Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

(onite Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Gabriel ANCION Paraissana Ue Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 16 Novembre DE LA REVOLUTION 136ème 'Année No. 88 AN XXVe. modifiée par le Décret du 17 Août Vu la Loi du 28 Juillet 1952, 1961 sur la retraite et la Pension SOMMAIRE classe révoqué 1957 et celui du 26 Décembre la liquidation de la pension du, soldat de 1èrc, Militaires; néc -Arrêté Beaubrun approuvant Emile des F. A. dH. de la pension des veuves : Joseph Hermann Considérant que Madame Joseph Hernann FRANÇOIS, Arrêtés approuvant la législation Bien-Aimét Léonard Edouard, née leurs Mercigele époux épouse de FRANÇOIS Joseph François, néc Marie Christiane née Clotide Jean-Claude, aux droits des de F.A. d'H. Marie Christianne BIEN-AIME, vivant Soldat des Forces Armécs d'HaiPierre; Bruno Boisrond, vivant, Soldat et Agent de la police rurale membre du Grand Hermann (24707). de son bénéficier de la décédés, de leur Gérard Emmanuel Constant les prévues parl la Loi pour Arrêté nommant le eitoyen de Commerce Éuro ti, remplit cond'tions à aurait dro't son époux décédé; Conseil Technique. Société anonyme dénommée : -Société moitié de la pension laquel'e et de la Défen. Suite et fin de la entre la Banque Sur le du Secrétaire d'Etat de FIntérieur Haiti, S. As. Contrat de Prêt pour un montant de. EU $ 5.800.00. de) Développenent. des. rapport Suite des d'Haiti ot la Banque Hoteramerignine - Extraits du Registre se Nationale; ARRETE : de la République d'Etat Commeree et de Vindustrie de la pension, de: Secrétalrerie de fabrique" A de Commerce. Article ler.- Est,approuvée la I'quidation. s'élevant la somme demarques Hermann FRANÇOIS à Avis Madame Gourdes Joseph (Gdes. 100.00) par moisARRETE Cent Article 2:- Lé montant de la valeur prévue des par cet Forces arrêté,scra Armées DUVALIER tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions. JEAN-CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE d'Haiti. La arrêté sera publié et exécuté à la dili PRESIDENT Artic'e 3.- présent d'Etat de l'Intérieur et. de la, Défense Natio93 et 94 de Constitution; Décret du 17 Août gencé du Secrétaire Vu les articles du 28 Juillet 1952, modifiée le et la Pension nale. le 28 la Septembre Vul Loi 1961 sur. : retraite Donné au Palais Nationale, à Port-au-Prince, 1957 et celui du 26 Décembre BEAU1981, An 178ème- de Findépendance, JEAN CLAUDE DUVALIER Militaires; Considérant Je Soldat de Premibre-Clawe Armées d'Hait, révoqué remplissait, au BRUN Emile ARA des Forces prévues par la PAR LE PRESIDENT Nntérieur et de la Défense Nariomal de service, les conditions militaiLe Secrétaire d'Etat de moment.

à Port-au-Prince, 1957 et celui du 26 Décembre BEAU1981, An 178ème- de Findépendance, JEAN CLAUDE DUVALIER Militaires; Considérant Je Soldat de Premibre-Clawe Armées d'Hait, révoqué remplissait, au BRUN Emile ARA des Forces prévues par la PAR LE PRESIDENT Nntérieur et de la Défense Nariomal de service, les conditions militaiLe Secrétaire d'Etat de moment. de sa séparation retraite et bénéficier de la pension Agr. Edouard BERROUET Loi pour atre mis à la et de la Défepre; du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Sur le rapport ARRETE se Nationale; ARRETE : BEAUArticle ler- Le Soldat de Première-Classe d'Haiti, révoqué gempliseait, au JEAN-CLAUDE DUVALIER BRUN Emile (18197), des Forces Armées de Cent Quatre PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE retraite, et sa pension est liquidée Vingt à la sorame Sept Centimes (Gdes Vingt Seize Gourdes et Quatre Vu les articles 93 et 94 de Constitution; Décret 17 Aout 196.87) par mois. de la valeur prévue par cet arrêté sera Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par le du Pension Article 2- Le montant des Forces Armées 1957 et celui du 26 Décembre 1961 stir la retraite et la de la Caisse des Pensions tiré des. disponibilités Militaires; née d'Haiti. et exécuté à la diliConsdérant Madane Lfonard EDOUARD, Mercigele Article 3.- Le présent arrêté sera publié et de la Défense NatioPIFRRE, énouse que de EDOUARD Léonard (24664), de son vivant gence du Secrétaire d'Etat de TIntérieur Soldat des Forces Armées d'Haiti, remolt les conditious prévies nale. le 30 Septembre 1981 par la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension i laquelle Donné au Palais National, à Port-au-Prince aurait droit son énos dérédé: An 178ème. de TIndépendance. JEAN CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défen. PAR LE PRESIDENT la Nationale : se Nationale; ARRETE : d'Etat de PIntérieur et de Défense Le Secrétaire Agr. Edouard D. BERROUET Aricle le-Et annronvie In Fanidation de Ia pension de Madame Thanurd RDOTIARD s'élevant à la somme de Cent ARRETE Conwine (Cdlne. 100.00) nar mois, DUVAI IFR Aptinla 2-Tn monfont lo 1a voloyr nrAve nar ent arrA sera JEAN-CLAUDE pukdns disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE d'Haiti. Vu les articles 93 el 94 de Constitution; à SC6 -LE MONTTEUR. No. 88 Lundi 16 Novembre 1981 gener Artic'e du 3.- Ly présent arrete sera publié el exéenté à la d'lnale, Seeréiaire d biat de IIntérieur e: de la Difen e NaioSur le rapport du Secré airo ,T'T .nf de la Prés'dence; Drme au Pala's Naton'e, à Po-tan-Priner, le Article ler.- Le ARRETE : 1981.

2 --- à SC6 -LE MONTTEUR. No. 88 Lundi 16 Novembre 1981 gener Artic'e du 3.- Ly présent arrete sera publié el exéenté à la d'lnale, Seeréiaire d biat de IIntérieur e: de la Difen e NaioSur le rapport du Secré airo ,T'T .nf de la Prés'dence; Drme au Pala's Naton'e, à Po-tan-Priner, le Article ler.- Le ARRETE : 1981. An 178ème de IInlépendan 28 Septemibre nommé Mcnibre du C'toyrn Grand Girard Emmonue' CONSTANT est FAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER tionales e dn D'veloypen- "nt Coni] Teeln'que d:s Ressotces NaPRESIDENT: Article 2.- Une Ecenom' que. LeSeerétaire d'Etai do Bintérienr el dala 1érocsé. ampliation du pré cn, Arrêté scra remise à l'in . : r. 1 PEDPATTH Défense Na'ienale : Anicle 3.-- L. geren du S-erctesre progop* d'Etat A reats de nt et exécuté à la diliDonné au Palais Na ionl, la Présidinec. ARRETE An 178àme. de PIndép: udance. Port-an-Prine, le 12 Novembre 1981, JEAN CLAUDE PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE DUVATTER LA REPUBLIQUE Le Secritairo d'Eta da Ia Ylan, n D Prisidenen : * ! Vi Vu la les Loi aricles 93 et 94 de-la Cen-tilution; dy 98 Ju'llet 1952, et cclui da 26 Diccubre 1961 medf'ée parl le Décr'et du 17 Aonit SUITE ET FIN DE Militaires; sur la retra'te et la Pension -SOCIZTE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE : DE Considéernt que Madame Bruro P. COMMERCE EURO-HAITI, S.A., IEAN.CLAUDE épouse de FO'SROND, née Clotilde Par-devant Me son vivant Agent de Police BOISROND P. Bruno (28301), de identifié au No. Gérard D. CHARLES, N.a're à remplit les conditionRurale des Forces Arnécs d'Haii soussigné. 2644 E, patenté au No. 22.882-B, Fort-au-Frince, au No. mot'é do la pension à prévues par la Loi pour bénéfcier de la imposé 8109. Sur lea ropport du Secrétaire laqu-lle arait droit een épotx dieéné: ONT COMPARU: se Nationale; d'Etat de PIntérieur e' de la DéfenMademoiselle taire, Chantal Jean, identifice au No. Article ler.- Est ARRETE. : demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. 5651-B, propriéMadame Bruno P. ROISROND anneotvéc la I'quidut'or de la pension de Monsieur Xavier kauoult ce Coligny, identifié Gourdes (Gdes. 100.00) s'élsvant à la somme de Cent propriétaire. demeurant au Cap Haitien, domicilié au No.9510-BY, Article 2.- Le par mois. (France).

.- Est ARRETE. : demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. 5651-B, propriéMadame Bruno P. ROISROND anneotvéc la I'quidut'or de la pension de Monsieur Xavier kauoult ce Coligny, identifié Gourdes (Gdes. 100.00) s'élsvant à la somme de Cent propriétaire. demeurant au Cap Haitien, domicilié au No.9510-BY, Article 2.- Le par mois. (France). à Lassy, 14770trkds monfant dsla valeur prévtre cet Monsieur Jean-Claude d'Haiti. dapontbilites de la Caisse des Pensions des pir arrefé sera priétairé." d:meurant au Lontreuil, identifié 2a No. 669-BP, proArticle 3. Ln itr Forces-Armécs Mer 14780 (France), Cap-Haiten, Rue 21, domicilié à Lion sur ce' du Sccretatre nirésent ar-êté sera p"Blié et exécuts 3 la dTgem Madame Odile Fondanèche. identif" ée au No Donné au Palnisl aFiend-TIntienr Nationl, à et dela Drfen e Na ioral: Cap-Haitien, domieilice à Lasry; 14770 3522, demeurant aù An "A74eme de Port-au-Prinee, le 19 Octobre 1981, Lesquels ont, par ces pris'ntes, (France). Pindfpendance, Société Anonyme, ils ont, après déclaré-que désirant fonder une PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER crites par la Loi, adopté la constitution aiccomplissement des formalités presLe Scerétaire d'Etat de semblie Générale des suivaute approuvée par I'AsTlntérienr et d-la Défonse Article ler:- Il Actionnaires. Arm, Nationale : est formé entre les : PJamiReppates ! qui, se"ont propriétaires ces cction- crifes comparants et les personnes l'être ulterieurement. une Sociéts e: de celles qui pourront DE COMMERCE Anonyme dénommée: -SOCIETE ARRETE Article 2.- La EURO-HAITI, S.A: ment à Port-au Frince, Société a. son siège social" et son JEAN-CLAUDE DUVALIER d'autres villes de la mais elle pourra avoir d'autres principal bureaux établ'sse PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE lcs lieux choisis par Républ le Conseil que et en dehors de la dans Article 3.- La Société d'Admin 'stration: République dâns Vu les articles 90, 93, 94,110 de la Cons'ituton; tions commerclales, a pour objet de se livrer à Vula Loi du 28 Février 1958 créant. e Grand mes étrangères à titre d'importer et d'exporter, de toutes opérades Ressources Nationales e du Développemet Conseil/Technipe dre les produits d'Agent de Manufacture; représeuter 1s firVu la Loi du 16 Décenbre 1959 Econbmn'que; cières, importés. Elle pourra faire d'ach-ter et de venTechnique; réorganisant le Grand Conseil commereiales, mobilières et toutes opérations tement ou fnan- - Vu le Décret du 27 Décembre 1963 la'res oir indirectement aux objels immobilieres ci-dersus se rattachant direcLoi du 16 Déccmbre 1959 et l'article modifiant l'article 6 de la la connex:s dans le cadre des ou à des objets simibre 1952!

. Elle pourra faire d'ach-ter et de venTechnique; réorganisant le Grand Conseil commereiales, mobilières et toutes opérations tement ou fnan- - Vu le Décret du 27 Décembre 1963 la'res oir indirectement aux objels immobilieres ci-dersus se rattachant direcLoi du 16 Déccmbre 1959 et l'article modifiant l'article 6 de la la connex:s dans le cadre des ou à des objets simibre 1952! ler. du Déeret du 8. Octo-: Article République d'Haiti, Lois et de la Constitut.on de Yu le Décret du 6 Août 1964 modifiant I'Assemblée 4- La durée de la Société est 1963;, celui du 27 Décembre Article 5- Générale des Actionnaires. illimitie, sauf décision de Yu. la Loi du 12 Mai 1980 v'sant à établir une meilleure cent actions de Le Capital Social cst de cinq nation des rapports enre la Pré-idencs et les coordiêtre cinquante dollars chacune. Le mille dollars, d'visé en terents Ministéricls et Organismes Différents Dépar. cision augmenté de au fur et à mesure des Capital Social Vu l'Arrêté du ler. Déc-mbre 1980 Autonomes: Dans tous T'Assemblée Générale des besoins de la Société pourra détonnement et les attributions de fixant les modal-6s de fonc les cas Actionnaires. par la actions d'augmentation du Présidence: Secrétairerie d'Etat de la c'est nouvellement créées sera faite Capital Soc'al, l'offre des Vu la vacance seulement sur leur d'abord produire au sein de cet mois refus de les aux act.onnaires et Georges J. FIGARO; Organisme par le décès de Article qu'elles 6.- pourront être offertes aux acquérir après un délai d'un Considérant qu'il convient de au Les actions tiers. gu'ily a lieu de nommer le pourvoir à son remplacement et forme porleur de au choix de entièrement libérées sont TANT, Membre dn Grand Cr'oy-n Gérard Emmannel CONS. certificats d'actions l'act'onnaire. Elles se nominatives ou Conseil des ches, revêlus qui seront présenteront sous Nationales et du Développement Economique; Techniqne Ressources recteur Général d'un numéro d'ordre et signés tirés d'un registre à soutes, L'Assemblée et le Trésorler. Les par le Président-DL. Générale des Actionnaires signatures seront manuscri. pourra fixer un délai No. S8 Lundi 16 Novemb-e 1931 *LE MONTTEUR. pour le pa'ement des actions souscrites Article 7 Les actions sont 11 brement avrc clause pénalc. (Signé): Chantal avant de vendre ou de céder aucune négociables, cependant che; Gérard Jean; X.R. Coligny; J.C. Loutreuil; O. Fondanèen faire l'offre aux autres action, le propriftaire devra D. Charies, Notaire dépositaire de la minute au bas de sée au actionnaires par une déclaration adreslaquelle est écrit: Enreg.stré à Port-au-Frince, le sept mandataire Prisicent-Diecteur Général ou par cent quatre vingt un, Folio, Case, du jui.let mil neuf spéc' 'al. Les autres actionna res auront T'insermédiaire d'un Ferçu Dro't Fixe, Registre No.

, le propriftaire devra D. Charies, Notaire dépositaire de la minute au bas de sée au actionnaires par une déclaration adreslaquelle est écrit: Enreg.stré à Port-au-Frince, le sept mandataire Prisicent-Diecteur Général ou par cent quatre vingt un, Folio, Case, du jui.let mil neuf spéc' 'al. Les autres actionna res auront T'insermédiaire d'un Ferçu Dro't Fixe, Registre No. dcs actes civils. mois à partir de cette déclaration d'offre à un délai d'un Four le Direcleur Visa Timbre. pour se portrr acquéreurs des actions un taux susceptible Général de TEnregistrement (signé): A vente ou la cession pourra être faite à offertes, Fassé ce délai, la COLLATIONNE : Gérard D, Charlcs, Adolphe Not. la Société avec lapprobation ce l'Assemblée toute personne étrangère à L'an mil neuf cent lactionnaire ach: teur aura toujours. la Générale. A prix égal, Les fondateurs quatre-vingt un et le vingt-six juin. acquereur Les act.ons entièrement l.bérées préférence sur tout tiers CIETE soussignés, DE de la Sociélé Anonyme dénommée: -SOau tia.siert a t. C seront seules admi es COMMERCE EURO-HAITI, S.A., re sont des titres à tout C peuc le.u. er ie tiansfert semblée de Constitution aux fins de réunis en Ascessionnaire qui n'offrirait par l'article 11 du Décret du remplir les formalités prévues garantie pour les versements non cncore pas suffisamment de ciétés 28 août 1960 sur la format 'on des So: Article 8.- La transm-ssion appelés. Anonymes. simple trad tion acs acuions au porteur En conséquence, les décisions avec av.s dûment donné à la s'opère par blée: suivantes ont été prises par l'Assemde. actions nominatives, clle n'a lieu Société, Quand à celle 1- L'Acte Constitutif faite sur un regisire special de la Loceié que par l'inscription qui en est de vue. de la société a été in cas e tenu à cetie fn. approuvé après échange des p-i e ou ue vol u'un ou Gie plusieus certificats 2.- Après lecture, les de duplicatas du ou des certif.cats seront d'actions, au du Statuts la soc' 'été mais seulem:nt dans délivrés aux Département Commere: et de préalablement soumis de la un délai de soixante jours, à propsistaires, 3.- Les fondateurs ne faisant l'Industrie ont été sanctionnés. à notification de ia pe.e et à aa ue a' une aoubie compter du jos ont constaté que chacun aucun appel de fonds au ils intervaile ae trente jours dans un quotidien à publication té et gre par d'eux avait répondu à public au lieu du siège social grand tirage S' éd.tant cinsi, la romms de l'engagement contracinformant de la (S Mil deux cent titre ou des titres dont il s'agit. perte ou de Tannulation du 5.- 1.250.00) reprécenfant la le quart du capital social cinqvante a dollars Article 9.- La Jusqu'à réunion annuelle été versée.

