Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Re Monitewr Le Lundi Paraissant et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème Année No. 44 AN XXIVe. Gabriel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 4 Juin 1987 SOMMAIRE nouvelle Considérant la qu'il incombe à l'Etat de faire face à cette -Décret créant un Organisine Autonome, ces. par mise en place d'une structure aux situation dénomné -Lompagnie Nationate de public d'Etat, à caractère actuelles; répondant exigen -Decret créant un Urganisme Autonome Navigation Acrienne.. commercial; Considérant que la -Suite, pératives. (CNC). denommé : -Lonscil National des Cooreliant la création d'une compagnie de et (in de la Société République d'Haiti aux transport aérien -Avis de. dissolution de' la Société Anonyme dénommée : -Laiteric Nationale, S.A.. même temps la liaison entre les pays d'outre-mer et assurant en Avis.- anonyme dénomméc -Bigsatex, S. Are d'une différentes villes de --Erratum. absolue nécessité; province, s'ayi. Sur le rapport du Secrétaire d'Eta: des ports et Communications, du Secrétaire Travaux Publics, Trans. l'Industrie, du Secrétaire d'Etat de d'Etat du Commerce et de tionale, du Secrétaire d'Eta: de l'Intérieur et de la Défense Na. DECRET ques et après délibération en Conseil IInformation et des Relations Publi. des Secrétaires d'Etat; JYAN-CLAUDE DUVALIES DECRETE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 1.-- Il est créé un Organisme commercial doté de la personnalité Public d'Etat, à caractèrv Vu les articles 90, 93, 94, 160, 161, de la financière, dénommé : civile et jouiscant de l'autonomin Vu le' Décre: sur Consiitution; TICN AERIENNE., Cetie -COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGA 1960; T'Aéronautique Civile en date du 16 Novembre mercial : -HAITI AIRWAYS.. compagnie fonetionnera sous le nom com Vu le Décret du 10 Décembre 1960, fixant les ment Article 2.- La compagnie a son triculation des Aéronefs haitiens conditions d'immaà Port-au-Prince. Elle siège social et principal nefs; et le Statut Juridique des Aé:ocEs ou succursales à peut, selon ses besoins, avoir des établisse Vu le Décret du 16 Février publique. TEtranger et dans les différentes villes de agen lo RA relatives aux aérodromes ouverts à réglementant la toutes les questions Article 3.- La Haiti de la Convention de circula.ion suivant les termes le transport par voie Compagnie Airways a pour Chicago et des zétienne de objet princigal Vu le Décret du 19 Novembre annexes; toute l'étendue du passagers et de territoire de la marchandices sur tuaire Nationale; instituant l'Autorité Aéroporfectuer des vols internationaux.

verts à réglementant la toutes les questions Article 3.- La Haiti de la Convention de circula.ion suivant les termes le transport par voie Compagnie Airways a pour Chicago et des zétienne de objet princigal Vu le Décret du 19 Novembre annexes; toute l'étendue du passagers et de territoire de la marchandices sur tuaire Nationale; instituant l'Autorité Aéroporfectuer des vols internationaux. La République. Elle peut en outre et. Vu la Loi du 19 Juillet 1978 à conclure tout contrat, passer Compagnie est également habile partement des Travaux Publics, réorganisant le fonctionnement du Détres firmes haitiennes ou toute convention, accord avec d'au. Vu le Décret du 31 Mars 1974 Transpor:s et Communications; pations dans toutes autres étransères; prendre tous intérêts et partici. Compagnies Aériennes; réglementant les services au sol aux trats; d'achat d'actions, entreprises au moyen d'apports, de con Vu le' Décret du 31 Mars 1978 Elle exercera ses activités d'obligations dans ou autres titres. ports; créant le Conseil National des Transconformité des Accords et le cadre des Lois Haitiennes et en Vu le Décret du 29 le transport aérien en Conventions régissant l'Aviation Civile el l'Aviation Civile; Septembre 1980 créant l'Office National de Article 4.- Les ressources génénal, Vu le Décret de la tituces par : financières de la Compagnie sont cons bre 1980, suspendant les Chambre garanties Lésislative en date du 20 Srptemlo) les revenus provennnt de scs 20. 25, 31.34. 48. 70. 72. 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20) l'apport financier de I'Elat, les activités commerciales; (2ème. alinéa) 147, 148, 151, (7hme. alinéa). 97, 309. 110. 119 res ou toute trensaction licite subventions, dotations budsélai accordant Pleins 190. et 195 de la tés; effectuée dans le cadre de ses permettre de Pouvoirs au Chef dn Pouvoir Constitntion et 30) les actiyi Décrets prendee insqu'au densieme Lundi Eséentif, pour Lui nismes lihéralités, dons en espèce ou en nature utiles ayant force de Loia d'Avril 1981, par nationaux ou provenant d'orga à la sauvegarde de l'intégrité touteg les mesures qu'il aura 4n) les intérê's et revenus internationaus; de raineté de l'Etat, à la du Territoire el. de la souve- jugées meubles et immeubles de la toute nature que produisent les bion maintien de la stabilité consolidation de T'ordre et de la paix, au Compagnie. Nation, à politique, économique et financière de la Défense des Fampafand-urment intérête du bion-atre dis DU CHAPITRE JI Considérant zénéranx de la Populations à la Article 5.- CONSEIL que 1'Essor Rémubliques La D'ADMINISTRATION est le pays l'objet depuis industriel, commereial et touris'ique seil de Cinq Compasnie Haili Airways est dirigée sans cesse ces derniè-es années a dont Membres composé du par un Conaccrue de moyens de suscité Une demande Publics, Tranrports et Secritaire d'Etat des Travaux transport rapide et efficace; merce ct de IIndustrie Commanieations, du du Secrétaire d'Etat du Com.

ADMINISTRATION est le pays l'objet depuis industriel, commereial et touris'ique seil de Cinq Compasnie Haili Airways est dirigée sans cesse ces derniè-es années a dont Membres composé du par un Conaccrue de moyens de suscité Une demande Publics, Tranrports et Secritaire d'Etat des Travaux transport rapide et efficace; merce ct de IIndustrie Commanieations, du du Secrétaire d'Etat du Com. Défense Nationale, du Secrétaire Secrétaire d'Eta: de l'Intérieur et de d'Elat des Finances et des la Affaires LE MONITEUR, No. 44 - Jeudi 4 Juin 1981 Economiques, du Secrétaire d'Etat de lInformation et des Relations Fubliques. Article 13.- Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ses fonctions, d'un Directeur Général est assisté, dans l'exercice de nications est, de droit, le Président du dit Conseil. Transpor's et Commuspécifiques qui lui sont Directeur Administratif qui, en plus des tâches Article 6.-, Le Conseil d'Administation du confiées par le Diecteur Général, est le chef vendredi du. moi:, Il se réunit chaque premier personnel Administratif. . peut par ailleurs tenir des réunions Article 14.- Seion les naires toutes les fois que les intérê 's de la Compagnie le extraordi. nique e: un Directeur besoins de la Compagnie, un Directeur Tech Article 7- Les altributions du Conseil requièrent. par le Conseil commercial pourront par la suite ê.re nommés nent deux volets distiucts : d'Administration comp.enGénéral. Leurs d'Adminlstration. sur recommandation du Directeur A- L'organisation et le fonctionnement général de la rieurs de la attributions seront définies par les règlements intéB.- Le contrôle de la Ges ion. Compagnie; Compagnie. A- ORGANISATION ET FONCTIONNEVENT Article 15.- La DISPOSITIONS FINALES Article 8.- Sous cetie rubrique, le Conseil GENERAL de toules taxes Compagnie est exonérée de l'impôt sur le pour tâche : d'Administration a chise douanière internes ou communales: Elle bénéficie de la revenu, a) déterminer la structure nement. pour tout son matériel d'équipemant et de fonction- fran- 'b) d'approuver ou modifier o-ganisationnelle les rèzlements de la Compagnie; Article 16.- La le Directeur Général de. la Compagnie; intérieurs soumis par taxes d'enresistrement Compagnie est dispensée de tous frais c) d'A 'Adopter ou modifie: les justice. ou dépôt de caution lo.squ'elle est judiciaires, adminis'retif et finoncier. Dans chacun normes et critères d'ordre technique Ariicle 17.- partie en sister d'un.

