Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

on Ln Paraissant JOURNAL, Inndi ot le leudi OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème, Année No. 83 AN Gabriel ANCION XXVe. DE LA REVOL UTION DUVALIERISTE Lundi 26 Octobre 1981 SOMMAIRE Et après -Décret modifinnt la Loi du 7 Arit délibération en Conseil des Secrétaires sur conjoncture lImpôt sur lc Revenu et adaptant 1980 le ainsi que I Dieret du 28 Octobre 1980 d'Etat; actuelle. (Reproduetion pour erreurs système matérielles fiscal aux impératifs de la DECRETE et omissions). CHAPITRE I DEFINITION Article ler. Le revenu est le produit d'une activité ou collective, le fruit de la jouissance d'un droit individuelle croissement de patrimoine ou une satisfaction des engendrant un. acDECRET méraires, soit de service en nature résultant besoins, soit de nu intellectuel ou matériel, d'une initiative d'ordre Jean-Claude Article 2.- Il est établi un impôt DUVALIER nes physiques et annuel sur le revenu des Président à Vie de la République nu pour les morales, désigné sous le nom d'Impôt sur le person Revepersonnes physiques et d'impôt sur Vu les articles 68, 90, 92, 96, sociétés et autres personnes morales. les Sociétés pour les Vu le Décret-Loi du 31 Août 1942 146, 147 148 de la Constitution; Cet impôt frappe le revenu net communales; sur le recouvrement des' recettes tion faite le cas échéant, entre les global du Contribuable, compensa Vu la Loi sur les Sociétés -ou revenu) et négatifs (déficit). résultats partiels positifs (bénéfice Va la Loi du 10 Juillet 1980 anonymes; le des Contributions; réorganisant l'Administration Généra TITRE I Vu le Décret du 29 Novembre 1978 codifiant IMPOT SUR LE Vu le Décret du 10 Mars 1981 les droits de timbre; REVENU DES vises provenant de la sur le contrôle et l'utilisation des de PERSONNES PERSONNES FHYSIQUES négociation des IMPOSABLES Vu le Décret du 7 Avril 1981 documents; Article 3.- LImpôt sur le rances; réglementant les Compagnies d'Assupe à taux progressif l'ensemble Revenu des personnes physiques Vu la Loi du 7 Août 1980 et le A ce titre, toutes des revenus du frap Décret du 28 personnes Contribuable. pôt sur le Revenu; Octobre 1980 sur I'Imfiscal sont passibles de physiques qui ont en Haiti leur Vu le Décret de la Chambre nus. l'Impôt en raison de l'ensemble de leurs domicile 1981, accordant Pleins Pouvoirs Législative, en date du 12 septembre Toutes personnes reyeLui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif pour d'Haiti sont passibles physiques de cet dont le domicile fiscal est situé Décrets ayant force de Lois, jusqu'au deuxième lundi d'avril 1982 ce haitienne, impôt en raison de leurs hors cessaires à la toutes les mesures qu'il aura par Néanmoins, les revenus de sour la Souveraineté sauvegarde de l'intégrité du Territoire jugées nété peuvent conventions internationales et de l'Etat, à la consolidation de National et de confirmer ou infirmer accords de au maintien de la stabilité l'Ordre et de la Paix, res posées par le présent les règles générales ou réciproci à Tapprofondisement du Economique et Financière de la Nation, Article 4.

ins, les revenus de sour la Souveraineté sauvegarde de l'intégrité du Territoire jugées nété peuvent conventions internationales et de l'Etat, à la consolidation de National et de confirmer ou infirmer accords de au maintien de la stabilité l'Ordre et de la Paix, res posées par le présent les règles générales ou réciproci à Tapprofondisement du Economique et Financière de la Nation, Article 4. 1) Sont Décret. particulià baines, à la défense des bien-être des populations rurales et urHaiti au sens de l'article considérées 3 comme ayant leur Considérant intérêts généraux de la a) Les : domicile fiscal en que pour une meilleure efficacité République; jour personnes qui ont en Haiti nomique et financière, il convient de notre politique éco principal; leur foyer ou le lieu de des bases plus d'établir notre système fiscal b) Celles qui leur séactuels; rationnelles répondant aux impératifs sur ou non, à moins exercent en Haiti une activité Considérant conjoneturels à titre qu'elles ne justifient que cette profossionnelle, salarice qu'en l'occurence, il accessoire; activité y est ekercér porairement une contribntion convient également d'instituer tem c) Ceiles qui ont en Haiti le de revenus; additionnelle sur certaines catégories 2) Sont également centre de leurs inté-êts Considérant Haiti les de considérés comme éconotniques qu'il y a lieu d'accroître le de Agents l'Etat qui ayant leur domicile fiscal pôt sur le revenu et d'améliorer rendement potentiel de l'immission dans un pays exercent leur fonction ou sont en cale, ainsi que les méthodes l'efficacité de T'Administration fispays à un impôt personnel étranger sur et qui ne sont pas soumis chargés vrement de l'impôt; d'établisement de l'Assiette et de 3) Les personnes de l'encemble de dans Ce Considé-ant recou non leur domicile nationalité leurs revenus; qu'il importe en venus fiscal en haitienne ou étrangère, pléter a Loi du 7 Août 1980 conséquence de modifier et de dont Haiti, qui ayant ou et recuoillent à IImpôt le Décret du 28 comT'anposition est attribuée des bénéfices ou sur le Revenu; Octobre 1980 relatifs ternationale relativa aux à Hniti par une roSur Je Arlicle 5.- doubles conventon inrapport du Secrétaire d'Elat des Finances sadeurs, les Sont offranchis de impositions. Economiques; et des Affaires Agents ITmpôt sur le Revenu, les res ou Assimilfs de nationalité Diplomatiqnes, les Consuls et. Agen's Ambas sure où les pays qu'ils étrangère mais seulement Consulai. représentent coucident des dans la mcavantages analo Lundi 26 Octobre 1981 No. 83 LE MONITEURou revenus nets 768 C eet déterminé en totalisant les bénéfices hnitiens ou leurs Asle découlant revenu de : c: Consulaires gues aux Agents Diplomatiques Keveuus fonciers similés.

, les Consuls et. Agen's Ambas sure où les pays qu'ils étrangère mais seulement Consulai. représentent coucident des dans la mcavantages analo Lundi 26 Octobre 1981 No. 83 LE MONITEURou revenus nets 768 C eet déterminé en totalisant les bénéfices hnitiens ou leurs Asle découlant revenu de : c: Consulaires gues aux Agents Diplomatiques Keveuus fonciers similés. travaillaut daus une Ambassade, bénéfices industriels et commere'aux aux associés des Sociétés Néanmoins, le pe-soimel haitien étrangère bénéficie d'avantarémunérations allouées aux gérants et Légation. Représentat ou Diplomatique lImpôt a déjà é:é payé au pays bénéfices de l'exploitation agricole bont, analogues s'il peut prouver que travaille. salai. es y compris les heures supplementaires, com ges Consulat oà il traitem:nts, de même que les de T'Ambaisade, Légation, famille est assujetti à l'Impôt SIT le étrennes, gratifications, avantages en nature Article 6.- Chaque Chef de bénéfices et revenus personnels que de m' ssions et courtage Revenu. tant en raison de ses considérés comme étant à sa char bénéficas des professions non commerciales de valeur sa femme e: de scs enfants mobiliers et tous autres produits ceux de le Chef de revenus des capitaux biens ge, de l'alinéa précédent, mobilière des terrains à bâtir c: Par dérogation aux dispositions déclavation qu'1 sou: crit pour l'assiet plus-values réalisées sur la c:ssion fanille peut réclamer dans la des personnes physiques, T'imposition assimilés. de des catégories de sur le Revenu no malemznt à sa ou revenu net chacune te 1Impôt ou de tous les enfan:s Article 15- Le bénéfice suivant les règles propres à distincte d'un, de plusieurs bénéficient de revenus propres provenant de revenu cst déterminé distinetemen: catégorie de revenu charge lorsque ces enfants chacune d'elles. Le rés ulat d'en emble de chaque revenu afférent à de leur travail ou d'une fortune perronnelle. étant à la charge du Contri obt:nu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou à Article 7- Sont considé.és comme ert des exploitations ou "profes.ions ressortissant légit'mes cha cune entreprises, buable : enfan's du Chef de famille ou de son conjoint, à concette catégorie. Les propres vivant ou non au foyer du contribuable, FONCIERS naturels ou adoptifs, CHAFITRE III- REVENUS dition : moins de 18 ans s'ils ne justifient pas la pour réserve des d'spositions de l'article suivant, sont a) qu'ils soient âgés de Article 16.- Sous des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas suite de leurs études; s'ils leurs études;" compris dans la catégorie de comme ciale ou au soient âgés de 25 ans plus poursuivent inclus dans les bénéfices l'entreprise industriclle, non libéb) qu'ils infirmes quel que soit leur âge.

ne justifient pas la pour réserve des d'spositions de l'article suivant, sont a) qu'ils soient âgés de Article 16.- Sous des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas suite de leurs études; s'ils leurs études;" compris dans la catégorie de comme ciale ou au soient âgés de 25 ans plus poursuivent inclus dans les bénéfices l'entreprise industriclle, non libéb) qu'ils infirmes quel que soit leur âge. le artisanale, d'une exploi:ation agricole ou d'une profession c) qu'ils soient nombre de pe" -sonnes à charge e t fixé par présent réel et Toutefois, le telle ou telle personne est rale : bâties telles que maisons mines, Décret à CINQ (5), et la prcuve que 1.- Les revenus des propriétés lement à charge doit ête tait per e contribrable. 1 de l'articel 7, les conainsi que les revenus provenant : industri-ls attachés au fonds à Article 8.- 1) Par dérogation à l'alinéa différents sont assujettis au a) de T'outillage des étabiis ements sur des fondations spéciales faisant joints trava llant dans des établisements la source sur la bare de leur pe pétu-lle demeure ou reposan: a paicment de l'Impôt sur te Revenu déducible à de l'impôt définitif. corps avec l'immeuble; commerciales et industrielles assimilables salaire perronnel, à titre d'avance pour b) de toutes installations 2) La femme mariée est également imposée personnellement à des constructions; de toute nature, y com ses revenus propres : pas avec son mari; 2.- Les revenus des propriétés non bâties salants. Lo:sque. séparée de biens, elle ne cohabite elle ceux des terrains constitués par les marais entre le a) instance de séparation de corps ou de divorce, pris Le foncier est égal à la différence b) Lorsque, en Artic'e 17.- rvenu des de la propriété qui autorisée par le juge à rés' der séparément; de l'un montant du revenu brut et le total charges a été a été rompu en fait, à l'inisative 20% des revenus bruts. c) Lor:que le lien conjugal ne peut en aucun cas excéder des ou parties d'immeubles des drux époux (abandon du foyer conjugal); morales passibles de Art'cle 18,- Le revenu brut immeubles le montan: des recettrs brutes Article 9.- Les Sociétés et aut:cs per:onnes redevables de l'Impôt sur donnés en location est constitué par du montant de dépenses inlImpôt sur les Bénéfices des Sociétés sont des revenus qu'elles distri perçues par le propriétaire, augmenté et mises par les conven'ions le Revenu à raison du montant déterminé l'ident'té. combant normalement au propriétaire du montant des dépenses suppor buent à des personnes dont elles ne révèlent pas tout mandataire, à la charge des locataires et diminué des locataires: L'entrepri:e sociétaire ou individuelle ainsi que de ces revenus tées par le propriétaire pour le compte ou locataire qui effectuent le paiement représentant résidant à l'étranger, devront retenir pour le compCHAPITRE IV aux bénéficiaires de l'impôt auquel ces derniers sont astreints.

taire du montant des dépenses suppor buent à des personnes dont elles ne révèlent pas tout mandataire, à la charge des locataires et diminué des locataires: L'entrepri:e sociétaire ou individuelle ainsi que de ces revenus tées par le propriétaire pour le compte ou locataire qui effectuent le paiement représentant résidant à l'étranger, devront retenir pour le compCHAPITRE IV aux bénéficiaires de l'impôt auquel ces derniers sont astreints. - te -du Fisc le montant progressive prévue à l'article BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Cettè re'enue sera calculée à l'échelle SECTION I 1 DEFINITTON Décret. industriels et com147 du présent aux entreprires commerciales ou 19.- Son: considérés comme bénéfices Article 10.- Il est fait obligation au cours d'un Article de l'Impôt sur le Revanu, les biuifices industriellcs qui utilisent les services d'un étranger merciaux pour l'application les et provenant de l'exer ou dans le pays, de verser dans les qu'nze (15) réalisés en Haiti par personnes physiques industrielle ou art'sarale, séjour temporaire défnitif de son émolument, le montant cices d'une profession commerciale, indus jours qui suivent le paiement Générale des Contributions. Article 20.- Présentent également le ca: :actère de bénéfices le Revenu. de l'impôt à T'Administration Locataires se conformeront au et pour T'application de 1'Impôt sur Repré entan's ou le 31 tricls commereiaux, désignées ci après : Les Mandataires, l'article 129 du présent Décret expirant janvier les bénéfices réalisés par des per:onnes en leur nom, en vue de 1e9 délai fixé par Personnes qui, habituellement, achètent des actions ou parts de chaque exercice. des articles 9 et des des fonds de commerce, 11.- Tout contrevenant aux d'spositions à revend:e, immeublcs, Article le double du montant de l'impôt payer crées ou émices par les mêmes Sociétés. achètent des 10 paiera à Stre d'amende sanctions prévues par Ie présent Ces personnes s'entendent normalement de celles qui de de toutes autres vue d'édifier un ou plus'eurs bâtimnents et sans p:éjudice biens immeubles, en Décret, les vendre en bloc ou par locaux. d'intermédiaires pour l'achat REVENUS IMPOSABLES Personnes se livrant à des opérations CHAPITRE II la souscription ou la vente 'des biens visés à l'alinéa précédent. à raison des bénéfices Fersonnes la qualité de marchands de biens et qui procèdent Article 12- LImpôt est dû chaque année il dispose au cours ayant et à vente de terrain leur appartenant, dans les le contribuable réalise ou dont aux lotissements la la ou revenus que conditions prévues par Ia législation et réglementation applicables de la même année, bénéfice ou revenu imposable est constitué par en matières de lotissements. Article 13.-- Le la valeur des profits et avanbénéficlaires d'une promesse unilatérale de vente porT'excédent du produit brut, y compris sur les dépenses effecPersonnes est vendu à la diligence de ces personnes. dont le contribuable a jout en nature, du revenu. tant sur immeuble donnent qui en location un établissemnt commercial ou tages vue de T'acquistion et de la conservation sur Personnes qui tuées en Revenu global net servant de base à l'impôt Article 14.- Le

