Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

X T Ce Directeur D'HAITI Gabriel A NCION semitests OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Jeudi 21 Janvier 1982 Paraissans Tolundi ot la Toudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION No. 6 AN XXVe. et social 137ème. Année CONSIDERANT que le développement les économique différents secteurs du Pays établit la nécers" té atharmoniser de Y'évolution constatée SOMMAIRE écologt. de promotion économique aux exigences celle de coordonner les règles Camimposées par Tendironsement da Pays, les reglas dans Tenvironnement éco'og'que. des Villes et des fixant, par rapport aux exirences cecstomnies et sociale de nos cités et à Thab'tation et à Taménagement de Thygiène, de Tar- -Déeret et Contoramoart à tevolation à habitation et à Huatnagement économirelatives de aux impératifs que relatives quant et des sffsires Carreen vue répondre et nationaux; spéctifiquen rurales et urbaines, d'Etat des Finances domanial sis à pagnes moderne et des besoins régionaux l'évo. .ution actuelle des VilDéeret sejeniratiena aatorisant la Sereiaunerite de VEtat Haltien un torrain éconobanisme qu en raison de de compte des affaires les données écologiques à vendrc Rigaud des Finances donanial sis à JacCONSIDERANT en rapport avec d'établir des règles LE à la EERE la Secrétairerie T'Etat d'Etat Haitien un mi les et des Campagnes il importe ce -Décret attoriant pour compte de .TOP SPORTS. maet de developpement, de nos Cités, miques à Rue vendre Ste. Anne. Anonyme dénommée sanitation à Thabitation et à Y'aménagement les dangers que mel, a la de la Société spécifiques des contre de la uaanionsement propriétés pablique. Avis Awarardar SApour assurer les protection conditions non adsquates à cyeliques Thygiène ou sporalireprésentent éboulements et les cstaclysmes nature's établissement de trot DECRET les protéger la vie des citoyene par garantir la santé ques; pour dans les rues à intense direulation; pour les urDUVALIEE toirs physique dans agglomnfrations de et JEAN-CLAUDE FA et le libre épsnouieemment en con-équence régulariser PRESIDENT A VIE DE REFUBLIQUE baines et rurales; qu'il convent pour leur permettre de répondre de coordonner les lotissemen's 93-94 de la Constitution: les conditions d'Ouà leurs finalités; des Travaux Publics, Trans Vu les articles 90, 1923 déterminant adéquatement Sur le Rapport dn Sumftaire d'Etat Vu la Loi du 18 Juillet Routes par les particaliers; de construc.

nouieemment en con-équence régulariser PRESIDENT A VIE DE REFUBLIQUE baines et rurales; qu'il convent pour leur permettre de répondre de coordonner les lotissemen's 93-94 de la Constitution: les conditions d'Ouà leurs finalités; des Travaux Publics, Trans Vu les articles 90, 1923 déterminant adéquatement Sur le Rapport dn Sumftaire d'Etat Vu la Loi du 18 Juillet Routes par les particaliers; de construc. et Comamanications des d'Etat; ou des Rues le mode ports déliberstion en Conseil Secrétaires vertures du 25 Juillet 1924 reglenientant Et après Vu la Loi à Taménagement : tion dans Jes Vil'es; du 22 Juillet 1937 relative DECRETE DECRET Vu le DécretLoi des Communes DU PRESENT des Villes et des Campagness Juillet 1951 sur YOrganisation CHAMP D'APPLICATION Décret, tous Ies Vu la Loi du 27 des cloler.- Dès la promulgation du présent à T'intérieur de la Républiques, Aolt 1961 sur le Droit à Talignetent Article de nature ce soit, entrepris : Vu la Loi du 17 des Contrilotissements Communes, seront quelque régis par E textes suivants tures et des constructionss de TAdministracion Générale des I Vu la Loi Organique 26 Octobre 1961; rela CHAPITRE butions en date du stablissant des règles spéciales des Campsdes Travaux Prblics des Trans Vula Loi du 29 Mai 1963 des Villes et Attributions du Département et des Consei's Commurnux et à Tamnénagement (T.P.T.C.) des Transtive à Thabitation TUrbanismes 1969 sur la Notariat; ports et Commumnications des Travaux Publics, gnes en vue de développer date du 27 Novembre Artiele 2.- Le Département le Conseil Communal concerné veilVu le Déeretloi en 1971 sur TUrbanisme; National des ports et Communications et de toutes Jcs mesures nécessaires édieVu la Loi du 23 Mars Mars 1974 créant le Collège leront à la mise en p'ace Décret.

des Transtive à Thabitation TUrbanismes 1969 sur la Notariat; ports et Commumnications des Travaux Publics, gnes en vue de développer date du 27 Novembre Artiele 2.- Le Département le Conseil Communal concerné veilVu le Déeretloi en 1971 sur TUrbanisme; National des ports et Communications et de toutes Jcs mesures nécessaires édieVu la Loi du 23 Mars Mars 1974 créant le Collège leront à la mise en p'ace Décret. Vu le Décret du 25 Haitiens; Février 1975; tées pour Tapplication du dit a pour tâche : Ingénieurs et Architectes en date du 26 formes d indiviArticle 3.-Le Conseil Communal administratives prises par les Vu le Décret sur TArpentage Avril 1977 règlementant les controverre 1o) D'exéeuter toutes les décis'ons Vu le Décret du 4 ensembles en vue d'éviter Haitien toule en la ma- (T.P.T.C.) en matière de les lotissement: dossiers cnmnortant les demandes de sion dans les grands émis par le Code Civil 20) D'acheminer tous des (T.P.T.C.) pour les suites néces aux principes généraux du 12 Septemnlotissement au Département tière; de la Chambre Législative en du date Pouvoir Exéeutif saires; avec les (T.P.T.C.) att CommisVu le Décret P'eins Pouvoirs au Chef Lantd'Avel 30) De faire parvenir d'accoril du 'ieu d'exéention dos travaux les dobre 1981 accordant de prendre iusqu'au deuxième les meeures qu'll saire du Gonvernement à enteenrendre dans des cas limipour Lui prmettre force de Lois, tontes du Territoicuments relatifs aux ponr-n'tes d1 précent Dieret; 1982 par Décrets ayant d- l'intégrité de dére-m'ns pTr de di-nosisiens concernee pour : néceseaires à sanvesarde de l'Erat à ia cnnenli-lation tativement le Tnge d- Pax dela Commune les fois aura National jugées et de la Souveraineté de la stabilité Economique et 40) De requfrir 1n rédant'on 0' rapports à dresser toutes re et de la Paix. au maintien du hien-êr des les conetate et l'exigent; T'Ordre de la Nation, à Tapprofontimnmen la défente des Intérêts Généque les circonstanees Finaneière rurales et urbaines, à popolatiens raux de la Répablique. LE MONITEUR, Article 4.- Le No. 6 Jeudi 21 Janvier 1982 Comman' Département des Travaux Publics. et :catious a potr lache : Transports par le présen: Décret lo) De décider de toute question découlant des du ront publiés au fur et à ainsi qu'aux normes et règ'ements qui 8eprésent Decret en tout ce qui a trait au d'spositions mesure par le Departemant des tion des routes, des dra' 'nages et des lotiesement, à la construc (T.E.T.C) feront lobjet dun Perm s Spéc' al; ouvrages d'art.

:catious a potr lache : Transports par le présen: Décret lo) De décider de toute question découlant des du ront publiés au fur et à ainsi qu'aux normes et règ'ements qui 8eprésent Decret en tout ce qui a trait au d'spositions mesure par le Departemant des tion des routes, des dra' 'nages et des lotiesement, à la construc (T.E.T.C) feront lobjet dun Perm s Spéc' al; ouvrages d'art. Ces derniers De T'Autorisation de Lotir 20) D'inspecter à interva les réguliers les Z Article10. de Toute per. onne vcuant effectuer un lotissement de mod" Tficat'on ou d'édification; loticsements en cours sation que.que de otir vocaion que ce so't, devra être munie d'une autori30) De s'aseurer, par des vi-i: es sur les Feux les tion du délivrée par le Conseil Communal après jetés, leur exécution et Toccupat'on du que travaux proSeul Départemen: des T.P.T.C approbame que ce soit, sont effectués en conformité terra'n sous quelque for tré au Tingéni.ur ou l'Architeele patenté et P Décret; des exigences du dit dâmrr Collège Nationa! des Ingénieurs et légalement enregis40) D'interdire toute nt respon able de l'exéeut'on des Architectes Haitiens, 50) De suspendre les occupation légalement défendue; produire cette demande travaux, est habilité à travaux de lotissement ou de les démolir, Article 11.- La, demande d'autorisation. de l'autorisation sée à 1Arditorium Communale de la Ville de lotir sera dépoCHAPITRE II tour, la tran mettra au concerné qui, à son Définition et Elablissement des de ce enuent. Département des T.P.T.C Lotissemerts - le Dépar l'autorisation ou le refus de lotir Après avis Article 5.- Le par Conseil Communal concerné, sera délivré cière ou de plusieurs lotissement est la d'vision d'une propriété fonles p'èce- su' "vantes : faire l'objet de ventes, propriétés donat'ons, fonc ères en parcelies qui doivent a) Le dossier à soumettre comprendra en multanées, consenties ou locations sucessives ou si. Tautestation de localisa.ion délivrée quatre (4) exemp'aires résidentiel, commercia!, pour lédificaton de. cons'ruct'on à usage TP.T.C, accompagn'ée du p'an de ocali- par le Département des ou autre à l'exclusion tou.efois agricole, indu tr'el, privé public, mixte b) rne expédit'on dss titres de at'on; d:s proprié:é et du ges succersoraux. divis'ons résuliant de partalegalement gen'eur enregistrés au nom du plan d'arpentage Au sens du présent artic'e ou l'Achitecte er in propriétaire la pour lequel IInterre, d une portion de toute extraction d'rne parcelle de c) un plan figuré sur le relevé rharge roduit demande; dérée comme un lot'ssement. plus g:ande contenance, doit êre consision parcellaire, le nombre topographique présencant la d'vications rés' Les loissements peuven: être à perfic'es, les dimrr nsions des max'mum d-s ots et précisant les suArlicle 6.- den'ielles, Toute commercia'es, industr' el e ou m'xtes. vognes et les coordonnées des sommets lote, ainsi que les d'i rections des lition reccnnue la Loi personne physique ou morale, toute associaégale à 1/500); : (Echelle supérieure ou pourra créer et par établir des et jou.ssan: de a person.

perfic'es, les dimrr nsions des max'mum d-s ots et précisant les suArlicle 6.- den'ielles, Toute commercia'es, industr' el e ou m'xtes. vognes et les coordonnées des sommets lote, ainsi que les d'i rections des lition reccnnue la Loi personne physique ou morale, toute associaégale à 1/500); : (Echelle supérieure ou pourra créer et par établir des et jou.ssan: de a person. nalité civ le, d) les un plan de l'état actuel du terrain à lotir et cr' 'ption légales et adm' 'nistratives lo.iesements en res peclant les presx' courbes de niveaux, avec une faisant apparaitre yennant qu'el e soit assistée d'un en matière dUrganisme mo- 'mum, les con "iruct'ons et les plantations (qr'distance de 1 mè.re au mapatenté et enrogistréau Collège Ingénierr ou di un Arch.tecte où pements la publ'cs qui de servent le terrain, a'nsi existantes, les équitectes Haitiens et qu'elle 80't N:cional des Ingénieurs et Archi. demande ne concerne la que, dans le cas par le Conseil Communa. munie d une au' 'or' sation dél vrée que le lotisecur n'en'end pas pas incronor- totalité du terrain, la partie Département des (T.P.T.C.) concerné sur le vue del Iapprobation du ver à créer. (Echelle sup. ou égale à "u Totissement. (Ech. Article 7.- Tou: projet de lot'ssement C, sant e) un plan précirant la composit on d 1/500). ensemble .ce soit devra compter les étapes su'vantes de quelque nature que des apparaitre la répartition prévue entre les da projet et faia) l'aitestation de : épuipemen's ou des co terra' 'ns ré-ervés à b) l'étude du localisation du D-partement des utilication privative, ainsi cuvrages lectifs et ceux destinés à une projet; (T.P.T.C.) ver à créer. que les plan'ations à à .c) l'autor'sation de lotir; f) le p' an de (Schelle fup. ou égale à abattre, conserd) l'exécuticn des travaux de lotissement; v'ales y druinage des eaux usées 1/500); et des eaux e) le certificat de conformité, avec leur compris accordement les p'ans déta'llé- dos ouvrages pluviales,y de pluou nature' ; au système de drainage existant, drainage; Article De l'Attestation de Localisation g) le plan des projeté lotisseie 8.- Avant toute élude d un projet de les tro'to'rs, les voies, appliqué au plan devra se faire délivrer une attestation lotissement, de le long et en travers caniveaux, le système de topographique et figurant par le de ces drainage le F délivrée Département des (T.P.T.C.). Cette a.tes.ation localisation h) le plan voies; profil en "aveé Bi T'usuge projetté pour le lotissement ne sera pas du indiquant le raccordement de la futilisation du sol ne concorde pas lotisemen: concèrné avec les lo: voirerie ou des voies lois, prévue pour la zone conrernée instal'ations issements ou règlements normes en par les des voies; le Électriques : alimentation du voisins; le p'an des Le lotisseur est seul vigueur.

"aveé Bi T'usuge projetté pour le lotissement ne sera pas du indiquant le raccordement de la futilisation du sol ne concorde pas lotisemen: concèrné avec les lo: voirerie ou des voies lois, prévue pour la zone conrernée instal'ations issements ou règlements normes en par les des voies; le Électriques : alimentation du voisins; le p'an des Le lotisseur est seul vigueur. plan d'atment et de lotissement et éclairage toute rerponsable des conséquences plan des in-tallations, distribution d'eau cette inexactitude du dossier qu'il aura soum'- découlant de i) le cahier des potable; le vue t6éphoniques: atteration, Ce dossier en d'obtenir Anticle charges générales et les a) un Plan - tuant le terrain comprendra les pièces suivantes : 12.- Ce dossier spécifications Ce plan ou pian de L. tarport Lu Ie 412 : sa uloa n. a) une notr exposant comprendre en outre : techniques cadastrale devra recouvrir localisa"ion, à l'échelle 1/5003 cu à l'échelle grant les d'rnos sicns l'opération, précisant 829 objent'f, rt indirayon de 500 mètres autour les terrains qui se trouvent dans un ment dans le site, le prévues pour assurer linsertion du lotisb) une déclaration de du terrain à lotir; Tarchiter-n-, les besoins respect en de Fenvromasment, la ité de l'usage auquel ce lotissement est destiné. coulant b) de Topiration projetée; équipements publics ou qua privés déDe l'Etude du Projet nes au un programme et des plans de travaux Article 9. L'Étude du Projet de lotsisement réaliser lotissement, et les indiquant les d'équipements interprise par un Ingénieur ou Architeete devra être entredeg voies, conditions de leur caractéritiques des ouvrages à gistré au Collège National des patenté et légalement enreTimplantation des réalisation, et notamment le tracé et comportera toutes les pièces Ingénieurs et Architectes Haitiens raccocrdement c) les notes aux réseaux existants équipemente et aux leurs modalités de T'autorisation de lotir. mentionnées au paragraphe de Article 13,- de calcul des ouvrages de bâtiments à édifier. IIngénieur ou lArchitecte chargé de l'étude dre en plus des En cas de co-propriété, drainage. le sement ve'llera à ce que dans tous Jes du projet de Intig1) le pièces ci-deegns dossier devra des cas comprenlots et des routes soient d'mensions minimales règlement de cn-propriété mentionnées entre les : conformes aux dispositions prescrites parcelles tions et qrant anx droits des futurs acqéreurs des lots ou servitudes qui leur seront impostes; pronriétaires aux obliga- No. 6 - Jeudi 21 Janvier 1992 LE MONTTEUR. 2) les statuts de toute. teron: entre les Société, As- ociation ou Syndicat qui exis43 commn et le co-propriÉtaires de pour la défense de leurs fermé et sa Artic e 14- rerpeet L'au ces statu: .8. intérêts risation de lotir réouverture ne ée fera : sier, est accordée ori: ation de lolir.

6 - Jeudi 21 Janvier 1992 LE MONTTEUR. 2) les statuts de toute. teron: entre les Société, As- ociation ou Syndicat qui exis43 commn et le co-propriÉtaires de pour la défense de leurs fermé et sa Artic e 14- rerpeet L'au ces statu: .8. intérêts risation de lotir réouverture ne ée fera : sier, est accordée ori: ation de lolir. après Article 19.- et après le paemen. qu'après de l'obtentien aG, T'autocu' ion du par T'Autor'té compétente à approbation cond' du dostissemen il Pendant la durée des famende de prévue,, la date d'émission lotissement commance dons les aix tion quel lexé. sera tenu d spcnib e eur le trayaux execution du lode. otir dot du Perm's. Dans le cas (6) mois à partir de torisation de .otr et des plans chantier une copie de l'au être renouvelée. contraire, Tautorisation de Dépar ement des T.P. T.C. et dâment le scellé et approuyés le Lau.or sation de lotir et ces documents Conseit Communal. par pas 2 ans. L est renouvelable valide pour vne période n'excédant tier; un délai de vingt entrainora la fermett re imméd ate Labsence du Service suivan: quatre (24) heures chancompétent et après approba.ion requête du ds I'niéressé au venan. le pour la préseniation des sera, accordé au con re- : TETC; Département des chantier deneure fermé sans d'ts documents; faute de quoi, De Retrait de Art'cle 20.- Tout lo.i prijud. :cier à Articlé 13.. Le Conseil TAutorivation? de Lo'ir aux normes établies issement le doit être exécuté Tamendr priv.e, mande du Départenient de: Communal T. pent après avis ou sur la demément au dos ier. par Département des T. P.T. conformément C, lotir P.T. C, dée. pour et confora lorquily à rvaquer En cas d. absence de lequal l'au orisation de lotir a le infraction toute I'suforisaton de ces été accor Iau-orination fuit émise ou à toute condition au terme de laquelgerlapoleation ter de toute mest'r normes, ce Departem-nt gueur. disposition des lois en la qu'elle aura pourra exien viUff circonstance après jugée uiile D. Refue de Journa ciel de la R publication de ces mesures d'rdepArticle 16.- - Toute TAutorisation de Lotir de la Ville concernée ou pubi que d Ha ti,et ou le Journal dans le totalement au'or'ration de Si le par la local ne sont refusée si l'une ou lo,jr sera D "e'iellement ORI la .otissement en.amé n est pas ratiod'fuv'on. 1) pas respectées ; pluisieurs des conditions presen.e Lo. Ou aux coniorme aux si le lotisseiment inclut suivantes approuv-s, A 10im.s cl elt luc. uat CAA prescriptions v. de sentant une déclivité des lots destinés à la lu ssiGn d un exceuant Av.s du sera tenu, dans les 24 heures b4cus uu Paul8 2) s'i 'il est prévn des lots supér.eure à 50%; construction pré. à la demolition ou à la D-parem.n. des T. P.T. C. qui su.vront rirque tel que :i inondation.

inclut suivantes approuv-s, A 10im.s cl elt luc. uat CAA prescriptions v. de sentant une déclivité des lots destinés à la lu ssiGn d un exceuant Av.s du sera tenu, dans les 24 heures b4cus uu Paul8 2) s'i 'il est prévn des lots supér.eure à 50%; construction pré. à la demolition ou à la D-parem.n. des T. P.T. C. qui su.vront rirque tel que :i inondation. des' inée à la construetion tie juges non rec.ification de Touvrage ou de ue REgcéder 3) B1 le affa' expo-és à un Article 21.- conformes. toute parou projet est de nature à blaseraent, éboulement; Luns les cas de forestitres, comproimettre les activités Dépariement des répétition des des so*s, des stinetures notamment en raison de la valeur agricoles procèdera à la T.P.T.C. assisté du Juge de contriventions Paix le duisant des, denrées agricoles, de l'existence de agronomique vrage, Les frais fermeture du chantier ou a ia de la localité 4) si, comple rares ou de qualité terrains proencourus seront à la demo.uon de loumales des lots tenu de la dielivité du supérieure; Iingénieur am.nde de exéculani qui seront charge du propriétaire et de et des voies ne sont terrain, les 3.000 à 50.000 solida. rement 5) 8l n'e est pas dimensions minipriconnement a Gourdes et, le cas passibles dune des boucnes pas d. pr-vu un reseau de is.r.oution rerpectées; nal Correcticnnel. lant de 3 mois à un an, à échéant, d'un emnexistant; .ncend.e a.nsi que leur raccordement d'eau polab'é et ArLcle 22. Toule prononcer par le'Tribu6) si les voies ont au réseau tion di un personne la Loi et si une largeur inférieure lotiscement, duit précédant r aux travaux es voies sans is. à celles Repréten.an. au.orisé du garant le lubre accès des d'exécucronds po.n.s> aescnes ue ne sont pas dsterm prescripes par seis Communal de la Dparvement des T. P. lieux. à Lout les de lucte a renure a.s-e la nées par des qu'se, Val.c,, et lu fourn T.C. ou du Çon contre manoeuvre des r loute 7) si le système de Lincendie; véhicuArticle 23.- Après informat.on rerelié au système draunage et d'évacuation d'eau gement à apporter aux T'obtention de l'autorisa ion de drainage est existan:, ou si la panie minimale usées n'est pas risa ion de lotir a été plans et documents à lotir, tout chan 8) si la déclivité inféreure à 0.5%; des systèmes de TETC. pour accordée, doit être soumis partir au desquels l'auto 9) silep proiet des axes des voies est ra la nullité de approbation. L'inobuervence Le L Dépar ement des d'Utilité vise à équiper des terra' 'ns supérieure à 12% chantier. l'autorisation de lotir e. la ce.te isposition entraine 10) s'il est Publique ou dans une zone dans une zone déclairée La fermeture immédiate du prévu des lots dont riservée.

mis partir au desquels l'auto 9) silep proiet des axes des voies est ra la nullité de approbation. L'inobuervence Le L Dépar ement des d'Utilité vise à équiper des terra' 'ns supérieure à 12% chantier. l'autorisation de lotir e. la ce.te isposition entraine 10) s'il est Publique ou dans une zone dans une zone déclairée La fermeture immédiate du prévu des lots dont riservée. réouverture du chant'er a) à moins de 30 mètres les limites se trouvent J T.PT.C. des est arsulettie à vière. d'un flenve d'un cimetrière, des : Gourdes qui changements sera envisagés et au Tapprobation par les c) à mo'ns de ou d'un rav'n; berges, d'une ributions contre acquittée à patem-nt d'uné axe de 500 11) 16 mètres du Article récépissé à TAdmtnistration Générale des s'il est prévu des lo's dont littoral. se 24- S'l arrive à produire. Contri. de proteetion des ravins étobls les limites empiètent sur la sé, décharger il de la IIngénieur ou à l'Arch tecte de 12) si le lotissement On A éahl:, nor zone sera tenu d'en responsabilité des travaux d un vouloir banisat'on et s'il doit est situé en dehors des Imites "E-at: ces compétents du Conseil donner Avis par écrit et de lo is emènt au' ori sation de la zone concernée. se faire avant la date prévue prévues d'Ur lautorisation de lotir avec les Communal et du D.p retourner aux Servi Article 17.- L'ob pour lUrbaniseront suspendus plans et dossicrs par.emen; Ges TETC. sujettie à laj ention de T'autorisation de lotr Ce dernier avisera jusqu'à lesdits leur prise en charge par approuvés. un autre Les ravaux taires attes' ant. préentation de do siers ou de pourra être asd'une nouvelle Services intéressés en Ingénieur. brité, de que le lotirsement rappor's supp'Émenvaux, sutorication en son nom et de la vue de l'émisiun protection de Erspectera les critères de saluréouverture des tra d-tin-sieton et d. nrn fenrhronsemedt de lu'te contre DU tères qui auront été fxés pollu ion dee sources et tous l'érosion, Article 25.- Le CERTIFICAT lotis: em:n DE CONFORMITE De IExécution par dee les Administration concernées. autres criqui Tautorbsation de lotir a été achevé, TIngen.cur ou Artic'e 18.- - Il ne Travaux dn ment des T.PT.C. un accordée, doit TArchitee'e à tion de lotissernent sera jamais entrepris Lnirg-ment de ca ne lui sera accordé Certificat de Conformité des solliciter du Départeété accordie. tant que travaux d'exécu. me aux que sA est avéré travaux. Ce Certifi Le Département Tautorication de lo.t .tir n'aura Ce normes en vigueur et aux que le lotissement est munal, chacun dans ses das T.P.T.C.

ordée, doit TArchitee'e à tion de lotissernent sera jamais entrepris Lnirg-ment de ca ne lui sera accordé Certificat de Conformité des solliciter du Départeété accordie. tant que travaux d'exécu. me aux que sA est avéré travaux. Ce Certifi Le Département Tautorication de lo.t .tir n'aura Ce normes en vigueur et aux que le lotissement est munal, chacun dans ses das T.P.T.C. ou le Conseil pas Certificnt portera en dossiers approuvés. confor la fermeture de tous attribwtion- respectives, Comque Irs dates et numéros de mention la Vocation du quel Tauntorisation de travaux d'exécution de peut procéder à Article 26.- Aucun l'autorieation de lotir. lotissement alusi lotir n'a pas été accordée; 'otisement pour ledes Actes re'atifs à un Officier Ministériel n'es Tonte personne mi anra entamé tant que le Certificat lotterement sous peine de autorisé à dre-ver ticeement Fane être mun's des travaux d'exénetion partemen drs de Conformité n'aura pas été nullité de ces Actes sible d'une amende de 1.500 d'una auinwieat-on de lotir, on de lo TPTC. délivré par le Dé à 25.000 Gourdes. Le chantier cprg Dnc. Article CHAPITRE 27.- D'ine IV DES TERRAINS ET DES sera seront manià-e pénérala Ios linneg LOTS perpendiculaires à la ligne de la vole Iatérale- des lots pubique. Les ignes laté No. 6 1 Jeudi 21 Janvier 1982 aour A HONITEUR d'intersection des voles Dans tout lotisnement Tangle à aagle Article 37.- 4 75 degrés. Les intermertigoa dmit de 50m. dans le but d'égaliser la superfi untne sera en aukun. cgs, ioférieur les cad un alignement voles. ne. seront admises que cas être justifiée dralt senont, péterées Daps. taue sur. les deux aux rales obliques ne peut en aueun du terrain à lpter sont sera respecté avant le point disterpection de rapcorndement cle des lots. Cette dérogatlon les lignes separatlves Les rayops minima des courbes e quemen: par le fait que à la Igne de la, voie, publique d'une Artigle. 38- sopt fixés comme suit : : 30 mitres ellesmêmen obliques par repport situés sur la ligne extérieure iptersections artères pringipales 12 meires Article 28.- La largeur des lots 8. mêtres à condition que la lergeur du Racorderent de, deuxs artère. et d'une. collectrice 7. mètres courbe peut être diminuée jusqu'au. de manière à ce que la surface Raccordement d'une. de 2 collec rices 7i mètres du lot soit augmentée dans le présent décret Raccordement et. d'une autre. à l'arrière à celle prescrite d'une. cpurbe peut Raccordement d'une voie. locale et dune autre 12 mètres lot soit conforme lots situés sur la ligne intfrieure. que. la lar d'une. vole tadustrielle 12 mètres La largeur des du lot jusqu'à 8 mètres. moyennant à ce que. la. su Raccordement de. 2 voies. ndustrelles diminuée à Terrière de manière Haccordement A USAGE RESIDENTIEL egre soit sugmentée résur ia voie publique soit à V - DES LOTISSEMENTS de.

mètres lot soit conforme lots situés sur la ligne intfrieure. que. la lar d'une. vole tadustrielle 12 mètres La largeur des du lot jusqu'à 8 mètres. moyennant à ce que. la. su Raccordement de. 2 voies. ndustrelles diminuée à Terrière de manière Haccordement A USAGE RESIDENTIEL egre soit sugmentée résur ia voie publique soit à V - DES LOTISSEMENTS de. lotierement à usage geur mainimale prescr te resp.ctee. seront daps tous les cas limités être CHAPITRE Tout lotisgemnent ou, partie lune des cind, (5) perficie lots de coins le rayon devra Article 39. etre clagsé dans Article 29.- Les un arc de, cercle dont visibilité devra obligatgirement rintersection des voies par dans tous les cas une parfaite sidentiel sulvantes : ou partie de lotisement de manère à assurer du présent Décret. dont la catégotes CATEGORIE : Lotissement choisi conforme aux preser. .ptions ou partie de terrain a) PREMIERE ont 1000 m2 ou plus; ou partie de lotisseet à être En aucun cas les terraing des lots destinés dont les lots : Lotissement Article 30.- à 50% ne peuvent constituer destinés à des fins aub) DEUXIEME varient. CATEGORIE de 600 à 999 m2; ie de. lotigsedédlivité est supérfeuss Dans le cas des lo issements peut exiger pour ment dont les lots : Lotissement ou par: à la construction. le Département des TPTC. de nouvelles dic). TROISEME CATEOORIE varient de 250 à 599 m2; de lptistres que roadentielles la modification ou Yadoption ment dont les lots CATEGORIE : Lotissement ou partie, des raisons techniques d), QUATRIEME de 100 à 249 m2; de Igtlsmensiona, de lots. VOIES DE CIRCULATION évitera tout terrain sement dont les lots varient : Lo issement ou partie DES tracé des voies de circulation aux inondacions e). CINQUIEME CATEGORIE moins de 100 m2; Tou Article 31- Le au drainage, exposé fortement sement dont les lots ont sont dits à caractère social, marécageux, instable, impropre ainsi que les Zones soient pré Les lotisemments de 5ème. catégorie par TE.at, par un. Organieme dont le et aux stiatsements spéciales les lotssements en repris toute personne aux 6boulemente des diepostions techniques de TArt. tefois, seuls autorisé, ou par du Logeboisées "a "moins que conforme aux règles à carac ère social dûment par l'Office National vues pour rendre ce projet voies ne dépassera pas : aura été au préalable autorisé de cetie.Catigorie maximale de ces projet TPT.C. peuvent faire partie répondront La pente toute artère prinelpale; men' et les de letssements Cind pour cent (5%) pour toutes voies collectrices; 'Article 40. Ces diverses, Catégories Huit pour cent (8%) pour toutes voies locales. comme suit : aux spécfications suivantes : : Douze' pour cent (12%) pour seront classées accès aux CEUX DE PREAIERE, CATEGORIE, 32.- Les voies de cireulation consiste à donner : a) des lots : 50% minispale Article Voie dont Tutilité qu'à une vole de Hetson Pente maximale des lots 20 mêtres profondeur de coin - 35 x 35 VOIE LOCALE- ne doit déboucher es à pente Largeur minimale minimgles des lots lots.

: : Douze' pour cent (12%) pour seront classées accès aux CEUX DE PREAIERE, CATEGORIE, 32.- Les voies de cireulation consiste à donner : a) des lots : 50% minispale Article Voie dont Tutilité qu'à une vole de Hetson Pente maximale des lots 20 mêtres profondeur de coin - 35 x 35 VOIE LOCALE- ne doit déboucher es à pente Largeur minimale minimgles des lots lots. Ea générale elle mètres. Danis les Zones montagneu être rédulte des lots : 29 mè m dimensions Emprise minimale i3 minimale de ces voies pourra dépaese 12%: : supésteure à 25%, T'emprise la pen e de la route ne, relie les rues mktress by CEUX DE DEUXIEME CATEGORIE des mètres sans toutefois que Voie que Elle dessert des lots : 25% mipimoale, à 10 LIAISON OU COLLSCRUICE Tartère principale. 'd'un Pente maximale des lots : 16m25 11 profondeur. .VOIE DÉ les raccorde, à tfafic a Pintérieur Largeur minimale des lots de coin. : 25,x2 25 metress locales entre elles et riveraine et sert au lots : 16m25 - dimensions : mème tomps sa Zone 15 mètres. le trafie cireulant c) CEUX DE TROISTEME CATEGORIE en minimale reçoit tout lo's. : 15% minimale mbartior Emprion - Voie qui Fegte, maximale des des, lots : 13 mètres Profgndewr. , 20 x 20m; PKRTERE FRINCIEALE dartlers d'une Ville. distance à Tintérieur Largeur minimale migimeles des. lots, decoin, entre les diférents de longue àvec les routes na des lots : 16m25 dimenelons CATEGORIE : assure les déplacements du réseau urbain, terre plein DE QUATHEME Laroie' vale ains.que la liaison l'artère prineipale sans d) CEUX des lots : 159o minimale. des de cette minimale de 23 mètres. oà Pente maximale des lots, : 8, mêtres Profpndeur : 12m 50 x 12mn 50 tionales L'empeise est de : avec terre plein central Largeur minimale des lots de coin central et avec s ationnement de lartère prlgcipale migimale de T'ar lots : 12m50 d.mensions mninimpales CATEGORIE : minimale de : 23 miètres. L'emprise est de : 27 e) CEUX DE CINQUIEME ils seron. régie par. des règlements des Lremprtee Aadonnement est central et satiohnement Ces étant spéciaux, être soumis à T'approbation. et sans avec terre plein consiste à don lotLsements normes spéclaux qui devront tere, prlooipals Tutilité priacipale recevoir et des de cinq mètres. Voie dont Elle est destinée à TPT.C. Pour tout lotissement à des fnis régdentielléa aire devra réserver VOIE INDUSTRIELIE- lodustrela. de : 15 mè res. gran Article 41.- de superf.cle, le, proprié seul tenant aux ner accès aux Phabliummenta minimale est la dirculation à (5) hectares au moins et demi pour cent (14%) d'un Cette opé trafic lourd. L'emprise Voie pour avec les voies de Un ou terrain de jeux. un OU FAUTOROUTE croisement à niveau une superficie d'espace vert de, parc du bien sera VOIE RAPIDE et sans fins de création Acte notarié e: TAdmisistration fera T'objet de vitesse des au omobiles es: de : 32 mèires.

la dirculation à (5) hectares au moins et demi pour cent (14%) d'un Cette opé trafic lourd. L'emprise Voie pour avec les voies de Un ou terrain de jeux. un OU FAUTOROUTE croisement à niveau une superficie d'espace vert de, parc du bien sera VOIE RAPIDE et sans fins de création Acte notarié e: TAdmisistration fera T'objet de vitesse des au omobiles es: de : 32 mèires. cul de-Sac (impasse) ration sera constatée par est inaliénable et ne doit être minimale par un sera pas à l'Etat. Le terrain réservé Ce terrain ne locales. L'emprbe Toute voie se terminant le ex. érieur ne confiée de la part du lotisseur. Article 33.- rond point dont rayon d'aucune transaction les usages cldessus mentionnés de tels devra comporter un par un cul-deutilisé par IEtat que pour devra être compatible à inférieur à 13m 50. de toute voie terminée par une voie La localisation du terrain réservé avec le Service cumpé34- Le rond point rue voisine existante sera déterminée conjointemea à trop forte décliArticle devra être relié à une usages. Elle des TPTC. Les terrains faire partie de cette Casac (impasse) 3m. de largeur minimale. 60 mètres devra ê re assuré tent du Département ne peuvent pictonnière de de visbilité de Ce champ de visibivité plus de 50% ou inondables Article 35- Un champ sur chacune de ces rues. des axes de ces rues. tégorie. GENERALES des rues, VI DISPOSITIONS à Tintersection à parttr du point dintersetion voies locales sur une troisiè CHAPITRE ou autre Bté sera mesuré de deux de tran-fert, de donation Acta 36.- Les intersecions 60 mètres au minimum. doivent 42- Tout Acte de vente, et fait par Artcle distantes de une troisième Aricle d'un lotissement me doivent e re deux voies collectrices sur distances seront merelatif à toute parcelle provenant de Ces Les intersections de 120 mètres au minimum. êtr dr tantes des axes de ces voies. su ées à partir -2:) LLE MONTTEURNationale : et de la Défense No. 6 - Jeudi 21 Janvier Le Secrétaire d'Etas Edouard de tIntérieur RERROUET les dates et numéros : Me Rodrign CASIMIR selng privé, doit comporter le numéro de dEtat de la Justice authontique ou sous du lotlagerpent ainsi que. que sur la Le A22 Secrétaire Rs du Cer ificat de. Cooformaitt Stre. dressé, enpegistré et. transcrit la parcelle, et ne. peut Certificat de Conformité. de la passade ce au moment DECRET présentatian :I est fait également obligation a lotisaaur de lot upe capie cerActe, de délivrer à tout acquéreur DUVALIKE i daudis TRAN.CLAUDE tion conforme du plan général du lotisement. about ssants des parcelles, avec Présldent à vie de la République tifiée plan figureront les tanants et des voies et toutes autres in Sur numéros ce d'ordre y relatif, la largeur des 90 et 93 de la Contitution: les à la localisation parcelles.

fait également obligation a lotisaaur de lot upe capie cerActe, de délivrer à tout acquéreur DUVALIKE i daudis TRAN.CLAUDE tion conforme du plan général du lotisement. about ssants des parcelles, avec Présldent à vie de la République tifiée plan figureront les tanants et des voies et toutes autres in Sur numéros ce d'ordre y relatif, la largeur des 90 et 93 de la Contitution: les à la localisation parcelles. dresser des Vu les articles et le Décret du 22 Septembre -dicatians nicesaires Officier Ministériel compétent pour consigné Vu la Loi du 26 Juillet 1927 Privé de T'Etat. des Article 43.- Tout foncières qui n'aura pas de non les biens du Domsine la vente es Civils relatifs aux propriétés à 5.000 Gourdes. En cas régissant du 16 6 Janvier 1963 réglementant Ac Acte d'une amende de 500 durée de 1 à 12 Vu le Décret de l'Etat; dans tout PAF çorps. PouE une biens du Domaine Privé en date du Exécutif Septempaiemnent 4 sgra ceoirmigpabls Laxécution des Vu le Décret de la Chambre Pouvoirs Leguslative au Chef du Pouvoir d Avrilmojé rarchieete cbargé de, émané 1981 accordant P.eins deuxième Lundi Llagénkeur Q par aucun Acte bre de prendre jusqw'au les mesures qu'l. Article 4- lotisement ne peut être déchargé protesonaelles pour Lui permelire force de Lois, toutes du Territoitravaus de d'aucune de ses responanbslités de l'art, des nor 1982 par Décrets ayan. à la sauvegarde de l'intérégrité de de Tadirigistraten au respect des règles aura jugées nécessaires de l'Etat à la consolidation et quant à la qualité des travaux, du dossicr de lotir. à T'amende re National et de la Souveraineté maintien de la stabilité Economique des mes établies et des stipulations les fois qu'il y a leu de recourir deux à la fgis, 1Ordre et de la Paix, au du bien-être GénéArticle 45- Toutes ou anx saisi d'une Financière de la Nation, à Tapprotondhament à la défense des Intérêts d'une peine tengoioengemen du Ressort des travaux, rurales et urbaines, ou au progoncé du Gouvernement Conseil Compmunal Op des TPT.C. populatione la à vendre uu terrain le Commisaire du Président du tqute personne préraux de République. 1 Etat Haitien a intérêt plaine, émanant ppblique en. mguvement çontre Considérant que Privé; et des Affaires mettra l'action Tribunal Correetionnel com de son Domaine du Secrétaire d'Etat des Finances sumée coupable. de la plainte, il saisira le ni tour de rôle, et la déSur le rapport Dès réception enienuue sans remi e, Econon'ques: des Secrétaires d'Etat; pétent et l'affaire se.a trois jours du délibéré. avec Et après délibération en Conseil ciion rendue dans les et le pourvoi en Çassation seront jugés. à la DECRETE : LA recqurs en Apel seront recevables qu'après con-ignation Finances et. des Affai la même célérité et ne :ons. du moatant de la condamnation - La Secrétairerie a Etat des compte de IEtat Caisse des Dépôts et Consigna au Article ler. est autorisée à vendre pour à la Ruelle Rigaud, à l'amande.

rendue dans les et le pourvoi en Çassation seront jugés. à la DECRETE : LA recqurs en Apel seront recevables qu'après con-ignation Finances et. des Affai la même célérité et ne :ons. du moatant de la condamnation - La Secrétairerie a Etat des compte de IEtat Caisse des Dépôts et Consigna au Article ler. est autorisée à vendre pour à la Ruelle Rigaud, à l'amande. numéro és sont placés en annexe le concer res Economiques un. domanial sis à Carrefour, la Somme de Deux. Article 46.- Des graphiques pour chacun; à l'Article qui Haitien terra de 173 m? 73, moyennant borné au Nord Décret avec référence, d'une superficie Ce terrain est la Ruelle E prégent toutes. Lois ou dispositions Mi.le Courdes (2.000.00). YEtat; au Sud par et TEst ne. Décret. abroge Décre sLois Gentilhomme FRAZIL, TEtat à par Article 47.- Le présent de Décrets, tous, exécuté Mme. ('Onest Mme. Nicole DEHOUX, FRAZIL. Lols, tous Décrets, ou dispostions lui sont contraires et sera gaud; à par IEtat et Mme. Gent.homme ou disposide de Dicrets-Lois qui Travaux Publics, Trans Raoul SURPRIS, Décret abroge toutes Lois ou diepositions Secrétaires, d'Etat des Nationale, Article 2.- Le présent de Décrets, tous D6. à la diligence des de PIntérieur et de la, Défense chacun en tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires ports e Communications, Finances et des Affaires Bconomiques, crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat des de la Justice, des 1982, An et sera publié et exécuté à la d'ligence co qui le concerne. National, à Porb-au-Phince, le 6 Janvier Finances et des Affaires Economiques. le 23 Décembre Donné au Palais Donné au Palais Natonal, à Porcau-Prinee, 178ème. de Tindependance. JRAN.CLAUDE DUVAMIER 1981, An 178ème. de TIndégendancen TEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: Finances et des Affaires Econpmmiques : PAR LE PRESIDENT Ae Secrétaire dEtat des Emmonuel BROS et des Affairas Economiques: er de findustrie : Secrétaire dEtat des Finances Secrélaire d'Etat du Commerce Le Emmanuel BROS Le Jacques B. SIMEON des Culses : de des, Ressources Natureiles des Affaires Btrangères et Le Sécrdtaire dEitat tAgriculture, Rural : René DESTIN Le Secrétaire Edouard- FRANCISOUR et du Developpement Etrangères et des Cultes : de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire d'Ria: des Affaires Le Secrétaire d'Etat Gérard. DESIR Edouard FRANCISQUE Pub ique et de la Population : Drisidenen .

des Culses : de des, Ressources Natureiles des Affaires Btrangères et Le Sécrdtaire dEitat tAgriculture, Rural : René DESTIN Le Secrétaire Edouard- FRANCISOUR et du Developpement Etrangères et des Cultes : de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire d'Ria: des Affaires Le Secrétaire d'Etat Gérard. DESIR Edouard FRANCISQUE Pub ique et de la Population : Drisidenen . Henry P. BAYARD d'Etut de la Santé d'Fant de le Sociales : Le Secretaire Gérard DESIR Le Secrétaire Secrétairs d'Etat des Affaires de la Présidence : Henry P. BAYARD Le Ulysse PIERRE LOUIS Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : Secrétaire d'Esat des Travaux Publics, Le Secréture d'Etat PIERRE LOUIS Le : Alix CINEAS tlysse Travaux Publics, Transports et Communicntions d'Etat du P'an : Pierre D.SAM Le Secrètaire d'Eta des Alix CINEAS Le Secrétaire et des Relations Publiques : Transports et Communications : Me. : Rodrigue CASIMIR Le Secrétaire d'Etat de finjormation Le Secrétaire d'Eur de a Justice D.SAM Jean-Marie CHANOINE Ressources Energétiques $ dEtd du Plan : Pierre d'Etat dos Mines Pt des Le Secrétare et des Relations Publiques Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Le Secrasaires d'Etat de "Information Nationale : Jean-Marie CHANOINE : Le Secrétaire d'Etut de rEducation Secrétaire d'Eta dee Mines et des Ressources Energétiques Joseph C. BERNARD Rosnurces Naturelles Le Krils PIERRE LOUIS : d'Eta' de tAgriculrure. drs d'Etn de rEdacation Nationale Le Secrétaire Rurel Ronb PRSTIN Le Secrétaire C. et du Déeelopnement dFta de 'a Jernosse et des Sports : Joseph BERNARD Le Srcritare Théodore ACHILLE : : No. 6 at Jeudi 21 Janvier AE MONITEUR. paP des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : René DESTIN d'E'at de la Jeunesse et des Sports : et du Déocloppement a de la J une se et des Sports Le Secrétaire Théodore ACHILLE Nationale : Le Secruiare 4 Théodore ACHILLE d Bat de Nntérierr et de la Défense d' B:at de cynicrie. r et de la Défense Nationale : Le Secrétaire Edouard BERROUET Le Secrétaire ditat.du Commerce et de PIndustrie : Edouard du Commerce BERROUET et de FIndustrie : Le Secrétaire B.SINFON Le Secrétaire d'Lat Jacques Jacques B. SIMEON # r AN. f4pit : Tn Snorhtaire dPn d- n Tuetion 14r Rad-imo PASTMIR DECRET AVIS JEAN. CLAUDE DUVALIER d'Etat du Commerce et de lIndustrie informé le pu A VIE DE LA REPUBLIQUE La Secré airerie qe conformément àu: PRESIDENT blic en ginéral et les intéressés en particulier sous Tes résérves et dans les 90 et 93 de la Cons.itution; 22 Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés de 'a Renub'ioe l'acte con titutf Vu les articles 1927 et.e!

