Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à 4 - T Parmissant Ta Tundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Année No, 75 B AN XXVe. DE Cahriel INCION LA REVOL UTION DUVALIERISTE Lundi 28 Sepiemb:e 1981 SOMMAIRE -Décret sur IImpot modifiant su le la revenu Loi du 7 et Août 1980 ainsi que le Décret du 28 DECRETE conjoncture actuclle, adaptant le système liscal aux impératifs Octobre de 1980 la CHAPITRE I DEFINITION Article ler. Le revenu est le produit d'une ou collective, le fruit de la activité individuelle crois.ement de jouissance d un droit engendrant une acDECRET pa:rimoine ou une satisfaction des méraires, so' t de se. vice- en nature résultant besoins, soit de nu intellectuel ou matériel, d'une initiative d'ordre Jean. Claude DUVALIER Article 2.- Il est établi un impô: annuel Présiuen: à Vie ae la hepublique nes phys'ques e: morales, désigné sous le sur le revenu des person nu pour les nom dImpôt sur le Vu les arlicles 68, 99, 92, 96, 146, 147 143 sociétés et autres personnes physiques et d'impôt sur les Sociétés ReveVu le Décret-Loi du 31 Août 1942 de la Coustitution; Cet impôt personnes morales. pour les communailes; sur le Kcouvrement des recaltes tion faite le frappe le revenu ne: global du cas Contribuable, Vu la Loi sur les Sociétés ou revenu) et échéant, entre les résultats partiels positifs compensa Vu la Loi du 10 Juil.et 1930 anonymes; négatifs (déficit). (bénéfice le des Contributions; réorganisant l'Administration Généra Vu le Décret du 29 Novembre 1978 TITRE I Vu le Décret du 10 Ma:s 1981 codifiant Ics droits de mbre; IMPOT SUR LE vises provenant de la nésociati sur le contrôle ct T'util.ation des de REVENU DES PERSONNES ion des PERSONNES FHYSIQUES Vu le Décret du 7 Avril 1981 documents; IMPOSABLES rances; réglementant les Compagnies d'AssuArlicle 3.- LImpôt sur ie Vu la Loi du 7 Août 1980 pe à taux Revenu des personnes pôt sur le et le Décret du 28 Octobre 1980 A ce progres:if l'ensemble des revenus du physiques frapRevenu; sur l'Imtitre, toutes personne: Contribuable. Vu le Décret ce la Chambre flcal sont passibles de 1Impôt physiques en raison qui ont en Haiti leur domicile 1981, accorcant Pleins Fouvoirs Législative, en date du 12 septembre nus. de l'ensemble de leurs Lui permettie de au Chef du Pouvoi: Exécutif Toutes reve Décrets ayant force prendre de jusqu'au deuxième lundi d'avr'l 1982 pour d'Haiti sont personnes physiques dont le domicile fiscal et silué cessai: es à la Lois, toutes les me-utes qu'il aura par ce haitienne.

raison qui ont en Haiti leur domicile 1981, accorcant Pleins Fouvoirs Législative, en date du 12 septembre nus. de l'ensemble de leurs Lui permettie de au Chef du Pouvoi: Exécutif Toutes reve Décrets ayant force prendre de jusqu'au deuxième lundi d'avr'l 1982 pour d'Haiti sont personnes physiques dont le domicile fiscal et silué cessai: es à la Lois, toutes les me-utes qu'il aura par ce haitienne. passibles de cet impôt en raison de leuts hors la Souverain:té sauvega de d- I'intégri:s du Territoire jugées né. revenus de sour de l'E:at, à la consolidation National et de Néanmoins, les conventions au maintien de ia stabil té de l'Ordre et de la Paix, té peuven: confirmer ou internationales et accords de à l'approfond ssement du bicn Economique et Financière de la Nation, res posées par le infirmer les règles générales ou réeiproci baines, à la défenre être des populations Article 4. présent Décret. particulièConsidé des intérê:s géné aux de la rurales et urHaiti au 1) Sont considérécs CO omme an: que pour une meillrure efficacité République; sens de l'article 3 : ayant leur domicile fiscal el. nomique et financière, il convient de notre politique éco a) Les personnes qui ont en Haiti des bases plus rationnelles d'établir notre syitème fiscal sur jour principal; leur foyer ou le lieu de leur séactuels; répondant aux impératifs conjonc.urels b) Celles qui exercent en Haiti Considérant qu'en ou non, à. moins ne une activité porairement l'oceurence, il convient à qu'elles justifient que cette profes:ionneile, salariée une contribution additionneile également d'inssituer tem titre accessoire; activité y est exercée de revenus; sur certaines catégories c) Celes qui ont en Haiti le Considé ant qu'tl y a lieu d'accroître 2) Sont également centre de leurs inté êts pôt sur le revenu et d'améliorer le rendement potentiel de l'imHaiti les Agents de l'Etat conridérés comme ayant leur domic'le économiques fiscal cale, ainsi que les méthodes l'efficacité de l'Admini tration fisde mission dans un pays ét. qui exercent leur fonction ou sont en vrement de l'impôt; d'établissement de l'Assietle et de pays à un impôt anger et qui ne son: chargés Considé:ant recou 3) Les personnel sur de pas soumis dans ce qu'il importe en personnes de nationalité l'ensemble leurs revenus; pléter la Loi du 7 Août 1980 et conséquence le de modifier et de comnon leur domicile fiscal en haitienne ou à IImpôt sur le Revenu; Décret du 28 Ociobre 1980 relatifs venus dont Ha'ti, qui recueillent des étransère, ayant ou Sur le Timposition est atribuée à bénéfices Ou1 rerepport du Secrélaire d'Etat des ternationale relative aux doubles Haiti par une convention inEconomiques; Finances et des 'Affaires Article 5,- Sont impositions.

équence le de modifier et de comnon leur domicile fiscal en haitienne ou à IImpôt sur le Revenu; Décret du 28 Ociobre 1980 relatifs venus dont Ha'ti, qui recueillent des étransère, ayant ou Sur le Timposition est atribuée à bénéfices Ou1 rerepport du Secrélaire d'Etat des ternationale relative aux doubles Haiti par une convention inEconomiques; Finances et des 'Affaires Article 5,- Sont impositions. Et après délibération sndeurs, les affranchis de sur le en Conseil des Secrétaires res ou Assimilés Agents D'plomatiques, TImpôt les Consuls Revenu, les Ambas d'E:at;- de nationalité et Agen's Consulai. sure où les pays qu'ils représentent étraugère mais reulement dans la meconcèdent des avantages analo- - No. 75-B Lundi Septembre .LE MONITEUR. Revenus fonciers haitiens ou leurs Asbénefices inuustriels et commerciaux associés des Sociités Diplomatiques c: Cohsulaires aliouées aux gérants ct aux guos aux Agants rémunérations agricole boni, aimilés. travaillant dans une Ambassade, bénéfices de l'exploitation les heures supplémentairez, Néaumoins, le pe:somnel haitien étrangère bénéficie d'avantatraitements, salai.es y compris nature de même que lcs com Légation, Représentation Diplomatique lImpôt a déjà élé payé au pays étrennes, gratifications, avantages en ges analogues s'il peut prouver Consulat que où il travaille. m'ssions et courtage Légation, à l'Impôt sur le des non commercialts de valeur de TAmbausade, Chef de faille est assujstti de bénéfices profesions et tous auères produits Article G- Chaque et revenus personnis que - revenus des captaux mobiliers Revenu, tant eut raison dc ses bénéfices considérés comme étant à sa char mobilière des terrains à bâtir e. biens e: de scs enfants sur la erssion ceux de sa femme plus-values réalisées le Chef de des catégor'es e, de l'alinéa précédent, l'assiet assimilés. net de chacune Par dfrogation aux dispositions qu'il souscrit pour Article 15.- Le bénéfice ou revenu les règles propres à réclamer dans la déclaration l'imposition déterminé distinetemen: suivant de revenu famiile peut le Revenu des personnes physiques, à sa de revenu est de chaque catégorie te de l'Impôt sur de tous les enfan:s no. mslement chacune d'elles. Le né uitat d'en emble revenu afférent à distincte d'un, de plusieurs ou de revenus propres provenant ers obtrnu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou ions ressortissant à bénéficient ou profes charge loraque ces enfants chacune des entreprises, exploitstions de leur travail ou d'une fortune personnelle. étant à la charge du Contri cette catégorie. Article 7- Sont considérés comme CHAFITRE III.

elles. Le né uitat d'en emble revenu afférent à distincte d'un, de plusieurs ou de revenus propres provenant ers obtrnu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou ions ressortissant à bénéficient ou profes charge loraque ces enfants chacune des entreprises, exploitstions de leur travail ou d'une fortune personnelle. étant à la charge du Contri cette catégorie. Article 7- Sont considérés comme CHAFITRE III. - REVENUS FONCIERS l'article suivant, sont légitimes Sous des d'spositions de buable : de famille ou de son conjoint, Article 16.- réserve ne sont pas enfants du Chef à con des revenus fonciers, lorsqu'ils ou Les propres vivant ou non au foyer du contribuable, compris dans la catégorie industriclle, comme ciale uaturels ou adoptifs, inclus dans les bénéfices de T'entreprise profession non 1bé. dition : de 18 ans s'ils ne justifient pas la pour artisanale, d'une exploilation agricole ou d'uné a) qu'ils soient âgés de moins rale : bâties telles que maisons E: mines, uite de leurs études; s'ils leurs études; 1- Les revenus des propriétés b) qu'ils soient âgés de 25 ans au plus poursuivent les revenus provenant : fonds à soien: infirment quel que soit leur âge. ainsi que des établis industri-ls attachés au c) qu'ils à charge est fixé par le présent a) de l'ontillage ements spéciales faisant Toutefois, le nombre de pe:s :sonnes telle e:t réel demeure ou repo:an: sur des fondations Décret à CINQ (5), et la preuve que telle ou personre pe pé:u:lle T'immeuble; lement à charge doit être fait par le contribuable. 7, les concorps avec commerciales et industrielles as-imilables à l'alinéa 1 de l'articel b) de toutes installations Aricle 8.- 1) Par dérogation différents sont assujettis au à des constructions; de toute nature, y com joints trava llant dans des établissements à la source sur la ba: :c de leur 2- Les revenus des propriétés non bâties paicment de IImpôt sur le Revenu tible de Iimpôt définitif. ceux des terrains constitués par les marais salants. onire le selaire pereonnel, à titre d'avance déduc: personnellement pour pris Articie 17.- Le T venu foncier est ézal à la différence la qui 2) La femme mariée est également imposée du revenu bru: et le total des charges de propriété montant brut:, ses revenus propres. : elle ne cohabite pas avec son mari; ne en aucun cas excéder 20% des revenuts d'immeubles a) Lo:sque, séparée de biens, de divorce, elle peut Le ievenu b:ut des immeubles ou part'es de séparation de corps Ott Art cle 18, des recettrs brutes b) Lorsque, en instance en location est constitué par le montan: de inété autorisée par le juge à rés' der séparém-nt; l'inijiative de l'un donnés du montant dépenses a a été rompu en fait, à perçues par le propriétaire, augmenté et mises par les convenion c) Lor:que le lien conjugal conjugal); combant normalement au propriétaire suppo: des deux époux (abandon du foyer morales passibles de des locataires et diminué du montant des dépenses Article 9.- Les Sociétés et aut:cs per.onnes redevables de lImpôt sur à la charge pour le compte des locataires.

nés du montant dépenses a a été rompu en fait, à perçues par le propriétaire, augmenté et mises par les convenion c) Lor:que le lien conjugal conjugal); combant normalement au propriétaire suppo: des deux époux (abandon du foyer morales passibles de des locataires et diminué du montant des dépenses Article 9.- Les Sociétés et aut:cs per.onnes redevables de lImpôt sur à la charge pour le compte des locataires. les Bénéficss des Sociétés sont tées par le propriétaire IV (Impôt sur déterminé des revinus qu'e elies distri CHAPITRE le Revenu à raison du montant l'ident té. INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX dont elles ne révèlent pas BENEFICES buent à des, personnes individuelle ainsi que tout mandataire, SECTION I DEFINITTON industriels et comL'entreprise sociétaire ou effectuent le paiement de ces revenus Article 19.- Son: considérés comme bénéfices Revanu, les bénéfices ceprésen.ant ou locataire qui devront retenir pour le comp merciaux pour T'application de lImpôt sur le de aux bénéficiaires résidant à létranger, derniers sont astreints. Haiti les personnes physiques et provenant l'exermontant de l'impôt auquel ces réalisés en par industrielle ou artisanale. te du F'sc le l'échelle progressive p:évue à l'article cices d'une profession commerciale, de bénéfices indus Cette retenue sera calculée à Article 20.- Frésentent également le caractère Revenu. 147 du présant Décret. commerciales ou et pour T'application de l'Impôt sur le Article 10.- Il est fait obligation aux entreprires cour's d'un trisls commereiaux, réalisés des perconnes désignées ci après : utilisent les services d'un étranger au les bénéfices par en leur nom, en vue de les ou industriellcs qui de veizer dans les qu' 'nze (15) Perconnes qui, hrbituellement, achèlent ou sijour temporaire cars ie pays, le mon.ant des immeubles, des fonds de commerce, des actions parts déf-nitif de son émolument, xevend e, jours qui suivent ie paiement Générale des Contibutions. crées ou émires par les mêmes Sociétés. achètent des de Tinpôt à l'Administration Locatairas se conformeront au s' 'enteadent normalemrnt de celles qui Les Mandatai es, E.epré entan's ou le 31 janvier Ccs personnes en vue d'édifier un ou plus'eurs bâtiments e: de l'article 129 du présent Décret expirant biens immeuble-, délai fixé par les vendre en bloc ou par locaux. pour l'achat de chaque cxercice. des articles 9 et sc liviant à d:s oporations d'interméiai 'cs Artcie 11.-- Tout contrevenant aux d'spo:itions de I"impôt à payer Personnes ou la vente des biens visés à Talinea précédent, à itre d'amende le double du montant la couseription b'ens ct qui n:o 'ent 10 poicra sanctions prévues par le présent Fersonnes ayant la qualité de narchand: le de toutes autres dan les sans p éjudice aux lotiss monts e: à la vente de terrain leur eprartenant, Douret, REVENUS IMPOSABLES condition: p' (vues per la législation ct la réglementation apslenbles CHAPITRE II t dû année à raison Ces bénéfices en matières de lotisrements.

ption b'ens ct qui n:o 'ent 10 poicra sanctions prévues par le présent Fersonnes ayant la qualité de narchand: le de toutes autres dan les sans p éjudice aux lotiss monts e: à la vente de terrain leur eprartenant, Douret, REVENUS IMPOSABLES condition: p' (vues per la législation ct la réglementation apslenbles CHAPITRE II t dû année à raison Ces bénéfices en matières de lotisrements. Asticie 12.- L'Impôt e chsque il dispose au ccurs onne binéfieieires d'une promesse un'tatéstie de ven'e por1vOnus que lc contribuable réalise ou dont Ter: à la diligence de ces personnes. ou tent sur immeuble qui est vesi de t mome annéc. est cons'itué par S donen: cn loent'on LUl Cibliscemnt commercial ot1 Lrtico 13.- Le bénéfice ou revenu imposable valeur des et avanPeron qui du mobilie: ou du soatoviel ncessaire à son exploi. lexcident du produit brut, y compr's la les profits effecindustrici muni non, tout ou ine paitie des éléa joui en nature, sur dépenses tation, que la tocation comprenne ou toge : dont le contribunble e: de la cor cr'vation du revenu. ments incorporels du fonds de rormerce ou d'industrie. htio 2 vue de T'aequisition re: servant de base h l'impôt sur Aminle J4-- Le Revenu global les bénéfices O1 revenus nets SECTION II le revenn est déterminé en totalisant DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES dicoulnt de : No, TSR - Tamdi :8 fexenbret -LE MONITEUR. Articla 21.- Sont compris dans le to'al des su à iImpôt sur le Revenu, les revenus servant de be 9) Iics bénélieos obt ntIs pendant assurances payées couvrant les biens meubles P'mposition ou dans la pétiode de doure mois dont Tannée de de l'entreprisc. et immeubles se:vi à Tétablis emcnt du dernier Bilan, les ré: ulfat: cht 10) Les Centributions patronales coincile pas avee l'amce fiscale. lorsque crite periode PC (maladie, accident) et au fonds de pinsion ces employén Artele 22 Si T'Exercice du au fonds d'a ssi lance pour logement s'end clos au couts de l'année perconnel lorsque CCs fonds sont cociats sur une période de douze moiz, d'imiosition l'entrepr'se. contribués exclusivement par d'apds les résultats dud't exercice. l'Impôt est néanmoins établi 11) Les bourses d'études Si aucun bilan n'est dressé et de pe:fectionnement du cnnel, au cours d'une 12) Les per. pôt dà au tit"e de la même aunéc est établi année que'conque, l'im de commerce dépréciations et d'industrie généralement ar'mi cs pour ch-qu: Tnre riole écoulée depuis la fin de la dernière sur les bénéfices ce la prde la détérioration. La en raison de l'épuisement, de P'esure ct le cas d'ure entreprise nouvelle, période imposée ou, dans ne être déduction pour amor'issement ou tions juseu'au 30 depuis le commencement des peut admise que dans la mosure ott ella a dip:Ss'ation.

