Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C se Paraissans Monitewr Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directenr 136ème année No. 86 AN XXVe. Gabriel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 9 Novembre 1981 -Lois sant sanctionnant les Slatuts du" pour Conseil sortir des SOMMAIRE leur Caraibes plein et entler effet : Le texte définisDonnée au Palais National, à Argentine. TAccord de coopération culturelle entre P12 la seience et # technologie et 20) An 178ème. de Port-au-Prince, le 30 Septembre 1981, Suite et fin du Contrat République d'Haiti et la République TIndépendance. 8 Avril 1981 entre In République de prêt pour d'Haiti un montant et la de US. $ 3.300.000. signé le PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER -Arrélé veloppenent. Banque Interaméricaine de Dédes Cités reconnaisant Nos, I et 2. le droit de Propriétaire à certains occupants des maisons Le Secrétaire des Affaires Etrangères et des Cultes employés -Arrêtss de" approuvant la liquidation de Ja Edouard FRANCISQUE : Arrêté lEtat. pension d'anciens fonctionnaires et Le Secrétaire d'Etat de nommant le citoyen Ambert Saindoux, PIntérieur et de la Défense Nationale : -ERRATUM juge à la cour de Cassation, Le Secrétaire Agr. Edouard D. BERROUET A d'Etat des Finances et des Affaires a Emmanuel BROS Economiques : LOI Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Le Secrétaire Henry P. BAYARD JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat du Commerce et de Président à vie de Ia République Le Secrétaire Jacques B. SIMEON YIndustrie : Vu les articles 48, 49, 56, 78, 81, 90 et 93 d'Etat de linformation et des Relations Vu les Statuts du Conseil des de la Constitution; Le Secrétaire Jean-Marie CHANOINE Publiques : nologie; Caraibes pour la Science et la Tech d'Etat de la Santé Publique et de la Considérant Gérard Population : que le transfert réciproque de la Science Le Secrétaire DESIR est Technologie de nature à faciliter les et de la d'Etat des Affaires Sociales pays de la Caraibe en vue de réaliser efforts déployés par les Le Ulysse PIERRE LOUIS : et social; leur développement économique Secrétaire Le d'Etat de la Justice : Me. Rodrigue Considérant l'intérêt Secrétaire d'Elat du CASTMIR ler comn mun des Etats de la Caraibe Le Secrétaire d'Etat des Plan : Pierre D. SAM conjointement à la promotion de la de travail et Travaux Publics, au technique bénéfice du progrès coopération scientifique et Transports Communications : de leurs peuples; socio-économique et du bien-être Le Secrétaire d'Etat des Alix CINEAS Sur le rapport du Secrétaire Mines et des Ressources de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères et Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : d'Etat.

la promotion de la de travail et Travaux Publics, au technique bénéfice du progrès coopération scientifique et Transports Communications : de leurs peuples; socio-économique et du bien-être Le Secrétaire d'Etat des Alix CINEAS Sur le rapport du Secrétaire Mines et des Ressources de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères et Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : d'Etat. d'Etat de A FEducation Nationale Et la Chambre PROPOSE Le Joseph C. BERNARD : Article ler.- Législative a voté la Loi suivante : Secrétaire d'Etat de Est et demeure sanctionné et du PAgriculture, des entier Ressources effet le texte définissant les pour sortir son plein et Le Secrétaire Denaloppement Rural : René Naturelles la science et la technologie statuts du conseil des caraibes d'Etat de la Jeunesse et DESTIN des Avril mil neuf signé à Kingston pour Théodore Sports : cent quatre vingt. Jamaique le dix-sept ACHILLE Article 2.- La présente Loi abroge STATUTS DU Lois, tous Décrets ou toutes Lois ou dispositions de POUR LA CONSEIL DES CARAIBES dispositions de dispositions de Décrets, tous SCIENCE ET LA exécutée Décrets-Lois qui lui sont Décrets-Lois ou CHAPITRE I TECHNOLOGIE à la diligence des Secrétaires contraires et sera publiée et Article 1ETABLISSEMENT des Cultes et du Plan. d'Etat des Affaires Etrangères ibes pour la Par le présent acte est constitué Donnée à la Chambre décisions du Science et la Technologie un Conseil des Carabre 1981, An 178ème. de Législative, à Port-au-Prince, le 3 Septem- (CDCC). Comité de Développement et (CCST), conformément aux Hndépendance. Coopération des Caraibey Le Président : Article 2- Le Conseil Jaurès LEVEQUE tion dans le domaine de la travaillera à la promotion de la Les Secrétaires science et la coopéraJean Th. LINDOR développement que la mise social et économique de Ses technologie orientée vers Io Saint 'Arnaud NUMA te du en oeuvre des de pays membres; ceci AU NOM DE LA CDCC relatives à dispositions la implz. Le dans Déclaration Prisident à Vie de la REPUBLIQUE le transfert fenouragement des efforts de Constituansoit revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus liter l'adaptation de réc'proque la de la sclence et la coopération cutée. République, imprimée, ment des technologle technologle pour facipubliée et exé. technologles nationales importée et stimuler le tion des pays des Caralbes et augmenter le développede la réglon, dans leurs relations pouvotr de négociaavec les pays hors -LE MONITEUR. No 86-- Lundi 9 Novembre 1981 CHAPITRE II OEJECTIVITES Article 3.- Le Con eil poursuivra les objectifs spécifiques suivants ci serait absent de la région ou au cas où il sera.t (i) conerôtiser les objectifs du CDCC en é.aborant et dans l'exercice dc se, fonctions.

développede la réglon, dans leurs relations pouvotr de négociaavec les pays hors -LE MONITEUR. No 86-- Lundi 9 Novembre 1981 CHAPITRE II OEJECTIVITES Article 3.- Le Con eil poursuivra les objectifs spécifiques suivants ci serait absent de la région ou au cas où il sera.t (i) conerôtiser les objectifs du CDCC en é.aborant et dans l'exercice dc se, fonctions. autrement empéché conjoin.ement des projeis sc.eatifiques et technologiqu:s en exécutant Articie 14- Les réunoas au Comité Exécutif et conseiller au si le CDCC et les pays m: mbres sur des. appropriés, par le Secretaire Execuut prevu Gans la.t cie 15. seront convoquées sc.eniif ques et technologiques digncs di intérêt; questions lumD.e uu Comié Exccutf serast Au cas où un (i-) identifier lcs institutions capables de un membie au ConeI stia incapable d'assis.er à une reun.0., établis ties mceant mis ae part.ciper à ces projets, et rempiacer, slI lun SUII iLyus phr le reciesaue LX. Cuuf pour le (iii) coupe.a.0.; anc.cn.e. us solacon au COuse1. proposer, là où les institutions pertinentes n'existent des UHIAILNE V mesures pour l'exicution des projets détermin.s; pas, Article 15.- Le Conseil établ-ra un SALRSATINE (iv) élaborer des procédures pour la diffusion éfficace par le per.onne. salarie à Secretanat Exécutif constitué de projets de R et D dans les des résultats sions riénièrs Uruinaires temps comp.er qur Sula auiorise par les Ses. pays membres; Cara-bes, et leur application dans lis un Secrétaire Exéculif succes IVCS. Le eoriarat seia dinge par (v) dûment qual. fié, ct se.a promouvoir, en général, l'établissement et le Conseil. Le Secreta re respunsuble uevant e organes et mécantsme, nationaux et renforcement des tous ses Comités, Lxecuur seia IC Lecr lauc du Consed et de pement et à T'application de la scirnce caraibéens et la approoriés au dévelopArticle 16.- - Le Secrétariat CHAPITRE III technologie. (3) mener à bien devra : Article 4- La COMPOSITION DU CONSEIL les affairts quotidiennes qualité de membre du Conseil peut être adm.nistratives du Conseil; techniques, financières et membre du CDCC. reconnue (ii) ma ntenir des iens entre le Conseil 5.- Chaque pays membre tionales et I:s organi ations ARRST gner deux membres du Conseil, du Conseil aura le droit de désialincas (ii) Souvernementae, (t tan-guve.tementaies mentionnées internachoisi par le dont l'un devra être un se'entifique et (iv) de l'artic'e 17 et approuvées par le aux gouvernement concerné les hauts Sessions Plénièrcs Conseil à ses des organism:s nationolog. parmi fonct onnaires (iii) tenir Ordinaires. che Sc entif -ques ou des con eils nationaux de les comptes du que et techno.ug. que ou bisn recherde l'art cle 29 Conseil, conformément aux nismes, parmi lcs pr'ncipaux scient. en l'absenc: de tels orga- (iv) soumettre ci-après; à dispositions gouvernemental, des unive:sités, des fiques a sociations et ingénieurs du secteur un mois avant sa.

ir Ordinaires. che Sc entif -ques ou des con eils nationaux de les comptes du que et techno.ug. que ou bisn recherde l'art cle 29 Conseil, conformément aux nismes, parmi lcs pr'ncipaux scient. en l'absenc: de tels orga- (iv) soumettre ci-après; à dispositions gouvernemental, des unive:sités, des fiques a sociations et ingénieurs du secteur un mois avant sa. l'approbation du Trésorier Honoraire, au moins propriées ou du secteur pro.e sionnelles ap. du présentation à l'approbation d'ure Sresion seul membre du Con eil productif, un pays sera libre de désigner un Conseil, le b.lan annuel prévu l'article Plénière s'il le désire; le membre (v) préparer le par 29 ci-après; être un scient fique choisi de la manière ains: désigné devra me et budeet annuel projet de rapport annuel et le ds réunions sera conduit décrite ci-dessus. Le vote aux du Conseil; projet programconformément aux de (vi) assurer la Art.cle 6.- Les membres du Con eil dispositions l'article 27. des, enquêtes ct lcdactou ue toutes les publications, dance des gouvern:ments seront dé ignés par les autres documents rapport, étu adres:ée au Secr(tariat du CDCC. corresponpar opérations du Con.e.l; imprimés 1 ou audio-visuels requis minations pourront être pour une période indéfinie Ces no- (vii) convoquer et a.suier révoquée à n'importe quel moment et pourront être réun.ons l'organisation technique de Article 7.-- Un par le gouv:rnement en question. réausees sous légiue du Con-el L toutes les Eouvernement pourra, s'il le désire, CHAPITRE VI remplaçant pour son repré.cntant ou ses désigner un Artic.e 17-- Four AELANISNES OPERATIONNELS Article 8.- Le Con: eil aura le droit d'établ représentants au Couseil, pourra : faciliter la réalisat on de ses ob,ecufs, le sions spécialistes ou de r autant de commisConseil nécessaircs. Ces commis groupes de travail ad hoc qui lui (-) institutionaliser ses opérations et ions ou groupes de semble le Hrog.amme annuel et élaborer le Rapport autorités reconnues dans le d' travail comprendront des (ii) conciuie budget; annuel et question, Le Président de champ activité particulier dont il sera bres dis accords appropriés avec des trava.l chacune de ces du CDCC; gouvernements memsera désigné par le Conseil. commissions ou groupes de (ili) conclure des accords tes avec d'autres organismes, ou établir des relations de traval étroiArticle CHAPTRE IV BUREAU et technoiog ques et universités, organi ations 9.- Le Bur:au du Con eil sera sées des Caraibes; as.ociatons' ou sociêtes scientfique Le Président, élu annuellement constitué par : profe.sionnel.es intéresOrd.naire de l'année; à la fin de la Session Flénière (iv) prendre des dispo:itions ses agences pour coopérer avec les Le Vice-Fré.

de traval étroiArticle CHAPTRE IV BUREAU et technoiog ques et universités, organi ations 9.- Le Bur:au du Con eil sera sées des Caraibes; as.ociatons' ou sociêtes scientfique Le Président, élu annuellement constitué par : profe.sionnel.es intéresOrd.naire de l'année; à la fin de la Session Flénière (iv) prendre des dispo:itions ses agences pour coopérer avec les Le Vice-Fré. ident, élu annuellement Unies et spécialisées, lcs autres unités du Netions-Untes, nière Ordinaire de l'année; à la fin de la Session Flépriées; auties oigansaticn. na.ionale; i ou système d.s NationsLe internationsles Flénière Trésorler Honoraire, élu pour trois ans dans (v) préparer des approOrdinaire, avec droit de réélection. une Session (vi) règlements pour la condu'te de ses Lts membres du Conseil devront mettre en place tout autre mécanisme effaires; distribution gfographique tenir compte du principe d'une objectifs. conforme à ses buts et membres du bureau. équitable, lorsqu'us prôcéeront à élre les CHAPITRE VII - FONCTIONS Article 10.- Le Articie 18.- Le de le OPERATIONNELLES Frésident, programme travail du du Conseil, et un autre Vice-Frésident, le Trésorier prendre : Conseil pourra com- : de la' Session Flén.ère membre du Conseil élu Honoraire (i) l'identification : Ordinaire, annuellement à la fin d'activités et Coniseil et repré:e enteront le constitucront le Comité Exécutif du taires adaptées à la coopération sc'entifiques technologiques prioridfraires' prévues à Conse'l entre les Scssions (ii) la promotion de la régionale; Article l'article 19. Plénières Ortion aux rechcrche et 11- Le Comité Exécutif conditions locales; techonlogique de son adaptaentre les Sessions Plénières Ordinaires se réunira au moins deux fois (ii) la fourniture, là où il en est * Conseil, étud'er le pro'et de pour exam: ner les activités du lance et contrôle. du transfert de la besoin, de conseils sur la surveil- .doçuments de travail de la rapport annuel, l'ordre du jour et les (iv) l'ilaboration de me. ures et de science et la technolosie; prochaine des $1 Article 12- Le Comité Exécutif Session Flénière Ordinaire. domaines sélectionnés, prog ammes dans aura sppropriés, nir,. au nom du Conseil, dans la compétence pour intervepotentiel seientifque et permettant la meilleure utili:ation du pas qu'elle soit soumise à la toute affaire dont l'urgence ne permet bes, en tenant spéc alemnt technologique de interne Ces pays des Caraide,son considération du Conseil, et sités, instituts comp'e la intervention au Conseil le plus rendra compte techniques et de R ct D et contribution des universa ratification préclsant les rapidement possible, en vue de scientifiques; organisations ou services démarches. circonstances et les implications de ses (v) la promotion de l'emploi Article 13,- Le fonctionnels pour les ac'ivités par les du Vice-Président et le Trésorler, (vi) la gouvernements budgets remplaceront le Président dans toutes dans cet ordre, promotion de meeures pour scientifiq.es et ses trchnologqres; altributions au cas où celulsclentifiques, du personnel enseignant rehausser le statut des chercheurs tifiques et technologiques; et d'autres travailleurs scien-

l'emploi Article 13,- Le fonctionnels pour les ac'ivités par les du Vice-Président et le Trésorler, (vi) la gouvernements budgets remplaceront le Président dans toutes dans cet ordre, promotion de meeures pour scientifiq.es et ses trchnologqres; altributions au cas où celulsclentifiques, du personnel enseignant rehausser le statut des chercheurs tifiques et technologiques; et d'autres travailleurs scien- LE MONITEUR. No 86- Lundi 9 Novembre 193" CHAPITRE IX finaneières FINANCEMENT du Conseil consisteront léducation et la formation du per Article 28.- (a) Les rcstources (vi) des mesures pour stimuler en : avec apports supplémentares auxiliaire spécialisé de R ct D; publique des rédes pays membres, et zutres institutions; sonncl rchausser la conscience (i) Contributions des Nations Unies le Con eil (visi) des mesures pour dans le développement so du système ou laneés par ence et. la technolog'e d'onganisations d: aux projets patroané: dans percussions de la sc (3.) Crédits stinés critères établis pour l'octroi d'a's's'ance Unies ou cial et économique; le personnel de talent et de qua. et qui réponcent aux du système des Nations appro- (x) des mesures pour encourager dans la rigion et y rest:1, le cadre d'act'vités d'organisations rég.onales ou nationales lif.cations excaptionnelles à travailler à d'autres pays, ct attirer dans autres organisations internationales f.einant ainsi l'exode de tels éléments caraibéens voués à la rech" r pr.é:s. Fonds spécial pour le développela rigion des seientifiques et ingénieurs travailleurs seientifiques et (b) Le Con eil pourra créer un Caraibes, dest'iné paticuièse enseignant et d'autres et des R D d'un caractère che, le persoanel ment seientifique technolosique prioritalres de ct établs par ic technologiques cara.béens; seminaires, atelicrs et congrès; ment à l'assistance des projets d.recleurs (x) (lo.ganisation de symposia, diffusion des résultats de ses activiconformément aux principes (xi) des d'spositions pour la intra-régional, 'l. de compte et 'préparera et autres moyens; Conse') tiendra des livres pour tés par des publications conforme à ses buts et objectifs. Article 29.- Le Cons:il Les fonds reças et déboursfs (xi.) toute autre activité bilan annuel dûment vérifié. à l'articie 28 (b) seront pré un du Fonds spéc al mentionné CHAFITRE VIII REUNIONS F1é le compte séparé. ler. Jan se réunira une fois par an en Session dans un compte du Conseil s'étendra du - Article 19.- Le Conseil membre différent ct l'ord:e du jour sentés 'Article 30.-- L'exercice financier nière Ordinaire dans un pays inter alia : T'examen et l'approbat on vier au 31 Décembre. FINALES de ces réunions comprendra, de Rapport ennusi de Con CHAFITRE X DISPOSITIONS ou acceptation du bilan de l'exerc ce précédent, le projet annuel du Consail, prévus 31.- Ces statuts seront soum S à ratification de ratif.cation ou de Programme et budget Article Le instruments seil et le projet le Secrétaires Exécutif pour les pays membres du CDCC. du Bureau ce la art cles 16 et 29 ct proposés par par auprès du D.recteur de chaaux d'aceptation scront déposés tous les membres du CDCC l'ann: e suivante.

