Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Se Directeur : D'HAITI C-BILANLION DE LA REPUBLIQUE senitiost JOURNAL OFFICIEL tatet 3 Fovricr 1982 Paraissant I Mereredi Le. Lunu. joudi DUVALIERISTE DE LA REVOL UTION 137ème. Année No. 10 AN XXVe. EXTR BAORDINAIRE Secrétaire d'Etat dest Mlece st et NUMERO par Mons'eur Fritz PIERRELOUIS, identifié au No. 2711-T, demeurant des' présentcs, des Rescources Energétiques; dûment autorisé à l'effet: LA SOMIMAIRE entier effet, le Contrat en. date: de domicilié à Porbau-Princs, d'Etat, et d'autre part, No. pour sortir son plein et, de la Bépabliqe: d Baidet décision du Conseil des Secrétaires ayant son siège social au' pécet decemure uanctionnant AM81 intervenu Contraty entre le tonversement amnet6.) le Contrat. en. date du par Société Anonyme. Mixte, représentie: par son E UNIFINLO (Texte dudit so,tar pttin w.ader effet, de la République dHat et UNIFINGO, Rue Goethe, Lasemboungprile Luxembourg, de dûment autoriss _Décret emactionant pour entre t "Ootvetnement et NEABCTIC RESDUR43, Monsieur Alberto LIBERO, ROSEL-No 28 décemibre GRANGES 1381, Intervenn SRESETARONALO MINING mandataire spécial, et suivant acte reçu par, Ma.John les Socetea: dudit Contrat 3. amnerh) Al'effet des présentes 17, 1981: CES INC. (Textes I taire à Lugano, Suisse, le Déepet Juin- augdal ent penbxs le teocte Déèrets: abdt ou Artele Ber Le toutes present Lgis eu diepositions de Lois, tous de DécretsDECRET Contrat, abroge tous Décretsiois ou dugpositions à la diligence du et diopositiong de. Décrels, et sera. publié et exécuté JEAN-CLAUDE DUVALIEE Lois, qui lui sont coptrgires des; Mines et des Ressouroes Eaengétiquen le 2 Février 1982 A VIE,DE FA, AEPUBLIQUE Spcrétaire, d'Etat National, à Por-au-Prncs, FRESIDENT Donné au Falais articles 90, 93 de la Conststution:" TexploitaAn 179ème de Tlndspendance. JEANCLAUDE DUVALIER 1 Vu les Présidenticl du 3 mars 1976,. seglementant du territoire de la :" Vu le Décret Mvserales Rashghigosi PAR LE PRESIDEAVT et de la Défenso Nationole tion des Re a"Hants sources : 1981, créant le DéparteLe Secrasaire di But de Tintérieur : que 31 octobre Républ Frésidentiel du lieu et place. de Edouard BERROUET et de findustrie Vu le Décret Srerotiquem.e Le.

icl du 3 mars 1976,. seglementant du territoire de la :" Vu le Décret Mvserales Rashghigosi PAR LE PRESIDEAVT et de la Défenso Nationole tion des Re a"Hants sources : 1981, créant le DéparteLe Secrasaire di But de Tintérieur : que 31 octobre Républ Frésidentiel du lieu et place. de Edouard BERROUET et de findustrie Vu le Décret Srerotiquem.e Le. d'Esas dus Commmerce : des Mines et des Ressources Secrétaire B. SIMEON : ment National des. Remourose Mipéralesy ett date du 12 Septem: des Jacques. Finances et des Affaires Eeonomigies VInstitut: Déeret de la Chambre. LAgislative Chef du Pousbir Exéeutif Le Secrétaire dEtat Emmanuel BROS Vu le. Pleins Pouvoirs au deaxième Lundi d'Avril da des Ressouroes Naturelles' bre 1981 sccordant de prendro jnaqaim toutés les: mosures qe'll Le Secréteire dEtot VAgriculture; Rural > René DESTIN pour Lni permettre ayant fomce: de-Luoin, da Torritoiet du Dioeloppement Etrangères. et des Cultesi: 1982 par Décrete. àl la sauvegande de Tinvéségrité de Le Secrétaire dEtd des Affaires aura jugées nécosaires de 1Rorta la consolidation et Edoward. FRANCISOEE et de luPopalation : National et de la Souverainsts de la stabilité Ecomomique des de la Santé Pubiique re et de la Paix, au maintien du bienêtre Le Secrétaire detas Gérard DESIR I'Ordre de la Nation, à Tapmstontsamme défense des Intérêts Géné de la Présidence : Henry P: BAYARD Financière rurales et urbaines, à la Le Secrétaire dEtd d'Etat des Affaires Sociales : populations la le Contrat, en date du 11: Le Secrélaire PIERRE LOUIS raux de République, qu'tt y a lieu de sanctionner le Gouvernement de la ('lysse des Travaus Publics, Considérant 1981, intervenu entre d'une part, Fritz PIERRE-LOUTS, Le Secrédaire d'Etat : Alix CINEAS : décembre d'Haiti, représenté par Monsieur Energétiques, identifis Transports et Comumunioations de ia Justice : Me. Rodrigue ÇASIMIR République d'Etat des Minés et des Ressources dûment. auLe Secrétaire d'Eat du' Plan : Pierre D. SAM Secréta're demeurant et domicilié à Port-au-Prince, des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat et des Relations Publiques au No. 2711-T, par décision du Conseil ayant dEtat de fInformation torisé à T'effet des présentes Société Anonyme Mixte, Le Secrétaires Jean-Marie CHANOINE : d'Etat, et d'autre part, LA UNIFINCO, Laxembourgyile. Lauxembourg, d'Etot dos. Mines nt des Reseouroes' Brergésiques social au No, 48, Rue Goethe, Alberto de LIBE Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS son représentée siège par son mandataire spécial, Monsicur et suivant acte reçu par d'Etut de rEdscntion Nationale : dûment. autorisé à l'effet des présentes le 17 Juin 1981. Le Secrétaire C. BERNARD RO, John ROSSI, Notaire à Lugano, Suisse, des Mines et des Resnouroes Josenh de la Jeunesse et des Sports :..

Goethe, Alberto de LIBE Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS son représentée siège par son mandataire spécial, Monsicur et suivant acte reçu par d'Etut de rEdscntion Nationale : dûment. autorisé à l'effet des présentes le 17 Juin 1981. Le Secrétaire C. BERNARD RO, John ROSSI, Notaire à Lugano, Suisse, des Mines et des Resnouroes Josenh de la Jeunesse et des Sports :.. Me. du Secrétaire d'Etat .Le Secrétaire d'Rtat Sur le rapport Théodore ACHILLE Energétiques: délibération en Consell des Secrétaires d'Btat; CONTRAT Et après DECRETR sanctiomns. :' pour sortir son plein et Les sonsdgnés: représenté par le. SeArticle 1er- Fst et demeure Dérembre 1981. initerventt, d'uLe Gouvernement de la République d'Halti, unter offet. le Contrat, en date du de 11 la République d'Hatt, représenté b part, entre le Gouvernement E crétaire d'Etat des Mines LE MONITEUR, PierreLouls, (ci-après et des Ressoufces No. 10 - part; dénommé Gouvernement Energétiques M. Fritz Mercredi 3 Février 1982 d'Haitis), d'une Article 5.- Le La Unifinco, ET à la phase de Gouvernement d'Haiti a établi avec Rue Goethe, Société Anonyme ayant son siège pour ses travaux lexplotation de la UNIFINCO Société pourra recevo r UNIFINCO une que mandataire Lusemboungvlly social au No. 43, la République d'Haiti étrangère liée au commission de la spécial, M. Alberto de Luxembeurg Libero, représentée par son Article 6.- Tous les sur sa prise en Gouvernement de Me. John procuration Rossi, que la même lui a donnée dûment autorisé en vertu en vertu de ce contrat émoluments qui partieipation. seront sous la lettre Notaire à Lugano, Suisse, le suivant acte reçu par recte ou indirecte, seront exempts de tout payés à UNIFINCO *A, ci-après dénommé 17 juin 1981, cijo-nt entrer en vigueur sur qui le soit actuellement en vigueur genre de taxation, diQu'en UNIFINCO), d'autre part; Article 7territoire de la ou qui pourrait date du 16 novembre EXPOSENT: ans Le présent contrat aura Républque d'Haiti, et des Ressources 1981, le Secrétaire d'Etat à partir de la date de la une durée de 25 d'intention dont les Energitiques a délivré à la des Mines Durant la période de signature. (vingt cinq) Que dans la termes sont UNIFINCO une lettre d'Haiti ne pourra validité du présent tion lettre d'intention entiéremncnt acceptés par aote à pas concéder à des tiers contrat, le d'un Contrat susmentionnée UNIFINCO; UNIFINCO. les droits Gouvemnement que la lettre d' qui con.ient est prévue la stipulaà Article 8.- Aucune concédés par cet Ce qui ntention sus-dite.

