Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ATO ( Ge Monitewr Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI lo Lundi et le Jeudi Directeur Gabriel ANCION 136ème. Année No. 73 AN XXIVe. DE LA REVOLULLUN DUVALIORISIE Lundi 21 Septembre 1981 -Loi faisant des documents intitulés' SOMMAIRE -Plan Global nale, de la Santé Publique et de la Population, des Mines et des Res. riels Oclobre 1981. 1981 - 1986, la Loi Plan de la Nation, pour la 1981-1986. période s'étcndant et Plans du, Secto- ler. sources Ehergét.ques, des Affaires Sociales, de l'Information et des -Décret de la Chambr: au 30 Septembre 1986, Reiations Publiques; voir Exéeutif. Législative accordant Pleins Pouvoirs au Chef du PouEt après délibération en Conseil des --Arrêté créant sous tutelle de la Secrétairerie d'Etat la Secrétaires d'Etat; organisme Conseils EM : -Conseil National de Contrôle et de de Superiision Présidence, des un -Arrêlé autorisant d'Action Communautaire. le A PROPOSE Compagnic Sucrière S:int-Marc, fouctionnement S.A, de la, Société Anonyme dénommée : E: la Chambre -Avis de fonctionn, ment de la Société Anonyme -Emballage Fiuits et LéguLégislative a voté la Loi suivante : mes, S.A.. Article ler- Les documents intituiés <Plan -Avis de modi'ication de la Société : -Les Global 1981 1986 -Spit dn 1 Snni'ak n mn nomm An Avlne Investissements Fn inrerine. Industriel-, SA, S.A, et <Plans Sectoriels 1981 1986, constituent la Loi Flan de la Nation pour la périude s'étendant du ler. octobre 1981 au 30 Sepiembi.: 1986. Article 2.- Les documents mentionnés à l'article précédent servi ront de base à la formulation des plans annuels, à l'implantation des LOI programmes, sous-programmes, piojeis et activités de Développ ment Economique et Social qui ont reçu l'app.obation du Pouvoiv Exécut.f. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 3.- Les priorités fixées dont les Président à Vie de la République sujettes à une révision annuelle. documents ci-dessus, sont Toutefo.s, les Titulaires des tements Ministériels et Dépar. Vu les articles 48, 49, 68, 90, 93, 106, 108, 153 et 161 de la de l'Etat soumettront les Responsabl:s des Organisme: Aulonomes Constitution; au Président à Vie de la République, les modi. Vu les Décret du 9 Janvier 1964 fications qui s'imposent dans les domaincs de leur modifiant certaines de Article 4- Le compétence. la Loi du 13 Septembre 1963 sur les principes dispositions taire Président à Vie de la République, assisté du Secré Développement; régissant le Budge: de d'Etat du Flan et des autres Membres de son Cabinet, don: l'a. Vu la Loi du 30 Août 1978 sur le vis pourra être requis par la Loi, évaluera de mo.

domaincs de leur modifiant certaines de Article 4- Le compétence. la Loi du 13 Septembre 1963 sur les principes dispositions taire Président à Vie de la République, assisté du Secré Développement; régissant le Budge: de d'Etat du Flan et des autres Membres de son Cabinet, don: l'a. Vu la Loi du 30 Août 1978 sur le vis pourra être requis par la Loi, évaluera de mo. Budget Général de la dificat: ons avant leur l'opportuni'é css Vu le Décret-Loi du 30 Octobre 1978 créant la Secrétaircrie République; gislative. soumission à la sanction de la Chambre Lé. du Plan (SEP); d'Etat Vu le Décret du 19 Février 1981 créant Art cle 5.- Afin de mieux éclairer le Chef à Vie de la Nation tique et d'Informatique lInstitut Haitien de Statisla nécessité des modifications proposées, les Titulaires des sur Considérant (IHSI); ments Ministériels et les Départe. que la Planification Responsables des Autonomes de souci Economique et Sociale fait l'objet de l'Etat sont tenus de faire parvenir à la Organismes permanent et de préoccupation cons'ante du un rapport trimestriel Secrétairerie d'Eta: du Plan de la République; Gouvernement sur l'exécution des programmes, Cons'dérant mes, projets et activités dont ils sont sous-prograra qu'il appartient à l'Etat de de Article 6.- chargés. dans les conditions optimales la stimuler et promouvoir nale Pour chaque exercice fiscal de la période biens et services production du plus grand volume de 1981 1986 il sera établi une tranche quinquen. pour répondre aux besoins des priorités opératoire annuelle des et rurales du pays; populations urbaines quinquennales dénommée : <Plan Annuels en fonction Considérant prévisions macro-économiques à court terme de: que le Plan Quinquennal 1976 1981 vert tissemen: et d'un programme d'in terme d'exécution le 30 Septembre arrive à son public. Considérant 1981; Article 7- Ce document susmentionné scra qu'une continuité des travaux de portun, soumis en cessaire af'n de mieux planification est né par le Secréta're d'Etat du temps upmettre en valeur les ressources seil des Secrétai es Plan, aux délibérations du Con éviler tout éparpillement des cffo ts nationales pour d'Elat et à la sancton de la Considérant en ac'ivités non-coorclonnces; Article 8.- Le Plan Annuel une Chambre Législative, que les efforts réalisés dans le fois tion à court et à domaine de la planif'ca programmes, sous programmes, et promulguéc, l'exécution des vicnt de Jes moyen termes se sont révélés concluants e: qu'il à la cha ge des projets activités qu'il renizre scri poursuivre et les amplfier ron Départements Minis' éricls, des de la collectivité au maximum pour le bicn-être mes compétents et des Organisations Organistnes Auiono.

fois tion à court et à domaine de la planif'ca programmes, sous programmes, et promulguéc, l'exécution des vicnt de Jes moyen termes se sont révélés concluants e: qu'il à la cha ge des projets activités qu'il renizre scri poursuivre et les amplfier ron Départements Minis' éricls, des de la collectivité au maximum pour le bicn-être mes compétents et des Organisations Organistnes Auiono. haitienne; Article 9.-- La dé-ignécs. Considé-ant la néce si:é de reformuler la stratégic Lois, tous Dicrets préscntc Loi cbrage tontes Lois ou de développeemnt du ct la oul di dapestons des prys nour Jes cinq prochain-s polit'que dispositions de postions de Déoreis, tous Sur le repport des Secrétaires nonées; Déerels-Lois qui Jui sent Dfereriris ou Affaires d'Etat du plon. den Firane- ef des exéentie à la dilinence des centrairs rt sera publio ct Feonomiques, du Commercr et de IInduetrin, des de- Affni-es SrerfatocdPiat du PInn. de- Finanees et Fublics, Tren-rorts et Commtrications, de Trav vany Eennomioues, du Commerce e: dc source es Naturelles et du PAr iculhee, dre Pers Thblics, Trausports ct Comnurieatinns. de lIndnstric, es Tia. Diveloppement Rural, de TElucation Notio Pessonrres Nafurelles et du PAg-ienltire, des Resogres Développement Rurl. des Miast dew Paeratqves, des Affalres Socinlez, do la Sante Fublique 678 C -LE MONTTEUR. et de la No, 73 Luadi 21 Fopulat'on, de Septembre P'Education Nationale lInformation et des Relations Publiques, de Douné à la Chambre chacun en) ce qui la concerne. Message du 8 Août 1981, a, avec courage et sincérité, bre 1981, An Légisintive, à Po.t-au-Frince, le 11 Nation les mesures à prendre indiqué à la 178ème. de lIndépendance. )S Septem réaliser son Plan de pour assurer la relance économique et Considérant que développement; le LE PRESIDENT : exigeant des décisions développement est une ceuvr continue, Jaurès LEVEQUE s'y est engagé; promptes et énergiques de la part de celui qui Considérant que pour LES SECRETAIRES : fortifier cette approfondir cet ordre nouveau, maintenir et Jean Th. LINDOR Saint néfice des paix profonde, génératrice d'ceuvres fécondes au béArnaud NUMA populations des Neuf AU NOM DE LA REPUBLIQUE importe d'armer le Chef du Pouvoir Départements Exécutif de géographiques, il tant de poursuivre la révolution Moyens lui permetLe Président à Vie de la République et de l'Ordre public dont il économique dans le respect des lois soit revêtue du Sceau de la ordonne que la Loi ci dessus n'entend nullement se départir; cutée.

condes au béArnaud NUMA populations des Neuf AU NOM DE LA REPUBLIQUE importe d'armer le Chef du Pouvoir Départements Exécutif de géographiques, il tant de poursuivre la révolution Moyens lui permetLe Président à Vie de la République et de l'Ordre public dont il économique dans le respect des lois soit revêtue du Sceau de la ordonne que la Loi ci dessus n'entend nullement se départir; cutée. République imprimée, publiée et exéDECRETE Donnée au Falais National, à Port-w:Frince, le 16 Article An 178ème. de lIndépendance. septimbre 1981, Exécutif ler. Pleins Pouvoirs sont octroyés au Chef du d'Avril pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième Pouvoir PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER 1982 par Décrets ayant force de Lois, toutes Lundi Le Sverétaire nécessiteront de la sauvegarde de l'Intégrité du mesures que Le Secrétaire d'Etat du Plan :Pierre D. SAM la Souveraineté de la Territoire National et d'Etai des Finances el des d/faures Paix, le maintien de la l'Etat, consolidation de l'Ord-e et de la Emmanel BROS beonomiques : Nation, stabilité économique et financière de Le Secrétaire Tapprofondissement du la d'Etat du Commerce et de Plndustrie Urbaines. la défense des bien-être des populations rurales et Jacques B. SIMEON : Article' 2.- Le Intérêts Généraux de la Réoublique. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. ce des Secrétaires présent Décret sera publié et exécuté à la el Transports d'Etat chacun en ce qui le diligenLe Secrétaire d'Etat Commmiratione : Alir CINEAS Donné à la Chambre à conce"ne. de bre An Lédislative. Port-au-Prince, le 12 el du Uructuppanemt PAgriculture, des Ressources Naturelles 1981, 178ème de, SeptemKural : lindépendance. Le Secrétaire d'Etat des Alfaires Riné DESTIN Edouard Ftraneires et des Culles : Le Président : Jaurès LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de ln Santé FRANCISQUE Gérard Publique ct de la Population : Les Secrétaires, Le Secrétaire d'Etat de Plutérieur DESIR Jean Th. et de In Défense Nationale LINDOR Le Secrétaire Edouard BERROUET Saint Arnaud NUMA d'Etat de la Présidence : Le Secréaire d'Etat dos Affaires Henry P. BAYARD Le Président à AU.NOM DE LA REPUBLIQUE Ulvsse PIERRE LOUIS Suciales I dessus soit Vie de la République ordonne que le Le Secrétaire d'Etat de la Justice exécuté, revêtu du Sceau de la Décret ciLe Secrétaire d'Etat de : Me. Rodrizue CASIMIR République, imprimé, publié et L'Information et des Relatiuns Donné au Palais National, à Le Secrétaire Jear-Marie CHANOINE Publiques : 1981, An 178ème de Port-au-Prince, le 16 d'Etal dcs Minos et des lIndépendance.

taire d'Etat de la Justice exécuté, revêtu du Sceau de la Décret ciLe Secrétaire d'Etat de : Me. Rodrizue CASIMIR République, imprimé, publié et L'Information et des Relatiuns Donné au Palais National, à Le Secrétaire Jear-Marie CHANOINE Publiques : 1981, An 178ème de Port-au-Prince, le 16 d'Etal dcs Minos et des lIndépendance. Septembre Ressources Le truz PIERRE LUUIS ionergétiques : TA3 LE JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaire d'Eta' de LEducation FRESIDENT: Juseph C. BERNARD Nationale : Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse d'Etat de Vintérieur et de la 44 du Théodure et des Sports : Agr. Edouard D. Défense Na'ionale : ACHILLE Le Secrétaire d'Eta do BERROUET la Henry Prisidence : Le Secrétaire d'Etat de P.BAYARD DECRET "Iulormaton el dos Rolations Le Secrétaire Jean-Marie CHANOINE Publiques : d'Etat des Finances et dos Affaires CHAMBRE LEGISLATIVE Le Emmanuel BROS Economiques : Secrétaire d'Etat du Vu les articles' 49, 68, 80, 90, 93, 106, Jacques Commorca et de UIndustrie : tion; 108, 196 et. 197 de la ConstituLe Secrétaire des Affaires B.SIMEON Considérant que la présente Session Edouard Etranzères et des Cultes : lature est arrivée à son terme Ordinaire de la 42ème LégisLe Secrétaire d'Etat de a Saw'é FRANCIS"UE Considérant que Son Excellence Constitutionnel; Publique et de la LIER, Président à Vie de la Monsieur Jean-Claude DUVALe Secréta're Gérard DESIR Population : par de multiples réalisat'ons République se consacre, sans relâche, d'Etar dos Affaires Sociales : à assurer le par des mesures et des Lois Le Ulysse PIERRE LOUIS développement du Pays et la Justice adéquates, Seerôtaire d'Etar de la Considérant que les heureux Sociale pour Tous; Le Secrétaire Justice : Me. Rodrieue tale résultats de Son d'E at du Plan CASIMIR "constituent une preuve da action gouvernemenLe Secrétaire : Pioren n. SAM et justifient p'einement la l'efficacité des Moyens mis en ceuvre d'Etat des Travaux a placée dans le Chef du Pouvoir confiance toujours accrue que le Peuple Transports Alix et Commmutieations Publics, : Considérant Exécutif; Le CINEAS que l'Oeuvre positive Seerêtaire d'Etat dos de Son Gouvernement dans les accomplie durant les 10 années Mines ct des divers Frits Rossoures mérite d'être sauvegardée contre domaines de la Vie Nationale Le PIERRE LOUIS Energétiques : sor de Notre tout péril pour ne pas arrêter Secrétaire d'Etat de Civilisation; Communauté vers les Cimes du l'esLe Joseph C.

; Le CINEAS que l'Oeuvre positive Seerêtaire d'Etat dos de Son Gouvernement dans les accomplie durant les 10 années Mines ct des divers Frits Rossoures mérite d'être sauvegardée contre domaines de la Vie Nationale Le PIERRE LOUIS Energétiques : sor de Notre tout péril pour ne pas arrêter Secrétaire d'Etat de Civilisation; Communauté vers les Cimes du l'esLe Joseph C. PEduemion Nationale : Progrès et de la Secrétaire d'Etat de BERNARD Considérant que le Président à Vie de la el du LaAgriculure, des Ressources République, dans Son Le Seerétaire péwelomnemons d'Elat Rural : René DESTIN Naturellea de 'a Théodore Jeunesse et des ACHILLE Sports : LE MONITEURde constitu198* les formalités No, 73 - Lundi 21 Septembre Décret du 10 Octobre 1979 sur = Vu des le Soc.élés par act'ons; de la Société Anonyme lion Constitutif et les Statuts S. A.>, ARRETE Vu 1 Acle SUCRIERE SAINTMARC. et de l'Indusdénomméc : .COMPAGNIE d'Etat du Commerce Jean Claude DUVALIER Sur le rapport du Secrélaire Président à Vie de la République trie, ARRETE : Anonyme 1a Sne'éts de la Constitution; Est avtorisée à fon-tionner S. A.>, 90, 93, 135 ct 180 TOFFICE Article ler.- SAINT-MARC, à Vu les Articles dale du 23 Janv'er 1969 créant dénominée : .COMPAGNIE SUCR'ERE ($ 20.000), formée Vu le Décret en ET D'ACTION COMMU. Social de vingt mille dollars NATIONAL DAEPHABETISATION au Port-au-Prince, Capital lc 3 Avril 1981. les réserves et dans les limiNAUTAIRE: du 2 Avril 1980 créant la Secrétairerie 2.- Sont approuvés, sous l'Acte ConstiVu le Décret en date Art'cle Constitution ct les Lo's dela République, ac'e public le d'Etat de la Présidence; la Personnalité Civile tes de la de lad'te Sociétf, consta'és par Kénol Décret du 2 Avril 1981 octoyant la création tutif ct lee S'atuts Me Gaspard Joseph Raoul Vu le d'Action Communau'aire et prévoyant DE SUPERVI27 Mai 1981 au rapport de au No: 5879-A, patenté au No: aux Con-els NATIONAL DE CONTROLE ET Nota're à Port-au.Prince, identifié du COMITE des entités de développement conmunautat- dans le dé21.216-B. donnée, pour sortir son SION (CONACOS) similaires engagés Article 3.-- La présente autorisation fixées à T'Artiale 2 cire et de tous autres groupements D'AC. p'ein et entier effet el sous les conditions les causes et motifs y contenus, veloppement; les assoc'ations dénommées CONSEILS d- l'aide dessus, pourra être révequée pour de la société et pour la violaConsidérant que (CAC), par T'importance d'infraspour les activités contraires au but des dommages intérêts envers TION COMMUNAUTAIRE dans la conduite de certains ouvrages tion de ses statuts, sans préjudice apportée à l'Etat des ent.tés fondamentales de développeles ters et exéeuté à la -dili- -tructure, censtituent Article 4,-- Le préeont Arrîté sera publié o del'n'nsr'e ment rural.

érant que (CAC), par T'importance d'infraspour les activités contraires au but des dommages intérêts envers TION COMMUNAUTAIRE dans la conduite de certains ouvrages tion de ses statuts, sans préjudice apportée à l'Etat des ent.tés fondamentales de développeles ters et exéeuté à la -dili- -tructure, censtituent Article 4,-- Le préeont Arrîté sera publié o del'n'nsr'e ment rural. de coordonner, en vue d'une efficadi Secriraire .at d Comr le 21 : Septembre Considérast qe'"li importe Conseils d'Action Communautnire: genee Donné au Palais National, à Port-au-Prince, cité accrue. les act'ivités convient, des à cette fin, de créer sur un organis- des 1981, An 178ème de Tindépendane JEAN.CLAUDE DUVALIER Consdéront qu'il le fonctionnement me chargé de con"ôler et de superviser PAR LE PRESIDENT: de PIndustrie : Consei'sd'Act'on Communautaite: d'Etat de la Présidence, de l'EduLe Secrétare d'Eta d Cam" et Sur le ranport des Secréla'rre délibération en Conseil des Secrétaires Jacauos SIMEON ca'ion Nationale et après d'Etat; ARRETE : AVIS tute'le d-la Secrétairerie de Ia MT DE LINArt'cle ler-I1 est créé sous la -CONSE'L NATIONAL DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE intéressés en particuPrésid-nee, mn o-manieme dénomms DES CONSE'LS D'ACTION DUSTRIE informe le public en général du 10 et octobre les 1979, sont approuCONTROTE ETRESUPERVISIONT autres similaires enlier que conformément au Décret la et des' lois COMMUNAUTAIRE. et de tous groupements vés sous les réserves et dâns les limites de Constitution de la société anônyme gagés dans. le développement. National de Contrôle et de Supervision de la Républ.que l'acte conitutif et les statuts ET S.A, (ÉFELArticle 2.-- Le Conse'l fonct'ons prineipales de : dénommie : .EMBALLAGE FRUITS LEGUMES de Me. dont le sigle est CONACOS. a pour de facon effective et permaSA), constatés par acte public le 7 Août 1971 au repport a) contrôler ct superviser d'Action Communantaire Gérard D, CHARLES, Notaire à Port-au-Piince. les activités des' Conre'ls soc'al de VINGT MILLE nente toutes similaires. En conséquence, ladite société au capital sous les condiet de tous autres groupements et au développement des DOLLARS (20.000.00) est autorisée à fonctionner b) travailler à la strueturation leur appui et au précédent. Conseils. d Act.on Communaulaire en apportant tions prévues le paragraphe 9 Septembre 1971. Port-au-Prince, B. SIMEON renforcement évaluer technique. les activités des Conseils d'Action CommuJacques Secrétaire d'Etat c) Notaire à Port-aunautaire. Les membres de. ce Conseil National de Contrôle et Par devant Maitre Gérard D. CHARLES, au. Article 3... Arrêté du Président à Vie de identifié au No. 2644-E, patenté au No. 22.992.B, imposé de Supervision seront nommés par Prince, No. 8109, soussigné.

forcement évaluer technique. les activités des Conseils d'Action CommuJacques Secrétaire d'Etat c) Notaire à Port-aunautaire. Les membres de. ce Conseil National de Contrôle et Par devant Maitre Gérard D. CHARLES, au. Article 3... Arrêté du Président à Vie de identifié au No. 2644-E, patenté au No. 22.992.B, imposé de Supervision seront nommés par Prince, No. 8109, soussigné. la République. Article 4.-- Le présent Arrêté sera publé et exécuté l'Education à la d'li- : des Secrétaires d'Etat de la Présidence et de ONT COMPARU au No.8613-J; gence Monsieur Ralph PERRY, identifié 8312-C; Nationale. Natonal. a Port-au-Prince, le 3 Septembre Monsieur Raoul LIAUTAUD, identifié au No. Donné an Pa'ais Gérald MANUEL, identifié au No. 6385-H; 1981, An 178ème. de TIndépendance. Monsieur Jean Jacques SYLVAIN, identifié au No. 9510 BY; JEAN.CLAUDE DUVALIER Monsieur demeurant et domiciliés à Port au-Prince; Tous propriétaires. au No. 8786-J propriétaire, dePAR LE PRESIDENT: Honry P. BAYARD Et Monsieur Alf FEGAN, identifié Etats-Unis d'AméLe Secrétaire d'Rtat do la Proridonce : meurant et dom' cilié à For: Landerdale, Floride, Le Secrétaire d'Eta' de PEduration Nationale : rique, de passage à Port-au-Prince, Insonh C. RFRNARD Monsicur Richard H. STRAUSS, identifié au No. 8787-J (Etat-Unis propriétaire, demeurant et domicilié à Grand Rapide, Michigan d'Amérique) de passage à Port-au-Prince, audit Maî:re Gérard D. ARRETE Lesquels ont par ces présentes, déposé afin d'en délivrer CHARLES pour être mis au rang de ses m'nutes Statuts de la Société JEAN.CLAUDE DUVAIIER toutes expéditions nécessaires, l'original des FRUITS ET PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE de la Société Anonyme dénommée : EMBALLAGE LEGUMES, S.A. (EFELSA).. de bland Vn TArticle 93 de la Constitntion; Statuts écrits à la machine sur cinq feuitles papier Vn Jes Articles,30 el suivants du Code de Commerce; Lesdi"s datés à Port-au-Prince du vingtsix-juln mil neuf cent quatre vingt Vu le Darpet du 28 Aoft 1960 organisant (131 régine spécial en et la mention que le dépôt des susdite Statuts a été effectué faveur des Sociétés Anonymes; un, portent G80 LE MONITEUR No, 73 - Lundi 21 199' Bll Département du Commerce et de lIndustrie Septembre neuf cent quatré le Sept Août mil vingt u au No. J-166 folio S6 du Regi.tre 6. Art'cle 10.-- Les actions sont 1.brement négociables; PONT AUIE : avant de vend:e ou de céder une c:pendant, Fait et passé à Fort au-Prince, en l'Etude le Août faire l'offre aux autres actionnaires action, le propriétaine devra en cent quatre vingt un.

et de lIndustrie Septembre neuf cent quatré le Sept Août mil vingt u au No. J-166 folio S6 du Regi.tre 6. Art'cle 10.-- Les actions sont 1.brement négociables; PONT AUIE : avant de vend:e ou de céder une c:pendant, Fait et passé à Fort au-Prince, en l'Etude le Août faire l'offre aux autres actionnaires action, le propriétaine devra en cent quatre vingt un. Sept mil neuf Président Directeur Général. par une déclaration adressée au Et, après lecture, les comparants on: un Cette déclaration se:a enregistrée dans Ralph signé avec le Notaire. registre tenu à cette fin aut siège social de la Perry; Raoul Liautaud; G. Manuel; J. (s'gné): Prince. Les autres act: socié:é à Fort-au. Richard H. Strauss; Gérard D. Charles Sylvain; Alf Fegan de la date de cette onnaires auront un délai d'un mois à partir ninute au bas de laquelle est écrit Notaire, Dépositaire de la déclara:ion d'offre à un taux : En-eg'stré à le porter acquéreurs des actions offertes. acceptable pour se vingt-huit août mil neuf cent Port-au-Prince. cession Passé ce délai, la vente ou la g'stre No. des actes civils; quatre-ving: un, Folio, Case, du Re. A pourra et être faite à toute personne étrangère à la Société, "imbre : Deux Perçu Droit fixe : Trois Gourdes Visa prix conditions égaux l'actionnaire Gourdes. préférence sur tout tiers acheteur aura toujours la ANNEXE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Les actions entièrement acquéreur. -EMBALLAGE FRUITS ET LEGUMES S.A. DENOMMEE: ou à la cession. La société libérées seront seules admires au transfert Article ler.- II est formé entre les (EFELSA), cessionnaire qui peut refuser le transfer: des t'tres à tout taires des actions personnes qui seront proprién'offrirait pas suffisamment de ci-après créées et de celles qui pourront l'être versements non encore garanties pour les rieurement en cas d'ausmentation du capital social, ul:éArticle 11.- La appelés, nyme qui sera régie par les lois en une Société Anosimple tradition avec transmission des actions au porteur Art'cle 2.- La société vigueur et les présents sta'uts. des avis dûment donné à la s'opère par a pour dénomination sociale actions elle société. Quant à celle GE FRUITS ET LEGUMES S.A. : -EMBALLAfaite sur un nominatives n'a leu que par l'inscription qui en est Article 3- Le siège social (EFELSA),, En registre spécial de la Société tenu à est fixé à cas de pe.te ou de vol cette fin. diété pourra cependant établir et faire Port-au-Prinice, Haiti, La Sotions, des duplicata du d'un ou de plusieurs certificats d'acct des bureaux dans n'importe fonctionner des succursales mais ou desdits certificats seront délivrés aux tne à Vétranger dès le quel endroit de la République ou mêpropriétaires, à seulement après un délai de décidé.

à cas de pe.te ou de vol cette fin. diété pourra cependant établir et faire Port-au-Prinice, Haiti, La Sotions, des duplicata du d'un ou de plusieurs certificats d'acct des bureaux dans n'importe fonctionner des succursales mais ou desdits certificats seront délivrés aux tne à Vétranger dès le quel endroit de la République ou mêpropriétaires, à seulement après un délai de décidé. que Conseil compter du jour de la trente (30) jours d'Administration en aura ainsi publication dans un notification de la perte et à la suite d'une Article 4- La Société a siège social quotidien à fort tirage s'éditant au lieu vente de boîte d'emballage pour objet principal, la fabrication et la dont il s'agit. informant de la perte ou de l'annulation du ou des. du Éruits et légumes, de tinées spéclales, plus particulièrement Article tifres d'une façon au marché local et à l'expo:t pour et 12.- La propriété d'une action, générale, toutes opérations commereiales :tation; ture, emporte de droit quelle qu'en soit la namobilières ou immob' lières se ratiachant ou industrielles, décisions du plein adhésion aux présents statu:s et aux tnent à l'objet ci-dessus et à tous directeinen: ou indirectedes Conseil d'Administration et de Elle autres similaires ou Actionnaire, l'Assemblée Générale affermer pourra acheter, louer, vendre, donner à connexes. Les droits et leoinra p...x tout bien nécessaire à la réalisation gage, prendre à bail, quelques mains obligations aitachés à l'action suivent le titre en ca de plus prendre tous intérêts de son obje:. Elle pourles qu'l passe et la cession ou le ou participation dividendes échus et transfert comprend tous greprise: se rapportant à son objet e: à tous. dans d'autres entuelle dans les fonds de non payés et à échoir ainsi que la évende sociétés nouvelles, au autres, 'par la création Article réserves. part Giops et d'achat d'actions, moyen d'apports, de contrats, de souseripEn 13.-- Les actions sont indivis'bles à l'égard dé la mération n'èst d'obligations ou autres titres. Cette conséquence, tous les Société. de, la pas limitative et ne restreint pas. énuporte quel titre, savoir: co-propriétaires indivis d'actions à n'imsociété. le champ d'activité décédé ou héritiers et ayants cause d'un Article 5.- La durée de la usufruitier et actionnaire soiution société est illimitée, sauf les représenter auprès de la nusspropriétaires, sont tenus de se faire prévus par la loi et les statuts. cas de disArticle 14.- Les Société par une seule et même Article 6- Le Capital social est de VINGT concurrence du actionnaires ne sont personne. S. V ($20,000,00) divisé MILLE DOLLARS montant des actions responsables que jusqu'à CENT DOLLARS ($ en DEUX CENTS ACTIONS (200) de Article 15.- A chaque action est souscrites. devra être 100.00) chacune. La môitié au moins dans les conditions attaché le droit de souscrite et le quart (74) libéré du capital et aux votes de légales et statutaires aux Assemblées participer tiog, de le Sogiété, au moment de la formapriété de résolutions.

DOLLARS montant des actions responsables que jusqu'à CENT DOLLARS ($ en DEUX CENTS ACTIONS (200) de Article 15.- A chaque action est souscrites. devra être 100.00) chacune. La môitié au moins dans les conditions attaché le droit de souscrite et le quart (74) libéré du capital et aux votes de légales et statutaires aux Assemblées participer tiog, de le Sogiété, au moment de la formapriété de résolutions. En outre, elle Générales Article 7-1 Le montant l'actif social et dans le donne droit dans la produ capital pourra être meut de toutes les partage de bénéfices, après Of plusleurs fois à tous moments selon les augmenté en une à la du obligations sociales, à une part paiefes p évi ions das aru.cies (35 besoins de la société et quantité Capital qu'elle proportionnelle merce Haitien bis), 41, 43, et 47 du Article 16.- Les représente. aux Clauses et conditions Code de Comnaire ne héritiers, ayan: cause ou Ganimate xtronedinaire décidées par "'As-emblée peuvent sous quelque créancier d'un actionnal soit souscrit pourvu naturellement aue le canital position des scellés sur les prétexte que ce soit requérir et libé:é origi. de la biens, documents ou lap. mentation interviendra intégralement. Cettedite Société, en demander le valeurs actions soit par l'émission de augen aucune manière dans les partage ou la Icitation, ni quelconques ordinaires, soit par nouvelles pour actes de son s'immiscer autorisés par la loi, Dans tous les tous autres moyens ciaux l'exercice de leurs droits, s'en adminstration. Ils doivent, cial, l'offre des actions cas d'ausmentation du Capital Soet aux décisions de l'Assemblée rapporter aux inventaires Soactionnaires et c'est nouvellemen: créfes sera faite Générale des seulement Sur lsur refus d'abord aux Actiounaires. a délai de quinze jours qu'elles de les acquérir après ADMINISTRATION ET Article 8.- Le montant des pourront être offertes aux tiers. Article 17.- La Société sera DIRECTION DE LA SOCIETE ou en titres négociables actions pourra êre souscrit en nistration compo:é de trois administrée par un Cons:il au d'Admi. payable ou moyen en espèces au plus. Il membres au en une ou plusieurs fois dans d'apports natu-e, et est y aura au moins un moins et de sep: membres loi, soit au siège social, soit les conditions prévues crétaire et un Trésorier. Dans le Presdent-Directeur Générai, un en tout autre par la de trois cas où le Seration du Conseil endroit désigné par délibémembres, i1 y aura un ou Conseil Les tés à la connais-ance 4administratin. apnels de fonde seront Article 18.- Les des Conseillers. comprendenit plus des actionnaires lettre pormés membres du Conreil avis de réception Ou par par recommandée avec par l'Assemblée Générale son: planche au des nomdAdminétration d'une Article 9.-- Les actions porseur. année. Ils sont indéfiniment Actionnaires pour une durér entièrement au au porteur. Elles se Jibérées sont nominativés ou moins deux actions de la rééligibles ct ils doivent tirés d'un présentent sous forme de dans la caisse Sociëté.

de réception Ou par par recommandée avec par l'Assemblée Générale son: planche au des nomdAdminétration d'une Article 9.-- Les actions porseur. année. Ils sont indéfiniment Actionnaires pour une durér entièrement au au porteur. Elles se Jibérées sont nominativés ou moins deux actions de la rééligibles ct ils doivent tirés d'un présentent sous forme de dans la caisse Sociëté. Ces posséde. registre A souche et revêtus d'un certificats d'actions do leur sociale en garantie de tous actions seront déposées par le Président Directeur Général numéro d'ordre et signés administration. Elles sont les actes de leur seront et le Secrétaire. Les peuvent être nominatives et gestion et manurcrites, Le Conseil s'gnatures zetle données en gage durant lo inaliénzbles et ne lai pour le paiement des actions d'Administration pourra fixer un déréserve, peuvent être membres du mandat du membre. Sous eonformant souscrites avec Clause en administrateurs ou Cons-il strictement aux lois régissant la pénale, se nom collectif représentaints d'une ou d'Admtnistratdon les matière. ou à responsabilité plusieurs Sociétés simple ou par actions et les limitée; les Sociétés en en Sociétés Anonymes commandite ayant le même No, 73 Lundi 21 Septembre 198LE MONITEUR. objet social que la précente Soc'élé ou un objet similaire tin objet différent. ou même les manda's qui, lui sont confiés Les membres (u Conseil d'Administration Di ecteur Général, En par le Conseil ou par le Frésidentson de leur gestion aucune obiiga. ion 112 contracient en rai à telle cas d absence, il peut dcléguer ses pouvoirs tivement aux engagements de la Société, personnelle Ils ni solidaie 1 la perconne désignée ou acceptée par le Conseil, tenus respon.abies des conséquences des fautes pourront toutefois êie qui peurront leur ê.re inputces. E.aves ae gesi '0.. Article 25.- L'A ASSEMBLEE GENERALE Article 19.- En cas ment constituée semblée Générale des Actionnaires, démission d'un membre d'empéchement du celui dâment not fié, de décès, de réunit de représcnte luniversalité des actionnaires. régulière- Elle placem-nt jusqu'à la réunion Conseil, statutaire ci pourvoira à son remdro't chaque annés au cours du mois d'octobre se. Article 20.- Le Canseil de l'Assemblée Générale. dinairement chaque fois que le Conzeil Ja Elle et extraorcation du d'Administration se réunit sur la convovalablement à la majorité des votes expr' 'més convoque. lor délibère Président-Directeur Général ou à son du quan'e et un cent qu'elle réunit cintaire, aussi souvent que l'ntérêt de la Société l'exige, défaut, Secrénicr annuelle des pour (51%) du Capital Social.

de l'Assemblée Générale. dinairement chaque fois que le Conzeil Ja Elle et extraorcation du d'Administration se réunit sur la convovalablement à la majorité des votes expr' 'més convoque. lor délibère Président-Directeur Général ou à son du quan'e et un cent qu'elle réunit cintaire, aussi souvent que l'ntérêt de la Société l'exige, défaut, Secrénicr annuelle des pour (51%) du Capital Social. Lors de la réu. social, soit en tout autre endroit indiqué soit au sièg? du actionnaires, il est procédé à l'élection des Tout membre du Conseil sur l'avis de convocation. la Conseil d'Administrat'on. Si le quorum n'est membr:s d'Administration pourra premiè-e il pas atteint après un autre membre de le donner mandat 2 convocation. est. procédé à une nouvelle d'au repré.enter ou Conreil, La présence cffective et ce:te fois, l'Assemblée convocation mo'ns denx membres du Conseil e t nécessai:e nombre drs actions délibère valablement quel que soit le des délibérations. Les décisions seront prises à la pour la validité Article 26.- Tout reprérentées. des membres présents ou représentés. majorité des voix Générale. II a autant actionnaire es: de droit membre de P'Asremblée n'a qu'une voix. Chaque membre du Conseil a le dro't de de voix qu'il a d'act'ons. se faire L'actionnaire 21. - empêché Article Les délibérations e: résolutions du Article 27.- représenter par un mandataire. tatées par des procès-verbaux inscrits Conseil sont consL'Assemblée Générale est présidée wau siège social de la Société sur un registre spécial tenu Directeur Général ou en son absence pa- 1 par le Présidentparticipé à la réunion. Les et signé par ceux des memb es qui on* crétaire est de droit Sccrétaire de Vice-Frésident. Le Seà copies ou extraits de ces procès Article 28.- L'Assemblée l'Assemblée. produire en justice ou ail.eurs sont certifiés verbauy Conseil Générale annuelle entend le du recteur Général ou par deux membrès par le Président-Disityation d'Administration, de le rapport des commissaires rapport Article 22.- Le Conseil du Conseil, le la Socié:é, sur le bilan et sur les établis sur la plus étendus d'Administration jouit des pouvoirs les Conseil, comptes présentés par tous actes pour agir au nom de la Société et faire ou Elle discute, ct opérations relatifs à son objet ou se autoriser Elle fixe les approuve, dividendes redresse ou rejette les comptes. tement ou indirectement à celui-ei, n a rapportant direcd'Administration. à répartir sur la proposition du suivants dont l'éncmératign p'est pas limitative: notamment les pouvoirs Elle fixe les Conseil I gére les biens, menbles ou immeubles de fonds de prélèvements à effectuer pour la ou résilie tous baux ou locations la Société, II consent réserve et de prévoyance et tous censtituton des Il effectue tous avec ou sans p:omesse de vente.

portant direcd'Administration. à répartir sur la proposition du suivants dont l'éncmératign p'est pas limitative: notamment les pouvoirs Elle fixe les Conseil I gére les biens, menbles ou immeubles de fonds de prélèvements à effectuer pour la ou résilie tous baux ou locations la Société, II consent réserve et de prévoyance et tous censtituton des Il effectue tous avec ou sans p:omesse de vente. fices d'unc année à la suivante. décide rapports des bénévelles. travaux quelconques et toutes constructions nounérales Cette Assemblée annuelle ainsi que toutes autres da Il procède à toutes ordinaires ou extraordinaires, Assemblées Gé. acquisitions, échanges et Créer toutes: peuvent en outre: meubles ou immeubles. aliénations de biens création, faire sociétés, syndicnte et.associations ou Il' autorise les Président, Secrétaire, crire toutes apport de tous. biens et drolts dans la concourir à leur nistration ou tous autres délégués à membre du Conseil d'Adm'- actions et obligations, commandites Société, SoutSconventions ou accords avec des signer eu son nom les contrafs, Nommer, révoquer et remplacer les et participations. Il émet des bons et tiers. yés. administrateurs et les emplo. thèques, privilèges, obligations en donnant en garantie des Ratifier ou rejeter les 06. gages sur tout ou partie des droits' de hypoles rémunérations du Président, nominations du d'administrateurs, ainsi It propris. Trésarier. Vice-Président et du que propose- toutés. SecrétaireCapital, modifications aux statuts, toute Statuer sur toutes annuel convoque aux Assemblées Générales, augmentat'on du au Conseil autorisations et tous pouvpirs et le bilan à lAssemblée Générale présente le rapport tous les d'Adiministration, délibérer et spéciaux à donnela répartition des dividendes des Actionnaires, inférêts de la Société statuer souverainement su doivent être affectés et fixe le pourcentage des propose Statuer sur toutes des Statuts, aux réserves suivant les voeux de bénéfices la Loi qui ciété dans toutes autres partcipations directes ou indirectes de la Il et Article 29.- entreprises. Sopeut transiger, compromettre et tatées Les déliberations de main-levée de privilèges, donner tous désistements et par des procès-verbaux in érés lAssemblés dans Générale sont consdrviis de iouie uaime, hypothèques, actions, résolutions et autre au s'ège social. Les un registre spcial tenu et prendre leuevuli sviavvs ias -i son absence du Vice procès-verbaux sont signés du en toutes circonstances toutes va- --attel: Président et du Président ou en contribuer à la bonne marche de la décisions susceptibles de 2C..

baux in érés lAssemblés dans Générale sont consdrviis de iouie uaime, hypothèques, actions, résolutions et autre au s'ège social. Les un registre spcial tenu et prendre leuevuli sviavvs ias -i son absence du Vice procès-verbaux sont signés du en toutes circonstances toutes va- --attel: Président et du Président ou en contribuer à la bonne marche de la décisions susceptibles de 2C.. L'Auso ice Concrale Secrétaire-Trisorier A - Il devra rendre Société, convoquée dec des et compte opé. at ons avis de extraordinairement par le stiomnitse Pcarra être ce, à la première Assemblée Générale d'emprunt qu' aura faites convocation à ces réunions Conseil d'Administration. Les dites opérations. des Actionnaires suivant lesrement comporter l'ordre du jour de extraordinaires la devron: obligatoiArticle 23.- Le Président du un quotidien à grand tirage du réunion et être publiés dans Géné al de la Scclété, Conseil d'Administration, la date fixée pour la pays au moins huit (8) 3ociales a, cn Cctte qualité, Directeur réunion ou être jours avant et doit exécuter les décis' ons du la g-stion do: affaires porteur. communiqués par planche ou Hl préside les réunions de l'Asiemblée Conseil d'Administration. Les Arcemblées Générales tant celles du Conseil d'Admifmistration. Générale des Actionaires et pourront prendre de décision ordinaires t:r II Qu'extraordinaires tice et agit pour elle fant en demandant représente la Société en Jusdre du, jour de la convocation. que sur les questions portées à l'ortrjeter Eppcl ct' se pourvoir ez qu'en défendant; il peut inArticle 31.-- du men: L'augmintation vis-à vis de toutes Cassatiun. II ia représe.te igeln tuts ou la dissolution de la Capital, la ou de émet et signa les personnes toutes une Assembléc Société ne peuvent être modification dés staautres chàques ou effets de administrations. Il cette Générale Exirno-d'naire décidées que par pièces comptables et peut commerce, ainsi que toutes fin, Dans tous les cas, les "Efe'clement de la Socié:é. Il recevoir tout l'Assemblée décisions couvoqué: à peut déléguer ses paicinen: pour compte Générale devront être prises ou acceptée par le Conseil, pouvoirs à telle personne dé présenfer les trois quarts Extraordinaire à une majorité par Articl- 24. ignée au moins du qui devra reLe Sec-itoire Arlicle 32.- Capital la Société, Il envoie a la garde des archivns et le 30 septembrs L'année fiscale commence le ler. Socinl. avis les avis de remistres de de chaque octobre pour aux membres du Conseil convocation a'nsi quie tous autres année fi cole sera année. la finir et aux de constitue par éle Exceptionnellement, première actionnaires. I1 exécule lous constitution définit've de la Société temps qui s'écoulera en're la date A-ticle 33.- Il est établi à la fin et le 30 septembre suivant. de chaque année soriale " in- No, 73 1 Lundi 21 Septembre -LE MONITEURdollars chacr actions de cent Manuel: quarante Monsieur Gérald chacuvaleurs mobilières ct imne, soit quatre mule dolais; dix actions de cent dollars contenant Tincication des de la Société, Monsieur Jean-Jacques Sylvain: six.

A-ticle 33.- Il est établi à la fin et le 30 septembre suivant. de chaque année soriale " in- No, 73 1 Lundi 21 Septembre -LE MONITEURdollars chacr actions de cent Manuel: quarante Monsieur Gérald chacuvaleurs mobilières ct imne, soit quatre mule dolais; dix actions de cent dollars contenant Tincication des de la Société, Monsieur Jean-Jacques Sylvain: six. ventaire général les dettes actives et passives mille doliars; chacune, soit mobil èrcs et ée toutes en, soit seize actions de crnt dollars T'exereice écoulé. et pertes sont mis à la Mon. ieur Alf Fegan: chapendant le b.lan e: le compte de profits tard avant T'Ascents dollars; actions de cent dollars Linvantaire, quinze (15) jours au p.us sont présntés Richard H. Strauss: quatorze disposition des actionnaires A cette Assemblée, ils Monsieur lle quatre cents dolla:s. de cent dollars chacusemb:ée Générale Annuelle. I cunc, so t m actions le Coaceil d'Aemini tration. dividendes quels qu'ils Monsieur. Ralph Perry: quatre-vingt pa: Ls paiement des intérêts et huit mille dollars; de cent dollars chacuAricle 34la date fixée par le Conseil d'Administrane, soit actions est fait au lieu et à été touchés dans les Monsieur Raoul Liau:aud: quarante soient, et dividendes qui n'ont pas mille dollars; de en un Compte tion. Tous intérêts de leur exigibilité son: définitivene, soit quatre versé à la Banque Nationale Crédit Société 3 cinq années à partir de T'époque Et ils ont Gérald Perry, Compte Spécial, de la Société. au nom de Me. le quait ment acquis au profit règle l'emploi des capitaux composant Couran: de cinq mille dollars, valeur représ:otant certificat délivré Le Conseil d'Administration Cette réserformer, la somme d'un ces fonds de rése" ve, de prévoyance ct d'amortissement. dans les limites du de ladite Société, ainsi qu'il appert cent quatre-ving: un; les du Conseil d'Adm'r nistra'ion, Capital le onze août mil neuf après leur ve est à la disposition les besoins sociaux, mêms pour payer par ladite Banque à la m nute des présentes permires par la Loi, pour tous cas d'insuffisance d'exercice pièces demeureront annexées un intérêt aux actions non amorties en enregistrement. DONT ACTE: social. régulièrement perçus, ne pourront août mil Tous intérêts et dividendes, en T'Etude, le dix-neuf être l'objet ni de repor', ni de restitution. pourraient s'élever entre Fait et passé à Port-au-Priace, Article 35.- Toutes les contestations qui soumisrs à la jurineuf cent quatre-vingt un. ont signé avec le Notaire. (Signé): des présentes seront les comparants Sylvain; les associés sur l'exécution du l'eu du siège soeial.

août mil Tous intérêts et dividendes, en T'Etude, le dix-neuf être l'objet ni de repor', ni de restitution. pourraient s'élever entre Fait et passé à Port-au-Priace, Article 35.- Toutes les contestations qui soumisrs à la jurineuf cent quatre-vingt un. ont signé avec le Notaire. (Signé): des présentes seront les comparants Sylvain; les associés sur l'exécution du l'eu du siège soeial. Et, après lecture, Raoul Liautaud; Gé.ald Manuel; Jean-Jacques diction des Tribunaux compétents sera tenu de faire élection Ralph Ferry; Gérard D. Charkcs Notaire, dépositaire En ces de conte tation, tout actionnaire toutes notifica ions et asAlf Fegan; Richard H. Strauss; est écrit: Earegi tré à Port au-Piindom'cile. au lieu même du siège social et lui élu. de la minute au bas de laquelle un, Folio, Case, du de valablement faites au dom' cile par août mil neuf cent quatre-vingt signations seron: les notifications judiciaires et exce, le vingt-huit Pérçu Droi: Fixe, Visa Timbre. : A défaut d'élection de domicile, Parquet du Tribunal C Registre No. des actes civils. (signé): A. Adolpi valablement faites au Général de TEn:egistremens Not. tra judiciaires seront élu fo mellament ou impliciPour le Directeur : Gérard D: Charles, vil du lieu du siège social. Le domic" le compéCOLLATIONNE entraînera attribution de juridiction aux Tribunaux tcment .du. social. tant en demandant quien défendan:. AVIS tents s'ège constituée à la parution 'Article 36:- La Société sera, définitivement et approuvan" informe le au. Mon' teur .de l'avis aulorisant: son fonetionnemnent tir de la même date. d'Etat du Commerce et de I'Industrie à fonctionner à pa. La Secrétairerie que conformément ses statuts. Elle commencera originaux ct de bonne foi, et les intéressés en particulier et dans à Fort-au-Prince en six public en général sous les ré ervis Fait et signé mil neuf cent quaire-vingt un. Décret du 10. octobre 1979, est approuvée de la modificè jourd'hui vingt-six juin Gérald Manuel; Alf Feau de la constitut on et des lois la République, dénom- (Signé): Ralph Perry; Raoul Liautaud; les limiles à l'article 7 dcs statuts de la société anonyme Richard H. Strauss; Jean Jacques Sylvain. de VIndustrie cat on apportée INDUSTRIELS, S.A. (LINSA), gan; au Département du Comm:rce et mée : .LES INVESTISSEMENTE de Me. Gérard D. Charies, noDépôt des Statuts dénommée: .EMBALLAGE FRUITS ET un acte authentique au rapport de la Soc'été Anonyme Capial Cocial de ($ 20.000.00). appert à de la dite so" LEGUMES, S.A- (EFELSA), au le 26 juin taire Port-au-Brince. la modification apportée aux statuts Social: Port-au-Prince. Formée à Port-aw-Prince, VI. En conséquence, au paragraphe précé Siège enregistré le 7 août 1981, No.

UITS ET un acte authentique au rapport de la Soc'été Anonyme Capial Cocial de ($ 20.000.00). appert à de la dite so" LEGUMES, S.A- (EFELSA), au le 26 juin taire Port-au-Brince. la modification apportée aux statuts Social: Port-au-Prince. Formée à Port-aw-Prince, VI. En conséquence, au paragraphe précé Siège enregistré le 7 août 1981, No. J-106, Folio 86, Reg. c'été est' approuvée sous les conditions prévues 1981. Dépôt Direction des Etudes Juridiques (Signé): - dent. d'Eta: Pour la le vingt-auit août mil neuf eent qua- L Jacques B. SIMEON : Secrétaire à Port-au-Prince, Enreg stré à Po.tau-Frince, No. des actes civils. Perçu Maitre Gérard D. CHARLES, Notaire No. tre-vingt un; Folio, Case, du Registre Pardevant au No. 22992-B, imposé. au Visa Timbre cinq gourdos. ident fié au No. 2644E, patenté Droit Fixe dix gourdes, Général de T'En egistrement (signé): A. 'Adolphe 109, soussigné. identifié au No. 5777-D, Pour le Directeur Gérard D. Charl:s, Not. Monsieur G'1 Iber: BIDIO, POUR COPIE CONFORME: à A COMPARU: à Port-au-Prince, Me. Gérard D. CHARLES, Notaire Fort-au-Frince, demeuran! et domicilié d'Administration Par-devant No. 22.992 B, imposé au No. 8109. propriétaire, ra de Président du Conreil identifié au No. 2644-E, patenté au : Agissant en qual'té INDUSTRIELS. S.A. LINSA) Soc'ésouss'gné. de -LES INVESTISSEMENTS de SIX CENT SOIXANTE SIX ONT COMPARU: té Anonyme Haitienne au Capital Arrêté Prés' 'den'iel en date Perry, identifié au No. 8613-J. DOLLARS dâment autorisée par Le moniMonsieur Ralph iden'ifié au No. 8312-C. MILLE Octobre mil ncuf cent soixante dix huit publié au Monsieur Raoul Liautaud, 6385-H. du Deux d'Haiti du Vingt trois Octobre Monsieur Gérald Manuel, identifié au No. Journal officiel de la République Jean-Jacques Sylvain, identifié au No. 9510-BY. Eateur mil neuf cen: so'xante dix huit au No. 72, déclaré les Monsieur deméurant et dom' 'c liés à Port au-Prince. Lequel compavant ès-qualités a par ces présentes que S.A. Tous propriétaires, Alf Fegan, ijentifié au No. 8786-J, propriétai: e, de- : Actionna' 'res de LES INVESTISCEMENTS INDUSTRIELS, le Et Monsieur Lauder Dale, Floride, Eats-Unisd'AméAs emblée Générale ont décidé d'augmenfer meurant et domicilié à Fort (LINSA) réunis en huit actions nouvelles soit CENT'SOIXANrique, de passare à Port-au-Frince.

S.A. Tous propriétaires, Alf Fegan, ijentifié au No. 8786-J, propriétai: e, de- : Actionna' 'res de LES INVESTISCEMENTS INDUSTRIELS, le Et Monsieur Lauder Dale, Floride, Eats-Unisd'AméAs emblée Générale ont décidé d'augmenfer meurant et domicilié à Fort (LINSA) réunis en huit actions nouvelles soit CENT'SOIXANrique, de passare à Port-au-Frince. Capital Social de Trente VINGT DOLLARS le portan: a' nsi Monsieur Richard H. Strau:s, identifié au No. 8787J, propr'étaire, d'ATE HUIT MILLE SEPT CENT dollars suivant le proà Grand Rapide, Michigan (Etats-Unis trente Mille Sept cent vingt demeurant et domicilié à Huit cent quatre Dix huit Septembre mil neuf cen: quatre vingt mérique), de passage à Port-au-Prince. déclaré que les foncès-verbal dressé le temps que les pré entes, Lesquels comparants on:, par .EMBALLAGE ces présentes, FRUITS ET LEGU. qui sera enregistré l'Art'cle en même Sept des Statuts se lira désormais comme dateurs de la Société Anonyme des arlieles En conséquence MES, S.A., (EFELSA), pour sati faire aux prescriptions août mil neuf ce suit : fixé à Huit cent Trente avatre ct cinq du Dicret Loi du vingt-huit Article 7- Le Capital Social est tro's, quatre souserit la totalité du Capital Social de la manière cent vingt dollars, monnaie légal des Etats-Unis d'Amérique soixante, ils ont mille sept suivante: : TT AREISA LE MONITEURla Lundi 21 Septi mbre 1931 D l'acte constitutif et des statuts de No, 73 de T'Industrie deux expéditions appo.tée à la socte.e anonyde Quatre aénouunée Oa ficatiun S.A. Cent quatre vingt huit actions Société Anonyme INDUSTATELS, du Il est div'sé cn : LES à. INVESTISBMENTS Nord. 4.440.00) chacune. me acnommee ae.. et ayant son siège zent quaren.e doilars ($ DONT ACTE : G:1- (LINSA) au Cap tal Social e L8 AVI 1901. pour Monsieur à Por-au-Fmice, Folio 450 Reg : 6 à Port-au-krince, en son Bureau un. Formee Mai 1981. No. P3 Fait et passé Av. il mil n.uf cent quatre vingt Enregistrés le 20 : Sec.étaire d'Ela: ber: Bigio le Vingt huit as-qualités à signé avec le Notaire, Jacques B. SIMEON Et, après lecture, le comparant Notai e. S'gué: G. Bigio, G.D. Charles, cs écrit : Enreg'stré à DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Dépo.itaire de la minute au bas de laquelle vingt un folio caSUITE ET FIN S.A le Trente Av.il mil neuf cen: quatre fixe: Visa Timbre : -ARTEC ENGINE-RING, Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu Droit du COLLATIONNE se registre (S.) : A.

ai e. S'gué: G. Bigio, G.D. Charles, cs écrit : Enreg'stré à DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Dépo.itaire de la minute au bas de laquelle vingt un folio caSUITE ET FIN S.A le Trente Av.il mil neuf cen: quatre fixe: Visa Timbre : -ARTEC ENGINE-RING, Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu Droit du COLLATIONNE se registre (S.) : A. ADOLFHE Not.. Directeur Géné. al de TEnregfstrement lère EXPEDITION Gérard D. CHARLES, Pour le COLLATIONNE lère EAFEDITION Gérard D. CHARLES, Not. VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE FROCES ANONYME EN FORMATION. ANNEXE CONSTITUTIVE DE LA SOCTETE S.A., EXTRAIT Général de la LIN- -ARTEC ENGINEERING un et le Trois Août; VERBAL de la séance de 'Assemblée 1980 à 4:00 L'An mil neuf cent quatre vingt ENGINEERING, S.A. PROCES nai e, le Jeudi, 18 Septimbre de la Société .ARTEC mille Dollars à T'extraord' Les actionnaires tal de Vingt SA convoquée en fo mation, au Cap actions Ares. P.M., au local de la Soc'été. Frésident DirecSociété Anonyme de Mille dollars chacune dont Scpt Monsieur Jean LIAUTAUD en actions crites par Sont prés'nts : divisé Vingt lIngénieur Fierre F'etit et sept actions rou T'Architecte teur Général; Vice Président; souserites par Nicoleau et Six Actions souscrites par Monsieur Heni BAYARD, Jr, l'Ingénieur ElyséfuMonsieur Gilbe:t BIGIO, Tréiorier; Roger Maleb-anche. assemblée générale con-titutive, au actions. Se sont réunis en première sur la convocation OBJET : social et libération de ces à, la Ru- du Peuple au No. 150 1) Augmentation du capital tur siège social fai'e lettre en date du 15 Mars 1930. anqui leur a été par tous les actionnaires reste 2) constaUne feuille de présence sienés par 3) Jean Liautaud, Président D'recteur Général, déclare ayant la séannexée au présent procès-verbal. l'Assemblée nomme Monsieur rcquise par les statuts est obtenue, Procédant à la Compos'ton de son bureau, Nicoleau té que la majorité Président Monsieur Pierre Petit et Monsieur Elysée ce ouver'e. demande et obtient la parole. Il fait resrorcomme comme s:cré'aire. Monsieur Gilbert Bigio son capital social de est désigné que les statuts de la Société ont été dépotir que la SODEXOL, S.A.M. va augmenter DOLLARS AMERICAINS), pour M. Le Président expose Jean Roc en la résidence de Port-au-Frince. (CINQ CENT MILLE sés en l'Etude du Notaire ct du versement $ 500.000.00 ensuite lecture de la lis.e des souscripteurs les raisons suivantes : de l'exécution des travaux de gén donne a) Prévisions dépassées au moment effectué par chacun d'eux. à chacun des membres de l'asremblée un civils. Après avoir distribué ainsi que le reçu aie du prix de l'équipement.

-au-Frince. (CINQ CENT MILLE sés en l'Etude du Notaire ct du versement $ 500.000.00 ensuite lecture de la lis.e des souscripteurs les raisons suivantes : de l'exécution des travaux de gén donne a) Prévisions dépassées au moment effectué par chacun d'eux. à chacun des membres de l'asremblée un civils. Après avoir distribué ainsi que le reçu aie du prix de l'équipement. des statuts et la liste de souscription et consignab) Augmen-ation à des po.tes non prévus au budget général. exemplaire Nationale de Crédit constatant le dépot la c) Importantes dépenses d'au moins $ 165. de la Banque par la loi, le Frésident la LINSA aura une pa. ticipation tion du quart du Capital Social tel que prévu Il préc'se que SOIXANTE CINQ MILLE DOLLARS AMERI T'Asermblfe a été convoquée peur : 000.00 (CENT les actions de la socié:é étant de $ 4. rappelle que la déclaration de sousceription et de versem"n:. CAINS) de cetle augmentation, CZNT QUARANTS DOTLARS 10) Vérifier Provisoire chargé d'administrer la So440.00 (QUATRE MILLE QUATRE Cevrait être auigmente co 38 20) Nommer un Conse'l AMERICAINS), le Capital de la LINEA SOIXANTE HUIT cièté jusqu'à sa constitution définitive. puis la dircussion géhuit) ac:ions, soit $ 168.720.00 (CENT Quelques explications sont ensuite échangées, aux voix les ré. MILLE (Trente SEPT CENT VINGT DOLLARS AMERICAINS). la libénérale étant close le président met success.vement aussi que l'Assemblce fixe une da:e lim.tée pour solutions suivantes : Il suggè:e Première Résolution ration de ces actions par les actionnaires. voté à Punanimité l'augmentation de Après discussions, l'Assemblée a L'Assemblée Générale, après vérificat'on reconnait la sincérité de Me. G. de $ 168,720.00. $ 26.640.00 (VINGT SIX déclaration faite par les actionnaires par acte au rapport créées Monsieur Jean Liautaud souscrit pour AMERICAINS), MonCharles de la souscription intégrale des cent act ons par MILLE SIX CENT QUARANTE DOLLARS (CINQUANTE D. S.A. e: du versement cn espèceJr, souscrit pour $ 53.280.00 la Société ARTEC ENGINEERING, du des actions par lui sieur Henri Bayard, VINGT DOLLARS AMERIsouscripteur du quart montant TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE (QUATRE par chaque Monsieur Gilbert Bigio souscrit pour $ 88.800.00 souserites. à définitivement les inve-tisseCAINS), CENT DOLLARS AMERICAINS). l'industrie locale de manière garantir les condit'ons VINGT HUIT MILLE HUIT a fixé à lunanimité un déments effectués dans le secteur industriel et améliorer L'Assemblée Générale des actionnaires pour la libération comà T'accroissement de la richesse Nationale; lai de 3 Mois à partir de la date de la présente clause pour les nécessaires Deuxième Résolution plète des actions par les actionnaircs avec une défaillant pénale du pourcenL'Assemblée Générale nomme le Conseil d'Administiation ainss.

a fixé à lunanimité un déments effectués dans le secteur industriel et améliorer L'Assemblée Générale des actionnaires pour la libération comà T'accroissement de la richesse Nationale; lai de 3 Mois à partir de la date de la présente clause pour les nécessaires Deuxième Résolution plète des actions par les actionnaircs avec une défaillant pénale du pourcenL'Assemblée Générale nomme le Conseil d'Administiation ainss. retardataires : soit renonciation de l'actionnaire tage pour lequel il a souscrit, passé le délai accordé. composée : Petit : Président Au deuxième point de T'o:dre du jour.. pius rien n'étant à Ingénieur Pierre Nicoleau : Secrétaire Aucun actionnaire n'ayant soll'cité la parole, et il Ingénieur Elisée Tréso.irr la séance a été levée au jour, mois et an que dessus, Archilecte Roger Malebranche l'ordre du jour les affaires et intérêts de la Société en formation: est 6:00 heures, P.M. Général, Henri Bayard En vue de gérer définitive. (Signé): Jcan Liautaud, Président-Directeur à Port-au-Prinjusqu'à sa constitution ainsi nommés déclarent accepter les fonctions Jr. Vice Président; Gilbert Bigio, Trésorier. Enregitsré du Ses administrateurs ce le trente avril mil neuf cent quatre-vingt un folio case regisqui leur sont conférés. la séance ect levée, il est midi trente. tre No. des actes civils; Perçu Droit fixe : Visa Timbre : L'ordre du jour élant épuist le le Géné al Ge TEnregsuemene (D.J : A. ADOLPHE De tout quoi ce que dessus a éé dressé présent procès-verbal Pour Directeur POUR EXTRAIT CONFORME : qui a été signé par tous les membres présents. Nicoleau; Gérard D. CHARLES, Nnt (signé) : Pierre M. Peti; Roger L. Malbranche; Elysée ont été au Département du Commerce et et enregistrées 686LE MONITEUR. Enregistré à No, 73 - Lundi 21 vingt Portau-Prince, lc Douze Août Septembre 1981 un folio case du mil neuf cent quatre fixe: Deux Gourdes Visa registre No. des actes civils; Perçu Droit lée par Me. Jean-Frédéric Salès, a Pour le Directeur Timbre: Une Gourde trement de la marque : présenté une demande d'enregis POUR Général de TEnregistrement (signé): A, COPIE CONFORME: Gérard D. Charles, Adolphe No:. appartenant à la classe 12 -BLUE BIRD, Far la présente, LA CERTIFICAT BANQUE Extrait Nos. de la requête en date du 16 mars 1981 tifie avoir reçu en dépot ce NATIONALE DE CREDIT, cer285-C, 286-C ARTEC ENGINEERING, jour en un Compte Courant au Nom de Il est ccrtifié qu'aux termes de la Somme de CINQ S.A, Compte Spécial Socié'é à la et de Commorce loi sur les Marques de MILLE & 00/100 DOLLARS form"r, ASSOCIATED ENGINEERING Fabrique Valeur représentant le % du US CY ($ 5000.-) anonyme organisée et opérant sous le LIMITED sociét En foi de Capital de la Société, Bretagne, ayant son régime des lois de la ce quoi prérent Certificat siège social à Ince Grandi servir et est délivré à la Leamington House, 60 Kenilworth valoir ce que de droit.

00/100 DOLLARS form"r, ASSOCIATED ENGINEERING Fabrique Valeur représentant le % du US CY ($ 5000.-) anonyme organisée et opérant sous le LIMITED sociét En foi de Capital de la Société, Bretagne, ayant son régime des lois de la ce quoi prérent Certificat siège social à Ince Grandi servir et est délivré à la Leamington House, 60 Kenilworth valoir ce que de droit. Société, pour Frédéric Spa, Warwickshire, England représentée Road BANQUE NATIONALE Salès, a présenté une par Me. Jean le Douze Août DE CREDIT, enregistré à que : demande d'enregistrement de la mar. mil neuf cent quatre Fort-au-Prince No. des actes civils; Perçu droit fixe: vingt un folio case du registre -APEX, Une Gourde; Deux Gourdes Visa T.mbre: apportenant auix classes 12, 7 Pour le Directeur Général de I'Enregistrement No. 282-C XXXXXX DOLPHE, (signé) : A. A Extrait de la Déposées en enregistrée ont été au Il est requête en date 12 mars 1981 HIndustrie deux expéditions de l'Acte département du Commerce et de et de certifié qu'aux termes de la loi sur les Société Anonyme denommee Artec constitutif et des Statuts de Ia sous le Commerce régime MARBOU société anonyme Marques de Fabrique de 20.000 dollars et Enginzering, S.A. au Capital Social des lois de la France organisée et opérant ayant son siège à Fort au-Prince. de Bretagne, Paris 30, ayant son siège social à 47, Rue au-Frince, le 6 Juillet 1981, le ler Septembre 1981. Formée à Portlès, a présenté une E'rance représentée par Me. R.E.G: 6. Na.J-84. Folio 156 demande d'enrgistrement de la Jean-Frédéric SaGéra: d M. ALERTE Secrétaire -ROSAMPLINE. marque : Général appartenant à la classe... ..5. SECRETAIRERIE SERVICES D'ETAT DU COMMERCE ET DE DES MARQUES DE L'INDUSTRIE AVIS (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE du 24 ET DE COMMERCE 860077 Art, P.C. à Novembre 1970) du mois l'ordre de Vve. No. 212-C 174725 d'Avril 1981 et s'élevant à Rodolphe Gdes. HERARD en date à l'ordre de 320.00 Il est certifié Extrait de la requête en date du 2 Février 1981 mars 1981 et s'élevant Jocqueline à Gdes. 990-00 PETIT PAS en date du xois de que et de Commneree qu'aux termes de ia Loi sur les Marques de Fabri! de 328576 Juillet Art, 0702-11 à l'ordre de Budry <UN.LSVER LIMITED, 1981 et Azémar en opérant sous le régime des Lois de la socié:é organisée et 880432 à l'ordre de s'élevant à Gdes 455-00 tiate du mois son siège soc.al à Por: Sunlight, Wirral, Grande Brelagne, ayant let s'élevant à M. Alfred LAURENT en date du présentée par Me. Jean P. Salès Cheshire, Angleterre. re207079 Gdes. 245.00 mois de Juil registrement de la inarque : a, présenté une demande d'enredate du Art, mois d'Avril 0807-11 à l'ordre de Mme. Ulrick étant égarés sont 1981 et s'é'evant à Gdes 455.00 Isaak NOEL en déclarés huls duplicata devant XXXXXX être dressés.

du présentée par Me. Jean P. Salès Cheshire, Angleterre. re207079 Gdes. 245.00 mois de Juil registrement de la inarque : a, présenté une demande d'enredate du Art, mois d'Avril 0807-11 à l'ordre de Mme. Ulrick étant égarés sont 1981 et s'é'evant à Gdes 455.00 Isaak NOEL en déclarés huls duplicata devant XXXXXX être dressés. Les SUNLIGHT 858848 chèques émis aux numéros art. P.C. à l'ordre de suivants : mo S d'Avril; 1981 et s'élevant Marie-Thérese à JACQUES en date du 888439 Art, PC à l'ordre de Gdes. 595.00 appartenant à la classe *STINLIGHT 3 LABEL> 888935 mois de Juillet 1981 et s'élevant Emmanuel à Louis Dewent en date du Art. P. C. à l'ordre de Gdes; 662.50 XXXXXX Juillet 1981 et s'élevant à Véronique ZAMOR en date du Nos. 264-C, 265-C, 888438 Art. P.C à l'ordre Gdes. 645.00 mois de Extrait de la 266-C. 267-C, 268-C, 269-C Juillet 1981 et s'élevant à de Jeanine THOMAS en date du Il est certifié qu'aux requête en da:e du 25 Février 1981 889708: 'Art. P.C. à l'ordre de Gdes 661.00 mois de et de Commerce Les termes de la loi sur Ies Marques de 1981 et s'élevant à Gdes. Abdon LUBIN en date du mois de 26 Rue du LABORATOIRES Fabrique 417.00 Juillet Capitaine - Ferber LEURQUIN établis à 22de PFAH à l'ordre de pert Contrat pass éentre les 75020 Paris, Tel. 36 -28-40 Juillet 1981 et s'élevant 1 Joseph Mogène VITAL en date représentés en Haiti parties en date du 17 ap333355 Art, 1493-11 à Gdes. 388.00 du mois Part-as-Prne 6° par lAgence Novembre 1980 de juillet 1981 et l'ordre deWesner le Dr. Josné Th. ROMAIN, Capo's reprfsentée CENTRO-PHARN sise à 357981 à s'élevant à Gdes. 340.00 VALCIN en date du mois Baptiste, on: présenté ayant pour avocat" par Me. son propriétnire, d'août 1981 l'ordre de Melle. Carmen BROMOCA une demande Colbert D. Jean977990 Art. et s'élevant à Gdes. 910.00 FLAMBERT en date du mois RONE, ALPH NTFRN, d'enregetrement des marques: de Juillet P.C. à l'ordre de Vve. 'Art, 702 11 ALPRACUTANCE TETRACLUXINE 1981 et s'élevant à Renan CADET en date apparierant à la classo 5 ANIMOX, PULMOFLUIDE 362752 Art. 0405-11 à Gdes, 245.00 du mois mois d'Août 1981 l'ordre de Jn-Louis 247195 Art. et s'élevant à Gdes MASSENAT en date du No. 287-C XXXXXX de mai 1981 0601-11 à l'ordre de Hérold 386.00.

1981 et s'élevant à Renan CADET en date apparierant à la classo 5 ANIMOX, PULMOFLUIDE 362752 Art. 0405-11 à Gdes, 245.00 du mois mois d'Août 1981 l'ordre de Jn-Louis 247195 Art. et s'élevant à Gdes MASSENAT en date du No. 287-C XXXXXX de mai 1981 0601-11 à l'ordre de Hérold 386.00. Fy tit dg la vomata et s'élevant à Gdes, NEMORIN en datc du Iest cert'fis en dn'e 16: mars 1981 de 2811204 Art, 0603-11 à T'ordre de 625.25 mois ct do C meree qu'aux termes de la Loi sur Jes Juin 1981 et s'élevant à Mme. M. DTT ADRIEN en et D Marques de 125234 Art Gdes. 731.00. dale du mois 112 - EODY Co. soridts Fab-ique 0702-11 à T'ordre de son siame sceial à dog Tnig de P"at de Ceoraie. amonyme organisée Janvier nuls 19S1 ct s'el-vant à Gdes. Rock JOSEPH en date du mois Bledted, Fort Volley, Georgic, EUA. avant daplicata devant en être 455.00, étant égurés sORt de L.U.A. repréconApréoz, Monsieur le dressés, diclarés Presses Natronnies Direeteuur, nos enl..t timne dHaiti - Run Humerton DIRECTION ditinenices. DU Kellick No. 233 Botta TRESON Postale 174: Portar-Pvine, Haiti Grandes Aniies.