Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - Paraissans fo Lundi et. le Jendi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Année No 87 AN XXVe. Gabriel ANCION DE LA REVOLI UTION DUVALIERISTE Jeudi 12 Novembre 1981 --Arrêté en vue de autorisant une émission SOMMAIRE de Sur le -Arrêté pourvoir à linsuffisance des timbres-poste -Jean-Jaques Dessalines-, rapport du Secrétaire d'Etat des employés la liquidation de la thmbres-poste pansion d'usage cou ant, Economiques; Finances et des Affairer AETER PElat, danciens -Avis de fonctionnement de la société fonctionnaires et Et avrès délibération en Conseil des --ERRATUM. merce Euro-Haitie S.A. anonyme dénommée : -Société de ComARRETE Secrétaires d'Etat; Article ler. Est approuvée la : ployés ci-après, relevant du Service liquidation de la pension des Eni ARRETE vant ensemble à la somme de QUATRE National MILLE d'Eau Fotable, s'éle QUATRE ET 20/100 GOURDES (G. CINQ CENT VINGJ JEAN.CLAUDE DUVALIER Catule ANDRE, 4.524.20) par mois, savoir : Présiuent à vie de la République Elvéus PIERRE, G. 450.00 Vu l'article 93 de la Constitution; Philamar CHARLES, 412.50 Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le Service Jean-Baptiste CELESTIN, 360.00 Vu.) Je.: Décret du 7 Juin 1946 créant Fostal; Meranvil INNOCENT, 330.00 timbre-poste -JEAN JACQUES une émission permanente de St-Victor DORELUS, 300.00 Considérant qu'il convient de DESSALINES., Moravil FREMONT, 285.00 fisance des timbres-poste d'usage pourvoir en toute urgence à l'insufDorelien EDOL, 275.00 Sur le rapport des courant. Benith Secrétaires d'Etat du FIERRELOUIS, 250.00 trie, des Finances et des Affaires Commerce et de IIndusSintisope JOSEPH, 250.00 Economiques. Antony NOEL, 250.00 'Article ler.- II sera procédé ARRETE dans le : César JEAN, 250.00 de timbres-poste JEANJACQUES plus bref délai à une émission Camille RENE 250.00 des tirages, les quotités et les DESSALINES. dont les chiffres Article 2- Ces QUOTITES ICHIFFRES DES types sont ci-après indiqufs, savoir : Fensions tenu à la pensions seront inscrites dans le Grand 250.00 G. 0.25 TIRAGES TYPES Economiques, pour Secrétairerie d'Etat des Finances et Livre des 1.000.000 extrait en être des Affaires 1.000.000 Jn-Jacques Dessalines mément aux dispositions de la Loi délivré aux bénéfictaires, confor. 1.00 1.500.000 Article 3.- Le présent 'Arrêté sur la matière. S3147 1.25 gence du sera publié et 3.000.000 Secrétaire d'Etat des exécnté à la. dili 2,00 1.000.000 Donné au Pala.s National, à Finances et des Affaires Artcile 2.- Un Avis de l'Administration An 178ème. de Port-au-Frince, le 15 Octobre Economiques ra la date de la mise en vente de Généralel des Fostes fixe IIndépendance.

