Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

llm de Paraissans Le Monitewr Lundi er ln Joud, JOURNAL OFFICIEL DE LA 137ème. Année No. 2 REPUBLIQUE D'HAITI AN XXVe, DE LA Directéur REVOL UTION Cabriel ANCION -Décret Jeudi 7 DUVALIERISTE SOMMAIRE Janvier centes qui autorisent en le Recensement général de la -Deeret tribution mo1 titi dépendent nt les articles 3 République et ded Iles griculture, des -Décret Foncière des proprictés et 16 du Décret du 5 Avril adjaEt après Ressouroes Naturelles. et du signé à sanctionnant sortir son baties plein 1979 sur la condélibération en Conseil des Développement et Rural; can Industrial Lmr-pLE LEE février 1930 entre entier l'Etat effet, le Protocole Scerétares d'Etat; -Décret tion, au rapportant Devstester celui en Caperaaee date Haitien et IEuro.Amer d'Acco d DECRETE Sieur Jean profit de PEtt Halien, de du tous 26 Janvier lea 1967 Article ler.- II sera -Suite et fin : la BEAUVORE Société biens meubles ondomnant et immeubles la confisesle Recenrement entreprise, au cours des -Secrétairerte der d'Etxt du anonyme dénommée dn en Général de la années 1982 et mar rque- de fabrinue Commerce et de Purnitare dépendent. Républ que et dcs Iles 1983, et de Commerce. lIndustrie Extraits Manafacturin, du Registre S. A. Article 2.- Les opéra adjacentes qui lation et le Logrment ions du Recenrement 'Article 3.- La (en 1982) et sur porteront sur la Popu rentes étapes de planification, T'exécution TAgrieulture (een 1983). DECRET tien de Statistique ces recensemen s seront à la et. le contrôle des difféJEAN.CLAUDE point de vue et d'Informat que qui en fixera charge les de IInstitut Hai. PRESIDENT A VIE DE DUVALIER ment technique et et en fonction des modalités au LA REPUBLIQUE Article économiqee 4- soclal du Pays, nécessi és du Vu les La développe articles 69, 90, 93, 94, nales de ITHSI Division du et Vu la Loi du 15 Juillet 110, 114 et 160 de la sera étoffée en Recensement des de la Républ 1949, prescrivant le Constilution; crs préparation et Texécution de ces personnel et en moyens Enquêtes Natio. que; Recensement tâches recen pendan la Vu la Loi du 7 Septembre Général -BUREAU ponctuelles. Elle sera d'une ements, pour mener à b'en tique; 1951, créan: l'Institut Haitien Directeur CENTRAL, DE façon ead hocs Vu la Loi de Statiset un Direc RECENSEMENT. organisée en. du 31 Octobre 1958, Article 5.- Il eur-Adjoint. ayant à sa tête un Statis' ique et modifiée par celle du réorganisant l'Institut Haitien de relevant du sera constitué un Comité Vu le Décret du 26 ler.

pour mener à b'en tique; 1951, créan: l'Institut Haitien Directeur CENTRAL, DE façon ead hocs Vu la Loi de Statiset un Direc RECENSEMENT. organisée en. du 31 Octobre 1958, Article 5.- Il eur-Adjoint. ayant à sa tête un Statis' ique et modifiée par celle du réorganisant l'Institut Haitien de relevant du sera constitué un Comité Vu le Décret du 26 ler. Jnillet 1963; composé des Conseil Na ional de la National du tion Septembre 1967, créant le Conseil vices représentans des Statistique et de Recensement Vu Statist.que; le Décret de Coordina autonomes et des départements linformatique du 19 Février Le CNSI organismes non min'stériels des ser. et de 1981, créant leConseil peu' inviter à et gouvernementettx FInformatique de la Statis perts participer aux concernés. et d'Informat que; transformant lInstitut Haitien de Sa 'ique tion u'ile internationaux ou des personnalités travaux du Comité des exVu le Déeret de atistique Art' 'cle pour une meilleure dont il jugera la bre 1981 la Chambre Législative tions 6- Le Comité approche des questions à collaboraaccordant Pleins Pouvous en date du 12 : National du l'étude. pour Lui permetire de prendre au Chef du Fc ouvoir Exccutif Septemnd'assurer la Recensement aura pour fonc 1982, par Décrets ayant force de jusqu a deuxième Lundi publiques et coordination entre les teront ia sauvegarde de Lois, toutes mesures d'Avr'l d'aider à sa privées intéressées par le différentes administrations Souverair neté de IIntég.i.e du Terriloire que nécessiréalisntion; Recensement Ou maintien de la l'Etat, la consolidation National et de la beso' d'étudier et d'arrêter le con susceptible: stabil-té dei'Ordre et de la Paix, ie 'ns du enu du du ieononige rt fnaneiire die de Gouvrmnement et d'autres recensement en fonction des a Topprofendisesen ba' nes, a défens ds J: bien-êre des Naf'en, matéricl rechercher des solutions aux entités non Considérant rate Gené-ax populations rurales et urque pose problèmes d'ordre Rouvernerentales HaltienHattien que lamélioration des le la K-pabvlimne. de mobil' ser les l'exécution forces du ie:ensement; financier et qu'elle demeure le souci majeur condiions du de vie du Peuple national nécessaire vives de la Na ion et pos'ule une connaisance Gouvernement de créer pour la réussite du susciter le concensus potentiel humain in égré ou à parfaite de crrtains actuel et préparat on e au niveau recensement; pement économique et intégrer dans le indiéa'eurs du d: sous à l'exécution déparemental, du des sou -comités utiles à Considfrant social; programme de dévelop -comités que Recensement.

Na ion et pos'ule une connaisance Gouvernement de créer pour la réussite du susciter le concensus potentiel humain in égré ou à parfaite de crrtains actuel et préparat on e au niveau recensement; pement économique et intégrer dans le indiéa'eurs du d: sous à l'exécution déparemental, du des sou -comités utiles à Considfrant social; programme de dévelop -comités que Recensement. Il sera la que pour parvenir à National. nécessitera l'exercice des formé antant obiectivement les ces fins, il importe de Art'cle 7.- attributions du Com.té Général de l'année transformations 1971, dans survent es depuis Io mesurer ger se Il est fai: oblitation à gement e' de les domaines de la Rerensement trouvant dans les lim' tes du tout citcyen haitien et tout prendre un nonveau Fagriculture, et qu'il y a lieu, en populstion, du lorecenrement mes de con ribuer au territoire national à étran Sur le Recenrement de la conséquence, d'entre. et suivant les ruccès de cette la date du Affaires rapport des Secrétatres d'Etat Berubliqnuer Cet'e obligation conditions qui leur opération, dans les for Ponnmiques. de du Plan, des s'étend aux seront indiquées. la Santé I'ntérleur et de la Finances et des para-publqres, aux services et Publique et de la Diferee semrn's religieux entreprises pr'vécs organismrs publiques ou Population, des Affaires Natlonls, dg Arinle et sociétés bénévoles et commerelales, aux Soctales, de l'A8.- Les etc, établis. nistériels et des Organimes fonctionnatres et emnlovés des Autonomes dont Dénartements Mi. l'assistance aura été LE MONTTEUR, jugée nécessaire à un titre No. 2 - Jerdi 7 Janvier 1982 ment, pourront être transférés quelconque, aux opéra ions du Recensetitut Haitien de Statis ou mob lisés prov.soirement (à l'InsVu la Loi du 8 Août 1961 ique et dans des instituant la van les conditions qui seront d'Informatique) la forme et suiPropriétés Bities; Contribution Foncière tions. indiquées aux titulaires de ces Inst.tuVu la Loi du 10 Juillet 1980 réorganicant Ar icle 9.- Le refus de fournir des nérale des Contributions; T'Administration Gé. ment qualifié; en informations aux Agents daVu la Loi du 30 Août 1978 réponre aux ques ionnaire: utilisés pour le Recen blique; sur le Budget et la sement, constitue une contravention passible d'une amende Vu le Décret du Comptabilité Pu quante Gdes.

