Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e I Monitewr Paraissant To Tundi nt Ie Tondi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 136ème. Année No.. 43 AN Gabriel Directeur ANCION XXIVe: DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi ler Juia 1981 --Décrets -Décret allouant une pension spéciale SOMMAIRE à quelques niaux situss, auforisant à la Secretsirerie d'Elat à w ndrc citoyens quatre de (4) la Réputlique. terrains Mme. Luc JEAN-BAPTISTE S onj- 4.. No-4 Port-au-Prinee -ua): (St-Marlin), à Carrefour (Ilabitation doniaMmc. Micltel 500.00 258 m2 06;60 a. 06 ca; (Oure 9 mètres 2 à Cate-PI-c meswrant respeetivement Canaix), à Vve. Sauveur AZOR, 500.00 hr elu Bcttulit a la setratie ucux fagade sur 38 de profon.derr a 693 m2, CHRISPIN, ct liguidant leur pen' ion. unciens suldats des Forces Armées d'Haiti Emimantel ARTHUS. 500.00 -Avis de fonctionnement ds la Société anonym Vve. Ju es 500.00 -Secrétaireric truetion ct de Girance Immoli ilière, S.A. - Stotnits dinomméc ct arte Société de ConsGhislaine MOMPLAISIR, 509.00 d'Etat du Comnicrec ct de lIndustric - con titntif snnexis. KAGQUI, merques de Fabrique ct de Commerce, Extrails du Registre des Jean-Baptise 500.00 -Avis. Renoir JULIEN, POLIARD, 400.00 Article 2.- Ces pensions serent 250.00 des Pens'ons, tenu à la Scerétairerie inscrites dans le Grand Livre DECRET Affaires d'Eta: des Finances et des conformémen: Economiques, à la Loi porr extraits en être délivrés aux intéressés sur le maiière. HEAN-CLAUDE DUVALIER: Article 3.- Président à Vie de la République tiens de Lois, Le présent Décrct abroze tou'es Lois ou crets-Lois lous Décreis ou disposiVu les articles 90, 91 et 151 de la Constitution; ou di posi:ions de Décrets-Lois dimgosfon qui de lui Décrets, tons DE. Vu le Décret du 18 Janvier el sera publié c: sont contraires 1980, sur la Pension Civile; Finances ct exfcuté à la diligencn du Vu le Déeret de la Chambre des Affaires Sccrétiare d'Eta des bre 1980, suspendant les garanties Lévislative 'en date du 20 SeptemEconomiques, 20. 25, 31, 34, 48. 70. prévues aux articles 17, 18, 19, Donné au Palnis National.

18 Janvier el sera publié c: sont contraires 1980, sur la Pension Civile; Finances ct exfcuté à la diligencn du Vu le Déeret de la Chambre des Affaires Sccrétiare d'Eta des bre 1980, suspendant les garanties Lévislative 'en date du 20 SeptemEconomiques, 20. 25, 31, 34, 48. 70. prévues aux articles 17, 18, 19, Donné au Palnis National. à 72, 93 (7ème. alinéa). 97, 109. 110. 119 An 178âme. de Port-at-Prince, lc 10 Biaze (2inc, alinéa) 147. 148, 151. 190. et 195 de la Constitution IInlépendance. 1981, accordant Pleins Pouvoirs an Chef du Pouvoir Exécutif, et PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUYALISR permettre de prendre iuequ'an denxième Lundi d'Avril porrLni Décrets utiles à ayant la force de Loia tontes les mesures qu'il aura 1981, par Le Secrétaire d'Etat dns sauvegarde de l'intégrité du Territoire et de la jugées Finances ef des Affoires raineté de l'Etat, à la consolidation souveEmmannol BROS Econemiques v maintien de la stabilité de l'ordre et de la paix, au Le Secrétaire d'Elar du et de Nation, à "approfond ssement politique, économique et financière de la Joroues Commerea B. SIMEON TIndustrie : Défense des intérêts du bien-etre ds Populations à la Le Secrétaire d'Etat de la Santa Considérant généraux de la République: Or. Publinue et de la Populntions : citoyens qu'il convien: d'accorder une pension Le Secrétaire d'Etat Gérard DESIR ci-après nommés; spéciale aux de TIntérieur et de la Défense Nationale Le Edouurd BERROUET a Sur le rapport da Secrétaire d' Etat des Finances Secrétaire d'Etat des Mines el des Economiques; et des Affaires Fritz PIERRE LOUIS Ressources Energétiquas : Ei après délibération Le Secrétaire d'Etat dos Affaires en Conseil des Secrétaires d'Etat; Ulysse PIERRE-LOUIS Sociales : Le Le Scar Caire d'E'at du Plan : Pierre D. DECRETE : Secrétaire d'Elar drs Affaires SAM Dr. Etrangèrvs et des Cultes : Article ler. Il est allouée une Le Secrétaire Edouard FRANCISQUE dont les noms sniven: pension spéciale aux citoyens d'Eat de Finformotinn e: ihm : Relations : Mmc. Vvc. Raou' Jear-Marie CILANOINE Pmblsques Mmc. Vve. Dneasse CHALMERS, G. 1.500.00 Le Secrétaire d'Etat des Tranunx Mmc, Vve. Frlx JUMFLLE. 1.500.00 Le Trmsports et Commmnva.ms : Ing. Alix Publies, Mme. Etzer BAPTISTE, FRANCS, 1.500.00 Le Secrétaire Secrôtuire d'Flur do la Présidenes : Tenry CINEAS P. née Oilet'r DURET, d'Etnr de LAgrienlture. drs BIYARD Mathine PH'LOGENE, 1.95000 et du Dévelonnement Rural : Rens Ressourcoe Natureilan Rapharl 1.000.00 Le Sccrétuire d'Eta' de DESTIN PIERRE, T'Education Nationale : Dornel'a CELESTIN, 750.00 Le Secrôtaire Josrph C.

ur do la Présidenes : Tenry CINEAS P. née Oilet'r DURET, d'Etnr de LAgrienlture. drs BIYARD Mathine PH'LOGENE, 1.95000 et du Dévelonnement Rural : Rens Ressourcoe Natureilan Rapharl 1.000.00 Le Sccrétuire d'Eta' de DESTIN PIERRE, T'Education Nationale : Dornel'a CELESTIN, 750.00 Le Secrôtaire Josrph C. BFRNARD Mme. Antonia VINCENT, 750 90) Mfo, d'Etat de la Jeunesse et des Sports : 600.00 Le Secrétaire Thiodorn E. ACTIIT F d'Etat de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR NC ayuna ler Jun 1vor DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Jounesse et des Théodore Sports : JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Eta' de la ACHILLE Président à Vie de la Républ que Ju tice : Mc, Rod-inue CASIMIR Vu les articles 90 ct 93 de la Constilu Vu a Loi du 26 Ju'llet 1927 ele ion; du 1961 régireant les biens Déer:t 22 Sep'embre DECRET Vu le Décret du 16 Jaivirr du Eomaine 1963 Privé de Etat; biens du Domaine réglemcn ant la vente des JEAN.CLAUDE DUVALIER Considérant Prvad-TE'at: Président à Vie de la Vu le Déeret que dn la I'Eta: Haiten a in érêt à vendre T'n terrain Vu les République bre 1980. Chombre Législative en date du 20 articles 90 et 93 de la Constitu sutspendant les garanties SeptemVu a Loi du 26 ion; 20. 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 prévues aux ar. icles 17, 18. 19, 1961 régiséant les biens Ju'llet J927 e: le Dicr:t d 22 (2ème. alinia) 147. 118. 151. (7ème. 100, alinéa). 97, 109, 110. 119 Vu le Décret du Domhine Privé de Sep'embre accordant Pleins Pouvoirs nt 195 de la Constitution du 16 Janviar 1963 l'Etat; au Chef du Pouvoir Exécut 'f. et. bien- du Doma'ne réglemen ant la vente des permettre de prend:e jusqu'an deuxième Lundi pour Lui Vn le Déeret de la Pr'vé d-FEat; Dicrets ayant force de Lo's toutes les d'Avrii 1981, par bre 1980. Chambre Législative en date du 20 utiles à la sauvega:de de mesures qu'il aura jugées 20, suspendant les garantios prévues aux Septeml'inégrité du Territoire et de la 25, 31, 34, 48, 70, articles 17. 18, 19, raineté de TEtat. à 1 consolidation de souve 110, 119 (2ème. 72, 93 (7ème. alinéa), 97, maintien de la stabilité politique.

islative en date du 20 utiles à la sauvega:de de mesures qu'il aura jugées 20, suspendant les garantios prévues aux Septeml'inégrité du Territoire et de la 25, 31, 34, 48, 70, articles 17. 18, 19, raineté de TEtat. à 1 consolidation de souve 110, 119 (2ème. 72, 93 (7ème. alinéa), 97, maintien de la stabilité politique. Tordre ci de la paix. au titution et accordant alinéa) 147, 148. 151, 190. et 195 de la Cons- 109, Nation, à Tapprofondisement du éeonomique et Enancière de la cutif. pour Pleins Pouvoirs au Chef du Défcuse des intérôts bien-être des Pupulations, à la Lui permettre de prendre Pouvoir Exé, de généraux de la d'Avril 1981, par insqu'an denxime Lundi son Doma'ne Prive: République; qu'il aura juigées utiles Décrets à ayant force de Lois toutes les mesuree Sur le rapport du Secrétaire d Eta: des toire et de la souveraineté la de sanvegarde de l'intéurité du res Economiquos: Finances et dis Affaiet de la paix, au. maintien de l'Etat. à la ronsolidation de l'ordre Terri. Et après délibération financiére de la stabilité politique. en Conseil des Secrélaires d'Etat; la Nation, à du fconomique et Ponulations. à la Defense des Tapprofondise-ment intérêts bien-être des Artic'e ler.- DECRTTE : Considérant que I'Eta: généraux de la La Secrétairerie d Elat dns de son Doma'ne Haitien a in érêt à vendre Républicnes L1 faires Economrques es: au orisée à vend-e Finnces el des AfSur Privé; du terrain Haitien rn terrain domonial sis à Por. pour comp'e deEtat res 1-ramport Secrétaire d E:a: des Finances et des d'une s"perficie de 258. in2 06 -a-Prins, Sain-Martin, El Feowomiaa-s: AffaiCing Cen:s Gourdes (3.500.09). moyennant la somme det trois mi"e après délibération en Conseil des au Sud et àl'Es Cn terrain ect borns au Nord, Secrétaires d'E:at; d'entrée du Centre par Albert ETIENNE, à TOuest par la route Artic'e DECRITE : Article 2.- Le présent d'Apne-nissase. Décret faires ler,- La Secrétairerie d Etat des Finances et tions de Lois, tous Décrets abroge 'outes Lois ou d'sposiHai ien Econonques es: au orisée à vendre des Aferets-Lois ou ou dispositiors de Décre s, tous Ds un terra'n doman'al sis à pour compie de 1 Etat diepositions de d'une Carrefour, et Sera pub-ié et exécu: à la Dierete-Lo's qui ui scn contraires Mlle superficie d:6)a 06 ca, moyernan: la Habiation Capaix, Finances diligence du Grurdes Somme de et des Affaires Secréinire d E at des mer, du Sud (20.000.00) Ce terra'n est borné au Nord Vingt Donné au Pala's Econonrq-es.

de 1 Etat diepositions de d'une Carrefour, et Sera pub-ié et exécu: à la Dierete-Lo's qui ui scn contraires Mlle superficie d:6)a 06 ca, moyernan: la Habiation Capaix, Finances diligence du Grurdes Somme de et des Affaires Secréinire d E at des mer, du Sud (20.000.00) Ce terra'n est borné au Nord Vingt Donné au Pala's Econonrq-es. par une voie de ferrée par a An 178ème. de Nationnl, à Por-an-Prince. le 16 Mars 1981, ques Cougoux, I Ea, c: à l'Ouest par (HASCO) Jodis à TE-t p"r JacPindépendance. Article 2 Le préscnt Décret Ansi connu, l'Etat. tions de Lois, abroge ouies Lois Ou PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER crets-Lois tous Décrels ou dispositions de disposiou Décre S, tons Le Secré:aire d'Eiat des Financos et sera pub ié dispositions de Déerete-Lo's qai Déet des Alfaires et exécu:é à la diligence du ui scn. contra' 'res Emmanuel BROS Ecoromiques : Finances et des Affaires Secrétaire d E.at Le Secrétaire d'Etat de la Sante Donné an Palais Econom'q es, des Dr. Gérard Publique et de la Population. : An 178èmc. de National, à Port-au-Prince, le 30 Mars Le Secrétaire d'Etat du DESIR Tindépendance. 1981, Jacques Commorce B. et de TIndustrie : PAR LE JEAN-CLAUDE Le SIMEON PRESIDENT: DUVALIER Secrétaire d'Etat de rIntériour et do la Défense Le Secrtéaire d'Etat des Finances et Edouard Nationale 8 dos Affaires Le Secrétaire d'Etat das Minos FRANCISOUF Le Emmanuel BROS Economiques et dos R-ssources Secrétaire d'Etat dus Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : Affaires Etrangères et des Le Secrétaire d'Etat dn Le Dr. Edouard Cul:es Pintariour of do Ia Défense Secrétaire d'Eta de lln FRANCISUUE Edonard BERROUET Nationale : érienr et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat du Plan Le Edouard BERROUET : Le Secréaire d'Etat dos : Pierre D. SAM Le Secrétaire Secrétaire d'E at du Plan : Pierre D. SAM lilysse Affaires Sociales : d'Etat de Linformation et dos Relations Le Secrétaire d'Etat do PIERRE-LOUIS Jear-Marie l'ubliques : nf Tinformation dns Relations Le Secrôtaire d'Etat de la CHANOINE Jean Marie CHANOINE Publiques 2 Le Secrétaire Présidence : Ilenry P. BAYARD Le Secré'aire d'Etat dos Travaux d'Eta' de PAariculture, des Publics. des et du Dévelonnement Ressourees Naturelles et Cammuniratinns : Ine. ACINEAS Transports Le Secrétaire d'Era dn Rural : Reno DESTIN Le Secritniro d'Pini dn In Prisilence Josenh C. PEdwation Nationale : Ilenri P BAYARD BERNARD Le Secritairo dEtat de Le Secrétairo d'Eint dne Aflaiene et du Daolonp-mont PAeriuliure, des Rosconrens Nnturelles Illveso PIERRE TOTIS Soridles : : Le Secrétaire d'Etnt do Rural: Aer.

Le Secrétaire d'Era dn Rural : Reno DESTIN Le Secritniro d'Pini dn In Prisilence Josenh C. PEdwation Nationale : Ilenri P BAYARD BERNARD Le Secritairo dEtat de Le Secrétairo d'Eint dne Aflaiene et du Daolonp-mont PAeriuliure, des Rosconrens Nnturelles Illveso PIERRE TOTIS Soridles : : Le Secrétaire d'Etnt do Rural: Aer. Roni DESTIN Le Secrétaire d'Erat dne Minne ot dne TEAluoninn Nationale : Fritz PIERRETOUIS R-eenurces Energétiques : Joseph C. BERNARD Le Secrétairo APa dn In Inumne en ne des Me. Théodore E. ACHILLE Sports : LE MONITEUR- - No. 43 Lundi ler Juin 1981 : de la Santé Publique Le Secrétaire. d'Etat des Affaires Etrangères et des Culies : Le Secrétaire d'Etat Edouurd et de la Populauon : Gerard DESIR CASIMIR Le Secrétaire d'Etat de Clujormaton FRANCISUUE et des Relations. Publioues 2 Le Secrétaire d Eta: de la Jusuce : Me. Kudrugue Jzun Murie CHANOINE Le Secretatre d Beat du comnerce et de Lindustrie : Le Secrétuire d'Etar de lu Présidence Henry P .BAYARD.. Jacques I3. SIMEON de des Ressources Naturellet Le Secré:aire d'Etut des Travuux Publics, des Transports Le Secretaure d'Etat PAgricalture, Kural Rene UBSIIN Communucutionts : lng. Alix CINEAS et du Developpement : et Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports : Me 1 meudure B., auMILLE DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Président à Vie de la Républ que JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la Republ.que Vu les articles 90 et 93 de la Constitnfon; Vu a Loi du 26 Ju'llet 1927 c: le Décret du 22 Sep'embre Vu lcs articles 90 et 93 de Ja Constitu ion: 1964 régiesant les biens du Domaine Privé de "Etat; 'des du 26 Jullet 1927 e: le Décret du 22 Septembre Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglemen ant la vente Vu a Loi les biens du Domaine Privé de : Elat; biens du Doma'ne Pr'vé d-TE at; 1964 Vu régissant du 16 Janvier 1963 réglemen ant la vente des Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 20 Septemle Décret garanties aux articles 17,18, 19, biens du Domaine Privé de TE.at; bre 1980, suspendan:les prévres 97, 109, 110. 119 Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 20 Septem20. 25, 31.34, 48. 70, 72, 93 (7ème. alinén), les prévues aux articles 17, 18, 19, (2ème. alinéa) 147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution bre 1980, suspendan garanties alinéa). 97, 109, 110, 119 accordan: Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécut.f, pour 20.

date du 20 Septem20. 25, 31.34, 48. 70, 72, 93 (7ème. alinén), les prévues aux articles 17, 18, 19, (2ème. alinéa) 147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution bre 1980, suspendan garanties alinéa). 97, 109, 110, 119 accordan: Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécut.f, pour 20. 25. 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. et deuxième Lund: d' Avril 1981, (2ème. alinéa) -147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution et Lui permeltre de prendre jusqu'au Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui par Décrets ayant force de Lois ou:cs les mesures qu'il aura juaccordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1981, war gées utiles à la sauvegarde de l'Intégrité du Terri:oire "e: de la permettre de prendre jusqu'au aura souveraineté de I Eta à la consol dation de l'ordre et de la Paix, Décrets ayant force de Lo S toutes les ursures qu Til jugées financ.ère de utiles à ia sauvegarde de l'in'égrité du Territoire et dc la souveau maintien de la stabilité politique, économique e: à zaineté de l'Etat, à la consolidatian de l'ordre e: de la paix, au la Nation, à Tapprofondrseemens du bien-êre des Populations, de la stabilité économique et financière de la la Défense des uiérêts généraux de la République; maintien politique, du bien ê re des à la Considérant que TEta: Haitien a in érêt à vendre un terrain Na'ion à "approfondisrement populations, Défense des intérê:s généraux de la R'p blique: de son Doma'ne Privé; Secrétaire Eta: des Finanees ct des AffaiCensidérant quc TE at Ha.tien a in'érê: à vendre un terrain Sur le rapport du d de son Domaine Privé; res Econom'ques; Coneril des Sccrétaires d'E:at; Sur l ranno" du Secrétaire d Etn: des Finances et des AffaiEt après délibération en DECRETE : Afres Et Economiques; après duhiération en Canenil des Secrétaires d'E:at; Artic'e ler.-- La Secrétairerie d Etat drs Finances et drs DECRETE faires Econom'ques es: au oricér A vendre pou" comn'e de lEtat Etnt : dos Finnnees et des AfHaitien un terrain domanial sis à St Louis du Nord, à Ouver:us, Artic'e Tor.- La Secritninarie d de TEtat d'une superf'cie de 9 mètres de facade s"r 38 mètres de profonfnirne Feonomiques ns: an orisée à vend-e pou" comp'e Rorla Somme de Sent Cent Cinquante Gourdes Haitien un' erra'n demanial sis à Cô'Plage. Srction Trou deur, moyennant Nord le rivare de 1n mot det (Carrefour), d'un superficie d- 693 m2, moyennan: la Som- (750.00). Ce terra'n es' borné au par CADET, me de Cing Mi" c Gourdos (5.000.09). Ce :erra'n cst borné au au Sud par la Rue Cap-Hai ien, à l'Est par Raonl I'Eferrée; Mme Bernado GUERRIER. IE at. Nord par Phiipne FL'E.

moyennant Nord le rivare de 1n mot det (Carrefour), d'un superficie d- 693 m2, moyennan: la Som- (750.00). Ce terra'n es' borné au par CADET, me de Cing Mi" c Gourdos (5.000.09). Ce :erra'n cst borné au au Sud par la Rue Cap-Hai ien, à l'Est par Raonl I'Eferrée; Mme Bernado GUERRIER. IE at. Nord par Phiipne FL'E. IEn!; au S-d pa" la voie à tat, et à TO-est par Décre abroge toutes Lois ou d'sposil'Es' nnr Mmc. Acci.ius DENIS, l'Etat e: à l'Oues! par Mmc. AnArticle 2.- Le prisent de Décre' S, lous D6dré, T'Etat. tions de Lois, tous Décrets ou dispositfons Décret abroce 'outes Lois ou d'sposierets-Lois out dirpos'tions de Décrets-Lois qui lui sont con raires Article L. présent tous et ié.et evhmt * 1n : du Secrélaire d E.at des tions de Lois, tous Décrels 011 dispositions de Décre's, Dssera pub crets-Lois o11 dispositions d- Déerete-Lo's qui ui sen' con'ra'r"s Finances et des Affaires Economiques. le 13 Février ct scra ié et exéent A la dilieenee du Secrétaire d E.at des Donné au Palais Na.ional, -rince, 1981, pub Finances et des Affaires Economiq"es, An 178ème. de T'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Donné au Palais Na'ional. à Port-an-Pr'ner, le 13 Février 1981, PAR LE PRESIDENT: An 178ème. de T'indépendauee. JEAN-CLAUDE DUVALIERLe Secrétaire d'Etat des Financos et dos Affaires Economiques : PAR LE PRESIDENT: Emmanuel BROS la Le Secrétaire d'Etat dos Financos el dus Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat de la Samté Publique et de Population Emmannel BROS Le Secrétaire d'Etmt Gérard du Commorre DESIR et de FIndustrie : Le Secrétaire d'Eras d "s Alfaires Errenabres ct des Cul'es : Jarques SIMEON Dr. Edonad FRANCISCTR Le Secrétaire d'Etar de PEduration Nationale : Le Socritairo d'Eta do la Ju rire : AI, Rod-imn CASIMIR loseph C. BERNARD S Le Secrétaire d'Eiat du Commeren e! de Fludustrie : Torauns I. SIMEON Le Secrétaire d'Etat do la Justien : 3le. Rodrisue CASIMIR Le Socritaire d'Fiat du Plan Pierre D. SAM Le Secrétaire d'Etat d 's Minrs edae Ressources Energétiques : Le Secrélaire d'Erat dos Minos et dos Ressourees Energitiques : Frilz PIERRE LQUIS Fritz PIERRELOUIS Le Seeroure d'fin dns Afnives Socialcs : Le Secrétaire d'Etat dn PIntiginne ef dn la Difense Nationnle : Illysse PIERBE-LOPIS Edonard BERROUET Le Seeré'airs d'Etat doe Trananx Pohl'rs. ilne "ransports Le Secré'airn d'Eiat dns Affuiros Socinles :. et Cowmun'eatinns Ing. ACINEAS Illysen PIFPRE L0U0S Tn Sart hgiro dor du P'en : pior"n 1) SA1 Le Secrotairo d'Etat dos Trawanur Pulilirs Trnnsports Le Srcrataire dRintd-Fielonriatian Ane Relations Publiques : et Communications : Ing. Alix CINEAS Jear-Marie CHANOINE

"ransports Le Secré'airn d'Eiat dns Affuiros Socinles :. et Cowmun'eatinns Ing. ACINEAS Illysen PIFPRE L0U0S Tn Sart hgiro dor du P'en : pior"n 1) SA1 Le Secrotairo d'Etat dos Trawanur Pulilirs Trnnsports Le Srcrataire dRintd-Fielonriatian Ane Relations Publiques : et Communications : Ing. Alix CINEAS Jear-Marie CHANOINE No. 43 Lundi 1er Juin 1981 LE MONITEUR408 d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Natio. Naturolles ligence du Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources nale. le 9 Avril 1981, Le Secrétaire Kural : René DESTIN Donné au Pa'ais National à Port-au-Prince, et du Developpement de tbducation Natzonale : An 178ème de T'Indépendance. DUVALIER Le Secretaure d Etai JEAN-CLAUDE Joseph C. BERNARD et des Sports : Par le Prisideat Le Secrétaire d'l Etat de la Jeunesse d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationala Theudure ALHILLE P. BAYARD Le Secrétaire Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henry et de la Population : Le Secrétaure d' Etat de la Santé Publique Ur. Gerard UESIR de la Défense Nationale : finterieur et ARRETE Le Socrétaire d'Etat de BERROUET Agr. Edouard JEAN-.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République ARRETE Vu l'article 93 de la Constitution; Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la Nationalité; JEAN.CLAUDE DUVALIER Vu le Décret-Loi du 3 Juille' 1941; FRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu le Décret du 27 Février 1974 sur la Nationalité; Janine Epail- 'Attendu que Madame Carlos Fereira, née' Jacqueline adrersée au Département Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 ly, de nationalité française, a, par requête la nationalité haitienne par Vu .a Loi du 28 Juillet 1952, mod.fiée 1961 par sur la Retraite et la de la Justice, exprimé le désir à cette d'acquérir fin, les pièces exigées par la Loi, Août 1957, et ce ui du 26 Décembre la naturalisation et a soumis les conditions prévues par la Loi et que Pension Miitaires; FOURRIEN S:-Gene(20318), Qu'elle a, en outre, rempli de lIntérieur sur Sa moralité est favorable. Considérant que le So'dat révoqué moment de sa séparale rapport du Département d'Etat de la Justice; des Forces Armées d Haiti, remplissait, au la Loi pour être mis Sur le rapport du Secrétaire : tion de service, les conditions prévues par ARRETE née Janine a la retraite et bénéficier de la pens.on lIntérieur mi itaire; et de la DéfenArtic'e ler.- Mme. Carlos Pereira, avec les Jaequeline droi 8, prérogatiSurl le rapport du Secré.aire d'Etat de Epailly acquiert la qualité d haitienne aux dispoattachés à cette quali'é, conformément 8o Nationale; ves et charges ARRETE : et des Lois de la Rép"blique: : FOURRIEN St Gène (20318).

ine a la retraite et bénéficier de la pens.on lIntérieur mi itaire; et de la DéfenArtic'e ler.- Mme. Carlos Pereira, avec les Jaequeline droi 8, prérogatiSurl le rapport du Secré.aire d'Etat de Epailly acquiert la qualité d haitienne aux dispoattachés à cette quali'é, conformément 8o Nationale; ves et charges ARRETE : et des Lois de la Rép"blique: : FOURRIEN St Gène (20318). sitions de la Cons'itution arrêté, après Taccomplissement des for- 'Article ler.- Le Solda* révoqué la retrai'e et sa pension Article 2.- Le présent la Loi, sera publié des Forces Armées d' Haiti, est mis à Gourdes et mali'és de prestation de serment prévues d'Etat par de la Jus'ice. est liquidée à la somme de Ceni Qustre.Vingt-Onze et exécuté à la diligence du Secrétaire à Port-au Prince, le 14 Mai 1981, Quatre-Vingt-Sept Cen' imes (Gdes. 191.87). mois. Donné au Palais National, Quatre-Vingt-Sep! Centimes (Gdes. 191.87) par cet Arrêté seAn 178ème de TIndépendance-- DUVALIER Artic' e 2- Le montant de la valeur prévue Pensions par des Forces JEAN-CLAUDE ra tiré des dieponibilités de la Caisse des PAR LE PRESIDENT: CASIMIR Armées d'Haiti. à la diLe Secr étaire d'Etat de la Justice : Me. Rodrigue Article 3.- Le présent arrê é sera publié et la exécuté Défense Natiodu Secrétaire d'Etat de l'In érieur et de A V I S ligence nale. Nationa', à Port-au-Prince, le 9 Avril 1981, d'Etat du Commerce et de lIndustrie informe le Donné au Pa'ais La Secrétairerrie les en particulier que conformément au An 178ème. de FIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER public en général et intéressés sous les réserves et dans Décret du 10 oc:ob. .e 19.9, sont approuvés la l'acte constides lois de République Par l Président 1 Nationale : les limites de Ia Constitution et DE Secrétaire d'Etat de PIntérinar nt Anln Défense tutif et les statuts de la société anonyme dénommée : -SOCIETE Le S.A., constaEdouard BERROUET CONSTRUCTION ET DE GERANCE IMMOBILIERE, Louis Joseph tés par acte public le 17 mars 1981 au rapport de Me. Jean Roc, notaire à Port-au-Prince. social de Cinq Mille dolARRETE En con:équence, ladite société au capital les conditions prévues DUVALIER lars ($ 5.000.00) est autorisée à fonctionner sous JEAN-.CLAUDE au précédent. 1981. Président à Vie de la République paragraphe Port-au-Prince, le 31 Mars Jacques B. SIMEON : Secrétaire d'Etat 93 et 94 de la Cons'itution; Par Louis Joseph Jan Roc, Notaire à Port-au-Prince, Vu les artic'es 1952, modifiée par le Décret du 17 devant Me.

lars ($ 5.000.00) est autorisée à fonctionner sous JEAN-.CLAUDE au précédent. 1981. Président à Vie de la République paragraphe Port-au-Prince, le 31 Mars Jacques B. SIMEON : Secrétaire d'Etat 93 et 94 de la Cons'itution; Par Louis Joseph Jan Roc, Notaire à Port-au-Prince, Vu les artic'es 1952, modifiée par le Décret du 17 devant Me. au No. 19282-B ct imVu la Loi du 28 Juillet et 1961, sur la Retraitc et la soussigné, iden'fié au No. 7573-E, patenté aut No 8114.- Aoûl 1957 et celui du 26 Décembre posé pour le premier semestre de l'exercice 1980-1981 : Pension Militaires; St. PREUX Jules (13068). ONT Avocat, COMPARU au No. 109-Y, propriéConsidérant que le Soldat à demi-solde par Maître Daniel G. Dupont, identifié en sa qualides Forces Armées d Hai i, remplit les condit'ons prévues mitaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, agissant être mis à la retraite et bénéficier de la pension des sieurs Anthony Alcindor, Bossuct Fainson, Henla Loi pour té de mandataire Blanchard, tous Médecins, demeurant e: domiciliés litaire; de PIntérieur et de la Déri Gervais, Hervé Canada, en vertu d'un Sur le rapport du Secrélaire d'E at à Port-au Prince, actuellement Consul à Montréal, Général d'Haiti à Montréal, P.Q. fense Nationale; mandat fait par devant le cent qutre vingt; la-sitnature ARRETE : (13068), Canada, le quinze septembre mil neuf à Port-auLe Soldat à demi-solde ST-PREUX Jules a été lécaliséo par la Chancellerle haltienne Artic'e ler- d'Haiti, cst mis i la re' raite. et sa pension est du Consul le dix Novembre de la même année, enregistrée au No. des Forcea Armées Cent Courdes (Gdes, 100.00) par mois. Prince sept liqu'dée à la somme de de la va'eur prév"e par cet Arre'e sera 379 Récep No. 49117-V. Kédo, Avocat, identifié au No. 8504-A, proArticle 2.- Le mon'ant Ja Cairse des Pensions des Forccs Ar. 20- Mnitre Herhy domicilié à Port-au-Prince, agissant pour et liré dre Alisponibilités de priétaire, demeurant et Docteur en Médecine, propriétaire, méca d'Taiti. et exécuté à la diau nom de M. Pierre Benjamin, Article 3.- Le présent Arrêté sera publié No. 43 Lundi ler Juin 1981 (LE MONTTEUR, demeurant et domicilié à Montréal, Canada, en vertu sous Seing privé en date à Port-au-Frince du d'un mandat au-Prince, actuellement à Montréal cent quatre vingt. quatre mars mil neuf fait par devant le Consul Général Canada, en vertu d'un mandat Les dits mandats seront le quinze mil d'Haiti à Montréal, P.Q.

Page 5 --- No. 43 Lundi ler Juin 1981 (LE MONTTEUR, demeurant et domicilié à Montréal, Canada, en vertu sous Seing privé en date à Port-au-Frince du d'un mandat au-Prince, actuellement à Montréal cent quatre vingt. quatre mars mil neuf fait par devant le Consul Général Canada, en vertu d'un mandat Les dits mandats seront le quinze mil d'Haiti à Montréal, P.Q. enregistrés à Portau-Prince, Septembre neuf cent Canada temps que les présentes, pour y demeurer annexés. en même sul a été légalisée par la Chancellerie quatre vingt, la signature du Con30 Monsieur Muler Garnier, identifié au No. dix sept novembie de la même année, haitienne à Port-au-Prince le taire, demeurant et domicilié à 8415-BB, propriéNo. 49117-V. enregistrée au No. 379 Récep. Lesquels comparants ès qualités Fort-au-Prince, ont, Médecin. 20 Maître Hery loir constituer, par ces présentes, déclaré vouKédo, Avocat, identifié au No. comme de fait, ils constituent une Société taire, demeurant et domicilié à 8504-A, proprié conformément au code de commerce et aux lois de la anonyme, nom de M. Fierre Benjamin, Docteur Port-au-Prince, en agissant pour et au d'Hait et aux clauses et conditions dans République meurant et domicilié à Médecine, propriétaire, deconstitutif et les statuts annexés. stipulées le présent acte vé en date à Port-au-Prince Port-au-Prince, du appert mandat sous seing pri Article ler.- II est formé les vingt. quatre mars mil neuf cent quatre des actions qui seront ci-après par émises présentes de entre les propriétaires Losdits mandats seront et celles qui pourront l'être enregistrés à en nliérieurement, une Société Anonyme dénommée: que les présentes, pour y' demeurer Port-au-Prince même temps truction et de Gérance <Société de Cons30.- Monsieur annexés. au-Prince. Immobilère, S.A., Le siège social est à PortMuler Garnier, identifié au No. Cette société sera régie par le Code de en Médecine, propriétaire, demeurant et 8415-BB, Docteur lois de la République d'Haiti, Elle Commerce et les Docteur en Médecine, domicilié à Porvau-Prince, tout où d sera jugé utile, sur toute pourra l'étendue disposer du des bureaux par. Lesquels comparants, ès qualités, ont Article 2.- La société a pour but territoire haitien. Me. Jan E. Roc, Notairepar ces présentes, déposé à gements à bon marché,-la principal, la construction de lonutes, l'original des soussigné, pour être mis au rang de ses mi gérance d'entreprises commerciales de tous ciété Statuts de la Société gen:es, Elle pourra posséder, acheter, vendre, de Construction et de Gérance anonyme dénommée *Soà I'impor'ation et à faire hypothèquer, se livrer respectivement fondateurs.

. Roc, Notairepar ces présentes, déposé à gements à bon marché,-la principal, la construction de lonutes, l'original des soussigné, pour être mis au rang de ses mi gérance d'entreprises commerciales de tous ciété Statuts de la Société gen:es, Elle pourra posséder, acheter, vendre, de Construction et de Gérance anonyme dénommée *Soà I'impor'ation et à faire hypothèquer, se livrer respectivement fondateurs. Immobilière, S.A. dont ils sont mis par la loi, gérer l'exportation, des intérêts similaires tous actes de commerce perLedit original rédigé sur trois d'une manière ou Connexes. Elle pourra dinaire, contenant feuilles de papier blanc de type orgénérale, faire tous actes se teurs de vingt deux articles, dûment au indirectement à l'objet sus-cité, rapportant directement ladi: e société, sera signé par les fondaet exercer toutes actions enregist é à sur les droits fondées que les Port-au-Frince, en même reconnus aux personnes morales présentes pour y demeurer annexé. lemps lès lois haitiennes. par la Constitution et Au verso de la dernière feuille dudit Article 3.- La société est fondée préalablement effectué au' original est certifié le dépôt cision contraire de l'Assemblée pour une durée illimitée, sauf détrie à la date du trois mars Département mil du Commerce et de lIndusformément Générale des Actionnaires, K-50 folio 94 neuf cent quatre aux s'atuts. prise conRég V. vingt au No. Article 4.- La Société aura un capital social de Fait DONT ACTE: divisé en cent actions de cinq mille dollars et passé à minatives. Ce capital cinquante dollars chacune. Elles seront nodouze mars mil neuf Fort-au-Prince, cent en minute et en notre Etude ce besoins de la pourra être augmenté au fur et à mesu: e des Et, après les quatre vingt un. société, soit par Taugmentation de la valeur Notaire. lecture, comparants ès qualités ont actions existantes, soit par émi:sion de initiale des signé avec nous nier cas, les nouvelles actions nouvelles actions. Dans ce der Signé : Daniel G, Dupont, rieure à celles des devront être de valeur égale ou supéNotaire; ce dernier Herby Kédo, Muler Garnier et Jan actions initiales. écrit : dépositaire de la minute à la suite Roc, 'Article 5.- Le Conseil Enregistré à Fort-au- -Prince le de laquelle est de trois d'Administration de la société sera quatre un folio dix-sept mars mil neuf membres au moins dont un formé fixe ving: case du registre No. des actes cent Trésorier. Il est élu Frésident, un Secrétaire et un Visa Timbre civils, Perçu droit membre du Conseil pour une année et est indéfiniment rééligible. Un Pour le Directeur Général de Article 6.- peu: remplir plus d'une fonction. Enregistrement (S.) : A. ADOLPHE constituée, LAssemblée Générale des Actionnaires Sept mots rayés nuls. COLLATIONNE: Jan ROC, Not. représente l'universalié des régulièrement la majorité des votes exprimés, Elle actionnaires. Elle délibère à 2ème mencemen: de chaque année: se réunit à l'Ordinaire au comFYEFDITION qu'elles est :ociale, etàl T'Extraordinaire toutes les fois STATUTS DE LA ANNEXE convoquée par le Conseil SOCIETE sition de tout groupe d'actionnaires d'Administration ou sur réqui. CONSTRUCTION ET DE GERANCE ANONYME : SOCIETE DE entièrement libérées.

ièrement la majorité des votes exprimés, Elle actionnaires. Elle délibère à 2ème mencemen: de chaque année: se réunit à l'Ordinaire au comFYEFDITION qu'elles est :ociale, etàl T'Extraordinaire toutes les fois STATUTS DE LA ANNEXE convoquée par le Conseil SOCIETE sition de tout groupe d'actionnaires d'Administration ou sur réqui. CONSTRUCTION ET DE GERANCE ANONYME : SOCIETE DE entièrement libérées. Elle représentant, le quart des actions DENOMINATION SIEGE SOCIAL IMMOBILIERE, S.A. mesures prend, dans l'intérêt de. la société Article ler.- Il est OBJET permises par les lois. toutes des actions formé par les présentes, entre les DUREE qui seront ci-après propriétaires Falt et DONT ACTE ultérieurement une émises, et de celles qui passé à Société pourront l'être mars mil neuf cent Port-au-Prince, en minute et en l'Etude ce douze CONSTRUCTION ET DE Anonyme dénommée : -SOCIETE DE Et, après lecture quatre vingt un, Le siège social sera à GERANCE IMMOBILIERE, S.A.> Notaire. Trois les comparants ès qualités ont signé le Code de Port-au-Prince. Cet:e Société sera mots rayés nuls. avec nous pourra Commerce et les lois de la République régie par Signé : Daniel G. Dupont, Herby tendue disposer des burcaux partout où il sera d'Haiti, La Société Notaire; ce dernier Kédo, Muler Garnier et Jan Roc, du territoire haitien. jugé utile, sur toute l'éest écrit : Enregistré dépositaire à de la minute à la suite de laquelle Article 2- La Société a pour but quatre vingt un folio Port-au-Frince le dix sept mars mil neuf cent gements à bon marché, la principal la construetion de loDroit Fixe Visa case du regist e No. des actes civils, genres. Elle, pourra gé.ance d'entreprises commerciales de tous Pour le Directeur Timbre Trois mots rayés nuls. Perçu verser à T'importation posséder, e: à acheter, vendre, se lide hypothéquer, Général I'Enregistrement (S.) : A. ADOLPHE permis par les lois, gérer l'exportation, des intérêts faire tous actes de commerce DEUXIEME EXPEDITION COLLATIONNE: Jan ROC, Not. pourra d'une manière générale, faire tous similaires ou connexes. Elle Par-devant Me. Lou's tement ou indirectement à l'objet actes se rapportant direcsoussigné, identifié Joseph Jan Roc, Notaire à fondées sur les droits reconnus suscité, et exercer toutes actions pour le au No. 7573-E, patenté au No. 19282-B Port-au-Prince, titution et les lois aux personnes morales conspremier semestre de l'exercice et imposé haitiennes. par la 1980-1981 au No. 8114, Article 3.- L'Année fiscale 1o.- Maitre ONT COMPARTT preudre fin le 30 de commence le Premier Octobre, Daniel G. Dupont, Avocat, identifié la première année scp'embre l'annéc suivante. pour propriétaire, demetrant et au No. 109-Y, sociale débutera dès Exceptionnellement qua'ité de domicilié à Port au-Prince, trat. la signature du préseat mandstaire res sieurs Anthonv agissant en sa Article 4.- conHenri Gervais, Hervé Alcirdor.

udre fin le 30 de commence le Premier Octobre, Daniel G. Dupont, Avocat, identifié la première année scp'embre l'annéc suivante. pour propriétaire, demetrant et au No. 109-Y, sociale débutera dès Exceptionnellement qua'ité de domicilié à Port au-Prince, trat. la signature du préseat mandstaire res sieurs Anthonv agissant en sa Article 4.- conHenri Gervais, Hervé Alcirdor. Bossuet Painson La Sociélé est fondée Blanchard, tous Médecins, domiciliés à Portdécision contraire de PAssemblée pour une durée illimitée, sauf conformément aux Statuts, Générale des Actionnaires, prise No. 43 - Lundi ler Juin 1981 LE MONITEUR410 leur destina-- les membres du Conseil et p:ononcer OBLIGATIONS 1- Nommer CAFITAL SOCIAL ACTIONS Social de CINQ MILLE tion en cas de forfaiture. à faire actes de disposition. (Vendre, hyArticle 5- La Société aura un Capi'al Ces actions se2.- Au:oriser le Conseil DOLLARS divi é en 100 Actions de $ 50.00 chacune. ei à inesupothéquer les biens de la Société.) des' 'Actionêtre augmenté au fur 17.- Les décisions de TAssemblée Générale ront nominatives. Ce capital pourra de la valeur Article des voix des actionnaires présents ou de la Société, soit par laugmentation actics. naires sont prise- à la majorité réduction du re des besoins émission de nouvelles s'agissant d'augmentation ou de initiale des actions existantes, soit par devront être de valeur reprécentés. Toutefois, des Daux Tiers (2/3) est requise. Les cas, les nouvelles actions Capital social, une majorité la date fixée Dans ce dernier des actions initiales. Les formalités légales seron: faites au moins Huit (8) jours avant à celles convocations de la égale ou supérieure la réunion, par avis publié dans deux g ands quotidiens tenir à remplies. extreites d'un Carnet à sonches. nu pour conseil d'Administration, si el.es doivent se Article 6.- Les actions seront de la Société. En capitale, par le agira en cette qualité à toudu Président et du Trésorier Le Secrélaire du Conseil mérotées et signées seront signees ae ueux Port-au-Prince. et fera signe: de tous les membres préd'absence de ces membres, les actions tes les réunion. Il rédigera ces réunions. cas membres spécialemént désignés par le Conseil. T'actionnaire qui sents ou représentés, les procès-verbaux de se réunissent à n'imautres Durant les cinq (5) premières année 18.- Les Assemblées Ex "raordinaires MontArticle 7ne pourra le faire au'onx Article au social, à Fo:t au-Prince, soit à désirera vendre une action ou plusieu's, L'offre sera faite aux porte quel moment soit siège du Conseil, ou sur requête autres actionnaires, et au prix de l'émission. cev.o.t uans réal, Canada, sur convocation expresse entânt le 1/4 au, moinss des ac autres actionnaires par écrit. Ces autres acsounaires offie. Pa sé le cé'ai de tout groupe d'actionnaires repré sera clairement jours, répondre à ladite libérées. L'objet de la convocation le délai de t.ente (30) l'actionnaire vendeur tions entièrement de 5 ans, la même procédure sera respectée par vendaur pourra à son exprimé dans l'avis.

ocation expresse entânt le 1/4 au, moinss des ac autres actionnaires par écrit. Ces autres acsounaires offie. Pa sé le cé'ai de tout groupe d'actionnaires repré sera clairement jours, répondre à ladite libérées. L'objet de la convocation le délai de t.ente (30) l'actionnaire vendeur tions entièrement de 5 ans, la même procédure sera respectée par vendaur pourra à son exprimé dans l'avis. le annuel de la Société, de de refus des autres actionnaires, le A ticle 19.- Linventaire et rapport et en cas des actionnaires, avec le montant des actions qu'ils gré, disposer de son bien. il sera délivré un Duplimême que la liste à la di des actionnaires de d'une action, tenus au siège social position A:ticle 9.- En cas perte qu'un avis aura été, par ses possèdent seront sera remise à tous ceux qui en feront Certificat à l'in éressé, aprède ure copie de ces documents cata ou un durant un mois dans deux quotidiens et soins et à ses frais, publié Conseil d'Administiation. la demande. s'avèrerait nécessaire, e'le du 20.- Au cas où une dissolution la Capitalé, et après approbation C énciers d'un actionA. ticle Générale des Actionnaires en Article 10.- Les héritiers, reprérentants, les affaires de la sera décidée par le vote de l'Assemblée des actions libédans des 2/3 au moins naire ne pourront en aucun cas s'immiscer de ece'lés sur les biens séance ex-raordinaire. La présance le Quorum. Les résolutions seront Socié' é. Ils ne pou ront réclamer T'application Four rég' er leurs inté.ê.s, ils rées sera requise pour favorable constituer de la majorité des actions présantes ou de la Société ni exiger aucun partage. Inventaires de la Soadopiées par le vote et conditions de la liquidade s'en tenir aux livres de compte, Il se a déterminé les formes Générale seront obligis représentées. et durant cette liquidation l'Assemblée ciété et du Conseil d'Administ-ation. tion de la Société, pouvoirs que ceux reconnus aux DU CONSEIL. D'ADMINIETRATION sera fo-mé continuera à exercer les mêmes d'Adminisiration ce la Société Artic'e 11-- Le Conseil Pré ident, un Secré'aire présents Statuts. les associés sera soumis à un Trois (3) mambres au: moins, dont un Article 21.- Tout différend entre en litige, de et est. indéfiniment rééligichacun ces associés Il est élu pour une année Comité formé d'un a bitre nommé par et un trésorier. plus d'une fonction. un troi ième, et en cas de désaccord ble. Un membre du Conseil peut rempli: représentera la Société Ces deux arbilres nommeront le Doyen du Tribunal civil de PortArticle 12.- Le Conseil d'Administration soit comme demandeux, sur le choix de ce tiers-arbitre, bitre. Les associés s'engagent à respecdans toutas les affairés civiles, commerci-les. dans tous les sujets intéau-Prince désignera se tiers-a de ayant acquis l'autorité défendeur.

cas de désaccord ble. Un membre du Conseil peut rempli: représentera la Société Ces deux arbilres nommeront le Doyen du Tribunal civil de PortArticle 12.- Le Conseil d'Administration soit comme demandeux, sur le choix de ce tiers-arbitre, bitre. Les associés s'engagent à respecdans toutas les affairés civiles, commerci-les. dans tous les sujets intéau-Prince désignera se tiers-a de ayant acquis l'autorité défendeur. II décidera et agira cette résolution comme décision ju.tice soi; comme par la Loi sans l'approbation préal:b'e ter jugée. ressant la Société et permis seront' prires à la majorité de la chosc souverainement statuts ne seront amendés ou revisés. de T'Assémblée Générale. Ses décisions Présicent comptera pour deux. 'Article 22.- Les présents sur convocation exp esse du Condes voix, et en cas d'égalité, celle du mambres du Conseil, les qu'en Assemblée Extraordinaire, valables s'ils sont votés par En cas de mort ou de démi sion d'un des la durée du manseil, les amzndements ou révisions seront ou eniièremembres nommeront son remplaçant pou: un des 2/3 des actions présentes représentées, autres Générale élise une maiorité dat restant à courir, jusquà ce que TAssemblie ment libérées. Tous les frais du présent Contrat, nouveau membre. signera au nom de la ARTICLE TRANSITOIRE.- Droit de Timbre etc... se. Article 13.- Le Conseil d'A.dministration de l'argent tels : Honoraires, Droit d'enregistrement, Pour Tex(cution des pré. Société tous les con: ats de bail; il p:êtera ou empruntera sociétés légalement ront considérés comme charges socia'e:. élisent domicile à Fo.tla Société par contrat envers d'autres à n'imsentes, comme l'Acie Constitutif, les parties engagera déléguer tout ou partie de ses pouvoirs constitiées. Il pourra à titre de Di: ec'eur ou dc Co-Direc eur, au Prince. de T'Assemble Générale des Action porte lequel de ses membres la Société, qui aura choisie. Jusqu'à la prochaine réunion ainsi foimé : et même à toute personne étrangè: e à de tous se: actes, connaires le Con eil d'Administration sera écrit : enve:s la Société Dupont; à la suite est Le Gérant sera responsable Civil traitant des obligations du Signé : M. Garnier, D. mars mil neuf cent quatre form'ment arz articles du Code Enregis:ré à Port-au-Piince, le dix-sept civils. mandataire envers le mandantseront exécuvingt un, folio, case du ragistre, No. des actes Aricle 14- Les Contets ct autres documents qui émis elle dePerçu Droit Fixe, Visa Timbre. Adolphe les chèques qui seront par de (Signé) : A. de la Société, du: Direcieur Général TEnresistrement tés au nom porter les signatures Pour le COLIE CUNFORME : J.

, le dix-sept civils. mandataire envers le mandantseront exécuvingt un, folio, case du ragistre, No. des actes Aricle 14- Les Contets ct autres documents qui émis elle dePerçu Droit Fixe, Visa Timbre. Adolphe les chèques qui seront par de (Signé) : A. de la Société, du: Direcieur Général TEnresistrement tés au nom porter les signatures Pour le COLIE CUNFORME : J. RCC, Not. vrept néciscai emen:, pour être valables, déléguée à cetPOUR Président et du Trésorier, ou de toute autre per:onne écrit : Enrcgi- trement du dipôt dos Statuts A la suite cst encore te fin par le Conrel d'Administration. cl dc Tindustrie,e la Surifté AuonyACPI DT TT orm PAT INVENTAIPE du Départemen: du Commeree c: de Géiance Immobitiè-e, Générale des Actionnaires réqulièrement dénommée -Société dc Construction Article 15.- L'Assemblée Ellc délibère à mc Social de (S 5.000) Sière Socinl : Yort-au-Prinee rep-érente P'univereela des aetionnnires. comS.A. nu Capital 1930. le 4 constitufe Elle se rénnit à TOrdinaire au à Port au-Prmee. le 3 Mars Dipôt enregist.6 la majori'é des votes exprimés. tontes les Formic folio 94 Req.5. de chaque année sociale, et à PExtrnordinnire riMnrs 1930 No. K--50 deux cieneiures illicthles. mencement par le Conreil d'Aoministration. ou sur Pour la Direction des E'udes Juridiemtes. Net, fois aw'elle est convoquée ropwisentant le Ouar: (1/1) POUR COTIF CONFORME : Jan ROC. quisition de font group? A'setionn-i-es dans Tinérêt de la SoMe. Louis Josrnh Jan Roc. Notaire à Po-t-au.Prince, actions entièrement libirfes, FIl pronl, Pnr dovant 'en' 19080.. B et imdes Inig, No. 7573-T, na' m No ciéth tea:tee m yne nn mi n Ins Cénirale sont, énuméragousinne idortfif au semestre de l'exereice 1980--1981 au Mo. 8114.- Article 1G Les attributions de l'Assemblée posé pour lc premier tivement : 411 : LE MONTTEUR No. 43 - Lundi ler Xn 1981 ct Daniel Dupont à la suite est Gervala. J. Marle Bos:ust Painson ONT COMPARU: écrit; le dix-sept mars mil neuf cent quatre : Avocac, idenufié au No. 1091-Y, à Portau.Prince, actes civils. : tme Da: C. Dupont, agissant en sa Enregistré case du regist e, No. des propriétai.e, demeurant et domicilié à Port-au-Frince, Bossuet Painson, vingt un. folio, Fixe : Visa Timbre : des sieurs Antony Alcindor, Droit (signé): A. Adolphe qualité dc Mandataire domiciliés à Port-auPerçt Géné al de TEnresietrement Not. Hervé Blancha d, tous médecins, Pour le Directeur CONFORME : Jan ROC, Henri Gervais, Canada; en vertu d'un mandat fait POUR COFIE Prince, sc.uel' T'ement à Montréal, d'Haiti à Mont: éal P.Q.

e : Visa Timbre : des sieurs Antony Alcindor, Droit (signé): A. Adolphe qualité dc Mandataire domiciliés à Port-auPerçt Géné al de TEnresietrement Not. Hervé Blancha d, tous médecins, Pour le Directeur CONFORME : Jan ROC, Henri Gervais, Canada; en vertu d'un mandat fait POUR COFIE Prince, sc.uel' T'ement à Montréal, d'Haiti à Mont: éal P.Q. Canada le quinJan Roc, Notaire à Port-au-Prince, par devant le Con ul Général du Consul a Far devant Me. Louis Joseph au No. 19282-B et immil neuf cent quatre vingt; la signature identifié au No. 7573-E, patenté au No. ze Septembre Chancelleric haitienne à Fort-au-Prince, le dix soussigné, semestre de lexercice 1980-1981 été légalisée par la enregistrée. au No. 379 Réc:p No. po é pour le p.€mier" sep: novembre de la même année, 8114ONT COMPARU : No. 109-Y, 49117-5. Kédo, Avoca:, identifié au No. 8504-A, prop-iéDaniel G. Dupon:, Avocat, iden'ifié au en sa 20- Maître Herby à agissant pour et au 1o- Maitre et domicilié à Por:au-Princs, agissant taire, demeurent et domicilié Port-au-Prince, decemeurant A'cindor, Bossuet Painson, Benjamin, Docteur en médecine, propriéiaire, propriétaire. des sieurs Anthony à Portmom de Mr. Fierre appert mandat sous seing priqualité de mandataire tous Médecins, domiciliés meu.ant et domicilié à Port au-Prince, mil neuf cent quaire vingt. Hen i Gervais, Hervé Elanchard, Canada; en vertu d'un manca: du quatre mars à Montrécl, P. Q. Canoda da.é vé de Port-au-Prince à Port-au-Prince, en même au-Frince, actuellement Con" ul Général d'Heiti à Montréal du ConLes dits mandats seront enregistrés demeurer annexés. fait par devant le mil neuf cent quatre vingt la signature irce le temps que les présentes, pour y No. Médecin, le quinze septembre erie hai ienne à Port-au-P Muler Garnier, identifié au 8415-BB, été par la Chancel No. 379 Récep. 30- Monsieur sul a légalisée Année Enresistré au proprictaire, cemeurant et comicilié à r'ort-au-Prince. remis à 17 Novembre de la mêma Lesquels comparants, ès-qualités on:, par ce; présentes, No. 49117-V au No. 8504-A, propriéNotaiie soussigné, pour être rangé pa mi SES minutes, Kédo, Avocat, identifié pour et au Me. Jan E. Roc, Assemblée Générale dc Constitu20- Maître Herby domicilié à Port-au Frince, egissant dele precès verbal de la Première -Société de Construclion et tai e, demeurent et en médecine, propriétaire, tion de la Société Anonyme dénommée : nom de M.

8504-A, propriéNotaiie soussigné, pour être rangé pa mi SES minutes, Kédo, Avocat, identifié pour et au Me. Jan E. Roc, Assemblée Générale dc Constitu20- Maître Herby domicilié à Port-au Frince, egissant dele precès verbal de la Première -Société de Construclion et tai e, demeurent et en médecine, propriétaire, tion de la Société Anonyme dénommée : nom de M. Fierre Eewamin, Doc'eu- appert mandat sous seing de Gérance Immobilière, S.A.. une feuille meurant et domicilié à Rort-au-Prince, ma:s mil neuf cent quatre -verbal dont lo iginal est dactylographié sur daté de Portau-Prince du quatre Ce procè ordinaire, sera soumis aux formalités légales privé en même de papier blanc de type même que les p:ésenvingts à Fort au-Frince, à Fort-au-Princs, en temps mandats seront enregistrés de 1 Enregis'rement Lesdits lcs pour y demeurer annexés. Docteur tes, pour y demeurer annexés. en minute et en notre Etemps qua présentes, Garnier, icentifié au No. 8415-BB, Don: acte: fait et passé à Fort-au-Prince, vingt un. 30- Monsieur Muler et domicilié à. Port-au-Frince. couza mars mil neuf cent quatre demeurant remis à tude ce jourd'hui ès qualités ont signé avec nous en médecine p.oprictaire, ès qualités ont, par ces présentes, minuEt, après lecture, les comparants Lesquels comparants, soussigné, pour être rangés pa mi ses No:aire. Un mot rayé nul, et Jan Roc, Me. Jan E. Roc, No.aire de Souscription ct de Veriement Herby Kédo, Mule: Garnier le de Diclaration dénommée : Signé : Daniel G. Dupont, minute à la suite de laquelle est tes Procèsve.bel Social de la Société Anonyme dépositaire de la d'une du capilal S.A. et d un Notaire, ce dernier partie de Construetion et de Gérance Immobilière, le sept mars mil écrit: Mars mil neuf cent quatre -Société la Banque Nationale de crédit, social Enregistré à Port-au-Prince, le dix-sept civils. Certificat délivré par laai.e partie du capi.al folio, case du regisae, No. des actes neuf cen: quaue vingt a.tesient que a été reçue. vingt un, Fixe, Visa Timbre, soit mille deux cent cinquante dollars une feuille de paPe.çu Droit (S.) : A. ADOLPHE dacty.ographiés chacune sur Po.t-au Prince, Pour le Direc.eur Giénéral de roniegistrement CONFORME : Jan ROC, Not. Ces deux pièces ordinaire, seront enregistrées à POUR COFIE pier blanc de forma: pour y demeurer annexées. en même temps que les présentes, DUNT ACTE ANNEXE mars à 10heures A.M. L'an mil neuf cent quaire vingt et le quatre Anonyme déen notre Etude ce 12 Mars -1981. Membres Foncateurs de la Société IMFait et passé à Port-au-Prince ès ont signé avec nous Les soussignés, ET DE GERANCE les comparants qualités SOCIETE DE CONSTRUCTION de Et, après lecture, nommée en Assemblée Généra e Constitumots rayés nuls.

ACTE ANNEXE mars à 10heures A.M. L'an mil neuf cent quaire vingt et le quatre Anonyme déen notre Etude ce 12 Mars -1981. Membres Foncateurs de la Société IMFait et passé à Port-au-Prince ès ont signé avec nous Les soussignés, ET DE GERANCE les comparants qualités SOCIETE DE CONSTRUCTION de Et, après lecture, nommée en Assemblée Généra e Constitumots rayés nuls. Jan Roc, MOBILIERE S.A., se : on: réunis TArticle 11 du Notai.e Deux G. Herby Kédo, Muler Garnier et fins de remplir les formalités prévues par Signé : Daniel Dupon;, la minute à la suite de laque.le tion, aux 1960 sur los Sociétés Anonymes.- ce aernier dépositaire ae mars mil neuf cent Décret du 28 Août suivantes on: été prises : Notaire; à For-au-Prince le dix sept actes civils. Perçu En conséquence, les décisions après lecture.- est écrit : Eniegistré folio case du regisire No. des 10- l'Acte Constitutif de la Société a été approuvé du Comquaire vingt un Deux mots rayés nuls. soumis au Département Droit Fixe' Visa Timbre : A. ADOLPHE 20- Les Statuts, prél-blement date du 3 mars 1930, ont été sanctionnés Pour le Direcleur Général de TEnregistrement (S.) Jan RUC, Not. merce et de lIndustrie, à la CULLATIONNE après lecturene font aucun appel de fonds ANNEXE 30- Considérant que les fonda'eurs répondn à l'oblieaDE LA REFUBLIQUE D'HAITI de chacun d'eux avait BANQUE NATIONALE de Cert millions du public ils ont constaté que de MILLE DEUX CENT de l'Etat Haitien au Capital Autorisé tion contrectie et que.par ainsi, la somme du Capital Social Banque CINQUANTE DOLLARS, représentant le Quar: Gourdes Trésorière de l'Etat et Banque d'Emission d'Haiti a ité versé.- valeur cash. Aucun avantage paret Agences dans tous les ports ouverts : Tous les apports ont été faits en Succursalet Siège social et Bureatt Princin-l Haiti ticulier n'a été consenti,- Générale des Adresse Télécraphique Port-au-Prince, 50- Jusqu'à Ja prochaine réunion de TAs-emblée ainsi formé. INSULAIRE le 7 mars 1980 Référence C,C Actionnaires le Conseil d Administration sera Port-au-Prince, CERTIFICAT certifie Dr. Muller Garnier Frésident. Vice-Président. Par la présen'e, la BANQUE NATIONALE DE CREDIT, au nom de M. Alcindor en un Compte Courant Dr. Anthony Secrétaire-Tresoriere - avoir recu en dipôt ce jour à former la somme de Dr. Pierre Benjamin a été dressé pour servir et Doniel G. Dunont, compte Spécial Société & 00/100 En foi de quai le présent procès-verbal MILE DEITX CFNT CINQUANTE DOLLARS de la Société en aloir ce que droit. Port-au-Prince. lc 1990. ($1.250.00) valeur représentant le % du Capital - H. Blanchard, H. Signé : M. Garnier, 'A. Anthony, P. Benjamin, = 1er Juin 1981 - No. 43 Lundi LE MONITEUR, Me. Jean P. Sales, a pré ET DE à Port-au-Prince, Haiti représentée par : DE CONSTRUCTION de a marque formation dénommée : .SOCIETE senté une demande d'enregietrement GLNANCE ImmUBILIERE, S.A.

) valeur représentant le % du Capital - H. Blanchard, H. Signé : M. Garnier, 'A. Anthony, P. Benjamin, = 1er Juin 1981 - No. 43 Lundi LE MONITEUR, Me. Jean P. Sales, a pré ET DE à Port-au-Prince, Haiti représentée par : DE CONSTRUCTION de a marque formation dénommée : .SOCIETE senté une demande d'enregietrement GLNANCE ImmUBILIERE, S.A. délivré à M. Daniel G. Du- <PRINSA> En foi de quoi, le présen: certificat est Antilles pionnier de la camappartenant aux classes 29-C, 31-C Chairman du District missionnaire des de droit. XXXXXX pont, sur sa demande pour servir et valoir deux ce que illisibles. No. 159-C Nationale de Crédit : signatures heures de en date du 29 Décembre Pour la Banque vingt et le quatre mars à 10 Extrait la requête la lo' enr les Marques de Fabri L'an mil neuf cent quatre Fondateurs de la Société Anonyme II est certifié qu'aux tormes de STATFS PLAYINC CARD a.m. Les soussignés, Membres ET DE GERANCE, que et de Commerce THE UNITED sous lc régime des Jois dénommée : -SOCIETE DE CONSTRUCTION de souscription et COMPANY, société organicée et opérant à East en vue de faire la déclaration Delaware, U. A, ayant son siège social S.A. se sont réunis Social, afin de bénéficier de de T'Etat de E. par Me. Jean du versement d'une pariie du Capital de la Loi, Norwood, Cineinnati, Ohio, E. "U. A., représontée : selon les prescriptions une d-mand- 1 ment de la marque l'autorisation de fonetionnement, les souscriptions suivantes P. Salès a présenté Après échange de vue entre les parties, ont été faites : FAINSON 16 Actions Dr. Jean-Marie BOSSUET 16 Actions Dr. Henry GERVAIS 16 'Actions Dr. Hervé BLANCHARD 20 Actions Dr. Anthony ALCINDOR 16 Ac'ions Dr. Pierre BENJAMIN 16 Actions Dr. Muler GARNIER 100 Actions TOTAL recueillies représentent la totalité du Capital Les souseriptions MILLE DOLLARS. Il a été ensuite Social soit la- somme de CINQ les actions souscrites : procédé aux versements suivants sur $ 200.00 Dr. Jean-Marie Bossuet Painson Dr. Henry Gervais 200.00 Dr. Hervé Blanchard 2wu.00 Dr. Anthony Alcindor 200.00 Dr. Pierre Benjamin 250.00 Dr. Muller Garnier $ 1.250.00 a procédé dans 1a proportion ci-dessus au ver78 Ia été effectivement de actionnaire pour que le montan: a a ment cash de Ia part chaque dollars ($ 1.250.00), soit soi: la somme de Mille deux Cent cinquante bloqué, soit : SOA versé à la Banque Nationale à un compte spécial IMMOBILIERE, CIETE DE CONSTRUCTION ET DE GERANCE S.A. Daniel D. Dupont, Société en Formation. dressé pour servir En foi de quoi le présent procès-verbal a été et valoir ce que de droit, H. Blanchard, H. Gervais, A. Alcindor, <49 CARAV ON> Signé : J. M. B. Painson, à Port-auM. Garnier, D. Dupont; à la suite est écrit : Enregistré No. des actes ciappartenant à la c.asse 16 XXX Frince le dix-sept Mars 1981. Folio, case du registre vils. Perçu Droit Fixe, Visa Timbre.

le présent procès-verbal a été et valoir ce que de droit, H. Blanchard, H. Gervais, A. Alcindor, <49 CARAV ON> Signé : J. M. B. Painson, à Port-auM. Garnier, D. Dupont; à la suite est écrit : Enregistré No. des actes ciappartenant à la c.asse 16 XXX Frince le dix-sept Mars 1981. Folio, case du registre vils. Perçu Droit Fixe, Visa Timbre. No. 190-C Tanvier 1981 Général de T'Enregistrement (S.) : A. ADOLPHE de 'a reqnête en dot du 16 Pour le Directeur CONFORME : Jan ROC, Not. Extrait t-rmes d:la loi.-ur les Marq"es de FabriPOUR COPIE II est certifié qu'aux RENE PAGE - PRODUITS DE BEAUTE du Commerce et que e! de Commerce et opérant Déposées et enregistrées ont été au Département titutif et des statu's S.A.R.L., société à rerponrabilité Imitée organisée à 7-9, deux expéditions de l'acte con de la France. ayant son siège social de lIndrstrie -SOÇIETE DE CONSTRUCsous le rérime des lois Me. Jcan P. de la Société 'Anonyme dénommée : S.A. au Capital Socirl rue de Dijon, 06000 Nier, Franen. représentée rement par de la marque : TION LT DE GERANCE IMMOBILIERE, Formée à Salès a présenté une demande d'enrgis de $ 5.000.00 et ayant son siège à Fort-au-Prince le 31 mars 1981 No. J-47 ht * a Port-au-Frince le 17 mars 1981 Enregistrée Folio 153 Reg : 6 : Directeur Général Me. Gérard M. ALERTE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES du 1970) (Loi du 17 Juil.et 1954) - (Décre: 24 Septembre Readlare No. 211-C Extrait da la reque c en date du 30 Janvier 1981 de Fabricerlifié qu'aux teries de la loi sur les Matques do. <RENE PAGE o DESSIN> : Il est Commerce REYNOLD ASCENCIO, propriétuire que e: de Port-au-Prince, représenté par Mc Jean appartenant à la classe meurant et demicilié à de a narque : P.Sales, a présenté une domsplr.ifctrmanatrenen AVIS <ACTION> du Pr b'ic que lc carnet de récéà la classe 5 II cst porté à la connaissanes Nos. 49401 - 49500, série AA, al disparu des appartenan: XXXXXX pissés BC-101-B aux Ton'e personne qui s'en servirait de Pla'sance. Nos 202-C, 203- C Contribntions dans toutt artre but frauduleux se" Evtrait d- la requé'e en dnte d" 26 Tanvier de Fabripour percevoir des valeurs faux en ou éeritures pub iques. qu'aux 'ermes de la loi s"r'es marques rait poursuivie pour Ce 11 Mai 1981 II cel corlifié PROMOTEURS & INVFSTISSEURS ASSODirecteur Général que ct de Commerce société anonyme orwanisée el opfrant FoUs Odonel Féncs'or, Avocat CIES S. A. (PRINSA) d'Haiti, ayan: so1 siege social Haiti, Grandes Antilles. le résime des Jois de la République No. 233 - Boite Postale 214 bis Porb-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti 1 Rue Hamerton Killick

de Port-au-Prince, représenté par Mc Jean appartenant à la classe meurant et demicilié à de a narque : P.Sales, a présenté une domsplr.ifctrmanatrenen AVIS <ACTION> du Pr b'ic que lc carnet de récéà la classe 5 II cst porté à la connaissanes Nos. 49401 - 49500, série AA, al disparu des appartenan: X pissés BC-101-B aux Ton'e personne qui s'en servirait de Pla'sance. Nos 202-C, 203- C Contribntions dans toutt artre but frauduleux se" Evtrait d- la requé'e en dnte d" 26 Tanvier de Fabripour percevoir des valeurs faux en ou éeritures pub iques. qu'aux 'ermes de la loi s"r'es marques rait poursuivie pour Ce 11 Mai 1981 II cel corlifié PROMOTEURS & INVFSTISSEURS ASSODirecteur Général que ct de Commerce société anonyme orwanisée el opfrant FoUs Odonel Féncs'or, Avocat CIES S. A. (PRINSA) d'Haiti, ayan: so1 siege social Haiti, Grandes Antilles. le résime des Jois de la République No. 233 - Boite Postale 214 bis Porb-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti 1 Rue Hamerton Killick