Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Année No. 52 AN XXIVe. Gabriel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 9 Juillet 1981 -Loi le 16 sauctionnant Juin 1981 entre FAccord de Crédit SOMMAIRE de à consortium des la République d'Haiti développement et les signé Genève (Suisse) -Arrêté Banques - Convention y annexée, R-présentants autorisés du Donné à Ia Chambre -Avis. dénommant la Ruc ci-devant -Bonne Fois, itue -Docteur 1981, An 178ème. de Législative à Port-au-Prince, le ler, Juillet Martelly Séides. IIndépendance. Le M Président : Jaurès LEVEQUE Jean Th. LINDOR Les Secrétaires : LOI Saint Arnaud NUMA JEAN-CLAUDE DUVALIER AU NOM DE LA PRESIENT 4 VIE DE LA REPUBLIQUE Le Président à Vie de la REPUBLIQUE soit revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi cidessus Vu les articles 68, 93, 162 de la Constilution; cutée, République, imprimée, publiée ct exé. Considérant qu' il y. a lieu de sanctionner Donné au Palais National, à veloppement signé à Genève l'Accord de Crédit de dé 178ème. de Fort-au-Prince, le 7 Juillet blique d'Haiti (Suizse) le 16 Juin 1931 entre "ndépendance. 1931, Art et un Consortium de la RépuTERNATIONAL. SA. BANQUE Eanques, don:. SODITIC INFAR LE JEAN-CLAUDE BELGE LIMITED, PRESIDENT: DUVALEE ROPEENNE DE CREDIT, S.A., BANQUE EU Le Secrétaire BANK LIMITED, REPUBLIC NATIONAL EURAMERICA INTERNATIONAL Le Secrtenire Etat d'Etat des de la Présidence : Henry P. (INTERNATIONAL) LIMITED; BANK OF NEW YORK Finuncns et des Affaircs Eeo: DIVARL onuizuz Sur le rapport des Secrétaries d'Etat des Le Secrétaire d'Etat Smmennel des BROS Economiques, de T'Agriculture, des Finances et des 'Affaires Affaires Etrengères et des veloppemen: Rural; Re:sourets Naturelles et du DéLe Secrétaire d'Etat Edouard FRANCISQUE Culies Et après délibération de lu Santé en Conseil des Secrétaires Publique et de la d'Etat : Le Secrétaire d'Etat Gérard DESIR Pomalativ.

taire d'Etat Smmennel des BROS Economiques, de T'Agriculture, des Finances et des 'Affaires Affaires Etrengères et des veloppemen: Rural; Re:sourets Naturelles et du DéLe Secrétaire d'Etat Edouard FRANCISQUE Culies Et après délibération de lu Santé en Conseil des Secrétaires Publique et de la d'Etat : Le Secrétaire d'Etat Gérard DESIR Pomalativ. de la Justice : Me, A PROPOSE Le Serretaire d'Ftat du Plan Rodrigue CASTIIR Le :Pierre D. SAM Et la Chambre Législative Secréraire d'Etat dos Affaires Article a voté la Loi suivante : Ulysse Socidles : ler. Est et demeure sanctionné Le Secrétaire d'Etat drs PIERRE LOUIS entier effet I'Accord de Crédit de pour sortir son plein et et Travaux Publies, Ie 16 Transporia (Suisse) Juin 1981 en're la Développement signé à Genève Le Secrétaire Communiraiuns d'Etat du : dlix CINEAS Mcnsieur Emmanuel BROS, Secrétaire République d'Hai:i, r:présentée par Commnerce et de faires Economiques, dâment d'Etat des Finances et des Af Le Jacques SLIEON PIndustrie : nom de la autorisé à cet cffet, agissant pour et Secrétaire dRiat de la République d'Haiti, d'une au Jeurse et des : sés du Consortium des part, et les représentents autori. 1 Le Secrétaire ilc. Thivrore E.. ACUILE Snoria dit Accord et le Banques, citées dans l'annexe L,-j joint d'Eat do Pluformation Représentant autorisé de au susabdes Relations Agent de ses Banques, d'autre SODITIC, S.A. comme Le Secréiaire dEtot Jear-Mlarie de CHANOINE Publiguos : Article 2.- Ledit Contrat part' Pinthrimn - el d. la ricaine de la valcur de a pour obiet un crédit en monnaie amé Le Secrétaire d'Etat Edounrd BERPOUFT Délense Ne: et-Cnze Mille Sept Cent quarante et un millions sept cent soixante das Frits Mines el dns Soixante R-soures le par Consortium des Dolla-s (Us $ 41.771.761) consenti Lc PIERRE LOUIS Enr- igees ti, Jequel Crédit Banques sus-mrntionné à la Secrésnirn d'Ea d est destiné au République d'Hai Foanaties V tiora3 tion d'une Usine Sucrière Financement des Travaux de Le Jesepl (. PERNIRS Article 3en la Commune de constru: Secrétoire d'Etat de La présente Loi à Léogâne, Nus et du Parieulrnms des Res D 7: glaise et la laquelle sont Rurni Pudtonpeaner version française de annexées la version an : Reno DESTE Lois ou di-) positions de Lois, tous l'Accord en quertion abroge toutcs CONVENTION DE tous Déerets-Lois Décrets ou de PRET DU 16 JUIN traires et ou dirpositions de Décrets dispositions Lois Déerets,.

ogâne, Nus et du Parieulrnms des Res D 7: glaise et la laquelle sont Rurni Pudtonpeaner version française de annexées la version an : Reno DESTE Lois ou di-) positions de Lois, tous l'Accord en quertion abroge toutcs CONVENTION DE tous Déerets-Lois Décrets ou de PRET DU 16 JUIN traires et ou dirpositions de Décrets dispositions Lois Déerets,. 1) LA 1981 ENTRE des Finances sera. publié c: exécuté à la diligence des qui lui sont conaux Finances REPUBLIQUE et DHATTI, et des Affaires Seerétaires d'Etat aux Affaires agissent par la sourcre Secretatrare Naturelles et du Economiques: de l'Agriculture, des Res pruntenr: Economiques, cl-après c'tgs conceri le. Développement Rural, chacun en 2) SODITIC dénommés l'Tmce qui le 3) LES BANQUES INTERNATIONAL, S.A., BANQUE Énuménies dans l'Anner- BELGE TERNATIONAL BANK LIMITED 1 de ce contret LIMITED, ET REPUBLIC et 4) NATIONAL LE MONITEUR, BANK OF No. 52 Jeudi 9 Juillet 1981 NEW YORK (INTERNATIONAL) en qualité de *Chefs de files; LIMITED, agissant -ENTITE LES BANQUES énumérécs dans l'Annexe 1 de tout GOUVERNENENTALE : (a) la Banque Centrale ou SODITIC, S.A., ce contrat et Départzment, Ministère, sub-division politique ou Bu CONSIDERANT agissant en qualité d'sAgents pour les Banques. ti el (b) toute Sociélé ou autre enti é eau d'Hai QUE : tement ou indir:ctement contrôlée qui cst direc- (A) Pa: un contrat da'é du 10 novembre 1978, modifis trôles signifiant ici p.opricté par le Gouvernement d'Haiti, <con sicenda catés respectivement du 20 juin 1979, 21 pat qvatre le droit de vo' e ou le dau moins 50% du capital social ayant cembre 19.9 et de la même date. (ensemble le juin 1979, 11 dé- -HAITI, : la pouvoir de di.iger. blique d'Hinti Contiat-), la képuRépublique d'Haiti, (-1'Emprunteur-), agissant par le' Sec.é.aire -ENDETTEMENT. : toute LAgriesias, ax hesscurces Naturelles et au d'Etat à des obligation de payer ou de rembourser a convenu avec Reggianz Officine Développ. ment Rural, fond-, prés-nte, fulure, conditionnalle Out éventrelle. Meccaniche I 'aliane -ENDETTEMENT POUR DES portateurs), une société incoxporée en Italie, S.p.A. (<lEx assumée FONDS EMPRUNTES. : toute niva à TEmp unteur du que TExportateur fourgation par une personne du fait d'un obl: matériel et des serv.ces en ralation Jimi ation, toute garan'ie ou emnrunt incluan:, sens construcion d'une raffinerie de sucre à Haiti comme avec la l'endettem-nt de tiers et toule cautionnement donnés en relation avec précisément dans le Contrat (ele P.ojet-).

assumée FONDS EMPRUNTES. : toute niva à TEmp unteur du que TExportateur fourgation par une personne du fait d'un obl: matériel et des serv.ces en ralation Jimi ation, toute garan'ie ou emnrunt incluan:, sens construcion d'une raffinerie de sucre à Haiti comme avec la l'endettem-nt de tiers et toule cautionnement donnés en relation avec précisément dans le Contrat (ele P.ojet-). indiqué plus eh relation avec des lettres de obligation (imméd a' e OIl éventuc le) (3) Lzs Lanques on: convenu, SCLS 'e erve personne à la suitr de change émises ou endossées toute tention de lappui du Gouvernement Italien (enère D: aires) de l'ob ACCORD RELATIF Tacceptation d'un crédit OuvEr drn con par Centrale p:: il Cicdito a A.edio "leimine (azissant par lInstituto qui doit intervenir entre AU COMPLEMENT DINTERET, : inféré:. accord zione Speciale per As. (-Me.ioc.euito-) et par Sela Mediocredito et l'Agent, icurazione aei Credi.o ait' autre, question du rendem-nt qui règlera, entre (-SACE,) aux accords pris ici, de metre à ce Esportazione par rapport au rendement que conformément à cet'e Convention teur Un prê: pour la période disposition lEmp.unavaient avancé le les Banques auraient obtenu si el'es partir de la date de. signature de dapproximativemint cette 11 ans et demi à en cessus du taux montant du pré: à 1 Emprunteur avec une montant de US $ 41,771,760.00 dans le Convantion, but à concurrence d'un bancaire à Londres payé pour obtenir des fonds sur le marchs marge interobligations que de financer, (n partie, les vint se ou tout autre marché sur les (C) Les Banques I'eimp.un.eur assume conformémznt au Con.rat. mette d'accord de temps à autre Jequel parties peumettront à disposicion leur de l'sccord re'atif eu conformément à l'article 7 somme indiqué: ci-dessus pouvant s'é. ever à US par: $ respective de la sessives finissan: à des complément dates dintérêt pour des périodes sucentendu. que le rendement pour les 41,771,760.00 étant DATE DE successives de paiement d'intérê: tu de la présente Convention Banques des fond; ; prêtés en ver de FAIEMENT DINTERET, : 15 me sora, avec lappui de chaque année janvier et 15 juillet indiqué dans IIntroduction (B), calculé Mediocredito, com cA CEVT DT (conformément aux conditions de l'ar:icle 6 (D). ge au-dessus du taux auquel certaines" par référence à une mar lo di Torino, qui PAIEVRNT ITALIEN, : Instituto Bencario San ob: enir des dolla. S des E.ats-Unis banq-es de réfe.eace p uvent qui se a chargée est la Banque autorisée à traiter. en devises en Italie Pao bancaire de Londres aussi d'Amérique sur le marché interpaiements à (avec laccord de l'expor:ateur) d'Amérique longtemps qr'c dzs Dollars des l'expo-teteur aux par l'Agent des seront traités dans un tel marché, Elats-Unis de la présente Convention conformément ciemandes de paiement pourrait ê.re cé ou toute autre Banque Italienne IL EST ARRETE ET comme un ignée par l'Agent (avec l'accord de qui 1- DEFINITIONS CONVENU CE QUI SUIT : agent de paiement Italien de TExportateur) (A) Dans cette avancés -FRET.

longtemps qr'c dzs Dollars des l'expo-teteur aux par l'Agent des seront traités dans un tel marché, Elats-Unis de la présente Convention conformément ciemandes de paiement pourrait ê.re cé ou toute autre Banque Italienne IL EST ARRETE ET comme un ignée par l'Agent (avec l'accord de qui 1- DEFINITIONS CONVENU CE QUI SUIT : agent de paiement Italien de TExportateur) (A) Dans cette avancés -FRET. : montant en capital do tous remplacement. les IIntroduction Convention, en plus des définitions par les Banques à fond; qui doiven: être ci-dessus, les mots et expre sions indiquées dans le montant en capital de TEmprun'eur les ou, si le con'exte signification ci-dessous définio à moins suivants auront la -MAJORITE DES tous fonds avancés. T'exige, autre interprétation : que le contexie n'exige une 90% du total du p êt BANQUES. cst dû : les Banques auxquelles plus du (AVANCE>: chaque avance faits (ou n'aureit encore été faite ou, dans Thypothè e où les Banques à TEmprunteur selon le contexte à faire) par ques dont les en vertu de la pré enta Convention, aucune avance -AGENT, : Soditic, conformément à cette Convention. engagements s'élèven: alors à les BanS.A., 118 Rue du Rhône, enga-smen's. plus de 90% de tous les énumérées -BANQUES, : établissements bancaires et Genève. insti, -CHEFS DE FILE>: les dans l'Annexe. 1 die cette utions financières cett: Convention. banques énumérées au point 2, ques étant indiquée comme Convantion (chacune Ces Ean- *NEW page 1 de met, leurs successeurs et n'importe une -Banques) et là où le contex'e I'ad en cours au YORK New CLEARING York HOUSE FUNDS. : fonds en financière auxquelles peuven; être cédés qu:lle autre banque ou in titution tels fonds devaient Clearing House. Ou dans cicllars leurs d: oits ou une partia ou la totalité de ractè:cy tout autre cesser d'exister, ou être T'hypothe- c oùt de formément à l'article obiigations découlant de la préicnte sés forme de fonds en modifiés quant à leur ca 15 (C). Convention, conzénéralement dollars qui seraient alors <JOUR OUVRABLE, g dollars à pour le règlement de ulilides dépôts : jour où fonctionne le marché New York City. tran:actions internationales en un tel en Dollars à Londres et (si un interbencaire .DEMANDE DE TIRAGE, : jour) où Jcs banqucs sont ouvertes paiement doit avoir lieu fait à IExportateur demande pour qu'mn à New York conformément à paiement soit *ENGAGEMENT, : l'engagemen: de City. mancie devan: être faite la Clause 2 (3), une ter le mon'ant chacune des de dans la forme teil: dede cette indiqué en face de sa raison sociale, Banques dans pré- -PROPORTION. : en relation avac indiquée une dans l'Annexe 2 (B) Convention, le montant de TAnnex1 que avance que cctte Banque, la pa vant à US $ 41,771,760.00 total tous les engagements s'éleformément à la Eanque est tenue de meltro à ie de cha -DOLLARS. et <$s cé Clause 2 ou, si le disposition cor : Dollars des par cette Banque à contaxte le lation avec Etats-Unis l'oxig", montant tous lcs paiements ci-dessus d'Amériqus et.

TAnnex1 que avance que cctte Banque, la pa vant à US $ 41,771,760.00 total tous les engagements s'éleformément à la Eanque est tenue de meltro à ie de cha -DOLLARS. et <$s cé Clause 2 ou, si le disposition cor : Dollars des par cette Banque à contaxte le lation avec Etats-Unis l'oxig", montant tous lcs paiements ci-dessus d'Amériqus et. en re- -GARANTIE l'Emprunteur et cetuellemen: avanse Fundss, en <New York Clearing Houintervenir entre SACE D'ASSURANCE DE LA SACE, : dà. :DATE DE TIRAGE. doit sans et l'Agent qui accord qui Goit : jour ouvrable condition stipule, entre don: la période de tirage. où une avance est faile rait sc produire en dédommager les Banque; de toute autes, que SACE -PERIODE DE TIRAGE. pen- -ANNEE, et rela:ion avec le Prêt dans perte qui pour Convention : Période -MOIS, : ennée et certainrs ct se terminant à la commençant à la date de cette Grégorien et *jours : de mois conformement circonstances: au (a). 30 juin 1982; (b) date à laquelle plus proche des dates suivantes : minuit heure de Londres période ou vingtquatre heures se ca'endrier Banques de meftre à dieposition les obligations (B) Les mots heure de New York terminant à formément à l'article leurs engagements sont respectives des Clause 1 et cxpre- sions définis dans selon les cas. total 11 ou 13; ou (c) la date terminées con- (A) ont le même sens IInt-oduetion et dans en capital des avances est à laquelle le montant dans l'Annexe 2 que ci-dessus le gagements. égal au montant total de (C) Les ci-après. quand ils sont utilisés -GAGE, tous les En cles et références con'cnues dans : gage immobiller ou à des Annexcs se cette aufre mobilier, Convrntion à charee grévant des biens déterminés. charge, privilège ct toute de cette Convention à moins rapportent à des article- et à N-s des arti- -DEFAUT, : un des évènements est autrement. qu'il soit expressément Anreves indiqués à l'articlo 11 (A). 2. ENGAGEMENTS ET indiqué qu'il en (A) Conformément AVANCES aux termes et aux conditions de cette conven- LE MONITEUR52 Jeudi 9 Juillet 1931 le droit en tout temps, à leurs No. L'Emprunteur et les Banqurs auront leur fournir des copies du comple séparément à participer aux Avances frais, de demander à l'Agent de celui-là. tion, chaque Banque s'engage du montant de son engagement de contrôle ou de toute partie dc ET REMBOURSEMENT à Emprunteur jusqu à coneurrence la de son engagement 4. A L' ECHEANCE pendant la période de ti, age, dont p. opor.on NEAIBUURSEMENT de la Période de total de tous les Engagemenis.

ir des copies du comple séparément à participer aux Avances frais, de demander à l'Agent de celui-là. tion, chaque Banque s'engage du montant de son engagement de contrôle ou de toute partie dc ET REMBOURSEMENT à Emprunteur jusqu à coneurrence la de son engagement 4. A L' ECHEANCE pendant la période de ti, age, dont p. opor.on NEAIBUURSEMENT de la Période de total de tous les Engagemenis. ANTICIFE le dernier jour par rapport au montant faile à une Date ce Tirage conformément (A) Le Montan: dû à la clôture ei condition, de catte Conv (B) Chaque Avance s:ra pour Siraze uniquesera, aux term:s ements co.sécutifs, sera de Paiement et disponible Tirage conformément en 21 emortis à une Demande dus à 1Expo. tateur en rai on du Contrat tion, emboursé par lemprunteur à chaque Date de Pai ment ment pour des paiem:nts concernée de ces postes) qui sont décrits semiannuels, sprosimativement égaux, 1933 et la dernière le 15 jan pour les postes (ou parie demande de l'ai. ment devra être remise à d'Intérêt, la première fois le 15 janvier dans T'article 2A. Chaque Ouvrab es avant la da. e à laquelle le paie vier 1993. Date de PaieT'Agent au moins 5 Jours de Paiement, doit être fait et p 4ad 4 aura le droit à n'importe quella en donnant à ment requis par la Demande par l'Agent ct, une fois don- (B) L'Emprun'eur la fin de la Pé iode de Tirage, effet seu effet teulement lorsque elle sera reçue devra contenir les' informament d'In:érêt après écrit.de trente jours au moins, prenant antiirrévocable. Chaque Demande l'Agent un préavis er le Prêt de f-çon née, sera des documents indiqué: dans l'Annexe)2A lement lorsqu'il aura été reçu, de rembour un mon'ant égal à tions et être accompagnée forme indiquée dans l'Annexe 2B, devra être en tout ou en partie (et si en pa tie, pour à la Cau dev a être é.ablie en la devra requérir que pa.ement soit fait à cipée des amortisements payables conformément consignée par TExportateur et de Paiement Ital.en à New un ou plusieurs échéant des réductions opérées de T'Ag nt compte le cas sur le 1Exporlateur, sur un compie Chaque Demande de Faiement se 4 (A) tenant Clauses 6 (F) et 13) augmantés de intérêts et York pour le compte de l'Exportateur. désiré en dollars, lequel, à formément aux jusqu'à la date de remboursement anticipé du mon dev.a indiquer le montan: du paicment le solde non tiré du Prê:, ne montan: remboursé égal à di "ux pour cent (2%) l'échéanmoins qu'un tel paiement ne représente devra la date d'un montant supplémen.aire si le remboursement avant êtie inérieur à Us S 1w,000.00 ct indiquer tant semboursé par anticipation, anniversaire de cette devra pas lè paiament doit avoir leu.

mon dev.a indiquer le montan: du paicment le solde non tiré du Prê:, ne montan: remboursé égal à di "ux pour cent (2%) l'échéanmoins qu'un tel paiement ne représente devra la date d'un montant supplémen.aire si le remboursement avant êtie inérieur à Us S 1w,000.00 ct indiquer tant semboursé par anticipation, anniversaire de cette devra pas lè paiament doit avoir leu. avant ou à la date du cinquième en cas (Date de Tirage) à laquelle avant la ferm:ture du marché, ve in:ervient à un pour cent( 1%) du mon: Cant remboursé rern (C) L'Agent no.ifiera aux Banque., de toute demande de Convrntion, ou intervenant après cette date. Tout ouvrable suivant la date de réception fait cou de remboursement anticipé du confo mfment à cet article 4 le jour demandé qui doit être partiel Frêt Paiement, le montant du Paicment boursement anticipé tels qu's sont stipulés Convention. Un tel avis de l'Agent aux banques sera traité comme les amor'issements, formément à c:tte de faire une Avance égale (B) 4 dans lordre chronolosique inverse. constituera une demande aux Banques dans la Clause (A), montant demandé dans une teile demande de Paiement. 5. INTERET sur le Prêt aux taux de 7'2 pour au Conformément cux term:s et conditions de ceite Convention, (A) L'Emprunteur piera l'intérêt du Prêt, l'intérêt étant (D) à de l'Agent sa Part de T'Avance cent an la date de remboursement à mettra disposition par jusqu'à terme échu, chaque chaque Banque en Dollars, en créaux artic es 11 et 13) à à la Date du Tirage cor" espondante, New' payable (conformém:nt que si une Avance e-t en question chez la Banca Commerciale Italiana, de lIntérê: sous la réserve ditant le compte de l'Agent à New York se.on la noDa: e de Faiement iode de 30 jours précédant une Date de Paiement York à New York ou chez une au're banque d'une Eanque quant faite pendant la pé:i ement d'in.érêt en rapport avec une tele Atification de l'agent aux Banques. La défaillance conformém:nt à ses d'Intérêt, le premier F avant la Date de Paiement de lIntérêt suivant à la mise à disposition de sa part d'une avance les autres Bonvnce ne scra pas fait obligations dans la pré ente Convention ne libère Convention. pas Les Banques, immédiatement, dans le paiement à la date de leu:s obligations prévues dans la la (B) En cas de retard de l'Emprunteur Convenques de File ne seront pas responsab es de a.failmontant aû en v. rtu ae ia piesen.e T'Agent. et les Chefs dans Taccomplissement de fixée de n'importe quel cela affecte les autres droits des lance de n'importe quelle autre Banque tion, lEmp. .unteur paiera, sans que au taux de 8%2 pour cent par an demande, un intérêt ses obligations. de l'Emprunteur les fonds reçus Banques, sur à de la date fixée pour le paement et jus (E) L'Agen: mettra à disposition dans une sur le montan: dû, partir tel paiement suive ou pré relation avec chaque Avance en créditant le compte, à la date effective du paiement (qu'un en de Paiement Italien, pour le compte qu tribunal ou la sentence d'un tribunal arbitral) Banque à New York, de l'Agent en Dollars.

ses obligations. de l'Emprunteur les fonds reçus Banques, sur à de la date fixée pour le paement et jus (E) L'Agen: mettra à disposition dans une sur le montan: dû, partir tel paiement suive ou pré relation avec chaque Avance en créditant le compte, à la date effective du paiement (qu'un en de Paiement Italien, pour le compte qu tribunal ou la sentence d'un tribunal arbitral) Banque à New York, de l'Agent en Dollars. cède le jugement d'un à la Da' e de Tirage cor espondante, en fonction du nombre de jour: écoulés. de l'arti. de l'Exportateur, les donnent ici exprersément pour instruc caleulé de ce qui précède oa des Gispositions L'Emprunteur et Banques Jui en relation avec cha- (C) Sans p:éjudice à ia demance (e l'Agent (pour tion à l'Agént d'utilis'r les foads reçus par et I'Empruncle 11, TEmpruntaur paiera éga.ement Avance de la manière décrite dans ce pa agraphe le compte de l'Agent e: des Banques): que que les paiem nts faits à T'Exportous montants teur reconnaît ici, expressément de; Avances à concur d'intérêt additionnel, en tout temps, tateur conformément à cet article constitueron: a) sous forme en que 1'Agent ou les Bande tels paiement et sati feront pro tanto aux obliga sont égaux aux montants (s'tl y a) du rence montant des sommes à l'Emprunteur en ver:u qui en droit de recevoir de Mediocredito conformément tions des Banques de prête: le mon'ant des En ques seraient au d'Intérê: à la suite de tout :etard de cette Convention et réduiront en conséquence à T'Accord rela.if Complément dans la Clause 5 (B), à la suite disponibles pour tirage. de p.us de 30 jours, comme indiqué à la Clause 11 (A) mais, gagements du Prêt conformément 3. OUVERTURE DE COMPTES d'une accélération que (i) une dis-ositicn Banque ouvrira et maintiendra dans ses livres, confor qu'ils ne sont pas en droit de recevoir, parce Int T t en pêche les (A) Chaque habituelle, un comp'e ou des comp'es' au nom de 1Accord iela.if au Comp.-me. t de icurs ou mément à sa pratiquo prêté par el'e quelconque l'intérêt au-delà de cette p'ri. de 35 de lEmprun' 'eur qui sera débité de chaque montant montant d'intérêt et Panques de recevoir Prêt ou (i) l'Accord rela if au Complévertu de la présente Convention, de chaque du fait de l'accélération du ce so. : en v gueur, en d'autres montants qui lui sont dus en vertu de e t plus, pour que.qte raison que de tous les frais ou crédi'é de tou: ramhour ement de men: d'Intérêt avec toute Avance, le.

qui sera débité de chaque montant montant d'intérêt et Panques de recevoir Prêt ou (i) l'Accord rela if au Complévertu de la présente Convention, de chaque du fait de l'accélération du ce so. : en v gueur, en d'autres montants qui lui sont dus en vertu de e t plus, pour que.qte raison que de tous les frais ou crédi'é de tou: ramhour ement de men: d'Intérêt avec toute Avance, le. Prèl, ou toute pas ie du P.e; ct la présente Convention et qui se"a montants dus en en relation pou: rembour- er c'ircune d'es capital et de tout paiement d'intérêt, frais et autres b) tous autres montants néces"aies l:s dépenses et les pertes qie (a-rès vertu de. la prérente Convention. de dans Banques et l'Agent de toutes fait unteur conforouvrira et main'tendra un commte contrôle tenu de tout paiement par l'Emp (B) L'Agen: tarder tous détails sur le montant total de avoir l'article compte 5 (B) ou conformément au peragracha (n) ci-dezsus) lequel il fera figurer sans de la présente Convention et do mément àl eux devrait suppo: ter en raison de fout retard de toutes les Avances vessées en vertu total de P'in'érêt dà et tous les chacune d'entre à la date fixte ce fonte somme pea 1s le montant dans lc paieme-t tons remboursements, *otal de tous lon raiments de frais et l'Emprunteur de la p' ésente Convertion cu du 'a't qu? 'e prêt srrait paiements d'intésêt, le montart Convention, avec lcs dé ble en vertu et conformément à la Cluuse 11 autres sommes dues en vertu de la présente I'Emprunteur cn vertu de la déclaré immédintement linité cà à) la payable diffs e"co (s'il t a et urel entr lintails de toute autre somme payable par inclvant (mnis nas l'Emprunteur conformément à la Conven'ion et ou présente Convention. l'absenre d'erieur manifeste, 16-At navab'e nar l'Accord au Compl ment (C) Le' comnte de contrôle fera foi, en Convention par Mediocredito conformémen: à relatif montant dû par TEmprunteur en vertu de la présente du LE MONTTEUR, No. 52 Jeudi 9 d'Intérêt et tout intérêt payable Juillet 1981 pcur financer et maintenir leur par n'importe quelle des Banques de tels Il est Participation dans le Prê:. dépôls Oll si. une telle réserve ou de expressément constaté ici que cet article 5 (si elle est exigence dépôt spécial aux frais, pertes ct intérêts (C) s'appliquera imposée au réputée applicable), est auxquels on a da renoncer, se difiéc; éventuellement moat: Prét dans son entier, que le retard en question dans le rapportant b) où un par l'Emprunteur, comme indiqué dans l'article 5 paisment cable ou dans changement dans le droit fiscal à une partie seulement du Prêt (B),.

(si elle est exigence dépôt spécial aux frais, pertes ct intérêts (C) s'appliquera imposée au réputée applicable), est auxquels on a da renoncer, se difiéc; éventuellement moat: Prét dans son entier, que le retard en question dans le rapportant b) où un par l'Emprunteur, comme indiqué dans l'article 5 paisment cable ou dans changement dans le droit fiscal à une partie seulement du Prêt (B),. se rapporte son intoi appliou à toute autre somme payable soumettrait uné prétation ou son epplication formément à cette Convention. Le de con de Banque à un impôt du fait de cette subis ou celui de tous intérêts montant tous les frais On pertes l'Accord relatif au Complément d'intérêt ou de Convention ou des Banques tel auxquels on a da renoncé par chacune (à l'exception des impôts sur le sa Particivation qu'indiqué ci-dessus sera considéré comme déterminé et à l'exception du cas bénéfice total net de chaque de façon définitive par chacune de ces Banques. c) où une loi décrit dans la Clause 6 (C); ou Banque 6. PAIEMENTS DE LEMPRUNTEUR est introduite ou tout autre condition (ayant ou non force de (A) Tous les paiements qui doivent être faits une telle loi ou réputée applicable Olt où ily a un dans loi) con.formémen: à cette Convention, seront par T'Emprunteur, ou conditions ou dans dans leur changemest nent telle faits valeur date du application ou leur interprétation, leur que ap. fixée, en dollars, au crédit du compte de paieautre chargée de leur exécution par une autorité gouvernementale ou le compte des Banques chez Banca Commerciale l'Agen: pour exécution, et le administration de leur application Ou de leur (Compte No. 123614) à New Italiana, New York que résultat de a), b) ou New York York, ou chez toute autre à le montant à recevoir ou c) ci-dessus est de réduire City que l'Agent pourrait indiquer par avis écrit banque à Convention' ou à reçu par une Banque conformémrn: à cette prunteur, A moins qu'il en soit expressément prévu l'Em menter le coû: l'Accord relatif au Complément d'Intérêt ou ceite Convention, les palements de différemment par pour une Banque de prendre et/ou de d'aug compte des Banques et l'Agent l'Emprunteur seront faits pour le Participation d'un montant que cetie Banque maintenir sa distribuera cas, comme considère, dans ments entre les immédiatement ces paiesubstantiel, chaque Banques sur une base conforms à leurs droits. demande le ou lcs l'Emprunteur paiera à cette Banque à sa (B) S'il devait, à n'importe quel la montants additionnels nécessaires possible pour moment, devenir illégal ou imréduction subie ou les frais accrus de pour compenser l'Emprunteur, dans n'importe tant sera payé à la cette Banque et un 'el mon payer une des sommes prévues la quelle juridiction, de telle demande première Date de Faiement de compte indiqué ci-de.sus par présente Convention sur le et (si applicable) à lIntérêt après uneou de la payer en Dollars, ds Paiement de l'Intérêt.

possible pour moment, devenir illégal ou imréduction subie ou les frais accrus de pour compenser l'Emprunteur, dans n'importe tant sera payé à la cette Banque et un 'el mon payer une des sommes prévues la quelle juridiction, de telle demande première Date de Faiement de compte indiqué ci-de.sus par présente Convention sur le et (si applicable) à lIntérêt après uneou de la payer en Dollars, ds Paiement de l'Intérêt. chacune des Dates pourra convenir sub-équentes avec l'Agent d'autres TEmprunteur gent qui Chaque Banque notifiera, sans à ment des montants en Dollars arrangements pour le paieaverlira immédiatement délai, l'Atransfé:able ou dans une autre donnant droit à un tel TEmprunteur tout évènement lui et convertible, arrangements monnaie. librement en vertu du montant additionnel ou à tout autre le paiement direc: à toutes qui pourront p. ésent article 6 Un montant ou à l'une des comprendre ou à ces (E). certificat relatif à ce aux Banques en vertu de la présente Banques, des montants dus considéré montants additionnels soumis par la à montan: venu que le Convention, S'il devait être con comme probant. On Banque l'Agent, sera paiement sera fait dans une Banque fai: ne pourra pas un tel monnaie au're le valoir exciper au droit qu'une paiement aura effet libératoire que Dollar conformément à cet anticle 6 (E), que la somme ainsi pour l'Emprunteur pour autant menta'ion, la réduction ou le paiement auquel le fait que l'aug d'echat du payée, lo:squ'elle aura été convertie au pu être évité par la on se réfère ici aurait jour, de l'Agent (dans le cas d'un cours (F) Aussi Banque. compte de l'Agent Ou de la paiement fait sur le (E) existant, longtemps que les circonstances à le cas d'un paiement Banque concerné dans l'Empruntenr aura le droit indiquées l'article 6 du fait sur le ce lIn:érêt, à chaque Date de Dollar contre cette compte d'une Basque) moyennant préavis de 30 jours Paiement devises à Lonidres monnaie sur le marché des préavis qui sera irrévocable et qui donné par éc:it à l'Agent lars soit égale au montant de rembourser déploiera ses effets dès que les Banques auraienf en Dolla par anticipation entièremen: récep'ion, pecifs si le reçu conformément à leur droits participation d'une Banque à (mais pas paitieilement) paiemen: avait élé exécuté reslarucie 6 l'égard de laquelle, en vertu Chaque Banque à laquelle conformément à la Convention (2), ILmprumteur cst ob.igé de de PEmprunteur tout paiement est fait di.

les Banques auraienf en Dolla par anticipation entièremen: récep'ion, pecifs si le reçu conformément à leur droits participation d'une Banque à (mais pas paitieilement) paiemen: avait élé exécuté reslarucie 6 l'égard de laquelle, en vertu Chaque Banque à laquelle conformément à la Convention (2), ILmprumteur cst ob.igé de de PEmprunteur tout paiement est fait di. ectement tionnels augmen:és des intérêts payer des montants addi. conformément à cet article 6 (B) par anticipé ainsi jusqu'à la date de ment l'Agent de ce fait et informera iminédiate que les montants rembou:sement en (C) Tous les l'Agent informera les autres rembourscment anticipé, additionnels mentionnés; par un tel paiements de capital, d'intérêt Banques, immédiatement. Tout TEngagement de cette tants dus à ou de tous autr:s mon de Banque prendra fin cette counformément sus sera remboursement anticipé tel teur sans Convention seron: faits par effeciué dans les mêmes que mentionns cicompensation ou demande l'Emprun bles aux différents proportions que to restriction ou condition recouventionnelle et libres de tou amortissements coiles applicaet sans déduotion Ott re: (G) Les montants indiqués dans larticle 4 d'impôts actuels ou futurs, taxes, enue, en raison articles 4 semboursés par (A). qu'is soicnt, à moins droits, etfrais de quelques nature (B), 6 (F) ou 13 no seront anticipation conformément aux céde- à de :elles que l'Empruntéur soit obligé de pruntés. pas disponibles pour êlre réemde PEmprunteur déductions ou retenues. Dans ceite 1galement dernière pro (H) Afin d'éviter toute s'assurera que de telles hypothè que de ambiguité, il est ici cèdent pas l'obligation déduetions ou retenues n'exT'engagement IEmprunteur de expressémen: cenrenu légale minirum mément à la p:océder aux autorités concarnées le montant applicable dans ce cas, paiera tres Convention et d'observer et aux paiements conforl"Agént un certificat s'y déduit ou retenu et fournira à aux obligations conformément à cette d'exécuter tout-s se3 autous les montants additionneis rapportan: et l'Emprunteur paicra, en plus, termes do cette Convention) une Convention est (conformément nets reçus par lrs nécessaires pour que les irrévocable de liant obliga.ion de Banques la de montants IEmpruneur, le inconditionnelle et tions ou retenues, soient part l'Emprunteur, après déduc conséquence ne sera : Gouvernement d'Haiti et en en l'absence de telles égals aux montan's qui auraient été chant a) en aucun cas affectée ou (D) Tous lcs déductions ou retenues, reçus le Contrat incluant, sans annulée en raison de quelque fait tou année de 360 palementsr-dintéréts seront calculés sur la base culabilité ou validité, limitation, son exécution, sOn jours ou's sur la base du nombre d'une ou la T'insolvabilité ou la inexé.

l'absence de telles égals aux montan's qui auraient été chant a) en aucun cas affectée ou (D) Tous lcs déductions ou retenues, reçus le Contrat incluant, sans annulée en raison de quelque fait tou année de 360 palementsr-dintéréts seront calculés sur la base culabilité ou validité, limitation, son exécution, sOn jours ou's sur la base du nombre d'une ou la T'insolvabilité ou la inexé. Si une date de Paiement cffectif de jours écoulés. destruction, le non-achèvement ou disrolution de somme d'Intérêt ou une autre vrages qui le TExportateur est payable en verta date à laquello une fournis doivent être corstruits ou de nonfonetiounement d'ouvention ne tombe de la présente en vertu de ce matériaux qui pas un jour ouvrable le Conb) En aucun Contrat OLL doivent être le mois suivant, auquel cas le jour jour ouvrable qui suit sera l'Agent de cas fonction de fe jour du paiement, précédent sera considéré comme gations toutes obligations (incluant Tacomplisement sans par les Banques ou (E) Dans Thypothèse raient qui résultent de toutes les lois limitation toutes les obli. a) ou toute forme de réserve en vigueur apiès la date de applicables d'Haiti ou toute pressément cetto qui entro (ayan: ou non forco de loi) est exigence de dépôt spécial à une spécifiées dans cette Convention) sauf celles exforme existante de réserve imposée à l'une des Banques ou toute obligntion Conventoin pour donner ou toute exigence 7. correspondan'e de naiesance réputée s'appliquer à des d'un dépôt spécial COMPENSATIONI ET PEmprunteur. ou pour le fonds en Dollers ou à des est (A) REPARTITIONT DES compte d'une des Banques dépôts en compte solde L/Emprunteur autorise ici chaque MONTANTS VERSES ou à des crédits accordés créditeur du compte de Banque à sur te de TEmprinteur, sur prélever sur le IEmprunteur avec cette Banque (y n'mporte qucl comp compris l'une quelconque Na K2 Jeudi 9 Juillet 1981 *LE MONITEUR. de ses suceurseles) tout montant dû à cet'e Banque cl resté par TEmpruntcur en vertu de la présente Convention impayé tion, il n'existe aucun gage portant sur les vre ce but, chaque Banque est autorisée à :pour poursui. Emprunteur; actifs aotuels ou futurs de disponibles au crédit d'un tel compte, d'autres ache:er au moyen das fonds h) qu'il pcut être sure nécessaire devises dans la mcpoursuivi devant les tribunaux d'Haiti et pour effectuer la compensation. Aucunc ni IEmprunteur ni ses biens ne jouissent d'aucun droit que obligée d'exercer le droit qui lui c.t donné en verlu de Banque n'est à l'égard d'une procédure judiciaire, séquestre d'immunité Chaque Banque est obligée d'avertir cet article. gement; ou exécution d'un ju qu'cl'e a exercé OuL. qu'elle a l'intention immédiatem:n: d'exercer l'Agent lo: S1) qu'il n'y a pas de rotenue pensation, en donnant tous les détails tout droit de comduits des ou d'autre impô: qui doivent être d6 (B) Si en relation avec ceite paiements, que ce soit à titre de une Banque, à n'importe quel moment, opération.

ir cet article. gement; ou exécution d'un ju qu'cl'e a exercé OuL. qu'elle a l'intention immédiatem:n: d'exercer l'Agent lo: S1) qu'il n'y a pas de rotenue pensation, en donnant tous les détails tout droit de comduits des ou d'autre impô: qui doivent être d6 (B) Si en relation avec ceite paiements, que ce soit à titre de une Banque, à n'importe quel moment, opération. qui doivent être faits par capi'al, intérêt ou montant dû par reçoit en paiement un l'Emprunteur conformément à ceiie von soit T'Emprunteur en vertu de cette vention; en raison de I'exe.cice du droit de Convention, que cC j) qu'il n'existe aucun droit de tre raison, elle devra, à moins qu'un tel compensation ou pour une au similaires dus à Haiji en relation timbre d'enregistrement ou d'impôts mément aux dispositions de cette paiemen: ait é'é reçu confor autre manière avec cette Convention ou de toute à une Convention qui prévoit le en relation avec le Prêt et permettant que. Banque pour le compte de cette Banque paiement vention soit valable et exécutable à cette Con montant ainsi reçu à l'Agent pour distribution à ssulement, verser le k) que toutes les infoimations Haiti; en proportion de leurs Participations. Tout Soutes les Banques ou aux Chefs de file en fournies par T'Emprunteur à l'Agent par une Banque à montant payé à l'Agent tes en tous relation avec le Prêt sont véridiques et exac comme été conformément cet article 7 (B) doit être points et que I'Emprunteur n'est pas ayant payé directement à l'Agent considéré matériels ou de circonstances matérielles au courant de faits Banque conservera tous droits contre par "IEmprunfeur et Ia qués à l'Agent ou aux Chefs de file qui n'auraient pas été indiun tel montant. l'Emprunteur en relation avec quées, auraicnt influencé et qui si elles avaient été indi- (C) Il est ici précisé, qu'aucune sonne offrant de procurer défavorablement la décision de toute per tion ne saurait donner lieu à disposition de la présence Conven 1) que le des fonds à r'Emprunteur; ou certaines d'entre un rapport de société entre les te choix par l'Emprunteur de la Loi anglaise elles. Banques Convention et la soumission pour régir cet.

auraicnt influencé et qui si elles avaient été indi- (C) Il est ici précisé, qu'aucune sonne offrant de procurer défavorablement la décision de toute per tion ne saurait donner lieu à disposition de la présence Conven 1) que le des fonds à r'Emprunteur; ou certaines d'entre un rapport de société entre les te choix par l'Emprunteur de la Loi anglaise elles. Banques Convention et la soumission pour régir cet. bitrale prévue dans la par l'Emprunteur à une procédure ar 8. REFRESENTATIONS ET GARANTIES teur et qu'il Claure 17 (B) sont valables et lient IEmprun (A) Pour inciter les n'y a pas de formalités légales ou autres tion et à accorder Banques et l'Agent à conclure cette désirables à accomplir pour nécessaircs O1A et maintenir le prêt, Convenre arbitrale soit qu'une senience dans une telle aux rantit Banques et à chacune T'Emprupteur declare et ga valable, et exécutoire contre procédu d'entre elles m) que le Contrat est I'Emprunteur; et l'Agent : individucllement e: à cune des en vigueur et déploie ses effets et a) que les partics au Contrat a ses que cha Convention obligations de l'Emprunteur en vertu de la demen: ou variation n'a été fait rempli à ce obligations et qu'aucun amen engagent le crédit public et la présente (B) Contrat, que d'Haiti qui garantit le bonne foi de la Républi tenues L'Emprunteur est réputé faire les es en vertu de cette paiement ponctuel de Sous montants dus dans l'article 8 (A) (adoptées mutatis déclarations garanties con Convention : de mutandis) à b) qu'il a tout le chaque Demande de Paiement ou à Ja date pouvoir nécessaire et d'Intérêt. chaque Date de prêt et signer, délivrer et exécuter l'autorité de conc'ure le Paiement Convention et a les termes e: conditions de cette 9. ENGAGEMENTS DE la entrepris tout ce qui était nécessaire ici L'EMPRUNTEUR et la signature livraison de cette Conventoin pour autorrer ture L'Emprunteur de la prend l'engagemen: à partir de la date de question : et le prê: dont il est tants présente Convention et pour aussi longtemps sign: c) que cette Convention seront dus, en principal et/ou que dss mon crée des toute autre intérêt, en vertu du de mens et directement obligations valables, liant légalemanière en verbu du prêt ou l'Emprunteur et Qu'il présent Contrat; ses conditions. exécutables en conformité de (A) fournira à l'Agent toutes de gal, informations caractère 16. d) que la signature, la livraison économique ou financier en relation et l'exécution de d'une façon ne viole et ne violera cette Convention T'Emprunteur et en particulier avec le générale avec d'un pas en aucune façon la di: position d'une sonnablement en droit de projet, que l'Agent est rai règlement, ordre ou décret d'une autori:é loi, ment les élats demander en tout temps, incluant notam tribusal ou juridiction quelconque, gouvernementale, la raffinerie de financiers relatifs au revenu et actuellement en sucre qui doit dépenses concernant l'Emprunteur est soumis ou de quelque force, auxquels jet.

façon la di: position d'une sonnablement en droit de projet, que l'Agent est rai règlement, ordre ou décret d'une autori:é loi, ment les élats demander en tout temps, incluant notam tribusal ou juridiction quelconque, gouvernementale, la raffinerie de financiers relatifs au revenu et actuellement en sucre qui doit dépenses concernant l'Emprunteur est soumis ou de quelque force, auxquels jet. être construite trat auquel gage immobilier acte ou conconformément au Pro quel de ses actifs l'Emprunteur et il n'en est partie ou qui le lient ou n'importe leL'Agent fournira des copies de tous ses résul:era men:s aux états financiers et conque sur les revenus ou autres l'imposition d'aucune charge quel Banques dès qu'il les aura reçus de docue) qu'l a actifs de l'Emprunteur : (B) Qu'il informera l'Emprunteur. rempli tous les documents nécessaires il a connaissance rapidement l'Agent de tout tout consentement, autorisation, et reçu ou obtenu néfaste qui, ratsonnablement, évènement dont ou autorité nationale permis ou approbation de tout enti:é sa capacité à remplir pourrait ses affecter d'une façon ou publique cette pleinement toutes autorisations (incluant, sans caractère Convention et notammen: obligations découlant de de la Banque Centrale limitatif, nemsnt ou de tout qu'il informera l'Agent de tout torisation du présent Contrat d'Haiti) nécessaires à l'au une Cas de Défaut ou de tout évè exécution, validité, Ou requise pour sa signature, on notification ou l'écoulement du évènement qui, de par pour son caractère livrai: rait un Cas de Défaut, temps ou les raison de la sisnature, de la délivrancs, exécutoire, ou compéente en (C) Qu' 'il ne deux, ccnstitue validité, et de l'exécution de ce:te de Taccomplisement, de la l'accord écrit garantira pas et ne permettra pas de prévue au présent Contrat Convention ou pour toute action préalable de la Majorité des Earantir, sans tions, et que tous les par lui ou outre obligation lui Banques, tout dû pe-mis et sont consentemrnts, autorisa (de même ou de montant de déployer leurs approbations effets. et continueront d'être valables. ef personne) de actuel ou futur, par droit de n'importe quelle autre cotte Convention sur l'un gage cons:itué après la date f) qu'il n'est biens, ou queleonque de ses revenus pas en rupture de contrat présents futurs. ou de ses contrat quelconque il ou en défaut en vertu d'un 10. CONDITIONS des auquel est partie ou en vertu (A) Les FRELIMINAIRES obligations et qu'aucun litige ou duquel il assume Banques ne seront pas tenues un tribunal ou une autorité procédure administrative devant mément à cette Convention à moins d'avancer les fonds confor dante, ou à la gouvernementale est actuellement a) l'Agent ait que : connaissance de pen5 reçu, dans une forme menace ses biens, leequels l'Emprunteur, ne le menace ou ne jours Ouvrables avant la Date de qui les satisfasse, au moins la situation de pourralent avoir un effet défavorable les documents suivants : Tirage de la première l'Emprunteur; sur Avance, g) que le Prêt prendra rang (i) l'opinion du Chef du tres engagements de au moins *pari passus avec tous Finances et des Affalres Service Juridique au l'Emprunteur.

biens, leequels l'Emprunteur, ne le menace ou ne jours Ouvrables avant la Date de qui les satisfasse, au moins la situation de pourralent avoir un effet défavorable les documents suivants : Tirage de la première l'Emprunteur; sur Avance, g) que le Prêt prendra rang (i) l'opinion du Chef du tres engagements de au moins *pari passus avec tous Finances et des Affalres Service Juridique au l'Emprunteur. De plus, à la date de la aul'Annexe 3, et l'opinion Economiques d'Haiti en la forme Département des Conven de Me. prévue dans signé par l'Agent à Constantia Mayard Paul, avocat d6 Haiti, en la forme prévue dans. l'Annexe 4, cha LE MONITEUR. No. 52 Jeudi 9 cune Juillet 1981 étant adressée à l'Agent pour le compte dos cune portant une date qui ne soit pas antérieure à 10 Banques et cha payées bles avant la Date de jours OuvraSACE; périodiquement et conformément à la Garantie Tirage de la première Avance; d'Assurance (i) T'opinion de Norton, Rose, Botterell et Roche, avocats f) tous les frais, impôts, charges ou désignés par l'Agent dans une forme acceptable anglais cle 14 (C) auront é:6 réglés dépenses indiqués dans l'arti. sée A l'Agent pour le compte des pour l'Agent, adres Il est convenu à la satisfaction de l'Agent. ne soit pas Banques et portant une date qui qu'à moins que touses les de antérieure à 10 Jours nucs dans conditions prêt Y la première Ouvrables avant la Date de T'rage de cette Clause 10 (A) soient remplies à l'entière conte Avance : l'Agent dans les trois mois à satisfaction (iii) copie certifiée conforme de tous les cette dernière cessera partir de la date de cette Convention, risations nécessaires consentements ou autod'être en vigueur, à ou souhaitables en relation avec cette (C). l'exception de la Clause 14 tion qui doivent être obtenus par I'Emprunteur, Conven- (B) Les obligations des ticulier l'approbation du Prêt et de cette Convention comprenant en par chaque Avance Banques de contribuer au versement de Conseil des Secrétaires d'Etat du donnée par le a) Aucun cas dépendant des conditions suivantes: -ultérieure de cet Accord par Décret Gouvernem-nt d'Haiti, ratification cation ou de Défaut ou d'Evénement qui, de une notifiBanque Centrale d'Haiti Présidentiel et autorisation de la venu l'écoulement de temps, constituerait un par pour le Prêt et continue.

ques de contribuer au versement de Conseil des Secrétaires d'Etat du donnée par le a) Aucun cas dépendant des conditions suivantes: -ultérieure de cet Accord par Décret Gouvernem-nt d'Haiti, ratification cation ou de Défaut ou d'Evénement qui, de une notifiBanque Centrale d'Haiti Présidentiel et autorisation de la venu l'écoulement de temps, constituerait un par pour le Prêt et continue. Défaut, n'est surcette Convention et l'engagement de fournir conformément contre le aux termes de b) l'Agent aura valent de devises Hailiennes les facilités montant équidûment signée reçu la demande de paiement relative à permettre à en devises nécessaires pour pour le compte de l'avance de la l'Emprunteur de faire tous les faire tous les paiements diquée dans l'article 10 (A) (a) (iv) l'Exportateur, et par la personne inprésente Convention" 'en Dollars; relatifs à cette demande de accompagnée des doeuments (iv) une copie certifiée conforme de toutes licences et toutes ba c) l'Agent aura reçu en une paiement, selon I'Annexe 2 (A); ; autorisations nécessaires qui doivent être à autres tificat du Secrétaire forme qu'il juge satisfaisante avec Taccomplisement des obtenues Haiti en relation ques, daté de la d'Etat aux Finances et aux un cer du Projet; obligations du Contrat et la construction que les Date de Tirage de l'Avance en question, Affaires Economi- (v) les justifications à l'Agent vraies et représentations et garanties contenurs dans la indiquant mandes de Paiement que (aa) la personne signant les De cun exactes à la date de la délivrance de ce Clause 8 sont torisée à pour le compte de es: évènement n'est survenu ni certificat ct qu'ausigner de telles Demandes de T'Exportateur dûment au une notification ou ne continue qui constiuerait de signant cette Convention pour le Paiement, (bb) la perzonne faut, l'écoulement du temps ou les deux, un cas par ment autorisée à compte de TEmprunteur est dàde Dé gnant les factures signer ce document et (cc) la personne contresile d) l'Agent aura reçu en une forme qu'il de conformément à l'Annexe 2(A) cas de n'importe quelle avance juge satisfaisante (dans T'Emprunteur est dûment autorisée à pour le compte moins 5 autre que la première iures : contresigner de telles fac: tion tous jours les ouvrables avant la date de Tirage de l'Avance avance) au (v) spéctalemen: certifié conforme sonnablement documents nécessaires e: opinions en ques liquées dans le paragraphe des signatures des personnes ine) ni exiger de l'Emprunteur; et légales qu'il peut rai (v) ci-dessus; l'Agent ni les (vi) une altestation par T'Exportateur de que les Banques n'auront reçu une demande de tion de l'Instituto Bancario San Paolo son accord à la désigna rait pas Banques été doivent suspendre leurs avances, SACE Italien de Faiement; di Torino en tant qu'Agent 11.

dans le paragraphe des signatures des personnes ine) ni exiger de l'Emprunteur; et légales qu'il peut rai (v) ci-dessus; l'Agent ni les (vi) une altestation par T'Exportateur de que les Banques n'auront reçu une demande de tion de l'Instituto Bancario San Paolo son accord à la désigna rait pas Banques été doivent suspendre leurs avances, SACE Italien de Faiement; di Torino en tant qu'Agent 11. DEFAUT retirée par SACE. requête qui n'au (ix) (vii) une copie certifiée conforme du Contrat, dament (A) Il y a Défaut si une des justification à l'Agent que le exécrice; tinue : situations suivantes ment des Impôts à Haiti Directeur Général du Départea) survient et coninvesti en veitu des lois d'Haiti, a, conformément fait aux pouvoirs don: il est tal ou IEmprunteur en n'effectue pas à bonne date un PAmbassadeur d'Haiti élection de domicile spéciale chez intérêt ou tout autre paiement en capi l'Ambassadeur à Londres et une sentes; ou paiement exigible au titre des préd'Haîti à Londres qu'il déclaration de b) l'une micile spécial, conformément à la acccpte cette élection de doquelconque des déclarations, (x) justification Clause 17 (B) de cette l'Emprunteur faite ou censée êre faite garanties ou engagements de donnée à l'Agent Convention; ou dans un dans la lien recevra pour compte de que l'Agent de Paiement Itaformément à quelconque la des certificats ou autre présente Convention oxigé selon le Contrat; T'exportateur le paiement de $ 7,540,000 où elle a été faite Convention se révèle avoir été document fourni con ou inexacte (xi) un certificat du Secrétaire manière censée être faite; Ou n'est au moment res Economiques, daté de la Date d'Etat aux Finances et aux Affaimatérielle de l'avis de la pas respectée d'une de Tirage de la c) TEmpruntuer fait Majorité des Banques; indiquant que les déclarations et garanties première Avance, ditions de cette défaut dans 8 sont d'une vraies et exactes à la daie de la con:enues dans la Clause subsiste pendant Convention 30 et un tel T'accomplisement défaut, si On des con ct qu'aucun événement n'est délivrance de ce certificat jours après un écrit peut y remédier, survenu et IEmprunteur à avis qui a été qui, de par une notification ou continue, qui constitue ou d) l'Agents; ou donné par constituerait un Cas de Défaut; l'écoulement du temps ou les deux, trouve l'Emprunteur dans ou n'importe quelle entité (xil) une copie certifiée conforme de la tement pour des l'obligation de rembourser gouvernementale se (eLe Moniteurs) dans Gazette Officielle d'Haiti pas un Fonds Empsuntés par suite prématurément tout endetlaquelle est publiée cette terme de d'un aux mément lois Haltiennes.

de Défaut; l'écoulement du temps ou les deux, trouve l'Emprunteur dans ou n'importe quelle entité (xil) une copie certifiée conforme de la tement pour des l'obligation de rembourser gouvernementale se (eLe Moniteurs) dans Gazette Officielle d'Haiti pas un Fonds Empsuntés par suite prématurément tout endetlaquelle est publiée cette terme de d'un aux mément lois Haltiennes. Convention confor Zouvemementale paiement, ou 1'Emprunteur, ou défaut ou n'honore b)PAccord relatif au Compléments pour ds Fonds fait défaut en vertu de n'importe toute autre entité Mediocredito et l'Agent pour le d'Tntérêt aura été conclu entro est appelée à Empruntés ou la garantie les quel endettement d'une manière satisfaisante compte des Banques en la forme et légard de ou pour Fonds Empruntés pour vernementale TEmprunteur exécutoire, l'Agent et sera devenu pleinement prunté devient ou n'importe quel montant contre da toute Entité Gouc) la garantie tité exécutable contre pour l'Agent Emet l'Agent d'Assurance SACE aura été conclue entre Gouvernementale, ou 1Emprunteur ou contre toute pour le compte des Banques d'une SACE e) ou Encn la forme et, au fonds pour l'Agent manière satisfaisante vable IEmprunteur ou admet toute Entité axécutoire, au et sera devenue son Gouvernementale moins pour ce qui concerne la pleinement da ou engage des incapacité d'honorer ses devient insold) Breda Ferrovlaria se sera première Avance; dans le but de négociations avec un ou engagements au terme te des Banques d'ane manière engagée envers l'Agent pour le comp refinancer ou revoir les plusieurs de ses créanciers qui lul soit Endettement ou termes de ser ertièrement ce qui serait dû aux satisfaisante, de rembour ment; ou déclare un moratolre général palement de son constances indiquées dans la Clause 6 Banques dans le cas où les cir f) l'une quant à son Endetteviendraient; (E) et/ou Clause 13 (B) surtions nécessaires quele-nque des autorisations, des e) pour consentements ou arrangements auront ét6 prig d'une ses obligations permettre à de approba.

ser ertièrement ce qui serait dû aux satisfaisante, de rembour ment; ou déclare un moratolre général palement de son constances indiquées dans la Clause 6 Banques dans le cas où les cir f) l'une quant à son Endetteviendraient; (E) et/ou Clause 13 (B) surtions nécessaires quele-nque des autorisations, des e) pour consentements ou arrangements auront ét6 prig d'une ses obligations permettre à de approba. manière TEmprunteur pour l'Agent, pour garantir le palement de satisfalsante tenue ou est révoquée conformément à la présente Conventlon remplir toutes primes qui doivent être mineurs) ou de retirée, modifiée n'aj pas élé obtoute autre manière cesse (autrement d'être que sur des points valable. LE MONITEURJeudi 9 Juillet 1981 prise par l'Agent pour No. 52 à l'article 10 ne pourra être par écrit à dont l'effet ou la dition contenue si toutes les Banques confirment des Banques législation est proposée ou promulguée la validité (t 11 le compte avec cette action; par les g) une mottrait en cause de l'Agent leur accord qu'il sera indemnisé son-observance par les Banques, ou de l'une quelconque b) l'Agent sera obligé (étant entendu d'entreprendre tou exéeutoire de cetto Convention jugera satisfaisante) des Ban caractère Banques d'une manière qu'l que la majorité dûment agréé de la Ban avec cette Convention ses dispositions, d'être un membre et du te action en relation T) YEmprunteur cesse et le Développement ques peut ralsonnablement exiger; les Banques conforméInternationale pour la Reconstruotion l'Agent est tenu de consulter pré que International; ou c) lorsque il (à moins qu'il en soit expressément des Ban Fonds Monétaire mament à cet Accord, agira de la majorité de ses obligations aux instructions l'une quelconque sans conformément i) T'Emprunteur a rompu Contrat, ou le Contrat est modifié le vu autrement) ses frais à l'Agent terielles conformément aut de la majorité des Banques ou ques. cas où l'Emprunteur ne rembourse pas chacune et don ie consentement écrit et préalable dans toutes ses clauses; ou (C) l'en Au indemnise pas, les Banques rembourseront à leurs Contrat cesse d'être exécutoire d'intérêt oul la Garantie d'Assurance et re à l'Agent pour un montant correspondant ceux auxquels L'Accord relatif au complément avec chaque avance le Prêt ou neront indemnité tous frais (autre que i) d'être exéeutoire en relation ou les engagements respectifs, pour de routine du Prêt) responsa SACE cesse du Prêt, si ce n'est parce que l'Agent de leurs T'Agent doi: faire face dans la direction être à la charge ou supportés par n'imponte quelle part OUSACE de n'importe elquelle bilité et dommage qui pourraient Convention Banques relèven: Medioerito Convention ou en raison d'un remcette capacité en relation avec la présente obligations conformément à ja quelle part du Prél.

engagements respectifs, pour de routine du Prêt) responsa SACE cesse du Prêt, si ce n'est parce que l'Agent de leurs T'Agent doi: faire face dans la direction être à la charge ou supportés par n'imponte quelle part OUSACE de n'importe elquelle bilité et dommage qui pourraient Convention Banques relèven: Medioerito Convention ou en raison d'un remcette capacité en relation avec la présente obligations conformément à ja quelle part du Prél. l'Agent en qui en découlent. de n'importe en vertu des devoirs prévu dans la présente boursement par le Débiteur T'Ag.nt consultera les Banques ou cela soit expressément dans chacun de ces cas, un avis donné à (D) A moins que irrévocablement par TEmprunteur Dès lors, le lui demande, par l'Agent est autorisé de confor des Banques de cohtriCenventon, reçu FEmprunteur et si la majorité mettra fin aux obligaions des Banques déclarera et les Banques à utiliser tout palement éteindre en taut ou en partie toute r'Emprunteur () dans cette Convention et/ou (i) à cette Convention à résultant de cet. buer àux Avances prévues dû et payable sur quoi le montant en mément det'e en capital, intérêts ou autres de l'Emprunteur, que le Piêt est immédiatement intérêts accumulés et toute autre sonme et capital du Prêt avec les sont considérées comm: : éte Convention. les Chefs de fc ct leurs filiales, sociétés associées de ia présente Convention, du cas de Défaut, (E) L'Asent, les autres parties, due en vertu à la date de la survenance affiliées peuvent, sans être tenues d'en informer dans tant devenues exigibics notification de quelque nature que ce soit, des prêter de l'argent, et généralment s'engager mise en demeure ou secepter dépôts, trust ou affaire d'investissesans l'Emprunteur renonce expressément. n'importe quel genre d'affaire bancaire, toute Entité Gouvernementale et auxquelles dû el ment bancaire avec Empruntrur, associées où le Prê: serait déclaré immédiatement laquelle de leurs filiales, sociétés, (B) Dans le cas devra (conformément à tout ac les Banques et n'importe payable comme vu ci-dessus, l'Agent agir ou ne pas agir (seou affiliées. cord qu'il pourrait conclure avec les Banques) et conduire ou ne pas con à chacune des Banques une co lon le cas) pour le compte des Banques SACE e: Me- (F) l'Agent transmettra rapidement a reçue de I'Em avec lEmprunteur autre qu'il les dui.e (selon le cas) négociations le Irêt en conformité avec pie de chaque notice ou à chacune communication des provisions de cette Conven diocredito et d'une façon geneiale gérer prunteur conformément les Banques s'il est ies diectives de la A.ajorité des Banques.

le cas) pour le compte des Banques SACE e: Me- (F) l'Agent transmettra rapidement a reçue de I'Em avec lEmprunteur autre qu'il les dui.e (selon le cas) négociations le Irêt en conformité avec pie de chaque notice ou à chacune communication des provisions de cette Conven diocredito et d'une façon geneiale gérer prunteur conformément les Banques s'il est ies diectives de la A.ajorité des Banques. tion. L'Agent notifiera également promptement événement qui moyennant no ET CHEFS DE FILE nomme un défaut ou n'importe quel 12. AGENT Convention, chacune des Banques averti qu du temps ou les deux constituerait (A) En signant la présente de cetie Convention.1 Ni l'agent tification ou de par l'écoulement l'Agent comme son agen: pour les buts ou agents un cas de défaut, à eu lieu, ne : fondés de pouvoirs, employés ni les Chefs de file seront ni aucun de ses directeurs, de toute action entreprise (G) Ni l'Agent si une défaillance ou un défaut de lEm ne pourront être tenus comme responsables par lui ou par eux con a) obl s S de rechercher est intervenue; tégalement ou qui n'aurait pas été entreprise relation avec la pre.ente Conprunteur au sens de la Convention Banque de tout montant reçu formément à cette Convention ou en L'Agent sera en droit de b) obligés de rendre compte à chaque cette Convention par chacun d'en vention sauf faute ou négligence grave. ou document qu'il tient conformément ou en rapport avec se fier à toute communication, acte juridique a été signé ou envoyé tre eux pour son propre compte; à l'égard d'une original et correot et dont il admet qu'il en droit c) tenus n'encouvreront pas d'autre responsabilité dans cette Con pour habilitées à le signer et sera contenue par la personne ou les personnes affaires légales aux opinions des Banque que la responsabilité expressément de se fier pour ce qui concerne lui, les Ni IAgent ni les Chefs de fie ne vention. conseiuers légaux choisis par la validité, l'effec.ivité, ni les Chefs de file ne pourront être rendus responenvers les Banques pour ne seron: (H) Ni l'Agent de quelle infor seront responsables suffisance de cet Accord ou du Prêt ou sable pour l'exactitude ou l'état complet n'importe de tou Texécution ou la comment le Prêt a été utilisé fournie I'Emprunteur en relation avec le Prêt ou obligé de contrôler ou de recheicher survenu. Pour sa participation mation faite par (que ce soit oralement ou d'une autre manière) en ou si une défaitiance ou un détaut des est Chefs de file auront les mêmes te déclaration avec la présente Convention. Chaque Banque admet qu'elle dans le Prêt, l'Agent et chacun Banque et pourront exercer relation elle-même et qu'elle continue d'être seule responsable de for droits et pouvoirs que n'importe quelle pas Agent ou Chef a été et des recherches qu'elle a entreprises pour les mêmes droits et pouvoirs que s'ils n'étaient ger son propre jugement financière, le standing, la dignité et la condidéterminer la situation ne soie de file.

claration avec la présente Convention. Chaque Banque admet qu'elle dans le Prêt, l'Agent et chacun Banque et pourront exercer relation elle-même et qu'elle continue d'être seule responsable de for droits et pouvoirs que n'importe quelle pas Agent ou Chef a été et des recherches qu'elle a entreprises pour les mêmes droits et pouvoirs que s'ils n'étaient ger son propre jugement financière, le standing, la dignité et la condidéterminer la situation ne soie de file. et ni les Chefs de file ni (A moins qu'il autorise de manière irrévocable l'Agent (par ou tion de lEmprunteur à l'article 9 (A) et à l'article 12 (F) l'Agent n'au (B) Chaque Banque ou non) (sous réserve de toute ac prévu différemment initialement ou par la suite, de à travers des empioyés ou agents conclure avec les Banques) à enrait aucun devoir ou responsabilité des informations concernant le cord séparé que l'Asent pourrait le compte de la Banque et à exercer fournir à n'importe information quelle Banque en relation avec la présente Conventreprendre toute action pour délégués à l'Agent crédit ou d'autre à sa connaissance avant que. tous les droits, remèdes et facultés spécifiquement l'on peut tion que ces informations soient venues tard. les termes de cette Convention avec les pouvoirs que soit accordé le Prêt ou à quelque époque que ce soit, plus par y inclure et de telle manière que : si l'Agent fait un palement quel qu'il soit à une Banque ert raisonnablement: et, pour leur compte, renon i) avoir à l'Agent le mon' a) LAgent peut, au nom des Banques, ou de disposition croyant que lEmprunteur a ou devrait payé n'as en à modifier Taccomplissement de toute condition une for tant en question et qu'il est prouvé que FEmprunteur pas cer Accord, ou en demander ou accepter l'exécution sous fait versé un tel montant à l'Agent la Banque remboursera immédia de cet mais seulement après avoir donné notice de l'action sur demande à l'Agent le montant en question. me différente, d'entreprendre à toutes les Banques et après avoir tement La des Banques est en droit de nommer une banque qu'il se propose écrite de la majorité des Banques et pour au (J) majorité les Banques conformément à cette Con reçu une confirmation action se référant (1) aux termes pour agir comme agent pour autant tel remplaçant qu'une telle envisagée en de l'Agent pour qu'un tant en plus ou du montant en capital ou de toute autre venton remplacement de et vis-à-vis des Banques de paiement de l'intérêt, à la suppression de toute con s'engage par écrit vis-à-vis l'Emprunteur faiément da en respect du Prêt et (1) 9 Juillet 1981. No. 52 - Jeudi LE MONITEUR. dc déclarée ou indépendante de la volonté humaine, guerre, civils. à la Convention. majeure boycott ou de blocus, de grève ou de troubles à remplir les obligations de T'Asent l'Agent conformément remplacé cessera d'avoir non, 14. DIVERS chacune des banques en fonction A la suite d'une tclle nomination, la présente Convention e: l'Agent (A) LEmprmntenr indemnisera d'elles supporteraient en les droits ou obligations prévus par de l'Agent iemplace.

volonté humaine, guerre, civils. à la Convention. majeure boycott ou de blocus, de grève ou de troubles à remplir les obligations de T'Asent l'Agent conformément remplacé cessera d'avoir non, 14. DIVERS chacune des banques en fonction A la suite d'une tclle nomination, la présente Convention e: l'Agent (A) LEmprmntenr indemnisera d'elles supporteraient en les droits ou obligations prévus par de l'Agent iemplace. de leur intérêt, de toutes pertes que chacune à une date att-" tous les droits et obligations anlicipé qui interviendiait couvrant remplagant assumera raison, d'un rembonesement d'intérêts, cette inderanisation être 13. FORCE MAJEURE d'un ou leur interpréta tre qu'une date do paiement ou qui pourraient Si d'une loi ou règlement gouvernementoutes ct pénalités encourves du de dépôts (A) 'application n'importe quelle autorité pertes, primes de la ou remploi leur par ou une mo à l'avenir du fait liquidation ou de maintion ou application cettc loi ou ce règlement, encouzues tiers out de fonds acquis afin de financer de tale chargée de faire respecter un: modifice: ion de l'interpré effectués par des du Prêt, juequ'à la Date dificalion d'une loi ou d'um règ' ement, ou rend illicite pour tenir le prêt Ou n'importe quelle partie d'une loi ou d'un règlement d'exéeuter d'Intérêt suivant ce remboursement. des disnositation de Tapplication du Prêt ou l'empêche Paiement moment, une Oul pluienre le maintien de sa part cette ban (B) Si, à n'importe quel nulle, illicite, illégale une banque en vertu de la Convention, Convention est ou devient et des obligations qu'elle assume participer à toutes Avances tions de la présente exécutée sur un point quelconque sera déchargée de son obligation de à T'Agent et ou n'est plus susceptible d'être la légalité et l'exécutabilité que dès qu'elle aura notifié cet cmpéchement à cet en vertu d'une loi quelconque. la validité, n'en seront en aucun cas afultérieures notification de T'Agent, remboursera des autres dispositions de la Convention TEmprunteur, moyennant du Prêt dans les vingt jours suivant réception de remfectées ou limitées. de : te banque sa proportion intérêts courus jusqu'à la date prend à sa charge le paiement ou droit de la notification, avec les additionnels payables en ventu de (C) tout T'Emprunteur droit de timbre, autre droit sur les transactions de toute boursement et avec tous montants lors de toute obligation a) et en tiendra quitte l'Agent et les Banques et la banque sera dès déchargée d'enregistrement du fait du retard dans le paiela Convention pris en vertu de la Convention.

que sa proportion intérêts courus jusqu'à la date prend à sa charge le paiement ou droit de la notification, avec les additionnels payables en ventu de (C) tout T'Emprunteur droit de timbre, autre droit sur les transactions de toute boursement et avec tous montants lors de toute obligation a) et en tiendra quitte l'Agent et les Banques et la banque sera dès déchargée d'enregistrement du fait du retard dans le paiela Convention pris en vertu de la Convention. responsabilité qu'ils pourraient encourir droits s'il en existe, qui d'exécuter les engagemeuts quelconque, l'Agent (en consultation avec ment ou du non paiement de telles taxes ou doivent être payés en (B) Si, à un moment devait établir qu'en raison : seraient payables oll dont il serait établi qu'ils du présent Engala ou les banques concernées) des chrconstances financières, rapport avec la conclusion, la remise ou l'exécution (a) d'une modification quelconque le national ou intenational, d'un débours dépolitiques ou économiques, sur plan la d'une monnaie ou gement; b) sur demande, tous les frais, de conseils juridiques, file en relation avec changement des taux de change, de disponibilité et autre frais de T'Agent et des Chefs de de la présente Convendu contrôle des changes, ou affectant sensiblement et penses la négociation, la préparation et la signature de la Garantie de (b) d'événements ou de circonstances marché Interbancaire à Lontion, de T'Accord relatif au Complément d'Intérêt, et défavorablement le fonctionnement du la SACE et de tous autres documents qui s'y rapportent; dépens, débours et les frais de conseils juridiques, dres; ou c) sur demande, et de 1'Agent à la suite de la surmodification d'une loi, d'une réglementaautres frais de chacune des Banques préserver les droits des (c) de n'importe quelle ordre (ayant ou non force de loi); venance d'un cas de défaut ou encourus pour tion gouvertementale ou d'un le marché Interbancaire à Londres Banques en vertu de la Convention. sont fe:mes et. (i) des dépôts en Dollars sur d'intérêt est calLes délais prévus par la présente Convention la période pour laquelle un complément d'intérêt ne sont (D) explicitement dans Convenpour chaque de l'Accord relatif au complément sous réserve des exceptions prévues seule du délai, sans culé aux termes de auxquelles est dû plus du 50% tion, la demeure interviendra par la expiration le fait que pas disponibles en faveur banques faites à ce moment, ou, au cas où aumise en demeure re soit nécessaire. Toutefois, de ses droits, du montant total des Avances vertu de la Convention, à des qu'aucune ou une Banque n'exerce pas l'un quelconque une cune Avance n'a encore été faite en ensemble plus 1'Agent ou tarde à l'exercer ne consttuera pas et banques dont les engagements individuels représentent ou (ii) le paiepouvoirs ou privilèges valoir de tels droits, pouvoirs ou privilèges des engagements des banques, renonciation à faire ou d'une partie de de 50% de l'ensemble du Prêt ou de toute part du de tous droits, pouvoirs ou privilèges ment d'une Avance ou la continuation l'Agent dans chalexercice d'exercer à nouveau ou de faire valoir d'autres quelle banque est impossible, ceux-ci n'empêche pas et recours prévus par la préPrêt par n'importe cette situation à l'Emprunteur droits, pouvoirs ou privilèges.

ation à faire ou d'une partie de de 50% de l'ensemble du Prêt ou de toute part du de tous droits, pouvoirs ou privilèges ment d'une Avance ou la continuation l'Agent dans chalexercice d'exercer à nouveau ou de faire valoir d'autres quelle banque est impossible, ceux-ci n'empêche pas et recours prévus par la préPrêt par n'importe cette situation à l'Emprunteur droits, pouvoirs ou privilèges. Les droits et recours prévus par cun de ces cas, notifiera promptement et TEraprunteur et T'Aaux autres droits Mediocredito et SACE, sente Convention s'ajoutent après avoir consulté et SACE) négocieront aux ne les excluent pas. se gent (en consultation avec Mediocredito satisfaisant les deux parties la loi et Sous réserve des dispositions différentes qui pourraient fins de trouver une solution alternative du Prêt ou (E) la toutes notifications, demandes, le paiement de T'Avance ou la continuation après la trouver dans présente Convention, adressées aux parties se feront et permettant du Prêt dont il s'agit, suivant le cas. Si 30 jours requêtes ou autres communications avoir été reçues : de la part n'ont pu se mettre d'accord par ou télex et seront réputées notification, 'Emprunteur et T'Agent ou, dans le cas menpar lettre, télégramme par lettre, lorsque sept Jours Ouvrables alternative, les banques a) en cas de notification courrier écrit sur une solution les concernées seront décharque la notification a été envoyée par la ou banques se seront écoulés après tionné sous (ii) ci-dessus, de procéder à l'Avance en question, ou de aérien recommandé; deux Jours Ougée de tout engagement Avance ultérieure ou de maintenir 1'Emprunt ou b) en cas de notification par télégramme, lorsque à TAdprocéder à toute peut notifier à T'Emprunteur que se seront écoulés après que la notification a été remise leur part de PEmprunt et dont TAgent il s'agit doit être remboursé, avec touvrables des Télégraphes; et le Prêt ou la part du Prêt de la Convention, sur quoi FEm ministration cas de notification par télex au moment de l'envoi du télex. tes autres sommes payables en ventu sans autre c) en visée ci-dessus sera adressée si elle est destiou la part en question de l'Emprunt sera remboursé Toute communication l'autre des Banques à TAgent et à cette prunt demeure d'aucune sorte, auxquelles lEmprunteur née à l'Agent ou à l'une ou leur demande, ni mise en courus jusqu'à la date de à mentionnée dans la convention en regard de renonce expressément, avec les intérêts aux termes du Banqre l'adresse le cas de P'Emprunteur, au Palais des Ministères, Portremboursement et avec toutes autres sommes payab'es T'Agent à l'Em nom et dans dans tous les cas, à toute autre adresse que la parContrat, dans les 20 jours suivant la notification du Prêt par ou de la part en au-Price, Haiti, aura ou, communiquée aux autres parties par écrit.

à mentionnée dans la convention en regard de renonce expressément, avec les intérêts aux termes du Banqre l'adresse le cas de P'Emprunteur, au Palais des Ministères, Portremboursement et avec toutes autres sommes payab'es T'Agent à l'Em nom et dans dans tous les cas, à toute autre adresse que la parContrat, dans les 20 jours suivant la notification du Prêt par ou de la part en au-Price, Haiti, aura ou, communiquée aux autres parties par écrit. prunteur de la demande de remboursement tie en question Chacun des documents remis en vertu des Articles 9 et 10 question du Prêt. (F) ou d'une traduction en anglais dosur la sera rédigé en anglais accompagué de anticipé qui ne porte pas notifications seront faites en anglais. (C) En cas remboursement 13 (A) ou de TArticle 13 (B), ment certifiée et toutes les indéfini d'exemplaitotalité du Prêt, en vertu de l'Article de l'Article 4 (A) sera (G) La Convention sera signée en un nombre le montant des amortissements dus en vertu continuera à être res et les différentes parties pourront signer chacune un exemplaire et le montant du Prêt subsistant ainsi signé et remis à l'Agent représenréduit au prorata Convention. séparé et chaque exemplaire des exemplaires signés constituera régi par les dispositions de la présente de tout empêchement tera un original, mais l'ensemble aura reçu l'ensemble des exemplaires si- (D) Les banques ne sont pas responsables Convention qui résulle Contrat. Lorsque l'Agent les il en de tout ou partie de la présente les Chefs de file et toutes Banques, de T'exécution indirectement de l'action ou de l'inaction, ou de gnés par l'Emprunteur, immédiatement par écrit toutes les parties au Contrat. terait directement ou Gouvernement ou autorité locale ou de force informera Faction supposée de tout LE MONITEURNo. 52 Jeudi 9 Juillet 1981! d'accord pour désigner tional (UNCITRAL). Les parties sc mettront dans le délai de 14 jours DE PAIEMENT unique. A défaut d'accord exprès unit5. CESSION ET OFFICES effet entre les Banques, les u arbitre d'un arbitre par une des parties, l'arbitre le (A) La présente Convention prendra successeurs respectils suivant la nomination demande de lune ou l'autre des parties par et T'Emprunteur et leurs que sera désigné à la of Arbitrators à LonChefs de filc, l'Agent céder aucun des droits qu'il possède en exercice du Chartered Instiute sera (B) L'Emprunteur ne peut en vertu de la présente Président de l'arbitrage sera à Londres. La langue l'anglais. ni transférer aucun des obligations prises dres. Le siège la décision arbit:ale rendue pourra être requise Convention. céder tout ou pertic de L'exequatur de antorité ayant juridiction et une demande Chaque Banque peut en tout temps de la à lout tribunal ou autre ou autre aulorité afin que la dé- (C) résultant Convention êire à lout tribunal orou engagements autres pouera présentée obtenir un ses droits. avantages banques out judiciaire et/ou pour stediocredito ou à SACE Oll à une ou plusieurs comme le <Cescision bénéficie de l'acceptation cas. finaacières (chacun d'cax étant désigné transférer dre d'exécution, suivant le pièce de procédure qui institutions Article 15). Une Banque ne peut Les conviennent que toute institué sionairex dans le présent du Contrat que (C) parties en relation avec l'arbitrage de ses.

pour stediocredito ou à SACE Oll à une ou plusieurs comme le <Cescision bénéficie de l'acceptation cas. finaacières (chacun d'cax étant désigné transférer dre d'exécution, suivant le pièce de procédure qui institutions Article 15). Une Banque ne peut Les conviennent que toute institué sionairex dans le présent du Contrat que (C) parties en relation avec l'arbitrage de ses. obligations en vertu doit être notifiée à l'Emprunteur remise ou son envoi tout ou partie écrit préalable de l'Emprunteur (consenl'Article 17 (B) sera dâment notifiée par CA d'Haiti à Lon1) avec le consentement refuser sans raison valable) et par de première classe à l'Ambassade tenent que VEmprunteur ne pourra filiale ou une sorap courrier postal d'Haiti à Londres personnelleà moins que le cessionnaire ne soit une dres et que la remise à lAmbassadeur d'un document judiciaire de l'Agent, cédante, ou une filiale de cette société sera nécessaire. La notification sera ciété holding de la Banque ment ne pas effectuée au moment où ce document sera considérée comme couret holding; d'un que T'Agent apd'Haiti à Londres ou en cas d'envoi par si le Cessionnaire, par remise engagement remis à l'Ambassads suivant le jour où l'en2) d'être lié par les termes ae ia prése.e Convention des oblirier postal de première classe le jour ouvrable prouvcra, accepte à exécuter, toutes ou, le cas échéant, une partie voi a été remis à la poste. la Convention à la et c'engage cédante. EN FOI DE QUOI les parties ont signé présente gations de la Banque des droits d'une Banque prendra effet ci-dessus. La cession de toute ou partie écrit à TEmprunteur et à l'Agent. date mentionnée ANNEXE 1 lorsqu'elle aura été notifiée par bénéfices ou obligations conET LEURS ENGAGEMENTS (D) Si une Banque cède ses droits, références à cette Banque LES BANQUES Engagement fc.: mémett à TAsticle 15 (C),, tottes les références à cette BanNom York vaudront comme National Bank of New dans la présente Convention dans la mesure de leur participation resRepubiic Limited 6,084,000 que et/ou à ce Cessionnaire des obligations de cette (International) 5,987,760 pective et en cas de reprise de tout ou partie vis-à-vis du Cesionnaire, Soditic International S.A. 4,900,000 l'Emprunteur n'aura de droit que à Banque Belge Limited 4,900,000 Banque des de la Banque qui correspond de Crédit S. A. s'agissant de la partie obligations Banque Europeenne Bank Limited 4.900.000 l'engagement assumé par le Cessionnaire. initialement, par l'inEuramerica International S. A. 3,000,000 (E) Chaque Banque procèdera aux mentionnée avances, à l'Annexe 1, et, par Banque Générale du Luxembourg 3,000,000 termédiaire de sôn siège à l'adresse succursale ou bureau Crédit Général S.

s'agissant de la partie obligations Banque Europeenne Bank Limited 4.900.000 l'engagement assumé par le Cessionnaire. initialement, par l'inEuramerica International S. A. 3,000,000 (E) Chaque Banque procèdera aux mentionnée avances, à l'Annexe 1, et, par Banque Générale du Luxembourg 3,000,000 termédiaire de sôn siège à l'adresse succursale ou bureau Crédit Général S. A. de Banque N. V. 3,000,000 T'intermédiaire de tout autre siège, Bank Nederland la suite, par elle entend effectuer le prêt en exécution Dai-Ichi Kangyo Limited 3,000,000 de ia Banque par laquelle de de siège conformsIBJ Inte:national A. 2,000,000 Convention. En cas changement European Bank S. de la présente Article 15 (E), la Banque en informera prompleNippon Inlernational Bank Limited 1,000,000 ment au présent Italian ment P'Agent etl l'Emprunteur. T'intermédiaire d'un siège 41,771,760 (F) Si une Banque procède au prêt 1 par ou si une Banque cède tout auire que celui mentionné à l'Annexe en vertu de la préANNEXE 2A ou partie de ses droits, bénéfices de ou lEmprunteur obligations envers cette BanA LA sente Convention, les obligations ou envels le cessionnaire suiA: REMPLIR POUR OBTENIR LE PATEMENT que finançan: le prêt par un autre siège éiendues que les obligations CONDITIONS DES DEMANDES DE PAIEMENT vant le cas, ne. seront en aucuri cas plus (calculées aut pro rata en cas Contrat SUITE prévoit que des paiements seront dus à l'Exportateur qui auraient été colles de TEmprunteur de la Le dans les appendices 1 à 4 (-les Apd'une partie des droits, bénéfices et obligations pour chacun des postes spécifiés les de la cession la cession n'avait pas eu lieu. 5.1 ct 5.1.1 du Contrat et pour ajustements Banque), si le changement de siège ou potenpendices-) aux Articles 6 du Contrat (-l'Article 6>). Les paiepeut communiquer à un cessionnaire des prix spécifiés à l'Article (G) Chaque Banque pourrait entrer en relation conà effectuer en vertu des Appendices 1 et 2 (avant ajustement) tiel oi à tcute autre personne qui Convention toute inments au moment oùt l'équipment qui doit être fourni trectuelle avec ellé en liaison avec la présente estimera apdevront être effectués C. I. F. Port-an-Prince, Haiti, concernant PEmprunteur que cette Banque aux termes du Contrat est embarqué avoir pris en considération le fozmation et le montant de ces paiements (après une part de la valeur propriée. EN CAS DE JUGEMENT initial déjà effectué) représentera 16. MONNAIE DE PAIEMENT par un paiement paiement des embarqués ou à embarquer ne sera déchargé de ses obligations, totale de l'ensemble équipements à la entre la L'Emprunteur leur compte, effectué en, exécution total S 24,850,400) correspondant proportion aux Barques, ou à l'Agent pour d'un jugement ou d'un ordre (soit au effcctivement embarqué et cette valeur gloConvention à la suite autre valeur de léquipement S et 4 (après avoir tenir de la présente décision arbitrale ou de toute manière, bale.

é de ses obligations, totale de l'ensemble équipements à la entre la L'Emprunteur leur compte, effectué en, exécution total S 24,850,400) correspondant proportion aux Barques, ou à l'Agent pour d'un jugement ou d'un ordre (soit au effcctivement embarqué et cette valeur gloConvention à la suite autre valeur de léquipement S et 4 (après avoir tenir de la présente décision arbitrale ou de toute manière, bale. Les paiements en vertu des Appendices d'un tribunal ou d'une aura été reçu en Dollars; dans la du initial déjà effectué) et les paiement prévus par que dans la mesure où ce paiement avoir été effectivement converti en compte TArticle 6 paiement seront dus à la suite dc T'embarquement de l'équipement les mesure où le montant reçu après du Débiteur exprimé ou, le cas échéant, au moment oùt Dollars est inférieur au montant de l'obligation une prétention, comme mentionné ci-dessus Doliars, les Banques auront contre le Débiteur du montant de la services en question sont rendus. demande de paiement qu'il adresen de la créance initiale, à concurrence conversion en L'Exportateur doit, pour chaque Annexe le paicment à effectuer sera indépendante cffectivement versé après en vertu de quelle G. différence entre le montant se, spécifier ce paiement est dû en vertu de l'Article le montant initialement da. fait ou, le cas échéant, que des docuDoilars et ARBITRAGE ET ELECTION Chaque demande de paiement devra être accompagnée 17.: LOI APPLICAELE, ments suivants : DE DOMICILE soumise au' droit anglais et sera demandes de paiement relatives aux Appendices (A) La présente Convention est 1. S'agissant des conformément au droit anglais. avec la pré1 et2: des relainterprétée différends ou questions en relation (a) Factures originales et deux originaux connaissements da (B) Tous litiges, droits et aux obligations des pariics biens en question, montrant que le montant du paiement sente Convention ou relatifs au la présente Contifs aux au du montant avec connection à 80% du montant correspondant pourcentage -en vertu ou en seront souest égal vertu de 1, respectivement de l'Appenou relatifs à son interprétation de total payable en T'Appendice par rapport à vention conformément aux règles d'arbi'rage dice 2 que représente la valeur des biens embarquées mis à l'arbitrage le Droit Commercial Internala Commision des Nations-Unies pour

Contifs aux au du montant avec connection à 80% du montant correspondant pourcentage -en vertu ou en seront souest égal vertu de 1, respectivement de l'Appenou relatifs à son interprétation de total payable en T'Appendice par rapport à vention conformément aux règles d'arbi'rage dice 2 que représente la valeur des biens embarquées mis à l'arbitrage le Droit Commercial Internala Commision des Nations-Unies pour No. 52 Jeudi 9 Juillet 1981. *LE MONITEUR496 Convention (sles Banques-) (3), et Soditic lesrées à l'Annexe 1 à la (-'Agents) (4), vous m'an'est pas obligé de faire contresiguer S. A. en tant qu'Acent pour les Banques suivent. Avant $ 24,850,400. L'Exportateur et: demandé mon opinion côncernant les points qui dites factures ou connaissements par TEmprunteur; l'Agent Payeur Ilalien se réfévez avis de droit, j'ai examiné un exemplaire cer- (b) Une formule F101 émise par biens ont été exporde donner le présent l'autorisation et lenet montrant que ces tifié de la Convention signée par PEmprunteur, 10 (a) rant aux biens en question .benestare bancarios préalablement de la Centrale d'Haiti mentionnés à l'Article du tés d'Italie conformément h une étant toutefois entendu que si la gagement Banque et les dossiers de I'Emprunteur et DépartePayeur Ialien, de (iii) de la Convention ainsi que les autres émis par l'Agent n'est pas à la disposition l'Exportateur cette ment des Affaires Financières ct Fconomiques, J'ai admis que la formule F101 en question de paiement est soumise à l'Agent, documents qu'il m'a paru nécessaire de consulter. loi à la- : moment cùt la demande néanmoins valable dans la mesure cà les était conforme en tous points au droit anglais, demande de paiement sera Annexe sont remplies et Convention Dans le prérent avis de droit, les expressions conditions prévues dans la présente une copie quelle clle est soumise. ont le même sens autres télex testé de l'Agent Payeur Italien, utilisées et qui sont définies dans la Convention, oùt l'Agent a reçu, formule par F101 en question. Dans ce cas, Exportateur que dans la Convention. complète de la mule F101 à l'Agent dès qu'il l'aura reçue. Je constate gue : de la Conenverra la fo de paiement se référant aux Annexes les obligations assumées par T'Emprunteur en vertu tenu de 2. S'agissant des demandes aux services fournis, (a) engagent pleinement le crédit public d'Haiti qui est vertu 3 et 4, les factures originales correspondant dà est égal à 80% de la valeur vention et. ponetuellement toutes sommes dues en montrant que le montant du paiement le montant de tous paiements faits payer régulièrement Convention; em de ces services et, en y ajoutant demande de paiement relative àl'Ande la a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour précédemment sur la base d'une le montant spécifié" (b) l'Emprunteur la Convention et en exécuà T'Annexe 4, n'excède pas de tels prunter le montant du Prêt, pour signer toutes les mesures nécesnexe 3, respectivement dans TArnexe 4, s'agissant l'Emter tous les termes et conditions et il a pris et dans l'Anrexe 3, respectivement devra être contresignée par la signature et la remise de la Convention services.

le montant spécifié" (b) l'Emprunteur la Convention et en exécuà T'Annexe 4, n'excède pas de tels prunter le montant du Prêt, pour signer toutes les mesures nécesnexe 3, respectivement dans TArnexe 4, s'agissant l'Emter tous les termes et conditions et il a pris et dans l'Anrexe 3, respectivement devra être contresignée par la signature et la remise de la Convention services. Chacune de ces factures saires Dcu" autnirer l'Emprunt conformément à la Convention; prunteur. relatives à des ajustepour autoriser un engagement valable, direct et liant des demandes de paiement (c) la Convention représente conformément à 3. S'agissant 6 : et qui peut être exécuté ments de prix prévus à l'Article de tels montrant légalement FEmnwu-téur (a) Factures originales relatives à ajustements, (ii) le mode toutes ses dispositions; remise et l'exécution de la Convention ne con Annexe l'ajustement en question correspond, du dû (d) la signature, la d'aucune loi exis- (i) à quelle et (iii) que le montant paiement et ne contreviendra à aucune disposition ou de. de -calcul de cet ajustement Chacune de ces factrevient ordre ou décret du Gouvernement à 80% du montant de cet ainstement. tante, ni d'aucun règlement, d'Haiti auquel 1Emest égal d'un tribunal ou d'un corps constitué ni tures sera contresignée par T'Emprunteur. Italien qu'il a reçu de l'Emses services, ou de la Constitution de l'Emorunteur, (b) Confirmation de l'Agent Payeur le solde de 20% du monprunteur serait soumis, acte ou convention, auxquels l'Emprunteur prunteur pour le compte de l'Exportateur, d'aucun gage immobilier, à l'un quelconque de ses est pa:tie ou qui le lie ou qui s'applique des ou tant de ces ajustements. des factures et, effet de d'un gage ressources Copies des demandes de paiements originales, conbiens et n'aura pas pour grever (c) des formules F101 adressées par l'Exportateur s'aautres hiers de Y'Emprunteur; et a reçu le cas échéant, afin d'obtenir le paiement, a soumis tous les documents nécessaires formément au chiffre 1 ou 2 ci-dessus les ajustements de prix en (e) l'Emprunteur autorisation, licence ou approbation gissant des biens ou' des services auxquels ou obtenu tous consentement, services enuverrementaux ou autorités en question se rapportent. documents appuyant la demande de tous corps constitués, de la généralité de ce qui précède, 4. Dans tous les cas,. tous autres seule discrétion, jugera Haiti (v comoris, sans préiudice de la Centrale d'Haiti) requise de paiement en question que T'Agent, dans sa d'intoute autorication nécessaire Banque avec la signature, la renotamment l'accord relatif au complément que soit autorisé le Prêt ou en relation ou nécessaire pour que de la SACE s'appliquent à l'avance pour la validité ou T'exécutabilité de la Convention, térêt et la Garantie d'Assurance de paiement (y compris mise, l'exécution, ou décisinns en relation avec la qui doit être faite à la suite de.

que T'Agent, dans sa d'intoute autorication nécessaire Banque avec la signature, la renotamment l'accord relatif au complément que soit autorisé le Prêt ou en relation ou nécessaire pour que de la SACE s'appliquent à l'avance pour la validité ou T'exécutabilité de la Convention, térêt et la Garantie d'Assurance de paiement (y compris mise, l'exécution, ou décisinns en relation avec la qui doit être faite à la suite de. cette demande limitation, aux termes a"x fine de nrend-e toutes mesures licences et appro mais sans que cela constitue une d'intérêt) et Convention et lesdits consentements, autorisations, en particulier relatif au complément pour actuellement tous leurs effets: de l'Article 5.2 de l'Accord de la validité de la demande de baiebations, déploient infraction ou en défaut dans aucun con qu'il puisse s'assurer. lui-même l'Agent n'aura pas d'autre respon- (f) l'Emprunteur n'est ou en lequel il est lié et aucun litige ou pro men:, Nonobstant ce quit précède, de et les documents trat auque! il est partic par aucun tribunal ou autorité gouvere sabilité en liaison ay ec Is demandes de paiement paiement que de s'assurer cédure administrative devant cn cours ou, à ma connnissance. ne menace qui accompagnent de telles demandes sont. complets et formontale n'eet astuel'ement ou ses biens qui.pourrait avoir ur que ces demandes de paiement et les documents obligé de rechercher si d'être engagé contre T'Emprunteur situâtion de T'Emorunteur; mellement réguliers. LAgent ne sera pas document effet défavorable sensible sur la sur le même que tout autre n'importe quelle demande de paiement ou n'importe quel dans la deman- (g) le Prêt se trouvera att moins En à ce jour pied les actifs présents lequel des faits ou déclarations contenus être endettement de l'Emprunteur. outre, ou n'inporte ou authentiques et ne pourra ne sont grevés d'aucun gage; de ou les documents sont valables en droit ou futurs de l'Emprunteur les fibman en Haiti et de ce fait' et T'Agent seta par conséquent (h) l'Emprunteur peut être cits devant de rendu resporsable d'aucun' droit d'immunité juridic d'admettre l'exactitude de tels faits et déclarations. ni lui ni ses birns ne jouissent en cas de saisie ou de séquestre ou tion, ni d'aucun droit d'immunité ANNEXE 3 en rapport avec l'exécution de tout jugement; ne sera déduit de A EMETTRE PAR LE CHEF DES AFTAIRES 'aucure à la source et aucun impôt AVIS DE DROIT DES AFFAIRES (i) retenue de intérêt, commissinn d'engagement JURIDIQUES DU DEPARTEVENT D'HAITI tout, paiement à titre principal, doit effectuer en vertu de la Convention; FINANCIERES ET ECONOMIQUES ou autre que lEmprunteur ou ou auc cune taxe ou Snditin S. A. (i) aucun drcit de timbre d'enregistrement Haiti ce qui concerne ln Conven 118, rue du Rhône charge similaire n'est payable autre en façon en en liaison avec le Prêt pour Genève, Suisse tion ou n'est requis de toute exécutoire en Haiti; ct (Date) que la Convention soit valable et (nae rlne de 10 icns nurables avant régir la Con la première date de tirage) (k) le choix par FEmprunteur du droit l'arbitra anglais pour à la cleuse la soumission de l'Emprunteur à prévu Messienrs, vention, PEmpunteur (agissanl Prêt à moven tewme de U.

Prêt pour Genève, Suisse tion ou n'est requis de toute exécutoire en Haiti; ct (Date) que la Convention soit valable et (nae rlne de 10 icns nurables avant régir la Con la première date de tirage) (k) le choix par FEmprunteur du droit l'arbitra anglais pour à la cleuse la soumission de l'Emprunteur à prévu Messienrs, vention, PEmpunteur (agissanl Prêt à moven tewme de U. S. $ 41,771,760 17 (B) de la Canvention et In désignation des Imoôis par en Taiti), de sen Aevy. à ln Pénublione d'Hniti d'Haiti ('Emnrmparl le Directeur Générel du Bureau la nofification des rièces de pro En rclation avec la signature nor la Pénublique Financià-es bassedenr A Lond "es no: accenster clause de la Corr d'Ttat aux Affaires à la 17 (D) te"rs). ogissant nar son Socrétaire Conventiona). du 16 crdure pour son compte conformément arbitrale ch d'une Convention de Prêt (-la ven'inn est valable et lie l'Emprunteur. Tonte décision et Ronnomiques, (11. Jna Ronnuns décimnhes de snennde ou les Banques contre l'Emprunteur dans une juin 1921 entre PRronruntenr Chefs de File>) (2), les Banques énumétenuc par "'Agent par part à la Convention (-les No. 52 Jeudi 9 Juillet 1981 LE MONITEUR, procédure tion aux fins engagée de faire conformément à la clause 17 (B) de la Convenni teur observer les obligations assumées tion, d'aucun droit d'immunté en cas en vertu de la par l'Emprunen Japport avec de saisie ou de ou Convention ou de demander à l'exécution de tout séquestre somme due auix' termes de la Convention ou l'Emprunteur toute toute (h) aucune retenue à la et jugement; sera reconnue en IIniti et sera exécutoire pour autre raison tout paiement à titre de source aucun impôt ne sera déduit de Haiti sans Que d'aitres formalités contre l'Emprunteur en ou autre que principal, intérêt, commission à aucun légales ou autres soient nécessaires l'Emprunteur doit effectuer en vertu de la d'engagement moment. (i) aucun droit de timbre ou Convention; Le présent avis de droit vous est adressé le charge similaire n'est en d'enregistrement ou aucune taxe ou <ucs. pour compte des Ban-- vention ou n'est requis payable de toute Haiti en ce qui concerne la Co. Veuillez agréer, Messieurs, de pour que la Convention soit autre façon en liaison avec le Prêt gués, l'expression mes sentiments distin- (i) le choix par valable et exécutoire en Haiti; et vention, la soumission l'Emprunteur de du droit anglais pour régir la Con17 (B) de l'Emprunteur à l'arbitrage prévu à la Clause ANNEXE 4 Ja Convention et la sant par le Directeur Général du désignation Bureau par l'Emprunteur (agisAVIS DE DROIT DE ME, Ambassadeur à Londres des Impôts en Haiti), de son A : Soditic S.

choix par valable et exécutoire en Haiti; et vention, la soumission l'Emprunteur de du droit anglais pour régir la Con17 (B) de l'Emprunteur à l'arbitrage prévu à la Clause ANNEXE 4 Ja Convention et la sant par le Directeur Général du désignation Bureau par l'Emprunteur (agisAVIS DE DROIT DE ME, Ambassadeur à Londres des Impôts en Haiti), de son A : Soditic S. A. CONSTANTIN MAYARD PAUL procédure pour son compte pour accepter la notification des pièces de. 118, Rve du Rhône Convention est valable et lie conformément à la Clause 17 (B) de la Genève, Suisse obtenue par l'Agent ou par les l'Emprunteur. Toute décision arbitrale une procédure encagée Eanques contre T'Emprunteur dans (Date) vention aux fins de corformément à la Clause 17 (B) de la Con- (nas' rlus de 10 iouwe ouables avant faire observer les obligations prunteur en vertu de la assum.es par l'EmMessieurs, la première date de tirage) en vertu. .de la Convention ou de demander à Convention ou de demander à l'Emprunteur p-ét à mov n tewma do U. S. S 41,771,760 me due aux termes de la Convention ou l'Emprunteur toute autre toute somà la République d'Haiti reconnue en Haiti et sera exécutoire contre pour raison sera En relation avec la signature na" la Républiane sans que d'autres formalités légales ou autres soient l'Emprunteur en Haiti teurs), agissant rar son Secrétaire d'Etat d'HIai4 (lEmoruncun moment. nécessaires à auEconomiques. d'une Convention de Prêt (ela aux Affaires Financiè-es et Le présent avis de droit vous est adressé 1981 entre PEmp-untenr (1), les Conwentinns) du 16 iuin ques. pour le compte des Banà la Convention (vles Chefs de Filex) Panques désignées de seconde part T'Annexe 1 à la Convention (eles (2), les Banaves énumérées à tant qu'Agent pour les Bananes Panquess) (2), et Soditic S. A. en Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes dé mon onirion concernant les (-l'Agents) (4), vous m'avez demangués. sentiments distinp"éeant avie da donit, #ai a1 ming points qui suivent. Avant de donner le de la Convention signée i exem-laj-e nontifié monforme L'EMPRUNTEUR ment de la Banque Centrale par d'Haiti l'Emprunteur, l'autorisation et l'engageTHE REPUBLIC OF HAITI de la Convention et les dossiers de mentionnés à l'Article 10 (a) (iii) agissart par le Secrétaire d'Etat aux Finances des Affaires Firanciè"es lEmprunteur et 01 et aux Affaires ments qu'il m'a et Fannemioues. ainsi que les Déoartemert autres docu- (Signé) : Economiques J'ai admis are paru la néçessai-e de consulter, LES CHEFS DEFILE droit anglais, loi à lequelle Ch-onti-n était conforme en tous points au SODITIC droit, les expressions est soumise. Dans le p-ésrnt avis de 11, Povlevard INTERNATIONAL du S. A. C/o Charles Utilisées ot mi cont Prince Henri, - P.O. Montbrun, ont le même sens que dans la définies dans la Convention, (Signé) : Box 410, Luxembourg Je constate que : Convention.

néçessai-e de consulter, LES CHEFS DEFILE droit anglais, loi à lequelle Ch-onti-n était conforme en tous points au SODITIC droit, les expressions est soumise. Dans le p-ésrnt avis de 11, Povlevard INTERNATIONAL du S. A. C/o Charles Utilisées ot mi cont Prince Henri, - P.O. Montbrun, ont le même sens que dans la définies dans la Convention, (Signé) : Box 410, Luxembourg Je constate que : Convention. BANQUE BELGE LIMITED (a) les oblieations assumées 4 Bishopsgate, London EC2N vertion enmament pleirem-t le bar l'Emp-untenr en vertu de la Cin- (Signé) : 4AD paver réop'iè-ement et c"édit public d'Haii qui est tenu de BANQUE EUROPEENNE DE de la Convention; ponctuellement toutes sommes dues en vertu Boulova-d du Souverain 100, - CREDIT 1170 S. A. (b) I'Emprurteur. a le pouveir (Signé) : Brussels, Belgique prante- le montant d Drêt, Doa et l'autorité nécessaires pour emEURAIBRICA tous les termes et conditions sione" Ia Can rantion At on yhns er C/o Roywest Trust INTERNATIONAL BANK LIMITED pour autoricer la et. il a pris toutes les mesures P.O. Box 59, 12 Corporation (Isle of Man) Limited, autoriser signattre et. la remise de la nécessaires Isle rf Men, Finch Road, Douglas, J'Emprunt conformément à la Convention et pour British Isles (c) la Convention représente Conventinn: (Signé) : liant lésalement d- Pom n-w-teur un engagement valahle, direct et le REPUBIC NATIONAL ment à toutes ses et qui peut être exécuté conformé- (NTERNATIONAL) BANK OF NEW YORK (d) la sigratu:e, dispositions; la F.O. Pox N3001, LINITED trevient et ne contre- iendra emise et l'exécution de la Convention ne (Signé) : Nassau, Bahamas, tante, ni d'aucun règlement, à aucure disposition d'aucune loi exis- conL'AGENT ses services, d'un tribunal ordre ou Décret du Gouvernement ou de SODITIC S. A. 118 Rue PEmprunteur serait ou d'un corps constitué d'Haiti P.O. Pox 884, - 1211 du Rhône (e) soumis, ou de la Constitution de auquel : Genève 3, Suisse ou ob'enu l'Emprunteur a soumis tous les documents l'Emprunteur. LES (Signé) tous consentement, nécessaires et a reçu BANQUES tous corps constitués, services autorisation, liccnce ou approbation de REPUBLIC NATIONAL BANK OF' (y compris, sans préjudice de gouvernementaux la ou autorités en Haiti P.O. GNTEBNATIONAL) LIMITED NEW YORK ausorisation nécessaires de la généralité de ce qui précède, toute Box N3001, Nassau, que soit. autorisé le Prét Banque Centrale d'Haiti) (Signé) : Bahamas T'exécution, la validité ou en relation avec la signature, requise la pour SODITIC fins de prendre toutes ou l'exécutabilité de la remise, C/o Charles INTERNATIONALS S.

sans préjudice de gouvernementaux la ou autorités en Haiti P.O. GNTEBNATIONAL) LIMITED NEW YORK ausorisation nécessaires de la généralité de ce qui précède, toute Box N3001, Nassau, que soit. autorisé le Prét Banque Centrale d'Haiti) (Signé) : Bahamas T'exécution, la validité ou en relation avec la signature, requise la pour SODITIC fins de prendre toutes ou l'exécutabilité de la remise, C/o Charles INTERNATIONALS S. A. vention. mesures ou décisions en relation Convention, ou aux P.O. Rox Montbrun 11 Boulevard du avec la Con410, Prince Henri, (t) le Prêt se trouvera (Signé) : Luxembourg endettement de au moins sur' le même pied que tout BANQUE OU futurs de lEmprunteur. En outre, à ce jour les actifs autre BELGE LIMITED (g) IEmprunteur ne sont grevés d'aucun présents Par Bishopsgate, : Londres EC2N 4AD ni lui TEmprunteur ni ses biens peut être cité devant les tribunaux gage; P, (f)te ne jouissent d'ancun droit en Haiti et BANQUE FUROPEENE DE CREDIT d'immunité de juridicBoulevard du Souverain 100, S. A. (Signé) : 1170 Brussels, Belgique LE MONTTEUR. No. 52 Jeudi 9 Juillet 1981 EURAMERICA INTERNATIONAL BANK LIMITED rubans, de bahdes C o Eeywest Trust Co.poration (Isle of Man) Limited, cal, pour ceintures, élastiques dcstinés au marché loP. O. Box 59, 12 Finch Road, Douglas, et, dans son Rapport du 16 décembre 1980, a reconse. ado que Isie of Man, British Isles .cctie entreprice bénéficic des avantages prévns par losii'g DieretsLois, (Signé) : En Ja franchise BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S. A. consiquence, douanière est accordée à celte entre. 14 Rue Aldringen, Luxembourg price sur les articles suivants: (Signé) : 30 Métiers à tisser UREDIT GENERAL S. A. DE BANQUE 30 Alan Stand Beam complètes Grand Place 5 - 1000 Brussels, Belgique 120 Stecl Beams (Signé) : 2 Allen Warper Model S-10 complet (aurdiesoirs) DAI-ICHI KANGYO BANK NEDERLAND N. V. Fauiement no'r *einfu-e finishing and duing machine) Singel 540, - 1017 AZ Amsterdam, Hollande 1 Spooling machine 50 yds. (bobinoir) (Signé) : 1 spoo ing machine 12 yds, (bobinoir) IBJ INTERNATIONAL LIMITED 1 Spooling machine 144 yds. (bobinoir) Bucklersbury House, 3 Queen Victoria Street, 2 Vacuum pumps avec tuyauterie et ins'allation électrique Londres EC4N 8HR 1 Finishing machine complète (équipement pour finissage de ires- (Signé) : ses) et installa'ion électrique NIPPON EUROPEAN BANK S. A. 10 Rouleaux métalliques pour machines 40, Boulevard du Regent, 1000 Brussels, Belgique.

) IBJ INTERNATIONAL LIMITED 1 Spooling machine 144 yds. (bobinoir) Bucklersbury House, 3 Queen Victoria Street, 2 Vacuum pumps avec tuyauterie et ins'allation électrique Londres EC4N 8HR 1 Finishing machine complète (équipement pour finissage de ires- (Signé) : ses) et installa'ion électrique NIPPON EUROPEAN BANK S. A. 10 Rouleaux métalliques pour machines 40, Boulevard du Regent, 1000 Brussels, Belgique. 2 Pompes aspiratricns (Signé) : 1 A-bor presse machine 1/2 ton pour atelier mécanique ITALIAN INTERNATIONAL BANK LIMITED 5 Scotch tape dispensers (distributeur de papier P & O Building, 5 Gummed tape dispensers de adhé-if) Leadenhall Street, Londres EC3V 4PT 1 Jeu d'outils complet. (distributeur papier gommé) (Signé) : MATIERES PREMIERES: Fil à tisser en coton écru, blanchi ou teint non Fil à tisser synthétique écru, blanchi fabriqué en Hait: ARRETE Haîti ou teint non fabriqué en Fil élastique non couvert COMMISSION COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE Fil élastique couvet écru, blanchi ou teint Teintures Considérant qu'il faut perpé uer le souvenir des personnalités Liquid wax (cire liquide) qui ont contribué à Ja gloire ct au progrès de la Ville de Port-auStarch Hydrogène peroxide Prince. végétal ou synthétique (amidon) Considérant yue notre reconnaissance doit leur ê're acquise; Froduits Froduits chimiques pour blanchissage et gla:d re devoir da la témoigner par tous les moyens en chimiques pour finissage noire Po"voir; Papier adhésif C.nstdéran: que le Docteur Martelly SEIDE, Pédiatre de Panier Boîtes gommé pour emballage vivant, a passé son exislence de médecin, à la Rue Bonne Foi, son à Sarhets pour emballage non fabriqués en Haiti sou'ager ics souffrances de scs semblab es en S: pportait souvent) en plastique pour emballage non les frais de médicaments de sa casseiic Un délai de 12 mois est accordé à fab:iqués en Hatti. mérite toute notre considération. personnalle et, à ce titre,. opérations. l'intéressé pour débuter ses Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer Ar:icle ARRETE : dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 strimtement aux ler. La Rue ci-devant <Bonne Foi désormais 1963. du Décret-Loi du 13 mars nom de Rue <DOCTEUR MARTELLY SEIDE>. portera le Fort-au-Prince, le 16 décembre Artidle 2- Des plug es portant 1980. TEUR MARTELLY SEIDES Finseription : <RUE DOCSocrétairerie d'Eiat du Commerce et de' seron: placées lIndustrie chaque carrefour deeservent la sus-dito rue. obstensiblement à Le présent arrêté abroge tous arrêtés ou AVIS DE lui sont contraires e: sera, après dispositions d'arrêtés DE LA SOCIETE FORMATION Fal de fIntérieur et de la Défenre approbation du Secrétaire -ETABLISSEMENTS ANCNYME DENOMMEE: gence de T'Administra ion Communale- Naionale, exéeuté à la diliConformément à l'article 2 LIQUEURS TOUSSAINT, S.A, Fait à I'Hôtel de Viile, à de Port-au-Prines.

ou AVIS DE lui sont contraires e: sera, après dispositions d'arrêtés DE LA SOCIETE FORMATION Fal de fIntérieur et de la Défenre approbation du Secrétaire -ETABLISSEMENTS ANCNYME DENOMMEE: gence de T'Administra ion Communale- Naionale, exéeuté à la diliConformément à l'article 2 LIQUEURS TOUSSAINT, S.A, Fait à I'Hôtel de Viile, à de Port-au-Prines. ciété. Anonymes, il cst à du Décret du 28 août 1960 sur les Sonistration Communale, ce.. Paat-an-Priwns, .1981, An en sarce de l'Admidéposé au porté la connaissance du public qu'il a été 178ème. de lIndépendance. cembre 1980, Département et le du Comme: ce et de l'Industrie lo weuf déBerbouy D. Charles, Notaire vingt-sept à février 1981, en FEaud: de Ilc. Gérrd Prés.dent dala Comnigion MADERE Société Anonyme en Fort-au-Prince, formation une copie des Statuis de la de Porb-au-Prince Communale LIQUEURS TOUSSAINT, dénommée: -ETABLISSESSENTS dollars, divisé en cinquante S.A., au Cavital Social de cirg mille Anré ALBERT cune. actions nominatives de cent dollars chaMombre Minrie-Carmel LAFONTANT Mambre le Lintégralité du Capital Social sera sousc-ite quart au moins sera versi, Celte Société par les fondnienng et HORN, John Moreton fondés par MM. AVIS ptincipalement PHILLIPS et Jenn-Frévdéric :inker pour obiet le SALES, aura La Sreré'airerie d'Etat du linneurs. Elle pourra, à cette commerce dImnportPxpo-t de vins blic en général et le Commerce Commerce et de IIndustrie avise le théquer et, d'une fin, acheter, possider, el sultative instituce en particulier que la pulcs, façon générale, faire toutes vend:s, hypopar. Jes Dicrets-Lois des Commission Confinaneières, mobilières ct opérations conme. ci1969 sur les Industries Nouvelles 13 mars 1963 ot 8 octobre ou indirectement à immobilières se a rat'achant agréé une l'objet ci-dessus ou diocternent décembre 1980 par M. Alfred ACRA demande produite le milaire's ou connexes de nature à A tontes autres si. relative opératious à une fabrique de pour IHAITI ZIPPER cicté, faciliter le M tissage de mèches CO-, developpement de la So. Presses pour lampes à gaz, de Portau-Prince, le 27 février 1981. Nationales d'Hlaiti Rue Hamerton Killick No. 233 - Boite Postale Jean P. SALES, Avocat' 214 bis Port-au-Princo, Haiti, Grandes An'illes. T: