lm
de
Paraissant
Monitewr
Lp Lundi Ioudi
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
137ème. Année No. 20
REPUBLIQUE D'HAITI
AN XXVe. DE LA
Serge Directeur
REYOLUTION
LEJITERERF
-Déeret ports et créant dans le cadre SOMMAIRE
Jeudi
DUVALIERISTE
da
11 Mars 1982
chargé dappliquer mmamatn.nd les Lols (T et P Departement ma nr nni des mn Travaux Pablies, des
nistratif
-Arrêlé Ateardenatp les ditterences ielements reghuant le terhnin € L Transchargé de renforcer la
-Avis de nommant pour une actiynt durée de ae trois ce S c.eur. transport marithme ainisratif et de
glements régissant le
sécurité, d'appliquer les
TION, S. "antienataes A... de la Societé anonyme' ans, les Membres du
rentes activités de ce transport maritime et de
Lois et Rè. :
Seitalinene d'Etat du
donommee -HAITT CONACOS
Considérant
secteur;
coordonner les diffé-
-Avis. M-rques de Fabrique et Commerce de et de lindustrie Extralts PROMOteur du qu'il y a lieu
et
-Eratum
Commerce,
du Registre des
de la construction transport maritime l'assistance d'organiser de de planifier dans le secdes bateaux et de navires l'Etat, incluant le contrôle
HTimmatudeulaton des
côtiers,
éyuipements de embarcations, l'installation et l'inspection et
Flotte Nationale; navigation, la promotion et la T'entretien des
DECRET
Sur le rapport du
modernisatlon de la
ports et
Secrétaire d'Etat des Travaux
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Et après Comunkcations
Publics, des TransPRESIDENT A VIE DE LA
délibération en Conseil des Secrétaires
d'Etat;
Vu les articles 68, 90, 93 de
REPUBLIQUE
DECRETE
Vu le Décre: du 59 octobre la Constitution;
1905 sur les Douanes, difinissant 1950, modifiant la Lui du 4
CHAEITRE I
haitienne et naturalisés
le statut des navires septembre
Article ler.- - CONSTITUTION Il est
ÉT DEFINITION
Vu le Chapitre hait ens;
de nationalité
vaux Publics, des créé, dans le cadre du
Code Douanier Premier de la Loi du 28 août
tonome
Transports de
et Communicat ons Département des Tra. François
1962,
jouissant la
un
Vu la Loi du 6 août DUVALIER;
constituant le
MARITIME ET DE personnalité civile et
Organisme Audes
navires;
1964, fixant la procédure
L'Organisme a son NAVIGATION siège à
D'HAITI, dénommé: -SERVICE
Vu le
vrir des
(SEMANAH). du
Décret 5 octobre
d'iammatrieudeton
bureaux régionaux. Port.au-Prince et peut,
des Côtes d'Haiti
1970,
Article 2.- Le
au besoin, ouVu le Décret et le dénommant réorgan'sant Marine le Service des Gar. 1SEMANAH a pour
Portuaire du 7 avril 1978, créant
Haitinne;
et renforcer Préparer les les projets de Lo's objectifs prineipaux de:
Nationale (APN);
l'organisme dénommé
y
régissant la Marine
Vu la Loi
Autorité
2.- Organiser reglaments la sécurité relatifs. Marchande
Organique du
cernant:
et prendre
Transports et
Département des Travaux
toutes autres
Vu le Décret Commuications du 29 jus (TPTC), en date du 19 Fublies, des
a) L'inspection
mesures conports (CNT);
n 1978, créant le Conseil juil 'et 1978;
b) La.
'organisme dénommé
y
régissant la Marine
Vu la Loi
Autorité
2.- Organiser reglaments la sécurité relatifs. Marchande
Organique du
cernant:
et prendre
Transports et
Département des Travaux
toutes autres
Vu le Décret Commuications du 29 jus (TPTC), en date du 19 Fublies, des
a) L'inspection
mesures conports (CNT);
n 1978, créant le Conseil juil 'et 1978;
b) La. construction périodique et la et la dél vrance de certificats
Vu le
National des Transc) Les
réparation de
aux navires,
Décret du 20 janvier 1977,
d) opérations des navires dans les navires,
Transports (SAT);
créant le Service
L'équipage des navires,
eaux ha' 'tiennes,
Vu le Décret de la
Autonome des
l'octroi de licence au
la qualification de la main
1981 accordant Pleins Chambre Législative en date du
3.- Coordonner avec personnel la qua'ifié,
d'ceuvre et
Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir 12 Septembre
rapportant:
Marine Haitienne certaines
Décrets ayant force prendre de jusqu'au deuxième lundi d'Avril Exécutif pour
a) A Tinspection et aux
quest'ons se
cessaires à la
Lois, toutes les mesures qu'nl 1982, par
mentionné, au
procédures
la Souveraineté sauvegarde de l'intégrité du
aura jugées néb) Aux paragraphe 2. d'opplication dans les ces Susau maintien de de l'Etat, à la
Territotre National et de
de cabotage mesures et relativès aux aides à la
la stabilits consolidation de l'Ordre et de la
de commerce
navigation et aux navires
Iwpnodondsmement du Economique et Financière de la Paix,
haitiennes. internatoinal dans les eaux
à la defense des Intérêts bien-être des Populations rurales Nation, à
4- Recueillir à l'intention des
terr' toriales
Considérant que Généraux de la
et urbatnes,
informations sur les conditions navires marchands les
notre système de lexpértence a révélé l'existence République;
ritimes dans les eaux
et prévisions
données et
de
transport et de naviga'ion
de lacunes dans
5haitiennes. mitéorologiques et matruction préparation des cadres
maritimes et un
Promouvoir le
et la
techniques chargés
manque
(cabotage et
développement de la Flotte
vigation dans les réparation des navires et d'assurer d'organkrer la consternationales international) sur le
par la
aux Marchande d'Haiti
Considérant eaux terrftortales;
la sécurité de naformations techn' transpôrt maritime, participation par
conférences incréant dans qu'il devient urgent de
sécurité
ques et
la vulgarisation des inle
cadre du
remédier à cette
portuaire, par la opérationnelles, par l'offre de
ports et Communications Débartement des Travaux
situation en
fectionnement du personnel, création d'occasions de formation services de
(TPTC) un organisme Publlcs. des Trans6- Fixer et
et de per. technique et admide cabotage et publier régulariset, tout au besoin, les taux et tarifs du
qui s'adonnent au transport renseignement utile à l'intention commeree de
maritime,
ceux
N
CLE MONITEUR,
Artic'e 3.- Le SEMANAH
No. 20 Jeudi 11 Mars
a) Planifier et
est également chargs de:
teur du Transport organiser Maritime l'assistance du Gouvernement dans le sectous les trois mo's et toutes les fois
tion des ba
en a.
otage et publier régulariset, tout au besoin, les taux et tarifs du
qui s'adonnent au transport renseignement utile à l'intention commeree de
maritime,
ceux
N
CLE MONITEUR,
Artic'e 3.- Le SEMANAH
No. 20 Jeudi 11 Mars
a) Planifier et
est également chargs de:
teur du Transport organiser Maritime l'assistance du Gouvernement dans le sectous les trois mo's et toutes les fois
tion des ba
en a. surant le contrôle de la
réclame, sur convocation de son que l'intérêt de
k
eaux,
Président
l'Organisme
barcations,
l'inspection et la cert fication du bon état construc- des
(2) de ses membres. ou sur la demande de deus
la
l'installation et l'entreticn des acces oires de
emLa présence des deux
promotion et la modernisation de la Flotte
navigation,
cessaire la
tiers des deux membres du
b) Fercevoir les frais
Na. ionale. pour validité des
Conseil est n6
le SEMANAH. et charges relat fs aux services fournis par
Les décisions sont prises à délibérations. la ma orité des
Article 4- Aucune
représentés. Chaque membre n'a qu'une En membres présents ot
construction d'-mbarcation
voix, celle du Prés
voix, cas de
treprise sans l'approbation écrite du
ne peut être endent est prépondérante. partage de
a) Fixera les normes de sécurité SEMANAH. de
Cet Organisme:
Artic'e 9.- Le
CHAFTTRE III
d'une embarcation. l'équipement requig à bord
assis é d'un SEMANAH est dirigé par un Directeur
b) Vérifiera le bon fonct' 'onnement de
la
Directeur.Adjoint,. Ces fonctionnaires auront Général
c) Délivrera le Certificat
cet Equipement. compétrnce et T'expérience
tous deus
l'embarcation. ae Navigabilité avaut le lancement de
Ils forment la Direction à laquelle requises, est
d) Fixera
sab lité des opéra de
attribufe l'entière
les règlements
ions, la
re-pon
et publiera les normes
plissement des
distribution des fonctions de
pection annuelle aux fins de renouvelement
relatives à l'ins
sont nommés tâches et de la grstion efficace
l'accom
gabilité. du Certif cat de Navi,
par le Préident à Vie de la de l'Organisme. Ik
Article 5.-
mandation du Coneeil
République sur recom
Entrent également dans les
La
d'Administration. a) La réalisation des études
attributions du SEMANAH:
Direction Générale est pourvue d'un
Marine Marchande
requises en vue de l'institution d'une
cat-Cons:il. Secrétariat et d'un Avo
sion et la nature des Nationale et l'élabora'on d'un coce, la dimenArt cle 10.- Le SEMANAH
bateaux, la fixation de leurs
Divisions suivantes:
comprendra initialement les
conditions du commerce maritime. itinéraires et les
1) Division de la
quatre
b) La règlementation des conditions de
2) Division des Sécurité Maritime
Flot'e de Cabotage; celle de
délivrance de perm's à la
3) D de Services Maritimes
navigabilié en mer, celle de l'obtention l'inspection des bateaux; celle de la
4) vision la Fromotion Maritime
et leur frêt. des As: urances des bateaux
Le Division Con eil Administrative. c) Le contrôle de l'Industrie de
tre Divisions de d'Administration base
pourra chang-r la structure
et la fixation des normes MINIMA; construction la
des navires en Haiti
Div sions, sur
et proposer, au besoin, la création de nouvelles des qua.
Maritimes
navigabilié en mer, celle de l'obtention l'inspection des bateaux; celle de la
4) vision la Fromotion Maritime
et leur frêt. des As: urances des bateaux
Le Division Con eil Administrative. c) Le contrôle de l'Industrie de
tre Divisions de d'Administration base
pourra chang-r la structure
et la fixation des normes MINIMA; construction la
des navires en Haiti
Div sions, sur
et proposer, au besoin, la création de nouvelles des qua. nancement pour la construction. de voiliers recherche des fac li és de fi
Article 11.- recommandation du Directeur Ginéral,
d) L'entretien de
et de bateaux à moteur. die et
La DIVISION DE LA
dans le domaine du rapports avec les organisations internationales
apolique les norm- S et règlements SECURITE la MARITIME étue)
transport et du droit maritimes. pection des bateaux battan:
pour construe'ion et l'insL'établissement et le fonctionnement des
embarcations de
pavillon haitien, pour la
logie, de sécurité, de
Serv ces de météoroles
Fermis et Certificat: de
dé'ivrance aux
tage et à ceux battan: sauvrtage et d'arsistance aux navires de caboEquipements d-s bateaux et
Navigab li'é, ainsi que pour
pavillon haitien. en faveur du
l'fmission de licence et
f) L'entretien de relations
les
personnel de la Marine
Certificats
opérant
avec les lignes de
règ'es de
Marchande. Elle établit
en Haiti,
navigation étrangère
pourra rrquérir navigation dans les eaux terr'torial-s
aussi
à tout moment les services de la d'Haiti. Elle
CHAFTTRE II
pour parvenir à ses fins. Marine Hai:ienne
DU CONSEIL
Article 12.- La
Art'cle 6.- Le SEMANAH D'ADMINISTRATION
assure
DIVISION DES
ministration
est administré par un
l'exécution d- s normes SERVICES MARITIMES
composé de six (6)
Conseil d'Adeaux
et règlements de
assure
1- Le
membres:
territoriales d'Haiti. Navigation dans les
Secrétaire di Etat des Travaux Publics,
munications Radio, de A cet'e fin, e'le organise un
Communications, Président du Con eil. des Transports et
mer et la
Radar ins'allé sur le
de service de com
2.- Le Secrétaire
publication d'avis et
rivage, sauvetage en
3.- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Difense
collaboration avec la Marine Hait d'avertissement météorologiqurs en
d'Eat des
Nationale. 4. Le Secrétaire d'Etat Affaires Etrangères et des Cuites. Article 13.- LA DIVISION 'enne. DE
5. Le Secrétaire
du Commrrce et de IIndustr e. TIME a pour tâche la
LA FROMOTION MARI6.- Le Directeur d'Etat des Finar les et des Affaires
des de conduite pour la Marine réalisation d'Etudes et l'élabora' 'ion des coArticle
Général du SEMANAH,
Economiques,
les exigences et fixe les
Marchande Haitienne. Elle
7- Les attributions du Conseil
ment d'une
programmes devant favoriser le détermine
suivantes:
d'Administration sont les
-Flotte Hait' 'ennes, Elle recherche le
Développe. a) Arrêter les
programme na'ional de construction de
financement d'un
moyens d'epplicat'on de la
Article 14- La
bateaux. Transport et de navigation maritimes définie politique nationale de
vices relatifs à DIVISION
nal
ADMINISTRATIVE
des Transports,
par le Conseil Natio.
attributions du Conseil
ment d'une
programmes devant favoriser le détermine
suivantes:
d'Administration sont les
-Flotte Hait' 'ennes, Elle recherche le
Développe. a) Arrêter les
programme na'ional de construction de
financement d'un
moyens d'epplicat'on de la
Article 14- La
bateaux. Transport et de navigation maritimes définie politique nationale de
vices relatifs à DIVISION
nal
ADMINISTRATIVE
des Transports,
par le Conseil Natio. SEMANAH. PAdminlstration et les services financiers fournit les serb) Analyser et approuver les plans à
Article 15.-
requis par
soumis par les Divisions
long, moyen et court terme,
feront
Les inst'tutions et
programmes et
compétentes de l'Organisme ainsi les
parvenir au -SEMANAH, organisations pub'iques ou privées
projets qui en découlent. que
d'ordre
sur demande, tou'es
c) Approuver le
statistique,
informations
Budget de
Le
économique, technique ou
de l'Organisme et les tarifs à fixer Fonctionnement et d'investissement
et l'AFN SEMANAH entretiendra des rapports financière. d) Autoriser,
pour les services fournis. qui lui fourniront des
constants avec le SAT
conventions après examen, la passation des
de ou toutes
statist' ques sur la Marine Marchanse rapportant à la navigation
contrats, aceords et
informations y relatives qui lui sont
tre l'Etat Haitien et les Tiers. maritime, à interven r enCHAPITRE IV
nécessaires,
e) Etablir un programme de formation de
Article 16.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
veaux requis afin de renforcer l'eff
techniciens à tous les niLes Départemrnts Ministériels dont
f) Autoriser le
cience de 1Organisme. membres dx Conse 1 d'Administration
les titulaires sont
lifiés,
recrutement éventuel de
recteur Général,
peurront, sur demande
en cas de carence des ressources techniciens étrangers quayés qui
mettre à sa dispo-ition des
et du DL
g) Approuver les règles
humaines nationales,
dant recevront des frais pour les fonctionnaires emplofications aux
et règlements accompagnant
que le SEMANAH ait
services fournis, ce en attentarifs, aux standards de construction tou'tes modiminis'ratif entraîné,
constitué son personnel
itinéraires qu'ils doivent suivre. des navires, aux
Article
technique et ad. h) Adopter les règlements
seront 17.- Le SEMANAH élaborera des
et toutes autres modalités administratifs, le statut du
soumis à
du
règlements internes qui
Aricle
de fonctionnement de
personnel
finir le rôle et les l'approbation Conseil d'Administration
8.- Le Conseil
l'Organicme. de
attributions du personnel et établir pour déd'Administration se réunit obligatoirement
fonctionnement du Service. les modalités
Article 18.- Le SEMANAH
approfondira la formation et l'entrat-
No. 20 Jeudi 11 Mars 1°82
-T.P MANTIETTR. nement de son personnel technique et administratif afin de répondre
efficacemcnt aux fonctions qui lui sont attribuées. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ler. Mars 1982,
Article 19.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou
An l'9èmc. de Tind-pendan.ce.
Article 18.- Le SEMANAH
approfondira la formation et l'entrat-
No. 20 Jeudi 11 Mars 1°82
-T.P MANTIETTR. nement de son personnel technique et administratif afin de répondre
efficacemcnt aux fonctions qui lui sont attribuées. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ler. Mars 1982,
Article 19.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou
An l'9èmc. de Tind-pendan.ce. de Lo s, tous Dicrets ou dispositions de Décrets, tous Deerets-Lois dispositions
JEAN-CLAUDE DUVALIER
ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et
PAR LE PRESIDENT:
sera publié
et exécuté à la diigence des Secrétaires d Etat des Travaux
Le Secré'a:r u1 ed de la Présidence : Ilenry P. BAYARD
Fublies,
des Transports et Communica ions, de l'Intirieur et de la Défense
Nationale, des Affa' 'res Etrangères et des Cultes, du Commerce et de
AVIS
l'Industrie, des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce
qui le concerne. La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de IIndustrie informe le,
Donné au Palais National, à Port-au.Frince, le 5 Mars 1982, 'An
public en général et les intéressés en particu. ier que conformémc nt. 179ème. de l'Indépendance. au Décret du 10 Octobre 19.9, sont epprouvis sous les réserves et
dans les limites de la Con titution et des Lois de la
l'Ac
JEAN-CLAUDE DUVALIER
République
PAR LE PRESIDENT:
te Cons itut f et les Statuts de la Société Anonyme dénomm 'e: -HAL
TI FROMOTION, S.A., constatés par acte pub'ic le 25 Janvier
Le Secréiaire d'Etat des T'ravaux Publics,
au rapport de Me. Gaspard Joseph Reoul Kénol, Notaire à Por:-au- 1982
Transporis et Comnuutacutions : diix UINBAS
Princ:. Le Secrétaure a itut de Lin.erieur U de lu Dejense Nvauona'e :
En conséquence, ladite Société au Capital Social de
Mille
Agr. Edouard BERROUET
Dollars (S 20.000. .00) est autorisée à fonctionner sous les Vingt
Le Secrétaire d'bea des fjaires Eirangeres et des Cultes :
prévues au paragraphe précédent. conditions
Jean Robert ESTIME
Port-au.Pr. nce, le 10 Février 1982. Le Secrétaire d'Ltat du Commerce ei de UIndusire :
Gérard M. ALERTE Secrétaire d'Etat
Gnard ALERIE
F'ar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kinol. Le Secrélaire d'Etat des finances el des dffaires
Notaire à Fort-auEconomaques
Frince, sou signé: identifié au No. 9241-F, paienté au Nc. 39.022.B
Marc BAZIN
et imposé au No. 46.377-CC. Le Secréluire d'Etat dos Affuires Suciales :
A COMPARU:
I lysse PIERRE LOUIS
Me. Jean-Claude N. Léger, Avocat, propr'élaire, demcurant
Le Secrétaire d'Etat de PAgriculuure, des Kessources Natureliss
micilié à Pori-au.Frince, identif é au No. 28 K. et doot du Devclopnement Rural : Reno DESTIN
Lequel a, par ceS présentes,
audi:
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populanon
être mis au rang de ses minutcs.
UIS
Me. Jean-Claude N. Léger, Avocat, propr'élaire, demcurant
Le Secrétaire d'Etat de PAgriculuure, des Kessources Natureliss
micilié à Pori-au.Frince, identif é au No. 28 K. et doot du Devclopnement Rural : Reno DESTIN
Lequel a, par ceS présentes,
audi:
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populanon
être mis au rang de ses minutcs. déposé
Me. Raoul Kénol, pour
Gérard DESIR
L'original des Statuts de la Société
Le Secrétaire d'Etat de la Préstdence : Heury P. B1Y ARD
PROMOTION,
Anonyme dénommée: HAITI
Le Secritaire d'Eat de la justice : Ne. Daniès COLINON
Ces
S.A., dactylographié sur huit feuilles de papier b'anc. Le Secritaire d'Etnt P
Statuts ont éé dapos(s au Département du Commerce et de
du (n : Piorre f). SAA1
l'Industr e le six janvier mil neuf
Le Secrétaire d'Etat de fInformation et des Relations Pubiuques
K-26. Folio 90, du
cent quatre-vings-deux, au No. Jean-Marie
Registre 6, et dem:ureront annexés à la minute
Le Secrétaire d'Etat des Mines CHANOINE
des présentes après leur enregis'rement. et des Ressources Energétiques 3
DONT ACTE:
Frontz MERCERON
Fait et passé à Port-au.Prince, en notre
Le Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale
Etude, ce jour: six jan-
:
vier mil neuf cent quatre-vingt-deux. Joseph C. BERNARD
Et, après lec'ure, le comparant a signé avec
Le Secrétaire d'E'ar de la Jeunesse et des Sports :
Ainsi signé en pareil endro't de la minute Ces le Notaire. Théodora 4CHHIP
présentes: Me. JeanClaude N. Léger, Avocat, Avocat, Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier
dépositaire de la minute ensuite de laquelle est écrit:
Enregistré à Fort-au.Prince, le vingt-neuf janvier mil neuf cent
ARRETE
qaatre-v' ng:-drux, Folio, Ca e, du Registre No. des actes civils. Perçu Droit Fixe Visa Timbre. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Four le Directeur Général de Enregistrement (signé): A. Adolohe
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
COLLATIONNE: Raoul Kénol, Not. Vu les articles 93, 235 et 130 de le Constiution;
STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE:
Vu l'arrêté en date dn 3 Septembre 1981 portant création du
HAITI PROMOTION, S.A.>
Comité Nationale de Con'rô'ee d: Supervision des Conseils d'Ac
Article ler FORME
tion Comm: nautaire (CONACOS);
Il est formé par les présentes entre les propristaires actue's des
Vu l'arrêté en date' du 12 Février 1982 réglementant le foneactions qui vont être créces ci-après et toute autre personne qui
tionnement du Com'té National de Contrôle ei d.
Septembre 1981 portant création du
HAITI PROMOTION, S.A.>
Comité Nationale de Con'rô'ee d: Supervision des Conseils d'Ac
Article ler FORME
tion Comm: nautaire (CONACOS);
Il est formé par les présentes entre les propristaires actue's des
Vu l'arrêté en date' du 12 Février 1982 réglementant le foneactions qui vont être créces ci-après et toute autre personne qui
tionnement du Com'té National de Contrôle ei d. Supervision
pourrait devenir par la su te actionnaire, soit par souscription, transdes Conseils d'Action Communau'aite (CONACOS);
fert ou autre ment, une Socii té Anonyme qui sera régie par les Lois
Censidérant qu'ily a Iieu de procéder : la nomi'ation d 'S Memen vigueur dans la République d'Haiti et par les présents S.atuts. bres du Comité Nationale de Contrele et d Supervision des ConArticle 2 OBJET
. seil: d'Action Communautaire (CONACOS);
La Société a pour objet en Haiti et à l'étranger:
Sur le rapport du Secré'aire d'E'al de la Présidence;
la recherche, l'étude et la réa'isation de tous ensembles immo. ARRETE :
biliers, touristiques ou autre, l'acquisition éventuelle, la prise en
Article Jer.- Les Citoyens :
fermage, la viabilisation et l'aménagement des emplacem"nts nécesJoseph RENE Edouard C. PAUL Franck GILLES Pierre J. saires; l'urbanieat'on, la construction, l'organisation, l'exploitation. le
FLORIVAL sont nonmés
développement, la concession ou la vente de tous hô:els, immrub'es
respectivem: ni Coo; donnateur et
collectifs ou individuels, marine
Membres du Comité National de Contrôle et de Sapervis'on des
d'une manière
, plages, centres sportifs ou autre,
Con eils d'Action National de Con rôle et Supervision des Conla
générale tout ce qui est nécrssaire à la création et
6eils d Action Communautaire (CONACOS)
une
de
mise en valeur de tous ensembles immob liers destinés ou non à
pour période
l'industrie touristique;
trois (3) ans renouvelable. Article 2.- Une ampliation da présent arrêté Eera remise à
merciales toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou comchacun des membres,
se rattachant directement ou 'ndirectement aux objets ci. Article 3.- Le
arrêté
dessus otl susceptibles d'en facilirer la réalisation ou le
présent
sera publié et éxécuté à la diliment, et cela direc'ement, indirectement
développegence du Secrétaire d'Etat de la Présidence. ou par voie de courtage,
commission ou sous-traitance;
Jeudi 11 Mars 1982
No. 20
E MONTTEUR
sin'ait été régulièrement
qu'aueun acte d'oppostion
de par. avis, pourvu à la Société dans ce délai,
susceptbles
gnifié
achat,
de toutes sociétés ou entreprises cl-avant; toutes prises
Article 11- d'une action de la Soc'été par souscription, et entière
la création
réalisation de r'objet
même
acquisition
l'adhésion pleine
ou concourir à la
et cela par tous moyens,
Toute
ou autrement, emporte et à toutes les décisions du
dolper
dans lesdites sociétés d'actions ou autrement.
Société dans ce délai,
susceptbles
gnifié
achat,
de toutes sociétés ou entreprises cl-avant; toutes prises
Article 11- d'une action de la Soc'été par souscription, et entière
la création
réalisation de r'objet
même
acquisition
l'adhésion pleine
ou concourir à la
et cela par tous moyens,
Toute
ou autrement, emporte et à toutes les décisions du
dolper
dans lesdites sociétés d'actions ou autrement. cession, sucesion aux Statuts de la Société Générale pr-ses en vertu
de participation apports, souscr1 ptions
de l'acquéreur
ou de P'Assemblée
par voie de fusion,
S.A.. Conseil dAdminstration
'Article 3 DENONINATION dénomination: .HAITI PROMOTION,
des Statuts. du
La Soclété a pour SOCIAL
établisement sont
Article 12.-
des actionnaires ne vas pas au-delà
-
Article 4 SIEGE la Société et son principal toute autre ville
La
financière
action est indiv sible à l'égard
social de
dans
responsabilits souscrites. Toute
indivis d'une action
Le siège Ils pourront être transférés du Conseil d'Adminismontant des actions
les propriétaires
à Port-an-Prince. d'Ha' ti sur simple dsclsion de TAssembiée Généde la Société; par consiquent, par une seule personne. de la République oà ailleurs, par décision
devront se faire représenter
de
tration et n'importe
autres établisseArticle 13.-
inscrites au Registre
rale des Actionnsires. des bureaux ou tous
sociales,
Les
d'actions régulièrement bénéfices nets après que toutes
ia Société pourra ouvrir nécessatre aux beso: ns des affaires
la Société propriétaires ont droit au partage auront des été couvertes, proportionelle P'As. 1à où il sera jugé
de la Société
Ils forment seuls
du
d'Adminstuation. ments simple décksion Conseil
les obligations de leurs actions Nbénées. de voix qu'"
et cela sur
de PAssemblée
ment au montant
chacun avec autant
Article 5 - - DUREE est illimitée, sacf décision
semblée Générale des Actionnasires,
La durée de la Société
d'actions 1bérées. Générale des Act' onnaires. (US
possède 14ne peuvent, pour quelCAFITAL SOCIAL
mille dollars
Article
d'un sctionnaire
sur les biens
Article 6
fixé à la somme de vingt
en deux
Les héritiers ou créanciers
des scel.és
ni
Social est
n est divisé
ce soit, provoquer Tapposition ou la licitation,
Le Capital monnaie legale des Etats-Unis. (US $ 100.00) chaque motif que
en demander le partage
Ils doivent,
$ 20.000.00), nominatives de cent dollars
et valeurs de la Soclété, manière dans son administration. aux précents (200) actions
les beso'ns de la
s'immiscer en aucune de leurs droits, s'en rappor: Xer uniquement et aux désuivant
états financiers
cune. Social pourra être augmenté Générale des Actionnaires,
pour T'exercice aux inventaires soc' aux,
Générale
Le Capital décision de TAssemblie
de nouvelles
sents Statuts,
et TAssemblée
Société par une
avoir lieu, soit par émission de chaque aclibérations du Conseil dAdiministration
membres au
pouvant
nominale
de neuf
CONSEIL DADMEINISTRATION,
cette ausmentation
on de la valeur Générale, les nouAricle 15
par un Conseil
er
actions, soit par augmentat décision de TAssemblée
ou inféLa Sociéts est administrée moins un Président, un Secréulirerhesor des Administlon existante.
ée
Société par une
avoir lieu, soit par émission de chaque aclibérations du Conseil dAdiministration
membres au
pouvant
nominale
de neuf
CONSEIL DADMEINISTRATION,
cette ausmentation
on de la valeur Générale, les nouAricle 15
par un Conseil
er
actions, soit par augmentat décision de TAssemblée
ou inféLa Sociéts est administrée moins un Président, un Secréulirerhesor des Administlon existante. Suivant d'une valeur égale, supérieure
plus et comprendra au
le nombre
actions pourront êre
être déoidées en coupons
Conseiller. En aucune chreonstance, trois. velles
et pourront
et un
à
être augrleure à celle des premières
trateurs ne devra être inférieur ici que le Conseil pourra les décisions
d'actions. auront toujours un droit préférentiel de. Dès à présent, il est indiqué membres désignés suivant sont obligaLes propristaires d'act'ons actions émises, cette propriété
menté de un ou plusieurs
Les Administrateurs
de nouvelles
l'Assemblée Générale. doivent être proprtétaires
dans la souscription dans le délai d'un mois. prises par pris parmi les actionnaires et déposées dans la caisse
vant s'exercer
souche et seront portoirement deux actions incessibles qui seront tituleires. Article 1extraites d'un cahier à doivent conienir
d'au moins
de la gestion de leurs
fixée à cinq ans
Les actions seront Pour être valab.es, elles
dont le
sociale en garantle
des Administrateurs est
par l'Asnuméro d'ordre. La durée des fonctions
Ils sont nommés
tées au
deux membres du Consel dAdministration fixer un
ils sont indsf-niment rééligibles. la signature de
Générale des Actionnaires pourra Les actions
au plus et
de la présente
Président. L'Assembiée des actions avec clause pénale. semblée Générale. et les personnes morales actionnaires Elles seront
délai pour le palement nominatives. Les Sociétés faire partie du Conseil dAdministration dûment mandatée. seront obligatolrement
inscription de
Société peuvent
par une personne
Article 8sera conférée que par
Ce re
représenties aux délibérations
du Prési
La propriété des actions registre ne de la Société à ce destiné Toute vente
Article 16se réunira sur cenvocation lieu fixé dans
du porteur au
à Port-au-Prince, Haiti,
de
Le Conscil d'Admiaietretion de la Sosiété ou en teut autre
propristé tenu au siège social
avenue à l'égard
social
gistre sera d'une action sera réputée non
d'inscription. dent, au siège
se faire représenou toute cession n'aura pas été inser te au registre
la convocation. du Conseil dAdministration peut Conseil désigné par un
Ia Société tant qu'elle
Tout membre par un autre membre du nistrateurs se ferait rele proprié
ter à une écrit. réunion Pour le cas où l'un des Adm' Conseil, l'admission de cet
Article 9de céder toute action nominative,
mandat
étransère au
ou
Avant de vendre ou
autres actionnsires, par déclarstion faite
présenter par une personne devra faire l'objet d'un vote d'agrément
taire devra en faire l'offre aux spécial.
a Société tant qu'elle
Tout membre par un autre membre du nistrateurs se ferait rele proprié
ter à une écrit. réunion Pour le cas où l'un des Adm' Conseil, l'admission de cet
Article 9de céder toute action nominative,
mandat
étransère au
ou
Avant de vendre ou
autres actionnsires, par déclarstion faite
présenter par une personne devra faire l'objet d'un vote d'agrément
taire devra en faire l'offre aux spécial. Cette déclarat on sera social
te personne au Conseil de la séance. la date
signera ou par mandataire
et tenu au siège
de refus dès l'ouverture
d'au moins quinze jours
qu'il
de la Société à ce destiné
avis aux auLa convocation devra précéder tout
convenable; mais la condans un registre La Société en donnera immédistement figurant dans
la réunion et sera faite par tous moyen les membres du Conseil sont
à Portau-Prince. enreg's stré, à leurs adresses respectives auront un délai d'un
de vocation ne sera pas nécessaire si dit ci-dessus. tres aetionnaires d'actions. Ces autres actionnaires d'offre pour acheter les
présents ou représentés comme
le registre de la date de la déclaration la cession pourra être
17de la Société, le Conseil d'Admi
mois à partir Passé ce délai, la vente ou
Article En vue de renforcer la direction de direction dont lcs membres
actions offertes. faite en violation
nommer un comité Ce com té de direction peut
faite à toute autre personne. cession d'action nominative être transerite au
nistration pourra pour cinq ans au plus. ces pouvoirs seront
Aucune vente ou
ne pourra
seront nommés
de ses pouvoirs tels que
de ses
de l'alinéa précédent
à T'article précédent. déléguer tout ou partie
à un ou plusieurs
des dispositions
comme il est prévu
par le Conseil dAdministration,
Registre de l'inscription,
difinis
d'action, il en sera démembres. Article 18.-
réuni lorsque sur conArticle 10.- d'une action ou de coupon
l'intéressé après
Conseil d'Adminstration est valablement des membres seront
En cas de perte
certificat de propriété à
mois
Le
les deux tiers au moins
d'une
ou un
semaine pendant un
vocation du Président,
bénéficiera
livré un
fois
duplicata été publié une par
de la Capitale
ou
Chaque. Administrateur sur vote concourant
aura
représentés. prises
qu'un avis Moniteurs que dans deux quotidiens
La déprésents et les décisions du Conseil seront
tant dans <Le
de l'intéressé, avec approbation. voix
absolue des Administrateurs
les soins et à la diligence faite le Conseil d'Administration
d'au molns la majorité
par
sera par
du dernier
livrance de ce duplicata suivront la date de publication
dans les huit jours qui
AE MONTTEUR
No. 20 Jeudi 11 Mars 1982
Elle
ou critique. qui concerne les intérêts de la Société. approuvera de queique nadéterminera les dividendes, les parts
cerArticle 19.-
d'un Admira les comptes,
le
de réserve dont, au delà d'un
de vacance par décès, démission ou autrement
ture qu'elles soient et fonds
décider de la
En cas
par vote des membres du
d
l'Assemblie pourra toujours
nistrateur, cette vacance sera comblée
devra demeu.
ou critique. qui concerne les intérêts de la Société. approuvera de queique nadéterminera les dividendes, les parts
cerArticle 19.-
d'un Admira les comptes,
le
de réserve dont, au delà d'un
de vacance par décès, démission ou autrement
ture qu'elles soient et fonds
décider de la
En cas
par vote des membres du
d
l'Assemblie pourra toujours
nistrateur, cette vacance sera comblée
devra demeu. tain taux accumulation,
décis' ons obligent tous les actionétant entendu que le remplaçant ne
répartition ou de l'utilisation. Ses
Conseil restant,
le temps qui reste à courir de l'exercice
naires présents, absents, dissidents ou incapables. rer en fonction que pendant
Article 29.-
des voix des memde son prédécesseur
Toutes les décisions sont prises à la majorité
dans
Article 20.-
les plus étendus pour
Les délibérations seront constatées
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs de prendre toutes
bres présents ou représencés. insérés dans un registre à ce destiné et signé
gérer et administrer la Société avec plein pouvoir de disposition
des procès-verbaux
de gestion,
présents ou représentés. décisions sur tous actes d'administration,
Générale toudes actionnaires
se réun t au siège social de la Soclété ou
quelconques. I propose à lAssemblée
toute
L'Assemblée Générale
l'avis de convocat'on. généralement aux Statuts, toute augmentation du Capital,
dans toute autre lieu indiqué par
des actionnaires
tes modifications
de natures diverses et en règle
de
est porté à la connaissance
émission d'obligations ou d'actions Générales Ordina' 'res ou ExL'avis convoca'ion moins avant la date fixée pour la réunion. Cet avis com. les modalités, convoque aux Assemblées
prend en toutes cirdix jours au
de la réunion et seules les questions men
traordinaires, nomme et révoque les employés, contribuer à la bonne
prendra l'ordre du jour
être débattues lors de ladite réutoutes décisions susceptibles de
à
tionnées dans cet agenda pourront
constantes Société. En général, tout ce qui n'est pas réservé l'Asnion. de la Camarche de la
Statuts est de sa comdans l'un des principaux quotidiens
semblie Généra'e par les Lois et les présents
person. Cet avis sera publié
du Conseil ne contractent aucune obligation
pitale. des Statuts
Les membres
Art'cle 30- Toutes les fois qu'il s'agira de modification du Président en
pétence. T'Assemblée Générale se réunira sur la convocation
constituée
Article 21.-
des affaires de la Société. Ils ne réponDans ce cas, elle sera valablement
nelle ou collect've à cause
dont la durée est de cinq
session extraordinaire. les trois quarts du Capital Social et la ma
dent que de lexécution de leur mandat
si elle représente au moins tiers des membres présents ou représentés. année
jorité sera des deux année il sera procéds à un inven's 'aire de tous
'Article 22.-
il sera remplacé
Article 31- Chaque
de la Société; il sera établi un état
momentané du Président,
les biens mobiliers et immobiliers
de
et
En cas
d'empêchement
un, ou par le Secrétaireet son Passif ainsi qu'un comple Profits
le Vice.Frésident s'il en a été désigné
constatant son Actif
Trésor' par er ou tout autre Membre dûment autorisé.
aire de tous
'Article 22.-
il sera remplacé
Article 31- Chaque
de la Société; il sera établi un état
momentané du Président,
les biens mobiliers et immobiliers
de
et
En cas
d'empêchement
un, ou par le Secrétaireet son Passif ainsi qu'un comple Profits
le Vice.Frésident s'il en a été désigné
constatant son Actif
Trésor' par er ou tout autre Membre dûment autorisé. Pertes. dans les dix jours avant la réunion
32.- Tout actionnaire peut
et
Article 23.-
des procès-verArticle
au Siège Social de l'inventaire
du Conseil sont constatées par
amuelle, prendre communication
Les dé'birations
tenu au siège de la Société et signé,
une copie du bilan et des états financiers:
baux contenus dans un registre
au Conseil ou par leurs
se faire délivrer
qui ont particpé
CONTESTATIONS
et la So
par les Auministreteurs
Article 33.- En cas de contestations entre les actionnaires affaires de la
représentants. seront s'gnés par le
entre eux, au sujet des
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux ci-dessus. c'été, ou entre les actionnaires soum ses aux Tribunaux de la JuridiePrésident et en son absence comme dit à l'article
Société ces contestations seront
Article 24représente
tion du Siège Social. au lieu du siège soc'al, A
effective de la Société qu'il
devront élire domicile
Le Président a la direction
devant tous les TriLes actionnaires de domicile, toute; significations ou commu
Justice tant en défendan: qu'en demandant,
de toute
défaut de ceite élection
du Tribunal Civil du
en
également vis.à-vis
pervalablement faites au Parquet
bunaux et Cours; il la représente
nications seront
lieu du Siège Social. contre la Société
sonne ou Administration. GENERALE
Aucun actionnaire ne pourra intenter une action
GéArticle 25 ASSEMBLEE
régulièrement constituée,
présenté sa réclamation à l'Assemblée
L'Assemblée Générale dcs Actionnaires, réunit de droit chasans avoir préalablment
l'universalité des actionnaires. Elle se
nérale pour une solution amiable. représente
le deuxième lundi de janvier de chaque
LIQUIDATION
de
que année au s ège social
chaque fois
DISSOLUTION
ne peut être d'ssoute que par décision
heures du matin et extraordinairement
Article 34- La Société
à l'article
année, à onze
les
d'au
cons.ituée et votant comme stipulé
par le Conseil ou par propriétaires
l'Assemblée Générale
qu'elle est convoquée entièrement libérées. Elle délibère à la maet
moins 25% des actions
réunit les trois quarts (3/4) du
30. Générale nommera un ou plusieurs liquidateurs Actionna res et
jorité des votes exprimés lorsqu'elle modification de Statuts ou de dissoluL'Assemblée les
de la liquidation; les droits des
Cap'" tal et quand il s'agit de
fixera conditions Générale demeurent entiers. Con
tion de la Société. de l'Assemblée En cas de perte de plus de la mottié du capital, le
Article 35.-
des AcArticle 26.-
de TAssemblée Générale.
30. Générale nommera un ou plusieurs liquidateurs Actionna res et
jorité des votes exprimés lorsqu'elle modification de Statuts ou de dissoluL'Assemblée les
de la liquidation; les droits des
Cap'" tal et quand il s'agit de
fixera conditions Générale demeurent entiers. Con
tion de la Société. de l'Assemblée En cas de perte de plus de la mottié du capital, le
Article 35.-
des AcArticle 26.-
de TAssemblée Générale. on devra convoquer T'Assemblée Générale
Tout actionnaire est de droit Membre
libérées. seil d'Adminsitrat
la dissolution de la Société ou sur sa con
autant de voix qu'il a d'actions entièrement
tionnaires pour statuer sur
I a
empêché peut se faire représenter par un mandatinuation. L'actionnaire devra lui-même être actionnaire. ANNEE SOCIALE
le
Octobre et fi
taire qui
Aricle 36.- L'Année Sociale commence premier la
27.-
premiè-
'Article
Ordinaire ou Extraordinaire est régulière. le trente septembre de chaque annie. Exceptionnellement"
L'Assemblée Générale
réunit
le temps à courir entre la constitution
constituée quand les actionnaires présents ou représentés
re année fiscale comprendra
1982. ment
du Capital Social. Si l'Assemblée
de la Société et le trente septembre
nissent au moins les trois quarts
il est procédé à
définitive
ce nombre à la première convocation,
ARTICLE TRANSITOIRE
Générale des Actionne réunit pas
délibèrera valaréunion de l'Assemblée
convocation; et cette fois, l'Assemblée
Jusqu'à la première
comme suit :
une nouvelle
nombre des actionnaires prssents ou repréle Conseil d'Admin' stratoin est composé
blement quel que soit le
naires, Finifter René Marini Jean-Claude N. Léger. sentis. Prés'dent du Conseil d'AdminisHenry
à
ce 15 Décembre 1981. L'Assemblée est présidée par le
le Secrétaire
Fait et signé Fort.au-Prince, René Marini Jean-Claude N. Léger. traticn ou celui qui le remplace. II a pour Secrétaire,
Henry Finifter Port-au-Frince, le V'ngt neuf Janvier mil neuf cent
Conseil. Enregistré à
No. des actes civils. Perçu
du
quatre vingt deux, Folio Case du Registre
Article 28.-
ses sesrions annuelles ou ordinaires. enFixe : Droit proportionnel :
L'Ass-mblée Générale, en
situation de la
Droit
de
(signé): A. Adolphe
du Conseil d'Administration sur la
Pour le Directeur Général 1Enreg'strement : Raoul Kénol, Not. tendra le repport
lec comnfes. Elle élira éventuellement les
FOUR COPIE CONFORME
Sociéti, sur le bilan et sUr
décidera et règlera tout ce
Membres du Conseil d'Administration,
-LE MONTTEUR. Prince, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL,
No. 20 Jeudi 11 Mars 1982
et soussigné : identif € au No. 9241-F,
Notaire à Port-au. imposé au No., 46.377-CC. paten.é au No. 39.002-B,
En foi de quoi ce pré ent Certificat
ONT
servir et valoir ce que droit. est déilvrs à la Soclété,
lo) Maitre
COMPARU :
pour
Jean.Claude.
, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL,
No. 20 Jeudi 11 Mars 1982
et soussigné : identif € au No. 9241-F,
Notaire à Port-au. imposé au No., 46.377-CC. paten.é au No. 39.002-B,
En foi de quoi ce pré ent Certificat
ONT
servir et valoir ce que droit. est déilvrs à la Soclété,
lo) Maitre
COMPARU :
pour
Jean.Claude. N. BANQUE
rant et domicilié à
LEGER Avocat, propriétaire, demeuNATIONALE DE CREDIT
en son nom
Port-eu-Prince, identifié au No. 28-K
à (signé) : Illisible
niftrr, personne que comme mandataire de Mons agissant :ant
Enregistré Port- tau-Frince, le vingt neuf
Prince appert mandat sous seing privé de
eur Henri Fi. quatre vingt deux Folio Case du
janvier m'l neuf cent
le seize Novembre mil
ce dernier fait à Port-au. Droit Fixe : Droit
Registre No. des actes civils. lequel
neuf cen:
proportionnel : Visa
Pergu
mandat a été déposé à Me. Raoul quatre vingt un, enregi- tré
Pour le D recteur Général de
Timbre :
appert acte par lui dressé le
KENOL, Notaire
L'an mil neuf cent quaire l'Enregi trement (S.) : A. tre
vingt-quatre
soussigné,
v'ngt deux
ADOLPHE
v'ngt un, enregistré,
dicembre mil neuf cent quaL:s soussignés, fondateurs
et le 22 Janvier
E: 20) Monsieur, René
PROMITION, S.A. se sont de la socié:é anonyme appelée
taire. MARINI, identifis au No. réunis en vue de faire
HAITT
demeurant et domicilié à
245-AB, proprié
cription et le paiement d'une partie du
la déclaration de sous
Lesquels comparants, ès qualités, Port-au-Prince. d'ob. enir le Décret
cap tal de la Soclété vue
eux
et le sieur Henri Finifter, ont. par ces pré-entes déclaré
di e société selon les présicentiel d'autorisa:ion de fonetionner pour en lanommée -Ha' 'ti Promotion; S.A., fondateurs de la Socié é Anonyme que dé1960 sur les Sociatés stipulations de l'article 4 du Décret du 28 Août
articl-s 3, 4 et 5 du Décret.Loi pour satisfaire aux
Après
Anonymes. eriptions suivantes
du 28 Août 1960, ils on: pre-eription fait des
discussion, les souscr p:ions suivantrs ont
:
les sousMonsieur Henry Finifter
été faites:
Henry Fnifer
Monsieur
198 actions de $
René
198 actions
René Marini
100.00 chaeune
Marini
de $ 100 soit $ 19.800
Monsieur Jean Clauue
1 ac. ion de $ 100.00 chacune
Me. Jean Claude N. Léger
1 action de $ 100 soit $ 100
Lis
N. Léger 1 act-on de $ 100.00
Soit
1 action de $
souserip.eurs enregiutrés
chacune
au Total
100 soit $ 100
action, soit ceux cen.s actions de leprésentant le montant du capital
Ainsi que l'atte: tent' le bulletin actions de $ 100.00 soit $ 20.000
($' 20.000.26) dont le
cents doliars ou vingt mille dollars
de déclaration de
de souscrip ion et le
payé et doit êtie quart, soit cinq mie dollars ($ 5.900.00)
cent
souseription datés du vingt deux procès-verbaf
dépose à la Banque
a été
qua're vingt deux.
leprésentant le montant du capital
Ainsi que l'atte: tent' le bulletin actions de $ 100.00 soit $ 20.000
($' 20.000.26) dont le
cents doliars ou vingt mille dollars
de déclaration de
de souscrip ion et le
payé et doit êtie quart, soit cinq mie dollars ($ 5.900.00)
cent
souseription datés du vingt deux procès-verbaf
dépose à la Banque
a été
qua're vingt deux. Janvier ml neuf
men: aux st pulations de
Nationaie de Crédit contormé
Et ils ont versé à la Banque
tler whonT
anonymes cn un
l'article 4 du 28 Aout 1960 sur les sociétés
rant au nom de -Haiti
Nationale de Crédit en un compte cou
en' Formation. compte spécial HAITI PRUMUTIUN, S.A. Société
somme de CINQ Mille Fromotion, DOLLARS S.A.., compte spécial à former la
En foi de quoi, le
quart du capical de lad te
($ 5.000), valeur rerpésentan: le
fins que de droit. présent procès-verbal a été rédigé et signé à toutes
vré par ladite Banque le :reize Sociité, ainsi que l'atteste le certificat déli
le
-
Ces trois pièces demeureront janvier mil neuf cent quare vingt deux. Henri Finifter Port.au-Frince, René 22 Janvier 1982,
après leur enregistreinent. annexées à la minute des présentes
Enregsiré Enregistré à Marini Jean-Claude N. Léger
DONT ACTE
neuf cent quatre vingt deux, Fort-au-Frince, Folio
le Vingt neuf janvier mil
Fait et passé à Port-au-Frince
:
civils, Perçu Droit Fixe :
Ca e du Registre No. d.s actes
DEUX JANVIER MIL NEUF CENT en notre E'ude ce jour : VINGT
Pour le Directeur Général Droit de proportionnel : Visa Timbre :
Et après lecture, les
QUATRE VINGT DEUX. IEnregistrement (S.) : A. ADOLPHB
Ainsi s' gné en pareil endroit comparants de la sont signé avec le Notaire. FOUR COPIE
Claude N. Léger, Avocat, René minute des pré en es : Me. JeanFar-devant Me. CONFORME : Raoul Kinol, not. dernier
Marini, Raoul KENOL,
Gaspard Juseph Kaoul KENOL,
dépositaire de la minue ensuite de
Notaire, Ce
au.Prince, soussigné : iden.if é au No. Notaire à Port
Enregistré à Fort-au.Prince le
laquelle est écrit. et imposé au No. 46.377-CC. 9241-F, patcnté au No. 39.002-B
quatre v'ngt deux, folio Case du Vingt neuf Janvier mil neuf cent
1o) Maitre Jean Claude N
Droit Fixe : Droit
Registre No. des actes civils. et. domicilié à
LEGER, Avocat, propriétaire
Pour le Direcieur proportionnel : Visa Timbre :
Perçu
son
Fortau-Prince, identifié au No. 28. K
demeurant
Généfal de I'Enregistrement
nom personnel que comme
de Agissant tant en
(signé) : A. Adolphe
nifier, appert mandat sous seing mandataire Mons eur Henry FL
Prince le seize novembre mil ncuf privs de ce' dernier fait à Port.auConformément BULLETIN DE SOUSCRIPTION
lquel mandat a été é à
cent quaire vingt un, enregistré,
aux disposi ions des articles 35 bis et 43
appert acte par lui dépo Me.
K
demeurant
Généfal de I'Enregistrement
nom personnel que comme
de Agissant tant en
(signé) : A. Adolphe
nifier, appert mandat sous seing mandataire Mons eur Henry FL
Prince le seize novembre mil ncuf privs de ce' dernier fait à Port.auConformément BULLETIN DE SOUSCRIPTION
lquel mandat a été é à
cent quaire vingt un, enregistré,
aux disposi ions des articles 35 bis et 43
appert acte par lui dépo Me. Raoul KENOL, No' aire
Commerce. à celles de la Loi du 23 août 1960
du Code de
tre v
dressé le vingt quatre décembre mil neuf soussigné,
du 11 novembre 1966 sur les Sociétés
et à celles du Décret
ngt un, enregistré,
cent qua
les préscntes que:
Anonymes, il est cert fis par
taire, Et 20) Monsieur RENE MARINI, iden'ifié au No. Mutis eur lieu.y Finifter
demeurant et domicilié à Port-au-Prince. 245-AB, proprié
Monsieur René Marini
sourcrit à 193 actions de $ 100
Lesquels comparants, ès qualité, ont ces
6de
Monsieur Jean-Claude
souscri: à 1 action de $ 100
eux et le sieur Henry Finifter
par présentes déclaré qué
Be la Société HAITI N. Lsger souscrit à 1 action de $ 100
rég e par les lois en vigueur et forment par ses une société anonyme qui sera
galeur totale de vingt PROMOTION, mille
S.A. soit en tout deux actions d'une
Article ler.-- La Société a pour objet statuts. cn Haiti
En foi de quoi, les
dollars ($ 20.000.00). recherche, l'étude, et la réalisation de
et à I'E 'ranger : La
R 22 Janvier 1982. soussignés ont apposé leur s gnature aux présentes
touristiques ou autres, l'acquisition éventuelle tous la ensemb' es immobiliers
Henry Finifer
viabilisation et
pri. e en fermage, la
Réné Marini Jtan-Claude N. sation, la l'aménagement des emplacements nécessaires, l'urbant
Enregistré à Fort-au.Prince, le vingt neuf Léger
mcnt, la construc'ion, T'organisation, l'explotiation, le
atre vingt deux, Folio Case du
janvier mil neuf cent
ou concession ou la vente de tous hotels,
développeProit Fixe : Droit
Registre No. des actes C vils, Perçu
individuels, marines, plages, centres
immeubles col ectifs
e
n: n
proportionnel C
: Visa Timbre :
nière générale tout ce
sportifs ou autres, d'une ma-
-ot Pe TTavpoi trement
valeur de
qui est nécessaire à la création et la
qur le Directeur Général de
(signé): A. Adolphe
tous ensembles immobiliers destinés ou non à mise en
IEnreg'strement (signs): A Adolphe
Touristique. l'Industrie
CULUAIUNNE : kaoul Kénol, Not. Toutes opérations mobilières, immob
ciales se rattachant
lières, financières ou cor mmer. directement ou
CERTIFICAT
ou sucerptibles d'en faciliter la indireetement aux obiets ci-des-us
Par la présente, LA BANQUE NATIONALE
cela directement, ind:
réalisation ou le
et
DE
sr
CREDIT,
rectement ou voie
développement,
reçu en dépôt ce jour en un compte
certifle
sous-traitance.
ol, Not. Toutes opérations mobilières, immob
ciales se rattachant
lières, financières ou cor mmer. directement ou
CERTIFICAT
ou sucerptibles d'en faciliter la indireetement aux obiets ci-des-us
Par la présente, LA BANQUE NATIONALE
cela directement, ind:
réalisation ou le
et
DE
sr
CREDIT,
rectement ou voie
développement,
reçu en dépôt ce jour en un compte
certifle
sous-traitance. de courtage, commission ou
OMOTION, S.A., Compte Spicial Société Courant au Nom de HAITI
La création de toutes
SQ MILLE & 00/100 Dollars USCY A former la somme de
ciper ou concourir à la sociétés ou entreprises susceptibles de parti
it le % du Cap'tal de la Soclété, ($ 5.000.00) Valeur représen
participat on dans lesdites réalisaiion sociétés d'objet ci-avant toutes prises de
par voie de fu.ion, apports,
et cela par tous moyens, même
souscription d'actions ou autrement.
(LE MONITEURNo. 20 Jeudi 11 Mars 1982
No. des actes civils. Pergu
quatre vingt deux, Folio case du Registre
HAITI PROMOTION
: Visa Timbre :
Article 2- La Sociéé a pour dénomination
Droit Fixe : Droit proportionnel
S.A. Le siège social de la Société et son princ pal établisseà Port. Article 3.-
être transférés dans toute au re
Raoul KENOL, Notaire
ment à Port.au-Prince. Ils pourront décision du Conseil d'Admi
Far-devant Me. Gaspard Joseph au No. 9241-F, patrnté au No. 39.002-B
de la République d Haiti sur simple
au-Prince, sous igné : iden' fi:
ville
ailleurs par déciion de l'a.semblée génsNo. 46.377-CC. nistrat on et n'impor. e ou
Det imposé au
rale des Actionnaires. des bureaux ou tous autres établissements
N. LEGER, Avocat, propriétaire, demeurant
La société pourra ouvrir besoins des affaies sociales et cela
Maître Jean.Claude
identifié au No. 28-K. là où il sera jugé nécessaire aux
et domicilié à Fort-au-Prince,
audit Me. Raoul KENOL pour
décision du Conscil d'Administration. décision de l'as
Lequel a, par ces 1 ésentes, déposé
sur' simple 4- La durée de la société est illimitée, sauf
être mis ce jour au rang de res minutes. Article générale des actionnaires. T'a
MILLE
Lequel a, par ces présentes ZZ Z FKe
dite
semblée
SCC al est fixé à la somme VINGT
verbal de la prm ère rsunion générele constitutive. Article 5- Le capital
Eiats-Unis. Il es: divisi en DEUX
Le procèsde la soclété anonyme dénommée : .HAITI
DOLLARS, monnaie légale d.s
DOLLARS chacune. arsemlbfe de constitution
six
mil neuf cent quatre
nominatives de CENT
S.A., dressé le vingt janvier
CENTS ACTIONS
suivant les besoins de la
PROMOTION,
Le capital social pourra êre augmenté des actionna res, cet
vingt deux. sur trois fenilles de papler blanc
société par une déci ion de 1 Assemblée générale émission de nouvelles
Le procès-vrrbal dactylographié
après son enregistrement. ion pouvant avoir lieu soit par
demeurera annexs à la minu'e des présentes
te augmenta. de la valeur nomina'e de chaque action
DONT ACTE :
SIX
actions, soit par augmen.ation l'Assemblie généra.e, les nouvelles ac. en no'r" Etude ce iour : VINGT
existant.
ler blanc
société par une déci ion de 1 Assemblée générale émission de nouvelles
Le procès-vrrbal dactylographié
après son enregistrement. ion pouvant avoir lieu soit par
demeurera annexs à la minu'e des présentes
te augmenta. de la valeur nomina'e de chaque action
DONT ACTE :
SIX
actions, soit par augmen.ation l'Assemblie généra.e, les nouvelles ac. en no'r" Etude ce iour : VINGT
existant. Su vant décision de
ou inférieure à celFait et Dassé à Port.au-Frince QUATRE VINGT DEUX. être d'une valeur égale, supérieure
JANVIER MIL NEUF CENT
tions pourron:
être d visées en coupons d'actions. lecture, le comparant a s'gné avec le Notaire. le des premières, et pourront
toujours un droit préférentiel
Et après
de 'a minute des présentes: Maître
d'actions auront
Aini signé en pareil endroit
Ce dernier
Les propriétaires
act ons émis:s, ceite priorité devant
Avocat, Raoul KENOL. Notaire. dans la souscrip: ion de nouvelles
Jean-Cleude N. Léger, ensui'e de lequelle est écrit. s'exercer dans le délai d'un mois. d'un actionnaire ne peuvent
dénosifaire de la minute
le
neuf Janveir mil neuf cent
Article 6.- Les héritiers ou créanciers l'apposition des sc:llés sur
Enregistré à Fort-au-Frince, Fo'io Case du Pecis'" Vngt re No. des actes civils. Perçu
pour que: que motif que ce soit provoquer demander le partage ou la lciauatre vingt deux,
: Visa Timbre :
les biens et valeurs de le-société, en
Ils
Droti Fixe : Droit proportionnel
en aucune manière dans son administration. tation, ni s'immiscer de leurs droits, s'en rapporter uniquement
doivent, dans l'cxercice inventa res scciaux, éta S financiers et
GENERALE
aux statuts de la société, aux
et l'Assemblée GénéPROCES.VERBAL DE LA FREMIERE REUNION
du Conseil d. Administration
DE CONSTITUTION
aux
délibérations
CUNSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE
rale. un conseil de neuf mrm
DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE:
Article 7- La société est administrée par Pré:ident, un Secrétaire-
-HAITI PROMOTION, S.A.s
e: comprendra au moins un
des
et le 22 janvier. bres au plus
En aucune circonstance le nombre
L'an mil neuf cent quatrelvingt-deux
PROTrésorier et un Consei.ler. trois. de la Soc été Anonyme dénommée .HAITI
devra être infér eur à
Les fondateurs
mille dollars ($ 20.000.00), se
administrateurs ne
générale ordinaire ou extraordinaire est
MOTION, S.A., au Capital de vingt bureau
de la SoArticle 8.- L'Assemblée
présen.s ou représen
Assemblée Générale au
principal
con:tituée quand les actionnaires du al social. Si IAs
sont réunis en
régulièrement au moins les trois quarts (%4) capi. ce. te
ciété à Port-au-Prince. tés réunissent
à la première convocation, et
Furent présents en personne ou par procuration:
ce nombre
actions de $ 100.00 chacune
semblée ne réun. pas valablement quel que soit le nombre des
M. Henry Fin fter, souseripteur de 198
$ 100.00 chacune
fois, l'assemblée délibérera
M.
sont réunis en
régulièrement au moins les trois quarts (%4) capi. ce. te
ciété à Port-au-Prince. tés réunissent
à la première convocation, et
Furent présents en personne ou par procuration:
ce nombre
actions de $ 100.00 chacune
semblée ne réun. pas valablement quel que soit le nombre des
M. Henry Fin fter, souseripteur de 198
$ 100.00 chacune
fois, l'assemblée délibérera
M. René Marini, souscr') pteur de 1 action de de
chacune
actionnaires présents ou représentés. du Conseil d'Administra
N. Léger, souscripteur de 1 action $ 100.00
L'Assembl.e est présidée par le Président Secrétaire, le Secrétaire du
M. Jean.Claude sont vérifiées et trouvées en ordre. celui qui le remplace. Il a pour
Les procurations
nomme
tion ou
Procédant à la composition de son bureau, l'Assemblée René Marini,
Conseil. entre les aetlonniares et la soHrnry Finifter et comme Secrétaire
Art cle 9.- - En cas des contestations
sujet des affaires de la
comme Frésident ainsi
le Président cons'ate, d'après la
entre eux, au
Le bureau étant composs,
sont
ciété, ou entre les actionnaires soumises aux Tribunaux de la Juride
que tous les actionnaires souscripteurs préseront
feuille présence,
Société, ces contestations
totalisant les actions souscrites. déclarée
diction du siège social. dom' 'cile au lieu du siège social. A
sents,
la totalité du Capital Social est
devront élire
L'Assemblée représentant
dél bérer. Les actionnaires de domicile, toutes significations ou commuconstituée et peut valablement
défaut de cette élection
du Tribunal Civil du
régulièrement déclarée ouverte. nications seront valablement faites au Farquet
La séance est
les Statuts ont é:é dressés par acte sous
du social. société
Le Président expose que
au Départe:ment
1ieu siège
intenter une action contre la
date du 15 décembre 1981, déposés
Aucun ac:ionnaire ne pourra
à l'assemblie géseing privé, en
le 6 aue
yu uie wpie
présenté sa réclamation
du Commerce et de IInaustue
Notaire à Port-ausans avoir préalablement
en a été déposée chez Me. Raoul Kénol,
nérale pour une solution. de plus de la moitié du capital, le Con
certifiée 6
1982. Article 10.- En cas de perte
l'assemblée générale des acPrince, le janvier de formation de la Société. sera publ € au Journat-Ofseil d'Administration devra convoquer de la société ou sur sa conQue l'avis
et au quotidien Le Matins,
t'onnaires pour s. atuer sur la dissolution
ficiel Le Moniteurs ensune lecture d'un acte reçu par le Notaire
tniuation. élisent domicile en
Le Frésident donne
le 22 janvier 1932 constatant lexisl'exécution des pré-entes les comparants
Raoul Kénol à Port-au.Frince,
du Capital
Pour
du bulietin de souscription représentant les actions
la
leurs demeures sus-indiquées. tence
de vingt mille dollars ($ 20.000.00) avec
DONT ACTE :
Social pour un montant
faite en
de l'apPort-au.Frince en notre E:ude ce jour : VINGT
liste des souscripteurs et l'attribution
représenta.don
Fait et passé à NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX.
oul Kénol à Port-au.Frince,
du Capital
Pour
du bulietin de souscription représentant les actions
la
leurs demeures sus-indiquées. tence
de vingt mille dollars ($ 20.000.00) avec
DONT ACTE :
Social pour un montant
faite en
de l'apPort-au.Frince en notre E:ude ce jour : VINGT
liste des souscripteurs et l'attribution
représenta.don
Fait et passé à NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX. de chacun. CINQ JANVIER MIL
ont signé avec le Noport
et met à la disposition des actionnaires:
les comparants, ès qualités,
Le Président préserte
Et après lecture,
10) Un exempla re des Staiuts;
et le
(Le Mataire. endroit de la minute des présentes : Me. Jean
20) Les reçus dé'ivrés par cLe Moniteur. quotidien
Ainsi signé en pare'l René Marini, Raoul KENOL, Notaire. Ce
l'avis de formation. Claude N. Léger, Avocat,
de laquelle est écrit. tin pour
ensuite que l'Assemblée a été convoquée pour:
dernier dépositaire de la minute ensuite
mil neuf cent
Le Président rappelle
à Port-au-Pr nce, le Vingt neuf janvier
Enregistré
No. 20 Jeudi 11 Mars 1982
LE MONITEUR
D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
à cette Assemblée les mo- SECRETAIRERIE
ET DE COMMERCE
a) Approuver les Statuts sans pouvoir
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE du 24 Septembre 1970)
difier;
déclaration de sous-
(Loi du 12 Juillet 1964 et Décret
b) Vérifier et reconnaître la sincérité de la
cription;
définitivement constituée;
100-D de
en date 11 Novembre 1981
c) Déclarer la Société
et
Extrait la requête
de Fabrique
Membres du Conseil d'Administration
termes de la loi sur les Marques
e) Nommer les premiers
I est certifié qu'aux
société anonyme organiles prem ers Officiers de la Société:
puis la discussion et de Commerce MARS INCORPORATED des lois de l'Etat de Delaware, E.U.A. Quelques explications sont ensuite échangées, aux voix les sée et opérant sous le régime Park, 1651 Old Meadow Road, Mc
générale étant close, le Président met successivement
ayant son siège social à Westgate Me. Jean P. Salès a présenté
résolutions suivantes:
L'Assemblée Générale approuve dans Lean, Virginia, E.U.A. représentée de la par marque :
PREMIERE RESOLUTION:
tels qu'ils ont été é.ablis une demande d'enregistrement
toutes leurs parties les Statuts de la Société décembre 1981. PEDIGREE
acte sous seing privé, en date du 19
appartenant à la classe 31. par Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. Générale, après vérifi. XXX
DEUXIEME RESOLUTION: L'Assemblée faite par les souscripcation, reconnait la sincérité de la déclaration date du 22 janvier 1982, de la
101-D
en date 11 Novembre 1981
teurs par acte sous seing privs, en
soi: deux cents acExtrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique
intégrale des actions de la Société, de vingt mille
Il est certifié qu'aux termes
société anonyme organisourcription dollars chacune, faisant en tout la somme
de Commerce MARS INCORPORATED
EUA.
sincérité de la déclaration date du 22 janvier 1982, de la
101-D
en date 11 Novembre 1981
teurs par acte sous seing privs, en
soi: deux cents acExtrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique
intégrale des actions de la Société, de vingt mille
Il est certifié qu'aux termes
société anonyme organisourcription dollars chacune, faisant en tout la somme
de Commerce MARS INCORPORATED
EUA. tions de cent
et
sous le résime des lois de l'Etat de Delaware, McLeen,
dollars ($ 20.000.00). sée et opérant
à Westgate Park, 1651, Meadow, Road
Cette Résolution est adoptée à Punanimité. Générale, considérant ayant son siège social
Me. Jean P. Salès, a présert nne
TROISIEME RESOLUTION: L' Assemblée ion des Sociétés Virgir., E.U.A. représentée de par la marque :
sindetd
les conditions fixées par la Loi sur la constitu:i
demande d'enregistrement
que
déclare la Société -HAITI PROMOTION,
WHISKAS
Anonymes ont été remplies, définitivement constituée. à la classe 31.. S:A.s, régulièrement et
appartenant
Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. L'Assimblée Générale nomme comXXX
QUATRIEME RESOLUTION:
Membres du Conseil d'Administration:
me premiers
AVIS
Monsieur Henry Finif:er
avise le
Monsieur René Marini
d Etat du Commerce et de l'Industrie
Monsieur Jean-Claude N. Léger. La Secrétairerie le Commerce en particulier que la CommisCette Résolution est adoptée à Punanimité, onnaires nommés Membres Public en général et
les Décrets'Lois des 13 Mars 1963
CINQUIEME RESOLUTION: Les act les fonctions qui leur sion Consultative instituée par Nouvelles a agréé une deman
Conscil d'Administration déclarent accepter
et 8 Octobre 1969 sur les Industries
FANAdu
des fonctions d'admiMars 1981, M. Miguel JAAR pour
conférées; ils procèdent à la répartition
de
le 16
par
le marché
sont
l'élection des Officiers qui peuvent ne pas être action. produite relative à la préparation de la margar'ne 28 pour 1981 a renistration et à
MASA. et, dans son rapport du Avril
naires ou membres du Conseil. local et Texportation,
hénéficie des avantages prévus
Les Officiers suivan's sont élus:
commands que cette entreprise
Frésident: Henry Finifter
par les dits Décrets-Lois. SecrétaireTrésorier: René Marini
franchise douanière est accordée à cette enMembre: Jean-Claude N. Léger. En conséquence, la suivants :
Cette Résolu'ion est adoptée à l'unanimité. treprise sur Jes articles
le mélange des matières
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. qui
2 Récipients géants inoxydables 2 Storing pour eTankos réservoir rou'ant
il a été dres: é le présent procès-verbal
et acreseoires
d'emmagasinage,
De tout ce que dcssus, du bureau, ainsi que les Membres du premibres valves inoxydables pour réservoir
été par les membres
"Shut-Offs
et 3 X 2 Way inoxya signé
de leurs fonctions.
ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. qui
2 Récipients géants inoxydables 2 Storing pour eTankos réservoir rou'ant
il a été dres: é le présent procès-verbal
et acreseoires
d'emmagasinage,
De tout ce que dcssus, du bureau, ainsi que les Membres du premibres valves inoxydables pour réservoir
été par les membres
"Shut-Offs
et 3 X 2 Way inoxya signé
de leurs fonctions. Valves 4: x 3 Way
Conseil d'Administration pour acceptation
N. Léger. récipiants mélangeurs
les tuyanx au système de pesage
(S): Henry Fin fter, René Marini, Jean-Claude mil neuf cent dables de matière premières et par acceesoires Récipients séants
Enregistré à Fort-au.Prince, le vingt-neuf No. janvier des actes civils. 2 Méangeurs inoxydables Trémis pour préparation indépenre-vingtdeux, Folio, Case, du Registre
inoxydables de séparateur
géants inoxydables
qua"
Timbre. prem'ères Récipients
Perçu Droit Fixe - Visa
(signé): A. Adolphe dante de matières
pour margarine avec svstème de
Directeur Général de I'Enreg'strement
pour dissoudre Mélangeur
pour
Four le
COPIE CONFORME : Raoul Kénol, Not. et accersoires 3 Récipients géants iroxydab'e. POUR
du Commerce et batteuse
de contrôle pour poids et qualités
Déposées et enregistrées ont été au Département Constitutif et des Statuts margarine Equipements Vessel avee valve Cooler Système Compres
de l'Industrié deux expéditions de l'Ac'e
S.A., au Preasure-Relief cooler Packing Machine Chaine d'empaquet
Anonyme dénommée: .HAITI FROMOTION,
seurs géants pour
Cooling Room
de la Société
et ayant son siège à Fort-au-Prince. For. teuse pour envelopper avec du papier block V
Capital Social de $ 20.000.00
1982. le 10 février
Jeux de pipeline et pièces de rechange
mée à Port-au-Prince le 25 janvier
Esregistrée
(chambre froide) de secours
1982, No. K-37, Folo 160, Reg. 6. Carl FERAILLEUR
Groupe électrogène
Directeur Général
MATIERES PREMIERES Tournesol :
oil Arachid oil Corn
Fiah-oil Coconut oil
ERRATUM
oil délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses
Un
lire comme nnit au No. 16 du *MONITEURS en date opérations. Veuillez
prbliant un Décret autorisant le Départecette
devra se conformer strictement
du 22 Février 1981,
à vendre pour
Par ailleurs, entreprise
et 27 du Déeret-Loi du 13
ment des Fnences et des Affaires Economiques colonne 5ème. ligne aux dispositions des articles 24, 25, 26
compte de l'Etat Haitien à la page 153 lère. Mars 1963. 1981. à T'article ler. :
André PAUL PEtat, Port-au-Prince, le 28 Avril
Secrétairerie d'Etat
Ce terrain est borné au Nord Paulin -pr Mme. Mont Lcuis TEtat, à FEst
du Gommerre et de lIndustrie
Sud par les Heritiers de feu
Kaiter LOX. par In Rue Dartienennvs et TOvest. par
Postale 1746 - Port-au-Frince, Haiti Grande Antilles. Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton Killick No. 233 - Bolte