té et gre par d'eux avait répondu à public au lieu du siège social grand tirage S' éd.tant cinsi, la romms de l'engagement contracinformant de la (S Mil deux cent titre ou des titres dont il s'agit. perte ou de Tannulation du 5.- 1.250.00) reprécenfant la le quart du capital social cinqvante a dollars Article 9.- La Jusqu'à réunion annuelle été versée. propriété d'une action, rale des de la prochaine emporte de plein droit adhé,ion quelqu'en soit la nature, Actionnaires, le Conseil Assemblée Géné du Con.eil aux présents statucs et au déciaiat ons composé comme suit : d'Administration de la société sera d'Administration et de 4- Tous les naires. 1Assemblee Générale des Actiontage apports ont été faits en valeur Les droits et obl'g-tions particul.er n'a été accordé, CASH et aucun avan que main qu'1 pa-se et la attachés cession à l'action suivent le titre en que!- Xavier J:an Rauoult de COLIGNY : dividendes ou le transfect tous Claude LOUTREUIL : Frésident Directeur échus, à échoir et non payés ainsi comprend les "Odile Secrétaire dans Ics fonds de réserve que la part éventuelle Chantal FONDANECHE : Trésorier Article 10.- Les actions JEAN : Membre sont indivisibles à de la En foi de quoi, le conséquence, tous les co-pripriétaires indivis l'égard Société, En et valoir ce de présent procdsverbai a été t.tre, savoir: héritiers et ayants d'actions à n'importe quel que droit dressé pour servir fruitiers ou cause d'un actionnaire décédé ou usu- (signé) : Xav er aouault de de la Société nus-propriétan.es sont lenus ae se faie Fondanèche; Chantal Coligny, Jean Claude par une seule et même représenier auprès Enreg.stré à Jean; Loutreuil; Odile Articie 11- Les actionnaires ne sont personne. vingt un Folio Fort-au-Prince le Sept Juillet $ currence du montant des actions respon. ables que jusqu'à conPour le ca.e au registre No. ces actss mil neuf cent quatre pelés à faize aucun autre souscritès, ils ne pourront être Directeur Général de civils; Perçu Droit fixe : ne rest tution pa-ement et ne peuvent être soumis à apFUUL IEaregstrement A. d'intérêts ou dividendes aucuCuris CNeURME (signé): Adolphe Article 12.- A chaque action résulièrement perçus. Gerard D. CHARLES dans les conditions légales et statutaires e.t attaché le droit de participer Forbau-Prince, le 11 Juin 1981 et aux votes de aux Assemblées de l'actif Résolutions, en outre elle donne droit Gienérai.s social et dans le partage des dans la propriété . toutes les bénéfices CERTIFICAT obl.gations sociales à une part après pa-ement de: tifie Par la présente, LA BANQUE qu'el.e représente, proportionnelle du Capital avoir reçu en dépôt ce NATIONALE DE Article 13.- La Société sera SOCIETE DE jour en un Compte Courant CREDIT, cernistration composé de administrée par un Conseil d'Admiciété A COMMERCE EURO HAITI, au Nom de quatre membres au Former, La Somme S.A.

IFICAT obl.gations sociales à une part après pa-ement de: tifie Par la présente, LA BANQUE qu'el.e représente, proportionnelle du Capital avoir reçu en dépôt ce NATIONALE DE Article 13.- La Société sera SOCIETE DE jour en un Compte Courant CREDIT, cernistration composé de administrée par un Conseil d'Admiciété A COMMERCE EURO HAITI, au Nom de quatre membres au Former, La Somme S.A. au plus. Il y aura au moins moins et de sept membres & 00/100 de MILLE DEUX Compte Spécial So crétaire, un DOLLARS US CY CENT un Trésor.er et un Membre. Fkesident-Directeur Général, un Sedu Capital de la Société. ($ 1.250.) Valeur CINQUANTE Article 14.- Les membres BANQUE représentant le Ya més par l'Assemblée au Con el d'Administration sont le Sept Juillet. NATIONALE DE Générale dss nom. mil neuf CREDIT, à ne année, Is sont indéfiniment Actionnaires pour une durée d'uNo. des actes civils; cent quatre vingt Enregistré un folio Port-au-Prince moins une action de la Soc.été. rééligibles et ils doivent posséder au Perçu Droit fixe : Visa case du registre caisse sociale en Ces actions seront Timbre : administration. garantie de tous les actes de leur dépo:ées dans la de Déposées et enregistrées ont été Elles sont gestion et de leur lIndustrie deux au gage durant le nominatives et ne peuvent être la expéditions de Département du mandat du membre, Les données en Société Anonyme l'acte constitnt.f et Commerce et nistration ne contractént à raison membres du Conseil d'Admi. S.A. au Capital dénommée :a Société de des satuts de personnelle ni sol'daire de leur gestion aucune Prince, Formée à Social de ($ 5.000.00) et Commerce Euro-Haiti, Ils pourront toutefois relativement aux engasements de oblgation dâte du 26 Porbau-Prince, le 12 ayant son siège à fautes être tenus la Société. Juin 1981 Mai 1981 Fièces Fort-augraves qui pourront leur être responsables des conséquences das Feg VI Enreg.strce le 30 Juillet 1981 Notariées en Pour l'exécution des imputées No, J-75 Folio 156 au-Prince, présentes, les parties élisen tdomicile à FortDirect-ur Général Gérard Alerte Fait et pas-é à DONT ACTE: SUITE DU CONTRAT DE cent Port-au.Princs, en lEtude, le D'HAITI ET LA FRET ENTRE quatre-vingt un. vingt-six juin mil neuf BANQUE LA Et, après lecture, leg UN INTSRANERICAINE REFUBLIQUE ont comparants signé avec le MONTANT DE EU S 5.800.000 (BID) POUR Notaire, DEUXIEME PAFTIE NOBMESLGENERAEES Lundi 16 Novembre 1981 No. 88 -LE MONITEUR. monnaie quelle mêmes montants décaissés en n'importe et au sujet de la- (i) Les du Fonds des Opirations spée'ales comme l.brequi fait partie être considérée CHAFTRE I quelle la Banque a indiqué qu'elle peut APPLICATION DES NORMES GENERALES brement converlibls; et des Etals-Unis d'Amérique générales.

GENERAEES Lundi 16 Novembre 1981 No. 88 -LE MONITEUR. monnaie quelle mêmes montants décaissés en n'importe et au sujet de la- (i) Les du Fonds des Opirations spée'ales comme l.brequi fait partie être considérée CHAFTRE I quelle la Banque a indiqué qu'elle peut APPLICATION DES NORMES GENERALES brement converlibls; et des Etals-Unis d'Amérique générales. Les politiques conLes montants équivalent en dollars du fonis des Opédes Normes aux contrats (ii) en qui font partie Article 1.01 Application Normes générales s'appliquent aux montants décaissés monnaies à l'al. néa () ci d:ssus. disientte: dans lcs présentes Interaméricnine de développement rations spéciales non incluses sont fixies conformément aux de prêt respectifs que la Banque leur texte fait donc partie intégrante Aux dates d'ichéance qui dans les monnaies et (c) versera : signe avec ses emprunteurs, positions des clauses spéciales, TEmpruntour ct les intérets des du présent Contrat. drca' ssées, l'amortissement indiquées au paregraphe CHAPITRE II respeetives Montants décaissés dans les monna.es (ià DEFINYTIONS (b) () antérieur; et des Etats-Unis d'Amérique aux contractuels, les Montants équivalent en dollars au (b) (ii) Définitions. Aux fins des engagements (1i) les monnaies indiquées paragraphe Aricle 2.01. montant décaissés dans . définitions ci-après sont adoptées : interaméricaine de dévelopci-d:ssus. des des paon entend la Banque de change. (a) 'Aux fins dispositions (a) Far -Banques Art cle 3.05. Taux antérieur, l'équivalent des aupement. l'ensemble des Clauses spéciales, des ragraphes (a) et (b) (ii) de T'Article sera calenlé en ap- (b) Par .Contrat on entend tres monnaies en dollars des Etats-Unis d'Amér'que le taux de change qui Normes générales et des 'Annexes. Conseil des Directeurs Exécutifs de à compter de la date du décaissement, et le pays membre Par -Conscil- on entend le pliquant, en vigueur entre la Banque détient (c) correspond à l'accord mainteni: la valeur de fa monnaie que la Banque. entend T'ensemble des clauses qui émetteur respectif pour de la Section 3 de T'Article (d) Par <Clauses spéciales> on la Banque conformément aux dispositions composent la premiere parce au concrat. à la disposition de laquel V de P"Accord constitutf de la Banque. conformément on entend la partie à effectuer à la Banque (c) Par -Emprunteurs (b) Au fins des paiements (1) de l'Article antéricur : le on met le Financement. les fonds que Ia Banque accepte aux dispositions du paragraphe (c) dollars des Etats-Unis d'A- (f) Par .Financements on entend contribuer à l'exécu- () L'équivalent des autres monnaies en se'on le taux de change de mettre à la dispos.tion de I'mprunteur pour mérique sera calculé le jour du versem:nt Article.