précédent, le projet annuel du Consail, prévus 31.- Ces statuts seront soum S à ratification de ratif.cation ou de Programme et budget Article Le instruments seil et le projet le Secrétaires Exécutif pour les pays membres du CDCC. du Bureau ce la art cles 16 et 29 ct proposés par par auprès du D.recteur de chaaux d'aceptation scront déposés tous les membres du CDCC l'ann: e suivante. annuel du Conseil et son Pwng-amme et qui informera, Le Article 20.- Rapport transmis au CDCC ct auy CEFAL/CDCC, et de la date cor"e pondants. se fera conformément budgst annuel après approbation, seront que Article dépôt 32.- Toute mod' fication à ces soumise statuts à rat fication- ou accep pays membres du CDCC.. Président ou d'au moins la moitié de l'article 27 et sera Article 21- A la demande du réunir en Session FIéaux dispositions membres du Conseil. six pays le Conseil pourra se des pays dès que (6) - plus un de ses membres, tation Article $3.- Ces statuts cntreront en vigueur de ratification leurs instruments nière Extraordinaira Flénières Ordinaires et Extraordinaires membres du CDCC auront déposé Art.cle 22.- Les' Ses:ions Ie Secrétariat du Con el. Ces et organisées par le ou acceptation. XI MESURES PROVISOIRES scront convoquées le Pré.ident, le Vice-Frésident ou CHAPITRE tera en m-sure d'éta réunions. seront présidées par et dans cet ordre. Les 34- Jusqu'au moment où le Conseil à l'art'cle 15, lc Trésor'er Honoraire, selon leur disponibilité avec prfavis Article Secrétariat exécutif conformément en Fénières Ord.naires devront être convoquées blir son propre à fournir l:s services de Secrétariat Se sions Plénières Extraordinaires avec préavis du CDCC aidera sation indiquée de trois mois et les Sessions dans les deux cas de l'ordre du Secrétariat avec tout gouvernement ou toute organ La diset. avec notification collaboration Conse'i pourra désigner. de six semaines à T'article 17 (ii) et (iv), que le Secrétaire exécutif sera le Secréjour prévu. Se-sion Plénière du Conse'l sera convoposition à l'article 15 dicant que le de celle reiative Article 23.- La prem'ère collaboration avec TUNESCO, taire du Conse 1 et de tous ces comités, même que mole Secrétariat du CDCC, en leurs exécutif n'entreront en vigueur qu'au quée par membres du CDCC auront désigné aux réunions du Comité aussitôt que six (6) pays des a-ticles 5. 6. 7, 31 le Secrétaire exécutif entrera en fonetions. confo-méme- anx dieno-itio" ment où le av: il m 1 reuf cent quatrerepris-ntants leur désir de faire partie du Conse'l. La premië Signé à Kingston, Jamaiqve dx'sept étant égaleet 33 signifiant ain-i Frésident, Vice-Prés'd-nt et Rap vingt, en anglais, français et espagnol, lés trois versioris re Se-sion Plénière élira son l'élection nwon"e du bureau normal du Conseil ment valables.

" ment où le av: il m 1 reuf cent quatrerepris-ntants leur désir de faire partie du Conse'l. La premië Signé à Kingston, Jamaiqve dx'sept étant égaleet 33 signifiant ain-i Frésident, Vice-Prés'd-nt et Rap vingt, en anglais, français et espagnol, lés trois versioris re Se-sion Plénière élira son l'élection nwon"e du bureau normal du Conseil ment valables. porteur et se conclura par prévu par l'artcile 9. com'té spécialisé ou groupe de travail ad Articie 24- Chaque désigné (voir article 8 ci de sus) son Frésident LOI hoc sera présidé par désigné par le comité ou grou ou, en son absence, par un participant JEAN CLAUDE DUVAT JER pe de travail en question. régionales gouvernementales ou ncPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 'Article 25.- Ls organisations le Con: eil aura gouvernementaies dumenc cau- es 2. vec sesque.lis être invitées par les artilces 48 49,56, 78, 81, 90 et 93 de la Constitution; entamé des relations formelles de travail pourra Exécutif. à déVu Culturelie enfre la République préalable du Comité Vu l'accord de Coopération le Secrétariat, sur T'approbation des réunions du Con.eil du Comité d'Ha'ti et la Républque Argent'n": les signer des observateurs auprès Conridé-ent 1n d'cin A. dn stimuler Exécut'f. Exécutif déc'dera de la rprésentation offi échanges culturels entre les Peuples Haitien etArgent'n; Artcile 26.- Le Comité autres événements ayant Con idérant de tels échanges sont de nature à renforcer les réunions ou que cielle du Conseil aux congrès, le Conseil aura été ofliens d'am'tié et de coopération entre les derx pouples; rapport à ses objectifs et travail et auxquels Comité Exécutif rendra compte Sur le du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de ficiellement invité à participer. Conseil Le de ses activités à cet égard. J'avis du rapport Conseii des Secrétaires d'E:; aux Sessions Plén'ères du Ja moitié plus un des Artiéle 27- Un quorum sera constitns par voix. Toute A PROTOSE membres. Chaque pays membre pura droit à une anivante pays auspices du Conseil sera prise Et la Chamhre Lérislative a vei la Ln: : décision des réunions tenues sous les des délégations présentes et parArticle ler. Est cl demerre sanctionné pour sortir son plein par un vote à la majorité simple de modification des et entier effet J'accord de Coonératin Cal'urelle sis nr les ticipant au vote Néanmoins, toute Session proposition Plénière à la majorié des doux Gonvernements le 15 Septembre 1980 à Port-an-Prinee, Statuts devra êre approuvée à une au vote. en égavd Haiti. denx tiers des délénations prirentes et nartie'nant des pronositiong de Article 2.- La présente Lo: abrore toutes lois otI diepositions aux disnositions de T'article 32 ct sur notfination avant la tenue de de Lois, teus Dérrele o11 d'eno St'onp dn Prerete, ton Deepets-Lois modfficntion aux pavs mombren 3 mois au moins ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera pltfa réunion qui en fera l'examen.

rentes et nartie'nant des pronositiong de Article 2.- La présente Lo: abrore toutes lois otI diepositions aux disnositions de T'article 32 ct sur notfination avant la tenue de de Lois, teus Dérrele o11 d'eno St'onp dn Prerete, ton Deepets-Lois modfficntion aux pavs mombren 3 mois au moins ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera pltfa réunion qui en fera l'examen. No 86- Lundi 9 Novembre 1981 -LE MONTTEUR. de base et A- L'avancement de la recherche seientifique, découlant de cetre d'Etat des Affaires ct le développement de la technologic exisdes Secrétaires appliquée de la, techno.ogie bliée et exécutée à la diligence de TEdueation Nationale. le 3 recherche, ainsi que le perfeclionmement Etrangères ct des Cultes, à Pork-anePrince, Septante. techniques et des ex Donnée à la Chamubre Legilative, dc B.- La transmission des connaissances insticutions du secterubre 1981, An 178ème. Tindépendance. périences existan- dans les organismes et Contractantes les à l'autre Le Président : Jaurès LEVEQUE teur public ou privé d'une des des Parties services de conseil technique. Les Secrétaires : Arnaud NUMA Partie Contractante, moyennant ARTICLE 3 TH. LINDOR Saint ics Parties Contractantes conJean En exécution du présent accord AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-desviennent des points suivants : de et de donnéà Vie de la République ordonne que publiée et A. L'échange et la transmidsion de renseignement la technologic, de brevet Le Président du Sceau de la République, imprimée, est scientifiques et technologiques, de l'article VI. 6US soit revètue et de licence, compte tenu des stipulations sic'entifique, techexécutée. National, à Porbau-Prince, le 20 Septembre L'échange et la formation de personnel les Palais B.- dénommé sexpertss); Donnée au et spécialisé (pereonnel ci-apres d'équipeAn 178ème. de TIndépendance, DUVALIER nique de biens, de matériel, 1981, JEAN.CLAUDE C.- L'échange et la fourniture PAR LE PRESIDENT: ment et de services; caractère divers pour examiner et échanger et des Cultes : D.- Des réunions de dans les domaines de la science, de la technoLe Secrétaire des Affaires Etrangères des renseignements économique et social; et; Edouard FRANCISQUE PEducation Nationale : logie ct du développement mise en ceuvre et / ou l'utilisation d'installa- / ou Le Secrétaire d'Etat de E.- La création, la. eb technique, de centres d'essais et Josepl C. BERNARD de la Défense Nationale : tions d'ordre ecientifique Le Secrétuire d'Etat de UIntérieur BERROUET et de production expérimentale. du E, les Parties Contractantes Agr. Edouard D. Me. Rodrigue CASIMIR Pour Tapplication paragraphe leur autorisation. Le Secrétaire d'Etat des la Justice : Economiques : devront expréssement donner IV d'Etat des Finances et des Affaires ARTICLE de C00" Le Secrétaire Emmanuel BROS des et des projets officiels comdu Commerce et de Vindustrie : La réalisation programmes de cet Accord et les détails Le Secréaire d'Etat SIMEON pération, d'après les stipulations concius par la Jacques B.

paragraphe leur autorisation. Le Secrétaire d'Etat des la Justice : Economiques : devront expréssement donner IV d'Etat des Finances et des Affaires ARTICLE de C00" Le Secrétaire Emmanuel BROS des et des projets officiels comdu Commerce et de Vindustrie : La réalisation programmes de cet Accord et les détails Le Secréaire d'Etat SIMEON pération, d'après les stipulations concius par la Jacques B. et de la Population : plémentaires, seront l'objet d'accords temps spécifiques l'objet de : Le Secrétaire d'Etat de la Santé DESIR Publique voie diplomatique. ayant en même ct les des deux ParGérard P. BAYARD A- Déterminer les organismes organisations des projets Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henry C qui seront chargés de l'exécution Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : ties antractantes Le PIERRE LOUIS convenus. qui incombe à chacune d' Elles Ulysse d'Etat des Travaux Publics, B.- Déterminer la responsabilité convenus en vertu du présent AcLe Secrétaire : Alix CINEAS pour l'exécution des projets Transports et Communications d'Etat du Plan : Pierre D. SAM : cord. ARTICLE V Le Secrétaire de PInformation et des Relations Publiques d se réferant aux proLe Secrétaire d'Etat CHANOINE La portée de la diffusion information sera déterminée dans ies acJean-Marie des Mines et des Ressources Energétiques : grammes et projets de coopération, à l'article IV et dans les contrats Le Secrétaire d'Etat LOUIS cords mentionnés - Fritz PIERRE des Ressources Naturelles spéc.fiques à l'article VIL. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture. Rural : prévus ARTICLE VI à leurs législations. et du Developpement DESTIN Parties Confractantes, conformément René Les de la technologie Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports :.. internes, encourageront' l'échange etl'ntilisation à des personnes physiques .Le Théodore ACHILLE brevetée ou non brevetée, Partie. appartenant ayant domicile sur leur territoire ou juridiques de chaque ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE DHAITI respectifs, ARTICLE VII ENTRE LA REPUBLIQUE à leur légielation ET TECHNIQUE ARGENTINE 1- Les Parties Contractantes conformément et des ET LA REPUBLIQUE encourageront la participat'on des organismes et aux de la République d'Haiti et le Gouvernetnént respective, de I'Une et de l'Autre aux programmes Le. Gouvernement institutions privées prévus dans le présent Accord- Cette partide la Répablique Argentine. les liens d'amitié existant entre les deux projets de coopération dans le cadre des accords spécifiques mentionDésirant intensifier cipation aura lieu la conclusion directe de contrats pays. d'encourager la coopération nés à l'article IV ou moyennant indiquésConsidérant lér intérêt commun économique et du entre les organismes ou les des institutions ou des projets de coopéraecientifique au bénéfice du développement 2.- La faculté de concerter coriclus programmes séparément, ainsi que la particl.

deux projets de coopération dans le cadre des accords spécifiques mentionDésirant intensifier cipation aura lieu la conclusion directe de contrats pays. d'encourager la coopération nés à l'article IV ou moyennant indiquésConsidérant lér intérêt commun économique et du entre les organismes ou les des institutions ou des projets de coopéraecientifique au bénéfice du développement 2.- La faculté de concerter coriclus programmes séparément, ainsi que la particl. bion-être de leurs peuples. tion à travers de contrats ment.onnés à l'arONT CONVENU CE QUI SUIT : pation dans T'exécution des accords spécifiques et des institutions privés ARTICLE I ticle IV; sera du ressort des organismes agir et engager leurs services soit des deux pays, lesquels peuvent prévue dans le présent Accord aura pour objet avec les deux Gouvernements, soit avec des institutions analogues Là coopération. scientifique et technologique et de condomicile dans le territoire de l'autre Partie Contractan'e d'encourager le progrès efficace au développement économique et ayant avec tous les bénéfices octroyés par la législation en vigueur dans tribuer d'une manière conformément à leurs objectits respectifs. chaque payssocial des deux pays, se fera par Tapplication de leurs connaissances et ARTICLE VIII Cette coopération scientifiques et technologiques dané les domaines 1- Dans le cas où la coopération est supportée par les Parties d'un et capacitfs d'intérets et bénéfice réciproques. Contractantes, les dépenses concernant l'envoi des experts lcs sécteure ARTICLE II pays à l'autre pour la réalisntion d'un projet spécifique seront à à ce qui a été signalé à T'article T, la coopéraIn charge de la Partic Contractante qui lcs envoie, en tant que la Conformément notamment en T'exécution de façon conjoin'e et coorParlie Contractante réceptrice doit payer les frais de séjour, mation consiste et des projets visant à encourager : donnée des programmes No 8u- Lundi S Noventes LE MONI LEURM : S T nutention. d'assistance médicale ct de transport, si aucune au're rlus précédure n'est pas déterminée dans les accords cinq (5) années, susceptible d'être sclon l'article IV. spécifiques contion pour des périodes successsives prorogée par lacise rC. 2.- L'apport Partics d'une année, sanf si I une des gonvernemental anx progrannes et Contractantes dénonce l'Accord écrit, roopération. y compris les frais pour l'échange et projets de avant l'échéance de Ia période en par six (6) mois biens, d'équipement, de natér.cl et de provision de 2.- La vigueur. la procedure déterninée dans les services, sera fait suivant pérjodes des dénonciation accords du présent Accord n'affectera pas les question à l'artiele IV. accords spécifiques dont il est contrats prévus à l'article spécifiques VI, conclus selon l'article IV,ni les cutjon lesquels suivront leurs cours d'exéLe ARTICLE IX conformément aux normes établ'es dans le financement de la coopérat'on ayant et dans les accords et les présent Accord ment privé sera convenu lbrement caractère exclusiveles établissent, spécifiques contrats mentionnés et qui tutions des deux Etats par les organismes et les instiment aux lgislations de appartenant au secteur ind'qué, conformé-.

, conclus selon l'article IV,ni les cutjon lesquels suivront leurs cours d'exéLe ARTICLE IX conformément aux normes établ'es dans le financement de la coopérat'on ayant et dans les accords et les présent Accord ment privé sera convenu lbrement caractère exclusiveles établissent, spécifiques contrats mentionnés et qui tutions des deux Etats par les organismes et les instiment aux lgislations de appartenant au secteur ind'qué, conformé-. 3.- Les Parties Contractantes conviennent chaque ARTICLE Partie Contractante, soirement le présent Accord à partir de la date d'appliquer proviLes X Fait à Port-au-Prince, de sa signature. programmes, les projets Oul les activités Capitale de la République d'Haiti le 15 ceux-ci susceptibles de et devant comprises dans Septembre en deux Exemp'aires originaux en lune des Parties Contractantes financement, être exécutés dans gnole et française, étantt tous les deux également laneue espadispositions et les pourront être financés, selon les authen'iques. que Centrale de l'autre règlements Partie en vigaeur à cet effet, par la BanPour le Gouvernement de la République d'Haiti ARTICLE Confractante, XI Pour le Gouvernement de la République 1- Dans le cas où la Arzentine -effefs personnels des experts coopération et des membres revêt caractère officiel, les SUITE DU CONTRAT DE PRET POUR iamille, a'nsi que Jes biens, plus proches de sa US $ 3.300.000.- SIGNE LE 8 AVRIL UN MONTANT DE importés et/ ou exportés T'équipement et le matériel à être DE LA 1981 ENTRE LA BANQUE accords pour l'exécution de cet Accord et des REPUBLIQUE D'HAITI ET LA BANQUE yement des spécifiques droits prévus à l'article IV, seront exemptés du INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT des impôts et d'autres d'importat'on droits à être et / ou d'exporta ion, des taux. paVIlégislations nationales. payés, suivant leurs respeciiver 6.01 Il RECOMMANDATIONS est entendu DES CONSULTANTS 2- Dans le cas, où la soit sultants que les op.nions et recommandations des conment privée, lec denx Parts-s coopération Contractantes de caractère exc'usiveBanque et n'engagent que ceux-ci ni T'Empruntéur (ni les Bénéficiaires) ni la mum des facilités octroveront le maximen ares se réservent le droit de formuler en vigueur daris chacun compatib'es avec leurs respectives lérislotons ou de faire des les des comdes deux pays, en ce VIL- PORTEE DE exceptions s'is estiment nécessaires. questions traitées dans le présent Article. qui concerne les 7.01 I est convenu L'ENCAGEMENT la DE LA BANQUE ARTICLE XII financer tout ou que Banque n'assume pas 1- Les Parties Contractantes ou partie d'un programme ou T'engagement de Commission Mixte ont eonvenn la création d'une indirectement, pourrait découler des travaux projet qui, directement gée d'analvser et d'encourazer Scientifque et Terhno'oeique qui sera chartions consultants, des recommandations avancées eux exécutés par les des accords l'apolication du présent Accord et auxquelles se réfère la section 6-02 de par ou des solud'échanver de spécifiques cenclus selon l'artic'e TV, ainsi que celle la présente annexe.

ont eonvenn la création d'une indirectement, pourrait découler des travaux projet qui, directement gée d'analvser et d'encourazer Scientifque et Terhno'oeique qui sera chartions consultants, des recommandations avancées eux exécutés par les des accords l'apolication du présent Accord et auxquelles se réfère la section 6-02 de par ou des solud'échanver de spécifiques cenclus selon l'artic'e TV, ainsi que celle la présente annexe. des proiets d'ntérêt T'informta'mn commun. sur la marche des programmes et ANNEXE D 2. La Commission TERMES DE tants des deux Mixte, sera constituée par des REFERENCE ternativement Gouvernement et se réun'ra chaqne deux représenA. Termes de Référence en la République d'Haiti et en la années, al pour un Consultant en matière gent'ne. Les secteur privé des deux République d'ArII devra aider Commercialisation (12 mois) de sentaticn à la Commiss'on Mixte pays pourra avoir une repréle SENACA à et forceront et les deux Gouivernements ces, normes, procédures, organiser à implanter les servid'encourager cette s'efres au formulafres et actions 3- La Commiss'on Mixte participation. devra tratif le management technique, générales nécessaiqu'elle estime faire les recommandations p'us convenable pour économique, une fnancier et adminisgroupes d'experts appropriées et pourra suggérer,la désienation de Centre de Commereialiation et du administrat'on efficiente du dans lequel clle devra pour l'étude des questions particulières, la l'Asile dans le contexte du de Marché dans la Régien de nion de ceux-ci. Ces proposer la date opportune pour la réu- cas Région. Projet Développement Rural dans diplomatique. hors des groupes réunicns peuvent de la être convoqués par la voie Ses fonctions générales sont quête d'une des Parties Contractantes Cimmission Mixte, à la reI Diagnostic (3 mois) : ARTICLE et d'un commun accord. Reviser les D'un commun accord et si elles le XIII Haiti, â la législation études disponibles liées à la Contractanfes auront le droit jugent nécessaire, les Parties façon à afteindre existante et aux commereialisation en institutions d'un tiers d'inviter des organisa'ions et parfaitement les expériences en la matière de pays ou des des cialisation (CC) qui objeetifs du Centre de participer aux organisat'ons internaionales, à comme devra être insta'lé Commer ment aux termes programmes de.cet. au projet de coopération, conformé ladite partie intégrante du projet de dans la région de l'Asile faire des épports à ces Accord. El'es pourront aussi les inviter à région. Développement Rural dans programmes et projets. Les deux Partics ARTICLE XIV Analyser les relations entre le et pectif, T'organisme Coutractantes désigneront dans leur dans population, le but objectif du projet, les (CC) la participation de la caractère gouvernemental qui sera chargé de coordonner les activités pays res- de crètes à une de présenter, au terme bénéficinires de sa directs et ind' rects dans l'ordre interne qui doivent être mises en éventuelle extension des mission, des actions conpour Fapplication du présent Açcord.

XIV Analyser les relations entre le et pectif, T'organisme Coutractantes désigneront dans leur dans population, le but objectif du projet, les (CC) la participation de la caractère gouvernemental qui sera chargé de coordonner les activités pays res- de crètes à une de présenter, au terme bénéficinires de sa directs et ind' rects dans l'ordre interne qui doivent être mises en éventuelle extension des mission, des actions conpour Fapplication du présent Açcord. exécution pation Reviser les aspects ayant trait au Marché services qui seront établis. ARTICLE damns-le procesnus de de l'Asile, sa Les Parties Contracfantes Xv mique et social et son particise de évaluer sa emmnereialiation que pour toute question consulteront par la voie la comparer <avec le situation <eans le apport éconodécoulant de cet Accord ou aly diplomati. l'impact du projet. projets pour une éventuelle projet> dans le but 1- Le présent Accord ARTICLE XVI rapportant Examiner et évaluer évaluation de de l'échange des entrera en vigueur à proposée la stricture instruments de ratification partir de In date de dans le but de institufionnelte et -Aires, Capitale de la République qui aura lieu a Buenos se presenteraient au coura I'adopter de la aux normes et coopérative Argentine et aura une durée de Reviner ct ou consultation. procédures qui de enidit (Fonds Rotatoire suggérer une nouvelle crée à TIDAI) réglamentation de lione pour la déduction des *LE MONITEUR No 86- Lundi 9 Novemhre J981 <bullet.ns de dépôt> prévoyant les produits ponr lesquels cetle Fnd: créd t S H Blise ca efft: les normes et : p.cif. cat.ons CA, les conscils commmrenautaires ct autres assoc.ations. néccesaires à la qualité, poids, moyens; et autres réqu'stlions teiII. Implantat'on ct Mise ca Marche (4 mo's) C neues nécessa : spour ga :n. r l'aeromplire la: ni des spécifiet A'di r le SENACA d-ns la mise en marche dea actions, normes cations indiquées dans les ceriificats dél'vrés. procédures approuvées : E: ulier les procédures adn'nistratives ct f'nancières dans le Srpervision et management de Tapp'icat'on des but de déterminer les réquis.tions nécessaires plant's. systèmes iropost a.tenndre tes objreatsin tituiiennels alUn'té exée"t h' C Adaptation ct onalyse du gal sont ai ribués, critique systemc. àravoir : (a) réginis d'antorirat'on; (b) flux d'n'ormotien Entrainement du personnel nécessaire al sceteurs de regitres (c) circnit de anx trc. management du Cen CC (d) mlquistion et émiss'on do comnun'eaton bul et'nsd:d'nôt; et contro'e du IV. Controle des Réslutats (1 mois) cenent des fonds; (f) systémat'eatien du controle (e) dépla- -Evaluation el ajustement de a s'ructure tablo. adm'n'stratif; ct (g) proccdés interne compcas O1I strgiraient d éventucls d'organisaton, dans le poer l'exéeuton dos budgets. res changemen's diconlant des Proporer nn p'an de comptes qui sera nt'lisé pr le expériences.

