Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A . a Moniewr Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Gabriel ANCION JOURNAL Paraissant 2 Juillet 1981 Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 50 AN XXIVe. abroge toutes Lois ou disposiArticle 2- - Le présen: Décret de Décrets, tous Dé SOMMAIRE Econotions de Lois, tous Décrets ou dispositions s-Lois qui ui sont contraires et d'Eat des Finanens des Affaires ou dispositions de Décre des Finan -Déerets autorisant la Scerétairerie compte de l'Etat Haiticn deux & terrains demaniaux 100m12 20 ct crets-Lois et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Elat miques à vendre Gonaives pour et à Port-au-Piince mesurant respectivement sera publié situés aux à quelces et des Affaires Economiques. le Mars 1981, 487m2 accordant 65. à titre de pension spécailo unc allocation menstrelle Donné au Pa ais National, à Por:-au-Prince, -Décret ques citoyens. de la pension de quelques fonctionnaires el An 178ème. de IIndépendance. -Arvdis empoyés approuvant de l'Elal. la liquidation Jn-Chrrles Buinord (C.T.) ct liquidant JEAN-CLAUDE DUVALIER -Arrets mettant à la retraile P'Adjudant Autonome sa pension. de la Société anonyme danommie : Projet PAR LE PRESIDENT: : Avis de onetionnenent and Adet des Affaires Economiques Haiti, S.A. Société dénommée : -Trading Consulling Le Secrétaire d'Etat des Finances Suite et fin dc la S.A.. anonyme Emmanuel BROS minisration Services, d'Etat du Conmerce et de PIndustric -Avis. Le Secrétaire lacquos B. SIMEON d'Etat des Mines et des Ressources En-rgétiqnes : Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS DECRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Ulysse PIERRE-LOUIS JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populationa As Président à Vie de la République Le Dr. Gérard DESIR des Trunsports Le Secrétaire d'Etas des Travaux Publics, Alix CINEAS Vu les articles 90 'et 93 de la Constitution: du 22 Septembre 1964 et Communications de Tintérieur : Ing. e! de lu Déferse Nutionale : Vu la Loi da 26Juille: 1927 et le Décret PEtat; Le Secrétaire d'Etat BERROUET régiseant les biens du Domaine Pr'vé de ia vente des biens Edouard d'E'at du Plan : Pierre D. SAR Vul lel Décret du 16Janvier 1963 réslementant Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etranzères et des Culies : du Domaine Privé de TEet: en date du 20 SeptemLe Secrétaire Dr. Edouard FRANCISQUE Va le Décret de la Chambre Législative prévues aux arlicles 17, 18. 19, d'Etat de FInformation et des Relations Publiques : bre 1980, suspendant les garanties alinéa).97, 109, 110, 119 Le Secrétaira Jean-Marie CHANOINE 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème.

: en date du 20 SeptemLe Secrétaire Dr. Edouard FRANCISQUE Va le Décret de la Chambre Législative prévues aux arlicles 17, 18. 19, d'Etat de FInformation et des Relations Publiques : bre 1980, suspendant les garanties alinéa).97, 109, 110, 119 Le Secrétaira Jean-Marie CHANOINE 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. 190, et 195 de la Consttution et Secrétaire d'Elat de la Présidence : Henry P. BAYARE (2ème. alinéa) 147. 148, 151. au Chef du Pouvoir Exécutif. pour Lui Le de PAgriculture. des Ressources Naturelle. accordant Pleins Pouvoirs Lundi d'Avril 1981, par Le Secrétaire d'Etat : René DESTIN - permettre de prendre jusqu'au deuxième aura jugées et du Développement Rural Nationale : force de Lois toutes les mesures qu'il Le Secrétaire d'Eta: de rEducation Décrets ayant de l'intégrité du Territoire et de la souve Joseph C. BERNARD utiles à la sauvegarde de l'ordre et de Ia paix. au Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports raineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la Théodore ACHILLE maintien de la stabilité politique, du bien-être des Populations, à la Le Secrétaire d'Eta: de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR Nation, à des Tapprofondisement intérêts généraux de la République: Défense TElat Haitien a intérêt à vendre un terrain de Considérant que DECRET son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire DUVALIER Economiques; Secrétaires d'Etat; JEAN-CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE délibération en Conseil des PRESIDENT Et après DECRETE : des Finances et des AfVu les articles 90 et 93 de la Constitution; 22 Article ler.- La Sccrétairerie d'Etat de l'Etat Vu la Loi du 26. Jniliet 1927 et le Décret du Septembre est autorisée à vendre pour compte les biens du Domaine Privé de l'Etat; faires Economiques domanial sis aux Gonaives, à la Rue Christorégissant du 16, Janvier 1963 la vente des biens Haitien un terrain la Somme de Mil Vu le Décret réglementant phe, d'une superficie de 100 m2 20, moyennant est borné au Nord du Domaine Privé de FEtat; Cents Gourdes (1.500.00). Ce terrain Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 20 Septemle Cing fEtat au Sud par Mme. Emilien JEROME, les aux articles 17. 18, 19, Lima THOMAS, St. JEAN, l'Etat et à l'Ouest par Adée bre 1980, suspendant garanties prévies alinéa), 109, 110. 119 FuNt à lEst par Joachin 20, 25, 31, 34; 48, 70, 72, 93 (7ème.

islative en date du 20 Septemle Cing fEtat au Sud par Mme. Emilien JEROME, les aux articles 17. 18, 19, Lima THOMAS, St. JEAN, l'Etat et à l'Ouest par Adée bre 1980, suspendant garanties prévies alinéa), 109, 110. 119 FuNt à lEst par Joachin 20, 25, 31, 34; 48, 70, 72, 93 (7ème. 97, SAINSURIN PEtat; LE MONTTEUR, No. 50 Jeudi 2 Juillet 1981 (2ènc. alinéa) 147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution Vu le Décret et accordant P'eins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exéeut'f, de la Chambre Législative en date du 20 Septembre Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième Lund: d'Avril 1981, pour 31, 34, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25 par Déerets ayant foree de Lois outes les mesures qu'il 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinéa), 125 (deuxième alinéa) gées utiles à la sauvegarde de aura ju151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins 150 souveraineté de TEla. à la T'Intégrité du Territoire et de la au Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre de Pouvoirs concol'dation de l'ordre el de la Paix, deuxième prendre jusqu'au au maintien de la stabilité Lundi d'Avril 1981 par Décrets ayant force de Loi, la Nation, à politique. éeonomique e' financ'ère de les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de tnutes. la Défense des aperofond'ssement intérêts généraux de du la bien-à re des Populations, à du Territoire National et de la Souveraineté de l'Etat, à l'Intégrité la Cons'dérant République: lidation de l'ordre et de la consoqae TE at Haitien a intérêt i vendre Un terrain dc économique et financière Paix, de la au maintien de la stabilité politique, son Domain, Privé: bien-être des Nation, à Tapprofondissement du Sur lc rapport du Sccrétaire d'Etat des Finances et des Affaires rêts généraux populations de Ia rurales et urbaines, à la défense des intéEconomiq"es; République; Cons.dérant qu'il convient d'accorder une pension spéciale aux Et après délibération en Con-ei' dos Secrétaires d'Eta:; citoyens ci-après nommés : Sur le rappert du Secrétaire d'Etat des Finances c: des Affaires DECRETE : Economiq es; Arlic'e ler.- La Secrétairerie d Eat des Finnnces et des AfEt après délibératon enl Conseil des Secréta.res faires Economiquss es autorisée à verdre pour compte de l'E:at d'Etat : Haitien un errain donianial sis à Por-au-Pr'nee, à St. DECRETE : d'uns s"perficie de 487 in? 63 dm?, moyernant la romme Martin, ds Aric'e ler. Iest a lonse une pension aux Mi le Gdes. (10009.00). Ce erra'n Dix dont les 2lomns spéciale citoyens POLYNIS; est borné an No-d par C'ara suivent : an Srd par Nalum ACRA. Fils à Dr. André ROY, G. fo:Route de De mas ct à IOues: P..P; I'Es: par TAu Dr.

63 dm?, moyernant la romme Martin, ds Aric'e ler. Iest a lonse une pension aux Mi le Gdes. (10009.00). Ce erra'n Dix dont les 2lomns spéciale citoyens POLYNIS; est borné an No-d par C'ara suivent : an Srd par Nalum ACRA. Fils à Dr. André ROY, G. fo:Route de De mas ct à IOues: P..P; I'Es: par TAu Dr. 1-500.00 par une ravine. Germaine MONTFLEURY NEREE, 1.500.00 Article 2- Le présen D3cret Sanon THEANO. 1-000.00 tions de Lois, fo"s Décrets abrogo tou'es Lo's ou d'sposiFonc'en DAN/FL, crets-Lois 0 dispositions de Déerets, trus DéMinc. Pierrc JEAN-TOSEPH, ou d'spos'tons do Dicre s-Lois qui uisont con'raires et 750.00 sera publié et exée: 1éà la diligence du Secriiaire d Eiat des Mmc. Nelly LFSPERANCE. Eva MORPEAU, 675.00 ces cl des Affuires E-onom'qu-s. Finan 650.00 Mmc. Donné au Pa ais National. à Mag- la BOUCICAUT, 630.00 An 178ème. dellndependance. Por'-au-Prince, le Mars 1981, Jcanny GEDEON. 639.00 Yvc. St. L cion HECTOR, 630.00 PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Picrre RENE, 603.00 Le Secrétaire d'Euat des Finances Rorr VALENTIN, 620.00 el dos Affaires Beonomiques - Edgard JEAN-BAFTISTE, 500.00 Le Secrétaire Emmamel BROS Mne. Wlam RENE, née Marie dEiat-du Commerce PE de Tindastrie : Saline COQMAN. 500.00 Jncenoe P.Stny Le Secrétaire d'Etat dos Diendonre DESACES. 590.00 Mines et des Ressources Pasterr PRUN Frit: PIERRELOEIS Energôtinnes : L FR, 500.00 Le Secrétaire d'Etat dns Affairos taie CUILLAURE, 475-00 Ullysso Sociales : Madamn Ad I'd- MENTOR, 453.90 PIERRE LOUIS Marie Ro:e Le Socrétoire d'Etat de la Sante Publique Fiancoire DELVA. FONTUS, 450.00 ez de la Population : Gérard DESIR Mms he 4.0.00 La Secré'aire d'Etai des Travaux Céan DAGOBERT, 430.00 Pubtics, des Mme Colbert PERR et Transports -LOUIS, née Le Communientionis : ing. Alix CINEAS Foriuna Secrétaire d'Etar do Tin'ériony et do In Défense Nationale Mme. Anasthari- LOU:SSAINT, 450.00 Edonard BERROUET : Ris'a HENRY, 432.00 Le TOURDAIN, Le Secrétaire Secrétaire d'E at du Pian : Piarre D. SAM Véna HENR dEtar d-s Alfaires QUE2, 457.00 Dr. Edouard Etrangères el des Culies : Mmr. Rona PV RRHON, 450.00 Le Secrétaire d'Etat de FRANCISGUE Augusia MAURCE Tinformation o! dns Relations Mmne. Mar'e Trinhon 430.00 Jean-Marie CHANOINE Publiqnes : DANGAR BELFORT, 450.00 Le Secrétaire d'Elat de la Mme.StJern ZAMOR, ecrétaire d'Eta: de Présidlencs : Henry P.

ard Etrangères el des Culies : Mmr. Rona PV RRHON, 450.00 Le Secrétaire d'Etat de FRANCISGUE Augusia MAURCE Tinformation o! dns Relations Mmne. Mar'e Trinhon 430.00 Jean-Marie CHANOINE Publiqnes : DANGAR BELFORT, 450.00 Le Secrétaire d'Elat de la Mme.StJern ZAMOR, ecrétaire d'Eta: de Présidlencs : Henry P. BAYARD rée Clera" n FR NCOIS, nn LAariculture, des Roeer et du Dévelompement Rural Ressourees Naiurelles JICOTES, : René DESTIN Tdouerd FTENNE. 450.00 Le Secrétaire d'Eta' de FEduration Nationale VOLMAR, 430.09 : Philippe Josepl C. BERNARD M: ae. Iules PATL 450.0 Le Secrétaire d'Etat de la Jounnsse et des Sports MmsJara cs RRATIOPR, 40n.00 Théodore ACIILE Vve. Féneon 400.00 Le Serrétaire d'Eta de la Justice : Me. Rodrizuo néo Violelte FAUCHER, ROUSSEAU, CASIMIR Annr Mapio DUNE dit Lumarque, 409.00 Gérard FARFLL. Lucien CLERMONT. 400.20 DECRET Mm. Vvn, / nfma FR ANÇOIS, 400.00 Fdvas EAN. JEAN.CLAUDE DUVALIER Roger BOVER, 4on 00 Président à Vie de la République Denis ROTISSFAIL, 400.00 Mmc. Dalb-r DORTVAL 407,00 Vn Tae artig'os 90. 01, 151 de la Léonic EXCELLENT. 400.00 Vu Je Décret du 18 Janvier 1980 Consitution; Mme. Rohert CALVET, 350.00 sur la Pension Civile; Vve. Faounrd JEANJUSTE, 350.00 7 née Médana MOLIN, 350.00 No. 50 Jeudi 2 Juillet 1981 LE MONTTEUR, Philémon BILLEVUE, 350.00 Relations Vve. Antoine JEAN, 350.00 Publiques, 1.125.00 Germaine MARTINEZ. Mme. Renan CHANDLER, néc Ro'ande CUVILLY, Erima MIDY, 350,00 Prof. d Econom'e Domestique à 'Ecole Primaire, 1.000-00 Suzanne LOUIS, 350.00 Ménélas ETIENNE, Chef de la Section da Connerce : Vve. Vil efranche. JEAN, 350.00 Extérieur à T'HPCADE, 875.00 Simone MOREAU, Vex. Victor N. CONSTANT, née Maric C'aule Article 2.-- Ces pension: seront inscrites dans ie Grand 350.00 Livre HONORAT. aux droits de feu son épo"x, Victrr N. des Pensions, tenu à la Sscrétairer'e d Eta ds Finances et des Af L: CONSTANT.arcen Présden de la Chambre Le's ative 750.00 faires Economiques. pour extraits en êire délivrés aux intéressés, ckrer MRABEAU. Professcur d'Anglais au Lycéc conformément à a Loi s': r la mat'ère.

dans ie Grand 350.00 Livre HONORAT. aux droits de feu son épo"x, Victrr N. des Pensions, tenu à la Sscrétairer'e d Eta ds Finances et des Af L: CONSTANT.arcen Présden de la Chambre Le's ative 750.00 faires Economiques. pour extraits en êire délivrés aux intéressés, ckrer MRABEAU. Professcur d'Anglais au Lycéc conformément à a Loi s': r la mat'ère. <Toussaint Louvertures, 750-00 Aric'e 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou disposiJoach'm SAINTJ. annion Emloyé à TUHPCADE 750.00 tic 1S de Lois, tous Décrets on diepos'tions, de Décrets tous, Déde Jean-Louis VALCIN,_Chef. de Service de a Sect'on crets-Loris on dispositions de Décret-Lou's Liveptron A a Division Géniral des et qu' lui son contraires Transports 675.00 sera publié et exécuté à a d'ligence du Secrélaire d'Etat des FiAntoine LAROSE, Agent Agricole, 637.50 nances ei des Affaires Economiques. Charl-s M4 AYFR d't Charl MEYER, Emrloyé à "'Office National du To r'sme et des R-la in"s Pakligrres, 562.50 Donné au Pa'ais Nationa' à Port-au-Prince le 12 Juin Mme. Mistral TRIB'E, née Ceine LATORTUE, ancienne An 178èmc. de lIndépendance. 1981. Employée dos Marasins de 'Etat, Luc'a ALCINDOR Instifutrice, 517.50 JEAN-CLAUDE DUVALIER Alix C. AUGUSTE, Professeur à Ecole Prof. 500.00 PAR LE PRESIDENT: des Gonaives, Le Secrélaire d'Etat des Finances et des Affaires Moise DUGUE, Insti ute"r 500.90 Ecoromiques : Orohila 500.00 Emmanuel BROS à Jérémic, BAGUIDY, Employé des Travaux Pub'ies Le Secrétaire dE at du Plan : Pierre D. SAM Vvc. Le Secrétaire d' Etai de Pmtérieur e' de la Déferse Nationale Trancrède LAFORTUNE, née Emille 450.00 Apr. Edouard BERROUET : anx dro'ts de feu son épo"s, ancien Emp. oyé G'LLES, de l'Ad. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Générale des Con'rbutions, FIndustrie : Mineures 431.25 Jacques SIMEON Mme. MENARD ci-anrès, aux droite de 'e"r feu Le Secrétaire d'Etat des Minos et des Ressources a) Jeanine VAUCUES, anciennes Fmployée au CONADEP more Fritz PIERRE LOUIS Energétioues : b) Naney MFNARD., née e 29 Juin 1967, : Le Secrétaire d'Etat dos Affaires Sociales Rrsrmonde MENARD née le ler.

431.25 Jacques SIMEON Mme. MENARD ci-anrès, aux droite de 'e"r feu Le Secrétaire d'Etat des Minos et des Ressources a) Jeanine VAUCUES, anciennes Fmployée au CONADEP more Fritz PIERRE LOUIS Energétioues : b) Naney MFNARD., née e 29 Juin 1967, : Le Secrétaire d'Etat dos Affaires Sociales Rrsrmonde MENARD née le ler. Avr'l 106°, 400.00 Ulysse PIERRE-LOUIS : Mme. Camille FRANCOIS, née Andros 400.00 Le Secrétaire d'Etat de la Sunté aux drots de feu son époux TOTISSAINT, Publique et de la Population. : ancien Canille FRANÇO'S, Dr. Gérard DESIR Employé au Dépar'ement de des Le l'Agrienlure Secrétaire d'Etat dos Travaux Publics, Ressources Na "re les et du Dive oppement Rural et Communications Transports Jnles René DENIS, ancien 325.00 Le Secrétaire : Alix CINEAS de Employé à la Douane d'Elat des Affaires Etraneères et des Cultes : Siméon Port-an-Prince, AR'STE, Edouard FRANCISOUE Syodic au 312.5M Le Secrétaire d'Etat de de TAgriculture. d-s d'Irr'gation Département - PInformation et dos R-eco"rees Naturel' Jean Marie Relations Publiques : Séide BAZARD, 'es 250.62 Le Secrétaire CHANOINE de Jérémie Caissier-Payeur à ia Connune Le d'Etat de la Présidence : Henry P. BAYARD Sgcrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources Naturellm Mineurs Constan: c-après. a"x droits de 250.00 2f du Dépelopnomont Rural Vicior N. Constant leur feu Père : Ronb DESTIN ancien Présid "nt de a Le Secrétaire dPFtat do TEAuon'ion a) Pierre Frédéric N. CONSTANT, Chambre Législa'ive : Joseph C. BERNARD Nationale : b) Marie Claire Frphémie Esther CONSTANT, Eld'ant 250.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Rodrigue née le 18 Juin 1962, Le Secrétaire d'Etat de la Jounosse et des CASIMIR c) Marie Denise V'c or Sacha 250.00 Théodore ACHILLE Sports : née le 30 Aoât 1965, CONSTANT, Article 2.- Ces pensions seron: inscrites dans 250.r" des Pensions tenu à la Scerélairerie dEat Ic Grand Lis ARRETE Affaires Economiq"es, pour extrait dos Finances et de aires, conformément aux en être dilivré aux bér JRAN-CLATIDE DUVALIER Ariicle 3- Le présent d'epositions te a Loi sur la m.

Théodore ACHILLE Sports : née le 30 Aoât 1965, CONSTANT, Article 2.- Ces pensions seron: inscrites dans 250.r" des Pensions tenu à la Scerélairerie dEat Ic Grand Lis ARRETE Affaires Economiq"es, pour extrait dos Finances et de aires, conformément aux en être dilivré aux bér JRAN-CLATIDE DUVALIER Ariicle 3- Le présent d'epositions te a Loi sur la m. Président à Vie de la République gence du Secrétaire d'Etat des arrêlé sera pub ié et exécuté à Finances ci des Vu les aricles 90, 93 de la Conetitntion; g"es. Affaires Ecoeno.. Vu lec articles 1, 2, 4, 6, 21, 22, 26 du Décret du 18 Janvier Donné au Palais National, à Port-an-Princr. sur la Pensien Civ'le; le ler.Juin 1981, Sur Te du Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER rapport Secrétaire d Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire Economiques; d'Etat des Pinances et dos Et après dél.bération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Emmanuel BROS Affaires Economiques : ARRETE : Ar'ic'e ler.- Est approuvée la lquidation des pensions cianrès disignées,, s'élevant ensemble à la somme de Scize M:T'e Qratre Vingt Six 50/100 ARRETE André LEROY. Chef et Go"rdes. (16.086-50) par mois, savoir de Service de JFAN.CLAUDE DUVALIER % Contrô e à I'THPCADE, G. 1.875.00 Président à Vie de la Valmont République di Cententieux BFLIZARE, Avocal attaché anl service Vi les articles 93 A T'JHPCADE, 1.500.00 V la cl 94. do la Mme. Pierre MARCETIN, Thu A Phert. NICOLAS, Lni du 98 Ty'llet 1052. malifife Conatintion: nar àl l'Office Nationa' e du Tourisme ct des eeployé J057 et celui du 26 Décembre 1961 sur la e Dieret di 17 Acfi Militaircs; Retraite et la Pension Jeudi 2 Jusilet 1981 No. 50 LE MONITEURJasper, Alabama, demeurant à Route 4, Box 227-E, sous-scing privé BERNARD. (CT); port No. 2122131, d'Amérique du Nord, suivant procuration mil neuf cent qua TAdjudant Jean-Char'es la Loi Etats-Unis du vingt-et-un Octobre e: Considérant que les conditions prévues par en date à Jasper, Alabama, ensemble la minute des présentes Forces Armées dHaiti, remplit bénéficier de la pension mili aire; tre vingt, qui sera entegistrée, pour être mis à a retraite ct d'Elat de FIntérieur ct de la Défen y demeurera annexée; américain, demeurant à 3039, Sur lc rapport du Secrétaire e) Monsieur Charles Watson, citoyen County, "Texas, Etats- Unis d'Ase Nationale; Old Orchard Lane, Bedford, Tarrant en date à ARRETE : du Nord, suivant procuration sousreing-privé, mil neuf cent BERNARD, (CT)( des mérique Tarrant County, Texas du vingt neuf octobre des présentes rticle ler.

Intérieur ct de la Défen y demeurera annexée; américain, demeurant à 3039, Sur lc rapport du Secrétaire e) Monsieur Charles Watson, citoyen County, "Texas, Etats- Unis d'Ase Nationale; Old Orchard Lane, Bedford, Tarrant en date à ARRETE : du Nord, suivant procuration sousreing-privé, mil neuf cent BERNARD, (CT)( des mérique Tarrant County, Texas du vingt neuf octobre des présentes rticle ler. L'Adjudant. Jenn-Char'es et sa est liHurst, ensemble la minute Armées d'Haiti, est muis à la retrai e, pension (435.00) quatre-vingt, qui sera enregistrée, Fo: ccs de Quatre Cent Trente Cing Gourdes y demeurera annexée; américain, quicéc à la somme et Monsieur HUEY FREDERICK WILLIAMS, 64-01 citoyen The Paseo, par mois. valeur prévue par cet arrêté se5) du No. Z-3561820, domicilié è du de 2.- Le mon'ant de la des Forces Ardétenteur pas:eport d'Amérique Nord, e Article de la Caisse des Pensions Kansas City, Micsouri, 64131, Etats-Unis ra tiré des disponibi.ités en Haiti. ces présentes, déposé mécs d'Haitiexécuté à la di'igen passage ès ont, par Le présent arrêté sera publé et Lesquels comparants, qualités, de ses minutes à la date Article 3.- d'Etat de lIntérierr c: de la Défense Nationale. notaire soussigné pour être mise au rang des Statuts de la Soce du Secrélaire National, à Port-au-Prince, le 4 Mai 1981, au à toutes les fins légales une copie Ces statuts Donné au Palais de ce jour AUTONOME HAITI, S.A.P à An 178ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ciété Anonyme : .PROJET mil neuf cent quatre vingt-un sont écrits cin datés du trente janvier feuilles de papier blanc, comportant PAR LE PRESIDENT: Nationale : la machine au recto de onze Steve Weber, Hermann An d'Etat de Pintérieur ct de la Défense articles et signés des sieurs de la onzième Le Secrôtaire RERROUET quante (50) Merlin L. Schwanz. Au verso Aer. Edound dré, Richard Beckman, du dépôt des Statuts feuille se trouve la mention : -Enregistrement de l'Industrie de la Société anoAVIS au Département du Commerce AUTONOME et HAITI, S.A, au capiinforme le nyme dénommée : .PROJET à Port-au-Prince, For d'Etat du Commerce e: de l'Industrie tal Social de Vingt Mille Dollars, Siège Social le 9 FéLa Secrétairerie intéressés en particul. er que conformément le 30 Janvier 1981, Dépôt enregistré public en Général et les sous les réserves et mée à Port-au-Frince, 80 du 6.. dorLC au Décret du 10 oclobre 1979, sont approrvés l'acte vrier 1981, No. J-44, Folio Registre ensemble la minute des de la Constitution et des lois de la République des Statuts sera enregistrée dans les limites dénommée : .PROJET Cette copie annexée.

enregistré public en Général et les sous les réserves et mée à Port-au-Frince, 80 du 6.. dorLC au Décret du 10 oclobre 1979, sont approrvés l'acte vrier 1981, No. J-44, Folio Registre ensemble la minute des de la Constitution et des lois de la République des Statuts sera enregistrée dans les limites dénommée : .PROJET Cette copie annexée. consticutif et les statuts de la société anonyme le 18 avril 1981 présentes et y demeurera AUTONOME HAITI, S.A.> constatés par acte public DONT ACTE: Etude, le DIX AVRIL MIL de Me. Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince. Mille Dol Fait et passé à Port-au-Prince, en not:e au rapport ladite société au capital social de Vingt CENT QUATRE-VINGT UN. l'ont En conséquence, sous les conditions pré NEUF CENT les ès qualités. 20.00d.00) est autorisée à fonctionner lecture requis de signer comparants, lars ($ Après notaire. vues au paragraphe précédent. fai: avec nous, André, Julien Joseph, Merlin Port-au-Prince, le 30 Avril 1981 Secrétaire d'E:at (SIGNE): Steve Weber, Hermann Williams, Monique Brisson, notaire déJacques B. SIMEON L. Schwanz, Harry Frederick de laquelle est écrit : à iden positaire de la minute, ensuite Avril mil neuf cen: quatre BRISSON, notaire Port-au-Prince, le dix-huit Far-devant Me. Monique 21215-B, 8108; soussigné; Enregistré à Fort-au-Prince, du No. des actes Civils, Perçu : Droit f1é, patenté, imposé aux Nos. 762-H, vingt-un. Folio Case Registre Fixe : Visa Timbre : ONT COMPARU : 397-B, propriéPour Directeur Général de T'Enrogistrement (signé): A. 'Adolphe STEVE WEBER, identifié au No. à le : MONIQUE BRISSON, No:. 1- Monsieur Etats-Unis d'Amérique du Nord et demeurant COLLATIONNE taire; domicilié aux No. 113-76; PREMIERE EXPEDITION Port-au-Prince, permis de séjour identifié au No. 235-E, proSTATUTS DE LA SOCIETE S.A. 2- Monsieur HERMANN ANDRE, Port-au-Prince; .PROJET AUTONOME HAITI, cinriétaire, demeurant et domicilié à No. 3242-BY proArticle ler.- Il es: formé entre les propriétaires des actions Monsieur JULIEN JOSEPH, identifié au l'être par la suite, une So3- à Port-au-Prince; après créées et de celles qui pourront demeurant et domicilié américain, proHaîtienne qui sera régie par les présents Statuts, piétaire, MERLIN L. SCHWANZ, citoyen ciété Anonyme au - Monsieur du Nord, de passapar les Lois en vigueur et par celles qui seraient promulguées demeurant aux Etats-Unis No. d'Amérique K-1767373, agissant en quacours de la vie sociale. aiti, détenteur du passeport Article 2.- La Société a pour objet principal la fabrication pour de aandataire de : du d'articles à base de bois, la fabrication : Harry E. WEBER, citoyen américain, détenteur EtatsT'exportation de toutes sortes ot électroniques et a) Monsieur demeurant à Hawthorne, California, et l'assemblage d'articles mécaniques, élcctriques fin faire toutes passeport No.

quacours de la vie sociale. aiti, détenteur du passeport Article 2.- La Société a pour objet principal la fabrication pour de aandataire de : du d'articles à base de bois, la fabrication : Harry E. WEBER, citoyen américain, détenteur EtatsT'exportation de toutes sortes ot électroniques et a) Monsieur demeurant à Hawthorne, California, et l'assemblage d'articles mécaniques, élcctriques fin faire toutes passeport No. 2781572, suivant sous seing privé en toutes opérations connexes. Elle pourra à cette Unis d'Amérique du Nord, vingt-neuf procuration ootobre mil neuf cent les financières, immobilières, mobilières se California, du opérations commerciales, de faciliter date à Hawthorne ensemble la minute des présentes rattachant directement ou non à son objet ou nature à quatre vingt, qui sera enregistrée la réalisation. AUTOet y demeurera annexée; citoyen américain, détenteur Article 3.- La dénomination de la Société est: .PROJET b) Monsieur Richard W. BECKMAN, demeurant è 120-E, Main Street, Mt. NOME HAITI, S.A.. du passeport No. H-26112425, d'Amérique du Nord, suivant pro4- Le siège social est fixé à Port-au-Prince. Des sièges Sterling, Ohio 43143, Etats-Unis Ohio, du vingt-neuf 'Article et de direction pourront être établis curation sous scing privé, en date à M:. Sterling ensemble la administratifs d'exploitation le jugera convenable. mil neuf cent quatre-vingt, qui sera enregistrée partout où le Conseil d'Administxation illimitée, sauf le cas de disoctobre annexée; 5- La durée de la Société est minute des présentes et y demurra américain, détenteur du pas Article. en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Monsieur Kenneth G. KEY, citoyen Alahema. Etatssolution anticipée à l'article 46 des présents Sta. c) F-164852, demeurant à Route 9, Jasper, des 'Actionnaires prise conformément seport No. du Nord, suivant procuration sous-selng privé en tuts. Unis d'Amérique du vingt-etun ootobre mil neuf cont quatre TITRE II- CAPITAL SOCIAL date à Jasper, Alabama, ensemble la minute des présentes et y deArticle 6- Le Capital Social est de vingt mille dollars, divisé en vingt qui sera enregistréc, quatre mille actlons de cinq dollars chacune. meurera annexée; ESTES, citoyen américain, détenteur du passed) Monsieur Jerry No. 50 Jeudi 2 Juillet 1981 -LE MONITEUR, Le Capital Social pourra être nouvelles en vertu d'une augmenté par la création d'actions droit au dividende en des délibération de l'Assemblée cours et à la part éventuelle des réserves, La Actionnaires, prise dans les conditions de l'article Extraordinaire possession d'une action emporte de plein droit sents Statuts. Cette Assemblée 45 des préde la Société, adhésion aux Statuts nouvelles actions fixe les conditions d'émissions de ou délègue des pouvoirs à cet effet TITRE V.- CESSION DES INTERETS DE LA d'Administration.

au dividende en des délibération de l'Assemblée cours et à la part éventuelle des réserves, La Actionnaires, prise dans les conditions de l'article Extraordinaire possession d'une action emporte de plein droit sents Statuts. Cette Assemblée 45 des préde la Société, adhésion aux Statuts nouvelles actions fixe les conditions d'émissions de ou délègue des pouvoirs à cet effet TITRE V.- CESSION DES INTERETS DE LA d'Administration. Ceux qui seront au Conseil ASSEMBLEES GENERALES SOCIETE l'augmentation du Capital, actionnaires, au moment de ORDINAIRES dans la proportion de auront le droit de participer à celle-ci leur apport initial. CONSEIL D'ADMINISTRATION TITRE III- CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 7- La ANNEE SOCIALE présente Société sera définitivement lorsque: constituée a) toutes les REPARTITION DES BENEFICES actions auront été souscrites et 25% PERTE DU b) une première Assemblée dise de libérées; Article 14.- Les QUART DU CAPITAL SOCIAL sanctionné les Statuts, reconnu la sincérité Constitution aura approuvé et cident actionnaires, réunis en Assemblée Générale, dé riée de de la déclaration notasouverainement de tout ce qui la souscription et de versement et nommé les gnent pour assurer concerne Société. Ils désinistrateurs de la Société aux conditions premiers adminommés l'administration de la Société des mandataires c) sera publié au Moniseur de fixées par les Statuts; tituent pour un an, pris parmi eux et révocables l'avis du le Conseil par eux, qui consmerce et de lIndustrie autorisant la Société Département du Comde l'Assemblée d'Administration. Celui-ci exécute des tuts. et approuvant les Staactionnaires Générale et est entièrement soumis à la volonté décisions, des Article 8.- Les frais et honoraires des Article 15.- réunis en Assemblée Générale. et de l'Assemblée de cons'itution, présents Statuts, des actes qu'elles Quelque soit leur date de convocation, si les' comme ceux de leur ont à prendre se décisions publication, et très généralement toutes les dépôt et de de la Société, ou à rapportent à la gestion, à fondateurs auraient autres dépensés que les l'application ou l'administration pu être amenés à Assemblées l'interprétation des Statuts, tution de la Société ou de engager en vue. de la constiLes Générales sont qualifiées d'ordinaires. les portées par elle et T'agrégation du Capital Social seront supactionnaires sont réunis chaque année portées comme frais de premier ordinaire par le Conseil en Assemblée Générale établissement. mois qui suivent la clôture d'Administration, dans les dix (10) premiers Article 9.- Le TITRE IV.- DES ACTIONS diqués dans l'avis de de l'exercice, aux jour, heure e: lieu la versement du quar: du social convocation, ce dernier inLoi sur les Sociétés se fera, capital minimum fixé par l'étranger ou être tout autre endroit pouvant se trouver à bloqué à la Banque Nationale comme prévu par la Loi, à un compte social.

la clôture d'Administration, dans les dix (10) premiers Article 9.- Le TITRE IV.- DES ACTIONS diqués dans l'avis de de l'exercice, aux jour, heure e: lieu la versement du quar: du social convocation, ce dernier inLoi sur les Sociétés se fera, capital minimum fixé par l'étranger ou être tout autre endroit pouvant se trouver à bloqué à la Banque Nationale comme prévu par la Loi, à un compte social. en Haiti que le lieu du siège autre institution se substituant de la République d'Haiti ou à toute Des Assemblées Générales Article 10.- à elle. ordinaires peuvent être Les titres définitifs ceptionnellement par le Conseil convoquées exd'un registre à souche, d'actions sont nominatifs, extraits Le Conseil es: même tenu d'Administration, en cas revêtus d'un numéro de d'urgence. ture de deux membres du Conseil d'ordre et de Ia signaque la demande lui 6 est faite convoquer par des l'Assemblée Générale lors ces actions s'opère d'Administration. La cession de quart au moins du actionnaires par une déclaration de dre du Capital Social, qui réprésentant le social. transfért faite au siège jour les questions qu'ils entendent pourront faire inecrire à l'orArticle 16,- Les soumettre à I'Assemblée. Néanmoins, les actionnaires res annuelles ou convocations aux Assemblées Générales tiers non actionnaires ne pourront céder leurs actions à des au moins à exceptionnelles sont faites quinze ordinai. mandée qu'après les avoir offertes l'avance par un avis (15) jours francs avec avis de par lettre recomà Port-au-Prince. inséré dans un mettra réception au Conseil Ce délai être quotidien aux l'offre autres actionnaires. d'Administration qui soupour les Assemblées ordinaires pourra réduit à huit (8) jours Ce droit de préention Toutes réunies sur deuxième l'offre dans le prendra fin un mois après la sans Assemblées ordinaires convocation. cas où aucune réception de publicité, si la totalité des peuvent valablement être e cédant par le Conseil, proposition n'aura été transmise au représen:és. actionnaires s'y trouve précants constitucet Article 11.-- Chaque action donne Article 17.- Les ott" l'actif social, à une part droit, dans la propriété de qualité d'actionnaires détenteurs d'actions doivent jurtifier tantes. Ce droit proportionnelle au nombre des nérale. pour avoir le droit de Teur ne peut être exercé actions exisd'assister à partage. qu'en cas de Un l'Assembles Geliquidalion et de actionnaire peut se faire Chaque action confère, en par un représenter à outre, une mandataire, l'Assemblée ne droit dans Gciérale au vote et à la part les bénéfices, donarrêtée par le Çonseil actionnaire ou non, La forme des rales dans les conditions représentation dans les Assemblées Géné. Article 18.- d'Adminiutration. ponvoi.s est Elle donne fixées par la Loi et les pré:ents lablement, L'Assemblee Générale également le droit à tout Statuts. doit être ordinaire, pour de l'année, de prendre actionnaire, à toute époque tant la moitié aul moins composée du d'un nombre délibérer lui-même connaissance ou d'actionnaires on par un mandataire, de copie au siège social, par pas remplie, l'Asremblée Capital Social.

.s est Elle donne fixées par la Loi et les pré:ents lablement, L'Assemblee Générale également le droit à tout Statuts. doit être ordinaire, pour de l'année, de prendre actionnaire, à toute époque tant la moitié aul moins composée du d'un nombre délibérer lui-même connaissance ou d'actionnaires on par un mandataire, de copie au siège social, par pas remplie, l'Asremblée Capital Social. Si cette représt soumis aux Assemblées Générales, tous les documents qui on: été les formes prévues à l'article Générale es: convoquée à noi,. conditio années et des durant les trois (3) dernières du jour, la date 16, la de procès-verbaux ces et le convocation de communieation Assemblées et d'user du seconde ré-ultat de la première raprodiiss outre le droit prévu à l'article 30 des Statuts; elle droit réunion, les délibérations sont Assemblée. Lans C. d'agir en justice dans les donne en nombre d'actions valables quel des Statuts. conditions prévues à l'anticle les obiets mis à l'ordre reprérentées, mais elles ne reuvent que soit * Article 12.- Les dn jour de la porter que su actions sont indivises 'à Article 19.- première ré"nion. ne reconnaît qu'un l'égard de la Société du Conseil L'Assemblée Générale est taires indivis propriétaire pour chaque qui A présidée par le sont action. Les son Préside dAdminstration tenus de se faire co-propriésident. Celuici €st de défout, eux considéré par elle représenter par un seul peut être assiste deux l'Areomblee 6lit son P: Les comme seul d'entro choisie en dehors de rerutateuts et d'un héritiers ou créanciers d'un propriétaire. tafeurs vrésents an l'Assembléc. Les secrétaire 9 yite prétexte que actionnaire ne eux début de la fonctions de SCTt biens ce soit, requérir peuvent, sous quelmêmes que par les siance qui et papiers de la Société, T'apposition des scellés sugrand nombre pouvoirs qui leur renrésentent, tant p tion, ni s'immiscer en demander le les Il d'actions. ont été conféris, le en aucune manière partage ou la lieitaest tenu une pl tration. Ils doivent, dans les actes de son Ies des feuille de présence aux inventaires pour l'exercice de leurs droits, s'en adminissédis actionnaires présen s ou contenant les noms et dom Article sociaux et aux décisions de rapporter par chaeun d'eux. lepr'sentée et le nombre 13.- Les droits et T'Assemblée Générale, tionnaires Cetto feuille dâmen: d'aeticse bos. le titre obligations attachés à de présents ou leurs émernée par les dans.queique main qu'il passe, l'action suivent lAssemblée est mandataires et certifiée acregistrée comme prévu à après que sa cession a été à tout déposée au siège social et par le bureau l'article 10 cl-dessus. Le enrenufrant, doit êire cessionnairo a scul Les fonetlons de bureau commuciquée de se l'Assemblen et A c Co rapportent exclusivement à la tenve

par les dans.queique main qu'il passe, l'action suivent lAssemblée est mandataires et certifiée acregistrée comme prévu à après que sa cession a été à tout déposée au siège social et par le bureau l'article 10 cl-dessus. Le enrenufrant, doit êire cessionnairo a scul Les fonetlons de bureau commuciquée de se l'Assemblen et A c Co rapportent exclusivement à la tenve -LE MONITEUR. reau nc sont jamais No. 50 Jeudi 2 Juillet 1981 un vote de l'Assemblée que provisoires et restent toujours soumises à tout intéressé peu: sont remplies par les deux actionnaires que confirmation de l'Assemblée Générale Ordinaire Article 20.- provoquer. durée du mandat des nouveaux qui détermine la nistration. Il L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Admi. Si les nominations administrateurs, et celles n'y est porté que des propositions émanant du provisoires n'étaient pas ratifiées par l'Assem. du ressort de l'Assemblée Générale ordinaire Conseil blée Générale, les délibérations et communiquées au Conseil au moins qui ont été meureraient pas moins prises les actes accomplis n'en dela réunion, au nom d'actionnaires vingt (20) jours francs avant Article 29.- Le Conseil valables. du Capital Social. représentant au minimum le quart dent et un Vice-Président. nomme, parmi ses membres, un FrésiII leur mandat Ils peuvent être élus pour la durée ne peut être mis en délibération d'autres vent d'administrateur, sauf révocation le de tées à l'ordre du jour, sauf les objets que ceux portoujours être réélus. Leur rôle consiste par Conseil, et peuquence directe de la discussion résolutions qui seraient une consé blées et les séances du Conseil et à à présider les AssemArticle 21.- L'Assemblée provoquée par un de ceux-ci, assure, sous sa responsabilité, la direction convoquer celui-ci, Le Frésident ConseilGénérale 'Annuelle entend le rapport du Article 30.- Le Conseil générale de la Société, Elle d'Administration sur les affaires sociales. tion de son Président d'Administration se réunit sur la convocades à discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les l'intérêt de la Société ou de son Vice-Président, aussi souvent que répartir. dividenlieu- indiqué dans la lettre l'exige, de soit au siège social, soit en tout autre Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les Pour la validité de la délibération, convocation. la moitié Commissaires aux Comptes. administrateurs et les nistrateurs doit être au moins des admi. Elle détermine à la majorité des 3/4 les prises à la présentée ou représentée. Les ministration, si elle juge nécessaire salaires du Conseil d'Adses majorité des voix.

ige, de soit au siège social, soit en tout autre Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les Pour la validité de la délibération, convocation. la moitié Commissaires aux Comptes. administrateurs et les nistrateurs doit être au moins des admi. Elle détermine à la majorité des 3/4 les prises à la présentée ou représentée. Les ministration, si elle juge nécessaire salaires du Conseil d'Adses majorité des voix. délibérations sont simple celle des Commisraires. d'en accorder, et à la majorité dent collègues a deux (2) voix. L'administrateur En cas de qui représente un de Elle. confère es: prépondérante. partage, la voix du Prési. au Conseil d'Administration les Article 31.- Les saires pour tous les cas où les pouvoirs à lui autorisations nécesdélibérations du Conseil sont constatées suffisants. attribués seraient inprocès-verbaux Président transcrits sur un registre par des Elle autorise de la séance spécial et signés le ceux des emprunts à faire et le Secrétaire, ou la par par voie d'émission d'oministrateurs ayant pris part à la par majorité des adbligations Les copies ou séance. Elle hypothécaires ou autres. tice Ou 'extraits de ces procès-verbaux à délibère sur toutes autres ailleurs, sont signés par le Président produire en Jusjour et qui ne sont pas de la propositions portées à l'ordre du Conseil. ou le Vice-Frésident du Extraordinaire, élant compétence de l'Assemblée Générale l'exception de ceux spécifié que les objets indiqués ci-dessus, à Vis-à-vis des tiers, la justification sont réputés à l'ordre figurant au présent alinéa et à l'alinéa des administrateurs en du nombre et de la nomination du jour des Assemblées précédent, du exercice, de la qualité de celui-ci n'en avait pas fait mention, Annuelles, même si Vice-Président pouvoirs des Conseil en exercice, ainsi que la Président ou de Article 22.- L'As emblée administrateurs justification des présente l'universalité Générale, régulièrement constituée, suffisamment de représentant leurs collègue-, résultent des actionnaires. Les relibération e: dans l'énonciation dans le procès-verbal de semblée prises conformément à la Loi délibérations de l'Asl'extrait qui en est chaque déles actionnaires, même les et aux Statuts obligen: tous nistrateurs présents ou représentés et délivré, des noms des admiArticle 23.- Les abrents, incapables Ou diesidents. absents, ainsi que des qualités de ceux des administrateurs sont prises à la délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire Article 32.- Le Conseil énoncées. membre de l'As majorité des voix des membres les plus étendus pour d'Adminiscration est investi des emblée a autant de voix présent. Chaque tiers qu'au agir au nom de la Société pouvoirs d'actions sans limitation. qu'il possède et représente regard des actionnaires, et tant au regard des et faire Article 24- Les opérations relatifs à son objet. autoriser tous les actes tatécs délibérations de l'Assemblée tous actes Il a notamment par des procès-verbaux Générale sont conssents d'administration ou de pouvoir d'effectuer lou au moins par Ja majo ité d'entre signés par les membres du Bureau statuts ne réservent pas.

de et représente regard des actionnaires, et tant au regard des et faire Article 24- Les opérations relatifs à son objet. autoriser tous les actes tatécs délibérations de l'Assemblée tous actes Il a notamment par des procès-verbaux Générale sont conssents d'administration ou de pouvoir d'effectuer lou au moins par Ja majo ité d'entre signés par les membres du Bureau statuts ne réservent pas. disposition que la Loi ou les spécial. Les CuX et transcrits sur un Il représente la expressément à l'assemblée pré copies ou extraits de ces registre judiciaires tant Société vis-à-vis des tiers générale. justice ou ailleurs, sont valablemen: procès-verbaux, à produire en n'est en demandant qu'en et exerce toutes actions aux membres du Conseil signés par le Président ou par pas limitative. défendant. Cette énumération ticie 25.- La Société est d'Administration. Article 33.-- Le Président du on composé de trois membres aciministrée par un Conseil d'Adminissous sa responsabilité, la Conseil au lui direction d'Administration ne et nommés moins choisis parmi les actionseil délègue à cet effet, générale de la assure, par l'Asremblée. les Socié:é; le Cone 96 Les n'assure pas seul les pouvoirs nécesraires, Si le administrateurs sont nommés foncions de Direc eur Président l'année comprenant P'intervalle pour une durée de d'Administration, sur sa Général, le Conseil uu. S. Cependant, le entre deux Assemblées adjoindre à titre de Directeur proposition, peut, pour l'as ister, lui de la constitution restera premier Conseil d'Administration nommé un inandataire choisi hors de Général, soit un de ses memb annuel'e en fonction jusqu'à qu'il juge son sein, à qui es, soit qui statuera sur les comptes de la TAs:emblée Généraconvenables et dont il fixe la ildélègue tels pouvoir ora éconlée depuis la constitution de fraction d'année qui se Article 34.- Les rénumération. nérale renouvellera le Conseil la Société. Cette Assemblée ment aux articles 36, commizsaires 37 et 28 du aux comptes sont choisis, Le mandat des entier. par l'Assemblée Générale Décret 28 Août 1960 sur les conformé iqu'à T'Assemblée administrateurs se proroge toujours de droit di; Décret. ordinaire. Leur tâche est celle Société leurs Générale Annuelle qui suit plein Article 35.- fixée par le fonctions. Les membres sortants sont l'expiration normale L'année sociale commence Article 27.- Chaque administrateur toujours rééligibles. septembre de l'année suivante, le ler. octobre et finit bins une (1). action. Les actions doit être propriétaire d'au comprendra le temps écoulé Par exception, le premie: le :s dans la caisse sociale des administrateurs seront qu'au 30 septembre de depuis la cousticution de la exercice Les actions affectées en garantie de leur gestion. dépoArticle 36.- Il l'année suivante, Société jusà la garantie de est établi chaque Suront dégagées après la fin de son mandat gestion d'un administrateur l'indication les de l'actif et du passif de année un inventaire des comptes du dernier exercice du fait de divers éléments de l'actif la Société.

administrateurs seront qu'au 30 septembre de depuis la cousticution de la exercice Les actions affectées en garantie de leur gestion. dépoArticle 36.- Il l'année suivante, Société jusà la garantie de est établi chaque Suront dégagées après la fin de son mandat gestion d'un administrateur l'indication les de l'actif et du passif de année un inventaire des comptes du dernier exercice du fait de divers éléments de l'actif la Société. Dans cet contenant mandat, au cours duquel il aura l'approbation exercé sont déterminés social subi-sent les inventaire, son par le Conseil Article 28.- qui amortisemegts Le Conseil est tenu de se port L'invontaire, le bilan et le d'Admin'stration. membre- vient à décéder. Les nominations compléter si l'un de ses du Conseil compte de profits et pertes e: par le Conseil seront soumises lors à titre provisoire faites missaires lo dAdminstration sont mis à la le rapde sa plus prochaine réunion rale. Is sont quarantième jour au plus tard avant disposition des Comà la présentés à cette Asremblée. l'Assemblée Géné. I/nventalre, le bilan et le compte de profits et pertes et généra- No. 50 Jeudi 2 Juillet 1981 *LE MONITEUR, lement tous les documents qui, muniqués à d'après la Loi, doivent être comtinonaires, l'Assembiée, doivent êtie tenus à la disposition des cription indivise ou l'attribution date de au siège social, quinze (15) jours au moins acl'un des souscripteurs d'une d'unc fraction d'action. Au cas où l'Assemblée. Tout actionnaire avant la pas à ses augmentation- de Capitai ne' dre au siège social, peut, pendant ce délai, prenengagements et notamment ne satisferait Article communication de la liste des quotité prescrite de sa verserait pas en espèces la 37.- Les bénéfices nets actionnaires. soudre le souscription, la Société aura le l'exercice, déduction faite s'entendent des produits nets de contrat intervenu avec le droit de réciales ainsi des frais généraux ct autres (15( jours après une mise souscripteur défaillant quinze que de tous amortissements de l'actif social charges sosimple lettre en demeure consistant en l'envoi d'une provisions pour risques commercianx et industriels. et de tou'es de tout recours recommandée en restée sans effet, Le lout, sans préjudice SUR LE BENEFICE IL EST FRELEVE: contractuel du indemnité pour le préjudice que lc Io) 10% (dix pour souscripteur défaillant manquement crit par la Loi, Ce cent) pour constituer le fonds de réserve TITRE VII:- aurait pu causer à la Société. fonds de prélèvement cesse d'être presArticle 46.-- En cas de LIQUIDATION DE LA SOCIETE réserve atteint la moitié du Capital versé obligatoire lorsque le le règle le mode de dissolation anticinée, l'Asseinbléc cours lorsque, pour une cause quelconque, la et reprend son au Conseil liquidation et nomme un ou Généraau-dessous de cette moitié!" 20) toutes réserve est descendue La d'Adminitration par l'article 32 des plusieurs liquidal'As'emblée déciderait; réserves extraordinaires que nomination des liquidaseurs met fin aux Statuts, 30) la somme nécessaire nistrateurs et des commissaires aux pouvoirs des admi.

l'Asseinbléc cours lorsque, pour une cause quelconque, la et reprend son au Conseil liquidation et nomme un ou Généraau-dessous de cette moitié!" 20) toutes réserve est descendue La d'Adminitration par l'article 32 des plusieurs liquidal'As'emblée déciderait; réserves extraordinaires que nomination des liquidaseurs met fin aux Statuts, 30) la somme nécessaire nistrateurs et des commissaires aux pouvoirs des admi. naires. Si les bénéfices au paiement des dividendes aux actionArticle 47.- L'Assemblée comptes. les d'une année ne permettent teurs dont elle détérmine Générale Ordinaire actionnaires ne pourront le réclamer pas ce paiement, les pouvoirs. Sauf régulièrement consnées subséquentes. sur les bénéfices des an- (eneraie, tituée les uquiua.eus Out ses mnemes décision de l'As.embiée 9x queKe durant conserve, pendant la les pouvous que ceux conterés sapergu9t) sagiquassy sap le cours de liquidation, mêmes 10O & *xnepous stgosoq seI SUo,S,09p sep "ognogxa, surd prouver les la Société. Elle a attributions que uonisodsp. sno; anod comp.es de la et notamment le pouvoir d'aple V juos 'aye891 BAIOSBI eI uogsnsumpv.p lrosuo) np quidateurs. Elle liquiaacon de donner paiement M dividendes aux jnes 's3A1093I GeI sejno,y, et même peut révoquer le ou les décharge aux Ii- 'Article 38.- - Le actionnaires. annuler la résoucton liquidateurs, les remplacer, époques, lieux pa.ement des dividendes se fait nommant un nouveau déciaant a assolution et conditions désignés le annuellement aux Conseil d'Admunistration et anticipee. en les dividendes sont valablement par Conseil d'Administration. missaires, valle, sous reserve des d.osts acquis' de' nouvéaux comnbn réclamés dans les payés au ponteur de l'action. Ceux par des tiers dans l'interLes dividendes cing ans sont prescrits. Article 48.- Les copies ou régulièrement perçus ne semblée sont extraits des rapport ou de restitution. peuvent être Tobjet de signés par deux lquidateurs ou, procès-verbaux le de l'As Article 39.- En cas de liquidateur unique. cas échéant, par le nistrateurs devront perte du quart du capital social, les admiciété, Article Le 49.- Après le règlement du passif rale qui statuera sur obligatoirement la convoquer une assemblée généproduit net de la liquidation et des charges de la SoTITRE VI- continuation ou la liquidation de la complètemen: le capital des est employé d'abord à MODIFICATIONS DE LA SOCIETE société, core eu lieu le surplus est actions, si, ce amortissement n' a amortir ASSEMBLEES nellement au nombre de leurs reparti entre les actionnaires pas enGENERALES EXTRAORDINATRES actions proportionAUGMENTATION DU CAPITAL, SOCIAL Article 50.- Toutes TITRE VIILles CONTESTATIONS Article 40.- Les Statuts ne ou pourront s'élever contestations de toute actionnaires délibérant peuvent être modifiés pendant le nature qui en Assemblées dites que par les dasion, soit entre les cours de la Société ou peuvent L'Arsemblée Générale extraordinaires.

reparti entre les actionnaires pas enGENERALES EXTRAORDINATRES actions proportionAUGMENTATION DU CAPITAL, SOCIAL Article 50.- Toutes TITRE VIILles CONTESTATIONS Article 40.- Les Statuts ne ou pourront s'élever contestations de toute actionnaires délibérant peuvent être modifiés pendant le nature qui en Assemblées dites que par les dasion, soit entre les cours de la Société ou peuvent L'Arsemblée Générale extraordinaires. soit entre la actionnaires et Ia Socié:é ou de sa liquidans toutes les Extraordimaire peut apporter aux Statuts Société et ses ses dispositions, les eux-mêmes, sont administrateurs, soit entre adminiscrateurs, les autorisées par la Loi sur les Sociétés. modifications, quelles qu'elles soient, Civil de soumis à la Chambre actionnaires Article 41.- Les courir Portau-Prince. Aucun Commerciale du Tribunal actionnaires sont réunis en aux Tribunaux actionnaire ne pourra Extraordinaire aux jour, Assemblée Générale semblée avan: d'avoir cependan: rel'étranger ou tout autre heure et lieu (ce dernier Générale en vue d'un soumis sa rélamation à P'As. ciat) fixés endroit en Haiti le pouvant être à Port-au.Prinee le 30 règlement amiable. par un avis inséré quinze que lieu du siège sOSigné: Steve janvier 1981, l'avance dans un des quotidiens de la (15) jours francs au moins à Martin L. Schwanz. Weber, Hermann André, Richard Toutes. Assemblees Capitale. Cinq renvois W. Bekmann, cation' seront valablement Extraordinaires, constituées réunies sur première convomots et une lettre et un prolongement de ligne en -actionnaires s'y trouve présente sans publicité si la totalité des rayés nuls. marge bons et douze Article 42.- Ou représentée. ce Enregist et de ement du dépôt des nérales L/assistance et la IIndustrie de la Statuts au représentation aux ME Société Departemen: du ticle 17 Extraordinaires des se font dans les conditions Assemblées GéHAITI S.A., au dénommée: -PROJET Comme Statuts. stipulées à l'arcial, Capital Social de vingt mille AUTONC Les Portau-Prince. Formée dollars. a prescriptions des articles 11, 15, pôt enregistré le 9 à Fort-au Prince, le 30 Siège Assemblées Extraordinaires 19, 22 et 24 s'appliquent Pour la février 1981, No. J-44, janvier 01 Article 43.- aux Direction des Etudes Folio 80, Reg. 6. tituée L'Assemblée Enregistré à Juridiques et ne délibère Extraordinaire n'est vingt un, Port-auPrines, le dix huit (Signature Illisib. : bre d'actionnaires valablement que si elle est composée régulièrement consFixe, Visa Folio, Case, du Registre No. avril mil neuf cent Article 44.- représentant la moitié au d'un nomTimbre. des actes civils, quatres Les moins du Ceoital Pour le Perçu: Droit des voix des membres délibérations sont prises à la Social. Directeur Général de P'Assemblée présents Ou majorité des 2/3 POUR PEaregistroment a autant de voix représentés.

consFixe, Visa Folio, Case, du Registre No. avril mil neuf cent Article 44.- représentant la moitié au d'un nomTimbre. des actes civils, quatres Les moins du Ceoital Pour le Perçu: Droit des voix des membres délibérations sont prises à la Social. Directeur Général de P'Assemblée présents Ou majorité des 2/3 POUR PEaregistroment a autant de voix représentés. Chaque memb"e de COPIE (signé): A. sans qu'l CONFORME: Adolphe Imitations. possède ou représente d'actions, Par-devant Me. Monique Brison, Not. Article 45.- Le Capital Social tifiée, patentée, Monique Brieson, Notaire à plusieurs fois par la création peut être augmenté en une ou imposée aux Nos. Port-au-Princs, idenLes d'actions nouvelles. ONT 762-H, 21.215-B, propriétaires des 8108, de actions COMPARU: soussignée. préférence à la antérleurement émises ont un 1tion du nombre d'actions sonseription des actions nouvelles dans la droit domicilié Monsieur Steve Weber, exercé dans les formes que chacun possède alors. proporaux Etats-Unis identific au No. Hon. Ceux des et délais fixés Ce droit sera au-Prince, détenteur du d'Amérique du Nord, et 397-B, proprictatro, actionnatres par le Conseil permis de demeurant à de titres qui n'auraient d'AdministraMonsieur séjour No. Port. pour obtenir une pas un nombre re, Hermann André, 113-76; leur drolt sans qu'ils action pourront se réunir suffisant 3.- demeurant et domieillé à identifis au No. 235-E, pulssent jamais de ce fait pour exercer Monsieur Julien FortauPrines, propriétai. résulter une soustaire, demeurant et domicilié Joseph, identific au No. 4- Monsieur Merlin à 3242-BY, propriéL. Schwanz, Portau-Prines, citoyen américain, propriétaire: *LE MONITEUR. No. 50 Jeudi 2 Juillet 1981 demeurant aux Etats-Unis d'Amérique du Nord, de passage en Haile quart, soit six cent dollars, bulletin ti, détenteur du passeport No. K-1767373, agissant en qualité de tion, en date du dix avril vingt-cing mil neuf appert de souscrip mandataire de: cent quatre-vingt un; a) Monsieur Harry E. Weber, 8.- Monsieur Kenneth G. Key a souscrit cinq cents actions de citoyen américain, détenteur du cinq dollars, soit deux mille cinq cents dollars et le passeport No. H-2781572, demeurant à Haw:horne, California, Etatssoit six cent dollars, versé quart, Unis d'Amérique du Nord, suivant procuration sous seing privé, en date du dix avril vingt-cinq mil neuf appert bulletin de souscription, en date à Hawthorne Californie, du vingt-neuf octobre mil neuf cent 9.- Monsieur cent quatre-vingt un; quatre-vingt, enregistré; Jerry Estes a souscrit cinq cents actions de cing b) Monsieur Richard W.

demeurant à Haw:horne, California, Etatssoit six cent dollars, versé quart, Unis d'Amérique du Nord, suivant procuration sous seing privé, en date du dix avril vingt-cinq mil neuf appert bulletin de souscription, en date à Hawthorne Californie, du vingt-neuf octobre mil neuf cent 9.- Monsieur cent quatre-vingt un; quatre-vingt, enregistré; Jerry Estes a souscrit cinq cents actions de cing b) Monsieur Richard W. Beckman, dollars, soit deux mille cinq cents dollars et versé le quar:, soit six citoyen américain, détenteur du cent vingt-cinq dollars, bulletin de pas:eport No. 26112425, demeurant à 125 E Main Street, Mt Sterdix avril mil neuf cent appert souscription, en date du ling, Ohio, 43143, suivant procuration sous seing privé, en date à Le quart du capital social, quatre-vingt soit un. Mt. Sterling, du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt, cinq mille dollars a été déposé à la enreBanque Nationale de Crédit gistré; subrogée aux droi's de la Banque Na-. tionale de la d'Haiti, c) Monsieur Kenneth G. Key, citoyen américain, détenteur du pasmars mil neuf République cent appert certificat délivré le deux seport No. F-164852, demeurant à Route 9 Box 404-A, Jasper, AlaCes bulletins et certificat quatre-vingt-un. seront bama, Etats-Unis d'Amérique du Nord, suivant procuration sous: des présentes et y enregistrés ensemble la minute seing privé, en date à Jasper, Alabama, du vingt et un octobre mil demeureront annexés. neuf cent quatre-vingt, enregistré; DONT ACTE Fait et passé à d) Monsieur Jerry Estes,. citoyen américain, détenteur du passeMIL NEUF CENT Port-au-Prince, en notre Etude le DIX AVRIL port. No.. A-2122131, demeurant à Route 4, Box 227-E, Jasper, Alabama Après lecture QUATRE VINGT-UN Etats-Unis d'Amérique du Nord,: suivan: procuration sous fait requis de signer les comparants, ès qualités, l'ont vé en date à Jasper, Alabama, du seing pri. avec nous, notaire. vingt et un octobre mil neuf cent (SIGNE) : Steve Weber, Hermann quatre-vingt, enregistré; L. André, Julien Joseph, Merlin c) Monsieur Charles Watson, citoyen américain, demeurant à Schwanz, Heuy Frederick Willams, Monique Brisson, notaire. 3039, Old Orchard Bedford, Tarrant dépositaire de la minute ensuite de laquelle est écrit : Unis d'Amérique du County, Texas, Etatsun renvoi en marge bon. Nord, suivant procuration sous seing privé, en à date à Hurst Tarrant County, Texas, du vingt-neuf octobre mil neuf Enregistré Port-au-Prince, le dix-huit avril mil neuf cent quatre cent quatre-vingt, enregistré. vingt-un, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. Visa Timbre. Ces cinq procurations sont annexées à la minute de l'acte de Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. Adolphe pôt pour minute des Statuts de la Société dont il sera dé- ciPOUR COPIE CONFORME : Monique Brisson, Not. après, à notre rapport, en date du dix avril mil neuf cent question PREMIERE EXPEDITION : vingt un, enregistré; quatreBANQUE NATIONALE DE CREDIT 5.- Monsieur Huey Frederick Williams, Banque de l'Etat Haitien au Capital Autorisé de citoyen américain, détenlions de Vingt-Cing milteur du passeport No.

ôt pour minute des Statuts de la Société dont il sera dé- ciPOUR COPIE CONFORME : Monique Brisson, Not. après, à notre rapport, en date du dix avril mil neuf cent question PREMIERE EXPEDITION : vingt un, enregistré; quatreBANQUE NATIONALE DE CREDIT 5.- Monsieur Huey Frederick Williams, Banque de l'Etat Haitien au Capital Autorisé de citoyen américain, détenlions de Vingt-Cing milteur du passeport No. Z-3561820, domicilié à 64-01 The Paseo, KanSuccursales Gourdes sas City, Missouri 64131, de passage en Haiti, et Agences dans tous les Ports-Ouverts d'Haiti Lesquels comparants, ès qualités, ont, par ces présentes, déclaré ADRESSE TELEGRAFHIQUE que les fondateurs de la Société Anonyme dénommée : >PROJET SIEGE INSULAIRE SOCIAL AUTCNOME HAITI, S.A., au Capital de vingt mille dollars, ET BUREAU PRINCIPAL satisfaire aux prescriptions des articles trois, pour PORT-AU-PRINCE, HAITI cret-Loi du août quatre et cinq du Dé. vingt-huit mil neuf cent soixante ont souscrit Port-au-Prince, le Mars 1981 totalité du Capital et versé, chacun, le quart des actions la REFERENCE D <CC> comme suit: souscrites CERTIFICAT 1- Monsieur Steve Weber a souscrit cinq cents actions de cinq Par la nrésente. LA BANQUE NATIONALE DE dollars chacune, sois deux mille cinq cents dollars et versé le quart, tifie avoir ieçu en depot ce CREDIT, cersoit six cent vingt-cinq dollars, appert bulletin de de Monsieur JEAN jour c tt Compte Courant au Nom date du dix avril mil neuf cent quatre-vingt souscription en I'ormer, FREDERIC SALES, Compte Spécial Société A 2.- Monsieur un. la Somme de CUNQ MILLO de UU/lvu DULLARS Harry Weber a souscrit cinq cents actions de (S. 5.Uw4.-) valeur * U.S, CY llars chacune, soit deux mille cinq cents dollars cing Formation icp-cseant aC 1 cu vapiidl Ge 1a Sccisté en oit six cen: vingt-cinq dollars, et versé le quart, dénommée -FROJET AUTONOME HAITI S.A.. du dix avril mil neuf appe:t bulletin de souscription en Ln I0! de quui ce Presenc LALA U est ciavie cent quatre-vingt un; JEAN FRSUBNIC SALLO, sur sa a wonsieur mnsieur Hermann André a souscrit deux cent cinquante lou ce que de droit uemande, pour servir et vacinq dollars chacune, soit mille deux cent cinquante dol- acBANQUE cs, eu versé le quart, soit trois cent douze dollars à NATIONALL DE CAEDIT oulletin de cinquante, apper: Enregistré Fori-au-Prince, le Dix-huit souscription, en date du dix avril mil neuf cent tre-vingt un F'olio Case du Avril mil neuf cent quavingt un; quatrePour le Digecteur hegistte INO, ces acies Civus, Visa iunore Général de T'enregistrement : 4i.

ANQUE cs, eu versé le quart, soit trois cent douze dollars à NATIONALL DE CAEDIT oulletin de cinquante, apper: Enregistré Fori-au-Prince, le Dix-huit souscription, en date du dix avril mil neuf cent tre-vingt un F'olio Case du Avril mil neuf cent quavingt un; quatrePour le Digecteur hegistte INO, ces acies Civus, Visa iunore Général de T'enregistrement : 4i. 4.- Monsieur Julien Joseph (S.) ALOLPHE a souscrit deux cent COLLATIONNE : tions de cinq dollars chacune, soit mille deux cinquante acPar-devant Me. Monique Monique Brisson, Not. et versé le cent cinquante dollars BRISSON, notaire à quart, soit trois cent douze dollars tifie, Patente, imposé aux Nos. 762-41, Port-au-Prince, iden. letin de cinquante, appert bulElel0-D, bius, souscgné; souscription, en date du dix avril mil neuf cent ONT COMPARU : un; quatre-vingt 1.- Monsieur STEVE WEBER, identifié 5.- Monsieur Huey Frederick Williams re domicilié aux Etats-Unis au No. 397-B, propiétaitions de cinq doltars a souscrit cinq cents acd'Amiique du Nord et sois chacune, leux mille Fo:t-au-Prince, détenteur du deneurant à versé le quart, soit six cent cing cents dollats et 2.- Monsieur HERMANN pernis de séjour No. 113-76. vingt-cinq dollars, appert bulletin de ANDRE, identifié all souscription, en date du dix avril mil neuf cent taire, demeurant et domicilic à No. 235, proprié6- Monsisur Charles Watson a souscrit quatre-vinst un; 3.- Monsieur JULIEN Porbau-Frince; cinq cents actions de JOSEPH, idlentifié au dollars chacune, soit deux mille cinq cents dollars et versé cinq priétaire, demeurant et domicilié à No, 3242.9 prosoit six cent vingt-cinq dollars, appert bulletin de le quar;, 4- Monsieur MERLIN L. Port-au-Prince; date du dix avril mil neuf cent quatre-ving: souseription, en prictaire demeurant aux Etats-Unis SCHWANZ, citoyen amésicaia, pro7- Monsieur Richard W. Beckman un; ge en d'Amérique du Nord, de de a souscrit cinq cents actions Haiti, délenteur du passeport No. passacinq dollars chacune, soit deux mille cing cen's dollars té de mandataire de : K-1767373 agissan: en quoli et versé a) Monsieur Harry E. WEBER, citoyen américnin, détenteur du LE MONITEURSociété et ses administrateurs, Jeudi 2 Juille: 103: entre la à la ChamNo. 50 Société ou scs administrateurs, eux-mémes, le lisge sera soumis Calfornia, Elatsou entre les actionnaires Civil de Port-au-Frinc; demeurant à Hawthorne, en du Tribunal recourir aux Tribunaux passeport No. H-2781572. suivant procuration sous scing privé cent bre Commerciale ne pourra cependant Générale en vue Unis d'Amérique du Nord, oetobre mil neuf Aucun actionnaire sa à l'Assemblée California, du vingo-neuf avant d'avoir soumis réclamation date à Hawthorne, déten amiable.

Civil de Port-au-Frinc; demeurant à Hawthorne, en du Tribunal recourir aux Tribunaux passeport No. H-2781572. suivant procuration sous scing privé cent bre Commerciale ne pourra cependant Générale en vue Unis d'Amérique du Nord, oetobre mil neuf Aucun actionnaire sa à l'Assemblée California, du vingo-neuf avant d'avoir soumis réclamation date à Hawthorne, déten amiable. comnn me loi spéciale réquatre-vingt, enregistsfe; citoyen amdicain, d'un règlement reconnaiseent de Tacie de Monsieur RICHARD W. BECKMAN, à 125-E, Main Street Article 13.- Les fondateurs annexés à la minute b) No. H-2612425, demeurant seing privé en leurs rapports les statuts du dix avril mil neuf cent quatreteur du passeport 43143, suivant procuration sous giesant à ntore rapport en date Mt. Sterling, Ohio octobre mli neuf cent quatre-vingt, dépô: date à Mt. Sterling du vingt-neuf vingtun, enregistré. enresistrée; citoyen américain, détenteur du pas DONT ACTE : c) Monsieur Kenneth G. KEY, 9, Boxe 404-A, Jasper AlaAVRIL F-164852, demeurant à Route SOUS seing notre Etude, le DIX seport No. d'Amérique du Nord, suivant procuration octobre mil neuf Fait et passé à Port-au-Prince en bama. Etats-Unis Alabama, du vingt-ebun NEUF CENT QUATRE VINGT. ès qualités, l'ont privé en date à Jasper, du MIL lecture requis de signer les comparants, enregist:ée; détenteur Après cen: quatre-vingt, JERRY ESTES, citoyen américain Box 227-E, Jasper fait avec nous notaire. Weber, Julien Joseph, Merlin a) Monsieur demeurant à Route 4, sous (SIGNE) : Hermann André, Steve Monique Brizson, notaire dé passeport No. A-2122131, d'Amérique du Nord, suivan: procuration octobre mil I. Schwanz, Huey Frederick Williams, es: écrite. Aiabama, Etats.Unis Alabama du Vingt-ebun la ensuite de laquelle neuf cent quaen date à Ja: per, positaire de minute, le dix-huit avril mil seing privé enregistrée; demeurant à Euregistré à Port-au-Prince, No. des Actes Civils. Ferçu : neuf cent quatre-vingt, WASTON, ciloyen américain, Folio Case du Registre e) Monsieur Charies Tarrant, Texas, Eta's-Unis d'Amérique Taitro-vinst-un. Fixe, Visa Timbre. A. Adolphe 3039 Old Orchard, Bedford, en date à Hurst, Droit de TEnresistrement (signé): sous seing privé Pour lc Direc:cur Générai BRISSON, Not. du Nord suivant procuration octobre m.I neuf cant quatre-vingt, COLLATIONNE : MONIQUE Texas du ving-neuf rant Country, de l'acte de PREMIERE EXFEDITION: DE L'ASSEMELEE DE.. enregistré. sont annexées à la minute DE LA REUNION sera Ces cinq proeurations de la Société dont il quesion PROCZS-VERBAL DE LA SOCIETE dépôt.

:cur Générai BRISSON, Not. du Nord suivant procuration octobre m.I neuf cant quatre-vingt, COLLATIONNE : MONIQUE Texas du ving-neuf rant Country, de l'acte de PREMIERE EXFEDITION: DE L'ASSEMELEE DE.. enregistré. sont annexées à la minute DE LA REUNION sera Ces cinq proeurations de la Société dont il quesion PROCZS-VERBAL DE LA SOCIETE dépôt. pour minute des Statuts avril mil neuf cent quatreCONSTIFUTION HAITI, S.A.s en date du dix .PROJET AUTONOME de la Société ci-après, à notre rapport d'Avril 1981, les soussignés, fondateurs S.A, se sont enregistré. citoyen amériCe 10ème jour HAITI, vingt, Monsieur HUEY FREDERICK WILLIAMS, à 64-01, The Anonyme dénommée : .PROJET AUTONOME Générale de Constitu'ion, en 5.- No. Z-3561820, domicilié en Assemblée du 28 détenteur du passeport en Haiti; réunis à Portau-Prince à l'article 11 du "Décret cain, City, Missouri 64131, de passage forment te vue de remplir les formalités p:évues les décisions suivantes ont Paseo, Kansas ès qualités, ont déclaré qu'ils à ses Sta août 1960 sur les Sociétés Anonymes et Lesquels comparants, régie par les lois haitiennes et conforme été pri:es : Il a été dressé par le no Société Anonyme AU. 10) I'Acte de constitution est approuvé. tuts. de la Société est : .PROJET Brisson le 10 Avril 1981. et de l'InArticle ler.- La dénomination taire Monique soumis au Département du Commerce TONOME HAITI, S.A., Des Siè20) les statuts cent ont été approu Le Siège de la Société est à Fortau-Prince. être étadustrie le neuf février mil neuf quatre-vingt-un Aricle cdministratifis 2.- d'exploitation et de direction pourront convenable. vés; qui ne sollicitent pas de fonds ges d'Administration le jugera il a été vérifié que les fondateurs de blis partout où le Conseil objet principal la fabrication pour 30) ont versé à un comp:e bloqué à la Banque Nationale du Article 3.- La Société a pour d'articles à base de boiz, la fabricadu public, somme de CINQ MILLE DOLLARS représentant 25% T'exportation de toutes sortes électriques et élec'roniCrédit, la a été entièrement souscrits; Appert certificat d'articles mécaniques, faire tou Capital Social, lequel tion et l'Assemblage connexes. Elle pourra à cette fin du 2 Mars 1981. en vigueur ques et toutes opérations financières, immobilières, mobiliè40) un Conseil d'Administration provisoire, qui restera des Actiontes les opérations commerciales, objet ou de nature à en de l'As:emblée Générale rat:achant direotement ou non à son jusqu'à la première réunion du Commerce c: de lIr res se disnaires qui suivra l'Avis du Département de : faciliter la réalisation.

du 2 Mars 1981. en vigueur ques et toutes opérations financières, immobilières, mobiliè40) un Conseil d'Administration provisoire, qui restera des Actiontes les opérations commerciales, objet ou de nature à en de l'As:emblée Générale rat:achant direotement ou non à son jusqu'à la première réunion du Commerce c: de lIr res se disnaires qui suivra l'Avis du Département de : faciliter la réalisation. Société est illimitée, sauf le cas de la Société à fonctionner sera composé Article 4- La durée de la de P'Assemblée générale dustrie autorisant solution anticipée en vertu d'une décision Steve WEBER : Président Vice-Président et Trésorier Hermann ANDRE : Premier des actionnaires. Social est de Vingt Mille dollars divisé en Huey Frederick WILLIAMS : Second Vice-Président Article 5- Le capital de cinq Dollars chacune. Julien JOSEPH : Secrétaire quatre mille Actions Elles sont tirées dun : Membre Article 6- Les actions sont nominatives. Richard W. BECKMAN revêtues d'un numéro d'ordre et de la signature Kenneth G. KEY : Membre registre à souches, du Conseil d'Administration. Charles WATSON : Membre de deux membres actions par une déclaration de transfert E. WEBER: Membre La cession de ces s'opère Harry ESTES : Membre faite au Siège Social. administrée par un Conseil d'Adminis Jerry En de ce a été signé à toutes fins util Article 7- La Société est foi quoi procès-verbal André, Julien Joseph, Ilu tration de trois (3) membres au moins. d'Administration sont élus (SIGNE) : Steve Weber, Merlin L. Hermann Schwanz, pour Richard W. Beckman Article 8- Les membres du Conseil entre deux assemblées géFrederick Williams, Kenneth G. Key, Merlin L. Schwanz, pou pour un, l'Année comprenant l'intervalle Merlin L. Schwanz Merlin pour L. Schwanz pour Harry L. Weber, Mexl nérales ordinaires consécutives. aussi souvent Charles Watson, Article 9.- Le Conseil d'Administration se réunit des procès-ver L. Schwanz, pour Jerry Estes. le dix-huit avril mil neuf cent qt nécersaire. Ses délibéra'ions sont constatées par Président Enregistré à Port-au-Prince, : que et signés par le Folio Cace du Registre No. des Actes Civils. Perçu baux transcrits dans un registre spécial tre-vingtun. de la Séance et le Secrétaire. octobre ct finit Droit Fixe Visa Timbre : A. ADOLPIIE Article 10.- L'Année Sociale commence le nremier Pour le Direc.eu: Général de lEnregistrement (S.) : Not. le Conseil d'Administration. TOUE COPIV CONFORME TCT NTQUTE BRISSON, dans tout endroit indiqué par le premier octobre et ont été au Département du Commerce Article 11.- L'Année Sociale commence Déposées et enregistrées de l'acte constitutif et des statuts tinit le trente septembre de l'Année suivante.

L'Année Sociale commence le nremier Pour le Direc.eu: Général de lEnregistrement (S.) : Not. le Conseil d'Administration. TOUE COPIV CONFORME TCT NTQUTE BRISSON, dans tout endroit indiqué par le premier octobre et ont été au Département du Commerce Article 11.- L'Année Sociale commence Déposées et enregistrées de l'acte constitutif et des statuts tinit le trente septembre de l'Année suivante. les actionnaires et la et de l'Industrie deux expéditions Article 12- En cas de contestation entre Jeudi 2 Juillet 1981 No. 50 LE MONITEURsollicité la pa d'intéré: genéral, personne n'ayant Autonome Haili, S.A. Aux questions. a levé la séance. servir et lc la Soc'é été Anonyme dénommée : Frojet à s'ureauaiviaco role, la Frésidente par les souscripteurs pour Social de $ 20.000.00 et ayant son siège le 4 mai 198J Le procès verbal a été signé lu Capital le 18 avril 1981 Enregistrée valoir ce que de droit. Me. Jean-Claude N. Léger, M. GilFormée à Port-au-Prince, Katharina Wilms, No. J-60 Folio 154 Feg 6 ALERTE Driecteur Général (S): Mme. mil neuf ceut quaMe. Gérard D. M l : t bert N. Lécer. le vingt-sept mars civils. F : Enregi t é à Porbau-Frince, du No. des acics CONSULTING AND tre-v'ngt un, Folio, Ca: e; Timbre. Registre .TRADING S.A., Perçu Droit Fixe - Visa (signé): A. Adolpht ADMINISTRATION SERVICES, DENOMMEE : Directeur Géné al de TEnregiatrement Raoul Kénol, Not. DE LA SOCIETE ANONYME Pour le COFIE CONFORME: SUITE ET FIN FOUR Services, S.A. -Trading Consulting and Administration DE SOUSCRIFTION Doit: BULLETIN Code C/o Me. Jea-Clauce N. Léger des articles 35 bis o: 43 da Rue des Miracles No. 19 aux dispositions 28 août 1960 et à ce'le du Décret Conformément à celle de la Loi du il est certifié par En Vil:e. Commissaire aux Comptes de Commerce 1965 sur les Socictés Anonymes, A: M. Fierre Saget, Volant du 11 novembre C/O SAFICO - Thor le les présentes que: née US $ 100.00 En Ville. dollars (S 2r0.00) pour son rapport sur Madame Siegt.izd Tomasberget, 193 actions à La somme de: deux cents Katharina Willms a souser.t 1 aciion à US $ 100.00de leurs actionnaires. a souserit US S 100.00 les appo ts en nature Monsieur Gilber: N. Léger 1 action à Paiement non encore reçi. Me. Jean Claude N. Léger a souscrit AND ADMINISTRAPort-au-Prince. le 19 février 1981. la Société .TRADING CONSULTING US $ 20.000.00 )vingt mille Acquitté, ce 12 mars 1981. Pierre SAGET TICN De SERVICES, S.A., faisant en tout cents act.ons.

100.00 les appo ts en nature Monsieur Gilber: N. Léger 1 action à Paiement non encore reçi. Me. Jean Claude N. Léger a souscrit AND ADMINISTRAPort-au-Prince. le 19 février 1981. la Société .TRADING CONSULTING US $ 20.000.00 )vingt mille Acquitté, ce 12 mars 1981. Pierre SAGET TICN De SERVICES, S.A., faisant en tout cents act.ons. aux pré Commissaire aux apports... dollars) pour deux ont apposé leurs signatures le vingt-sept ma S mil neuf cent quaEn foi de quoi, les soussignés cent quaare-vingt un. Enregistré à Port au-Prince, Pewistre No. des actes civils. ce seize février mil neuf N tre-vingt n, Fo'io. Case du senies, Gilbert N. Léger, Jean-Claude Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): A. Adolphe (S) Katharina Tomasberger, Pour le Directeur Géné"al de I"nreri-trement Raoul Kénol, Not. Léser. le mars mil neuf cent qua. POUR COPIE CONFORME: Enreg'stré à Port-au-Prince, vingssept No. des actes civils. ASSEMBLEE tre vingt un, Folio, Ca e, du Registre EPOCES-VERBAL DE LA DEUXIEME Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Adolphe CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE EN FORMATION Perçu Général de Lenresitrement Raoul Kénol, Not -TRADING CONSULTING AND Pour le Direc.eur COPIE CONFORME: DENOMMEE: SERVICES, S.A.> POUR à Port-au ADMINISTRATION Raoul Kênol, Notaire un et le v'ngt-quatre mars, se Me. Gaspard Joseph patenté au No. 21.216-B L'an mil neuf cent quatre-vingt Corsitutive au futur sière social Par-devant soussigné: identifié aul No. 58.9-A, sont réunis en reconde' Assembléc d'artion do In Sinnibté A "or me Prince, au No. 3389-X. à Fort-au-P-ince. les rouserin'enre AND ADMINISTRATION et imposé en formation TRADING CONSULTING 'A COMPARU: SERVICES, S.A. demeurant et doFurent présents: Thomasberger, Me. Jean-Claude N. Léger, Avoca:, proptictaire, No. 10-J. Madame Ketharina Wi'lms, épouce selon mandat micilié à Port au-P.ince, identifié au Me. Raoul Kénol, pour Me. Jean-Claude N. Léser déposé audit représentée par du 12 1980 198 actions Lequel a, par ces présente", sous seing privé, en date juin 1 action être mis ce jour au rang de ses minutes. aux Comptes, Me. Pierre Sagets Monsieur Gilbert N. Léger 1 action 10) Le rapport du Commissatre un en constatan: la Me. Jean-Cleude N, Léger ouvre Ia séance e: exdaté du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt dénommée: Madame Katharina Willims Thoma bereer séance dt...

présente", sous seing privé, en date juin 1 action être mis ce jour au rang de ses minutes. aux Comptes, Me. Pierre Sagets Monsieur Gilbert N. Léger 1 action 10) Le rapport du Commissatre un en constatan: la Me. Jean-Cleude N, Léger ouvre Ia séance e: exdaté du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt dénommée: Madame Katharina Willims Thoma bereer séance dt... de toutes les actions de la Société Anonpme Assemblée Générele dans sa libération AND ADNINISTRATION SERVICES, re que la première Pierre Sage', Commissaire aux Apvorts, à -TRADING CONSULTING fait par Madame Katharina Willme nommé Monsieur nature fait à la Société que copiz. de ce SA., par lapport cn nature de vé-ifier l'apport en 'res. Elle donne ensuite lecture de à ladite Société. Constitutiv, Jes aux ac"onna' Tomasberer ia deuxième Arzemblée lort, a 6'6 ronnée elle que P'Assemblée a été conLe procès-verbal ce dénc mmée : TRA- 'rt A PAsrembléc et rappelle 20) es de la Société Anonyme S.Ar ormément à la Tni nour: ac" ionnai AND ADMINISTRATION SERVICES, T'aonort en nature fait à la Socicté. DING CONSULTINIG cent un. rouver ou refeter mars ml neuf quatre-vingt blanc premiers Administrateurs. discusdressé le vingt-quatre chacune sur des. feuilies de papier Nomme-le de points dc vue entre les artinnnaires. Ia Ces pièces dacty.og aphices des présantes après leur enregis. Après érhanges Marame Katharina Willms Thomasberger demeureront annexés à la minule on générale étant. close, voix les résolutions suivantes: trement. e suecertivement aux L'Assemblée, eprès avo'r en'endu la DONT ACTE: PREMIERE RESOLUTION: arx Apnor's. M. Pie-re Caget, : ture du rapport du Commiesai-e de ce' ranport, et, à Port-au-P-ince. en potre Etude, ce jour vinglet simplement les conclusions Fait et passé ur opte purement approuve l'epnort en nature fait à la Société, Cette quatre mars mil neuf cent quatre-vingt avec le Notaire. -1-q coneéquence. à Tunanimié par les annortenrs en emaces. Et, après lectu: e, lc comparant a signé Me. Jean platinn ant adonie sonse-in'eurs, d'un commin acendroit de la minute des précen' er: SETIXIEME RESOLUTION: Les Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaive des voix. ont décidé de former le premier Conseil C'aude N. Léger, Av. : Raoul Kénol, à Tononimité ensuite de laquelle est écrit: a. idminietrotion comme suit: Présidente de la minute le vingt-sept mars mil neuf cent quaMadame Katharina Wi'lms Thomashereer Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. Monsieur Gilbert N. Léger Seorétsire-T-érorler tre-vingt un, Folio, Care, N. Tamer Momhun, Perçu Droit Fixe - V'sa Timbre. A. Me. Tenn.Plaude ane le Coneail 'AdminigGénéral de MBnrecisrement (siené: 'Adatnhe éralement déciilé à f'unanimité Pour le Directeur Raoul Not I a été la prochaine Assemblée des AcCOLLATIONNE : Kénol, fmntion restera en fonction jusqu'à tionnaires.

rorler tre-vingt un, Folio, Care, N. Tamer Momhun, Perçu Droit Fixe - V'sa Timbre. A. Me. Tenn.Plaude ane le Coneail 'AdminigGénéral de MBnrecisrement (siené: 'Adatnhe éralement déciilé à f'unanimité Pour le Directeur Raoul Not I a été la prochaine Assemblée des AcCOLLATIONNE : Kénol, fmntion restera en fonction jusqu'à tionnaires. .LE MONTTSUR Jeudi 2 Juic: 1031 sera soumis au Notaire Raoul No. 50 ledit Projet de T'Acte qui Kénol, Notaire à Port-auont signé pour les suites néce-saires. la Présidente d'uJoseph Raoul Kénol, : Après lecture par Fardevant Me. Gaspard patenté au No. 21.216-B RESOLUTION déposés au Dé?i identifié au No. 5879-A, DEUXIEME de tous les souscr pteurs du Notairel Prince, sous igué: ne copia des Statuts signés l'Industrie et en TE'ude at imposé au No. 55.135-S. partement du Commerce et de à l'unanimité lesdits Statuts pour: 'A COMPARU: demeurant et doRaoul Kénol, T'Arsemblée de a adop's la Socié:é. N. Léser, Avocai, p opriétaire, être les Statuts définitifs L'Acte dressé par le Nota're Raoul; Me. Jean-Claude ident: fié au No. 10-J. RESOLUTION : leur Iibération, les micilié à Fo:t-au-Prines, déposé audit Me. Raoul Kénol, pour TROISIEME consta'ant la souscription des actions e: établiesent que la toLequel a, par ces présentes, minutes. Kénol signé des souscriptaurs, de partiel-: Stre mis ce jour au rang ses Assemblée Cons'stulive dite Asbillets de souscription de la Société ont été souscriles et libérées ont de la première -TRAtalité des actions la Loi, Les souscripteurs Le procesverbal de la Société Anonyme dénommée: S.A lement dans les propo tions prévues par les sui.es néce saisemblée ce Constitution SERVICES, de ce.te formalité pour DING CONSULTING AND ADMINIETRATION ngt un. consta' té Taccompiliszemint le dix-huit févrie: mil neuf cent quatre-v' de papier blanc res. romme à Tunenimité dressé dactylographis sur trois feuilles QUATRIEME FESCLUTION : L'Aremble à l'effe: de rechercher et Ce procesverbal à la minute des présentes après son enregistreM. Pierre Saget, Comseissaire aux Appor's faits à la Société. demeurera annexé d'amprécier la valcur ces apports en nature e a élévé la saance ment. DONT ACTE: dix-huit Plus rien n'"étant 1 T'ordre du jour, la Présiden' le prisent p o-ès verbai qoi en notre Eude, ce jour: tout ce que de sus a é:é dressé ce que de Fait et passé à Port-ua-Pince, De pour servir et valoir un. les souscripteurs février mil reuf cent qustre-vingt avec le Notaire. été signé par Gillacture, le comparant a signé Me.

ONT ACTE: dix-huit Plus rien n'"étant 1 T'ordre du jour, la Présiden' le prisent p o-ès verbai qoi en notre Eude, ce jour: tout ce que de sus a é:é dressé ce que de Fait et passé à Port-ua-Pince, De pour servir et valoir un. les souscripteurs février mil reuf cent qustre-vingt avec le Notaire. été signé par Gillacture, le comparant a signé Me. Jeandroit. Me. N. Léser, M. Et, Jeen-Claude après endroit de la minute des présentes: Mme. Katharina Willms, A" nsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositai:e (S): : N. Léger, Av.; Raoul Kénol, rtdioend bert N. Léger. sept mars mil neuf cent quaCiaude de laquelle es: écrit: cent Enreg" stré à Port-au-Prince, le vingt des ac.es civils. de la minute ensuite le vingt-sept mars mil neuf quaun, Folio, Case, du Regisire No. Enregistré à Port-au-Frince, No. des actes civils. tre-vingt Fixe - Visa Timbre. Folio, Casc, du Registre Perçu Droit (figné): A. Adolphe cre-ving: un, Général de lEnregis'rement Not. Droit Fixe - Visa Timbre. A. Adolphe Pour le Directeur CONFORME : Raoul Kénol, Perçu Général de Enregis'vement (signé): Not. FOUR COPIE Pour le Dirccteur COLLATIONNE : Raoul Kénol, Kénol, Notaire à Fort-auPa-devant Mc. Gaspard Joseph Raoul patenté au No. 21.216-B DE LA FREMIERE ASSEMELEE Prince, soussigné: identifié au No. 5879-A, PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE EN FORMATION DINOMMEE: SERVICES, et imposé au No. 3389 X. CONETITUTIVE CONSULTING AND ADAHINISTRATION TRADING ONT COMPARU: S.A. demeurant et doMc. Jean-Claude N. Léger, Avocat, No. propriftaire. 10-J, agissant tant en son un et le di x-huitfévrier. ident.fié au Lan mil neuf cent quatre-vingt en forma'ioni micilié à Fort-au-Prince, mandataire da Madame Kathaiina Willms, da actions de la Sociélé Anonyme nom personnel que comme tous Le; sousc ipleus SERVICES, de Monsieur Sicgfried Tomasberge:, AND ADMINISTRATION assi.téc ct autorisée déic.trice VRADING CONSULTING doliars (US $ 23.000.00), divisé en épouse aliemands, l'épouse iden.fice au No. 4147-1, 5A, au Capial de vingt mille (US $ 100.C0) chacune. se deux eiloyens No. 99 79 ct l(poux icentiié au Nc. 7011-E, ccux cents actions (200) de cent collars Constitutive au fucur siège social du permis de séjour de séjour No. 98 79, apper: manda: sous seing Assemblée détenteur du permis mil neuf. sent réunis en piemière cet:e dernière fait à Fort-au-P.incs le douze juin à Port au-Prince.

une. se deux eiloyens No. 99 79 ct l(poux icentiié au Nc. 7011-E, ccux cents actions (200) de cent collars Constitutive au fucur siège social du permis de séjour de séjour No. 98 79, apper: manda: sous seing Assemblée détenteur du permis mil neuf. sent réunis en piemière cet:e dernière fait à Fort-au-P.incs le douze juin à Port au-Prince. privé de enregistré; lequel mandat a été déposé aucit Fureat présents: cent quatie-vingt lui dressé lc trois juillet mil neuf DE Madame Kathar' na Willms, épouse Thoma berger, Rzoul Kéroi, appert acie par 930 du registre K No. 15 des ce:e Me. Jean-Claude N. Léger, selon actions au Folio 294, Case ceprésentée par en da.e du 12 juin 1931 quat:e-vingt rpandat sous seing privé 1 action e.vilr. Gilbert N. Lége", propriésaize, demeurant et domie" Mons' 'eu: Gilbert N. Léger 1 action 2) Monsieur identifé au No. 2782-J. Me. Jean-Claude N. Léger Thomas berger, à Fort-au-Prince, ès analités, ont. par ces p"é-en'es. diclary Miadame Kathacina W Iims, épouse bul'etins de couseription en Lesquels comparants. Tomasberger forment une Société A' vre la séance e: déclare que, appert les et, repréeux e: Macame Siezfried et par ses Srotnte des actions sont présents régie par les Lois en vigueu: cue forme, tous les rouscripteurs la présente Asme qui'tera le In Forisé c t: TRADIN ANSULA coant la totalité des actions émise", en conséquence, Art'c'e ler- Je rem SERVICES. S.A 5 Son' de"s gial constituée. TING AND ADYINISTRATION samb'ée est régulièremant alors et met à la disposition des La Société peut avoir des suceursa'es cn' Madame la Présidente présente est à Forvau-Prince. de la République dTei que le Corseil dtzy autres lieux dans et ho"s ectionna' res: et des Statuts; selon lcs nice sités de ses affai es. 1.- Un exemplaire de l'Acte Constitutif déclaration de sousministration pourra désigner buts de la Société son: lc commorre 3 2.- L'expidition de l'acte notarié comportant Ar'icle 2- Les principaux la fonmnitwe d'informetion et d's ription et de versement. l'Assemblée a été conprodu'ts locaux et étrangers. à des t Mlacame la Présidente rappelle ensuite que tance en vue de T'établissement l'entreprises la gororce appartenant ( C tians meuh'e 'cs se livrant à toutes sortes d'activi'és, vcquée pour: d'Acte Constitutif de la Société; effet, la Société pourra acquérir l'usage, la poe App" rouver le projet. immeubles. A cet dc tous biens meuh'es et immeb'ee c! se liv Sanctionner les Statuts; notariée de sion, la proprié'é d'Ht la sincérité de la déclaration par les Lois de la République Vérif er et reconnaire à toutes activités permises rattachent aux buts principaus Swi wouseription et de versement; les apports tout autant que ces activités se Nommer un expert chargé de vérifier et apprécier mentionnés. illimitie, sauf décision con3- La durée de la Société est cn nature.

Statuts; notariée de sion, la proprié'é d'Ht la sincérité de la déclaration par les Lois de la République Vérif er et reconnaire à toutes activités permises rattachent aux buts principaus Swi wouseription et de versement; les apports tout autant que ces activités se Nommer un expert chargé de vérifier et apprécier mentionnés. illimitie, sauf décision con3- La durée de la Société est cn nature. quelques explicaArticle Quelques observations sont ensuite présentées, traire de l'Ascemblée Générale des Actionnaires. Madame la Présidente met successivement Le Social autorisé de la Société est de vingt tions sont échangées, puis Article 4- Capital divisé deux cents actions de cent dolaux voix les résolutions suivantes: la Présidonte de mille dollars ($ 20.000.00), en décision PREMIERE RESOLUTION : Après lecture par lars ($ 100.00) chacune. Ce capital reut être augmenté par FActe Constitutif, article par article, les souscripteurs ont approuvé ils dde T'Assomblée Générale des Actionnaires. ledit Acte Constitutif de la Société, en conséquence, à l'unanimité +LE MONITEUR, No. 50 Article 5.- Les certificats Jeudi 2 Juillet 1981 la forme d'action de la Société seront émis dans toutefois être approuvée par le Conseil d'Administration qui ne pourra au Cabine: de Me. Georges N. sis en contraire aux Statuts de la Société, Miracles No. 19 Léger, cette ville, à la Rue des Les aclions seront pour prendre connaissance de tous d'un registre à souches nominatives et les certificats numérotés et tirés seignements intérersant ces apports en nature documents et rentificat ct entrés dans le registre d'action, qui m'ont été confiées. ct vaquer aux tâches d'action portera le nom de l'act: et chaque ceret sera signé du Président ou du onnaire lc nombre d'actions A cet effet, et après du Trésorier de la Vice-Président et du Secrétaire ou m'a été examen des pièces qui m'ont ita Société Ol d'un donné de con'rôler fourrics !! la Société ou d'un Secré'aire-Adjoint ou Trésorier de que: Article 6- La Secrétaire-Adjoint ou Trésorier-Adjoint. lo) La totalité des Soclété, ses biens et actions de la Société en formation ua Conseil d'Administration affaires, seront administrés par -TRADING CONSULTING AND dénommée: cun des membres du Conseil composé d'au moins trois membres, chaS.A., au capital de vingt mille ADMINISTRATION SERVICES, action du Capital Social. devra être propriétaire d'au moinc te visé en deux cents (200) actions dollars de américains (S 20.000.00), di. Article 7- La a été répartie et souscrite cent dollars (S 100.00) chacune présence des comme suit: tes les actions émises c: en cireulation, propriétaires d'une majorité de touKatharina ment représentés par mandataires préseats en personne ou daWillms: 198 actions de à sera requise Gilbert N.

d'au moinc te visé en deux cents (200) actions dollars de américains (S 20.000.00), di. Article 7- La a été répartie et souscrite cent dollars (S 100.00) chacune présence des comme suit: tes les actions émises c: en cireulation, propriétaires d'une majorité de touKatharina ment représentés par mandataires préseats en personne ou daWillms: 198 actions de à sera requise Gilbert N. Léger: 8 100.00 $ 19.800.00 quorum toutes les Assemblées d'Actionnaires pour constitucr iin Jean-Claude N. 1 action de $ 100.00 100.00 gestion des affaires de la Société, sauf si pour voter. sur la Totaux: Léger:: 1 action de $ 100.00 Loi, l'Acte Constitutif ou ses Statuts. autrement spécifié par la 200 actions de $ 100 $ 20.000.00 100.00 Lorsque une telle majorité n'est Et 20) Toutes ces ne devra être prise dans ce pas représentée, aucune décision acquis actions ont été libérées au cas, il faut par l'actionnaire moyen d'un terrain nion de l'Assemblée des Actionnaires. convoquer une nouvelle réudu Notaire Edouard Katharina Willms, selon un acte au Arlicle 8.- Les rain Kénol, en date du 28 rapport Officiers de la Société seront qui est constitué en novembre 1979. Ce terce-Président, un Secrétaire et un Trésorier. un Frésident, un ViJacquet connue aussi sous deux le (2) portions, est situé à lHabitation pourra exercer plus d'une fonction, sauf Une même personne Martin de la Commune de nom de Cavalier, section rurale de St. aussi être le Secrétaire ou le Trésorier. que le Président ne pourra xante-dix mètres carrés e: Port-au-Prince et mesure deux mille soiArticle 9.- Les héritiers ou ayants à dix (10) dollars quinze centièmes (2070 m2 15), pas, sous aucun cause d'un actionnaire le mètre carré vingt mille valant lé, prétexte et en aucun cas, le droit n'auront américains 50 ($ 20.701.50). sept cent tin dollars former aucune opposition, signer aucun d'apposer un sceleu aucune manière dans les affaires de la inventaire e: s'immiscer Il ressort de ce qui précède toutes les rapporter aux inventaires Sociélé, Ils devront s'en formation dénommée que actions de la Société en blée Générale. sogiaux et aux délibérations de l'AssemTRATION -TRADING CONSULTING AND ADMINISSERVICES, S.A., au Capital de Article 10.- En cas de (S 20.000.00), divisé en deux vingt mille dollars 3l est obligé d'élire domicile contestation de la part d'un chacune ont été cents actions de cent dollars (S à actionnaire, souscrites et libérées. 100.00) e: acsignations de tous actes d'huissier. Port-au-Frince pour les notfications En conséquence, Je, cile, toutes les sitnifications A défaut d'élection de domiComptes, soussigné, Pierre Saget, Commis-aire aux Tribunal Civil de Port-au-Prince, pourront lui être faites au Parquet du rement et assermenté, recommande les et vous propose actior seire dovront également Les héritiers ou ayants cause d'an faits à ladite s'mplement Société en différents apports en nature d'approuver qui ont pu- été faut d'ection de domicile, clire domicile à Port-aukrince.

ifications A défaut d'élection de domiComptes, soussigné, Pierre Saget, Commis-aire aux Tribunal Civil de Port-au-Prince, pourront lui être faites au Parquet du rement et assermenté, recommande les et vous propose actior seire dovront également Les héritiers ou ayants cause d'an faits à ladite s'mplement Société en différents apports en nature d'approuver qui ont pu- été faut d'ection de domicile, clire domicile à Port-aukrince. A déTING AND formation dénommée -TRADING CONSUL toute ADMINISTRATION au Pe. guat du Tribunal Civil de sigsification pourra leur être faite ving: mille dollars ($ 20.000.00). SERVICES S.A., au Capital de Pour l'exécution des Poxt-au-Frince. Recevez, Messieurs demeures présentes, les parties élisent domicile salutations les actionnaires, avec mes sus-indiquées. en leurs distinguées. remerciements. mes DONT ACTE: Pierre SAGET Fait et passé à Commissaire aux février mil neuf cent Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour: Déposées et Apports Et, après quatre-vingt un. dix-sept de euregistrées ont été au lecture, les comparants, ès IIndustrie deux expéditions de Département du Commerce et taire. qualités, ont signé avec le Node la Société Anonyme dénommée l'Acte Constitu:if et des Statuts 'Ainsi signé en pareil endroit de la minute ADMINISTRATION SERVICES, -TRADING CONSULTING AND Saude N. Léger, Av.; Gilbert N. Léger; des présentes: Me. JeanS 20.000.00 et ayant son siège à S.A., au Capital Social de Ternier dépositaire de la minute Raoul Kénol, Notaire. Ce Frince le 27 mars 1981. Port-au-Prince. Formée à Eurecistré à ensuite de laquelle est écrit: 154, Reg. 6. En:ogistrée le 3 mars 1981, No. J-49, Port-auPort-au-Prince, le Folic tre-vh. um, Folio, Case, du Registre vingt-sept mars mil neuf cent quaPei: Droit Fixe Visa Timbre. No. des actes civils. Me. Gérard ALERTE Pour le Directeur Général de Directeur Général TEnregitrement (signé): A. Adolphe COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not. AVIS -Trading Consulting and Port-au-Frince, le 19 Février 1981 C/O Cabinet de Me. Administration Services, S.A.> LIBERTE EGALITE Rue des Miracles No, Georges 19 N. Léger FRATERNITE En Ville.- REPUBLIQUE D'HAITI Nous ERNEAN CLAIRCIDOR, Messieurs, Jérémie, Juridiction du Doyen du Tribunal Civil de En réponse à la lettre Tiburon; Département de la Grand'Anse et de actionnaire Jean-Claude N. Léger' en date du 9 février courant de votre Vu me Commissaire aux Apports m'annongant ma les artic'es 182, 184 du Code di tlon dénommée par votre Société nomination cominstruction TION -TRADING CONSULTING AND Anonyme en formaFixons au lundi treize Gxininelle. américains SERVICES, S.A., au Capital de vingt ADMINISTRA. T'Ouverture des Juillet Mil Neuf Cent (US $ 20.000.00), divisé mille 00/100 dollars de Assises Criminelles avec Qua:re Vingt Un cent dollars ($ 100.00) en deux cents (200) ry cette Juridiction.

nommée par votre Société nomination cominstruction TION -TRADING CONSULTING AND Anonyme en formaFixons au lundi treize Gxininelle. américains SERVICES, S.A., au Capital de vingt ADMINISTRA. T'Ouverture des Juillet Mil Neuf Cent (US $ 20.000.00), divisé mille 00/100 dollars de Assises Criminelles avec Qua:re Vingt Un cent dollars ($ 100.00) en deux cents (200) ry cette Juridiction. et sans assistance du Jud'estimer, chacune, à l'effet de actions de sus-dite conformément à la Loi, les vérifler, d'apprécler et Palais de Justice de Société en formation par ses netlonnalres, apports en nature faits à la Cent Quatre Vingt Un An Jérémie, ce Jourd'hui 11 Juin Mil Presses Nationales je me suis rendu 178ème. de Neuf d'Hait - Rue Hamerton ERNEAN CLAIRCIDOR, Tladépendance. Killick No. 288 - Boite Postale Avocat, Doyen, 214 bis Port-au-Princo, Heiti, Grandes Antilles.