Emprunteurs (b) Au fins des paiements (1) de l'Article antéricur : le on met le Financement. les fonds que Ia Banque accepte aux dispositions du paragraphe (c) dollars des Etats-Unis d'A- (f) Par .Financements on entend contribuer à l'exécu- () L'équivalent des autres monnaies en se'on le taux de change de mettre à la dispos.tion de I'mprunteur pour mérique sera calculé le jour du versem:nt Article. tion du Frojet. les obligations indiqué au paragraphe (a) du présent et le pays (g) Par <Garants on entend la partie qui garantit (i) Au cas où il n'existe pas d'accord entre la Banque qui doit être au du taux da change que contracte PEmprunteur. document adopté membre émetteur resp:ctif sujet détient la Ban- (h) Par <Normes générales> on entend le présent pour maintenir la valeur de sa monnaie que le taux de par la Banque en date du 2 Novembre 1976. chargé appliqué celle-ci aura le droit de requérir que soit appliqué corresexécutants on entend l'organisme que, monétaire Par (i) *Organisme change qui, à cette date est utilisé par T'organisme vendre des dollars des Etatsd'exécuter le Projet. au titre du du pays membre émetteur pour des organisG) Par <Prêts on entend les fonds qui sont décaissés pondant aux rés' dents dudit pays qui ne sont pas Unis d'Amérique les opérations suivantes: Financement pour lequel on mes gouvernementaux, en vue d'effectuer de dividen- (k)-Par <Frojets on entend le projet ou programme paiement du capital et des intérêts dus; (b) transfert dans (a) en capital a octroyé le Financement. des ou d'autres revenus provenant d'investissements investis. Si le taux de CHAPITRE III le pays respectif; et (c) transfert de capitaux d'opérations n'est pas le mêDE CREDIT change applicable à ces trois catégorics celui qui re INTERETS ET COMMISSION celui qui est le plus élevé, c'est-à-dire AMORTISSEMENTS, effectué me on appliquera de la monnaie du pays res L'amortissement du Frêt sera prérente le nombre le plus élevé d'unités 'Article 3.01 Amortissement. établies dans les Clau des Etats-Unis d'Amérique conformément aux conditions pect'f par dollar doit être effectué, il n'est par TEmprunteur sont mentionnées plus loin. (3) Si, à ladate à laquelle le versement ses spéciales et à celles qui crédit. (a) Sur le solde non décaissé d'appliquer la règle précitée en raison de l'inexistence Article 3.02 Commiss' on de du pays de I'Empas possible le versement se fera sur la base du Financement qui n'est pas lbellé en la monna.e an des opérations susmentionnées, dans les trente (30) jours du ssion de crédit de 4a% par effectif le plus récent utilisé prunteur: ce de: ner verse a une comm la date, à laquelle le Contaux de change d'échéance re pective.

en raison de l'inexistence Article 3.02 Commiss' on de du pays de I'Empas possible le versement se fera sur la base du Financement qui n'est pas lbellé en la monna.e an des opérations susmentionnées, dans les trente (30) jours du ssion de crédit de 4a% par effectif le plus récent utilisé prunteur: ce de: ner verse a une comm la date, à laquelle le Contaux de change d'échéance re pective. commencera à courir douze mois après précédant la date règles il n'est. pas posqui du Financement. Si, nonobstant Tapplication des précitées, seil a approuvé la Résolution des Etats-Unis d'A- (iv) de change à utiliser pour le versement, ou Cotte commiss.on suia ver.ze en aollars des sible de déterminer le taux de ce taux, on (b) mêmes dates que celles st'pulées pour 1e paiement si : urgissent des divergences quant à la détermination tenu des réamérique aux des Clauses spéciales les factcurs que choisit la Banque, compte intérêts, confc:mément aux d.spo-itions dans sa totalité ou en parse fondera sur dans le pays émetteur respect f. Cette commission cessera de courir litès du marché de change antérieures, la Ban: (c) dans la mesare oû : () les décaissements respectifs (v) Si, du fait de la non-exécution des règlrs tie, selon le cas. est resté totalement ou partiel le versement effectué dans la monnaic correspondanont. été eff:ctués; (ii) le F'nancement 3.11 ou 4.05 des présentes que estime que en informer immédiatement l'Emprun lement sans effet aux termes des Articles des Clausses spéciate a été insuffisant, elle couvre devra la différence dans un délai max.mal de Normes générale- ou aux termes drs dispositions conformément à P'Arteur pour que celui-ci avoir l'avis. Si, au contrairs, la somme les décaissemeuts ont été suspendus trente (30) jours après reçu les; ou (i) la somme due, la Banque devra rendre la difticle 5.01 des présentes Normes générale:. de la commission de créd't, Les reçue est supérieure'à dc trente Article. 3.03. Calcul- -des intérêts et férence dans un délai maximal (30) jours. ce crédit correspondant à une période qui En d'arriére de paiement, la Banque pourra exiger que soit intérêts et la commission complet seront calcclés en fonction du vi) cas le taux de change C11 vigueur au moment du versement. ne couvre pas un semestre base d'uné année de trois cent soixante cinq appliqué déterminer 1 en dollars Les Etats-Uuis d'Aménombre dc jours, sur la (c) Four effectuée equivcleace dans la monnaie du pays de FEmprun- (365) jours. matière de monnaies. (a) Les montants rique d'une dépense taux de à la datc de iadite 'Article 3.04. Obligat'ons en ssement respecteur, on utilisera le change applicable seront appliqué : à la date du déca sclon la règle ind.quée au paragraphe (a) du présent Artiqui sont décaiceée montant (quivalent en dollars des Etatsdépense tif, au Finaneament pour déterminera un rgisonnablement la Banque selon cle.

