Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

@ - foniter Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'BAITI Gahriel ANCION JOURNAL Paraissans 12 Octobre 1981 In Tundi ot le Tondi DUVALIERISTE Lundi DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 79 AN XXVe. les Contrats Décret auquel sont annexés Article 3.- - Le présent s'y rapportant, abroge toutes SOMMAIRE de Prêt. et de Garantie et les Annexes ou de Décrets, de Garantic un montant de Lois, tous Décrets dispositions lui sont cop- -Décret snnetionnant les Contrats de Prêt de à Washington Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat trois 'millions trois cent mille dollars : 3.300.000.) EEL de Développement tous Décrets-Lois ou dispositions du Secrétaire D. C. le 8 Avril 1981 entre la Banque d'Haiti Interamérienise (B R H). traires et sera publié et exécuté à la diligence (BID)el la Banque de la République : Prince Hotel, S. A. des Affaires Economiques. Suite de la Socifté Anonyme dénommée de la Société anonyme dénommée : Société des Finances et à le 28 Septembre de -Avis d'augmentation Capital au Palais National, Port-au-Prince, Nationele des Véhicules, sesmnertivement S. A (SONAVESA). le chômage les samedis 17 Dessalines et 24 Octobre et du 1981. Donné An 178ème de TIndépendance. DUVALIER Aw-atir Poccasion nrrserivant de PAnniversaire de la Mort de In-Jacques JRANCUAUDE 1981 Jo: à 1.etions Unies. : M PAR LE PRESIDENT: Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat des Emmanitel BROS : DECRET d'Etat du Commerce et de fIndustrie : Le Secrétaire Jacques B. SIMEON JEAN-CLAUDE DUVALIER Etrangères et des Cultes. : PRESIDENT A VIE DE LA. REPUBLIQUE Le Secrétaire des Edouard Affaires FRANCISQUE d'Etat de la Santé Publique et de la Population Vu les articles 90, 93, 95 et 96 de la Constitution; date du 12 Septembre 4 Le Secrétaire Gérard DESIR Vu le Décret de la Chambre Législative en Exécutif pour Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir P. BAYARD 1981 accordant deuxième lundi d'avril 1982, par Henry Sociales : Lui permettre de prendre jusqu'au mesures que nécessiteront la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Décrets ayant force de Lois, toutes National et de la Souveraineté Ulysse PIERRE LOUIS sauvegarde de l'intégrité du Territoire de la Paix, le maintien de Le Secrétaire d'Etat de la Justice : de 1'Etat, la consolidation de TOrdre de et la Nation, Tapprofondisement Me. Rodrigue CASIMIR la stabilité économique et financière la défense des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, du bien-être des populations rurales et urbaines, Transports et Communications : Intérêts Généraux de la République; le Contrat de Prêt de Alix CINEAS Considérant qu'il y a lieu de sanctionner 3.300.000) signé entre la Le Secrétaire d'Etat du Plan : trois millions trois cent mille dollars ($ et la Banque de la Pierre D.

ilité économique et financière la défense des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, du bien-être des populations rurales et urbaines, Transports et Communications : Intérêts Généraux de la République; le Contrat de Prêt de Alix CINEAS Considérant qu'il y a lieu de sanctionner 3.300.000) signé entre la Le Secrétaire d'Etat du Plan : trois millions trois cent mille dollars ($ et la Banque de la Pierre D. SAM Banque Interaméricaine de Développement d'Etat de TInformation. et des Relations Publiques : République d'Haiti; également le Contrat de Le Secrétaire Jean-Marie CHANOINE Considérant qu'il y a lieu de sanctionner d'Haiti et la Banque Interamérid'Etal d?s Mines et des Rossources Energétiques : Garantie signé entre la République Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS caine de Développement; Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Sur le raoport du Joseph C. BERNARD Economiques; des Secrétaires d'Etat : d'Etat de TAgriculture, dos Rossources Naturelles Et après délibération en Conseil Le Secrétaire du Dinolopnamant Rural : DECRETE sortir leur et Article ler.- Sont et demeurent sanctionnés, pour trois René DESTIN Le Contrat de Prêt de trois millions d'Etat de la Jeunesse et des Sports : plein et entier effet : 10) D. C. U.S. A., le Le Secrétaire ACHILLE cent mille dollars (3 3.300.000- signé Interaméricaine à Washington de Développement, d'Etat de Théodore dIntérieur et de la Défense Nationale : 8 Avril 1981, entre la Banque Antonio Ortiz Mena ct la Le Secrétaire D. par son Présidnt, Monsieur Agr. Edouard BERROUET représentée de la République d'Haiti, représentée par son Gouverneur, d'AdCONTRAT DE PRET Banque Gérard Martineau, dûment autorisé par le Conseil entre la Monsieur ministration. d'Haiti, BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT 20) Le Contrat de Garantie signé entre la Secrétaire République d'Etat des et la représentée par Monsieur Emmanuel Bros, dûment autorisé par le BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Finances et des Affaires Economiques, Interaméricaine de (Programme de développement rural de la Péninsule du Sud) Conseil des Secrétaires d'Etat, et la Banque 'Antonio Ortiz MENA, 8 AVRIL 1981 Développement, représentée par Monsieur CONTRAT DE PRET Président. Le montant retiré de ce Prêt servira nu financement CONTRAT siané le 8 avril de 1931 entre la BANQUE INTERAME Article 2.- routier ct d'un Programme de Développement RICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée <la Banques) d'un Programme Rural dans la Péninsule du Sud. *LE MONITEUR. ct LA No. 79 Lundi 12 Octobre 1981 mée BANQUE DE LA REPUBIQUE D'HAITI (ci-après dénom1Emprumteurs).

iané le 8 avril de 1931 entre la BANQUE INTERAME Article 2.- routier ct d'un Programme de Développement RICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée <la Banques) d'un Programme Rural dans la Péninsule du Sud. *LE MONITEUR. ct LA No. 79 Lundi 12 Octobre 1981 mée BANQUE DE LA REPUBIQUE D'HAITI (ci-après dénom1Emprumteurs). Clause 3.03. COMMISSION DE PREMIERE PARTIE l'Emprunteur paiera une commission de CREDIT. Outre les intérêts, CLAUSES SPECIALES positions de l'Article 3.02 des Normes crédit conformément aux disCHAPITRE I établi qu'en date du 20 novembre générales. A ces fins, il est cutifs a approuvé la Ré1980, le Conseil des Directeurs ex6 MONTANT, GARANTIE, OBJET ET ORGANISMES Clause 3.04. olution relative à ce Financement. Clause 1.01 MONTANT. EXECUTANTS ce REFERENCE AUX NORMES Banque s'engage à octroyer Conformément à au présent Contrat, la qui est du calcul des intérêts et de la GENERALES. de Pour Financement l'Emprunteur, et celui-ci blications en matière commission crédit, des sur les ressources du Fonds des accepte, un tions, du de monnaiae du taux de chance. des pour un mnontant maximal de trois millions Opérations spéciales de lieu des- paiements à effectuer, et narticioades Etats-Unis d'Amérique trois cent mille dollars l'imputation des des reçus des billets à ordre, d'autres monnaies (EU $ 3.300.000), ou son équiva'ent en ciation à une partie paiements, du paiements anticipfs, de la renonde la qui font partie du Fonds, à de celle seront abpliquées les Financement et de l'échéance les iours République d'Haiti. Les montants qui seront l'exception décaissés pitre III des dispositions y afférentes que contient le fé-iés, ChaFinancemnent constitueront le <Prêts. sur ce Normes Générales. CLAUSE 1.02. GARANTIE. Le Contrat CHAPITRE IV tion que La République d'Haiti est soumis à la condiNORMES garantisse solidairement et à l'entière (ci-après dénommée ele Ga-ants) Clause 4.01. RELATIVES AUX DECAISSEMENTS obligations que contracte IEinprunteur. satisfaction de la Banque les leg décaissements DISPOSITION des DE BASE, La Banque effectuera CLAUSE 1.03. OBJET. L'obiet du co-diti-ns et ressources du Financement conformément aux à l'exécution d'un programme Firancement est de participer Générales et aux procédures contenues dans le Chapitre IV des Normes qui consiste en denx (ci-après dénommé le -Programmes) pitre si ce n'est conditions spécia'es énoncées dans le tier ci après dénommé sone-o-nnmammag : (il un sous-prog-amme rousuit: qu'aux fins du présent Contrat, il est stipulé prérent ce chame de développement rural sous-programme A); et (i) un sous-programil est stitulé ce qui dans la région de la (ci-après dénommé qui suit : Péninsule du Sud.

(ci-après dénommé le -Programmes) pitre si ce n'est conditions spécia'es énoncées dans le tier ci après dénommé sone-o-nnmammag : (il un sous-prog-amme rousuit: qu'aux fins du présent Contrat, il est stipulé prérent ce chame de développement rural sous-programme A); et (i) un sous-programil est stitulé ce qui dans la région de la (ci-après dénommé qui suit : Péninsule du Sud. Sous-progr-amme B) (a) Le pligue en détail les aspects les plus L'Annexe A du Contrat exmes Générales paragraphe est (d) de l'Article. 4.01 du Chapitre IV des NorCLAUSE 1.04. ORGANISMES pertirents du Programme. (d) remplacé par le paragraphe ci-aprèt viennent (ne Pavhms in dn 7 int EXECUTANTS. Les parties connisme L'Emprunteur, de lui-même ou par Financemient et Pustlinotion des exécutant selon les cas devra avoir l'intermédiaire de l'Orgadevront être réalicées par ressources du la mise à jour du Plan présenté à la Banque (i) Département d'Etat de T'Emprunteur à travers du Banque, d'exécution du Projet (PEP) convenu avec du l'Agricuiture, des Ressources conformément aux grandes la le Développement Rural (ci-après dénommé le Naturelles et qui servira de base à l'élaboration et à lignes qu'indique la Banque, Sous-programme B et le Département d'Etat des -DARNDR-) pour l'état d'avancement des l'évaluation des rapports sur Transports et Communicatines (ci-après Travanx Publics, présentes Normes travaux auxquels se réfere l'Article 7.03 le Sous-programme A dont dénommé Je -T-TC.) Dour que la Banque Générales, et (ii) outre les autres des juridique et financière pour. agir l'Emprunteur rend compte de la capacité trat, un peut raisonnablement solliciter aux renseignements en tant que tels. le tableau de la source et de l'emploi des fonds termes où du concalendrier détaillé des investissements figurerera CHAPITRE II ries d'investissement visées à l'Annexe A conformément du aux catégoELEMENTS INTEGRANTS DU des anoorts annue's Contrat, et la mention CONTRAT b. ce auxquelles le nécessaires des différentes sources de fonds Clause 2.01. ELEMENTS la Programme sera financé. Lorsque le grâsent Contrat INTEGRANTS DU reconnaissance de Contrat prévoit les se compose de la Premiè-e CONTRAT, Le préinclure un état des dépenses antérieures à sa signature, il Clauses spéciales, de la Deuxième Partie, ci-aorès dénommée ment, une investissements des et. selon les obiectifs du faudra Générales, du 2 novembre 1976, et Partie, dénommée les Normes me ou selon description travaux réalisés dans le financeaccomipagment.

reconnaissance de Contrat prévoit les se compose de la Premiè-e CONTRAT, Le préinclure un état des dépenses antérieures à sa signature, il Clauses spéciales, de la Deuxième Partie, ci-aorès dénommée ment, une investissements des et. selon les obiectifs du faudra Générales, du 2 novembre 1976, et Partie, dénommée les Normes me ou selon description travaux réalisés dans le financeaccomipagment. des Annexes A, B, C, et D, qui les date qui les cas un rapport sur les crédits octroyés, cadre du ProgramClause 2.02. (b) précède immédiafement le jusqu'à une des PRIMAUTE DES CLAUSES Te texte de J'a-ticle 4.05 raopo-t. de dispositions des Clauses spéciales ou des SFECIALES. Si l'une DEMANDE DU PREMIER DET,AT IMPARTI POUR Garantie n'est pas comparible Annexes ou du Contres rales est DECAISSEMENT des LA Normes généralès, la ou est en contradiction avec leo Article remplacé par le texte suivant Normes Génél'Annéxe disposition prévue aux Clauses snécia 'S TIONS 4.05. DELAI IMPARTI POUR selon le cas. correspondante, ou au Contrat de Garantie à PREALABLES AU PREMIER REMPLIR LES CONDI pré"aua.a, les cent quatre-vingt (180) jours qui suivent DECAISSEMENT Si, dans AMORTISSEMENT CHAPITRE III Contrat, ou si, dans un délai plus dont l'entrée en vigueur du INTERETS ET par écrit, les long les parties Clause 3.01. COMMISSION DE CREDIT à l'articie conditions préalables au conviennent amorti par AMORTISSEMENT Le Prêt devra être 4.01 des présentes Normes premier décaissement établies 60 versements l'Emprunteur au plus tard le 6 avril, 2021 au totalement spéciales ne sont pas remplies, la Générales et dans les clauses semestriels, consécutifs, et dans moyen de trat donnant à Banque pourra mettre égaux, dont lej premier devra être effectué la mesure du possible (c) Pour ce PEmprunteur l'avis fin aut Contard trois mois après la date du dernier le 6 octobre, 1991. Au plus du qui est de l'article 4.07 correspondant. FONDS DE la Banque remettra à décaissement du Chapitre IV des Normes ROULEMENT qui l'Emprunteur un calendrier Financement, que pourra avancer. sur le Générales, il est entendu précisera toutes les dates du versement des d'amortissement reconstituer le financement des que In Banmontants et Ia ou les monnaies à tranches ainsi que les terminés, fonds de roulement, à ressources pour établir ou conf formnément aux utiliser dans chaque dous réserve que soit coneurrence des montants dédes Normes dispositions du paragraphe (c) de versement, ressources du Financement justifiée de la nécessité de Générales. l'Article 3.04 à finance" de afin couvrir les prévoir des Clause 3.02. INTERETS. (a) tions da sur telles ressources, et ce, coûts du Programme mestres sur les soldes dûs un intérêt L'Emprunteur de 1% paiera tous les seque cn cette p:dia:t contrat et des normes conformément aux disnosicompter de Ja date des décaissements par an qui courra à Clause 4.02 matière. complémentaires de la Ban199y et de 2% par an à compter de cette respectifs jusqu'au 6 avril, PREMIER CONDITIONS SPECIALES la Banque n'a pas remis le calendrier date.

coûts du Programme mestres sur les soldes dûs un intérêt L'Emprunteur de 1% paiera tous les seque cn cette p:dia:t contrat et des normes conformément aux disnosicompter de Ja date des décaissements par an qui courra à Clause 4.02 matière. complémentaires de la Ban199y et de 2% par an à compter de cette respectifs jusqu'au 6 avril, PREMIER CONDITIONS SPECIALES la Banque n'a pas remis le calendrier date. Aussi longtemns que nancement DECAISSEMENT. est Le premier ANTERIEURES AU 3.01, les intérêts seront payables chaque d'amortinsement visé à la clause que, non subordonné à l'exécution, à la décaissement sur le Fitobre de chaque année le semestre les 6 avril et 6 ocdes seulement des conditions sntisfaction de la BanIa remise de ce calendrier, commençant 6 octobre. 1981. A Normes Générales mais antérieures stipuilées à les intérêts seront pavés partir de vantes. encore à l'article 4.01 sements avec compte tenu des ajustements les amortis- (a) POUR l'exéeution des conditions sui- (b) A la demande de nécessaires. LE PROGRAMME pourront être utilisées l'Empruntenr, les ressources du (i) le DARNDR et le TPTC la pour payer les intérêts Financement réglcra la auront passé une période du décaissement. qui courent pendant programmes participation desdits organismes à convention qui; )1) du Directeur respectifs; (2) instituera un l'exécution de leur sous Général du DARNDR, de groupe consultatif composé lIngénieur en chef dit TPTC, No. 79 Lundi 12 Octobre 1981 *LE MONITEUE, du .. 737 de P'IDAI; représentant de la Secrétairerie d'Etat du Plan, du de l'Asile et (3) instituera un Comité de Coordination représentant dans la (c) Nonobstant les dispositions établies au composé des chefa des programmes et des autorités zone sus, le TFTC ou le DARNDR, selon le paragraphe (a) ci desintéressées; et locales les travaux de construction des cas, pourra effectuer en régie (ii) T'Emprunteur et la Communauté un montant routes et des canaux d'irr'gation ront signé l'instrument de financement Economique Européenne audes maximal équivalent à six millions cinq cent mille pour clause 6.04 paragraphe (i) du pour le montant indiqué à la Etats-Unis (US $ 6.500.000.00) dont jusqu'à de: dollars (b) POUR LE présent contrat. cent mille dollars des Etats-Unis (US $ 900.000.00) l'équivalent sera neuf (i) Le TFTC SOUS-PROGRAMME A ressources du et imputé aux aura créé une Unité prêt jusqu'à l'équivalent aux re essources additionpersonnel requis pour la bonne exécution d'Exécution et l'aura doté du nelles mentionnées dans la Clause 6.04 du présent Contrat. (ii) Le TPTC aura engagé les services, dudit sous-programme; et Clause 6.02.- MONNAIE ET UTILISATION DES FONDS.

quivalent sera neuf (i) Le TFTC SOUS-PROGRAMME A ressources du et imputé aux aura créé une Unité prêt jusqu'à l'équivalent aux re essources additionpersonnel requis pour la bonne exécution d'Exécution et l'aura doté du nelles mentionnées dans la Clause 6.04 du présent Contrat. (ii) Le TPTC aura engagé les services, dudit sous-programme; et Clause 6.02.- MONNAIE ET UTILISATION DES FONDS. à l'Annexe B du présent selon les procédures fixées Le montant du Financement sera décaissé (a) la contrat : (1) d'un consultant en dollars des Etats-Unis construction de routes à l'aide de spécialisé dans d'Amérique des ou en leur équivalent dans d'autres monna' 'es du Fonds fonction de co-directeur du main-d'aeuvre intensive qui fera Opérations Spéciales, à l'exception de celle tant en matière d'entretien sous-programme A, et (2) d'un consulles biens et services sur d'Haiti, pour payer (c) POUR LE et d'exploitation du matériel. réaliser les autres objectifs acquis appel d'offres international et pour (3) Le DARNDR SOUS-PROGRANNE B Les que mentionns le Contrat. aura créé une Unité (b) monnaies du Financement reau à l'Asile et l'aura doté du d'Exécution ayant son busées pour le paiement des biens pourront uniquement être utilicution dudit sous-programme. personnel requis pour la bonne exéporte quel pays membre de la et scrvices en provenance de n'im- (ii- Le DARNDR Banque à moins que le aura présenté les ém:tteur de la monnaie n'ait limité pays membre bit et des essais de qualité de l'eau résultats des évaluations de dément à la Sect.on 1 (c) de l'utilisation de celle ci, conformédécembre 1980 à avril 1981, ainsi effectués pendant la période de Banque. l'article V de l'Accord Constitutif de la les cahiers des charges des que les plans de construetions et Clause 6.03.- (d) L'Organisme ouvrages du sous-projet d'irrigation. est COUT DU PROGRAMME. Le coût total du société exécutant aura convenu avec la de gramme estimé à l'équivalent de douze millions cent Proindépendante de comptable Banque la lars drs Etats-Unis mille doltions de vérification des publique qui remplira les fonccas, la d'Amérique (EU $ 12.100.000.00) et, en aucun cle 7.03 des Normes Générales. comptes visées au paragraphe (b) de l'artider 27,3% participation de ladite des ressources du Financement ne pourra excéClause 4.03.- DELAIS POUR LE Clause 6.04.- Ressources somme, DES TRAVAUX ET LE DECAISSEMENT DEMARRAGE MATERIEL ditionnelles que, additionwelles. Le montant des ressources adMENT. (a) Tous les travaux FINAL DU FINANCE l'Emprunteur conformément à l'article 6.04 des Normes Généra.es être matériellement englobbés par le Programme devront tale et s'engage à ver. er en temps voulu pour de la date d'entrée entrepris dans un délai de 21/2 années à huis ininterrompue du Programme est estimé à l'exécution toe vigueur du Contrat. partir all-uns huit cent mille dollars des Etats-Unis l'équivelent de $ 8 2u0. 200.00) qui d'Amérique (EU (b) La partie du Financement nités de comprendra: (i) l'équivalent de 5.000:000.00 d'uront été matériellement correrpondant aux travaux qui au.

de 21/2 années à huis ininterrompue du Programme est estimé à l'exécution toe vigueur du Contrat. partir all-uns huit cent mille dollars des Etats-Unis l'équivelent de $ 8 2u0. 200.00) qui d'Amérique (EU (b) La partie du Financement nités de comprendra: (i) l'équivalent de 5.000:000.00 d'uront été matériellement correrpondant aux travaux qui au. ment de cumpte (soit l'équivalent de EU $ d'un (a) antérieur, entrepris dans le délai visé au la Communauté 7.000.600.00) financene pourra être décai.sée dans paragraphe l'équivalent de EU $ Eonomique Euro-dene (CEE) ct (i) nées, à partir de la date d'entrée que un délai de 5 an1.800.000.00 au titie de contributions (c) Amoins en vigueur du Contrat. IEmprunteur. Cette estimation propres de que les parties contractantes ne une réduction de n'impliquera pas une limitation ou de proroger les déla' 's conviennent par écrit valence, en l'obligat 'on de l'Emprunteur. Pour calculer n'aura pas été engagée sus-mentionnés, dans les la partie du Financement qui (a) de l'article dollars, on appliquera la règ'e mentionnée au l'équiété décais ée, selon le travaux entrepris ou qui n'aura 3.04 des Normes paragraphe cas, dans le délai pas Clause 6.05.-. ACCORDS DE Générales. tiquement annulée. correspondant sera automaprendre la construction d'un COOFERATION, Avant d'entreprunteur, par le truchement réseau de l'Unité de routes ou d'irrigation, l'EmCHAPITRE V DARNDR, selon lri ca, s'engage à d'Exécution du TPTC ou du de coopération signé entre présenter à la Banque un accord SUSPENSION DES, que Conseil l'Organisme d'Exécution DECAISSEMENTS ET ECHEANCE bilités de Communautaire dans lequel sont défin'es concerné et chaà leur chaque organisme quant à la construction les responsaANTICIPEE' entretien. des réseaux ef: Clause 5.01.- REFERENCE 12 Clause 6.06.- EMBAUCHE DE dispositions AUX NORMES mois qui suivent l'entrée CONSULTANTS, (a) Dans les concernant le droit de la Banque de GENERALES. Les par le truchement de en vigueur du Contrat, caisscments, ainsi que les de suspendre les dégagé, l'Unité d'Exécution du TPTC, l'Emprunteur, raissent au Chapitre V des conséquences Normes toute suspension, appasent Contrat conformément à la procédure décrite dans devra avoir enGénérales, et aux termes de Référence de T'Annexe C du préces d'un ingén'eurconaultant qui fera fonction l'Annexe D, les servi.

de en vigueur du Contrat, caisscments, ainsi que les de suspendre les dégagé, l'Unité d'Exécution du TPTC, l'Emprunteur, raissent au Chapitre V des conséquences Normes toute suspension, appasent Contrat conformément à la procédure décrite dans devra avoir enGénérales, et aux termes de Référence de T'Annexe C du préces d'un ingén'eurconaultant qui fera fonction l'Annexe D, les servi. CHAFITRE VI truction et de superviseur 'des de co chef de la consdesquels seront placés les ouvriers ingénieurs de brigade sous l'autorité EXECUTION DU PROJET la construction des routes, fournis par la Communauté pour Clause 6.01. (b) Dans les 24 mois qui APPELS CONDITIONS RELATIVES AUX FRIX de Prêt, le suivent l'entrée en vigueur du D'OFFRES, (a) Les ET AUX nir à la TEmpruntrur, par truchement du Contrat d'offres seront assujetties procédu:es concernant les Banque la preuve qu'il a DARNDR, devra fourl'Annexe B, est ajoutée au Règlement des appels d'offres appels dure décrite dans l'Annexe C du engagé, conformément à la (b) D'autre au Contrat. qui, à Référence de l'Annexe D, présent Contrat et aux procé- de part, avant le démarrage des collaborer avec les services d'un termes par le truchemrnt du TPTC du travaux, SENACA dans la mise consultant qui devra à pré- Fenter à la ou DARNDR, selon le IEmprunteur, cas, mercialisation des céréales, en place des Centres de Com. ges, les e"sais de Banque: (i) les plans généraux, les cah' ers s'engage Clause qualité de l'eau, les des char. 6.07.- gets et, le cas échéant, les pièces évaluations de débit, les bud: qui suivent la date RAPPORT du D'EVALUATION, (a) Dans les tion des matériaux et/ou des justificatives détailées de l'utilisatlon devra présenter à Contrat la de Prêt, chaque 12 mois vre, afin de équipements satisfaction de la organi, me d'exécugarantir un coeffclent élevé de remplaçant la main-d'aeu- (i) lrs données de bare Banque. preuve qu'il a la possession légale dles main d'osuvre: et (ii) la avec l'organisme initiales, dont Ia liste aura été con et/ou des servitu-les, ou terrains, des sources (ii) la d'exécution concerné; et aven nue l'exécution des différents autres droits pertinents, qui perinottront d'eau nées qui description sera ut'lisé du système de collecte et ouvrages. mettant pour effectuer Irs d'élaboration des dond'évaluer les résultats comparai ons annuelles me. obtenus par l'exécution du perProgram- ( LE MONITEUR (b) Chaque No. 79 Lundi 12 Octobre 1981 quièmc année qui organisme suit la date d'exéeution présentera à la fin de la cinment, un du dernier décai sement du FinanceClause 7.03. MISE A JOUR DU PLAN rapport d'évaluation des résultats du GRAMME, D'EXECUTION DU Ne FRO. de la méthode et des normes convenues Frogramme sur la bajour sur de L'organisme exécntant responsable s'engage à avec la mande de mettre à Clause 6.08.- - ENTRETIEN DES la Banque, plan d'exécution la Banque et de façon acceptable à vra adopter les mesures nécessaires UUVKAGES, L Emprunteur de.

03. MISE A JOUR DU PLAN rapport d'évaluation des résultats du GRAMME, D'EXECUTION DU Ne FRO. de la méthode et des normes convenues Frogramme sur la bajour sur de L'organisme exécntant responsable s'engage à avec la mande de mettre à Clause 6.08.- - ENTRETIEN DES la Banque, plan d'exécution la Banque et de façon acceptable à vra adopter les mesures nécessaires UUVKAGES, L Emprunteur de. visés à du projet et ce, sur la base des rapports celle-ci, le lai de 10 ans à compter de la date pour assurer que pendant un dél'article 7.03 (a) () dcs Normes Générales. mensuels chèvement de la construction des d'acquisition des b'ens ou de l'a. d'exéeution à du projet et ce, sur la base des ouvrages, les biens l'article 7.03 rapports mensuels visés ouvrascs réalisés à l'aide des rescources du acquis et les (a) (3) des Normes Générales. tenus en bon état de fonctionnement et Programme seront mainCHAFITRE VIII aux dispositions du paragraphe IV de d'entretien, conformément Clause 8.01, ENTREE EN DISPOSITIONS DIVERSES trat, selon des normes l'Annexe A du présent Conparties font savoir VIGUEUR DU CONTRAT. Clause 6.09.- techniques que la Banque juge date que le Contrat entrera en (a) Les ACCORD POUR DES CREDITS acceptables. à laquelle, conformément aux vigueur à partir de la TAIRES. Dans les 12 mois qui suivent l'entrée COMPLEMEN. pleine validité juridique. normes d'Haiti, celui-ci trat de Prêt, lEmprunteur devra en vigueur du Conpar écrit la date L'Emprunteur s'engage à notifier la acquiert signé entre le DARNDR présenter à la Banque un accord les d'entrée en vigueur du Contrat et à Banque à affecter et IIDAI dans lequel ce dernier pièces justificatives. lui envoyer T'équivalent de cinq cent mille dollars des s'engage (b) Si, dans un délai d'un an à mérique (EU $ 500.000.00) à des Etats-Unis d'Adu présent document, le compter de la date de la qui seront mis au point programmes de crédits agricoles les Contrat n' est pas entré en signature du Programme. par les spécialistes de vulgarisation agricole tées dispositions, offres et prévisions de droit y afférentes vigueur, toutes Claure inexistantes à toutes les fins seront répu6.10.- PLAN DE tion et, partant, il ne donnera juridiques, sans be.on de notifica. DINFLUENCE DU DEVELOPPEMENT DE LA ZONE parties, lieu à responsabilité pour aucune des suivent l'entrée en vigueur COUS-FROGRANME du B. Dans les 36 mois qui C'lause' 8.02. fe truchement du DARNDR, Contrat de Frêt, T'Emprunteur, par total du ACHEVEMENT DU CONTRAT, Le de devra présenter à la Prêt, des intérêts et des remboursement développement de la zone d'influence du Banque les plans et à toutes les obligations y commissions mettra fin au Contrat Clause 6.11.- REFERENCE AUX sous-programme routier.

du B. Dans les 36 mois qui C'lause' 8.02. fe truchement du DARNDR, Contrat de Frêt, T'Emprunteur, par total du ACHEVEMENT DU CONTRAT, Le de devra présenter à la Prêt, des intérêts et des remboursement développement de la zone d'influence du Banque les plans et à toutes les obligations y commissions mettra fin au Contrat Clause 6.11.- REFERENCE AUX sous-programme routier. Clause 8è03. afférentes. clauses relatives à la disposition NORMES GENERAEES. Les le Contrat sont VALIDITE, Les droits et les obligations Programme, les générale concernant du valides et exigibles stipulés dans les prix et les appels d'offres, l'exécution lindépendamment de la conformément aux termes convenus ressources additionnelles, l'utilisation de biens et Clause 8.04 législation en vigueur du Générales. figurent au Chapitre VI des Normes COMMUNICATIONS Tous les pays donné, munications ou notifications que les avis, demandes, comCHAPITRE VII du contrat se feront par écrit et seront parties doivent s'adresser en vertu Clanse 7.01.- REGISTRES, INSPECTIONS ET REPORTS partir du moment ou le document considérés comme effectues à REGISTRES, INSPECTIONS ET RAPFORTS, nataire à l'adresse ci-de sous correspondant est remis au desti. L'Em. conviennent autrement mentionnée, à mofhs que les prunteur s'engage de lui-même par écrit. partics n'en Exécutant ou par le truchement de Emprunteur : responsable' à maintenir. les l'Organisme Adresse : pections nécessaires et à fournir les registres, à permettre les insBanque de postale la conformément aux dipositions rapports et les états financiers, République d'Haiti Normes contenues dans le Port-au-Prince, Haiti Générales, si ce n'est fins Chapitre VII des Adresse établi: qu'aux du présent Sontrat, il est Insulaire télégraphique : (1) que le texte du par le texte suivant Faragraphe (a) (i) de l'article 7.03 Fortau-Prince (Haiti) : est remplacé Banque : <(i) Fendant les cinq (5) premiers jours de Adresse postale : drier, les rapports relatif: à chaque mois de calen Banque formes aux normes que Ia Banque l'exécution du Programme seront con808 17th in:eraméricaine St, de développement responsable-; enverra à T'organisme exécutant N.W (2) que la Washington, D. C, 20577 (a) (ii) et (iv) présentation de l'article des états financiers prévue au Adresse Etats-Unis d'Amérique fois dans les cent vingt 7.03 devra avoir lieu pour la paragraphe première telegraphique: de l'année pendant (120) jours qui suivent l'exercice INTAMBANC (3) Outre les laquelle commence l'exécution du économique WASHINGTON DC des Normes Généraies, données requises au paragraphe (a) de Programme. l'article 7.03 Clause 9.01 CHAFITRE IX me exécutant l'Emprunteur, par lintermédiaire de différend CLAUSE ARBITRAGE financiors responsable, devra l'organis qui découle COMPROMISSOIRE Pour et des informat'ons financières présenter 3 exemplatires des états régler par accord, du contrat et que les partics résoudre tout subprogramme exécutant, dans complémentatres sur celles-ci se ne peuvent pas les révocablrment soumettent vent la clôture de chaque cent vingt (210) jours qui chaque sui.

différend CLAUSE ARBITRAGE financiors responsable, devra l'organis qui découle COMPROMISSOIRE Pour et des informat'ons financières présenter 3 exemplatires des états régler par accord, du contrat et que les partics résoudre tout subprogramme exécutant, dans complémentatres sur celles-ci se ne peuvent pas les révocablrment soumettent vent la clôture de chaque cent vingt (210) jours qui chaque sui. quel se à la proeédure et à l'arrêt du ctendtlonneliment et irexercice réfère le Tribunal commençant par celui qui économique de en EN FOI DE Chapitre IX des Normes d'arbitrage aunée pendant correspond à l'exercice Torganisme, QUOI, et la Générales. laquelle commence économique de l'an Tintermédiaire de leur IEmprunteur Banque, (4)Pour ce qui est des T'exécution du Programme. exemplaires, représrntant autorisé, agissant chacun par de l'art'cle 7.03 des Normes dispo.itions contenues au paragraphe mentionnée. d'unn contenu égal, à Madrid, signe le contrat en trois cières concernant le Programme Générales, les états et les données finan (b) Espagne, à la date susêtre vérifiés par une société mentionné dans cette Clause devront BANQUE acceptabie par la Banque, indépendante de comptables publique, INTERAMERICAINE DE la Banque et dans lcs délais confo-mément fixés à des critères établis Antonio DEVELOPPEMENT Cau:e 7.02 BESSOURCES par le présent Contrat, par BANQUE DE Ortiz Mena LANCE GENERALES, DINSFECITON ET DE LA REPUBLIQUE Président trente (rcis mille dollars Du montant du Financement, la SURVEIL D'HAITI des Etat -Unis somme de Gérard sera destinée à fnancer la commission d'Amérique (USS 33.000.00) Martineau tiors d'in: rect'en et d- surecillanee de la Banque pour les opéraXXXXXXX XX Gouverneur caisrée en tranche- trimestriellos ct dans pénirales. la Ce'te somme sera dépour fte e-hditée au compte de la mesure du pos-ible égales CONTRAT DE GARANTIE. de de l'Emprunteur. Eanque sans besoin d'une demanANTECEDENTS Cnfarmamont au Contrat de Prêt Contrat do Prêt.) No. signé Ce même jour, RLSR-HA à (ci-après appelé Madrid, Espagne, entre la LE MONITRUR. aucune Lundi 12 Cciob:e 10. devront se faire sans exception No. 79 conforme ant présent Contrat comme donnés, faits ou envoyés normal par (ci-après dénommée .l'Emprunpar écrit ct seront considérés sont remis par un moyen Banque de la République d'Haiti à TEmprunteur un Financeune d:s parties à Pautre lorsqu'1ls ci-dessous : teur-), la Banque a accepté d'octroyer millions trois cent mille dollars de à l'adresse respective de trois communication ment d'un montant maximum $ 3.

conforme ant présent Contrat comme donnés, faits ou envoyés normal par (ci-après dénommée .l'Emprunpar écrit ct seront considérés sont remis par un moyen Banque de la République d'Haiti à TEmprunteur un Financeune d:s parties à Pautre lorsqu'1ls ci-dessous : teur-), la Banque a accepté d'octroyer millions trois cent mille dollars de à l'adresse respective de trois communication ment d'un montant maximum $ 3. 300.000) ou son équivalent en Au Garant : des Etats-Unis d'Amérique (US du Fonds des Opérations Spéciales Adresse postale : des et des Affaires Economiques d'autres monmnaies qui font partie réserve que le Garant garantisse Secrétairerie d'Etat Finances Haiti de ln Banque. sauf celle d'Haiti, sous stipulées dans ledit Contrat. Palais des Finances Port-au-Prine, les obligations de TEmprunteur les parties contractantes conviennent Adresse télégraphique : DES FINANCES ce En vertu de qui précède, SECRETAIRERIE DETAT : contracECONOMIQUES de ce qui suit solidaire de toutes les obligations dont le ET DES AFFAIRES 1. Le Garant se déclare le Contrat de Prêt susmentionné PALAIS DES FINANCES dans (HAITI tées par T'Emprunteur toutes les parties. PORT-AU-PRINCE, Garant déclare connaitre à fournir ou à faire founir les ressources A la Banque : 2. Le Garant s'engage du Programme auquel se Adresse postale : de A. additionnelles nécessaires à l'exécution prévues à cette fin Intraméricaine Développement D. C. 20577, U. S. de prêt lorsque les ressources voulu. Banque Washington, réfère le Contrat pas disponibles en temps 808 17. th Street,N.W. s'avèrent insuffisantes ou ne seront serait créée sur ses : s'engage, au cas où une charge à Adresse télégraphique 3. Le Garant comme garantie d'une detfe extérieure, INTAMBANC DC) chacun par biens ou revenus fiscaux, qui garantira à la Banque sur un WASHINGTON, et la Banque, agissant Conune charge des obligations de QUOL, le Garant le présent créer simultanément T'exécution EN FOI autorisé, signent le pied d'égalité et proportionnellement Toutefois, la disposition antérieulintermédisire de leur représentant d'un contenu égal, à Madrid, Espagne, contractées dans le présent Contrat. charses sur les biens achetés pour trat en trois exemplaires du présent Contrat. Das : (i) anx aux charges dans la phrase initiale D'HAITI re ne s'appliquera du solde da sur leur prix et (H) jour mentionné REPUBLIQUE BROS assurer le paiement bancaires pour garantir le paiement Emmanuel convenues dans des opérations à un an. Secrétaire d'Etat des Finances dont l'échéance n'est pas supérieure dans le Beonomiques des obligations fiscaux. se réfère présent des Affaires L'expression -biens ou revenus de biens ou de revenus qui appartient au INTERANOSRICDANTE BANQUE Contrat à toute catégorie de ses dépendences qui n'est pas une DE DEVELOPPEMENT Garant ou à n'importe laquelle Antonio Ortiz Mena ertité auionome à patrimoine propre. s'engage à veiller à Président 4. Le Garant, conjointement avec TEmprunteur, soient adéxécutés dans le cadre du; Programme ce que les travaux Et entretenus en fonction des normes techniques : exploités DENOMMEE ministrés, DE LA SOCIETE ANONYME admises.

ses dépendences qui n'est pas une DE DEVELOPPEMENT Garant ou à n'importe laquelle Antonio Ortiz Mena ertité auionome à patrimoine propre. s'engage à veiller à Président 4. Le Garant, conjointement avec TEmprunteur, soient adéxécutés dans le cadre du; Programme ce que les travaux Et entretenus en fonction des normes techniques : exploités DENOMMEE ministrés, DE LA SOCIETE ANONYME admises. SUITE S. A.> généralement s'engage de sureroit à : du <PRINCE HOTEL, 5. Le Garant assurer l'exécution des objectifs à Port- (a) coopérer pleinement pour Joseph Raoul Kénol, Notaire au No Financement; possible la Banque de tout ce Par-devant Me Caspard au No 5879-A patenté (b) informer aussi rapidement que réalisation des buts du Financeau-Prince, sousrigné : ident.fié entraver la au No 3389-X. qui entrave cI] pourrait de lEmprunteur; 21.216-B et imposé ment o1 T'exéeution des obligations les informations que celle-ci peut raisonONT COMPARU : (c) fournir à la Banque situation de l'Emprunteur; identifié au No 144-K. pronablement demander quant à la l'exercice de leurs 1) Monsieur Raymond Chancy, agiesant en de la Banque domicilié à Port-au-Prince, (d) faciliter aux représentants du Programme; demeurant et de 'a Société concernant le Contrat de Prêt et l'exécution priotaire, du Conse'l d. Administration fonetions la Banque au cas oùt, de Président COMMERCIALES (e) informer aussi rapidement que possible il effectue les qualité dénommée <LES ENTREPRISES identide garant solidaire, Anonyme soc'al à Port-au.Prince, dâns l'exécution de ses obligations S. A.> ayant son siège ...b au service du Prêt. CHANCY et au No 53061-V. paiements correspondant le capital, les intérêts et autres fiée an No 26601-B patentéc identifiée au No. 145-K, 6. Le Garant s'engage à ce que ni restriction aucune, 2). Mademoiselle Maryse CHANCY, commissions du Prêt soient payés sans déduction ou pour demeurant et domielliée à Port-au-Prince. No. 8890-BT, taux, droit ou surcharge que requièrent propriétaire, identifié au tout CHANCY, libres de impôt, tant ce Contrat que le Contrat 3) Monsieur Jean-Claude raient requérir les lois d'Haiti et que droit à la demeurant et dom.cilié à Por-au-Prinee. déclaré de tout impôt, taux ou applicable propriétaire. ont, pa: ces présentes. de Prêt seront exempts l'exécution des Contrats. Lesque.s comparants eaqualiss COMMERCIALES signature, l'enregistrement et prendra uniquement fin lorsqu'auque enx et la Société <LES ENTREPRISES qui sera régie 7. La responsabilité du Garant PEmprunteur et S. A.> forment une Société Anonyme été accomplies les obligations contractées par CHANCY, ses statu's. ront de sa responsabilité en alléguant les lois ell vigueur ct par <PRINCE HOle Garant ne pourra se décharger ou une concession à l'Empar Art.cle ler.- La Société a pour dénomination que la Banque a accordé une prorogation l'exercice de ses actions contre TEL, S. A> prunteur ou qu'elle a omis ou retardé Article2. La Société a pour objet : de commerce à l'ensei l'Emprunteur. dans l'exercice des droits accoret Y'exploitation d'un fonds i Port-au8.

ct par <PRINCE HOle Garant ne pourra se décharger ou une concession à l'Empar Art.cle ler.- La Société a pour dénomination que la Banque a accordé une prorogation l'exercice de ses actions contre TEL, S. A> prunteur ou qu'elle a omis ou retardé Article2. La Société a pour objet : de commerce à l'ensei l'Emprunteur. dans l'exercice des droits accoret Y'exploitation d'un fonds i Port-au8. Le retard accusé par la Banque de ceux-ci ne pourront L'acquisition HOTEL S. A.> exploité actuellement dés par le présent Contrat ou lo non-exercice auxdits droits ni coinme gne Pr'nce, <PRINCE Rue 3 No. 30. lous autres être interprêtés comme une renonciation l'auraient habilitée à exercer La création ou T'acquisition ct T'exploitation de des circonstances qui une acceptation fonds oul éuablissement à vocation tourietique. et solls quelqne lesdits droits. surgit enitre les parties quant à l'interpréLa portipatien de la Soc'ith uar to's moyeus sociétés créées 9. Toute controverse qui Contrat et qui n'est pas réglée par forme, que ce soit, à toutes entreprises et à toutes tation ou l'application du présent être soumis: à l'arrêt du Tribunal d'arbià crécer. accord entre elles, devra IX des Normes Générales on toutes opérations indusrielles, conunerciales, trage de la manière stipulée au Chapitre toute référence à l'EmEt généralement on immobilières sa rsttachan: dir iement du Contrat de Prét, Aux fins d'arbitrage, Garant. Si la controfinancières, mob'lières défini, oll à tout autre objet dans ledit Chapitre sera applicable au ou irdiretement à T'objet ci-dessus prunteur tant TEmprunteur que le Garant, tous deux devront simila're 011 connexe verse concerne désigner un arbitre. Article 3 La durée de la société est illimnitéc, sauf dissolution agir eoniointement ponr entre les parties 10. Tous les avis, demandes ou communications *LE MONITEUR No. 79 Lundi 12 Octobre 1981 anticipée par décision de l'Assemblée Générale Extrordinaire des Actionnaires Et après Iecture le comparant a signé avec le Arlicle 4.- Le siège de la Société Csl fixé à Port-an-Prines. Ainsi signé en parcil endro.t de la minute des Notaire. : Le siège social peut être transféré par simple décisicn du Conseil ner Lahens, Av. Raoul Kénol, Notaire. Cc dernier présenies dépositaire Weu de d'Administration en tout autre endroin du pays, SollS réserve de la m nuie ensuite de laquelle c8t écrit. ratification de celte décis.on par la prochaine assemblée ordinaiEnreg.siré à Port-au-r rince, le Août re des actionnaires. qua.re vingt un, FNo, Ca c du Reg' V.ngt-Cinq 'stre No. des actes mil civils. neuf cent Article 5.- Le capaal social cst fxé à la somme de Deux Cent Perçu Droit Fixe Visa Timbre : Mil.e Dollars divieé en Deux Cents Actions (200) de Mille Dollars Pour le D.rectenr Général de Article 6.-- L:s t'tres des aclions Font de formes T'Enregistrement (s) A- Ado'phe.

. qua.re vingt un, FNo, Ca c du Reg' V.ngt-Cinq 'stre No. des actes mil civils. neuf cent Article 5.- Le capaal social cst fxé à la somme de Deux Cent Perçu Droit Fixe Visa Timbre : Mil.e Dollars divieé en Deux Cents Actions (200) de Mille Dollars Pour le D.rectenr Général de Article 6.-- L:s t'tres des aclions Font de formes T'Enregistrement (s) A- Ado'phe. ou an porteur au choix de l'actionna' 're. nomina ives PROCES-VERBAL COLLATIONNE : Raoul Kénot, Not. Tontefois, demeureront obligato'rem-n: DE L'ASSEMBLEE tions affectées à la garantie de la geslion des nominat'res : Jes alt" <PRINCE CONSTITUTIVE HOTEL DE LA SOCIETE Les tires des actions sont extrais de registre administra-eurs. à souches L'An mil neuf cent v' un S. A.> rotécs, frappécs du sceau de la Société et revocus de numé. res de la Société Anonyme quatre 'ngt et le 21 Août, lcs actionnaidu Président et d'un membre du Conse] d :a signature en Assemblée Généra.e >PRINCE HOTEL S.. A. se sont réunie Le numéro de J'action nom' native et le Administration. de Me Wener Constitutive à Port-au-Pr'nce. au Cabinet n aiircese du propriétaire de l'action nom, demonen dominile Etaient Lahens, : Avenue John Brown, No. 59. registre tenu spécialement à cette fin seront enregistrés dans un présents LES ferts d'ac'ions nom' 'natives au siège scc. al. Les ransENTREPR'SES COMMERCIALES La cession des act' "onian y seront éga'ement enregistrés. CHANCY S. A. représentée par Article 7- La Société est porteur adm'nistrée se fait par simple tradiction Melle. Raymond Maiyse Chancy 40 actions sé de trois membrcs pr's parmi les par un conse'l compoM, Chancy 31 actions mn Vice-F. és'd-nt ct un Secrôtaire actionnaires don! 1n Président. Monsieur Jean-Claude Chancy 30 actione Arlicle 6- Le Présiden: dn Conseil Trésorier. vre la séance, Raymond les Chancy, désigné par les sourcripteurs, ousous sa responrabilité la d'rection d'Adminstrat'on. assume que lous les appert bul elins de souscr' ption en due forme sente la société dans ses généra' e de la soc'été.11 repréet souscripleuirs d'iaet'ons son: préents ou les rapports avec le tiers. propriétaires de la totalité représentés docnment, - effets et 'one in'ee on Ils'gne le- chiques, la des actions émises, en et mtnricée par le Conseil d'Administration. ant la société, décidés Août présen'e 1980, Assemblée, eu vertu de i'Article 11 du conséquence, Décret du 28 Article 9.- Les délibérations ciétés organ'sant la formation et le de a les fonctionnsment des Sore sont prise: à la major'té d:s voix l'Assemolée des générale ordinai1. Approuver Anonymes, le pouvo'rs nécessaires pouprésentés. Chaq"e membres présents ou re2. projet d'acte constitutif de la Société représente d'actions. act'onnaire a autant de voix qu'il 3. Sanctionner les statuts possède ont Vérifier et Article 10.-LAssemb éc Générale de reconnaitrs Ia sincérité de la déclarat.on notariée du Conseil est présidée par le Prés.dent 4.

vo'rs nécessaires pouprésentés. Chaq"e membres présents ou re2. projet d'acte constitutif de la Société représente d'actions. act'onnaire a autant de voix qu'il 3. Sanctionner les statuts possède ont Vérifier et Article 10.-LAssemb éc Générale de reconnaitrs Ia sincérité de la déclarat.on notariée du Conseil est présidée par le Prés.dent 4. souscr'piion et de versement. dent. Le Secrétaire d'Adminis.ration. du Conse:l ou en son absence par le Vice-PrésiPremier nommer les premiers administrateurs de la Société. Article 11- Les décisions est de droit, membre du bureau. Po'n: savoir : de naire de 1 Assemblée Générale Société. Monsieur Approuver l'acte constitutif de la pour être va able do.vent réunir Extraordidit acte. Les Raymond Chancy donne lecture du voix des actionnaires présen's les deux tiers ou mo.ns des artic'e souscrintcurs ont approuvé ledit projet dure a autant de vo'x ou représentés, Chaque actionnailui-ci et après une deuxième lecture de projet article par Pour l'exécution T" pos:ède ou représente d'actions. a été approuve à I'rnan' 'mité des lensemble du jrojet celeurs demeuers présentes, les parties élisent domicile souscripteura ont signé ledit vo'x, en conséquences, les sus-indiquées. en remis au Notafre Raoul Kénal projet de l'acte conetiaif qui sera Fait et DONT ACTE : Deuxième Point savoir pour les suites nécessaires. passé à Port-au-Prince en notre II a été : Sanction des Statuts et un Août mil neuf cent qua.re Etude ce jour : Vingt tement donné lecture d'une copie des statuts Et après lecture. les vingt un. du Commerce et de déposés au DéparAinsi signé parties ont signé avec le Notaire. Raoul Kénol. Les lIndustrie et en FErude du Notaire Raymend Chancy, en pareil. endroit de la m'nute des ticle par artic'e et souscripteurs par vote unamine ont approuvé lesdits statuts arKénol, Nota're. Ce Masye Chancy, Jean-Claude présentes : pour êrre déf'nitifs de la Société, ont adopté lesdits sta:ats laqe le est écrit. dernier. dépositaire de la minute Chancy, ensuite Raoul de Troisième Point Svoir: Vérification de la Enregstré à tions et de leur libération. souscription des atcquatre vingt un, Port-au-Prince, Folio, Case. du le VingtCing Août mil neuf cent tion L'Acte de la dres-é par le No'aire Raoul Kénol Perçu Droit Fixe Viea Registre No. de sactes civils, to'alité des actions et leur conetatant la souscripPour le Directeur Général Timbre : cription s'gnés des libération, les billets de sousde TEnregistrement (s) A. actions émises ont été souscripteurs souscrites et étab' 'issant que la totalité des Par devant Me. COLLATIONNE : Raoul Ado'phe. mément à la Loi. libérées partiellemenf conforà Port-au-Pr' nce, GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Kénot, Not. Les souscripteurs ont constaté No. 21.216-B et soussigné : identifié au No. 5879-A. Notaire malité pour les suites Tacomplisement de cette foriunposé au No.

rites et étab' 'issant que la totalité des Par devant Me. COLLATIONNE : Raoul Ado'phe. mément à la Loi. libérées partiellemenf conforà Port-au-Pr' nce, GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Kénot, Not. Les souscripteurs ont constaté No. 21.216-B et soussigné : identifié au No. 5879-A. Notaire malité pour les suites Tacomplisement de cette foriunposé au No. 3380.X, patenté au Quatr'ème Point Savoir: nécessaires. Me. Wesner LAHENS, A COMPARU : d'Adur'n'stration. Les Nomination des membre du Conse'j micilié à Port-au-Pr Avocat, nanimité des voix, souseripteurs, d'un commn Lequel nce, identifié au propriétaire, No. domeurant et doministration de la ont décidé de former le accord, à l'u a, par Ces présentes, 5818-AB, MI e Société somine suit: premier conseil d'ad. pour êlre mis ce jour au rang. déposé au dit Mc. Raoul" Kénol, Maryse Chancy Présidente Le procès-verbal de d-arsm'mure Monsieur Raymond de la Société <PRINCE numbi-Essanete des Monsieur Jean Cluade Chancy Vice-Proeidente m'l nenf sou: HOTEL S. A> dréssé le actionnaires Ila été éralement Clancy Trésorier Ce quatre vingi un. Vingt et mn Août du Conscil dicide à Tumn'mité dee procèwverhal : d'Admuinfatration resteront eu voix (ue les membres blanc demeurera dac'ylographic sur. denx feuilles chaine Assemblée fonction registrement. annexé à la minute dex de papier Plus rien Générales d"s uctionnaires, jusqu'à la pro présentea après son cnséance, Ille n'étanit à l'ordre du jour. le DONT ACTE : De tout ce que dessus Président a levé Ta Fait et pasea # Portan-Prinee ' signé par les a été dressé le Aofit Mil Neuf Cent Quatre en notre Etude ce jour : droit, souscripteurs pour prérent servir procs-verbal qui à Vingt Un. Vingt Les entempriane PaE'oNEK:S:s et va'oir ce que de Enrogistre à romm-eed-leNaree DD Port-an-Prine, le Vingt Canmfancader cing Chaney Août mil neuf cent No. 79 Lundi 12 Octobre 199LE MONTTEUR. quatre vingt un, folio, case. du Registre No. des Pereu Drrit Fixe: Visa Timbre actes civils. Pour le Directeur Général de Le 17 Juin 1981 .COLLATIONNE : Raonl Kénol, Not. TEnregistroments signé : Déposies ct Ant hony ADOLPHE Au Conseil el de "Industrie enregistrécs deux out été au Département dn Commercc De la Société d'Administration Anonyme tuts d- la Société Anowvm- expéditons dénommée de l'acte conetiuif et d-s s'aSociété Nationale de Véhicules S. A. au Cap'tal Social da ($ 200.000.00) <PR'NCE HOTELS. A.> Delmas.- (SONAVESA) Prines Foru-e à Port-an-Prinee et ayant son siège à Port-auMessieurs les Administrateurs, 1981 Enregistréc le 9 Septembre 1981 Por-anPr'nee.

onyme tuts d- la Société Anowvm- expéditons dénommée de l'acte conetiuif et d-s s'aSociété Nationale de Véhicules S. A. au Cap'tal Social da ($ 200.000.00) <PR'NCE HOTELS. A.> Delmas.- (SONAVESA) Prines Foru-e à Port-an-Prinee et ayant son siège à Port-auMessieurs les Administrateurs, 1981 Enregistréc le 9 Septembre 1981 Por-anPr'nee. No. J-87 le 19 Mai J'ailhornour de vous accueer réception du Procès Verbal Fnlo 157 Reg. 6. T'Assemblée de Can stn n 4, Ju'n écoulé Généra'e au local Extraord'naire de la Société des Actionnaires tenue le que le il a été décidé à Funanimité sire à Delmas, au cours de laAVIS qui est de Vingt Mille Dollars ($ d'augmenter le Capital Social M'llion de Dol ars ($ 20.000.00) en le portant ir Un La Sccréta' rerie d'Etat du Je vous remets 1.000.000.00). le public en général et les intéressés Commerce et de l'Industrie informe en nature ds M. donc sous ce couvert le rapport relatif à ment au Décret du 10 Octobre 1979, en par. iculier que conforméAvec mes Ernst BENNETT. T'apport ves et dans les lim't les de la Cons.itution est approuvée sous. les résercée en moi, je remsrciemen's vous pour la confiance que-vous avez bl que, Tauementation du capital et des Lois de la RépuT'expresion de prie d'agréer, Messieurs les plasoc'al appor' ée à la m*s.s" n iments d'st nés. Administrateurs Anonyune dénommée : <SOCIETE Société RAPPORT DU LES S.A. (SONAVESA), NATIONALE DES VEHICU. Le : COMMISSAIRE AUX APPORTS Me. Gaspard. Joseph Raonl KENOL, appert acte authentique au rapport de Berthony soussigné En conséquenee, la mod ficaticn notaire à Port-au-Pr nce. Prince, Idencifié MADHERE, expert Comutable, demeurant à -société est apportée aux statuts de la au No. 52-G Port-auprécédrnt. approtvée sous les conditons d'te pose qu'il a éié dés' 'ons en pour l'exercice f.scal en cours. exprévues au paragraphe par appleat'on de l'article qaal 12 lé de Comm' 's aire anx Apports. décision de du Décret du 23 Août 1960 Port-au-Prince, le 7 Octobre 1981. VESA) T'Arsemblée Génfra'e des et par Jacques B. SIMEON en d'te du 4 Ju'n 1981, d'éablir Actionnaires de la (SONA. Par devant Me. Secrétaire d'Etat Terrain. ports en nature de M. Ernest Bennett consistant un rapport sur les apà Port-ac.Prince, GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL. Notaire en Immeubles et No. 21-216-B ct sou-signé : id- nif'é au No. 5879-A, patenté Le soussigné, après avo'r imposé au No. 3389-X. an ments qui lui ont été scumis pris conna'ssance le des pièces et doçu-. A COMPARU : près avoir visité les par Notaire Raoul Monsicur Ernst BENNETT, idntifié la Société lieux. rélève q"e KENOL, et ata're, demeurant ei au No. 8210-BT, quilose dénommée l"'mmeuble, fond-e bitisres téde domic'lé à Port-au-Prince, propriéLES S.

. an ments qui lui ont été scumis pris conna'ssance le des pièces et doçu-. A COMPARU : près avoir visité les par Notaire Raoul Monsicur Ernst BENNETT, idntifié la Société lieux. rélève q"e KENOL, et ata're, demeurant ei au No. 8210-BT, quilose dénommée l"'mmeuble, fond-e bitisres téde domic'lé à Port-au-Prince, propriéLES S. A. SOCIETE NATIONALE Présid-n: de Conceil d'Admin's 'stra'i ag'rsant en, q"aliLION DE (SONAVESA) peut être évalué à VEHICUTIONALE DES VEH:CULES ion de la SOCIETE NADOLLARS. Cetre évalun 'ion environ UN MTL S. A. considération à la fo: le est fa'te fn nyme Haitienne. (SONAVESA). Société Anotion et aussi le d coût actuel des Matéri "ux de prenant en Lomel comnn-an' a. nar nnc le dit "veloppemen de la Zone dConstrucnol, Notaire soussigné, préepnte, d'pocé à Me. Raoul KéImmeuble. Ce quart'er à la De mas où est s'tué tes, pour être mis ce jour au rang de ses minuindustriel connait un fois résdentiel, commercial et ne valeur Une deuclanpemrat 10) copie du En ce inestimable aux immeubles extraordinaire ct donns 11ordinaire des procè-verbal de l'Assemblée Générale Extraqui concerne lrs terra' 'ns sis à qui s'y trouvent. séarce act'onnairs de la sus-dits Société part's en Cing (5) la cité de tenue le Oratre Ju'n mil nof dressé lors de la lalo de CINS M LLE porticns et qii une l'Expostion recal del la société au cours de cent quatre ving: un au loTRES CARRES, STX CENT représentent snvarficie-ol'artic'e quatr; (4) des stafute laquelle il a été déc'dé de modifier Par ai Ils peuvent être estimés SOIXANTE à QUATRE MEEn en auementant le leurs, le a raison de Dix Dollars eneégw-nee d- catta capital social. à coussigné constaté la const' tutif se lira comme suit décis.on l'article quatre (4) fonetionner en Haiti le 14 qu- ron66 a Fts : de l'acte té Présid-ntiel Octobre 1974, auinriste Article 4.- La Société publé au Journal conformément à l'arre. Dollars (S 1.000.000.00) a un capital rorial de Un M'll'ons de somme numéro de 82-A et q"e bor a' 'lerrs Te Officiel lo Mon't ter. Jurt : lare ($ 100 00) chacuns. divisé en Dix M'lle actions de Cent Dol en Témiceron Vingt de Mille Dollars ($ Cavital rouscrit s'élevant à la Et l'article DEUX CENTS 20.000.00); et quatre (4) des staluté se DOLLARS (200) censistant - Actions Arlicle 4. La sociéré a lira comme suit : Pour chacuns a été de CENT ($ lars ($ un canital eocial de Un M'llics, blé ces motifs.

00) chacuns. divisé en Dix M'lle actions de Cent Dol en Témiceron Vingt de Mille Dollars ($ Cavital rouscrit s'élevant à la Et l'article DEUX CENTS 20.000.00); et quatre (4) des staluté se DOLLARS (200) censistant - Actions Arlicle 4. La sociéré a lira comme suit : Pour chacuns a été de CENT ($ lars ($ un canital eocial de Un M'llics, blé ces motifs. le souss' en'ièrem-nt Fbérs. 100) ($ 100.00) 1.000.000.00) chacune. divisé en Dix M:Ile. actions de Cent d- Dol Générale des gné déclare que la dicision de Doilars est régulière et doit Actionnaires d'augmenter le l'Assem20) Le rapport du de Mr. êire exécutée. 11 Capital de la Société deux' feuilles de papier comm'sra're blanc daté aux comotes dactylogranhis sur rence enire Ernest BENNETT dans la propose In de porter au crédit quatre vingt un. du Dix-Sspt Jun mil neuf cent en Canital l'estimation des Immeubles Soniéié mentm da la A:ffé. Ces et ont doctunents été En Terrains et son tc ds présenins ei d-men enrogistrés en même temps la conséquence, à je vous apport 'eron: c-annexés. que minuporter la connaisrance du invite, Messieurs les dustrie la décision de Département du Commeree Administrateurs, à DONT ACTE -SOCIETE l'Assembiée Générale et de l'InFait el passé à : arrêté au cours NATIONALE de la DE VEHICULES, de: S.A., Actionnaires d- la Juillet mil neuf cent Port-au-Princce cn noire étude ce d'augmenter le dernière (SONAVESA) Et après lecture. q"atre vingt nn, jour : Treize Capital de cette délbération en date du 4 juin 1981, Ainsi signé en parcil le comparant endroit a signé avec le Notaire, Ce 17 juin 1981. Berthony MADHERE Entreprise Commereiale. Ernst Bennett, Raoul de la minute des Enregistré à Commissaire aux Comptes la mnue ensuite de Kénol, Notaire. Ce dernier présentes : tre-vingt un, Port au-Prince, le quatorze lnquelle est écrit. dépositaire de Folio, Case, du juillet mil neuf cent Enregstré à Partau.brinc le Pour Perçu Droit Fixe Visa Registre No. des actes civils. quaquaire vingt un, Folio, Case, du Qugtorze Juillet mil neuf cent le Directeur Général Timbre. Percu Croit Fixe Visa Registre No. des actes civils, de Pour le D'recteur Timbre : POUR COPIE Enregstrement (signé): A.

. dépositaire de Folio, Case, du juillet mil neuf cent Enregstré à Partau.brinc le Pour Perçu Droit Fixe Visa Registre No. des actes civils. quaquaire vingt un, Folio, Case, du Qugtorze Juillet mil neuf cent le Directeur Général Timbre. Percu Croit Fixe Visa Registre No. des actes civils, de Pour le D'recteur Timbre : POUR COPIE Enregstrement (signé): A. Général de Procès-Verbal de CONPORME: Raoul Adolphe TEnregistrement (s) A. Adolphe, ciité Nationale de l'Assemblée Générale Kénol, Not. de la Société le 4 Véhicules, S.A. Extraordinaire de la Sojuln 1981. (SONAVESA), tenue au local No. 79 Lundi 12 Octobre 1981 -LE MONTTEUR. Fondateur DESSALINES, la mémoire de lImmortel Jean-Jaeques de la Nation; de PIitérieur et de la Défense Actionnaires présents: 80 actions Sur Ic rapport du Secrétaire d'Etat Erne t PENNETT 10 actions Nationale; ARRETE : FABNAC BRANDT 30 actions le el Frilz Commeres Slan, représenté par et Bernard MEVS 30 actions 1er.- Les Services Publics, les Ecoles, l'occa ion du xprésenté par Fritz Art'cle 17 Octobre 1981 à FABNAC, par Michael, Industrie chômeront le samedi DESSALINES. MESDAM, S.A., représenté 30 actions 175ème. Anniversaire de la mort de Jean-Jaeques Ronald ct Helge MADSEN 20 actions le Grand. à la diligence Jean Claude NADAL 200 actions Article 2- Le présent 'Arrêté sera publié et exécuté TOTAL le Président, M. de lIntérieur et de la Déf nse Nationale. de tous les actionnaires, du Secrétaire d'Etat le 15 Octobre 1981; Constatant la présence à 6:00 heures P.M. Donné au Palais National, à Portau-Prince, E. Bennett ouvre la séance demande la parole et propose une augmentaAn 178ème. de lIndépendance. DUVALIER M. Michael Madsen qui est de $ 20.000.00, a un milJEAN-CLAUDE tion du Capital Social de la Société, building de la SONAVESA, ainsi de dollars. Le terrain et le de M. E. Bennett, PAR LE PRESIDENT: lu Défense Nutionale : lion qui sont au nom Secrétaire d'Etat de PIntérieur et da que le terrain au Bicentensire, à la Société et un Commissaire aux Edouard BERROUET seront transférés par ce dernier Madhère, pourra estimer, avec cet Comptcs comme M.

AN-CLAUDE tion du Capital Social de la Société, building de la SONAVESA, ainsi de dollars. Le terrain et le de M. E. Bennett, PAR LE PRESIDENT: lu Défense Nutionale : lion qui sont au nom Secrétaire d'Etat de PIntérieur et da que le terrain au Bicentensire, à la Société et un Commissaire aux Edouard BERROUET seront transférés par ce dernier Madhère, pourra estimer, avec cet Comptcs comme M. Berthony million de dollars et un Noapport, la valeur de la Société à un de l'émission des $ 980. s'occuper ARRETE taire, comme Me. Kénol, pourra 000.00 de nouvelles actions. d'actions déjà émises sont encore au nom JEAN-CLAUDE DUVALIER Puisque les $ 20.000.00 recevra $ 380.000.00 de nouvelles acA VIEDE LA REPUBLIQUE de M. E. Bennett, ce dernier de 40% d'actions qu'l déPRESIDENT tions pour avoir le même autres pourcentage $ 600,000.00 de nouvèlles actions se93 et 94 de la Constitution; tient actuellement; et les suivant le pourcentage resVu les articles du 13 Juillet 1926 modifiée par celle du distribués aux autres actionnaires Vu l'article 3 de la Loi ront donnera le résultat final suivant: les Jours fériés; pectif de chacun, ce qui $ 400.000.00 Juillet 1931 sur 1945 de T'Asremblée Nationale sanctionErnest BENNETT 50.000.00 Vu le Décret du 8 Août à San Franoisco le 26 Juin 150.000.00 nant la Charte des Nations Unies signée - FABNAC FABNAC 150.000.00 1945; Générale des Nations-Unies par sa NESDAM, S.A. 150.000.00 Considérant que TAssemblée 1947 a recommandé aux Etats 100.000.00 Résolution 168 (UI) du 31 Octobre année le -Jour des SIAH de célébrer le 24 Octobre de chaque Jean-Claude NADAL $ 1.000.000.00 Membres TOTAL FNCB et BNP insistent Nations-Unicss. les nécessaires. les M. Madsen ajoute que Banques tôt, Considérant qu'il y a (eu de prendre dispositions de la RéM. de Capital Social soit faite au plus effective cette Résolution sur le territoire pour que cette ausmentation terrains et immeubles en gaen vue de rendre afin que la Société puisse leur donner publique; d'Etat des Affaires Etrangères et rantie, d'accord pour transSur le rapport des Secrétaires de FInforma- 'Après discussion, M E. Bennett- se déclare et tous les acdes Cultes, de FIntérieur et de la Défense Nationale, Nationale. de la Pré et terrains en question à la Société SoRelations Publiques, de PEducation ferrer immeubles P'augmentation du Capital tion et des et de lIndustrie; tionnaires approuvent 'à T'unanimité dûment autorisé à contacter sidence, du Commerce M, M.

des Secrétaires de FInforma- 'Après discussion, M E. Bennett- se déclare et tous les acdes Cultes, de FIntérieur et de la Défense Nationale, Nationale. de la Pré et terrains en question à la Société SoRelations Publiques, de PEducation ferrer immeubles P'augmentation du Capital tion et des et de lIndustrie; tionnaires approuvent 'à T'unanimité dûment autorisé à contacter sidence, du Commerce M, M. Madsen est ARRETE cial comme proposé. Kénol pour les suites nécessaires. vue célébrer le -JOUR DES NATIONS-UM,. B. Madhère et Me. P.M. 'Article ler- En de organiseront lève la séance à 6.30 heures Civiles, Militaires et Religieuses Le Président Fritz et Bernard Mevs, Michael, NIES>, les Autorités appropriées et pren- (S): E. Bennett, Fritz Brandt, Nadal. aireastion le samedi 24 Octobre courant des cérémonies la humanitaire de l'Oeu Madsen, Jean-Claude exalter portée Ronald et Helge le quatorze juillet mil neuf cent quadront des dispositions pour Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. vre entreprise par les Nations-Unies. de Radio s'associeront à tre-vingt, Folio, Case, du Registre Les Organes de la Presse et les Stations ics de l'Orga Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Adolphé ces manifestations pour rappeler les buts et principes et au Chapitre 1ex. Pour le Directeur Général de FEnregistrement Not. des Nations Unies, énoncés au Préambule POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol, nisation entrée en vigueur le 24 Octobre été au du Commerce et de la Charte de San Francisco, Déposées et enregistrées ont de l'acte Département de modification de la Société 1945. les Ecoles, le Commerce ct 1'lnde l'Industrie deux expéditions -SOCIETE NATIONALE DE VEHICULES, 'Article 2- Les Services Publics, 1981 à l'occasion de -JOUR Anonyme dénommée Social de ($ 1.000.000.00 et ayant dustrie chômeront ce samedi 24 Octobre S.A, (SONAVESA) au Capital Acte public du 13 juillet 1981. Enregistrée DES NATIONS-UNIES. sera et exécuté à la dil. son siège à Port-au-Prince. Folio 251, Reg. VI. Article 3- Le présent Arrêté publié des Cultes. le 7 octobre 1981, No. E-11, Gérard M. ALERTE gence des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères lInformation et et des ReDirecteur Général de lIntérieur et de la Défense Nationale, de de la Présidence, du Comlations Publiques, de lEducation Nationale, le concerne. merce et de PIndustric, chacun en ce qui le 15 Octobre 1981. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ARRETE An 178ème. de lIndépendance JEAN.CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE PAR LE PRESIDENT: Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire des Affaires Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; fériés modiEdouard FRANCISCUE : 3 de la Loi du 3 Juillet 1926 sur les jours d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nalioncle Vu l'article Le Secrétaire celle du 17 Juillet 1931; Agr.

JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE PAR LE PRESIDENT: Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire des Affaires Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; fériés modiEdouard FRANCISCUE : 3 de la Loi du 3 Juillet 1926 sur les jours d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nalioncle Vu l'article Le Secrétaire celle du 17 Juillet 1931; Agr. Edouard D. BERROUET fiée par c'est un devoir patriotique de vénérer les Héros Secrétaire d'Etat du Comnoren et de llndustrie : Considérant que Lc B. SIMEON Nationale; Jacques de Indépendance qu'il convient d'honorer, par une pieuse cérémonie, Considérant Boila Postale 17.15 Port-au-Prince, lauti Grandes Antilles. d'Haiti Rue Hamerton Killick No. 233 Presses Nationales