ulaires de ces Inst.tuVu la Loi du 10 Juillet 1980 réorganicant Ar icle 9.- Le refus de fournir des nérale des Contributions; T'Administration Gé. ment qualifié; en informations aux Agents daVu la Loi du 30 Août 1978 réponre aux ques ionnaire: utilisés pour le Recen blique; sur le Budget et la sement, constitue une contravention passible d'une amende Vu le Décret du Comptabilité Pu quante Gdes. G. 50.00) e: en cae de non pa ement de de d'un cin timbre; 29 Novembre 1978 se rapportant au droit de emprisonnement de trols mois. En cas de réçldive, l'amende l'amende, Vu le durée de l'empr sonnemen ou la Dicret de la Chambre sera doublée. bre 1981 Législative en date du 12 La sera prine prononcée, toutes affa res cessantes, accurdant Pleins Pouvoirs au Chef du Septemtour de rôles, par le tribunal sans remise, ni pour Lui perunettre de prendre Pouvoir Exécutif compétentes de ITHSI compé.ent, sur la p.ainte des autoritis 1982 par Décrots ayant force de jusqu'au Lo 8, deuxième Lundi d'Avril aura toutes les 'Article 10.- Le présen' Décret re jugées necessaires à la de mesures qu'll de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou National et de la sauvegards l'intégrité du Territoiou dispositions de Décre's, tous dispositions 1Ordre et de la Souveraineté de l'Ecat, à la ou disposit.ons de Décrets lui Décrets-Lo's Paix, au maintien de consolidation de et exécu é à la diligence des Lois, qui sont cont:aires et sera publié Financière de la Nat'on, à la stabilité Econom que el Secrétaires d'Etat du des Tapprofond: 'ssement du et des Affa' res Economiques, de Flan, Finances population- rurales et urbaines, à la bien-être des ide la Santé l'Intérieur et de la Défense Nationale, Considérant qu'il défense des Intérêts GénéPublique et de la Population, des Affaires Sociales, de nes d'rpo-itons du convient de modif'er et de T'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Foncière des Décret du 5 Avril 1979 sur compléter la certaichacun en ce qui le concerne. Daveloppement Rural, Sur le Propriétés Bties; Contribution Donné au Falais Na.- a à le 29 fa'res rapport des Secréta'res d'Ftat des An 178ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, Décembre 1981. Et E-onom'ques, de IIntér'eur et de la Défense Fn"nces et des Af. après délibération en Con-eil des Secrétaires Nationale; DECRETE : d'Etat; PAR LE PRESIDENT: JEAN CLAUDE DUVALIER sorma's Article ler.- L'article 3 du Décret du 5 Avril Le Secrétaire comme suit : 1979 se Ire dé. Le Secrétare d'Etat du Plan : Pierre D-SAM Article 3.- d'Evat des Finarces et des Affaires Forcièrs des Néanmoins, n'est pas aseurett: à la Emmanuel BROS Economiques : et bourgs, Propriétés B'tes, I"mmeuble citné Contribution Le Secrétaire d'Etat de Dintérieur le est occupé par son propriétaire et dont don- les v'lles et do la Défense Nationale : 'nfér'eure à G.

Etat du Plan : Pierre D-SAM Article 3.- d'Evat des Finarces et des Affaires Forcièrs des Néanmoins, n'est pas aseurett: à la Emmanuel BROS Economiques : et bourgs, Propriétés B'tes, I"mmeuble citné Contribution Le Secrétaire d'Etat de Dintérieur le est occupé par son propriétaire et dont don- les v'lles et do la Défense Nationale : 'nfér'eure à G. 480.30. l'est'mation annuel Le Secrétaire d'Etat Agr. Edouard BERROUET Ilen est d- même de de la Sar*é Publique et de la occrpé Dar son l'immeuble et situé dans Iee Rections Gérard DESIR Population : le est inférieure proprién're à G. dont l'estimation locative annuel- rurales, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Artinls 2.- L'article 900.00. Ulysse PIERRE : sormais 16 du Décret du 5 Avril Le Secrétaire d'Etat de LOUIS Article comme suit : 1979 se lira dé. PAgriculture. des Ressources Naturel'es 16.- Un Le Secrétaire René DESTIN tous les Trois (3) ans recensement général sera entrepris au d'Etat d: la Présidence : Henry P. tement avec" TOffice par l'Adm' 'nistrat'on moins Le Secrétaire d'Etat des Travaux BAYARD des n. uvelles des Comributions, en Communale vue de conjoinTransports et Communications : Alix Publics, cienne 28 construetions, et, s'ly a lieu de la Tenrôlement Le Secrétaire d'Etat des la Justice CINEAS venu estimations. Cependant. tout revision d2s anLe Secrétaire d-s : Me. Rodrigue CASIMIR nécersaire en ccu- sde enrôlemen: ou revision deAffarrs Errenriros et des Cultes porte quel moment, lexere'es pourra être Edouard : butions. par entrepris, à n'imLe FRANCISQUE TAdm'nistration Ginérale Secrétaire d'Etat de Ls des Contri. information er des Relations contr'buable dont Le Jear-Marie CHANOINE Publiques : ra au Bureau des I'mmeub'e aura é:é Secrétaire d'Etat des Mines ce des Ressources - vrée par les Contrbutiens avee la f'ehe recensé qui lui se présente. Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : jours ouvrables Inspeeteurs dans un dé'a' ne sera dé'iLe Secrétaire d'Etat de TEduration de son immeub'e. en vue de la dserminatien dépassant de la pas C'ng (5) Joseph C. BERNARD Nationale : Faute par lui de valeur locative Le Secrétaire d Btat de la Jeunesse cative sera se prés-nter dans le Théodore et des Sports :-. l'Adm' d'office diterm'n'e d'lai impart, la valeur loLe Secrétaire ACHILLE n'r ration re'on le- donaées d'Etat du Article 3.- Générale d-s dont dispose Commerce et de TIndustrie Le Con'rib-tion.

BERNARD Nationale : Faute par lui de valeur locative Le Secrétaire d Btat de la Jeunesse cative sera se prés-nter dans le Théodore et des Sports :-. l'Adm' d'office diterm'n'e d'lai impart, la valeur loLe Secrétaire ACHILLE n'r ration re'on le- donaées d'Etat du Article 3.- Générale d-s dont dispose Commerce et de TIndustrie Le Con'rib-tion. Jacques B. SIMEON : tions de Lois, tous présent Décrets Décret abroge toutes Lois crets-Lois ou ou d'rpostions de ou disposidé à la diligence dispos'tions dcs de Décrete-Lo's et sera Décret-, tous Dé. DECRET res Econom' ques, de Seerétaires d Etat des publ'é et exécucun en ce qui le I'Intérieur et de la Défense Finanees et des Affai. Donné au Pala's concerne. Nationale, chaJEAN-CLAUDE DUVALIER 1981, An Nat'onal, à Président à vie de la République 178ème. de Tindépendane" Port-au-Prince, le 23 Décembre Vu les articles 68, 90, 92, Le FAR LE PRESIDENT; JEAN. CLAUDE tution; 93.96, 146, 147 et 148 de la ConstiSecréraire d'Etat des DUVALIER Vu les Décrets-Lois des 11 Finanes Pr dne Affaires rant un prompt recouvrement Janvier 1963 et 31 Août 1942 aseuLe Secrétaire d'Er4 Emmonuel drs BROS Economiques : les; des recettes internes et communaLe Edounrd Afnirne P-crnaires et des Vu le Décret-Loi d 9 SecrAaire d'Etat de la FRANCISQUE Cultes : 1971 sur la Caissse d'Arsistance Décembre 1938 et la Loi du 26 Mai Le Gorard Santé Puhinue et de la Vu la Loi du 27 Juillet 1951 Sociale; Secritnire dFr dn la DESIR Population : Vu la Loi du 24 eur IInetiturion Communole; Le Secrâ'aire Présidonre : lidarité; Novembre 1959 créant la d'Etm dne Affnirox Henry P. BAYARD Contribution de SoTe Ulysse PIFRRE TOUIS Socioles : Sorrbraire d'Era dne T-omnus Trarsports et PyhBre, Communications : Alix CINEAS No. 2 Jeudi 7 Janv'er 1982 +LE MONTTEUR. Le Secréaures Le Secrétaire d'Eta: du Plan : Pierre D. SAM a'piai de anJur nbunuit et uus feulnuns Publiques Le Secrdaire d'Etat de Jean-mnarie CHANOINE UAgriculure, des Rossourcas Le Secré:aire d Etcr et du Nature. les des mines et des Ressources Le Secrétaire Deecl-ppemen: Rural : Rei.i DESTIN Friz PIERRE LOUIS Energétiques : d'E.a dcs Affaires Eirangères et des Le Secrétaire dE4 de FEdscation Le Secrdtaire Edouard FRANLISQUE Cultes : Nationale : d'Etat de la Santé Le Jos-ph . BERNARU Pub ique et de la : Secrd-aire-d'Etat de Le Gérard DESIR Population et du iagncal.ure, wes Ressouress Nature.les Secréraire d'i Eta do la : Le Secrui' Déveluppement Rural : Rers DESTIN Le d Prisidence Henry P.