7 1.25 gence du sera publié et 3.000.000 Secrétaire d'Etat des exécnté à la. dili 2,00 1.000.000 Donné au Pala.s National, à Finances et des Affaires Artcile 2.- Un Avis de l'Administration An 178ème. de Port-au-Frince, le 15 Octobre Economiques ra la date de la mise en vente de Généralel des Fostes fixe IIndépendance. 1981, Article 3.- Le présent Arrêté ces timbres-poste. PAR LE JEAN-CLAUDE des Secrétaires d'Etat du sera publié et exécuté à la diligence Le Secrétaire PRESIDENT: DUVALIER et des Affaires Economiques, Commerce et de lIndustrie, des Finances d'Etai des Finances et des Affaires Donné au Palais chacun en ce qui le concerne Emmanuel BROS Economiques : An 178ême. de I'Indépendance. National, à Port-au-Prince, le 12 Novembre 1981, AVIS PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLATDE DUVALIER La Secrétairerie Le Secrélaire d'Etat du Commerce et. de VIndustrie public en général et d'Etat les du Commerce et de lIndustrie Le Jacques B. SIMEON : Décret du 10 intéressés en part'culier informe k Secrétaire d'Etat des les Octobre 1979, sont que conformément ati Finances et des Affaires limites de la Constitution et approuvés sous les réserves et Emmannel BROS Economiques : titutif et les satuts de la société des lois de la République l'acte dans COMMERCE anonyme dénommée : consJuin 1981 au EURO-HAITI, S. A., constatés -SOCIETE DE; ARRETE Prince. rapport de Me. Gérard D, Charles, par acte public le 26 JEAN-CLAUDE En Notaire à Port-auPrésident DUVALIER conséquence, ladite soclété à vle de la République" ($ 5.000.00) est putorisée à au capital social de cinq mille Vu les articles 90, 93 de la paragraphe précédent. fonctlonner sous les conditions dollars Vu les articles 1, 2, 9, 21, 26 Constitution; du Décret Me. prévues alt la Pension Clyile; du 18 Janvler 1980 sur Par-devant Maftre Gérard Théodore D. E. Achille Secrétaire ldentifls au No 2644 E, Charlec. Notaire à d'Etat a. 3, soussigné. patenté au No 22992-B, Port-au-Princo, Imposé au No 9109, 12 Novembre 1981 No. 87 - Jeudi .LE MONITEUR806 adressée au Présipar une déclaration l'offre aux autres actionnaires d'un mandataire spécial. ONT COMPARU : dent Directeur Général ou par T'intermédiaire mois à partir de cette identifiéc au No 5650 B, propriétaire, auront un délai d'un Mademoiselle Chantal Jcan, Les autres actionna.res pour se porter acquéreur des à Port-au-Prince, déclaration d'offre à un taux acceptable être faite demeurant et domiciiée identifié au No 9510 BY; délai, la vente ou la ce.sion pourra Monsieur Xavier Rauoult de Coligny, domicilé à Lassy, 14770 actions offertes.

éc au No 5650 B, propriétaire, auront un délai d'un Mademoiselle Chantal Jcan, Les autres actionna.res pour se porter acquéreur des à Port-au-Prince, déclaration d'offre à un taux acceptable être faite demeurant et domiciiée identifié au No 9510 BY; délai, la vente ou la ce.sion pourra Monsieur Xavier Rauoult de Coligny, domicilé à Lassy, 14770 actions offertes. Passé ce à la Société avec l'approbation de l'Asdemcurant au Cap Haitien, à toute personne étrangère acheteur aura toujours propriétaire, semblée Générale. A prix égal, l'actionnaire actions entièrement libérées (France), Jean-Claude Loutreuil, identifié au No. 669-BF, propriétaire la préférence sur tout tiers acquéreur. Les La Soc.été peut Monsieur Rue 21, dom.cil-é à Lion sur Mer 14780, seules admi.es au transfert ou à la cession. n 'offrirait pas demeurant au Cap-Haitien, seront le transfert des titres à tout cessionnaire qui France, No 3522- demeurant au refuser les versements non encore appelés. Madame Odile Fondanèche, identifiée aul suffisamment de garantie pour des actions au porteur s'opère par Cap-Haitien, domiciliée à Lassy, 14770 (France), Maitre Gérard D. Article 8- La transmission donné à la Société. Quand à celle Lesquels ont par ces présentes déposé audit d'en dél vrer toutés simple tradition avec av.s dûment V'inscription qui en est mis de ses minutes afin actions elle n'a licu que par Charles pour être au rang de la Société Anonyme des nominatives, de la Société tenu à cette fin. expéditions nécessaires, l'original des Statuts S. A., faite sur un registre spécial ou de plusieurs certificats d'actions DE COMMERCE EURO-HAITI, En cas de perte ou de vol d'un aux dénommée : -SOCIETE sur cinq feuilles de papier blanc du ou des certificats seront délivrés propriétaires, Lesdits Statuts écrits à la machine neuf cent quatre vingt un, des duplicatas délai de soixante (60) jours à compter du et datés à Port-au-Prince de douze mai susdits ml Statuts a été effectué au mais senlement dans de un la perte et à la suite d'une double publication portent la mention que le dépôt des le huit juin m'l neuf cent jour de Ia notification jours dans un quotidien à grand tirage Département du Commerce et de IIndustrie à intervalle de trente (30) de la perte ou de Pannuir au No J-83 folio 84 du Registre 6. s'éditant au lieu du siège social informant quatre vingt un DONT ACTE : tion du titre ou des titres dont il s'agit. soit la nature en lEtude le huit Juin mil neuf cent Article 9.- La propriété d'une action qu'elle qu'en Fait et passé à Port-au-Prince droit adhésion aux préents Statuts et aux déclarade plein des quatre vingt un. avec le Notaire. (signé) : emporte Conseil et de l'Assemblée Générale Et ,après lecture, les comparants ont s'gné O.

ACTE : tion du titre ou des titres dont il s'agit. soit la nature en lEtude le huit Juin mil neuf cent Article 9.- La propriété d'une action qu'elle qu'en Fait et passé à Port-au-Prince droit adhésion aux préents Statuts et aux déclarade plein des quatre vingt un. avec le Notaire. (signé) : emporte Conseil et de l'Assemblée Générale Et ,après lecture, les comparants ont s'gné O. Fondaneche; tions du d'Administration Chantal Jean; X. Rauoult de Coligny; J. C. Loutreuil; bas de laquel- 'Actionnaires. à l'action suivent le titre en quelGérard D. Charles Notaire, Dépositaire de la minute au neuf cent Les droits et obligations attachés transfert comprend tous le le sept Juillet mil main passe et la cession ou le le est écrit : Enregistré à Port-au-Prince No des actes civils; Perçu que qu'il à échoir et non payés ainsi que la part éventuelle quatre vingt un folio case du Registre dividendes échus, Droit fixe : Visa Timbre : dans les fonds de réserve. a de la Société. En : Pégard Général de (signé) A. Adolphe 10.- Les actions sont indivisibles Four le Directeur /Enregistrement D. Charles, Not Article ind.vis d'actions à n'mporte COLLATIONNE : Gérard tous les co-propriétaires décédé ou ANONYME DENOMMEE : conséquence, savoir : héritiers et ayants cause d'un actionnaire STATUTS DE LA SOCIETE S. A. quel titre, sont tenus de se faire représenter SOCIETE DE COMMERCE EURO-HAITI, qui usufruitiers ou nus-propriétaires mêmé entre les soussignés et les personnes de la Société par une seule et pertonne. conArticle 1- Il est formé actions crééés et celles qui pourront l'être auprès 11- Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à des DE Article ils ne pourront être apseront propriétaires société anonyme dénommée : SOCIETE du montant des actions souscrites; à aucune ultérieurement, une currence et ne peuvent être soumis EURO-HAITI, S. A. établissepelés à faire aucun autre paiement perçus. COMMERCE La Société a son siège social et son principal dans restitution d'intérêts ou dividendes régulièrement dans Article 2avoir d'autres bureaux action, est attaché le droit de participer mais elle pourra dans Article 12.- A chaque Générales et aux ment à Port-au-Prince, et en dehors de la République les légales et statutaires aux Assemblées de d'autres villes de la République d'Administration. conditions Résolutions, .en outre elle donne droit dans la propriété les lieux choisis par le Conseil de se livier à toutes opérations Vôtes de et dans le partage des bénéfices après paiement de toutes Artcle 3- La societé a pour objet de reprétenter les firmes l'actif social sociales à ane part proportionnelle du capital qu'elle commereales, d'importer et d'exporter; d'acheter et de vendre les les obligations étrangères à titre d'Agent de Manufacture; toutes opérations financières, représente.

