Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A fonitewr IT Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Améc No. 40 AN XXIVe. Gabriel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 21 Mai 1981. -Déet mimnes autorisant A ventre pour la Secrétairerie SOMMAIRE d'Etat des Finances et des crets-Lois ou H-itien mainc privé situés respetivenent corinfo de l'Et à H-itien. anatre (4) te-pains Affaires de son Econo- doet sera publié dispositions et de Décrets-Lois qui lui sont contraires 200 ns, ct (C-rrénane 29ma n8. ct la Fossettc) mesurant Port-de-Paix, aux Gonsivrs, 176 eu CapFinances et des exécuté à la diligence du Secrétaire d Etat des -Areitis formant Six mspetivement m2, 4:8 ms, Donné au Affaires Economiques. ow'mux nnahnigee he nonvalles T intinat- Commwisions des Communales pour gérer insAn 178ème Palais de National, à Port-au-Prince, le 27 Cavec, Manjehe, Part Morent ef Commnunes de : Perches, Verrettes, Févricr 1981, -Arrilé A tn Rarme. FIndépendance. Fnrens metiont Armhne Arate nf luntia Fowtdent Tpasntavs rl révoqué Merisier Wil- -on, des PAR LE JEAN-CLAUDE -Arriti Aiclanant ATIGES sA nen-inn, PRESIDENT: DUVALIER 08 en) dfwandont dne Fat.: Daltime tinitane Rap wn n" ned fn A'as rt ennorficie de (38 ha. 82 aLe Secrétaire d'Etat des -Aris vin do dn Dlaticeenyent fonctinnne don Dare Inductiiel nar rmm-mefosse, PMAY, aux Cayes, en Finances et des Affaires : mant da Anes Emmanuel Economiques Spords tinn nt Concfmnatiane, SA nt IdAST Canttatn Rantia Parnn Akmn mmfes : ConstrucLe Secrétaire d'Etat des BROS dee mnwns introsta Amint A.e Cn An nt de ion. SA, Affaires Etrangères el des Cul:es ne An eahutmn nt An PIndustric Eviroit du wgistre Dr. Edouard : Avde An Nats ualtont tinm An In damn Pammaree, Le Secrétaire d'Etat FRANCISQUE = Flice Junja Chadacke, d'antoina framcnice, Edouard de PIntérieur ot Joln Défense Nationeiz : Le Secrétaire d'Eta: de la Justice BERROUET DECRET Le Secrétaire d'Etat du : Me. Rodrigue CASIEIF Jacques B. Commares et de FIndustris : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat das Mines et SIMEON des Président à Vie de la République Fritz PIERRE Ressources Energétiques : Le LOUIS Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Secrétaire d'Etat de la Sm'a Publiaue et de Va la Loidu 26 Tuillet 1927 et le Dieret dn Dr. Gérard DESIR la Population.

IEIF Jacques B. Commares et de FIndustris : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat das Mines et SIMEON des Président à Vie de la République Fritz PIERRE Ressources Energétiques : Le LOUIS Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Secrétaire d'Etat de la Sm'a Publiaue et de Va la Loidu 26 Tuillet 1927 et le Dieret dn Dr. Gérard DESIR la Population. : 1964, résiseant les biens du Domaine Privé de 22 Septenbre Le Secrénir d'Etm dos Affaires Va le Décret du 16 Janvier 1963, l'Etat; Le Ulysse PIERRE-LOUIS Sociales : biens du Domaine Privé de l'Etat; réglementant la vente des Secrétaire d'Etnt dos Travaux Publics, des Vu le Décret de la Chambre et Communinations : Inz. Alix Transports bre 1980, suspendan' les Législative en date du 20 SeptemLe Srerétaira d'F'at dat CINE.AS 20, 25, 31, 34,48, 70, garanties prévues anx arlicles 17, 18, 19, Le Secrétaire d'Erat de Plan : Pinrre D. SAM (2ème. alinéa) 147, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110. 119 Flwformarion ot dos Relations 148, 151, 190, et 195 de Le Joar-Maris CHANOINE Publiques : et accordan: Pieins Pouvoirs au Chef du Pouvoir la Cons:itution Le Secrétaire d'Etat de la Présidenes : Lui permettre de prendre Exécutif, pour Secrétaire d'Eta' de PAgriculture, Henry P. BAYARD par Déerets ayant force de jusqu'au Lois deuxième Lund: d'Avril 1981, et du Rural drs Reasourens Naturolies gées utiles à la :outes les mesures qu'il aura juLe Secrétaire Dévelompemene : René DESTIN sauvegarde de TIntégrité du d'Ela: de LEducation souveraineté de TEta, la Terriloire ci de la Joseph C. Nationale : au maintien de la stabilité consol'dation de l'ordre et de la Paix, Le Secrétaire d'Elai de la BERNARD la Nation, à politique, économique et financière de Me. Théodore Jeunesse et des Sports : la Défense des Iaspprofanl-somont" intérêts du bien-é.r re des à E. ACHILE Considérant pénéraux de la République; Populations, de son Domaine que Privé; l'Etat Haitien a intérêt à vendre Rn terrain Sur le DECRET rcs Eeonomiques; rapport du Secréiaire d'Etat des Finances et des AffaiJKAN-CLAUDE DUVALIER Et après PRESIDENT A VIE DE LA délibération en Conseil dus, Secrétaires d'Etat; Va les articles 90 et 93 de REPUBLIQUE Ariicle ler.- La DECRETE : Vu la Loi du 26 Juillei la Constitution; faires Sccrétaireric d Etat des Finances et des 1964, régissani les 1927 ei le Deret Ecunonques est autorisée à vendre Afbiens du Domaine du 22 Haition 1111 terrain domanial nour cemnte de TEtnt Vu le Déerat du 16 Privede TEtat; Soptemibre de 176 m2, moyennant sis à Port-de-Paix, d'une biens du Domaine Janvicr 1963, Gourdes la somme de Deux Mille superfieie Vu le Privé de TEtat; réiglemnentamt a vente des (2.200.00).

à vendre Afbiens du Domaine du 22 Haition 1111 terrain domanial nour cemnte de TEtnt Vu le Déerat du 16 Privede TEtat; Soptemibre de 176 m2, moyennant sis à Port-de-Paix, d'une biens du Domaine Janvicr 1963, Gourdes la somme de Deux Mille superfieie Vu le Privé de TEtat; réiglemnentamt a vente des (2.200.00). Cr terra'n Daux Conts Décral de la de la mer; au Sud par la Rue du est borné au Nord par le rivage bre 1980, suspendan Chambre les Ligislative eu date du 20 gcs Silver, "Elut et à Onai; à J'Est par Mme. Goor.. 20, 25, 31, 24, 48, 70, 72, saranties 93 prévues aux articles Septem. Article 2.- Le préent TOuetyar Isidro Domeneck, Don National, (2ème. alinéa) 147, 148, (7èune. alinéa), 97, J09, 17, 18, 19, tions de Lois, tous Décrets Déeret abroge toules Lois ou ct accordant Pleins' Pouvoirs 151, 100, ct 195 de la 310. 319. ou dispositions de dispos'- Lui au Chef du Pouvoir Constitution Décrets, tous Dépermettre de prend-e Exécutif, pour par Décrets ayant forcc de juequ'an Lois deuxieme Lund; d'Avril foutcs les mesures qu'il 1981, aura jn- LE MONTTEUR. gées utiles à la No. 40 Jeudi 21 Mal 1981 souveraineté de sauvegarde T'Eta à la de F'Intégrité du Territoire et de la Vu le Dieret au maintien de la stabilité consol'dation de l'ordre ct de la Paix, bre 1980, de la Chambre Législative en date du 20 Ia Nation, à Tepprofend, rsement polivique, économique e' financière de 20, suspendant lex guranties prévues aux Septemla Défense des intérêts da bien-ee des à 25, 31, 34, 48, artieles 17, 18, 19, Généraux de la République. Populations, 110, 119 (2ene, alinéa) 70, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, Considérant 147, 148, 109, qu- TFtat Haitien a intérêt à vendre 1111 titution et accordant 151, 190, ct 195 de la de so: Doma'ne Privé: terrain cutif. pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Cons- Ex6, Sur Irapport du Srerétaire d'Etat des Finances el des Affaid'Avril 1981, par permettre Décrets de prendre inequ'mu denxiàme Lundi res Erenominee: qu'il aura jugées utiles à ayant la force de Loia toutes les mesures Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; toire et de la souveraineté de sauvegarde l'Etat. à de l'intégrité du Terriet de la paix, au maintien de la stabilité la consolidation de l'ordre DECRETE : financière de la Nation, à politique, économique et Ponulations. à la Défense dea T'approfondidement du bien-être des Article ler.- Let Secrétaireric d' Etat des Finances Considérant que l'Etat Haitien 'ntérêts zénéraux de la République: faires Fconemques nst autorisée à vendre et des Afde son Doma'ne Privé; a intérêt à vendre un terrain Haitien un terrain doman'a' sis aux Gonaives.

, à politique, économique et Ponulations. à la Défense dea T'approfondidement du bien-être des Article ler.- Let Secrétaireric d' Etat des Finances Considérant que l'Etat Haitien 'ntérêts zénéraux de la République: faires Fconemques nst autorisée à vendre et des Afde son Doma'ne Privé; a intérêt à vendre un terrain Haitien un terrain doman'a' sis aux Gonaives. pour comptc à la Rue de l'Ftat Sur le rapport dui Secrétaire d'Etat veaux,, d'une s" perficie de 408 m2, Clerres Economiques: des Finances et des AffaiDeux Ml'e Gourdes (2.002.00) .Ce terrain moyennant la Somme de Et après délibération par Piarre RARTHOLD. Mme, Immorie est borné au Nord en Conseil des Secrétaires d'Etat; tin AUGUSTIN et Mme. Hubert GARDERE: ALOUIDOR, Mme. Mar PHILFMON: à J'Est Mme. an Sud par Fdner DECRETE : Tancrède L'MAGE et par à "Ouest Duckeneon la Rue JEAN-BAPTISTE, Art'cle ler.- La Article 2.- Le présent Décret par Clervearx. faires Fconom' ques est Secrétaireric d Etat des Finances et des tions de Lois, tous Dscrets abrnge toutes Lois ou disposi. Haitien deux autorisée à vendre pour comote Afoul dispositions de Décrets, tous Dé- (2) terrains sis de I'Ftat crets-Lois 0'1 dispositions de Décrets-Loie lui renage et à la Fossette : doman'aux au Cap-Haitien, à Caet sera publié et exécuté à 'a diligence du gr Secrétaire sont d contraires de Le premier d' ne superficie de Finances et des Affaires Eccnomiques. Etat des Trois Mille Gourdes 200 m2, moyennant la Somme FATISTIN (l'Etat); (3.000.00), est brné au No-d Donné au Palais Nat'onal, à àl l'Etat au Sud par Mme. Robeants par Pierre An 178ème- de TIndépendance. Port-au-Prince, le 27 Février 1981, rine. par l'Etat (occupé et àl Ouest par a Rue STANLEY Ste. "Etat Calherine. Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER la Somm-d-I Le deuxiime termain d'nne sunerficie de 298 m2.68 Le Secrtéaire d'Etat des ni nu Da"x MTeCinq C-nts moyennant Finances et dos Affaires Economiques l'Est Nord Dar la Ru-lle Gourdes (2:500.00), est bor Emmanuel BROS par Sévère (ainsi Inommse: au Sud par une Le Secrétaire d'Etat dos Affaires Etrangères cupé. connu), l'Etat et à l'Ouest rav'ne; à Dr. Edouard et des Cultes Artinl.2, Le par T'Etat ocLe Secrétaire d'Etat de Tln'érienr FRANCISQUE tons d-] Lois, D"Scen* Dfernt abenoe toutes et do la Défense Nationale : crets-Lois tons Dierete n' Loix ou dieposiEdouard BERROUET 0" disposiions d- dienosisnns d- Décreta, tons Le Le Secrétaire d'E at du Plan : Pierre D.

ouard et des Cultes Artinl.2, Le par T'Etat ocLe Secrétaire d'Etat de Tln'érienr FRANCISQUE tons d-] Lois, D"Scen* Dfernt abenoe toutes et do la Défense Nationale : crets-Lois tons Dierete n' Loix ou dieposiEdouard BERROUET 0" disposiions d- dienosisnns d- Décreta, tons Le Le Secrétaire d'E at du Plan : Pierre D. SAM et sera publis et avécuté a Diepnt--Lot q"" lui sont Dé Secrétaire d'Etat do Finances et des 'a d'limence du eantraires Finformation pl dos Relations Affaires Secrétaire d Etat des Jear-Marie CHANOINE Publiques : Donné Ecenomques. Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henry P. An au Palais National, à Le Secrétaire d'Eta' de BAYARD 178ème. de Port-au-Prince, le 27 Février et du PAericulture, des Ressources Naturelles Tindipendance. 1981, Le Secrétaire Dévelopnement Rural : René DESTIN PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE d'Eta: de l'Education Nationale : DUVALIER Joseph C. BERNARD Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Finances et des dffaires Illvsso PIERRE LOUIS Le Secrétaire d'Etat de kmmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources dgr, CIntérieur e: de la Déferse Fritz PIERRE-LOUIS Energétiques : Le Secrétaire d'Eta' hdcuard BEKROUET Nationale : Le Secrétaire d'Etat de la Jeurrsse et des Le de la Justice : Me. Rodriguo Me Théodore E. ACHILLE Sports : Secrétaire d'Ftat du Commorca et de CASIMIR Le Sorrétairo dFiat de ln Sanié Publique Le Secrétaire d'Etat des Inrauns B. SIMEON TIndustrie et de la Population : Gérard DESIR Mines et des Rssources Le Socrétaire d'Eta de ln Justice Fritz PIERRE LOUIS Energitiques : Le Secrétaire d'Etat : Me. Rodriznn CASIMIR Le Secrenirn d'Fta doe du Commorro et de TIndustrie : Le Ulvsse Aftairng Sociales : Jacouos R. SIMFON Secrétaire d'Etat do Ta PIERRE-LOUIS Le Secré'airo dEtat dos Travanr Publics. dos Dr. Sonto Publiann et do ln et Transports Ghrard Population : Communications : Inr. AlSCINEAS Le Secréaire d'Etet des Travaux DESIR el Publies, des Lo Srcrotaire Communications : Ine. Alix CINEAS Transports DECRET Le Secrétaire d'Etar ds d'E at du Plan : Pierre D.SAM JRAN.CLATIDE Le Dr. Edouard Affairrs Eironaères et des Cul'es : DUVALIER Scerétaire d'Ent de PRANCISOUE Président à Vie de la République Jcar-Murio Pinformation el d-s Relations Lo Sorritniro CHANOINE Publiques : Vu loa arfir'eg 00 et 93 d-h Constitution; Le Sccréiniro d'Fiar dn la Pri-id-nen : Hoarv Vn la Lndu °6 Tnill-t 1027 el I Dicrat d et du dPadel PAerirnlurn.

Cul'es : DUVALIER Scerétaire d'Ent de PRANCISOUE Président à Vie de la République Jcar-Murio Pinformation el d-s Relations Lo Sorritniro CHANOINE Publiques : Vu loa arfir'eg 00 et 93 d-h Constitution; Le Sccréiniro d'Fiar dn la Pri-id-nen : Hoarv Vn la Lndu °6 Tnill-t 1027 el I Dicrat d et du dPadel PAerirnlurn. d-s P. BAYARD 1964, révisean' lec birne du Doma'ne Privé 22 Septembre Ip Dinolnnnemont Ruwol - R-pi Rosgonean Naturelles Vu Tel Déeret du 16 Tanvior 1063, do P'Erat: Secrétaire dEtn do PRauonsion DESTIN biens du Domaine Privé de l'Etat; réglementant la vente des Le Jneonh C. PERNARD Nationale : Secrétaire PPime dn In Tnwnneen Théodore ACHILLE et des Sports : LE MONITEURNo. 40 Jeudi 21 Mai 198ARRETE Communale : composée des'citoArticle ler. Une Commicsion SENAT et Mme. Phanès ARRETE yens : Gérard CHALVIRE, R'gauber: kre d nt et M-mbres, est formée JEAN-CLAUDE DUVALIER RAYMOND respeetivem n. Elections, les intérêts de la Com prochaines Président à Vie de la République pour gérer jusqu'aux dilimune des CCAYES>. arrêté sora publié ct exécuté à la 136 de la Constitetion; Artic e 2.- Le présen: cl de la Défense Natio-. 93, 94 ct da Secrézaire d'Eiat de Vintérieur Vu les Loi artie'es du 27 Juillet sur les Communes; meilleure Admi gence Vu la dans l'intérêt d'une nale. à Por-au-Prince, le 8 Avril 1981, Considérant quily a lieu chargée dc gérer Donné au Pa' ais Nat.onnl, nistration. de formier une na vii 2 Comm'ssion An 178ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER des <PERCHES>. les 'ntérê s de la Conne d Eiat de lintérieur et de la DéLE PRESIDENT: Sur le rapport du Secrélaire PAR de PIntérieur et ds la Défense Na'ionale : fens: Xa.o:ales ARRETE : Le Secrétaire d'Etat Edouard BERROUET Communale composée des CitoArtic'e ler-Une Commission Pé.rus CALIXTE et Mmc. Salnave yrns :An 0 ne MON.MZARD. Président et Membres, est formée ARRETE ANCRAND rerpeetivement Elections, lcs intérêts de a Cor. gérer jusq: a"x prochaines JEAN-CLAUDE DUVALIER peur mune des sPERCHESA blié et exécuté à la d'liPrésident à Vie de la République Article 2.-1 Le présent arrêté sera p" ei de la Défense Natiodu Secrétare d Liat ds 1intérieur Vu les artic'e es 93, 94 et 136 de la Constitution; genee 1981, et sur les Conamunes;, na c; Nat'onal, à Port-au-Prince, le Avril Vu a Loi di 27 Jul dans lintérêt d'une meil eure AdmiDonné au Palais Considérant qu'ily a lieu, nouveile Commiss.on cuargee de gérer An 1782me de lindapendanes JEAN-CLAUDE DUVALIER nistra.ion.

1intérieur Vu les artic'e es 93, 94 et 136 de la Constitution; genee 1981, et sur les Conamunes;, na c; Nat'onal, à Port-au-Prince, le Avril Vu a Loi di 27 Jul dans lintérêt d'une meil eure AdmiDonné au Palais Considérant qu'ily a lieu, nouveile Commiss.on cuargee de gérer An 1782me de lindapendanes JEAN-CLAUDE DUVALIER nistra.ion. de former une de <MAN.CHE>. les .ntérêts de la Communs d Etat de f'Intérieur et de la Dé PAR LE PRESIDENT: et de la Défense Nationale : Sur C rapport du Secrétaire Lo Secrotaire d'Etat d FIntoriour PFRROTFT fense Nationale; : PAonard ARRETE Communale composée des ciAricle ler.- Une Commission Wiabe:foree CRERESTA L c: Lanz. toyens : Elanor AURELIEN, Président et Membres, est formée ARRETE M rat LUCIEN respeetivenent) ilect.ons, .CS :nterè.s de a vomDUVALIER pour gérer jusqu'auix prochaines JEAN-CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE mun? de <MANICHE>. ié ct exécu:é à la diliPRESIUENT A Artic e 2.- Le présent arrêté riaseriur sera pub ct de ia Deie nsc Natiogence au Secrétanie d' E.a. d: Vu les articles 93, 94,ct 136 dla Conetitelion; nals. le 8 Avril 1931, Vn Ia Loi du 27 Tuiler SIT les Conmenes; d une meil'eure Admi Donné au Palais Nationa', à Port-au-Pr'nce, Considérant qu'il y a lieu d.ns l'intérêt chargée de gérer An 178èm.e de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER nistra.on, tie lo. iner une no vele e Comm'ssion les intérêts do la Commune de eVERRETTES*. de F'intérienr et de la DéPAR LE PRESIDENT: ot do la Défense Nationale : du Secrétaire d Eiat Secrétaire d'Etat do PIntérieur Sur le rapport Le Edouard BERROT ET fense Nationals; ARRETE : Une Commirs'on Communale composée des CitoArtic'elerFRANCOTS, K.. Berierd LAPCMARRETE toycns : hame. Rayuond rasp.ctivesent Présent DUVALIER BeRY ci hi. Vias CHR-OLSTONS prochaines ElecJEAN CLAUDE ort formde pour gérer jureanx Prisident à Vie de la République ct hiemabrpi, intcrais cola Corimuic de <'ii ERR TTES>. dilitions, 1:s arrê.é sera P bié ct exécuté à la 93, 04 el 136d. ln Consthetien Ariicle 2.- Leprésent d'Eiet ds iinicricer et de la Défense NatioVu lrs artic'es ml I Comma"e gence du Sccrétaire Vu a Loi d 27JTe: Ieu. dans Tintorêt d'ene mcileure Admi na C. ie 8 Avril 1981, Conedérant qu'lya nCL 8 d'iangie ds gerer Palais Nat'onal, à Pott-an-Prince, de former un uve'l Commis Donné au nistra'ion.

présent d'Eiet ds iinicricer et de la Défense NatioVu lrs artic'es ml I Comma"e gence du Sccrétaire Vu a Loi d 27JTe: Ieu. dans Tintorêt d'ene mcileure Admi na C. ie 8 Avril 1981, Conedérant qu'lya nCL 8 d'iangie ds gerer Palais Nat'onal, à Pott-an-Prince, de former un uve'l Commis Donné au nistra'ion. ds PRT-I RSOT An 1782010 de lindipendanes. JEAN-CLAUDE DUVALIER les 'nistteds a Commun du Sccrétaire d Etat de intoreur c: dla DéSur'e rapport PAR LE PRESIDENT: Nationale : fense Nationale; : Le Secrétaire d'Eiat de Pintériour et da la Déferse ARRETE ien Commmial eouosse des ciAgr. Edouard BERROUET Aricle Tor.- Tine Commtw FERD'N' ND MER L. T.I. 71 toyens : Mme. Sulfide TVPPOLTE rt Mne. asnfirt/0m j ochainrs ARRETE dent ct Mombres, est formée pour porer Ts. Eleetiens esin'oêt dn ( Cem nun 1: JEAN-CLAUDE DUVALIFR Avitee 2.- Lprin 1" Tice a-la Difene NatioPrésident à Vie de la République gence du Sexctaired'R.atd nale. AA 1981, , 126 4h Constiuotion: E Palair Neten', i Port-ri-P :, le 3 Avril V: Cotn Danns a An 172ime de Trl'nondanee. DUVALER : ri lie JPAR-CLAUDE PAR LJ PRESIDENT: Nationale Sverétaire P : 1.Te rifense : : Det de fintériere e d: h IN3Le dEted-1 Agr. Edourd HERROUET Nattonz'e; No. 40 - Jeudi 21 Mai 1981 LE MONITEUR372 Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la DéSur le rapport du fense Nationale; ARRETE ARRETE : d'une JEAN-CLAUDE DUVALIER Artic'e ler. Est déclaré d Uli. ité Publique un terrain Deux Arce, Président à Vic dc la République superficie de Trente Hu't Heciares Quatre Vingt des Habitations Huit Centiares (38 ha 82 a 08 ca) dépendant les artic'es 93. 94 et 136 de la Constitution; aux Cayes en vue de T'établissement Vu Communes; et Longuefosse, sur Vu 'a Loi du 27 Juillet les dans T'intérêt d'une meil'eure AdmiBergueaud d'uu Parc Industrich par TIDAT. CASSION; Considéraut qu'il y a lieu Conmission chargée de gérer Article 2.-) Le terrain est borné au Nord par Nerva reste des dinistration. de former une nouvelle au Sud par une route de pénétration; à TEst par le Jes intérêts de la Commune du <BORGNE>. de f'Intérieur et de la Détes Habitations occupécs par les Consorts Vilejoint, Boutin, du Secrélaire d Etat à 'Ouest par ka Nationa e Sur le rapport Franck Clotaire et Franck Léger, et exécuié à la dilifense Nationale; Article 3.- Le présent arrêté sera publié ARRETE : des cid'Etat de FIntérieur et de la Défense NatioUne Commission Communale composée gence du Secrétaire Article ler.-- Philomé OTTINOT et Rubin JEANna e chacun en ce qui le concerne.

Vilejoint, Boutin, du Secrélaire d Etat à 'Ouest par ka Nationa e Sur le rapport Franck Clotaire et Franck Léger, et exécuié à la dilifense Nationale; Article 3.- Le présent arrêté sera publié ARRETE : des cid'Etat de FIntérieur et de la Défense NatioUne Commission Communale composée gence du Secrétaire Article ler.-- Philomé OTTINOT et Rubin JEANna e chacun en ce qui le concerne. le 13 Avril 1981, toyens : Azor APPOLLON. Présid: nt et Membres est formée pour Donné au Palais Nat.ona., à Port-au-Prinee. LOUIS respectivenent élections, lcs intérêts de la Commune An 178ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER gércr jusqu'aux prochaines dn <BORGNE4. arrêté sera pub'ié et exécuté à la diliPar le Président: la Nationale 1 Artic.e 2.- Le préscnt et de la Défense NatioLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de Défense du Secrétaire d' Eta: de l'Intérieur Edouurd BERROUET gence nale. Nationa', à Port-an-Prince, lc 8 Avril 1981, Donné au Palais A VIS Vn 178èm.e de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat du Commerce et de lIndustrie informe le La Secrétairerie en que. conformément PAR LE PRESIDENT: Défense Nationale : public en général et les intéressés particulier sous les réserves et Le Secrétaire d'Etat de UIntériour et de la au Décret du 10 octob.e 1979, son: approuvés lois de la République l'acEdouard BERROUET dans les limites de la Constitution et des Anonyme dénommée : et les statuts de la Société te consticutif & CONSTRUCTIONS, S.A., (CONSCUSA) ARRETE .CONSTRUCTION le 23 mars 1981 au rapport de Me. Joseph constatés par acte public notaire à Porbau-Prince. JEAN-CLAUDE DUVALIER Antoine Dantès Rameau, social de Vingt Mille Président à Vie de la République En conséquence, la dite société au à capital fonctionner sous les conditions Dol.ars (S 20.000.00) est autorisée Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; modifiée le Décret du 17 prévues au parag.aphe précédent. le 9 Avril 1981 Vu la Loi du 28 Jui let 1952, 1961 par sur la Retraite et la Fortau-Prince, d'Eiat a.i. Août 1957 et celui du 26 Décembre Fritz PIERRELOUIS Secrétaire Pension Militaire; Mérisier WILSON, Antoine Dantès Rameau, Notaire à Port-aul'Employé Civil révoqué Par-devant Me. Joseph No. 23223-B, imposé au Considérant que remplissait. au moment de sa séparation la Prince, identifié au No. 996-H, patenté au Forces Armées d'Haiti. prévies par a Loi pour être mis à No.

du 26 Décembre Fritz PIERRELOUIS Secrétaire Pension Militaire; Mérisier WILSON, Antoine Dantès Rameau, Notaire à Port-aul'Employé Civil révoqué Par-devant Me. Joseph No. 23223-B, imposé au Considérant que remplissait. au moment de sa séparation la Prince, identifié au No. 996-H, patenté au Forces Armées d'Haiti. prévies par a Loi pour être mis à No. 2557-X, soussigné. au No. 7098-E, de service, les cond'tions militaire; : Me. Bertholand Edouard, identifié setraite et bénéficier de a pension d'Eiat de Tintérieur et de Ia DéA COMPARU demeurant et domicilié à Por-au-Prince. Sur le rapport du Secrétaire propriétare, ces présentes, déposé au Notai:e soussigné, pour fonsc Nationale; Lequel a, par ses les Statuts de la Société Anonyme ARRETE : Mérisier WILSON, être mis au rang de minutes, et Constructions S.A., écri's sur quatre Aricle ler.- L'Employé Cv'l révoq"é et sa pension est lidénommée : Construction à Ia machine et renfermant trente sept Forees Armées d'Haiti, est mis à 'a retraite, Gourdes (450.00) feuilles de papier ordinaire quidée à la somme de Quatre Cent Cinquante articles; enregistrés au Bureau des Contributions par mois. de la valeur prévue par cet arrêté sera Ces dits Statuts seront la minute des présentes et y demeureront anArticle 2 Le, montant des Pensions des Forces Aren même temps que tiré des dispon'bilités de la Caisse nexés. à Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour vingt mées d'Haiti. et cxécuté à la diliDont acte. Fait et passé un. Article 3.- Le prérent arrêlé sera publié Défense Natiotrois Mars mil neuf cent quatre vingt Secrétaire d'Eta: de YIntérieur et de Ja le comparant a signé avec le notaire. gence du Et après lecture, Edouard, Me. Dantès Rameau, notainale. le 11 Mai 1981, Ainsi signé : Me. Bertholand bas de est écrit: Enregistré Donné au Palais Nationa'. , à Portau-Prince, re dépositaire de la minule au Mars mil laquelle neuf cent qutare vingt un. An 178ème. de l'Indépendanee. JEAN-CLAUDE DUVALIER à Porb-au-Frince, le vingt-trois Général de I'Enresistrement : Tous droits perçus; Le Directeur A.

le 11 Mai 1981, Ainsi signé : Me. Bertholand bas de est écrit: Enregistré Donné au Palais Nationa'. , à Portau-Prince, re dépositaire de la minule au Mars mil laquelle neuf cent qutare vingt un. An 178ème. de l'Indépendanee. JEAN-CLAUDE DUVALIER à Porb-au-Frince, le vingt-trois Général de I'Enresistrement : Tous droits perçus; Le Directeur A. ADOLPHE. PAR LE PRESIDENT: PIntérieur et de la Défense Nationala CONFORME : Dantès Rameau, Not. Le Secrétaire d'Etat de BERROUET FOUR COPIE Edouard STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTION & CONSTRUCTIONS S.A. DECRET AU CAFITAL SOCIAL DE S 20.000.00 DUREE FORMATION DE LA SOCIETE SIEGE SOCIAL JEAN-CLAUDE DUVALIER CAPITAL ACTIONS. et aux lois de la Président à Vle de la République Article 1- Conformément aux Statuts ci-après de Commerce, fixant les d'Haiti notamment du Code les 90 ct 94 de la Constitution; d'Uuilité République de Sociétés Anonymes, il est formé entre Vt artic'es 1980, sur l'expropriation modalités de la création des actions clVu la Loi du 18 Septembre des Habitations Bergneaud et les soussignés, les porsonnes qui seront propriétaires en cas d'augPublique d'un terrain dépendant Section Rurale de la Commune des créées et celles qui pourront l'être ultérieurement Longuefosse sis en la 7ème, après Cayca. LE MONTTEUR, No. 40 Jeudi 21 Mai 1931 sera tenu de payer le montant lcs 'Article 13.- Chaque souscripteur et ne pourra être appelé sous aucun une Société Anonyme qui sera réglée par des actions qu'il aura souscrises mentation du Capital, Statuts. à faire aucun autre paiemen:. d'un acLois en vigueur et par les présents connue sous la dénominap:étexte Les hérters, représentants ou créanciers 2.- Cette Société Anonyme sera abréArticle 14.- intervenir dans les affaires de rael: & CONSTRUCTIONS S.A., en tionmnaire ne pourront en aucun cas ni demander tion de: .CONSTRUCTION la Socicté, ni sa'sir ses pap'ers, effels ou propriétés, de re' pecter les inviation : CONSCOSAobjet: Achat ct Vente de matéou vente judiciaire. Ils seront obligés Générale à Article 3- La Société a pour quelconques tan: locaux qu'épartase de la Socété et les déc' sions de l"Assemblée riaux de construetion sinéralement hailen et toutes opérations comven:aires de celui dont ils réclament les droits. trangers autorisés sur lc marché et toutes partil'égal TITRE III merc'ales, (naneières. mobilières ou immobilières commerD'ADMINISTRATION indirectes dans toutes exploitations CONSEIL d'.dm'nis cipations directes ou rattacher à lun quelconque des La Société est administrée par un Conse'l pouvant se Article 15.- Président.

sinéralement hailen et toutes opérations comven:aires de celui dont ils réclament les droits. trangers autorisés sur lc marché et toutes partil'égal TITRE III merc'ales, (naneières. mobilières ou immobilières commerD'ADMINISTRATION indirectes dans toutes exploitations CONSEIL d'.dm'nis cipations directes ou rattacher à lun quelconque des La Société est administrée par un Conse'l pouvant se Article 15.- Président. ciales ou industrelles de sociétés nouvelles, d'apport, de trois (3) Membre*, dont un voie de création tration composé pourra être objets précités par Le des Membres du Conseil d'Adm'ni'strat'on des de fusion, de filiales ou autrement. à Portail de nombre les besoins, par décision de l'Assemblée Générale Article 4- Le siège de la Société est Port-au-Prince, endroi: de la même augmenté selon Membre du Conseil d'Admin'stration devra être transféré dans tout autre Ac'ionnaires. Chaque dans la caisee Léorâne. Il peut d'Administration et partout ailau moins deux actions qui seront déposées ne simple décision du Conseil des Acposséder Ces actions seront incessibles et ville, par délibération de l'Assemblée Générale sociale en garante de sa gest'on. la leurs en vertu d'une dans d'autres régions du pays. être données en garantiz par les propriétaires pendant tionnaires et avoir des succursales Société est illimitée à compter du jour pourront durée de leur mandat d'Administration. élus Article 5.- La durée de la dissolution prévus. aux présents Les Membres du Conse1 d'Adm'nistration sont sauf les cas de Article 16.- qui peut tout aussi bien de sa constitution, par l'Assemblée Générale des Actionnaires aient droit à aucuStatuts. de mille dollars (S 20.000.00) leur mandat à tout moment sans qu'ils Article 6-- Le Capital Social est vingt dollars (S 100.00) charévoquer divisé en deux cents (200) actions de cent ou fois ne indemnisation. un et ils sont indéfiniment rééligibles. peut être augmenté en une plusieurs Leur mandat dure an ne aucune cune. Le Capital Socjal nouvelles ord'naires ou de priorité, avec ou Les Membres du Conseil d'Administration contractent être disposé par par la création d'actions d'apport en nature ou contre esobligation à raison de leur gestion, sauf ce qui peut sans prime, soit en représentation de réserves dans le Capital, soit la Loi, de décès, de pèces, soît par voie dincorporation la Loi, le tout en vertu d'une Article 17- En cas d'empêchement dament notifié au par tous autres moyens permis par Extraordinaid'un du Conseil, celui-ci pourvoira remplaceGénérale des Actionnaires démission Membre de Gé de délibération l'Assemblée les Statuts. ce Membre jusquà la réunion statutaire TAssemblée dans les conditions prévues par présents ment de Extraordinaire. res prise nérale sur la convocation d'une Assemblée se réunira au siège soclal TITRE II Article 18.- Le Conseil d'Administration les inLIBERATION ET FORME DES ACTIONS quel autre lieu aussi souvent que l'exigeront des actons à souscrire est payable en ou en n'importe Le Frésident ou à son défaut le Vice-Président Article 1- Le montant soit au siège de térêts de la Société.

présents ment de Extraordinaire. res prise nérale sur la convocation d'une Assemblée se réunira au siège soclal TITRE II Article 18.- Le Conseil d'Administration les inLIBERATION ET FORME DES ACTIONS quel autre lieu aussi souvent que l'exigeront des actons à souscrire est payable en ou en n'importe Le Frésident ou à son défaut le Vice-Président Article 1- Le montant soit au siège de térêts de la Société. fois dans les conditions légales, convocation de ses membres. une ou pluseurs désigné à cet effet, en vertu de est chargé de la des Administrateurs présents ou repréla Société, soit à tout autre endrcit Article 19.- Une majorité des réunions du Conseil. Les délibération du Conseil d'Administration. à la connaissance des sentés est nécessaire pour la validité sont à la majorité des Article 8.- Les appels de fonds sont portés à acdécisions du Conseil d'Administration prises du Con lettres recommandées adressées chaque Membres ou représentés. Cheque Membre actionnaires, soit par à la Société, VCIX des présents de le Président a un vote dernier domicile qu'il aura fait connnaître s'a voix. En cas d'égalité voix, tionnaire au dans un journal de grand tirage au seil qu'une soit au moyen d'un avis inséré et quinze jours au moins prépondérant. du sont consdu choix Conseil Conseil d'Administration lieu socjal, le tout au Article 20.- Les résolutions sur un registre tenu au siège avant l'époque fixée pour chaque versement. libérées sont au porteur. Eltatées par des procès-ve:baux portés ayant pris part au Article 9.- Les actions entièrement et signées par de la Société et signé par les Administrateurs les seront extraites d'un livre à souche, numérotés Conseil ou par leurs représentants. d'Administration est investi des pouvoirs deux Administrateurs. Article 21.- Le Con.eil de la Société. Il délibère sur CESSIONS ET TRANSFERTS vend:e son act.on à un les plus étendus pour l'Administration de décision sur tous les actas de sesArticle 10.-- Le propriétaire ne. pourra de la Sotoutas les affaires avec pouvoir lui soumet:re. oréiairement l'avoir offerle au Conseil d'Administration tion son Président peut II propose tiers qu'après n'achète pas, aux autres actionnaires que aux Statuts, toute augmentation du Capital, to: ciété, puis au cas où celui-ci manifesté dans des lettres dont cop.e toutes modifications ou d'action de priorité ou autres ct e et ce n'cst que sur leur refus à vendre son t'tre à un tes émissions d'obligations au: St embices Céncrais arinairer sera adressée au Conseil qu'il sera autorisé re auront chacun un règle les moda. ités; convoque ct lc proposc la roartiers. Le Conseil d Admin.stration et lactionnair se décider ou extraordinaires, présente le rapport bilan, circonstanà dater de celui de loffre pour et, plus généralement, prend en toutes déiai de quinze jours, Conse I ou l'act onnaire tilion dcs béuéfices de contribuer à la bonne marche ce sur celie-ci. A prix égal, lc d'Administration tiers. Le propriétaices toutes décisions susceptiblcs trans toujours la préfé:ence sur tout Le Conseil d'Administration peut compromettre.

extraordinaires, présente le rapport bilan, circonstanà dater de celui de loffre pour et, plus généralement, prend en toutes déiai de quinze jours, Conse I ou l'act onnaire tilion dcs béuéfices de contribuer à la bonne marche ce sur celie-ci. A prix égal, lc d'Administration tiers. Le propriétaices toutes décisions susceptiblcs trans toujours la préfé:ence sur tout Le Conseil d'Administration peut compromettre. acheleur auront action sans T'autorisat.on du la Société. recevoir dounations graiuites ci: re ne pourra céder à t'tre gra.uit son ger, désister e: donner main-levéc, nommer, révoquer les membrs do Conszil d'Administration. spécial onéreu: es au nom de la Société, ci 11.- Le t:ansfer: des actions se fera sur un registre fixe les et Cll généval faire tous les actes Article fn. Toute aclion transférée sera annulée personnel, les Lois appointements Haîliennes et lc Code du Commerce habiliteut de la Société tenu à cette dans le livre des actions; actions que à le Conseil d'Administration pourra et a'tachée à la souche qui y correspond à la qui y a droit. les Administrateurs accomplir, de Anonyme: cc, sans après quoi, un nouveau titre sera délivré personne d'action, de nouen outre décider des opérations ladite Générale Société des Actionnaires qui En. cas de perte d'un ou de plus curs cert.ficats mais seulement après requérir l'autorisation de informée l'Assemblée délai de trente jours. veaux titres seront délivrés aux propriétaires, de la perte, devra cependant en être dans un condélai d'un mois à compler du jour de la notifteat'on La seule restriction aux pouvoirs du Conseil d'Administration un à intervalle de quinze jours, de qui sont de la compéteivce de e: à la suite d'une double publ'cation, de la perte et de l'annucerne ceux di position d'emprunt Actionnaires. dans un quot'dien de la capitale informant l'A-semblée Générale des droit T'Assemblée lation du titre ou des titres dont il s'ag't. de plein Cependan: en ce qui concerne le d'hypothèque, des détenteurs priviléArticle 12.- La propriété d'une action ordinaire implique Générale devra obteni: l'auto:isation de 75% l'adhésion du propriétaire aux Statuts de la Société et aux cours d'une convocation à cet effet. droit d'Administration et de l'Assemblée Générale. giés au décis'ons du Conseil No. 40 Jeudi 21 Mal 1987 LE MONITEUR374 des commissaires aux comptes prévus par le sans examen préalable aux dispo.itions de DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Déc:et-Loi du 28 août 1960 et ce, conformément DES MEMBRES d' Administration est le DIArticle 22.- Le Président du Conseil avec le conl'article 35 du mme Décret-Loi, de la Société. Il exerce ses attributions toute TITRE V recteur Général également vis-à-vis de perLIQUIDATION la DISSOLUTION cours du Conscil. Il reprisente MODIFICATION Génétale Extraordinaire peut, sur l'isonne ou de toute autre Administration. les elfets de commerce et peut 'Article 31.- L/Assemblée aux présents Statuts Il émet et signe seul les cheques ou en cas d'absence, nitiative du Conscil d'Administration, apporler La décision à cet compte de la Socielé avec la faculté, le Viceles modifications qui seront reconnues nécessaires.

la DISSOLUTION cours du Conscil. Il reprisente MODIFICATION Génétale Extraordinaire peut, sur l'isonne ou de toute autre Administration. les elfets de commerce et peut 'Article 31.- L/Assemblée aux présents Statuts Il émet et signe seul les cheques ou en cas d'absence, nitiative du Conscil d'Administration, apporler La décision à cet compte de la Socielé avec la faculté, le Viceles modifications qui seront reconnues nécessaires. recevoir pour pour le faire. Cependant, à la majorité des deux tiers des voix. de désigner toute auire personne cn cas d'absence ou d'emégard prise de du quart du Capital Social, les AdPrésicent remplace toujours le Président, au procès-verbal Article 32.- En cas perte Générale à l'effet de pêchement notité dans le cas par lettre à annexer le Secreraueministrateurs pourront convoquer T'Assemblée de la Société. La qui concerne TAdministration. En outre, de Sostatuer sur la nécessité de prononcer la dissolution pour jout ce des Archives la à la des deux tiers des voix. Trésorier a la chaige de la correspondance, 1l remplace le Prédécision est prise majorité lc ler. octobre et finit ges seances. 33.- L'Année Sociale commence ciété et rédige ies p:octs-ve.baux des deux constaté Article Par le premier exercice comprendra le en cas d'empèchement exception, sident et Vice-Frésident le septembre. depuis le jour de la publication au Journal Officiel comme dessus. temps écoulé le fonctionnement de ladite TITRE IV LE MONITEUR- de P'Avis autorisant ASSEMBLEE GENERALE régulièreSociété jusqu'au ler. octobre. de chaque année, il sera dressé: Générale des Actionnaires, 'Article 34- Au trente séptembre de Article 23.- L'Assemblée l'universalité des actionnaires ordinaires. inventaire détaillé des biens mobiliers et immobiliers ment constituée, représente cours du mois d'octobre et 10) Un il sera tenu compte des dépréciations usuelles; Elle se réunit de droi: chaque année, Conseil au la convoque. Elle délibèla Société dans lequel aussi l'indication de l'actif et du passif. extraordinairemant chaque fois que le lorsqu'elles réunit] les Tinventaire contiendra aussi dé:aillé que possible. valablement à la majorité des votes exprimés annuelle des ac20) Un bilan annuel la Société durant l'année. re ordinaire. Lors de la réunion Un état détaillé des opérations de déduction trois quarts du Capital l'élection des Membres du Conseil d'Ad30) sociales constatées par l'inventaire annuel, tionnaires, il sera procédé à Les recettes et des charges de la Société, de tous amorministration. Membre de l'Assemfaite des frais généraux les excédents nets. 24- Tout actionnaire es:, de droit, emtissemen's de l'actif constituant Article de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire Sur les excédents nets, il est prélevé: blée Générale. Il a autant un mandataire. cent pour constituer le fonds de réserve légale: pêhé a le droit de se faire représenter par constituée Dix pour (10%) entre les actionnaires au prorata du montant dc Générale est régulièrement Réserve à répartir Article 25.- L'Assemblée représentent au moins actions.

de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire Sur les excédents nets, il est prélevé: blée Générale. Il a autant un mandataire. cent pour constituer le fonds de réserve légale: pêhé a le droit de se faire représenter par constituée Dix pour (10%) entre les actionnaires au prorata du montant dc Générale est régulièrement Réserve à répartir Article 25.- L'Assemblée représentent au moins actions. qu: nd les actionnaires présents ou représen'és Générale ne réunit pas ce leurs 35.- Le versement des sommes revenant aux actionnaires à les trois quarts du Capital. Si l'Asremblée à une nouvelle conArticle de dividende dans les excédents de recettes ainsi nombre à la première convocation, il est' procédé valablem.nt quei que soit titre d'intérêts et à l'article précédent, se fait chaque année au époques délibérera est stipulé vocation et ce:te foisTAssemblée L'Assemblée Générale est présidée par le qu'il lieux désignés par le Conseil d'Admintstration. le nombre des actionnaires. cas d'absence, par le Vice-Présiet CONTESTATIONS President-Directeur Général ou en de l'Assemblée. cas de contestation entre un actionnaire et la Sodent, le Secrétaire du Conseil est le Secrétaire sessions annuelles ou Article 36.- En sera tenu d'élire domicile à Port-auGénérale, en ses ciété, l'actionnaire intéressé Article 26.- L'Assemblée d'Administration sur la et significations d'actes judiciaires. entendra le rapport du Conseil Elle élira les Prince pour les notifications absolue aux Tribunaux de ordinaires, sur le bilan et sur. les comptes. Les actionnaires donnent compétence surgir situation de la Société, décidera et réglera tout ce Port-au-Prince de connaître de toute contestation qui pourrait Membres du Conseil d'Administration, de la Société. Elle apprcavera ou critiquera entre eux et la Société. qui concerne les intérêts les parts de quelle que na37.- La Société sera définitivement constituée à la parudéterminera les dividendes, Article Commerce et de lIndusles comptes, fonds de réserve dont, au-delà d'un certain tion au Moniteur de T'Avis du Ministre du ture qu'elles soient et le toujours décider de la autorisant son fonctionnement et approuvant ses Statuts. Elle T'Assemblée pourra ordinaire décitrie de date, et dès la réutaux d'accumulation, L'Assemblée Générale à fonctionner à partir la même de réparition ou de Tutilisation. du Conseil d'Administration secommencera en Assemblée Générale Ordinaire aux fins dera aussi si la gestion des Membres cas fixera la qualité et nion des actionnaires de la Société, décider de l'ouverture d'un rénumérée et dans le second nommer les Administrateurs à la bonne marra gratuite ou compte de Banque et toutes autres affaires relatives le mode de rétribution. les décisions sont prises à la majorité des che de la Société, Article 27.-- Toutes Les délibétations de à Fort-au-Prince, ce vingt-quatre février mil des membres présents ou reprérentés. dans Fait en triple Original, voix seron: constatées dans les procès-verbaux insérés Général, du neuf cent quatre-vingt un. T'Assemblée à ce destiné et signés du Président-Directeur (SIGNE): Liautaud Présidente un registre et du Secrétaire.

che de la Société, Article 27.-- Toutes Les délibétations de à Fort-au-Prince, ce vingt-quatre février mil des membres présents ou reprérentés. dans Fait en triple Original, voix seron: constatées dans les procès-verbaux insérés Général, du neuf cent quatre-vingt un. T'Assemblée à ce destiné et signés du Président-Directeur (SIGNE): Liautaud Présidente un registre et du Secrétaire. Geneviève Fierre-Louis VicePrésident ou de leur remplaçant Générale se réunira sur la convocation Madame Madame Yolande Cassagnol Vice-Présidente 'Article 28.- L/Assemblée extraordinaire chaque fois Frantz Edouard - Secrétaire du Conseil d'Administration en session des Statu's, de l'augmenMonsieur Edouard, Av. qu'il y a lieu de décider de la modification Social, de la création de nouMonsieur Ber:holand du dépôt des Statuts au Département du Commertation ou de la diminution du Capital de la Société. Enregistrement de la Société Anonyme dénommée : .CONSTRUCtitres, ou s'il s'agit de la dissolution et ce et de TIndustrie Social de vingt mille veaux tous actes d'emprunt et d'hypothèque TION ET CONSTRUCTIONS, S.A.> au Capital II en est de même pour le 24 février 1981, Dépôt enregitré de droits mobiliers et immobiliers. Gédollars. Formée à Port-au-Prince, de disposition Dans tous Jes cas de convocation de l'Assemblée le 14 mars 1981, No. J-54, Folio 80, Rég. 6. Article 29.- exigible d'actionnaires présents ou Direction des Etudes Juridiques: Me. Férailleur. nérale Extraordinaire, le quorum des délibérations est de 75% du nombre au Bureau de FEnregistrement des Contributions les reprécentés pour la validité doivent être prises à la maEnregistré Société Anonyme dénommée: .CONSTRUCTION ET des actionnaires et les décisions Statuts de la au Social de vingt mille dollars, totzl deux tiers des voix présentes ou reprérentées. avant la CONSTRUCTIONS, SA., Capital Case, du Rejorité de actionnaire peut, dans les trente jours mars mil neuf cent quatre-vingt un, Folio, Article 30.- Tout communication au siège social de l'invenlc vingt-trois No. des actes civils. Tous Droits Perçus. réunion annuelle. prendre du bilan et des états financiers. gistre Pour Directeur Général de TEnregistrement (signé): A. Adolphe taire et sc faire délivrer une copie approbation directement par l'AsJe POUR COPIE CONFORME : Dantès Rameau, Not. Les comp'es seront analysés pour les délégués nommés à cette fin, sembléc Générale ordinaire ou par LE MONITEUR, No. 40 Jeudi 21 Mai 1981 ONT COMPARU: identifiée au No. Rameau, nolaire à Fort-auMadame Geneviève Pierre-Louis Liautaud, Par-devant Me. Joseph Antoine Dantès No. 23223-B, imposé au No. 10) 995-H, patenté au 820-BA; au No. 7825-B; Prince, identifié au No. 20) Monsieur Frantz Edouard, identifié No. 8202-BA; Yolande Cassagnol, identifié au 2557-X, soussigné; ONT COMPARU: identifiée au No. 30) Madame Bertholand Edouard, identifié au No. 7098-E, tous Geneviève Pierre-Louis Liautaud, 40) Monsieur demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. lol Mintiame trois propriétairés, et pour répondre au voeu des pres820-3A: identifié au No.

Frantz Edouard, identifié No. 8202-BA; Yolande Cassagnol, identifié au 2557-X, soussigné; ONT COMPARU: identifiée au No. 30) Madame Bertholand Edouard, identifié au No. 7098-E, tous Geneviève Pierre-Louis Liautaud, 40) Monsieur demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. lol Mintiame trois propriétairés, et pour répondre au voeu des pres820-3A: identifié au No. 7825-B; Lesquels ont, par ces présentes, établi leurs souscriptions de la maniè20) ivi. Frantz Edouard, identifiée au No. 8202-BA; criptions du Code de Commerce, 3o) Madame Yolande Cassasnol, Edouard, identifié au No. 7098-E, tous re suivante : Pierre-Louis Liautaud, cent cinquante act0) Monseiur Bertholand ct domiciliés à Po:t-au-Prine; les 10) Madame Geneviève demeurant former, entre eux et CENT DOLLARS chacune; CENT trois, proprétairer, déclaré selon tions de : quarante-six actions de Lesquels ont, par ces présentes, Société anonyme qui fonctionnera 20) Madame Yolande Cassagnol personnes qui adhérerons, une à ses Statuts; DOLLARS Chacune; Actions de CENT DOLLARS les lois de la République et conformément connue sous le nom de -CONF 30) Monsieur Frantz Edouard : Deux de DOLCette Société sera CONSCO Edouard, Deux Actions CENT Article ler.- S.A., en abréviation 40) Monsieur Bertholand TRUCTION ET CONSTRUCTIONS, LARS Chacune; soit CINQ MILLE DOLSA objet: achat et vente de matéEt on: versé le quart du Capital Social, Article 2- Cette Société a pour quelconques tant locaux qu'étranLARS, à la Banque Nationale de Crédit; Madame Geneviève Pier riaux de construction généralement haitien et toules opérations commerciaAinsi signé : Madame Yolande Cassagnol, Frantz Edouard et Dantès autorisés sur le marché et toutes participations re-Lonis Liautaud, Bertholand Edouard, écrit: gers mobilieies ou immobiliè-es commercialés ou innotaire dépositaire de la minute au bas de laguelle est les, tnancieres, dans toutes exploitations précités Rameau, le vingt trois mars mil neuf cent quatre direcues ou indirectes à Iun queiconque des objets de enregistré à Port-au-Prince, dustrielies pouvant se ra.acher nouvelles, aapport, de fusions, vingt un. Tous Droi's Perçus. (signé) : A. Adolphe creauon ae societés Général de rEnregistrement par voie ae de Pour le Directeu: COPIE CONFORME : Dantès Rameau, not. Portail POUR filiale ou autrement. de la Société est à Port-au-Prince, Article 3.- Le Siège dans tout autre endroit de la même neuf cent vingt un et le vingt trois Mars. Il peut êcre transféré et paitout alL'An mil quatre de Constitution les fondaLéogâne; décision du Conseu d' Administration Générale aes ActionSe sont réunis en Assemblée Générale ET ville, par simple délibération de l'Assemblée la Société Anonyme dénommée : .CONSTRUCTION leurs en vertu d'une régions du Fays.

dans tout autre endroit de la même neuf cent vingt un et le vingt trois Mars. Il peut êcre transféré et paitout alL'An mil quatre de Constitution les fondaLéogâne; décision du Conseu d' Administration Générale aes ActionSe sont réunis en Assemblée Générale ET ville, par simple délibération de l'Assemblée la Société Anonyme dénommée : .CONSTRUCTION leurs en vertu d'une régions du Fays. teurs de fins de les formalnes prescridans d'autres du S.A. aux remplir naires et avoir aes succursales es: illmitee à compter jour CONSTRUCITUNS, 1960 et du 11 Novembre 1968 sur les Sociétés Aruicle 4- La duree de la Société prévus aux présents tes aux lois du 28 Août sauf les cas de dissolution Anonymes; été : de sa constituton, délibérations, les décisions suivantes ont prises Statuts. de VINGT MILLE DOLLARS, Après ia Société a été unanimement approuvé. 'A.ticle 5- Le Capital Social est DULLARS chacune. Le Ca1o- L'Acte constitutif la de ont été sanctionnés. Deux Lenis acuons ue LavI tos la créa20- Les Statuts de Société du Capital Social divise en augmence en une ou piu.eurs par 30- Il a été constaté et vérifié le dépôt du quart pital sociai peutè.re ou ue prolne, avec ou sans prime, de Crédit, soit CINQ MILLE DULLARS. tion d acrions nouvenes UL umares ou contie-especes, sot par à la Banque Nationale réunion. -annuelle de l'Assemblée Généa'apport en nature SOIC par tous auures 40- Jusqu'à la prochaine a été comen composé soit represen-ation aans ie Capuai, e Conse a'admmnisaration vole a ncosporacion ue seserves d'une aenperauon ae r'A.semolee rale des Actionnaires, moyans perm-s par la LO', en ver.u rumawes prise dans les conditions me suit : Pierre-Louis Liautaud : Présidente Géné.ale des Acuonna.e es LX.raor 1.- Madame Geneviève Cassagnol : Vice-Frésidente les présents Statuts. d'Administra 2.- Madame Yolande prevues par est aaministrée par un Conseil Frantz Edouard : Secrétaire Article 6.- La sociecé Frésident; 3.- Monsieur a été dressé pour servir et de trois Miembres, dont un élus l'AssemEn foi, de quoi, le présent procès-verbal tior. compo.é Conseil a' Aamnisration sont par de droit. YoLes lvembres au tout aussi bien révoquer valoir ce que Pierre-Louis Liautaud, Madame Générale des Actionnaires qui peut SIGNE : Madame Geneviève blée à tout moment. lande Cassagnol, Frantz Edouard. mil neuf cent qualeur mandat et ils sont indéfiniment rééligibles. le vingt trois mars Leur mandat dure un an constituée, reEnregistré à Fort-au-Prmce, Droits Perçus. Article 7- L'Assemblée Géné:ale, regullérement ordinaires. Elle se réunit de tre vingt un. Tous de I1 Enreg' strement (signé): A. Adolphe pré.en'e luniversalité des actionnaires d'Octobre et extraordinairement Pour le D.recteur Général : Dantès Rameau, not.

vingt trois mars Leur mandat dure un an constituée, reEnregistré à Fort-au-Prmce, Droits Perçus. Article 7- L'Assemblée Géné:ale, regullérement ordinaires. Elle se réunit de tre vingt un. Tous de I1 Enreg' strement (signé): A. Adolphe pré.en'e luniversalité des actionnaires d'Octobre et extraordinairement Pour le D.recteur Général : Dantès Rameau, not. année, au cours du mois valablement à POUR COPIE CONFORME droit chaque le Conseil la convoque. Elle délibère du CaBANQUE NATIONALE DE CREDIT chaque fois que lorsqu'elle réunit les trois quar's CERIIFICAT la majorité des votes primés annuelle des actionnaires, il sera la Nationale de Crédit certifie avoir reçu pital ordinaire. Lors de la réunion d'Administration. Par la présente, Banque courant au nom de Monsieur Dantès procédé à l'élection des Membres du Conseil en dépôt ce jour en un compte Société à former, la Somme de Cinq mille Rameau, Compte Spécial le quart du Capital Social DONT ACTE : trois mars Dollars (S 5.000.00), valeur représentant S.A. en lEtude, ce jour Vingt Société dénommée : .Construction et Constructions, Fai: et passé à Portau-Prince, de la certificat cst délivré à Monsieur Dantès mil neuf cent quatre vingt et un. avec le notaire. En foi de quoi, le présent et cc de droit. lecture, les comparants ont signé Liautaud, Yolande Rameau, sur sa demande, pour servir valoir que de l'EnreE: après Geneviève Pierre-Louis le 23 mars 1981, au Burenu Ainsi signé à la minute : Frantz Edouard et Dantès Rameau, Enregistré à Fort-au-Prince, Tous Droits Perçus. Cassagnol, Bertholand Edouard, bas de laquelle cst écrit : engistrement des Contributions. de strement (signé): A. Adolphe Notaire, dépositaire de la minute au mcs m-l norl cent quatre Pour le Directeur Général l'Enreg : Rameau, not. Port-au-Prince, le vinst trois POUR COPIE CONFORME Dantès registré à vingt un. Tous droits perçus. (s) A. Adolphe. du Commerce et Pour lc Directeur Cénéral COLLATIONNE de FEnresistrement : Dantès Rameau, not. Diposées et enregistrées ont été au Département constitutif et des statuts de de VIndustrie deux expéditions de l'acte ET CONSTRUC Antoine Dantès Rameau, notaire à Portla Société Anonyme dénommée : CONSTRUCTION S 20.000.00 et ayant Par-devant Me. Joseph au No. 23223-B, imposé au S.A. (CONSCOSA) au Capital Social de identific au No. 995-H, paten:é TIONS, au-Prince, No. 25577-X, soussigné. No. 40 Jeudi 21 Mai 1981 LE MONITEUR, Société, son acte constitutif, les bulletins nom les Statuts de ladite à le 23 mars d'action; le mandataire est aussi habilité comparaitre rince. Fo:méc à Port-aut-Frince de souscription et à toutes requises en k son sàge à Porl-an-l No. J-50 Folio 154 Reg. G par devant Notaire aux fins sus-indiquées le nécessaire en ce qui Enregiet:éc le S Avril 1981 ct d'une manière généralo faire Me.

son acte constitutif, les bulletins nom les Statuts de ladite à le 23 mars d'action; le mandataire est aussi habilité comparaitre rince. Fo:méc à Port-aut-Frince de souscription et à toutes requises en k son sàge à Porl-an-l No. J-50 Folio 154 Reg. G par devant Notaire aux fins sus-indiquées le nécessaire en ce qui Enregiet:éc le S Avril 1981 ct d'une manière généralo faire Me. Gérard M. ALERTE eirconstance; Direcieur Général mc Miami concerne. le 8 Décembre 1980. Signé : Irving Gerstein. le trois avril mil neuf cent quatre AVIS Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu droit fixe informe le vingt un folio case du Registre une gde, ONL du el de PIndustrie une gde, taxe supplémentaire Ls Secesétairerie d' Elat Commerce particulier que conformément une gde, visa timbre cts. ct les intéressés en les réserves et cts. TCU cinquante public en gonéral 1979. sont approuvés sous l'acte cinquante Général de T'Enresistrement (s) A. Adolphe. au Dieret du 10 cetcbre des lois de la République Pour le Directeur Ernst M. Avin, not. et COPIE CONFORME dans les limites de la Cunstitution anonyme dénommée : .IDEAL POUR constitutif et les statuts de la société acte public le 3 avril ANNEXE No. 2.- et domicilié aux EtatsCORPORATION, S.A.- constatés par à Fort-au-Prince. Je soussigné Sam GERSTEIN, demeurant donne à Me. Raymond REALTY de Me. Ernst M. Avin, notaire mille dolUnis du Nord, par lès présentes et en mon nom, rem 1981 au rapport Société au capital social de vingt d'Amérique mandat aux effets, de pour moi ladile les conditions pré formation de la Société En conséquence, à fonctionner sous GUILLAUME, formalités devant aboutir à la 20.000.00) est autorisée plir toutes les CORPORATION, S.A., lars (S précédent. Anonyme dénommée : IDEAL REALTY moi et en mon vues au paragraphe est notammen: autorisé à signer pour Port-auPrincle, le 20 Avril SIMEON - Secrétaire d'Etat Le mandataire son acte constitutif, les bulletins Jacques B. patenté au nom les Statuts de ladite Société, habili:é à comparaiM. AVIN identifié au No. 6400-D, d'action, le mandataire est aussi autres rePar-devant Me. Ernst Notaire à la Résidence de Portde souscription le Notaire aux fins sus-indiquées et à toutes No. 8949-B imposé au No. 55170-SS, tre par-devant Public, State of New York No. 30-7088420 soussigné. Willie J. Jinks Notary générale faire le nécessaire au-Prince, ONT COMPARU: avocat du bar quises en la circonstance et d'une manière Me. Raymond Guillame identifié au No. 6503H, à Porten ce qui me concerne. 10) propriétaire, demeurant et domicilié de New York le vingt et un Novembre reau de Port-au-Prince, et au nom et en qualité de mandataire à : Sam Gerstein. York Sworn au-Prince agissant pour mandat sous seing-privé en date Signé écrit : State of New York County of New 10) Irving Gerstein, suivant un cent vingt, ci-après annexé. Ensuite est of Nov 1980 du huit Décembre mil neuf quatre en date à To me this 21 Day March 30, 1982.

New York le vingt et un Novembre reau de Port-au-Prince, et au nom et en qualité de mandataire à : Sam Gerstein. York Sworn au-Prince agissant pour mandat sous seing-privé en date Signé écrit : State of New York County of New 10) Irving Gerstein, suivant un cent vingt, ci-après annexé. Ensuite est of Nov 1980 du huit Décembre mil neuf quatre en date à To me this 21 Day March 30, 1982. Miami mandat sous seing-privé Nassau County Commission Expirers 20) Sam Gerstein suivant un mil neuf cent quatre Qualified in le trois avril mil neuf cen: quatre! U.S.A. du vingt et un Novembre Enregistré à Po:t-au--Prince, actes civils. Perçu Droit New York, un, Folio, Case. du Registre No. des une vingt, ci-après annexé. identifié au No. 4194-C, propriétaire, vingt Visa Timbre une gourde, Taxe supplémentaire 20) Monsieur Victor Chatelain Fixe une gourde, cts, TCU cinquante cts. demeurant et domicilié à Port-au-Frince. dénommée gourde, ONL cinquante de (signé): A. Adolnhe fondateurs de la Société anonyme Notaire Pour le Directeur Général l'Enregistrement Ernst M. Avin, Not. Lesquels comparants, ces présentes, déposé au POUR COPIE CONFORME : .IDEAL REALTY, S.A., ont par de la Loi dur soussigné conformément au voeu de l'article être premier mis au rang de ses vingt huit Août mil neuf cent soixante, pour solt délivré extraits ( ANNEXE No. 3.- ANONYME DENOMMEE: minutes, à la date de ce jour, afin qu'il en de la Société STATUTS DE LA SOCIETE S.A.> Y'orginal des Stacuts IDEAL REALTY, expéditions à qui il appartiendra S.A.>. en formation JIDEAL REALTY, à écrire sur sept feuilles de papier et Cet original, écrit à Ia machine du dix décembre Les soussignés: demeurant à Fo:tau-Prince de couleur blanche daté à Port-au-Prince 1- Irving Gerstein, propriétaire, dûment muni de son à lettre enregistré au Département du Commerce domicilié aux Etats-Unis d'Amérique du Nord, mil neuf cent quatre vingt, mil neuf cent quatre vingt au au No., représenté par Me. Raymond et de TIndustrie le douze Décembre annexé aux présentes permis de séjoux, enregistré No. Y-28 folio 78 du Registre 6, demeurera Guillaume, d'une part; propriélaire, demeurant à Port-au-Prince, do2.- Sani Ge:stein, muni de son après son enregistrement. DONT ACTE: micilié aux Etats-Unis d'Amérique du Nord, dâment aux fins des préDix de séjour, enregistré au No., rcprésenté en minute et en lEtude, ce jour permis Guillaume, d'autre part; Fait et passé à Port-au-Prince, sentes par Me. Raymond No. 1289-1, demeujanvier mil neuf cent quatre vingt un. l'ont fait avec le 3.- Victor Chatelain, prop:ictaire, d'une identifié autre au Et, après lecture, requis de signer, les comparants nuls. rant et domicilié à Po.tau-P:ince, part. une Subon. Vinstéept mots rayés e: par lcs présent:s forment No:.: : 2. Un cenvoi ca inaige des : Raymond Ont déclaré vouloir former S.A.

-1, demeujanvier mil neuf cent quatre vingt un. l'ont fait avec le 3.- Victor Chatelain, prop:ictaire, d'une identifié autre au Et, après lecture, requis de signer, les comparants nuls. rant et domicilié à Po.tau-P:ince, part. une Subon. Vinstéept mots rayés e: par lcs présent:s forment No:.: : 2. Un cenvoi ca inaige des : Raymond Ont déclaré vouloir former S.A. ct ont secepté Ainsi signé en pareil endroit de la minute présentes dernie: dépositaire ciété Anonyme dénommée: -IDEAL REALTY, suivants: Viclor Chatelain, Ersnt M. AVIN, ce de ladite Société lcs articles Guillsurne, de est écrit : Enregistré à Port-au-Frin pour Statuis formé par les présentes entre les propsictales de la minute ensuitc laquelle un, T'olio, Case du Aricle ler.- Il est être ci-après et celles qui ce le trois (3) avril mil neuf cent quatre-vingt deux gouides, amende actuels e: futurs des actions qui vont qui sera régie Rezistre No. dies acte, civils. Perçu Droit Fixe 1 gdc. pourront 1'être uitérieurement vnc Socifté lui Anonyms et les Visa Timbre 1 gourde 80 cts, taxe supplémentaire Lois de la République d'Haîli qui sont applicables dix gourdes, (s) A. Adolphe. par lcs Pour le Directeur Général CONFORME de TEnresisirement Ernst M. Avin, not. présents Statuts. a pour objet principal les transactions imPOUR COPIE, Article 2.- La Société vente de terrains en SUIT LA TENEUR DES ANNEXES mobilières en général, notamment l'achat et la construction et la vente ANNEXE No. 1n'importe quel point du territoire; l'achat, la tant dans les MANDAT industricls ct résideutiels GERSTEIN, demeurant et domicilié aux Etatsd'immeubles commerciaux, dans les zones rurales. Elle pourra égalcment Je soussigné Irving dc passage à Port-au-Frince, zones urbaines que d'immeubles de tous types et Unis d'Améique du Nord, actuellement GUILLAUME, mandat aux s'adonner au commerce de location tout ce qui a rapport avec les présentes donne à Me. Raymond d'une manière générale s'engager dans par moi et en mon nom, remplir toutes les formalités effets, de pour formation de la Société Anonyme dénommée : l'immobilier. entreprendre toudevant aboutir à la La Société pourra également exporter, importer, et financières CORPORATION, S.A. commerciales, mobilières, industrielles IDEAL REALTY notamment autorisé à signer pour moi et en mor tes opérations Le mandataire est Nu. 40 Jeudi 21 Mai 1981 .LE MONITEUR, gueleonques pouvant sc rapporter direc:einent ou non à son p.incipal et suscuptibles de iaciliter SOIt extension; objet rations du Conseil térêis ct prendre tous ind'Administration et de dans participations toute entreprise; prendre pouvoir cntraver de quelque manière l'Assemblée Générale, sans eréntion de sociétés nouvelles part à la Société, que ce soit la marche sonseriotinn au moyen d'apports de contrats de Leurs auteurs les obligent à suivre strictement de la ct d'achat d'aetions, d'obligations ou autres titres.

du Conseil térêis ct prendre tous ind'Administration et de dans participations toute entreprise; prendre pouvoir cntraver de quelque manière l'Assemblée Générale, sans eréntion de sociétés nouvelles part à la Société, que ce soit la marche sonseriotinn au moyen d'apports de contrats de Leurs auteurs les obligent à suivre strictement de la ct d'achat d'aetions, d'obligations ou autres titres. tions du présent aiticle. les prescripArticle 3.- En plus de son titre légat de Société la Article 14.- Les dividendes ct intérêts ciété prendra la dénomination suivante: -IDEAL Anonyme, Sopersonne inscrite dans les vont naturellement à la Arteie 4- Elic ccmmencera REALTY, S.A.. taire, registres de la Société comme à à fonciionner dès que propriécette fin lui sera accordée par le Département du Commerce l'autorisation Article 15.- En cas de perte, admise lindustrie. et de tion d'un titre nominatif, par le Conseil d'Administraduplicata Article 5.- Le siège social est fixé à Port-au-Prince, priétaire inscrit, mais séulement après pou:ra en être délivré au proSeriété pourra avoir des succursales à Fort-au-Prince cependant la tidiens de la Capitale, au moins une un avis paru dans deux quoLe siège social pourra être transféré ailleurs ou en province. mois. fois par mois, pendant trois semblée Générale des Actionnaires. par décision de PAsDans l'intervalle, le paiement de tout 'Article 6.- Le Capital Social es: fixé à être da, sera suspendu, En cas de décès dividende du qui viendrait à (S 20.000.00). Il est divisé en cent actions de vingt mille dollars légataires ou ayants-droit réclamant, ses héritiers (S 200.00) chacune. deux cents dollars Article 16.- La Société bénéficieront du délai couru. Article 7- Le Capital Social être nérale prise sur la pourra par délibération de l'Assemblée Gélon les besoins de la Société pourra augmenté ou diminué sedes proposition du Conseil sur la proposition du Conseil obligations dans les formes qui auraient d'Administration, émettre nistration et sur la décision de l'Assemblée Générale. d'Admi. bles au pair pendant l'existence de la Société été arrêtées, remboursaArticle 8.- Tous les titres de la rêts. et productive d'intéà souches, Socié:é sont extraits de registres Article 17.- la numérotés, frappés du sceau de la Société et revêtus de droit La possession des titres d'obligations ne signature du Président et d'un Membre du Conseil de présence dans l'Assemblée Générale donne aucun tion, d'Administraimmixion dans la gestion sociale, et ne permet aucune Article 9.- sion aux mais entraîne de L'action sera nominative ou an stipulations établies par le Conseil plein droit l'adhéminative ne changera de propriétaire porteur. L'action noment de l'émission desdites d'Administration au mofert inscrite sur les de que sur une déclaration de transles obligations. registres la Société et signés du cédant Cependant obligataires peuvent cessionnaire ou de leurs mandataires et du réunions de l'Assembiée déléguer un représentant aux titre. Quant à la cession de spéciaux et d'acquit donné sur le ce Généraie des Actionnaizes et du l'action au porteur, elle d'Administration, représentan: aura voix Conseil simple tradition du titre et avis donné à Ia Société.

les obligations. registres la Société et signés du cédant Cependant obligataires peuvent cessionnaire ou de leurs mandataires et du réunions de l'Assembiée déléguer un représentant aux titre. Quant à la cession de spéciaux et d'acquit donné sur le ce Généraie des Actionnaizes et du l'action au porteur, elle d'Administration, représentan: aura voix Conseil simple tradition du titre et avis donné à Ia Société. s'opère par la Article 18.- La Société est administrée consu.tative. Toutefois, avant de vendre ou de céder membres au moins et de sept par un Conseil de trois taire devra en faire l'oifre à la Société aucune action, le propriéadministrateurs pourra memb.es être au plus. Le nombre des propriétaires d'actions, d'abord et ensuite aux autres les be oins de la Société toujours augmenté ou diminué en proportion du nombre d'actions par décision de suivant par chacun d'eux par déclaration qu'il détenues d'actionnaires sur la proposition du l'Assemblée Générale des un mandataire spécial dans un signera, par lui-même ou par sa propre initiative. Conseil d'Administration ou de lequel registre sera tenu registre de la Société à ce destiné, Article 19.- propriétaires au siège social. La Société et les autres nérale des Les administrateurs sont nommés par d'actions auront un délai d'un mois, à Actionnaires; leur fonction dure l'Asemblée Gé. da:e de la déclaration d'offre partir de la finiment rééligibles. Ils une année. Ils sont indéce délai, la vents pour acheter les actions offertes; pa sé tions et resteront en fonction avec les mêmas pourra être faite à toute autre pouvoirs jusqu'à la nomination et attribuleur de l'action sera personne. La vacesseurs. Ils devront en outre l'installation de leurs succhaçue année obligatoirement et souverainement. déte:minée Article 20.- posréder chacun deux actions. par l'Ass. mblée Généra'e des Le Conseil des de Livres la Société, du dernier Actionnaires, à l'aide la Société sur convocation d'Administ-ation se réunira au siège de finenciers et documents. bilan et de tous autres éta's réunir ailleurs aux du Président, Il peut tout aussi bien se endroit et date Le Con eil d'Administration ou l'avis de convocation. qui seront fixés dans la lettre nécessaires prendra en outre toutes les Tout membre du pour que l'offre pa:vienne à mesures ter sur Coneeil d'Administration câble ou autrement dans la chaque partie intéressée par mandat écrit à une peut se faire représentign faite en violasion huitaine de l'offre. Aucune vente d'acou toute autre réunion par un autre membre du de ces personne, Conseil dans les registres de la dispositions ne pourra être transcrite Cette convocation devra nul effet. Société et sera considérée comme nulle et de de la réunion et sera faite précéder d'au moins huit jours la date Article 10.- ception, ou avis dans par lettre recommandée avec avis de rétif social Chaque action donne droit dans la de La publié un quotidien de la et dans les bénéfices à une part propriété l'ac du convocation ne sera pas nécessaire Capitale. tous d'actions émises en ci:culation. proportionnelie au nombre Conseil seront présents ou lorsque les membres prendre Elle ne permet au Article 21,- représentés.

jours la date Article 10.- ception, ou avis dans par lettre recommandée avec avis de rétif social Chaque action donne droit dans la de La publié un quotidien de la et dans les bénéfices à une part propriété l'ac du convocation ne sera pas nécessaire Capitale. tous d'actions émises en ci:culation. proportionnelie au nombre Conseil seront présents ou lorsque les membres prendre Elle ne permet au Article 21,- représentés. part aux délibérations de bénéficiaire de blement Le Conseil sous les d'Administration réserves et dans les limites l'Assemblée e: aux votes que lorsque sur la convocation du pourra travailler vala. Article 11- La fixées par les Statuts. moins la moitié de ses membres. P.ésident seront p:ésents au sion propriété d'une action à Les décisions du aux Statuts de la emporte de plein droit adhéprises la majorité des Conseil seront Société et aux décisions du la voix membres présents le nistration et de l'Assemblée Générale, Conseil d'Admi. partage, du Président est composant. En cas de Article 12.- Toute décision être prépondérante. seul L'action est indivisible et la Société ne reconnaît à une réunion pourra pouvant prise par le Conseil propriétaire pour chaque action. les qu'un toute également être prise d'Administration vis d'une même action et Tous, CO propriétaires indiréunion cn cas d'accord de par écrit en dehors de tre son: tenus de tous les ayants-droit à Article 22.- En cas de tous les membres du Conseil, se faire représenter n'importe quel tid'un vacance par décès, seule et même personne. auprès de la Société par une Administrateur, cctte Vacance sera démission ou autrement Article 13.- Les héritiers membres du Conseil; étant comblee par le vole des ciété ou créanciers d'un actionnaire demeurer en entendu que le ne peuvent en aucur n cas et de la So. fonction que pendant le remplaçant ne devra provoquer pour quelque motif que ce Soit l'exercice de son temps qui reste à courir de ciété. Ils l'apposition des scellés sur les biens ct Article 23.- Les prédécesseur. ne peuvent non plus en valeurs de la Soministration délibérations et les tion, ni s'immiscer demander le partage ou la licitasont constatées résolutions du Conseil d'Adcié:é. Ces héritiers en aucune manière dans les affaires de la crits dans un registre tenu à par cet des procès-verbaux qui seront insdroits, s'en ou créanciers doivent, dans l'exercice de So: ront signés par les effet au siège de la Société et serapporter unlquement et leurs Article 24.- Sans Adminitrateurs ayant pris part aux Statuts, aux inventaires exclusivement aux présents préjudicier aux délibérations. sociaux, aux états financiers et aux délibéblée Générale des le pouvoirs supérieurs de l'Assemtous les droits de Actionnaires la Soclété Conseil d'Administration tels que ces droits sont établig exercera par les No. 40 Jeudi 21 Mal 1981 AONI LEURcent (51%) des actions émises et en circulation. quan'e et un pour elles sont adoptées par cin-- les présents statuts et les. procès-verbxt. Les délibérations sont valables quand et à Lois dc la République Actionn-ires.

supérieurs de l'Assemtous les droits de Actionnaires la Soclété Conseil d'Administration tels que ces droits sont établig exercera par les No. 40 Jeudi 21 Mal 1981 AONI LEURcent (51%) des actions émises et en circulation. quan'e et un pour elles sont adoptées par cin-- les présents statuts et les. procès-verbxt. Les délibérations sont valables quand et à Lois dc la République Actionn-ires. Dans lcs Iimi.es ci-dessus, le quante et un pour cent des acJous p.uend uu rp.eunues ou TAs emble Géné aledes direetion et l'administration complèdes deux tiers des voix des actionnaires présents Conseil d Administration au:a la de la Société. une majorité moins en soit aut.emen: ordonné par la Loi, absoluc des activi:és représentés.à qu'il déterminée, tc cinsi que le contiô'e puisse êtc interprêtée comme une limiL'accord unanime des actionnaires sur une question est consSans que la liste ci-dessous le Conseil d'Administration : comme une décision régulière et ledit accord tation de pouvoir. il es: entendu que contre paiement en sera considérée les rclions de la Société taté par écrit. n'est pas atteint, 1o) mettre en eireulation service à leur valeur nominale; 20) ouvrir Lorsqu'à une réunion des actionnaires le quo:um espèces. en nature ou en en désignant les déclarer la réunion ajournée jus ferme: des comptes en Eanque, en tous lieux, faculté de moles actionnaires p:ésen's où peuvent de se réuni à nouveau sensqu'il ou ces avec la e: heure il sera décidé capables de tirer sur comptes, 30) emprunter à qu'aux jour une convocation spéciale et si dans ce cas. personnes à tout momen: la géranee de ces comptes; 40) acheter et soit nécessaire d'adresser la sera considérée comme légalement difier selon les eirconstances; le est atteint, réunion du intérês avec ou sans garantie billeis à o:dre, obligations de quorum tenue; si, au contraire, il est con taté l'inexistenca mmeubles, bons, et valablement annulée. .er vel.d.e C.CS es, lberté suivan: las circonstances; 50) la réunion sera considérée comme définitivement en toute quorum, le Con.eil d'Administoutes sortes, opérant s'il en est; 60) arrêter la date 32.- L'ordre du jour est airêté par de conlc partuge des divicendes, financière de la SoArticle des actionnaires dans l'avis approuver et celle de la fin de l'année tra.ou et porté à la connaissance décider de discuter et ae stadu commencemenc vocation. Néanmoins, lAssembiée peut ciété. Général est de droi; Chef tuer sur des questions autres relevant de sa compétance. le Président Article 25.- Le Président-Di-eceur Société. Il préside les réunions 33.- L'Assemblée Générale est présidée par légal de la Arlicle forts actionnaires préExieutif et le Fepréscntant et celie du Conseil d'Ac. Conseil d'Administration. Les deux plus Le de PAssemblée Générale des Actionnaires reprécentation de la du réunion sont de droit Membres du Bureau.

compétance. le Président Article 25.- Le Président-Di-eceur Société. Il préside les réunions 33.- L'Assemblée Générale est présidée par légal de la Arlicle forts actionnaires préExieutif et le Fepréscntant et celie du Conseil d'Ac. Conseil d'Administration. Les deux plus Le de PAssemblée Générale des Actionnaires reprécentation de la du réunion sont de droit Membres du Bureau. Bu:eau de la Société et a sure la comp'ète sents à la ministration dehors de la Justice, auprès de tous particuchoisit je Secrétaire et les Scrutateurs. ou représente Sccié:é en Justice et en ou P:ivées avec des droits Chaque actionnai.e a autant de voix qu'il po:sède liers, Sociétés et O.E -ganisations Publiques sdminietrer les affaires de la Sod'actions. son; constatées et des pouvoirs suffisant: pour déterminés, tous ou partis de Arsicle 24-1 Les décisions de l'Assemblée Générele de: déléguer, dans des cas sur un registre spicial et signés ciété. Il peu: de son choix. par des procès-verbaux insc:its de à proSe pouvor. S à 1:11 scpiésentant Loi la matière, les Memdu Bureau. Les copies, extraits cES délibérations du Conà la régissant Merabres Frésident 25.- sicie Conformément qu'ils soient, ne contractent duire cn Justice ou ailleurs se ont signés par le choix. bes ud Conseil d'Adminisa ration, quels à cauee des affaiès de le seil ou un représentant de son le cu personnelle coll-ctive d'Administration V'Assemblés Générale règle aucune obligation de leur manA:ticle 35.- En cas de dissolution, la Société. Ils ne répondent 4 e de Tex'erion être rétribués de et ncmme lis Iiquida eurs, pendan: liquidation ailleurs, les Membres du Conseil peuvant mode lquidetion mais ceux de l'Assemblée Générale dat. Par rétribution fixé pa: T'As.embie Guneia e Li5 LOIC les pouvoirs du Conseil cessent, et lui donnent seicn un taux ce de dépo:e:, chacun d'eux comme pendant l'existence de la Société de niers aunéanmoins tenus pour garantir Icur gestion sociale. continrent de tous pouvoirs aux liquidateurs. Ces deux action: de la Société dans la caisse droit conférer de la Socié:é par tous les moyens au moins Généale réguitèrement constiuée repréront pour mission de réaliser l'actif avril Folio, Ca re, du ReAvicle 27- Lassemb.ce Les cécisions ob.igent tcus Ics En:etistré à Port-au-Frince, le 3 1931, Visa Timbre sente luniversalké ces ecionnai.es. vd des actes civils. Perçu Droit Fixe irne gourde même absents, incapables ou dis.idents. giste No. une gourde, ONL cinquarte cts, actienneires, Lc.0.mauts se eunwont eil A. sembiée Générale une gourde, Taxe supplémentaire A:ticle 28.- Les do la Seciété ou en tout autre endroi: déterminé TuU crqi ante cts. faire transport, Ordinaire au sière le Frésicent.

civils. Perçu Droit Fixe irne gourde même absents, incapables ou dis.idents. giste No. une gourde, ONL cinquarte cts, actienneires, Lc.0.mauts se eunwont eil A. sembiée Générale une gourde, Taxe supplémentaire A:ticle 28.- Les do la Seciété ou en tout autre endroi: déterminé TuU crqi ante cts. faire transport, Ordinaire au sière le Frésicent. Chaque année 1 à l'amiable et d'éleindre le persif. Tis pcuvent soit le Conseil d'Adminictration ou par même ou scci(tés, scit par vo'e d-mnowt. par du Conzeil d'Adlministration, d'exeminer cession, à tous particuliers et de la Soaux fins d'ésire les membro la situation active e: persive de ce tcu: ou partie des biens, droits obligations ex.inele sapport des Acmintstrsiteurs sur financiers de la Société et autremont dissoute tou:e valeur provenant de la liquicaton après réc lr. Rociété, approuver lp bilan et les états ciété lc T de- pe'ions re" ont:e soumi es à l'Asseinbiée en cuniortion du. pas if et mbousemont d'exister la fin de lali. d'oxcminer toutes au'zes questicn des affaires, une copic du ripport lcs actionnaires. La Société continue jusqu'à mits ces Lois, usages ei nécecsitcs actionnai:e. unieré soit endes sonsinietrateu.s ST ra remize à chaque Générele quication. 36.- Toutes les contestations qui peuvent s'élever e ri: SC réuniront également en Assemblés Article au: efiai Les cotignneires tout autre endroit déle CS Ci ix-mêm s relativement des TriExtraord dinaiie au siège de la Socicts ou en t"r les tiers seont soumises à la Juridiction oi pa: le Frisid: nt qui peutt entre la Société et e p.o CL. C ) eslmind p0r e Corscl C'Admimistantion Assembiée Extraordinei G, bu. ctucie eumap. ..S. '1uit ac csniu qu vou: et librement et séperémant convoquer cctte Lxaraordi. doit faire élection de domicile à Po-bau-Pinee C ( S de LO ont : es: C L.ssii mblée le contestation, au domicile élu sans avoir . étan: crdu C à des actions émiscs en cirtoule signifiention ect valablement faite les erskonations nai, o égalcment reconnu lar majorité égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile : que: du culation. Ca ca CS t. Oit vesavicm.1 nt ians au des ectionnaires en Assemblée Générale s'offec'rer € ceu L convooction de la Capitale, ou par lettres reTribunal Civil de Port-au-Prince. être soumise à l'Assempa' 2: rublié dens un quotidien au moins avait la date Article 37.- Toute action collective doit ou wane commendées' avec avis de réception dix jours tous lcs des Acsionnaires qui sta.ue souverain-ms aion. Aueune convocction ne sera néces aire quandl blée Genérale ce :: netiuns (mises et en circuiation seront présents. son avis. DUNT ACTE po:teu"s 29- Tout actionnaire peut, quinze jou:s au mnoins avaat en cinq le dix D mabre mii Anaie de Tinvonini C Ci Fait à Forb-au-Frince, exemp'aires la 16union, prendre communication au célivrer siège social copie dir bi'an gaad) neuf cent quatre vingi.

l blée Genérale ce :: netiuns (mises et en circuiation seront présents. son avis. DUNT ACTE po:teu"s 29- Tout actionnaire peut, quinze jou:s au mnoins avaat en cinq le dix D mabre mii Anaie de Tinvonini C Ci Fait à Forb-au-Frince, exemp'aires la 16union, prendre communication au célivrer siège social copie dir bi'an gaad) neuf cent quatre vingi. GERYT IN ci Sam de Ic e cetic mon.es ette fc:a cenformément rer la Loi Sligad : Eaymeal GUILLAUME pou: Irving de: rappor "seire rit, Les Vicior CHATELAIN siniotre CuT NS à FArsemb'fc et aux actionnai es. compGWETI, : du dépôt des Statuts du Dapar pa approbation dircc'ement mr T'Aswm'sl'e Ensuiie est écrit Eareristrement de tn Socéi A I tes Crci aslyés porr dcs commis pires aX tement d1 Commeree etde "Indosirie, 'tai Géri : C inuire sans C men présleble por Gim: : ODPAL FRALTY, SA rive soninl Port-an.tes à q2"1 cn scit aulrcmntit dieice par "Auemblas (S Forméc Fowtamopienoe cor Sovial de Vingt mnille dollats 20.000.00). 12 déovmbre 182,2. J-28, ne: 1939. Dipat en einole e dieit d'assietnr aU" Amsemlc 10cicemhre Der G. Un maarsi, Fnts 18, dn Inte A : 1" Trs, e 1 S'J fi" roprisenter par Ammer ds I'A SItPonr T: JxAa. T1, ecnt quatre A:ore à Fort-nu-Prinee, le Trois avril nil neuf CIL Exoroscnadee par Ja promemness de ciaEareis'ré bla Ginirle C:din No. 40 Jeudi 21 Mai 1981 -LE MONTTEUR. vingt un folio case du Registre No. des actes civils. fixe dix hui: gdes, visa timb: :c un gde, Perçu : Droit ONL cinquante cts, TCU axc supplémentaie une gde, CERTIFICAT Peur le cinquante cts. Par la présente, LA BANQUE Directeur Général de I Euregis rement (s) A. fie avoir reçu en dépôt ce jour en NATIONALE un DE CREDIT, cer!- POUR COPIE Adolphe Mo.. Raymond Compte Courant au Par devant Ata. CONFORME Ernst M. GUILLAUME, nom de Ern t M. AVIN identifié au No. Av'n, Not, somme de CINQ Compte Spécial Société A No. 8949-B imposé au No. 6400-D, patenté au MILLE & 00/100 Former, la 55170-SS, Notaire à la Résidence de PortVa'eur représentant le 114 du Capital DOLLARS de US CY ($ 5.000.00) au.Prinrosoustemé; dénommée : IDEAL REALTY, la Société en Formation ONT COMPARU : En foi de quoi ce S.A,, lo) Me.

me de CINQ Compte Spécial Société A No. 8949-B imposé au No. 6400-D, patenté au MILLE & 00/100 Former, la 55170-SS, Notaire à la Résidence de PortVa'eur représentant le 114 du Capital DOLLARS de US CY ($ 5.000.00) au.Prinrosoustemé; dénommée : IDEAL REALTY, la Société en Formation ONT COMPARU : En foi de quoi ce S.A,, lo) Me. Raymond Guillaume identifié au No. GUILLAUME sur sa présent Cortificat est délivré à Me. barreau de Fort-au Prince, propriétaire, 6503-H, avocat du demande, pour servir et valoir ce Raymond au-Prince demeurant e: domicilié à PortBANQUE que de d:oit, 1o) agissant pour et au nam et en qualité de mandataire de Signé : Illisible. NATIONALE DE CREDIT I.ving Gerstein, suivant un mandat sous Enregistré à Miami du huit Décembre mil neuf cent seing-privé cn date à un folio case du Por-au-Prince, le trois avril mil neuf cent dat demeure annexé à quatre vingt, lequel manRegistre No. des actes quatre vingt un ac' 'e de dépôt des Statuis au gde. visa timbre une taxe civils. Perçu : droit fixe Mc. Ernst M. AVIN Notaire à Porf-au rapport de quante cts TCU gde, supplémentaire une une vier mil neuf cent Prince, en date du dix jancinquante cts. gde, ONL cinquatre vingt un. Pour le Di.ecteur Général de 20) Sam Gerstein suivant un mandat sous POUR COPIE IEnregistrement (signé): A. New Yo:k U.S.A. du vingt et un Novembre seing-privé mil en dafe à Par-devant Me. Ernst M. CONFORME Ernst M. Adolphe not. vingt, lequel mandat demaura annexé à neuf cent quatre au No. 8949 B AVIN idontifié au No. Avin, au rapport de Me. Ernst un acte de dépô: des statuts imposé au No. 55170-SS, Notaire 6400-D. Da'en*6 M. Avin, Notaire à Port-au-Prince, à la Résidence du 10 Jenvier 1981 Port-au Frince, en date soussigné, de 30) Monsieur Victor Chatelain identifié 10) Me. ONT COMPARU demeurant et domicilié à Port-au-Prince. au No. 4194-C, propriétaire, barreau de Fort-au-Prince, Raymond Guillaume identifié au No. 6503-H, avocat du Lesque's comparants, fondateur de la au-Prince agis ant et propriétaire, demeurant' et domicilié à FortREALTY, S.A., ont, Société and onyme -IDEAL pour au nom et en par ces présentes déclaré au Notaire l0) Irving Gers.ein, suivant un qualité de mandataire de que la totalité du capital Social de la Société soussigné Miami du huit manda: sous seing privé en date REALTY, S.A. soit vingt mille dollars en formation -IDEAL demeure annexé Décembre à mil neuf cent quatre vingt, à souscrite. ($ 20.000.00) a été entièrement Ernst M. AVIN un acte de dépôt des. Statuts au rapport lequel de mandat Me, No.aire à Que le quart du Capital Social soit cing mi'le mil neuf cent qua: tre Portau-Prince, en date du dix Janvier a été déposé à la Banque Nationale de Crédit dollars (S 5.000.00) 20) Sam Gerstein vingt un.

à mil neuf cent quatre vingt, à souscrite. ($ 20.000.00) a été entièrement Ernst M. AVIN un acte de dépôt des. Statuts au rapport lequel de mandat Me, No.aire à Que le quart du Capital Social soit cing mi'le mil neuf cent qua: tre Portau-Prince, en date du dix Janvier a été déposé à la Banque Nationale de Crédit dollars (S 5.000.00) 20) Sam Gerstein vingt un. livré par ladite Banque daté du dix décembre appert certificat dé. New York U.S.A. du suivant un mandat sous seing-p-ivé en date vingt, mil neuf cent quatre vingt, lequel mandat vingt et un Novembre mil neuf cent à Reconnai sant les fondareu-s de la au rapport de Me. Ern demeure t annexé à un ac: e de dépôt des quatre souscripteurs en représentation Société, il a été att:ibue aux du dix M. AVIN Notaire à Statuts de leurs janvier mil neuf cent Port-au-Prince, en date 1- Monsieur Irving Gerstein 48 souscriptions, savoir : 30) Monsieur quatre vingt un. (200). : actions de deux cents dol.ars demeurant et Victo: Chatelain identifié au No. 4194-C, 2domicilié à propriétaire, Monsieur Sam Gerstein: 48 actions de deux Lesquels Port-au.Prince. 3- Monsieur Victor Chatelain cents dollars (200) l'Assemblée comparants de agiesan: conformément au chacune. : 4 actions de deux cents dolla.s quatre vingt Constitution en date du dix Janvier procès-verbal mil de un, ci-après annexé neuf cent DONT ACTE: désirent fo me: une Société ont, par ces présentes, déclaré Fait e: passé à Commerce d'Haix Anonyme, au qu'ils en dix Fort-au-P-ince, minu'e et en et aux lois conformément Code de Janvier mil neuf cent quatre vingt l'Elude, ce jour ont à cette fin adopté la haitiennes régisant la matière Et après lecture, un. Article Constitution e: qu'ils Notaire. requis de signer, les comparants l'ont fait ac:uels ler.- Il est formé par les suivante : avec le et futurs des présentes entre les Ainsi signé en pareil endroit de qui actions qui vont êire propriétaires la minute des pourront l'être ultérieurement une ci-ap:ès eéées et celles Guillaume, Viclo: Chatelain, E:nst M. présentes : Ravmond gie pa: les Lois de la Société Anonyme qui de la minute ensuite de AVIN, ce dernier dépositaire les présents Répubaque d'Haiti qui lui sont séra ré Prince le trois avril laquelle est écri: : Enregistré à Statuts. applicables et mil neuf cent quatre Port-auArticle 2.- Le Société a Registre No des actes civils. Perçu vingt un folio ca' e du mobiliè es en pour obiet principal les bre une gde quatre vingts : droit fixe douze gdes, visa *im n'importe quel géné:al, notammen: l'achat et la vente tronsections de imcts, taxe point du territoire; terrain en einquante cts, TCU supp'émentaire une gde, ONL d'immeub' 'es l'achat, la Pour le Di.

actes civils. Perçu vingt un folio ca' e du mobiliè es en pour obiet principal les bre une gde quatre vingts : droit fixe douze gdes, visa *im n'importe quel géné:al, notammen: l'achat et la vente tronsections de imcts, taxe point du territoire; terrain en einquante cts, TCU supp'émentaire une gde, ONL d'immeub' 'es l'achat, la Pour le Di. cinquan:e cts. commerciaux, industriels construction et la vente ecteur Général de IEnregistrement zones urbaine: que dans les zones et résidentiels tant dans les FOUR COFIE (signé): : A. Adolphe donner au commerce de ruralcs. Elle pourra En foi de quoi, ce CONFORME : Emnst M. manière location de également s'aent pré Certificat Avin, Not. géné: :ale d'immeub'es tous et d'une Guillaume, sur sa demance, est délivré à Me, Reymond bilier. s'engager dans tout ce qui a typee avec Banque Nationale de Crédit. pour servir et va. oir ce que de droit. La Société rapport l'immo- (Signé): Illisible. tes opérations pourra également exporter, importer, commereiales, entreprendre tou SUIT LA TENEUR DE géné alement quelconques, .pouvant mobilières, industrielles et financières L'ANNEXE à son obiet princinal et Sut se repporter ditec' ement ou non BANQUE prendre tous intérêts et contibles de fari'iter son NATIONALE DE CREDIT part à la création de participatoins dans toute entreprise; extension; BANQUE DE L'ETAT trats de souscription et societés nouvelles au moyen prendre de HAITIEN AU d'achat d'eppor's, conAUTORISE DE VINGT CINQ CAPITAL tres. d'actions, d'obligations ou autres tiMILLIONS DE GOURDES Article 3.- En de Suczur-ales ct Agences ciété prend la plus son titre légal de Société Adresse Trlégraphique dans tous les Ports Ouverts d'Haiti Arlicla 4- Elle dénomination suivante : IDEAL Anonyme, REALTY, la So-. INSULAIRE à cette fin lui sera accordée commencera à fonetiouncr dès que S.A. sisiege Social et Burrau lIndustrie, par, le Département du l'autorisation Port-au Prince, le 10 Décembre Principal : Portau-Prince, Haiti Article 5- Le Siège Commerce et de Référence C/C la Société pourra avoir social est fixé à Port-au-P-ince. vince. Le siège social des suecursales à Port-eu-Prince Ou Cependant en T'Assemblée Générale des pourra être transféré allleurs par décision pro de Actionnaires, (LE MONITEUR, Article 6-- Le Capital social est fixé à No. 40 Jeudi 21 Mal 198: (S 20.000.00). Il est divisé en Cent actions de Ving! mille dollars (S 200.00) chacune. daux cents dollars cripteurs établissent que les actions de la Article T Le ment soustrites et libérées Société ont été Social intégrale selon les Capital poura être augmienté ou cripteurs on: partiellement au voeu de la Loi, Les besoins de la Société sur la p:oposition du Conseil diminié suites constaté laccomplisement de cette formalité Sousministration et sur la décision de l'Assemblée d'Adnécèssaires.

cripteurs établissent que les actions de la Article T Le ment soustrites et libérées Société ont été Social intégrale selon les Capital poura être augmienté ou cripteurs on: partiellement au voeu de la Loi, Les besoins de la Société sur la p:oposition du Conseil diminié suites constaté laccomplisement de cette formalité Sousministration et sur la décision de l'Assemblée d'Adnécèssaires. pour lex Arlicle 8.- Tous les tires de la Société sont Général, QUATRIEME POINT à seuches, mmérotés, frappés du sceau de extraits de registres Savoir : Nomination des Membres du signature du Frisident et d'un la Société revêtus de la Les souscripteurs, d'un commun Conseil d'Administration; tion. membre du Conseil d'Administraont décidé de former le Premier accord, à l'unanimité des voix ciété Conseil Article 9.- La Sociétc comme suit : d'Administration de la Somembres aut moins et de est cdministrie par un Couseil. de trois 10) Mr, Irving GERSTEIN : ministratenrs sept memb: es au plus. Le nombrc des ad20) M. Sam GERSTEIN: Président-Directeur Général pourra toujours être augmenté ou diminué 30) Mr.Victo: Trésorier besoins de la Société par décision de suivant les CHATELAIN : Secrétaire tionnaires sur la proposition du Conseil l'Assemblée Générale des Ac Il a été égalemènt décidé à l'unanimité des pre initiative. d'Administration ou de sa pro de ce Conseil resteront en fonction pendant voix que les Membres née à partir de la date des une période d'unc anDONT ACTE: contre présentes. Et pour garantir leur Fait et passé à Port-au-Prince reçu en due forme du gestion dix janvier mil neuf cent en minute et en l'Etude; ce jour ils déposeront chacun deux (2) Président-Directeur actions dans Général, Et après quatre vingt un: Aux quéstions la caisse de la Société lecture, requis de signer, les comparants l'ont role, le d'intérêt général personne n'ayant sollicits la Notaire. fait avec le Président a levé la séance à cinq heures paAinsi signé en pareil endroit de Ia valoir Le procès-verbal a été signé par les p.m. laume Victor Charelain, minute des présentes : R. Guilce que de. droit 4 mots souscripteuts pour servir et minute ensuite de irnst M. AVIN, ce de:nier dépositai:e de la Signé : Raymond GUILLAUME rayés nuls. Trois laquelle est écrit : Enregistré à GERSTEIN, pour Irving GERSTEIN ct avril mil neuf cent quatre Port-au-Prince, le Victor CHATELAIN. Sam des actes civiis. vingt un folio case du Registre No. Enregistré à Ferçu : droit fixe douze gdes, amende vingt un Port-au-Prince, le trois avril mil neuf cent timbre une gde quatre vingts cts, taxe dix gdes, visa fixe folio case du Registre No. des actes quatre cinquante cts, TCU supplémentaire une gde, ONL une gde, visa timbre une civils, Ferçu : droit cinquante cts.

folio case du Registre No. Enregistré à Ferçu : droit fixe douze gdes, amende vingt un Port-au-Prince, le trois avril mil neuf cent timbre une gde quatre vingts cts, taxe dix gdes, visa fixe folio case du Registre No. des actes quatre cinquante cts, TCU supplémentaire une gde, ONL une gde, visa timbre une civils, Ferçu : droit cinquante cts. cinquante gde, taxe supplémentaire Pour le Directeur cts, TCU une gde, ONL Général de TEnregistrement Pour cinquante cts. POUR COPIE CONFORME (signé): A: Adolphe le > Directen Cankual A. : Ernst M. Avin, Not. POUR COPIE Poasestosemmnent (s) A. Adolphc. CONFORME : Ernst M. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Déposées et enregistrées ont été au Avin, Not. et de IIndustrie deux Départeemnt du Commerce PROVES-VERBAL de la Société expéditions de l'acte constitutif e: des DE L'ASSEMBLEE DE Anonyme dénommée : IDEAL statuts DE LA SOCIETÉ CONSTITUTION TION, S.A., au REALTY CORFORA L'An ANONYME : <IDEAL Capital Social de $ 20.000.00 et mil neuf cent quatre vingt REALTY, S.A., au-Prince Formée à ayant son siègs à Portp.m. furents un le dix janvier à trois avril 1981 No. Port-au-Prince le 3 avril 1981 présents : heures J-51 Folio 154 Reg : 6 Enregistréc le 20 1- Irving GENSTEIN, ..aR Me. de représenté par Me. Raymond Gérard ARLETE : Directeur souscripteur 48 actions. GUILLAUME Général 2- Sam GERSTEIN, représenté par Me. Raymond SECRETATRERIE D'ETAT DU Souscripteur de 48 'Actions GUILLAUME SEEVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE LINDUSTRIE 3-Victor CHATELAIN (Loi du 17 Juillet FABRIQUE ET DE CONTMERCE Me. Raymond Souseripteur de 4 Actions 1954) - (Décre: du 24 1970) au GERSTEIN, GUILLAUME nom de son mandat M. Nos. 169-C, 170-C Septembre tions de ia outre la séance et déclare que tous les Irving Extrait de la la Société sont présents cu souseripteurs d'scIlest catrifié requéte en date du 3 Janvier 1981 totalité des actions émises. En représentés, et propriétaires de brique et de qr'aux tormos de a Lo'sur) les en vertu de l'article 11 du Décret conséquence, la présente Assemblée Commerce Scc'é:é Mnequtos de Famation du 28 Aod: RALES DE CCENERALE DES EAUX et le fonctionnement des 1960, organisant la forVITTEL>, Société Anonyme MINE Sociétés riers et franenise, nécessaires pour : Anonymes, a les pouvoirs marelsands, ayant son silge scc'al à : 88000 mermfncin 10) Approuver l'Acte Constitutif (FRANCE), ei ayan: pour avocut Mc.

Mnequtos de Famation du 28 Aod: RALES DE CCENERALE DES EAUX et le fonctionnement des 1960, organisant la forVITTEL>, Société Anonyme MINE Sociétés riers et franenise, nécessaires pour : Anonymes, a les pouvoirs marelsands, ayant son silge scc'al à : 88000 mermfncin 10) Approuver l'Acte Constitutif (FRANCE), ei ayan: pour avocut Mc. Andri VETEL 20) de la Société; Montas, a présenté une domande F.Jen da Cabinet Sanctionner les Statuts; d'enregistsenen: de a 30) Vérifier les merqu :. 40) Nonmer les souscriptions et 18s versements; SUR LE FREMIER premiers POINT administrateurs de la Société, Savoir : Approbation de l'Acte Constitutif de M Afe Me. Raymond GUILLAUME, la Société. M, Irving GERSTEIN, donne toujours au nom de son mandant ER cripteurs ont approuvé ledi: lecture du projet dudit acte. Les sousdcuxième lecture de l'ensemble projet de article par article; et après une l'unanimité des voix, en projet, celui-ci a été approuvé à acte constitutif qui sera remis conséquence à un Notaire les souscripteurs ont signé ledit <DESSIN D UNE DEUXIEME FOINT pour les suites nécessaires. apparienant aux classes 21, 32 BOUTEILLES Savoir : Sanction des Statuts. XXXXXX Il a été donné lecture d'une copie des La SECRETAIRERIE DELaf DE LA ment du Commerce et de l'Industrie Statuts déposés au Départcqui lui Secrétairerie d Elat de la Justice avise JUSTICE Les et chez le Notaire Ernst ont été que, d'après les pièces Souscripteurs ont approuvé lesdits Avin. rigine communiquées, la dame E'isc Juni, et par un vote unarime ont Statuts article par article mai française, a acquis la Nationalité Chodacky, d'otuts définisifs de la Société, adopté lesdiis statuts pour être les sta1946, à Villeurbanne, Rhône, Haitionne en épousant le 6 TROISIEME Victor Florville, France, le sicur Marie Benoit POINT En citoyan haîtien, né à HAITL Savoir Fort-au-Prince, : Vérification des conséquence, ladite dame Elsie Junie L'Acle dressé par le Notaire souscription et libération des Actions. conformément à la Loi du 22 anût 1907. Chodacky est haitlenne, et leur libiration, les bulletins constatant Ja souseription des actions' For:-au-Frince, le 13 mai 1981. s dc souscription délivrée par les sousRodrizue Presses Nationales d'Haiti Rue Secrétaire CASIMIR Ilamerton Killick No. 233 Boite Postale d'Etat Purt-au-Prince, Haiti Grandes Antilles,