FEdscation Le Secrdtaire Edouard FRANLISQUE Cultes : Nationale : d'Etat de la Santé Le Jos-ph . BERNARU Pub ique et de la : Secrd-aire-d'Etat de Le Gérard DESIR Population et du iagncal.ure, wes Ressouress Nature.les Secréraire d'i Eta do la : Le Secrui' Déveluppement Rural : Rers DESTIN Le d Prisidence Henry P. BAYARD aire d'n as de la Secrd'a're Etat des Jeune. se et des opurts Utysse PIERRE Affaires Sociales : Le Secrétaire, d D'at de Théodore ACHILLE Le Secré-aire d'Eta des Travaux LOUIS Intérieir et de la Défense Nationale Trer. por's rt Publies, Edounrd BERROUET : Le Communica'ions : Alix Le Secréaire d'lfat du Commcrce Sccrétaire Le d.)at de a Justics : Me. Rod CINEAS et de "Industrie : Le Sscrfraire d'Etr du igue CASIMIR T. n Som nir. Jacques B. SIMEON Secrdaires d'Eta: de Plan : Pierre D.SAM dnwa- a Justien : Mo:" Rod-imna Jean-Marie 'Information pt des Relations CASIMTR Le Secrétaire d' Etat dos CHANOINE Publiqves Mines ne d2s Ressources DECRET Le Secrétaire Frlz PIERRE LOUIS Energétiques : dE'st de LEd-caron Nationale JRAN CLATIDE Le Jos-ph C. BERNARD : DUVAT TER Secrétaire d'E a* dala PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Théodore Jrunnse et d.es Sports : Le Secrétaire d R'at dACHILLE N Vu les articles 93, 94 95 e 96 d- la Nntirier ot d. ln Vu le Défense Décret de la Chambre Constitur'on; Le Edourrd BERROUET Nationale : 1981 accordant Fleins Fouvoirs Législative en date du 12 Septembre Secréaire d'itm du rt au Comm-rnn Lui Chef du Pcuvoir de UIndustrie : permet're de prendre jusqu'au deuxième Exécutif pour Jacques B. SIMEON par Décre s ayan force de Loi: toutes m sures Lundi d'Avril 1982, sauvegarde de l'Intégrité du Territoire Nat onal que de nécessite:ont la SECRETAIRERIE D'ETAT de l'E.at, la con olidation de l'Ordre et la Souveraineté ET DES DES FINANCES stabili é et de la Faix, le maintien de la AFFAIRES Econom.que et Financière ECONOMIQUES du bien être des de la Nation, T'spprofondisement Port-au.Priacs le 22 Intérê:s Généraux populations de Rurales et Urba nes, la défense des février 1980 la République; PROTOCOLE Considérant quily a lieu de s.nctionner le D'ACCORD signe à Por-aurr.nce, le 22 Février Protocole d'Accord A la Suite drs d'Haci et 1 Euro-Americn 1980.

être des de la Nation, T'spprofondisement Port-au.Priacs le 22 Intérê:s Généraux populations de Rurales et Urba nes, la défense des février 1980 la République; PROTOCOLE Considérant quily a lieu de s.nctionner le D'ACCORD signe à Por-aurr.nce, le 22 Février Protocole d'Accord A la Suite drs d'Haci et 1 Euro-Americn 1980. entre la République GIANE dés entretiens avec les Représentants de la Sur le Industrial Représentants Officieis du Société REGrapport des Secrétaires d'l Etat Development des Corporation; Représen ant d'un groupe Gouvernement Ha.tien et faires Eocnom.quas; de Finances et des Afl'Euro-Américan d'intérêts privés, dont le chef de le et du TAgricuiture, des Ressources Nalurelles Société de Industriel file est Développement Rural; Gest.on Mixte de Developpement Et après Il est Droit Haitien, Corporaton pour ane aclibéra.ion en Conseil des Secrétaires d'E:at; L'Eta arrêté Ha et convenu ce qui suit : tien s'tst rendu DECRETE ment de la acquéreur d'une usine : usine sera construite canne-à-sucre d'une capacité de 3000 pour le traiteArticle ler.- Est et demeure n.stère de dans un endroi; à désign: r, identifié tonnes/jour. Cette et entier effet, le Protocole d'Accord rantionné pour rorr een Dle'n ter en canne l'Agriculture à sucre dans la plaine de Liogane, par le Mi. 22 Février 158J, entre. wlal signé à Port-au-Prince, le de 540.000 tonnes dans pour un mon ant total par cspable d'alimensieur Hervé BOYER, Secrétaire Hfin, repr-cehue par IraUu" Le Gouvernement un rayon géographique saiscn de production fa'res Econom ques; d'E:at des F nances et des Afde base, d'a Haitien réalise ou réalisera d'spproche ra sonnable. dl Etat de IAgronome Paul SAINT-CLAIR, Civil, moyens l'accès, les infrastructures TAgr.culture, des Rescources Secrétaire branchements et approvisionnement en eau, ceuvres pement Rural, dâmen: au. .oriéés et Naturelles et du Developde cet e usine, ainsi aductions requis pour le bon de Génie TRIAL DEVELOPMENT IEURD-AMERICAN INDUS ment des mélasses. que les installations portusitres fonct.onnement sieur Jean CORPORATION, reprérenté Le pour l'embarque mnistration. LALLEMENT, dâmént autorisé par le Conseil par d Mon Aden valeur Sccrétaire et de a'Etat à l'Agrieulture organi e et Article 2.- Au termge de f"r nouvelle: implantat'ons de réalisrra une mise ce protocole, TETAT superficle de 7 à 8.000 hectares culture de canne à sucre Ememtushmiry RATION HAITIEN et pératifs de 250 hec a.es chacun. irrigués, divisés en 28 blocs tien. conviennent de créer une DEVELOPMENT Sociô:é CORPODans le but de fa re coo chargée de Mixte de Droit Hainement bénéficir crière di une TAdurn'stratiyn n et la Gérance d'unvé Haitien des techn ques et Tinvestasement de la réalieé par le Article 3.-- capacité de Trois Mille tonnes / U-'ne Suen matière de ge ion, d. méthodologie du Gouver d'Accord Le présent Décret anqurl est jour à Léogâne.

PMENT Sociô:é CORPODans le but de fa re coo chargée de Mixte de Droit Hainement bénéficir crière di une TAdurn'stratiyn n et la Gérance d'unvé Haitien des techn ques et Tinvestasement de la réalieé par le Article 3.-- capacité de Trois Mille tonnes / U-'ne Suen matière de ge ion, d. méthodologie du Gouver d'Accord Le présent Décret anqurl est jour à Léogâne. été suggéré au plus haut rentabilié, e: de commere alisa: secteur pri abroze Loutes Lois annevé le Protorale et niveau la format on ion, il a crete-Lo's ou ou dirpositions de Lois, d'économie mixte. d'une société de sitions da Décret- dispositions de Dierets-Lo's, tous Dic crets tous Dé. gestion té à la dilgence des qui lui sont contraires et sera publié ou dispoPROFOSITIONS DU res Secrétaires d'Etet dna et exénuUn SECTEUR PRIVE du Economiques; d- TAgriculture, des Ressources Fnances et dos Affai. can Industrial groupe d'intéré s privés dont le chef de Donné Developp-mrnt au Palais Ru-a), chacun en co mi le Nafurelles et le Development Corporation, est fil- est l'Euro-Amért. 1981, An 178ème. Narionel, à coneerne. Gouvernement Ha tien dans la prêt à s'arsoc'er avec de Port-au-Prines, le 23 Novembre binéfice d'un organisme d'Etat proportion de 51% des Tindépendande 49% au à dé igner actions au PAR LF PRESIDENT: JEAN-CLAUDE ainsi créée secteur privé que nous par le Gouvernement et Le Secrdaire DUVALIFF sera administrée par représentons. La société de d'Eta: d-o membres, 3 un gestion nt Finonooe Jan Affaires pr'vé. Cheque nommés par le Gouvernement Con-eil Haitien dAdminitration de F Emmanuel BROS Econominres : du Frésident administrateur jouira d'un égal et 3 par le sec eur vernement Hai sera déterminant. Le Président droit de vore, le vote ien pendant la période de sera désimné par le Go:: formation et d'homologation LE MONTTEUR. de la société et No. 2 - Jeudi 7 par le secteur privé Janvier 1982 ment de l'Usine des 12 premières pendant la période de fonctionne Vu le paiement des annuités années, c'est à-dire la pér ode d fit décrêt du 26 Janvier 1967 ordonnant la d'emprunt et de de l'Etat Hai confiscation cour et moyen termes. remboursement des pré s à tres du ien de tous les biens meubies et au proLa socié é de sicur Jean M. immeubles, entre au gestion et d'économie mixte, dans la Vu le de BEAUVOIR. sera garantie : mesure où elle 1981 accordant Décret la Chambre Législative en date du 12 1) de la fourniture par par. les blocs coopératifs Lui de Fleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Septembre canne à sucre par compagre ce de 540.000 tonnes de permettre prendre jusqu'au deuxième Exécutif pour canne à sucre prcduction, dont la 1.vraison sera éche par Décrets ayan force de toutes Lundi d'Avr.l 1982, lonnée par compagne de poduction, dont la sauvegarde de Lois, mcsures que nécessiteront sur une période de 180 jours.

ins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Septembre canne à sucre par compagre ce de 540.000 tonnes de permettre prendre jusqu'au deuxième Exécutif pour canne à sucre prcduction, dont la 1.vraison sera éche par Décrets ayan force de toutes Lundi d'Avr.l 1982, lonnée par compagne de poduction, dont la sauvegarde de Lois, mcsures que nécessiteront sur une période de 180 jours. livraison sera éche de l'Etat, lIntégrité du Territoire Nat onal et de la la 2) de la la con.olidation de Souveraineté plantat on de variétés de canne à stabili é l'Ordre et de la Paix, le potentielle moyen en sucre ayant une teneur Econom.que et Financière maintien de la 3) du sucre (polarisation) de plus de 12%. du bien être des de la Nation, du respect planning de construc ion, de Intérêis populations Rurales et Urba- nes, T'approfondssement la en marche de l'usine fourni la réalisation et de miée Généraux de la République; défense des 4) que le prix d'achat par société REGGIANE, Vu l'Arrêté du 14 Décembre 1981 restera dans la de la canne à sucre aux blocs coopératifs au Sieur Jean M. BEAUVOIR; accordant grâce pleine et entièra de vente du sucre proportion de 11 dollar U.S. la tonne pour un leur dollars non raffiné à 350 dollars U.S. la tonne prix Considérant que, poursuivant sa 1980 et ce pour le marché local, métrique, vavernement de la a politique de Libéralisation, le Gou 5) d'une éxonération fiscale contre l'Ex-Colonel République Jean décidé de rapporter les mesures pr ses des annuités d'emprunt, pendan: toute la durée de paiement 1967, en raison de M. BEAUVOIR par le Décret du 26 son le Janvier 6) d'obtention de permis de de et de la comportement rendant digne de la sollicituciens, cadres et travail et de séjour pour sés techniClémence du Chaf A Vie de la Nation; 7) d'une durée administrateurs, Sur ie rapport du Secrétaire la forme d'un contrat minimum de fonctionnement effec if de 25 ans sous Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires vernement Haitien, d'usage des installations conclu avec le Gou8) de la libre Et après Avis du Conseil des Secrétaires lisés par le sec eur réexportation privé, du capital investi et des bénéfices réa d'Etat; soient remplies, après que toutes les obligations légales DECRETE : s'engage DE LA PART DU Ar icle ler. Est et demeure 1) à assurer le SECTEUR PRIVE : Jean M. le rapporté, en ce qui concerne le Sieur financement à BEAUVOIR, Décret res à la mise en route ct moyen terme des sommes nécessai. fiscation, au profit de du 26 Janvier 1967 ordônnant la con 2) à assurer les accords au fonctionnement de Pus' ne, meubles, entre autres, l'Etat dudit Haitien, de tous les biens meubles et imnécessaire au financiers pour l'achat du matériel Sieur; 3) à délivrer ramassage à la de la canne, roulant Article 2.- A; par ir de la cennal socié é de ge.tion de Jean M.

au profit de du 26 Janvier 1967 ordônnant la con 2) à assurer les accords au fonctionnement de Pus' ne, meubles, entre autres, l'Etat dudit Haitien, de tous les biens meubles et imnécessaire au financiers pour l'achat du matériel Sieur; 3) à délivrer ramassage à la de la canne, roulant Article 2.- A; par ir de la cennal socié é de ge.tion de Jean M. Fromulgation du présent le en: ma ière de sucrerre, sucrerie son know-how dét de tous BEAUVOIR jouira, les dro ts des Tiers Décret, Sieur 4) à réinvestir en les avantages droits demeurant réservés, teur Haii i 20% de sa part des gation; et prérogatives découlant de cette abro. productif à partir de la 13ème. année à bénéfices dans un secvestissements bénéficie de toutes les condit' on que ce réinArticle 3la Loi Haitienne. éxonérations fiscales prévues par de Le présent Décret abroge toutes Lois ou et de la part de la société de ou Lois, tous Décrets ou dispositions de tous dispositions 1) à la prise de gestion : disposit'ons de Décrets Lois qui lui Décrets, Décrets-Lois possession de l'usine et des et exécu é à la sont contraires et sera prévue par le planning Fert fourni installations à la date dilgence du Secrétaire d'Etat des publié tou 'es par la société faires Economiques; Finances et des Affaçons après les détails prévus au REGGIANE et de Donné au Palais entre le Gouvernement Haitien terme du contrat copclu National, à et la société 178ème. de Fort-au-Prince, le 7 Janvier 1982 2) au rembour ement (er annnits REGGIANE, FIndépendance. An dus par le Gouvernement Haitien à la d'empr n; (capital et intérêt) JEAN-CLAUDE 3) au remboursement à société REGGIANE, PAR LE DUVALIER sés par le Gouvernement moyen terme des 7.500.00 dollars U.S. ver Le Secrétaire PRESIDENT: d'Etat partie Hai.ien à la société des Finances et des comptante du contrat, REGGIANE pour la Emmanuel Affaires Economiques : 4) au rembonrsmeen. a moven Le Secrélaire BROS rant des terme des ava ances en d'Etat du Commerce et de actionnaires du secteur privé, compte cou UIndustrie : D'au re part le secteur Le Jacques B. SIMEON dans ses négoc privé assistera le Ministère de Secrétaire des Affaires des 'ations en vue d'obtenir des T'Agriculture Le Edouard Btrangères et Cultes : pour l'achat des engrais. palements différés garantis Secrétaire d'Etat de la Santé FRANCISQUE Fait à Publique et de la Port-au-Prince, en triple original, ce Gérard Population : jourd'hui 22 février 1980 Le Secrétaire d'Etnt de In DESIR POUR L'ETAT HAITTEN Le Secrétaire d'Etat Présidence : Henry P. BAYARD Dr. HERVE BOYER Ulysse dos Affaires Sociales : Secrétaire d'Etat des Le PIERRE LOUIS Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat des Travoux Agronome : PAUL ST.

, en triple original, ce Gérard Population : jourd'hui 22 février 1980 Le Secrétaire d'Etnt de In DESIR POUR L'ETAT HAITTEN Le Secrétaire d'Etat Présidence : Henry P. BAYARD Dr. HERVE BOYER Ulysse dos Affaires Sociales : Secrétaire d'Etat des Le PIERRE LOUIS Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat des Travoux Agronome : PAUL ST. CLAIR Economiques Transports et Communications : Alix Publics, Secrétaire d'Etat de l'Agriculture des Le Le Secrétaire d'Etat du P'an : CINEAS Développement Rural Ressources Na urelles et du Secrétaire d'Etat de finformation Pierre D.SAM et des Relations Jean-Marie Publiques : Pour LEUROAMERICAN Le Secrétaire d'Etat dog Mines CHANOINE CORPORATION INDUSTRIAL Pt des Ressources JEAN LALLEMENT DEVELOPMENT Fritz PIERRE LOUIS Energériques 3 r Le Secrétaire d'Etat de PEAucation Joseph C. BERNARD Nationale : Le Secrétaire d'Etat de DECRET PAgrirulture, des et du Déselnprement Rural Ressources Naturelles JAN-CLAUDE DIVALIFR Ln Secrétaire dEtat de 'a : René DESTIV PRESIDENT A VIE DE FA REPUBLIQUE Théndore Jeunesse et des Sports : Le Secrétaire ACHILLE Vu Jes articles 90, 92 et 93 de la d'Etar de UIntérieur et de la Défense Constitution; Edouard BERROUFT Nationale : Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Rodrique CASIMIR No. 2 - Jeudi 7 Janvier 1932 LE MONITEUR. SUITE ET FIN DE LA SOCIETE FURNITUKE ANONYME DENOMMEE; Article 25.- MANUPACTURING, S.A. au L'Assemblée Générale se réunira à Article 12. - Si; un actionnaire cours de l'année sociale sur l'extraordinaire férer ses il ou son héritier veu: vendre ou transtion et à l'effet de convocation du Conseil actions, sera tenu d'en avisir che décider des questions spéc. ales visan' d'Administral'offre aux actionnaire tes. Un délai "'Aaministrat.on qui en fera de ia Société telles; mod fications la bonne mar actionnaires à par.ir de la date ae tiente (30) jours sera accordé aux Capital, révocation d'un des Statuts, augmentation du sé ce délai le déten de l'offre pour accepttr ou la Société etc. En de membre du Conseil, dissolution an de eur des actions refu.er, pascas dissolution icipée semble. pourra en disposer comme bon lui semblée pour delibérer valablement doit anticipée de la Société, cette As Art.cle 13.- Les héritiers du Capital représenté par les 34 réun'r au moins la ou du portion vent sous quelque créanciers d'un actionnaire ne pour être valables devront Capital Social mais les déc' 'sions prétexie que ce soit peuréunir les 273 des sur les biens et papiers de la requérir Fappostion des scellé; présents ou représentés.

ibérer valablement doit anticipée de la Société, cette As Art.cle 13.- Les héritiers du Capital représenté par les 34 réun'r au moins la ou du portion vent sous quelque créanciers d'un actionnaire ne pour être valables devront Capital Social mais les déc' 'sions prétexie que ce soit peuréunir les 273 des sur les biens et papiers de la requérir Fappostion des scellé; présents ou représentés. voix des actionnaires licitation ni Société, en demander le ou la Article 26.- Le minis s'immi.cer en aucune manière dans les actes partage rale la Conseil est tenu de convoquer rat.on; Ils doivent pour l'exercics ds de son Adlorsque demande lui en est faite' l'Asremblée Géné ter aux inventaires sociaux et leurs drois sen rapporsen'an' le quart au moins du Capital par des act'onnaires repré. décisions de l'Assemblée tionnera les Social, L'ordre du DU Génér-le. questions que ces actionnaires jour menArticle 14.- La PONCTIONNEMENT Société DE LA SA. l'Assemblée Générale, des entendent soumettre à trois membres est administrée par un Conseil débattues. questions d'intérêt au moins, élus composé de général peuvent être Cependant le Conseil pour un an et indéfin.ment réél gibles. Ar icle 27.- Les convocations aux pourra être révoqué à d'Administration pour faute administra ive grave les ou extraordinaires seront faites Assemblées Générales annuelblée Générale à la n'importe qu:l moment par d cision de l'Assem. avis inséré dans un quotidien qu'nze jours francs à partir d'un Article 15.- majorité des 2/3 du Cap tal Soc.al, pourra être réduit à s'éditant à Port-au-Prince. Ce Le Conseil d'Administration rales huit jours francs pour les délai den: Direc eur Général, d'un est composé d'un Présiextraordinaires. Assemblées Généou Trésorier. L'A:s:mblée Vice-Président exécutif, d'un Secrétaire 'Arteile 28.- Les dates du nombre des Générale pourra décider soc ale seront déerminées commencement le et de la fin de l'année Admin.strateurs au beso n. d'augmenter le de la tenue par Conse.l 'Article 16.- Le Conseil de l'Assemblée Pe Constitution. d'Administration à partir les plus étendus d'Administration est investi des pour DISSOLUTION mn de la aaminisaer. le iniérêts de la tociété, Il est pouvoirs Article 29.- L'Assemblée LIQUIDATION responsabilité des Adm' égaleserve Générale les mesures d'usage devant 'nistrateurs de' faire observer toutes de la pendant la liquidation les mêmes régulièrement consti uée conLes registres faciliter une bonne administtation. Socié é, Elle a le pouvo'r de tout attributions que durant le cours procès-verbaux des réunions bation des de décider servés au siège de la société. documents etc. seront conda:eurs. Elle comptes la liquidation et de donner notamment dicharg: : l'approArticle 17.- Le Conseil Elle pourra révoquer le ou les aux liqui ses membres d'Administrat' on doit réunir la de pourra même annuler la liquidateurs, les remplacer.

é, Elle a le pouvo'r de tout attributions que durant le cours procès-verbaux des réunions bation des de décider servés au siège de la société. documents etc. seront conda:eurs. Elle comptes la liquidation et de donner notamment dicharg: : l'approArticle 17.- Le Conseil Elle pourra révoquer le ou les aux liqui ses membres d'Administrat' on doit réunir la de pourra même annuler la liquidateurs, les remplacer. absolue pour délibérer et les décisions sons majorité pée, jusqu'à nommer résolution déc dan la dissolution des membres. Le Viec-kresiaent prises à la majorité veaux un nouveau Conse'l antici. le Frésident Directeur executr iempiacera Commissaires sous d'Administration et de nouen cas d'absence. d'office, l'ntervalle. réserve des droits acquis par des Art cle 18.- A la f.n de chaque année fiscale Article 30.- tiers dans tion Est faite au Conseil d'Administration de la Société, obligagnés Les copies ou extraits des un rapport écrit e dé.aillé relatif d'adresser aux actionnaires par le ou les liquidateurs. procès-verbaux seront si. la Soc.été. Il aux activites et au Article 31.- Le produit analyse l'état d'explo-tation fonctionnement de tir net de la sera née écoulée et souligne tout fait des profits et pertes de l'aneu lieu complètement le Capi al des actions Hiqu'dation si employé à amor ciété. per.inen. au fonctionnement de la So et le surplus sera réparti entre les cet amortisrement n'a pas tion de leurs dans du Copie actions. actionnaires la rapport devra être remise à Article 32. propor trente jours avant l'assemblée générale de chaque actionnaire au moins de la Société ou Toutes de contestations pouvant s'élever Article 19.- Le vérification des sa liquidation pendan le cours du ries-uen J. *4 c.eur comptes. affaires sociales entre les actionnaires Conseil uneias piestue les leunions seroit jugées au sujet des d'Administration et l'Assemblée Chambre conformément à la Loi et res. H représente ia Loc Générale des Actionnai. Commerciale du Tribunal siumises à la cas de litige donner mandat V4S a vs ues LACAS e. eu Jusuice, Il peut en A ce effet tout actionnaire est tenu Civil de Port-an-Frince. senter la Société à tout Avoca ou Content.eux ce et toute modificat'on ou d'élire domicile à devant par les pour repré à ce assignation seront Port-au-Prinra décider qu'après Tribunaux concernés. Mais 11 ne domicile. A défaut régulièrement signifiées actionnaires. y avoir éte auorise par LA-semblée pourvalablement signifiées aux d'élection de dom cile explois être Genérale des Aricle 33.- actionnaires au siège de la Soclété, peuvent 'Article 20.- En cas de du avant Aucun actionnaire ne d'Administra perte quart du d'avoir soumis sa pourra recourir aux ion convoquiera Capital Social, le Conseil d'arriver à réclamation à Tribunaux pour statuer sur la lAssemblée Générale des actionnaires une solution amiablè.

lection de dom cile explois être Genérale des Aricle 33.- actionnaires au siège de la Soclété, peuvent 'Article 20.- En cas de du avant Aucun actionnaire ne d'Administra perte quart du d'avoir soumis sa pourra recourir aux ion convoquiera Capital Social, le Conseil d'arriver à réclamation à Tribunaux pour statuer sur la lAssemblée Générale des actionnaires une solution amiablè. I'Assemblée Générale en vue Article 21.- Pour dissolut'on être éventuelle de la société, Fort-au-Prince, ce 16 être membre du Conseil (signé) : Septembre 1981. propriétaire d'une action au moins durant d'Administration il faut Dépôt des Jean-Claude du Rigaud; Gilberio Vince; Mireille mandat. toute la durée dé son de la Société Statuts Département du Commerce et de S. Dupuy; DE L'ASSEMBLEE RING, S.A. Anonyme dénommée : .FURNITURE IIndustrie, Article. 22. Toute décision de l'Assemblée GENERALE LARS ($ (FUMASA) au Capi al Social de VINGT MANUFACTUconstituée et Générale 20.000.00) Formée à MILLE DOL. naires conforme aux X statuts et aux lois obl ge tous régulièrement Dépôt enregistré le 28 Fortau-Prince, le 16 Septembre 1981 qu'il soient présents, absen's ou dissidents. les actionFour la Direction des Septembre 1981 No. J-120 Folio 87 Article 23.- Les réunions de l'Assemblée à Etudes Juridiques (signé) : Reg, 6 nuelles ou extraordinaires. Générale sont dites anquatre Enregktré vingt Port-au-Prince le dix neuf La réunion annuelle un folio case du Novembre mil neuf cent elle se tiendra à la fin de fixe : Onze Gourdes Registre No. des actes ciy' ls; aura pour tâche l'étude des chaque exercice fiscal, Pour le Via Timbre : Quatre Gourdes. Ferçu Droit lyse du bilan, l'état rapports des Administrateurs, l'anaDirec eur Général de bution des dividendes d'exploitation des profits et pertes, et la POUR COPIE TEaregistrement : (signé): 'A. Adolphe en cas de distribuCONFOR.AE Gérard vent être débattues. profits .Des questions spéciales Par-devant Maître Gérard D. D. CHARLES, Not. Ar icle peuce, identifié au No. CHARLES, Notaire à Port 24.- Le nombre de voix 8109, 2644-E, patenté ac No. 22992-B, au-Prinannuelle pour que soussigné imposé au No. puisse délibérer valablement l'Assemblée Générale moins du Capital. Les votes devra représenter 51% au ONT COMPARU : un mandataire de peuven être émis par l'actionnaire ou Monsieur Jean-Claude RIGAUD, porteur sa procuration.

CHARLES, Notaire à Port 24.- Le nombre de voix 8109, 2644-E, patenté ac No. 22992-B, au-Prinannuelle pour que soussigné imposé au No. puisse délibérer valablement l'Assemblée Générale moins du Capital. Les votes devra représenter 51% au ONT COMPARU : un mandataire de peuven être émis par l'actionnaire ou Monsieur Jean-Claude RIGAUD, porteur sa procuration. par taire, demeurant et domicilié à ident'fié au No. 6114-E, proprié. Madame Mireille SASSINE Port-au-Prince. épouse autorisée et assistée de Mon- No. 2 - Jeudi 7 Janvier 1982 : LE MONITEUR. est fondée pour une durée ill mitée sauf les Articie 5.- La Société sta uts. Nos. 9319-A et 540-A propriéta res, olution ou de liquida..on prévus aux piéscnts seiur Paul DUPUY, iden ifiés aux dame agissant tant en cas ce ais Le al Social est de Vingt mile dollars divisé en à ror.-au-Pr.nce, ladie Article 6.- Capi demeurant et aomiciliés celui de Monsi:ur Gilberto VINCE, aux ter cent actions de Deux cents dollars chacune. du d'Adson nom personnel qu'en vé ea da. .e à Fort-au Prince du êtie augmenté suivant cécisicn Conseil de sa sou, sei.ag pr Le Ctp tal pourra Générale. mes procu.sion cent ving un, laquelle procuration etap prouvé par TAssemblée seize sepiembre mil ncuf, quatre minis retion une fois libérées sont au porteur et donnent en même semps que les présen.es, So Aricie 1- Les actions S à la fin de se. a eniegsuree aeclare que les fondateurs de la à des divid ndes qui eron: en cas de profit répart L squeis on. par ces pléseu.es MANUFACTURING, droit de la Soc' été. dénommie : .FURNITURE chaque période ficcale Conseil de ciété Anonyme social ce VINGT MLLE DULLAKS 8- La Société est administrée par un composé S.A> (FUMASA) au Capital des articles trois, qua re et C nq du Article au moins, élus pour un an et indéf nimen: rééligibles. pour satisfaire aux pre criptions trois membres stration faute administrative grave Décret du vingt huit Août mil neuf cent soixan.e; de la manière suivan C pendent le Conseil d'Admin pour moment par décision de 1'Asla to.alité du Capi al Social être révoqué à n'importe quel 1oOnt souscrit pourra des deux tiers du Capital soc' al. cents semblée Générale à la majorité d'un Prést te : actions de deux es composé RIGAUD : quarante Article 9- Le Conseil d'Adminis'ration Mons' 'eur Jean-Claude d'un exécutif, d'un Secrétaire dollars chacune soit huit mille dollars; chadent Directeur Général, Vce-Président le Vince : Vingi acticns de Deux cen S dollars L'Assemblée Générale pourra décider d'augmenter Monsieur Giblerio ou Trésorier.

de deux es composé RIGAUD : quarante Article 9- Le Conseil d'Adminis'ration Mons' 'eur Jean-Claude d'un exécutif, d'un Secrétaire dollars chacune soit huit mille dollars; chadent Directeur Général, Vce-Président le Vince : Vingi acticns de Deux cen S dollars L'Assemblée Générale pourra décider d'augmenter Monsieur Giblerio ou Trésorier. au besoin. cune soit Quatre m-lle dollar: ; de Deux cents dollars cha nombre ces Adm mistrateurs les parties élicent domicile à Por: -auMadame Faul Dupuy : Quarante ac'jons Pour l'exécution des présentrs cune soit huit mille dollars; social so vn t la somme ; de Cinq Pr nce. DONT ACTE : Et 20 ont versé le quart du Capital certificat délivré par la BANQUE mille dollars ainsi qu'il apper d'un Octobre mil neuf cent qua en l'Etude le Seize Novembre mik NATIONALE DE CREDIT le Vingi et un Fait et passé à Port-au-Prince V ving un. tre vingt un. DONT ACTE: neuf cent q-atie les comparants ont signé avec le Notaire. (Signé): Seize Novembre mil Et, apiès lec ure, Paul Dupuy; Gérard D. à Fort-au-Prince en l'Etude le Rigaud; Mireille S. Dupuy; Fait et passé Jean Liaude Le la m nu.e au Las ce iaquelle cst écrit: neuf cent quatre V ngt un. (signé): Charles No.aie, D. positaiie mil neuf cint quale ccmparan S ont signé avec le Notaire. à For -au-Frince le dix neuf Novembre Et, après lecture, Mireille S. Dupuy; Paul Dupuy; Gérard D. Char Enregisuré folio ca e du heg sie No. des ÉC es civils; Jean-Claude Rigaud; au bas de laquele es: écr.t : Entie vingt un Visa Tmb.e : Deux Gourdes. les Notaire, D.postaire ae la minuie mil neuf cent quatre Feiçu Droit fixe : Onze Gourdes (s sn): A. ADOLFHE regitié à Port-au-F'rince le dx neuf Novembre Droit fixe : Four le D.recteur Général ce IEnregisurement Gelad D. CHARLES, Not. viugt un fol 0 case du Registre No. des actes civils; Perçu A. ADOLPHE COLLATIONNE Four le Directeur Géneral de IEnreg'scr-ment (S.) : Not. lère EXPEDITION COLLATIONNE : Gérard D. CHARLES, DE DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE PREMIERE EXFEDITION Notaire à Portau-Prince, PROCES VERBAL DE LA SOCIEIE .FURNITUKE Farcevant Mai 're Gérard D. CHARLES, CONSTITUTION 2644-E, enté au No. 22992--B, imposé au No. 81C9, S.A, (FUMASA) identifit au No. pa MANUFACTURING 1981 sous.igné. Ce Seizième jour de Novembre Société Anonyme dénommée : ONT COMFARU : Le. soussignés, fondateurs de la se sont réunis Jean-Claude FIGAUD, identifié au No. 6114-E proprié S.A. (FUMASA) de Monsieur FUANITURE MANUFALTUNING Générale ce consti.ut on, en vue taire, demeurant et dom cilié à Por-au-Frince, assistée de Monsieur Faul à Por -au-F'rince en Assemblee à l'Art-cle 11 du aec.et au 28 Août Madame Mirei'le Sas.i int, épouse au orisée et aire-, demeuremplir les formalités prévues les deuis-ons suivan.es ont été priDUPUY, identifiis aux Nos.

ieur FUANITURE MANUFALTUNING Générale ce consti.ut on, en vue taire, demeurant et dom cilié à Por-au-Frince, assistée de Monsieur Faul à Por -au-F'rince en Assemblee à l'Art-cle 11 du aec.et au 28 Août Madame Mirei'le Sas.i int, épouse au orisée et aire-, demeuremplir les formalités prévues les deuis-ons suivan.es ont été priDUPUY, identifiis aux Nos. 93:9-A ct 540-A proprié son 196J sur les DOCHELS Anonyles et à Por'-au Prince; la di e dame agissant tant en rant et domiciliés celui de Mon- eur Gilberto VINCE, aux termes ses : l'acto de constitution a éé approuvé. nom personnel qu'en à F'ort au-Prince du 1o) du Commerce et de lIndusd- ea procuration sous signature privée en date 20) Les scatuts soumis au Deparuement ont éié sera ml neuf cent quatre vingt un qui enregistrie Avril ml neuf cent quatre ving un approuvés: Seize Sep embre trie le premier les fondaleurs qui ne sO.1-C.. ent pas de tonds en même temps qu 1s préntes, disirant fonder une So30) 11 a é.é vérifé que bloqué à la Banque Nationale de Lesquels on:, par ces présentes, déclaré que du public, ont versé à un compte 25% du des formalités prrecrites de MILLE DOLLARS, représentant ciété Anonyme ont aprè- accomplissement I'Assemblée Crédit, la Somme CINQ la loi adopté la Const tution suivante approuvée par Capi a Social, lequel a été ent:èrement souscrit; en vigueur par oire, qui restera Généra'e des Ac ionnaires : des actions c'-après 40) Un Cons:il d'Adm nistration de provi Générale des ActionnaiArticle ler- Il est formé entre les propriétaires Société la première réunion T'Assemblée et de lIndustrie l'être ultfrieurement une jusqu'à l'av.s du du Commerce créées et de celles qui pourraient lois en re qui suivra Département de : régie les présents statuts e les vigueur à fonctionner sera enmpost Anonym" qui sera par autorisant la Société Président dans la Républ que d'Haiti. .FURNITURE MANUJean Claude RIGAUD Vice Président Article 2.- La dénom-na: ion de la Société est Gilberto VINCE Trérorier FACTURING S.A., (FUMASA) et pourMme Paul DUFUY été signé à tou'es fins utiles. (siArticle 3.- La Société a son siège social à Fort-au-Prince, Hai i et à l'éEn foi de quoi, ce procès-verbal a Gilberto Vince; avoir des bureaux, agences ou succursales partout en : Jean Clau'e Rioand: Mme Paul Donv: cent ra d'Admin straton, gné) le dix neuf Novembre m'l neuf trangr selon décision du Con:eil la fabrication dea mouEnregistré à Port-au-Prince No. de: ac es civils; Ar'cle 4- La Socété a pour objet princ'pal Les produits à utiliser quetre vingt un folio case du registre Visa Timbre : Une Gourde.- bles servant à la décorat on des appartements. d'écoulement envisagé Perçn Droit fixe : Deux Gourdes A. ADOLPHE et à l'étranger. Le marché Général de I'Enregistrement (S.): s'achè eront du pays Pour le Directeur .CONFORME : Gérard D.

Ar'cle 4- La Socété a pour objet princ'pal Les produits à utiliser quetre vingt un folio case du registre Visa Timbre : Une Gourde.- bles servant à la décorat on des appartements. d'écoulement envisagé Perçn Droit fixe : Deux Gourdes A. ADOLPHE et à l'étranger. Le marché Général de I'Enregistrement (S.): s'achè eront du pays Pour le Directeur .CONFORME : Gérard D. CHARLES, Not. sera le marché extérieur. et à T'exportation, conPOUR COPIE. 21 Octobre 1981 Elle pourra à ces fins selivrer à l'importation firmes étrangères Port-au-Prince. le clure tous accords, pas' er tous contrats avec tou'efinanciènes, CERTIFICAT ses établies en Hai 1 faire tontes onsra'ione ou entrepr's immobilières pouvant se ratNATIANATF ne COPDIT, curticommerc'ales, industrielles, mobilières- ou ocheter DOS éder. paw 1a nmirente. TA RANOTE Courant au nom de directement ou indirec'ement à l'obiet sncial: fe avotr reçu en dépôt ce jour en un Comp'e tech-r livrer à toutes onéra' ions similaires susceptsS.A. (FUMASA) Compte Spkvendre, hypo*héquer, se FURNITURE MANUFACTURING bles de faciliter Taccomplisement de cet objet; No. 2 - Jeudi 7 Janvier 1982 LE MONIEUR. -cial société à Former la somme de CINQ MILLE & 15LARS US CY ($ 5.000.00) Valeur 00/100 DOLNo. 26-D fa Société, représentant le % du Capital de En foi de quoi ce présent Extrait de la requête en date du servir et valoir Certificat est délivré à la Société, Il est certifié 7 Octobre 1981 ce que de droi, pour que et de qu'aux termes de la Loi sur les Marques de BANQUE Commerce <CIBA FabriNATIONALE DE CREDIT, enregistré S. A. CIBA GEIGY AG C. BA le dix neuf novembre m 1 neuf cent à Fort-au-Prince bale, GEIGY LIMITED> société GEIGY gistre No. des actes civils; quatre vingt un fo'io case du Re senté Su.ese, ayani pour avocat Me. anonyme établie à bre : Une Ferçu Dro.t fixe : deux gourdes Visa Tim une demande d' Jean de L-spinasse, a pregourde Tenregistremene de la marque : <RIDOM.L> appartenamt à la classe 5 Déposées et enregistrées ont COLLATIONNE: été au Dépar Gérard Coradin. Not. No. 2-D -de l'Industrie deux expéditions de l'acte constitutif ement du Commerce et Extrait de la la Société anonyme dénommée et des statu s de Il est requête en date du 28 : *Furniture Manufactur'? 'ng, S.A certifié gu'aux termes de Septembre 1981 (FUMASA) au Capital Social de $ 20.000.00 e ayant son siège à que et de Comanerce - la Loi sur les Marques de Fabriau-Prince Formée à Port au-Prince le 19 Novrmbre PortS.

ement du Commerce et Extrait de la la Société anonyme dénommée et des statu s de Il est requête en date du 28 : *Furniture Manufactur'? 'ng, S.A certifié gu'aux termes de Septembre 1981 (FUMASA) au Capital Social de $ 20.000.00 e ayant son siège à que et de Comanerce - la Loi sur les Marques de Fabriau-Prince Formée à Port au-Prince le 19 Novrmbre PortS. A. CIBA GEGY <CIBA GE:GY AG CibA le 8 Décembre 1981 No. K-18 Folio 158 1981 Enregistrée CH-4002, Bâle, LIMTED, société GEIGY Reg-6 Suis:e, anonyme établie à Me. Carl FERAILLEUR Directeur a présenté une demande ayant pour avocat Me. Jean de Général d Tenregisrement de la Lesp.nasse appartenant à h classe 4SCOPODERM TTS> marque : SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE LINDUSTRIE No. 5-D (Loi du 17 Juillet 1964 et Décret du 24 Septembre COMMERCE Extrait de la 1970) il lest certifié requôte en date du 28 No. 590-C que et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur Septembre les Excrait de la requête en dnte du 2 S. A. - CIBA <CIBA GEIGY AG Marques de FabriIl est certif'é Septembre 1981 GE.GY CIBA GEIGY -que et de Commere. gu'aux termes de la Loi sur les Marques de FabriCH-4002, Bâle, Suis: ce, LIMTED, société anonyme établie CRTV. LLONS, rociété a présenté une ayant pour avccat Me. Jean à lon les lo's de la R'publique anonym- opéren" cPdemande de de Lespinasse 42, Rue La Bostie Paris, Française, ayant son siège social à dentesiaerement la marque : et -dré F. Jean du Cab'n-t Franée, ayant porr avocat M-, A; nappartenant à la classe <NITRODERM 5 TTS> gistrement de la marque Montas. : a présenté une demande d'enreNo. 6-D <MAGMAS Extrait de la reqvête en anpartenant à la classe 3 Ilest certifié date du 29 No. 13-B que et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur Septembre les Marques de Extrait de la requête à <WALTER BR4 AUN FabriIl est certif'é qu'aux en date du 5 Octobre 1981 senlé Port-au-Prince une ayant pour avocat Me. NDUSTRIES, établis fermes d- la Loi sur demande Jean de que et de Commerce Mrn-ieur les Ma-aes de Fabridenrgistrement de la Lespinasse, a pré. taire, établ: à Port-au.Prince, Maur'ce DOUBLETTE, probrié. marque : BAUSSAN, fils a ayant pour avocat Me. préserié une demande Georges marque : d'enregistrenaent de ia <D, KOLA appartenant à la clas- e 3 B. L.> : OLYMPIC No. 1-D E7 Ilest Extra't de la requite en date du 28 certifié qu'aux trrmes de la S-prembre 1081 que et de Conmerce Loi sur les Marques de Fabride 1 Etat de California, CTELEDYNE U.S.A. INDUSTRIES. INC. s roc'ité nue of the Stars, Los ayant son siège social à 1901 avocat Me, Tepn d- Angeles, Ca ifornia, U.