et avanbénéficlaires d'une promesse unilatérale de vente porT'excédent du produit brut, y compris sur les dépenses effecPersonnes est vendu à la diligence de ces personnes. dont le contribuable a jout en nature, du revenu. tant sur immeuble donnent qui en location un établissemnt commercial ou tages vue de T'acquistion et de la conservation sur Personnes qui tuées en Revenu global net servant de base à l'impôt Article 14.- Le (LE MONTTEUR. Octobre 1981 où No. 83 - Lundi 26 compte de l'entreprise, dans la mesure au cours de l'année pour de Texploitation, les frais de reprénécessnire à son exploiles di pen: res industriel muni du mobilier ou du matériel des éléces frais représentent de justifés. ue ou non, tout ou partie sentation de publieité et convention l'entrep. ise autres que 1Impôt tation, que la location comprenne ou, d'industrie. Les taxes et Impôt afferents à du fouds de cor onimerce 8) ments incorporels sur le Revenu. couvrant les biens meubles et immeubles SECTION II 9) Les assurances payées DES BENEFICES IMPOSABLES de l'entreprise. au fonds de p:nsion des employés DETERMINATION dans le to:al des revenus servant de ba 10) Les Contributions patronales pour logement sociaux Article 21.- Sont compris bénéfices obt:nus pendant l'année de accident) et au fonds d'a ssi-tance exclusivement par se à lImpôt sur le Revenu, les mois dont les résuitats ont (maladie, ces fonds sont contribués on dans la période de douze du personnel lorsque l mposition du dernier Bilan, lorsque cette période ne l'entrepr'se. du perronnel. servi à T'établis ement 11) Les bourses d'études et de perfectionnement chaque ger.re coincice pas avec l'année fiscale. de l'année d'imposition aûmi es pour et cours Article 22.- Si 1Exercice clos au néanmoins établi 12) Les dépréciations généralement en raison de lépuisement, de lusure de douze mois, lImpôt est de commerce et d'industrie ou dép éciation. s'étend sur une période La déduction pour amorissement effct de rad'après les résultats dud't exercice. l'im de la détérioration. dans la mesure où elle a pour bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque; la ne peut être admise que Haitienne, aux fondations sans Si aucun est étab.i sur les bénéfices de péLes dons faits à la Croix Rouge d'utilité pupôt dû au titre de la même année dernière période imposée ou, dans 13) ou autres Institutiors de charité reconnues en cas de dé rioie icoulée cepuis la fin de la des opéra but lucratif Organirme: créés pour porter s' cours nouvelle, depuis le commencement blique et autres dûment signées le cas d'une entr:prise ce l'année considé ée, Ces mêmes béné sas' re netu:el, sur pré entation de pièces justificatives tions jusqu'au 30 septembre des résultats du bian dans lesla direction de cet Organisme.

Institutiors de charité reconnues en cas de dé rioie icoulée cepuis la fin de la des opéra but lucratif Organirme: créés pour porter s' cours nouvelle, depuis le commencement blique et autres dûment signées le cas d'une entr:prise ce l'année considé ée, Ces mêmes béné sas' re netu:el, sur pré entation de pièces justificatives tions jusqu'au 30 septembre des résultats du bian dans lesla direction de cet Organisme. attribuée aux fices vienne-t eneni'n cn déduction par 'on réelle la valeur précédemment mener à son express' quels ils sont compris. successifs au cours d'un même excreid'actif envisagés. tout, dûment Lorsqu'il e t d e.s sé des bilans l'assiette de 1'Impôt dû éléments et les différences de change, le fiscal, les résultats en son: totalisés pour 14) Les intérêts payés ce titre dudit ex:reice fiscal. à lImpôt justifié. ci dessus peuvent également au ret d'un Contribuable assujetti 25- Les chargrs énumérées la mesure où elArticle 23.- Le Bi-éfice celui qui aura été réalisé pen Artcle dans les bénéfices imposables dans ont Revenu sur la Base du Bilan est être réintégrées été appor'ée qu'elles sur le de douze mois d'opérations, sont ct où la preuve n'a pas dan: une année ftancière ou une période de l'état d'exploitation les excessives dans l'intérêt direct de l'Entrepri e, résultera du Bilan Annuel, été engagées à celle des tel que ce bânéfice établis d'après les opérat'ons comptabilisées augmentent dans une proportion supérieure celui de ces béné et de pertes et profits Livres confo.mément au Code de Lorsqu'clles ou que leur montant excède à e: lcs autres bénéfices imposables peut demander dans le Livre-Journal fices, TAdministration Générale des Contributions sont nécessitées par sa gesCommerce. 6 les résultats d'ensemble des opérations de de justifier que ces dépenses Il est déterminé après notamment les l'entrepr'se ré eifcctuées par les Entreprises, y comp:is fin tion. de l'a-ticle 24, les toute nature de Tactif soit en cours, soit en Article 26.- Par dérogation aux dispositions ne sont pas admises cesions d'éléments quelconques munérations allouées à T'exploitant individuel bénéfices imposables. d'explottation. la différence entre les valeurs Eles sont réintégrées dans les Le bénéfice net est constitué par d'apport e: augen déduction. des membres de la famille de l'explo'tant, de l'act f net à la clôture diminuée des suppléments de cstte période par Quant aux rémunérations la déduction est refusée: effectués au cours e.les sont déductibles en principe. Cependant, mentée des prélèvements s'agit de l'époux du contribuable à un Texploitant ou par les associés.

dans les Le bénéfice net est constitué par d'apport e: augen déduction. des membres de la famille de l'explo'tant, de l'act f net à la clôture diminuée des suppléments de cstte période par Quant aux rémunérations la déduction est refusée: effectués au cours e.les sont déductibles en principe. Cependant, mentée des prélèvements s'agit de l'époux du contribuable à un Texploitant ou par les associés. des valeurs d'actif sur le total a) Lorsqu'l les rémunération- allouées ne correspondent pas L'actif ne: s'entend de l'excédent et les b) Lo sque été versées. les créancrs des tiers, les amortissements travail réel ou n'ont pas effectivement formé au passif par Revenu sur provisions justifiés. 1 et 2, les stocks sont évalués Article 27- Le bénéfice net soumis à 1'Impôt sur le Pour l'application des paragraphes de la clôture de l'exercice, si des recettes pour l'année financière de revient ou au cours du jour la base du Bilan est l'excédent g evé l'adm'nisau prix de revien:. sur ls frais et charges usuels ayant imce cours est inféricur au prix de revient. du contribuable de pendant la période Les t:avaux en cours sont évalués au prix déduction de toutes tration et le fonclionnement Tentreprise à f'article 28 du présent Article 24- Le bénéfice net est établi sous posable, y compris la somme des maxima réserves prévue pour amortissement, rembourcharges, celles-ci comprenant: de main d'oeu Décret et avant déduction autres valeurs à payer du Capi1) Les frais généraux de tou'e nature, les dépenses sement ou rachats des obligations dans et l'entreprise et avant tout règledes immeubles dont l'entreprise n'est pas propriétaire, tal autorisé, souscrit ou investi vre, le loyer les avantages en nature payés aux emment de dividendes et d'intérêt sur actions. les rémuné:ations, y compris ployés. nature alloués à titre de salaires et rémuné y compris les avantages en Article 28.- - Les prélèvements réunis en nature 2) Les rémunérations Socié:é3 dans les limites prévues à l'article de services augmentés de la valeur des avantages Admin strateurs des rations associés et actionaux Décret. de tous les membres d'une entreprise sociétaire, effectivement 28 du présent prévues pour 1 et 2 ne sont admises et de son conseil d'administration travaillan: Toutefois, les rémunérations dans la mesure où elles correspondent naires dans une entrep:ise ne seront déductibles que ju-qu'à concurrence en déduction des résultats que eu égard à P"importance année, selon le barême ci-dessous : à un travail effec'if et ne sont pas excessives, de G. 180,000.00 par de ventes annuelles ou de revenus bruts, les du travail rendu, directes ou Jusqu'à G. 250.000.00 par année; s'applique à toutes les rémunérations seront de : G, 15.000.00 Cette disposition allocations, avantages cn na:ure. prélèvements 500.000.00 de ventes annuelles ou de revenus bruts, indirectes, y compr's les indemnités, demeurent assujetties au régime d'imJusqu'à G.

de ventes annuelles ou de revenus bruts, les du travail rendu, directes ou Jusqu'à G. 250.000.00 par année; s'applique à toutes les rémunérations seront de : G, 15.000.00 Cette disposition allocations, avantages cn na:ure. prélèvements 500.000.00 de ventes annuelles ou de revenus bruts, indirectes, y compr's les indemnités, demeurent assujetties au régime d'imJusqu'à G. seront de : G. 20.000.00 par année; Cependant, ces rémunérations les prélèvemen's 1.000.000.00 de ventes annuelles ou de revenus bruts, position sur lés salaires. desdits locaux qui ne don Jusqu'à G. : G. 60.000.00 par annéc; 3) Lcs frais d'entretien et de réparation les prélèvements seront de de ventes annu-lles ou de revenus bruts, nent pas lieu à une plus-value à l'immeuble, en fo-ce motrice Ju: qu'à G. 2.000.000.00 de G. 120.000.00 année; 4) 1es frais d'éclairege, d'énermie et d'alimen:ation aux les prélèvements seront : par ou de revenus bruts, Les commisslons et courtages justifiés, les congés payés le Jusqu'à G. 5.000.000,00 de ventes annuelles 5) ainsi que les bonis à rondition que ceux-ci représentent les prélèvements seront de : G. 150,000.00 par année; de employés réellement fourni, de G. 5.000.000, 00 de ven' 'es annuelles ou revenus comnensation d'un travail d'emballage, de cor Au-dessus de G. 180.000.00 par annéc. 6) Les frais justifiés de transport, d'expéditions, et de crédit. bruts, les prélèvements seront :détériorarespondance de bureau, de banque, do recouvrement Ar:icle 29.- Au stns du présent Décret, dépréciation signifie 7) Lcs frais justifiés de voyage e: d'hôtel, tickets de passage, payés No. 83 Lundi 26 Octobre 1981 .LE MONITEUR. f7o et Commisions acquises comdes ventes et celui des rémunérations tenu des et du mobilier dans le de services et toutes autres transactions compte le Chiffre tion ou usure des immeubles, de T'outillage me prix énoncées à l'article 37. Il est déterminé suivant accomcours de l'année et de la durée de jouissance. réserve déprécia déductions et pertes et profits il est é:abli une pour d'Affaires accusé par l'Etat d'exploitation dans les délaie "A:ticle 30.- Dans le cas où maxima suivants qui le Bilan soumis par le contribuable tion, elle ne doit pas excéder les pourcentages Pusure rétlle en dehors de toutes pagnant dernier la Loi, le minimum sont considérés comme représentant f:0 prévus par de Café, : et entretien rien Exceptionnellement, s'agissant d'exportateurs des Chiffres d'Affal dépenses faites pour réparations forfaitaire sera déterminé suivant la moyenne les DEUX (2) Propriétés non bâties premières en stock rien res accusés par les états d'exploitation accompagnant Marchandises, matières et en fer 5% derniers Bilans soumis dans le délai légal.

f:0 prévus par de Café, : et entretien rien Exceptionnellement, s'agissant d'exportateurs des Chiffres d'Affal dépenses faites pour réparations forfaitaire sera déterminé suivant la moyenne les DEUX (2) Propriétés non bâties premières en stock rien res accusés par les états d'exploitation accompagnant Marchandises, matières et en fer 5% derniers Bilans soumis dans le délai légal. dernier Bilan et Etat Propriétés bâties en maçonnerie immobilisé de soumettre le machinerie, out llage et matériel 10% Faute par un contribuable le minimum forfaitaire sera celui Moteurs, et accessoires dans le délai légal, mobilier d'exploitation, pièces appareils à air conditionné 20% d'exploitation le dernier exercice majoré de 25%. les Véhicules, outils et instruments, individuelles ou payé pour Par dérogation aux di positions de l'article 34, frais de constitution des entreprises Article 35.- est compris entre G. 15.000,00. Lcs établissement, don: le Chiffre d'Affaires sociétaires, les fiais de premier 10% Contribuables de soumettre leur Bilan mais sont obli. l'études et de recherches et ne sont et G. 60.000,00 sont déprnsés de Chiffre d'Affaires pour le calcul Sont exclus des chargcs de Y'exploitation net im gés de produire une Déclaration 'Article 31.- du bénéfice brut pour constituer le bénéfice de leur Impôt minimum. doit le contribuable visé pas déductibles Article 36.- La Déclaration que produire le posable, notamment : de fonds de commerce, remise à l'Office dcs Contributions plus proche Les achats de concession de monopole, soi: la qualité à l'article 35 sera et ind-quera : 1) services rendus quelle que de son domicile fiscal avant le 15 Septembre les remises d'actions pour a) Le montant des recettes globales du bénéficiaire. valcur tirée de la réserve pour dépréciation à d'une d'autres réserve fins b) Le montant des achats ou prix en cours au 15 2) Toute du Capital fixe, toute affection c) La valeur globale, au prix de revient à cette au date. que le remplacement d'actions ou obligations émise ainsi que de l'exercice, du stock existant des non imposée à la libération dépréciés et amort tis septembre de ses' employés, ouvrie.s ou apprentis, le montant les produi's de la vente des objets complètement Le nombre des loyers professionnels et privés et dans d'après le pourcentate alloué annuellement. du Capital fixe; salaires payés, le montant celui de la redevance versée au proToute dépense de remplacement ou d'extension réévalué le cas d'exploitation en gérance, 3) L'amortissement de la plus value résultant de l'actif priétaire du fonds.

rie.s ou apprentis, le montant les produi's de la vente des objets complètement Le nombre des loyers professionnels et privés et dans d'après le pourcentate alloué annuellement. du Capital fixe; salaires payés, le montant celui de la redevance versée au proToute dépense de remplacement ou d'extension réévalué le cas d'exploitation en gérance, 3) L'amortissement de la plus value résultant de l'actif priétaire du fonds. non limitative. 4) du présent Décret. Cette énumération est énonclative et le mini. avant la publication des dispositions du présent article, 5) Les amortissements différés; associés tels que licenEn cas d'inobservance de 25% A 8) Les impôts payés pour les employés ou mum forfaitaire établi sera majoré du Chiffre d'Affaires accusé pour cartes d'identité; Article 37.- Sont déductbles sur la Base Forfai'aire : ces, patentes, sur le Revenu; caleuler le montant de 1Impôt minimum frais sur ventes ap7) LImpôt amendes, confiscations, pénalités de toute naa) Les commissions payées, rabais rendus et 8) Les transactions; contrevenants aux dispositions légales régis ou de notes de crédit; de ture mise à la charge des des divers produits et puyés de pièces justificatives à T'exportation des denrées ou le ravitaillement, la réparation b) Les droits de douane acquittés sant les prix, des impô s, contributions et taxes; tous autres articles fabriqués en Hait." forfaitaire sera calculé l'asssiette et les taxes prévues par le présent 38.- L'Impôt Minimum sur la Base 9) Les impôts payés à l'étranger Article d'Affaires de tou'es les catégories de le du portefenille extérieur; taux de 1% sur le Chiffre contri. Décret sur mouvement individus résidant à l'étranger; au Producteurs, Fabricants, Industriels et autres 10) Lss salaires payés à des ou aux cadres commergants, dudit Impô:, tel qu'il ést prévu à l'ar allocations forfaitaire. attribuécs aux dirigeants buables astreints au paiement 11) Les frais de représentation et de déplacement lorsque ticle 34 du présent Décret. le d'Affaide T'entreprise pour les frais habitucls de cette nature il sera calculé au taux. de Y% sur Chiffre parmi ces charges figurent déjà Cependant, débitants en détail des produits péroliers tels que : Gazoline, remboursée aux intéressés; des Associés et Employés; res des ène. 12) Les frais de voyage de plaisance de fam.lle des associés et des Gasoil, Kéro sur le Revenu sur la Base Forfaitaire est dû Les frais de voyage des membres Article 39, L'Impôt de exe.cice fiscal et payable 13) en totalité dès le ler. octobre chaque employés; d'assurances payées à des compagnies étrangères au plus tard au 30 Octobre. et 14) Les primes en Haiti sauf dans les cas p:évus par Article 40.- Toute Entreprire nouvellement installée Minimum réguliè. sur qui ne sont pas représentécs le contrôie des Compagnies pour la première année l'Impôt régiemen.ant et organisant rement déclarée; paiera du de lImpôt déles lég'slations le Forfaitaie sur la base ae 30% montant d'assurances en Haiti, Revenu les barêmcs établis aux articles 147 ou 155 diu pré.

dans les cas p:évus par Article 40.- Toute Entreprire nouvellement installée Minimum réguliè. sur qui ne sont pas représentécs le contrôie des Compagnies pour la première année l'Impôt régiemen.ant et organisant rement déclarée; paiera du de lImpôt déles lég'slations le Forfaitaie sur la base ae 30% montant d'assurances en Haiti, Revenu les barêmcs établis aux articles 147 ou 155 diu pré. INDIVIDUELS terminé d'après sera établi en quintuplant la vaieur SECTION III EXPLOITANTS sent Décret, sur un revenu qui occupe pour son Commcrce IMPOT SUR LE REVENU SUR LES BENEFICES locative annuelle que le contribuable INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ou son Industrie. nouvellement installé, astreint au paiement industriels et a) Tout contribuable sur la Base Forfaitaire est tenu 32.- LImpôt sur le Revenu sur les bénéfices de lImpôt Minimum Sitr lo Revenu Article distinctes : Générale des Contributions. commereiauxe est établi de deux façons d'en aviser l'Administration de cette formalité fait perdre au Contribuable 1o) Sur la Base Forfaitaire bilan) selon le bénéfice net b) L'inobservance prescrits à cet article, sans préjudice d'une 20) Sur la Base du bénéfice réel (base bilans annuels des contrile bénéfice des avantages accusé dans les états d'exploitation des amende de G. 5.000.00. Générale des Contributions prépaArticle 41.- L'Administration buables. exercice fiscal le rôle de 1Impôt Minimum sur ln Base III-A rera à chaque aux des articles 36 et 37 du SECTION Forfaitaire conformément dispositions IMPOT MINIMUM SUR LA BASE FORFAITAIRE présent Décret. l'exercice fiscal en cours, des erreurs de l'ImArticle 42.- Lorsque durant été relevées, l'Administra Article 33.- Sont assujettis indistinetement au paicment dans le calcul de l'Impôt Minimum auront Minimum sur le Revenu sur la base forfaitaire, les commerçants, leur tion Générale des Contributions émettra un bordereau supplémentaipôt généralement quelconques lorsque sur le Revenu sur la Base Forfaitaire, en justification. Indust:iels et Entreprises Gdes. 15.000.00 re d'Impôt sur la Base Forfaitaire constitue une Chiffre d'Affaires excède le Revenu sur la base forfaitaire A:ticle 43.- L'Impôt perçu définitif à le contrôle Article 34.- L'Impô: l'inimum sur le montant net avance déductible sur le montant payer après calculé sur le chiffre d'Affaires repiésenté par re est LE MONITEURNo. 83 Lundi 26 Octobre 1981 Bilan destiné aux banques' et Institutions de Cré les Article 51- Tout et eniegis:é sans frais par sllr la Base Forfaitaire resen Haiti doit être certifié du Bl lan. Cependant, les val:urs ver ées calculé sur la Ba dit établies nisration Générale des Contributions un Bilan Fisc, même si le Chiffre de lImpôt soins de TAdm de Crédit qui aura accepté tent acquises au à celui de la Base Forfaitaire et en aucun Toute Eanque ou Institution de G.

Article 51- Tout et eniegis:é sans frais par sllr la Base Forfaitaire resen Haiti doit être certifié du Bl lan. Cependant, les val:urs ver ées calculé sur la Ba dit établies nisration Générale des Contributions un Bilan Fisc, même si le Chiffre de lImpôt soins de TAdm de Crédit qui aura accepté tent acquises au à celui de la Base Forfaitaire et en aucun Toute Eanque ou Institution de G. 10,000.00. se du Bilan cst inférieur inférieur à G, 300.00 non certifié sera pas.ible d'une amende cas cet impôt ne peut êre E DU BENEFICE REEL un bénéfice cffectivement réalisé IMFOT SUR LA BA: Article 52.- Le Profit différé es: allecté en tout ou SECTION III -B - BASE BILAN d'une annee financièie d'opératons'et ou exigés par de l'mpôt sur le Revenn au cours ou ments autorisés Artiele 44.- Sont astreints au paiement toutes les ent epri: es indi en part e à des investissements placir de ladite année du bénéfice réel (Ba. e Bilan), place dans ls profus imposab.es le ba. éme sur la Base dont le chifre d'Aifai 03 dela Loi; il reprend d'une imposition selon viduelles commereia.es ou art-sana.es dès qu'4 e t récupéré et fait l'objet date du paiement ou de Tinvestissement. pa se G. 60.000.00. aux Contribuables vieds à l'arti en vigueur à la à T'AdmiisAriele 45.- Il csl fait obligation du Jieu de leurs Tout est tonit de soumettre ces au Bureau des Contribations Article 53.- commergant compiet opératons : du iaire parverir icuis Cr suiv. ont la date des Contr-butions un relevé - iwitée r pour tout délai des soixente état d'exploitation et tration Générale à cétaut de compte en portef.uille. leur année financière, leur bilan, ex. érieut, d'une part les négode c.o. ure dc des immobilisations et amor3ssements en porte.euille ou relevé de compte comprendra remises de fonds à de Perics et Profits, le relevé Toutes ce pièces Ce Compte dircetes, transferts e: e et Siège les résul.ats sur C ssion d'. mmobilisation. ciations d'effets, factures Maison-mè. ainsi qve et suivant le modèle annexé att pré bancaires ou autres, y, compris et d'autre part, doivent être soumises en f.ançais des Institutions tiers quelconque établi à lé.ranger de dé social, ou à un et factures regus sent Décret. matérielle de soumettre ces états dans le tous les transferts, rcmises, négoc-ations d'effets En cas d'impos ibili'é pourront, par écrit, solliciter de l'Admi T'étranger. les en portefeuille lai imparti, les contribuables un délai additionnel qui, en à date de du Bilan, transactions établi nistration Générale des Contribusions, Si la p:ésentation excédent de remise par le Commergant moins excéder trente jou.s. la Loi extérieur accusent un sur cet excédent à aucun cas, ne pourra bénéficiant des avantages, de une amende de 20% sera prélevée Artcile 46.- Toute cntreprise soumise aux obligatons de en Haiti, ne consitue une garantie de paiement.

transactions établi nistration Générale des Contribusions, Si la p:ésentation excédent de remise par le Commergant moins excéder trente jou.s. la Loi extérieur accusent un sur cet excédent à aucun cas, ne pourra bénéficiant des avantages, de une amende de 20% sera prélevée Artcile 46.- Toute cntreprise soumise aux obligatons de en Haiti, ne consitue une garantie de paiement. étales Industries Nouvelles est également GOUR qus cet excédent ticrs des Insti: utions queleonques sur d' une amende Le VINGT CINQ MILLE Toute remi.e faite par un ou faite en faveur de tiers l'article 45 sous peine recouvrable par voie de cont. ainte. Toutefois: blies à l'étranger, de même que toute à remise sans achat ou vente DES (G. 25.000.00), pendant la période d'exoétablies létranger, donnera IImpôt sur le Revenu ne sera pas réclamé on Institutions quelconques d'une Banque fonctionnant en Haiti, nération. de 1'Impôt de change au comptoir du montant de la remise. Les Contribuables astrein's au paiement lieu à unc amende de 20% extéricur' /ne compor - 'Article 47,- du Bilan sont tnus de soumett e à l'Adsi les opcrations en portefeuille de notes ou avis :ur le Revenu sur la base même temys que le Bilan De plus, effective de fonds, mais p.u.ôt un jeu les ministrat'on Généra'e des Contr-butions en déclaration d'Impôt, acaucune remise lieu de compensation de paiements par étais pivus à l'article 45 une Minide débit et de crédit tenant de sur chaque transaction et les auires de lImpôt établi après déduction du et vice-versa, une amende 4% du l'Administration compagnée montant encaissements de ce procédé sera perçue par forfaitaire, suivant modèle en annexe. réalisée à la faveur des droits proportionnels mum le cas échéant, faire p-ocider au contrôle des Contributions, sans p:éjudice L'Administration pourra, opportun, dans un délai Générale des opérations de l'En'reprise en temps jugé de Timbre. s'appliqueront .aux espèces qui y sont ne déparsant pas cinq ans. des articles 45 et 46 du pré Ces différentes impositions des autres droit ct impôts déjà de existants. ues dispositions assujeties sans préjudice éléments contrôle En cas d'inobarvance sera émis, payable dans Faute par le Contribuable, de fourn'r les sera du dousent Décret, un bordereau complémentaire de 25% des Contrbutions, il frappé délai de quinze jours de la date de l'émission, augmenté de contrain:e, à T'Administration Générale cette Administration pourra rétaun dudit border:au, recouvrable par voie ble des quotités prévues selon que du montant des dispositions de l'article 66 du présent Décret. blir les opérations. dans l'imposi sans préjudice Générale se trouve Dans le cas où T'Administration extérieur, les sanctions Tout contribuable qui n'aura pas soumis son Bilan et bilité de rétablir les onérations en porrefeuille du Article 48.- à l'aricle 45 et dans le 56 du Décret seront, sans préjudice dans les fo. mes prescrites prescrites à l'article présent et 5 du présent article.

