Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Se Directeur afemaitewes DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Gabriel ANCION JOURNAL OFFICIEL Paraissans Lundi 19 Octobre 1981 Lo Tamdi et le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 81 AN XXVe. Sociales; à TEdud'Etat aux Affaires Sur le raport des Secrétaires Publique et à la Population. cation Nationalé, à la Santé des Secrétaires d'Etat: SOMMAIRE Et après délibération en Conseil National de Réhabillation -Décret créant un organisme ayant dénommé pour sigle : Conseil CONARIAN. Internationale de DECRETÉ des personnes de Projet handicapées. de Crédits Industricis entre d'Haiti TA-sociation. signé le 8 Avril 1981. -Accord et la Banque de la République de US $ 3.300.000 entre la Barique dénommé .Conseil National: Contrat de un montant de Developpemenk des Article ler- - Il est crée un organisme pour sigle CONAR Aotrcend Suite Eb Banque Interaméricaine Extraits du Registre ayant de la handicapéess République d'Etat Ta du Commerce et de VIndustrie de Réhabilitation des persones Secrétalrerie, de fabrique ct du Comnierce. dont le siège est à Port-au-Prince. et admimarques HAN, 2.- Le CONARHAN est un' organisme technique Sociales jou's Article rattaché au Ministère des Affaires nistratif autonome juridique et qui est chargé de: DECRET sant de la personnalité des conditions de vie des personnes a) travailler à l'amélioration des milieux urbains et ruraux sur handicapées de toutes catégories, médico sanitaire et social en vue JEAN-CLAUDE DUVALIER les plans économique, moral, éducatif, à la vie de la NaPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE de leur pleine participation sur une base d'égalité 176 et 177 de la Constituton; tion; encourager et superviser les organismes publics Vu les articles 68, 90, 93, 175, le Département des b) crée, autoricer, de ou, à but lucratif, de rédu 28 août 1967 organisant privés, laique ou religieux bienfaisance de Vu la Loi organique et handicapées et assurer la coordination Affaires Sociales; T'organisation admihab" litation des personnes Vu l'Arrêté du 4 décembre 1961 règlementant Haitien du Bien-Etre Social et de leurs activités.

90, 93, 175, le Département des b) crée, autoricer, de ou, à but lucratif, de rédu 28 août 1967 organisant privés, laique ou religieux bienfaisance de Vu la Loi organique et handicapées et assurer la coordination Affaires Sociales; T'organisation admihab" litation des personnes Vu l'Arrêté du 4 décembre 1961 règlementant Haitien du Bien-Etre Social et de leurs activités. dans la planification et Texéeution nistrative et technique de l'Institut c) assister le Gouvernement d'aide aux personnes handicapées intégré Recherche: le Département de la d'un programme national Vu la Loi du 7 novembre 1975 réorganisant au Plan de développement; pour assurer la préparation Santé Publique et de la Population; 1979 du Département de TEdud) prendre les dispositions nécessaires les ass'stants sodu 28 septembrd des cedrrs techniques notamment Vu la Loi organique profeszionnelle à travailler à tous les niveaux à l'exécution cation Nationale; en date du 12 Septemciaux spécialisés appelés des handicapées, promou Vu lel Décret de la Chambre Législative Chef du Porvoir Exéontif des programmes de réhabilitation personnes de motivaaccordant Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril voir la recherche dans ce domaine ainsi qu'une campagne bre 1981 deuxième de tous les secteurs de la population pour Lui permettre de prendre de jusqu'au toutes mesures que nécessition, d'éducat' on et d'information et aux qualifications des invali1982, par Décrets ayant force Lois, du Territoire National et de Ia afin de les sensibiliser aux aptitudes teront la sauvegarde de Tintégrité de TOrdre et de la Paix, le des; internationales Souverainoté de 1Etat, la consolidation financière de la Nation, e) servir d'agent de liaison avec les organisations de leur et de leur assistance, maintien de la stabilité économique rurales et urintéressées de façon à profiter pleinement Tapprofandbsement du bien-être Générmix des populat'ons del la République. structure et de leur expérience; des visant à la bainer, la déferse des Inté,Ar d'assurer la protection des assurer la continuité et la coordination moyens Considérant qu'il est du devoir de lEtat au dévef) sociale des invalides, ces moyens comprenant notamment handicapées en vue de leur pleine participation de leurs droits de réinsertion la formation professionnelle et le placepersonnes et de leur assurer le bénéfice de légalité Torientation professionnelle, loppement ment sélectif; fonctionnelle, procitoyens; de poser un acte concret en faveur des facilier par la sécurité sociale la réadaptation Considérant qu'il convient institution répondant g) sociale des quelle que soit l'origine de lcur une fes ionnelle et handicapés, personnes handicapées en lesquelles leur consacrant repose sa politique de justice sohandicap. aux normes générales sur qui postule en faveur de tous Article 3.- Les membres du Conr eil National de réhabilitation des ciale du Gouvernement de la République digne de l'être humain; sont nommés par 'Arrêté Présidentiel sur la les membres de la communauté, une impérieuse existence obligation d'assurer aux personnes handicapées du Secrétaire d'Elat aux Affaires Sociales pour unc Considérant que l'Etot a nour de vie décents sus recommandation renouvelable et ils ne sont pas retribués à ce handicapées des conditions et un niveau période de deux années personnes moral; leur bien-être matériel, spirituel et titre.

'être humain; sont nommés par 'Arrêté Présidentiel sur la les membres de la communauté, une impérieuse existence obligation d'assurer aux personnes handicapées du Secrétaire d'Elat aux Affaires Sociales pour unc Considérant que l'Etot a nour de vie décents sus recommandation renouvelable et ils ne sont pas retribués à ce handicapées des conditions et un niveau période de deux années personnes moral; leur bien-être matériel, spirituel et titre. 4.- Le CONARHAN est ouvert à tous les milieux intéressés ceptibles de garantir leur santé, étant animés des mêmes aspirnArticle Souvernementaux ct non gouvernenentaux ainsi Considérant aue les hoodiconés les mêmes droils et que sculs à la réndaptation eux-mêmcs ct aux représentants des employours tions que les autres individus, qu'ayant nticrs. il corvient de, créer un qu'aux handicapés de travailleurs. ils n'arrivent pas à réniizer lears asri générale de la politique et dns syndicnts suit organisme de Coordination et de Planification II est formé comme : nationale de réhabilitation des persones handicupées. LE MONITEURNo. 81 Lundi 19 Octobre 1981 Un Deux représentants du Département des Affaires Sociales. Population; r.présentant du Dipartement de la Santé Fublique et de la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Ulysse PIERRE Un LOUIS repiisentant du Département de l'Education Nationale; trois Le Secrétaire d'Etar de la Justice : Me. reptésentants des organisauons S occupant de la réhabilitation des le Secretaire d'E at du Plan : Rodrigue CASIMIR per:onnes handicapées; Le Secrétaire d'Etat des P'ierre D. SAM Un Travaux Publics, représentant du patronat; Transports et Un représcntant du salariat. Alix Communications CINEAS : Aiticle 5.- Pour assurer son fonctionnement, le CONARHAN déLe Secrétaire d'Etal des Mines et des Ressources signera par élection, parmi ses membres, Un Frésicent, un VceFritz PIERRE LOUIS Energétiques : Frésident, un Secrétaire Exécutif, un Trésorier ct Uiil Le Secrétaire d'Etat de PEducation Article 6.- Le CONARHAN se réunit sur convocation Rapporteur. Josepl C. Nationale : taire Exéeutif une fois par mois. Cependant, il du SecréLe Secrétaire d'Eta: de BERNARD convoqué à l'extraoraina e par le Secrétaire Exécutif peut, au besoin, être et du Lagriciulture, des Kessources Naturelles le trois membres du Conseil. ou sur requête Le Secrétaire Develuppement d'Etat de la Kural : Rene DESTIN Article 7- Toutes les décisions et Jeunesse et des Sports : prises à la majorité relative des membres délibérations du Conseil sont Théodore ACHILLE la voix du Frésident est prépondérante. présents. En cas de partage, Les décisions ne sont valables que si le tiers des membres ACCORD DE PROJET Conse i est piésent. du (Projet de Crédits Induistriels) Il sera tenu Frocès Verbal des séances du Conseil lrs entre Rapporteur, les Procès-Verbaux par soins du L'ASSOCIATION DE seront INTERNATIONALE crélaire Exécutif signés du Président, du SeET LA BANDUE DE DEVELOPPEMENT et du Rapporteur.

ables que si le tiers des membres ACCORD DE PROJET Conse i est piésent. du (Projet de Crédits Induistriels) Il sera tenu Frocès Verbal des séances du Conseil lrs entre Rapporteur, les Procès-Verbaux par soins du L'ASSOCIATION DE seront INTERNATIONALE crélaire Exécutif signés du Président, du SeET LA BANDUE DE DEVELOPPEMENT et du Rapporteur. EN LA REPUBLIQUE D HAITI Article 8.- Le Président du DATE DU 8 AVRIL CONARHAN. Conseil est le représentant légal du Article 9.- Le Président Accord- en date dn 8 Avril 1981, en' Exécutif les réunions dirige avec l'assistance du Secrétaire NATIONALE DE re TASSOCIATION: INTER du Conseil, En cas il sociat'on) etia DEVELOPPEMENT (ci-aprie d'nommia placé par le Vice Président, d'empéchement, e.t remaprès dénommée BANOTE DE LA ""Ag Aricle REPUBLIQUE D'HAITI 10.-- Le Secrétaire Exécutif du Août 1979 la BRH), créée conformément à la Loi (citributions : CONARHAN a pour atbre 1979 de publiée la dans le Moniteur No. 72 en nate du du 17 a) d'administrer le CONARHAN Républque d'Haiti 11 S p em b) de recevoir selon les décisions du teur). (ci-après dénommée au nom du Conseil tous Conreil; Attendlu l'Emprun tout:s personnes dons, legs et autres de que par un Accord de physiques ou morales; de ce jour Crédit de c) de conserver les arch conclu en're Développemen en' doie des réunions ves, de préparer la tion a accepté de TEmpruntzur et du en A documentation mettre "Afociation, Conseil, de convoquer vue 'a dispo-iton do l'Associade recevoir et de signer le membres pour 1:s rétrocédera au Fonds de l'Emor-nte : omi le de les Frocès-Verbaux des réunions, un monfant cn Doveloppement Industriel de recevoir et de préparer la séances de travail, de Droits de monwaies diverssà la B. R. H. d) correspondane: du équivalant d'établir des relations générale Conszil; Tirage Spéciaux 5.700.00 millions avec les institutions pulées dans (DTS). a"x tionales s'occupant de la nationales et internal'Accord de Crédit de corditions qui sont R*. Néanmoins tout accord Réhabilitat'on dès prrsonnes toutefo's que la BRT à la ou Convention handicapées. les accrpte d'honorer Developpement, à condition par le truchement du ne pourra être conclu que obligat'ons etipulées c'-après; et T'égard de l'Association e) prés:nter chaque Département Ministériel de tutelle; ATTENDU QUE a BRH, année au Conseil ête Crédit de eu égard à la crétaire d'Etat aux Affaires Sociales pour présenté au Se.

à la ou Convention handicapées. les accrpte d'honorer Developpement, à condition par le truchement du ne pourra être conclu que obligat'ons etipulées c'-après; et T'égard de l'Association e) prés:nter chaque Département Ministériel de tutelle; ATTENDU QUE a BRH, année au Conseil ête Crédit de eu égard à la crétaire d'Etat aux Affaires Sociales pour présenté au Se. teur, a Develoopement con-lu en re signature de l'Accord de tionnement du CONARHAN; un rapport détaillé sur le foncPAR acrents ahonarer les T'Association et l'EmprunCES obl'gat'ons f) Constituer et superviser le nues de MOTIFS, les parties au stipulfes c-dessons; de réhabilitation dcs fonctionnement de Conseils rég' 'onaux ce qui suit : présent Accord sont convelieu de département personnes handicapées établis dans chaque chefgéographique; Article 11.- Le présent Décret Secticn ARTICLE PREMIER de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou 1.01.A moins DEFINETTONS ou dipos't tions de Déerets, tous dispo-itions ta'ion que le contexte ndispo:i itions de Décrets Lois qui lui Décrets-Lois ou de d'itfsreate, les termes et requière "e sont Crid'tds interpré exécuté à la diligence des Secrétaires contraires et sera publié e: Jes Dovelonpement et dmns expressons les déf'n's dans l'Accord la Santé d'Etat aux Affaires qu'siles scnt Con-dirions Publique et à la Population, à FEducation Sociales, à I Drfeen* Acrord. déf'nies) ont. chaque fois Géné-ales (tel en ce qui le concerne. Natonale chacun dans lesdites les s'en'fieations qu'ils dans sort u'il'sés dans Donné figurant au Palais National, à Conditions Générales. ledit Accord et An 178ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 29 Septembre 1981. ARTICLE JI PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER Grstion Exécution du Jrojet; S-ction 2 01 et Esplo'tation de la BRH Le Secrétaire d'Etat des exécrte La BRH. aziesant et du FDI Finances et dos Affaires le Projet décrit à p"r T'ntermslatre Emmonuol BROS Economiques : veleppenent ct m ne T'Annexe 2 de du FDL Le Secrétaire d'Etat de la co et l'efficasts scs opérnio-s et: s" TAcroride Crédit de DéHenry P. Présidence : voulues et s:lon des affaires avee 'a Le BAYARD non-ières eit mithinddilrenSecrétaire d'Etat du nel de dvettement f. Commerca et de direction ampropricns. cconoriqu Jacanos B. SIMEON UIndustrie : Stafuts ct à compéten et expériments avelaid-dun et p"rsen. Le Secrétaire des Affaires Sretien 2.02. la Dse'arat'on de conformim-nt aux et PoltiquEdcuard Etrangères des Cultes : cord de a) Confo-miment anx Génoral--in FDI. Le Secrétaire d'Etat do PRANCISAUE ces T'Accord de Crédi: d d'yposi'ions du "Intérienr nt dn ln natonse deenières- le FDI, et pr'sen: AcAgr.

Le Secrétaire des Affaires Sretien 2.02. la Dse'arat'on de conformim-nt aux et PoltiquEdcuard Etrangères des Cultes : cord de a) Confo-miment anx Génoral--in FDI. Le Secrétaire d'Etat do PRANCISAUE ces T'Accord de Crédi: d d'yposi'ions du "Intérienr nt dn ln natonse deenières- le FDI, et pr'sen: AcAgr. Nationale : al nom sous Dvaloupeent Le Secrétaire Edourd D. BERROUET ques de réserva de d'Etal de jets Intermedlaires Pipanters TEmpruntenr, reçoit des "Information et des Rolations dhnvestirsenent et rounet : banLe Jean-Marin Publiques : sent, pour TAmoraten les Secrélaire d'Etat de la Santh CHANOINE dit pour autorisation des retraits approbation on si ProPull-mnn el de la sans ladite à effectuer du TA-soeiation conGérard DESIR Population : b)) Lors de appeubation. In Compte du Créd'un Prêt rountission à Subed'aire, le FDI fournit Tapprobation de à PAwvoeation TArociaten ure deman- No. 81 - Lundi 19 Octobre 197 -LE MONITEUR. de, sous une fornie jugée satisfaisante gnéc d'une description de TEntreprise par TAssociation, aecompacomportent le Prôt Projet dinvesieement devant ê.re refinancés dInvestissement et du res f.nancées I'aequisition. au iransport cl la livraisen des fournituSubsid: aire (y conipris unc des au titre dud:t ou de noyen des fonds provevant du Prêt rentcs audit Projet dInvest'sement dlescr'p.:on devant dépenses affélion cl l'investiesement toutc jnegni Jour .icu d u.ilisation ou Subs:diaire d'installaBanque In'ermoliaire Finencier et tine évalnation être Cnancé par la payable en que unc monnaic indemn'te librement dae 911 itre de hit Hrsur nze soiL d'Investissement fournie par la Banque du Projet ment pour utilisable par l'Entreprise d'Investisseet approuvéc par le FDI) e. des conitions Intermédiuire dont F'nanc'er droit d'obtenir remp Lous acer ou faire r. parer lesd.tcs fourn'tures; v) le Subsidiaire, y compr.s le calendr'er est assorti le Prêt renss' gnements que l'Association, la Subsid' aire. un examen de révaluaticn damortisement du Prêt Intermédiaire qui ccnceine ou le FDI peut raiconnalblement demander Banque information que T'Association par la FDI et tou.e autre tions les clausas précédentas et laim n's en ce der.

parer lesd.tcs fourn'tures; v) le Subsidiaire, y compr.s le calendr'er est assorti le Prêt renss' gnements que l'Association, la Subsid' aire. un examen de révaluaticn damortisement du Prêt Intermédiaire qui ccnceine ou le FDI peut raiconnalblement demander Banque information que T'Association par la FDI et tou.e autre tions les clausas précédentas et laim n's en ce der. pourra't raisonnablement demanles ci la situation financière de I'Entreprise raiion, es opéra c) Chaque demande soumise le FL le dro.t avantnges deven? déronlr des Proje s d dInvestissement et fectter d2s retraits de Compts de par Crdit pour autorisation d'efdroit pour la Banque Interméd" Taire de Invewesemenc ou et vi) Jiaire ne nécessitant au titre d'uu Prêt Subsi qu'a l'Entreprise dinvestssemen: d suspendre résilier le te une deseription sommaire pas Iapprobat'on ae lAsociation venant du Prôt Sabsid aire au Cas oh uiliser les fonils du Projet de TEntreprise comporsemeni Hazlqueraic à lexéeution des ladite Entrepr'ss nLIEt ses qui seraient dlnveativsemen (y compris lne dnventisement des et ttre de son contrat avec Ia obliga.'ons iui incombant au qui accorde f'nancées par la Banqus description dépen b) Le FDI exerca les Bangus In'erm'd aire. Prêt le prêt) ain i que les cond'tions Interméd'aire dont Financier Banques droits qu'il détient et veille à ce Subsid'are, y compr's Son est assor'i ledit de Intermédiaires exercent les dro.ts que. lds toute autre information calendrier et l'égard chaque Projet qu'clles détiennentà que l'Associa: ion d'amortisenent, ger les dinvestssement de manière ment demander. L-edites povrrait raieonnabledu FDI; ntérêts de T'Association, des à i) proté. unquement pour des d-mands sont soumises à ii) s'acqu'tter des Banques Intermédiaires 'et tan' zlob-13 groupes de Prêts Subsidiaires dont PAssoe'ation le présen: Accord etde 1' Accord obiigations de lui .ncomban. aut titre du d) Le calendrier rfiraneer est au moins équ'va'ent à 200.000 monobjectifs du Projet. Financement et ii:) atteindre Jes dinveatisenmmen prévoit d'aunortissement" applicable à dallars. Secticn 2-04. Le FDI fournit à et, à noins ul différé de chaque Projet ments que l'Ascociation tous les que l'Association n'en remboursement approprié l'Association peut ra'sonnablement renseignevre une période ne devant conv'e 'enne autrement, i) couqui concerne les dépenses financées demander en ce la date de Tapprobation pas excéder quinze années à de Subsidiaires, le Projet, les grace aux montan s aes Prêts sement e: de 1 Lamprisasion par TAssocia.ion dudit Projet d'.

'Ascociation tous les que l'Association n'en remboursement approprié l'Association peut ra'sonnablement renseignevre une période ne devant conv'e 'enne autrement, i) couqui concerne les dépenses financées demander en ce la date de Tapprobation pas excéder quinze années à de Subsidiaires, le Projet, les grace aux montan s aes Prêts sement e: de 1 Lamprisasion par TAssocia.ion dudit Projet d'. partir nvestisjets d'Investissement et les Prêts Entreprises d'Investissement, les Proi te de Crédit au titre dudit par Projet T'Association de retraits du Compcombant Section 2.05. La BRH s'acquitte Subsidintres. de toutes les des paienents remestrieis d'Investissement e2 ii) au titre de l'Accord de obligations lui inprès égaux, couvrant ou plus fréquents de prévoit ciation n' en conv'enne Financement, A mo' 'ns que l'asso e pr.ncipai et les intérêts mcntants à peu aucune autrement h BRII 1 prerd ni semestriels ou plus fréquents, de ol des paiements clause de mesnre, qui auraitpo-r cifctde in'ssprouve titre du prine pal moniants à pen près égaux, au ner tous droits T'Accord de F'inensomon Cy modifir fn're ou "brop : toxte e) A moins que et obl'gations y dérogation ou d'alié ment, le FDI sonnet T'Association et le FDI n'en Section 2-06 La BRH afférents. des à Iapp:obat.on de conviennent autreration de n'autorise par le FDI à poriant sur des Projets AssociL.on des d.m.ncède avec Politique Générale sans l'acco-d de modifier sa Décladispositions du paragraphe dinvesissement de la conformément aux de T'Association et procède avec l'Ass-e'nten e* D"O mandes dauorisat on de retraiis (b) présente Secticn et des deges vues siir tout projet de l'Association à des échanment aux dispos.tions du du Compte de Créd.t conformé. Section 2.07. Pour) P'exécut' on mo-tificat'on d-la de A Fes S a'uis. plus tard le 31 Janvier 1985. paragrapre (c) de la présente Section au cipation agissant par T'intermédiaire du FDI, conclut Partie des du Proiet, la BRH f) A moins que TAsrociation n'en sée, aux avec les Banques accords de partiretrait n'est effectué convienne Sections 2.02, Intermédiaires concervent l'exécut on Entreprise au titre i) de dépensea effectuées antrement, aurun sent Accord et contenant 2.03 les et modalité 2.04 c-des-us et à l'A, nnexe au vi ii) de dépenses dinvertissement ainsi avanc ia date du présent par une santes par T'Association. et conditions jugées préréserve de effectuées au titre d' 'un Prêt Accord ou Section 2.08. La BRH satisfai. jours avant Tapprobation la date à de TAssociation plus de quatre Subsidaire sous moment par un Directeur fait en sorte que le FDI soit d'rigé à tout diaire Financier les ren laquelle le FDI a reçu de la Banque vingt Intermé- dix experts finonciers et di qualifié et expérimenté, aidé de deux ou (c) de FAccord de Projet.

ées au titre d' 'un Prêt Accord ou Section 2.08. La BRH satisfai. jours avant Tapprobation la date à de TAssociation plus de quatre Subsidaire sous moment par un Directeur fait en sorte que le FDI soit d'rigé à tout diaire Financier les ren laquelle le FDI a reçu de la Banque vingt Intermé- dix experts finonciers et di qualifié et expérimenté, aidé de deux ou (c) de FAccord de Projet. cignements stipulés à Ia Sect.on 2.02 (b) de Section 2. 09. La BRH Dersonnel fourn't au nécersaire. FNI Section 2.03. a) A moins l'équ'valent de 1 miT'ons de des prêts à coneurrence trement, le FDI ve'lle à que l'Association n'en pour assurer la dellars, à mesure des par dans des conditions ce que tont Prêt Subsidiaire convienne soit auSectien 2.10, liqu'ditédu Pour FDI, besoins de pret garantissant que la accordé BRH emploie l'exécution de la Partie moyen jurid' obtienne, aux termes d'un contrat écrit Banque Intermédiaire consultan's des consulton's et s' 'aseure que Cdu Projet, la intérêts de que approprié, des droils suffsants ou par tout autre conditions jugées iugés acceptables par TAssoeiaion T'ONAPI et recrute des notamment TAasoc'ation, dc la pour protéger les satisfaizantes par employés à des i) le droit dans chaque cas Banque Intermédiaire et du FDI, l'Association. d ex'ger que TEn'reprise Torsqu'il s'agit d'un pret subsidiaire ARTICLE JTT exploite le Projet d'mvestisemen cxérute et Section 3-01. La Clauses Financières voulues et en conformité d'Investisement avec la diligence et cessaires BRH adop'e les et de geetion saines avec des normes l'efficacité penr enregistrer l'état pronédures et les éeritures né le dro*t dl'exizer et quelle tenne les éeritures techniques, financicres q"e Projet dinvestisement (y comoric d'avianerment du Proiet ct de cha des fonds que les fourn'tures et rervices appropriées; ii) férents), et pour suivre, Jnc conts et avantaeos v af ment provenant du Prêt fnancés all appropriés ct conformément à dos aux fins d'exécution du Subsidia're soient utilieés exelusive. moyen tuation finenethre Laeiésaviguenent FDI, appliquée. les pr'ne'pes comptablee pour PAssociation. Projet iii) tion tonte et donne aux onérations et la sipecter lesdlites pour la Banque l'Tavestisomems le droit noss'bilité rep-ésmtanta de fourniures et les In'ermédiaire et le FD: d'insSection 3.02. La Immaneseelihes T'Associa. et constructions chantiers. travaux, princines BRH :i) fait éeriures, ploitation el too compris drns le Projet égupements comntes d'ndit appropriés et virfer. confermroent à dox d'ex'ger dornments el éccrituresy linweatinecmen, y leur cxet élats fininciers du que TEntreprise d'Investis afférents; iv) le droit ct de pertes et FDT tisnatignement (hilns. wp'innés Ies riemine et DP"r to"s montan's ement Fe convre contre par des profits, et états v nffopen's) comntes drenloiation préjudice d.

à dox d'ex'ger dornments el éccrituresy linweatinecmen, y leur cxet élats fininciers du que TEntreprise d'Investis afférents; iv) le droit ct de pertes et FDT tisnatignement (hilns. wp'innés Ies riemine et DP"r to"s montan's ement Fe convre contre par des profits, et états v nffopen's) comntes drenloiation préjudice d. C qui précide, conformes i I'nsage et tons exnert-comntables' non chacur averciee Tasstranee couvre que, sans PAsmoetation: ii) fonrnit à indépendans inwis tous risgne uie et, dans fona los cas quatrn TAsnnintinn noic ans Ine aretabl-s mntlones nr. ercice auquel ils se rapportent, nlug tard anrhe In elaturn de dilis A) des copies certifiées l'ex conformes Lundi 19 Octobre 1981 No. 81 LE MONITEUR les meilleurs délais, sur quoi sociation en informe Ia BRH dans incombane aux partes ledit exercice et B) nn ruplc présent Accord et toutes les obl.gations desdits élats finaneiers vérifiés pour dont la portée et les détails ont au présent Acord prennent fin. contenue dans le présent desdits experteconapiabler et iii) fournit à l'AsSection 5.03. Toules les dispositions ou suspenjrort lixés part Association: la enl nonobstant toute annulation dté raisonnablenent concernant comptabilité Accord relsent vigueur T'Article VI des Conditions Générales. sociation tous autres renscignements audit que TAssociation pcut sion en verlut de financiers du FDI cl leur applicable cl les élats demander. satisfaisanARTICLE VI vaizonnab.ement 3.03 La B R H prend toules mesures jugées le FDI Section TAssociation qui sont nécessaires pouriprotéger du laux de Diverses fes par résultant de modifications Dispositions qu'il est nécessaire conire le risque de perte les Gourdes) qu'il utilise pour Section 6.01. Toute notificaticn ou requêle Accord et de toul accord change des monnaies (y compris de prèt. de faire en vertu du présent du Accord et ou permis en vertu présent ces opérations d'emprant H vei.le à ce que les taux d'intérêt perde conclure les parlies ou requêle est réputée Section 3.04. La B R Intermédiaires qu' envisagent écrit. Ladite notification ou f.nancières ct les Banques conditions est formulée par remisc en ma' ns propres, çus par les institutions nivenu suffisant pour refléter es avoir été dâment fait lorsqu'elle est télex ou radiogram soient maintemnus à un inflationnistes.

i.le à ce que les taux d'intérêt perde conclure les parlies ou requêle est réputée Section 3.04. La B R Intermédiaires qu' envisagent écrit. Ladite notification ou f.nancières ct les Banques conditions est formulée par remisc en ma' ns propres, çus par les institutions nivenu suffisant pour refléter es avoir été dâment fait lorsqu'elle est télex ou radiogram soient maintemnus à un inflationnistes. Crédit lettre, télégramme, cablogramme, message ou permis qu'clie, soit Ju marché cl les tendances soit retiré du Compte de par à laquelle il est nécessaire ou toute autre Section 3.05. Avant que ce la 1 (a) du tableau me à la T'adresse partie de la dite partie spécifiée ci-après la notifiplus d un tiers du montant affecté à Catégorie 1 à TAccord de Crédit de faite adresse à ladite partic a notifiée à la partie formulant sont cis au paragraphe 1 de l'Annexe de vues avec que Les adresse ainsi spécifiées indiquées figurant la B R H procède à un échange FDI, les condication ou la requête, Developpenient, des politiques du dessous : J'Association sur le bien-fondé y compris l'utilisations des Prêts Subsidiaires et leur escompte, : tion des ressources par les divers sous-secleure Pour lAssociation de Développement ARTICLE IV Association Internationale Consultation, Information ct Inspection 1818 H. Street, N. W. L'Association ct la B R H collaborent pleineWashington, D. G.,. 20433 Section 4.01. a) des objeetifs du Crédit. A cet ment en vue d'assurer la rélisation H.à la demande de J'une ou l'autre Etats-Unis : Télex : effet, T'Association et la B R T'entremise de leurs Adresse Télégraphique a 440098 (ITT) ou des partics, procèdent périodiquement par l'état d'avancement du INDEVAS D. C. 2484°3 (RCA) à des échanges de vues sur lui incombent Washington, P64145 (WUI) représentants, Projet, Fexéeution par la B R H des oblizations qui T'admiAUL titre du présent Accord et de l'Accord financière de Financement. de la B R H Pour la BRH : : Télex : de nistration. les opératons ct la situation autres touAdresse télégraphique est nécessaire ou permis ct du F DI en ce qui concerne le Projet et questions Section 6.02. Toute mesure quil est nécessaire ou, perm's de signer du Crédit. tout document qu'il T'Accord de chant aux objectifs prendre et de la Section 2.03 de b) La B R H fournit à T'Association tous les renseignements ce conen vertu dii présent Accord ou nom de la BRH peuvent être respecqjuc T'Astoc'ation peut raisonnablement demander le en Projet qui len En Crédit de Développement au ou toute (s) autre (s). personne (s) cerne Tes dépenses réglées sur Jes fonds d'nv-stisement dt Crédit, les Bantivement prise ou signé par écrit. En ontre, la BRH fournit à l'Assotreprises d'Invertissement. les Proiete les que Ia BRH désigne par conférés à toute (s) perIntermédiaires. les Prêts Subsidiaires. le cas échéant, ciation les pièces attestant les pouvoirs légalises de la signa ques découlent. ainsi désignée (s) et des spécimens avantages qui en suivant le dernier retrait du Compte de Crésonne (s) ladite personne ou desditcs personnes.

fournit à l'Assotreprises d'Invertissement. les Proiete les que Ia BRH désigne par conférés à toute (s) perIntermédiaires. les Prêts Subsidiaires. le cas échéant, ciation les pièces attestant les pouvoirs légalises de la signa ques découlent. ainsi désignée (s) et des spécimens avantages qui en suivant le dernier retrait du Compte de Crésonne (s) ladite personne ou desditcs personnes. c) Dans les six mois un rapport dont ture de les au présent Accord, agissant par ilit, la BRH prépare et fournit à TAssociation fixés par l'asrnciaEN FOI DE QUOI, parties autorisés. à cet efiet., ont ct les détails ont été raisommablement ProVintermédiaire de leurs représenian.s dans le Disa portée T'exécution et les premieres activité des le Accord en leurs noms respectifs lion nortant sur coit et Ine avantage découlant ou de. fait signer présent les jour ct an que dessus. jets dinvw.sissement,) lerr l'Association des trict de Columbia, Etats-Unis, T'exéenton la B. R.H. et par vant en découler en' vertu du préDE DEVELOPPENENT obl'sayione qui leur inromtbent respectevement du Credit. ASSOCIATION INTERNATIONALE été dans son texte original en anglais sertrerord et la réaliention des cbiectifs délais l'AssoL'Accord de Projet a signé Par LARI Sectien 4.02. La BRH informe dans les meilleurs d'entraver la Eugenio Régional ciation de toute circonetance qui entrave ma'ntien on risque du service de la Vice-Préeident Latine el Antilies réalieation des objee'ifs du Crédit, le des Aunérique detto a-t titre da credit O1 T'exécution par accord la B.R.H. ou de l'acD'HAITI obligations lui incombant en vertu du présent BANQUE DE LA REPUBLIQUE MARTINEAU Par : Gérard cord dc Financement. de PAssociaton antorisé Sec'ion 4.03. La BRH donne aux écritures représentants visées à la Section 3.01 Représentant toute nossibilité d'oxaminer les du présent accord et tous documents pertinents. ANNEXE Refinaueemeut de Prêls ARTICLE V Politique et Procédures Relatives ies au F ura'es par la FDI Date d'Entrée en Viguour; Terminaison, Sobs'dia res ct anx Garin Intermédiaires Annulation et Suspension date à I Conditions d'accès des Banques d"s et garanties du FDI, Section 5.01. Le présent accord enire en vigueur à la A- Pour pouvoir béncficier devront ressources : I'Accord de Crédit de Développement entre en vigueur. de lcs Banqaes Intermédinires moins de 25 laquelle 5-02. a) Le précent Accord et toutes les ob igations 1) déten'r mm portefeuille comportant pas plus FAssoriat'on Section et de la BRH qui y sont stipulées prennent fin à pour cert d'arriérés; avec le FDI celle des Joux dates ci-ilessous qui cst In.premitre à échoir : 2) conclure un accord de participation publique dont le portefeuille La dote à laquelle l'Accord de Credt de Developpement B.- - a) Unc Banque Intermédiaire avoir accès à i) de 25 pour cent d'arriérés pourra prend fin; ou de quinze années à Jn date du présent comporte plns du FDI à condition d'adopter ct d'entreprendre un ii) Tine dite postérienre P'escomple jugé entisfaieant par la FDI el nyant pour effet de réAccord.

dote à laquelle l'Accord de Credt de Developpement B.- - a) Unc Banque Intermédiaire avoir accès à i) de 25 pour cent d'arriérés pourra prend fin; ou de quinze années à Jn date du présent comporte plns du FDI à condition d'adopter ct d'entreprendre un ii) Tine dite postérienre P'escomple jugé entisfaieant par la FDI el nyant pour effet de réAccord. fin nynn' In programme à 25% O11 moins dans un délai d'un an b) S: PArcorl d- Cra's de Iu-lonnement pr-mul Stction, T'AR duire Jesdits arriérés dâte spécifiée au parareaphe (a) (i) de la présente LE MONITEUR, base d'une anNo. 81 Lundi 19 Octobre fonction du nombre de jours. sur la la fin ront caleulés en soixante cinq (365) jours. Les montants cl à 10% avant née de trois cent matière de monnaies. (a) la date de TAccord de Participation 3.04. Obligations en date du décaissement res. après aunée suivant Iadite date. ci-desArlicle seront appliqués, à la en dollars des de la troisiène les progratime déerits au par. (a) l'Associaqui sont décaissés pour un montant équivalent la Banque b) Le FDI n'approuvera la consentement prénlable de pectif, au Financement ratsonnablement avoir ohten que déterminera 3,05. sus qu'après Etats-Unis d'Amérique (a) de l'Article tion. selon les dispositions du paragraphe les monnairs respectives décaissées, versera dans : POUR UN MONTANT (b) L/Emprunteur corre pondant SUITE DU CONTRAT DE PRET 1981 ENTRE à partir de la date du décaissement en n'importe quelle monna'e qui SIGNE LE 8 AVRIL montants décaissés de laquelle US S 3.300.000.00 FET UBLIQUE ET () Les mêmes et au sujet LA BANQUE DE LA fait partie du Fonds dcs Opérations être spéciales considérée comme librement INTERAMERICAINE DE DEVELOPFEMENT à indiqué qu'elle peut LA BANQUE la Banque (BID) convertible; et dollars des Etats-Unis d'Amérique DEUXIEME PARTIE (i) Les montants équivalent en font partie du Fonds des OpéNORMES GENERALES aux montants décaiesés en monnaies qui () ci dessus. CHAPITRE I rations spéciales non incluses à l'alinéa fixées conformément aux dispoAPPLICATION DES NORMES GENERALES (c) Aux dates d'échéance qui sont versera dans les monnaies GENERALES. sitions des Clauses spécialrs, l'Emprunteur et les intérêts des : DES NORMES décaissées, l'amortissement au Article 1.01 APELICATION Normes générales s'aprespectives les monnaies indiquées paragraphe contenues dans les présentes interaméMontants décaissés dans Les politiques que la Banque (1) aux pliquent aux contrats de prêts respectifs et leur texte (b) () antérieur; et des Etats-Unis d'Amérique signe avec ses emprunteurs, Montants équivalents en dollars au (b) de: paragraphe ricaine développement du présent Contrat.

Normes générales s'aprespectives les monnaies indiquées paragraphe contenues dans les présentes interaméMontants décaissés dans Les politiques que la Banque (1) aux pliquent aux contrats de prêts respectifs et leur texte (b) () antérieur; et des Etats-Unis d'Amérique signe avec ses emprunteurs, Montants équivalents en dollars au (b) de: paragraphe ricaine développement du présent Contrat. (ii) décaissés dans les monnaies indiquées fait donc partie intégrante DEFINITIONS montants CHAFITRE II contrac- (i) ci-dessus. des autres monnaies en dollars Aux fins des engagements l'équivalent de Article 2.01 DEFINITIONS Uo (i) de l'Article antérieur, en à compter définitions ci-après sont adoptées : de déved'Amérique sera calculé appliquant, à l'accord tuels, les entend la Banque interaméricaine des Etats-Unis le taux de change qui ccrrespond (a) Par Banque- on la date du décaissement, et le pays membre émetteur respectif pour loppement. des Clauses spéciales, des en vigueur entre la Banque que détient la Banque conformément Par <Contrat- on entend T'ensemble maintenir la valeur de sa monnaie V de PAccord constitutif (b) et des Annexes. Exécutifs de Ja Section 3 de l'Article Normes générales entend le Conseil des Directeurs aux dispositions (c) Par Conseil on de la Banque. DE CHANGE. (a) Aux fins des dispositions des de la Banque. C entend lensemble des clauses qui Article 3.05. TAUX de l'article antérieur, l'équivaient Par .Clauses spéciales> on des (a) et (b) (t) sera calculé (d) partis du contrat. de laparagraphes en dollars des Etats-Unis d'Amérique taux de chan composent la première entend la partie à la disposition autres monnaies de la date du décaissement, le (e) Par -Emprunteurs on en appliquant, à compter émetteur respectif pour maintenir la valeur quelle on met le Financement. entend les fonds que la Banque accepte ge et' le pays membre la conformément aux dispositions (E) Par .Financements on pour contribuer à l'exé de sa monnaie que détient Banque de T'Accord constitutif de la Banque. de mettre à la d'sposition de I'Emprunteur de la Section 3 de l'article V à effectuer à la Banque conformément cution du Frojet. qui garantit les obligations (b) Aux fins des paiements de 1'Article antérieur : Far .Garants on entend la partie du paragraphe (c) (ii) des Etats-Unis d'A- (e) l'Emprunteur. aux' dispos'tions des autres monnaies en dollars de inque contracté on entend le présent document, adopté (i) L'équivalent le iour du versement selon le taux change (h) Par .Normes générales> 1976. mérique era calculé Article. la Banque en datc du 2 Novembre chargé d'exé au paragraphe (a) du présent et le pays par exécutants on entend l'organisme diqué où il n'existe pes d'accord cntre la Banque être () Par .Organisme (ii) Au cas au sujet du taux de change qui doit cuter le Frojet.

quivalent le iour du versement selon le taux change (h) Par .Normes générales> 1976. mérique era calculé Article. la Banque en datc du 2 Novembre chargé d'exé au paragraphe (a) du présent et le pays par exécutants on entend l'organisme diqué où il n'existe pes d'accord cntre la Banque être () Par .Organisme (ii) Au cas au sujet du taux de change qui doit cuter le Frojet. fonds sont décaissés au titre du membre émetteur respectif que détient la BanPar .Frêts on entend les qui maintenir la valeur de sa monnaie le taux de () appliqué pour le droit de requérir que soit applique Financement. entend le ou programme pour lequel on cue, celle-ci aura l'organisme monétaire corres- (k) Par Projets on projet change qui, à cette date, est utilisé par vendre des dollars des Etatsle Financemcnt. du membre émetteur pour a octroyé CHAPITRE III pondant pays dudit pays qui ne sont pas des organis. Unis d'Amérique aux résidents les suivantes : INTERETS ET COMMISSION DE CREDIT mes en vue d'effectuer opérations traisfert de d' I'vidensera gouvernementaux, AMORTISSEMENT, L'amortissement du Prêt du capital et des intérêts dus, (b) dans le 'Article 3.01. AMORTISSEMENT établies dans (a) paiément d'investisements en capital conformément aux conditions des ou d'autres revenus provenant Si le taux de chaneffectué par l'Emprunteur à cells qui sont mentionnées plus loin. ct (c) transfert de capitaux invertis. on les Clauses spéciales et (a) Sur le solde non pays respectif; trois catégories d'opérations n'est pas le même, Article 3.02 COMMISSION DE CREDIT. monnaie du pays ge anplicable à ces est élevé, c'est-à-dire cclui qui repréren. qui n'est pas libellé en la celui qui le plus décaissé du Financement de crédit de appliquera d'unités de la monnaie du pays respectif ce dernier versera une commis:ion date à late le nombre le plus élevé de I'Emprunteur, à courir douze mois après la dollar des Etats-Unis d'Amérique. 42% par an qui commencera la Résolution du Financement. par n'est quelle le Conseil a approuvé dollars des Etats-Unis d'Améle ver-ement doit être effectui, il (b) Cette comm'ssion sera versée en des in- (iii) Si, à la date à laquelle en raison de Tinexistene mêmes dates que celles stipulées pour ie paiément pas possible d'appliquer la règle précitée sur la base du rique aux de Clauses spéciales. le versement se fera térêts, conformément aux dispositions dans sa totalité ou en pardes opérat'ons susmentionnées, le plus récent utilisé dans les trente (30) (c) Cetje commission cessera de courir respectifs taux de change effectif dans la mesure où : (i) les décaissements précédant la date d'ichéance respective.

paiément pas possible d'appliquer la règle précitée sur la base du rique aux de Clauses spéciales. le versement se fera térêts, conformément aux dispositions dans sa totalité ou en pardes opérat'ons susmentionnées, le plus récent utilisé dans les trente (30) (c) Cetje commission cessera de courir respectifs taux de change effectif dans la mesure où : (i) les décaissements précédant la date d'ichéance respective. tie, selon le cas, est resté totalement ou partiel jours tant des règles précitées, il n'est pas ont été effeclués; (i) le Financement des (iv) Si, nonob: l'appliention pour le versetermes des articles 3.11 ou 4.05 présentes le taux de change à utliser lement sans effet aux des Clauses spéciaporsible de déterminer des divergences qutant à la 'détermination de Normes générales ou aux termes des dispositions conformément à l'ar ment, ou si surgissent les ferteurs que cholsit la Barque, compte les; 011 (ili) les décaissements ont été suspendus ce taux. on se fonde ra sur de change dans le pays émetteur re-pec, tcle 5.01 des présentes Normes générales. ET DE LA COMMIStenu des réalités du marché Article 3.03 CALCUL DES INTERETS comm'seion de c-6dit cor1if. des antérieures, ln BanDE CREDIT. Les intérêts et la (v) Si du fait de la non-exéeution règles SION ne couvre pas un semestre complet se respondant à une période qui LE MONITEUR Mo. 81 Lundi 19 Octobre que estime que le versement effectué dens la 198x te a été insuffisant, elle devra cn informer iméd monnate atement correspondandu Contrat et il devra aveir teur pour que celui.ci couvre la différence dans l'Emprunre; des fait parvenir à la Banque drs de un délai authentiques exemplai. trente (S0) jours après avoir reçu l'avis. Si, au contraire, maximal cieurs fonct onnaires signatures sont desdits représentants. Si deux ou plu ms reçue est supéricure à la somme due, la Eanque devra la som ceux-ci peuvent agir désignés, T'Emprunteur devra indiquer la différence dans un délai maximal de trente (30) jours. rendre (c) La Banque devra séparément avoir ou conjointement. : (vi) En cas d'arr'ére de paiement, la dis ressources reçu des assurances qu'ont été soit appliqué le taux de change cn Banque pourra exiger quc re année de suffisantes pour réaliser, au moins affectécs (c) Four vigueur. au moment du versement. calendrier, l'exécution du pendant la premiè. déterminer l'équivalence en dollars des drier des inve.tissements Projet conformément au calenmérique d'une dépense effectuée dans la monnaie du Etats-Unis de d'A- (d) L/Empruntrur, de lui mentionné même au paragraphe suivan:. prunteur, on utiliscia le taux dc change arplicabie à pays la l'Emme exécutant, selon le cas, ou par l'ntermédiaire de dite dipense selon la règle indiquée date de la.

ivalence en dollars des drier des inve.tissements Projet conformément au calenmérique d'une dépense effectuée dans la monnaie du Etats-Unis de d'A- (d) L/Empruntrur, de lui mentionné même au paragraphe suivan:. prunteur, on utiliscia le taux dc change arplicabie à pays la l'Emme exécutant, selon le cas, ou par l'ntermédiaire de dite dipense selon la règle indiquée date de la. devra avoir présenté à la l'Organis Article. au paragraphe (a) du présent port initial élaboré conformément aux grandes Banque un iep. Article Banque, qui servira de baze à lignes qu'indique la 3.06. Partic' 'pation. La Banque pourra céder à por.s suivants sur l'état l'élaboration et à l'évaluation d.s titulions publiques ou privées, à titre de d'autres ins. relart.7 7.03 des d'avancement des travaux rap. sure où elle le juge convenable, les participations et dans la mepré en.es INOir mies generaies. Cutre le. auxquels se réfé lions fnanciè:es ce FEmprunteur droits correspondant aux obligaments que la Banque peut raiconnablement sollic ter auties renseigae avisera immédiatement provenant du Contrat. La Bangun Contrat, le rapport initial devra aux terme: du T'Emprunteur des du comprendre : (i) un plan cédées. part'eipations qui ont été de projet, y compris, lorsqu'il ne s'agit pas d'un d'exécution. Article 3.07. Lieu des crédits, les plans et programme d'oct:o. effeclués paiements. Tous ler (i) un calendrier ou spécifications nécessai.es da après la au bureau princ pal de la Banque paiements à Wa devront être :elon ke cas; et chronogramme de travail où d'octroi des Banque; of Columbia, Etats.Unis hington, Di:trict (ii) un tableau de l'origine et crédits. d'Amérique, à moins que la oû figure le de lapplication des fonds. gne un autre leu ou d'autres lieux à cette fin, Eanque ne dfsicalendrier détaillé des investissements lable par écrit à l'Emprunteur. après notification pria. catégories d'investissement indiquées à l'Annexe A conformément aux Aiticie 3.08 mention des apports annuels du Contrat et Ia FEmp:unteu Reçu et billets à ordre. A la demande de la fonds grâce auxquelles le necessaies de; différentes sources des fois rch-vés urciin ct iere. 0a à 1, Banque, prévoit la reconnaissance de Projet sera financé, Lorsque le Contrat les lo. dicoi scmonts, le ou les reçus qui Panase une rapport initial dépenses antérieures à sa cignature, montants déca'ssés. De même, représentent objec.ifs devra incluro un état des ic àl la Eanque, à sa demande le bilet l'Emprunteur souscrira et rmettra du Financement, une de inve.tssements et, se.on le gociables qui représentent à ord-e ou autre: documents néle cadre du Frojet ou un rapport cription des crédits des travaux réalisés dans Prêt aux intérêts convenus l'obligation de l'Emprunteur d'amortir le jusqu'à une date qui précède octroyés, selon le cas.

ic àl la Eanque, à sa demande le bilet l'Emprunteur souscrira et rmettra du Financement, une de inve.tssements et, se.on le gociables qui représentent à ord-e ou autre: documents néle cadre du Frojet ou un rapport cription des crédits des travaux réalisés dans Prêt aux intérêts convenus l'obligation de l'Emprunteur d'amortir le jusqu'à une date qui précède octroyés, selon le cas. la forme desdits dans le contrat. La Banque (e) L'Organisme exécutant immédiatement le rapport. documents compte tenu des déte.miner.: plan, le registre devra avoir enté à la vigu:ur dans le pays de dispositions légales cn ou le coae des compies PE Banque le Article 3.C9. l'Emprunteur, cle 7.01 d:s pritentes Normc; acqucl fait réfé:encos Pari imputés Imputation des paiements. Tous les généraies. en prem' er lieu à la commission de crédit, paiements seront Article 4.02. Conditions de tout exigibles et, en cas de solde, aux puis aux intérêts T'Emprunteur ou décai sement, il faudra : (a) que Article 3.10. amortis:ements échus du l'Organisme exécutant ait Faiements antic pés. Ap.ès capital demande de décais. ement €t présenté par écrit une Banque avec quinze (15) jours au moins notification écrite' à la fourni, à la satisfection de la que, à lappui de laaite demande, il ait pourra payer, à la date indiquée dans d'anticipation, l'Emprunteur tres antécédents que Banque, les documents du Prêt avant que cclui-ci n'arrive la notification, tout ou partie, ne surgis.e celle.ci puisse lui avo r pertinents et auaucune à échéance, pourvu aucune des demances; et (b) qu'il somme au titre de la commission de qu'il ne doive sentes Normes généraies. circonsiances decries à l'arucie 5.01 des exigibles. Tout paiement particl crédit et/ou des intérêts Articie 4.00 pré sera imputé aux tranches de capital anticipé, sauf accord écrit contraire, les Liduses L/cca-sseun.nts au titre de la coopération de leur échéance. impayées dans lordre inverce rau -Un epeuases euvisigumn Ac Le : uupemes tcehnique. Si Article 3.11. Renonclation à uue IU.S secun-que, les Gecaissements à cele In ue wuupé teur, en accord une partie du Financément ieulpies lcS conuous elai-es pourzuut eue enec.ues voyé aveç le Garant éventucl, L'Emprun ae LAruce 4.UL ec a aux basagcaples eu à-la Banque, pourra renoncer à son moyennant un avis écrit en. aruce 4vL uts Vic.tm.s (a) (D) du Financement qui n'a pas été décaissée droit d'utili.er toute partic Article 4.04, vames geneiaes. à condition que ladite partie avant la réception de l'avis, Banque Décaissements pour inspection et ne figure dans aucune des mussiun pourra enecsuer As decausemeus surveillance. La présentes Normes générales. circonstances prévues à l'Article 5.03 des Ciauses a inspecton et ae survenanc.

) (D) du Financement qui n'a pas été décaissée droit d'utili.er toute partic Article 4.04, vames geneiaes. à condition que ladite partie avant la réception de l'avis, Banque Décaissements pour inspection et ne figure dans aucune des mussiun pourra enecsuer As decausemeus surveillance. La présentes Normes générales. circonstances prévues à l'Article 5.03 des Ciauses a inspecton et ae survenanc. gencra.e curespuuuant à ia comArticle 3.12. spectaes, sans que luenvonnce uans les qui, selon le Contrat, Echéance les jours fériés. Tout paiemrnt ou autre demanae et ues qu Unc eue IEmprunteur ou lursan-.me executant la d après la loi du lieu doit être effectué un samedi ou acte premier décaissement. italpres les Cullul.IOas au où il doit être un jour férié Articie prealab.es mrnt le premier jour ouvrabie effectué, sera réputé fait valablement, 4.05. Lelai imparti pour la demande du ce' cas une majoration. su-vant, sans que soit imposée dans 55, aans les cent quaue.vnst premier décaisseen vigueur du Contrat, ou si, dans un (louy delai Jours à eump.er de I encrér conviennent par écrit, il n'est plus long dont les parties CHAFITRE IV fonaee ae prés.nte aucune so.acitude Normes Relaives aux piemier deca-ssement, une fois remplies les aument Article 4.01, Conditions préalabies Décaissements dans décaissement établies dans ls conuitions Prealables av premier décaisscr ment du au premier décalssement. Le les Clauses spéc-aies, la Banque pré.entes Normes générales ci des conditions ci-après, à Financement la est subordonné à la réali.ation donnant à Ikmprunteur l'avis pourra mettre fin au contiat cr. (a), La Banque devia avoir satisfact. on de la Banque : la Banque effectue pour financer co.respondant. Les aécais.ements que fondés qui établissent en reçu und ou-plusieurs rapports juridiques surveuiance generae ue sont pas la commiss-on di mspecuon et de légales ct leglementaires indiquant les' dispolitions une demande de décaissement. consideres comme tarsant pert nontes ies constitutonnelles, Article interveni par HEmprunteurdains le Contrat que obligation cantractées 4.06. Procédures de de-Garantie sont valables et par: lé Garant dans fccteur des déenissement. La et exigibles, Ces le Contrar' décuissements" au titre du Banque pourra et' couvrir toutrs les consultations rapports devront en outre lc directement à TEmprunteur les sommes Pinancemont : (a) cn viran!, sonnablement ertimer pertinentes.