: OLYMPIC No. 1-D E7 Ilest Extra't de la requite en date du 28 certifié qu'aux trrmes de la S-prembre 1081 que et de Conmerce Loi sur les Marques de Fabride 1 Etat de California, CTELEDYNE U.S.A. INDUSTRIES. INC. s roc'ité nue of the Stars, Los ayant son siège social à 1901 avocat Me, Tepn d- Angeles, Ca ifornia, U. S. A, ayan: Ave. gistrement de In Lerpinarse, a présenté une demande peur marque : d'enreTEILLE CHAMPRGNE PAR WA TER BRAU NDU JST RIES PORT WUP appartenant à la classe <KOLA 32 OLYMPICs No. 18-D SINCE 1827 Extrait de la requête n est certifié qu'aux en date da 8 Octobre 1981 que et de termes de la Loi sur Ics <GOLD MEDALLION société Commerce <ORGANON Miarques de Fabr.. appartenant à la classe 7 DESING> anonyn organisée et INTERNATIONS AL p. V.> No. 50-C la Hollande, ayant son siège opérant sous le régime des Lois de Extrait de la requête de représentée par Me. Jean social à Oss. Kloosterstraat 6; Il est certifié qu'aux en date du 21 Octobre 1981 d'enregistrement de la P. Salès, a présenté une Hollan que et de Commerce ternes de la Loi sur les Marques de Fabrimarque : demande à Steinfeldstrasse 2 <MESSRS CRUNENTHAL GmbHs appartenant à la classe 5 EGESTANON, le d'Allemagne, Stolberg im Rheinland, établis senté une demande ayant pour avocat Me. Jean République de FédéraNo. 19-D d enregistrement de la Lespinasse, a pré Extrait de <TRAMALS marque : Ilest la requête en date du 8 appartenant à la classe 5 certifié qu'aux termes de la Octobre 1981 que et de Commerce <SOTHYS> Loi sur les Marques de Fabri. opérant souS le régime des Lois de société la anonyme organisée et France, ayant son siège E0- No. 2 - Jeudi 7 Janviér 1982 LE MONITEUR de Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement cial à 163, Ruc du Faubourg Saint-Honoré, Paris 8ème. France, d'enla marque : Me. Jean P. Salès, a présenté une demande <HYDRA> représentée par de la marque : appartenant à la classe 6 registrement Nos. 31-D, 32-D la en date du 14 Octobre 1981 de Jothys Extrait requête termes de la Loi sur les Marques de FabriIl est certifié qu'aux S. A.> société anonyme organi- <SOTHYS> que et de Commerce <DURATEX des lois de Brésil, ayant son aiège appartenant à la classe 3 sée et opérant 6ous Avenue le régime ûo. 7 Sao Paulo, Brésil représentée par social à Paulsta de Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement No. 20-D Extrait de la requête en d-te du, 8 Octohre 1981 de Fabrila marque : termes de la Loi sur les Marques <DECA> Il est certifié qu'aux <LA WRY'S FOODS INC.> societé anonyme aux classes 11, 6 que et de Commerce le des lois de l'Etat de Delaware, appartenant organ'sée et opérant Fous social 568 Sen Fernando Road, Los AnNo.

, a présenté une demande d'enregistrement No. 20-D Extrait de la requête en d-te du, 8 Octohre 1981 de Fabrila marque : termes de la Loi sur les Marques <DECA> Il est certifié qu'aux <LA WRY'S FOODS INC.> societé anonyme aux classes 11, 6 que et de Commerce le des lois de l'Etat de Delaware, appartenant organ'sée et opérant Fous social 568 Sen Fernando Road, Los AnNo. U. A. son siège P. 4-D itsa E. ayant Etat-Unis d'Amérique représentée par Me. Jean Extrait de la requôle en date du 28 Septembre 1981 geles, 90065. de la marque : termes de la Loi sur les Marques de FabriSalès, a présenté une demande d'enregistrement Ilest certifié qu'aux <CIBA GE.GY AG CIBA GEIGY que et de Commerce LMITED>, société anonyme établie à S. A. CIBA GEIGY avocat Me. Jean de Lespinasse CH-4002. Bâle, Suisse, ayant pour de la marque : a présenté une demande d'enregietrement O <LEPTILAN> appartenant à la classe 5 No. 49-D Extrait de la requête en Jate du 21 Octobre 1981 LAWRYS Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabriet de Commerce <MONTRES MICHEL HERBELIN, S. A.> que société établie à 9, Rue de la lère. Armée. Charquemomi, France, <L LAWRY'S> représentée par Me. Jean de Lespinasse, a présenté une demande appartenant à la classe 30 d'enregistrement de la maro"a : Nos. 21-D: 22-D en date du 8 Octobre 1981 Extrait de la requête termes de la Loi sur les Marques de Fabrin est certifié qu'aux CO.> société anoque et de Commerce <F. W. WOOLWORTH le des lois de l'Etat de sous régime herbelin et opérant Building, michel nyme New York, organ'né E. L.A. ayant son siège social à Woolworth Me. Jean P. SaPARIS New York, N. Y. 10007, E. U. A. représentée par une demande Me. Jean P. Salès, a présenté <MICHEL HERBELIN PARIS> lès, a prérenté par des marques : à la classe 14 d'enregistrement EWOOLCOS WOOLWORTH> appartenant appartenant à la classe 25 No. 47-D date du 19 Octebre 1981 Extrait de la requête en de Fabri27-D termes de la Loi sur les Marques No. en date du 7 Octobre 1981 Il est certifié qu'aux LA PRAIRIE S. A.> 80Extrait de la requête de la Loi eur les Marques de Fabrique et de Commerce CLABORATOIRES des lois de la Suisse, Il est certifié qu'aux termes RES CHAUVIN-BLANCHEciété organisée et opérant sous 1 régime Suisse, repréque et de Commerce <LABORATO sous le régime des lois de la dont le siège sucial esl à 1815 Carens-Montreux, société anonyme orzan'sée et opéran: 104, Rue de la Gasentée par Me.

requête de la Loi eur les Marques de Fabrique et de Commerce CLABORATOIRES des lois de la Suisse, Il est certifié qu'aux termes RES CHAUVIN-BLANCHEciété organisée et opérant sous 1 régime Suisse, repréque et de Commerce <LABORATO sous le régime des lois de la dont le siège sucial esl à 1815 Carens-Montreux, société anonyme orzan'sée et opéran: 104, Rue de la Gasentée par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregisFrance, ayant eon siège social Me. à Mentpellier, Jean P. Salès, a présentée une trement de la marque : lera, France reprérentés par d- la mornre : demande d'enregistrement <IDUVIRAN> appartenant à la classe 5 No. 29-D Extrait de la requête en date du 13 Octobre 1981 de FabriIl est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques CORet de Commerce <AMERICAN HOME PRODUCTS que PORATION> société anonyme organisée et opérant sous le régim-ds lois de l'Etat de Dclaware E. U. A. ayin: son siège social à 685 Third Avenve, New York, N. Y, E. U. A. représentée par de PRARIE Me. Jean P. Salès, a prisenté une demande d'enregistrement la marque : <PERLAMOR> aoparterant à la claese 5 No. 30-D de en date dn 14 Ootobre 1981 - praine, Extrait la requête termes de la Loi sur lee Marques' de FabriS TAEBLA Il est certifié qu'aux WDURATFX S. A.> sosété anonyme organi- & DESSIN> que et de Commerce de B-ésil, ayant son siège <LA PRAIRIE SWITZERLAND sée et opérant sotS le résime des lois ronrégentée apnartenent à la ca se 3 gnntal - Donl'eta Aur T4 an. 7 San Donls, R-éjl nar tuts Gruues dnsulies. d'Hous Kue Hamerson Killick No. 233 1 Boie Powale 1146 Porvaul Priwe, Presses Nunonales