Réslutats (1 mois) cenent des fonds; (f) systémat'eatien du controle (e) dépla- -Evaluation el ajustement de a s'ructure tablo. adm'n'stratif; ct (g) proccdés interne compcas O1I strgiraient d éventucls d'organisaton, dans le poer l'exéeuton dos budgets. res changemen's diconlant des Proporer nn p'an de comptes qui sera nt'lisé pr le expériences. piemnietors ent tonont snénialemien" comnta des n'arsej, é SENACA. K-ommandat'ons f'nales ct dans le systématique, le registre ct le controle des d'nfo-mntions un meil eur fonetionnemen! du appropriée: but dl'as uier fn-wete nr ls R:D, cgpre@alsameut-cmnermant. programines 0:1 profets Ragpor's : Le Consultant système imple nts. tatfqui sera créé, usage du Fonds Ro dant à chaque étape présentera des rapports corresponIk De ins (4 mois) son trava' 1, 1 devra mentionnée. Quinze jours après avoir in tié R-viser et préparcr un calndeier d'sct.vités da SENACA proposer une réglementat'on qui définit au niveau U'n programme spécifique de son travail. conienant et de ses fon-tionna'res les respons:bilités V. Raquisitions tère fa't d admin'stratif, teclin' 'que et léga" pour asst ursr le erntrol: à carac- parLe Concultant contracté dovra détcnir torte les opérations. Proposer, à travers d'un Manuel préférence Ingi un ti're univers:lairc de raticn- Organiqus, simple et d'opé mercial'sation nieur-Agronoms, spic al sé <n E:on nie ei tuoaau fonctionnement du opérafif tors les moyens nécessaires Agricole, cu devra être un Eccnomiste tfiés dans le Cen're, y cempr's les aepects déjà indentic.al.se cn Commareinudsac.on. Aglicoie .1. devra Agricole,pé diagnostic ct également ceux nées pussé.er c.ng an- : qui suiven: systèmes d'expériencs de profess' onnelle en matière de de (a) Les normes et procédures objectifs le 11 dovra commereial'satien d:ns les grains Cil management controle, la superviston, la comstrhilité pour management, le égalemen: daminer la lang"e p:ys tropiral. bey crmpris les relat'ons doa r33 c: ugon B. Co-Directsur Unité d'Exéent'on de franruiec, (b) avec I"DAI et le FenleRatatf. Routes Collaborer avec les autorités bancaires et le SENACA tour Cenjoin'ement aura la avec IInséntearrn Ch-f dn TPTC, 'e T'élaboration des normes, réeo utions rt dans ms responsal-lté del'entière exécytpn du Ca-Dizee néc-senires fn cen'role des onéraons du réwl-mens adir cpn is jetti. y compris lcs tâches sulvantes sans étre sous-program avec la possib'Tts de crécr dans le SENACA en relatirn y poar autant assuet /o" <warrents>. future, des certificats de dépôts Administraton Formuler et proposer un sy-teme simpl- de Responrab'Tté de toutcs les tiches CC comorenant contoal-internedhr gramme, y compris : administratives da sous proMlaborstion des pets, aserrenre des existences.

âches sulvantes sans étre sous-program avec la possib'Tts de crécr dans le SENACA en relatirn y poar autant assuet /o" <warrents>. future, des certificats de dépôts Administraton Formuler et proposer un sy-teme simpl- de Responrab'Tté de toutcs les tiches CC comorenant contoal-internedhr gramme, y compris : administratives da sous proMlaborstion des pets, aserrenre des existences. fornlnires. ballet'ns de dsSoumirsirn de défin'tf payé aux système de Embanche du Forgrn'gramme de l'Unité vondets et ou déposita'res de recouvrement et de tra"f et personnel technique, d'Exécution. soien' benffic'a'ros ou non. grais dans le CC qu'ils de construction. semi-techn'qmte, admin'sR-viser les tarifs à être les les Préparaton et présentation des de nettoyage, de séchage, percus pour services de stockage, communautés. accords de coopération avec tés par le Centre. d'aérat'on et de transport, e' C., prérenAchat de mach'nnerie, de matériel Organiser iés dépôts, offices tion. et des factours de prodneles de démonstration des échantillons d"information, laboratoire, les sal Présentation de rapports au dans le: but de facilitér les de produits emmagasinés Ut lisation des Fonds. Gouvernement et à la Aider à désigner les opérat'ons da SENACA. Comptabilité. Banque. Marché de T'Asile, tout niormes et procédures pour la du Coât unitaire des ble, son autonomie en rcherchant. dans ia mesure gestion da Techn'ciens ouvrages et de leurs et du SENACA, les économique f'nancière avec la possiResponsabilité de composants. III. conseils communaufaires ct collaboration l'exécntion des Implantation et Mse en Marche (4 autres ass ociations. Préparation des cahiers de travaux y compris : Aider le SENACA dans la mise mois) Sélect'on et des charges des épuipements à et procédures en marche des actions, normes Réparation des préparation plans des acquérir : approuvées munautés. ouvrages en trançons trusture:. à ypes à uc.liser Supervision et management de contrae'cr par les comimplantés. Tapplication des systèmes Préparation des budgets Adaptat'on et analyse Formulation des plans de correspondants Entrainement du critique du système. surance de la trava.l et leurs Centre. personnel nécessaire au Lvasunuon Tacomplisement de des ces derniers, modifications et i'asIV. Controle management du du nodus la quan.e et la des Résultats (1 mois) operandi. qualite des équipes ouvrier et Evaluaton et Détermination des le.cas .ou ajustement de la structure rection ou d'améliorsion. rendements, leur analyse et "anetrsientadéventache d'organfsation, dans Accords avec les muoyens de cor mières expériences changements découlant des la entités de TPTC = predétermrnation des dans le but : Raeamamandations fimalun et entretien des de d'étab'r ger.un carachéristiques mei leu- fonetionwn nt du appropriéss d:ma le bui dl'assuépa'pement.

analyse et "anetrsientadéventache d'organfsation, dans Accords avec les muoyens de cor mières expériences changements découlant des la entités de TPTC = predétermrnation des dans le but : Raeamamandations fimalun et entretien des de d'étab'r ger.un carachéristiques mei leu- fonetionwn nt du appropriéss d:ma le bui dl'assuépa'pement. la chaussée des routes -Rapporta:I Le Consultit sy: tme imblinté. -dant à choque étape. mentionnéc. représentera d-s rapnorts correepon son travail, il devra préparer Ouinze iour- anràg avo'r initié un propramme spécifique de un calen-trier d'activités V. Requisitions son trava'l. contenant ARRETE Marché A'der à désirner les normes ct de l'Akile. tont en rocherchant proeédures nour H goction dn PRESIDENT JEAN.CLAUDE A DUVAI IFR ble, son autonomie et financière dan 1n ninsure J VIE DE LA avee Ia collaboration du SENA- norsiVu les articles 93 et 94 de la REPUBLIQUE Vu la Loi du 28 Aodt 1967 Constitution: organisant le Département des Affairux LE MONTTEURNo 86- Lundi 9 Novembre 1981 500.00 des OrganisMoise DUGUE, SYLVAIN, 5uu.00 Sociales et déterm'nant les conditions de fonetionnement Mme Gerara DUMESIL, née Jacqueline 5u0.00 JEAN, es qui en dépendent; hin. Uve rUTauNk, nee Solange ont Considérant les personnes ci-dessous mentionnécs intégralene Dunca SEVERE, Svu.00 que soit le coût des maisons Mme haymond ranNgulo, 5uv.u0 ment versé chacune, les 240 mensualités. llue mugu JUOLrTL, Ike uertha LALUNIUE, respeetivement à la lère et à la 2ème Cité Santluauna 500.00 qu'elles occupent conformément aux disposit.ons de la loi du mALconnnCHE, 5uU.00 Martin. à Port-au-Frince. interv:nus St-Geuman NUEL, 5uu.u0 2S août 1967 et aux clausts des contrats de location-vente St r'ene AENAAD, 5uu.uo entre clles et l'Office National du Logement ci-devant <Office d'Adlme Jcl.se VADALIN, ministration des Cités Ouvrières (OACO)- et qu'il convient de reconMme honoré CHAnLES, 373.00 4uu.00 naitre leurs dro ts de propriétaire desdites maisons; Lysane DESHURWEAUX, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales. Llaérick WILLIAM, 35U.00 300.00 ARRETE Mmne André GAKDINER, Article ler.- Les droits de propriétaire des mai-ons qu'elles OCJ:anty CAMELUS, 281.25 respectivement à la lère et à la 2ème Cité de Saint: Martin à Cléuanor 262,50 cupent ALTIDUR, Fort-au-Frince, sont reconnus aux personnes suivantes : Frosper JUSEFH, 262:50 26-.50 Cité No 1.- 62Dévuus JEAN, Mme.

00 ARRETE Mmne André GAKDINER, Article ler.- Les droits de propriétaire des mai-ons qu'elles OCJ:anty CAMELUS, 281.25 respectivement à la lère et à la 2ème Cité de Saint: Martin à Cléuanor 262,50 cupent ALTIDUR, Fort-au-Frince, sont reconnus aux personnes suivantes : Frosper JUSEFH, 262:50 26-.50 Cité No 1.- 62Dévuus JEAN, Mme. Clairette Edouard Mme Math:lde FROSPER, Mm-. Christ ane Pierre-Louis 89Jean-Beptiste FIERRE, 202:50 Melle Myrtho Thurnier 51-1 jo. aphat EENECHE, 254.00 25J.00 Cité No 2.- Clauue CYALLLL, ' Mme. Félix Laurent 146-1 Vve Chane.on LACIUS, née Véronique JEROME, 25uu0 250:00 Mme. Marie José Lexis 89-D Sauveur DUKVIL, Mme. Mathilde Fhilomène Pierre-Antoine 160-C Léon GRANDULL, 250.00 1: M. Luc Féquière 132- D Emue LESTIN, 20u.00 20000 M. Rostand Carpel 52-1 Ciaca muroriE, 2au.u0 M. Emmanuel Mondésir 149--1 Mme nune-..a.t Luclenne STERLIN, M. Georges Brisson 18-C Lenanger BLLDANINI, 20u.u0 Article 2.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à chacun Vve Uvoepi 11 LvAcUn, née Fhilomène Marie Rose Jn-Gilles, Zuv.O zov.) des bénéfic.aires. Faul macenn aux Donné au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince le Octobre 1981 An Mnoue AL suse CAMILLE THIMOLEON, née le 14 Juiilet 1900, lvu.uo 178ème de lIndefndance. av ue ieu SUIA pe.e Justya IxlMULDUN, ues JEAN-CLAUDE DUVALIER Aiucie 4r Les peus.uus seaonic mscr-es uans le Grand" Livie PAR LE PRESIDENT: Feusuus euu a a ucieiauene. d Biat ues r.nances. ec des a Iallcs beuuuu-ques, puur exua en eue aciVie aux Deueucia-Fs, COLIUImeleul aux uspo.muous Le ia LOI sur la mat-e.e. ARRETE Arucie 3.- Le p.esent Arrêé sera pubue et exécuté à la diligence JEAN-CLAUDE DUVALIER du - eucid.re u Lal uts L Alances er, ue, nifaires, Lconom-qu.s. s à rortau Prince, le 15, Uciopre 1931 An PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Lonue au raias NNauonai, lrbeme ue linuepencance. Vu les articles 90, 93 de la Constitution; JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articies 1, 2, 7, 21, 22, 26 du Décret du 18 Janvier 1980 sur PAR LE PRESIDENT: la Fension Civile; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; ARRETE Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; JUVALIER ARRETE : JEAN-LLAULE Article ler.- Est approuvée à la omme de vingt quatre mille PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE quatre cent soixante huit et 75/100 gourdes (G.

vier 1980 sur PAR LE PRESIDENT: la Fension Civile; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; ARRETE Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; JUVALIER ARRETE : JEAN-LLAULE Article ler.- Est approuvée à la omme de vingt quatre mille PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE quatre cent soixante huit et 75/100 gourdes (G. 24.468.75), par mois, de Constitution;, la liquidation de la pension des Fonctionnaires, Employés et Membres Vu les articles 90, 93 la relevant du Département de lEducation NatioVu les articies 1, 2, 7, 21, 22, 26 du Decret du 18 Janvier 1980 sur du Corps Enseignant, nale ci-après désignés : la Fens on Civile; DUMORNAY, G. 1.500.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Rhulx Hugo RACINE, 1.250.00 Economiques; Mme Théoma PRADIEU, 1.000.00 Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Mme René Mompoint, née Simone LAMARQUE, 750.00 ARRETE : Gérard BELTREY, 750.00 Article ler.- Est approuvée la liquidat'on de la pension des MemMaria MILORD, 750.00 bres du Corps Enseignant et Employés ci-après, relevant du DéparteGIRARDIN, 750.00 ment de l'Education Nationale, s'élevant cnsemble à la somme de Josaphat Melory ANTONE, G. 650.00 vingt deux m'lle deux cent vingt cinq et 00/100 gourdes (G. 22.225.00) Mme Carmelle DESROSIERS, 650.00 par mois, savoir : Mme Nelvil VILSON, née Jeanine ALZUPHAR, 650.00 Simone GERMAIN G. 1.250.00 Mme Sénèque GELIN, née Reine Marie PHILOTECTE, 600.00 Monéro ALVAREZ, 1.000.00 Léon ESTRIFLET, 550.00 Mme Clovis DESSOURCES, 1.000.00 Antonio MOMPLAISIR, 550.00 Emmanuel AUDATE, Joachin MONESTIME, 550.00 Andréa BAZIN, 750.00 Antoine MULLER, 550.00 Wilbert ALEXANDRE, 650.00 Ragucl OLIBRICE, 550.00 Daumcc DOMINIQUE, 650.00 Emilius REMY, 550.00 Mme Victor SALES, 650.00 Mme 'Andé ALLEN, née Yvette BRIGNOLLE, 500.00 Marcel CAJUSTE, 600.00 Mme Rostant BERTAUD, 500.00 Josette SALOMON, - 600.00 Mme Carnot CADET, née Danlella CHARLES, 500.00 Mme Emmanuel SAMBOUR, 600.00 : : 804 5 LE MONTTEUR, No 86- Lundi 9 Novembre 1981 Coulanges LEBRUN, Faine FREPTIT, 550.00 Secrétaire d'Etat de la Justice, Nérette BONNET, 550.00 Mineure Régine JEANTY, née G. 750.00 Clorinde BENOIT, 550.00 aux dro'ts de feu le 16 Novembre 1966, Victoire BOUZI, 500.00 ancien son père, Aurélien C.

LE MONTTEUR, No 86- Lundi 9 Novembre 1981 Coulanges LEBRUN, Faine FREPTIT, 550.00 Secrétaire d'Etat de la Justice, Nérette BONNET, 550.00 Mineure Régine JEANTY, née G. 750.00 Clorinde BENOIT, 550.00 aux dro'ts de feu le 16 Novembre 1966, Victoire BOUZI, 500.00 ancien son père, Aurélien C. JEANTY, Mme Edith CHARLES, 500.00 Mme. Ménélas Secrétaire d'Etat de la Justice, 750.00 Mme Jacques Dolcé, née Anne-Marie 500.00 Employée Guide ALPHONSE, néc Andrée ANCION, Mme Marcel D. FIEVRE, Francisque, 500.00 'André de Salle au Musée National, 750.00. Rulx FORGES, 500.00 Mme. DORIVAL, Chef de Zones à la CAMEP Robespierre 500.00 Emmanius CASIMIR, née Irène 700.00 JACQUES, Institutrice FRANÇOIS, Mmc Lélio LYONEL, née Marie Anne Nétus, 500.00 Joseph Jacques 500.00 Mme Fritz NEPTUNE, née Adeline 500.00 Générale du BASTEN, Chauffeur à la Dircetion Joseph RAPHAEL, ROUSSEAU, 500.00 Affaires Département des Finances et des Mme Exama ST-LOUIS, 500.00 Abel Economiques, Mme Lucien 500.00 MARCELIN, ancien Employé des 400.00 Mme Félix Thémistocle, née Luce Robert, 500.00 Télégraphes Terrestres, CHARLES, née Denise CAYO, Mme., Jeanine VAL, Mme 250.00 Jean-Claude Jn-Louis, née Adeline Barthélémy, 400.00 d'incapacité de travail, Auxiliaire, frappée Marcelin Ulysse GUERRIER, 375.00 Vve. Neumann MICHEL, née 250.00 Astrel D. ROLAND, 325.00 Neumann Michel ancien Marie Yolande André SIMIL, Christian SAINT VAL, 300.00 l'enseignement inspecteur à Vve Fhénicien Weche, née Roselaine 300.00 mineurs Michel primaire National Mme David BORGES, St-Sauveur, 275.00 Neumann Michel ci-après auxdroits de leur feu père 250.00 Aristhène ETIENNE, 275.00 a) Carline ancien inspecteur à T'enseignement primaire Garconnet RAYMOND, 262.50 b) Nadine MICHEL, Etudiante né le 27 Janvier 1973, national 100.00Sylvio AMBROISE, 262.50 e) MICHEL, née le 27 Janv.er 1972, Mme Jean DELOR, 250.00 Jerry MICHEL, né le 26 Janvier 1973, 100.00Charléus SAVOY, 250.00 d) Feud MICHEL, né le 21 Février 1978, 100.00 Arsène EDMEE, 250.00 e)Picard MICHEL, né le 14 Mars 1979, 100.00 Mme Isaac 250.00 Article 2.- Ces pensions seront 100.00 Louverture, née Irma Willington, Fensions tenu à la inscrites dans le Grand Vve Maxime Théodore, née Julianie 250.00 être délivré Secrétairerie d'Etat des Livre des.

Feud MICHEL, né le 21 Février 1978, 100.00 Arsène EDMEE, 250.00 e)Picard MICHEL, né le 14 Mars 1979, 100.00 Mme Isaac 250.00 Article 2.- Ces pensions seront 100.00 Louverture, née Irma Willington, Fensions tenu à la inscrites dans le Grand Vve Maxime Théodore, née Julianie 250.00 être délivré Secrétairerie d'Etat des Livre des. Mme Andrée THESEE, Point-JOUR, 250.00 Loi aux bénéficiaires, conformément Finances, pour extrait en sur la matière. aux Willy DELERME, 250.00 Article dispositions de la Félix CHAFELET, 250.00 du Secrétaire 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Vve Valéry LEROY, née Lucie 250.00 Donné d'Etat des Finances et des à la diligence Mineurs JACQUET BRETOUS, 250.00 An au Falais National, à Affaires, Economiques. Thovar JACQUET, ci-après, aux droits de leur feue mère, Mme 178ème. de Port-au-Prince, le 15 Octobre 1981. née Marie ADRIEN : Le Secrétaire Tindépendance, 10) Nadine JACQUET, née le 6 Juin 1965, d'Etat des Finances et des 20) Louise Marie Thovar 137.50 Emmanuel BROS Affaires Economiques : Mineurs LEROY JACQUET, née le 25 Août 1968, 237.50 1o Marie Rose ci-après, aux droits de leur feu père Valery Mars 1962, Elizabeth Carline Leroy, née le 31 LEROY : 20) ARRETE Ronald LEROY, né le 25 Novembre 1965, 100.00 30) Dominique Lesly LEROY, né le 3. Août 1963, 100.00 40) Marie Marguerite Luce LEROY, née le 7 Avril 100.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Ces pensions seront inscrites 1964, 100.00 PRESIDENT A VIE DE LA Fensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des dans le Grand Livre des Il Vu les Articles 93 REPUBLIQUE Economiques, pour extrait en être délivré Finances et des Affaires Vu la Loi et 108 de la Constitution; mément aux dispositions de la lol sur la aux bénéficiaires, confordes du 17 Septembre 1963 procédant à un 'Article 3.- Le présent Arrêté matière. dispositions des Lois des 16 et 23 nouvel ajustément du Secrétaire d'Etat des sera publié et exécuté à la diligence judiciaire en général et sur Mars de 1928 sur Finances T'organisation Donné au Palais et des Affaires Economiques. Considérant qu'étant arrivé l'organisation à la Cour de Cassation; 178ème de National, à Port-au-Prince, le 15 Octobre 1981 le mandat du Juge Ambert expiration, il y a lieu de lIndépendance, An SAINDOUX; renouveler Le Secrétaire d'Elat de VIntérieur et de la ARRETE : Agr. Edouard D. BERROUFT Défense Nationale : Article ler,- Le à la Cour de Cassation citoyen Ambert SAINDOUX est Article de la République. nommé Juge 2.- Une ampliation du ARRETE téressé par les soins du présent Arrêté sera remise à l'inArticle 3- Le présent Département de la Justice. JEAN-CLAUDE DUVALIER du Secrétaire Arrêté sera publié et Président à vie de la Donné d'Etat de la Justice.

fense Nationale : Article ler,- Le à la Cour de Cassation citoyen Ambert SAINDOUX est Article de la République. nommé Juge 2.- Une ampliation du ARRETE téressé par les soins du présent Arrêté sera remise à l'inArticle 3- Le présent Département de la Justice. JEAN-CLAUDE DUVALIER du Secrétaire Arrêté sera publié et Président à vie de la Donné d'Etat de la Justice. exécuté à Ia diligence République au Palais National, à Vu les articles 90, 93 de la 178ème de lindépendance. Forbau-Prince, le 5 Novembre 1981 An Vu les articles 1, 2, 7,21, 22, 26 Constitution; du la Pension Clyile; Décret du 18 Janvier 1980 sur PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat de Economiques; et des Affaires Me. Rodrigue la Justice : CASIMIR Article 1er- Est ARRETE : approuvée la ERRATUM désignées s'élevant ensemble à la Fquidatlon des pensions cl-après Veuillez lire à l'Arrêté ET 00/100 GOURDES somme de CINQ MILLE au No 82 du Présidentiel daté du 15 (G. (5.100.00) mois CENTS 2e Moniteur du 22 Octobre 1981, Vve. Aurélien C. JEANTY, par : ligne ce qui sult : Octobre 1981, paru de feu née Jeanine Gdes Anthony page 762, 2e son Pluviose, colonne, époux, Aurélien C. LACROIX, aux droits 1.500.00 anclen Employé à JEANTY, anclen N. B.- Le Montant ITHPCADE Presses Nationales d'Haiti passe à Gdes 19.578.75 global dudit Arrêté qui est de Rue Hamerton Killick par mois, Gdes. 19.078.75. No. 233 - 2 Boite Postale Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles,

ard D. BERROUFT Défense Nationale : Article ler,- Le à la Cour de Cassation citoyen Ambert SAINDOUX est Article de la République. nommé Juge 2.- Une ampliation du ARRETE téressé par les soins du présent Arrêté sera remise à l'inArticle 3- Le présent Département de la Justice. JEAN-CLAUDE DUVALIER du Secrétaire Arrêté sera publié et Président à vie de la Donné d'Etat de la Justice. exécuté à Ia diligence République au Palais National, à Vu les articles 90, 93 de la 178ème de lindépendance. Forbau-Prince, le 5 Novembre 1981 An Vu les articles 1, 2, 7,21, 22, 26 Constitution; du la Pension Clyile; Décret du 18 Janvier 1980 sur PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat de Economiques; et des Affaires Me. Rodrigue la Justice : CASIMIR Article 1er- Est ARRETE : approuvée la ERRATUM désignées s'élevant ensemble à la Fquidatlon des pensions cl-après Veuillez lire à l'Arrêté ET 00/100 GOURDES somme de CINQ MILLE au No 82 du Présidentiel daté du 15 (G. (5.100.00) mois CENTS 2e Moniteur du 22 Octobre 1981, Vve. Aurélien C. JEANTY, par : ligne ce qui sult : Octobre 1981, paru de feu née Jeanine Gdes Anthony page 762, 2e son Pluviose, colonne, époux, Aurélien C. LACROIX, aux droits 1.500.00 anclen Employé à JEANTY, anclen N. B.- Le Montant ITHPCADE Presses Nationales d'Haiti passe à Gdes 19.578.75 global dudit Arrêté qui est de Rue Hamerton Killick par mois, Gdes. 19.078.75. No. 233 - 2 Boite Postale Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles,