Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Monitewur Paraissant to Tundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI : Directeur 136ème année No 85 AN XXVe. Gabriel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 5 Novembre 198,1 --Lois tion seientifique sanctionnant et pour sortir SOMMAIRE leur plein et entict effet :1o) de Le Secrétaire d'Etat des d'Haiti ct la République technique signé lc 15 Septembre 1980 "'Accord entre la coopéraFinances et des Affaires Economiques des Nations Unies pour le Argentine, et 20) l'Acte Constitutif de République Emmanuel BROS --Décret 7 Mai 1981 sanetionnant pour sortir EDweloppement son plein et Industriel. entier effct, POrganisation Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de des Mines. intervenu entre l'Etat Haitien et la Société le contrat en date du Jacques B. SIMEON lInlustrie : --Suite 1981 du Contrat de Prêt pour un de FRANCO-HAFTIENNE Le Secrétaire des Affaires entre h Banque de la République montantrd d'Haiti et US la S 3.300.000.- - signé le 8 Avril Edouard Etrungères et des Cultes : --Arrêté Developpement. Banque Interaméricatine de Le Secrétaire d'Etat FRANCISQUE Morts. preserivant le chjmage le 2 Novembre 1981 à de la Sarté Publique ct de la - -Bilan t"imestriel de la l'occasion du jour des Gérard DESIR Population - Banque Nationale de Paris au 30 Septembre 1981. Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henry P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Ulysse PIERRE LOUIS LOI Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, JEAN-CLAUDE Transports Le Secrétaire êt Communications : Alix CINEAS PRESIDENT A VIE DE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de d'Elat du Plan : Pierre D. SAM LA REPUBLIQUE lInformation et des Relations Vu les articles 48, 49, 56, Le Secrétaire Jears-Mlarie CHANCINE Publiques : Vu l'accord de 78, 81, 90 et 93 de Ia Constitution; d'Etat des Mines et'dés Ressources blique d'Haiti et la coopération scientifique et technique entre Ia RépuLe Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Energétiqiues Considérant République Argentine; d'Etat de PEducation l'intérêt commun des Joseph Nationale : gentin de favoriser le Gouvernements Haitien et 'ArLe Secrétaire d'Etat de C.

liques : Vu l'accord de 78, 81, 90 et 93 de Ia Constitution; d'Etat des Mines et'dés Ressources blique d'Haiti et la coopération scientifique et technique entre Ia RépuLe Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Energétiqiues Considérant République Argentine; d'Etat de PEducation l'intérêt commun des Joseph Nationale : gentin de favoriser le Gouvernements Haitien et 'ArLe Secrétaire d'Etat de C. BERNARD technique entre leurs développement peuples; de la coopération scientifique et et du LAgriculture, des Ressources Naturelles Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Développement René Rural : l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Affaires Etrangères et de Le Secrétaire d' 'Etat de DESTIN la Jeunesse et des A PROPOSE Théodore Sports :-. Et la Chambre ACHILLE Article ler.- Est Législative a voté la loi suivante : ACCORD DE et COOPERATION entier effet l'accord de Coopération demeure sanctionné pour sortir son plein et ET ENTRE LA LA REPUBLIQUE CULTURELLE D'HAITI par les deux Gouvernements le 15 Scientifique et Technique signé Le REPUBLIQUE Haiti, Septembre 1980 à Fort-au-Prince, la Gouvernement de la République ARGENTINE Article 2.- La République Argentine, mûs d'Haiti et le présente Loi de par un Gouvernement do lois, tous décrets ou abroge toutes lois ou dispositions de développer les relations commun désir de sitions de dispositions de décrets, tous ONT culturelles entre les stimuler et décrets-lgis qui lui sont décrets-lois ou dispoCONVENU CE deux pays; tée à la diligence des Secrétaires contraires et sera publiée et exécutés Article 1- Les Parties QUI SUIT : Cultes, du Plan. d'Etat des Affaires Etrangères et des culture possibles dans le but d'assurer Contractantes la accorderont toutes les facili. Donnée au Palais National, à a) de leurs pays respectifs, tout compréhension mutuelle de In 1981, 'An 178ème de FIndépendance. Portau-Frince, le 30 Septembre 1981, b) Livres, périodiques, cartes et matériel particutidrement : Le Président Conférences, concerts et éducatif; Saint : Jaurès LEVEQUE, les c) Expositions culturelles et représentations Arnaud Numa. Secrétaires Jean Th. Lindor d) Radio, artistiques théatrales; : Télévision et autres en général; AU NOM DE LA e) Films mass-média; Le Président à Vie de la REPUBLIQUE Article II,- culturels, seientifiques et éducatifs, soit revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus des travaux Chaque Partie Contractante stimulera légalement autorisés. Donnée à la Chambre République, imprimée, publiée et exécutée Article III.- culturels, Les techniques et de la reproduction An 178ème de Législative, à Port-au-Prince, le 3 professeurs, Farties Contraetantes scientifiques l'Autre Partie, fIndépendance.

, soit revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus des travaux Chaque Partie Contractante stimulera légalement autorisés. Donnée à la Chambre République, imprimée, publiée et exécutée Article III.- culturels, Les techniques et de la reproduction An 178ème de Législative, à Port-au-Prince, le 3 professeurs, Farties Contraetantes scientifiques l'Autre Partie, fIndépendance. Septembre d'étudiants, de favoriseront culturelles, techniciens et de l'échange de PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLATIDE DUVALIER Article IV.- scientifiques et éducatives, membres des Institutions Le Seerétaire d'Etat do toutes les facilités Chacune des Parties Tintorionr ef do In Défense ment sur poesibles en vue de Contractantes étendra à Le Secrétaire Aur, Edonard D. Nationale : son propre T'dtablissement et du PAute d'Etot des la Justice BERROTET ques et éducatives de territoire, des institutions développe. : Me. Rodrigne CASIMIR Article V- Chaque l'Autre Partie. culturelles, scientifi pres à mettre à la Partie Contractante étudiera les disposition des ressortisants de mesures prol'Autre Partie dex LE MONITEUR. No 85- Jeudi 5 Novemb-e bourscs faire des d'études études et autres fac'lités perm:ttant à ces ressortissants de seientifiques. et des recherches, de SC 1erye'er dans des Inetitntions Le Secrétaire d'Eta' de la Présidence : agrienles silués éducatives, techniques dans des Centres industriels ou Henry P. sur son propre t:rritoi.e. Le Secrétaire d'Etar BAYARD Article VI- Les Farties Contractantes stimuleront la dos Affaires Sociales : entre les institutions coopérat'on Ulysse PIERRE LOUIS Parties. culturelles, scientif ques et éducatives des deux Le Secrétaire d'Ea' do In Justice : Article VII- Les Parlies Le Me. Rodrigua CASIMIR plômes, attestations Contractantes étudieront le cas des diS-erhlaire d'Etat des et certif cals stsceptib.e d'quival hice Pl Tromaux Publics, après des études partielles ou après el acquis Transports Communinarions : d'étudrs T'achèvement du cycle complet Alix CINEAS universitaires ou de celui d'autres niveaux Le Secritaire pour que de tels titres ou quaiifications soient d'enseignement, d'Eimn du Plan : pays à des fins académiques. reconnus dans les deux Le Secrétaire d'Etar de Pierre D.SAM Article VIIIL- Les Fart es Contractantes "Information et dos Ralations : une Commission convicnnent de désigner Jran-Marie Publiques Mixte aurx f.ns dassurer une meil.eure Le Secrétaire d'Etar dos CHANOINE des prévisions du pré. ent Accord. application Frilz Minos ot doe R-s-ources Energitiques : Article IX.- L: piésent Accord entrera Le PIFRRE LOUIS l'échange des instruments en vigueur à la date de Secrétaire d'Ftat do de PEdurntion Na'ionale : Buenos Aires, Il ratification, échange qui aura leu à Le Joseph C.

aurx f.ns dassurer une meil.eure Le Secrétaire d'Etar dos CHANOINE des prévisions du pré. ent Accord. application Frilz Minos ot doe R-s-ources Energitiques : Article IX.- L: piésent Accord entrera Le PIFRRE LOUIS l'échange des instruments en vigueur à la date de Secrétaire d'Ftat do de PEdurntion Na'ionale : Buenos Aires, Il ratification, échange qui aura leu à Le Joseph C. écrit restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit Secrétaire d'Etar do BERNARD par l'une des Parties, avec une dânonc: per PAericuure, d- R-ssources Naturelles mois. anticipation d'au moins six (6) et du Dégelopnemont Rural : Fa't à Portau Frince, le 15 Le Rono DESTIN français et Septembre 1980, en double Serritaire d'Frnr do 'a espagnol, les deux textes étant original Jomnasso et des Sports : Four le Gouvernement de la éga.em nt authentiqnes Le Serréraire d'Ftat do Thindore ACHIILLE Four le Gouv:r République d'Haiti; Awr "Inorinur nt din Difonse rnement ce la République Argentine Edonord n. DEPPATITT Nalionale : € LOI DECDET JEAN. CLAUDE DUVALIER PRESIDENT JEAN-LLAUUE A VIE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENI A VIE UE LUVALIER LA BHPP KEFULLIQUE Vu Vu les articles 48, 49, 56, 78, 81, 99 et 93 de la Vu les articles 90, 93 de la l'Acte Constitutif de Constitution; Vu le Constitution; Développement Industriel l'Organisation des Nations Unies pour le tion des Décret Présidentiel du 3 Mars 1976 Cons dérant le rôle central (ONUDI); ressources minérales et règlemrntant l'exploitadination de toutes de PUNUDI dans la promotion, la République d'Haiti; énergétiques du territo.re de la ment industriel les activités menées dans le domaine du coorvu le Décret Frésidentiel du 31 par les organismes des Nations Unizs; développement des Mines et des Octobre 1978 créant le Considérant la politique Ressources Energit Départepubique d'Haiti économique du Gouvernement de la Ré. lInstitut National des Ressources (tiques en lieu et place de le dèveloppement visant à accroître la partic pation de l'industrie dans Vu le Décrel de ia Cnamore Minérales; Sur le économique et social du pays; bre 1981 Lugisituve en date du 12 rapport du Secrétaire d Etat des puur Lu: accordant Ple ns A ouvOAs au Chef du Septeml'avis du Conseil des Secrélaires Atlaires Etrangères et de permeitre de prendre jusqu Pouvoir Executif d'Etat; 1982, par Décrets ayant force de au deuxième Lundi d'Avril Et la Chambre A PRUFUSE teront la sauvegarde de Lois, toutes mesures que nécessi- 'Article Législative a voté la loi suivante : Souvera noté de 1 lintégrité du Territo.re ler.- Est ct demeure sanctionné ma' ntien de Etat, ia con-olidaton National el de la entiér effet l'Acte pour sortir son ple'n et la stabilité économ d:10:dre el de la ue Constauur que et Paix, le le Développement Industricl, l'uigansa.on des Nations Une.

que nécessi- 'Article Législative a voté la loi suivante : Souvera noté de 1 lintégrité du Territo.re ler.- Est ct demeure sanctionné ma' ntien de Etat, ia con-olidaton National el de la entiér effet l'Acte pour sortir son ple'n et la stabilité économ d:10:dre el de la ue Constauur que et Paix, le le Développement Industricl, l'uigansa.on des Nations Une. pour Tapprofondisacent du b en-êtr: des financ'ère de -a Nat.on, signé par le Gouvernement adopté à Vienne, le 8 Avril 19.9 et baines, la défensa des Intérare populat'ons rurales et urArticie 2.- Haitien le 28 Janvier 1981, Considérant qu'il y a lieu Ginany d-la R La présente Loi Mai 1981, de sanctionner le publique. Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou de intervenu entre Contrat en date du ou dispositions de dirpositions Fritz l'Etat Haitien repré. enté dispositions de Décrets-Lois Décrets, tous Décre:s-Lois ou PIERRE-LOUIS, Seeréta're d'Etat par Monzieur exécutée à la qui lui sont contraires et sera Encrgétiques et Monsieur des Mines et des diligence des Secrétaires d'Etat des publiée et Finances et des Emmanuel BROS, Secrélaire Ressources et des Cultes, du Commrrce Affaires Etrangères Nos Affaires Economiques d'Etat des Donnée à la Chambre et de l'Industrie du Flan. 852-A ct 2330-F, tous deux respectivement identifiés aux 1981, An Lég slative, à Port-au: Prince, le 3 Prince, agissant en vertu demcurant e: aomiciliés à 178ème de IIndépendance, Septembrc d'Etat en date du 6 Mai d'une décis' On du Conseil des Port-auAU NOM DE LA Mines, Société 1981, ct la Sociité Secrétaires Le Président à Vie de la REPUBLIQUE (S 40.000.00), Anonyme au Capital de Franco-Hakienne des soit revêtue du Sceau de la République ordonne q"e la Loi ci-dessus filiale de la SMMP (Société quarante mille Dollars Donnée au Fala's National, République, imprimée, publiée et exécutée. deFinarroya) et de la SEREM (Société Minière et Métallurg que An 178ème de à Port-au-Frince, le 30 Septembre 1981, d'Exploitations Minières), ayant son siège d'Eludes, de Recherches et lindépendance. repréentée par le social à Port-au Monsieur Vice-Président de son Conseil Prince, PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER François GOGLIERINI, domicilié à d'Adm 'nistration Le Secrétaire d'Etat des passeport Sur No 75-1344260, dûment Paris, détenteur du Finaneos ot dne Alfaires le rapport des Secrétaires autorisé à l'effct des pré entes Emmanurl BROS Economiques : d'Etat des Minos : Le Secrétaire d'Etal Energétiques, des Finances et des et des du Et Affaires Ressources Commorra et de lIndustrie après délibération cn : Jacmes B.

at des passeport Sur No 75-1344260, dûment Paris, détenteur du Finaneos ot dne Alfaires le rapport des Secrétaires autorisé à l'effct des pré entes Emmanurl BROS Economiques : d'Etat des Minos : Le Secrétaire d'Etal Energétiques, des Finances et des et des du Et Affaires Ressources Commorra et de lIndustrie après délibération cn : Jacmes B. SIMEON Conseil des Economiques; Le Secrétaire dos Affaires Article ler DECRETE Seerétaires d'Etat; Edouard Btrmoipae et des Cultes : effet, Est et demeuro sanctionné Le Secrétaire d'Etat de la Santé FRANCISOUE le contrat en date du 7 Mai 1981, pour sortir son plein et entier Publmne et de la représenté par Monsieur intervenu entre Cérard DESIR Population : Mines et des Ressourers Fritz PIERRELOUIS, Secrétaire l'Etat Haitien Secrétaire d'Etat des Energétiques et Monsieur d'Etat des Finances et des Affaires Emmanuel BROS, Economiques respecti. No 85- Jeudi 5 Nov-mb"e 1981 LE MONITEUR. vement identifiés aux Nos 852-A et et domiciliés à Port-au-Prince, 2330-F, tous d:ux demeurant Conseil des Secrétaires d'Elat agisant en vertu d'une décision du Conviennent des dispositions suivantes FRANCO Cl da.e du 6 Mai 1981; et la Socifté ter et à éxécuter. qu'ils s'engagent à respec. HAITIENNE des Mines, Société CHAHITAEI- DROITS quarante mille dollars (S 40.000.00), Anonyme au Cap tal de DE SFHM ET TRAVAUX A Minière ct filiale de la SMMP (Société Article ler.- L'Elat, par lcs pré entes, confie à EXECUTER Métallurgique de Pnarroya) et de la vité des travaux et SFHM, l'exclusi d'Etudes, de Recherches et d'Exploitations SEREM (Société éludes touchant aux recherch s miniè es, au désocial à Fort-au-Frince représentée Minières), ayant son siège veloppement à l'exploitation et à la valorisation de la production d'Administration Monsicur par le Vee-Prisident de son Con eil gi ements dr substances minétales qui se'a-en: situ s à des François du pér 'mètre dont l'intérieur détenteur du passeport No 75-134426J, GOGLIERINI, domicilié à Pari,s les coordonnées sont fixées en annexe et fait présentcs. dûment autorisé à l'effet des partie intégrante du Contrat. qui Article 2.- Le présent Décret Article 2.- La SFHM, en considération ds cette exclusivité, établi. contrat abroze toutes lois atiquel est annexé le texte dudit ra, selon la périodicité que justifient les résultats positions ou disposit ons de tous tères techniques et obienus ct les cride décrets, tous décrets-lois lois, décrets ou diséconomiques qu'clle jugera approprié, les qui lui sont contraires ou dispositions de décrets-lois grammes d'exécut on des travaux et proSecrétaies et sera publé et exécuté à la des sera C.

lois atiquel est annexé le texte dudit ra, selon la périodicité que justifient les résultats positions ou disposit ons de tous tères techniques et obienus ct les cride décrets, tous décrets-lois lois, décrets ou diséconomiques qu'clle jugera approprié, les qui lui sont contraires ou dispositions de décrets-lois grammes d'exécut on des travaux et proSecrétaies et sera publé et exécuté à la des sera C. S programmes à l'Etat Haitien études et fera ci-dessus visés. Elle expo Finances d'Etat des M nes et des Re sourc: s diligencs assurera l'exécution et le connaître ceux don: cle et des Affaires Economiques, Ehergétiques, des financement dans les conditions arrétées Donné au Palais National à Port chacun en CS qui le concerne. ci-après. 178ème de lindépendance. au-Frince le 3 Novembre 1981, An Art cle 3.-- A titre indicatif, ces travaux et études seront en six phases successives, savoir : exécutés PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER PHASE I : Définition des gisements traitement des minerais Le Secrétaire d'Etat PHASE II : Préfaisabilité do TIntirieur et do la Défense Nationale PHASE 1II : Faisabulité Le Sécrétaire d'Eta. Agr. Edouard D. BERROUET : PHASE IV : Développement des I' nances et d s Affaires FHASE V : Mise en Emmanuel BROS Economiques : FHASE VI : Exploitation Le Secrélaire d'Etat du Lommerce Article 4- Exploitation Jacques B. e' d3 UIndustrie : Selon les résultats obtenus et les Le SIMEON nibles, chacune des quatre prem' financements dispoSecrétara d Eiat das Travaux Publies, pourra s'ét:ndre sur une à deux 'ères phases ci de sus mentionnées Lc Transports Gt Communications : Alix une période d'au moins années, la cinquième s'étendant sur Sccrétaire d s Alfa'rs Erronvères et des CINEAS vis économ que des deux années et la sixième sur la durée de la a Edouard Culies : gisements exploitables, Le Secrétaire d'Etat de la FRANCISQUE verts. susceptibles d'être décou Saré Publiqua et de la Article 5.- Four T'exécution des Le Gérard DFS R Population : la réalisation des cinq travaux et études nécessaires à Le Secrétaire Sscrétaira d'Etat du Plan : Pierre D. SAM pourra les premières pha es considérées ci-d:ssus, SFHM d'Etat d ln s'adjoindre Sociétes Le Sucrêtaired'Eiat Présidenes : H-wy P. BAYARD m.nt les actionnaires de SFHM. auxqueiles appartiennent re-] pective Ulysss PIERRE d-s' Affaires Socidles : Elle pourra ae la même façon tous Le Secritaire d'Etat d-s ln LOUIS cho X, à charge par lui d'assurer s'adjoindre contracteurs de son Le Secrétaire d' Etat de Justice : Me. Rodrig"e CASIVIR de lcurs pre.tations et fournitures dans les phases I à III le financement "Information et das Relations comme indiqué ci-après.

iles appartiennent re-] pective Ulysss PIERRE d-s' Affaires Socidles : Elle pourra ae la même façon tous Le Secritaire d'Etat d-s ln LOUIS cho X, à charge par lui d'assurer s'adjoindre contracteurs de son Le Secrétaire d' Etat de Justice : Me. Rodrig"e CASIVIR de lcurs pre.tations et fournitures dans les phases I à III le financement "Information et das Relations comme indiqué ci-après. Le Jecr, Marie Pulgliques : CHAFITRE II Secrétaire d'Etit d-s Mines CHANCINE - FINANCEMENT DES CL des Article 6TRAVAUX ET ETUDES Fritz PIERRE Raseources Energétiques : En fonction des (PHASE I à IiI) Le Sccrêtaire d'E:at da LOUIS formément à ce qui précède, SFHM programmes qu'elle aura établis, conLe Jos: pi C. IEdu-ation Nationale : ses I et II pour un montant assurera le financement d:s FhaSecrétaire d'Etat de TAgriculture BERNARD 12 mois qui suivront la date minimum de de 250.0G0 Dollars pendant les et du ds Ressources Naturel'es ou SFHM ne respectait validité du présent Contrat. Au Désaloppement Rural : Dollars dans pas cet engageinent cas .Le Secrétaire Rens DESTIN le délai imparti, l'Etat Haitien minimum. de 250.000.00 d'Etat de la mettre immédiatement fin au aurait alors la faculté de Théodore ACHILLE Jrunnsse et des Sports :.. Article 7- En fonction des contrat. ré. des réalisés dans les conditions défanies ultats obtc-sus des travaux et étuLes CONTRAT l'estime justifié, SFHM à laiticle 6 c'-de si Soussignés : les.Fhase I, II et III. pourra poursuivre jusqu'à leur sous, elle L'Etat Haitien Article 8.- achèvement crétaire d'Etat des représenté Mines par Mons'eur Fritz ra le budget des Chaque programme de travaux et Emmanuel BROS, et des Ressources PIERRELOUTS Seécrit de SFHM de dépenses corr: spondantes ainsi d'études comporte nomiques Secrétaire d'Etat des Finaners Energétiques et Monsicur l'Etat. l'alimenter dans les 30 jours de que lengagement deux respectivement identifics et des sa à aux demeurant ct Nos, 852-A Affaires Eco SFHM restera libre présentation décision du Conseil domieiliés à et 2330 F, tous la d'affecter dans la après dénommé des Secrétaire PorbauPrece d'Etat ag's "ssant en vertu d'une couverture C tout ou parlie du proport'on de son choix à Et TETAT d'une en date du 6 Mai paraîtront appropriés. budget, les financements lui part; 1981, ciArticie 9.-- S1 Lri HM qui La Société Franco Phase III, l'Etat décide de ne pas assurer les tal de Quarante Mille Haitienne de: Mines, Société cas les Hait'en pourra mettre fin au dépenses de la. ciélé Minière Dollars ($ Anonyme au parties se trouveront présent contrat, et 40.000.00), filiale de la Capi obligations imm3diatement auquel ciété d'études de Métallurgtique de SMM'P (So.

Franco Phase III, l'Etat décide de ne pas assurer les tal de Quarante Mille Haitienne de: Mines, Société cas les Hait'en pourra mettre fin au dépenses de la. ciélé Minière Dollars ($ Anonyme au parties se trouveront présent contrat, et 40.000.00), filiale de la Capi obligations imm3diatement auquel ciété d'études de Métallurgtique de SMM'P (So. Dans le réeiproques. où libérées de tous droits et siège social à Recherches et Penarroya) ct de la SEREM dépen es cas l'Etat, décids d'assure. conseil Pontau-Frines, d'Exploitatoins Minières), (Soprévues et de faire lui-même le d'Adm'r ni tration représentée par le V. ayant son travaux et études, appel à SFIM financement des lié à Paris Monsieur LcPrésilent de Sult négociée l'a sistance pour l'exécution des à l'effet détenteur du François à conditions techniqu- ains: fournis des présenter; pasreport No. 75-1344760, FOGLIERINI, domici. tional. égales à celles par colle-ci sera ciaprès dûment pratiquées sur le Disireux de dénommée (SFHM) autorise plan internaRecherche minière. poursulvre leur collaboration dans d'autre part. CHAPITRE III le domaine de la Article 10,- A Décision de Mise en tra à T'R'at Haitien l'ieste de la Thasa TIT Exploilat'on . Fai dant ladite Phase, le rapport de faisabilité abl lie, SPHM soumet. qui aura élé réalisé pen- Jeudi 5 Novembre 1981 No 85LE MONITEURdevra être exercée par Article 14- L'option ci-dessus prévue du rapport de sera mois de la date de présentation de procéder à la mise en exploitation SFHM dans les six de son droit d'option SFHM Article 11.- La décision à lEtat Haitien. Dans l'exercice partenaires étant précisé que : SFHM sont faisabilité avec un ou plusieurs Jrise à l'unanimité, de faisabilité établi par si elle le désire, s'associer techniques et finana) Si les conclusions du rapport ralsonnablement faits pourra, sous réserve que les compétences en fonction des calculs économiques, à la mise en de son choix, par T'Etat. tellos que, nécessaire cières de ceux-ci soient reconnues à la Société Mixte le lancement de T'investissement rentabilité fid'origine de SFHM à l'époque, fié par la perspective d'une Article 15.- Les apports qu'elle aura effectués antérieureexploitation apparait just acceptés dans l'indusseront constitués par les travaux à leur valcur comptable, calculés liancière conforme aux critères généralement de projets miniers 1'Etat: Ils seront valorisés les montants annuels internationale, pour le développement d'exploiment pour de leur réalisation, Grie minière de T'organisme dollars pour l'année facteur égal à la il sera procédé à la construction dont la majorité en US.

és antérieureexploitation apparait just acceptés dans l'indusseront constitués par les travaux à leur valcur comptable, calculés liancière conforme aux critères généralement de projets miniers 1'Etat: Ils seront valorisés les montants annuels internationale, pour le développement d'exploiment pour de leur réalisation, Grie minière de T'organisme dollars pour l'année facteur égal à la il sera procédé à la construction dont la majorité en US. étant actualisés par application d'un comparables, Mixte de droit Haitien, a-nsi déterminés américaide Société réalisera les banques sous tation forme l'Etat Haitien. Cette Société de prime rate, publié par principales cent. De son coté, IEtat des actions sera détenue par dans les conditions prévues moyenne la période considérée plus Y2 pour et efl'investissement de mise en' exploitation nes pour accordera à la Société Mixte les droits d'exploitation de la Société chaprès. et à toutes sociétés ou Haitien de sa participation au Capital en priorité à SFHM fectuera en proportion soit sous forme d'apSon Capital sera ouvert de SFHM appartsennent les nécessaires, soit en numéraire, tous groupes auxquels les act'onnaires à cet effet par SFHM. A Mixte, apports de valeur équivalente. les traet qui seraient désignés ports en nature de l'Etat Haitien, seront inclus respectivement, "bénéficiera de l'option prévue ci-dessous. Dans les apports en nature de Fer de Milot par celui-ci antérieure2ettesfin, SFHM dudit rapport n'écartent pas la possibilité vaux -réalisés sur le chapeau seront valor'sés et calculés de b) Si les conclusions terme des condit' 'ons économiques permette ment au présent contrat. Ces apports de SFHM comme prévu qu'urie évolution à moyen découverts puisles apports d'origine raisonnablement que le ou les giséments dans des la même manière que d'escompter dans un délai inférieur à 5 ans au ler paragraphe de cet article. suite, en sent être mis exploitation satisfaisante, la réalisation de l'in16.- Les parties contribueront par la proportionnel- de la Société conditions de rentabilité financière 'Article respective, dans le capital soit vestissement pourra être différée. la mise en lement à leur participation res à la mise en exploitation, où à l'échéance dudit délai de 5 ans, Mixte aux financements nécessa soit sous au Cependant, cas effectivement engagée, il serait m's fin forme de dotations aux fonds propres de ladite Société, de garanties. exploitation ne serait pas contrat et les parties sous avances d'actionnaires, soit sous forme à cette échéance, au présent forme de prêts ou et financières du projet automatiquemment, ceunom.ques libérées de tous droits et obligations réciproques. Article 17- Les siructures par SFHM qui assistera. seraient financière du projet minier, sans être conforme les de financement seront proposes Internatioc) Si la rentabilité minière internationale, atteignait et plans dans ses demaxene.

parties sous avances d'actionnaires, soit sous forme à cette échéance, au présent forme de prêts ou et financières du projet automatiquemment, ceunom.ques libérées de tous droits et obligations réciproques. Article 17- Les siructures par SFHM qui assistera. seraient financière du projet minier, sans être conforme les de financement seront proposes Internatioc) Si la rentabilité minière internationale, atteignait et plans dans ses demaxene. aupres aes O.ganismes aux critères acceptés par l'industrie des investisseP'utat Ha.tien nécessaires* niveau compatible avec un financement obtenir les financements un cependant d'exploitation sera entièrement naux pour Confo.mément aux décisions du Conseil d'Admnistra- )nents par lEtat Haitien, l'organisme l'assisArticle 18.- la Direction Techaique, la Gestion FEtat Haitien, et SFHM fournira à cet Organisme tion de rurganisme d'exploitation, êue assudétenu par Commercaie de la société Mixte pourront nécessaire. Financ. ère et de refus pour' actance technique de faisabilité établi par SFHM énondisposera d'un droit premier tout d) Si les conditions du rapport d'être rées par SFHM qui le marché international ou gisements découverst ne sont pas susceptibles aux conditions en vigueur sur cent que le ou les i1 sera mis fin au présent contrat, et les quérir, des produetions de lexploitation. prévue à esxploités économ'quement, et réciproques. partie ae ne pas exercer l'option partics seront libérées de tous droits obligations b et d ci-desAu cas ou Srur'n deciderat Haiten de la raculte, soit d'asDans les hypothèses envisagées aux paragraphes du l'articie 14 cr-dessus, 1) kitac dspostra pius haut, soit de e) le droit de contester les conclusions la mie en comme indiqué trase sus, l'Etat Haitien réserve surv endrait une sumer seul exploitation Dans tous les cas, les de faisabilité établi par SFHM. Au cas où Haitien, à la s'associer à tous partenaes de son choix. SFHM comme prévu à xapport il sera'procédé, à l'initiative de l'Etat anter-eurement, valorises par telle contestation, minier indépendante, de répuvaux erectues seront traités comme une avance désignation d'une firme d'engineering l'Etat Haitien conlarticle 15, premer paragraphe, la mise en expioitation du internationales, à laquelle par l'entité qui assurera tation et d'expétience d'un nouveau rapport de faisabilité. remboursable étant e.le-même productive d'intérêt au taax fiera la préparation à ses frais, substantiellement de celles giement, ladite avance utilisés pour la réalisation de Si les conclusions de ce dernier diffèrent concerne les moyen de financements externes, Cette avance sera rembourde faisabilité établi par SFHM, en ce qui fin de mise en exploitation. de du rapport T'investissement considiré, il sera mis I-nvestis.ement sur les trois premières années l'experspectives financières de seront libérées de tous sable par annuités constantes commerciaics;-il en est ipzo facto au présent contrat et les parties ploitation à partir du début de la production Gouvernement et qui réciproques.

financements externes, Cette avance sera rembourde faisabilité établi par SFHM, en ce qui fin de mise en exploitation. de du rapport T'investissement considiré, il sera mis I-nvestis.ement sur les trois premières années l'experspectives financières de seront libérées de tous sable par annuités constantes commerciaics;-il en est ipzo facto au présent contrat et les parties ploitation à partir du début de la production Gouvernement et qui réciproques. les travaux exécutés par le droits et obligations de même pour tous doivent être chiffrés comme un apport. de ne exercer l'opCHAPITRE IV 'Article 19.-- Au cas où SFHM déciderait pas de la faculASSISTANCE TECHNIQUE. POUR LA REALISATION à l'article 14 ci-dessus lEtat Haitien dispos.ra ET LEXPLDITATION tion prevue mise en exploitation' du gisement comme DE LINVESTLLELAANT té soit d'assumer seul la vous de soi chiox. FHASE IV, V ET VI) l'arsisindiqué plus haut, sot de S assoc cr à parte.aires les travaux eliectués Article 12.- SFHM founira à l'Oreanisme d'Exp'oitation, et à Dans tous les cas seront pris en considération nécessaire à la réalisation de Tinvestissement SFHM. tance technique technique tera fo:rnie dans le cadre antérieurement par l'exploitation. Cete assistance d'exéculion des travaux sur VI REGIME FISCAL d'un contrat qui préckera les conditions dans CHAPITRE SFHM exercerait l'option prévue à ('ensemble des Fhases prévurs; étant néanmoins convenu que, serait Article 20.- Dans le cas où du g.. emeni, elle la durée de ce contrat à T'exploitation Thypothèse visée au présent parasraphe, larticle 14 ci-dessus et part.ciperait du certaines aspo.itions huits années de la Phase VI; Exploitation. si elle en fau ia cemanue, limitie aux premières V pouria bénéficier, intervenue entre clle et 1Etat, convention CHAPITRE de la Convention Minière dans le Moniteur FINAN/EYFNT DET TRAVAUX. ETUDES Déeret du 22 Janvier 1976, publié GPTION, (PHASE IV àVI) sanctionnée Janvier par 1976. arétu ET INVESTISSEMENTS soit à l'isdu 26 du ou des gisemerts, Article 13.- En cas de décision de mise en exploitation, Articl: 21.- Pendant la période d'exploitation Fhase III : falsabilité, soit pendant la période prévue au Haitien considérer favorablement ls améloreii 011 "cil sue de la 11 ci-dezsu, SYHM disposera de l'option de l'Etat pourra au rigime des impôts et taxcs qui pourraient parastapho de l'article de A5Y dons le capital ce la Socicté poraires ou permanentes lexistcuce de l'opération en perticiper jusqu'à ue harteur l'Etat Haitien se révéler nécessaires pour conforter Mixte qui assurera la réalisation d'au moins de T'investirsement, 55% dans le capital de ladlite cours.

disposera de l'option de l'Etat pourra au rigime des impôts et taxcs qui pourraient parastapho de l'article de A5Y dons le capital ce la Socicté poraires ou permanentes lexistcuce de l'opération en perticiper jusqu'à ue harteur l'Etat Haitien se révéler nécessaires pour conforter Mixte qui assurera la réalisation d'au moins de T'investirsement, 55% dans le capital de ladlite cours. réserves du paiement de l'impôt sur les béné cons rvant une partic' pation Article 22.- Sous Société, No 85- Jeudi 5 Novembre 1981 LE MONITEUR. ices de 45% et de Ia taxe sur les venus et profits, et les dividendes dividendes de 15%, les capitaux renotamment FENARROYA des actionnaires étrangers de SFHM Transports et Commumications (TPTC), selon le pôt. droit, taxe et SEREM, ne scront soumis à et l'heure limités cas, ainsi que le jour ou retenue, de manière aucun im tenir pour que les entreprises intéressées directe, A lesdits formulaires. puissent ob. rapatriement ou transfert à l'atranger. l'occasion de leur 4. Les formulaires de préqualification devront CHAPITRE VII tres les informations solliciter entre auPORTEE DU CONTRAT ET STATUTS (a) Antécédents snivantes : DE LA SOCIETE tuts et autres légaux sur la classe de société ainsi les sta- - 'Article 23.- Le présent contract D'EXPLOITATION documents relatifs à sa que et obligations des parties définit le cadre général dés droits l'entreprise est une filiale ou société affiliée constitution; une indication sl la diligence de SFHM relativement à son objet. Il en cas de consortia, le nom de d'une autre inst. tution; et dès que celle-ci le jugera donnera lieu à statuts ou de chacun des membres avec plément sous forme de contrat approprié, à un. com du IInstrument qui a servi de ba.e pour copie des ales ne l'écarteront pas d'assistance technique, dont les terconsortium. Chaque membre du consortium devra l'écablisement :présent contrat. substantiellement dés principes énoncés ment le questionnaire respectif. Les remplir séparé Article 24- Les au plus d'un membre qui ne sont consortia qui comprennent un ou Statuts de la Société ne seront pas éligibles en raison de tation du ou des gisements, qui laura' pour objet l'exploi La pas qualifiés comme éligibles, nationalité, eles ci-dessus, seront rédigés conformément de telle aux dispositions des artidétermination de la nationalité d'une les garanties sorte qu'ils accorderont à d'après les critères suivants entreprise éligible se fera mément à la attachées à sa qualité d'actionnaire SFHM () Elle est constituée sinon : législation en vigueur sur les Sociétés minoritaire, conforBID; organisée dans un pays membre de la Article.

qualifiés comme éligibles, nationalité, eles ci-dessus, seront rédigés conformément de telle aux dispositions des artidétermination de la nationalité d'une les garanties sorte qu'ils accorderont à d'après les critères suivants entreprise éligible se fera mément à la attachées à sa qualité d'actionnaire SFHM () Elle est constituée sinon : législation en vigueur sur les Sociétés minoritaire, conforBID; organisée dans un pays membre de la Article. 25.- SFHM CHAPITRE VIII RETRAIT commerciales. (-) son principal établissement est domicilié vues à l'article 6 de la dispose; après avoir rempli les conditions de la BID. dans un pays membre faculté de mettre fin pré CHAPITRE IX - ARBITRAGE au présent contrat. (ii) (1) Plus de 50% de son capital Article 26.- A défaut d'accord FORCE MAJEURE DUREE entreprises dont le siège se trouve dans appartiennent à une ou des "ver les parties tous différends amiable que s'efforceront de trouprises également qualifiées sous le un ou des pays membres (entre tranchés définitivement découlant du présent contrat des ressortis.ants ou des rapport de la nationalité) et ou à bitrage de la Chambre suivant le Réglement de seront (2) elle est partie restuents boua fide desdits pays membres; et sieurs arbitres de Commerce Internationale conelliationet d'arson domicile; intégrante de l'économie du pays membre où nommés conformément à par un ou plu elle a Article 27.- Tout ce Règlement. (iv) Il n'existe aucune par SFHM ou par l'Etat manquement ou retard dans substantielle des bénéf ces disposition en vertu de laquelle une ou obligations Haitien de l'une Tacomplésement nets ou autres profits part du preJent contrat que'conque des conditions ou serait versée à des corporels reviendrait ties ou ne pourra être considéré n'afectera aucun des droits des pays membres; et non-ressortissants ou à des non-résidents de trat, si ce retard ou ce comme une violation du présent par (v) Au minimum 80% des Sont considérés comme manquement est dû à un cas de force con du marché dans effectifs remplissant un service au titre cas de force majeure le pays oà des travaux échappant au contrôle des majeure tous les soient employés doivent être exécutés, qu'ils tés de parties et paralysant évènements tant, directement par ou T'entreprise : Guerre Civile totalement les activi. seront des l'entrepreneur par un sous-traiconflits sociaux, émeutes, ou Internationale, insurrections, fets de ce caleul, ressortissants on ne d'un pays membre de la BID. Aux efre et toutes catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblement de termanents du pays sur le comptera territoire pas les citoyens ni les résidents per nement du matériel et du personnel, explosions, retard dans l'achemi Les entreprises duquel les travaux sont d'Haiti, décisions tant à l'intérieur devront fournir une liste de entrepris.

urrections, fets de ce caleul, ressortissants on ne d'un pays membre de la BID. Aux efre et toutes catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblement de termanents du pays sur le comptera territoire pas les citoyens ni les résidents per nement du matériel et du personnel, explosions, retard dans l'achemi Les entreprises duquel les travaux sont d'Haiti, décisions tant à l'intérieur devront fournir une liste de entrepris. des ou réquisitions des autorités quà l'extérieur tionnaires en indiquant leur nom et leurs principaux acautorités de fait. gouvernementales ou déclaration du secrétaire de la leur domicile registré ainsi Les délais nécecsaires possède aucune société anonyme certifiant qu'une en raison d'un pour l'exécution d'une information selon qu'l ne cas de force majeure, seront obligation suspendue ciété n'est pas l'actionnaire qui laquelle le propriétaire de la sorai.onnable qui ne pourra être prolongés pour une durée micile officiel n'est figure dans les registres et jeure considéré. inférieure à celle du cas de force Les critrées pas différent du domicile légal de que le do. Article 28.- Le présent ma association ci-dessus s'appliquent à chacun des c:t actionnaire. ses Ià VI, sauf fin entre contrat est conclu pour la durée des ou en participation ou consortium membres d'une réerve des temps résultant du retrait de Fha à plus'eurs- entreprises) et à toute (cffort conjugué de deux où elles seraient dispositions de l'article 18 deuxième SFHM, sous la. réalisation d'une partie des travaux. entreprise soustraitante propozée appl'cables. paragraphe, au ca (b) Antécédents CHAFITRE X société, techniques et financiers de Le présent contrat ENTREE EN VIGUEUR T'entreprise ou de la tion dos lois de sanction entrera en vigueur à partir de (c) Expérience dans la matière et de sa la promulgati (d) Conduite dans qui fait l'objet de République pubication au Journal Offciel de la réal I'sés en T'acimplisement des l'appel d'offres, Fait à Forb-au Prince, Haiti ou dans les contrats antérieurement Secrétaire le 7 Mai 1961 (e) preuve que autres pays membres de la BID. d'Etet des Mines et des sufisants pour l'entreprise dipose du personnel ct de Emmanuel BROS Ressources Energétiques réaliser d'une manière l'équipement Pour l'Etat Haitien cation de l'endroit où se trouve ledit satisfaisante le contrat et indiFritz PIERRE-LOUTS (f) Situation fnanc-ête certif.ée équipement. Secrétaire d'Etat mn état des pertes et qui devra c-mprendre au des Finances et profits pour les minimum Pour la Société Franco des Affaires Economiques références baucaires, dernières annécs, un bilan, des François Haitienne des Mines (g) Evidence de sa FOGLIERINI - Vice-Président (h) Les autres capacité pour obtenir des cautions. laire de documents que l'intôressé devra SUITE DU CONTRAT (i) Au préqualification. cas où joindre au formu US $ 3.300.000,- SIGNE DE FRET FOIR UN la CEE, l'avis 1 s'agira d'utiliser les LE 8 AVRIL MONTANT DE de ressources du DE LA REPUBLIQUE 1981 ENTRE LA BANQUE présenter une liste préqualification des devra faire mention financemnent de de D'TATTI "T LA RANOUE de la Section 4 puys éligibles d'accotd avcc ce fnit et (g) Le INTERAMERICAINE Eurcau DE 5.

SIGNE DE FRET FOIR UN la CEE, l'avis 1 s'agira d'utiliser les LE 8 AVRIL MONTANT DE de ressources du DE LA REPUBLIQUE 1981 ENTRE LA BANQUE présenter une liste préqualification des devra faire mention financemnent de de D'TATTI "T LA RANOUE de la Section 4 puys éligibles d'accotd avcc ce fnit et (g) Le INTERAMERICAINE Eurcau DE 5. Les antérieure. Ics stipulations ormulaires ou l'endroit où Jes DEVELOPFEMENT entreprises de entreprises pourront retirer vront présenter leur intéressées à participer à la nent de I'Agrieulture priqualificeation approuvés par la BID, les demande préqualificntion dedes le Dérarte- (30) jours à partir de la d'inseription dans un délai nont Rural (DARNDR) Resources Naturelles ct de suivant les date de la dernières de trente. ou le Département des D'w-lonne. été procédure: de préqualification publication de l'avis, en Travaux Publics, remises à cet elfet. établies et qui leur suront quelle le Prnjet est en partie fiuancé par la BID à travers son Fonde *LE MONITEUR: No 85- Jeudi 5 Novembre 193T 6. Les antécédents présentés par les entreprises seront (ludiés par vo'r avec crs conditions tous les un Comité ad hoc établi par le TFTC ou du DARDR, selon les cos le documents relatifs y compris, selor. kquel dé.ignera les firmes :électionnées. La liste des firmes sélection cas, les sprcifications, cahiers des charges et conditions et pian . nées et les antécécents présentes les (d) L'Autorité du Com. té qui devra lec:voir les offres, les exami. la BID afin d'obtenir par entreprises se.ont remis à ner et faire son choix. Au moins un DSFP de celle-ci une déclaration d'approbatoin ou de Eurer les membres de repiésentant du devra fi non-objection. parmi ce Comité. 7. Lavis d appe! d'offres do't inclure les (e) Les jour, 16 eu et heure d'ouverture des offres en présence des. renreignements néces aires participants ou de leur représentant qui p:rmeitent aux entrepri.es dont le nom figure sur le Registre de La publication de l'avis devra qui se seront présentés. Er.qualificat.on ou aux soumissionhatres éveatuels lorsqu'une se faire au moins dans deux (2) des quallica.ion n'e.t d'oblenir préjournaux de plus fort tirage de la ville de Fort-au-Fr pas nices.aiie, les documents n-cessaires deux journaux nce et dar:. de soum ssion, compienant au moins l'endroit où on p:ut obtenir les internationaux, avec un intervalle d'au moins trois. (3) jours entre chaque publication. Un tel documents de sounission, le prix Ge CuS uocumenis, le déiai f.nal pour appropriée scra s'mu.tané ment auiessé. avis, avec une circulaire soumettie les propo.itions, un 1ésumé Ges sp.cirications qui comd.s pays membres de la BID accrédités aux ambassades ou consulats.

'endroit où on p:ut obtenir les internationaux, avec un intervalle d'au moins trois. (3) jours entre chaque publication. Un tel documents de sounission, le prix Ge CuS uocumenis, le déiai f.nal pour appropriée scra s'mu.tané ment auiessé. avis, avec une circulaire soumettie les propo.itions, un 1ésumé Ges sp.cirications qui comd.s pays membres de la BID accrédités aux ambassades ou consulats. Er.nd lampleur et le type de travail proposé, une brève de.cription hait en. Dans cette circulaire auprès du Gouvernemeat de léquipement ou du matérel à acheier, une déclaration se.on latenues dans l'avis. figureront les mêmes informations con. des Uperations Séciales et la CEE; une déc.aartion seion iaqueile l'é 3. ive à libité concernant l'origine dcs biens et aes services doit être établie Ceux pourront participer un appel d'offres. seion les règles fixées par la BIL pour ce type de financement. (a) qui sont frappés d' une int:rdiction légale ou judiciaire; Lo.. que la bID a décidé avec de (b) Ceux qui n'ont pas été préalab'ement se.ectionnés l'emprunteur ne pas utiliser. la prés'agit de l'exécution des lorsqu'! qual fication pour empaucher l'entiepreneur, la procédure d appel (c) Les déb teurs du travaux; de ortes sera rég e par les dispositions applicab.es à l'achai de biens. des réclamations TFTC, du DARNDR ou du Fisc, contre qui 8. Les :oumissions, l'ouvertu.e et l'étuue des p.is et sont produites ou une contraint: a été décernée; de contrats seront adjudication (d) Toute personne qui aurait fali dans 1egis par ies aspos-tions ges sections II 1, 3, 4, 5, engagement quelconque le T'accomplissement d'un 6, 7, 8, 9, 10, 11 ct 12 de cette Procédure, branche de envers Gouvernement haitien ou toute III. ADJUDICATIUN FUDLIQUE l'Administration Publique; 1. Le cahier des charges et cond-1 -tions (e) Tout service publ c ou toute branche de lAdministration Publs spécifiques de chaque appel qu: ou tout d'offres cevra êure préaiabiement soumis à organisme autonome de 1Etaf et ceux qui occupent une Dans le cahier des l'app.obation ce la DAD, position de direction dans un tel service charges et conditions spéctiques devron: 4. Les offres une ou organisme autonome. les aispositious reiac.ve, à emp.o: ues tonas stp.lés figuuer fois ouvertes, les propositions de prix seront nodes Conditions Spéciales du Contrat de Prêt No. dans la Clau.e tamm:nt inscrites dans un procès verbal qui pourra être 631/SF-HA. De lement de signé égail y sera étabii le déia: pour l'ouverture des offres plus, tous les soumissionnaires présents. ture du contrat ainsi que le montant et pour la signa5. Dans l'analyse des offres pour l'achat et la forme de garantie et matériel deaachinerie, équipement ces, valeurs publique facilcment convertibles ou (espè. d'origine locale, on pourra a'outer une marge de que les soumss.onuau.es garantie bancaire) ce de quinze pour cent (15%) ou le droit préféren Oluoat a 1ogausme exccuveur le férence à celle douanier, en donnant la pré maintien des offres.

et la forme de garantie et matériel deaachinerie, équipement ces, valeurs publique facilcment convertibles ou (espè. d'origine locale, on pourra a'outer une marge de que les soumss.onuau.es garantie bancaire) ce de quinze pour cent (15%) ou le droit préféren Oluoat a 1ogausme exccuveur le férence à celle douanier, en donnant la pré maintien des offres. puur qui sera ia moins onéleuse, au prix CAF des offr:s Les conditions spécifiqucs de chaque appel d'offres étrangères indiquées en l'équivalent de la gourde, conformm:nt aux des devront exiger, règles suivantes. soum.ssionnaiies, en outie, une justific.tion detaillee de (a) Le tion du matér el et/ou équipementt la l'usiisaprix proposé ou offert pour des articles d'assurer déplaçant main d afin sera le de d'origine locale une pr'oduction intc nsive de ceile-ci, ceuvre, prix remise de ces articles sur les lieux du projet, une fois Dans le cahier des charges et conditions, déduits (i) les droits d'importation payés sur les mat ères la garantie on fixera le montant de principales ou composantes premières que l'adjudicataite devra présenter manufacturées et (ii)) les impôts tion du contrat et la façon dont pour appuyer l'exécusur Ics ventes, à la consommation et à la locaux de non-exécution. on dispo.era de cette garantie en ce; au coût de l'artic.e ou valeur ajoutce, incorporés La garantie sera constituée par des nra Ia aes articles onerts. Le soumissionnaire four pèces ou des valeurs publiques facilement dépôts en espreuve écrite ds montants à déduie conformément aux bancaire, Aucune offre convertibles au garantie () et (:1) précédents. points: compagnée de la ne- sra prise en considération si elle n'est ac (b) Le prix proposé ou offert des garantie requi.e. sera le pour articles d'origine En aucun cas le montant de la garantie prix: CAF (exception faite des droits étrangère ne sera inférieur à et a'mportation consulaires. cent (16%) de la valeur totale du contrat. A dix pour dans portuaires) auquel on ajoutera les dépenses de dans trat d exicution l'occas' on de tout COII le port et le transport local du manipulation d'ouvrages, cette garantie sera augmentée lieux du port ou de la front ère sur les nues qui seront appliquées sur les des reteprojet. paiements partie à fa'r 're à l'entre- (c) Un bien sera considéré preneur ju-qu'à ce que la garantie atteigne un pourcentage tériaux, de la main d'oeuvre d'origine locale, quand le coût des mable, acceptaet des scrviccs locaux employé à sa brication, ne in 'Aucune offre modifiant ou s'écartant des bases La représentera pas moins de 40% de son coût total. pel doffres ne sera et conditions d'ap (d) conversion des monnaies 2.Un pris en considération même si les tre les prix, se fera pour établir des comparaisons en délai d'au moins trente modifications à partir du taux de change la date de la (30) jours devra être observé entre le Contiat de Prêt No.

in 'Aucune offre modifiant ou s'écartant des bases La représentera pas moins de 40% de son coût total. pel doffres ne sera et conditions d'ap (d) conversion des monnaies 2.Un pris en considération même si les tre les prix, se fera pour établir des comparaisons en délai d'au moins trente modifications à partir du taux de change la date de la (30) jours devra être observé entre le Contiat de Prêt No. 631/SF-HA. établi par la EID dan: publication de l'appel d'offres et celle de la précédrntes, il Quand en appliquant le: des offres par .e. présentation arrive que la machinerie ou règies de services eiuepises 4uara ia vaiet ur des achats de b'ns et tion locaie est plus liquipement de fabricasera inférieure à cent mille dollars des pourra adéquate que celle de fabrication étrangère, or: mérique (US $ Etats-Unis d'Aemployer pour son achat, les 500.000) ou leur équivalent en toute et qui sont devises qui font du et de 45 jours pour toute valeur autre monnaie destinées au financement des partie prèt Etats-Unis excédant cinq cent mille dollars des formément au Contrat de Frêt No. importations directes, con d'Amérique (US $ 500.000) ou leur Les 6. Le DARNDR 631/SF-HA, d'appel d'offrès dont les textes devront être. équivalent, avis deux ou le TFTC, selon le cas, enverra à la à l'approbat On de la BID préalablrment soumis à copies au moins, les tableaux BID, et: (a) l'objet de devront préciser au moins ce qui suit : les rapports qui auront été dressés comparatifs des offres ainsi que Padjudication e: Jorigine des fonds devant des résultats de pour l'analyse et son financement, servir à faire l'adjudication. L'organisme l'enprieictian (b) Une indication parvenir à la BID, le budget off'ciel responsable devra ausse les que le' contrat sera partiellement financé nieurs. Dans un délai confectionné par les rersources du prêt de la BID et avec cette raisonnable, la BID se ingé. que du D"ononeara par éerit sujet aux conditions T'adjudication contrat sera documentation et sur le choix fait sur d'éligibilité de la BID et conforme aux 7. par sont itablies L'adjudication T'organisme dans cette procédure, régles qui ment favorisera l'offre la plus responsa (c) Les jour, Jiet et heure on qui aura un prix raisonnable et avantegeuse éeonomkqyu Is intiresrés lr plus has comnte qui sera sur les conditions ponrront se temi de la géniralerannt le mrix générales de renseimner tres facteurs qualité, de l'adjudication et oùt ils pertinents. T'efficacité, du délai et d'au pourrant rece No 85- Jeudi 5 Novembre 1981 -LE MONTTEUR. L'Organisme exéeutant respon-able judication bation et informer ladjud cateur choi, pourra i rendre publique l'ed. leurs de celu -ci par la BID ef devra retourner seulement après l'approbona (c) La I'de nat'onal'té des sociétés, Ia citoyenneté ou la garanties.

du délai et d'au pourrant rece No 85- Jeudi 5 Novembre 1981 -LE MONTTEUR. L'Organisme exéeutant respon-able judication bation et informer ladjud cateur choi, pourra i rendre publique l'ed. leurs de celu -ci par la BID ef devra retourner seulement après l'approbona (c) La I'de nat'onal'té des sociétés, Ia citoyenneté ou la garanties. aux autres firmes, des indiv'duz dtenant la propriéié à résidence 8. Le modèle du contrat d'achat pour cent (50%) de la socicté avec d piuts de c. nquame vra comprendre des clau. qui sera laissé aux deb'néf'eos. o't de participat on aux varticles es relatives à l'origine des fournisseurs naire conformement at cert'ficat accordé par un qui seront utilisés dans P matériaux ou dégnent autorisé de lad'te soc'été, fonct.onpas êtrc différente de celle stipuice construction. dans la C.ausé ces ouvrages, ne devra. (d) L'exis'ene: en vertu Spéciales du Contrat de Prêt No 6.01 des' Gonditons partie des bénéf.ces d'arrangemen's cu autres avantaes t"nt desquels une grandé 9. Prialablement à la 631/SF-HA. est destinée à des sociétés ou des Dies d6 sera mise en mesure, par sou.cription d'un contrat d'achat, la BID née. perzonnes d'une nat'nalité donsur les conditions du contrat, l'orgensme de responsab.e de se prononcer (c) Ln ditermination par la elle jugera utiles, de produire toutes les ob ervations qu'- térrrn'e de Banque que la société fait partie inde soliciter tous les bona léernom'e d'us D'ys comme en at este h proposer tous les éclaircissemen.s néces aires et f'de dans le pays d'rne rés'derce compte. redressements et modifications dont il sera tenu professirnuel et grand- parin du Dorsonnal nyoont'f, trenmidal coreth: C 10. Une fois que le contrat dans le pnye fur Jo matfricl al h cociété compte judicataire entre l'Organisme responsable 'et l'adveil cu d'autres rt "équ'pem-nt d'epfration et du radélivrée à sél:ctionné la BID dans a été signé, une copie dudit contrat devra être réal'eer.

professirnuel et grand- parin du Dorsonnal nyoont'f, trenmidal coreth: C 10. Une fois que le contrat dans le pnye fur Jo matfricl al h cociété compte judicataire entre l'Organisme responsable 'et l'adveil cu d'autres rt "équ'pem-nt d'epfration et du radélivrée à sél:ctionné la BID dans a été signé, une copie dudit contrat devra être réal'eer. éléments nécéssaires' à l'exccuton des travaux à 11. Toutes les fois que sa le DARNDR version finale. 3.04 Les cr'tères de verait dans ou le TPTC, selon le cas, se troulement alx nat'on'its f'xés par la Banq'e seront éral'impossibilité de une applicable- sociétés sera immédiatement la BID en prononcer lui adjudication, e'le en avi cuter un: partis des iravaux qu: ay-nt été pronosfes po"r oxéTadjudication publique, les soumettant tous les documené de ou danc I cadre d'un erncernés, en association conjointe tions produites, afin la analyses qui ont été fa' tes €t les observa comoftente qu' sonscent-at passé avec En sosi6if d'études ponsable que BID'donne son accord à 3.05 La r-mplit elle-mâme les critères de pour que ce dernier puisse l'organisme resmtional'té d'rn expert sera nat'onalité, lant les procédures engagres et rejeter toutes les offres en annu un antre do-umn' off'ciel établ'e de p2r lc pr seport ou pel d'offres dans les formes puisse recourif alors à un nouvel ap Banque pourra fa're une did-n'ité à cetts l'intfressé. Toutefois, la 12. Quand un contrat, ura présentement éte'téstlié établies. Texpart faut: d'étre élgible exception an t'tre de rèele dan: les cn- ni en raison de la qual't té des par'la faute' de l'entrepreneur un domicile rel et sa na iona'it, a établi la ouvfages ou du délai perdant perm"ment dans un qualité ou du délai de la rmise ded'exécution Ou de c'nq ans au moins. pays éligible ety. rés.dé matériaux. de l'organisme' respousable et la mhachineries, BID équipements ou IV. vue pour la suit"yutile. échangeront leur point A. Sélect'on PROCEDURES et embauche DE SELECTION ET D'EMBAUCHE ANNEXE C 4.01 Dans la sélect CI el I dysociétés de consultants. SELECTION ET EMBAUCHE DE (a) Avant la sélecton de embauche la de socielés de consultan's : DE CONSULTANTS ET OU D'EXPERTS SOCIFTES sable soumettra à I société, de l'Organisme éxécutant respon * (i)La procédure qui approbation sera util'-ée la Banque : Dans la ré'ection et l'embuche dx sociéts de de la société.

4.01 Dans la sélect CI el I dysociétés de consultants. SELECTION ET EMBAUCHE DE (a) Avant la sélecton de embauche la de socielés de consultan's : DE CONSULTANTS ET OU D'EXPERTS SOCIFTES sable soumettra à I société, de l'Organisme éxécutant respon * (i)La procédure qui approbation sera util'-ée la Banque : Dans la ré'ection et l'embuche dx sociéts de de la société. Sil est estimé le dans la sélection et T'embauche d'experts (ci-aurès tous d'nrmmés sons diet'nction concult-nts ef ou pas cinquante m' lle dollars coût das fervices ne nécessaires à l'exécution du conultan £> équival: nt calculé F Etats Unis (SEU 50.000) dépassera mes su'vantes : Programme, ou, appliquera les nor3.05(a) des Normes confcrmémant aux de au leur I d'spositionDEFIN TIONS : 4; cours privé de services gén'rales, de il suffra que soit effectué l'article Les définitions ci-après seront autre méthode consultat'on otr un con1.01 Par en vigueur : s'mila' 're. Si l'on que soit auplianée pne c'alisi expert- on entend vn ou excédera ce mon'ant, la prévoit en revanché dans qu-lque science, professionnel un technicien noncées dans sélect'on et que le coût 1.02 Par soc'été ds art ou métier. spé. spécialisation la de presse nationale et, si l'embqu-he la devre n Airo ment constituéé consultants, on enten1 une association dans des Tassirtance complèx'té et.le degré de profesionnel qui se comnose e-sent'ellemen: d'un légaleêtrei informée revues étrangèr*s consultat've demandée le seils, po"r fourn'r d-s- -services d: personnel snépifipnt de ces anronces spéeial'rées. et De' 'plu, la Banque justifé, nels d'autre technques das op' 'n'ons diexper's et des consultat'on, sérvices des conété la date et le nom de la drvra en recevoir les devra genre, : 2. revue professionpubliées. dans dfeoupures Aux fins de la présente annexe, les (i) Les termes laquelle elles ont tif comme ies un' vers'té, les organisations sans but lucra vaux référènce mes ou fount daiions, les et. qu'exécutera la société ainsi (spée'ficaton-) dicrivant les offrent des semiauronomes et ls organisat'ons organ'sniss aniono. qu'iuie est'r mation de traservices de internationales qui (ii:) Une liste d'au leur' 'coût sociétés de cons-l-an'e. consliatjon séront considérées comme des les une invitaiion mo'n: trois sociétés et de ELJGi BILITE ET CRITERES publique à serait envoyée, ou si six au plus auxquel.

ficaton-) dicrivant les offrent des semiauronomes et ls organisat'ons organ'sniss aniono. qu'iuie est'r mation de traservices de internationales qui (ii:) Une liste d'au leur' 'coût sociétés de cons-l-an'e. consliatjon séront considérées comme des les une invitaiion mo'n: trois sociétés et de ELJGi BILITE ET CRITERES publique à serait envoyée, ou si six au plus auxquel. 2.01 Les resor'rces de la DE NATIONALITE des sociétés laquelle fait refrence l'on prévoit tne annonce baucher des consultants banqué ne seront pas u'ilisées (b) Dès qui out présenté des Tath-aC) ci-dessus' partie da personn-] du pays de T'emprunteur si pour emtoutes les que la Banqus a approrvs propositions. lg liste Gtufon qui reço't le nermenentont temporaire de l'Ftat ceux-c' PI d-] l"tre-, fent proposilions sociétés approuvées devront ler ê re critères service de fnaneement surmentionnôs con-ul'ants ou s'ils ou qui ea" la ce conformément aux inv'tés à les six mois ont été membres bénéfieiaire des appronvés. procédures et présenter des la qui précodent (a) Ia de ces ent: ég dans (c) Les à termes de référendate (b) de se'e 'ection de présentation de la d-mande ou l'emploi invitations d'uns des sormettre des viennent de rdnirs l'espr't à mo's qre les parties (i) Dens le modalités propositions : doivent II. CONFLITS r-onablement cette période ne conque sans premier cas, scule svrivan'es sera établir 3.01 Sculs les D'INTERET cotat'on de prix. incluse la membres consultants de qui sorit, des propositions me reçues et en L'Orzantme excensant proposition techni. EUR LOrganiame la Banque peuivent être resortissant- bona fide de la exécutant fixera T'ordlre exanfnera ies exécutant embauchés. cemplex'té responrable du pent rseotivrir d'imporianoe pl'eation de procédures établics responsabla n'établira pas dins qu'ils les cas T'ex'ge, à un à ses' L'Organis et si dan cxam'nent pronrne.frais qui restreiment O' cette. ahriexe, des l'apchniques et ct groupe de con- ultants 3.03 Pour empêchent Ia d'enositions mérite. spécialiaée propositions dons la fournirsent les pour les critères d@terminer c'-après la nationalité paricipation d'une sotiétt dos consnltants té, Des qu'a été étable un ehne-ifenton dne conseils tes (a) Le pays où la serent pris en des consullants, classée au premier rang ordre de mérite des pronositiens pgE société est doment considération. Pendant les sera iny'lée i sgciétés, la soci6 ganisée.(b) Le pays où la conetituce ou examinés nogociations. les détails nérocier un socicté'a le siège de 8es affairos. légalement orsociété; pour s'aeenrer d'rn accord dos termes de réffrence cungent. *. complet n: ront et seront : 314.)7 examinéce; puis leg cofts et' mutnel avee, Ia airepncee siridipiar Sis détaillés deTNeeT, SA.

ituce ou examinés nogociations. les détails nérocier un socicté'a le siège de 8es affairos. légalement orsociété; pour s'aeenrer d'rn accord dos termes de réffrence cungent. *. complet n: ront et seront : 314.)7 examinéce; puis leg cofts et' mutnel avee, Ia airepncee siridipiar Sis détaillés deTNeeT, SA. A it 11 seront élaborés Snke stollh,.dennned snownif LE MONITEUR, No 85- Jeudi 5 Novembre J9npas contrat, possible ladite d'arriver à UIt accord avec la société sur les termes du rejetéc et des société sera avisée par éer't q"e sa proposition a été avec Si les la sociétés société de consultants stipuleront que : té et ainsi de su'e négociation scront entamées avec la deuxièmé socié- (i) de consultants est domiciliée dans (ii) Si le jusqu'a ce qu'un accord satisfaisant soit conclu, avoir lieu l'étude correspondante en le pays où doit système de deux scellécs cst nération sera payéc et qui bénéficiera, Ba rémurecevoir les propositions In enveloppes première devrs utilisé pour T'exclusion des exclusivement dans la monnaie de ce tion teclnique sans indication des coûts contep'r Ia nronoei. ments à dépenscs encournes en devises pour Jes pays, à fert pour les services, et la seconde le coût ofboursées l'éttanger en dollars on pour les indemn" 'tés de séjour qui déplace ren L'Organ's 'sme exécutant responsab'e qui font partie du ou en leur équivalent dans d'autres seront monnaies technique la meilleure. La seconde enveloppe analysera les propositions (i) Si la société de financement, à T'exception de celles du pays ou tractuelles conmenceront avec la societé ottre préséntée par cét où doit avoir lieu l'étude consultants n'est pas domiciliée dans le technique la meilleure. Le seconde qui la propos.yon pourcentage le élevé correspondante et qui en pays te société sera ouverte en présence d'un cnveloppe présntée par cet. dans la monnaie plus possible de sa hénéficiera, le seutants et sera utilisée dans les ou plusieurs de ses reprédans d'autres du pays et le reste en dollars rémunération ou ell sera payé tes les secondes enveloppes négociation: contractuelles. Toution de ce'les de monnaies qui font partie du T'équivalent teront scellées, et, si un accord présentées est conclu par les autres sociétés resaux ce pays, étant entendu finaneenent, à l'excepelles seront avec la première société, indemnités de séjour sera que la partie currerpontlant renvoyées aux sociétés concernées. Si un accord l'étude a lieu ou dans celle payée dans la monnaie du où pas conclu avec la première société sur les termes du n'est vices. Au cas où du pays où le consultant pays dite société sera avisée par écrit contract, laoù l'étude le pourcentage à dans préte ses serciations seront qu'elle a été rejetée et des doit avoir lieu est payer la monnaie du pays suite jusqu'à entreprises avec la deuxième société et ainsi négototale de la société de inféricur à 30% de la rémunération ce qu'un accord satisfaisant soit conclu.

première société sur les termes du n'est vices. Au cas où du pays où le consultant pays dite société sera avisée par écrit contract, laoù l'étude le pourcentage à dans préte ses serciations seront qu'elle a été rejetée et des doit avoir lieu est payer la monnaie du pays suite jusqu'à entreprises avec la deuxième société et ainsi négototale de la société de inféricur à 30% de la rémunération ce qu'un accord satisfaisant soit conclu. de catives complètes et détaillécs consultants, à la on soumettra des pièces jusifiL'incapacité d'arriver à un accord sur les coûts détaillés ou mentaires. Banque pour examen et rémunération des services, ou le fait que l'Organisme la (ii) Lorsqu'il s'agit d'un comreviennent responsable estime que ces coûts ou cette rémmunération exécutant liées dans le pays et de consortium composé de sociétés pas ou sont excessifs, sera cause ne conpartie de la sociétés non domicicer le rejet de la suffisante pour annon sera rémunération qui domiciliées dans cefui-ci, la Lions avec la société proposition et pour entreprendre des négociaversée conformément aux correspond à chacun des membres société a été rejetée, elle qui suit dans l'ordre de mérite. Dès (iv) Les dispositions de l'article paragraphes 3.05 (i) et (ii) ci-dessus. tions sur le contrat. ne sera pas rappelée pour d'autres négocia qu'une appliqueront (b) Paiement aux taux de change, (a) des Normes générales (d) Le texte du projet de contrat à T'alinéa aux experts : Les mêmes sultants devra être soum's à négocié avec la société de con- (a) seront appliquées. règles que celi-s figurant le contrat ne soit signé et que T'approbation les de la Banque avant f signé devra être envoyé. sans travaux ne commencent. Le B- Sélection et embaucfe tarder à la Banque4-02 Dans le cas de la,sélection d'experts et de ARRETE (a) Avant Ja sélection des experts, l'embauche d'experts : sable soumettra à l'examen de la l'Organisme exécutant respon- (i) la procédure de sélection; Banque ce qui suit : PRESIDENT JEAN.CLAUDE A VIE DE DUVALIER (ii) les termes de référence Vu les LA REPUBLIQUE travaux à exécuter dans le cadre (spécifications) de l'étude et le calendrier des Vu articles.93 et 94 de la (iii) les homs des correspondante; l'article 3 de la Loi du 13 Constitution, nant en détail leur experts proviso'rement selectionnés, mentionmodifiée par celle du 17 Juillet 1926 sur les jours leur expériente nationalité et leur domicile, leurs entécédents Considérant qu'il est de Juillet 1951. fériés, (iv) la formule professionnelle du contrat et leur connaissance des Jangues et Services Publics et des Ecoles tradition à de prescrire le des sera chômage experts. qui utilisée pour l'embauche des Sur le rapport du Secrétaire l'occasion de la Fêts des se Nationale. d'Etat de l'Intérieur et de la morts. (b) Dès que lOrganisme exécutant Défenapprouvé Jes conditions antérieures responsable et la Banque ont Article ler.- Les ARRETE : che des experts.

du contrat et leur connaissance des Jangues et Services Publics et des Ecoles tradition à de prescrire le des sera chômage experts. qui utilisée pour l'embauche des Sur le rapport du Secrétaire l'occasion de la Fêts des se Nationale. d'Etat de l'Intérieur et de la morts. (b) Dès que lOrganisme exécutant Défenapprouvé Jes conditions antérieures responsable et la Banque ont Article ler.- Les ARRETE : che des experts. Le contrat doit celui-ci procédera à l'embauLundi 2 Services Publics et les Ecoles devra être adapté à la formule qui être signé avec chacun d'eux Article Novembre 2.- Le prochain à l'occasion du chômeront le ganisme exécufant de contrat dont la Banque ct l'Orgence du présent arrêté sera puplié jovr des morts. responsable ont Secrétaire d'Etat et exécuté chaque contrat devra être envoyé convenu. Le texte signé de Donné au Palais de l'Intérieur et de la à la d'li. V-- MONNAIES DE PAIEMENT immédiatement à la Banque. nale, National, à le 30 Défense Natio5.01 AUX Porban-Prince, Les CONSULTANTS An 178ème, de Octobre 1981. dans lesquelles dispositions les consultants ci-après sont établies quant aux monnaies Tindépendance. (a) Pa'ements aux sociétés de seront payés : PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE consuftants : Les contrats signés Le Secrétaire d'Etat de DUVALIER Ayr. Edouard VIntérieur D. et de la Défense Nationale BANQUE NATIONALE BERROUET : SIEGES DE PARIS ACITF : USD BILAN TRIMESTRIEL D'HAITI AU 30 Encaiese SEPTEMBRE 1981 Avoir dans les Banques en Haiti 2.014.816 Avoir dans les Banques à TEtranger 8-752.183 Dépôts Autres PASSIF: :USD 3.300.280 comptes Passif Prêts et escomptes 14.067,270 Capital 29-075.701 Lettre de garantie, acceptation 16.773.806 3.051.268 et letfre de crédit 7.714.872 1.000,000 Inmobilisations Divers passif sous lettre de crédit 2.285.884 ou caution 7.714.872 N.B.- Les montants ci-dessus USD 40.841.841 (1) US Dollar. indiqnés représentent des Gourdes Presses Nationales Hailiennes converties en USD à la parité de USD d'Haiti Rue Hamerton Cinq (5) 40.841.841 Killick No. 233 - Boito Postale Gourdes pour uu Port-anPrince, Haiti Grandes Antilles.