t cinq) Que dans la termes sont UNIFINCO une lettre d'Haiti ne pourra validité du présent tion lettre d'intention entiéremncnt acceptés par aote à pas concéder à des tiers contrat, le d'un Contrat susmentionnée UNIFINCO; UNIFINCO. les droits Gouvemnement que la lettre d' qui con.ient est prévue la stipulaà Article 8.- Aucune concédés par cet Ce qui ntention sus-dite. sebstantielemet les mêmes clauses une ou plusieurs de modification au présent Contrat précède étant expo.6, les faite par acte s ses clauses n'aura de contrat ou renonciation arrêtent et parties concemnées le Article 9- écrit, gné par les deux valeur si elle n'aura été Article ler.- En conviennent ce ce qui suit: par présent Le présent parties. ressources qui concerne la recherche et ayant droits, et ne contrat engage les parties, gisements énergétiques liquides, gazeuses et Texploitition des des parties, avec pourra pas être cédé ou leurs successeurs gisements souterrains du territoire de la et solides provenant des de céder à une Société Texception que UNIFINCO transféré par aucune ti, à partir sous-marins des eaux Républ que d'Haiti et de les obligations de contrôlée par poutra, à son choix, des indices valables territoriales de la vertu de ce la cessionnaire elle-méme, à condition qui ont été identiflés de présence de République dl Haicontrat soient envers le Gouvernement que toute par le Ministère des produits pétrolifères Article 10.- Le garanties par d'Haiti en la Energétiques UNIFINCO sur une a. sez grande étendue Mines et des Ressources mément à la législat.on présent contrat sera UNIFINCO, réglé et aucune s'engage à réaliser, à ses seuls en Républiqu ed'Haiti, Article 11.- Tous les haitienne. interprété confor (a) intervention tinancier de l'Etat, les frais et charges, sans ront réglés en dernier litiges pouvant intervenir entre les aménagement des textes de Lois opérations suivantes : et d'Arbitrage de la ressort suivant les parties se acceptables sur le marché mondial pour les rendre plusieurs Chambre Raglements de (b) division en des conformes et arbitres nommés Internationale de Concillation cette lots des zones ressources énergétiques; de Tarbitrage sera conformément à crs Commerce par un ou division sera effectuée prospectables; Article 12.- Genève, Suisse, Règlements, Le lieu (c) préparation et par des experts plaires qui Le présent contrat zones de prospetion; impression des can.es séologiques intermationau; Fait à tiennent lieu d'originaux est à fait et sgné en deux exem- (d) prépara ion et relatives aux Fritz Pierre Rome, le 11 décembre 1981 chacune des parties.

bitrage sera conformément à crs Commerce par un ou division sera effectuée prospectables; Article 12.- Genève, Suisse, Règlements, Le lieu (c) préparation et par des experts plaires qui Le présent contrat zones de prospetion; impression des can.es séologiques intermationau; Fait à tiennent lieu d'originaux est à fait et sgné en deux exem- (d) prépara ion et relatives aux Fritz Pierre Rome, le 11 décembre 1981 chacune des parties. (e) recherche des Sociétés impression de de contrats standars; Srcrétaire d'Etat Louis concessions à recevoir du réputation mondiale intéreasées Alberto de des Mines et des (E) supervision des Gouvermement d'Haiti; aux Libero Ressources Eoergétiques munication phares de Procurateur spécial (g) contrôle intégrale des résultats rechercher des et contrôle de la comUNIFINCO SA royalties. des extractions et de la études, forages et sondages; xP Les opérations conformité des paiements de ront limitses à ces envisagées zones dans les du paragrephes DECRET continentale d'Haiti territoire national (e), (f) et (g) sedes tiers et qui qui n'ont pas été déjà et de la plateforme JEAN-CLAUDE cl-joint sous la lettre résultent d'après les plans données en concession à PRESIDENT A VIE DE DUVALIKE LA Le Gouvernement +B, soussignés par les partes Vu REPUBLIQUE qui sont actuellement d'Haiti étendra ce Contrat à Vu les articles 90, 93 de la dant la période de validité occupées et qui deviendront toutes ces zonés tion le Décret Présdentiel du Constitutiont 3 Article 2.- Les. de ce Contrat. deponibles pendes Ressources minérales et Mars 1976 vernement de la contrats liant les sociétés publique Vu d'Haiti; énergétiques riglementant du Territoire l'exploita bles République d'Haiti devant intéressées avec le Goule Décret de la Ré des. produits d'avance, tant pour les couvrir les droits, ment des Mines et Présidetniel des du 31 Octobre 1978 ciser bruts une formuse recherches, les forages que payaIInstitut Ressources créant le que les résultats cuntructuelle d'extraction Vu National des Doersétiques en lieu Départe feqfués par les tant des études parteullire devra pré. la Loi du 28 Juin Resvources 1979 Minérales; et place de lement sociétés entièrement à leur siemiques frais que des forages eflargent sur toute l'étendue rendant libre le commerce Article communiqués 3.- au Gouvernement. devront être intégra. Vu le Décret de la du Territoire National. de l'or et de ximum d'un an, UNIFINCO de devra réal ser ce bre 1981 accordant Chambre Législative en signature du la date de la projet dans un délai mapour Lui de Pleins Pouvoirs au Chef date du 12 Septemlières.