) Les montants rique d'une dépense taux de à la datc de iadite 'Article 3.04. Obligat'ons en ssement respecteur, on utilisera le change applicable seront appliqué : à la date du déca sclon la règle ind.quée au paragraphe (a) du présent Artiqui sont décaiceée montant (quivalent en dollars des Etatsdépense tif, au Finaneament pour déterminera un rgisonnablement la Banque selon cle. 3.C6. La Banque pourra céder à d'autres insUnis d'Amérique que 3.05 Article Fartic'pations. du pa. edranhe (a) de PArticle titutions ou privées, à titre de participations et dans la les depositions v rsera dans les monnaies re pactives déca'ssées, mesure oû publiques elle le juge convenable, les droits correspondant aux obl-i (b) L/Emaprunteur la date du décaissement correspondant : à partir de LE MONITEUR. d'oc 16 Novembre 1981 d'un programme - No. S8 Lundi lorsqu'il ne s'agit pas la Bantion du projet, y compris, cations nécesaires d'après des du Contrat. La Bantroi de crédits, les plans et spécif de travail ou d'octroi gatlons (inancières de TEmprunteur provenant des participations qui ont que; (H) un calendrier ou chronogramme tableau de l'orig.ne ct de Tapplication ar'isera immrdiatement T'Emprunteur selon le cas; et (H) un des investissemant confor qule devront être crédits, fonds oùt fgure le calendrier détaillé à l'Annexe A Ate eidies. Tous les pairments des indiquées diffé. Articie 3.07. Lieut des paiements à Washington, District mément aux catégorics dinvestigrements annuels nécessa.res des de la Banque Banque ne d3et la mention des apports sera financé. Lors effectués au bureau prinepal d'Amérique, à moins que la du Contrat giâce auxquelles le Frojet à of Columb.a. Eiat.Unis Ieux à cette fin, après notification rentes sources de fonds la reconnai sance de dipen. es antérieures signe un autre lieu ou d'autres que le Contrat prévoit initial devra inclure un état des investissements préalable par éerit à TEmprunteur. à ordre. A la demande de la Banque, sa s'gnature le rapport une description d:s travaux Artic'e 3.08. Heçus ct billets à la Banque, une fois 'achevée et, selon les objectifs du Financement, ou un rapport des crédits octroyés, r'Empiunteur souscrira et remettra les montants déréalisés dans le cadre du Frojet imm idiatement le rapport le ou les reçus qui représentent à la Banque, cas, une date qui précède à la Banque le Ies décaissements, souscrira et remettra selon le jurqu'à exécutant devra avoir présenté vaissès. De même, IEmprunteur documents négociables qui (e) L'Organiame fait référence l'artidemande, les b'llets à ordr ou autres le Prêt aux intéou le code des compte: auquel à sa l'obligation de l'Emprunteur d'amort'r la forme drs. plan, 7.01 le registre des présentes Normcs générales. Four représontent le contrat. La Banque déterminera dans cle DE TOUT DECAISSEMENT.

, IEmprunteur documents négociables qui (e) L'Organiame fait référence l'artidemande, les b'llets à ordr ou autres le Prêt aux intéou le code des compte: auquel à sa l'obligation de l'Emprunteur d'amort'r la forme drs. plan, 7.01 le registre des présentes Normcs générales. Four représontent le contrat. La Banque déterminera dans cle DE TOUT DECAISSEMENT. TEm rêts convenus dans légales en vigueur Art'cle 4.02. CONDITIONS il faudra : (a) que documents compte tenu des dispositions effectue tout décaissement, écr.t une dedits que la Eanque exécutant ait présenté par il ait ie pays de T'Emprunteur. Tous les paiements seront prunteur ou l'Organisms de ladite demande, des paiements. intérêts et que, à l'appui et Article 3.09 Imputation commis ion de crédit, puis aux mande de décais' rement de la les documcnts pertinents imputés en premier lieu à la échus du capital. fourni, à la satisfaction Banque, lui avoir demandés; et (b) bles et, en cas de solde, aux amortissements écrite à la Banautres antécécents que ce.le-ci pu-sse à l'article 5.01 exig Faiements anticipés. Après notification aucune des circonstances décrites Article 310. qu'il ne surgisse Normes générales. LA COOPERAque. au moins d'antic'pation, T'emprunteur des pré entes AU TITRE DE avec quinze (15) jours modificat' on, tout ou partie Article 4.03. DECAISSEMENTS envisagent le finanà la date indiquée dans la qu'il ne doiTION TECHNIQUE. Si les Clauses spéciales les décaiss" ments à pourra payer, celui ci n'arrive à échéancs, pourvu des intéde coopération technique, étadu Prêt avan: que de crédit et/ou cement de dépenses une fo's remplies les conditions aucune somme au titre de la commission sauf accord écrit concette fin pourront être effectués 4.01 et à l'art.cle 4.02 ve anticipé, et (b) de l'article rêts ex gibles. tout paiement partiel de capital impayées dans l'ordre blies aux paragraphes (a) aux tranches générales. ET SURtraire, sera imputé des présentes Normes FOUR INSFECTION inverse de leur échiéance. du Financement L/EmprunArticle 4.04. DECAISEEMENTS effectuer les décaissements corres Article 3.11. Repanc ation à une partie moyennant un avais écrit VEILLANCE. La Banque pourra d'in: et de surveillance générales 1 en accord avec le Garant éventuel, toute parà la commis: ion pection ou teur, renoncer à son droit d'utiliser.t de pondant dans lés Clauses spéciales, sans que l'Emprunteur les con envoyé à la Banque, pourra n'a été décai.s sée avant la réception mentionnée la demande et dès qu'ont été remplies te du Financement qui pas dans aucune circonstanl'Organ.sme exécutant l'avis, à condition que ladi.e partie ne figure Normes générales.

la commis: ion pection ou teur, renoncer à son droit d'utiliser.t de pondant dans lés Clauses spéciales, sans que l'Emprunteur les con envoyé à la Banque, pourra n'a été décai.s sée avant la réception mentionnée la demande et dès qu'ont été remplies te du Financement qui pas dans aucune circonstanl'Organ.sme exécutant l'avis, à condition que ladi.e partie ne figure Normes générales. ditions préalables au premier déca.s:ement. POUR LA DEMANDE DU PREà l'Article 5.03 des présentes Tout paicment Article 4.05. DELAI IMPARTI jours ces prévues LES JUURS FERIES Si, dans les cent quatre-vingt (180) Article 3.12. ECHEANCE doit être effectué un samed. ou MIER DECAISSEMENT. du ou si, dans un délai autre acte qui, selon le Contrat, de l'entrée en vigueur Contrat, auou la Loi du leu où il doit être effectué, sera réputé à compter les conviennent par écrit, i n'est présenté un jourf férié da après ouvrabie suivant, sans que soit im plus long dont parties. de décaissement, une fo.s remplies fait valablement le premier jour CRACIINEIV cune sollicitude dûment fondie décaissment établies dans les posée dans ce cas une majoration. les conditions préalables au premier les spéciales, la Banque NORMES RELATIVES AUX DECAISSEMENTS DENormes générales et dans Clauses l'avis corFABALADLNS AU PKEMIER présentes fin au contrat en donnant à PEmprunteur Article 40L CUNDANIUNS du F.nancement est subor pourra mettre la Banque effectue pour financer CAISSEMENT. Le p.emier aécaissement à la satisfaction de la respondant. Les décai.sements que surveillance générale ne sont donné à la réalisation des conditions cm-après, la commission d'inspection et de une demande de décaisseconsidérés comme faisant intervenir Banque : devra avoir reçu un ou plusieurs rapports juridi pas (a) La Banque les dispos.tions con.titution ment. DE La Banque en ques fondés qui établissent indiquant les obligations conArticle 4.06 FROCEDURES DECAISSEMENT. titre du Financement : (a) en nelles, légales' et règiementaires pertinentes que le Garant dans le pourra cffectuer des décaissements au sommes il a droit dans le Contrat et par devront virant directement à l'Emprunteur les auxquelles tractées par l'Emprunteur et exigibles. Ces rapports faisant des pour compte de l'Em Contrat de Garantie sont valables juridiques que la Banque d'après le Contrat-(b) en paiements institutions bancaires; (c) en outre couvrir toutes les consultations et, avec son accord, à d'autres en estiment pertinentes. prunteur le fonds de roulement auquel se réfère pourra raisonnablement truchement de T'Organis constituant ou reconsttuant méthode dont les parties de lui-même ou par le qui l'article 4,07 ci-après; et (d) par tout autre (b) L'Emprunteur, avoir désigné un ou plusieurs fonctionnaries écrit. Tous lei frais bancaires que prélève un tirrs me exécutant, d:vra dans tous les actes relatifs à T'exécution.

lement auquel se réfère pourra raisonnablement truchement de T'Organis constituant ou reconsttuant méthode dont les parties de lui-même ou par le qui l'article 4,07 ci-après; et (d) par tout autre (b) L'Emprunteur, avoir désigné un ou plusieurs fonctionnaries écrit. Tous lei frais bancaires que prélève un tirrs me exécutant, d:vra dans tous les actes relatifs à T'exécution. du conviennent par seront à la charge de l'Emprunteur. A peuvent le représenter à la Banque des cxemplaires au titre des décaissements tout déca "SCI ment Contrat et il devra avo.r fait parvenir Si deux ou plumoins que les parties en conviennent différemment, à cinquante mille dolauthentiques des signatures desdits représentants.. devra indiquer si ne sera pas inférieur à un montant équivalent sieurs fonctionnaires sont désignés, l'Emprunteur lars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 50.000.00). A la du Finan ceux-ci peuvent agir séparément ou conjointement. qu'ont été affecArticle 4.07 FONDS DE ROULEMENT. charge 4.01 et (c) La Banque devra avoir reçu des assurances la cement et une fois remplie les conditions prévues aux articles suff.santes pour réalirer, au moins pendant pre ainsi que les conditions perti tées des re" sources du Projet conformément au 4.02 des présentes Normes générales établir un foads de mière année de celendrier, l'exécution suivant. nentes d's Clauses sp'ciales, la Fanque pourra relaticalendr'er, des investissements mentionné an paragraphe roulement qui devra être utilisé pour financer les dépen es de lui même ou par l'intermédiaire de l'Orà l'exécution du Projet ct qui, sauf accord exprès entre lr par- (d) L/Emprunteur, exécutant, selon le cas, devra avoir présenté à la Banque ves dépassera 1002. du montant du Financement. La Harque ganisme initial dlaboré conformément aux lignes qu'indique la Ban ties, ne reconstituer pas totalement O1l en partie ce fonds, si on le Cni deun rapport servira de base à T'élaboration et à l'évalation des rappourra au fur à mesure que les ressources sont utilisées ct à con que, qui létat d'avancement drs travaux auxquels se réfèmande, et de l'article 4.02 des pré. port suivants sur Outre lcs autres rendition que soient respectées Irs dispositions les Clauses l'article 7.03 des présente: Normes ginérales. sentes Mormes générales et celles qui figurent dans spéseignements aue Ja Banave peut ratsonnablement: so'liciter aux termes ciales. La constitution ct la reconstitution du fonds de roulement sedu Contrat, le rapport initial devra comprendre : () un plan d'exécu LE MONITEUR No. 88 Lundi 16 Novembre 1981 ront considérées comme des décaissements à tous les effets du' Contrat. tions de FEmprunteur élablies dans le Article 4.08. DISFONIBILITE DE MONNAIE NATIONALE. La veront leur plein effet sauf dans le cas de Contrat, l'échéancc lesquelles conserBanque nesera obl gée de r. mettre à l'Emprunteur au titre de dicais la tola ité (u ret, auquel cas seules dameuont valables ant.cipée de sements la monna' e de son pays que dans la mesure où le dépositaire gations pécuniaires de les oblide respectif la Banque l'a mis à sa d sposition effective.

NATIONALE. La veront leur plein effet sauf dans le cas de Contrat, l'échéancc lesquelles conserBanque nesera obl gée de r. mettre à l'Emprunteur au titre de dicais la tola ité (u ret, auquel cas seules dameuont valables ant.cipée de sements la monna' e de son pays que dans la mesure où le dépositaire gations pécuniaires de les oblide respectif la Banque l'a mis à sa d sposition effective. l'Emprenteur. CHAPITRE V CHAPITRE VI Exeenuon du Projet Suspen ion des Déea'ssements Echérnce An'ic'pie Aricle 5.01 Suspension des décaissements- La Banque Artccle 6.01. D'sposit'on générale concernant notification éerite à par Projet (a) l'exécution du semen.s si se produit et lempiunteur, tant puura su p-ndre 1. dicu.saux normes L'Emprunteur convicn: que. e rrojelsera executé que subsiste, une des circonstances. su.vantes : avec la diligenes voulue, conformément aux normes (a) Le retard dans le paiement des soimes que et techn'ques efficaces cl se on 1s Ins financiires aa do'. tiire (iu capita dus comm' 'ssions et des TEmprunteur lendr'er des plans, n'e'fient'on. lecatout autre titre aux termes du Contrat intérêts ou à tres documents invertidsemen IS, les budgets, lcs règlements et les autrat de ou de tout autre conque la Bangte a approuvés. prêt ccnclu enste la Kanque et (b) Toute modifeaion C tion stpuice dans le ou les Cont.a.s signis TEmprunteur. avec la fications, calendrier importante apportée aux plans, spéci tion ou leur Banque pour tres d'nvestissement, budgntr. r'e em-nts o1 121financier le patrimomne sont stoscanuellement affecces; e: où ment documnts subetontiel gue la Bang"e a approuvés ainique tout Frojet, dans lc contrat ou les change- (c) Le retrait ou la suip-nsion comme membre de la du servicee qui sont payé sur les ressources contrat, ds biens eil ou pays où le Projet do.t e.re executé, Banque du. Projet, ou d 'ns les d-sinses à T'exéention (d) Dans Ihypochèse où (:) sen*iment écr't d- la catégories d'investissement, requerront l'as tai counait Lne restuicuon de Emprunteur kur faculte ou l'Organisme exécuArticle 6.02. Prix et Banque, ton ou leur patrimoine son. légale ou si leur fonctruction et de prectation apnels de d'offre-. (a) Les centrats de cone- (i.) Gn apporie un stosan-e.jem.nt airect-s; ei ou al biert dertinés services a'nsi qu: tous Tes sans changemen., ccrit au Proiet se achats de Banque, aux conditi.Jis remp.ies de la T'ass.numant Résolu. de la généralement le p-ix feront à un onft raieons-ble cui e-ra ion le plus bas du Fmancement qu on. eté des con, inuons apprcuvant le teurs de qualité, d'effcac'té et marahé. com"t ten" dor facgnature du Contrat, ou aux fonuam-n. a es de la si- (b) Dans de tous autres fanteurs cond.tions de base remplies avant T'acha1 d-s machines, du matériel parinents.

le p-ix feront à un onft raieons-ble cui e-ra ion le plus bas du Fmancement qu on. eté des con, inuons apprcuvant le teurs de qualité, d'effcac'té et marahé. com"t ten" dor facgnature du Contrat, ou aux fonuam-n. a es de la si- (b) Dans de tous autres fanteurs cond.tions de base remplies avant T'acha1 d-s machines, du matériel parinents. lapprubal.on de ladita Resolunon. ia att Pro:-t et dans et d'nutros bfn: sés licner: des informations banque aua le droit de sol vaux, il T'adjedication des marchés af.n de décider justifiées e: dé ai.lees de faudra ut'Trer le d'exécution des trasi le ou lcs changemenes rhmprincear ORIo fois quela valenw de systàme ds apne's d'ofsens pubtee niadence défavorabie sur Texéeu.ron da peuvent avo.r une incilent de Cent Mille ces achats ou may-e dépaese avoir entendu Projet, Ge n est qu Dollars des T'équivaIEmprunteur ct examiné ses après 100.00). Les appele Etats-Unis d'Amériaue (EUS ou I expl.cations, SI informa.ions et ses d'offres seront sevmis aux que pourra Emprunceur ne sè nian.feste pas, que la Banconviennent 'a R-nma et l'Emmren'enr. procédures dont gements apporues suspendre. affectent lcs decalsemrn.s si c.le juige que les chansnnrene Article da 6.03. Utilisation des biens. Ls biene achetés sur le Projet ou rendent sub.tan-eilément et uetavorablement f'ns liées F'nrwement d-vrent être consacrés lec res- (e) La impossible son exécnt.on. à T'exécut'on du Proiet, uniquement aux ga.ion non-exeeution dans de la part au Garant éventuel de Benms sern nécocegi- dane 1 L'asent'ment exprès dr la stipulée le Contrat de garant.e. toute obli matéraux de c7s oi l'o, roufaie loule (1) c.rcoustance extraord.naire onole pourront censtru-ton être vtilisés pour exécut:r lo d'sposer des et ne S agissant pas d un contia. qui, de l'avis de la Banque déd'és i d'autres fins Proiet lesavec ld Projet. après l'achèvement prunteur, rend improbab e le fait K-puoi.que comme culArtic'e 6 04. du qui.ter das obligat.ons contraciées que TEmpruncur puisse s'acvre Re-sources addit'onn-ll-s. (a) met pas de satisfaire aux, dains le Contrat ou qui lu: au. Prêt apporter opportunément toutes les L'Emmeunteur dele signancobjcetifs dont on avait tenu parqui son t nécessaires ressotirces additionnallce.