été les lieux choisis par le Conseil de se livier à toutes opérations Vôtes de et dans le partage des bénéfices après paiement de toutes Artcle 3- La societé a pour objet de reprétenter les firmes l'actif social sociales à ane part proportionnelle du capital qu'elle commereales, d'importer et d'exporter; d'acheter et de vendre les les obligations étrangères à titre d'Agent de Manufacture; toutes opérations financières, représente. ayants cause ou créanciers d'un actionimportés. Elle pourra faire directement ou Article 13.- Les héritiers, que ce soit requérir l'apposiproduits mobilières et immobilières se rattachant similaires ou connaire ne peuvent sous quelque documents prétexte ou valeurs quelconques de commerelales, ci-dessus ou, à des objets tion des scellés sur les biens, indirectement aux objets la Constitution de la République ou la licitation ni s'immiscer en audans le cadre des lo.s et de société, en demander le partage Ils doivent pour nexes de cune manière dans les actes de son administration. inventaires sociaux et d'Haiti. durée de la Société est illimitée sauf décision l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux Article 4 La de l'Assemblée Générale des Actionnaires. T'Arsemblée Générale des Actionnaires. mille dollars ($ 5.000.00) aux décisions Article 5- Le Capital Social est de cinq dollars ($ 50.00) chacune. MIt ET DIRECTION DE LA SOCIETE divisé en cent (100) actions de cinquante au fur et à mesure des besoins ADMINISTRATION sera administrée par un Conse'l d'Admisocial pourra être augmenté Article 14- La Société de Le Capital Générale des Actionnaires. de quatre membres au moins et sept membres de la Société par décision de TAssemblée du capital social, l'offre des actions nistration Il composé y aura au moins un Président Directeur Général, un Se Dans tous les cas d'augmentation actionnaires et c'est au plus. nouvellement créées sera faite d'abord aux délai d'un mois crétaire, un Trésorier et un membre. sont nomleur refus de les acquérir après un Article 15.- Les membres du Conseil d'Admiistration seulement sur Générale des actionnaires pour une durée d'une qu'elles pourront être offertes aux tiers. DES ACTIONS més par l'Assemblée rééligibles et ils doivent possider au moins LIBERATION ET FORME ou année. Ils sont indéfiniment la caisse 6.- Les actions entièrement libérées sont nominatives une action de la société. Ces actions seront déposées dans Article Elles re présenteront SOS forme de tous les actes de leur gestion et de leur admiau povteur au choix de l'actionnaire. tirés d'un rezistre à souches, revêtus sociale en garantie et ne peuvent être données en gade certificats d'actions qui seront Directeur Général et nistration. Elles sont nominatives Les membres du Conseil d'Admi d'un numro d'ordre et signés par le Président L'As-emblée Générage durant le mandat du membre. raison de leur gestion ancune obligation le Trésorier. Les signatures seront manuscrites. des actions nistration ne contractent à fixer un délai pour le palement selidaire relativement aux engagements de la société. le des Actionnaives pourra personnello ni toutefols être tenus responeables des conséquences des souscrites avec clause pénale.

Admi d'un numro d'ordre et signés par le Président L'As-emblée Générage durant le mandat du membre. raison de leur gestion ancune obligation le Trésorier. Les signatures seront manuscrites. des actions nistration ne contractent à fixer un délai pour le palement selidaire relativement aux engagements de la société. le des Actionnaives pourra personnello ni toutefols être tenus responeables des conséquences des souscrites avec clause pénale. Ils pourront leur être imputées. fautes graves qui pourront décès. de CESSIONS TT TRANSPFRTS Artiole 1A F'n cas d'emeAchement dûment notifié de Lec actions sont I'hrement nigoelakles, cependant avant démission d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira au remplace- 'Article 1- céder aucune action,. le propriétaire devra en faire de vendre ou de E MONITEURfois par an et exJeudi 12 Novembre 1981 Elle se réunit au moins une No. 87 des votes exprimés. fois que le Conseil la convoque. est de statutaire de l'A -semblée ou traordinairement chaque d'une ou de plus.eurs act'ons jusqu'à la réunion 23.- Tout porteur et chaque ment de ce mrmbre extraordina" re. 'Article Générale des Actionnaires empêché d'une Asremblée se réunit sur la convodroit membre de TAssemblée d'actions. L'actionnaire à la convocation d'Admini tration Secré. de voix qu'il a qui aura Artic'e 17- Le Consel Général ou à son défaut d'un actionnaire a autant faire par un mandataire du PresidentDiretonr soit au s'ège Sole droit de se représenter cation l'intérêt de la société l'exige, Tout aura que son mandant. constituée taire aussi souvent que dans l'avis de convocat.on. les mêmes droits Générale cst régulièrement les soit en tout autre lieu indique donner mandat à un Art'cle 24 L'Assemblée sont au moins cial, Conseil d'Adminstration pourra effective présents OIL représentés réunit pas ce nommembre du au Consel. La présence quand les setionnaires souscrit. Si l'Assemblée ne conautre membre de le reprisenter est nécessaire pour la validité trois quarts du capital il est procidé à une nouvelle des membres du Conseil bre à la première convocation. que ce nombre re de la majorité l'Assemblée délibère pourvu des dél.bérations. des membres présents ou vocation, cette fois cent du capital souscrit. Les décisions sont prices à la majorité voix. En cas de au moins 60 pour en ses 'ses. ions 'annuelles ormembre du Con: :eil n'a qu'une présente 25.- L/Assemblée Générale sur la situareprésentés. Chaque Président est prépondérante. l "Art'cle du Conseil d'Administration Sopartage des voix., celle du du Conscil sont consdinaires entend le rapport sur les comptes généraux de la Les délibérations et résolutions tenn sur le bilan et décide de Article 18.- inscrit sur un registre spfcial tion de la Société, membres du Conseil d'Adm.nistration, des procesverbaux Général ou ciété Eile élit lcs d'un certain taux d'accumulatatées par société et signés par le Président Directrur des fonds de réserve au-delà tous les actionnaiau siège de la la réunion et le Secrétaire.

érations et résolutions tenn sur le bilan et décide de Article 18.- inscrit sur un registre spfcial tion de la Société, membres du Conseil d'Adm.nistration, des procesverbaux Général ou ciété Eile élit lcs d'un certain taux d'accumulatatées par société et signés par le Président Directrur des fonds de réserve au-delà tous les actionnaiau siège de la la réunion et le Secrétaire. T'emploi par T'Assemblée obligent celui des membres qui a présidé verbaux à produire en justice 011 tion. Les décisions prises ou dissidents. Les copies ou extraits de ces procè Directeur Général ou par les res même ab: Fents, incapable- Générale est présidée par le Président sont certifiés par le. Frésident Article 26.- L'Assemblée Secrétaire et du Trésorier. ailleurs assisté du ues voix membres du Conseil. d'Administration jouit des pouvoirs les du Conseil d'Administration les déci.ions sont prises à la majorité de l'AssemArticle 19.- Le Conseil et faire autor' 'ser tous Article 27- Tout:s Les délibérations agir au nom de la société présents ou représentés. dans un rigistre plus étendus pour relatifs à son objet ou se rapportant dircctement des membres par des procè. -verbaux insérés sont du Préactes et opérations Il les pouvoirs su.vants dont blée sont constatées les signés du indirectement à celui-ci. a notamment tenu au siège social; procis-verbaux ab ence du Secrécaire et ou lim.tative : spécial Général ou €n son par le l'énumération n'est pas de la Société. sident-Directeur sont valablement certifiés Il gère les b ens meubles et immeubl:s avec ou sans proTrésorier. Les copies ou extraits ou résilie tous baux et locations du Conseil d'Aam.nistravon. pourra être Il consent Secretaire L'Assemblée Générale des Actionnatres Les messe de vente. et toutes constructions nouArticle 28.- par le Conseil d'Administration. Il effectue tous travaux quelconques convoquée extraordinalrement réunions extraoroinaires deviont oul-gator de biens avis de convocation à ces et être publié dans velles. échanges et aliénations Tordre du jour de la réunion hu't Il procède à to.tes acquisitions, rement comporter tirage du lieu du siège: social au moins meubles ou immeubles. de la Société, arun quotidien à grand la réun.on. tous agents et employés avant la date fixée pour des statuts Il nomme ou révoque onneile (8) jours du capital, la modification f.xe ou p.ofess tous 29.- décidées que par une ieur rête rémunérat-on Secrétaire, Mémbres du Conseil ou Article Laugmentation de ja Soc été ne peuv:nt être à cette II autori e les Frésident, les contrats, conventions ou ou la dissolution spécialement convoquée délégués à signer en son nom Assemblée Générale Extraordinaire être prises par T'Assemblée autres des tiers.