iques frais que des forages eflargent sur toute l'étendue rendant libre le commerce Article communiqués 3.- au Gouvernement. devront être intégra. Vu le Décret de la du Territoire National. de l'or et de ximum d'un an, UNIFINCO de devra réal ser ce bre 1981 accordant Chambre Législative en signature du la date de la projet dans un délai mapour Lui de Pleins Pouvoirs au Chef date du 12 Septemlières. premier contrat avec signature de ce contrat à 1982 permettre prendre du Pouvoir Les temps techniques une ou plusieurs la date de aura par Décrets ayant force de juequ'au deuxième Lundi Exéeutif suivante : sont identifiés en grande compagnies pétro re iueées néceseairec à Lois, toutes les d'Avril (a) 4 mois ligne de la façon National et de la sauvegarde de mesures qu'Tl pour la 1Urdre et de la Souverainets de Tintégrité du Territoistandards; préparation des textes de lois Finaneière Paix, au TEtat à la (b) 4 mois et des contrats de la maintien de la consolidation de pour la Nation, à stabilité des lots de préparation des cartes raux populations de rurales et du Eoenomigue et et Tapprathadtemet (c) 4 mois prospection de du plon généra] géologiques, dr l'identification la Repubique. urbaines, à la défense des bien-étre des les comnpagnies négoeclations sur la base des la zone; Décembre Considéran qu'il y a lieu de Intérêta Géné. Article 4- pétrolières intéressfes. 2 données ci-dessus avec 1981, intervenu sanctionner le Contrat Pour son Républque d'Haiti d'une part, entre le en date du 28 nement d'Haitt : intervention UNIFINCO Scerétaire d'Etat des représenté par Gouvemnement de (a) sarh (trente recevra du Gouver au No. Mines et des Monsieur Fritz la (b) 20% (vingt pour rent) sur Jes droits de risé à l'effet 2711-T, des demeurant et domicilié Ressources à MIERRE-LOUIS pour Energitiques, cent) sur les droits recherches. d'Etat, et d'autre présentes, par décision PorbauPrten du ddment identifié auto d'exploitation. les lo's du part; A) GRANGES Conseil des Royaume de Suède AB, Société Secrétaires TERNATIONALT MINING agissant par sa filiale organisé selon ayant son siège social à GRANGES IN. S-103 26 Stoc- AE MONIEURdes Mines et des Res3 Février 1982 Secrétaire d'Etat et domick - No. 10 Mercredi sieur Fritz FIERRE LOUIS, ident fié au No. 2711-T, demeurant par d6Trggve ANGEL, son Présisouroes Enersetiques, dûment autorisé à T'effet dcs présentes, le GOUSuède, représentée par Monsieur dûment autorisé à l'effet lié à Port-au-Prinee d'Etat c-après dénommée kholm, du paseport No.

Etat et domick - No. 10 Mercredi sieur Fritz FIERRE LOUIS, ident fié au No. 2711-T, demeurant par d6Trggve ANGEL, son Présisouroes Enersetiques, dûment autorisé à T'effet dcs présentes, le GOUSuède, représentée par Monsieur dûment autorisé à l'effet lié à Port-au-Prinee d'Etat c-après dénommée kholm, du paseport No. DP-10772, INC, Société Canadien cision du Conseil des Secrétaires den:, détenteur RESOURCES Toronto, Ontario des présentes ; B) NEARCITIC First Canadian Place, Sten VERNEMENT; part, les lois du Royaume stablie à Suite 6100 son Dirceteur Monsieur ET d'autre A. B., Société organisée selon MIne Canada, représentée par Suède détenteur du passeA) GRANGES filiale GRANGES INTERNATIONAL M5X1B1, demeurant et domic lié en des présentes : de Suède agissant par sa à S-103 26 Stockholm, Suède, représen ENGWALL, dûment autorias à l'effet Mines et des Ressources NING ayant son siège social son président, détenteur du passe port No. 73-143600, d'Etat des Tryggve ANGEL, des craprès Sur le rapport du Secrétaire tee par monsieur dûment autorisé à lerret prementes, Conseil des Secrétaires d'Etat : port No. DP-10772, à Su'te 6100 Energétiques: délibération en dénommée GRANGES; INC., Société établie Et après DELRETE sortir son plein et en B) NEARCTIC RESOURCES Ontario, M5 X1 B1, Canada, repré- en demeure sanctionné pour d'une Flace, Toronto, et domiellié Article ler- Est et du 28 Décembre 1981, intervenu, par First Canadian Directeur, M. Sten Enswall, demeurant autorisé à l'efle Contrat en date dHaiti représenté des rentée par son No. 73-143600, dûment : tier effet, de la République des Mines et détenteur du passeport part, entre le Gouvereiment LOUIS, Secrétaire d'Etat demeurant et doSuède, des pré.entes, cL-après dénommé NEARCTIC. déstreux d'entreprén Monsieur Fritz PIERRE identifié au No. 2711-T par fet QUE le Gouvernement Haitien, "de et d'explol Energétiques, autoriss à l'effet des présentes, ATTENDU collectivité des travaux" prospection Re sources dûment d'autre pari; A) GRANdre au bénéfice de la le Plateau Central, estime oppor micilié à Fortau-Princs, des Secrétaires d'Etat, et de Suède tat on de placets dans le Nord'Est et société ou' compegnie technique décision du Conseil organisée selon les lois du Roysume MINING ayant tun de faire' appel aux services d'une GES A B., Société GRANGES INTERNATIONAL par Monment et financièrement qualifiée; RESOURCES INC ag' asant par sa filiale 26 Stockholm, Suède, représentée No.

, estime oppor micilié à Fortau-Princs, des Secrétaires d'Etat, et de Suède tat on de placets dans le Nord'Est et société ou' compegnie technique décision du Conseil organisée selon les lois du Roysume MINING ayant tun de faire' appel aux services d'une GES A B., Société GRANGES INTERNATIONAL par Monment et financièrement qualifiée; RESOURCES INC ag' asant par sa filiale 26 Stockholm, Suède, représentée No. QUE GRANGES A. B. et NEARCTIC nécessaires pour siège social à S-103 détenteur du pasreport ATTENDU la et l'équipement son ANGEL, son président, B) NEARCTIC possèdent les capitaux, technique sieur Tryggve dûment autorisé à l'effet des établie présentes; à Suite 6100 First Ca mener à bien de tels travaux; des dispositions suivantes qu'ils s'en DP-10772, INC, Société Canadienne Canada représentée par son En conséquence conviennent see RESOURCES Ontario MSXIE1, et domiclilté en à respecter et à exécuter. la NEARCTIC s'engagent par. les nadisn Place, Toronto, Sten ENGWALL, demeurant dûment autorisé à gagent Article ler.- La GRANGES et nom du Gouvernement Haitien, Directeur Monsieur No. 73-143600,. à pour et au et tous ceux qu! détenteur du passeport présentes entreprendre ci-après stipulés, Suède, annexé le texte dudit con suivant les termes et conditions de l'or alluvionnaire l'effet des présentes. Décret auquel est Décrets ou dispo utlérteurement convenus la prospection et le Plateau Cen Article 2.- Le présent de Lois, tous seraient se trouver dans le Nord'Est toutes Lois ou depositions de Décrets-Lois se trouvan. ou pouvant suivantes : trat abroge tous Décrets-Lois ou d'spositions à la diligence du Setral à P'intérieur des coordonnées Nord sitions de Décrets, contraires et sera publié et exécuté Enersétiques. 1907" et 19-33' de latitude Ouest qui lui sont des Mines et des Ressources le 2 Février 1982, An 71042" et 71°57 de longitude les travaux débuteront soicrétaire d'Etat National, à Fort-auPrincs, Article 2- Sous peine de forclusion, en vigueur du présent ConDonné au Palais jours après la date d'entrée selon les métho' 179 ême de Hadépendance. xan:e Ils (60) seront conduits avec diligence et compétence, par la GRANGES et ia' JRAN-CLAUDE DUVALIER trat. les règles en usage dans ce domaine mis à leur disposition des et assistées de techniciens qui seront Economiques : NEARCTIC des Mines et des Ressources Energétiques. PAR LE PRESIDENT Finances et des Affaires par le Département par T'ntermédiaire du Département Le Secrétaire d'Eta: des Emmanuel BROS Nationale : Article 3.- Le Gouvernement, Energétiques, recevra pour GRANGES dernle et de la Déjense des Mines et des Ressources en Haiti par ces d'Etat de lintérieur tous les équipements expédiés Ces e Le Secrétaire Edouard BERROUET CASIMIR et NEARCTIC besoin pour la prospection.

Affaires par le Département par T'ntermédiaire du Département Le Secrétaire d'Eta: des Emmanuel BROS Nationale : Article 3.- Le Gouvernement, Energétiques, recevra pour GRANGES dernle et de la Déjense des Mines et des Ressources en Haiti par ces d'Etat de lintérieur tous les équipements expédiés Ces e Le Secrétaire Edouard BERROUET CASIMIR et NEARCTIC besoin pour la prospection. équipesnenta d'Etat de la Justice : Me. Rodrigue fIndustrie : res et qui leur feront de tous droits et taxes Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de ront importés en franchise et NEARCTIC sont et demeurent autorl Le Secrétaire B. SIMEON Cultes : Article 4- GRANGES spécialisée qui ne sersit Jacques Etrangires et des sces à importer en Haiti la main-d'euvre Le Secrétaire des Edouard Afaires FRANCISQUS : pas disponible sur plece. par les travaux de Santé Publique et de la Population Article 5- Toutes les dépenses occasionnées et autres des techni d'Etas de la les frais de déplacement seie Secrétaire Gérard DESIR P. BAYARD prospection, y compris des Mines et des Ressources Energétiques, dEtat de la Présidence : Henry Socieles : ciens du Département à la charge de GRANGES et de NEARCTIC. Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affeires ront exclusivement initiale de six (6) mois de prospecLe Ulysse PIERRE LOUIS Publios, Article 6- Après une période dûment reconnu par le Gouvernement d'Etat des Travaux CINEAS tion, sauf de force majeure d'un commun accord quels placers doivent Le Secrétaire : Alix les devront dacider Transports et Commumnicetions: : Pierre D. SAM parties les par Le Secrétaire d'Etat du P.an des Relations Publiques $ être mis en exploitation. Une telle décision entratnera T'obligation pour dont l'objet dEtat de finformation et Article 1- de créer une société anonyme mixte, Le Secréteire Jean-Marie CHANOINE Energitiques 1 ties contractantes et la production de l'or alluviondEtat des Mines et des Ressources sera la prospection, Texplottaton de mise en exploitation de gise Le Secrésaire Fritz PIERRE LOUIS Nationale 3 naire, Les décislons subséquentes la Société Micte. (25) Le Secrétaire d'Etat de rEducation ments seront prises durée par de cette société sera fixée à vingt cinq Joseph C. BERNARD Ressources Naturelles Article 8- La au registre du Département dEtat de PAgriculture, des années à partir de son immatriculation sauf les cas de prorogation décidée Le Secrétaire Rural : René DESTIN du Commerce et de l'Industrie, par la Loi ou les et du Développement, d'Etat de la Jeunesse et des Sports : les parties ou de dissolution anticipée prévus Le Secrétaure Théodore ACHILLE Statuts. par de la société mixte sera divisé en Cent Article 9.- Le capital social : lEtat Haitlen 51%, NEARC CONTRAT Mille actions nominatives ainsi réparties 49%. TIC et GRANGES ensemble actions de lEtat Haitlen seront libérées : Les Sousrignés : Article 10.- Les D'une part, que d'Haiti, représenté par MonGouvernement de la Républ'o Le 10 - Mercredi 3 Févrler 1982 No. A MOS AEOR, du 10 Septem et, dans son Rapport des avan76 tiques destinés à T'exportation, que cette enreprish bénéficie geSt..

nominatives ainsi réparties 49%. TIC et GRANGES ensemble actions de lEtat Haitlen seront libérées : Les Sousrignés : Article 10.- Les D'une part, que d'Haiti, représenté par MonGouvernement de la Républ'o Le 10 - Mercredi 3 Févrler 1982 No. A MOS AEOR, du 10 Septem et, dans son Rapport des avan76 tiques destinés à T'exportation, que cette enreprish bénéficie geSt.. exclusive à la société mixte de Texploitation bre 1981 a recumimaudé les d ts Décrete-Lois, à cette en1) par, la conce" sion définie. queloentages prévus par 'a froin 1t- douanière est accordée des placers dans la région droita et taxea ginéralement En consequence. articles saivants. Texonératipa. de tos, sur les 2) par liquides résultants des treprise 3 Fransfoimate-rs J (USA) ques. avec des créances 110-220 volts (USA) la de compencation Transformateur 3) par dans le cadre la prospection. de NEARCTIC reront YOO KVA dsprnses engagées de GRANGES et être com 6 Condensateuts de contrôle électriques Article 11- Les actions montant nominal des actions pourra les travaux 14 Pannesux câb'e en acier Tibérées en espèces. Le les. dans 1.500 Pieds de en tout ou en partie. par aiprnam.erensier 200 Lampes fluorescentes pensé dont la société mixte 30.000 Pieds de fil éleetrique de 75 tonnes à 400 tonnes de prospection. 12.- Les valeurs rupplementaires par GRANGES et 12 Machines à injection Article besoin, seront mises à sa dieposition 6 PomPes à. eau de 5 Ch pourra avoir forme de prêts. déimité les zones de pro d'air 10 Ch sous avoir Compresseuts NEARCTIC Article 13- la société mixte après recevoir, sur réquête, de1 permis Yor 6 Chauffeeat d'eau de 10 tonnes' de diamètre de l'or alluvionnaire pourra d'autres minfrais, y comoris 61 refro-disseurs de 41 pouces 'duction ppur avec le Gouvemne 1000 Pieds de tuyaux galvanisés de 3 pouces de diamètre d'exoloration et d'explotatian conditions qui. seront négooises 1000 Pieds de tuyaux galvanisés 1 de diamètre dans des de % pouces en place mettront à la dieposition 1000 Pieds de tuyaux galvan'sés de 1/2 pouce de diambtre ment. GRANGES et NEARCTIC e*. tous les snéclalis 2000 Pieds de tnyaux galvanirés 20 tonnes Artcle 14- micte le. know-how, le menagemoent en Ha' t En outre, elles 2' Tours d'eau pour refroidir de de de la Société deponibles injection plastique de moules : qui ne sersient pas la formation da msmarifienen 40 Moules pour de machines et de réparation SAimnen à participrr activement à de la société mixte: sera Equipement d'entretien rivets s'engaevnt 15- Le Conseil aAdmimeraten et NEARCTIC erverà 24 Machines pour.

menagemoent en Ha' t En outre, elles 2' Tours d'eau pour refroidir de de de la Société deponibles injection plastique de moules : qui ne sersient pas la formation da msmarifienen 40 Moules pour de machines et de réparation SAimnen à participrr activement à de la société mixte: sera Equipement d'entretien rivets s'engaevnt 15- Le Conseil aAdmimeraten et NEARCTIC erverà 24 Machines pour. Branson Article de GRANGES Haltien. Toutes dect 30 Machines ultra-sonic type composs de tro's représentants du Gouverremana Le président 40 Tables et chaises Pour aesemb'are b'e et de trois reprizentants l conveotement. des deux partia. pour test de volt, Wattage sions seront prines avec sera haitien. par l'inter Equipement 12 Climatiseurs de 18.000 BTU T'air du correil dadministration Haitien recevra à: t'tre de rovalties (Banque Centrale) Éleetriques pour nettoyage de Article. 16. LEtat Banque de la Rémyublique d'Haii GRANGES et NEARC 50 Appareils Etagères en métal et . mediaire de.la globale des placens et ensuite attribué- a"x 200 A1 Appareil à souder T'étain autres 10%o de la production Les profits séront. dans la société mix'e. De 200 Plaques d'assemblage TIC ensemnble recerost-ste, prorata de leurs intérêts être distribués sous for2 Compaters Éleetroniques (ordinateur soionnalres au des bénéfiors pourront de leurs: intérêts dans 3 Water cooler plus tout ou partie actionna" resi eu prorata: de 10 Ch me de dividendes aux déclsion du conseil dadiminibtretion. sous le con6 Ventilateurs - sur la société mixte mixie est autorisée à proeider a'Hai (Pan3 Appareils PREMIERES poareuballege : polyétiyls Article 17-- La Société Banque de la Rspublque Cette MATIERES calcon, puc. polypopilane, de la de l'os produit Polyoarbonate, sylmene, trôle et la supervision la vente sur le marché mondiak, mixte aura ebrivenu rivets et eyelets foam feuilles de" que Centrele) à dont, Ja. société ! ne, fil électrique, cellule solaire, la proaédure Fil en cuivre, en plastique pour ausemblage vente se lopaslon de la Ripublique d'Hait. décision de mise en exploita-: carton, boites en carton, articles de faible vohtage la Benque con avec. Dans le. ças od aucune les parties. beront: Petits moteurs Électriques pour atserblage de polyester et foam 'Article 18.- les, dépenses affeetuces par. domnerTéu à Soudure, colle adhésive, bande spéciale tion n'aura été,prist, des norzaedes.qu ne. pounsent: : I Tube en cuivre et copper tabbling: . sidérées compme pertes, : par fonilios en plaatique étiquettes se8: rerlamation, Mi de rékoudre: Sachets em plastique, à Vintéressé pour débuter, ausune 190 Les partios uentdizet del ienimaionvde pré Un délai de 12 mois lst'aocordé Arlidle, isera réglé se conformer strictement la voie de la négociation Aune.estwen aliearennete mineabiede dwcastivends ide le opérationa Par ailleurs, cette entrepitie devra' 36 et 27 du BécretLoi du 13 sept.contrat.

ique, à Vintéressé pour débuter, ausune 190 Les partios uentdizet del ienimaionvde pré Un délai de 12 mois lst'aocordé Arlidle, isera réglé se conformer strictement la voie de la négociation Aune.estwen aliearennete mineabiede dwcastivends ide le opérationa Par ailleurs, cette entrepitie devra' 36 et 27 du BécretLoi du 13 sept.contrat. A defaut les regips, de amsaacolee u des articles 24, 25, arbitrasn swivant : Sa aux disgodtions DAF, de Commercé Intermationale. en.vigueur deela pronhul de mars 1963. 27 septembre 1981 Chambre contrat entrern Panta-Pvince:1e d'Etat. Article. 20- - Le présent ek sa. gublipation ugumtoude Seerétairerle et de Tindustrie gation du Déeret de sncHion de 28: DécetsDu Commèrce Ia République d'Eaiti. ont signéi ile prément contrat En foi de quoi les parties. AVIS DOMANIAL bre 1981. Gouvernetnent de la. Républkqus Etat d'Hait. Pour le Secrétaire d1 de. tous ceux à qui il appartiendrs 62, à Fritz FIERRE-LOUIS Il est porté a Ia connaissence sise: à: Delmas POUR GRANGES AB. qu'il est dénoncé à la vacance une propeiété Cent Trente Six mètres Car Trygsve. ANGEL Directeur INC Musseau, mestirant 436m? 85 Quatre est bornée comme suit : POUR NEARCTIC RESOURCES Tés Quatre Vingt Cinq laquelle propriécé commun ENGWALL Directeur, : Par un passage Sten Nord Srd : Par T'Etat commun - Est Par un passage commun AVIS Ouest Par un passage de la première pablicarion de lindustrie avise Un délai de trois (3) mois à partir avoir desd'Etst du Commerce et que la Comdu prérent avis est accordé à tous ceux qui prétendent leurs réclamations à La Secrétairorie enérnl et I Cominerce en partentier des 13 Mars droits, gi ancun sont. afin. Ou'ils prodnisent à, Port-au-Prince. le. Pub'fe'en Conrultative instituée par les Dferets-Lois Nenvelles a aréé une TAdministration Générale dee Contributions, m'ssion 8 Octobre 1969 snt les Indnutrier Claude N. LFGER nour Port-au.Prirce, le 21 Ortobre 1981. Général 1963 et Aont 1981 pir Me. Jean Odonel FENFSTOR, Av. Direrendemande le 24 relative à rns entrepeise d'aswemblage en plasHeisi Grendes Antillen, M. Pierre CASSAGNOL. coloinee et de falsinetinn obte.Aceratife 233 1 Bote Postole 1146 - Port-om-Prince, de napneauy Rue Hamerton Killick No. Prosses Nationales dHaisi