Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

TT u a Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Gabriel ANCION Paraissant : JOURNAL Lo Lundi et le Jeudi Lundi 15 Juin 193 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 47 AN XXIVe. a = de Déerete, 1ous Do tions de Lois, tous Déerets nul dispositions qri lui so2i contraire: SOMMAIRE des Affaires Feonocrets-Lois ol dispos.tions de Décreis-Lois d'Eut des F la Sccrétairerie d'Elat des Finanees et, domanial si: ué à exécnié à la di igence da Scerétaire -Décret autorivant ecmpie dc l'Slt hniticn un teraln ci scra publié e. miques Poit-au-Prince à vendre (SL pour Martin) d'vne :uperficic de 215 m281, Lovinsky et l'adjudant nances c: des Affaires Econoniques. -Amelis m-itaut à la retreite l'enrôlé Scan-Bapti-te leur penzion. à ic 28 Hurs 1981 Joseph Raymund des F.A.d'i. n'siole ct liquidsnt de trois (3) ans le citoyen Bernard Fatton Donné au Palais National, Porb-au-Princr, -Arrdls nomn:ant puar " PIDAI, réali és ei ceux à An 178ème. dellodépendance DUVALIER à la direction généralo d'itilite puhlique, 1os fravanx déjà d'un réseau adéquet JEAN-CLAUDE -Arrêtés reconnaisiant ia ville ds Fort-au-krince entreprend C $ vuc caux de pluvinles. doter I. D. C. InternaPAR LE PRESIDENT: Econoriques d'évacuction de: Soriétés Bnonymes dénommées des Finances et des Affaires Avis de fonctionnement Gue: t House, S,A. Le Secrétaire d'Etat BROS tional, S. A. ct SENDRALS, Company, S.A. Emmanuel -Suite ct fin de SHANON dE at du Plan : Pierre D. SARi -Avis. Le Secrétaire e: de la Déferse Nusionale = Le Sscrétaire d'Etct de Fintérieur BERROUET Agr. Edouard Swerétaive dfiat du Conmeros et de Pindusr DECRET T2 jacqucs SIMEON Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energisioues DUVALIER Le Fritz PIERRE LOUIS JEAN-.CLAUDE d'Etat dos Affaires Sociales : Président à Vie de la République Le Secrétaire PIERRE-LOUIS d'Etat Ulysse de la Santé Publique et de la Populatior Vi les articles 90 e: 93 de la Constitution; du 22 Septembre 1964. Le Secrétaire Dr. Gérard DESIR Vu la Loi du 26 Juillet 1927, e:le Décret d'Etat des Travaux Publics, Trunsports régissan les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des biens Le Secrétaire et Communicntions : Alix CINEAS Vi le Décret du 16, Janvier 1963 réglementant Secrétaire d'Etat des Affaires Etranzères et des Culies : du Domaine Privé de i'Etat : du 20 SeptemLe Edouard FRANCISQUE Vu le Décret de la Chambre Législative en date 17, 18.

ux Publics, Trunsports régissan les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des biens Le Secrétaire et Communicntions : Alix CINEAS Vi le Décret du 16, Janvier 1963 réglementant Secrétaire d'Etat des Affaires Etranzères et des Culies : du Domaine Privé de i'Etat : du 20 SeptemLe Edouard FRANCISQUE Vu le Décret de la Chambre Législative en date 17, 18. 19, et des Relations Publiques les garanties prévues aux arlicles Le Secrétaire d'Etat de Finformation bre 1980, suspendant alinéa), 97, 109, 110, 119 Jean Marie CHANOINE 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème, de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henry P. BAYARD Nanrrells (2ème. alinéa) 147, 148, 151. 190, du et Pouvoir 195 Exécutif, pour Lui d'Etat de PAgriculture, des Ressourres accordant Pleins Pouvoirs au Chef 1981, par Le Secrétaire Rural : René DESTIN deuxième Lundi d'Avril et du Développement permettre de prendre jusqu'au aura jugées d'Etat de TEduca'ion Nationale : Décrets ayant force de Lois toutes les mesures qu'il souve Le Secrétaire du Territoire et de la Joseph C. BERNARD etiles à la sauvegarde de l'intégrité l'ordre et de Ja paix, au Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR eaineté de l'Etat, à la consolidation de financière de la d'Etat de la Jeunesse et des Sports : économique et Le Secrétaire maintien de la stabilité politique, bien-être des Populations, à lu Théodore ACHILLE Nation, à Tapprofondissement du Défense des intérêts généraux de la Répnblique; à vendre un terrain de Cinsidérant que T Etat Haitien a in:érêt son Domaine Privé; ARRETE du Secrétaire d'Etat des Finances ct des Alfaires Sur Ic rapport JEAN.CLAUDE DUVALIER Economiques; Président à Vic de la République délibération en Conse:l des Secrélaires d'Etat; El après Vu les arieles 03 et 94. de la Conetiution; 17 Août DECRETE : des AfV.. la Loi du 98 Tl el 1952, modifée parle Lécret du E des Finances el Pension - - Article Jer- La Secrétairerie d at de Exai 1957 et colui du 26 Dérembee 1061, S1tr la Re ratle et la faires Economiques est antorsife à vendre pour comute i la lere. Cité Miliinirer: Enrolés des Haitien un terrain domanial sis à Por' -at-Prince, la Somme Vu 'a Lo: du 6 Mai 1971, augmentant la solde des Saint-Martin. d'une superficie de 216 m281 moyennant est borné all Nerd Forers Armées dTii: de Trois Mille Gourdes (3.000.00). Ce terrain P'Est Coneidéran aue Porrold des Forees Armins d'uni c'-deccous Rie; all Sud et à l'Ouest par une Rue; el à par Ins cenditons roquices naul Loi pour être mis à par une disiene réunit T'Eta': la retraite el bénéficier de la Pension Militaire; Article 2- Le présent Décret abroge loutes Lnis ou d'sposi-

Trois Mille Gourdes (3.000.00). Ce terrain P'Est Coneidéran aue Porrold des Forees Armins d'uni c'-deccous Rie; all Sud et à l'Ouest par une Rue; el à par Ins cenditons roquices naul Loi pour être mis à par une disiene réunit T'Eta': la retraite el bénéficier de la Pension Militaire; Article 2- Le présent Décret abroge loutes Lnis ou d'sposi- LE MONTTEUR, No. 47 Lundi 15 Juin Sur le rapport du Secrétaire d Etat de se Nationale; l'In:érieur et de la Défen Vu le Décret du 23 avril 1979, approuvant le Contrat de Ar: ARRETE : 564-SF-HA enire la Banque Prêt No. le icle ler.- L'enro'é don le nom suit Banque Interaméricaine de Développement et la 4 Mai 1981 et sa Pension a été mis à la retraite République Nationa'e de la Répub'ique d'Haili, cidevant Banque de la Sergent-Major liqu'dée comme suit : d'Haiti, visant à l'exécution des JEAN-BAPTISTE, Lovineky (25015) nage des Eaux Fluviale: de Port au-Prince; grands travaux de draiArt'cle 2.- Le 20ème. Cie. Gdes 338.25 Vu l'Ar été du 17 novembre 1978, créant l'Unité tiré de la Ca'sse dzs montan de la valeur prévue pa" net arrêté sera Frojet de Drainage des Eaux Pluviales de d'Exécut'on du Article 3.- Pensions des Forces Armées d'Haiti. Dénartement des Travaux Port-au-Prince au sein du gence du Secrétaire Le présent arrê é sera publié et exécuté à la di'iConsidérant les dégâ:s causés Publics, à la Transpor's Ville et Communications; le. d'E:at de l'intérieur e. de la Défense Nationainondation: survenues lors des gandes averses de Port-au-Prince par les tie par T'inadéquation du réseau d' et provoqués en parDonné. au Palais Nat'ona', à Conetaérant m?7 est du écoulement des Eaux Pluviales; An 178ème. de Port-au-Prince, le 12 Mai 1981, biens de ses devoir de l'Eat de Dro'éger la vie et les FIndépendancce.

érieur e. de la Défense Nationainondation: survenues lors des gandes averses de Port-au-Prince par les tie par T'inadéquation du réseau d' et provoqués en parDonné. au Palais Nat'ona', à Conetaérant m?7 est du écoulement des Eaux Pluviales; An 178ème. de Port-au-Prince, le 12 Mai 1981, biens de ses devoir de l'Eat de Dro'éger la vie et les FIndépendancce. administrés par des mesures laménagement ce Keseaux appropriées, notamment PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER coulement en toutes saisons des Hydraulique- efficients en vue de l'éLe Secrétdre d'Etar de Pln'érienr Considérant que, dans l'inté Eaux Pluvieles; ef de In Défense Nationale sus-énoncés à êt du Fays, l'exécution des Travaux Edouard BERROUET : tant à JEa 'at qu'aux caractère d'Utilité Publique et de charge incombant Considérant propriéta' 'res foneier-; que les Ravines MARTELLY ET partie des grands axes primaires d'écou'ement MARCHAND font ARRETE de Port-au Frince, dont il des Eaux Pluvia'es prise en vue de l'exécution y a lieu de libé er de façon totale l'emJEAN-CLAUDE DUVALIER et afin de laisser un des travaux d'assainis ement y afférents PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE v'ales Tors des grandes passage permanen: e: suffisant aux Eaux Pluaver es; Vu les articles 93 et 94 de la Considérent les qu'il y a lieu par conséquent de déclarer Vo la Loi du 28 Juil et 1952, Coneti ution; blique Emprises nrcessai es aux fins sus-vi ées d'Utilité Pu1957 et celui du 26 Décembre modif'ée par's Dforel du 17 Aot affectation au profit de la collectivité; en vue de leur Militaires; 1961, str la Re raite ei la Pension Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Considérant ports e: Communieation, des F Travaux Publics, Transarmées di Haiti, que T'Adjudant Joseph RAYMOND, (CT), de l'Intérieur et de la rances et des Affai-es remolit Tes Fo-oos sou. Défense Nationale, de Economiques, être mis à la retraite et conditions prévues par la Loi .ces Naturelles et du l'Agriculture, des ResSr le rapport du beréficsr do Ia Pensinn Mil: n' A: pour Développem:nt Rural; se Nationale; Secrétaire d'Etat de l'In: érieur et de la Défen Article ler.- Sont ARRFTE : ARRETE réalisés et ceux à reconnus d'Utilité Pub'ique les travaux Article ler.- L'Adindent : Frince d'un entreprendre en vue de doter la Ville de déjà la Eomme d-Tro's Cent Soixante Jos-oh RAVMOND, (CT), Forces A ticle 2.- Réseau Sont adéquat d'Evacuation des Eaux Por:-auArmede d'Hairi.

In: érieur et de la Défen Article ler.- Sont ARRFTE : ARRETE réalisés et ceux à reconnus d'Utilité Pub'ique les travaux Article ler.- L'Adindent : Frince d'un entreprendre en vue de doter la Ville de déjà la Eomme d-Tro's Cent Soixante Jos-oh RAVMOND, (CT), Forces A ticle 2.- Réseau Sont adéquat d'Evacuation des Eaux Por:-auArmede d'Hairi. es: mis à la Deux Gourdes et C'nquente l'artic'e 3 ci déclarés d'Utilité Fublique les Pluviales, times (Gdes. re raite. et sa Cen après. zones définies à Article 2- 362.50) par mois. pension est liquidée à Article 3.- La zone 1 ou Lot tiré de la Le montan de la valeur tira de IIntersection du 2-2 de la Ravine MARTELLY, Ca.sse des Pensions des prévu- par ret arrêté sera Ruelle Alerte et Poulevard Jean-Jaeques par- - Article 3.- Le préeent Forces Armées d'Haiti, ment longera le lit de la Ravine Dessalines et de la gence du Secrétaire d'E:at arrê € sera publié et evécuté de l'axe de cette Ruelle jusqu'à MARTELLY en prolongele. de FIntéricur e: de la à la di'iHarry Truman suivant une intersection avec le Boulevard Défense Nationalongueur de 420 largeur d'emp. ise de 25 Donné au Palais La mètres. mètre; et une An 178ème. de Nat'ons', à Port-au-Princs, le 12 zone 2 ou Lot 2-3 de la TIndapendance. Mai 1981, section du Boulevard Ravine Martelly, partant de I'ni'erPar le Président te remontera ladite Jean-Jacques Dessalines et de la JEAN-CLAUDE En Ruel'e sur une Ruelle AlerLe Secrétaire DUVALIER interceptant la Ruel'e longueur de 250 mètres environ d'Elat do Flntériour gle droit Fleury Bathier, avant Edonard et do la Défense Nationale prise de 25 jusqu'à mètre, son iniersection avec l'Avenue de bifurquer à anBERROUET : La Muller, sur une emzone 3 ou Lot 2-4 de la situé dans dans cette Ravine à Ravine Marte'ly partira d'un point Route des Dalles et suivra le lit environ de 80 mètres en amont tion de la ARRETE avec TAvenue Muller, la Ravine jusqu'à son JEAN CLAUDE longueur de 300 mêtres. 'sur une emprise de 20 mèlres intersec- et President a Vie de DUVALIER la La zone 4 ou Lot 2-5 de la une Republique de ce'te Ravine Marchand Vu les art' 'cles 22, une Favine avec la Ruelle Flambe partira à 63, 90, t, l'inter-eetiou Vu l'article 526 93 et 94 de la largeur d'emprise de 16 suivra ladite Ruelle du Code Constlution; ligne de rai's de la mètres, jusqu'à S"r Vu la Loi du 27 juillet Civil; Ouest HASCO et de là l'interseetion avec la blique; 1951 sur la Reconnaisance largeur jusqu'à in.erscction avec le Boulevard bifurquera en direction NordVu la Loi du 8 novembre d'Uulite PuLa d'emprise de 80 mètres.

largeur d'emprise de 16 suivra ladite Ruelle du Code Constlution; ligne de rai's de la mètres, jusqu'à S"r Vu la Loi du 27 juillet Civil; Ouest HASCO et de là l'interseetion avec la blique; 1951 sur la Reconnaisance largeur jusqu'à in.erscction avec le Boulevard bifurquera en direction NordVu la Loi du 8 novembre d'Uulite PuLa d'emprise de 80 mètres. Harry Truman, sur une tilité Publique; 1979 sur zone 5 ou Lot 2-6 de la Vu la FExpropriation pour cause d'U. se trouvont dans le lit de Ravine Marchand Loi du 29 janvier 1926, de la Poute des celto Ravine à enviton partira d'un point réglementant la reprise modif ée par celle du 28 tersection Dalles et suivra le lit de la 200 mètre- en amont donnés à bail ou indûment par l'Elat ou par ln Commune de juillet 1927, mètres, avec la Rue Flambert sur une Ravine jusqu'à son inVu la Loi du 29 mai occuprs par des leurs biens La largeur d'emprise de 16 Campagnes; 1963, relative à Partieuliers; zone 6 partira de des Boulevard l'intersection de la Vu la Loi Taménagement Villes et Harry Truman et Ravine Martelly ment des Organique du 19 juil'et 1978, mer sur une emprise de 130 s'étend:a en direction avec le Travaux Publics, rforeanieant le Tn 7one 7 nartimètres. Ouest vers la Tiansports et Commun's cations; Départe. Boulevard Harry de linterception de Ja Ravine la mer une Truman et s'éendra en direction Marchand avec le emprise de 120 mètres, Nord-Ouest vers No. 47 Lundi 15 Ju'n 1931 *LE MONTTEUR, des besoins de la société par déci-fon de Acdionnaires. Dans Sous le; cas l'Assemblée Générale des Article 4- La délimitation d'ausmentation du capital social, l'ofLe Secrétaire d'Etat sous la responsabilité du physique de ladite zone sera opérée du Commerce et de FIndustrie : ports et Communications Département des Travaux Publics, TransJacques B. SIMEON ment, à entreprendre. avant l'exécution des travaux d'assainisseArticle 5.- A dater de la La Secrétairerie d'Etat du A VIS travaux de construction, promulgation du présent Arrêté, tous blic en général et les Commeice et de lIndust-ie informe le percement de voies, intéressés en pu-. exploitation ou aliénation immobilière lat.ssement ou autre Décret du 10 octobre particulier que conformément au inte. dite sur toute est et demeure formellement les limites de la 1979, sont approuvés sous les sent l'étendue de la ZO one décrite à Constitution et des lois rérerves e: dans Arrê:é, l'article 3 du prétutif et les statuts de la rociété de la République l'acte coneti. Article 6.- La reprise ou NATIONAL, S.A., anonyme dénommée : +I.D.C. ce.les constituant les l'acquis' tion au profit de l'Etat des port de Me.

, sont approuvés sous les sent l'étendue de la ZO one décrite à Constitution et des lois rérerves e: dans Arrê:é, l'article 3 du prétutif et les statuts de la rociété de la République l'acte coneti. Article 6.- La reprise ou NATIONAL, S.A., anonyme dénommée : +I.D.C. ce.les constituant les l'acquis' tion au profit de l'Etat des port de Me. Gérard consta: és par ac: e pub'ic le 25 fév ier INTERbiens de propriétaires fonciers parD. Charles, notaire à 1981 au rapmément aux dispositions des Lois du 8 novembre se fera conforEn conséquence, la dite société au Port-au-Prince. priation pour cause d'Usilité 1979 sur TExp Clars (S 20.000.00) est cepital social de Vingt Mille Dolreor'ses de biens donnés à bail Peblique et du 28 juille: 1927 sur les vues au autorisée à fonctionner sous les ou indûment paragraphe précédent. conditions pré. culiers. occupés par des"DartiArticle 7- Le présent Arrêté Po-t-au Prince, le 19 Mars taires d'E:at des Travaux sera publié à la diligence des Sec-éPar-devant Maîre Gérard Jiceues D. SIMEON : Secrétaire d'Etat 1981. des Finance: et des Affaires Publies, Transports et Communications, identifié au No. 2644-E, D. CHARLES, Notaire à Fort-au-Prince, Défense Nationale, de Economiques, de IIn'érieur et de la soussigné, patenté au No. 22.992; imposé au No. 8109, l'Agriculture, des Reesources Déve'oppement Rural, chacun en ce qui le concerne. Natu:elles et du ONT COMPARU : Monsieur. Donné au Falais National, à Port re, Johnny A. HANDAL, identifié au No. 178ème. de IIndépendance. au-Prince, le 11 Mai 1931, An demeurant et domict ié à Port-au-P ince, 5445-A, propriétaiMonsieur Jacques BARRAU, identifié au No. demeurant et domicilié à Portau 5446-A, propriétaire, PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Et Monsieur Max Merové PIERRE, Prince. Le Secreture d'Etat des priétaire, demeurant e: domicilié à identifié au No. 5447-A, proTravaux Publics, ont Port-au-Prince. Transports et Lesquels par ccs Le Communauuns : Ing. Alix présentes déposé au dit Secretare el' Blut des Fanances : des CINEAS Charles, pour être mis au rang de ses minutes afin Maître Gérard D. Emmanuel BRUS dlluures bcunwiniques tes expéditions néce saires, l'original des d'en délivrer touLe Secrétaire d'Etat de me dénommée : IDC statuts de la société anonyTIntérseur et de la Défense Les dits INTERNATIONAL, S.A. Le bdvuard BERROUET Nationale : staiu's éc its à la machine sur cinq Secrétaire d'Eta: de b'anc et datés à du Huit (5) feuilles de papier LAgruculture, des Fort-au-Prince el du Developpement Kural Ressources Naturelles Quatre Vingt portent la mention le Décembre Mil Neuf Cen : Rene DESTIN é:é effectué au Département du que dépot des sus dits statut: Décembre Mil Neuf cent Quatre Commerce et de lIndustrie le ceu gistre 6 a ce destiné, Vingt au No.

'Eta: de b'anc et datés à du Huit (5) feuilles de papier LAgruculture, des Fort-au-Prince el du Developpement Kural Ressources Naturelles Quatre Vingt portent la mention le Décembre Mil Neuf Cen : Rene DESTIN é:é effectué au Département du que dépot des sus dits statut: Décembre Mil Neuf cent Quatre Commerce et de lIndustrie le ceu gistre 6 a ce destiné, Vingt au No. J-32 Folio 79 du ReARRETE Fait et passé à Port-au-Prince DONT ACTE : JRAN-CLATIDE DUVALIER cent Quat e Vingt un. en IEtude le Cinq Janvier mil neuf Président à Vie de la République Et, après lecture, les comparants ont Johnny A. Handel; signé avec le Notaire' Vu les articles 93 94 Charles Jacques Barrau; Max Merové lgné): Vu a Loi dr 29 et 149 d- la Constitu ion! Notaire, à Déposi; :aire de la minute au bas de Fierre; Gérard D. Awr'cole Juin 1961 crfant Enregistré Fort-au-Frince laquelle est éc it: et Ind-ts'riel. medifiée lmtita: de tre vingt un case du le Vingt Cinq Février mil neuf cent 1964 et du 20 Innvian TPRT: par es Décrets du Dsveloppement 12 Novembre Perçu Droit Fixe Registre No. des actas civils; quaVu la Loi du 30 Mai 1973, Pour le Directeur : Visa Timbre : ment Agrico' e et Industriel; réorganisant lInstitut de Développelère Général de TEnregistrement (signé): A. ADOLPHE Cor:id rant s: 7 a lieu ds EXPEDITION COLLATIONNE rection Générale doilnstut de combler la vacance créée à la DiANNEXE trie! par le départ. da Monsieur Déve oppement. Agricole et izdus STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Serler rapport du Jean Miche L'CONDE; Article Jer.- Dénommée : IDC ces Sceréta'red E at Il est formé INTERNATIONAL, S.A. Natursiles ei du Dive oppenien d.TAgriculture, des Ressour seron: des entre les souss'gnés et les Affaires Economiques. de Rural, des Finances et des l'êt e ptoptiétaires sctions ci-après créécs et celles personnes qui Commeree et de i' Indastric; ciété ultérieurement en cas d'augmonta ioa cu cpital qui pou ront anonyme dénommée: -IDC social, Une soArticle ler.- Lc ARRETE : Artic'e 2.- La socié'é a sOn INTERNATIONAL, S.A., teur Générwl n Irstiat Citoyen Bernard FATTON ev nommé ra si besoin est, avoir d'autres siège social à Port-au-Pr'ince. Elle triel (IDAi) de IVrncpoints du territoire burcaus ou pour pour une période Developpement de Agricole et IndusLa de ln snccursales sur d'autres Article 2- Unc tro's ans. durée de la société est Prpublique illimitée d'Hoiti OlI même à béndtnia're. ampliation d: : préscn: arrêté aux présents sauf les cas de dissolut' T'étranger. Ariicle 3.- sera renise au statuts.

IVrncpoints du territoire burcaus ou pour pour une période Developpement de Agricole et IndusLa de ln snccursales sur d'autres Article 2- Unc tro's ans. durée de la société est Prpublique illimitée d'Hoiti OlI même à béndtnia're. ampliation d: : préscn: arrêté aux présents sauf les cas de dissolut' T'étranger. Ariicle 3.- sera renise au statuts. on prévu Le présent Arrêté Article 3-- La socié:s a gence des Seerétaira d Eiat sera publié et exéeuté à la dilisembler, p'oduire, importer pour ct obict de manufneturor, préparer, asDon-é au Pa'nis in:cressés, couture, vestimentaires et exnorter toutes sorles de An 178àinc. ée Natonal, à Por-au-Peinee, le 9 prendre, exérnter autres, ET'e pourrn fiarer, d'artic'es Tndopemacamos Juin 1981 cères, toutes opéiaiions comme"ei-les, erie, cntremobilid-es ou indust ieltes, PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER rectement à l'objet ci-dessus immobilires se re'trchant direelement ou finan- indiLe Secrétaire tution de la dans le cadre des Lois dktar elo Ripublique d'Initi, ct de la Constiol du Tdepri-plmm, dos Kossonrees Atiele 4.-- Lo Le Secrtéaire Damemrert d'Etai dos Rural : Aur. Roni DESTIN Nuturellon (8: 20.000,00) diviss Copital socint est de VINGT Finoneos ot dns lars en Ouatre Cents (400) MILLE DOLLARS Emmanuel BROS Alfairea Reuwsniques des 55000) ch- 1 a J1 nour n Alre enm actions de Cinqrante dolhesoins de la Scciitt onta a fur et à Actionnaities. Daus por cénsion de l"Asemhlce mesure tous les cas Génorals des efaugmentation du Capital Social l'of- No. 47 Lundi 15 Juin 1981 (LE MONITEUR440 du Conseil est nécessaire pour actionnaieffective de la majorité des membres membre du Connouvellement créées sera faite d'abord aux délai des délibérations représentées. Chaque celle du Président fre des actions refus de les acquérir après un la validité En cas de partage des voix, 1YS et c'est seulement sur leur offertes aux tiers. seil n'a qu'une voix. d'un mois qu'elles pourront être DES ACTIONS est prépondérante. et résolutions du Conseil sont consLIBERATION ET FORME ELArticle 17.- Les délibératioss un spécial tenu entièrement libérées sont atl porteur. des Procès-Verbaux inscrits sur registre Article 5- Les actions d'actions qui seront tatées par et signés par le Président-Directeur sous forme de certificats et signés au siège social de la Société la réunion et le Secrétai LES se présenteront revêtus d'un numéro d'ordre ou celui des membres qui a présidé à en justice (irés d'un registre à souches Général et le Trésorier.

porteur. des Procès-Verbaux inscrits sur registre Article 5- Les actions d'actions qui seront tatées par et signés par le Président-Directeur sous forme de certificats et signés au siège social de la Société la réunion et le Secrétai LES se présenteront revêtus d'un numéro d'ordre ou celui des membres qui a présidé à en justice (irés d'un registre à souches Général et le Trésorier. Les signatures seGénéral Les copies ou extraits de ces Procès-Verbaux produire Général ou par par le Président Directeur Générale des Actionnaires pourra fire. ailleurs, sont certifiés par le T-tadent-Directeur ront manuserites. L'Assemblée des actions souserites avec clause péou les membres du Conseil. jouit des pouvoirs les xer um déiai pour le paiement Article 18.- Le Conseil d'Administration et faire ou autoriser nale. plus étendus pour agir au nom de la Société ou se rapportant directeCESSIONS ET TRANSFERTS et opérations relatifs à son cbjet les suivants negoctables. tous actes à Ila notamment pouvoirs Article 6- Les actions sont librement simple tradiment ou indirectement celui-ci. : des actions S ope.e par n'est pas limitative Articie 7- La transmission dont lénumération et immeubles de la Société. la nature Il les biens meubles avec ou sans promesse iion. d'une action quelle qu'en soit gère ou résilie tous baux et locations Article 8.- La propriété statuts et aux décisions Il consent nouvelemporte de plein droi: adhésion aux présents Générale des Actionde vente. travaux quelconques et toutes constructions du Conseil d Administration et de P'Assemblée Il effectue tous aliénations de biens naires. attachés à l'action, suivent le titre en quelles. Il procède à toutes acquisitions, échange et Les droits et obligations comprend ous les arrête passe et la ce- sion ou le transfe:t meubles et immeubles. et de la Société, que mai: qu'l ainsi que la part éventuelle et révoque tous agents. employés dividendcs échus et non payés et à échoir Il nomme fixe ou profesionnelle. du Conseil ou tous dans les fonds de réserve. de la société. leur rémunération les Président, Secrétaire, Membres ou Article 9.- Les aclions sont indivisibles à l'égard 11 autorise en son nom les contrats, conventions indivis d'actions à I l'importe délégués à signer Sn conséquence, tous les co-propriétaires d'un actionnaire décédé autres avec des tiers. en garantie des hypoquel titre, savoir: héritiers et ayants cause faire accords bons et obligations en donnant de Propriété. sont tenus de se représenter Jl émet des des droits ou usufruitiers et nus-propriétaires gages sur tout ou partie toute de même personne. augmentation auprès de Ia société par une seule et thèques, privilièges. modifications aux statuts, la ne sont responsables que jusqu'à Il propose toutes Générales ordinaires, propose Artic'e 10.-- Les actionnaires souscrite:; ils ne pourron: êre convoque aux Assemblées des bénéfices qui uncurrence du montant des actions être soumis à capital, des dividendes et fixe le pourcentage les voeux de la Loi et des eun2s à faire aucun sutre paiement et ne peuvent répartition êlie affectés aux réserves suivant restitution d'inté:êts ou dividendes réguilèrement perçus.

Générales ordinaires, propose Artic'e 10.-- Les actionnaires souscrite:; ils ne pourron: êre convoque aux Assemblées des bénéfices qui uncurrence du montant des actions être soumis à capital, des dividendes et fixe le pourcentage les voeux de la Loi et des eun2s à faire aucun sutre paiement et ne peuvent répartition êlie affectés aux réserves suivant restitution d'inté:êts ou dividendes réguilèrement perçus. dnivent et main avcune action est at:aché le droit de particiser Statuts et donner tout désistement Article 11.- A chaque Généiales peut trasiger, cumpromettre et autres droits condition: légates st statutaires aux Assemblées il actions résolutoires ct prendre dons les elle donne droit dans la prolevée de priviliège, hypothèque, gratuites ou onéreuse à 28 anx votes de Résolutions. En outre, des bénéfices après paiede toute nature, recevoir donations décisions susceptibles de contribuer priété de l'actif social et dans le partage en toutes circonstanees toutes meng-ds tou:es les obligations sociales, à une part propo:tionnalle la bonne marche de la Société. le détail des opérations d'émprunt représente. rendre compte dans Générale des Actiondu capuqu'elle cause ou créanciers d'un actionIl dovra à la première Assemblée Article 12.- Les héritiers, ayants l'appoqu'il aura faites et ce, sous quelque prétexle que ce soit, requérir suivant lesdites opérations. Directeur maire ne peuvent biens, documents ou valeurs quelronques naires, Le Président du Conseil d'Administration, sition des scellés sur les la licitation ni s'immiscer Article 19.- en cette qualité, la gestion des affaires en demander le partage ou eat Général de la Société, a, d'Administration: de la société, les acies ae son Aumns..suon. LIS uU et doit exécuter les décisions du Conseil Conseil aucune man ère dans sociales Générale et celles du Çn leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux il préside les réunions de l'Assemblée et agit pour elle pour T'cxercice Générale des Actionnaires. Il représente la Société en justice et se ot aux décisions de l'Assemblée DIRECTION DE LA SOCIETE d'Administration. qu'en défendant; il peut interjeter appel toute ET tant en demandant la également vis-à-vis de ADMINISTRATION sera administrée par un Conseil d'Adminisen cassation. I1 représente et les chèques ou Article 13.- La Société moins et de sept membres au pourvoir. de toute administration. Il émet signe tration composé de trois membres au Géné:al, un Secrépersonne et ainsi que toutes autres pièces comptables et peut plus. Il y aura att moins un Frésident Directeur effets de tous commece, paiements pnur comple de la Société. momentané du trire et un Trésorier. Conseil d'Administration sont nomrecevoir Article 20.- En cas d'absence ou d'empéchement Article 14.- Les membres du pour une durée d'une Président il est remplacé par le Secrétaire ct le Trésorier.

al, un Secrépersonne et ainsi que toutes autres pièces comptables et peut plus. Il y aura att moins un Frésident Directeur effets de tous commece, paiements pnur comple de la Société. momentané du trire et un Trésorier. Conseil d'Administration sont nomrecevoir Article 20.- En cas d'absence ou d'empéchement Article 14.- Les membres du pour une durée d'une Président il est remplacé par le Secrétaire ct le Trésorier. mÉS "'Assemblée Générale des Actionnaires éder au du Conseil ne peut continuer à remplir ses par indéfiniment rééligil ibles et ils doivent pos Si l'un des membres des ActionIls annéz. sont société, Ces actions seront déposées dans fonctions pour cause de décès, de démission, l'Assemlée vile de à son moins deux actions de la actes de leur gestion et de sera à l'extraordinaire en pourvoir de tous les naires convoquée la caisre sociale en garantie et inalienables et nc peuElles sont nominatives remplacement. GENERALE Beur acministration. durant le mandat du membre. ASSEMBLEE constiluée revent étre données en gage ne contractent à raison Article 21- L'Assemblée Générale Elle régulièrement délibère à la majorité des Les membres du Conseil d'Administration personnelle ni solidaire relativeprésente luniversalité des actionnaires. moins une fois par an et extraordide leur gestion aucune obligation votes exprimés. Elle sc rétmil au le Conseil ment aux engagements de la société. dûment notifié de décès, de nairement chaque fois qu'elle est convoquée par actions est de droit 'Article 15.- En cas d'empéchement celui-ci pourvoira au rempleceArlicle 22.- Tout porteur d'une ou plusieurs ct chaque ac iondérnisrion d'un merabre du Conseil, de l'Assemblée Gémembre de l'Assemlée Générale dcs Actionnaires aura jusqu'a la réunion s'atutaire voix a d'actions. L'actionnaire empêché inent de ce membre Assemblée Extraordinaire. naire a autant dc qu'il un mandataire qui aura les mêmes vérnle ou la convocation d'une se réunit sur la convole droil de se faire roprésenter par Article 16.- Le Conseil d'Administration du Secrétaire droits que son mandant. Président Directeur Général ou à son défaut 23.- L'Assembilée Générale est régulièrement constituée cation du souvent que l'intérêt de la Société l'exige, solt Article ou représentent au moins ct du Trésorier aussi endroit indiqué dans l'avis de conquand les actionnaires présents représentés Si l'Assemblée ne réunit pas ce soclal, soit en tout autre les trois quart du capital souscrit. au siège membre du Conseil d'Adm'nistration pourra donner à la convocation; Il est procédé à une nouvelle con vocation. Tout de le représenter au Conseil la présence nombre première mandat à un autre membre No. 47 Lundi 15 Jufn 1981 +LE MONITEUR. vocation cet.e fois PAssemblée délibère présente au moins soixante pourvu que ce nombre reArticle 24.- pour cent du capital souscrit. décision éventuelle de dissolution sera du Conseil L'Assemblée Générale est présidée est dit à l'article 27 ci-dessus.

ocation. Tout de le représenter au Conseil la présence nombre première mandat à un autre membre No. 47 Lundi 15 Jufn 1981 +LE MONITEUR. vocation cet.e fois PAssemblée délibère présente au moins soixante pourvu que ce nombre reArticle 24.- pour cent du capital souscrit. décision éventuelle de dissolution sera du Conseil L'Assemblée Générale est présidée est dit à l'article 27 ci-dessus. prise conformément à ce qui Article d'Administration assisté du Secrétaire. par le Président Article 34.- En cas de 25.- L'Assemblée Générale aux de dissolution anticipée, l"'Assemblée nomme dinaires entend le rapport du en ses sessions annuelles orconditions quorum et de majorité prévues les tion de la société, Conseil d'Administration sur la Générales ordinaires un ou pour Assemblées ciété. sur le Bilan et sur les situaleurs fonctions plusieurs liquidateurs qui exerceront Elle élit les membres du comptes généraux de la Soconformément à la Loi, Pendant la durée de la règle tout, Conseil dation les pouvoirs des liquice qui concerne les intérêts de d'Administration, la décide et l'existence de la Société, actionnaires continueront comme les critique comptes; détermine les société. Elle approuve ou peuvent Cependant, s'ils le jugent pendant ils dividendes nécesraire, membres du Conseil et décide de sur la propos' tion des vue déléguer quelques uns de ces pouvoirs aux en d'un certain PEmploi des fonds de d'alléger leur tâche. liquidateurs taux d'accumulation.: Les décisions réserve au-delà Le prodnit net de Ia obligent tous les actionnaires mêmes prises par l'Assemblée employé à rembourser lienidation. aorès Je règlement du Passif est Article 26.- Toutes les décissions absents, incapables ou dissidents. tions. Le complètement le capital non amorti des des membres sont prises à la mojorité des surplus est distribué en acblée présents ou représentés. Les voix naires. La nomination espèces ou en nature aux actionsont constatées par des délibérations de l'Assemseil des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conspécial tenu au siège procès-verbaux insérés dans un d'Administration. sident Directeur social; les procès-verbaux sont signés du registre PréCONTESTATION. COMITE sorier. Les Général ou en son absence du Secrétaire Article 35.- Toute D'AREITRAGE copies ou extraits sont ou du Tréou entre les contestation entre un actionnaire et la Société crétaire du Conseil valablement certifiés par le Seactionnaires sera soumise à un Comité Article 27.- L'Assemblée d'Administration. le. composé de trois membres qui seront choisis d'Arbitrage convoquée Générale des Actionnaires Sa décision est irrévocable. par l'Assemblée Généraavis de convocation extraoredinairement par le Conseil pourra être Article 26.- La Société sera à ces réunions d'Administration. Les tion au Moniteur définitivement constituée à la rement extraordinaires devront de T'Avis du parucomporter l'ordre du jour de la obligatoidustrie Département du Commerce et un quotidien à g"ard tirave du réunion et être publiés dans autorisant son fonctionnement et de l'Injours avant la date fixée lieu du siège social au moins huit commencera à fonctionner à partir de la même approuvant dâte ses statuts.

. Les tion au Moniteur définitivement constituée à la rement extraordinaires devront de T'Avis du parucomporter l'ordre du jour de la obligatoidustrie Département du Commerce et un quotidien à g"ard tirave du réunion et être publiés dans autorisant son fonctionnement et de l'Injours avant la date fixée lieu du siège social au moins huit commencera à fonctionner à partir de la même approuvant dâte ses statuts. Elle pour la réunion. des Actionnaires en et dès la. - réunion Article 28. L' -Assemblée Générale ordinaire ou la augmentauon du capital, Ia mer les administrateurs de aux fins de nomdissolution de la société ne modification des statuts Fait à la société, Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être décidées que par une Port-au.Prince, le 8 Décembre mil neuf cent fin. Dans ces spécialement (signé) : Johny A. quatre vingt cas les décisions devront être convoquée à cette Dépot des Stautts Handal; Jacques Barrau; Max Mérové Pierre. Générale Extraordinaire à prises par l'Assemblée du Département du une majorité de la Société Commerce et de moins les deux tiers du qui devra représenter au Anonyme dénommée : -IDC l'Industrie, capital social. au capital social de INTERNATIONAL, S. A. Article 29. L'année fiscale de la société Formée à vingt mille dollars siège social pour finir le 30 Septembre de chaque commence le ler Octobre 16-12-80 No. Port-au-Prince, le 8 Décembre 1980 dépot Port-au-Prince. première année fiscale année. J-32 Folio 79 du registre enregistré le sera constituée le Exceptionnellement, la des 6; Pour la Directoin des entre la dâte de la constitution par temps qui s'écoulera Juridiques (signé) : EtuSeptembre suivant. définitive de la Société et le 30 Enregistré à Port-au-Prince, le vingt Article 3C. Au 30 quatre vingt folio Case du cinq Février mil neuf cent 1) un inventaire Septembre de chaque année il sera dressé Perçu droit fixe: Visa registre No des actes civils; détaillé des biens mobiliers et : Pour le Directeur Timbre : Société, dans lequel il sera tenu immobiliers de la Général de compte des l'Enregistrement (signé) : A. légales; cet inventaire contiendra aussi dépréciations usuelles et Par-devant Adolphe passif de la Société; l'indication de l'actif et du Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à 2) un bilan annuel aussi détaillé soussigné. identifié Fort-au-Prince. 3) un état de compte profits que possible; au No. 2644-E, patenté au No. 22992 écoulée. et pertes de la Société durant l'année imposé au Nu.

préciations usuelles et Par-devant Adolphe passif de la Société; l'indication de l'actif et du Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à 2) un bilan annuel aussi détaillé soussigné. identifié Fort-au-Prince. 3) un état de compte profits que possible; au No. 2644-E, patenté au No. 22992 écoulée. et pertes de la Société durant l'année imposé au Nu. 8109, Les recettes sociales constatées par l'inventaire Monsieur ONT COMPARU : faite des frais généraux et autres annuel, déduction Johnny HANDAL, identifié au No amortisemen's et charges de la Société y compris tous demeurant et domicilié à 5445-A, propriétaire, provisions constituent les Monsieur Port-au-Prince, ..Sur les excédents nets de l'exercice, bénéfices nets. Jacques BARRAU, identifié au pertes antérieures, il diminués s'il y échet, des demeurant et domicilié à No5446-A, propriétaire, fo mation d'un fonds est fait prélève de dix pour cent affecté à Et Monsieur Max Mérové Port-au-Prince, de réserve dit <Réserve la priétaire, PIERRE, identifis ati No l'Assemblée Générale légales, Après quoi, demeurant et domicilié à 5447-A protionnaires ordinaires décidera du montant à répartir entre les Lesquels comparants ont par ces Port-au-Prince, .Article au prorata de leurs actions. acde la Société présentes Géciate que les 31.- Tout actionnaire dollars Anonyme -IDC Interna:ional. au fondateurs réunion annuelle nrendre peut dans les 30 jours avant la pour satisfaire aux preserintions des Capital de vingt mille ta' re et se faire communication au siège social de cing du Décret-Loi du vingt huit articles trois. quatre et Les délivrer une copie du bilan et des états l'invenlo- Ont souscrit la totalité Août mil neuf cent soixante. comptes seront analysés par les financiers, vante : du capital social sans examen préalable des délégués nommés à cette fin, de la manière suiDécret-Loi da 28 Août 1960 commissaires et aux comptes prévus par le lars Monsieur Johnny HANDAL : cent l'article 35 du même décret. ce, en conformité des dispositions de chacune soit six mille sept cents trente dollars; actions de cinquante dolte Monsieur dollars Jacaues BARRAT: : cent trente trois MOSNTICATION chacune soit six actions de Article 32.- L'Assemblée DICOLIITION - LIQUIDATION Et Monsieur Max Mérové mille six cent cinquante collars; cinquantiative du Conseil d'ads Générale Extraordinaie peut sur l'inicinquante d-llars chacune, soit Iierre : cent trente trois aciions modifications et amendements saiistration apporter aux présents statuts les Et 20( Ont versé le quart du six mille six cent cinquante de décisiori à cet égard qui seront reconnus nécessaires.

Assemblée DICOLIITION - LIQUIDATION Et Monsieur Max Mérové mille six cent cinquante collars; cinquantiative du Conseil d'ads Générale Extraordinaie peut sur l'inicinquante d-llars chacune, soit Iierre : cent trente trois aciions modifications et amendements saiistration apporter aux présents statuts les Et 20( Ont versé le quart du six mille six cent cinquante de décisiori à cet égard qui seront reconnus nécessaires. Lo mille dollas ainri capitat social soit la dollars; sera prise on'il onnort d'un somme de l'ariicle 28 des Statuts. conformément aux dlispositions de Nationale de Crédit daté du seize Cartificat délivré par la Banque cinq Article 33.-- En cas de perte du vingt. décembre mil neuf cent toute autre raison jutée quart du capital socinl OII pour quatreront P'Accomhlka Chnd d'importonce, aolo les Administrateurs convoqueFait ct passé à DONT ACTE : statuer sur la on caccton oxtean-dinai-e i cent quatre Port-nu-Prince, en I'Elnde lc nécessité de l'effet de vingt un. vingt Février Scciété. prononcer la dissolution anticipée de la Et, après locture, les mil neuf L'avis de convocation devra (sizné) : Johuny Handal; comparants ont signé avec le indiçuer le motif de Ja réunion Gérard D. Charles Jacques Barrau: Notaire. et Ja Notaire, Max Mérové lnquelle est écrit : Dépositaire de la minute au Pierre; bas de Lundi 15 Juin 1981 No. 47 (LE MONITEUR, No. des actes civils. un, Folio, Case, du Registre Février mil neuf cent cent quatre-vingt Visa Timbre. A. Adolphe le vingt cinq Perçu Droit Fixe, (signé): Enregistré à Port-au-Pince du Registre No des actes civils; Pour le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. Charles, Not. quatre vingt un folio case COPIE CONFORME: Perçu Droit fixe Visa Timbre : (signé) : A. Adolphe EXPEDITION POUR février, les soussiPour le Directeur Général de l'Enregistrement Gérard D. Charles, Not. PREMIERE neuf cent un et le vingt POUR COPIE CONFORME: L 'an mil quatre-vinst dénommée IDC INTERNATIONAL. de la Société aux fins de rem PREMIERE EXPEDITION : Notaire à Port-au-Prince, gnés fondateurs en Assemblée de Consitution du 28 août 1960Maître Gérard D .Charles S.A.> se sont réunis 11 du Décret Par-devant au No 22992, imposé au No 8109, les formalités prévues par l'article identifié au No 2644 E, patenté plir des Sociétés Anonymes. par PAssemsoussigné. sur la formation suivantes ont été prises ONT COMPARU : En conséquence, les décisions Johnny HANDAL, identifié au No 5445 A propriétaire, blée: après échange Monsieur Constitutif de la Société a été approuvé demeurant et domicilié à Port-au-Prince, 5446 A propriétaire, 1) L'Acte Monsieur Jacques BARRAU, identifié au No de vue. de la Société préalablement soumis demeurant el domicilié à Port-au-Prince, identifié au No 5447 A pro2) Après lecture, les Statuts et de l'Industrie ont été sanctionnés.

, blée: après échange Monsieur Constitutif de la Société a été approuvé demeurant et domicilié à Port-au-Prince, 5446 A propriétaire, 1) L'Acte Monsieur Jacques BARRAU, identifié au No de vue. de la Société préalablement soumis demeurant el domicilié à Port-au-Prince, identifié au No 5447 A pro2) Après lecture, les Statuts et de l'Industrie ont été sanctionnés. Et Monsieur Max Mérové PIERRE, J Département du Commerce de fonds du public, ils priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, désirant fon3) Les fondateurs ne faisant aucun appel à contrac ont par ces présentes déclaré que des forchacun d'eux avait répondu l'engagement re Lesquels comparants ils ont, après accomplissement ont constaté que somme de cinq mille dollars ($ 5.000.00), der une Société Anonyme, la constitution suivante approuté et que par ainsi, la Social, a été versée. malités prescrites par la Loi, adopté préséntant le quart du Capital cash et aucun avantage Géuérale des Actionnaires. ont été faits en valeur vée par lAssemblée et les personnes qui 4) Tous les apports Article 1- Il est formé entre les comparants créées et celles qui pourront particulier n'a été accordé. de la Assemblée Géné seront propriétaires des actions ci-après du capital social une So5) Jusqu'à la réunion annuelle prochaine de la Société sera T'etre ultérieurement en 'cas d'augmentation rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration ciété Anonyme dénommée <IDC INTERNATIONAL-. établissecomme suit: Article 2.- La société a sôn siège social et son principal d'autres bucomposé A. Handal President-Directeur Général Elle poura si besoin est avoir Johnny ment à Port-au-Prince. d'autres du territoire de la RéoubliJacques Barrau Secrétaire reaux ou succursales sur points La durée de la société est illimitée Max Mérové Pierre Trésorier. été dressé pour servir et que d'Haiti ou même à l'étranger. statuts. En foi de quoi, le présent procès-verbal a sauf les cas de dissolution prévus aux de manufacturer, préparer, valoir ce que de droit. Pierre. EnArticle 3.- La Société a pour objet toutes sortes d'articles de Johnny 'A. Handal; Jacques Barrau; Mérové assembler, produire importer et d'exporter créer (Signé): le vingt-cinq février mil neuf cent quate vestimentaires et autres. Elle pourra financer, registré à Fort-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Droit coutures toutes opérations commerciales, invingt un, Folio, Case, du Registre antreorendre, financières, exécuter mobilières ou immobilières se rattachant diFixe, Viga Timbre. (signé): A. Adolphe dus...elles, à l'objet ci-dessus dans le cadre des lois Pour le Directeur Général de l'Enregistrement D. Charles, Not. rectement ou indirectement d'Haiti. POUR COPIE CONFORME: Gérard et de la constitution de la République Social est de vingt mille dollars, divisé le 16 décemb. e 1980. Art'cle 4- Le Capital dollars chacune. II pourra être Port-au-Prince, CERTIFICAT en quatre cents actions de cinquante Société décision NATIONALE DE CREDIT certifie derementé au fur et à mesure des besoins de la par Par la présente, LA BANQUE en un Compte Courant au nom de Me.

CONFORME: Gérard et de la constitution de la République Social est de vingt mille dollars, divisé le 16 décemb. e 1980. Art'cle 4- Le Capital dollars chacune. II pourra être Port-au-Prince, CERTIFICAT en quatre cents actions de cinquante Société décision NATIONALE DE CREDIT certifie derementé au fur et à mesure des besoins de la par Par la présente, LA BANQUE en un Compte Courant au nom de Me. Assemblée Générale des Actionnaires. des avoir reçu en dépôt ce jour Société à Former, la somme du Capital Social, l'offre M. Comple Spécial e Dans tous les cas d'augmentation c'es: seuLouis LAMARRE, US CY ($ 5.000.00), valeur repré nouvellement créées sera faite aux actionnaires et de cinq mille et 00/100 dollars dénommée : actions un délai d'un mois qu'eldu de la Société en formation lement sur leur refus de les acquérir après sentant le quart Capital S.A. les pourront être offertes aux ters. El- (IDC INTERNATIONAL, est délivré à Me. Louis M Article 5.- Les actions entièrement libérées sont au porteur. En foi de quoi, ce présent Certificat et ce que de droit. sous forme de certificats d'actions qui seront tiLamarre, sur sa demande, pour servir valoir à Fort-au-Prince, les se présenteront revêtus d'un numéro d'ordre et signés NATIONALE DE CREDIT, enregi.tré rés d'un registre à souches Les BANQUE neuf cen: un, Folio, Case du Général et le Trésorier. signatures le vingt-cinq février mil quatre-vingt par le P-ésident-Directeur L'Assemblée Générale des Actionnaires pourra Registre No. des actes civils. Perçu Droit Fixe, Visa Timbre. Adolphe seront nanuscrites. des actions souscrites avec clause Général de TEnregietrement (signé): A. fixer un délai pour le paiement Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME: Gérard D. Charles, Not pénale. ont été au Département du Commerce et Article 6- Les actions sont librement négociables. tradiDéposées ct enregistrées de l'Acte Constitu.if et des Statuts 'Article 7- La transmission des actions s'opère par simple de IIndustrie deux expéditions dénommée -IDC INTERNATIONAL, S. A. de la Société Anonyme tion. administrée un Conseil d'Admide $ 20.000.00 et ayant son siège à Fort-au-Prince. Article 8- La Société sera par au Capital Social 25 février 1981. Enregistrée le 19 mars de trois membres et de sept membres au plus Formée à Port-au-Prince le nistration composé PrésldentDirecteur Général, un Secrétaire et 1981, No. J-43, Folio 153, Reg. 6. Il y aura au moins un Me. Gérard M. ALERTE: mn Trésorier. l'AssemDirecteur Général Article 9.- Les membres du Conseil sont nommés par Ils blée Générale des Actionnaires pour une durée d'une année. sont indéfinim-nt réfligibles et ils doivent posséder au moins deux AVIS act'ons de la Société. élisent domicile à Portdtat du C mmerce ci do l'irdustric informe lt Pou Pexécrtion des présentes, les parties La Seeritnirorie et les inté: essé en particulier que conlo. maimoni au-Frince. prile cn rénéral 10 Ceiche 1979, sont ponranvés sous los réser res ei DONT ACTE: au D'ere!

nt réfligibles et ils doivent posséder au moins deux AVIS act'ons de la Société. élisent domicile à Portdtat du C mmerce ci do l'irdustric informe lt Pou Pexécrtion des présentes, les parties La Seeritnirorie et les inté: essé en particulier que conlo. maimoni au-Frince. prile cn rénéral 10 Ceiche 1979, sont ponranvés sous los réser res ei DONT ACTE: au D'ere! du Constitution et des Lois de la l'acte à. For au-Prinee, en FEtude, le vingt février mil nrut dans les limites de la Pépubliqve Fail et passé - 1., d. la Coci.t6 Aporyme dinomm : SRI4 un. ( ne atr acte 1n cert quatrs-vingt DRALS CURET IICUSE S. A. corsta'és par p-bile Et, apces Jecture, les comparnis ont signé avre le Notaire. )Si1550 au popo de Me Gérrd Coradin, Notaire à Poct Jchuny IIandal; Jn rerues Barrau; Iax Maor Pte; Coard Costmabre gné: D. Charies Notaire, dépositaie de h minute au h de Jaquelle est arvinee. ladite Société au capital social de cinc mille dollar: à Por -av-Irinct, le vingt cinq féviier mil nuf En consérpuence, éorit: Enregictré No. 47 Lundi 15 Juin 1981 *LE MONITEUR, ($ 5.000.00) est autorisée à paragraphe précédent. fonetionner sous les conditions prévues au CONSEIL P'ADMINISTRATION Port-au-Prince, le 19 Décembre 1980 tion Article de trois 10.- La Société est dirigée par un Conseil Jacques B. SIMEON Secrétaire d'Etat choisis (3) membres au moins et de cinq (5) membres d'AdministraPar-devant Maître Gérard d'une année, par l'Assemblée Générale des Actionnaires au plus soussigné, identifié Coradin, Notaire à Ils sont pour une période No 54553-U, au No 1-V, patenté au No 5679-B, Port-au-Frince, et priétaires au moins d'une 'indéfiniment rééligibles. Ils doivent être proimposé au Président, d'un Secrétaire (1) action. Ce conseil est composé d'un A et d'un trésorier et Maître Comparu : pourra être nommé des d'un conseiller. n Pierre M. Michel, Avocat, identifé au No nécessaire, administrateurs avec tous les taire, demeurant et domicilié à 4443-C, propriéArticle 11.- pour la conduite des affaires de la société. pouvoirs jugés Lequel, a par ces présentes, Port-au-Prince. déposé audit toutes les fois Ce Conseil se réunira sur convocation du soussigné, Me Gérard que l'exigeront les Président huit Août conformément au voeu de l'article ler. de la Loi du Coradin, nion aura lieu au siège social de la intérêts de la Société, Cette réumil neuf cent srixante l'original des vingt si par le Conseil société ou tout autre endroit choiAnonyme dénommée : SENDRAL'S GUEST Statuts de la Société Article 12.- Les d'Administration.

du soussigné, Me Gérard que l'exigeront les Président huit Août conformément au voeu de l'article ler. de la Loi du Coradin, nion aura lieu au siège social de la intérêts de la Société, Cette réumil neuf cent srixante l'original des vingt si par le Conseil société ou tout autre endroit choiAnonyme dénommée : SENDRAL'S GUEST Statuts de la Société Article 12.- Les d'Administration. au rang de ses minutes à la date de ce HOUSE, pour être' mis prises à la la décisions du Conseil da Ce lacument écrit A la jour. tés. majorité des voix des membres d'Administration seront papier à lettre de couleur machire à écrire sur trois (3) feuilles de Chaque membre du nombre dispose d'autant présents de ou représenannée, enregistré le blanche datée du vingt et un Avril de ettc d'actions. voix qu'il a du registre v du vingt cinq du même mois au No K-70, folio 96 Article 13- Chaque membre du Conseil meurera ailaché à "Département la minute du Commerce et de l'industrie, degère par écrit donner mandat à une personne de d'Administration son pourra du présent acte après son à la société à l'effet de voter en son lieu et choix même étranenregistrement. quelle réunion du place à Fait et passé à Article 14,- Conseil. n'importe Septembre mil neuf Port-au-Prines, cent quatre en notre Etude, ce jour : dix consignées SOSS Les forme délibérations du Conseil Et après lecture, requis de signer, vingt. tenus cette fin de procès-verbaux dans d'Administration des sont avec le Notaire. le comparant, es-qualités Ia fai: les membres au siège social. Les minutes seront registres spéciaux Ont signé la présents ou roprésentés. signées par tous nier, Notaire minute: Me. Pierre M. Michel et G. Arlicle 15.- Le Conseil est déposiiaire de la minute ensuite de Coradin, ce dervoirs pour la direction de d'Administration la investi de pleins pouEnregistré à Pont-ancPrinne Je lequelle est écrit : serve. Le société, sans aucune quatre vingt folio 140 Case onze Sentembre mil neuf cent Juslice Président seui a ia qualité pour restriction la ni ré551 du tant en représenter société en Perçu : Droit Fixe : quatre Reg'stre No. 15 des actes civils. ASSEMBLEE demandant qu'en défendant. Pouu le Gdes. Visa Timbre : une Gde.89. Article GENERALEDiecteur de IEnregistrement (s) V. LAVAUD présente tous 16.- les L'Asserablée Générale régulièrement constituée STATUTS actionnaires de la société, reDE IA SOCIETE ANONYME conformité des Statuts obligent tous les Les décisions prises en SENDRAL'S GUEST HOUSE DENOMMEE : sidents. actionnaires, absents Onl disDENOMINATION S. A. Article 17.- LAssemblée Artinle ler. Tpet fo"mé à date fixéc par le Conseil Générale se réunira chaque année à une dénommée : -SENDRAL'S GUEST Bnet-avcbince HOUSE une Société anonyme extraordinaire autant de fois d'Administration et se réunira en session Article 2.- La Société a S. A.. gera convenable. Dix que le Conseil ploitation d'un pour but princibal de se jours avant la d'Administration le juou des établissements livrer à l'excrétaire enverra les avis de réunion, le Président ou le des voyageurs.

une dénommée : -SENDRAL'S GUEST Bnet-avcbince HOUSE une Société anonyme extraordinaire autant de fois d'Administration et se réunira en session Article 2.- La Société a S. A.. gera convenable. Dix que le Conseil ploitation d'un pour but princibal de se jours avant la d'Administration le juou des établissements livrer à l'excrétaire enverra les avis de réunion, le Président ou le des voyageurs. Elle organisera des meublés destinés à recevoir recommandée avec avis de convocation de T'Assemblés Sedes promenadas, des excursions, séjours de vacance pour famille pectif aux réception adresséo à leur domicil par lette Elle toutes sortes porteurs d'actions dont les s'ocempara en généal de d'activités de jeunesse. les listes de la noms et adresses figutel à travers le territoire de PERtiellein la at Ane chafne- d'H6Article 18.- société.- le droit de faire tous actes civils République d'Haiti. La Société aura du Conseil L'Assemblée Générale sera présidée actions' et d'Administration. En son par le sont et qui attachées aux commerciaux d'exercer toutes tes questions qui absence, par le Président Article 3.- La Société personnes morales. doivert êtze pourront être débattues en Secrétaire. Touavoir des aura son siège à figuréos dans l'odre du jour. Assembléc Générale succursales dans d'autres Port-au-Prince. Elle constituées par minutes Les des agences à l'étranger. villes de la République et pourra même tins présenis ou leurs signées de tous les membres délibérations ou seront Article 4.- La durée de la Société déposée au siège social de mandataires la spéciaux. Ces porteurs d'acde traire l'Assemblée Générale est illimitée, sauf décision conporte quel moment à société pour être minutes seront CAPITAL SOCIAL des Actionnaires. Article 19.- tout porteur d'action qui communiquées le requiert, à n'imArlicle 5.- LE CAPITAL l'augmentation de L'Assemblée la Générale est appelée à LARS (S 5.000.00) divisé SOCIAL est de CINQ de la diminution du Capital soc' délibérer sur CINQUANTE en CENT ACTIONS (100) MILLE DOLsociété, Elle devra pour cela être al O11 la dissolution eugmonté DOLLARS (S 50.00) chacune. Ce au porteur de fionnairee renovdant an - ins srop composée d'un nombre d'acblée Générale suivant les besoins de la société, capital pourra être CONTESTATTON, nunrante pour cent des des par décision de MODIFICATION DES ac'ions. Actionnaires, les l'AssemLIQUIDATION, STATUTS rempies soit par augmentation de formalités légales Article 20.- En DISSOLU. par érission de nouvelles la valeur de chaque préalablement acuion, soit tions cievra élire cas de contestations judiciaires ACTIONSaclions. entendu demicile à tout porteur d'acqu'aucun Por-au-Prince.- Il cst Article 6.- Chaque action les tribunaux actionnaire re pourra son expresnément qu'un seul propriétaire es: indivisible et la Société ne reconnail téc en Assembléc sans que sa réclamation n'ait porter été au différend devant porteur et seront tirées pour chaque action. Les actions Arlicle 21.-- Gônérale.- préalable présengnéer par le Président d'un registre à souches seront au blie Snr l'iritintive du Conseil Article 7du Conseil numérotées et siGénérale, en session Le 'dAdministeasion.

propriétaire es: indivisible et la Société ne reconnail téc en Assembléc sans que sa réclamation n'ait porter été au différend devant porteur et seront tirées pour chaque action. Les actions Arlicle 21.-- Gônérale.- préalable présengnéer par le Président d'un registre à souches seront au blie Snr l'iritintive du Conseil Article 7du Conseil numérotées et siGénérale, en session Le 'dAdministeasion. extruo-dinaire est ddimisistation l'Assemspécial de la transfert d'une action sera constaté d'augmenter que ou de diminuer lc autorisée, ct a lc pouvoir dossé société tenu à cet effet et dans un registre quarante pour cent du Capitail social mais à la scule cera faite a uhéndfiri inire, remise du titre dament Cll sentés à la réunion ct la cavital social soient ou action Article 8,- La propriété d'une deux tiers (2/3). Jl décision doit être votie présents à teprédhésicn du action impliaue de ploin égard en est de même pour le la majori'é des Conseil propriétaire aux Statuts de la Société et droit d'al'Assemblée nommera les cas de dissolntion. a cet d'Adminbstration aux décisions du définis. liquidateurs avec Arlicle 9 Le pronriétaire Article 22.- - En les pouvoirs bien rectifiant ses droits par tous d'un titre perdu ou égaré pourra tionnaires, ses cas de décès ou de plicata de la Société. moyens de preuve se faire délivrer en place de cet héritiers ou ayants droit disparition de l'un des acduformalité, Ils actionnaire décédé sans avoir peuvent continuer en lieu et en tenant seront de droit membre du besoin a accomplir a'cune compte de la position du de Conseil cujus ces d'Administration que héritiers ou ayants No. 47 Lundi 15 Juin 1981 LF MONITEUR444 et le quatre sep'embre, Madame en L'an mil neuf cent quatre-vingt Aybar, Geneviève deux mots rayés nuls : un renvoi Henri Sendral, Madame Victor Aybar, Victor droit viennent représenter.- fondateurs de la Société Anonyme en formation dénommée: de marge bon. vingt à Port-au-Prince. Lemke, S.A. se sont réunis en vue Ce jourd'hui 21 Avril mil neuf cent quatre -SENDRAL'S GUEST HOUSE, et du versement du Capital de Mme. Henri Sendral : faire la déclaration de souscription de lArrêté Présidentiel autorisant le Présidente Monsieur Victor Aybar la Société afin de bénéficier Anonymes suivant les preseriptions de Secrétaire Trésorier fonctionnement des Sociétés Henri Sendral l'article (4) du Décre: du 28 août 1960. déclaré les sousFar Mme. considérations, les fondateurs ont que Mandataire Et egrès suivantes ont été faites: 50.00 Mme. Geneviève Lemke criptions 60 actions à $ Conseillère Mme. Henri Sendral 30 actiqns à $ 50.30 le (onze septembre mil neuf cent quaMime. Victor Aybar 9 actions à $ 50.00 Enregistré à Port-au-Prince, 555 du regist.e No. 15 des ac.es civils.

déclaré les sousFar Mme. considérations, les fondateurs ont que Mandataire Et egrès suivantes ont été faites: 50.00 Mme. Geneviève Lemke criptions 60 actions à $ Conseillère Mme. Henri Sendral 30 actiqns à $ 50.30 le (onze septembre mil neuf cent quaMime. Victor Aybar 9 actions à $ 50.00 Enregistré à Port-au-Prince, 555 du regist.e No. 15 des ac.es civils. M. Victor Aybar à $ 50.00 tre vingt folio 140 case Geneviève Lemke 1 ac'ion chacune: Fe: çu : droit fixe : totalisant cent (100) actions de cinquante dollars ($ 50.00) de chaVisa timbre : (S) V. LAVAUD au ve sement du quart (1/4) de la part Directeur Général de TEnregistrement Gérard CORADIN Il a été procédé certificat émis par la Banque de la RépubliPOUR COFIE CUNFORME SOuS que associé, appert 1930. Gérard Coradin, Notaire à Po. tau-Prince, d'Ha' ti, en date du quaire juillet servir Far-devant Maître No. 5679-B et ingo 6 au No. que foi de le présent proce-verbal a été dressé pour signé, identifié aul No. 1-V, patenté au En quoi, de droit. idor et valoir ce que par Mme. Henri Sen54553-U. Henri Sendral née Rachel Villed:ouin, (S) Vve. Henri Sendral; Mme. Vietor Aybar manda1o- Madame Veuve mandataire, Victor Aybar par Mme. Henri Sendral, tifiée au No. 4013-M, comme mandataire des é dral, Lemke. Agissant tant en son nom personnel que mantaire, Geneviève le douze décembre mil neuf cent Victor AYBAR la dame née Mary F. Broswell, appert de Enregistré à I'ort-au-Prince, No. des ac es civils, Ferçu poux date à Port-au Frince du deux Sep.embre Fol o, Case, du Registre dat sous seing p:ivé en même que les présentes quatre-vingt, Timbre. celte année qui sera enregistré en temps Droit Fixe, Visa Général de 1Enregt-trement (signé): A. Adoiphe demeurer at'acher. TouPour le Directeur Gérard Coradin, Net. pour y Lemke, ident'fiée au No. 4014-M. POUR COPIE CONFORME: 20.- Madame Geneviève demeurant et domiciliés à Fort-au-Prince, tes deux, proprictaires, ès qualités, ont, par ces pré en'es, déclare Lerquelles comparantes, fonda'eurs de la Société AnonyDENOMMEE: que les mandants et elles-mêmes, HOUSE S.A. au capital de SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME dénommée : -SENDRAL'S GUEST iruis .SHANNON COMPAY, S.A. me Mille dollars, pour satisfa" re aux pre criptions des articies Pinq du décret du vingt huit Août mil neuf cent soixan.e -ntre et cinq du socicl de 1z manière snivanie. PROCES VERBAL dite Assemblée 10.- Ont souscri: la totalité capital dollar Réunion Générale Constitu ive, soixante (60) actions de Cnquan:e (50) De la première denommée <SHANNON Mme.

S.A. me Mille dollars, pour satisfa" re aux pre criptions des articies Pinq du décret du vingt huit Août mil neuf cent soixan.e -ntre et cinq du socicl de 1z manière snivanie. PROCES VERBAL dite Assemblée 10.- Ont souscri: la totalité capital dollar Réunion Générale Constitu ive, soixante (60) actions de Cnquan:e (50) De la première denommée <SHANNON Mme. Henri Sendral, actions de Cinquante dollars de Cons.i.ut.on de la Société Anonyme Mme. Vic' or Aybar; trente (30) dollars. A.>. M. Victor Aybar 9 actions de c'nquante de 2.250 COMPANY,S. cent re vingt un et le 9 Février le du capital social soit la somme L'An mi neuf qua COMversé GSHANNON 20.- Ont, quart délivré par la Banque NaLes Fondatours de a Société Anonyme se t ainsi qu'il appert d'un certificat ds Dix Mille Dollars (S 10.300.00) 1930 qui sera enregistré à Port-au-PrinS. A.> aut capital Mc Crédit le 4 juillet PANY, Générale au Bureau de Jacques sont réi nis en Assemblée ret restera annexé aux présentes. Avocat, à Port-an-Prinee. DUNT ACTE : LAROCHE, en notre Etude, ce jour: dix Décembre Furen' présents : de Qua're Vinyt Fait et passé à Port-Frince, M. Sahanncn YARBOROUGH, souserigeur 94 actions mil neuf cent quatre vingts. de signer, les comparantes, es-qualités, Quatorze de Trois 3 act'ons Et Après lecture, requises M. Sharon L. YARBOROUGH. sonseripteur 3 actions l'ont fait avec le notaire. Mme. Généviève Mme. Gerda YARROROUGH, souser'p curd Trois a mon Ont signé avec la m nute Mme. Henri Sendral, de la minute; à la composi ion d- son burenn. PAseamblse Gerda Lemke, et G. Co:adin, ce dernier, notaire dépositaire èa Procédant Monsieur Shannon YARBOROUGH, Sharon L. Ensuite de laquelle eit écrit; neuf cent quatre necmmepeaed-nt) comme VierPrésiden:. e! Monsieur à Fort-au-Prince, le douze Décembre mil YARCOROTGH comme Seerfaics Trésorier. Enregistré No. dcs actes civils. YARBOROUGH le P-és'dent consta:e, d'apres v.ngt folio case du registre Le Burran éant ainei composé. ent Perçu: droi; fixe : Visa Timbre: (s) A Adolphe. la forille dn présence cue mciootoaboewee Directeur Général de IEn. egistrement présents oia isaul les action BT ucrics. est e ANNNEXE renvésen ani la ota'its dn canital soe'al, BANQUE NATIUNALE DE CREDIT Et TAssemblée, lièrement constiture el peu: valab eneut délibérer. Port-au-Prince le 4 Jui'let 1980.

e : Visa Timbre: (s) A Adolphe. la forille dn présence cue mciootoaboewee Directeur Général de IEn. egistrement présents oia isaul les action BT ucrics. est e ANNNEXE renvésen ani la ota'its dn canital soe'al, BANQUE NATIUNALE DE CREDIT Et TAssemblée, lièrement constiture el peu: valab eneut délibérer. Port-au-Prince le 4 Jui'let 1980. déclarée rég" arée enverte. Référence C/C A'reh eéence es déc los sta'nts d. la socle 6 on! 0t6 dresCERTIFICAT Le Présidont expese que 19 Aoot 1099. disors au DéparNAIIONALE DE CREDIT, certific sés par Ac C SOTIS scing privs'el 195 Ant 1080. Fr Ja présente, LA BANQUE Compte Courant au nom de Me. tement du Commeree el d-dbdnarel résiavoir reçu en dépôt ce jour en un Former, la somme Une conie parttfife en a Atdiposé cltwe le No aire de la Fie:re iua ie idichel, Comple Spécial Société Dollais A US CY) (S. 1.250.00). denee de Port-an-Priner Mr. A'phon:e SALGADO. de Mile Deux Cent Cnquante & 00/100 dénom Cue Tavis d- Fernnion de la Soc'ét6 serR pu'lié au Journal Valcur renrisentent le ' du Cspital de foc'élé en Formation Off'rint >LE MONFTEUBS et den: HPTLIOSRN'Ia I. No SFNDPATS GUFST HOUSE, S.A.* doune eneni P Ineture d'mnace "ul nar m certificat est délivré à Me. Fierre Maric Lr Présil-n 1080 cons En Foi de quoi ce présent dee droit. ta're PleameS-1CAro e Porl-a Pdmel-SRiwir Michel, sur sa demande, pour servir et valoir C2 qu tent du bulletin d- sonseription renrésentant Jes acPanque Mation-le de Cridit. 'ex'slenes Soetet no" mont 4- ". "'1 nrs le 12 décembre 1980 Folii Caze du re liore du fatial Teied sonreriniseset l'attribation faite Fnronis'ri à Port-ou-P-ince, (S 10,00,09) av"r No. des Actes Civils porçu dvoi's five visa timbre, de Fapport de chacen d'e"x. gist" Général de IEnregistrement (s) A. Arlolphe. e1 représentation Directeur No. 47 Lundi 15 Juin 1981 LE MONTTEUR445 Le Président présente et met à la disposition des Aclionnaires tout autre lieu dans ou en dehors la 1) Un projet d Acie Consc.tu.f décision de l'Assemblée de Répub'ique d'Hai i par 2) Un exemp aire des Statu 8; Générale des Actionnaires. 3) Les reçus délivrés par le <MONITEUR> et HAITI JOURNAL Artic e 4.- La Soclété a une durée illimitée sauf le cas de dispour l'avis de formatien80 ution prévu par la lo: e: ses statuts. Le Présiden. rappel.e. ensuite l'Assemblée Article 5.-- Le Capital Social est de Dix M'lle Dollars (S 10. que a été convo000.00) divisés en Cen: (100) actions de quée pour : chacune la Loi dé erm'ne le Cent Do lars (S 100.00) a) Approuver le Proie: d' 'Acte Constitutif de la Société; Ar icle 6.- Les actions mode de libération des actions.

lo: e: ses statuts. Le Présiden. rappel.e. ensuite l'Assemblée Article 5.-- Le Capital Social est de Dix M'lle Dollars (S 10. que a été convo000.00) divisés en Cen: (100) actions de quée pour : chacune la Loi dé erm'ne le Cent Do lars (S 100.00) a) Approuver le Proie: d' 'Acte Constitutif de la Société; Ar icle 6.- Les actions mode de libération des actions. b) Sancionner es Statuts sans pouvoir à cette Assembléc de les à souches numéro ées et son: nominatives et tirées d'un carnet modifier; signées par le Présid-nt ct le SecrétaireTrésorier de la Société L'Action c) Vérifier et reconna'tre la sincérité de déclaration de souscripSociété reconnait es: indivis.ble à l'égard de 'a. tion; qu: ne qu' n seul propriélaire par action. Le d) Déclarer la Société définitivement constituée; la co-proprié aire d'une action sera touiours représenté auprès de e) Nommer les premiers membres du Conseil d'Administration acticn Société par une seule et même pereonne. Le propriétaire d'rne Officiers emporte de plein droit adhésion aux sta uts de la e:. es prem'ers de la Société. comme aussi celle de recevoir une des Société Que' ques explications sont ensuite échangées et la discussion par e Conseil d'Adm'nistration. éwale part à celle dividendes revenan. déclarés générale étant close le Présiden: met sLecess.vemen: aux des au'res ac ions émises e: en circulationà chacune voix les résolutions suivantes: Artic e 7.- La Société est administrée 1) L'Assemb ée Générale approuve dans toutes leu"s par. ies le membres dont un prés'dent, par un Conseil de 'rois proiet d'Acte SOYS se'ny privé en date du 19 Août 1980. Trésorier. Ft les membres du un Conseil Vio-Présiden: et un Secré aireCe'te seconde réen ntion est adontée A T'unan' 'mi é nérés selon les s'a u:s, d'Administration sont rému 2) L'Assemblés Généra' e, après vérif.cation, reconnait la sinArf'v'e 8.- Pour être membre du Conseil cérité de la diclation faite 80 S seing privé par Acle en da e du faut posséder rne action au moins. d'Administration. il 5 Février 1981 enrevietré de la sonecription in érrale des act.ons Aricle 9.- La Prisident dr Conseil a de la Socié:é, soit CFNT DOLLARS charnna (S 100.00). teur Génira" de 'a a dAdointetration. DirocCette seconde résolution est adop'ée à l'unan' mité. et la représente Snciété, la gest'on des affaires de la Société 3) L'Assemb'ée Généra e, considéran: les cond'tions fixées ton. I arit vis.h.v's de tou:e pereonne ou d- toute adminietra la Loi sur la Conetitu ion d* Snnistée par dan. nour ell en i"sties tonit en demndn annvm ent é'é rmJI précid- les réunions du qr'en défenplies, d-clare Ja Soc'é:é <SHANNON COMPANY, S. A.> réguen Assemblie Ginérale. Conse:l d'Adm'nistration érigé lièrement et déf'nitivemen conet'trfe.

.v's de tou:e pereonne ou d- toute adminietra la Loi sur la Conetitu ion d* Snnistée par dan. nour ell en i"sties tonit en demndn annvm ent é'é rmJI précid- les réunions du qr'en défenplies, d-clare Ja Soc'é:é <SHANNON COMPANY, S. A.> réguen Assemblie Ginérale. Conse:l d'Adm'nistration érigé lièrement et déf'nitivemen conet'trfe. Arscle 10.- En cas Cet e troisi-me réso'ution est ad-ptée à l'unarimitée, du Présid-nt.i' es' d'absence ou d'emoichement momentan' remu'acs L'Ascemblée nomme comme Prem'ers Membres du Conseil dent avec Jes mêmes automa"quement par le Vies-Prési D'Ader'nistratien: Mr. Shon n VAR"ORATICH r-nla V R. par le Prasiden et po"vot-sm-lt. ou par mandataire de" BOROUGH et Sheron L. Yarborough. Et cette quatrième résoluArticle 11.- accen'é du Coneeil. tion est adoptée à l'unanimité, reurésente Ten'ver-alia L'Ase-m'le Générale régulàremen conaitnfe das action-aies, F"a ment travailler si de notrra valahleShannon YARBOROUGH Sharon L. YARBOROUGH tée. plus la moi ié du Capital Social est représen Article 12.- Les Gerda YARBOROUGH néra'e ord'ni'r- Actionnairee se réunissent en, Assem' chaq"a a"nie dnns les Qnatre Ving:. qui enivnne la clatra ds PREMIERE EXPEDITION Arrinle 13.- L'année fiscale P'evarcice. commence 1 ler Octobre et Par devant Me. Alphonse Jean-Baptiste SALGADO, 1R0Sanomhrs. da chame année. Eth Première annie finit Port-a"-Pr'nee Nota're à comprendra le temos imoarti entre data Fiscale. 1288-F soussirné, iden:ifié, pa enté et imposé aux Nos. Soris 6 et la 30 'a A'antoriention de la 32795-A et 8121. Santomhea et' sniv"a imm@'alement, Article 14.- Toutes les contes'a'ions ai Deuvont entre "ac actionnaires enx-mâmos anx s'élever soit ONT COMPARU : In coripth atmn affaires sociales soit Monsieur entre Shannon YARBOROUGH 'idon'ifié au No. 2183-B Concai' nnionnaire sont de la compétente exclnsive Madame Gerda YARBOROUGH d'adefni-tentien. du Monsieur Sharonl identif'ée au No. 269 BH Pon- Trvémntion Ane les Tous YARBOROUGH identifié au No. 268 BH leurs demeures rrisentes, parties é'isent domicile en propriélaires demeurant et domic'lié en cette ville. sns"ndiquces. Société Lesquels on' par ces présentes, déclaré former entrc enx vne tuts. Anonyme qui sera régie par les ois en viguaur ct ses staDONT ACTE : Fait e: Daesé Ar'icle Ter. - Cat'e société CI no're Eud- cn io"r 5 Féyrin NON COMFANY, S.A., prend la dénomination de <SHAquatre vin"t un, Ainsi simns en pareil endroit de mil ne"f cent présen:es Shanon la m'nute des Artic'e 2.- La Société a pour but pricipal la réfrigéra Sharon YARBOROUGH Gerda YARBOROUCIE toutes ses appl'cations, la vonte. la ion dans YARBOROUGH et Mr.

no're Eud- cn io"r 5 Féyrin NON COMFANY, S.A., prend la dénomination de <SHAquatre vin"t un, Ainsi simns en pareil endroit de mil ne"f cent présen:es Shanon la m'nute des Artic'e 2.- La Société a pour but pricipal la réfrigéra Sharon YARBOROUGH Gerda YARBOROUCIE toutes ses appl'cations, la vonte. la ion dans YARBOROUGH et Mr. A nhouse SALG appareils à réfrigéra ion fourniture d- services pour dépostaire de la minute en suite ds DO.e dww'or reils, leur montage, climatique, l'installation de ces annatréà Porsau-Pr'nee e 5 laquel'e est éerit : Enregisleur rparation, 'e folio 209 Case Février mil neuf cent po"rra EC Fvrer à toutes commerce en général. Elle No. 616 du Reeistre P No. 15 quatre nt vinzt in iimportation, l'Expor opérntions commerc'ales ou industrie les Trecienr Général de s'yus par le ation, la Md TEeresistrement A. et totites onéra ions mobilinrs participation dans les enireprises COLLATIONNE : ADOLPHE. En conréquence, OIL immohiibres Alphonse Salgado, Not. ter, prendre des elle pourra acheter, vendre, importer, expor Déposées et enrezistrées tivités par icioations dons tontes es e' de lIndlustric ont ée an du permises par la Loi de la entroprises ou acde Ja doux expéltons d- l'acte D'partement Commerce chant directemen: Républ'qne d'Haiti el se ratlaSociété constit"f et drs sta'uts E le ou indireetement i 6C6 activirés S.As an Anonyme dénommée : <SHANON peu: en outre posséder, prineipales. Capital Social de COMPANY, ration n'est hypothèquer e:c... Et cctte énumé. an-Prince. Formée à ($10.000.00) et ayant son singeà pas Imita ive, le 4 Mai Portan-Prinee, Je 5 Port Artic' e 3.- Le siège social 1981, No. J-58 Folio Février 1981. et Enregistrée Société son: à le principa! établissement de la Reg. 6. Porl-au-Prince. Ils pourroni être tansférés en Me. Gérard M. ALERTE Direcieur Cénéral *LE MONITEUR, No. 47 Lundi 15 Juin' 1981 ARRETE vec la Ravine mer sur une emprise Bois-de-Chêne de 120 et s'étendra en direction Ouest vers la JEAN-.CLAUDE DUVALIER Article 4- La délimitation mètres de large. Président à Vie de la République sous la re:ponsabilté du physique de ladite zone sera opérée ports et Département des Travaux les Vu articles 22, 68, 90, 93 et 94 de la sement à Communications avant l'exécution des Travaux Publics, TransVu Tarticle 526 du Code Civil; Constitution; Article entreprendre.

endra en direction Ouest vers la JEAN-.CLAUDE DUVALIER Article 4- La délimitation mètres de large. Président à Vie de la République sous la re:ponsabilté du physique de ladite zone sera opérée ports et Département des Travaux les Vu articles 22, 68, 90, 93 et 94 de la sement à Communications avant l'exécution des Travaux Publics, TransVu Tarticle 526 du Code Civil; Constitution; Article entreprendre. d'assainisseVu la Loi du 27 Juillet 1951 5.- A dater de la du blique. sur la Reconnaissance d'Utilité Pupromulgaticn présent Arrêté, tous travaux de Vu la Loi du 8 Novembre 1979 construction, percemen: de votes, sur exploitation du Sol des lotis:ement ou autre tilité Publique. TExpropriation' pour canse d'U. nation immobilière propriétés, ainsi que toute transaction cu alic Vu la Loi du 29 janvier 1926 modifiée l'étendue de la zone est et demeure formellement inte:dtie sur toute règlementant la reprise par Celle du 28 juillet 1927 décrite à l'article 3 du présent donnés à bail par l'E:at ou par la Commune de leurs Article 6.- La reprise ou Arrêté, Ou indûment occupés par des biens celles consiituant les biens l'acquisition au profit de l'Etat des par Vu la Loi du 29 Mai 1963 relative à particuliers. mément aux des de propriétaires fonciers se fera conforCampagnes. l'Aménagement des Villes et priation pour dispositions cause lois du' 8 Novembre 1979 sur Vu l'Exprola Loi Organique du 19 Juillet 1978. reprises de biens donnés d'Utilité à Publique et du 28 Jnillet 1927 sur les ment des Travaux Publics, réorganisant le Départeculiers. bail ou indûment occupés par des Vu le Décret du 23 Avril Transports 1979 et Communications. Article 7- Lé parti564 SF-HA entre la Banque approuvant le Contrat de Frêt No. crétaires d'Etat des présent Arrêté sera publié à la diligence des Sela Banque Nationale de la République Interaméricaine de Dévéloppement et des Finances et des Travaux Publics, Transports e: la République d'Haiti, visant à l'exécution d'Haiti, ci-devant Banque da fense de Affaires Economiques, de l'Intérienr Communications, et de la Dé nage des Eaux Pluviales de Port-au-Prince. des grands travaux de Drai Développement Nationale, l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du: Vu l'Arrêté du 17 Novembre 1978 Rural, chacun en ce qui le concerne. Projet de Drainage des Eaux Pluvieles créant de P'Unité d'Exéeution du Donné au Palais Département des Travaux Publics, Port-au-Prince au sein du 178ème. de National, à Port-au-Prince, le 11 Mai '1981, An Considé:a ant les dégats causés à la Transports Ville de et Communications.

essources Naturelles et du: Vu l'Arrêté du 17 Novembre 1978 Rural, chacun en ce qui le concerne. Projet de Drainage des Eaux Pluvieles créant de P'Unité d'Exéeution du Donné au Palais Département des Travaux Publics, Port-au-Prince au sein du 178ème. de National, à Port-au-Prince, le 11 Mai '1981, An Considé:a ant les dégats causés à la Transports Ville de et Communications. TIndépendance. inondations survenues lors des grandes Port-au-Frince par les Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIES tie par Tinadéquation du réseau averses et provoquées en parLe Considérant qu'il est du devoir d'écoulement de des Eaux Pluvialas. Secrétaire d'Etat des Pinances ei des ibiens de ses admin' sirés l'Etat de protéger la vie et les Emmanuel Affaires Beonomiques : par les mesur es Le Secrétaire d BROS agement de réseaux approprices, notamment I'aiitat des Travaux Publics, ment en toutes saison's des hydrauliques efficients en vue de ot Communications : Transports Considérant eaux pluviales, l'écouleLe Secrétaire dEta d Ing. Alix CINEAS que, dans l'in:érêt du Finirinur PF do la sus énoncés à caractère d'Utilité Pays, l'exécution des travaux Le Edouard BERROUET Difense Nationale tant à l'Etat qu'aux Fublique et de charge incombant Secrétaire d'Etat de ragriculture, des nsidérant propriétaires fonciers. ct du Ressources Naturolles que la Ravine Bois-de-Chêne Développement Rural : René DESTIN rimaires d'écoulement des Eaux constitue l'un des grancs a lieu de libérer de façon totale Pluviales de Fort-au-Prince, AVIS DOMANIAL Sifion des travaux d'assainissement l'emprise en vue de l'exécusage permanent et suffisant y afférents et afin de laisser Il est porté à la verses. aux Eaux Pluviales lors des un pas qu'il est dénoncé à la connaissance de touts ceux à qui il grandes aFeuilles, à la Ruelle vacance, une portion de terre sise à appartiendra Considérant Eddy et mesurant six Carrefour. qu'"y a lieu par mètres carrés cent blique les Emprises conséquent de déclarer d'Utilité PuNord: (698 m2), laquelle propriété est bornée quatre-vingt-dischu: fectation nécessaires aux fins par Mme. Mondésir comme suit: au profit de la collectivité, sus-visées en vue de leur af Sud: par Sur le Impasse Eddy ports et rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Est: par Durocher Queret de lIntérieur Communieations, des Finances et des Fublics, TransOuest: par Mme, Arnold T et de la Défense Affaires Economiques, Un délai de trois Saieh. sources Naturelles et du Nationale, de l'Agriculture, des Resprésent Avis est (3) mois à partir de la prem' 'ère Développement Rural. si aucuns accordé à tous ceux qui pré endent publication di sont, afin qu'ils avoir des - tration Générale des produisent leurs réclamat ons à droits, ARRETE : Contrbutions, à Fort-au-Prince. l'Adminis Article ler.- Port-au-Frince, le 24 Avril 1980. réalisés et ceux à Sont reconnus d'Utilité Publique les travaux Odonel Prince d'un Réseau entreprendre en vue de doter la Ville de déjà FENESTOR, Av.

accordé à tous ceux qui pré endent publication di sont, afin qu'ils avoir des - tration Générale des produisent leurs réclamat ons à droits, ARRETE : Contrbutions, à Fort-au-Prince. l'Adminis Article ler.- Port-au-Frince, le 24 Avril 1980. réalisés et ceux à Sont reconnus d'Utilité Publique les travaux Odonel Prince d'un Réseau entreprendre en vue de doter la Ville de déjà FENESTOR, Av. Article 2- Sont adéquat d'Evacuation des Eaux Port-auDirecteur Général l'article 3 déclarés d'Utilité Publique les Pluviales, XXX ci-après; zones défmnies' à Arlicle 3.- La zone 1 partira du Pont II est porté à la connaissance de goire ou prolongement Avenue Saint Géraud, Avenne Gréqu'il est dénoncé à la vaca ance une tous ceux à qui il vine Bois-de- -Chêne sur une Chri.tophe, et suivra la lit de la Ra. Somoza, mesurant six cen: portion de terre sis appartiendra à successivement la Rue emprise de 25 mètres de large ci tre (649 m2 34), quarante-neuf mêtres carrés l'Avenue tus, la Rue Cepois, la rue Magloire Ambroise, Ia coupan: Nord: laquelle propriôts est bornée CC trente-queFéquière et la Rue Rue Bru par qui de droit omme suit: La zone 2 partira de Dehoux. 1,Se Sud: Avenue Somoza de la Rue Dehoux et Jongera l'intersection de la Ravine Est: par M, Jean de 30 mêtres le lit de ladite Ravine Bois-de-Chène et Maduro jusqu'à son intersoesion sur une Ouest: par Mmc, Marcelle man en coupant avec le Boulevard emprise Un délni de trois Ernest, trée Nord du suceescivement la Rue Harry Trusent (3) à partir de la Cimetière de Monseigneur Gnilloux, l'enAvis est accordé à tous ceux première du la publ'eation Boulevard Jean-Jarques Dessaline: Porsau.Frince, Rue le si aueun- sont, afin qui prétenden: avoir pré. le Boulevard Harry Truman. el la voie forrée Fleury-Barhier, de la tration Générale qu'ils produisent leu . des droits, La Hasco ct des réclemations à zone 3 partira de Port-au-Prince, ce Contributions, à PAdminis T'intersection du Boulevard 13 mars 1981. Port-au-Prinee. Presses Nationales d'Haitt Harry Truman aRue Hamerton Killick No. 233 Qdonel FENESTOR, Av. - Boîte Postale 214 bis - Directeur Général Port-au.Prince, Haiti, Grandes Antilles,