, la modification f.xe ou p.ofess tous 29.- décidées que par une ieur rête rémunérat-on Secrétaire, Mémbres du Conseil ou Article Laugmentation de ja Soc été ne peuv:nt être à cette II autori e les Frésident, les contrats, conventions ou ou la dissolution spécialement convoquée délégués à signer en son nom Assemblée Générale Extraordinaire être prises par T'Assemblée autres des tiers. ces les décisions devront ie: accords avec donnant en garantie des hyfin Dans cas, une majorité qui aevia représeuver Il émet des bons et obligations en des droits de proGénérale Extraordinaire à privilèges, gages sur tout ou partie deux tiers du Capital Social. de la Société commence le ler. ocpothèques, du Artiele 30.- L'année fiscale de année. Exceptionnellepriété. aux statuts, toute augmentation finir le 30 septembre chaque s'éIl propose toutes modfications Générales des Actionnaires qu. doitobre: pour année f.scal sera constituée par le temps qui le 30 capital, convoque aux Assemblées les voeux de la Loi et des ment la première de définitive de la Société et être affectés aux réserves suivant coulera entre la date constitution vent statuts. donner tous désistements et septembre suivant. de année, il serà dressé: transiger, compromettre ou autres Article 31- Au 30 septembre chaque et immob.liers de Il peut actions, résolutions et détaillé des biens mobiliers usueiles mainlevée de privilèges, hypothèques, donation gratuite ou onéreuse et a) un inventaire il sera tenu compte des dépréciations droits de toute nature, recevoir de la Société, dans lequel l'indication de l'actif et du toutes circonstances toutes décisions susctptibles Cet inventaire comprendra prendre en et légales. contribuer à la bonne marche de la Société. d'emprunt passif de la Société. rendre dans le détail des opérations un bilan annurl aussi détaillé que possible. l'anIl devra compte Assemblée Génél.* des Acb) et pertes de la Société durant qu'il aura faites et cela à la première c) un état de 'compte profits tionnaires suivant lesdites opérations. d'Administration, Directeur née écoulée. l'inventaire annuel, dédvction Article 20.- Le Président du Conseil des affaires Les recettes sociales constàtées par de la Société y compris Général de la Société a en cette qualité, la gestion faite des frais généraux et autres charges les bénéfices nes. Sur doit exécuter les décisions du Conseil d'Administration. et provisions const.tuent ausocial:s et et agit pour e.le tant ea cemantous amortissements l'exercice, diminués s'il y échet des pert-s n représente la Société en justice appel et se pourvoir en Casles excédents nets de de 10 cent affecté à la formadant qu'en défendant; il peut interjeter Ginérale des Actiontérieures, il est fait prélèvement pour sation. II préside la réunion de l'Assemblée la Société tion d'un fonds de réserve dit Réserve Légale-.

it pour e.le tant ea cemantous amortissements l'exercice, diminués s'il y échet des pert-s n représente la Société en justice appel et se pourvoir en Casles excédents nets de de 10 cent affecté à la formadant qu'en défendant; il peut interjeter Ginérale des Actiontérieures, il est fait prélèvement pour sation. II préside la réunion de l'Assemblée la Société tion d'un fonds de réserve dit Réserve Légale-. à répartir Il représente décidera du montant naires et celle du Conseil d'Administration. toute autre adminisiraAprès quoi, l'Assemblée Générale de leurs actions également vis à-vis de toutes personnes ou ainsi entre les actionnaires ordinaires au prorata tion. Il émet et signe des chèques ou effets de commerce, pour que avant comptable et peut recevoir tous paiements Article 32.-- Tout actionnaire peut dans Ics trente jours toute autre pièce nrendre communication au siage social de l'incompte de la Société. du Président, la réunion annnelte et des états financiers. Article 21.- En cas d'absence ou d'empéchement ventaire se faire délivrer une copie du bilan à cette fin par le Secrétaire ou le Trésorier Les comptes seront analysés par les délégués nommés 1 est remplacé membres du Conseil ne peut continuer à remplir ses drs Commis aires aux Comptes p"évus par Si l'un des de démission, l'Assemblée des Acsans examen préalable 28 1900 ct en conformité des dispositions fonctions pour cause de décès, de à le Décret-Loi du nont ce, tionnaires sera convoquée. à lextraordinaire en vue pourvoir de l'article 35 du même Décret. neut sur l'iniArticle 33 T/Ar rshl e Cansrale Pytroowlingire son remplacement. L'Assemblée Générale régulièrement constituée redu Conseil d'Administration apporter aux présents statuts les Article 22.- Elle délibère à la majorité tlative présente luniversalité des actionnaires. C8 Lk MONITEUR, No. 87 Jeudi 12 et modifications amendements Novembre 1981 décision à cet égard sera qui seront reconnus nécessaires. La la.uc.e L4 ci-aessus. prise conformément aux dispos.tions de dollars Monsieur Jean-Claude Loutreuil: trente trois actions de Article 34- En chacune, so't mille six cent cinquante toute cas de perte du quart du Capital Social ou Madame Odile cinquante dollars; autre raison jugée d'importance, les pour lars Fondanèche: trente-trois actions de ront TAssemblée administrateurs convoquechacune, soit mille six cent cinquante doltuer Génerale en sCS. ion extraorainaire à leffet Mademo.selle cinquante dollars; sur la nécessité de prononcer la d.ssolution de slacinquante Chantal Jean: une action de cinquante dollars, soit ciété, anticipée de la So. dollars. Et 20) Ont versé L'avis de convocation devra le deux lc quart du Capital Social, soit la la décision éventur lle indiquer motif de la réunion et cent c'nquante dollars, ainsi somme de mille de la dissolution sera par la qu'il appert d'un certificat délivré ce qui est dit à l'article 24 ci-dessus, prise conformément à Banque Nationale de Crédit le onze juin mil neuf cent Article 35.- En cas de tre-vingt cn.