et d'industrie généralement ar'mi cs pour ch-qu: Tnre riole écoulée depuis la fin de la dernière sur les bénéfices ce la prde la détérioration. La en raison de l'épuisement, de P'esure ct le cas d'ure entreprise nouvelle, période imposée ou, dans ne être déduction pour amor'issement ou tions juseu'au 30 depuis le commencement des peut admise que dans la mosure ott ella a dip:Ss'ation. c' fices sentembre de Pannée considé ée, Ces opéra mener à son express'on réelle la valeur pour re raviannent ensu'te cn déduction des résultas mêmes béné élémerts d'actif envisagés. précédemment attribu o aux quels ils sont compris, du bilan dans les 13) Les dons faits à la Croix Lorsqu'il et dre-sé des bilans Successifs but lucratif ou autres Rouge Haitienne, aux fondations sans ce fiscal. les résultats en son: au cours d'un même exsrei. Institutions de charité reconnues d'u'ilité totalisés blique et autres puau titre dudit exercice fiscal. pour l'assistte de IImpôt dû sas're naturel, sur Organicme: créés pour porter s:cours en cas de déAiticle 23.- Le Bénéfice précentation de pièces justificatives net d'un Contribuale par la direction de cet dûment signées sur le Revenu sur la Base du Bilan est celui assujetti à l'Impôt 14) Les intérêts Organisme. dan: une année fliancière qui aura été réalisé pen justifié. payés et les différences de change, le dûment tel ou une période de douze mois tout, que ce bénéfice résultera du Bilan Annuel, de l'état d'opérations, 'Article 25.- Les charges et de pertes et profits établis d'après les d'exploitation être enregistrées dans les énumérées ci dessus peuvent égalament dans le Livre-Journal et lcs autres Livres opérat' 'ons comptabilisées les sont excessives et où la bénéfices imposab'es dans la mesure où el Commerce. confo:mément au Code de été engagées dans l'intérêt preuve n'a pas été apportée qu'elles ont II est déterminé d'après les résultats Lorsqu'clles direct de T'Entrepri.e, toute nature effcctuées d'ensemble des opérations de augmentent dans une proportion par les Entreprices, y comp:is notamment les bénéfices imposables ou que leur supérieure à celle des cessions d'éléments quelconques de l'acfiif soit fices, montant excède celui de ces béné d'exploitation. en cours, soit en fin 1'Adminisiration Générale des Contributions l'entreprise de justifier que peut demancer à Le bénéfice net est constitué par la tion. ces dépenses sont nécessitées par sa de l'actf net à la clôture diminuée des différence entre les valeurs Article 26. Far gesmentée des effectués suppléments d'apport e: aug. dérogation aux dispositions de prélèvements au cours de c:tte munérations allouées à l'article 24, I-s ré l'exploitant ou par les associés. période par en déduc:ion. Eiles sont T'exploitant individuel ne sont pas admises L'actif ne: s'entend de l'excédent des valeurs Quant aux réintégrées dans les bénéfices formé au passif les créances d'actif sur le total rémunérations des membres de la impocables. par des tiers, les elles sont déductibles en famille dc les provisions justifiés. amortiszements et a) Lorsqu'l principe.

en déduc:ion. Eiles sont T'exploitant individuel ne sont pas admises L'actif ne: s'entend de l'excédent des valeurs Quant aux réintégrées dans les bénéfices formé au passif les créances d'actif sur le total rémunérations des membres de la impocables. par des tiers, les elles sont déductibles en famille dc les provisions justifiés. amortiszements et a) Lorsqu'l principe. Cep:ndan;, le déductio n l'explo'tont. ert rofusic: Pour l'application des s'agit de l'époux du contribuable au prix de revient paragraphes 1 et 2, les stocks sont évalués b) Lo:sque les rémunération: ou au cours du jour de la clôture de travail réel ou n'ont allouées ne pas à 1123 ce correspondent cours est inférieur au prix de revien:. l'exercice, si Article 27.- Le pas été effectivement versées. Las travaux en cours sont évalués au prix de revient. la base du Bilan est bénéfice net soumis à lImpôt sur le Revenu sur Article 24.- Le bénéfice net est établi du l'excédent des receites pour charzes, celles-ci sous déduction de toutes contribuable sur Irs frais et charges l'annéc financière comprenant: tration et le usuels ayant g evé I'adm' nis1) Les frais généraux de toute fonctionnement de vre, le loyer des nature, les dépenses de main d'oeu posable, y compris la somme T'entreprise pendant la période imimmeubles dont n'est et avant déduction maxima à l'article 28 du pré les rémunérations, l'entreprise pas des réserves en! Dcret y compris les avantages en nature propriétaire, ou rachats des pour amortissement, ployés. payés aux emrisé, obligations at aut. es valeurs à rembourrement 2) Les rémunérations souscrit ou investi dans payer du Capital autoy compris les dividendes et l'entreprise et avant aux Administrateurs des Socié:és avantages en nature ailoués d'intérêt sur actions. tout règlement de 28 du présent Décret. dans les limites prévues à l'article Arlicle 28.- Les p:élèvements réunis à Toutefois, les rations de services titre de salaires et rémund. en déduction rémunérations prévues pour 1 et 2 de tous les augmentés de la valeur. des des rézultats ne sont admises membres d'une avantages en nature à un travail effectif que dans la mesure où elle; naires et de son conseil entreprise soci 'étaire. associés et du travail et ne sont pas excessives, eu égard à correspondent dans une entrep. ise ne d'administration tavaillen: acticnrendu, l'importance de G. seront déductibles effec'ivement Cette disposition 180.000.00 par selon que jusqu'à s'applique à toutes les Jusqu'à G. année, le barême concurrence indlirectes, y compr's les indemnités, rémunérations directes ou 250.000.00 de ventes annuelles ci-dessous : allocations, prélèvements ou de Cependant, ces rémunérations demeurent avantages en na'ure. seront de : G, 15.000.00 revenus bruts, les position sur les salaires. assujetties au régime d'imJusqu'à G. 500. .000,00 de ventes par année; 3) Les frais d'entretien les prélèvements seront de annuel'es ou de revenus et de réparation : G.

00 de ventes annuelles ci-dessous : allocations, prélèvements ou de Cependant, ces rémunérations demeurent avantages en na'ure. seront de : G, 15.000.00 revenus bruts, les position sur les salaires. assujetties au régime d'imJusqu'à G. 500. .000,00 de ventes par année; 3) Les frais d'entretien les prélèvements seront de annuel'es ou de revenus et de réparation : G. 20.000.00 bruts, nent pas lieu à une desdits locaux qui ne don Jusqu'à G. 1.000.000.00 de par année; 4) Les frais plus-value à l'immeuble, les prélèvements seront de vintes anntelles ou de revenus d'rc'airage, d'nersie et : G. 60.000.00 bruts. 5) Les commissions et d'alimmn'ation en fo"ce motrice Jurqu'à G. 2.000.000.00 de par année; employés ainsi que les bonis courtages à justifiés, les congés payés anx les prélèvements seront de : ventes G. anmnelles ou de revenus compensation d'un condi'ion nre ceux-ci le Jusqu'à G. 120,000.00 par bruts, travail réellement représentent les 5.000.000.00 de ventes année; 6) Les frals justifiés de transport, fourni, prélèvements seront de : G. 150.000.00 annuelles ou de revenus bruts, remnondance de hureau, de d'expéd'tions, d'emballase, de cor Au-dessus dc G. par année; 7) Lrs frais justifiés de banque, do recouvrement et de crédit. bruts, les prélèvements 5.000.000,00 seront de ven'es annuelles ou de au cours de l'année voyage et d'hôtel. tickets de pessage. Ariicle 29.- Au srns du de G, 180.000.00 par année, :evenus ces frais pour compte de l'entreprise, dans la pavés tion ou usure des présont Déeret, représentent Jes dénenees de mesire où cours immeubles, de dépréciation signifie :détériora. sentation de publicité et de convention T'exntaitation, les frais de repré. de Tannée et de la durée de l'outillage et du mobilier dans le 8) Les faxes et Impôt afférents justif'és, 'Article 30.- Dans le cas où jouissance. sur le Revenu. à l'entreprise autres tion, elle ne doit il cst établi une que pas réserve / lImpôt sont considérés excéder les pour déprécia comme pourcentages maxima suivants dépenses faites représentant lusure ré:lle en qui pour réparations et dehors de toutes entretien : f:0 Lundi 28 Septembre 81 No. 75-B LE MONITEUR les DEUX (2) les élats d'exploitation accompagnant rien res accusés Bilans par soumis dans le délai légal. Bilan e: Etat rien derniers le dernier Propsiétés non bâties en stock Faute par un conttibuable de soumettre forfaitaire sera celui Marchandies, matières prenières bois 5% dans le délai légal, le minimum Propr.d étés bâties en magonnerie et en fer 4% d'exploitation le dernier exarcice majoré de 25%.

exploitation accompagnant rien res accusés Bilans par soumis dans le délai légal. Bilan e: Etat rien derniers le dernier Propsiétés non bâties en stock Faute par un conttibuable de soumettre forfaitaire sera celui Marchandies, matières prenières bois 5% dans le délai légal, le minimum Propr.d étés bâties en magonnerie et en fer 4% d'exploitation le dernier exarcice majoré de 25%. 34, les et en payé pour de l'article Fropriétés bâties en mi.çonnerie immobilisé 35.- Par dérogation aux di positions G. machinerie, dut llage et matériel 10% Article le d'Affaires est compris entrc 15.000,00 Mo.eurs, pièces et accessoires Contribuables don: Chiffre 'e leur B 'lan mais sont oblimobilier d'exploitation, appareils à air conditionné et G. 60.000,00 sont dép nsés ce soume* d'Affaires pour le calcul Véhicul es,outils ct inscruments, 20% de produ" re une Déclaration de Chiffre elle ne doi: pas excéder des entreprises individuelles ou gés de leur Impôt minimum. le contribuable visé Lcs frais de constitution 36.- La Déclaration que doit produire proche sociétaires, les f.ais de premier établissement, 10% Article à TOffice d s Coniribution: le plus sont à l'article 25 se a remise et ind quera : d'études et de recherches exclus des charges de l'exploitation e: ne im de son domicile fiscal avant le 15 Septembre 'Article 31.- Sont brut constituer le bénéfice net Le montant des recrttes globales déductibles du bénéfice pour a) achats pas b) Le montant des au en cours au 15 posable, notamment : de fonds de commerce, au prix de revient ou prix Les achats de concession de monopole, soi: la qualité c) La valeur globa'e, du stock existant à cette date. 1) services rendus quelle que septembre de l'excreice, le montant des les remises d'actions pour Le nombre de ses employé, ouvrie s ou apprentis, et privés et dans du bénéficiai:e. à d'autres fins le montant des loyers professionnels Toute val:ur tirée de la réserve pour dépréclation d'une réserve selaires payés, celui ue ia reaevance versée au pro2) du Capital fixe, toute affection ainsi que le cas d'exploitetion en gerance, que le remplacement d'actions ou obligations émise tis priéaire du fonds.

pour Le nombre de ses employé, ouvrie s ou apprentis, et privés et dans du bénéficiai:e. à d'autres fins le montant des loyers professionnels Toute val:ur tirée de la réserve pour dépréclation d'une réserve selaires payés, celui ue ia reaevance versée au pro2) du Capital fixe, toute affection ainsi que le cas d'exploitetion en gerance, que le remplacement d'actions ou obligations émise tis priéaire du fonds. non imposée à la libération dépréciés et amo. Ceite est énonciative et non limitative. le mini de la vente des objets complêtement énumération du présent article, les produi's alloué annuellement. fixe; En cas d'inobsz.vance des dispositions 25% d'après le pourcentase ou d'extension du Capital mum forfzitaire établi sera majoré de accusé pour 3) Toute dépense de sempiacement value résultant de l'actif réévalué 37.- Sont déduct bles du Chiffre d'Affaircs : L'amortiscement de la plus Article minimum sur la Base Forfal.aire 4) de la présen:e Loi, calculer le montant de l'Impôt iendus frais sur ventes apavaut la publication payées, rabais et 5) Les amortisements différés; associés tels que licena) Les commi.sions ou de notes de crédit; payés pour les employés ou puyés de pièces justificatives ces denrées ou de 6) Les impôts Les droits de douane acquittés à l'exporta.ion 7 ces, patentes, cartes d'identité; b) autres articles fabriqués en Haiti, 7) L'Impôt sur le Revenu; pénalités de toute natous 38.- LImpôt Minimum sur la Base forfaitaire s'ra calcule de 8) Les transac: ons. amendes. confiscations, légales régis Article d'Affaires de tou .es les catégorie: mise à la charge des contrevenants aux dispositions et au taux de 1% sur le Chiffre Industriels et autr:s contriture la réparation dcs divers produits Producleurs, Fabricants, à l'ar sant les prix, le ravitaillement, commerçants, dudit Impô:, tel qu'il est prévu l'as:siette des impô's, contributions et taxe ; le préscut buables astreints au paiement 9) Les impôts payés à Vétrange: et les taxes prévues par ticle 34 du pré.ent Décret. calculé au taux de Y6% sur le Ch'ffre d'Affaidu portefeuills extérieur; il sera Gazoline, Décret sur le mouvement individus résidant à l'étranger; Cependant, en détail des produits pé.roliers tels que : 10) L:s sala' res payés à des di: ou aux cadres 1es ces débitants Les allocations forfaitsire attribu S aux igeants Gasoii, Kéro ène. la Base Forfaitaire est dû 11) frais de représentation et de déplacement lo:sque 39,-- LImpôt sur le Revenu sur et de l'entreprise pour les fais habitucls de cette nature Aitic.e dès le ler: octobre cie chaque exe. c.ce fiscal payable pa mi ces. chartes fgurent déjà en totalité Octobre. tard au 30 remboursée aux intérescés; des Associés et Employcs; au plus Toute Entrepri. e nouvellemant installée et réguls 12) Les frais de voyage de plaisance de fam lie des aiscciés et des Articit 40.- pour la premiè:c année l'Impôt Mnimum sur 13, Las frais de voyage des menbres rement déclarée, paiera base ue 31%0 du moniant de HImpôt déemployée:; érangères le Revenu Forfanane Sul' ia aux articles 147 ou 155 du pré.

és; des Associés et Employcs; au plus Toute Entrepri. e nouvellemant installée et réguls 12) Les frais de voyage de plaisance de fam lie des aiscciés et des Articit 40.- pour la premiè:c année l'Impôt Mnimum sur 13, Las frais de voyage des menbres rement déclarée, paiera base ue 31%0 du moniant de HImpôt déemployée:; érangères le Revenu Forfanane Sul' ia aux articles 147 ou 155 du pré. d'assurances payées à des compagnies d'après les barêm:s établis 14) Les primes en Haiti sauf dans les cas p.évus par terminé Déc et, sur un revenu qui sera établi en quintuplant la va.eur qui ne sont pas représentécs le con.rô.e des Compagnies sent le occupe pour son Commerce" rég emen.ant et organisant locative annuelle que contribuable les lég'slations Haiti, Industrie. d'assurances en INDIVIDUELS ou son nouvellement installé, astreint au paiement SECTION III EXPLOITANTS LES a) Tout contribuable sur ia sase lo.faitaire est tenu IMPOT SUR LE REVENU SUR BENEFICES de lImpôt Minimum sur Ic ieve.u des Contribu'ions. INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX industriels et d'en avizer l'Admin' 'stration Générale sur le Revrnu sur les bénéfices de cet'e formalité fait perdre au Contribuable - Article 32. LImpôt distinctes : b) L'inobrervance à cet article, sans préjudice d'une commerclaux est établi de deux façons le bénéfice des avantages prescrits 10) Sur la Base Forfaitaire réel (base bilan) selon le bénéfice net amende de G. 5.000.00. Générale des Contributions prépa20) Sur la Base du bénéfice des bilans annuels des contriArticle 41.- L'Administration fiscal le rôle de 1'Impôt Minimum sur Ia Ba e accusé dans les états d'exploitation rera à chaque exercice des articles 36 et 37 du Forfaitaire conformément aux dispositions buables. SECTION III-A présent Décret. MINIMUM SUR LA BASE FORFAITAIRE 42.- durant l'exercice fiscal en cours, des erreurs IMPOT indistinetemnent au paicment de IImA:ticle Lorsque Min mum auront été relevées, l'Admini:tra Article 33- Sont assujettis les commerçants, dans le calcul de lImpôt bordereau Minimum sur ls Revenu sur la base forfaitaire, lorique leur tion Générale des Contributions éme'tra un supplémentaipôt généralement quelconques Revenu sur la Base Forfaitaie, en justification. Indust:iels et Entreprises re d'Impôt sur le la Baso Forfaitaire constitue une Chiffre d'Affaires exçède Gdes. 15.000.00 la base forfaitaire A:ticle 43.- LImpôt perçu sur LImpô: Minimum sur le Revenu sur sur le mon.ant définitif à payer après le contrôle Article 34chiffre d'Affaires rep" -ésenté par le montant net avance déductible les val:urs ver ées sur la Base Forfaitaire resre est calculé sur le et Commissions acquises comdu B' lan, Cependant, le Chiffre de calculé sur la Ba des ven'es et celui des rémunérations transactions compte tenu des tent acquises au Fisc, même si Pase IImpôt Forfaitaire et en aucun de services et toutes autres suivant le Chiff:e se du Bilan cst inférieur à celui de la me déductions prix énoncées à l'article 37.

ductible les val:urs ver ées sur la Base Forfaitaire resre est calculé sur le et Commissions acquises comdu B' lan, Cependant, le Chiffre de calculé sur la Ba des ven'es et celui des rémunérations transactions compte tenu des tent acquises au Fisc, même si Pase IImpôt Forfaitaire et en aucun de services et toutes autres suivant le Chiff:e se du Bilan cst inférieur à celui de la me déductions prix énoncées à l'article 37. Il est déterminé accomcas cet impôt ne peut être inférieur à G, 300.00 accisé l'Elat d'exoloi*ation ct pertes et profits IMPOT SUR LA BASE DU BENEFICE REEL d'Affaires dernier par Bilan soumis par le contribuable dans les délais SECTION III -B BASE BILAN pagnant le la Lol. Article 44.- Sont astreints au paiement de l'mpôt sur le Revenu prévus par s'agissant d'exporta'eurs de Caff, le min'mum la Base du bénéfice réel (Base Bilan), toutes les entreprises indi Eserptionnellement, suivant la moyenne des Chiffres d'Affai sur forfaitaire sera déterminé LE MONITEURLundi 28 Septembre 81 de soumettre à IAdminisNo. 75-B Tout commergant est tenu complet des opérations déArticle 53,- un relevé artisanales dont le chiffre d'Affaires tration Générale des Contributions de compte en portefcuille. viduelles commerciales ou exiérieur, à défaut d'une part lcs négo se G: 60,000.00. visés à l'arli en portefeuille relvé de compte comprendra de fonds h pa fait obligation aux Contribuables Ce Compte ou transferts e: remises 'Article 45.- 11 est des Contributions du leu de leu:s d'effets, factures directes, Maison-mè:e et Siège cle 43 de faire parvenir au Bureau qui suiv ont la date ciations Institutions bancaires ou autres, y compris et d'autre pari, tout delai des soixante jouis et des établi à Pétranger de activités e: pour financière, leur bilan, élat d'exploitation social, ou à un tiers quelconque d'effets et factures reçus de clô:ure de leur année et amor: issements tous les transferts, remises, négociations de Partes ct Profits, le relevé des d'immobilisation. immobilisations Toutes ces pièces en portefeuille les résuliats sur ccssion l'étranger. du Bilan, les transactions ainsi que et suivant le modèle annexé au pré Si à la date de présentation le Commerçant établi doivent être soumises en français accusent un excédent de. remise par cet excédent à moins le dé extérieur sera prélevée sur sent Décret. matérielle de soumettre ces états dans en Haiti, une amende de 20% une garantie de paiement. En cas d'impossibilisé écrit, solliciter de T'Admi cet excédent ne constitue éta par quelconques lai imparti, les contribuables pourront, délai additionnel qui, en qus faite par un ticrs ou des Institutions faveur de tiers Générale des Contributions, un Toute remire que toute remise faite cn nistration excéder trente jous. blies à l'étranger, de même à l'étranger, sans achat ou ventr aucun cas, ne pourra bénéficiant des avantages de la Loi ou Institutions quelconques établies en Haiti, donnern Artcile 46.- Toute entreprise également soumise aux obligations de de change au comptoir d'une Banque fonctionnant remise.

faveur de tiers Générale des Contributions, un Toute remire que toute remise faite cn nistration excéder trente jous. blies à l'étranger, de même à l'étranger, sans achat ou ventr aucun cas, ne pourra bénéficiant des avantages de la Loi ou Institutions quelconques établies en Haiti, donnern Artcile 46.- Toute entreprise également soumise aux obligations de de change au comptoir d'une Banque fonctionnant remise. Nouvelles est de la sur les Industries amende de VINGT CINQ MILLE GOUR lieu à une amende de 20% du montant extéricur ne comportent l'article 45 sous peine d'une voie de contiainte. Toutefois. De plus, si les opérations en portefeuille un jeu de notes ou avis DES (G. 25.000.00), recouvrable par la période d'exo effective de fonds, mais plu:ôt par les le Revenu no sera pas réclamé pendant aucune remise lieu de de paiements II'mpôt compensation sur de débit et de crédit tenant amende de 4% sur chaque transaction nération. astrein's au paiement de 1'Impôt encaissements ct vice-versa, une sera par T'Administration Article 47,- Les Contribuables sont tenus de soumettre à T'Adà la faveur de ce procédé perçu droits du Bilan des proportionnels sur le Revenu sur la base en même temps que le Bilan réalisée des Contributions, sans préjudice ministration Générale des Contributions déclaration d'Impôt, acGénérale y :on' états prévus à l'article 44 une de Timbre. aux espèces qui et les autres de lImpôt établi après déduction du Mnimum Ces différentes impositions s'appliqueront droit ct déjà existants. du mon'ant des auures impôts compagnés assujetties sans préjudice éliments de conirôle forfaitaire, suivant modèle en annexe. faire p:ocider au contrôle Faute le Contribuable, éc foumn'r les du dou pourra, le cas échfant, délai par des il sera frappé L'Adminkitration jugé opportun, dans un à Générale Contributions, pourra réta de l'En'reprise en temps T'Administration ceite Administration des opérations b'e des quotités prévues selon que ne déparsant pas cinq ans. des articles 45 et 4S du pré blir les opérations. dans T'imgost En cas d'inobacrvance des dispositions rera émis, payable dans Dans le cas où TAdministration Générale se trouvs les sanc Jons sent Décret, un borde cau oemplémencsi.e de 25% les orérations en portafcuille extésieur, du jours de la date de l'émission, augmenté bilité de rétablir sans préjudice un délai de quinze reccuvrnble par voie de contrain: e, à l'article 56 du présent Décret seron:, 4 st 5 du précent articie. du montant dudit borderrau, de l'article 66 du présent Décret. praserites paiement des amend:s prev.2s au alncas 3, sous la rubrique sans préjudice des dispositions qui n'aura pas soumis son Bilan et Les différentes pénalités prévues seront perçues Art' 'cle 48.- Tout contribuable à l'article 45 et dans le et dans les fo: mes prescrites .Fénalité Amendes de individuel sera constitué pai Etat d'exploitation d'une amende de TROIS MILLE GOURAricie 54- Le revenu Texploitant résultent de son Bilau an.

3, sous la rubrique sans préjudice des dispositions qui n'aura pas soumis son Bilan et Les différentes pénalités prévues seront perçues Art' 'cle 48.- Tout contribuable à l'article 45 et dans le et dans les fo: mes prescrites .Fénalité Amendes de individuel sera constitué pai Etat d'exploitation d'une amende de TROIS MILLE GOURAricie 54- Le revenu Texploitant résultent de son Bilau an. délai légal, sera passible de son cxploitation tels qu'ils DES (G. 3000.00). faite, le contribuable s'abstient de se las résultats de la totalité de ses autres revenus personnels, 132 T'ensemble du Si melgré l'injonction à lui du Bilan sera établi d'office nuel et des pr. vues aux articles 131 e: pré conformer à la Loi, lImpôt sur la Base devrait payer. étant diminué exemptions IImpôt forfaitaire payé ou qu'il sent Décret. et Commerciales ast: Cin en quintuplân: récidive 1'Impô: et TAmcnde seront doublis, Article 55.- Les Enfrepcises Industi:lles la base du Bilan, ont En cas de de faciliter le contrôle des opérations commer au paiement de l'Impôt sur le Revenu sur par A.ticle 69.- En vue et Droits Indirects fera tes à nouveau leurs pertes et à les compenuer Générale des Douanes suto:i:érs à repor.er ciales, r'Administration Contributions une copie de tous les bordereaux bénéfices des cinq exercices suivants. ro en parvenir à celle des l'exportation de ma:chandi lcs ou tonie fraction de cette réserve lImportation ou Toute :é erve pour per'e Décret rep " de Douane, conccrant au moment de la publication du présent a ses, émis contre toute Entreprise. TAdministration Générale 'des core utilisée las de l'année au cours de laquelle eile Artic'e 50.- Tout Bilan destiné à Comptable dra sa place dans bénéfices aux Soriété anonymes de censitu Contributions doit être signé par un contribuable et un au mo Cependant, il est fait obliga:ion dizième d: bénéfice net juequ'a Firme Hait'enne de Comp'abilité et fera T'objet fonds de réserve cn purlevant le Haitien ou une d'un droit de timbre fixe de CINQUANTE un fonds a'tcigne la moltié di can'tal veré. ment du dépôt du paiement ce que ce contribuables assujettis à IImpé: sur la Base des GOURDES (G. 50.00), à une fausse dé Article 56, Les Tout Comptable qui aura produit ou aidé produire fictivcs ou aura passé été créée pour être taxée. sort tenus de commuiquar à claration d'Impôt, à enregistrer. des opérations frauduleuses, sera pas Bénéfices industriels et commerciaux Générale des Contributions out des écritures de TAdministration de complic'té avec le commerçant liquidfe et perçue par l'Ad tout Inspecteur du Dépa:tement des Finances et des sible d'une amende fiscale de G.

qui aura produit ou aidé produire fictivcs ou aura passé été créée pour être taxée. sort tenus de commuiquar à claration d'Impôt, à enregistrer. des opérations frauduleuses, sera pas Bénéfices industriels et commerciaux Générale des Contributions out des écritures de TAdministration de complic'té avec le commerçant liquidfe et perçue par l'Ad tout Inspecteur du Dépa:tement des Finances et des sible d'une amende fiscale de G. 10. 000.00, et le con'ri. à ceux du Service d'Inspection tant à leur siège social Générale des Contributions. Le Comptable de Affaires Eeononniques, sur leur réquisition, Jews' IL ministration à titre d'amende et seront traduits par au'à laurs stecurrales et agence, buable paieront le double, d'un emprisonnement de ou principal é'ablisement d'assurance, extroit de compte en ban van: le Tribunal Correctionnel et passibles ou des deux peines vres, correls à souches, police de géné:alemeut quel deux mois à deux ans ou du retrait de leur patente que, copie de câble ct tou'e nières ermrtabilité leurs succursnie: ct à la fois, à prononcer par le susdit Tribunal. Institutions de Cré conques tant à leur principal établi .scment de qu'à Icurs déclarations c de Article 51.- Tout Bilan destiné aux banques et les agences aux fins de permatire le contrôle le Haiti doit être certifié et enregisié sans frais par de l'observance des textrs de Lois régissent IImpôt sur dit établies en s'assurer Il en ce Générale des Contributions tant eux-mêmes que par d'autres contribuables. soins de TAdm'nisration Institution de Crédit qui aura accepté un Bilan Revenu, des par et compte-rendus des Acsamblées Toute Banque ou d'une amende de G. 10.000.00. ra de même procès-verhaus de conseils d'Administration. non certifié sera pas:i ible bénéfice effeclivement réalisé d'Actionna'res oy Cina années finan. Article 52.- Le Profit différé est un tout ou Les opérations de contrôle peuvent remonter à l'émis:ion dos d'une année financière d'opérations et affecté en vérifiées et donner licu éventuellemen: à au cours autorisés' ou exigés nar ciè"es dajà d'Impôt Scr le Fevenu sur la bose des en part'e à des investissements ou plaerments Imposab'es de Iadite année bordereau:: supplémentaires si les résultats de contrôle réla Loi; il renrend place dans los profits imnosition selon le barême bénéfices Indlustriels ct commerelaux, de sur la base dès ou"1 e't récupéré et (nit Tobiet d'une vèlent des erreurs ou ommi:sions dans le calcul lImpôt en vigueur à la date du paiement ou de l'investissement. Lundi 28 Septembre 81 No. 75LE MONITEURaux ventes des produits ne sont pas applicables effectuées directament les Ces dispositions de la pêche maritime auxquels sont astreints agricoles ou dcs produits industriels e: commerclaux autres disposi des bénéfices article, par le producteur. de l'application de toutes contrbuables. du préscnt Arlicle 61.- Sous réscrve fectures doivent mentionner de conformer aux preseriptions res, les et du Faute par eux se de G.

des produits ne sont pas applicables effectuées directament les Ces dispositions de la pêche maritime auxquels sont astreints agricoles ou dcs produits industriels e: commerclaux autres disposi des bénéfices article, par le producteur. de l'application de toutes contrbuables. du préscnt Arlicle 61.- Sous réscrve fectures doivent mentionner de conformer aux preseriptions res, les et du Faute par eux se de G. 10.000.00. lior.s législatives ou riglementata ladresse de l'acheteur d'une amende par raison sociale ainsi que p..c.. C et ils scront pasibles fiscale constatée procibsverbal le nom ou la la dénomiuacon Article 57- En cas de fraude de' T'Admins.ration Gé ou du la quantité, vendus et des asse. mentés Finances vendeur professionnel, denrées ou marchandises dressé par deux (2) Inspecleurs ceux du Département des prix unitaire des produits, nérale des Contributions ou par sera rétabli et lImpôt selon reudus. lc ven Econom ques, le p.oli: d'une amende services être numnérotées en double exemplaire; et dcs Atlaires TAdministration, sans prijudice Les factures doiven! faciure à f'ach teur et con. erve ie coubie. les donn. Jes dont dispoce deur remet l'original de la les de facture dovient ê.re de 590 du chiff:e d'Affaires. A.ticle 62.- Les originaux et copies cuniei IVS per l'acheteu: et le Jl y a fraude fiscale : fournir au contrôle les livres et réunis en liasse par Oru e ai GiC ct à de la date de 1) Quand le contribuable ne peut exigées par la Loi vendeur pendant un délai de cinq années compter ullisant les coraptabilité et les pièces justificatives les entrepri es commerc'ales sont de la transaction. Toutefois, Enregl.treuies tinues (comp. sllité non probante); omis à dessein de faire figurer dans les machines communément appelées .Caisse de cai.se enregis a les bandes 2) C.: ond le contribuable des ventes o1 rémunérations généde conserver dans l'ordre chronologique condition. Liv este comptabilité une partie le même déiai et cans les même, Industriels, (comptabilité non sincère); l:s frais géné treuse pendant fait obligation à tous Froductzurs, rakmint quelconques dalibérémen: Article 63.- Il es: tous comr-arçants 3) Quand le contibunb.e a augmneté fictives ou excédé leur en gro-s Importaueurs grossistes et à à cridit, des d'exp' oilation de valeurs Marchands c3 d'u.nce., pour touie v.n'e raux ct charges quelconqi enrm ce coft réel (comptabilité non sincère); le contribuable met le généralement de factures sur l:squels scront indiqués 4 Cunal par suite de néglis:nce coupable, impo.: able à cause: blocs numéro:És et le prix de vente de la marchandise, css dans bilité de rétablir le bénifice net d: s livres T'achateur, la spécification à ce cent gourues (u.

raux ct charges quelconqi enrm ce coft réel (comptabilité non sincère); le contribuable met le généralement de factures sur l:squels scront indiqués 4 Cunal par suite de néglis:nce coupable, impo.: able à cause: blocs numéro:És et le prix de vente de la marchandise, css dans bilité de rétablir le bénifice net d: s livres T'achateur, la spécification à ce cent gourues (u. luu. vis Fisc l'imposs') erronées, de la mauvaise tenue Four toute vente à crédit pa. uir de ia Loi sur de la pas' ation d'icritures justificatives, de Tutilisation de dif factures seront timbrées conformémen: aux dispositions de la soumission de fausses pièczs une même marchandise (Compen dé pour dés' gner Timbre. drs marchands férentrs appellations des Importateurs détaillants, come (ibles, cabilité non probante e: non sincère; inventaire (complabilité non A T'exception des en gros et déta'l vendant les arlicles au 5) Quaad le contribuable a faussé son tail ct marchands alimentaires, tous les contribuablcs mentionnés cinquanie premier provisions de stock dépasse sincè c). n'est qu'énonciative et non lmitative. alinéa du présent a.ticle, dont le chiffre les blocs numéroCet' e énumération des livres de comptab lité, les (G. 50.000.00) sont obligés d'utili cy le Artic'e 58.- Pour facilier l'examn base du Bilan mille gources au sur lesquelles sercnt ind'qués assujetils à Limpôt sur le E evenu sur ia des tés de fiches de ventes comptant e: le prix de vente de la marchancontibuables mention dans le livre d'Inventairs nom de l'acheteur, la spécification Bilan dcivent faire séparément marchandises se trouvant; dise. lesdits contribwables de se conformer aux p rescriptions amande a) dans le magasin principal; des rues ct nuFaute par 1 et 2 du article, ils seront passibles d' fune b) dans les dépôts et succursales avec indication des alinéas présent (G 10,000.00). "Base de Dix mille gourdes Revenu sur la mércs des immeubles; les factures relatives aux marchan 64.- Tout bordereau d'Impôt sur le être su pius c) c: Douane ou ailleurs, lorsque Article industiels et commereiaux doit acquitté dises ont été payées ou les traites acceptées; des Bénéf ces le contribuable dencourir d'un gagiste ou d'un tiers en possession tard à sa date d'échéance, sous peine par Il aura au d) Dans les dépôts créançier sanctions prévues à l'article 164 du préscnt Décret.

ereau d'Impôt sur le être su pius c) c: Douane ou ailleurs, lorsque Article industiels et commereiaux doit acquitté dises ont été payées ou les traites acceptées; des Bénéf ces le contribuable dencourir d'un gagiste ou d'un tiers en possession tard à sa date d'échéance, sous peine par Il aura au d) Dans les dépôts créançier sanctions prévues à l'article 164 du préscnt Décret. date y d'échéan les et la du gage. de revient ou au cours de 30 jours entre la date d'émission L'évaluation du stock doit se faire au pris inférieur au prix moins un délai du jour de la clôture de lexercice si ce cours cst ce. Les cociétaires o1 individuell-s financées Article 65.- Entreprises des résultais de revient. des déclarations susmentionnées même capital sont astre' 'ntes à la consolidation En ces d'inexactitude ou d'omiesion PImpôt sur le Revenu par le d'exercice dans les divers bilans de chacune d'eiles, dInventaire, le contribuable paiera accusés en fin des prêts constiudans lo livre selon le Barême établi à l'article 147 ou 155 Le même capital s'entend : des fonds avancés, tous sur la base du Bilan des dispo itions ée l'arlicle 56. d'achats d'actions et d'obligation et de Décret, compte tenu tifs d'invest ssement, par une aut:e sans com du prérent dune amende de dix mille gourdes (Gdes. mis à la disposilion d'une Entrepriss. Arlicle 59, - Sous peine les impo tateurs grossis moyens 10.000,00), let producteurs, les exportaleurs, de tenir en plus des pensa:ion apparente. des résultats s'entend de la réunion dans un seul déteillants sont obl'gés La consolidation Bilans soumis. Ces ré tes et Jes importateurs : éparpillés dans les divers le Code de Commerce rapport des résultats s'agissait d'un Bilan réu livres exigés par où sera calculé le coût des articles totalisé on intégrés comme s'il a) Un livre de prix de revient en ayant soin de faire men sultats seront tous ceux des Entreprises interdépendantes. fabriqués ou reçus par facture consulaire, des numéros ct date de nissant at'on Générale des Contributions, pour consilérer la tion des. noms e: adresses des. fournisseurs, de Douane, des noms et de L'Administ la consolidation, se fondera sur le3 relations étroi la facture commerciale et du bordereau la cargaison, ou le nom de nécessi'é existent d'effectuer entre les opérations des En'reprises interdépendanla date d'arrivée du bateau qus a apporté Les livres ci-dessus tes qui de la production ou des aérienne et la date d'arriwée de l'avion. tes, ainsi que des indices tels que absorption couran:, la ligne mêmes formalités que celles prescrites aux livraison au revient, consignation, avance ou compte requis sont soumis aux de Commerce; ventes, de facture et obligation ou toute transaction quelconque articles 8, 10, e: 11 du Code à leurs dates respectives, l'entrée paiement pas la nécessité pour T'Entreprise qui finance d'aliéner b) Un livre de stock indiquant, qui ne justifie ou de l'investir sans en tirer profit.

an:, la ligne mêmes formalités que celles prescrites aux livraison au revient, consignation, avance ou compte requis sont soumis aux de Commerce; ventes, de facture et obligation ou toute transaction quelconque articles 8, 10, e: 11 du Code à leurs dates respectives, l'entrée paiement pas la nécessité pour T'Entreprise qui finance d'aliéner b) Un livre de stock indiquant, qui ne justifie ou de l'investir sans en tirer profit. et la sortie des marchandises; une partie de son capital considérés, à savoir : comptes bloqués, comp Les diverses factures de vente et d'achat. desD'autres indices seront est comparati c) Tout achat de produits, denrées et marchandises tos de dépôts au cas-oû le capital autorisé insignifiant Article 60.- tout achat effec T'actif de l'Entreprise, emprunt non rembour tinés à la revente en l'état ou après transformation, vement au montant de identi dun Indust eil ou d'un Commerçant ou des Conseils d'Administration, tué pour le comp'e ou au profit doit faire lobjet d'une facture. sé, identité des actionnaires associés, procurateurs, gérants. les besoins de son exxploitation pour les té des propriétaires, l'échelle établic à l'arpour de service effectuée par un professionnel Les profits, s'il y en a, seront taxés suivant Toule prestation d'une industrie ou d'une profession non com ticle 147 ou 155 du présent Décret. besoins d'un commerce, faire l'objet d'une facture. divers bordereaux auraient été émis pour imposer les merclale doit également l'acheteur; le vendeur est tenu Au cas où interdépendantes, l'Impôt sur le Cette facture doit être réclamée par de services. est devebénéfices accusés par les Entreprises unifiés fera d'un borde de la délivrer dès que la vente ou la prestation Revenu frappant la masse des profits l'objet nuo définitive LE MONITEURlibéré sans qu'il soit No. 75-B Lundi 28 Septembre aucun cas être inférieur à G. 600.00 de ses revénus. qui assure le pourra être en définitive de l'ensemble de l'article 36 émis contre l'entrepriso de soumcttre sa déclaration des dispositions qui sera sans p-ejudice forfaitaire équi reau supplémentaire da par Esceptionnellement, de paieront un impôt financement de l'autre. de l'Impôt sur le Revenu les tenanciers des jeux hasard par établis- 'Artcie 66.- Pour Tetablissement ou qui possède lo convalant à 5% de la valcur locative annuelle quintuplée à G. 600.00. La quit qui sont sous la dépendance stluées hors. d'Hait, les bénéfiEn aucun cas, cet impôt ne sera inférieur affichée dans cha les Entreprtes de sement. doit être trôle de droit ou de fait, dEntreprise soit par voie majora tance afférente au paiement de cet impôt transférés à ces dernières, de vente, soi: par tout autre de jeux de hasard, lc conces indirectement des prix d'achat et les que établissement de IImpôt pour un établissement, tion ou de diminution accusés par comptabilités.

aucun cas, cet impôt ne sera inférieur affichée dans cha les Entreprtes de sement. doit être trôle de droit ou de fait, dEntreprise soit par voie majora tance afférente au paiement de cet impôt transférés à ces dernières, de vente, soi: par tout autre de jeux de hasard, lc conces indirectement des prix d'achat et les que établissement de IImpôt pour un établissement, tion ou de diminution accusés par comptabilités. En cas de non paiement et immeubles aux résultats qui sont sous la sur tous ses bicns meubles moyen, seront incorporés à l'égard des Entreprises tribuable est responsable à la Loi, de même le contrôle d'Entrepri dudi: impôt, conformément de cha Il sera procédé autre possédant également du paiement est dà au premier octobre dépendance d'une prévus Article 72.-- Cet impôt minimum au plus tard le 30 octobre. situées hors d'Haiti, opérer les redresrements année et payable dans sa totali:é par voie ses d'élémen:s précis pour seront déterminés par com que - fo.failaire est recouvrable T'AdA défaut imposzbles Article 73 LImpôt,Aaiwimum exercice fiscal, précédent, lrs revenus exploitées normalement cet effet, à l'ouverture de chaque de I'Impôt à l'alinéa des Entrepriscs similaires d'un délai de de Rôle. A prépare:a le Rôle paraison avec ceux contribuable, qui dispose faire ministration Générale des Contributions accusés dans la déclara L'évaluation est notifiée au de cette notification pour minimum forfaitaire 'suivant les revenus bru's à la derniè Trente jours à partir de la réception formuler ses ob.ervations. tion du Professionnel ou le chiffre d'Affaires cocrespondant parvenir son. acceptat on ou demander par la voie contentieuse, re évaluation administrative. Minimum, l'Adminisle contribuable peu: de la, base qui Pour de cet Impôt une Toutefois, du rôle, réduction et aut.es, Article 74.- l'établissement vérifie la déclaration des revenus après la mise en recouvrement tous éléments, comptables son tration Générale des Contributions si elle juge nécessaire, demanété as.ignée en, fournissant du bénéfice que 69. Elle peut, lui a l'importance bru's prévue à l'article des justifications partià permetire d'apprécier tenu de. sa situation des éclaireisements ou de nature normalement, comple der au Professionnel a réuni des éléments pe.metEntreprise peu: produire Générale culières lorsque cette Adm'niitration peut avoir des revenus bruts plus "propre. de T'Administration tant d'établir que le Contribuable de déclaration. Article 67- Le Scrvice compêtent que ceux qui font l'objet la doivent indivérifie les déclarations. il peut être suppléé par importants d'éclaireissements et de justifications des Contrbutions matérielle des stocks, commissionLes demandes sur lesquels elles portent et ass' gner Four la vérification Administrations sp-clalement quer explielement les points de 30 jours pour fournir sa rédes fouctionnaires d'autres au Contribuable un délai maximum nés en vue de chaque Générale opération, des Contributions entend les intéressés à four ponse, à défaut de réponse dans le délai L'Administration utile ou lorsqu'ils demandent Artcile 75.- En cas de refus ou fxcra d'office leur audition lui parait Générale des Contributions ne lorsque orales.

la vérification Administrations sp-clalement quer explielement les points de 30 jours pour fournir sa rédes fouctionnaires d'autres au Contribuable un délai maximum nés en vue de chaque Générale opération, des Contributions entend les intéressés à four ponse, à défaut de réponse dans le délai L'Administration utile ou lorsqu'ils demandent Artcile 75.- En cas de refus ou fxcra d'office leur audition lui parait Générale des Contributions ne lorsque orales. imparti, l'Administration de IImpôt à payer qui en aucun cas, pourra nir des explications recifier les déclarations. sur Ia le montant minimum CENT GOURDES (G. 600.00), sans préjudice de Elle pourra sur le kevenu des perronnes physiques suivant le être inférieur à SIX par le présent Décret. Article 68.- L/Impô: industriels et commerciaux est calculé Dé tou'es autres sanctions prévues dans sa totalité huit (8) Base des bénéfices prévue à l'article 147 du présent L/Impôt ainsi fixé d'office sera payable bai ême de Taxalion progressive jours après l'émission du bordercau. d'omission grave relevée dans la décret. CHAPITRE V Article 76.- En cas d'erreur, dc base à IImpôt Minimum, celui PROF ESSIONS NON COMMERCIALES caration du Profesionnel ervant huit le comBENEFICES DES IMPOSABLES après notificaton dans un délai de jours DEFINITION DES BENEFICES de l'exercice d'une ci acquittera, mnimum majoré de 25%. Article 69.- Sont considérés comme provenant assim' lés aux bénéfi plément d'impôt sera opéré que pour l'exercice au co ours ducommerciale ou comme revenus des char Ce rediessement ne aura été relevée. profession non les bénéfices des professions lbérales, quel l'erreur ou l'omission des Professionnels tels que : ces non commereiaux, titulaires n'ont pas la qualité de commerçants 'Article 77.- Aucune pièce émanant sera ges e: offices dont les luc: atives et sources de proAvocats, Fondés de Pouvoir, Notaires, Arpenteurs, ne enregis l'Impôt et de toutes occupations, exploitations de bénéfices ou de rene justifient avoir acquitté au moins rattachant pas à une autre catégorie trée, si ces contribuables au cours duquel ils exercent f.ts ne se minimum forfaitaire pour T'exercice venus. bénéfices comprennent notamment : écrivains ou leur profession outre la qualité du Pro Ces d'auteurs prrçus par les composi Article 78.- Ladite pièce devra comporter, Les produits de droits le numéro de la quittance ainsi que la désignaleurs héritiers ou légataires. les les fessionnel intéressé, ce a payé son impôt teurs et par déclarés par tiers, fiscal pour lequel professionnel Toutefois, lorsqu'ls sont intégralement les écrivains et compositeurs tion de Revenu. l'exercice Si l'acte fai: mention de divers professionnels, les for produits de droits d'auteurs perçus Revenu par selon les règles prévues en masur malités le ci-dessus seront exigibles. sont soumis à 1Impôt sur le Article 79.- Aucune demaide de construction ou de modif'cation tière de traitements et salaires. titre de la cession de liun ingénicur ou un Architecte à l'AdmiLes produiis pe: çus par les inventeurs soi: au de la cession ou concesde construction adressée ne par sera agréée si le profe sionnel ne mentionde leurs brevets, de fabrication.

prévues en masur malités le ci-dessus seront exigibles. sont soumis à 1Impôt sur le Article 79.- Aucune demaide de construction ou de modif'cation tière de traitements et salaires. titre de la cession de liun ingénicur ou un Architecte à l'AdmiLes produiis pe: çus par les inventeurs soi: au de la cession ou concesde construction adressée ne par sera agréée si le profe sionnel ne mentionde leurs brevets, de fabrication. nistration Communale attestant le paiement de cences d'exploitation de fabrique, p:océdés ou formules ne le numéro et la date du récépissé définitif sion de marques d'un procédé ou formule de fabrication par minimum forfaitaire au moins. Dans le cas de concession les d'exploitation lImpôt du D fcret du 10 Aott 1961, la demande de T'inventeur luimême, il est appliqué sur produits tenir. compte des Ou're Ics prescriptions de la construction, les nom et préle de vente un abattemen: de 30% pour frais vra comporter le devis estimatif du lieu ou sur prix réalisation de l'invention, lorsque les du de T'immeuble, la désignation d'opération: frais exposés en vue de la la détermination du bénom propriétaire réels n'ont pas été admis en déduction pour rue et commune. l'établis:ement de lImpôt sur le Revenu défiArt'cle 80.- Pour néfice imposable. établi et calculé selon le barême progres bénéfice imposable est représente par la différence entre l'ex- 'Article 70.- L'Impôt est Décret, sur le bénéfice net décounitif, le drs recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice sif prévu à l'article 147 du.présent d'une profession libirale. cédent Le bénéfice à retenir tient compte des gains ou pertes lant de 1'exercice en Haiti à titre d'avance déductible de dc la profe -sion. de la réali a'ion de: dlémen's d'actif affertis à l'exerToutefois, tout professionnel paiera minimum forfaitaire. provenant, soit cessions de ou d'office, ainsi que Revenu définitif, un Impôt cicc de la profess'on, soit des charges lImpôt sur le minimum forfaitaire est calculé au taux de toutes les indemnités reçues: contrepart'e de la cessation de l'exerArticle 71- Revenus L'Impôt bruts accusés par tout Professionnel dans sa der cice de la profession ou du trausfert d'une clientèle. 5% sur les 'Article 81.- Au sens du prisent Dicre*, les recrttes des professions nière déclaration.. le contribuable paicra compte tenu des s'entendent de toutes les sommes encaissécs à l'oc A défaut de déclaration, du décrct un impôt minimum qui ne non commerciales dispositions de Tarticle 82 présent No. 75-B - Lundi 28 Septembre LE MONITEURà la formation du Revenu Global dès les commissions reçues à concouirent sur le Revenu.

ent Dicre*, les recrttes des professions nière déclaration.. le contribuable paicra compte tenu des s'entendent de toutes les sommes encaissécs à l'oc A défaut de déclaration, du décrct un impôt minimum qui ne non commerciales dispositions de Tarticle 82 présent No. 75-B - Lundi 28 Septembre LE MONITEURà la formation du Revenu Global dès les commissions reçues à concouirent sur le Revenu. fo:fai1 ue tons Jos produits perçus, servant de base lImpôt et allocations casion de l'exerc: e la proivs dans la catégorie, quel Article 88.- 1 Les indemnités, rembourcements son:, quel que soit. sont imposabies de société, lors que les unes et ies autres (c.pices, chèques, inscription au crédit taires pour frais versés aux dirigeants le Revenu: que soit ie moce de peicepion des rémunérations, honoraires, leur soumis à IImpôt sur il est la soit nature objet, des bases d'imposition, d'un compte), quelle que avances sur honoraires, rembourseArticle 89.- Pour la détermination indemnités et émoluments commis ion*, ristournes, inté.êt, tenu compte du montant des traitements, de tous les avantages ments forfaita res de frais, etc). les revenus des créances. et des commissions reçues, ainsi que sus des traites'il y a lieu, à l'exercice sa:aires, accordés aux intéressés en Elles doivent comprendre, et compte courant se rattachant en argent ou en nature salaires. dépô:s, cautionmen's ments, indemnité, émoluments, ou morale qui paie des som de la piofession. déductibl'es sont celles nécersitées par Article 90.- Toute personne physique bénéficiaire d'un paiement Article 82.- Les dépensts lucrative, effectivementmes est tenue pour chaque ou autre document oul de l'activité imposablés, son livre, fichier : l'exercice de la profession imposable, de mentionner sur ou à défaut, sur livre spécial pendan: l'année de l'imposition à T'enregistrement de la paye payérs notammen: : le con destiné du bénéficinire; Elles comprennent profersionne's. Néanmoins, lorsque Les nom et prénom le montant de ce paiement. 1) Le loyer des locaux locaux aff ctés à l'exercice de la proLa date, la nature et les paiements effec tribuable est le propriétaire des de ce chef au bénéfice im Les documents sur lesquels sont. enregistrés ans, ils doivent à toute épodéduction n'est appo:tée, être conservés pendant cinq de PAd. fession, aucune tués doivent sur leur demande aux Inspecteurs porable. que, être commusiqués des Contributions O1l à ceux de la Secrétairerie 2) Los dépenscs du personnel. contribution foncière des Fropriétés bâ. ministration Générale Affaires Eesnomiques. 3) Les impôts (patentes, d'Etat des Finances et des ou morale versant des traities pour ias loccux p: o.custommess. (excextion faile des essurances Article 91.- Toute personne ot! physique rétributions généralement quelconaccidente salaires de 4) L:s p:imes d'assuvauces clles cont payé:s à une ou des comtements, émoluments, dans le courant du mois de Septembre cu sur la vic) scu.ement S eale ques est tenue de remettre du lieu de son domicile d'assurances établics en Haiti, chaque année, à r'Office des Contributions en a cffoctué le paioment pagnies cotisations d'arsurances maladie e: mate:nité, d sière de "établis-ement ou du bursau qui 5) Les ion, détudes ct de.

à une ou des comtements, émoluments, dans le courant du mois de Septembre cu sur la vic) scu.ement S eale ques est tenue de remettre du lieu de son domicile d'assurances établics en Haiti, chaque année, à r'Office des Contributions en a cffoctué le paioment pagnies cotisations d'arsurances maladie e: mate:nité, d sière de "établis-ement ou du bursau qui 5) Les ion, détudes ct de. bu:cau. de ses employés. ie 6) Les fa's 2 docuzaenia. a'veut les règles applicables ent de la déclavation sera suivant une formule-type prése ome 1) s encr. tie Lfectés Cette déclaration produite des Contibutions et délivrée cans de binéfices industriels et commereiaux. per Pedotntstrntion Cénéra'e aux du pré sre dispositions mc. lérêts payés sur les locaux profenionnals. fraiz. Pente par T'onngboyene de se conformer de GOCT DES C) Les in. professionnel doit ad ess:r chaque anné, du il sera passble d'une amende MILLE par Artic.e 83- Tout des Contribution: du Ieu C'exer sont articlo, de toutes autres sanctions prévuss ler. Cctob:e au 31 Janvier, à T'Cffice des b: néfices non ccm (Gdes. 1.000.00) cans préjudice une de iclas atos gpieiaio le prénant décret. sur la base. du salnire, cice de sa profezsion, 99.- Four T'établissement de TImpôt a) merciaux an couzs dc lannre précédente. des recettos brutes, le Aice des p.évues à l'article 131, alinfa Celte céclarction doi: indique: le monian: compte sra tenu exemptions détail ces dépenses par catégories et le bénéfice sio:nel nat. de pos: éder à f) du présent décret de déclaration de fonctionnaires, emplc:és, article 84- Il cst fait obligation à tout 1-artail profe ces ecet es ct des Article 93.- S'ag'séant Faiblies, les Dénaetemants intéressés desgreis un livie-jou: nel tan à,jour et pré ertrnt document à tou sa'arths des Servicos à Cénévale des ContriIl cst tenu de produire ce de: Con ils relèvent fevont pervenis PAdmini-tretin et communes ladite dégenses professionnelles. Inpecteurs de TAdministrat'on Générale butions ou à ses représentents dans les chefs-lieux te récuicition des dEtat des Finance- ei des Af déclaration. tributions et, à ceux de la Secrélaireric jus'ficatives qui l'accompa94.- L'Admiuistration Générale des Contributions, onwès des fcires Economiques, ainsi que les pièces Artic'e avisera le Département des Finances et contrôle des déclarations devant être pratiquées sur gnent devront être conservés Affaires Reonomiques de toutes retenues P'AdminisLe Iivre-journal et les piècts justificatives celle à laquelle se salaires desdits fonctionnaives. A défaut de paiement, T'esxpiration de la sixième année suivant les Contributions prendra toutes les mesures néjuzqu'à et les dépenses qui y son: inscrites. tration Générale des rafportent les reerttes tout usage, le livre journal doit en vue du recouvrement de l'Impôt. un Avant sa mise en service et avant Générale des Con cessaires Article 95.- Dès ic mois d'Octobre de chaque exercice fiscal," dû être umbré e: vizé sans frais.

, T'esxpiration de la sixième année suivant les Contributions prendra toutes les mesures néjuzqu'à et les dépenses qui y son: inscrites. tration Générale des rafportent les reerttes tout usage, le livre journal doit en vue du recouvrement de l'Impôt. un Avant sa mise en service et avant Générale des Con cessaires Article 95.- Dès ic mois d'Octobre de chaque exercice fiscal," dû être umbré e: vizé sans frais. par l'Administration Timbre de l'Impêt sur le Revenu des personnes physiques par tributions conformément à la Loi sur le douzième et salariés de T'Etat sera prélevé chaque au Notaire, ceui-ci sera passiles fonctionnaires, employés S ia fausce déciaration e t imputable des sanctions prévues mois sur leurs aypointements, rémunérations ou salaires. sur les ble d'une amende de G. 2.500.00 sans préjudice Ce même prélèvement sera effectué par le Patron salaires le Décret du 27 novembre 1969 sur le Notariat. de pour êire versé, accompaené d'un état explicatif, par doit présenter, à la demande de leurs emloyés le 15 du mois qui suit celui aricle 25.- Tout professionnel ou de la Direction de au plus proche bureau des Contributions PAdmiristratinc Csh cole des Contribations d'Etat des Finances et des Affaires du paiement. aux dispositions du prérent lInspection de la Secrétairerie de recettes et de dépenses F'aute par le Fatron de se conformer des intérêts de Ecor.omiares. pas livres reristres, pièces aux le montant retenu et à verser se"a majoré le secret professionnel article, ou de camptabilité, sans pouvsir opposer de documents conretard prévus à T'article 164 du présent décret. à l'ardewarcs: atielat-eisgements ou de communication Si les contenus dans l'éiat explicatif prévu de leur livre-journal ou de leur comptabilité renseignements outre les sanctions prévues cernant les indications ticle 90 du présent décret sont inexacts, il sera passible de l'amande réslmentaire. mention non seulement de la somme au troisième alinéa du présent arlicle, Le livre-journal doit fa're des nom et adresse de ceprévue au dernier alinéa de l'article 91. le versement versée nar cheque client, mais également les sagesArticle 96.- L'état explicatif mensuel accompagnant : Toutefois les médecins, techniciens de laboratoire, par le Patron comnortera les mentions suivantes lui-ci, absolu se garderont de commude l'Impôt effectué Adresse de l'Entreprise femrnes tenus au secret médicaux professionnel de leurs patients. Nom et Prénom de l'employé niquer les dossiers aux dispositions des articles 82, Article 86.- Tout contrevenant de Trois milly gourdes sans préjudice de Salaire mensuel cet est retenu 83 et 84 paiera une amende le présent décret. Mois pour lequel impôt toutes autres sanctions prévues par Montant de l'Impôt annuel mois. Montant à payer pour le CHAPITRE VI Article 97.-- Les boni et étrennes so11l imposables au taux de 10% DES REVENUS IMPOSABLES d'un à la source distincte de la retenue sur DRWIN'TION PENSIONS ET RENTES et font l'objet prélèvement TRAITEMENTS, SALAIRES, VIAGERES le salaire.

cret. Mois pour lequel impôt toutes autres sanctions prévues par Montant de l'Impôt annuel mois. Montant à payer pour le CHAPITRE VI Article 97.-- Les boni et étrennes so11l imposables au taux de 10% DES REVENUS IMPOSABLES d'un à la source distincte de la retenue sur DRWIN'TION PENSIONS ET RENTES et font l'objet prélèvement TRAITEMENTS, SALAIRES, VIAGERES le salaire. sur les boni et étrennes doit être versé, accompagné d'un indemnités, émoluments, salaires et 18 L'Impôt Article 87.- Les traitements, No. 75-3 Lundi 28 Septem's GT *LE MONITEUR, état explicatif, au plus tard dans la suit celui su cours duquel ce; boni et première quinzaine du mois qui value est calculée à partir de La reienue à Ja source éirennes onl éts accordés, le la date et de la valeur crédit sur les boni faite par le Patron de donateur. d'acquisition par d'impôt, le cas échéant, au moment du servira Article 105.- Toute construction sur le reven sur la base de la déclaration. paiement de l'Impôt Privé de l'Eat qui fait dune érigée sur un terrain du Domaine Faute par le Patron de verser le montant pa' 'ement d'un l'objet tran Ection e t aesujettie au dans le dilai prévi à sur les boni définitifs Impôt au taux de 27% sur le prix de la T'article 2 du p: ésent arlicle. il Article 106.- Les cestion. judice de toutes autres paiera sans préles biens plus-values immobilières et les à Tariiele 164 du sanctions, un intérêt de retard tel que prévu xécs mobiliers sont intégralement assimilées à un plus-values revenu sur présent décret. comme tel. et taEn cas do fausse déclaration relevée dans l'Etat Antinlo 17 sera passible d'une amende de Gdes. explicatif, le Patron personne Lorsau'mne cession de bien immobilier faite par une Articie 9S. Les commissions 2.500.00 value, le physique ou par une personne morale donne lieu à une souree au taux de 109. et courtages sont imposables à la impôt sur bénéiiciai:e le de cctte plus-valuc est astreint au paiement plus- d'un obligée d'eff:ctuer le L'Entreprise sociétaire ou individuelle est cession Fevenu sur le montant de la plus-value. d'un état explicatif prélèvement et de verser lImpôt, de propriété fonds ct une S'agissant de à T'Administration accompagné da In sera bâtisses, déduction d'cffice de 50% du ler. a: J5 du mois qui suit celui Générale des Contributions wle-valve accordée pour les dépenses Los commissions du paiement. d'agrandissement et de transformation qui auraient d'amélioration, les mêmas converties en obligations seront pa: 3 prp.idai e avont la cosc' on du pu être effectuées eonditions. Z imposées dans imposable sera taxée au taux bien mobilier. La plus-value Artiele 99.- Par de 10%. démarchaurs courtiers dérogation aux dispositions de l'article 98, les Exceptionellement : qe des com:nissions ou assimilés qui ne reçoivent comme a' done 1s cnrde cossion de propriété ont la faculis salaire a été érigés sur laquelle une construction fion surles sainires.

uées eonditions. Z imposées dans imposable sera taxée au taux bien mobilier. La plus-value Artiele 99.- Par de 10%. démarchaurs courtiers dérogation aux dispositions de l'article 98, les Exceptionellement : qe des com:nissions ou assimilés qui ne reçoivent comme a' done 1s cnrde cossion de propriété ont la faculis salaire a été érigés sur laquelle une construction fion surles sainires. Dans d'opter pour le régime postérieurément à l'achat du progvassif ce cas, ils seront imposé d'impositera un impôt forfaitaire de ter.ain, le cédant acquitprivu à l'article 147 du suivant le barême b) 236% sur le prix de la cession; dédneti 2ns légales. présen: décret après défalcetion des S'agissant de cession de terrain, une déduction de Tou plus-vaiue ser va accordée en 25% de la Sefnis, si le montant déclaré accuse efiecués compensation des frais et autres losrain de vin de P'assufetti, ii une différence marquée avee de par le cédant. La plus-value sera dépenses tiocs des articles sera taxé d'office suivant les 109. imposable taxée au taux 1S7 et 128. prescripc) Dans le cas de cession de toute CHAPITRE VII d'un lotinrement Oil de parcel'e de terrain provenant SEHUNERATIONS ALLOUEES AUX de 4 112% sur le moree'lement, le cédant acquittera un Article 100.- Sont soumis à GERANTS & ASSOCIES d) Si montant de la cession. impôt Drgur-s a: 2101. de leur lImpôt sur le Revenu des personnes paiera l'ancien Drix du bien est indéterminé dans tioa des bénéficrs béréficinire et s'ils sont admis en déducun impôt de 6% sur le prix de la l'Acte, le cédant les traitemeats. soum's à l'Impôt sur les Sociétés, e) Le bien immobilier recueilli par voie cession; de pour frais versés indemnités, aux dirizeants remboursements et allocations forfaitaires En c.

venu des personnes paiera l'ancien Drix du bien est indéterminé dans tioa des bénéficrs béréficinire et s'ils sont admis en déducun impôt de 6% sur le prix de la l'Acte, le cédant les traitemeats. soum's à l'Impôt sur les Sociétés, e) Le bien immobilier recueilli par voie cession; de pour frais versés indemnités, aux dirizeants remboursements et allocations forfaitaires En c. a: drcits de succession ont a pour anrespendent à mn trarail des sociétés sous réserve qu'ils cora.. l'espèce, la taxation sera pratiquée, le cas mutâtion été payés. effectif et ne soient pas exagérés. D; C, c.t article. échéant, conformément wirist-ation Générale des Article présent icte in: dimositions du paragraphe Contribsutinns anoliquera de façon quéreur de 108.- Il es: fait obligation à tout Notaire vendeur 4 quotité du salaire par et suivant le critère relatif soumettre, cn cas de cession, et aca) dans les rapport à Timportance du travail T'Administration Cénérale des suivant modèle préparé par sociétés anonymes fourni : poriant les mentions Contributions, une coman déclaration Tuisident du 1) suivantes : au Directeur Général aitatAdminbiration :) Désignetier et contenance du bien immobilier; à T'Administrateur Tenonts et abouticserts ainsi que la situation du à tout provisoirement déléqué cmne, crartior, section bien : Administrateur ou Membre du 3) Numéro de rura.e; chargé de fonction spéciale; Conseil de surveillance 4) Noms, l'immeuble; b) dans les Sociétés à responsabilité 5- Prix prénoms et adresses des parties aux gérants limitée : -S auquel le bien est cédé; intéressées; c) dans les autres minoritaires; 6) Prix auquel le bien a été entreprises ou 7) Nature et précédemment pôt sur les sociétés : établissements passibles de l'Im8- Base de date de l'acte de cession; acquis; aux dirigeants soumis au régime fiscal des 9- Récépissé paiement, droits de mutation; d) Dans toute salariés. définitif montant Entreprise : Cette payé et date, à toute personne occupant un' emploi Notaire déclaration, qui a dressé signée par les parties et le cas Amirle 10J. Par dérogation salarié. sera l'acte de cession, échéant par le exploitants d'entreprises aux dispositions de l'article 98, les l'Acte. soumise au Bureau de s'il s'agit d'acte authentique, individuelles sont considérés T'Enregistrement au moment du de commerçants. Leur rémunération n'est comme des Le dépôt bénéfice de l'entreprise et ils sont pas admise en déduction du d'acte Notaire, sous s'agissani d'Acte authentique, ou catégorie +Bénéfices industriels imposés à IImpô: sur le Revenu, seing privé, retiendra le l'acquéreur s'agissant qui concerne le revenu du travail et commerciauxs aussi bien en ce Générale présent article, s'il en a, pour en faire montant le des impôts prévus au que le revenu du capital.

et ils sont pas admise en déduction du d'acte Notaire, sous s'agissani d'Acte authentique, ou catégorie +Bénéfices industriels imposés à IImpô: sur le Revenu, seing privé, retiendra le l'acquéreur s'agissant qui concerne le revenu du travail et commerciauxs aussi bien en ce Générale présent article, s'il en a, pour en faire montant le des impôts prévus au que le revenu du capital. des Contributions au moment versement du à l'Administration PLUS CHAPITRE VIII gistrement, sous peine dépôt de l'Acte à VALUE CHAMP impôts et des d'être lenreArticle droits personnellement 102,- Les plus-values D'APPLICATION En aucun d'enregistrement. responsable desdits sonnes physiques ou des Sociétés effectivement de réalisées par les percas, la retenue pratiquée titre onéreux de bien ou de droits personnes lors de la cession à transaction donnant lieu à une par le Notaire, à l'occasion de l'Impôt sur le Revenu, de toute nature sont passibles de session plus de 30 jours qui plus-value, ne doit rester en sa immobiliers lorsque ces plus-values En pareil cas, suivent posou de l'opération. mobiliers cédés. proviennent de biens sentation de l'impôt frappant la plus-value Article 103.- de l'acte de vente au sera versé sans la La plus value Détermination la plus-value imposable pagné d'un certificat Bureau de préimposable en application de : dûment signé des TEnregistrement accompar la différence entre le de l'article 102 est constituée quittance, Celle-ci sera annexée à parties contre bonne et valable Le prix de cession prix cession et le prix relatives à son l'Acte au moment des des frais est déduit du montant des taxes d'acquisition. Si le prix de Enregistrement. cession formalités moyennant supportés par le vendeur, à l'occasion de cette acquittées et bien, T'Administration paraît inférieur à la valeur Article communication des pièces cession, au coût du marché peut procéder au marchande du 104.- Lorsqu'un bien est cédé justificatives. droits en vue du réttblissement de ce prix prix de cession retenu contre une rente d'enregistrement. paiement des impôts susdits et rente, à l'exclusion pour ce bien est la valeur en viagère, le En cas de des des intérêts. capital de la contestntion, le litige sera Lorsque le bien cédé d'Expertise. soumis à une provient d'une donation entre Article 109. Toute Commission vifs, la plusle vendeur et l'acheteur fausse déclaration résultant de ou du fait de l'une des collusion entre parties à l'insu de -LE MONITEUR, No. 75-B Lundi 28 Septembre 81 l'autre en vue de la diminution des susdits impôts et des droits d'enreg'strement, T'Administration Générale des sociés directrment ou par port circonstancis ou procès-verbal de deux Contributions, suivant rap prêls ou personnes interposées à titre d'avance, de les voies légales pour assurer le recouvremen: Inspreteurs, prendra tou b) Toutes d'acomptes; valeurs cireonstancié ou procès-verbal de deux des impôts et droits parts; tirées de la réserve à des fins de rachat des les voies légales pour assurer le recouvrement Inspecteurs, des prendra toutes c) Les impayés, ce, sans préjudice d'une amende de Gdes.

interposées à titre d'avance, de les voies légales pour assurer le recouvremen: Inspreteurs, prendra tou b) Toutes d'acomptes; valeurs cireonstancié ou procès-verbal de deux des impôts et droits parts; tirées de la réserve à des fins de rachat des les voies légales pour assurer le recouvrement Inspecteurs, des prendra toutes c) Les impayés, ce, sans préjudice d'une amende de Gdes. impôts et droits d) Les rémunérations et avantages occultes; le ou lea coupables. 2.500.00 contre sont dépenses e: charges supportées par la Société mais ne Article 110.- Toute plus-value réalisée pas déductibles pour la détermination de IImpôt sur les qui tée en Société ou autrement, fera par une entreprise exploi. ciétés. Solibératoire de 15%. l'objet d'une retenue à la source Article 115- Par dérogation aux de sent Décret, les dispositions l'article 3 du pri. a) En cas de cession de bien amortissable, la part de la revenus distribués ou dividendes feron: l'objct de la à la différence cntie le prix de cession et la fraction plus-value est égale Toutefois, les Société d'une retenue à la source libératoire de 15% coût du capital, non amortie du rémunérations ct avantagas occultes feront ne retenue l'obje: d'ub) Lorsqu'un contribuable dispose de biens lent à trois provisionnelle fois le de 45% sous peine d'une amende équivacessation de l'exploitation de la amortissables après montant qui devrait être retenu. l'immeuble dans ce l'entreprise, valeur ré:iduelle de Article 116.-. La Société cas, es: considérée comme ancien prix. l'article 115, la qui aura effeclué la retenue prévue à Article 111 Dans le cas de biens mobiliers ministration transmetira accompagnée d'un état explicatif à l'Adet le rachat d'actions, la plus-value résultant portant sur la vente du Générale des Contributions dans la leur actuelle) de cette mois qui suit celui de première quinzaine sera taxée au taux de 15%. opération (vaLe lattribution des revenus. Dans le cas de dissimulation évidente de la valeur céden: non-versement entraînera de la retenue dans le délai prévu à l'alinéa précession, T'Administration Générale dcs Contributions actuelle de la cle 165 sans contre la Société l'intérêt de retard prévu l'a:tirir à l'actualisation de l'opération pour:a recousent préjudice de toutes antres sanc(ions à session pour déterminer la par tous les moyens en sa posDécret, prévues par Je pré Dans les qu'nze plus-value. Article 117 - Tout profit jours qui suivront l'opération, qui n'a pas été accumulé ayant déjà cinq (5) ans ou gée de déclarer à TAdministralion Générale l'entreprise est oblià distribué ou réinvesti, es: imposable plus cession des cette partir de la publication au taux de 15% accompagnée du montant de le Contributions, du présent Décret, ne d'une amende de G. 2.500,00. lImpôt, cas échéant, sous peiavis Toutcfois, a été donné le réinvestisement ne sera pris en considération à l'Administration Générale.

déclarer à TAdministralion Générale l'entreprise est oblià distribué ou réinvesti, es: imposable plus cession des cette partir de la publication au taux de 15% accompagnée du montant de le Contributions, du présent Décret, ne d'une amende de G. 2.500,00. lImpôt, cas échéant, sous peiavis Toutcfois, a été donné le réinvestisement ne sera pris en considération à l'Administration Générale. des gte si Dépa tement des Contributions et au CHAPITRE IX vaux Finances et des Affaires REVENUS DES CAPITAUX et acquisitions constituant ce Economiques et si Jes traMOBILIERS pencant la réinvestissement cnt été Article 112.- Au sens du présent Décret Cette période d'imposition (pièces effectu's tion de IImpô: sur le Revenu des et pour la déterm'naréelle du opération devra Soujours avoir justificatives pour 'nt annexées). mobiliers personnes physiques, les rendement de une augmentation comprenent tous les placements capitaux ments de ou l'entreprise sociétaire. De sonnes morales et physiques et effectrés aup ès das perconsidérés matériel de mobilier nc pourront, en simples rernplrceA ce titre, sont dans représentées par les droits mobiliers. comme dépenses de réinve aucun Cas, être mobiliers, les compris la catégorie des revenus de Articl: 118.- En cas de tissements. revenus provenant: capitaux ciété, l'avoir parlage, liquidation, a) Des placrments effectués social est frappé d'un cession d'une Sorelevant de sous la forme d'apports à des Sociétés do 154: après déduction du Impôt sur le Reveau au taux fixe ITmpô: sur les Sociétés, Article capital social réallement d'assoc'é ou d'actionnaire apports qui confèrent la 119,- Les bénéfices libaré. des profits et qui sont rémunérés par une qualité gères sont réputés réalisés en Haili par les Sociétés étransociaux (dividendes et parts sociales) quote-part sociés distribués, au titre de chaque b) Des placements effsctués n'ayant pas leur domicite récl exercice, à des aslesquels confèrent sous la forme de PRETS Les bénéfices visés à T'al'n ou I u- siège social en Haiti, zénéral, un rimple droit de créance e: sont D'ARGENT, s'entendert du 'néa précédent, imposabies au taux de par un intérêt fixe compris rémumérés, en pôt sur lcs montant total dcs résulta:s, ap:ès 15% 3cs financ'ères de l'entreprise éventuellemant dans les charSociétés. dédueticn de l'Imc) Des rémunérations emprunteuse. Ilen est de mamc dans la ni. tration des Sociétés allouées aux membres des Conseils d'Admi. ficiaices de ces ditributions ont mesure leur oi e:les justifian: que les béné. d) Des, produits de Anonymes (tantièmes et jetons). Haiti et qu'elles leur ont tran:faré les comicile fiscal cu leur siège en e) De toute distribution placements à revenu fixe de source rctenue.

eticn de l'Imc) Des rémunérations emprunteuse. Ilen est de mamc dans la ni. tration des Sociétés allouées aux membres des Conseils d'Admi. ficiaices de ces ditributions ont mesure leur oi e:les justifian: que les béné. d) Des, produits de Anonymes (tantièmes et jetons). Haiti et qu'elles leur ont tran:faré les comicile fiscal cu leur siège en e) De toute distribution placements à revenu fixe de source rctenue. sommes à de valeurs haitienne. Article ecrteponcant la toutes les fo's que s'opère une distribution (dividendes et parts sociales) 120.- Ne sont pas considérés fits d'une Société par totale ou partielle des 1o) Les répartitions comme revenus distibuds: tes versements de prole présentant pour les privés et dans tous les numéraires, virement en caractère de' Associs ou cas de compreinboursement Acticanaires ciété par une autre, de cession de fusion ou d'absorption d'nne SoToutefois, unr répartition n'es: d'appo:ts ou de primes d'imiesion. tous les cas de libéralité constatée Société à une autre ainsi que dans si tous les bénéfices et les réserves réputée présenter ce caractre Article 113.- Sont par les vérificateurs du Fise, été auparavant répartis autres que la réserve que ont également légale bués: considérés CO omme revenus distri20) Les amortissements de tou: Tous les bénéfices parts d'intérêts ou ou partie de leur ou produits qui ne sont sionnaires de commandites, effectués Capital Social, incorporés au capital; pas mis en réserve ou tisscments l'Etat, ou des collectivités par les Sociétés concesToutes les sommes ou valeurs mises à soc'al sont justifiés par la caducité publiques, de lorsque ces amorciés, Actionnaires ou porteurs de la disposition des Assonotamment par tout ou partie de l'actif fice, lorsque la Société parts e: non prélevées sur le béné. remise de concessions dépérissement à progressif ou par naires à des faux netlement consent. des avances ou des prêts aux actionsement de T'opération et l'autorité la concidan:e. Le caractère l'obligation d'amortis- dle que des de inférieurs à ceùx dn' marché dans chaque cas, dans légitimité de l'exonération arrangements bonne foi aient été ou sans des conditions sront constatés, boursemrnt de ces avances conclus en vue du rem30) Les fixées par une Les ou prêts. et remboursements consécutifs à Loi; somme: imposables sont portan:: la liquidation de la nue déterminées Société pour r'établiesement de l'Impôt sur les pour chaque période retede a) Sur le capital amorti, à son des Bilans de clôture de ladite Sociétés par la comparaiTamortisement, supporté coneurrence de la fraction lors dente. période ct de la période b) Sur les sommes inco. l'impôt sur lc Revenu; ayeat, Article 114.- Sont notamment précéde fusion) à l'occasion d'une porées éltl Capital ou aux Réserves bués: considérés fusion et (prime ' comme revenus.

le capital amorti, à son des Bilans de clôture de ladite Sociétés par la comparaiTamortisement, supporté coneurrence de la fraction lors dente. période ct de la période b) Sur les sommes inco. l'impôt sur lc Revenu; ayeat, Article 114.- Sont notamment précéde fusion) à l'occasion d'une porées éltl Capital ou aux Réserves bués: considérés fusion et (prime ' comme revenus. distri. suppor'é, à raison de la fusion, dans la mesure oit clles a) Sauf preuve les mobil ères ou la taxe lImpôt sur le ont contraire, sp mmes mises à la 40) Lcs sommes additionnelle au droit Revenu des valens disposition des asles constituent nises à la dispositon des d'apport. la rémunération d'un service Associfs dès Jors qu'el. ou d'une fonction et sont No, 75-R Lvdi 28 Sentamh-n 81 re MONITEUR, valablemen: comprises dans les charges déductibles lTmpôt sur lss Sociétés pour l'assictte de 50) Les sommes ou valeurs attribuées emprunt mini- en l'absence d'intermédiaire, est tenu de du rachat de leurs aux Actionnaires au titre tration Générale des Cont déclarer à l'Adons. act' née suivante, celle au ibu,ions avant le ler. février de l'anArticle 121.- Les Sociétés apparentées clu: cours de laquelle le contrat de a été de leur bénéfice 1:s dividendes son: autorisées à exclure prêt concettc dernière avait dijà qu'elles reçoivent de leur filiale si la durée et le montant en principal du Pour pratiqué la re:enue p.qvisionnelle. le taux des in'érê's prêt; bénéficier de cette dispo:ition, il faut: à effectuer au créancier prévu et le montont ann"el des versements 10) Que la Sociélé et la Filials soient re et en distinguant, Ie cas échéant, entre 20) Que sortissante du remboursement du capital, intérêts Article l'Impôt sur les dividendes ait été payé par la Pays; Cette déclaraton doit être 122.- Les tantièmes, jetons de pré ence et toutes filiale, Tout contrevenent aux souscrite pour chaque prêt. rémunérations alloués aux membrcs du Conseil autres sanctions dispositions de ct article sera des. du Conseil de d'Admin'stration ou prévues à l'alinéa 3 de pas:ible Surveilence ae. Sociétés à a l'a-ticle 127. que ce soit, à l'exelusion des salaires et des Anonymes, quelque titre CHAPITRE X industrielle, donnent lieu à la retenue à la redevances de propriété Article DECLARATION DEFINITIVE DES CONTRIBUABLES Toutefois, demeurent assuje:ti; source., 129, Les redevables de 1Impôt sur res, les émoluments au rg'ma d'impos't tion des salai.

ence ae. Sociétés à a l'a-ticle 127. que ce soit, à l'exelusion des salaires et des Anonymes, quelque titre CHAPITRE X industrielle, donnent lieu à la retenue à la redevances de propriété Article DECLARATION DEFINITIVE DES CONTRIBUABLES Toutefois, demeurent assuje:ti; source., 129, Les redevables de 1Impôt sur res, les émoluments au rg'ma d'impos't tion des salai. sonnes phy-iqu's sont astreints à le Revenu des per. Membres du qui sont attribués aux Administ ateurs nistration Générale des produire chaque année à l'Admi.. Conseil de Surveillance exergant. un ou aux verus, une Contributions pour l'ensemble de leurs rerétribution de cet emploi. emploi salarié pour Cette déclaration générale et déta llée. déclaration Article 123. - Les Cantièmes versés des servira de ba'e au calcul de à l'exclus' on de ceux qui par les Sociétés Anonymes sont rectificalion; qui pourront être effectuées lImpôt sous réserve un prélèvement à la source rémunè ent un: activité salarice, à Fiscale en raison des services ou par T'Administracon bénifices des de 15% qui est dû quels que roumis soient les Ceitc déclaration dûm nt omissions constaties revenus. avant le signée. par le Contribuable est sourcr'te Article 124- Sont considéré; néc premier février de chaque année les et comm: revenus des précéieate str ure formue L pour revenus de l'ancautionnements au sens du présen: Décret, crsancez, dfpôts Zii levée fournie sans frais pas dans les recettes P ovenent de lorsqu'i's ne figurent PAdministration Généra'e des Cont ibu ions. par trielle, commerciale, l'exercice d'uns. profession indu:- Article 130.- La déclaration BC 211 nière, les intérêts artisanale, ou agricole ou d'une d'indications: revisée comporte deux sortes arréitges et tous autres exploitation mi. 1.- Ind des créances hypo hica're, produi's : L,fae 'cations prévres par la Loi; l'exe'usion ce celles p ivilégiées t chirographaires (à Situation et charges ae familie et autres titres d'emprun's keprésenté-s par les obligations, effets publics Enonciation des revenus par cetégo-ie des dépôts de sommes négoetables; *charzes. à déduire du to' al des que soit le d'argent à vue ou à échéauce ries pour obtenir le revenu revenus des diverses re déposita' et qvelle que roit fixe, qucl des per onnes global passible de l'Impôt sur la catigodes cautionnements cn numéraires. l'affectation du dépôt; 2.- physiques, Revenu Article 125.- Far Indications non prévue: le exonérés de dérogation aux dispositions de à faciliter l'appl cation des par présent Décret mais destinées pitaux IImpôt sur le Revenu même étant des l'article 124 sont Ie entité du dispositions légales: mobiliers: revenus de cacontribuable e.

de l'Impôt sur la catigodes cautionnements cn numéraires. l'affectation du dépôt; 2.- physiques, Revenu Article 125.- Far Indications non prévue: le exonérés de dérogation aux dispositions de à faciliter l'appl cation des par présent Décret mais destinées pitaux IImpôt sur le Revenu même étant des l'article 124 sont Ie entité du dispositions légales: mobiliers: revenus de cacontribuable e. son domici e fisc-l des intérêts drs comptes est cemandée désignation des personnes à charge dont découvert et iztérêts payés à d'épargne, dépôts à :erme, intérêts par le chef de T'imposition distincte une inctiution sur déduction famile les intéré s des compre: ctrangère de crédit, d'impôt résultant de; à la tentis des instituticns financières d'épargne-credit et d'épargnelogement l'impôt sur salaire, l'impôt sur boni, parcep'ions source, tels que Article 126.- Le légalem-nt reconnue". Articla 131.- Sont Timpôt sur plus-value. brut des intérês, revenu imposable e t déterminé tribuable: deouctible, Ge lansmebie des revenus du Congnée: à l'articl- arrérages ou tous autres produits Ces par l3 montant a) 10% dcs revenus valeurs dési1.500:00. individuels sans que le montant L'Impôt est da par le seul fait, so't du Ce.te n'excèd: G. quelque manière qu'il soit effectué, soit paiement des intérêts, de les déduction constitue un abattement ou au crédit d'un compte. de leur inseription au débit depenses imprévues. général et couvre toutes En cas de capitalisation des intérêts b) G. 5.000.00 par an sur le revenu de tout commerce, le fait générateur de d'un prix de vente de fonds de c) G. 10 000.00 par an sur le revenu d un célibataire ment effectif des intérêts. "Impôt es: repo:té à la date de paie. d) G. 2.000,00 par an par tête pour tout couple marié Sous réserve d's d' spositions marié jusqu'à concurrence de 5 célibataire ou couple des créances, dépôts et prévues à l'article 124, les revenus nit' on donnée à lai'cle 8 du personnes à charge suivant la aéfià la source de 15%. cautionnements son: frappés d'une retenue e) G. 1.000.00 par an e: par présent tête Décret. Article 127,- Les belle-mè:e, beau pèie, grand-mère, pour tout ascendant (père, mère, paiement, soit en qualité personnes de physiques ou moralcs qui assurent le f) Les frais médicaux non consentis grandpère). des intérêts, débiteur, soit en qualité honoraires de par une assurance tionnement arrérages et autres. produits de d'intermédiaire, payés médecins, hospitallsations, examens tels que: soumis à la retenue à la créaners, dépôts, caupandant l'année ju.quà à para-médicaux, doivent déclarer à T'Administration source (retenue provis'onnelle), ple marié et Gdes. 1.500.00 pour concurrence de G. 3.000.00 pour coul'Office des Générale des g) Les intérêts un célibataire.

ire, payés médecins, hospitallsations, examens tels que: soumis à la retenue à la créaners, dépôts, caupandant l'année ju.quà à para-médicaux, doivent déclarer à T'Administration source (retenue provis'onnelle), ple marié et Gdes. 1.500.00 pour concurrence de G. 3.000.00 pour coul'Office des Générale des g) Les intérêts un célibataire. de l'année qui Contributions suit le plus proche, ce, avant Contributions le ou à à un prê eur hypothécak.es payés à une institution et le montant le paiemen:, les noms et premier février patenté pour tout immeuble de bancaire Olt des intérêts payés à adresses des bénéfic'atres Toutefois, les obligations résultant de rapport précédente. chacun d'eux au cours de l'année et en aucun cas, plus d'un l'article (d) sont rieiproques : Cette déclaration lion du fait de la contribuable ne peut payfes. Toutefois, est fournic quel que soit le montant Arlic'e 132.- même personne à charge. réclamer la déducintérêts prévus à elle n'a pas à être souscrite en ce qui des sommes mus du Sont également déduct.bles de l'article 125. concerne les Contribuable: l'ensemble des reve Faute par un débieur ou un a) les contributions aux tion prévue aux alinfa 1 et 2 intermédigire de produire la déclararêt général ct éducatif; cuvres sociales à des du Organismes d'intément responrable du nécent a: tic'e, il se"a b) les dépenses dice de toufes autrrs montant de 1Impo: majoré de 50% personn-lle- sans meubles de rapport, d'entretien, d'amélloration et de réparation Artiele 128.- A sanctions prévues par lc présent Décret. préjuau complfment no'amment celle; relatives à des imreconnue, T'exception des institutions financiè-es Article 133, d'identie résultant de la Contr" l'impôt foncier ct lintermédiatre qui a conclu un prêt de crédit 131 et 132 Les exemptions ot bution Foncière. ou le débiteur d'un doiven: être abpryées de dépenses prévues aux articles Article 134.- S'agissant de pièces justificatives. revenus d'un couple marié, la déclara- 15- Lundi 2S Fayreulve 81 No. JE MONITEUR, dont hn déclaention n'a "Tout contribuable résidant à P'étranger so: mandni.ire en de l'intéressé 011 par conformément aux dispositions ma: 61A produite par tion définitive d- "vra, comporter. reventis eumul: de Ppous ei de atti. Tasticle 6 du préent Dierel. les du chef de fenil'e. T'impst existe une disbroportion saarptso entre LImp8t sera cabli au nom cera deduit de Arlicle 100.- L'orsou'il qu'it dackare, FAdléyeuse. les conjoints sur leurs salaires prftrain de vic d'un cont ibuable ct les revenus à Th dic'araprye à la souree par de môme de dle cntes pe ceytion: lc des Cont-ibuttons mont shstitner à la Tun;a: d: Ktf JI en sera 107.

broportion saarptso entre LImp8t sera cabli au nom cera deduit de Arlicle 100.- L'orsou'il qu'it dackare, FAdléyeuse. les conjoints sur leurs salaires prftrain de vic d'un cont ibuable ct les revenus à Th dic'araprye à la souree par de môme de dle cntes pe ceytion: lc des Cont-ibuttons mont shstitner à la Tun;a: d: Ktf JI en sera 107. 123 et 176 du précent Dec: oi. ministration Géné-ale hase d'imaoorition fo-fnitaire 6 vale art'eles 95. 97, 93. 105, l'impô: aftion de c2 entribunhle ure à l'avticle 149 visant vucs aux Dans le cas de décès d'un contribueble, des valeu"s fixées par le harême nrévu retenus unt cenx Article 135.- taxé est établi au nom du défun: somme de vie. Les élémonts individuel non certains éléments de train qu'ils soient profévent at revenu charte de la succession. directement ou indi-ectement des héritiers ct à la dont disposent, sa et les personnes frscalement ou être poursuivis solidairement priétaires ou non, le redevable, femme Les héritiers ou lésataires peuvent de l'impôt peut être (gale. à sa charge. toute action en vue du recouvrement de ce mode de taxation est subordounée et contre l'un d'eux. Cependant, T'application ment cniteprise figurant dans la déclaration du conà trois conditions : doit excéder les déductions légales Arlicle 136.- Les indications exacles sauf preuve contraire. léralvation forfaitaire tribuatle sont considérées comme lAdministration Générale des Conaccordées à l'assujetti; net global Néanmoins, elle. est contrôlée par elle le juge nécessaire les chiffres el'e doit dépasser d'au moins un quart le revenu tributions qui peut rectifier quand déclaré; déclarés. est conduite au vu doit être observée pendant aul moins de la déclaration souscrite du dossicr la di proportion marquée Cette vérification e'le-même, de ses annexes et des pièces soit des deux années consécutives. sera imposé de la déclaration par l'envoi aux redevables, le redevable du contribuable Elle se traduit de demandes de justification,. Si ces trois conditions sont respectées, lui soit possible de déduire demandes d'éclairei sements, soit obtenir des renseignements, suivant l'évaluation forfaitaire sans qu'il Le montant de demande d'éclaireissements tend à quelbase les charges à caractère exceptionnel. d'un délai La Elle peut porter sur un point de cette notifié à l'intéressé, qui dispose des précisions ou des explications, est tenu de fournir les l'assiette. ainsi évalué est conque de la déclaration. Le contribuable de produire des d'un mois pour formuler ses observations. demandés, mais il n'cs: pas obligé de la taxation d'office suivant les renceignements des explications qu'il donne. Article 140.- Pour T'application Générale des Contribupreuves à T'appui elle vise à obtenir des preude l'article 139, T'Adminitsration Quant à la demande de justification, concernant: dispositions utilisera les éléments de train de vie suivants : ves.

conque de la déclaration. Le contribuable de produire des d'un mois pour formuler ses observations. demandés, mais il n'cs: pas obligé de la taxation d'office suivant les renceignements des explications qu'il donne. Article 140.- Pour T'application Générale des Contribupreuves à T'appui elle vise à obtenir des preude l'article 139, T'Adminitsration Quant à la demande de justification, concernant: dispositions utilisera les éléments de train de vie suivants : ves. Son domaine eit limité aux jurtifications famille tions EVALUE la situation e: les charges de ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU 4 fois les charges du revenu global T'AdministraValeur locative annuelle de la résidence principale secondaires 6 icis l'encemble des revenus du contribuable lorsque établiesent aue Valeur locative annuelle de la ou des résidences de plage ou d'été 5 fois des Contributions a réuni dee élémentceux Valeur locative annuelle de chaque résidence : tion Générale avoir bénéficié des revenus supérieurs à ayant au moins trois années d'existence le contribuable peut Automobile privée G. 30.000.00 qu'il a déclarés. nst faito à l'aseniati, il de trois années et moins de cing anAinsi lorsm'ane demarde de ineti(inatiane affirmations mais des preuves. Automobile privée ayant plus est tenu de fournir non de simples nées d'existence: de l'Article 129, Article '137.- Conformément aux dispositions contrôle et vérifie les 15.000.00 de années d'existence PAdministration Générale des Contributions physiques assujetties Automobile privée ayant plus cinq déclarations de revenu émanant des personnes G. 7.590.00 trois années d'existence à l'impôt sur le revenu. des Automobile publique ayant au moins 15.000.00 contrôlée permet à T'Administration Générale G. d'existence ei moins La déclaration d'office de la matière plus de trois années Contributions de procéder à une évaluation leur origine dans Automobile publique ayant imporable d'après les critères qui ne trouvent le pas Contribuable, otl, à de cinq années : fournis spontanément par G. 7.500.00 les rénseignements de justif.cations. lorsnue ces éléments re lui de cinq années d'existence la srite d'une demarde suffisante sur les revenus dont dispose Automobile publique ayant plus donnent pas une information G. 5.000.00 n'est pas le contribuable. Contribuitions peut 'Article 141.- Si l'évaluation des éléments d'appréciation se Générale des Décret, le vérificateur fiscal pourra Article 138.- L'Administsation prévue par le présent de tel élément ou tel autre, tel qu'li taxer d'office : n'ayant pas souscrit de déclaration; référer à la valeur habituelle Tout cont-ibuable ayant souscrit sa déclaration hors des est fixé dans la pratique. Tout contribuable Pour faire échec à ce mode de taxation. le contribua- il délais légaux; s'est abstenn, après UN (1) mois dé Article 142.- le fait que le revenu imposable réel dont Tout contribuable qui ble ne peut pas invoquer l'Arlicle 140. Il ne demandes d'éclatreissements ou de justifications au revenu évalué d'après répondre aux a disposé est inférieur la vente de biens cn capital ni lc fail à lui faites; peut pas également faire valoir ont été légalement évaluées sclon un quit a répondu dans le dilai aux démandes que certaines de ses ressources que sur T'existenre Tout contribuable système forfaitalre.

pas invoquer l'Arlicle 140. Il ne demandes d'éclatreissements ou de justifications au revenu évalué d'après répondre aux a disposé est inférieur la vente de biens cn capital ni lc fail à lui faites; peut pas également faire valoir ont été légalement évaluées sclon un quit a répondu dans le dilai aux démandes que certaines de ses ressources que sur T'existenre Tout contribuable système forfaitalre. La constatation ne peut porter relenus. est trop imprécise. ostensibles la des éléments de train de vie Tout contribvable dont les dépense personnelles, ou consistance a la augmentées de ses revenus en nafure, dépassant 143.- Générale des Contributions ou notoires, déductibles prévues à l'article 131 et Article L'Administration suspecté d'avoir disporé de le montant des charges dont le revenu déclaré, faculté de taxer d'office tout contribunble de l'impôt q'i n'a pas fait sa déclaration ou ci-devant mentionrevenus supérieurs à ceux qu'il a déclarés ponr l'assiette du contribuable, défalcation faite des charges déductibles mêmes et revenus en sur le revent, compte tenu des dépenses personnelles ses revenus en nées, est inférieur au total des dépenses ostensibles ou notoires, éventuellement augmentées de nature; qui a déclaré drs revenus inférieurs à ceux nature. Tout contribuable matière de loyers perçus d'intérêts d'imposition est alors égale au montant de ces dépenses qui qu'il a recouvrés soit en de toutes autres sources de La base bien des dépenses de nécessité que d'agrément. hvpothécat-es non accueés ou FAdministration Générale peuvent être aussi de la base d'imposition est notifié au revenus pouvant être établies par Article 144.- Le montant des Contributions; No. 75-B - Lundi 28 Septembre 81 *LE MORITEUR. conteibatle qui dispose, sous peine des : . 141. of 143 du présent déeret d'un dslai dispositions des articles 136, soil 3I nos pour émettre ses observations. maximum de trente jours, positions prévnes aux articles 33 à 42 du présent décret Pour obienir La iLI, Chapitre IV traitant des bénéfices (Section dans le délai fixé décharge ou la réduction de l'Impôt, le 20) Sur la basc du industriels ei commérciaux) à l'alinéa premier du présent article, contribuable, net accusé dans les élats béné d fice réel (basc bilan) se. on le bénéfice qu'appociecla pent preuve de Téxagération du montant de ne peut ciéiés exploitation des bilans annuals des pa. "dmno dans Je délai, invoquer l'impôt. Il ne suivant les d'spositions prévacs aux arlicles Soaliénant une de qu'il a financé ses en III-B, relalives à 43 à 68, Section certaines partic son capital, qu'il a reçu les dépenses PImpôt sur le Revenu <Base de de ses ressources ont été évaluées libéralités ou que Artcle 155.- L'impôt sur le Revena dus Bénéfice Réels.

Je délai, invoquer l'impôt. Il ne suivant les d'spositions prévacs aux arlicles Soaliénant une de qu'il a financé ses en III-B, relalives à 43 à 68, Section certaines partic son capital, qu'il a reçu les dépenses PImpôt sur le Revenu <Base de de ses ressources ont été évaluées libéralités ou que Artcle 155.- L'impôt sur le Revena dus Bénéfice Réels. Article 145.- Toute fausse forfaitairement. sur l'ensemble des revenus du Sociéts sera calculé sera considérée comme déclaration de la part d'un contribuable gression suivante : contribuable d'après le barême ble sera passible du une fraude fiscale. Dans cd cas, le contribuaJusqua pro augmenté d'une amende paiement de de l'impôt ou du supplément Pour la fraction 10.000.00.10% ment. 50% du montant dudit d'impôt, comprise entre 1A000.00 & impôt ou suppléPour la fraction comprise enire 30.000.00 20% Article 146.- L'Impôt pavé à la Pour la fraction comprise enire 30.000.00 & 60.000.00 30% que sur les plus-values mobilières source par toute personne physiPour la fraction 60.000.00 & 100.000.00 35% courlages, les bonis et immobilières, les commissions et Four la comprise fraction enire 100.000.00 &e 300.000.00 40% crédit généralem:nt quelconques, comprise entre 300.000.00 d'impôt. Ce crédit donnent lieu à un Pour Ja et 500.000 25% résuliant de l'ensemble d'impôt est déductible de l'impôt définitif faction supérieure à 50.000.00 des revenus du contribuable. Artic'e 156.- Sous réserve des 30% Toutefois, ce crédit d'impôt ne gissant de Sociélés de dispositions de T'article du montant de peut être imputé qu'à personnes, 6, s'al'Impôt sur le revenu et ne concurrence personne morale ou l'Impôt est établi au nom de la donne: lieu à remboursement. peut en aucu ine façon aseoc'ation poar I ensemble des associés. Anicie 147.- Cependant. un crédit d'Impôt L'Impôt sur le Revenu des d'impôt payé par eorrespondent au ca'cullé sur T'ensemble des revenrs du personnes physiques sera la chaque arsocié lui sera accordé au Pourcentaze moment de à Farticle 3 du présent Décret contribvable tel qu'il est prévu prodncton de sa déclaration Jisqu'à et d'après le barème progressif ci-après: Toutefois, ce crédit d Impôt défin'tive. nc peut être Pour la fraction rence du montant de sur imputé qu'à concurPorria comprise entre G et & 5.000.00 façon donner lieu à IImpôt lc Revena et nc peut en aicune' draction comprise entre 5.000.- 5% Article remboursement. Pour la fraction comprise entre 10.000.00 10% lieu du 157.- L'IMPOT SUR LES SOCIETES Pcur la Traction 10,000. 30.000.00 15% prinsipal étab est établi au coraprise entre issement de la Pour la fraction n crmprise entre 39.000.

000.00 façon donner lieu à IImpôt lc Revena et nc peut en aicune' draction comprise entre 5.000.- 5% Article remboursement. Pour la fraction comprise entre 10.000.00 10% lieu du 157.- L'IMPOT SUR LES SOCIETES Pcur la Traction 10,000. 30.000.00 15% prinsipal étab est établi au coraprise entre issement de la Pour la fraction n crmprise entre 39.000. 60.000.00 20% T'Administration Générale des per-onne morale Toutefois, Pour la fractis n 69.000.- 100.000.00 25% me lica : Contribnt.ons peut désigner com entre comprise d'imposition Pour la frastion comprise ente 1000.000.- - 200.000.00 30% Soit celu: où est arsurée la direction Pour Iof faation comprise entre 2A0.000. 300.000.00 35% Soit celui de son siège social. effective de la Société: P:: : a ireation comprise entie 300.000.- 400.000.00 40% Los personnes moralcs Pour ia iaction 400.000.- 500.000.00 45% sèdent des exerçant des activités en Haiti comp:ise entre 500.000.- lieu du domicile b'ens, sans y avoir leur siège social, sont ouy pos TITRE II IMPOT SUR 50% fiscal de leur imposab. es atl LES BENEFICES DES SOCIETES Article 158.- Toute représentant en Haiti. (IMFOT SUR LES SOCIETES) risée à fonctionner en Haiti Compagnie d'Assurance établie on autoArticle CHAPTRE XI lan, Comptes, présentera ses Elats 148.- Il est établi un selon des Pertes et Profits, Résultats financiers (Birevenus réalisés les Impôt sur l'ensemble des bénéficrs ou modèles reçus de techniqules et autres) Cet par Sociétés et autres butions. IAdministration Générale des Impôt est désigné sous le nom personnes morales. Les Contri. d'Impôt sur les Sociétés. Compagnies d'Assurance Ginérale des Contributions dîment soumettront à TAdministration SECTION I partement des Finances et des Affaires vérifié et certifié par le Dé. CHAMP D'APPLICATION toutes primes rétrocédées en Economniques le détail de Artinle 149.- Sont toule branche d réassurance pour toute passibles de ble sur Assmrance, ce, afin de catégorie et que 60.L leur objet : l'Impôt sur les Sociétés quel annexé le montan: rétrocédé en déterminer le revenu taxaa) les Sociétés aux Etats réassurance. Ce decument Anonymes, les sociétés en des Financiers soumis à sera tions, Jes- sociétés à responsabilité commandites par acCotributions. TAdministration Générale LEta: jouissant de T'autonomie limitée, les Organismes de Article 159,- rles mnora. es se livrant à une fnaneère, et toutes aatres parsonble envers le Chaque Compagnic ou caroctère lucratif; exploitation à des opérations de du versement de Fisc, sous les pe nas prévues d'Aseurance le sera responsa5) les socictés TImpôt sur le par présen: enl noni collectif.

. TAdministration Générale LEta: jouissant de T'autonomie limitée, les Organismes de Article 159,- rles mnora. es se livrant à une fnaneère, et toutes aatres parsonble envers le Chaque Compagnic ou caroctère lucratif; exploitation à des opérations de du versement de Fisc, sous les pe nas prévues d'Aseurance le sera responsa5) les socictés TImpôt sur le par présen: enl noni collectif. les domiciliés en Haiti. Revenn dâ par tous Jecret, ple et sociétés en participation- sociétés en commandite sim Ce reveni taxable rénssureurs non Aricie 150.- Sont exonérées de de rénsurances est fixé à 15% du a) J2s caisses de créd't PImpôt sur les sociétés : ble cn Haiti versées par chaque montant total des primes b) les sociétés coopératives agricole mutuel Décret. et sera laxé au taux prévu Compaguic à Tarticle d'Aesurance étad'esaat. agricoles 155 du d'approvisiomement et Tonte présent Actinle 151.- Lns binifices Compagnie d'Aeurance établie CIETES: 50111 d'term'nés soumis à IIMPOT STIR LES SOsur responsable la Base envers le Fics du paicmen: en Haiti sera de mâme mn de Fmnat st" le Royann d'apros los rigles fis6-s ponr TétblisseFo-fai.aire pour coimp'e des de Flnpôr stir le Revenu ratcentin BENEF CRS dos narsonos phivsimune dans Ia ca'cvla L'Impôt au taux sur la Ba Forfnita're riaseurours. lon lej ririme da hinifice INDUSTRIELS ET de de 1% sur ia ba. c du poRr lus sera récl. SC COMBERCIEUX montant Wiassnrmnes Artole J52.- L'imnôt rigerarances ver.ées total ds norer rsl dA. chacne bl'e Cil Ta'ti, par chaqu primes rtt J*: venas réali Cs au annir, en reivon ins Ie. : Compaenie d Aseuranea étaeotr de Pote mem coars du 00 dos exerciees clos an kert, L"immitamb-R er Ce Regomomtat Pas F. Artirle J53 Leb'mifien imposable tionner en Haiti ne HPHre efilieire agnfest "-2fminif'apris los riculiats eft le binéfen, n diter. mi a sera calcul; sur la (etyis Oir antorisce i tre efferinses d'encembl dos base du foncArte'e par PEyrorse Sneftnipo. upfrations de loute nArh Padu'niarim Cinfral. d Com: de-nier Bilan sou354-. 16R,. T ct uR : ihr tor. cons distinctes : Timmpriot sur Ies Soriétés est établis de deux en Haiti, dans un $:) 1 fadante, iei ! sapvey comple Spécial sons la r, atre nt tranapios appropiss reoponsabilité de la C6préalablement été appronvéa le tols are : : nis par TAirorie de cout-ole. -LE MONTTEUTR, No. 75-B Lundi 28 Septembre 81 Article 161.-- La réserve sersayanee n'cst accordée ment qu'en mau.

établis de deux en Haiti, dans un $:) 1 fadante, iei ! sapvey comple Spécial sons la r, atre nt tranapios appropiss reoponsabilité de la C6préalablement été appronvéa le tols are : : nis par TAirorie de cout-ole. -LE MONTTEUTR, No. 75-B Lundi 28 Septembre 81 Article 161.-- La réserve sersayanee n'cst accordée ment qu'en mau. tr d: assttraces : dans les seulcpersonnels, ce, sans tes. proportions suivanpréjudice de toutes auires sanstions prévues par le présent décret. Assurance-Vie 45 S €' du montant des primes cnca'rsées Article 168.- - Les fonctionnaires el employés ainsi Asnranco-tneendie 300, du 111e ntant de: pr mes (caissées les huiss.ers qui ont eu à interven'r dans publics icalion que Asatrance-decidente 334 du moniant des Lois fsca cs sont l'app des Cette récerve comprend toute celles nécessaires primes cnea ssées. fonctions, le secret tenus le de garder; en deho-s d:1 exercice de leurs oblig, tions prérentrs des assureurs pour balancer les plus absolu au sujet d' 's bén fices ou reveve techniqu-, réseerve et des assurfs, telles que: résernus de redevables lorsqu"ls en ont eu spéciale, réserve de rése. l'exécution de conna'ssance par suite de ses et réerve ces réas. ureurs. sin'stre, ve de pricle 322 du ces lois, sous peine des sanct.ons prévues à l'artiCependant, si après une année Code Pénal . éts utilirée en tout ou en par'ie d'opération, cette rérerve n'a pas Article 169,- Toutes contestalions nécs à de pour les cas envisagés à cation du l'occasion l'applicérent, cet'e réserve, pour la l'alinéa préprésent décret sont de 'a compétrn-e de la dèns Ics recette- de la partie non utilisée, sera incorporée périeur des Comptes. Toutefois. Cours Snment à l'ar'icle prochaine année pour être taxée noncé à l'artic'e 10 du par déroga'i-n au pr'ncipe 6 155 du présent Décret. conformérecouvrement des Décret-Lo: du 31 Août 194à pour le prompt Exreptionnelement, tou'e Compagn'e ladite Cour le recettes, aucune action ne ser1 recevable rance qui investit ses profits dans le d'Assurance ou de Rfarsudes si contribuable 13 justifie avoir à la par que prioritaire, Pays dans un secteur économi. Drpôts et Cons'gnat'o"s déposé caisse des pourra, ap ès approbation de la Contributions une de TAdmini-iration Générale des Finarces et des Affaires Secrétairerie d'Etat leurs amende équivalant A 10 nnnt autre; dispositions Economiques e: rous réserve de toutes prineipa'es et droits accessoires dne v4lég'slatives ct te et réclamés dans la contrainq'i suit cet investissement, d'une réduction réglementaires, bânéficier, l'annéc ces officielles fou-ant, so't au Rile, soit dans le bordereau ou aufres du profi: accusé juequ'à d'impôt u- la déduction en as d'absence de con'ra' pièment concurrence de 59% des mende sera restirus 'nte.

accessoires dne v4lég'slatives ct te et réclamés dans la contrainq'i suit cet investissement, d'une réduction réglementaires, bânéficier, l'annéc ces officielles fou-ant, so't au Rile, soit dans le bordereau ou aufres du profi: accusé juequ'à d'impôt u- la déduction en as d'absence de con'ra' pièment concurrence de 59% des mende sera restirus 'nte. Le montant dc 'ainverties, Néanmoins, lo montant déduit valeurs effectivefiemué au prof't a'l contr' buahle s'1 a gain d-rause ou con l'mpôt rera réin'éz-é dans le profit pour l'assiette de Si le de l'Etat s'il est débouté de son si l'obie: de l'investissement imposeb'e de l'année concernée contribuable n'a pas obtenu daction. n'est pas réalisé. périenre dos gain cause d-vant la Cour SuArticle 162. Toute ligne de que les pénalités Comntes, dans les i1 devra acon'ttor le mentont di d- môme établ'e dans le pavs ent ten". d'avoir Navigat'on maritime O1 aérienne de Tadite Cour. huit (8) jours qui Suivent la déc'sion po"rla brnche erploitée en Ha'ti. une complabilité spéciale Article 170. - Ilrera Farte par el'e de se cenform-r à cent sur IIdpô: perçu une contribution additionne'le de 20 cette résultant de pour imporable sera obl'ration, le tout revenu nt déterm'n'e en bénéfcc 60.000. les ou supérieur à G. conrolds aoeneinerl le Bilandel appliquan: au bénéfce mondiale sonnes pour personnes phys.ques et 200000 tre 1 ch'ffre d'Affatas lSnnats, Te rannort eviatnnt morales. pour les pergloba' de Indie Snciéré, réalisé en Haiti et le Chiffre d'Affaires enArticle Cstte mosure valable juequ'au 30 Septembre 1882. Article 163.- Les Entreprises lons de 171.- Le présent Décret abro"e toutan ru sur les Son'étis doiven: sociétaires passibles ds TImpôt Lois lo's tovs Décrete ou dirpositiens Ln's dienosi su'ta's bénéficiaims d'ans-r une dichra on anrnclle On di pos'ti-n de de Décrels tous Décrets Générale des cu déficitaires auprès da des résera publ'é et exécuté à la Dinret-Lois dilizence ei 'ui sent cont-aitras et tion: le plus Contreibution. rit, en provinre, a Padatniotraion nances e: des Affaires des Secrétaires d Erat des FiCette proche du siège social de leur Moffrndes Contribu trie chacun ent ce quile Eronomiques, du Commerce et de l'Indusla's dec'aration est sru "orie en f-an-ais dans Entreprise. concerne. prescrits aux articles 43, 46. 47 du la: formes et dé. Donné au Palais National, à présent de décret. 1981, An 178èms. de Port-au-Frince, le 28 Septembre CHAPITRE YTT: lIndépendancs. ST'R LE REVENTI D"S DIDOCNTTON COMMTINES A L'TMPOT POT SUR LES SOCIETES. PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 164.- Tout bordereau Le Secrétaire d'Etat de "'Intérieur et de la arqui"té dans un dilai de 30 iours d'impôt sur le R-venn deit être Agr.

embre CHAPITRE YTT: lIndépendancs. ST'R LE REVENTI D"S DIDOCNTTON COMMTINES A L'TMPOT POT SUR LES SOCIETES. PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 164.- Tout bordereau Le Secrétaire d'Etat de "'Intérieur et de la arqui"té dans un dilai de 30 iours d'impôt sur le R-venn deit être Agr. Edouard D. BERROUET Défense Nalionale tribuable paiera an intérêt de au plus, Pasé ce ds'ai, 'e ConLe Secrétaira dEad ln Deux (2) premiers mois raard d: 5% pa- mas Le Henry P. Présidence : rene dp 250; et de 2 1/2% par mois p-rd-nt les Secrétaire d'Etat de BAYARD rétord nonr Ins a"ras mois. En jusqu'a toncur- "Infarmatien nf dne no R-lations peut ê're annulé, aucun cas, cet intérêt de Le Secrétaire Jean-Marie CHANOINE Publiques Artic'e 165,- En cas de cession d'Etat des Finances et d-s tre enére"x ou à titre gralu't, déclarée, qu'elle ait eu lieu à tiLe Emmanuel BROS Affaires Economiques sable solidafrem-nt l-dronn: a Secrétaire d'Fat de tout imnôt avoc le contribuable ta-ldemure repondiu-Commeres ot de sur le Revenu ortwinn're d Jacquios B. UIndustrie : non acquitts. ou de tout poioment Le Secrétaire dos SIMEON impôf sur les Soiétés Altniroe Bermmrbune Ar"els 166.- Toute amerde Le Secrétaire Edeuard et dos Cultes : ditermins au prévre d'Etat PRANCIS-UF nom de par le pr'sent décret de a Son'a tions par le Directeur TAdminfaraton Générale des sera - Publoun ct de la Aont et Général des Con'ributions Centr'buLe Secrétara Gérard DESIR Population de recouvrab'e par vo'e ds contrainte ou fon représend'Eto d-s Alfoirns recouvrement prévue par la Loi, et tout autre Le Seerétaire Ulysse PIERRE LOUIS Sociales : Article 167.- moyen d'Eta' do la pourra. sur L'Admimiuration Génirale dns Le Serrétaire dF Justice : Me. tribuable s'mple avis à des tiers Conteilhontions Le. ni du Plan . Pirpen Rodrieue n CASIMIR débiteur (fermiers, détenteurs de d-n'ers du ConS-erétaire d'Etot dos S.1M1 qu'i's acquittent I'mnit dà locataires. etr) demander Transports pt Tropmute) Publies, Le tiers d'itentenr, par le contr'brable. à ce Le dlic Commeations : au nom du ron'ribuable dans ce cas, doit angnitter T'impôt Secrétaire d'Elar d-s Minne CINEAS ne Jan rait pu recevoir d'autres maleré toutes les d'spos't'ons pour et Frils PIERRE menurees nistration Générale crianciers avant Ja qu'il anLe Secrétaire LOUIS Evergitiques dex demade de d'Etat de teur P'A dmi. FEdnent on d'exécuter la demands Contrhantons de Faate par le tiers dten.

, doit angnitter T'impôt Secrétaire d'Elar d-s Minne CINEAS ne Jan rait pu recevoir d'autres maleré toutes les d'spos't'ons pour et Frils PIERRE menurees nistration Générale crianciers avant Ja qu'il anLe Secrétaire LOUIS Evergitiques dex demade de d'Etat de teur P'A dmi. FEdnent on d'exécuter la demands Contrhantons de Faate par le tiers dten. Le Josepl C. Nationale : mnt nour rosnon abla r sor paiement. il es! feny Secrétaire d'Eta de BERNARD noureniyt p"r h Rion personnaliept du LAgriralture, dos Presses Natwuoruates RIr Ninng Le Secritaire nshanremenr Rural : Rens Rasanuros Nnturelles dHau rue d'Rin de 'a DESTIN Hunurton hullick No, Jppasen et des Thiodore ACHILTE Sports : Boto Pouale 1740 Portaufrince, Hauti Grundes Antilles,