JEAN. CLAUDE DUVALIER d'Etat du Commerce et de lIndustrie informé le pu A VIE DE LA REPUBLIQUE La Secré airerie qe conformément àu: PRESIDENT blic en ginéral et les intéressés en particulier sous Tes résérves et dans les 90 et 93 de la Cons.itution; 22 Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés de 'a Renub'ioe l'acte con titutf Vu les articles 1927 et.e! Liécret du Septembre limites de la Consti u' ion e des lois MAVu la Loi du 26 Juiliet Domaine Pr.vé de IE at: des biens et les statuts de la Société anonyme dénommée: -TOP SPORTS 1981 les biens du la vente SA, con ta'és par acte rublic le 28 oç obre régissant ul .6 n * 1963 reclameniant NUFACTURING Raoul Kénol, notaire à Port-at vu e w-cie. Privé de l'Etat; du 12 Septemau raoport de Me. Gaspard Joseph du, Domajne e Législative en date bac culf Prince. Vu le pecre. us a P.eins Pouvous au Chef du Pouvoir Lundi d' 'Avril : lars ($ 20.000.00) est autorisée à fonctionner sous les de conditions ving mille prévurs dolbre 1981 accordant de prendre jusqu'au deuxième qu 1 En con énvence la dite société au capital social puur Lai pamesre Déerets ayan. force de Luis, toutes le miesures du Territoi au paragraphe pricéden". 1982 par de Tintégrité de Port-au Prince, le 23 Novembre 1es à sauvegarde ia consolida.ion aura jugees de 1Etat à et Jacques B. SIMEON re National iae de la Souveraineté maintien de la s.ablté Economique des Secrétaire d'Etat 1Ordre el de la Paix, au du b'en-être Financière de a Nation, à Tapprofondinsment la d-fen. des In.érêts GénéRaoul Kénol, Notaire à Port-au rurales et urba.nes, à Par-devant Me. Gaspard Joreph No. 5879-A, paten é au No. 21.216-B populations identifié au raux de la Républ'e que. à vendre un terrain Prince, soussigné: Considérant yue iE.at Haitien a intérêt et imposé au No. 3389-X. COMPARU: de son Domaine Pr.vé; dl Etat des Finances et des Affaires N. Léger, A Avocat, propriétaire, demeurant et doSut le rapport du Secrétaire Me. Jean-Clude identifié au No. 28-K. Econom ques; des Secrétaires d'Etat; micilié à Poryau-Priner, audit Me. Raoul Kénol, pour dél.bération en Conseil Lequel a, par ces présentes, déposé Et après. DECRETE : Finances et des Affai être mis ce jour au rang de ses minutes. dénommée : -TOP d Etat des 1 E.at des Statu s de la Soc.été Anonyme Article ler. LaSecrétairerie cumup.e ue L'original sur neuf feuilk eun. au. 0.18- a V. nure pour à la Kue Sie Anne SPORTS MANUFACTURING, S.A., dactylogrephiés ree Haitien LoU.UNL4uC un terrain domanial S.8 à Jacmel, a Somme de Quales de papier blanc. du Commerce et de de 223 m 30 cm:, moyennanc. Ce terrain Ces Statuts ont été déposés au Département un, au Na d'Lne supurf.c.e Cent Soixan:e Gourdes (4.460.00).

0.18- a V. nure pour à la Kue Sie Anne SPORTS MANUFACTURING, S.A., dactylogrephiés ree Haitien LoU.UNL4uC un terrain domanial S.8 à Jacmel, a Somme de Quales de papier blanc. du Commerce et de de 223 m 30 cm:, moyennanc. Ce terrain Ces Statuts ont été déposés au Département un, au Na d'Lne supurf.c.e Cent Soixan:e Gourdes (4.460.00). Ruelle l'Industrie le hui: sep embre mil neuf c: nt quatre-vinst la minute tre Mille Quatre la Rue Sainte-Anne; au Sud par la Folio du Registre 6 et demeureront annexés à est borné au Nurd par à IEst par Mertiz' ne BARY-112, 86, Chemisette et Hôiel la Jamélienne; Cida JUSEKD (IEta:). des présentes après leur enregistrement. DONT ACTE: THELEM I (IEtat) et à 1Ouest Décret par abroge toutes Lois ou disposien notre E ude, ce jour: huit Lt sepArticle 2.- Le présent ons de Décrets, tous DS Fait et pasé à Port-au-Prince, un. tions de Lois, tous Décrets ou d'sposit qui lui sont contraires tembre mil neuf cent quatre-vingt a signé avec le Notaire. crets-Lois ou diepositions de Dicrets-Lois du Secrétaire d'Etat des Et, après lecture, le. comparant minute des Me. Jeanié ei exécuté * la dl'eerce Ainsi signé en pareil endroit de la présentes: de le et sera pub des Affaires Economiques. Raoul Kénol, No aire. Ce dernier déposita.re Finances et National b Por -au-Prince, le 23 Novembre Claude N. Léger, est écrit. Donné au Palais minute ensuite de laquelle le octobré mil neuf cent qua1981, An 178ème. de IIndépendance. JEAN CLAUDE DUVALIER Enregistré à Port au-Prince, vingt-huit No: ces actes civ.ls. tre-vingt un, Folio, Case, du Registre PAR LE PRESIDENT JEAN CLAUDE DUVALIER Ferçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Adolphe Pour le Diec eur Général de l'Enregistrement : Raoul Kénol, Not. PAR LE PRESIDENT: des Economiques : COLLATIONNE i d'Etat des Finances et Affaires DE LA SOCIETE ANUNYME DENOMMES: Le Secrécaire Emmanuel BROS STATUTS SPORTS S.A., Etrangères et des Cultes : -TOP MANUFACTURING, es des actions ciLe Secrétaire d'Ett des Affaires Article ler.- Il est formé entre les propriétai. suite, une Socic é Edouard FRANCISQUE Prh inue et de la Population : après créées et de celles qui pourront l'ê.re les par la Statuts, par les Le Secré:aire d'Etat de la Santé DESIR Anonyme Haitienne qui sera régie par présents au cours de Gérard : Henry P.

ères et des Cultes : -TOP MANUFACTURING, es des actions ciLe Secrétaire d'Ett des Affaires Article ler.- Il est formé entre les propriétai. suite, une Socic é Edouard FRANCISQUE Prh inue et de la Population : après créées et de celles qui pourront l'ê.re les par la Statuts, par les Le Secré:aire d'Etat de la Santé DESIR Anonyme Haitienne qui sera régie par présents au cours de Gérard : Henry P. BAYARD Lois en vigueur et par celles qui scraient promulguées Le Secrétaire d'Etd de la Présidence dos Affaires Socuales : la vie sociale. et la fabrica ion Le Secré'a re d'Etat PIERRE LOUIS Article 2- La Société a pour objet l'assemblage de gants et de balles Ulysse d'Eta: des Travaux Publics, d'articles de sport en tous genres, notamment de ennis, etc... et d'une façcn Le Secrétaire : Alix CINF AS de baseball et soft-ball, de raquettes Trarsport's et Communications Pierre D.SAM toutes opérations mobilières et immobil ères, commereiales, Le Secrétaire d'Etd du Plan : générale, en vue de la réalisation de cet objet, perd'Eta* do 'I-formation ot dos Relations Publiqes Industrielles et financières, sona Le Secrétaires Jean-Marie CHANOINE mises par les Lois en vigueur. Socié é est: -TOP SPORTS Minns ot des Ressources Energétiques : Article 3.- La dénom nation de la Le Secrétaire d'Etat des Fritz PIERRE LOUIS MANUFACTURING, S.A.. fixé à Port-au Prince. Des d'E de PEA.cotinn Nationale : Article 4- Le siège de la Société jest Le Secrétaire Joseph C. BERNARD Au LF MNEUR No. 6 Jeudi 21 Janvier 1982 fixées la Loi et les présents Statuts. les dans les conditions par à toute époque de et de directlon pourront être éta Elle donne également le droit à out actionnaire, par luisièges administratifs d'exploitation le convenable. ou copie Eu siège social, où le Conse 1 d'Administration jugrra l'année, de prendre connaissance ont été sou blis par out est illimitée, sauf les cas de disou un mandataire, de tous les documents qui et des Article 5- La durée de la Soclété T'Assemblée Genérals même par Générales durant les 3 dernièies années anticipée en vertu d'une décision de stamis aux Asscmblies et d user du droit de communi solution à l'art'cle 40 des présents de ces Assemblées en outre le droit -des Actionnaires prise conformément procès-verbaux à Tarticle 36 des statu s; elle donne cation prévu cond.tions prévues à l'article 50 des statuts. -tuts. CAFITAL SOCIAL d'agir en justice dans les la Société TITRE I mille dollars & 00/100 12.- Les actions sont indivisibles à l'égard de al Social est de vingt Article action. Les co-pro Article 6.- Le Capi actions de cent dollars chacune, ne reconnalt qu'un proprié aire pour chaque d'en- ($ 20.000.00), divisé en deux cents ration d apports en nature qui ndivis sont tenus de se faire repré.entir par un, seul dont la (o.

justice dans les la Société TITRE I mille dollars & 00/100 12.- Les actions sont indivisibles à l'égard de al Social est de vingt Article action. Les co-pro Article 6.- Le Capi actions de cent dollars chacune, ne reconnalt qu'un proprié aire pour chaque d'en- ($ 20.000.00), divisé en deux cents ration d apports en nature qui ndivis sont tenus de se faire repré.entir par un, seul dont la (o. alité e : dé à souseri. e en rénum priélaires, par elle comme seul propriétaire. machinerle e' de' Tiquipemrnt. tre eux considéré ne sous queldans onsistant la du Moniteur publiant T'ArLes héritiers ou créanciers d'un actionnaire peuvent, sur les biens La Société aura, à compier de la date ance des dits ce O4, lequerr I apposi.ion des sceliés à IOlC.-U.m *, la prop. ié e et la jous que préiexie que demander le partage ou la licitation, ni .6:é l'autorssanc nature garantiront être, à ce et de la Socié 6, en les en pap.ers actes de son administration; apports en na ure que apporteurs ou lien. Elle acquilles'immi. cer en auc icune manière dans les invenmoment, en bon état e. libres de toute charge norpour 1 lexercice de leurs droi.s, s'n rapporter. aux de la même dats, toutes les charges qui grèvent ils doivent, décisions de l'Assemblée Générale. ra, à compter seront inhérentes à leur exploitation taires sociaux et aux l'action suivenr le malement les biens appor és ou Article 13- Les droits et obligaions atiachés à a été enre après que sa cession ou à leur propriété. par la création d'actions titre dans quelque main qu'l passe, Le Capital Social pourra être augmenté Générale Excomme prévu à l'article 10 ci-dessus. évenvertu d'une délibération de T'Assemblée gistrie dividende en cours et à la part nouvelles, en dans les conditions d'ém ssion de Le cessionnaire a seul droit au ac ion emporte de plein droit traordinaire des Actionnaires, prise effet Conseil 1'Addes réserves. La possession d'une nouvelles actions ou délégué des pouvoirs à cet au tuelle adhésion aux statuts de la Sociité. SOCIETEDES INTERETS DE LA minis' ration. DE LA SOCIETE TITRE V 1 GESTION TITRE III CONSTITUTION GENERALES ORDINAIRESconstituée lorsASSEMBLEES Art' cle 7.- La présene Soc été sera définitivemen CONSEIL D'ADMINISTRATIONAUX COMPTES ANNEE SOCIALE -que: les actions auront été sourcritrs et 25% libérées; COMMISSAIRES DES BENEFICES a) toutes auron' ertimé et les REPARTITION SOCIAL b) les commissaires aux apports approuvé l'unaPERTE DU QUART DU CAFITAL dé en nature et que cette estimation aura été approuvie à Les actionnaires, réunis en Assemblée Générale, apports A.ticle 14.- la Société, Ils dést nimité par les apporteurs en espèces; de tout ce qui concerne Assemblée dite de Constitution aura approuvé et cident souverainement de la Socié é des mandataires c) une première la déclara'ion noturice pour assurer l'administration eux, qut sanctionné les statu' s, 1ec onnu la sinc.

à Les actionnaires, réunis en Assemblée Générale, apports A.ticle 14.- la Société, Ils dést nimité par les apporteurs en espèces; de tout ce qui concerne Assemblée dite de Constitution aura approuvé et cident souverainement de la Socié é des mandataires c) une première la déclara'ion noturice pour assurer l'administration eux, qut sanctionné les statu' s, 1ec onnu la sinc. 'ri é de gnent nommés pour un (1) an, pris parmi eux et révocables par les décijons de souscription et de versement et nommé les premiers administrateurs constituent le Conseil d'Administration. Cclui-ci exécute la volonté des de la Soc é é aux conditions fixies par les statuts; de I'Assemblée Générale et est en. .ièrement soumis à au Moniteur l'Avis du Départ- ment du Commerce Géaérale. d) sera publié les Statu's. actionna les réun s en A s. .mbiie date de convocation, si les et de IIndustrie autorisant la Sociité et approuvant 15.- Quelles que soient leur des présents statuts, des artes Article à la gestion, à l'admi Article 8.- Les frais et honoraires qu'elles ont à prendre se rappor.ent des de constitution. comme ceux de leur dépôt est pudécisions ou à l'application ou à l'in erprétation et de l'Assemblée les fonnistration de la Société, autres toutes les dépenses que sont qual.fiées d'ordinaires. A cation et 'rès généralement vue de la constituS atuts, les A semblées Générales en Assemblée Générale lateurs auraient pu être aménagés à engager en Les actionnaires sont réunis chaque année les dix pre de du Capital Social seront suppordans (10) de Ia ou ion Sociité Tagrégation établissemen:. Ordinaire par le Conseil d'Administration, aux jour, heure et ées par elle et portées comme frais de premier miers mois qui suivent la clôture de l'exercice, dernier se troudans lavis de convoca.ion, ce pouvant du DES ACTIONS lieu indiqué endroit en Haiti que le lieu TITRE IV se fever à T'étranger ou être tout autre 'Article 9.- Le versement des actions à souscrire en espèces bluque à la BNC. La consiège social être convoquées exra, comme prevu par la LU, à un comp.e des commssaires Des Assemblées Générales Ordinaires peuvent en cas d'urger.ce. sistance aes appor s en nature sera appiecice par par le Conse.l d'Administration, lo"sI'A.sembiee Genérale de Consui.ution. ceptionnellement même tenu de l'Assémblée Générale aux apports à désigner par nominat.f:, extraits Le Conseil est convoquer actionnaires le d'actions sont les représentant Article 10.- Les titres définitifs de la signaque la demande lui en est faie par faire inscrire à l'orà souche, revêtus d'un numéro de ordre et moins du Capital Social, qui pourront d'an registre d'Admunistration.

ceptionnellement même tenu de l'Assémblée Générale aux apports à désigner par nominat.f:, extraits Le Conseil est convoquer actionnaires le d'actions sont les représentant Article 10.- Les titres définitifs de la signaque la demande lui en est faie par faire inscrire à l'orà souche, revêtus d'un numéro de ordre et moins du Capital Social, qui pourront d'an registre d'Admunistration. La cession de ces quar au qu'ils entendent sgumettre à T'Assembleo. ture de deux membres du Conseil social. dre du jour les questions Générales Ordi déclaration de transfert faite au siège Les convocations aux Assemblées actions s'opère par une céder leurs actions à des Art.cle 16sont faites quinze (15) jours Néanmoins, les actionnaires ne pourront lettre recomnaires annuelles ou exceptionnelles dans un quotidien s'é actionnaires qu'après les avoir offer es par franc au moins à l'avance par un avis inséré tlers non Conseil d'Administration qu. s0'i" délai pourra être rédui à huit (8) jours mandée avec avis de réception au ciant à Fort-au-Prines. Ce Ordina.res réunis sur deuxième convo met.ra l'offre aux autres actionnaires. la récepiion de francs pour les Assemblées Ce droit ce préemption prendra fin un mois après transmse au cication. être constituies n'aura été Ordinaires peuvent valablement l'ofire dans le cas où aucune proposition Toutes Assemblées des act.onnaires s'y trouve présente ou dan' par le Cons:il. années d'existence sans publicité, si la -totalité Si la cession a lieu durant les trois premières Si représentée. doivent justifier de la qua les actions seront achetées à leur valeur nominale. 17- Les détenteurs d'ac'ions de la Société, d'existence de la Sociélé, Article droit d'assister à l'Assemblée Géuélieu de trois années d'actionnaires pour. avoir le la cesslon a après plus de la valeur nominale des azlité le prix de la cession sera le montant rale. faire représenter à 1"'Assemblée Général tions augmenté de 10%. dans la propriété de l'auUn actionnalre peut se ou non. La forme des pouvoirs est Article 11.- Chaque ac'ion donne droit, des actions existanpar un mandataire, actlonnaire au nombre le Conseil d'Administra'ion. t social, à une part proportionnelle et de pararrêtée par Ordinaire, pour délibérer va. être exercé qu'en cas de liquidation Article 18.- L'Assemblée Générale tes. Ce droit ne. peut doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentage. dans les bénéfices, do ilablement, Social. Si cette condition n'est pas action confère en outre une part Généra tant la moitié au moins du Capital Chaque dans les Assemblées ne droit au vote et à la représentation No. 6 - Jeudi 21 Janvier 1982 IE MONITEUR Artlole 25 La Sociité est adminkerée par un Conseil d'Admints- nom Générale est convoquée à noavean seloa les composée de 3 membres pris parmi les actionnatres et remplle, PAssemblés regrodulant l'orère du trat.on formes prévues à l'article 16, la convocstlon Assemblée.

vote et à la représentation No. 6 - Jeudi 21 Janvier 1982 IE MONITEUR Artlole 25 La Sociité est adminkerée par un Conseil d'Admints- nom Générale est convoquée à noavean seloa les composée de 3 membres pris parmi les actionnatres et remplle, PAssemblés regrodulant l'orère du trat.on formes prévues à l'article 16, la convocstlon Assemblée. Dans cette seconmés par PAssemblée. sont nommés pour une durée de jour, la date et le résulat de première soit le nombre Article 26- Les administrateurs de la Soci: té. Cette Assemblée de réunion, les délibérations sont valables quel que sur les cbse sera écoulée deou S la. constitution nommé mais elles ne peuvent por er qee Cependant le premier Conseil d'Administration d'actions représentées, réunion. conséeutives. en fonction ju-qu'à l'Assemblée Génsjets mis à lordre du jour de la première lors de la constitution restera de la fraction d'année qui. le Préskdent rale annuelle qui statuera sur les comptes de la Société Cete Assemblée Générale est présidée par depuis la constitution Article 19.- L'Assemblée P'Assemblée élit son Prése sera écoulée le en en ier. d'Administration. A son défaut, Générale renouvellera Conseil de droit du Consell et d'un secrétaire qui se toujours plein sident. Celui ci est assisté de deux scrutateurs de serutaLe mandat des administrateurs proroge suit normale de l'Assemblée. Les fonctions Générale annuelle qui l'expiration peut être chois! en dehors actionnaires présents au début de jusqu'à PAssemblée sortants sont toujours rééligibles. teurs sont rempl'es par les deux que par les pouvoirs de leurs fonctions. Les membres doi être propriétaire d'au la séance qui reprécentent, 'ant par eux-mêmes nombre d'actions. Article 27.- Chaque administrateur des administrateurs seront déposées qui leur ont été conférés, le plus grand contenant les noms et domici'es moins une (1) action. Les actions de leur ges'ion. Il est tenu une feuille de présence le d'actions posdans la caisse sociale en garantie de d'un administra' 'eur et nombre à la garantie gestion des actionnaires présents ou représentés dûment émargée par les acLes actions affectées fin de son mandat du fait de r'approbatlun sédées par chacun d'eux. Ce te feuille, le bureau de T'As seront dégagées après la il aura exercé son leurs mandataires, et certifiée par tout du dernier exercice au eours duquel tionnaires ou social et doit être commusiquée à des comptes semblée, est déposée au siège mandat. est incomplet, 1 a la faculté de se com requérant. exelusivement à la tenue Article 28.- Si le Consell si nombre des administrateurs est d-s: Les fonctlons de bureau se rappor'ent les déclslons du bupléer. Il ost tenu de le faire le à titre provisoire faites réguller; Les nominations de TAssemblée et à son fonctionnement soumises à oendu au-dessous de trois. de réunion à la conet restent toujours seront soumises lors sa première durée reau ne sont jamais que provisotres tout intéressé peut provoquer.

Si le Consell si nombre des administrateurs est d-s: Les fonctlons de bureau se rappor'ent les déclslons du bupléer. Il ost tenu de le faire le à titre provisoire faites réguller; Les nominations de TAssemblée et à son fonctionnement soumises à oendu au-dessous de trois. de réunion à la conet restent toujours seront soumises lors sa première durée reau ne sont jamais que provisotres tout intéressé peut provoquer. par le Consell Générale ordinaire qui détermine 1a un vote de TAssemblée elle-même, que firmation de T'Assemblée administrateurs. arrêté le Conseil d'Adminisdu mandat des nouveaux n'étaient pas ratifiées par l'AssemArticle 20.-L'ordre du jour est par émanant du Conseil et Si les nominations provisoires ions et les actes accomplis par les tration. IlI n'y est porté que des propositlons Ordinaire qui ont été comblée Générale, les dél.béra prises ou avec leur concours, n'en celles du ressort de T'Assemblée Générale francs avant la réuadminis rateurs nommés provisoirement, muniquées au Conseil au moins vingt (20) jours minimum le quart du demeureraient pas moins valables. ses membres, un Chairman, d'actionnaires représentant au Le Conseil nomme, parmi nion, au nom Article 29.- physique, et, le cas échéant, Capital Social, ceux portés un Président qui doit être une personne durée de leur mandélibération d'autres objets que être élus pour la 11 ne peut être mis en seraient une conséquence un Vice-Président. Ils peuvent par le Conseil et peuvent toudu jour, sauf les résolutions qui eurs, sauf révocation les a l'ordre ceux-ci, dat d'administra les Assemblées et de la discussion provoquée par un de êre réélus. Leur rôle consiste à présider directe du jours séances du Conseil et à convoquer cclui-ci, deGénérale annuelle entend le rapport sous sa responsabilité, la direction générale Article 21.- L'Assemblée sociales. Le Président assure, Conseil d'Adminietration sur les affaires et fixe les dividenla Société. Conseil désigne pour chaou redresse les comp.es d'un des membres, le de Elle discute, approuve En cas d'absence membres présents qui remplira les fonctions des a repartir. réélit les administrateurs et les rue séance, celui des Elle nomme, remplace, révoque, le l'absent. une commissaires aux comptes. les salaires du Conseil d'Adremplir les fonctions de Secrétaire, Elle détermine à le majorité des 3/4 et à la majorité Le Conseil nomme pour même én dehors des actionnaires. ministration, si elle juge nécessaire d'en accorder, personne qui peut être prise d'Administration se réunit sur la convoca celle des commissaires. nécesAriicle 30.- Le Conseil de son Viee-Présdent, ol de simole les su'ottestions de son Président, de Elle confère au Consell dAdministration soralent insuttion de son Chatrman, souvent que l'intérêt la soclét6tous les cas oà les pouvoirs à lui attribués la moltlé de ses membres, auss! Heu dans la letire saires pour social, solt en tout autre indiqué fisants.

cesAriicle 30.- Le Conseil de son Viee-Présdent, ol de simole les su'ottestions de son Président, de Elle confère au Consell dAdministration soralent insuttion de son Chatrman, souvent que l'intérêt la soclét6tous les cas oà les pouvoirs à lui attribués la moltlé de ses membres, auss! Heu dans la letire saires pour social, solt en tout autre indiqué fisants. voie d'émission dol'exige, soit au slège Elle autorise ceux des emprunts à faire par de convoca-lon. la molté au moins des admintshypothécaires ou autres. du Four la validité de la délibéretion, Les délibérations sont prh bligations autres proposl ions portées à Fordre dolt être précente ou représentée. de ses Elle délibère sur toutes de l'Assemblée Générale trateurs des voix. L'Adminletratour qui représente un est jour et qui ne sont pas de la compélence indiqués ci-dessus à Fexes à la majorité En cas de parage, la volx du Chairman Fxtraordinaire, étant spécifis que les objets T'alinéa précédent, ollègues a deux voix. au présent alinéa et à ceptinn de ceux figurant Assemblées annuelles, même i répondérante. à Tordre do jour des par des sont reputés du Conseil sont constatées celui-ci n'en avait pas falt mention. Article 31- Les délibérations spécial e signés par le Prés transerits: sur un registre des administra Générale, régulièrement constituée, reprooèsverbaux Séance et le secrétaire, ou par la majorité Article 22.- L'Assemblée Les délibérations de I'AssemBent de la à la séance. l'universalité des actionnaires. tous les teurs. ayant pris pert à produire en justh. présente conformément à la Loi et aux Statu S obligent Les copies ou extraits de ces procde-verbaux Président ou le vice-Prés blée prises même absents, incapables ou dissidents. ce ou a'lleurs, sont signées par le Chairman,le eurs, qu'ils aient ou not actionnaires, sident du Conseil, ou par deux administra de l'Assemblée Cénérale ordinaire aux délibérations. Article 23.- Les délibérations présents. Chaqre pris part la du nombre et de la nomination des voix des membres des ters, justification de vicasont prises à la majorité et représen e Vis-à-vis de la qualité de président ou de l"Assemblée a autant de voix qu'il possède des administrateurs en exercice, ification des pouvotre membre du Conseil en exercice, ainsi que la jus suffisemd'actions, sans limitation. Générale sont coasprésident leurs collègues résultent Article 24.- Les délibérations de T'Assemblée du bureau, ou des administrateurs représentant le de chaque délibération et. signés par les membres ment de T'énonclation dans procès-verbal tatées par des procès-verhaux et transe-is sur un registre est déllvré, des noms des adminis" rateurs présents au moins par la majorité d'entre eux, à produtre en dans l'extrait qui en de ceux des administrateurs abcents, ainsi que des, spécial. Les copics ou extroits de ces procès-verbaux, le Président ou par ou représentés et t... sont valablement signés par y énoncées. justice ou ailleurs, qualités du Conseil d'Administration. Has Grandes Antilles. deux inembres 1 boite Powate 1146, Pori-au-Prince, d'Hati Rue Ramerwon Rilick No. 233 Presses Nanonales