Ont versé L'avis de convocation devra le deux lc quart du Capital Social, soit la la décision éventur lle indiquer motif de la réunion et cent c'nquante dollars, ainsi somme de mille de la dissolution sera par la qu'il appert d'un certificat délivré ce qui est dit à l'article 24 ci-dessus, prise conformément à Banque Nationale de Crédit le onze juin mil neuf cent Article 35.- En cas de tre-vingt cn. quanomme aux conditions de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale DONT ACTE: Assemblées Générales quorum et de major. .té prévues pour les Fait et passé à Fort-au-Prince, le vingt-six exerceront leur ordinaires un ou plusieurs liquidateurs qui tre-vingt un., juin mil neuf cent quade la fonction conformément à la Loi, Pendant la durce Et, après lecture, les liquidation, les pouvoirs des actionnaires continueront gné): Chantal Jean, comparants ont signé avec le Notaire. (Si.. pendant l'existence de la Société, Cependant, s'ils le comme O. Xavier Rauoult de Coligny; J C. Loutreuil; saires, ils peuvent jugent nécesFondanèche; Gérard D Charles vu déléguer une de ses pouvoirs aux au bas de laquelle ezt Notaire, dépositaire de la minute ed'alléger leur tâche. liquidateurs en let mil neuf écrit: Enregistré à le Le cent Fort-au-Prince, sept juilproduit de la liquidation après le règlement du actes civils. quatre-vingt un, Folio, Case, du Registre ployé à rembourser complètement le passif est emPour Perçu Droit Fixe, Visa Timbre. No. des Le surplus est distribué capital non amorti des actions. le Directcur Général de res. La nomination des en espèces ou en nature aux actionnai. TEnresistrement (signé): A. Adolphe d'Administration. liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil EXFEDITION COLLATIONNE: Gérard D. Charles Not. CONTESTATION Far-devant Maître Gérard D. Article 36.- Toute COMITE D'ARBITRAGE ce, identifié au No. 2644-E, CHARLES, Notaire à Port-au-Prinou entre les actionnaires contestation entre un actionnaire et la Société 8109, soussigné. patenté au No. 22882-B, imposé au No. posé de trois membres sera soumise à un Comité d'Arbitrage comMademoiselle Chantal Sa décis qui seront choisis par et JEAN, identifis au No. 565BF on sera irrévocable. l'Assemblée Générale. demeurant domiciliée à Portau-Frince, propriélaire. Article 37.- La Société sera Monsieur Xavier Raoult DE tion au Moniteur de l'avis du définitivement constituée à la parupropriétaire, demeurant au COLIGNY, identifié au No. 9510-BY. dustrie autorisant Département du Commerce et de (France). CapHaitien et domicilié à son l'InLassy, 14770. commencera à fonctionner fonctionnement à et approuvant ses statuts. Elle nion des actionnaires en As:emblée partir de la même date et dès la réuVeuillez lire ERRATUM nommer les administrateurs de la Soc: Générale 'été, ordinaire aux fins de au No. 82 du au Décret Frésidenticl data du 22 Octobre 1981. Falt à Moniteur du 22 Octobre paru (Signé): Fort-au-Prince, le 12 mai 1981. dernière ligne, ce qui suit: 1981, page 760, le, colonne, Fondanèche; Xavier Rouault de Coligny; Jean-Claude Article 13.- Dès la du Chantal Jean.

nommer les administrateurs de la Soc: Générale 'été, ordinaire aux fins de au No. 82 du au Décret Frésidenticl data du 22 Octobre 1981. Falt à Moniteur du 22 Octobre paru (Signé): Fort-au-Prince, le 12 mai 1981. dernière ligne, ce qui suit: 1981, page 760, le, colonne, Fondanèche; Xavier Rouault de Coligny; Jean-Claude Article 13.- Dès la du Chantal Jean. Loutreuil; Odile d'Admin'stration de la SONAPI promulgation présent Décret, le Conseil Dépôt des Statuts au établira de concert de ta Société Département du Commerce et de l'Industrie d'Administration à de TIDAI et de la/ SEN les avec le Conseil Anonyme dénommée: -SOCIETE DE la SONAPI de tous les meubles modalités du transfert EURO-HAITI, S.A., au Capital Social de cinq COMMERCE l'Etat Haitien à PIDAI biens, ou immeubles concédés social: Port-au-Prines, formée à mille dollars, siège dustriels et ce sans et à la SEN pour la création des Parcs par pôt enregistré le 8 juin 1981, No. Port-au-Prince le 12 Mai 1981. DéInstitutions préjudicier aux droits des tiers notamm-nt InFour la Direction des Etudes J-83, Folio 84, Reg, 6. ou la SEN Internationales ou Nationales envers les Enregistré à Juridiques (signé(: ont des obligations contractuelles. lesquelles T'IDAI vingt un, Folio, Forbau-Prince, Case, du le sépt juillet mil neuf cent quatreXXX Fixe, Vica Timbre. Registre No. des actes civils. Perçu Droit Il AVIS DOMANIAL Pour le Directeur est porté à la Général de IEnregistrement qu'il est dénoncé connaissance à de tous cenx à qui il FOUR COPIE CONFORME: (signé): A. Adolphe la vacance une propriété sise à appartiendra Gérard D. Charles, Not. Musseau, mesurant 436m285 Delmas 62, à Par-devant Me Gérard rés Quatre Quatre Cent Trente Six Mètres D. CHARLES, Vingt Cinq laqueile est Car. identifié au No. 2664-E, Notaire à Port-au-Prince, Nord propriété bornée comme suit : soussigné. patenté au No. 22.992-E, imposé au No, 8109, Sud Par Par un PEtat passage commun Est ONT COMPARU: Par Un Passsage commun Mademoiselle Chantal Ouest re, demeurant et domiciliée Jean, identifiée au No. 5650-B, Un délai de trois Parl Un passage commun Monsieur à Port-au-Prince propriétai. du avis (3) nois à partir de In Xavier Rouault de Coligny, présent est accordé à tous cenx première publication Cap-Haitien, domicilié à Lassy 14770 identifié au' No. 9210-BY; droits, si aucuns sont, afin qu'ils qui prétendent avoir des. (France). (France). PAdministration: Générale des produisens leurs réclamations à Monsieur Jean-Claude Loutreuil, Portau-Peince, le 21 Octobre 1981, Contributions, à Port-au-Prince.

partir de In Xavier Rouault de Coligny, présent est accordé à tous cenx première publication Cap-Haitien, domicilié à Lassy 14770 identifié au' No. 9210-BY; droits, si aucuns sont, afin qu'ils qui prétendent avoir des. (France). (France). PAdministration: Générale des produisens leurs réclamations à Monsieur Jean-Claude Loutreuil, Portau-Peince, le 21 Octobre 1981, Contributions, à Port-au-Prince. taire, demeurant au identifié au No. 669-BP, propriéOdonel 14.780, France. Cap-Haitien, Rue 21, domicilié à Lion FENESTOR, Av. Directenr Général par Mer XXX Madame Odile Fondanèche, identifiée REPUBLIQUE D'HAITI Cap-Haitien, domiciliée à Lassy 14.700 au No 3522, demeurant au AU NOM DE LA Lesquels ont, par ces présentes, déclaré (France). ORDONNANCE REPUBLIQUE Société Anonyme dénommée: -SOCIETÉ que les fondateurs de la Nous, Marcel Lacroix LUBIN, Doyen du HAITI, S.A, au Capital Social de DE COMMERCE EUROJuridiction des Cayes, Tribunal Criminel de la aux preseriptions des articles cinq mille dollars, pour satisfaire de Vu l'article 183 du Code vingt-huit aodt mil neuf Trois, Quatre et Cinq du la Session Criminelle d'Instruction Criminelle, fixons cent solxante, Décret du vembre avec assistance l'ouverture lo) Ont souserit la totalité du Capital Rue de cette année, à dix heures du du Jury, au lundi trente noMonsleur Xavier Rouault de Social de la manière suivante: du Qual, No. 5. matin, au Palais de Justice, quante dollars chacune, soit mille Coligny, six trente-trois actions de cinFait au Palais de Justice, les cent cinquante dollars; de Tindépendance. Cayes le octobre 1981, An 178ème Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton Marcel Lacroix Killick No. 233 Boite LUBIN, Posule 1746 - Port-au-Prince. Doyen Haiti Grandes Antilles.