o-ganisationnelle les rèzlements de la Compagnie; Article 16.- La le Directeur Général de. la Compagnie; intérieurs soumis par taxes d'enresistrement Compagnie est dispensée de tous frais c) d'A 'Adopter ou modifie: les justice. ou dépôt de caution lo.squ'elle est judiciaires, adminis'retif et finoncier. Dans chacun normes et critères d'ordre technique Ariicle 17.- partie en sister d'un. ou plusieurs experts. des cas, le Conseil se fera asde Lois, tous Décrets Le présent Décret abroge toutes Lois ou d) de statuer sur ou dispo itions ou dispositions de tous dispositions de la Compagnie dans l'établissement les villes ou la suspension de succursales et de Décrets-Lois, qui lui sont Décrets, Décrets-Lois e) de décider de provinee ou à Iitranger. exécuté à la diligence des contraires et sera publié de toute acquisition ou Transports et Secrétaires d'Etat des T avaux et immeubles de la Compagnie; aliénation des biens meubles Finances et des Communica ions, du Commerce et de Publics, f) de fixer les di: ectives Affaires Economiques, de IIndustrie, des ral dans qui seront suivies le Nationale, de lInformation et l'Intérieur et de la Défense sES rapports avec le secteur Privé par Directeur Géné. qui le concerne. des Relations Fubliques National ou étranger, et les Public, le Secteur Privé Donné au Fa'ais chacun en ce g) de statuer en dernier essort organisations internationales. 178ème. de National, à Port-au le à l'existencz même sur toute question IIndépendance. Prince, le 10 Avril 1981, An de la Compagnie. jugée es:entielArticle 9.- B.- CONTROLE DE LA GESTION PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE Sous cette rubrique, le Conseil Le Secréaire DUVALIER attributions : d'Administration a poirr d'Etat des Travaux Publics, a) approuver ou modifier le budget ainsi Le et Communicntions : Inz. Alix des Transports pement annuel soumis' par le Directeur que le plan de dévelop. Secrétaira d'Etat du Commerca et CINEAS de b) autoris:r toute dépense Général; Ee lacaure B. SIMEON LIndustrie . en vue de l'acquisition dizéronefs substantie'le projalée par la Compagnie Secrétaire d'Etet des Finances el des c) app:ouver tout enzagement ou d'au'res matérieis importants; Le Emmannel BROS dffaires Economiques : tiers; pris par la Compagnie envers des Secrétrire d'Etat do CIntorienr e' do la d) contrôler Le Edouard Défense Nutionale : périodiquemen: toutes les Secrétaira BERROUET financières de la Compaguie; opérations comptables et d'Etnt de tinformation el dos Relations e) évaluer la performance du Le Jear-Marie Publiques : les lignes d'action Directeur Général et lui Secrétaire d'Etat des Mines CHANOINE et pouvant, le cas échéant, indiquer des sa améliorer Frits Rossources CHAPITRE III DU DIRECTEUR gestion.

toutes les Secrétaira BERROUET financières de la Compaguie; opérations comptables et d'Etnt de tinformation el dos Relations e) évaluer la performance du Le Jear-Marie Publiques : les lignes d'action Directeur Général et lui Secrétaire d'Etat des Mines CHANOINE et pouvant, le cas échéant, indiquer des sa améliorer Frits Rossources CHAPITRE III DU DIRECTEUR gestion. Le PIERRE LOUIS Energétiques : Article 10.- La Compagnie est gérée GENERAL Secré'airo d'Etat dos Affaires nommé par Commission Présidentielle par un Direcieur Général Le Ulvsse Sociales : sur PIERRELOUIS seil d'Administration. recommandation du ConSecrétaire d'Etat do la Srmto Publimna Jr. et.de ln Article 11.- Le Directeur Général représente la Lo Gorard DESIR Population. : du Pouvoir Exécutif et du Secteur Privé. Il ieprésente Compagnie la auprès Le Secrétaire Sorrhtaire d'Etar d'E'at dn Plan : Pirrre D. SAMT en Justice tant en demandant qu'en défendant. Il Compagnie d-s Allniuns Firmneiras et bile à fransiger et est égalemant haLe Dr. Edounrd des Cul'es : dant les comprometire au nom de. la Compagnie. Secrétaire d'Etat do FRANCISQUE transactions ou engagements sont soumis, pour leur CepenLe Secrétaire la Préridznee : Henry P. dité, à l'approbation préalable du Conseil d'Administration. vait. et du d'Etn de LAarieulure, drs BAYARD 12.- Ressourens Article Le Directeur Général a également Le béelommement Rurol : Reno DESTIN Naturelles 1) de soumettre au Conseil d'Administration pour tâche : Secrétaire d'Ela do rEAuration de développement annuel de la le budget e: le plan Le Josnpl C. RERNARD Nationale : 2) de soume.tre à l'approbation Compagnie; du Secrétaire d"Ftat do In Iounncen tielle envisagée la Conseil toute dépense substanThandarn et dos Snorts : par Companie; Tn Sorritoirn d'Fin dn la ACIHLTE 3) de communiquer au Conseil pour In- tinn Aln RoJ nv r tout engagement que la Compagnic se propose approbation de Ou modificationISTVIIR tiers; prend.c envers des 4) faire DECRET rapport au Conseil d'Administration de toutes a tions comptables et financières de la Compngnie. les opéra5) d'élaborer Jes règlements intérieurs et les soumettre à Président JEAN.CLAUDE à Vie DIVALIER bai ion du Conseil d'Administration; l'approde la République 6) d'assurer la recrutement des membres du personnel; Vu les articles 48, 49, 60, 93 ct 162 de 7) d'exécuter les directives du Conseil d'Administ ation Vi la Loi du 14 Septembre 1953 la Constitution; portant à Torzonisation e: au fonctionnement de la se raptituant le Conseil National de In SHr l'owanisation coopérative ins8) de proposer toute politique visant l'amélioration Compagnie, du Vu le Décret du 27 Octobe 1960 Coopération: la Compagnie; standing de nelle Je Mouvement Coonératif organisant d'une manière 9) de soume:tre tout rapport réclamé sonnalité civile au Conseil ct accordant la jonissance de rationtration.

la Constitution; portant à Torzonisation e: au fonctionnement de la se raptituant le Conseil National de In SHr l'owanisation coopérative ins8) de proposer toute politique visant l'amélioration Compagnie, du Vu le Décret du 27 Octobe 1960 Coopération: la Compagnie; standing de nelle Je Mouvement Coonératif organisant d'une manière 9) de soume:tre tout rapport réclamé sonnalité civile au Conseil ct accordant la jonissance de rationtration. par le Conseil d'AdminisVn In Toi du 30 National de la la per de Mai 1973 modifiant Ja Lni Coopération; O-wanique Développement Agricole et Industriel (IDAI); de l'Institut *LE MONITEUR, No. 44 Jeudi 4 Juin 1981 de l'entreprise coopéNational de la membres; sa saine administration: et l'efficience Vu le Décret du 5 Février 1974 dotant le Conseil rative. du Conseil sont nommés, sur la recomCoopération d'une nouvelle structure; la Secrétairerie d'Etat Arlicle 6- Les memb-es de par Arrêté Présidentiel pour une le Décret du 30 Octobre 1978 créant mandation du Ministère tutelle, démission ou de décès' Vu du CONADEP; de trois années. En cas de transfert, de son Son du Plan en lieu et place en date du 20 Septembre période il est remplacé pour le reste de mandat. Vu le Décret de la Chambre Légisiative articles 17, 18, 19, 20, 25, d'un membre, intére. sé et nommé par Arrêté les garanties prévues aux alinéa) 150; successeur est choisi par TOrganisme 1980 suspendant 93, (dernier alinéa), 125 (deuxième du Président à Vie de la République. leur 31, 34, 48, 70, 71, 72, et accordant Pleins Pouvoirs 7- Les membres du Conseil, immédiatement après 151, 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre jusqu'au Article élisent dans leur sein un Président et un Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre force de Loi, toutes investiture se réunissent et au deuxième Lundi d'Avril 1981 par Décrets ayant de l'Intégrité Vice-Frésident. des Ministériels' d'Or: jugera nécessaires à la sauvegarde à la consoArticle 8.- Les Représentants Départements de tenit" les mesures qu'il de la Souveraineté de l'Etat, et ceux des Unions ont pour devoir, du National et ganismes autonomes, et décisions du Territoire au maintien de la stabilité politique, leur mandant informé des activités lidation de l'ordre et de la Paix, à du leur Ministère ou action à tous les échelons de la' et financière de la Nation, Tapprofondisement des intéConseil en vue d'une coordonnée économique rurales et urbaines, à la défense hiéra-chie administiotive.

devoir, du National et ganismes autonomes, et décisions du Territoire au maintien de la stabilité politique, leur mandant informé des activités lidation de l'ordre et de la Paix, à du leur Ministère ou action à tous les échelons de la' et financière de la Nation, Tapprofondisement des intéConseil en vue d'une coordonnée économique rurales et urbaines, à la défense hiéra-chie administiotive. aux' réûnions bien-être des populations 9.- Le Directeur Général participe de droit Natiorêts généraux de la République; du Plan a pour fonction de forArticle avec voix consultative. Lés Conséille"s Techniorés: les' Considérant que le Département Economique et Social du Conseil dans le Développement et utilisant muler la politique Générale du Développement naux et Etrangers engagés comme moyen d'action peuvent être égade la Nation; d'associer les masses rurales organisations coopératives réunions du Conseil, ils n'ont pas de voix délibéraConsidérant l'option du Gouvernement lement invités aux et urbaines à la solution de leurs problèmes; bien orienté peut contive. Le Directeur Général du CNC remplira le rôle de Considérant que le Mouvement Coopératif économique et social des poArticle 10.-- Conseil. au relèvement Secrétaire du II.- tribuer avantageusement rurales; CHAPITRE pulations tant urbaines que certaines modifications à la DU CONSEIL Considérant qu'il y a lieu d'apporter National de la Coopération ATTRIBUTIONS Loi du 5 Février 1974 sur le Conseil d'une meilleure structure Les du Conseil sont les suivantes : (CNC) ce, en vue de doter cet Organisme National graArticle 11.- attributions les sociétés à caractère coopératif à lui permettant de mieux s'intégrer au Développement des Services et Institua) Autoriser exclusivement d'après écrit de la Direction Générale. des efforts et activités fonetionner légalement rapport des' coopératice à une coordination coopérative. le Plan National de Développement tions engagés dans lOrganisation b) Approuver Générale et le soumettre à la SecrétaiSur le rapport du Secrétaire du Plan; d'Etat; ves préparé par la Direction après délibération en Conseil des Secrétaires rerie d'Etat de Tutelle. du Mouvement Et c) Evaluer périodiquement le développement du Plan outre des rapports DECRETE : coopératif et. p ésenter au Département au Président à Vie dé la Rétrimestriels, un rapport annuel des.iné CHAPITRE ORGANISATION I DU CONSEIL NATIONAL publique. Veiller fermemen: au respect de la Légis'ation Coopérative. soient obliDES COOPERATIVES (CNC) d) e) Veilier à ce que des cours cie formation, coopa:ative chargies de la forAutonome dénommé <Congaloirement dispensis dans toutes les institutions dans des Article ler.- Il est créé un Organisme de la pe.sonnali.é civ.le mation à divers degiés de techniciens eppclés à en travailer milieu rural; seseil National des Coopéiatives>, juuissant d'Elat du Plan.

Coopérative. soient obliDES COOPERATIVES (CNC) d) e) Veilier à ce que des cours cie formation, coopa:ative chargies de la forAutonome dénommé <Congaloirement dispensis dans toutes les institutions dans des Article ler.- Il est créé un Organisme de la pe.sonnali.é civ.le mation à divers degiés de techniciens eppclés à en travailer milieu rural; seseil National des Coopéiatives>, juuissant d'Elat du Plan. Cet Orde développement particulèrement sous la tutelle de la Secrélairerie programmes et placé CNC. mi rural et suburbain. du Conseil ganisme al pour sigle mission de formuler la politique naf) Approuver le budget annuel de fonctionnement Article 2- Le CNC a pour et du Développement des National des Coopératives. le Di ecteur tionale dans le domaine de l'Organisation d'Etat du Plan, il comLe Président du Copseil signe conjoin) ement avec Monien accord avec la Secrétairerie g) pubiiés alt Journal officiel Le Coopératives Général les Avis d'ag.ement prend : Conseil d'Administration teurs. III Un CHAPITRE Une Direction Générale DIRECTION GENERALE Une Direction Technique A. DE LA Générale comprend un Directeur Gé Une Divisicn Administrative Article 12.- La Direction de Son Excellence le Président à Vie Des Bureaux Régionaux du CNC est constitué par néral nommé par Commission du Secrétaire d'Etat du Plan. Article 3.- Le Conseil d'Administration. d'O-wanismes Antonode la République, sur recommandation. Division Technique, une Division. des délégués des Départements Miristéviels, coopératif et de Représentants d"ULes services groupés cn une relèvent de la Direction mes engagés dans le mouvement ct rènles ennéraAdministrative et des Eureaux Régionaux nions de Coopéentives formées selnn les nrincines et agréées par le Conseil Générale. COMPREND : tifs, en liane avec la Lérislation Nationale A- LA DIVISION TECINIOUK dc ct Contrôle National des Coopératives. Ministériels et Orzanismes autono-" 1) Le Service d'Inspection et de Vulgarisation Coopérative Arlicle 4.- Les Dénartements Plen, Finanres ct Affaires 2) Lc Service d'Educalion mes suivants sont reprécentée à ce Conseil. Naturellos et Dévelnmement 3) Le Service dc Cestion des Cnonéralives Eeonominwes: Nepienture, Ressonrees Elwentinn Moisn-de: 4) Lc Service de Crédit ct d'Assurance Rurnl: Commerce et Industrie; Affaires Sorinles: Tafense Mattnwal: Tavonx 5) Le Sorvice de Contoyienss : Affnires piwnaeves ct Cul'es: Intarinrr ef B- SA DIPICION ADHINETHATIVE COMPREND Institut de Développement Pibine Tannennate nt rowonunicafions; 1) Le Scerétariat Agricols ct Industrie! (IDAI). dovant 21 In Conisabilité Article 5- Les Reprérentanie des Uninns de Combrativer du Minis3) La Bibliothèque du Conscil sont dériznés, sur recommandalion Cinérale 4) Les Arcbives or AAT IYIX foi e rertie tird'nn eivix efirelué par la Di petion R C.-- I ES PYIPRATN pre in nimelion tère de tutelle. Ava sontaie nar chaque Union Les Rureaux Térionaux sont dos Owianes A'annutde cinhmale no du CNC.

ativer du Minis3) La Bibliothèque du Conscil sont dériznés, sur recommandalion Cinérale 4) Les Arcbives or AAT IYIX foi e rertie tird'nn eivix efirelué par la Di petion R C.-- I ES PYIPRATN pre in nimelion tère de tutelle. Ava sontaie nar chaque Union Les Rureaux Térionaux sont dos Owianes A'annutde cinhmale no du CNC. sr pne lsted irois mon-bress diitle solon des critpwes nositifs sIr In tonrais. Tle -ennérentent la i toutes don les cetie Direction Gons-ale, union affipidowe, Prire Conionle ct dans de peralpes dosi Coonorafivest des toutes lcs manifestations sociales, organisationnelles enr rrt le nombre voluine d'affaires traitées au béuéfice géographique couverte, le No. 44 - Jeudi 4 Juln 1981 (LE MONITEURn'est pas en dont le fonctionnement des groupements leur encadre ser la situation avec la Loi. DE Ils donnent ET confermits VULGARISATION visant la promotion des cooperatives et copérauts. Coo2- DU SERVICE DEDUCATION actions précoopératits National des des coopérament technique aux groupements Générale du Çonseil titre de Directeur COOPERATIVES 15.- Le Service d'Educatlon et Vulgarisation Article 13:- La Direction un gestionnaire avec le outre des rapports 'Article des groupements pératives est assurée par au Département du Plan Président à Vie de la tives D'étudier et de planifier les activités éducatives Coopératif et présenter annuel destiné au a) des et des membres (simestricis, un rapport Coopérative, précoopérabfs d'assurer la formation coopérative dirigeants République. au respect de la Législation soient b) Mass-meda d) Veiller fermement des Cours de formation coopérative chargées de la des sociétés coopératives; à Yorganisation de Péducation par e) Veiller à ce que dans toutes les institutions d) De participer obligatairement dispensés d'un Conseiller Technique en coopérative. de l'orgaratifs; à. de T'éducation par Mass-medta, Revue Général, celui-ci est assisté CNC règle toutes les affaires : d) Dé participer Yorganisation d'écoute, publication de Général du suivants par groupe : Le Dikregteur les pouvoirs et attributions Emissions radlo-phoniques etc les Moniteurs nisme.

à ce que dans toutes les institutions d) De participer obligatairement dispensés d'un Conseiller Technique en coopérative. de l'orgaratifs; à. de T'éducation par Mass-medta, Revue Général, celui-ci est assisté CNC règle toutes les affaires : d) Dé participer Yorganisation d'écoute, publication de Général du suivants par groupe : Le Dikregteur les pouvoirs et attributions Emissions radlo-phoniques etc les Moniteurs nisme. n aura notamment le CNC: Plan aux fins de nomiet de journaux les cercles d'études organtsés par a) Gérer et administrer d'Etat du e) de superviser b) Recommander au Secrétaire de YOrganisme: en condu CNC. misles membres du personnel les dépenses SERVICE DE GESTION a pour nation le Budget annuel et autoriser Secrétaire d'Etat du Plan sur 3- DU 16- Le Service de Gestion des coopératives c) Préparer approuvé par le Article des orgaformité da Budget favorable du Conseil; slon : le fonctionnemeat satisfalsant et d'assurer recommandation le CNC en justice; en Chef les ordona) d'organiser la de ces d) Représenter avec le Comptable nisations coopératives; éventuellement comptabilité e) Signer conjointement émis par le CNC; d'assurer la bonne marche b) d'organiser et superviser l'admi nances et chèques coopératives; sur la gestion, Faire tous les actes susceptibles organientions les dirigeants des organisations f) c) de former des entreprises; au du CNC; réunions du Conseil et y assister; du Bureau nistration, et la comptabilits des coopératives adressés nég) Préparer les et superviser les activités d) d'analyser les rapports financiers faire des recmumandations b) Organiser, coordonner et -le cas échéant, Central, des offices régionaux; réaliser des accords et conventions Directeur-Geatiral à la Direction Générale; DES i) Faire la mise au point et du crédit nécessaire à l'exécessaires DE CREDIT ET D'ASSURANCE de disposer 4- DU SERVICE permettant aux copératives des Chefs de Crédit et d'Assurance des Coopératives leurs cution de projets; réunions mensuelles ou autres techniCOOPERATIVES 17.- Le Service de j) Présider les ainsi réuni constitue le Comité Article pour mission : de fournir les res- :Services spécialisés, ce groupe a notamment et rechercher les moyens susceptibles nécessaires à l'essor du d'études et de planifications du travail des divers chefs respona) étudier nationales ou extérieures, -que k) Coordonner les directives des Bureaux Régionaux; sourees financières, coopératif; spécifique le fonctionne: et des dirigeants Mouvement plus - sables du CNC Texécution des divers projets; périodiques b) contrôler et superviser d'une façon 1) Contrôler au Conseil des rapports ment des caisses populaires; enquête, des informations m) Préparer et soumettre des activités du CNC. trimestriel de toutes fournir au Di.ec.eur Général, après d'affermer les terres du domaisur la marche générale Général présentera un rapport avec sugc) aux sociétés copératives auprès de TAdministration GéLe Directeur le fonetionnement de YOrganisme, Conseil, aux fins permettant de YEtat par des démarches les activités concernant jugées nécessaires au ne nérale privé des Contributions; des Organismes de Crédit Rural, gestions et recommandations d'Etat du Plan.

au Di.ec.eur Général, après d'affermer les terres du domaisur la marche générale Général présentera un rapport avec sugc) aux sociétés copératives auprès de TAdministration GéLe Directeur le fonetionnement de YOrganisme, Conseil, aux fins permettant de YEtat par des démarches les activités concernant jugées nécessaires au ne nérale privé des Contributions; des Organismes de Crédit Rural, gestions et recommandations d'Etat du Plan. au besoin, auprès nationales ou internationales au Secrétaire d) intervenir ou de bienfaisance au de transmission TECHNIQUE des Institations d'aide de prêts, de dons ou de subventions B- DU CONSEILLER ainsi : quant à l'octroi du crédit, ou unions. à moyen ou Technique se définissent profit des coopératives des prêts court, du Conseiller Générale dans tous les domaines Donner son accord pour loctrol en contrôler la saine utilisaLes attributions avis à la Direction e) aux sociétés coopératives et de Gestion et les Donner son être mise à contribution; de T'information long terme avec les Services d'Inspection, de ces prêts; ou sa compétence peut collecte, la diffusion et le cireuit valablement tion. Ceci en liaison Veiller au remboursement des modalités Organiser la Générale de renseigner Institutions de financement. des principes directeurs, à la Direction lob.ervance afin de permetire des f) Surveiller des modalités de remboursement. sur les activités du CNC; concernés du CNC dans YOrganisation d'astribution du crédit, DU CCUNTENTIEUX mission : - Aider les services et de recyclage. 5.- DU SERVICE Le Service du Contentieux a pour des conflits qui ooncours de perdecilonnemen TECHNIQUE DES Article 19.-- Générale dans laudition à Tintérieur des C- DE LA DIVISION DINSPECTION ET DE CONTROLE a) Assiscer la Direction les et les tiers oil DU SERVICE surgir entre cooperatives 1de Contrôle des Coopérapeuvent convient de COOPERATIVES Service dInspection et coopératives; relatifs aux décisions qu'il Article 14.- Le b) Rédiger des mémoires du Directeur Général; tâche : des Coopératives par les soumeltre à lappréeiation une intervention jutives a pour les dossiers soumis au Conseil désireux d'obtenir T'Agréprendre et à toutes démarches nécessitant a) D'étudier à caractère p.écoopératif c) Participer ou aes conszis d'un contentieux; dans tous les cas de contestation les groupements officiel; sociétés et de faire toute recomridrque le CNC en justice ment la situation de ces de la Direction d) Représenter b) D'examiner Directeur Général, Via le Responsable ou de procès.

soumis au Conseil désireux d'obtenir T'Agréprendre et à toutes démarches nécessitant a) D'étudier à caractère p.écoopératif c) Participer ou aes conszis d'un contentieux; dans tous les cas de contestation les groupements officiel; sociétés et de faire toute recomridrque le CNC en justice ment la situation de ces de la Direction d) Représenter b) D'examiner Directeur Général, Via le Responsable ou de procès. ADMINISTRATIVE mendation au d'accorder. cet agrément; leurs activi. D.- DE LA DIVISION directe de la Technique, sur Hopportunité prb-cooperatits à plansfier 1- LE SECRETARIAT fonetionne sous l'autorité Direction. c) D'aider les groupements officielle; Article 20.- Lo Secrôtariat l'assistance d'un Secrétaitre de le vue de la reconnaiszance des sociétés agréées; Généralc, avec coordonne et contrôle tés en à Tenregistrement coopératif; Direction de Direction organise, d) De procéder les statistiques du Mouvement à toutes inspeca) Le Secrêtaire du e) De tenir à jour des sociétés coopératives concerne travail du Secrétairiat; de la générale Bureau : auprès en ce qui correspondance f) De procéder jugées nécessaires, notamment et leur situntion; b) Il est responsable tions et enquêtes la tenue de leur comptablité mesures proprès à redresCentrel; leur fonetionnement, en cas de besoin toutes h) De proproser No. 44 Jeudi 4 Juin 1981 LE c) Il falt MONITEUR. sonnel, enregistrer les commissions et supervise la tenue des archives lettres de service du biblotheque; et le per tances, d) Il tient le fonctionnement de la moyennant up les de sortie registre de présence et les. feuilles de publique. mandat spéeifique, la sonnel. d'inspection et le dossier individuel congé, les feuil. Article 29.- Tout responsabilité de la R62.- des membres du nions ou assises accord ou convention DU SERVICE DE per. blique doit être ratifié par les résultant des sus-dites réuArticle 21.- Le Service COMPTABILITE de Le d'Hatti, pour produire et organes qualiflés de la d'un comptable Comptabilité placé des Conseil National des plein entier effet. Répuvantes : diplômé et expérimenté sous la direction techniciens à l'ésude des Coopératives est aj comprend les sections suipements à caractère programmes de base compétent des pour engager Comptabilté qu'à coopératif, au sociétés et b) Paiement sant lexamen la de toutes moment de leur grouvie des questions création, ainsl c) Achats et Inventaires Le sociétés existantes. techniques ou de gestion 3- du CHEF. DE SERVICE concert Budget de fouctionnement du CNC intéres. Le Chef de Service DE COMPTABILITE avec la Secrétairere d'Etat du sera dressé année -du contrôlé et CHAPITRE IV. Plan. chaque de vise (Service. Il certifle tous les coordonne les activités toutes les pièces bordereaux de Il générales Article DISPOSITION recteur Général, comptables et les soumet paiement.

techniques ou de gestion 3- du CHEF. DE SERVICE concert Budget de fouctionnement du CNC intéres. Le Chef de Service DE COMPTABILITE avec la Secrétairere d'Etat du sera dressé année -du contrôlé et CHAPITRE IV. Plan. chaque de vise (Service. Il certifle tous les coordonne les activités toutes les pièces bordereaux de Il générales Article DISPOSITION recteur Général, comptables et les soumet paiement. à la contrôle, créer 30.- Le Consell, suivant TRANSITOIRE Il assicte le Directeur signature du Di. GNC. ou modifier tout organe les besolas de ITnstitutton: nuel. Général dans la jugé nécessaire à la bonne pout 4.- DE LA préparation du budget an. Article 31- Le marche du La Section SECTION DE de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes de COMPTABILITE ou ou Jois ou à la comptabilité assure la tenue des depostions de dispositions de Déciets, tous diepostions 'que mois compilation les des comptes. Elle classifie registres nécessaires et exécuté à la Décrets-Los qui lui sont Décreis-Lols balances des les dépenses, Lvue ddligence du Secrétaire contraires et sera en fait rapport au Directeur comptes, un état analytique des prépare cha me de au raas ivavonal, à d'Etat du Plan. publis le paiement des salaires, Général. La Section de dépenses et Iindépendance. ror-atipruce, le 31 Mars gistre à ce destiné. frais et autres obligations paiement assure PAR 1981; An La Section des 'Achats attestées par le reLE PRESIDENT, JEAN-CLAUDE tons du Bureau Central et Inventaires prépare et Le Secrétaire DUVALIER vigueur avec et effectue les achats selon exécute les les réquist. Le Secrélaure d Eias des d'Elat t du Plan : Pierre D. SAM Elle prépare l'approbation Pinventaire du Directeur Général, règlements en Le Emmanuel unances et des Affaires pements de la Direction annuel du matériel, des Secrétaire d'Etat de BRUS bconumiques : Générale et des Bureaux fournitures et équi. Agr. Lintérieur et de la Défense DE LIENSEIGINIEMENT Régionaux. Le Secrétaira d'btat Edouard BERROUET Nationale : Article 22.- Dans le but COOPERATIF d'éviter Le Jacques du Commerce et de : d'éducation coopérative et d'en toute disparité dans les Secrétaire d'Etat des Mines SIMEUN rIndustrie principes sauvegarder méthodes et des formelle incontrolables à d'un Tuniformité contre les Frits PIERRE Ressources tout Organisme, enseignemen: parallèle, il est fait Le Secrétaire LOUIS Enerpétiaues * prétexte, des élatique ou privé, défense d'Etat des ou autres sur Séminaires, les des Cours, des cercles d'organiser, sous aucun Le Secrétaire d'Etat Ulyase de PIERRE-LOUIS Affaires Sociales : le coopératives en d'études, la Santé Lol, participation physique du CNC, général, sans T'autoréation conférences écrite Le Dr.

Le Secrétaire LOUIS Enerpétiaues * prétexte, des élatique ou privé, défense d'Etat des ou autres sur Séminaires, les des Cours, des cercles d'organiser, sous aucun Le Secrétaire d'Etat Ulyase de PIERRE-LOUIS Affaires Sociales : le coopératives en d'études, la Santé Lol, participation physique du CNC, général, sans T'autoréation conférences écrite Le Dr. Publique et de la ce, sous peine de violation et Secrétaire d'Etat des Gérard DESIR Popalation : Article 23.- Toute de la et Travaux Publics, nifier un programme organivation, tout groupement Le Secrétaire dEiat Communicentions des : Alix CINEAS Transports reau Exécutif du CNC, Coopératif au moins quelconque, devra en désireux informer de blaLe Edouard Affaires Etrangéres et des Suivant l'intérêt et la un mois à l'avance. le BuSecrétaire d'Etat de Cultes : CNC KRANCISOUE avisera aux dimension du Linformation et des quels seront chargés moyens dy désigner les programme en question, le Le Secrétaire Jean Marie Relations a de des experts, Lu d'Etat de CHANOINE Publiquee de ce groupement et de l'éducation les des membres de cet spécialistes, lesSecreture d biut de L la Présidence : Henry P. appropriées au type de initier dans le même organisme ou et du agriculture, des BAYARD - temps aux Kesaources Article 24.- Aucune coopérative qu'ils postulent. méthodes Le Secrétaire Diseloppement d'Etas de Rural : René DESTIN Nasurelles Coopéiatives n'a le droit Institution, de autre que le rEducation avec toutes ses délivrer, sous peine de Conseil National des Le Secrétaire d'Etat Joseph de : BERNARD Nationale & que aura suivi un conseéquences cycle légaues, un certitica: commettre national un faux la Jeunesse et des CNC. d'études en coopération, à quiconThéodore ACHILLE Sports : Article 25.- Le Certifie organisé hors du émission signature et un numéro d'ordre authentique, qui comporie la date SUITE ET FIN DE du du Titulaire des ou d'enregietrement est de son LA SOCIETE CNC ainsi que du cours, du Directeur revêtu de la LATTERIE ANONYME : sceau DENOMMEE Article 26.- du CNC. Général, du Frésident NATIONALE S. A. tion Tout Diplôme ou RAPPORT DU par le Etrangère, CNC, est invalide et doit être Certificat délivré par une InstituCOMMISSAIRE AUX et sur APPORTS astreint à y ce la demande considéré tel, s'il n'est entérimé Le : ANNEXE 1 Article 27.- annexer son curriculum expresse et écrile du soussigné tion, Le CNC vitae ct une Binéficiaire, Berthony et de nature prendra toutes photo d'identité. an-Prince, identifié MADHERE, Expert sa coflaboration tant à établir de mesures, conformes à sa voca se qu'il a été au No. 52-G Comptable, demeurant à Porb la formation avec les nouveaux rapports qu'à désigné en qualité de pour lExereice en cours, des cadres organismes élargir application de Varticle 12 Expotudes du Comuniseaire aux aux coopératifs d'Haiti, internationaux, pouvant aider à cision de TAssemb ée Décret du 23 Apporis par Article 28.

, conformes à sa voca se qu'il a été au No. 52-G Comptable, demeurant à Porb la formation avec les nouveaux rapports qu'à désigné en qualité de pour lExereice en cours, des cadres organismes élargir application de Varticle 12 Expotudes du Comuniseaire aux aux coopératifs d'Haiti, internationaux, pouvant aider à cision de TAssemb ée Décret du 23 Apporis par Article 28. monireurs et animateurs par l'octroi de bourses d'éde la Société Constitutive en date Août 1960 et par do d'union Seuls des éprouvés. Anonyne du 25 ou de représentants de I'Etat nomination socia'e sera actn-llam-n en formatinn Septembre et tle de Coopératives Haitien, des sière aneial à don la dé. ou réunions assises offictellement acriées d6légués Par-an. Dutp SLAITERIE an NATIONALE, S. A.> internationales, et peuvent faire par Qu'il a é'é chargé avec engager, dans ces Circonsner i lne pronriélé d'établir fonds un rapport sur dépendant de Thabitntion e: bitiss"s comportant Tévaluation du à donDrouillard, conmune de mntériel et Por-au-Prine No. 44 - Jeudi 4 Juin 1981 LE MONITEUR418. être déposé au siège social de ladite 80l'intention Jean Pierre DENIS pour e Monsieur Lyonel D'ADESKY qui a ciété. avant la dâte de T'Assemblée Généra constitutive. cent à m'l neuf quatre ce appartenant société. Fait à Port-au-Prince, le Deux Octobre d en faire apport à ta d.te effectués par Lyone' D'A- : Berthony Madhère, Commissaire aux apports. Enregis Cet immeub e èt lcs aénagemnents d une superfcie de Soixante vingt (s) Prince, le Treize Avris m. ne f cen. quatre vingt DESAI d' erendent s.T des terrains appert plan et tré à Port-au-l du No. des actes civis; Mille Cing Cent mètres carrés (63.500m) assisun fo io, case registre Cing dressés Mar arpen eur Jean CAMPAGNE 8 Janvier Percu Droit Fixe Visa Timbre : ().A. Adolphe. procès-verbal Char.es DJRFEUILLE en date du en Pour le Direetenr Général de TPn--wtatrement Not, té de. son cunfrère 1 étude del Me. Gérard D. CHARLES POUR COPIE CONFORME : Gérard D. Charles, 1981 el snivan: acte ell AUX APPORTS : date du 4 Janvier 1980. conna'ssance des pièces et docuRAPPORT DU COMM.SSAIRE able demeu Le sonssigné, après avoir pris par M. Lyone. D'ALe sol.ssigné, Berthony MAUHERE, Expert Comp 1 en es qui lu. ont été présen:es iden.afie au, INo. 54-G po-F exerc.cè ments Comptab avoir visité les lieux, relève : rani à Porvan-Frinces: DESKY cl de la Route Nationa'e No. 1 qui descours; de Commnissaire aux ap Qre vu la construeiion considération le développement qu'il a éé désigné en qualité 23 Août 1960 seri a zone prenant aussi en terra: ns peuvent êre raison Expose de larticle 12 du Dueret di e du 25 Sepextraordinaire qu.

-G po-F exerc.cè ments Comptab avoir visité les lieux, relève : rani à Porvan-Frinces: DESKY cl de la Route Nationa'e No. 1 qui descours; de Commnissaire aux ap Qre vu la construeiion considération le développement qu'il a éé désigné en qualité 23 Août 1960 seri a zone prenant aussi en terra: ns peuvent êre raison Expose de larticle 12 du Dueret di e du 25 Sepextraordinaire qu. s'en es:. su'vi, ces le mètre carré et reporls par application de l'Assemblée Constitu:ive en da eslimés à Cing Dollars ($ 5.00) Mil et par décision act" e lemen: : en formationi nab. enent glohale de Trois Cen: Vingt Sept tembre 1980 de la Société Anonyme une valeur NATIONALE, a ors présentenl et dont la dénomina ion sociale sera CLAITERIE le Cinq Cents Dollars (S 327.503.00). èvent sur les dits terrains peuvent être A> avec siège socia! à Port-au-Prince. à don Que. es constructions s é Douze M. lla Cinq Cen:s Do.lars S. a été chargé d' établir un rapport sur T'évaluation a l'intenestimées à De:x Cent So'xante Qu'il à Diggan D'ADESKI qui 272.500.00). devant ner au matériel appartenan: dite Société. (* 'e Mobiier et le Bétai', tion d en faire apport à la ssance des pièccs e: docuQue le matériel. TEquipement, de la la'terie e: qui sont étab is dans Le soussigné, après avoir pris conna' M. Diggan D'A assurer le fonetiennement être évalués à Six ments complables qui lui ont é.é présentés par un état annexé au présent raoport peuvent DESKY relève; Neut Cents M: c Dollars (S 600.900.09). à Un Million Deux Cent Matériel qui Comporte Un Camion International Au total r'apport en na ure s'élève 2 Commissai Que ce à Mi le Dol ars (S 20.000.00)- Qu'en con équenes peut êlre évalué Vingt évalué à la dite Mile Dol ars (9 1.200.000.00). somue la va eur de la Proprié é des conséquence le Commissaire so: ssigné re soussigné évalue à ladite c: ci-dess S d'signés ei somme Qu'en la va cur du matériel ci-dossus désigné. à M. D'g Constructions, du Matrie Equ'pement D' ADESKY dans la so établi en doub e exemp.aire a été rem's dite Socié propose de porier au Créd't de M. Lyone ds fmmen'le, le c dit rapport être déposé au siège social de la ciété le montan: de la d'fférence enire l Coot et Ia Valeur sous gan D'ADESKY pour Généra" e Con-tit tive. le Mobi.i ier, le Bétail té avant la date de TAssemblée neuf cent quatre 1. Matéricl, Equipement, Fait à Port-an-Prince, e Deux Ociobre m.l crite. le Deux Octobre mil ne"f cent quatre vingt. aux Enreg's 'ré Fai: à Port-au-Prinee, EnCommissaire apports, Le Commissa're anx comples (s) : Benthony-Madytre. ceni (s) : Berthony Madhère, mil nuf ceni quatre vingt un vingt.

é avant la date de TAssemblée neuf cent quatre 1. Matéricl, Equipement, Fait à Port-an-Prince, e Deux Ociobre m.l crite. le Deux Octobre mil ne"f cent quatre vingt. aux Enreg's 'ré Fai: à Port-au-Prinee, EnCommissaire apports, Le Commissa're anx comples (s) : Benthony-Madytre. ceni (s) : Berthony Madhère, mil nuf ceni quatre vingt un vingt. le Treize Avri: mil neuf quatre à Port-au-Prince le Treize Avril reg'stré à Port-an-Prince du No. des actes c.vi s; fol'o case du reg's stre No. des actes civi.s; ving: un folio case Visa registre Timbre : Peren Droi: Fixe - Visa Timbre : A. Adolphe. Perru Droit F'xe Ginéral d- Enresistrement (S) : A. Adolhe Pour le D'recteur Généra' de PEnregis'rement Gérard (s) D. Char.es, Not Pour le D'recteur COPIE CONFORME : Gérard D. Charles, Not. POUR COPIE CONFORME POUR LISTE DE L1 EOUIPEMENT MATEREL AUX APPORTS : ET MOBILIER RAPPORT DU COMMISSAIRE Compiab C, demet (Gouid) Size 1 Vs x 2-8 17 V Hp Le soussigné, Ber.hony MADHER:, Expert lexercice en 1- 2 (:wo) Water Pumps à Port-an-Frince: iden.ifié au No. 52-, pour 2 1 (one) Can Labe er rant 3 1 (one) Can Raiser With Can Table cours; Expose qu'il a été désigné en qualits d- Commisenir- du 23 Aott a"v 1960 an4 1 (one) Can Rinser Fi.ler) Seal-0-Matic poris' ror Panp icat'on de l'artic e12 du Décre: date du 25 5 1 (one) Carlon Machine No- (Former 66-169 décision de l'assemb ée constitu ive en Seplem ct Med-1 No. 140 S-rial e: par actu-llen-n' en formation I Filler bre 1980 d- a Société Anenync NATIONALE, (one) Can dont la d'nomination soc'a e sera CLAITERIE (one) Can senver S. A> avec sidze sociala Port-au-Prines. à don 8 1 (one) Batt'e Filler With Agitator 2.000 Galu Qu':i a élé chargé d'éablir un rapport sur Tévaluation Monsicur Jean 9.- 4 (four) Milk Tanks (Storage ner à du matériel et (quipement appartenant à à ladite Société 10.- 1 (on-) à Homogenizer Pierre DENIS qui a lintention d'en fa're anes apport des pibres et docu11.- 1 (onc) Pasterizer (Thank No. 1) Cryplon AC Le so"esins, apris avoir pris conni's Monsieur Jear 12.- (on-) Transfer Pump ments comptables qui lui ont élé présentés par Motor) (Thank) No. 2) Pierre BLMS releve; 13.- 1 (one) TranefrPum Tmine Pom (Reliance) QUE CF MATERIL ET FAUPEMENT COMPORTE : TA- (onc) Tapk Une ci: erne. couverte de 15.000 Gallons pouvant J5- 1 (ene) Pontine Prmp S 1.530.00 16- I (onn) Toater 3 ci etr éval.

Pump ments comptables qui lui ont élé présentés par Motor) (Thank) No. 2) Pierre BLMS releve; 13.- 1 (one) TranefrPum Tmine Pom (Reliance) QUE CF MATERIL ET FAUPEMENT COMPORTE : TA- (onc) Tapk Une ci: erne. couverte de 15.000 Gallons pouvant J5- 1 (ene) Pontine Prmp S 1.530.00 16- I (onn) Toater 3 ci etr éval. ée à Canada "Tap-far Pamp (Soeerr Fromm MT: Tank 15Vaews et "n yureau Io' shcin du 16.000.00 17.- 1 (on-) etre évalués à 4. to PlantncTank pouvant 83 vacies si: cevontel ponvant etre 49,509.00 19. fopnl Danal ta Canlor évaluées à (onso nal TAVPAT,S 9n 1 (nnn) Mtwtp Tank 'n Bure) mathrint et fepinomont 7" I4 f.. ars à la somne 91, ann) (Cerry Que cc ars (S 60.000.00). ng nl e5O Cale gh.N. 1a 2. Satrantn NT-DI 1. Comnicea 11 simntévalee à In dite 92 1(9. Yr TT Orn ron du Copoes e-de 1 d1 24. 2 (Two) Drums Yleaters somin lp va e"r at 61A renis à M. Le dit rapport étab'i en double exeinplaive No. 44 Jeudi 4 Juin 1981 LE MONITEUR. 25. 1 (one) Mixing Pump Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul 26- 1 (one) Clarifier au) Prince, soussigné : identifié au No. KENOL, Notaire à Fort27 1 (one) Bulk Tank 800 Cals et imposé au No. 3389-X. 5879-A, patenté au No. 21.216-B Zu. I (vlc) liansler rump A rum Bulk Tank to storage tank A COMPARU : 3 et 4 29. 1 (one) Tank Maître Wesner LAHENS, Avoca:, propriétaire, demeurant et do30. 1 (one) Can R'nser micilié à Port-au-Prince, identifié au No. 28-J. 31.- 1 (one) Can table Lequel a, par c2S présente*, déposé audit Me. Raoul KENOL, pour 33.- 1 (one Boi er C anvet Brooks 125 Hp Model CB 655-125 être mis ce jour au rang de ses minutes. Pressure : 150 PSI Le procès-verbal de l'Assemble Générale ext-aordinaire des ac34.- I (one Boiler 50 HP tionnaires de la Société dénommée : -BIGSATEX, S.A.. dressé le 35.- 1 (one) Water Pump (Roiler) Général Electric dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt contenant, résolutions 36.- I (cne). Water Pump Boiler adoptées par le. dis actionnairés pour la dissolution de ladite Société. 37- 1 (one) Water Pump (Boiler) Ce procès-ve bal dactylographié sur deux feuilles de papier blanc 38.- 1 (one) Fuel Oil Oump (Gear Mo'er) From Day tank en forme de duplicata demeurera annexé à la minute ces présentes après son enregistrement.

dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt contenant, résolutions 36.- I (cne). Water Pump Boiler adoptées par le. dis actionnairés pour la dissolution de ladite Société. 37- 1 (one) Water Pump (Boiler) Ce procès-ve bal dactylographié sur deux feuilles de papier blanc 38.- 1 (one) Fuel Oil Oump (Gear Mo'er) From Day tank en forme de duplicata demeurera annexé à la minute ces présentes après son enregistrement. to boi'er 39.- 1. (onc) Fuel Oil Pump Wes:inghousse) From Citern to DONT ACTE: day tank 40.- 1 (one) Dav tank Caco'l 700 Gals. Fait e: passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour : VINGT 41.- ] (rn-)Day tank Mazout 700 Gals, TROIS JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT UN. 42. 1 (on-) Nav tank water 1500 Cals. Et, après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. 43.- 1 (one) Generator (Cummins 300 Kw. Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes : Me. 44- 2 (:wo) Compressors Air Wagner Electrtc Corp. Wesner Lahens, Av; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire 45,- 1 (ene) Air tank de la minute ensuite de laque'le est écrit. 46.- 1 (on-) Mnin Pone' (Genoral E'ec"ic) En egistré à Port-au-Prince, le vingt sept janvier mil neuf cen: qua 47. 1 (on-) Liqu'd Chil er York Lcha 55 tre ving: un, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. Perçu Droit 48. 2 (two) Clycol Pumne D. 15 HP Fixe : Visa Timbre : t 49. 1 (ene)Glvcol tank 700 Gals lone) Pour le Directeur Général de Enregistrement (signé) : A. Adolzhe 50.- 1'(one) Mazout tank 3000 Ga's COLLATIONNE: Raoul Kénol, Nut. 51. 1 (one) Gaso'l Tank 3000 Ga's. 52. 3 (Thre-) Transformers 167 Kva. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE : 53. 2 (two). Refrigerated Trucks Fort-au-Prince, ie 17 Décembre 1930, 54- 1 (on:) Turbine Pump For We'l400 G1/min. (Gorlds) SOCIETE EIGSATEX, S.A, 55.- 6 (s'x) Electrical Dixtribution.Pancls SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE S 127.000.00 56.- 1 (on) Waler Soft-nor SIFGE SOCIAL : PORT-AT PRINCE, HEITI 57. 1 (one) Chlorine Water PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE 58.- 1 (one) Sand Filter EXTRAORDINAIRE DU- 17 DECEMBRE 1980 59,- 1 (cne) Carbon Purifier Le dix sept Décembre mil neuf cant quatre vingt, a 6PM heures, 60.- 1 (ore).Po ichine Filter Messieurs les Actionnaires de la Société PIGSATEX S.A. Société 61 50 (F:fry) Snfnly Sutiahos Anonyme au capitel de S 127.000.- U.S. se son: réunis à Chancerel6°,- 50 (Fifty) les en As emblée Géné. alc Extraordinaire. Magnetic Contactors Furent Présents : 63.- 42 (Fortv two) Push Buttons M. David BIGIO 64-1 Wajer Pin'ne Coluopiaed M. Benjamin EIGIO 80 'Actions 65.- 1 Siram P'ning (Blck Pipe) MR. JACQUES PIGIO 65 Actions 66.- Br'n- Piping M. Dominique Thiriez 33 Actions 67,- Air P'pine (Ga'v.) M.

ifty) les en As emblée Géné. alc Extraordinaire. Magnetic Contactors Furent Présents : 63.- 42 (Fortv two) Push Buttons M. David BIGIO 64-1 Wajer Pin'ne Coluopiaed M. Benjamin EIGIO 80 'Actions 65.- 1 Siram P'ning (Blck Pipe) MR. JACQUES PIGIO 65 Actions 66.- Br'n- Piping M. Dominique Thiriez 33 Actions 67,- Air P'pine (Ga'v.) M. Shlomo COHEN (SOPARCOL) 38 Actions 68.- J (one) Water Motor M. César SASSON 9 Actions 69,- P-odnot D'nine S'a'nines Steel dument 9 Actions 70.- Placininpl Pin'n- FMT M. Arihur SHAFIRO représenté par mandat par Shlomo Cohen 71- Fnet P'n'ne (Calv.) dument 8 Actions 29,- We'] Water Pinping PVC L'Assemblée leprésenté par manda: par David Bigio 73.- Lot Hinet In e t présidée par le Président du Consail d'Adminis74 T lona) Call Discharge Lamp tration M. David Bigio assisié de M, Benjamin Bigio, comme sec.éRoom taire. 73.- 30.000 Pi 2 Industrial Brilding. Le président constate que l'Asscmblée représente la majorité das actions composant le capital" social ct déclare que T'Assemblée délibérer sur l'ordre du jour p. écisé ci ce.sous. L'Assemblée peut A VI S le à lunanimité de; voix de ses actionnaires Géuérala majorité préscn.s lui donne acte; La Secrétairerie d'E'at du Commerce et de l'Industrie informe étant de 100%. le public en général et les intéressis en, particulier M. le président dépose sur le bureau de l'Assembléc que conformél'itat le bilan et m znt aux lois régis: ant la matière, sont approuvés sous les réserd'Administ d'exploita.ion clos le 30 Septembre 1930, le rapport du Conscil VGS et dans les limites de la Constitution ct des lois de la ation ct le projet de résolutions. l'ante de disso'ution de Ja sociélé anonyme dénommée République M. le Président diclare que ces documents ont S.A.. : -BIGSATEX, position des été tenus à la dissuivant procès-verbel de l'A semblée Générale exirnordinaire actionnaires dans les délais ligaux. des actionnaire: en date du 17 décembre 1980 au de M. le Président précise que l'Assemblée cst Gaspard Josenh Raoul rapport Me. l'ordre du jour suivant. appelée à statuer sur Kénol, notai e à Port-au-Prince. II est à la Port-au-Prince, le 24 mars 1981 procedé lecture du rappo-t du .Conscil d'Administration, Après un échange de vues et plus personne ne demandant la M. le Président à parole, Jnraues B. SIMEON Secrétaire d'Etat vo:e propose l'Assemblée de procéder à la leclure et PRFMTPDE FYPEDITION au des résolutions suivantes : 23 JANVIER 1981 lère.

est à la Port-au-Prince, le 24 mars 1981 procedé lecture du rappo-t du .Conscil d'Administration, Après un échange de vues et plus personne ne demandant la M. le Président à parole, Jnraues B. SIMEON Secrétaire d'Etat vo:e propose l'Assemblée de procéder à la leclure et PRFMTPDE FYPEDITION au des résolutions suivantes : 23 JANVIER 1981 lère. Fesolution Examen du Bilan et du Compte d'exploitation. Après lecture et examen des Etats mentionnés plus haut, le Prési. LE MONITEUR, dent du Conseil demande et obtient à No. 44 - Jeudi 4 de sa gestion pour l'exercice arrêté l'unanimité décharge et quitus Juln 198 2e. Résolution Dissolution au 30 Sepéembre 1980. sion Consultative La dissolution de la Société, et 8 Octobre 1969 insti:uée par les Décrets-Lois des 13 est demandée par le Président qui mande sur les Industries Nouvelles a Mars. 1963 formément aux Statuts, elle peut être rappelle que conproduite le 22. Janvier 1979 agréé Tne deCapital Social est perdu. requise quand la moitié du pour FABMAR INDUSTRIES S.. A. par Me. Florian DUMORNAY Cette de pièces élec' une mise entreprise Puis Mr. proposition es: aux voix et est acceptée à lunanimité, port du 13 Mars roniques 1979 destinées à et, dans d'assemb age David Bigio demande a T'exportation, Bon que teurs. soit nommé un ou des liquidacie des avantages prévus recommandé que cette entreptise bénéfi- RapEn par lesdits. M. David Bigio est proposé comme conséquence, la franchise douanière Décrets-Lois. Bigio, et accepté. liquidateur par M. Jacques entreprise sur les articles suivants : est accordée à cette A son tour M. David Bigio demande lui 35 Compteurs pour machines à ques Bigio qui que soit adjoint M. Jacsoniques - 10 Perceuses sonder 8 Nettoyeuses accepte également. au:omatiques avec ultraCette mise automate) 10 vibration proposition aux voix est. vo:ée à l'unanimité, té (dew Microscopes 2 Apparei.s à (jogger Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance pointer) 35 contrôler. l'humidi. a transformateurs res P.M. été levée à 7 heuTab.es roulantes 2 pour machines à éouder vet' 'es à Megohmètres 2 Ranorex - AINSI laminer 3 SIGNE : Plongeurs 1 Pots de soudure 2 EprouDavid Bigio Lamineur ENP 1 Cen:rifuges 5 Machines à Soudeur - Président Directeur Général Benjamin Bigio tourner 2 Water cooler 3 électrique 100 Jacques Bigio; Schlomo Secrétaire Fourneaux tion à plomber 2 5 Transformateurs- 5 dûment représenté Cohen; Dominique Thiriez; César Sasson 6 Pompes à eau Générateurs 2 Cheminées d'évacua. dâment par mandat par Shlomo Cohen; Arthur ments 2 Générateurs de Fourneaux 3 Fours à compartireprésenté par mandat par David Bigio. Shapiro Broyeut I secours 3 I Enregistré à Por-au-Frince, le Vingt divers 1 Tourneur 3 Mèches à Dégraiseurs quatre vingt un, Folio, Sept Janvier mil neuf cent Chambre d'essai 25 presser -13 Jeu d'outils Perçu Droit Fixe' Case, du Registre No.

ments 2 Générateurs de Fourneaux 3 Fours à compartireprésenté par mandat par David Bigio. Shapiro Broyeut I secours 3 I Enregistré à Por-au-Frince, le Vingt divers 1 Tourneur 3 Mèches à Dégraiseurs quatre vingt un, Folio, Sept Janvier mil neuf cent Chambre d'essai 25 presser -13 Jeu d'outils Perçu Droit Fixe' Case, du Registre No. des actes civils. Chronomètre vertical 1 Ventilateurs industriels - 1 : Visa Timbre : 1 Séparateur Lame de scie 1 Pour le Directeur Général de aids) (dissociation) Bornes pour automation Machine à conner T'Enregistrement (signé) : A. Adolphe. (automation Déposées et POUR COPIE: CONFORME. MATIERES PREMIERES de P'Industrie deux enregistrées ont été au, Département du Commerce et Bases Pinces Ressorts Anonyme dénommée expéditions de l'acte de Dissolution de la Société Grains ou verre (beads) Chaudronnier Borne 127.000.00) et :BIGSATEX, S.A.> au Capital Social de (S (headers) Moules en Epingles Oeillets Bandes ayant son siège à Un délai de 12 charbon. Acte passé en, IEtude. du Notaire Port-au-Prince. à opéra ions. mois est accordé à l'intéressé pour 1981. Port-au-Prince, le 23 Janvier débuter ses Par a.lleurs, cette Enregistré à Fort-au-Prince, le 27 Janvier 1981 aux des entreprise devra se conformer strictement Enregistré le 10 Mars 1981 No. J-2, Folio 270, Mars dispositions 1963. articles 24, 25, 26 ei 27 du Reg. No. 6 Décret-Loi du 13 Me. Gérard M, ALERTE : Directeur Général. Port-au-Prince, le 13 Mars 1979. ERRATUM Il est porté à AVIS DOMANIAL -Lire au No. 22 du Moniteur en date du dra qu'ii est la connaissance de tous ceux à qui it suit le Décret du 6 Mars de Lundi 16 Mar 1981, comme dénoncé à la vacance. une appartiendessous. la même année, les modifications PAvenue Hailé Sélassié, en face de Choo portion de terre 'sise à ci10m de largeur sur une Choo Train, mesurant 'Article 2- La taxe douanière est bornée comme suit profondeur de 6m50 laquelie position 60.01.21 est augmentée de assujettissant 30%. les articles repris à la Nord Par une : propriété Articlé 3.- La taxe douanière Sud route de pénétration positions 51.04.11 51.04.21 assujettissant les articles repris aux Est Par 99 l'Avenue Hailé Sélassié 07.31, originaires des 51.04.31 56.07.11 56.07.21 et 56. Ouest Mmc. Erzu 'ie Alexandre, non En régime pays Membres du GATT est de Georges Appolon, non cadastré minimum la taxe est également augmentée 50%. Un dé'ai de trois mois à cadasiré, une (3) pour période de 24 mois à partir de la augmentée de 50%. Ce, du présent avis est accordé à tous parir de la première publi-ir'on Décret. promulgation du présent droits, si aucuns sonb afin ceux qui prétendent avoir des Article 4.- La taxe douanière TAdministration Générale qu'ils produisent leurs à les des réclamations res de luxe et les produits de luxe assujettirsan: produits alimentaiConteibhotions.

, une (3) pour période de 24 mois à partir de la augmentée de 50%. Ce, du présent avis est accordé à tous parir de la première publi-ir'on Décret. promulgation du présent droits, si aucuns sonb afin ceux qui prétendent avoir des Article 4.- La taxe douanière TAdministration Générale qu'ils produisent leurs à les des réclamations res de luxe et les produits de luxe assujettirsan: produits alimentaiConteibhotions. i Por-an-Prinee. bres du GATT tels que importés originaires des pays MemPort-an-Prince, le 17 Mars prescrits par les 1981, 04.04.21. - 07.01.21 07.04.01 positions tarifaires 03.03.01 Odonel FENESTOR, Av. 07.01 16.02.01 08.12.01 09.04.01 09.07.01 15. Dirceleur Général 16.04.01 16.02.11 16.02.41 AVIS DE 16.04.11 16.02.51 FORMATION 16.04.21 .18.06.01 19.05.01 19.07.01 19.08.01 20.02.99 19.02.01 19.02.99 sur Conformément 'e aux prescriptions du Décret du 21.07.01 22.01.01 22.02.01 20.06.11 21.05.11 régime des Sociélés il est 26 Août 1960. 68.02.21 33.06.01 68.02.01 ce du public le Trois Anonymes ports à la est 68.02.41 68.02.11 que Février 1981 connaissantaxe e:t également augmentée de 20%. En régime minimum, la tement du Commercé et de ila été déposé at Dépar24 mois à augmentée de 20%. Ce, pour l'Etude de Mc. Raoul IIndustrie, el le Six Février partir de la promulgation du une pétiode de des slatu:s de la Kénol, Notaire à 1981 en Ariicle 5.-- Le préseat Déciet présent Décret. RIBBEE Société Anonyme en Port-ann-Prinec, une copie Lois, tous Décrets abiug- toutes Lois ou INDUSTRIES, S. A.s formation dénommée : <CAdipositions ou dispositions de Décrets, tous dispositions de (Vingt Mi.le a Capital de US (8 de Décre's-Lois Décrets Luis ou Dollars) divisé en 200 20.000 00) exécuté à la qui lui sont contraires et sera Dollars chacrne, actions de US S 100.00 Cent diligence des Secrétaire publié et faires Economiques, du Commerce d'Etat das Finances et des Afce L'in:égralité du capital sera souscrite et le qui le concerne. et de IIndustrie, chacun en ce Celie capital sera versé, quart atll noins de Le Secrétaire d'Etat des Fitnances Sinard. Société fondie par Messieurs John et des Affaire Jran-Claudel N. Liger a W. Mayard, Jean Emmanuel Economiques : tion d'éléments pour prine'panx buts la Moniteur BROS déchets pre-fabriqués et de fabricaNo. 22 du lundi 16 véuélaus.

rie, chacun en ce Celie capital sera versé, quart atll noins de Le Secrétaire d'Etat des Fitnances Sinard. Société fondie par Messieurs John et des Affaire Jran-Claudel N. Liger a W. Mayard, Jean Emmanuel Economiques : tion d'éléments pour prine'panx buts la Moniteur BROS déchets pre-fabriqués et de fabricaNo. 22 du lundi 16 véuélaus. de cond'omérés de ciment et de AVIS mars 1981. nande déchets des préparaton tous aliments ponr La Secrétairerie pour usines de riz, lc lout bétail provepublic d'Etat du Commerce et de T'exportation ct toutes lcs pour le marchs local et en général et le Commerce PIndostrie avisc le el industrie' lcs autres opérations en permices par les lois conumerciales Presses Nationales particulier que la CommisPort-an-Prince, lc 6 haitiennes. - d'Haiti Rue Hamerton Jean-Clande N. LEGER Février 1981 Killick No. 233 Boîte Postale 214 bis - Porbau.Prince, Haiti, Grandes Antilles.