par HEmprunteurdains le Contrat que obligation cantractées 4.06. Procédures de de-Garantie sont valables et par: lé Garant dans fccteur des déenissement. La et exigibles, Ces le Contrar' décuissements" au titre du Banque pourra et' couvrir toutrs les consultations rapports devront en outre lc directement à TEmprunteur les sommes Pinancemont : (a) cn viran!, sonnablement ertimer pertinentes. jurldiques que la Banque pourra raiContrat; (b) en faisant des paiments auxqueiles il a droit (b) L/Emprunteur, de Jul-même et, avce son accord, à d'autres pour compte de d'après me exécutant, devra avoir ou par le truchement de P'Organis. (uant ou reconstitnant le fonds institutions de bancaires; (c) TEmprunten en qui peuvent le désigné un ou plusienrs cle 407 ci après; et roulement auquel se consti représenter dans tous les actes relatifs fonetionnatres viennent par fcrit, (d) par lout autre méthode dont réfère l'Arti à l'exécution au titre des Tous les frais hrneaires les partics con déeaissements seront à la charge que p"lève un tiers de l'Emprunteur. A No. 81 Lundi 19 Octobre 1981 LE MONITEUR. moins que les parties en conviennent ment ne sera pas inférieur à un montant d'fféremment tout décais: Cmis à la garantie d'une lettre de mille dollars' des Etats-Unis équivalent à cinquante que la Banque séest crédit irrévocable et (b) les montants Article 4.07. FUNDS DE d'Amérique (EU $ 50.000.00). teur oL engagee specu-quemen: par écrit avec l'Emprunccment et une ROULEMENT, A la charge du l'Organisme exécutant à fournir sur les 10.S iempi es les conaitons Financement pour un ressources du Finan et 4.02 des présentes Normes p.évues aux Articles 4.01 'Article 5.04 payer fournis.eur de biens et services. tinentes des Clau généra.es ainsi que les conditions NONMENUNLE.ENT Des DROITS. Le es spécia.es, la Banque pourra établir un peraccusé par la Banque ( ans l'exe cIcC des retard roulem. nt qui cevra êcre utilisé pcur fnancer les fonds de Chapitre ou le non de droits convenus au présent à l'exécution du dépen.es 1ea.ives exercice ceux-ci ne pourra être Projet et qui, sauf accord comme un renoncement de interprêté n. ne dipassera pas 10% du montant du exprès entie les parties acceptation des la Eanque auxaits droits ni comme ra reconstituer totalem: Financement. La Banque circonstances qui l'auraient habilitée à nt ou en part e ce fonds, si pour Article 5.05 les exercer. au fur et à mesure que les on lui demande des mesures DISEUSITIUNS NON AFFECTEES ressources sont établies dans L/application que soient re pectees ks utilisées et à condition de le préent Chapitre n'affectera les obli Normes dispositions de l'article 4.02 des Eations l'Emprunteur établi:s dans le pas générales et celles qui pr.sentes ront leur plein effet Contrat, lesquelles conservc La constitution et la figurent dans les Clauses spéc-a.es.

DISEUSITIUNS NON AFFECTEES ressources sont établies dans L/application que soient re pectees ks utilisées et à condition de le préent Chapitre n'affectera les obli Normes dispositions de l'article 4.02 des Eations l'Emprunteur établi:s dans le pas générales et celles qui pr.sentes ront leur plein effet Contrat, lesquelles conservc La constitution et la figurent dans les Clauses spéc-a.es. sauf dans le cas de l'échéance recon titution du fonds de roul talité du Frêt, cas anticipée de lè sidérées comme des déca' 'ssements à ment se:ont con auquel seues demeuront val D.Cs I-s coligations Article 4.08 tous les effects du Contrat. pécuniaires de 1Emprunteur. DISPONIBILIIE DE MUNNAIE Banque ne sera obligée de rc mettre à NATIUNALE. La CHAPITRE VI cai_sements la monnaie de son l'Emprunteur au tite de déArt'cle 6.01 EXECUTION DU PROJET sitai.e respectif de la pays que dans la mesure où ie dépc DISFOSITION GENERALE CONCERNANT Eanque l'a mis à sa disposition effective. CUTION DU PROJET. (a) L L'EX sera exécuté avcc la diligence Emprunteur convient que le Projet CHAPITRE V nancières et techniques voulue, conformément aux normes SUSPENSION DES le calendrier des investi- efficaces et selon les plans, les spécifications. DECAISSEMENTS "s-ments, les ET ECHEANCE autres documents la budge's, les règlements et les Arfticle 5.01 SUSPEI" ION ANTICIFEE que Banque a approuvés. DES (b) Toute que, par notification écrite à DECAISSEMENTS La Bantions, calendrier modif.cation importane apportée aux plans, spécifica caissements si se produit et tant l'Emprunteur, pourra suspendre les dé cuments d'investissement, budg. ts, règlements ou suivantes : que subsi,te, une des circonstances que la Banque a approuv.e ainsi que tout auxes a0tantiel dans le contrat ou les changement susbs (a) Le retard dans le paiement des payés sur les contra's de biens ct/ou services sont au titre du capital, drs commissions sommes que l'Emprunteur doi; les ressource; destinées à l'exécution du ou qui titre et des catégories Frojet, dans aux termes du Contrat intérêts ou à tout autre d'nvestis.ement, requerront ou de tout autre Eanque. l'assentiment écrit de la entre la Eanque et fEmprunteur. contrat de prêt conclu 'Article 6.02 PRIX (b) La non-exceution par de construction ET APFELS D'OFFRES. (a) Les stipulse dans le ou les Contrats PEmprunteur de toute autre obl'e l'gation de biens et de prestation de :ervices a'nsi que tous les contrats le Projet. signés avec la Banque pour financer destinés au Projet se feront à un coût raisonnable achats (c) Le retrait généralement le prix le plus du qui sera ou la suspension com nme teurs de qualité, pEs marché, compte tenu des facpays où Je Pro'et doit être exécuté.

dans le ou les Contrats PEmprunteur de toute autre obl'e l'gation de biens et de prestation de :ervices a'nsi que tous les contrats le Projet. signés avec la Banque pour financer destinés au Projet se feront à un coût raisonnable achats (c) Le retrait généralement le prix le plus du qui sera ou la suspension com nme teurs de qualité, pEs marché, compte tenu des facpays où Je Pro'et doit être exécuté. membre de la Banque du (b) Dans l'achat d'efficacité et de tous autres facteurs (d) Dans des machines, du pertinents. lhypothèse où (i) au Projet et dans matériel e d'auttres b'ens tant connaît une restricution de l'Emprunteur 011 l'Organi-me ryhm. il l'adjudication des marchés liés tion leur faculté faudra utiliser le d'exécution des travaux ou Jeur partrimoine ont snh légale ou si leur foncque la valeur de système des appels d'offres publics on *antielloma-t ces achats chaque fois apporte un chang-ment, sans nf'ectie: t où (ii) mille dollars des ou marchés dépasse de aux conditions l'a-sent'ment écrit de la E.ats Unis d'Amér l'équivalent ceremplies de la Résolution Banque, d'offres seront soumis que (EU $ 100.000), Les qui ont été des cond tions fondamentales approuvant le Financ-ment et aux procédures dont conviennent la appels ou aux conditions de basc ce la f'gnature du Contrat Article IEmprunteur. Banque solution, la remplies avant T'approbation de 6.03. UTILISATION DES Banque aura le droit de ladite Rs les ressources BIENS. Les biens fifes et détaillées de solliciter des informations ju:ti du Financement devront être achetés sur gements TEmprunteur afin de décider si le ou les aux fins liées à l'.xécution du consacrés uniquement peuvent avoir une inc-dence défavorab.e che que sera néces aire dans Fio,et. L'as entime. ut texpira de Projet. Cs n'est qu'après avoir entendu sur l'exécution du à d'autres fins, le c2s cu I'on sovha' 'te dispoca cer de .a2Baninformations et ses explicat l'Emprunteur et examiné ses sauf dans le cas des machines ces biens ons, ou si construction et ces pas, que la Eanque pourra l'Emprunteur ne se manifeste utilisés pour exécuter le matiriaux cc suspendre les dédiés à d'autres fins Projet, lesquels que les changements apportés décaissements si ells juce après l'achèvement du pourront être rablement le affectent susbstantiellement et défavo Article 6.04 RESSOURCES Projet, Projet ou rendent i do sible teur devra ADDITIONNELLEC (c) La non exécution de la du son exécution.

pour exécuter le matiriaux cc suspendre les dédiés à d'autres fins Projet, lesquels que les changements apportés décaissements si ells juce après l'achèvement du pourront être rablement le affectent susbstantiellement et défavo Article 6.04 RESSOURCES Projet, Projet ou rendent i do sible teur devra ADDITIONNELLEC (c) La non exécution de la du son exécution. les au apporter opportunément toutes les (a) L'Emprun gat-on stpuiée part Garant éventuel de toute Frêt qui sont re- "sources additionrelaans le Contrat de garantie. obli pue du Projet, nécescaire- pour l'exécution totale (f) Toute circonstance dont le montant estimatif est et ininterrom et ne s'agiseant d'un extraordinaire qui, de l'av's de la spéciales. SI, pendant le indiqué dans les Clauses pas contrat avec la Banque se produ't une processus du décaisrement du tcur, rend improbable le fait République comme emprun hausse du prix estimatif du Financemen: obligations que l'Emprunteur exiger la modification du Proiet, la contractées dans le Contrat puisse s'acquitter des au calendrier des Banque pourra satisfaire aux objectifs dont ou qui ne lui permet ce paragraphe (d) de l'article 4.01 investissements mentionné Article on avait tenu en le pas afin que des présentes Normes 5.02 RESILIATION OU compte S gnant, (b) A TEmprunteur puisse ab.orber cette générale : l'un des circonstances indiquées ECHEANCE ANTICIF EE, Ci partir de l'année civile qui su't le hausse. de l'article aux paragraphes (a), (b), ct et pendant la période de commercement du précédent se prolonge de (c) (c) à la son exécution, Projet les informations à plus soixante (60) jours, cu ci Banque, dans les soixante l'Empruntrur devra plo cat' laquelle se réfère le civile, qu'il (60) premiers 'ons ou informations additionnelles paragraphe (d) ou les explieffectuer disposera en temps voulu des jours de chaque annér ou par l'Organisme exécutant présentées par la contribution locale au ressouiers nécersaires pour ne sont pas TEmprunterdante. Frojet pourra pendant mettre fin au contrat tant à la satisfaisantes, la Banque l'année correspon à cej jour, n'a pas été décaissée et/ou partie du financement Article REGISTRES, INSPECTIONS ET émmédiatement la totalité du pourra déclarer échue ct 7.01 Registres, RAPEORTS térêts et les Prêt ou une partie celui-ci avec exigible les in. selon le cas, maintlendra des T'Emprunteur ou l'Organisme Article 5.03 commistions échus jusqu'à la date du paiement. ment au plan, au catalogue registres où seront indiqués exécutant OBLIGATIONS NON ou au code des conforméles dispositions des articles 5.01 CONCERNEES. Nonobstant approuvés, les comptes que la a et 5.02 ci-dessus, du prêt investissements réalisée dans le Banque prévues dans le présent attcune des mesures que des autres fonds qui projet tant des ressources Chapitre ne touchera : (a) les montants tior: totale.

iqués exécutant OBLIGATIONS NON ou au code des conforméles dispositions des articles 5.01 CONCERNEES. Nonobstant approuvés, les comptes que la a et 5.02 ci-dessus, du prêt investissements réalisée dans le Banque prévues dans le présent attcune des mesures que des autres fonds qui projet tant des ressources Chapitre ne touchera : (a) les montants tior: totale. S'il s'agit d'un doivent être apportés pour son exécu sou être maintenus avec le détail projet spécifique, des registres devront nécessaire pour préciser les biens acquis LE MONTTEUR, et les services No. 81 Lundi 19 ments réalisés dans contractés, permettant ainsi d'identifier les investisseOctobre ces acquis et faisant chaque ainsi l'état catigoric, de l'utilisation des biens ct serviNo. XXX (XX XX vaux. En ce qui concerne l'avancement et du coût des tra. 456-C vront préciser les crédits un programme de crédit, les regi tres dcExtrait de la tenus. octroyés et l'emploi des recouvrements obIl est certifié qu'aux requête térmes de en dalc du 23 Juin 1981 Article 7.02. que et de Commerce la Loi sur les Marques de Fabridures d'in Inspections. (a) La Banque pourra établir les société anonymne <UNION UNDERWEAR pretion qu'elle estime nécessaires procéde organisée et opérant sous le COMPANY, INC> lement satisfaisant du projet. pour garantir le déroul'Etat de New York, E. U. A. ayant régime des lois de (b) LE Avenue of the son siège social à Emprunteur et l'Organisme exécutant devront par Me. America, New York, N. Y., E. tionnaires, les ingénieurs et autres experts autoriser les fonc de la Jean P. Su,ès, a présenté une U-A. représentée ter à n'importe quel moment l'exécution qu'envoie la Banque à in pec marque : demande du d'enregistrement ments et matériaux projet ainsi que les équipe documents correspondants et à réviser les registres et appartenant à la classe 25 <UNDEROOSS de leur que la Banque juge utile de connaitre. Dans mission, ces techniciens devront l'exécution XXXXXXXX tion la plus large des autorités compter sur la collaboraNos. transport, aux traitements respectives. Tous les coûts relatifs au 418-C, 419-C seront réglés la €t autres frais de ces techniciens du projet Extrait de la par Banque. II est certifié réquête en date du ler. Juin Article 7.03. Rapports et états financiers. que et de qu'aux termes de la Loi sur les ganisme exécutant, selon le (a) L/Emprunteur ou l'OrCommerce Marques de cas, présentera à la les rant sous le régime <KUBOTA, LTD. société Fabri. mentionnés ci de.sous dans les délais Banque rapports kio, des lois du Japon, ayant organisée et opé. () Dans les soixante (60) indiqués pour chacun d'eux : une Japon représentée par Me. Jean son siège social à Tocalendrier jours qui suivent demande Frédéric ou dans tout autre délai dont chaque semestre de d'enregistrement des Salès, a présenté rapports relatifs à conviennent les parties, les marques : que la Banque envoie l'exécution à du Projet conformément aux normes (ii) Les autres 1'Organisme exécutant.

Dans les soixante (60) indiqués pour chacun d'eux : une Japon représentée par Me. Jean son siège social à Tocalendrier jours qui suivent demande Frédéric ou dans tout autre délai dont chaque semestre de d'enregistrement des Salès, a présenté rapports relatifs à conviennent les parties, les marques : que la Banque envoie l'exécution à du Projet conformément aux normes (ii) Les autres 1'Organisme exécutant. quant à rapports que la Banque demande raisonnablement l'investissement des montants prêtés, à acquis avec lesdits montants et à l'état l'utilisation des biens (ili) Dans les cent vingt (120) d'avancement du Projet. exercice économique de jours qui suivent la fin de chaque qui correspond à l'année l'Organisme fiscale exécutant, à partir de l'exercice entrepris et pendant son exécution, suivant l'année ou le Frojet est ciers et les renseignements trois exemplaires des états finan- <KUBOTAS DEVICE exercice financiers complémentaires à la fin appartenant à la classe 7 MARK, concernant la totalité du Projet. dudit (iv) Dans les cent vingt (120) jours XXXXXXXX exercice économique de qui suivent la fin de chaque No. 463-C République ou la Banque l'Emprunteur, centrale, à sauf lorsque ce dernier est la respond à l'année fiscale suivant l'année compter de l'exercice qui corII est certifié Extrait de la réqiête en date du 26 pendant On le qu'aux Juin 1981 que subsistent les obligations de Projet est entrepris et que et de Cotmerce termes de la' Loi stir les de Contrat, trois aux exemplaires de ses états l'Emprunteur termss du organisée et <SINTEX (U. S. A.) INC. Marques Fabri. ce et. tous les renseignements financiers à la fin dudit exerci ayant son opérant sous' le régime des lois de I société anonyme ces états. financiers complémentaires relatives à nia 94304 siège E. U. social à 3501 H.l.view Avenue. Etat de Californie (b) Les états et les documents une demande A. représentée Me. Palo Alto, Califor dessus devront être décrits aux alinéas (ii) et ci. la Jean P. Salès, a certifiés (iv) d'enregiatrement Et : présente par' l'organisme marque conformément à des critères vérificateur respectif appartenant à la clacca 2 DERMETICS, délais surmentionnés. acceptables par la Banque et dans les nent d'une autre manière Toutefois, si les parties contractantes convien le travail sous la, forme ou si l'organisme officiel ne peut effectuer No- 475-C XXXXX XXXX prunteur engagera les services indiquée, d'une l'Organisme exécutant ou l'EmExtrait de blics indépendante, acceptable société de comptables puIl est certifié la requête en date du 29 et les dépenres seront à la par la Banque dont les honoraires que et de qu'aux terines de la Loi Juin 1981 charge de Commerce sur les exécutant. l'Emprunteur ou de l'Organisme société organisée et <DOLLAR RENT A CAR Marques de Fabri. Californis, E. U. A, opérant sous le rôgime des SYSTEMS, lois INC.> Blvd., Los Angeles, ayant son siège social à 6141 de l'Etar de SECRETATRERIE D ETAT DU COMMERCE Frédéric Salès, a Calfornia, E. U. A. West Ceniury L'INDUSTRIE SERVICE DES MARQUES ET DE marque : présenté une demande représentée par Me.

et <DOLLAR RENT A CAR Marques de Fabri. Californis, E. U. A, opérant sous le rôgime des SYSTEMS, lois INC.> Blvd., Los Angeles, ayant son siège social à 6141 de l'Etar de SECRETATRERIE D ETAT DU COMMERCE Frédéric Salès, a Calfornia, E. U. A. West Ceniury L'INDUSTRIE SERVICE DES MARQUES ET DE marque : présenté une demande représentée par Me. Jean ET DE COMMERCE DE FABRIQUE de la (Loi du denrepiatrenonr 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre No. 455-C 1970) Il est certifié Extrait de la requête en daie du 23 Ju'n 198! que et de Commeree qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabri- <PARKE, DAVIS & DOLLAR Anonyme de organisse et opérant sous le COMPANY, Société MENT A CAN Michigan, E. U.A. ayant son régime des Lois de I'Etat the R'ver. Detro't, Mie'iran, sière social à Joseph S pa P. Sales, a présenté E. U. A. Campen al une demande représentée par Me. Jean -ABIDEC. denregatrement de In marque, appartenant à Ja classe 5 XXX XXX (XXX appartenant <DOLLAR à la RENT A CAR & Presses Nutronuies d'llaur classe 39 DESSIN, tu: Hamerton Killicl: No. 233 Boilo Povale 1745 PortauPruncs, Haui Grandes Antilies,