blir les opérations. dans l'imposi sans préjudice Générale se trouve Dans le cas où T'Administration extérieur, les sanctions Tout contribuable qui n'aura pas soumis son Bilan et bilité de rétablir les onérations en porrefeuille du Article 48.- à l'aricle 45 et dans le 56 du Décret seront, sans préjudice dans les fo. mes prescrites prescrites à l'article présent et 5 du présent article. Etat d'exploitation d'une amende de TROIS MILLE GOURdes amend S nrévue aux alinéa- 3 4 sous la délai légal, sera passible paiement pénalités prévues seront perçues rubrique DES (G. 3 000.00). contribuable s'abstient de se Les différentes' Si malgré l'injonction à lui faite. le sera établi d'office -Pénalité et Amendes conformer à la Loi, l'Impôt sur la Base du Bilan devrait de individuel sera constitué par lImpôt forfa taire payé ou qu'il payer. Ar'icle 54- Le revenu Texploitant résultent de son Bilan anen quintuplan: 1Impô: et PAmende seront doublés, résultats de son exploitation tels qu'ils En cas de récidive les de ses autres revenus personnels, T'ensemble commer nuel et de la totalité aux articles 131 et 132 du préArticle 49.- En vue de faciliter le contrôle des opérations Indirects fera étant diminué des exemptions prévues r'Administration Générale des Douanés et Droits bordereaux sent Décret. ciales, à celle des Contributions une copie de tous les et Commerciales astrein parvenir concernant l'Importation ou T'exportation de ma:chandi Article 55.- Les Fntreprices Industri-lles de Douane, de sur le Revenu sur la base du Bilan, sont ses, émis contre toute Entreprise. tes au paiement l'Impôt à nouveau leurs pertes et à les compenser par l'Administration Générale des autorirées à. reporter sulvants. Article 50.- Tout Bilan destiné à et un Comptable les bénéfices des cinq exercices toute fraction de cette riserve non en Contributions doit être signé par un contribuable fera l'objet au mo Toute ré erve pour per:e ou du présent Dicret renretiHaitien ou une Firme Hait' enne de Comp'abilité et de core utilisée au moment de la 'publ'cation l'année cours de laquelle elle : du du paiement d'un droit de timbre fixc CINQUANTE Pra sa place dans les bénéfices de aul ment GOURDES dépôt (G. 50.00), faus*e dé clé créée. peur être taxée. Tout Comptabie qui aura produi: ou aidé à produire une aura la Base des des opérations fictives ou passé - Les contribuables assuie'tis à lImpôt sur claration d'lmpôl, à enegistrer frauduleuses, sera pas Article 56, sont tenus de communiquer à de romnlicité avec le commerçant des écritures par T'Ad Bénifees industriels et commerciaux Générale drs Con'sibutions ou sible d'une amende fircale de G.

qui aura produi: ou aidé à produire une aura la Base des des opérations fictives ou passé - Les contribuables assuie'tis à lImpôt sur claration d'lmpôl, à enegistrer frauduleuses, sera pas Article 56, sont tenus de communiquer à de romnlicité avec le commerçant des écritures par T'Ad Bénifees industriels et commerciaux Générale drs Con'sibutions ou sible d'une amende fircale de G. 10. 000.00, liquidée et perçue Ce tout Insnecteur de T'Administration Finances et des Céni-nle des Cont-ibutions. En cas de récidive, à ceux du Service d'Inspection du Déna tement des social ministration naieront le double, à titre d'amende et sur leur réqnisition, tant à leur siège Comntalle et Je cont-ibuable Correctionnel ct nassihles d'un Affnires Eronomiques, leurs stccur:ales et asence, leurs Jiseront tradnite nar derant le T-ibunal di retrait de leur nnou principal é'ablicsement qu'à de compte en banemprisnnnemont de donx mois à deux ans, ou Tribunal. vres, carnets à souches, police d'asurance, extrait tente ou des deux peines à Ja fois, à prononcer parle susdit -LE MONITEUR. No. 83 Lun-i 26 qus, copie de câble et toutes pièce: de Octobre 1981 rongres tant à leur principal élabli sement comptabilité qu'à leurs généralement que! b) Un Ivre de stock ager.ers Gix ine de permettre le contrôle de succursales cl et. la sortie des indiquant, à leurs dates respectives, l'entrée sesrer de P'obeervance des textrs de Lois leurs déclarations el de c) Les diverses marchandises; factures de Poom, pe: ux-mémcs régissant IImpôt sur le Article 60.- vente et d'achat, ra d môme des que par d'autre: contribuables. Il en se tinés à Tou: achat de produits, den écs et piceès-verbaux et compte-rendus des la revente en l'état ou après marchandises desd'Actionnaires ou de conseils d'Administration. Assemblées tué pour le comp e ou au transformation, tout achat effec, Les operations ce contrôlo peuvent pour les besoins de profit a un Indu t eii ou d'un cit. 2s remonte: à son Commergant déjà vérifiées et donner licu Cinq années finan Toute prestation de service exploitation doit faire l'objet d'une facture borierearx éventuellemen: à uiec.uce suppiemnento.es U lapot sur le levenu l'émission des be:oins d'un commerce, d'une par un professionnel pour les bénéfices Industriels ct commereiaux, si les sur la base des merciale doi: industrie ou d'une profession non com vèlent des erreurs ou ommi sions dens le résultats de contrô.e ré Cette lucture également doit faire l'objet d'une facture. des bénéfices industriels e: commerciaux calcul de l'impôt sur la base de la délivrer dès être réclamée par l'ach:teur; le vendeur est tenu crstribuables. auxquels sont astrcints les nue déf titive que la ven.e ou la prestat On de se. vices est deve. A: Faute scront par eux de se conformer aux prese-iptions du Ces disposi: Cions ne sont pas parsibles d'une amende' de G. 10.000.00.

ices industriels e: commerciaux calcul de l'impôt sur la base de la délivrer dès être réclamée par l'ach:teur; le vendeur est tenu crstribuables. auxquels sont astrcints les nue déf titive que la ven.e ou la prestat On de se. vices est deve. A: Faute scront par eux de se conformer aux prese-iptions du Ces disposi: Cions ne sont pas parsibles d'une amende' de G. 10.000.00. présent article, agricoles ou des de applicables aux ventes des produits Article 57.- En cas de fraude fiscale par le produits la pêche marit me effectuées directement dreces par deux (2) constatée par producteur. nérale ces Inspecteurs asse mentés de procès-verhal Article 61.- Sous réserve de de et des Contributions ou par ceux du lAdminisration Gé tions législatives ou l'application tou'es autres dispori Affaircs Econom que 12 Départ-ment des Finances le nom ou la réglementaires, les factures doivent les donnfes dont dispose p.cii: se.a rétabli et "Impô: selon raison snciale ain-i ate l'adresse de mentionner de 50 du chiff-e T'Administration, san; prjudice d'une le vendeur ou du professionnel, la quantité, la l'acheteur et du d'Affaires. amende prix unitai e des dénomination pvci e et liy a fraude fiscale : services rendus. produits, denrées ou marchandises vendues et des de 1) Quand le cunuiouable ne peut fournir Les factures doiven: êt e comptabilité €t les pièces au contrôle les livres deur remet l'original de la numérotées en double exemplaire; le ven (comptabilité non proban'e); justificatives exigées par ia Loi, Article 62.- Les factute à l'ach teur et con erve le doub'e. 2) Quand l: réunis orizinaux et les cop'es de Liv. es de contribuable a omis à dessein de faire en liasse par ord:e de dete et conservés facture doivent être ralement comptabilité une partie des ventes figurer dans les venceur pendant un délai de par l'acheteur et le quelconques (comptabilité ou rémunérations giné la transaction. cinq années à compter de la date de 3) Quand le non sincère); machines Toutefois, les entrepri es contribuabla a commerc'ales raux et charges augmenté déibérément les frais de communément appelées *Caisse Enregi treu:es uiilisant sont les coût réel d'exploitation de valeurs fictives généconserver dans l'ordre chronologique les trnves (comptabilité non sincère); ou excédé leur treuse pendant le même délai bandes de cai se enrcgis. 4) Quand par suite de nuglig. Article 63.- et dans les mêmes conditions. Fisc dans l'imposs bilité nce coupable, le Il es: fait obligation à tous de la de rétablir le bénéfice net contribuable met le Marchands en gros, Frs ducteurs, Industriels pas: ation d'écritures erronées, de impo:able à cause: généralement Importateurs grossistes et à tous de la soumission de fausses la mauvaise lenue d s blocs queleonques d'utiliser, pour toute vn'e commerçants à férentes pièces justificatives, de liv.es numérotés de factures sur lesquels seront crédit, des labilité appellations pour dés' gner une l'utilisation de dif l'acheteur, la spécifieatin et le indiqués ie nom de non probante e: non sincère; même marchandise (Comp.

et à tous de la soumission de fausses la mauvaise lenue d s blocs queleonques d'utiliser, pour toute vn'e commerçants à férentes pièces justificatives, de liv.es numérotés de factures sur lesquels seront crédit, des labilité appellations pour dés' gner une l'utilisation de dif l'acheteur, la spécifieatin et le indiqués ie nom de non probante e: non sincère; même marchandise (Comp. Four toute vente à crédit à nix de vente de la marchandise. 5) Quand le partir de cent sincè.e). contribuable a fausé son inventaire factures seront timbrées conformémen: aux gourdes (G. 100.00), ces (comptabilité ron le Timbre. dispositions de la Loi Cet.e énumération n'est A l'exception des sur qu'énonciative et non limitative. tail et des marchands Importateurs détaillants, drs en Article 58.- en gros et déta'l marchands dé Pour faciliter l'examrn des provisions alimentaires, tous les vendant les arlicles come-tibles. contribuables assujettis à l'impôt sur le livres de comptab'lité, les alinéa du présent a:ticle, dont le contribuables mentionnés au premicr doivent faire mention séparément Revenu sur la base du Bilan mille gourdes (G, chiffre de stock dépasse marchandises se trouvant; dans le livre d'Inventaire des tés de fiches de ventes 50.000.00) sont obligés d'utili er les blocs cinquan' c a) dans le magasin principal; nom de l'achsteur, la au comptant sur lesquelles seront numéro le b) dans les dépôts et dise. spécification e: le prix de vente de la indqués méros des immeubles; succursales avec indication des rues et nuFaute par lesdits marchant) en Douane ou ailleurs, des alinéas 1 contribuables de se conformer aux dises ont été lorsque les factures relatives aux et 2 du présent article, ils p escriptions payées ou les traites marchan de Dix mille gourdes (G seront passibles d'une amende d) Dans les dépôts d'un créancier acceptées; 10,000.00). du gage. gagiste ou d'un tiers en possession Article 64.- Tout L/évaluation du stock doit se faire des Bénéf ces bordereau d'Tmpôt sur le du jour de la au prix de revient industtiels et commerciaux Revenu sur la Base de clôture de l'exercice si ce ou au cours tard à sa date doit être revient. cours est inférienr au prix les sanctions d'échéance, sous peine par le acquitté au plus En cas moins prévues à l'article 164 du contribuable dencourir dans le d'inexaetitude ou d'omi-sion des un délai de 30 entre la présent Décret. Il y aura au livre dInventaire, le contribuable déclarations susmentionnéey ce. jours date d'émission et la date sur la base du Bilan selon le Barême paiera lImpôt sur le Revenu d'échéan du présent Décret, compte tenu des établi à l'article 147 ou 155 Article 65.- Les dispositions ce l'article 56. par le même Entreprises sociétaires ou 4-4-4 59-- Sous accusés en capital sont astreintes à la individuelles financées 10.000,00), le: peine d'une amerde de d'x mille Le fin d'exercice dans les divers consolidation des résultats producteurs, les zourdes (Gdes.

le Revenu d'échéan du présent Décret, compte tenu des établi à l'article 147 ou 155 Article 65.- Les dispositions ce l'article 56. par le même Entreprises sociétaires ou 4-4-4 59-- Sous accusés en capital sont astreintes à la individuelles financées 10.000,00), le: peine d'une amerde de d'x mille Le fin d'exercice dans les divers consolidation des résultats producteurs, les zourdes (Gdes. méme bilans de chacune tes et les importateurs détaillants expartateur les impo. tateurs grossis tifs d'invest' capital s'entend : des fonds avancés, des d'e.le, livres exigés par le Code de sont obl'gés de tenir en plus des moyens mis 'socment, à la d'ac hats d'aciions et prêts constiu. a) Un livre de Commerce : Cispositon d'une d'oblication ct de tous prix de revient oà sera pensalion apparente. Entrepriss par tne aut:e fabriqués ou reçus par facture calculé le coût des articles La consolidation sans com tion des noms et adresses des consulaire, en ayant soin de faire men rapport dés des résultats s'entend de la réunion la facture commerciale et du fournisseurs, des numéros et date de sultats seront résultats éparpillés dans les divers dans un seul la date d'arrivée du bateau qui bordereau de Douane, des noms et de nissant tous totalisés ou intégrés comme s'il Bilans soumis. Ces ré la ligne aérianne et la date a apporté la cargaison, ou le nom de ceux des Entreprises s'agissait d'un Bilan réu d'arrivie de l'avion. Les L'Adminikstration interdépendantes. requis sont soumis aux mêmes formalités Jivres ci-dessus nécessité d'effectuer Générale la des Contelbutions, pour articles 8, 10, et 11 du Code de Commeree; que celles prescrites aux tes qui existc nt entre consolidation, les se fondera sur les relations considlérer la tes, ainsi que des indices tels opérntions des Entreprises étroi que absorption de la production Interdépendan ou des LE MONTTEURNo. 83 Lundi 26 Octobre 1981 à l'Impô: sur le Revenu, bénéfice de l'ent eprise ct ils sont imposés aussi bien en ce des intérêts de industriels et commerciauxle montant retenu et à verser sera majoré catégorie -Bénéfices que le revenu du capital. article, 164 du présent décret. concerne le revenu du travail retard prévus à l'article dans l'état explicatif prévu à l'arqui CHAPITRE VIII Si les renseignements contenus inexacts, outre les sanctions prévues PLUS VALUE CHAMP D'APPLICATION réalisées par les perticlc 90 du présent décret sont article, il sera passible de l'amende Article 102.- Les plus-values effectivement lors dc la cession à .llt troisième alinéa du présent ou des Sretélés do porsonres de dernier alinéa de l'article 91. son ines physiques de toute nature sont passibles prévue au mensuel accompagnant le versement t'tre onéreux de bien ou de droits de biens Article 96.- L'état expl'catif les mentions suivantes : le Revenu, lorsque ccs plus-values proviennent le T'Impôt effectué var le Patron combortera l'Impôt sur mobiliers cédés. Adresse de l'Entreprise immobil'iers ou de de la plus-value imposable : Nom et Prénom de l'employé Article 103.- Détermination de l'article 102 est cons'ituée Salaire mensuel La plus value imposabl: en applieation cession et le prix d'acquisition.

at expl'catif les mentions suivantes : le Revenu, lorsque ccs plus-values proviennent le T'Impôt effectué var le Patron combortera l'Impôt sur mobiliers cédés. Adresse de l'Entreprise immobil'iers ou de de la plus-value imposable : Nom et Prénom de l'employé Article 103.- Détermination de l'article 102 est cons'ituée Salaire mensuel La plus value imposabl: en applieation cession et le prix d'acquisition. Mcis pour lequel cet impôt est retenu par la différence entre le prix de du montant des taxes, acquittées et Montant de l'Impôt annuel Le prix de cession est déduit vendeur, à T'oceasion de cette cession, Montant à payer pour le mois. taux de 10% des frais supportés par le des so"t imposables au pièces justificativc:. le Artiele 97. - Les boni et étrennes de la retenue sur moyennant communication bien est cédé contre une rente viagère, de d'un prélèvement à la source distincte Article 104.- Lorsqu'un la valeur en capital la et font l'objet prix de cession retenu pour ce bièn est le salaire. doit être versé, accompagné d'tin des intérêts. plusL'impôt sur les boni et é'rennes quinzaine du mois qui rente, à l'exclusion bien cédé provient d'une donation entre vifs, la état explicatif, au plus tard dans la première ont été accordés, Lorsque le de la date et de la valeur d'acquisition par ce boni et é'rennes value est caleulée à partiv suit celui Ell cours duquel les boni faite par le Patron servira de terrain du Domaine La retenue à la source sur moment du paiement de lImpôt le donateur. 105.- Toute construction érigée sur un au crédit d'impôt, le cas échéant, au Article fait lobjet dune tran ection e t assujettie le revenu sur la base de la déclaration. boni définitifs Privé de l'Etat qui de sur le prix de la cession. sur de verser le montant sur les ement d'un Impôt au taux 272% sur Faute Da" le Patron il paiera sans prépa' immobilières et les plus-values délai prévu à l'article 2 du présent article. Article 106.- Les plus-values à un revenu et tadans le un intérêt de retard tel que prévu les biens mobiliers sont intégralement assimilées judice de toutes autres sanctions, tel. à l'article 164 du présent décret. relevée dans l'Etat explicatif, le Patron xées comme faite une En cas de fausse déclaration cession de bien immobilier par d'une amende de Gdes. 2.500.00 Article 107.- Lorsqu'une donne lieu à une plusscra passib'e et courtages sont imposables à la ou par une personne morale d'nn Artic'e 98.- Les comm'ssions sociétaire ou individuelle est personne le physique de cette plus-value est astreint aul paiement de sou"ce au taux de 10%. L'Entreprise value, bénéficiaire le de la plus-value. S'agissant d'eff- ctuer je p élèvament et de verser IImpôt, accompagné impôt sur le Revenu sur montant une déduction d'office de 50% obligée Générale des Contributions de propriété fonds et bâtisses, d'un état explicatif à T'Administration cession pour les dépenses d'amélioration, du ler. au 15 du mois qui suit celui du paiement. dans de la plus-value sera de accordée qui auraient pu être effectuées converties en obligations seront imposées d'agrandissement et transformation mobilier.

vament et de verser IImpôt, accompagné impôt sur le Revenu sur montant une déduction d'office de 50% obligée Générale des Contributions de propriété fonds et bâtisses, d'un état explicatif à T'Administration cession pour les dépenses d'amélioration, du ler. au 15 du mois qui suit celui du paiement. dans de la plus-value sera de accordée qui auraient pu être effectuées converties en obligations seront imposées d'agrandissement et transformation mobilier. La plus-value Les commissions le avant la cession du bien les mêmes conditions de l'article 98, les par. propriétaire au taux de 10%. Article 99.- Par dérogation aux dispositions comme salaire imposable sera taxée : démarcheurs courtiers ou assimilés qui ne reçoivent le régime d'imposiExceptioncellement cession de propriété sur laquelle une construction des commistions ont la faculté d'opter pour suivant le barême a) dans le cas de l'achat du ter.ain, le cédant acquit que les salaires. Dans ce cas, ils seront mposé; des a été érigés postérieurement à le de la cession; tion sur à l'article 147 du présen: décret après défalcation tera un impôt forfaitaire de 272% sur prix de 25% de la progressif prévu b) S'agissant de cession de terrain, une déduction frais et autres dépenses dédnctions légales. déclaré accuse une différence marquée avec plus-value sera accordée en compensation des sera taxée au taux Toutefois, si le montant sera taxé d'office suivant les prescriple cédant. La plus-value imposable le train de vie de l'assufetti, il effecuués par tions des articles 137 et 138. de 10%. Dans le cas de cession de toute parcel'e de terrain provenani c) de le cédant acquittera un impôt CHAPITRE VII d'un lotissement ou morceilement, ALLOUEES AUX GERANTS & ASSOCIES de 4 1/2% sur le montant de la cession. dans l'Acte, le cédant REMUNERATIONS d) Si l'ancien prix du bien est indéterminé à sur le Revenu des personnes sur le prix de la cession; Article 100.- - Sont soumis l'Impôt et s'ils sont admis en déducpaiera un impôt de 6% recueilli voie de succession a pour anphysiques au nom de leur bénéficiaire sur les Sociétés, e) Le bien immobilier les par droits de mutation ont été payés.

cession. dans l'Acte, le cédant REMUNERATIONS d) Si l'ancien prix du bien est indéterminé à sur le Revenu des personnes sur le prix de la cession; Article 100.- - Sont soumis l'Impôt et s'ils sont admis en déducpaiera un impôt de 6% recueilli voie de succession a pour anphysiques au nom de leur bénéficiaire sur les Sociétés, e) Le bien immobilier les par droits de mutation ont été payés. tion des bénéfices soumis à l'Impôt forfaitaires cien prix le montant sur lequel cas conformément remboursements et allocations En la taxation sera pratiquée, le échéant, les traitements, indemnités, dirigeants des sociétés sous réserve qu'ils corl'espèce, a, b, C, du présent article. pour frais versés aux et ne soient pas exagérés. aux dispositions respondent à un travail effectif Contributions appliquera de façon fait obligation à tout Notaire vendeur et acL'Administration Générale des le crifère relatif Article 108.- Il est suivant modèle préparé par stricte les dispositions du paragraphe 1 et suivant du travail fourni : quéreur de soumettre, en cas de cession, une déclaration coma la quolité du salaire par rapport à l'importance I'Administration Générale des Contributions, a) dans les sociétés anonymes portant les mentions suivantes : du bien immobilier; 1 Désident du Lnseil dfAdministration 1) Désignation et contenance ainsi que la situation du bien : au Directeur Général 2) Tenants et aboutissants à l'Administrateur provisoirement délégué commune, quartier, section rura'e; à tout Administrateur ou Membre du Conseil de surveillance 3) Numéro de l'immeuble; de fonction spéciale; 4) Noms, prénoms et adresses des parties intéressées; b) chargé dans les Sociétés à responsabilité limitée : S 5- Prix auquel le bien est cédé; aux gérants minoritaires; de l'Im6) Prix auquel le bien a été précédemment acquis; r) dans les autres entreprises ou établissements passibles 7) Nature et date de l'acte de cession; pôt sur les sociétés salariés. 8- Base de paiement, droits de mutation; date. aux dirigeants soumis au régime fiscal des 9- Récépissé définitif 'montant payé et le échéant par le d; Dans toute Entreprise : Cette déclaration, signée par les parties et cas d'acte authentique, à toute personne occupant un emploi salarié, les Notaire qui a dressé l'acte de cession, s'il s'agit de aux dispositions de l'article 98, Bureau de au moment du dépôt Article 101.- Par dérogation considérés comme des sera soumise au T'Enregistrement exploitants d'entreprises individuelles sont admise en déduction du l'Acte.

Dans toute Entreprise : Cette déclaration, signée par les parties et cas d'acte authentique, à toute personne occupant un emploi salarié, les Notaire qui a dressé l'acte de cession, s'il s'agit de aux dispositions de l'article 98, Bureau de au moment du dépôt Article 101.- Par dérogation considérés comme des sera soumise au T'Enregistrement exploitants d'entreprises individuelles sont admise en déduction du l'Acte. commer@ants. Leur rémunération 'n'est pas No. 83 Lundi 26 Octobre 3981 LE MONITEUR virement en conip: (its d'une Sociélé par versements de numéraires, d' une Sos'autissent tous les cas de fusion ou d'absorption Guli d'Acte authentique, ou Tacquérenr au tes privés et dans à une autre ansi que Le Notaire, s'agissant des imnôts prévus une de cession de Soc:été du k'isc, setend: a le montant ciré par autie, d'acte sotte scins; nrivé, faire le versement à l'Administration ies cas ae Nbeiali:é constatée par les vénficaieu.s distriprésent article, s'il en: a, pour en du dépôt de TActe à l'enreteus 113.-- Sont également cons .dérés comme revenus Générale des Contribur'iore au moment responsnbie desdits articie otr d'être personnellment bud.: mis en réscrve gietrement. SOuS peine ou produits qui ne sont pas d'eneeristrement. dn suis les bénéfices imnôts et dee dei's pratiquée par le Notaire, à l'orcacion au capital; ues Aan En aucun cas, la retenue ne doit rester en sa posincorpo:és somies ou valeurs mises à la dispo.ition sur DLiK trarsaction donnant lieu à mc plus-value, iou.es .es de parts e. 11011 préievces le sessio plus de 30 jours eni svivent l'opération. so"a varsé sans la preciis, Actionnai. es ou porteurs des avances ou des prèts aux it.: ens. Tirsoit frappent la plas-vatre accom- [ic., lursque la Eociété cousent ceux du marché ou sate En marcil d, P'are ds vonte an Burent de IEnresietroment bonac et valab'e nanes à ues taux neliernent inférieurs à en vue du rum so atinm dûment signé des parties contre uC3 de bonne ioi aient é.é conclus pasné E'un certifica: annexée à PActe au moment des formalités q.e raugeinents de ces avances ou prè.s. retequittanee. Cello-ci sera bour.emcnt sont aétermées pour chaque pé.iode rlatives hmn Enrenistrement. inférieur à la valeur marchande du Les Lummes imposables ce l'impot si CS sOCIELES par ia comparai Sile nix de cession parait de co prix nue gour rexabresemel. e: de la période précé procéde: atl réiblissement des cloture de lauite periode hi, TA Sminstration peut des impôts susdits et LUI Les Li.ans de a1 cût du marché en vue du paiement dentc..

renistrement. inférieur à la valeur marchande du Les Lummes imposables ce l'impot si CS sOCIELES par ia comparai Sile nix de cession parait de co prix nue gour rexabresemel. e: de la période précé procéde: atl réiblissement des cloture de lauite periode hi, TA Sminstration peut des impôts susdits et LUI Les Li.ans de a1 cût du marché en vue du paiement dentc.. considérés comme revents dii i. droits d'enregistrement. sera soumis à une Commission Article 114- Sont notamment En cas de contestation, le litige bués: à la disposition des às dExpertize. déclaration résulfant de collusion ontre 2) Sauf preuve contraire, les sommes m'ses à sitre d'avance. C Article 109.- Toute fausse de l'une des parties à l'irau de diract. ment ou par personnes inteiposées le verdauz ct l'acheteur CU du fait des su-dits impôts et decit d'ensoc'ss prè's ou d'acomptes; à des fins de rachat Gel'ant"e on vus ds la Pimuntinn Générale des Contributions. suivart rep by loures va.euis ti:ées de la réscrve reg'strement, T'Administration de deux Inspreteurs. prend-a tou part; port chcorstancié ou procès-verbal le recouvrement des imnôts et droits c) Les rémunérations et avantages occultes; Société mais qui ne tes les voies légales pour assurer de Gdes. 2.500.00 contre c: charges supportées par la sur Sod'une amende d) Lcs cégenses de FIrapô: ies impavés, ce, sans préjudice sont pas déductibies pour la détermination te ou les coupables. ciétd. tions de l'a:ticle S du pre value réalisée par une entrep:ire esploiArticle 115.- Par dérogation aux dispos' feron: Tobjet ce lz Article 110.- Touta plus fera lobjet d'un: retenuc à la source sent Décret, les revenus disicibués ou divicendes liberatoire de 15/ tée en Société ou autrement, de la Société d'une retenue à la source feront l'obje: d'u libéraloire de 15%. la plus-value est égale part les rémunérations ct avantagas occul:es, En cas de cession ce bien amortissable, du Toutefois, de 45% sous pelne d'une amende équivaa) différence ent:e le prix de cession et la fraction non amortie ne retenue provisionnelle devrait être retenu. à la lent à trois fois le montant qui là retenue prévue à coût du capital. de biens amortissables après Article 116- La Société qui aura effectué à l'Adb) Lorsqu'un contribuable dirpose la valeur ré.iduelle de l'article 115, la tran mettra accompagnée d'un état explicatif cessation de Texploitation de l'entreprise, ancien prix. Générale des Contributions dans la première quinzaine l'immcuble dans ce cas, es: considérée comme ministration suit celui de lattribution des revenus. vente du mois qui dans le délai prévu à l'alinéa préde biens mobiliers portant sur la Le de la retenue à l'a:ti- - cas Article 111 Dans le opération (vanon-versement Société l'intérêt de retard prévu la plus-value résultant de cette céden: entraînera contre la sanctions prévues par le préet le rachat d'actions, :axée au taux de 15%. cle 165 sans préjudice de toutes autres leur actuelle) sera évidente de la valeur actuelle de la sent Décret, Dans le cas de dissimulation Générale dcs Contributions pour.a recoudéjà cing (5) ans ou plus cession, l'Administration tous les.

on-versement Société l'intérêt de retard prévu la plus-value résultant de cette céden: entraînera contre la sanctions prévues par le préet le rachat d'actions, :axée au taux de 15%. cle 165 sans préjudice de toutes autres leur actuelle) sera évidente de la valeur actuelle de la sent Décret, Dans le cas de dissimulation Générale dcs Contributions pour.a recoudéjà cing (5) ans ou plus cession, l'Administration tous les. moyens en sa posArticle 117 Tout profit accumulé ayant au de 15% rir à l'actualisation de l'opération par n'a pas été distribué ou réinvesti, es: imposable taux session pour déterminer la plu-value. l'entreprise est obliqui à de la publ' Tcation du présent Décret. si Dans les qu'nze jours qui suivront l'opération, cette partir ne sera pris en considération que Généraie des Contributions, Toutcfois, le réinvestt.sement et au gée de déclarer à T'Administration de le cas échéant, sous peiavis a été donné à r'Administrat'on Générale des Contributions si les tracession accompagnée du montant l'Impôt, tement des Finances et des Affaires Economiques et ne d'une amende de G. 2.500,00. Dépa constituant ce réinvestissement ont été effectués vaux et acquisitions (pièces justificatives annexées). CHAPITRE IX pendant la période d'imposition avoir pour but une augmentation REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS Cette opération devra toujours sociétaire. De simples remplaceréelle du rendement de T'entreprise ne en aucun cas, être Au sens du présent Décret et pour Ia déterm'naments de maté. iel ou de mobilier pourront, Article 112- le Revenu des personnes physiques, les capitaux considérés comme dépenses de réinve.tisements. d'une So tion de IImpô: sur les effectués aup ès des per118.- En cas de par.age, liquidation, cession mobiliers comprennent tous placements Article d'un sur le Revenu au taux fixr et représentées par les droits mohiliers. ciété, lavoir social est frappé Impôt sonnes morales et physiques la des revenus de capitaux déduction du capital social réallement libéré. A ce titre, sont compris dans catégorie de 15% après mobiliers, les revenus provenant: forme d'apports à des Soc'étés Les bénéfices réalisés en Haiti par les Sociétés étrana) Des plac-ments effectués sous la confèrent la qualité Article 119.- distribués, au titre de chaque exercice, à des as relevant de 1Impô: sur les Sociétés, apports qui gères sont réputés ou leur sière social en Haiti, d'actionnaire ct qui sont rémunirés par une quote-part sociés n'ayant pas leur dom: ele r'el d'assoc'é ou visés à l'alnér précident, inaposables au taux de des p"ofts socicrs (dividendes et partn cociale-) Les béuitices dcs résultats, ap:ès déduction de ti effccfués sous la fo:me de PRETS D'ARGENT, s'entendent du montant total b) Des placeme-sts imple droit de créance e: sont rémuné: és, en sur les Sociétés. lesquels confèrent un éventuellement dans les charpôt dans la mesure où elles justifien: que les béné général, par un intérêt fixe compris n en e-t de mêmc di-tributions ont leur domicile fiscal ou leur siège C finane'ères de l'entreprise emprunteuse. Conseils ficiaires de ce: correspondant à le gcs allouées aux membres des d'AdmiHaiti ct qu'elles leur ont tran-féré les sommes c) Des rémunérations Socictés Anonymes (tantèmes et jetons).

dans la mesure où elles justifien: que les béné général, par un intérêt fixe compris n en e-t de mêmc di-tributions ont leur domicile fiscal ou leur siège C finane'ères de l'entreprise emprunteuse. Conseils ficiaires de ce: correspondant à le gcs allouées aux membres des d'AdmiHaiti ct qu'elles leur ont tran-féré les sommes c) Des rémunérations Socictés Anonymes (tantèmes et jetons). retenue. ni-tration des à revenu fixe de source haitienne. Artic'e 120.-- Ne sont pas considérés co mme revenus distribuis: d) Des produits de placements de valeurs (dividendes et pprts soniale-) 10) Les répartitions présentant pour les Associès ou Actionnaires e) De toute distributinn une distribution totale ou partielle des pro toutes les fo's que s'opè:e No. 83 Lundi 26 Octobre 1981 LE MONITEUR, le caractère de remboursement Toutefois, une d'apports ou de primes d'émission. si tous les répartition n'es: réputée présenter ce caractère commerce, le fait générateur de lImpôt est bénéfices et les réserves autres que ment effectif des intérêts. reporté à la date de paleité auparavant répart's que la réserve légale ont Sous réserve des d 20) Les amortissements de tout des spositions prévues à l'article 124, les revenus parts d'intérêts ou partie de leur créances, dépôts et cautionnements sont ou commandites, effectués les Capital Social, à la source de 15%. frappés d'une retenue sionnaires de l'Etat, ou des collectivités par Sociétés concesArticle 127,- Les tissements sont justifiés par la caducité publiques, de lorsque ces amorpaiement, soit pereonnes physiques ou morales qui assurent le soc'al notamment par dépérissement tout ou partie de l'actif des intérêts, en qualité de débiteur, soit en qualité remise de progressif concessions à l'autorité ou par l'obligation de tionnement arrérages et autres produits de crfaners, d'intermédiaire, dépôts, causement de T'opération et la concédante. Le caractère d'amortissoumis à la retenue à la source dans légitimité de l'exonération seront doivent déclarer à (retenue provis'onnelle), chaque cas, dans des conditions fixées constatés, l'Office des PAdministration Générale des Contributions ou à 30) Les remboursements consécutifs par unc Loi; de Contributions le plus proche, ce, avant le premier et portan:: à la liquidation de la Société l'année qui suit le paiemen:, les noms et adresses des février a) Sur le capital et le montant des intérêts payés à chacun bénéficiaires amorti, à concurrence de la précédente. d'eux au cours de l'année de l'amortissement, supporté l'impôt fraction ayant, lors 6) Sur les sommes inco: sur le Revenu; Cette déclaration est fournie quel que soit le de fusion) à porées au Capital ou aux Réserves payées. Toutefois, elie n'a pas à être montant des sommes l'occasion d'une fusion et dans la (prime intérêts prévus à l'article souscrite en ce qui concerne les suppor'é, à raison de la fusion, mesure oà elles ont 125.

issement, supporté l'impôt fraction ayant, lors 6) Sur les sommes inco: sur le Revenu; Cette déclaration est fournie quel que soit le de fusion) à porées au Capital ou aux Réserves payées. Toutefois, elie n'a pas à être montant des sommes l'occasion d'une fusion et dans la (prime intérêts prévus à l'article souscrite en ce qui concerne les suppor'é, à raison de la fusion, mesure oà elles ont 125. mobil ères ou la taxe additionnelle lImpôt sur le Revenu des valeurs Faute par un débijeur ou un intermédiaire de 40) Les sommes mises à la au droit d'apport. tion prévue aux alineas 1 et 2 du. présent produire il la déclaraies constituent la rémunération disposition des Associés dès lors qu'elment responsable du montant de a.tic.e, sera personncllevalablemen: d'un service ou d'une fonction dice de toutes autres IImpô: majoré de 50% sans préjucomprises dans les charges déductibles et sont Article sanctions prévues par le présent sur lss IImpôt Sociétés pour l'assiette de 128.- A l'exception des instilutions financiè Décret. 50) Les sommes reconnue, l'intermédiaire a es de crédit ou valeurs attribuées aux qui conclu un prêt le du rachat de leurs act'ons. Actionnaires au titre emprunt en l'absence d'intermédiatre, est tenu ou de déclarer débiteur d'un Article 121.- Les Sociétés ministration Générale des Contribusions avant le ler. à l'Adde leur bénéfice lrs dividendes apparentées son: autorisées à exclure née suivante, celle au cours de laquelle le février de l'anrette dernière qu'elles reçoivent de leur clu: contrat de prêt a été avait déjà pratiqué la retenue filiale si la durée conPour bénéficier de cette disposition, il faut: provisionnelle. le et le montant en principal du prêt; 1o) Que la Société et la Filials soient à taux des intérêts prévu et le montant annuel des 20) Que IImpôt sur les dividendes reisortisante du Pays; effectuer au créancier en, distinguant, le cas versements Article 122.- Les ait été payé par la filiale, et remboursement du capital, échéant, entre intérêts rémunérations alloués tantièmes, jetons de prérence et toutes autres Cette déclaration doit être du Conseil de aux membres du Conseil Tout souscrite pour chaque prêt. Survaillance ae, Sociétés d'Administration ou sanctions contrevenant aux dispositions de crt article que ce soit, à l'exclusion des salaires Anonymes, à quelque titre prévues à Palinéa 3 de l'article sera passible des ndustrielle, donnent lieu à la et des redevances de propriété 127. retenue à la source. Toutefois, demeurènt les assuje:ti, au rsgime 'd CHAPITRE X res, émoluments qui cont imposition des salai. DECLARATION DES aux attribués DEFINITIVE Membres du Conseil de Surveillance Administrateurs ou aux Article 129.- Les redevables CONTRIBUABLES rétribution de cet emploi. exerçant un emploi salarié pour sonnes physiques sont de 1Impôt sur le Revenu des perArticle 123.- - Les tantièmes versés nistration Générale des astreints à produire chaque année à l'Admi. à l'exclusion de ceux qui rénumèrent par les Sociétés Anonymes sont venus, une déclaration Contributions pour l'ensemble de leurs un prélèvement à la source de 15% une activité saiariée, soumis à Cette déclaration générale et détaillée.

çant un emploi salarié pour sonnes physiques sont de 1Impôt sur le Revenu des perArticle 123.- - Les tantièmes versés nistration Générale des astreints à produire chaque année à l'Admi. à l'exclusion de ceux qui rénumèrent par les Sociétés Anonymes sont venus, une déclaration Contributions pour l'ensemble de leurs un prélèvement à la source de 15% une activité saiariée, soumis à Cette déclaration générale et détaillée. rebénéficiaires des revenus. qui est dû quels que soient les des serviia de ba e au calcul de rectifica3on; qui lTmpôt sous réserve Articie 124.- Sont considérés Fiscale en raison pourront être effectuées par et cantionnements comms revenus des des services ou PAdministration au sens du présen: créances, dépôts Cette déclaration omissions constatées pas dans les recettes p' ovenant de l'exercice Décret, lorsqu's ne figurent avant le premier février dûmcnt signée par le Contribuable est trielle, commerciale, d'une profession indusnée de chaque année souscrite nière, les intérêts artisanale, ou agricole ou d'une précédente sur une formuie BC pour les revenus de l'anerrétages et tous autres exploitation miT'Administration Générale 211 revisée fournie sans frais des créances produits : Lfae Artic'e 130.- des Cont: ibutions, par l'exclusion de celles hypo-héca'res, p.ivilégiées ct chirographaires (à La déclaration BC 211 revisés et autres titres représentéce par les obligations, effets dl'indications: comporte deux sortes d'emprun's négociables; publics 1- Indications des dépôts de sommes d'arsent Situation prévues par le présent Décret que soit le à vue ou à échéance fixe, et charges de fanille dépositaire et quelle que soit quel Enonciation des des l'affectation du revenus par cau.iounements en numéraires. dépôt; *chargess à déduire du catégo:ie Article 125.- Far ries to al des revenus exonérés de dérogation aux dispositions de l'arlicle pour oblenir le revenu global des diverses catigoIImpôt sur le Revenu même étant 124 sont des personnes passible de 1Impôt sur pitaux mobiliers: des revenus de ca2.- Indications physiques, le Revenu des intérêts des à faciliter non prévues par le présent découvert et intérêts comptes d'épargne, dépôts à terme, intérêts l'application des Décret mais destinées payés à une insticution sur Identité du dispositions légales: les intérêts des compres étrangère de crédit, contribuable e: son domicile fiscal tenus des institutions financières d'épargne-crodit et d'épargnelogement est demandée désignation des personnes à charge dont légalement reconnues. par le chef de famille Timposition distinete déduction Article 126.- Le revenu d'impôt résultant des brut des intérêts, imposable est déterminé par le montant Timpôt sur salaire, l'imnpôt sur percep:ions à la source, tels que arrérages ou tous autres Article 131.- Sont boni, T'impôt sur gnées à l'article 124 produits des valeurs désitribuable: déductible de l'ensemble des plus-value. LImpôt est dû par le seul fait, soit du a) 10% des revenus revenus du Conquelque manière qu'il soit effectué, soit de paiement leur des intérêts, de 1.500.00.

salaire, l'imnpôt sur percep:ions à la source, tels que arrérages ou tous autres Article 131.- Sont boni, T'impôt sur gnées à l'article 124 produits des valeurs désitribuable: déductible de l'ensemble des plus-value. LImpôt est dû par le seul fait, soit du a) 10% des revenus revenus du Conquelque manière qu'il soit effectué, soit de paiement leur des intérêts, de 1.500.00. individluels sans que le au montant ou crédit d'un compte. inscription au débit Ce:to n'excède G. En cas de capitalisation des intérêts d'un les diduction constituc un abattement et prix de vente de fonds de dépenses imprévues. général couvre loutes b) G. 5.000.00 par an sur le revenu de tout célibataire 26 Octobre 1981 No. 83 - Lunrli LE MONITEUR Générale des Contributions peut Arlicle 128.- L'Administration le revenu d'un couple marié (axer d'office : de déclaration; c) G. 10 000.00 par an sur tout célibataire ou couple Tnut contribuahle n'ayant pas souscrit décla:ation hors des d) G. 2.000,00 par an par têle pour à charge suivant la défiTout contribuable ayant souscrit sa marié jucqu'à concurrence de 5 personnes Décret. délai; légaux; après UN (1) mois de nit on donnée à l'article S du présent tout ascendant (père, mère, Tout contribuable qui s'est abstenu, ou de justifications e) G. 1.000.00 par an et par tête pour grandpère). répondre aux demandes d'éclaire'ssements belle-mè e. beau père, grand-mère, couverts par une a' surance tels que : à lui faites; dans le délai aux demandes f) Les frais médicaux non examens para-médicaux. Tout contribuable qui a répondu mais dont la réponse est honoraires de médecins, hospitalisations, coneurrence de G. 3.000.00 pour coud'éclaircissements oul de justifications payés pandant l'annfe ju qu'à un célibataire. trop imprécise. personnelles, ostensibles ple marié et Gdes. 1.500.00 pour à une institution bancaire ou Tout contribuab'e dont les dépense en nature, dépassant Les intérêts hypothécat. es payés de ses revenus 131 et g) de rapport ou notoires, augmentées à l'article pour tout immeuble déductibles prévues à u prè cur patenté résultant de T'articlé (d) sont réciproques lc montant des charges déclaration ou dont le revenu déclaré, Toutefois, les obligations ne peut réclamer la déducqui n'a pas fait sa ci-devant mentiond'un contribuable des charges déduetibles et en aueun cas, plus à charge. défalcation faite total des mêmes dépenses et revenus en (ien du fait de la même per.onne déduct bles de T'ensemble des reve. nées, est inférieur au Aric'e 132.- Sont également rature; drs revenus inférieurs à ceux d'intéqui a déclaré d'intérêts nus du Contribuable: ceuvres sociales à des Organismes Tou: contribuable de loyers perçus les contributions aux a recouvrés soit en matière sources de a) qu'il accnsés ou de toutes autres rêt général ct éducatif; d'amélio-ation et de réparation des imhypothécaires non être établies par l'Administration Générale b) lcs dipenses d'entretien, celle; relatives à T'impôt foncier ct revenus pouvant mcubies dc rapport, no.

sociales à des Organismes Tou: contribuable de loyers perçus les contributions aux a recouvrés soit en matière sources de a) qu'il accnsés ou de toutes autres rêt général ct éducatif; d'amélio-ation et de réparation des imhypothécaires non être établies par l'Administration Générale b) lcs dipenses d'entretien, celle; relatives à T'impôt foncier ct revenus pouvant mcubies dc rapport, no. amment de la Contr bution Foncière. des Contributions: dont la déclaration n'a d'identité résultant articles résidant à l'étranger en au complment et dépinses prévues aux Tout contribuable l'intéressé ou par son mandataire Article 133.-- Les exemptions pas été produite par 131 et 132 doiven: être appuyées de pièces justificatives. la déclara. "'aiti. marquée entre de revenus d'un couple marié, de existe une disproportion l'AdArticle 134.- S'agissant conformément aux dispo itions Article 129.- L'orsqu'il et les revenus qu'il déclare, tion définitive d'vra comporter, cumulés de l'époux et de le train de vie d'un contribuable peut substituer à la déclaraT'article 6 du prérent Décret. les revenus famille. L'impôt ministration Générale des Contributions forfaitaire égale à la L'Tmpôt sera établi au nom du chef de de tion de ce contribuable une base d'imposition à l'article 140 visant l'épouse. les conjoints sur leurs salaires sera déduit des valeurs fixées par le barême prévi sont ceux payé à la source par même de; différentes perceptions présomme de train de vie. Les élémgats retenus l'impé: définitif. Il en sera de du Décret. certains éléments qu'ils soient proarticles 95, 97, 98, 105, 107, 123 et 126 présent dont disposent, directement ou indirectement les fiscalement vues aux décès d'un contribuable, l'impô: alredevable, sa femme et personnes Article 135.- Dans Ic cas de établi au nom du défunt priétaires ou non, le férent au' revenu' individuel non taxé est à sa charge. de ce mode de taxation est subordonnée des héritiers et à lai charge de la succession. solidairement Cependant, T'application ou Les héritiers ou légataires peuvent être poursuivis être égaleà trois conditions : doit excéder les déductions légales action en vue du recouvrement de l'impôt peut l'évaluation forfaitaire et toute contre l'un d'eux. accordées à l'assujetti; le revenu net global ment entreprise indications figurant dans la déclaration du conelle doit dépasser d'au moins un quart Article 136.- Les comme exactes sauf preuve contraire. déclaré; au moins tribuable sont considérées r'Administration Générale des Condi proportion marquée doit être observée pendant Néanmoins, elle est contrôlée par nécessaire les chiffres là peut rect'fier quand elle le juge deux années consécutives. le redevable sera imposé tributions qui Si ces trois conditions sont respectées, lui soit possible de déduire déclarés. souscrite est conduite au vu forfaitaire sans qu'il de vérification de la déclaration suivant lévaluation Le montant Cette de ses annexes et des pièces du dossisr de cette base les charges à caractère exceptionnel.

par nécessaire les chiffres là peut rect'fier quand elle le juge deux années consécutives. le redevable sera imposé tributions qui Si ces trois conditions sont respectées, lui soit possible de déduire déclarés. souscrite est conduite au vu forfaitaire sans qu'il de vérification de la déclaration suivant lévaluation Le montant Cette de ses annexes et des pièces du dossisr de cette base les charges à caractère exceptionnel. d'un délai de la déclaration e'le-même, l'énvoi aux redevables, soit des ainsi évalué est notifié à l'intéressé, qui dispose du contribuab'e Elle se traduit par de demandes de justification. l'assiette d'un mois pour formuler ses observations. les demandes d'éclairei' semerts, so't des renseignements, 140.- Pour de la taxation d'office suivant d'éclatrctisenients tend à obtenir Article T'application Générale des ContribuLa demande Elle peut porter sur un point queldispositions de l'article 139, TAdministration : des précisions. ou des explications, est tenu de foarnir les tions utilisera les éléments de train de vie suivants Le de la déclaration. contribuable des DE VIE REVENU EVALUE conque mais il n'cs: pas obligé de produire ELEMENTS DE TRAIN 4 fois renseignements demandés, donne. Valeur locative annuelle de la résidence principale 6 fois preuves à l'appui des explications qu'l elle vise à obtenir des preuValeur locative annuelle de la ou des résidences de secondaires ou d'été 5 fois Quant à la demande de justification, concernant: Valeur locative annuelle de chaque résidence plage : Son domaire et Imité aux jurtificat'ons au moins trois années d'existence ves. de famille Automobile privée ayant la situation et les charges G. 30,000.00 années et moins de cinq anles charg"s du revenu global lorsque l'AdministraAutomobile privée ayant plus de trois l'enremble des revenus du contribuable réuni de- éléments établiseant que nées d'existence: tion Générale des Contributions a des revenus supérieurs à ceux 15.000.00 d'existence : le contribvable peut avoir bénéficlé Automobile privée ayant plus de cinq années qu'il a déclarés. de instifirations est faite à l'assuietti, il G. 7.500.00 moins trois années d'existence Ainsi lorenn'nne demande mais des preuves. Automobile publique ayant au est tenur de fournir non, de simples affirmations G. 15.000.00 années d'existence et moins de PArticle 129, ayant plus de trois Article 137,- Conformément aux dispositions contrôle et vérifie les Automobile publique : T'Administration Générale des Contributions assujetties de cinq années G. 7.500.00 déclarations de" revenu émanant des personnes physiques publique ayant plus de cinq années d'existence : Automobile à limpôt sur le revenu. à TAdministration Générale des G. 5.000.00 La dicla-ation controlée permet d'office de la matière de procéder à une évaluation leur origine dans des éléments d'appréciation n'est pas Contritutions d'ap-ès les critères qui ne trouvent pas ou, à 'Article 141.- SI Pévaluation Décret, le vérificeteur fiscal pourra to imposable fnurnis spontanément par le Contribunhle, prévue par le présent tel tel les renseignements lorsque ces éléments ne lui à la valenr habituelle de tel élément ou autre, qu'il la suite d'ure dema-d de justif'entions, suffisanto sur les revenus dont dispose référer est fixé dans la pratique.

ès les critères qui ne trouvent pas ou, à 'Article 141.- SI Pévaluation Décret, le vérificeteur fiscal pourra to imposable fnurnis spontanément par le Contribunhle, prévue par le présent tel tel les renseignements lorsque ces éléments ne lui à la valenr habituelle de tel élément ou autre, qu'il la suite d'ure dema-d de justif'entions, suffisanto sur les revenus dont dispose référer est fixé dans la pratique. donpent pas une information le contribuable. LE MONTTEUR. No. 83 - - Lundi 26 Octobre 1981 les règles fixées pour T'établissement de TES sont déterminés d'après physiques dans la catégorie échec à ce mode de taxation, le contribnaTImpôt sur le Revenu des personnes selon le régime Article 142.- Pour faire imposable réel dont il INDUSTRIELS ET COMMERCIEUX, ble ne peut pas invoquer le fait que évalué le revenu d'après l'Article 140. Il ne BENEFICES du bénéfice réel. en raison des bénéfia disposé est inférienr au revenu biens cn capital ni le fait est dû, chaque année, clos au cours de faire valoir la vente de s' lon un Article 152.- L'impôt cours du ou des exercices peut pas également ressources ont été légalement évaluées ces ou revenus réalisés au que certaines de ses que surl T'existence même. net déterminé ne La constatation peut porter l'année est le bénéfice Système forfaitaire. de train de vie retenus. Article 153.- Le bénéfice imposable des de toute nature ou la consistance des éléments Générale des Contributions a la d'après les résultats d'ensemble opérations Artic'e 143.-- L'Administration suspecti d'avoir disporé de effectuées par IEntrlprise Sociétaire. est établi de deux fafaculté de taxer d'off ce tou: contribuable l'assiette de l'impôt Article 154.- L'Impôt sur les Sociétés revenns supérieurs à ceux qu'il a déclarés pour du contribuable, çons distinctes : les prévues. des comote tenu dépenses personnelles en suivant dispositions sur le revent, éventuellement augmentées de ses revenus Un Impôt minimum forfaitaire (Section III, Chapitre IV traitant ostensibles ou notoires, articles 33 à 42 du présent décret nature. de ces déoenses qui industriels et commereiaux). le bénéfice net est alors édale au montant des bénéfices réel (base bilan) selon La base d'imnosition de nécessité que d'agrément. 20) Sur la base du bénfice bilans annuels des Sociétés peuvent être aussi bien des dépenses d'imposition est notifié au dans les états d'exploitation des 43 à 68, Section III-B, Article 144.- Le montant de la base des articles 136, accusé suivant les dispositions prévues aux articles Réel>. contribuable qui dispose, sous peine des dispositions de trente jours, relatives à l'Impôt sur le Revenu .Base des de Bénéfice sera caleulé sur 143 du décret d'un délai maximum sur le Revenu Sociétés 141, et présent Article 155- LImpôt le barême progression soit un mois pour émettre ses observations.

144.- Le montant de la base des articles 136, accusé suivant les dispositions prévues aux articles Réel>. contribuable qui dispose, sous peine des dispositions de trente jours, relatives à l'Impôt sur le Revenu .Base des de Bénéfice sera caleulé sur 143 du décret d'un délai maximum sur le Revenu Sociétés 141, et présent Article 155- LImpôt le barême progression soit un mois pour émettre ses observations. le contribuable, l'enesmble des revenus du contribuable d'après Pour obtenir la décharge ou la réduction de lImpôt, ne peut suivante : 10.000 10% délai fixé à l'alinéa premier du présent article, dans le du montant de l'impôt. Il ne Jusqu'à 10.000.00 & 30.000.00 qu'apporter la preuve de l'éxagération qu'il a financé ses démenses en Pour la fraction com torse entre entre 30.000.00 & 67.000.00 30% peut pas, même dans le délai, invoquer les libéralités ou que Pour la fraction comprse 60.000.00 & 100.000,00 35%o aliénant une partie de son capital, qu'il a reçu forfatarement. Pour la fraction comprse. entre & 300.009.00 40%7 certaines de ses ressources ont été évaluées de la part d'un contribuable Pour la fraction comprse entre entre 100.000.00 300.000.00 et 500.000 4506 Article 145.- Toute fausse déclaration Dans ce cas, le contribnaPour la fraction comprise à 500.000.00 50% sera considérée comme une fraude fiscale. du d'impôt, Pour la fraction supérieure de l'article 6, s'agissant du paiement de T'impôt ou supolément réserve des dispositions ble sera passible 50% du montant dudit impôt ou suppléArticle 156.- Sous est établi au nom de la personne augmenté d'une amende de de Sociétés de personnes, lImpôt l'ensemble des associés. ment. à la source par toute personne physimorale ou association pour au pourcentage d'impôt -Article 146.- L'Impôt payé les commissions et Cependant un crédit d'Impôt correspondant moment de la production les et immobilières, lui sera accordé au que sur plus-valuesynobirares quelconques, donnent lieu à un payé par chaque associé courtages, les bonis généralement déductible de l'impôt définitif de sa déclaration définitive. être qu'à concurrence crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est Toutefois, ce crédit d'Impôt ne peut et ne imputé peut en aucune façon résultant de l'ensemble des revenus du contribuable. qu'à concurrence du montant de l'Impôt sur le Revenu Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut être imputé en aucune façon lieu à remboursement. est établi au lieu de l'Impôt sur le revenu et ne peut donner L'IMPOT SUR LES SOCIETES l'Admidu montant Article 157.- de la personne morale. Toutefois. donner lieu à remboursement. le des personnes physiques sera du principal établissement désigner comme lieu Article 147.- L'Impôt sur Revenu tel qu'il est prévu nistration Générale des Contributions peut calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable le barême progressif ci-après: d'imposition : effective de la Société : à l'article 3 du présent-Décret et d'après 5.000.00 5% Soit celui où est assurée la direction Jusqu'à G 5.000.- 10.000.00 10% Soit celui de son siège social.

comme lieu Article 147.- L'Impôt sur Revenu tel qu'il est prévu nistration Générale des Contributions peut calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable le barême progressif ci-après: d'imposition : effective de la Société : à l'article 3 du présent-Décret et d'après 5.000.00 5% Soit celui où est assurée la direction Jusqu'à G 5.000.- 10.000.00 10% Soit celui de son siège social. en Haiti ou y possèdent Pour la fraction comprise entre 10.000.- 30.000.00 15% Les personnes morales exerçant des activités au lieu du entre leur social, sont imposables Pour la fraction comprise 30.000.- 60.000.00 20% des biens, sans y avoir siège en Haiti. Pour la fraction comprise entre 60.000. 100.000.00 25% domic'le fiscal de leur ren-ésentant Haitienne ou Etran"èentre d'Assurance Pour la fraction comprise 100.000.- 200.000.00 30% Article 158.- Toute Compagnie Haiti présentera ses Etats Pour la fraction comprise entre 200.000.- - 300.000.00 35% re établie ou autorisée à fonctionner en dans lequel seraient inPour la fraction comprise entre 300.000.- 400.000.00 40% Financiers (Comptes. Pertes et Profits, Bilan selon les modèles recus Pour la fraction comprise entre 400.000.- 500,000.00 45% cluses les Réserves Techniques constituées) sauf justification spéPour la fractinn comnrise entre 500,000.00 50% de TAdministration Générale des Contributions et des Affaires EcoPour la fraction supérieure à ciale acceptée par le Département des Finances diterminées comme suit : DES SOCIETES techniques seront J. TITRE II IMPOT SUR LES BENEFICES nomiques. Les résérves de la Réserve Mathématique selon (IMPOT SUR LES SOCIETES) ASSURANCR VIE : le montant le Département des Finances CHAPITRE XI ou les formules soumises et approuvées par Article 148.- Il est établi un Impôt sur l'ensemble morales. des bénéfices et des Affaires Economiques. DIVERS : 40% du monles Sociétés et autres persones INCENDIE ET RISQUES revenus réalisés par sur les Sociétés. ASSURANCE Cet Impôt est désigné sous le nom d'Impôt tant des primes émises Haitiennes soumet159.- Les Compagnies d'Assurances dûment vérifié SECTION I Article TAdministration Générale des Contributions CHAMP D'APPLICATION tront. à des Finances et des Affaires Economide lImpôt sur les Sociétés quel que et certifié par le Département en réassurance. déducArticle 149. Sont passibles ques le détail des primes nettes rétrocédées du Réassureur pour soit leur objet : en commandites par actions, tion faite des réserves constituées pour le compte la base taa) les Sociétés Anonymes, les sociétés de TEtat jouissant toute catégorie et toute branche d'assurance; ceci constitue sera anneles sociétés à responsabilité limitée, les organismes morales se livrant xable du réassureur non domicilié en Haiti.

Article 149. Sont passibles ques le détail des primes nettes rétrocédées du Réassureur pour soit leur objet : en commandites par actions, tion faite des réserves constituées pour le compte la base taa) les Sociétés Anonymes, les sociétés de TEtat jouissant toute catégorie et toute branche d'assurance; ceci constitue sera anneles sociétés à responsabilité limitée, les organismes morales se livrant xable du réassureur non domicilié en Haiti. Ce document Générale des de l'autonomie financière, et toutes autres personnes lucratif : Etats Financiers soumis à PAdministration ou à des opérations de caractère xé aux à une exploitation les sociétés en commandite simple Contributions. à fonctionner b) Jes sociétés en nom collectif, Toute Compagnie d'Arsurance Etrangère autorisée des Contributions, et sociétés en participation. de lImpôt sur les sociétés : en Haiti soumettra à TAdmin'stration" "Générale et des Af Article 150- Sont exonérées vérifté et certifié par le Département des Finances les caisses de crédit agricole mutuel et dûment de toute transférée à l'étranger, a) coopératives agricoles d'approvisionement faires Economiques, le détail prime, Halti toute catéb) les sociétés nette des réserves techniques maintenues en pour d'achat. Les bénéfices soumis à IIMPOT SUR LES SOCIEArticle 151.- LE MONITEUR. gorie et toute branche No. 83 Lundi 26 Ociobre 1981 la Compagnie Etrangère. d'assurance; Ce ceci constitue la base taxable de secret le nanciers soumis à l'Administration document sera anexé aux Etats Fi. bles, plus absolu au sujct des bénéfices ou reve enus de Article 160,- Générale des Contributions. lorsqu'ls en ont eu redeva. Chaque Compagnie d'Assurance ces Lois, sous connaisrance par suite de ce de Compagnie Haiticnne ou Agenpeine des sanctions l'exécution de Etrangère autorisée sera re: Pénal, prévues à l'article 322 du sous les peines ponsable envers le Fisc Code pôt sur le prévucs par le présent Décret du versement de Article 169.- Toutes Revenu da par tout réassureur ou le Siège Soc' al l'Imtion du présent Décret contestaf'ons nées à l'occasion de Compagnie de toute sont de la Tapplicnd'Assurance non domiciliée en Haiti, des Comples. Toutefois, compétence dc la Cour LImpôt du réassurcur non domicilié 10 du Décret-Loi par dérogation au principe énoncé Supérieur tienne est fixé à 1% de la base de toute Compagnie Haides du 31 Août 1942 pour le à l'article tion Générale des taxable et sera versé à l'Administrasi le recettes, aucune action ne sera recevable prompl recouvrement la fin du trimestre Contributions au plus tard le 30 du mois, qui suit contribuable ne justifie avoir à la par laditc Cour pour lequel la base taxable a été Cons'gnations de déposé Caiese des et de L'Impôt toute Compagnie calculée.

Compagnie Haides du 31 Août 1942 pour le à l'article tion Générale des taxable et sera versé à l'Administrasi le recettes, aucune action ne sera recevable prompl recouvrement la fin du trimestre Contributions au plus tard le 30 du mois, qui suit contribuable ne justifie avoir à la par laditc Cour pour lequel la base taxable a été Cons'gnations de déposé Caiese des et de L'Impôt toute Compagnie calculée. amende l'Administration à Générale des Dépôts assureur non domicilis d'Assurance étrangère ou de son rééquivalent 10 pour cent des Contributions une en Haiti est fixé 5% cessoires valcurs princ'pales et sera versé à T'Administration de la base taxable et dans le réclamés dans la contrainte et droits actard le 30 du mois Générale des Contributions au bordereau ou autres figurant, soit au Rôle, soit taxable qui suit la fin du trimestre plus contrainte. Le montant pièces officielles, en cas a été calculée. pour lequel la base s'il a gain de de l'amende sera restitué au l'abrence de. Article 161.- La base taxable s'entend: de son action. cause ou confisqué au profit de l'Etat s'il contribuable est a) Four le réassureur de la Si le débouté. caissées, déductions faites des Réserves Compagnie Haitienne les primes enSupérieure contribuable des n'a pas obtenu gain de cause devant sions de réassurance. Techniques et des Commisles Comptes, il devra acquitter le montant la Cour b) Pour la Compagnie que pénalités dans les huit (8) jours suivent dû de même reur, les d'Assurance Etrangère ou de son ladite Cour. qui la décision de primes encaissées, déductions faites des réassuArticle 170.- I1 ques et des Commissions au représentant Réserves Technisur sera perçu une contribution avArticle 162.- Toute local. l'Impôt résultant de tout revenu net additionnelle de 20% établie dans le Ligne de Navigation Maritine ou pour les personnes supérieur à Gdes. 60.000.00 pays est tenue d'avoir une Aéreinne morales. physiques et à Gdes. 200.000.00 pour Ies pour la branche exploitée en Haiti, Comptabilité Spéciale Cette Mesure personnes Faute par elle de se conformer à cette tionnellement Valable jusqu'au 30 Septembre 1982 posable sera déterminé en obligation, le bénéfice impour une année les revenus frappe excep-. accusé par le Bilan de la appliquant au bénéfice mondial consolidé le Contribuable pendant la période réalisés et déclarés par fre d'affaires réalisé Société, le rapport existant entre 1980 et le 30 septembre 1982. comprise entre le ler. octobre dite Société, en Haiti et le Chiffre d'Affaires global le chifArticle 171.- Le de lade Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou Article 163.- Les Entreprises sociétaires ou Décrets ou.

an de la appliquant au bénéfice mondial consolidé le Contribuable pendant la période réalisés et déclarés par fre d'affaires réalisé Société, le rapport existant entre 1980 et le 30 septembre 1982. comprise entre le ler. octobre dite Société, en Haiti et le Chiffre d'Affaires global le chifArticle 171.- Le de lade Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou Article 163.- Les Entreprises sociétaires ou Décrets ou. dispositions de tous dispositions A les Sociétés doivent déporer passibles de lImpôt sur dispositions de Décrets-Lois qui lui Dégrets, Décrets-Lois bénéfieiaires une déclaration annuelle des et exécuté à la. sont contraires et sera ou déficitaires auprès de résultats Affaires diligence des Secrétalres-d'Etat des publie et et Contributions en province, à l'Office l'Administration Générale de le Economiques, du .Commerce et de Finances des proche du siège social de leur des Contributions le plus ce qui concerne, l'Industrie, chacun en Cette déclaration est souscrite Entreprise. Donné au Palais National, à lais. en français dans les An 178ème. de Port-au-Prince, le 28 prescrits aux articles 43, 46, 47 du formes et déTIndépendance. Septembre 1981.. CHAFITRE XIII présent Décret. LIMPOT SUR LE REVENU DISPOSITION COMMUNE A DES PERSONNES PAR LE JEAN-CLAUDE ET A LIMFOT SUR LES PHYSIQUES Le PRESIDENT: DUVALIER Article 164,- Tout bordereau SOCIETES Secrétaire d'Etat des Finances et des acquitté dins un délai de 30 jours d'Impôt sur le Revenu doit être Emmanuel BROS Affaires Economiques : Contribuable paiera un intérêt de au plus tard. Passé ce délai, le Le Secrétaire d'Elat du Conmerco les deux (2) premiers mois retard de 5% par mois et de PIndustrie : rence de 25% et de 2%2% par mois pendant Le Secrétaire Jacques B. SIMEON pour les autres mois. En jusqu'à concurdes Affaires retard ne peut être annulé, aucun cas, cet intérêt de Le Edouard FRANCISQUE Btrangàrns et des Cultes : Articlo 165.- En cas de cession Secrétaire d'Etat de la Santé onéreux ou à titre gratuit, le déclarée, qu'elle ait eu lieu à titre Gérard Publique et de la Population : solidairement détenteur actuel Le DESIR avec le contribuablé demeure responsable Secrétaire d'Etat de la Impôt sur le Revenu ou de tout originaire de paiement de tout Henry Prisidence : té. Impôt sur les Sociétés Le Secrétaire P.BAYARD non acquitd'État des Article 166.- Toute amende Ulysse PIERRE Affaires LOUIS Sociales : déterminée au nom de prévue par le présent Déeret sera Le Secrétnire d'Etat de ou son PAdminatration Générale des Me. In Justice : représentant et recouvrable Contributions Rodrigue autre moyen de recouvrement par voie de contrainte et tout Le Secrétaire d'Etat des CASIMIR Article 167.- L'Administration prévu par la Loi, Transpiorts et Travaux Publics, ra, sur simple avis à des tiers Générale des Contributions Alix Communieations CINEAS : ble débiteur (fermiers, détenteurs de deniers du Contribua- pourLe Secrétaire d'Etat tent l'impôt dû par le contribuable.

Contributions Rodrigue autre moyen de recouvrement par voie de contrainte et tout Le Secrétaire d'Etat des CASIMIR Article 167.- L'Administration prévu par la Loi, Transpiorts et Travaux Publics, ra, sur simple avis à des tiers Générale des Contributions Alix Communieations CINEAS : ble débiteur (fermiers, détenteurs de deniers du Contribua- pourLe Secrétaire d'Etat tent l'impôt dû par le contribuable. locataires, etc) demander à ce qu'ils acquit. Le Pierre D. SAM du Plan : Le tiers détenteur, dans Secrétaire d'Etat de nom du contribuable ce cas, doit acquitter lImpôt FInformation et des Relations recevoir malgré toutes les pour et au Le Secrétaire d'Flat Jran-Marie CHANOINE Publiques : d'autres créanciers avant la dispositions qu'l aurait pu dos Minos et des Générale des Contributions. demande de Frits PIERRE Rossources Energétiques : la demande de Faute par le tiers débiteur PAdministration Le Secrétaire d'Erat do LOUIS sable pa'ement, il est tenu d'exéculter sera PRANcarion et poursuivi Dar le Fic personnellement pour responLe Joreph C. Nationale : préjud'ce de toutes sur ses biens Secrétaire d'Etat de BERNARD aufres sanctions personnels, ce, sans et Aericatrure, dns Article 168.- Les prévues par le présent Décret. du Ressources Naizured'es. huis:iers fonctionnaires et emplovés nepelapemenr Rural : qui ont eit à intervenir dans publics ainsi que les Ln René DESTIN sont tenus de garder en T'appl'cation des Lois Seeritaire d'Ftat dela dehors de l'exércice de Fiscales Joumnsse et des leurs fonetions, le Le Seerétaire Thendore ACHILLE Sports : Presses Nationales d'Haiti d'Ftot dn Pintérieur ef Rne Hamerton Killick Agr. Edouarid D. dalu Dafonse No. 233 1 Boita Posale BERROUFT Natianale : 174- Port-au. Prince, Iaiti Granides Antilles.