unteur, rend improbab e le fait K-puoi.que comme culArtic'e 6 04. du qui.ter das obligat.ons contraciées que TEmpruncur puisse s'acvre Re-sources addit'onn-ll-s. (a) met pas de satisfaire aux, dains le Contrat ou qui lu: au. Prêt apporter opportunément toutes les L'Emmeunteur dele signancobjcetifs dont on avait tenu parqui son t nécessaires ressotirces additionnallce. Article cump.e CI pue du Projet, dont pour T'exécuton totale et 5.02. 'e montant est' in'nter-om constances Résilation ou échéance anticipée. Si ses spiciales- Si. Dendant le 'matif et ind'qrédane les Clau ticle indiquées aux paragraphes (a), l'une des circement, se produit une procassns du dérg'ssement du précédent se prolonge plus de soixante (D), (c) c: (e) delar Banq"e pourra la hausse du prix estimatif du Fnan informations à iaquelle se refère (60) jours, ou si les sements exiger modif'eation du Projet, la tions ou nformations add.tionnelles le paragraphe (d) ou les sentes mentionnés au paragraphe (d) de calendrier d-s invertis ou par Organisme présentées par explicuNormes générales afin sue l'artic'e 4.01 des préque pourra mettre fin exécutan: ne sont pas TEmprunteur Emprunteur puisse absorber ment qui, à ce jour, n'a au Contrat quant à la satisinisantes, partie du la BanProjet (b) A partir de T'annéc civile suit échue et exig b e imméd pas été décai.sée et ou pourra Financevra prouver et pendant la période de son qui le commencement du de celui-ci avec les intérêts atement la tolalité du Prêt ou une déclarer de à la Banque, dons les exécntion. dedate TEmpruntenr du paiement. et. les commissions échus partie chaque années civile, soixante (67) la sources qu'"l disposera en prem'ers jours Article 5.03 jusqu'a n'ces-a'red pour effectrer la tesps voul des res. sitions des articles Obligations 5.01 non concernées. jer penJant l'année contribution locale au vues dans le et 5-02 ci-dessus, Nonobstant les d'spocorrepondante Pro mis à la garant'e présent d'une Chapitre ne torchera aucune : (a) les des mesures pré tants que la lettre de crédit rrévocable mi ntn 6 souSECRETAIRE D'ETAT DU Banque s'est engagée e: (b) les mon SERVICE DES COMMERCE ET DE fEmprunteur sourcts du ou 1Organiame exéoutan: apéeifiquement tà par écrit avec (Loi du 17 MARQUES Juillet 1954 DE FABRIQUE ET DE LINDUSTRIE Bervices.

aucune : (a) les des mesures pré tants que la lettre de crédit rrévocable mi ntn 6 souSECRETAIRE D'ETAT DU Banque s'est engagée e: (b) les mon SERVICE DES COMMERCE ET DE fEmprunteur sourcts du ou 1Organiame exéoutan: apéeifiquement tà par écrit avec (Loi du 17 MARQUES Juillet 1954 DE FABRIQUE ET DE LINDUSTRIE Bervices. Finaneemen: pour fournir (tr los ra: et Décret du 24 COMMERCE payer en fou-nisseur 43 biena Novembre 1970) Article 5.04 'et. Il est ce-tifié Extait qu'aux (e la requête eu date 25 mai 1981 la Banque dane Nonr-nonerment l'exercice des d-oits. Le retard et de termrs de la Loi sur les tre ou le des droits convenus accu-é par me Commerce RHONE FOULENC Marques de non-exercien do cerx-ci au présent organ.sée et opirant sous AGROCHINIE Fabrique me un renoncement de la ne ponzra être interprôté ni Chupison siège soc'al à 14/29 le rég" 'me des L.ois de la scciôté anony ceptation des circosntance Barque a"gdits droi's ni comme com sentée par Me. rue Fierre Bainet, 69009 Franc:, ayaut Artiede 5.05. Dieposicon- qui Tan-nient habi'itée à les nne ac gistremént de la Jenn-Erédéric Sales, a présenté Lyon, France, repré. res établies dans le non affecées. exereer. marque: une demande d'enreprésent Chapitee n'affectera Lanpl'eation des nen. pas lcs obligar 'ANIHAL appartenant à la classe 5 [ No. SS Lundi 16 Novembre 1981 VIE (LE MONTTEUR. No 408-C XXX appartenant à la classe 30 1le Extrait de la requête en date 27 mai 1981 No, 425-C et est certific qu'aux t rmes de la Loi sur les Marques XXX de Commeree UNILEVER LIMITED, société de Fabrique Extrait de la sous le régime des Lois de la Graude Brrtagne, organisée et opérant Il est certifié requêle cn date du 3 Juin 1931 à Port-Sumlight, Wirral Cheshire, ayant son. S ège soc. al que ct de qu'aux term 28 de la Loi sur le: Marques de FabriJean-Fridène Salès, a Angleterre, reprisentée par Me. Commeres <IMASCO LIM'TEDE gociété présenté une demande oprrant sous Je rég'me ds Lois du organisée et marque: d'enreg'strement de la à3810 St-Anto'ns Strert, Mon' réal Canada, P. Q. Canada ayant son siège. social Mc. Jean Frédér.c, a présen'é une demande d représen 6e par la marque : enregistrement de s89P € 080 000e 000r U I I - - I @ I n I a al B SUNLIGHT" (label) appartenant à la classe 3.. No. 409-C XXX A APt Extrait de la <OLD PORT LABEL> Il set certifié requête el date du 28 Mai 1981 apparknant à la classe 34 et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de No.

en 6e par la marque : enregistrement de s89P € 080 000e 000r U I I - - I @ I n I a al B SUNLIGHT" (label) appartenant à la classe 3.. No. 409-C XXX A APt Extrait de la <OLD PORT LABEL> Il set certifié requête el date du 28 Mai 1981 apparknant à la classe 34 et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de No. 426-C LIEHA LYONNAISE INDUSTRIELLE Fabrique Extrait de la en CEUTIQUE société ahonyme organisée et PHARMAIl est certifié requé'e date du 4 Ju'n 1981 Lo' s de la France ayent son s'ège opérant sous le régime des que et de qu'aux term>e de la Loi sur len de 69003 Lyon, soelal à 115, Avenue Commerce <UN TED Marques Fabri. France, représentée par Me. Lacassagne, TION, soriété TECHNOLOGIES senté une Jean-Frédéric organisée et CORPOR demance d'e enregi.t.ement de la Salès, a préI Etat de Delawar, opérant sous le rég'me des lois de marque: logies E.U,A. ayant son riège social à United RICRIDENE Bnild'nz. Hartford, Techno appartenent à la classe 5... Me. Jeen Frédéric, a présenté Conn. 06701, E. U. A. représentée par la marque : une demande No. 410-C XXX d'enrgistrement de 1 est certifié Extrait de 1a requête en date. 29 mai 1981 et de Commercé qu'aux (e"me de la Loi sur les Marques de Fabrique organisée et opérant CRESEDROUGHFONDS sous le des INC, soc.été anonyme eut, EUA. ayant son siège sociai régime à 33 Bened lois de l'Etat deConnecti. Connecticut, E.U.A. ieprésentée par Me ct Place, GreerW.ch, senté une derrance d'enregistrement de la Jean-Frédéric Sales, a pré. appartenant à la classe 3 marque: POND'S Nos. 402-C, 421-C, 422.C XXX Ile est certifié Extrait Ge la requête en date 2 Juin 1981 appartenant <EACLE à la clarse SEAL & CIRCULAR DESIGNS et de Commerce qu'aux termés de la Loi sur les Marques de No. 457-C ganisée et opérant LABORATORIOS sous le ORBIS S.A.société anonyme Fabrique orExtrait de la caine ayant con siège social régime des Lois de la République Dom' niIl est certifié requiste en date du 20 Jun 1981 dor del Sur, Santo à Zona Industrial de Herrera; Ave. que et de Commerce qu'aux termos dala Loi slit les de Domingo, Mira- &J. URIACH Y Marques FabriMe. Jean Frédéric République Dominicaine organ'sée et CIA. S. A> Société des Sales, a présenté une demande représentée par social à Calle opérant SOIIS le résime de Anonyme marques: d'enregistrement Mc. Decano Sahi 50-67, T'Espaene, ayant son sirge -ORBISED de par Jcan P. Salès, a Barcelone, Espaene ATOMIEL Ia présenté une représentée appartenant à la classe 5. MBZ, marque : demande d'enregistretent <J.

des Sales, a présenté une demande représentée par social à Calle opérant SOIIS le résime de Anonyme marques: d'enregistrement Mc. Decano Sahi 50-67, T'Espaene, ayant son sirge -ORBISED de par Jcan P. Salès, a Barcelone, Espaene ATOMIEL Ia présenté une représentée appartenant à la classe 5. MBZ, marque : demande d'enregistretent <J. URIACH Y Nos. 423-C, 424-C XXX . appartenant à la classe 5 CIA. S. A.> Il est certifié Extra'tde la requête en date du 2 Juin 1981 No. 428-C XXX que et de Commerce qu'aux <MARS, termes de la Loi snr lee Marques de FabriIl Extra't de la me organisée est certifié requête en date du 5 et opérant sous le INCORPORATED, régime des Société Anony que et de qu'nux termos de la Juin 1981 waré, EU.A. ayant son siège social Lois de l'Etat de DelaCommerce <PARKE, Lni sur lec Marqres de FabriMeadow Road McLean, à Wes'ga'e Park, 1651 Old Anonyme de organisée et opérant sous DAVIS le & COMPANYS Société Jean Fréédr.c Salès, Virginin, E. U. A. représentée Michigon. E.U.A. ayant rérime des Lois de aprésenté une par Me. the river, son l'Etat marques : demande Détroit siège social à Josepl at d'enregistrement des Frédéric Salès, à Michiean, E.TI.A. Campau 1) REVELS présenté Ine reprérentée par Me. 2) MALTESERS marque : demande Jean d'enregistrement de la appartenant à la classe 5 <BENAFED, No. 88 1 Lundi 16 Novembre 1981" LE MONTTEUR. C - 812 No. 471-C dale dr 29 Juin 1981 Extrait de la requête de en la Loi sur les Marques de FabriNo. 429-C date du 8 Juin 1981 Il est certifié qu'aux termes HOME PRODUCTS CORPOExtrait de la requele cll sur les Marques de Fabriel de Commerce RAMERICAN solis le régime termes de la Loi INC> Socié. que cl opérant socialà Il est certifié qu'anx <COOPER LABORATONIES de 1 Etat RATIONS sociélé anonyme organ'sée E. U. A ayant scn siège er que et de Comnieree soUs le rég' me dos Lois Drive, des lois de l'Etat de Delaware. Y. 10017.F. U. A. présentée té Anenyne organisée el opérant social à 3145 Porler 685 Third Avenuc, New Yory,N. une demande d'enuregiatrenient de D:l-war, ELLA. avant sO11 s'ige par Me. Jean Fredéric par Me, Jean P. Sales, a présenté Palo Alto. California, E.U.A. representée d'enregistrement de la marque : de la marque : une denande (MEPTIDOLS Salès, a présenté PERMASOL, anmartenant à la classe 5 à la classe 5 1 appartenant XXX AVIS DE FORMATION No- 430-C de la requête en date du 8 Juin 1981 de Fabrides Sociétés.

. avant sO11 s'ige par Me. Jean Fredéric par Me, Jean P. Sales, a présenté Palo Alto. California, E.U.A. representée d'enregistrement de la marque : de la marque : une denande (MEPTIDOLS Salès, a présenté PERMASOL, anmartenant à la classe 5 à la classe 5 1 appartenant XXX AVIS DE FORMATION No- 430-C de la requête en date du 8 Juin 1981 de Fabrides Sociétés. AnoExtrait termes de la Loi sur lcs Marques En conformité des Lois regissant la formation tous ceux à qui 3l apparIl est certifié qu'aux CHOECHST AKTIERCESLISCIATE des lois de il est porté à la connaissance do que et de Commerce organisée et opérant souls le régime 6230 Frankfurt tiendra nymes, que : <West Indies Société Anonyme d'Allemagne, ayant so11 siège social à Me. Jean FrédéIla été formé une Société Anonyme dénomméc Cette société à la Rép. Fed. Féd. d'Allemagne représentée par de la marqueTerminal S. A.> dont le siège est à Port-au-Prince. des en: Main 80, Rép. marchandises un demande Wenreristrement but principal le transit, T'entreposage ric Saled, a présenté GARTRIL HOECHST> vrac pour ou en container. sont : Antoine Hogarth, Marielyn à la classe 5 Les fondateurs de la société appartenant XXX Hogarth et Anthony Bouchereau. de ($ 5.000.00) Cinq Mille Dollars d'visé 431-C, 432-C, 433-C Le capital social est des statuts de la Nos. Extrait de la requête en date du 8 les Juin de Fabrien 100 actions de ($ 50-00) chacune. Le dépôt et de l"ndustrie qu'aux termes de la Loi sur Marques AnoSociété a la Secrétairerie d'Etat du Commeree a été effectué TeIl est certifié <Dr. KARL THOMAE GmbHs Société ainsi l'étude du notaire Gérard D- Charles que et de Conmerce sous le régime des lois del la République qu'en nyme organisée et opérant social à 7950 Biberach an der ler, Octobre 1981. Féd. d'Allemagne, ayant son siège représentée par Me- Jean Frédéric ce 30 Octobre 1981. Riss, Rép. Féd. d'Allemagne, demande d'enregistrement des marques : Port-an-Prince, Antoine Moise, Av. Salès, a présenté une 4MUCOPECT, <MUCOSOLVANappartenant SEKRETOVITS àl la classe 5 XXX XXX SECRETATRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Nos. 439-C, 440-C, 441-C date du 15 Juin 1981 Le Secrétairerie d'Etat de la Justice avise le Public que d'aprèe Erns Extrait de. la requête en de Fabrila dame Laurence : qu'aux termes de la Loi sur les Marques Société AnoTes pièces qui lui ont été communiquées, à Port-au-Prince, le 27 Février 1951. Il estcertifié <GUEF OIL CORPORATION: de Georges Brun, née en Haiti, du Tribunal Civil de Portque et de Commérée des lois de l'Etat le 21 Octobre 1981, au Parquet du Déorganisée et opérant sous le régime à 439 Seventh Avenue a fait la déclaration d'opinion prévue à l'article 16 nyme Pennsylvanie.

AnoTes pièces qui lui ont été communiquées, à Port-au-Prince, le 27 Février 1951. Il estcertifié <GUEF OIL CORPORATION: de Georges Brun, née en Haiti, du Tribunal Civil de Portque et de Commérée des lois de l'Etat le 21 Octobre 1981, au Parquet du Déorganisée et opérant sous le régime à 439 Seventh Avenue a fait la déclaration d'opinion prévue à l'article 16 nyme Pennsylvanie. E.U.A ayant son siège social Me. Jean Frédéric Salès, au-Prince, cret du 27 Février 1974 sur da Nationalité. Pittaburgh, PA, E.U.A. représentée d'enregistrement par des marques : Brun est une demande dame Laurence Erns, Georges a présenté <GULFLUBE> <GULFPRIDES En conséquence, la dite <GULFCROWNS GULFPRIDE haitienne conformément à la Loi. appartenant è la classe 4 Portau-Prince, le 21 Octobre 1981. : Secrétaire d'Etat xotx Rodriguc CASIMIR No. 453-C Extrait de la requête en date du 24 les Juin Marques 1981 de FabriIl est certifié qu'aux termes de PTULENC la Loi sur. AGROCHIMIES :80AVIS DOMANIAL que et. de Commerce <RHONE sous le régime des lois de Ja ciété anonyme organisée social-à et opérant 14/20 Rue Pierre Baizet 69009 Il est porté à la connaissance de tous ceux à qui il appartiendra aux France ayant son. siège Me. Jean' Frédéric Salès, a présenté est dénoncé à la vacance, une portion de terre sise Cayes Lyon. France représentée par de la carque : quil mesurant 739m250, laquelle propriété est bornée comme suit une demande d'enregistrement XXX appartenant à la classe 5 Rue Borgella XXX Nord Par la Rue du Quai Sud Parln 467-C 468-C 469-C, 470-C Est Par Hrts Lumevil JosepH Nos. 465-C, 466-C, la en date du 26 Juin 1981 Ouest Par Ancien Cercle Militaire. Extrait de termes requête de la Loi sur les Marques de FabriIl est certifié qu'aux 4RECOFARMA, S. A. INDUSTRIA QUIMIUn délai de trois (3) muois à partir de la première publication et de Commerce rociété anonyme organisée et opé- Rua du présent avis est accordé à tous ceux qui prétend-nt avoir des. E E FARMACEUTICA des lois de Brésil, ayant son siège. social à sont, afin pro-luisent leurs réclaations à rant sous le régime Fontene'le No. 33, Parque Sao Domingos droits, PAdministration si aucrns Générale qu'ils des Contributions, à Port-an-PrineeBrigadeiro Henrique Via Sao Paulo, Brés'l représentée par Km, 13 da Anhanguera Me. Jean Frédéric Sales, a présenté une demande d'enregistrement Port-au-Prinee, le 20 Octobre 1981. des marques : <EXTRABIL> CCATAU'SANS <SUSS> Odonol FENESTOR, Av. <AVERTIG> <METROSTATINS Dircetenr Cented <VACINBUCS appartenant à Ja clasre 5 Postale 1746 Haiti Grandes Antilles. Killick No. 233 - Boita Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton