Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( Moniiewr Directeur D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Joudi DUVALIERISTE Lundi 8 Juin DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 45 AN XXIVe. ions de Décrets-Lois qui lui sont contrairer crets-Lois ou disposi da Secrétaire d'Etat des SOMMAIRE Economie: sera publ:é ct cxécuté à la diligence -Décret autorisant la Secrétaireric d'Etat des situés Finances à St. ct Ma: des tin Affaires (Cité Mili 'aire); Finances e: des Affaires Economiques. le 10 Mars 1981. à vendre trois (3) terrains domaniaux inesurant 357m203; 1idm2 ct Donné au Pa ais Naticnal à Por-au-Prince, NETt Louis du Nord ct à Mariani, respeetivement formes de Tindépendance 1503m2 14dm2. T'Organisation d:s Coopératives ct lcs. différentes An 178ème, JEAN-CLAUDE DUVALIER -Déeret d'association, rèrlementant syanta soctété coopéralive Officiers pour hasc. ct enrôlés des Forces Armécs PAR LE PRESIDENT: : -Ar-êtis meliant. .à la retrsite quelques el dos Aljaires Econamiques d'Haiti ct liquidant leur pension. Commission Commun le po"r gérer jusqu'aux Le Secrétaire d'Etat des Finances -Arrêté formant élections unc les nouvelle intérêtr de la Commune de Jean-Rabel. S. Jaar, de nationalité Emmannel BROS : prochaines conférant la qualité dHaitien au sieur Miguel Le Secrétaire d'Etat du Commorce et de PIndustrie -Arrftf Dominicaina. ct de l'Industrie Extraits' du Rogistre des Jacques B. SIRIEON -Secrélatreric d'Etst dit et Commerce de Commercs. dr Pelmas. de la Sanlé Publidue et de la Popriniion: marques de fabrique Mars 1981 de la Citibank, N. A. Suecursals du Registre des Le Secrétaire d'Etit -Bilan trimestriel au 13 du Comrerce ct de Vindustric - Extraits Dr. Gérard DESIR -See-fisirerie d'Eint Commerce. lIntérieur et de la Défense Nationale merques de Fabrique ct de Le Secrétaire d'Etat de BERROUET -Avis. d'Etat Edouard des Mines et des Ressources Energétiques : Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS DECRET Le Secré'aire d'Etat dos Affaires Sociales : DIVATTER Ulysse PIERRE-LOUIS IMAN-CLATTE d'E'at du Plan : Pierre D. S.AMI PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire Etrangères et dzs Cuites : Le Secrétaire d'Eta: drs Affaires Dr. Edouard FRANCISGUE Vu Jos aric'es 90 et 93 de la Cenetintion: 29 Sentembre 1064 Le Secrétaire d'Etat de Tinformation et das Relations Puiligues : Vu la Loi du 26. Jsillet 1927 e' JTineada de IEin': Jean-llarie CILINOINE réciseent 'es biene dn Domnino Privs ln ven' e dns biens Le Secrétaire d'Etat des Travanx Publics, Vu lo Décre: du 26 Tanvier 1963 réslemontan:!

ic'es 90 et 93 de la Cenetintion: 29 Sentembre 1064 Le Secrétaire d'Etat de Tinformation et das Relations Puiligues : Vu la Loi du 26. Jsillet 1927 e' JTineada de IEin': Jean-llarie CILINOINE réciseent 'es biene dn Domnino Privs ln ven' e dns biens Le Secrétaire d'Etat des Travanx Publics, Vu lo Décre: du 26 Tanvier 1963 réslemontan:! Transports et Commun'vnrzas : Ing. Alix CINE 48 du Doma'ne Privé de T'Etat: Lérislative en date du 20 SrptemLe Secrôtaire dEtat de la Présidence : Henry P. BATARD Vn lo Décret do la Chembre prévues aux articles 17, 18, 19, Secrétaire d'Eta" de PAgriculinr". drs Ressourens Noisreiles bre 1980, suspendant les garanties alirén). 97. 109. 110. 119 Le et du Deuclopnement Rural : René DESTIN 20. 25. 31, 34. 48. 70. 72. 93 (7Ame. 195 de la Constitution et Le Secrétaire dEta' de rEducation Nationale : (2àmae. alinéa) 147, 148. 151. 190. et Exientif. povr Lni Joseph C. BERNARD accordart Pleins Ponvoits an Chef du Pouvoir Lnndi d'Avril 1981. par Secrétaire d'Eta' de la Justice : Me. Rodrigue CASTEER parmettré de prendee insa'an denstim" qu'il aura jugées Le Le Sccrétuire d'Erat de la Jouresse et dos Sports : Décrets avant force de Lois l'intérrité tontes lea du mesures Territoire et de la souveMe. Théodorn E. ACIILE utiles à la sauvegarde de de Tordre et de In paix. au raineté de TEtat, à la consolidation économique et financière de la maintien de la stabilité politique, des Populations à la DECRET Nation. à 'anpeofondiscement du bion-gir Défense des intérêts zénéraux de la République: vendre un terrain JFAN.CLAUDE DIVALIFR Con-idérant que FEta: Hailien a intérêt à Président à Vie de la République de con Domaine Privé; d'Eiat des Finances et des Affaires cn ef 03 is 1 Concitation: Sur Je rapport du Secrétaire Vn Ina arin'na 1997 e lel Dimd 9- Svotembre 1964 Economiq"es: d'Elat;, V MTnidt 96 Taillet Priva E: après délbération en Coneeil des Seerétaires rartecont "os bonedu Donnine d-TEint: la vente des biene DECRETE : AfVu la Donreds 16Tepster 1963 rég' enentant d'Etat des Finances n!. doa Article ler.--I La Seerétairaric pour comnte deTEat du Doma'ne PrivédeTRat: date du 20 Septem faires Economiques est an'orisée à vendre Mawin (CReMita Vu lo Dérret de la Chambre Lécislative en anv articloel 17. 18. 19. Haitien un terrain domanial c'k à Saint- la Somme de Six Milhre 1080. ensnendan' lre marantios prévnes 07.

a Article ler.--I La Seerétairaric pour comnte deTEat du Doma'ne PrivédeTRat: date du 20 Septem faires Economiques est an'orisée à vendre Mawin (CReMita Vu lo Dérret de la Chambre Lécislative en anv articloel 17. 18. 19. Haitien un terrain domanial c'k à Saint- la Somme de Six Milhre 1080. ensnendan' lre marantios prévnes 07. 100. 110. 119 d'une sunerficie de 357 m2 08. moyrmnant Nord 20 95.31 21,A8 70. 79, 02 (7ame. alinén). Cr termin est horne an 148. 151. 190. ct 105 de In Conetiintion et le Cira Cen' 's Courdes (6.-00.09). Sd par le Setmunt (2Ame. alinén) 147. E-dentif. no"rTai Ie Feutenant Fritzner Canoine, an accordant Ploins Pouvoirs an Chef d Ponvoir Michnl par Boncy F.A. TYTI à TOuest par une ron'e de pénétration normelire de prondes inem'at denviime Tnndi AAvril 7981. nar à PFst nar'e reste du torrain de T'Eat. Ihnrn ntc nvon! foren ATnte tonioc Ine qu'il anra Snghen et Dérret abrore 'o"tee Inis (11 di-posi. du Territoire ct dc la souveAr'icle 2.- Le pricent de Décrets, 1o11s Déutiles à Ja sanvegarde de Pintégrité tions de Lois, tous Décrets ou disposilion LE MONTTEUR. : No. 45. Lundi 8 Juin 1981 raincté de T'Etat, à la consolidatian de T'ordre et de la maintien de la stabilité politiqne, économique et financière paix, au Décrets ayant force de Lo's toutes Nation, à approfondisement du b'en ê re des de la utiles à la sauvegarde de l'intégrité les mesures qu'il aura jugées Défense des intérè:s généraux de la Rép blique; populations, à la raineté de l'Etat, à l du Territoire et de la souve Considérant que Eta. Haitien a intérê: à vendre tn maintien de la stabilité consolidation de l'ordre el de la paix, an de scn Domaine Privé; terrain Na.ion, à politique, économique et fnancière de la Sur le rapporl du Secrétaire d'E:at des Défruse des Papprofondisaciaent du bien-être des la Finances et des Affaires intérêts généraux de la Pupulations, à Econom'q es: Considérant que Eta. Haitien Répi blique; E. après délbération en Conee'l des Secrétaires d Etat; de sen Domaine Privé; a intérê: à vendre un terrain DECRETE : Sur] le rapport du Secrétaire Ar:icle ler.- La S-crétairerie d Etat des Economiq" "es: d'E:at des Finances. et des Affaires faires Econom' ques cet au orisée A vend-e Fnanccs et des AfE. après en Haitien un terrain domanial sis à pou- comn'e de I Etat délbération Conse-l dles Secrétaires d perficie de 114 m2.

: à vendre un terrain DECRETE : Sur] le rapport du Secrétaire Ar:icle ler.- La S-crétairerie d Etat des Economiq" "es: d'E:at des Finances. et des Affaires faires Econom' ques cet au orisée A vend-e Fnanccs et des AfE. après en Haitien un terrain domanial sis à pou- comn'e de I Etat délbération Conse-l dles Secrétaires d perficie de 114 m2. Sa'n:-Lon's du Nord, d'rne suDECRETE : Etat; (700.00). Ce terrain moyennant a Somme de S p: Cen s Gourdes Aricle ler,- La S-crétairer'e d'Etat des PHAR est borné au Nord par Mar'e Louise SAINfaires Hai Econonrques est au orisée à vendre Finances et des Af- (p-p.) auS dnar un canl, à l'Est la Rue ien un terra'n pour compte d-1Etati et à 1Oues. par Dore1SAINPHAR par St. Alexis 1639 m2 14dm2 doman'al sis à Mariani, d un: de Ar icle 2.-- Le préscnt Décret p. p. te Gourdas moyennan:1a Somme de Dx M'll- Cont superficie tions de Lois, tous Décrets abroge to"tes Lois ou dispositovo dal mar: (10:150.00). Ce terrain est borns Cinquancrets-Lois ou d'spos icn de D.crets, tous Dé. an S d nar 1-voie Ferrén au Nord par le litou disposi icns de D'crete-Lois le Docteur Gérard de Marian', à IEs e: sera publé et exécu'é à la diligence qui lut sont contraires 1Ea. DESIR, l'Etat et à l'Ouest par René par Finances e: des Affaires Eeononi'ques. di Secrétaire d Etat des Arinla 9 Lo Viljoint Donné au Palais National à tions de Lois, tous préc-n* Dérret ahmoma to"toe Lnis ou Au 178ème, de T'Indépendance Pork-an-Prince, le 10 Mars 1981, créle-Lois Décrets ou. disporitions de Décrets, tous disposi- Déou disposi icns dont e:sera D'e"et--Ln's hi sont PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Finances publ'é ct exécn'é à la d:livence di Secrétaire d' contraires Le Secrétaire e: des Affaires Econom' Etat des d'Etat des Pinances et dos Affaires Denné au Palnis ques. Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques : An 178ème, de Natonal à Port-au-Prince, le 10 Mars d'Etat de la Santé Publique TIndéperdanice 1981, Gérard DESIR et de la Poruldion : PAR LE JEAN-.CLAUDE Le Secrétaire d'Etnt du PRESIDENT: DUVALIER Commoreo et de Flndustrie : Le Secré:aire d'Etat des Jacques SIMEON Finances et des Le Secrétaire d'Etat do rEduration Emmanuel BROS Affaires Ecoromiques : loseph C.

Prince, le 10 Mars d'Etat de la Santé Publique TIndéperdanice 1981, Gérard DESIR et de la Poruldion : PAR LE JEAN-.CLAUDE Le Secrétaire d'Etnt du PRESIDENT: DUVALIER Commoreo et de Flndustrie : Le Secré:aire d'Etat des Jacques SIMEON Finances et des Le Secrétaire d'Etat do rEduration Emmanuel BROS Affaires Ecoromiques : loseph C. BERNARD Nationale : Le Socrétaire d'E at du Plan : Le Secrétairo dFtat d. la Le Secrétaire d' Etat de Pierre D. SAM Le Secrétaire Justico : Me, Rodrizue CASIMIR Agr. Eintérieur e' do la Déferse Nationale : Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Plan :Pierre D.SAM Le Edouard BERROUET des Mines et des Ressources Secrétaire d'Ftar du Commeree et de : : Flndust-ie Le Secrélaire Fritz PIERRE-LOUIS Energétiques Le Secrétaire Jurques SIMEON d'Etat do Pintérieur et dn In Délense d'Etat des Mines et des Ressources Edouard BERROUET Nationale : Pritz PIERRE LOUIS Energétiones : Le Seerétaire d'Etat des dffaires Sociales Le Secréaire d'Etat dos 1ffaires Ulvsce PIERRE : Ulysse Sociales : Le. Secrétaire d'ttat des Travaux LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Santé PIERRE-LOUIS Publique ot Publics. Transporta Dr. et de la : Communications : Ing. Alix CINEAS Le Gérard DESIR Population. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etranzères Secrétaire d'Etat dos Travaux Edouard et des Cultes : et Communications : Alix Publics, Transports Le Secrétaire d'Etat del FRANCISQUE Le Secrétaire d'Etat CINEAS Plwinrmotinn nr dne Rolations des Affairos Jean Murie CHANOINE Publiquas 1 Le Edouard Brranaires et des Cultes : Le Secrétuire Secrétaire FRANCISOUE d'Fta de la d'Eat de rinformation el Le Secrétaire d'Etat de Prisidence Houry P B4YARD.. Jean Marie des Relations Publiques : et du Dévelopiencent LAgricaliure, des Rossourves Naturelles Le Secrétaire d'Etat de la CIANOINE Le Rural : Reno DESTIN Le secretuire d'hrat de Présidenes : Hcnry P. BAYARD Secrétaire d'Etat do la Jounneen nt des du taenralmes dos Me. : Théodore E. ACHILLE Sports Darodopnement Rural : Roni Rrsunrons vaturetles Le Secrétaire d'Flnt do FEdura'ion DESTIN Josoph - BERVARD Nationale : Le Secrétaire d'Etat de ln Iruinnsen DECRET Thiodore ct dos Sports : ACHILIE JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la Républ que Vu Ioc aric'os 9n nt 02 DECRET V la Loi du 26. Inilnt 1927 dn la Conoitation: révissant 'es b'ene du Domaine c' Ir Dinmat dn 22 Seplembre 1064 JEAN.CLAUDE DUVALIER Vu' Iw'Diere: du 26 Tanvtup Privé delEiat:. Président à Vie de la du la Républ que Doma'ne Privéde TE'at; réglementant ven' e des biens Vu los a"finles 48. 49. 68. 93 Vu le Déeret dala Chambre Vn la Loi du 14 nt 16?

ene du Domaine c' Ir Dinmat dn 22 Seplembre 1064 JEAN.CLAUDE DUVALIER Vu' Iw'Diere: du 26 Tanvtup Privé delEiat:. Président à Vie de la du la Républ que Doma'ne Privéde TE'at; réglementant ven' e des biens Vu los a"finles 48. 49. 68. 93 Vu le Déeret dala Chambre Vn la Loi du 14 nt 16? de In hre 1980, suspendant Inc warantine Lfeislative en date dn 20 Septomtifnont 1n Con-ril Sentemh-n 1952 enr Conelitntion: 20. de Tne-nisation 25, 31, 34, 48. 70. 72. 93 (7-me. prévnes anx ar'iclea 17. 18.19, Vur le Déeret du 27 National Oetohre In Cooné ation: coopérative ins- (2àme. alinéa) 117. 118. 151 100 ot alinén). 105 97. 109. 110. 119 d're Lfodslation qui 1960 dotant le accordant Pleins Pouvoirs aul Chrf dn 1a liés réponde le plus Mouvemens Coopératif du Conettntion et notionales; permettre de prendre jusqu'au deuxième Ponvoir Exientf. nour Lui Vi les dispositions adéquatement possible aux réaLundi d'Avril 1981, par 1961 connue sous le nom des de artiolae 293 et suivant h Lot dis 6 *Code du Travail Notnhre François DUVALIER; No. 45 Lundi 8 Juin 1981- *LE MONITEUR, Vu la Loi du 30 Mai 1973, modifiant la Loi de organiqué de lInstitut Développement Agricole èt Industriel Vu le Décret du 5 Fév.ier 1974 (IDAI); TITRE II CONSTITUTION Coopération d'une nouvelle dotant le Conseil National de la AGREMENT CFFICIEL 1974 é-lementant la formation siructure et celui en date du 18 Février Article 7.- La création de la eoopératives, et le fonctionnement des sociétés, préciétés coopératives ou de la société société coopérative, de l'union de sopara-coopératives et coopératives; Avar tif doit être mixte de Vu le Deeret de la constatée écrit déve'oppement Chambre par dans un acte coopéra bre 1980, Legislative en date du 20 privé. authentique ou sous seing 20, 25, 31, suspendant 34, 48, les garanties prévues aux articles 17, Septem- 18, 19, L'ACTE CONSTITUTIF 7U, 72, 93 (7ème. 110, 119 (Zeme. alinéa) 147, 148, 151, 190, alinéa), 97, 109, L'Acte Constitutif doit titution et accordant Pleins Pouvoirs et 195 de la Cuns1- La comporter les points suivants : cutif, pour Lui permet: e de prendre au Chef du Pouvoir Exe. ou de l'union; dénomination, le sigle, le siège et la juridiction de d'Avril jusqu'au deuxième Landi la société qu'il 1981, par Décrets ayant force de Lois toutes les 2.- L'Objet de la société ou de aura jugées utiles à la sauvegarde de mesures qu'cle se propose de lunion exprimant les activités toire et de la souveraineté de FEtat. à la l'iniegrité du Tern. 3.- La désignation développer; p.

sigle, le siège et la juridiction de d'Avril jusqu'au deuxième Landi la société qu'il 1981, par Décrets ayant force de Lois toutes les 2.- L'Objet de la société ou de aura jugées utiles à la sauvegarde de mesures qu'cle se propose de lunion exprimant les activités toire et de la souveraineté de FEtat. à la l'iniegrité du Tern. 3.- La désignation développer; p. et de la paix, au maintien de la stabilité consolidation de fordre 4.- La manière dont écise des fondateurs; financiàre de la Nation. à politique, économique et que le montant min-num le' capital social est ou sera constitué ainsi Population, à la Défense des Fanuratondhi.menr in érêts de bien-itre dee 5. La de ce capital : généraux de la durée Ce la société ou Consicérant gu'il est du devoir de l'Etat de faciliter République 6.- Les noms des l'union; Coopération en permettant la formation de l'essor de la surveillance et de administrateus et des mémbres du coopéralifs et en réglementant les groupements pré 011 para ou Tunion; ceux' qui sont au.orisés à signer, comité de ayant la société différentes formes d'association pour la société Sur le coopérative pour base; 7.- Les pouvoirs des Affaires "apport des Secrétaires d'Etat du Plan, des Finances 8.- Les droits et adininistrateurs et la durée de leur mandat. Economiques, de et des obligations des membres et du l'Agrieulture, des Ressources Naturelles Article 8.- Pour ob:enir Affaires Diveleppemen: Rural, du Commerce et de l'union des lagrément officiel, la société Sociales; IIndustrie e: des devra cdopératives ou la société mixte de coopérative, Et après délibération pératif ad esser au cOoen développement Conseil des Secrétaires d'Etat; Coopératives les pièces Directeur-Général du Conseil National des DECRETE accompagnées d'une lettre de TITRE - reconnaissance I signée ces responsables de demande de PRINCIPES ORGANISATION DES COOPERATIVES ayant condui: les Cercles la société et du Moniteur GENERAUX 1,- Une d'Etudes. Article le - La Société regi tré au expédition droit de l'Acte Constitutif de la sonre- physiques qui Coopérative est une Association de légal au Bureau des société dament enéconomiques ayant reconnu la similitude de Jeurs he-oing perla société; Contributions du lieu oà siège par le. moyen s'unissent d'une en vue de la satisfaction de ses besoins 2.- Une copie de ses statuts; El'e se compoce d'associé: entreprise commune. 3.- Le dernier Bilan ce ia société riables et les dont le nombre et les apports sont vationnement ou un compte pour les groupements en fonc Article 2.- par:s, nominatives, indivisibles et groupement en prévisionnel d'exploitation s'il L Union (e socictés incessibles à des tiers. 4- Le formation. s'agit d'un de coopératives poursuivant coop ératives regroupe les activités programme d'activités de la tion géographique un but commun dans une circonscrip voies et moyens dont elle dispose société avec indication des tituée sur les mêmes déterminée, régionale ou nationale.

.- par:s, nominatives, indivisibles et groupement en prévisionnel d'exploitation s'il L Union (e socictés incessibles à des tiers. 4- Le formation. s'agit d'un de coopératives poursuivant coop ératives regroupe les activités programme d'activités de la tion géographique un but commun dans une circonscrip voies et moyens dont elle dispose société avec indication des tituée sur les mêmes déterminée, régionale ou nationale. Elle est consCes pièces seront étudices les pour sa réalisation; tives qui bases et les mêmes que les et soumis, via le par serviccs compétents du y participent. principes coopératunité Direeteur-Général, au Conseil C.N.C. Article 3.- La Srp d'acco.der cet agrémant ou de qui jugera de Top2or Société mixte de 5.- rejeter la cemance. cie d'une manière transitoie développement coopératif assoL'agrément sera :endu public un pératives, ou définitive I'stat Haitien à nal Officiel *Le Moni eurs, par Avis publié dans le Jour unions de coopératives, groupements ces cooseil et du Directeur Cet Avis sera signé du Frésident du pératifs, pour la réali a: ion, la misa pré ou para COOGénéral, Con lations agricoles, industrielles en valeur ou la gestion d instalArticle 9.- 'louie coupuiaive généraux de la ou commerciales suivant les p:inciges hors des limites d'une ville ou d'un officic'lement bourg reconnue et située Articic coopération. sur la route ou devra placer une 4- La sucec Coopérative, l'Union de la route principale à l'infersection de la route enseigne tive, la Société Mixte de de Sociétés Coopé-asecondaire qui y conduit, prineipale et d'associé dort le nombre Développement Coopératif se cemposent L'enseigna dont les dimensions eront de six nominatives, et les apporis son: variables et les piec's et demi de large sera pieds de long sur deux indivisibles et incessiblés à des tiers. parts fer de longueur supportée par deux liges en bois en Article 5.- Les Sociétés Elle variable. yd ou pératives et les Sociétés Coopé alives, les Unions des Sociétés Coo consistera en un iableau de couleur tituces Mixtes de Développement portan: le nom de la jaune encadré de vert, confo:mémen: au présent Décret, ont la Coopératif conspins coopérative cn leltres vertes et Elles pervent achcie:;, personnalité civila. Une également de couleur verte à P'iatérieur d' un au-des:ous deux en justice et faize tous transfoimer, faço.ner, conserver, veadie, ester autre cuseigre avcc le mêmc libellé cercic. Elles actes leur pe.sottant d'at:eindre leurs fins. dc long sur 2 piciis de aux Ginessions de S pieds pcuven: être de production ou de Dans les large sera placfe au loc-l dc la de van'e, d'épargne et de erédit, consommation, d'achat ou utilisé.

ize tous transfoimer, faço.ner, conserver, veadie, ester autre cuseigre avcc le mêmc libellé cercic. Elles actes leur pe.sottant d'at:eindre leurs fins. dc long sur 2 piciis de aux Ginessions de S pieds pcuven: être de production ou de Dans les large sera placfe au loc-l dc la de van'e, d'épargne et de erédit, consommation, d'achat ou utilisé. villes et bourgs seul lc deuxième Coopirative. en générel revéur scolai: es, agricoles, industriel. es SS type d'enseigne sera prit et la finalité de n'impo la te quelle forme licite compatible avec l'cs- e:, TITRE III SOCIETAIRES CAPITAL coopération. Article 10.- SOCIAL Artic'e G- Les sociétés Toutc sociélé doit dre les pératives, les corid'és coopératives, unions de socictés COO- (7) personncs au moins. Eile coopfrative peut, à composée de sept mixte. de fi're prov'soire, dées sur les principes developpement ccopératif sunt ionnon-membres eppele: usngers dont lcs acerpter des suivantes : dé'orminis oblizatious ct Ics droits 1- Idhésion line ct par les statuts, serunt 2- T... Atr I coupd a: ion volontaire des membres; Toute union de sociétis 3.- sirA na' ',les le p: s moins. Charime d'elles coopératives doit grouner cing sociétés au Contrôle collesg ses doit tenir un regisire 4demoeratique : un homme, une con'enant les noms *r iom voix; membres, leur domicile, leur de la sociét4 trp perçu eu prorata des affaires traitées souserites, gene d'netivi.é, le nonb: re de et l'union; avec Nnt no nout parts 5.- Net'mlu potitigne, être socirtai "e s'il ne iustific qu'il 6-- Cporettars ethnique ef relweuse; conreristion torritorin'e oit s'owo co P'retipi poss'e dans la cirréalindes Ht tant nion dos do ln roeita6 de Tr qu'avon comptent avec les intfrês entrant dans O l' "S: Sv. socifaires de cotte paion, le champ d'action de ceite sociétà Oli 7.- Education des memb: es. Artole 11 T 11 Aton momlve du C autres conseils d'une coopérative, il faut habiter inn ef doy dans les limiles de No, 45 - Lundi 8 Juin 1981 LE MONITEUR424 sera dédommagé stivant les prix des différents conde la coopérative et son propriétaire bâtiments. l'aire d'activité de la Coopérative. Les membres ou d'allianc: en cours dans la région à l'époque de l'érection des biens doiven: avoir entre eux aucun lien de parenté Article 19.- Aucun terrain, aucune construction et autres scils ne à une ne peut être jusqu'au troisième degré. de l'union meubles et immeubles appartenant coopérative Lc Social de la Société coopérative, discolution de la sociélé, sans que leur inutili-" Article 12.- Capial mixte de développement COovendu, sauf en cas de sans l'autorité de sociétés coopératives ou de la société indivisibles, incessi.

un terrain, aucune construction et autres scils ne à une ne peut être jusqu'au troisième degré. de l'union meubles et immeubles appartenant coopérative Lc Social de la Société coopérative, discolution de la sociélé, sans que leur inutili-" Article 12.- Capial mixte de développement COovendu, sauf en cas de sans l'autorité de sociétés coopératives ou de la société indivisibles, incessi. té n'ait été constatée par le comité de surveillance et final du CNC. par des parts nominativez, Générale de la Coopérative et l'accord pératif est constitué chacun des sociétaires. La valeur de I'Assemblée de l'entreprise obéira bles à des tiers et souscrites par les parts doivent Aricle 20.- Le fonctionnement coopérativé sera de cinq gourdes au moins, dans le pays et les litiges qui pour nominale de ses parts montant minimum de 50%. aux lois du commerce en vigueur seront sanctionnés être Hbérécs à la souscription pour un excéder leur varaicnt survenir arec les salariés de l'entreprise des parts ne peut en aucun cas le Code du Travail. Le ramboursement par Coopérative est dirigée par un Conscil leur nominale. de dividende mais seulement un inArticle 21.- l'En'reprire d'un Gérant associé ou non nommé par ce Les paats ne peuvent recevoir le tàux légal. Ce taux d'inérêt peut êd'Adminictration assisté Le Gérant ne peut en aucun térêt qui ne pourra excéder T'Assemblée Générale dans la limite Conseil suivant accord entre les parties. de la coopérative des activités tre modifié chaque année par cas exercer dans la zone d'intérêt prévue. d'un dixième concurrentes à cette coopérative. Article 13.- Il est fait annuellement un prélèvement à la formation d'un V les excédents nets, lequel est affecté TITRE au moins sur GENERALE de fonds réserve. quand le fonds de réserve ASSEMBLEE COMITE DE SURVEILLANCE cesse d'être obligatoire ADMINISTRATEURS Ce prélévement du montant du capital de ia au double est l'autorité suprême atteint une somme correspondant Article 22.- L'Assemblée Générale tous les sociétaires pou:- social sotscrit. et en aucun cas ou de l'union. Ses décisions engagen: réserve est incessible et insnisisable société au Décret et aux Statuts. Le fc.ds de Si lusilisation de ce fonds vu qu'eiles soient conformes présent écrite e: ne geat être partagé entre les sociétaires. ou à lunion en lui perEle se réunit au mpins une fois par an, sur convocation de rendre service à la société trois suivent la clôture de l'exercice. est suscopible ou en lui procurant dans les mois qui toutt en cas le matérièl ou l'équipement Géêt:e convoquée à moment, mettant d'acquérir lui esi necessai.e, 1Assemblcc A titre spécial, elle peu: ou sur la demande motile Srancement à court lerme qui Générale du CNC, pourd'urgenca, par le Conseil d. Administration Comité de Surveilnérale, apràs avis préalable à la Direcion envi.agée. L'accoret vée du quart des sociétaires ou également par le ra stre convoquée d'urgence pour l'autorisation en la circons.ancs. lance. dans les Assemdes deux tiers des memb: res présents est requis doit être communiquée Dans les Assemblées Générales ordinaires comme la des autorisation de l'Assemblée Générale les décisions sont prises à majorié Cstte National des Coopératives.

às avis préalable à la Direcion envi.agée. L'accoret vée du quart des sociétaires ou également par le ra stre convoquée d'urgence pour l'autorisation en la circons.ancs. lance. dans les Assemdes deux tiers des memb: res présents est requis doit être communiquée Dans les Assemblées Générales ordinaires comme la des autorisation de l'Assemblée Générale les décisions sont prises à majorié Cstte National des Coopératives. blées Générales spéciales, imeédiatement au Conseil nen décident autrement, memb: c3 présents. des membres préArticle 14.- A moins que les s.atuts s' asit de modifier les statuts le nombre' les sociétaires ne son: fimancièremeut Lorsqu'il du nombre des sociétaires. dans tcute société ou union, concur:e.cc doit êire d'au moins la moitié dans des engagements de la société que jusqu'à sants s'agil ae aissoucie ia zoce. e cu lunion ci uniquemenl resgonsables souscrites. Lorsqu'ils Générale dite extraordinsire. du montant de leurs parts dûment jussifié et soumis à l'appréciare cas, sera convoquée une Assemblée de membres présent égal aux Sauf cas de fo.ce majeuie nul sociétaire ne peut se relirer Elle doit être convoquée d'un nombre sociétaires inscrits à la dae de la siation du Conseil d'Administrajon, le délai d' une annie prenant date deux tiers au moins ae ce.ui ues deux comoeations de ia société ou de lunion avant membre. convoention. Si ce quorum n 'est pas atteint après quelc.uc soit le à partir de son inscription comme ne le libère pas, avant faites de huitaine, TAssemblée délibère valablement extraor d'un sociétaire une Assemblée Générale La démission ou l'exclusion la société ou l'union ni de sa resnombre de membres présen:s. Dans des deux tiers de ses engagements envers de la société ou de les déci. ions doivent être prises à la majotité terme, financiè:e à l'égard des obligations dinaire, présents. ponsabilité des membres ordinaires, spéciales ou extraordiTunion. con're le sociétaire déLes délibéravon ues Assemblées sur un regis. Toutefois, aucune action ne sera recevable héritiers, tant de la part de la naires sont con-tatées par des procès-verbaux transc:its et le Président du missionnaire ou exclu, ou contre ses des créanciers dicelles, apres tre spécial et signés par le Président, le Secrétaire société ou de l'union que de la part la démission ou l'exclusion. Conseil de Surveillance. quil ne sera écoulé trois années depuis à un sociétaiie ou à des héritiers, DES ADMINISTRATEUBS l'organe exécutif de des parts sociales valeur nominale de ces 23.- Le Conseil d'Administration est de la Le remboursement jamais excéder la Artiele de la Direction Générale cas de décès, ne pourra qui lui reviennent. Géné:ale; il est chargé grouen des inzérêts e: des ristournes par T'Asseinblée assurer son bon fonetionnement. Les sociétés e: parts augmentées de chaque sociétaire sont représentés socié:é et doit administrés gratuitement. Article 15.- Les droits de la société ou de lupements à caractère coopératif sont par nominatif qui porte la dénomination la dâte de son sont nommés par l'Assemblée générale un titie et comicile du titulaire, Les Administrateurs nion, les nom, prénom, qualité souscrites, le tout signé par ceux qui mi les sociétaires.

Les sociétés e: parts augmentées de chaque sociétaire sont représentés socié:é et doit administrés gratuitement. Article 15.- Les droits de la société ou de lupements à caractère coopératif sont par nominatif qui porte la dénomination la dâte de son sont nommés par l'Assemblée générale un titie et comicile du titulaire, Les Administrateurs nion, les nom, prénom, qualité souscrites, le tout signé par ceux qui mi les sociétaires. 5 membres nomadmisston, le nombre de parts Le Con eil d'Administration composé d'au moins un Secrétaire qui ia gestion €: : SK lid. u e sociae. au membre d'une son sein un Présidient, un Vice-Président et ont tient lieu de titre nominatif me en fonctions vis-à-vis de la sociité. Le carnet de sociétaire remplissent les mêmcs social aussi souvent d'Epargne ct de Crédit. Le Conseil d'Administra.on se réunit au siège du coopérajive TITRE IV l'intérêt de la société ou de l'union l'exige sur la convocation c: que toutes les fois que le tiers de ces membres Président ou encore le Conscil doit réunir DE L/ENTREPRISE COOPERATIVE doit être une entité économifera la demande. Pour délibirer valabletnent, seront prises à la ma Article 16.- L'Entreprise Coopérative ct à ceux de la au moins la moitié des inembres ct le décisiors du de ses membres de de voix, celle viable répondant aux besoins jorité des membres préserts. En cas partore cnenmunauté. que coopÉrative tout terPrésident est prépondérante. Sont prop-iétes de V'entreprise y sont conslatics par des procès-verbaux Article 17ipstollations, meubles et immeubles Les déllbéraiions du Conceil tain, toutes construetions ou animaux O11 suires ob:enus transerits sur un retistre spécial. la socisté o : compris du maté:iel. les - mpinements, au nom de la cuopéretive oll Lc Président du Conseil d'Administration représente Le Conoit avect: produit du capital recial d'un prêt T'mnion en justice tant en demandant qu'en dc dffendant. Direction tivé de son d'un 2on accordé à cette dernière. autres Ins'alla'ions d'une coonfrout, nommer un Comité 8- Aucun immer ble ou rtenant à den tiers d'Admin'st-ation ime de ses pouvoirs à un Directeur-Gérast Article nne neonrit pnnn srir C Aflir er partic cative ne nert être évigd Sv" le terrain sur lequel est érigé l'imassocis ou non. Si une telte situation se présente, dans Je patrimoine tombe automatiquement meuble et T'inotallation No. 45 Lundi 8 Juin 1981 LE MONITEUR, DU COMITE DE SURVEILLANCE la Article 24.- Les statuts de toute société ou union doivent TITRE VIII foruation d'un Comité ce Surveillance dont les membres prévoir Les sociétés les nombre de trois par l'Assemblée élus au pératif coopératives, se sociétés mixtes de les livres, la caisse, le Générale, ont mandat de vérifier communs pourront concerter et s'unir pour développement cooporte-feuille, et les valeurs de la sous la forme d'une protéger leurs intérêts l'unios, de contrô.cr la régularité des société ou de nales peuvent, les union régionale.

és les nombre de trois par l'Assemblée élus au pératif coopératives, se sociétés mixtes de les livres, la caisse, le Générale, ont mandat de vérifier communs pourront concerter et s'unir pour développement cooporte-feuille, et les valeurs de la sous la forme d'une protéger leurs intérêts l'unios, de contrô.cr la régularité des société ou de nales peuvent, les union régionale. Plusieurs unions pérer à iout moment tous les inven:aires et des biens, d'otion Nationalc. pour mêmes buts, s'unir pour former une régiode nécessilé urgente de contrôles jugés opportuns et en cas La Fédérabres du Comité de convoquer l'Assemblée Générale. Les memseront constitution et le fonctionnement de ce'te Surveillance préparent chaque année régis par urie Loi Fédération Nationale un rapport dans lequel ils rendent compte à au moins, 'Article 30.- Toute société subséquente, de l'exécution du mandat qu'eile leur l'Assemblée Généraie tions des ou union ne satifaisant aux las a confié; ils doivent àriicles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8; 9; 10 pas condiirréguiatités et les inexactitudes qu'ils auront signaler ne pourra se présenter sous.la et 13 du présent Décret Les membres du Comité de relevées. ni utiliser dénomination de Surveillance sont élus pour -COOPERATIVE, sont roéligib'es. Leur mandat es: renouvelable pour 3 ans et sicuis : qualifier ses opérations ou ses membres, les selon la procédure prévue les par tiers chaque année -COOPERATIVE. -COOFERATION. exprespar statuts. CCOPERATIF, -COOPERATEUR. -MOUVEMENT aut: e3 appellations similaires, le tout sous .COOPERATISTE, ou toutes VI des 400.00 (quatre cents gourdes) à peine d'une amende de gour LIQUIDATION DISSOLUTION Paix du lieu où siège la société prononeer par le Tribunal de ou l'union, Ait'ele 25.- Une fondateurs. En cas de nom de solidatrement contre les société ou union peut être de Frinal sera paicment l'amende l'artic'e 306 ses dissoute du Coprévues par les statuts ou pour les cauapplicab'e. En cas de liers ces membres par le vote librement donné des ceux 1.000.00 (mille gourdes) ou de 6 récidive, l'amende sera de gdes réunis en Assemblée Générale pourra, en mois d'emprisonnement; le que la liguidation est p ononcéz, l'Assemblés extrac rdinaire. Lorsde lunion. outre, ordonner la cessation des activités de la société Tribunal devra former Générale Extraordinaire ou memb: GS au moins. immédiatement Avis de la une commission de liquidateurs de 3 Article 31.- La société ou l'union doit tenir seil Na: ional des dissolution devra être donné au Conles méthodes arrêtées par le CONSEIL une comp:abilité relon dans 3 Coopératives et au Juge de Paix du RATIVES; elle est tenuc NATIONAL DES COOPE.

ités de la société Tribunal devra former Générale Extraordinaire ou memb: GS au moins. immédiatement Avis de la une commission de liquidateurs de 3 Article 31.- La société ou l'union doit tenir seil Na: ional des dissolution devra être donné au Conles méthodes arrêtées par le CONSEIL une comp:abilité relon dans 3 Coopératives et au Juge de Paix du RATIVES; elle est tenuc NATIONAL DES COOPE. jours de la réception dudit Avis, lieu, qui dev. i nuel et les de produire cette comptabili:é, son té ou de iunion dresser au siège de Ja socicjustifications nécessaires bilan anticipation des l'inveniaire de b'ens à liquider, le tou: avec ia formément aux dispositions du prouvant qu'el'e functionne conliquidateurs. L'Avis de dissolution parreprésantan: du présent Décret à toute nai Officiel *Le Moniteurs à la sera publié au JourCNC. réquisition d'un pératives et affiché à la diligence du Conseil National ces CooS'il résultait de ccs inspections qu'il avai: Juge de Paix rifesture et nu T-ibunal de Paix du lieu. présent Dicret ou y eu. une violation du sans devra frais, assister la L: intérêts de la qu'un préjudice quelconque avait été causé tion dans ses travaux et en dresser Commission de liquidale Conssil société ou union, le représentan: du CNC en aux Artic.e 26.-- Touie socicié procès-verbal. d'Admini tration et le Comité de avise-a connue en état d'inacivité ou unon qui, apiès inspection sera remesures appropriées. Surveillance en vue des prescriptions volontaire ou coupable de violation des En Cas c'infraction grave, les légales sera invitée à se des re:ponsables sous le elia de la faire dans conformer à la Loi, Faute dispecitions du Code Pénal., tomberonts coup 'nulé le un délai de 30 jours, par Les par Conseil National des TAgrément Officici sera anconstatées détournemeats Le iulus et toutes autres, sures en vue de la Coopératives qui prendra toutes medans les documents irrégularités graves Article liquidation de la société ou ae tifiables du Tribunal comptables, bilans e: rapports sont ius27.- Saui l'exception prévue à unon. paration des Correctionnel et seront punis; en de serve ne peut servir qu'à la.ticle 13, le Fonds de :6. dommages causés, d'un plus la ré dation de la société acquitter les de:tes au moment de la mois ou d'une amende de 500.00 emprisounemen: a.lant ce 1 à 3 ou de l'union. La balance, s'il liqusgdes (milie ou gdes (cing cents gourdes) à 1.000.00 immédiatement être déposi e à un y en a une, devra Ces gourdes) des deux peines à la fois.

ages causés, d'un plus la ré dation de la société acquitter les de:tes au moment de la mois ou d'une amende de 500.00 emprisounemen: a.lant ce 1 à 3 ou de l'union. La balance, s'il liqusgdes (milie ou gdes (cing cents gourdes) à 1.000.00 immédiatement être déposi e à un y en a une, devra Ces gourdes) des deux peines à la fois. Nationaie d'Haiti par le Conseil National compte spécial ouvert à la Banque de rôle. cas seront jugés, toutes affaires cessantes, sans l'affecter des remise ni tour aux fonds coopé:atifs communs Coopératives qui devra Le sous prévus à l'article 34 ci-des Commissaire du Gouvernement prendra répressive sur toute plainte du CONSEIL l'initiative de l'action AVANTAGES TITRE VII PERATIVES. NATIONAL DES COOArticle 28.- Les Article 32.- Toute valeur due à une l'aide et la socié:és ou unions légalement constituées coopératives doit être coopérative ou à une union de protection de l'Etat de la manière auront ce faire le payée après simple mise en demeure. a) Il lour sera accorce suivante : débiteur sera contraint par Faute de vacante du la p. cicence pour r'alre.mage de toute par corps, ou après toutes les voies de droi;, même Domaine privé de l'Etat; terre tant appel ou simple ordonnance du Juge dcs référés, nonobsb) Elles bénéficieront des cun pourvoi en cassation. Le débiteur ne Mai 1973 modifiant la Loi dispositions du Titre X de la Loi du 30 présexte, soulever des exceptions eu vue pourra, sous auc) Elies organique de IIDAI; de la décision, d'empécher l'exécution i) seront exonérées du paiemen: des taxes et Arlicle 33.- La liste des Impô: sur le revenu; impôts suivants: Journal Officiel le sociétés ou unions agréées est 2) Droits d'Assisé, à -Moniteurs dans le délai publiie au Lac; l'exception de ceux établis sur I'alcool grément. Un numéro d'un mois à dater de lAet le taou union agréée et il d'mmatriculstion ent ettribed à chaque société 3) Contribution foncière des un registre est tenu au Conseil National des gartenant en propre à la Propriétés Bâties pour les locaux apArticle 34.- national de ces soeiétés et unions. Coopératives 4) Patente; Coopérative; il Dans le but de faciliter l'extension de d) Elles peut être créé à titre transitoire des la coopération, bénérficieront de la franchise douaniàre sans but lucratif, groupements de pour les articles suivan:s affectés à Timportation aux pineines fondés sur la libre adhésion à des perso-nes, treprice; exclusivement aux besoins de l'Enpénéranx de ln coopirntion et s'atuts conformes 1) Matériel organieation- pré. ronsidénis commc des et Equipement; Pour binéficier coopératives. des 2) Machinerie; groupements avanlages prévus par le prisent 3) Metériel roulant à caractère grément prs-coopératifs devront s'organiser en vue Dieret. cCs pièces de rechange; agricole et industriel ainsi cue lng Artic'e officiel. d'obteni: l'a4) Générateurs leur 35-. Afig de rmwoir dieynsor des res z 7.

ement; Pour binéficier coopératives. des 2) Machinerie; groupements avanlages prévus par le prisent 3) Metériel roulant à caractère grément prs-coopératifs devront s'organiser en vue Dieret. cCs pièces de rechange; agricole et industriel ainsi cue lng Artic'e officiel. d'obteni: l'a4) Générateurs leur 35-. Afig de rmwoir dieynsor des res z 7. 2) Pntériel d'énergie; sont nécessnires So1te scurces finnneières nul roulent à carartère agricole et devronl constitner sous fo-me de prê's, les orgonismes prodnits. industriel ainsi que les un FONDS Ihride du Con-eil Na'ional des coondentifs emprunts. COOPERATIF comm un qui servira de garantie Conérotives, à leurs No. 45 Lundi 8 Juin, 1981 LF MONITEUR426 du Commerce et de rIndustrie : modalités de constitution de cc fonds, son importance, sa gesLe Secrétaire d'Etat Les C3 serone déterminés par Jacques B. SIMEON tion et le taux d' 4 c.s LOs somme: cupos Le Secrétaire d'Etdt des Affaires Socidles : le Conseil National des Coopératives. notamment PIERRE LOUIS commun sera alimenté (lvsse Article 36.- - Ce fonds coopéatif à l'article' 13 ci-dessus sur Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique distinct de celui prévu DESIR par un prélèvement annuels des groupements et de la Populuuon : Gérard : les excedents nets des résultats des exercices Le Secrétaire d bLun de Lin. .erveur et de lu Vejunse Nationale nets coopérasifs. à l'E:at sur les excédents des SObdouurd BERKUUET et des Ressources Energétiques : kn ou.e, la part revenant Coopératif devra être affectée à 50% Le Secrétaire d'Etat des Munes ciétés mixtes de Développement bruz PIERKE-LUUIS et des Culles : à ce fonds. prévus par le Décret ni par Le Secrétaire d'Elat dus Aljuures Etrangères Article 37.- Les cas non spécialement des sociétés ou unions, seDr. Edouard FRANCISUUE Publiques # les statu.s, règlements ou actes constitulifs généra ement edLe Secrétaire d'E:at de tinjormaton et des Kelations conformément aux principes coopéra.fs CHANOINE ront résolus Civil leur nature et leur JeanMarie du Code qui, par des Travaux Publics, des Transports mis et aux prescriptions sociétés coopératives. Le Secré:aire d'Eut Alix CINEAS similitude, être appliquées aux et Communucations : Ing. BAYARD COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT Le Secrétaire d'Etat de la Présidonee : Henrv P. Secrétaire de PEducation Nationale : (CAISSE POPULAIRE) d'Epargne et de Crédit appelées comLe d'Eta: Article 38.- Les coopératives suivant le modèle di: DesJoseph C. BERNARD des Sports : munémen: Caisses Fopulaires fonctionnent en vue d'assuLe Secrétaire d'Etat de la Jeurnsse et jardins déjà adapté aux conditions d'Haiti, Cependant, économique et soMe.

idonee : Henrv P. Secrétaire de PEducation Nationale : (CAISSE POPULAIRE) d'Epargne et de Crédit appelées comLe d'Eta: Article 38.- Les coopératives suivant le modèle di: DesJoseph C. BERNARD des Sports : munémen: Caisses Fopulaires fonctionnent en vue d'assuLe Secrétaire d'Etat de la Jeurnsse et jardins déjà adapté aux conditions d'Haiti, Cependant, économique et soMe. Théodore E. ACHILLE Rodrigue CASIMIR effective au développement de la Justice : Me. rer leur participation habilitée à élargir ses opérations moyenLe Secrétaire d'Eta' ciale, la caisse populai e est nant les garanties matérielles. uoit être couvert par une garantie légale *. Article 39.- Tout prêt et tous les ARRETE fonctionnaires publies, les employés du gecteur privé Les quelconques membies des caisses populaires, JEAN.CLAUDE DUVALIER salariés généralement à 3 mois de leurs appointements ou salaires Président à Vie de la Républ.que pour obtenir un prêt égal à la cais. e dûment approuvée par les doivent donner une délégation du paizment de leurs Etablissements icspec03 et 04 dala Coneinnton: réspon ables des Services où s'effectue le paiement. Vu les aricles 1952, modifiée par le Décret du tifs, de recouvrer la valeur à la Banque e quelconVu la Loi du 28 Juillet Retraiie ct.a Pen Article 40.- Tout prêt important effectué par un mamb d' 1937 et celui du 26 Décembre 1961 sur a d'une union de caisses populaires ou unc Aoû: que 'd'une caisse populaire, d'ure Coopé ative doit s.on Mili aires; néc Clérmézine d'Epargne et de Crédi: à Tin:ésieur bien de que Madame Innocent ANTO:NE de section ou tout autie Congidérant de ANTOINE Innceent (09873), ê.re couvert par une obligation hypothécaire, JEAN CHARLES, épouse Rurale des Forces Armées d'Baiti, vivant Agent de Police de la valeur. pourront être consentis aux coopératives s011 par la Loi po r bénéfic'er Article 41.- Les prêts qui na ionaies ou ctrangères rempli: les condi ions prôvues son époux dicédé; u tou. .e institu.ons bonce. e. aut.e situation de la moilié de la pension à aque le aurait droit e- de ia Dé par le CNC après étude de la du Secrétaire d'Etat de "intérieur devront être approuvés par Sur le rapport Cdopérative et de la rentabilité des projets les proposés. Unions des cai ses petfense Nationale; 'Article 42.- Les Caisses Populaires ou des proursuites léARRETE : toutes fo: mes de coopératives ehgager d-la pension de vent comme des valeurs non remboursées selon Ar:cle ler.- Es: approuvée la liquidation 'da Cent Soigales en vue du recouvrement Décret. S 'élevant à la Somme fixée à l'article 32 du présent CNC contrôle Madame Innocent ANTOINE mo S.

des cai ses petfense Nationale; 'Article 42.- Les Caisses Populaires ou des proursuites léARRETE : toutes fo: mes de coopératives ehgager d-la pension de vent comme des valeurs non remboursées selon Ar:cle ler.- Es: approuvée la liquidation 'da Cent Soigales en vue du recouvrement Décret. S 'élevant à la Somme fixée à l'article 32 du présent CNC contrôle Madame Innocent ANTOINE mo S. la procédure de Crédit et d'Assurance du Go rdcs (165.00) par sera Le Article 43.- Service de: Caisses Fopulaires et des xanie-Cing Article 2.- Le mon an: de la va eur prévue par eut arrôté d'une façon pius sp: cii: qve les ac.ivijés des Articles 39 et 40 du prétiré des ités de la Caisse des Pens.ons des Forces Armies Unions e: veille à la stricte observance disponibi d'lid'Haiti. mblié et cxienré à la sent Décre:. Populaires ou IUnion des Caisses FopulaiAriicle 3.-- Le préeen: arrô : sora et de la Défense Nationa Artic.e 44- Les Caisses dcs sociétaires aucun du d'Etat de l'Intérieur n'ont le Droi: d'entreprendrz avec l'argent gence Secrétaire res celui fixé par le pé ent Décret et par les statuts. conser:- lc. le 8 Avril 1981 acte quc des intérê s à payer sur les prêts Donné au Pa ais National, à Porb-mn-Prinee, Article 45.- Le montant cst fixé à 12% lan. An 178ème. de "Indépendance DUVALIER tis par les caissis populaires national ou international désirant ai. JEAN-CLAUDE Article 46.- Tout ortanisme ativo sorS forme de dons 011 de prêts Par le Président: der financièrement 1 e coopt la situatiôn de l'entreprise. de PIntérieur et do la Defonse Nationala précleble consulter le CNC Sur fonds al. oués, Le Secrétaure d' Etat do't au CNC guidera sur J'utilisation des Aur. Ladouaed BERROUET = Au cas échéant, le vint aux mémes conditions consentir des Les Caicics ropulaie prêts à d'autres coopératives. Decret abroge toutes Lois ou Dispositions ARRETE A ticle 47.- Le p.ésent de Décrets, tou: Déerets-Lois ou de Lois, tous Diere. S 011 diposi'ions lui sont contraires et sera publié et JRAN-CLAUDE DUVATIER dispociicns de Dierets-Lois qui du Plan. Président à Vie de la République exieuté à la diligence du Sccrélaire d'Etat le 2 Avril 1931, Ar D.n:é au Teais Hationol, à Forbowtrince, V. los netie'es 0 wotd-t Conesoten: sar I ninun dy 17 178èmc de TIndégendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Vu 'a Loi d 99 IIAt 1059, motot 1961 siir la Retraite et la Aoft 1957 el celui du 26 Déeembre Par le Président: dE-at du Pleu : pirrro D.841 Penen Mhiarss offeters ds Porpmt Arnifes d'TIaiti ciLe Secritaire dus finar nt due Alfoiros Bronumiemnos Com don (e les e: nligns mear's ror 'a Loi Le Secrténire d'Etat Emmmnunl BROS deeso's dadends ramnfwent militaire; due Dasseure Halurellus la retrale el hansas-rdelapencien Le Secrétairn IEI dn r.

: pirrro D.841 Penen Mhiarss offeters ds Porpmt Arnifes d'TIaiti ciLe Secritaire dus finar nt due Alfoiros Bronumiemnos Com don (e les e: nligns mear's ror 'a Loi Le Secrténire d'Etat Emmmnunl BROS deeso's dadends ramnfwent militaire; due Dasseure Halurellus la retrale el hansas-rdelapencien Le Secrétairn IEI dn r. CSTIN peureomnbaal et du Déocloppement Parat No. 45 Lundi 3 Juin 1981 LE MONTTEURE E Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de IIn.érieur et de la toyens : Pradel LUCAS, Jean Edmond Défense Nationale; FLEUR TIDA e: Nadia BELARR ETI E respectiveinent Président et Membres, est formée po r gérer jusqu'aux prochaincs Elee ions, .es in:érêts de la Commune Ar'icle ler. Les Officiers dont Ics noms su'vent sont mis à de JEAN-RABEL la retraite à a date du 28 Avril 1981, et leurs pensions liquidées Article 2.- Le préscnt prrêté sera publié et exécuté à la dilicommc suit : gence du Secrétaire d E at de lIntérieur ct de la Défenze Nationa Coloiel Monod PH' LIPPE, F. A. d'H G. 1.320.00 le. Colonel Jean B. VALME, F. A-d H 1.125.00 Dorné att Pala's Natonal, à Port-au-Prince, le .20 Mai 1981, Lieutenamt-Colonel Maxime ANTOINE, F. A. D'H 975.00 An 178ème. de TIndépendance. Ar:cle 2 Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER tiré des disponibilité de a Ca.ssc des Pension: ds Forces Armées dl Haiti. G. 975.001.125.00020. Le Secrétaire d'Etar de PIn'érienr et de la Défense Nationale : Ar icle 3.- Le prés-n: Arrê:é. sera publié et exéc té à a diEdouard BERROUET ligence du Sccrétaire d'Etat de lIntérieur e: de la Défense Natio. na e. Donné au Pala's Na ional, à Port-au-Prince, le 2 Ju'n 1981, An ARRETE 178ème. de FIndépendanee. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN CLAUDE DUVALIER Par le Président : Prési-ent à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat dn PIntorins- A.1. Défense Nationale : Vn T'artinla 93. de la Edouard BERROUET Con-tita'ion: Vu a Loi d-92 Aon 1907 st" ln Nationalité; Vu lel Déere"-Loi d 3 Ta'llet 1941: ARRETE Vu le Décre2-Lo' du 27 Février 1974 sur 'a Nationalité: A: endu ie 1 sie"r Mizue!

publique Le Secrétaire d'Etat dn PIntorins- A.1. Défense Nationale : Vn T'artinla 93. de la Edouard BERROUET Con-tita'ion: Vu a Loi d-92 Aon 1907 st" ln Nationalité; Vu lel Déere"-Loi d 3 Ta'llet 1941: ARRETE Vu le Décre2-Lo' du 27 Février 1974 sur 'a Nationalité: A: endu ie 1 sie"r Mizue! S. JAAR, d: Natonalié DominiJEAN-CLATIDE DUIVAT TFR daine, a. par remnôte adressée au Dépar*ment d- la Jus'ire, exPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE prime le désird'acmufr'r a Nationnli é Hai:enne par la Na'tiralieaton et a som's,ct fin, los nilges exinées par a Loi: Vi les artinles 03 el 94 dn1 la Conesnr"rf: Qu"1 a, en on'rr, remoli lee cond: fons prévnes pir la Loi et Vu In Loi du 28 Tuill-t 195°, mod'fisn nar 'e Décret du 17 q"elerpport du D' 'partement de "Intérieur sir sa moralité est Aof 1957 nt cui d: 25 Décembre 1961 sur la Retraite cl la favorable: Pension MTrafres: Surle Rappor: du Sceré'ni- d'E.at de la Justice; Con-idérant que le So'dat à tiers de so'ds NICOLAS Bachat "nla ARR'TE : (10161) des Forces Armées d Haiti, ramoli les conditiens préTar, Ta nr Manal S. TAAR ancitort 1n mun'sté vues par la Loi pour êre m's à la retraite et bénéficier de la d'rati n avec Ies droi s. nwérogaives et chorw-e a'taohse onte pension mi itaire; quali i'é, confermémen: aux dispositions de la Constitution et des Sur le rappor. du Secrétaire d'Etat de I'ntérieur c: de la Défen p Losd a Rinhlig r. se Nationa e; A ic'e 2. L- nrécent arrats, an"às l'areomat. vomant dx far ARRETE : malitée de nrectnron des enr 12i nréyn la Ln'. era publié et Sont'A : d'lwon du S- nira tt de la Trerte.e Article ler.- Le Soldat à :iers de solde NICOLAS Bacha: (10161 Donns an Dal.te Naional à Port-an-Pr'nee, 'c 14 des Forces Armées d Haiti, es. mis à la rairaite, et sal pension An 178ème. de TIndépendanee. Mai 1981, est liquidée à la somme de Cen: Gourdas (100.00) par no's. JEAN-CLAUDE DUVALIER Art.cle 2.- Le m: ntant de a vale. r prévue par ca. arrêté sera PAR LE PRESIDENT: tiré des disponibilités de la Cnisse des Pensions des Forees Armées Er Sonrétnirn dEtade 1n Iuetiro : Nfn, Rod-innn CASIUIR d Haiti. Aric e 3.- Le présent arrêté sera publé ct exécuté à la diligence du Secrélaire d'Etat de lIntérieur ct de la Défense Nalionale. ARRETE Donné au Palais Na iona', à Porl-an-Prince. le 8 Avril 1981, An 178eme. de l"Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER President a Vie de la PAR LE PRESIDENT: Republique Le secretuure d Lial de PIntérieur et de la Défense Vu lcs arlic'e es 93 cl 94 de la Constitution; Edouard BERROUET Nationale z Vu la Lo: du 28 Ju'lle.

au Palais Na iona', à Porl-an-Prince. le 8 Avril 1981, An 178eme. de l"Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER President a Vie de la PAR LE PRESIDENT: Republique Le secretuure d Lial de PIntérieur et de la Défense Vu lcs arlic'e es 93 cl 94 de la Constitution; Edouard BERROUET Nationale z Vu la Lo: du 28 Ju'lle. 1952. modifiée p.ar le Décret du 17 Août 1957 et r-lui du 26 Dieem're 1961 sur la Re.raite e: la Pension Militaire; ell ARRETE oCnicrt. 4 C Madame Durene! POINTDIJOUR nfe Hermancia ESTINVIL, éponse de POINTDUJOER Dafrenel JEAN-CLAUDE DUVALIER (08709), de sonl vivan: So dat des Forees Armées d Ilaiti, rempl.t Président à Vie de la République Jes conditions prévues par la Loi pour bonélicier de lat moitic. de Ja pension à laquelle auraii drol son époux dieédé; Vu les articles 93 94 el 136 de la Constitution; Sur le rappert du Sccrétaire d Eai de 'iniérierr ct de la Vu la Loi d: 27 Jui Jet sur Jes Communes; Déiense Na.ionale; Considiran quily a lieu, dans l'in:érêt d'une mei leure Admi A R R ET E nistration, de former une nouvelle Commis-ion chargée de Artic'e Jer.-- Est appronvée la de les ntérêts de Ja Commune de JEAN-RABEL: gérer Madame Hermancia ESTINVIL s' 'élevant liqnidation à la somme la ponsien de Sur le rapport da Secrélaire d'Etat de P'inérieur cl de la DéfenCOURDES (C. 100.00) par mois. de CENT se Nationa e; Art'cle 2 Le montan: de la valeur prévuc par cet Arrêté ARRETE : sera tiré des dirponibi ités de la Caisse des Pensions des Arlicle ler. 1 Une Commission Communa' 'e Armors d Haiti. Forccs composée Jes ciAr.icle 3.- Le préscnt Arrêté sera publié ct exécu:é à la +LE MONITEUR, diligence du Secrétaire d'Etat de No. 45 - Lundi 8 Juip 1981 Nationale. l'Intéricur et de la Défense New Donné au Palais Na ional, à le 11 New Jerscy, E. U.A. ayant son siège social à 501 An 178èmc de lIndépendance. Port-au-Prince, Mai 1981, P. Sa.es. Brunswick, N. J. 08903, E. U.A. George Street, a présenté une demand- d représen:ée par Mc. Jean PAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER anrogistrement de la marque. PRESIDENT: SCONCEPTROLS Le Secrétaire d'Etat de appartenant à la classe 5 Edouard FIntérieur et da Ta Défense Nationale ' Nos. XXXXXX BERROUET 201-C, 201-C, bis Il est certifié Ex ra.t de là requête cn date du 26 Janvier 1980 ARRETE que et de Cormmerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabri SOCIETES, S. .A> <PROMOTEURS & INVESTISSEURS ASJEAN-CLAUDE DUVALIER rant sous le régime (PRINSA) des Lois de Socié la é Anonyme organisée et opé Président à Vie de la -République siège social à Républig'e d'Hai i, ayan: son Salès a, présenté Fortan-Prince'Hai une demande représen:ée par Me.

'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabri SOCIETES, S. .A> <PROMOTEURS & INVESTISSEURS ASJEAN-CLAUDE DUVALIER rant sous le régime (PRINSA) des Lois de Socié la é Anonyme organisée et opé Président à Vie de la -République siège social à Républig'e d'Hai i, ayan: son Salès a, présenté Fortan-Prince'Hai une demande représen:ée par Me. Jean P. Vu les articles 83, et 94 de la Constitution; <LE POULET d'enregitatrement de la marque : Vu la Loi du 28 Juil et 1952, mondif'ée le appartenant aux c'asses 29, 31 COCOTTES 'Août. 1957 et celui du 26 Décembre 1961 par la Décret du.17 Jension Mili aires;. sur Retraite et la XXXXXX Considérant que le Sergent révoqué Raorl DESIR Nos. 154-C, 155-C Forces Armées d'Haiti, (14685), des Ex rai: de la de service, 'es condi ions rempliseait, au moment de sa séparation Il est certifié requête en date du 24 Novembre 1980 retraite et bénéficier de la prévues par. la' Loi pour êtré mis à la briq"e et de qu'aux <THE termes de la Loi sur les Marques de FaSur le rappori du Secrétairé pension mil.taire; FACTURING Commnerce BLACK AND DECKER MANU. Défense Nationale; d'Eat de l'Intrieur et de la ran: sous le régime COMPANYS des Lois delEat Société Anonyme organisée et oné. A R R E T E son siège social à 701 East Joppa d-Maryland, Road, E. U.A. ayant 21204, E. U. A. Towson, Article ler- Le Sergent révoq:é Raoul DES:R demandé représentée par Me. Jean P. Salès, a Meryland une Forces Armées d'Haiti, est mis à la (14635)), des d'enresistroment de la marque : présenté liquidée à la somme de Cent Soixante-Seize retraite, et sa pension est appartenan: -REPESENTATION aux classes DE DENTS DE SCIE>, Vingt-Sep: Centines (Gdes 176.87) Gourdes et Qua:re 8, 7 Arlic e 2.- Le montant de la valeur par mois. sera tiré des d'sponibilités de la Caisse des prévue par cet Arrêté AVIS DE Armées d' Haiti. Pensions des Forccs FORMATION DE LA SOCIFTE A] NONYME Article 3.- Le présent Arrêté DENOMMEE : <PHOENICIA diligence du Secré.aire d'Etat sera publié e: exécuté à la RESTAURANTS, S. A.> Nationa e. de IIn:érieur et de la Défense Conformément le aux prescriptions du Décret du 28 Août Donné au Pala's National, à du régine des Sociétés Anonymes, il est 1960 sur An 178ème de I'indépcadance. Port-an-Prince, le 9 Avril 1981, du public que le 29 Janvier 1981, il a étédipasé portsà la consn'esrnce Commerce et de l'Indusirie et en l'é at Dagartament PAR LE PRESIDENT: JEAN-.CLAUDE DUVALIER CHARLES tne copie des s'aluts d 'a udedu notaire Gérard D. tion Société Le Secrétaire d'Etat do dénommée : <PHOENICIA Anonyms cn forma FIntériour et de In Défense ta' Social de Mille RESTAURANTS.S.

a étédipasé portsà la consn'esrnce Commerce et de l'Indusirie et en l'é at Dagartament PAR LE PRESIDENT: JEAN-.CLAUDE DUVALIER CHARLES tne copie des s'aluts d 'a udedu notaire Gérard D. tion Société Le Secrétaire d'Etat do dénommée : <PHOENICIA Anonyms cn forma FIntériour et de In Défense ta' Social de Mille RESTAURANTS.S. A> au Capi Edouard BERROUET Nationale : Cen: actions de Cinquante Cinq Cents Do' Dollars (S 50.000-00) répari en Le Capital Social scra eit ibremàn: ars (S 500.00) chacie. SECRETAIRERIE D'ETAT DIJ COMMERCE ET DE L'Objet de cette soc'élé d' souserit par les SERVICE csi 'étab fondatsurs. DES MARQUES DE FAERIQUE LINDUSTRIE Haiti des restauran' 's et ir oi de faire fonc fouporen (Loi du i7 Juillet 1954) ET DE COMMERCE du pays. Elle des Bars, selon ies coat" mes es Jas Lois (Décre: du 24 Septembre 1970) par ses pourra éga ement importer, poar être entreprises, tous produits el boissons popdottés XXXXXX mentat'on. pouvat servirifali No. 179-C La d rée de la Société est illimitée. Jl Extrai: de la requête en date du 13 La Sociélé a son siège social à cst certifié qu'aux termes de In Loi SIIr Tauvier les 3081 Les membres Port-an-Princs. briqus e: d: Conimerce <JOIINSON & Marques de FaASSALI foudlatenrs sont : Jean Claude ASS nyme organisée ct opérant sous le rég' JOHNSONE Société Ano Fawzy ATTIE Annic ATT: E Li Cladys 'me des Lois de TEht de Poroats-Penee, :e 2 Février 1981. Michel RAK. Gary LTSS ADE : A : seat CITIBANK, N. A. BILAN SUCCURSALE DE DELMAS TRIMESTRIEL AU 31 PASSIF MARS 1981 Avoir dans les Banques PASSIF Balance Prêls Escomp.es et Avances 10.675.236.98 Dépôt à vue Valeur Mobiliere 12.144.832.23 Autres $ Autres 181.162.17 Dépôts 12.683.526.74 TOTAL 698.782.49 Autres Réserve pour Frais Intérêts Taxes 10.372.782.04 S 23.068.588.18 347.389,19 Les montan: ci-dessns des TOTAL 564.890.51 Jard au tatrx officiel de change. représentent Courdes convertics CIl DolS 23.968.588.18 Sertifié sincère ct conforme à nos livres Thierry Bungener Resdent Vice Président Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton Jean Bordes Chatel Killick No. 233 - Boîte Postale 214 bis Aesistan: Manaser Porbau-Prince, Haiti, Grandes Antilles.