Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Hontiewr D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissatt Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 11 Mai 1981 XXIVe. DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 38 AN National, à Port-au-Prince, le 7 Avril Mil Neuf Donné au Palais Un, An Cent Soixante Dix Huitième de l'Indé SOMMAIRE Cent Quatre Vingt la Convention. signéc à Copenhaque Danemark des Femmes le 18 pendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER -Déeret Juillet 19S0, sanetionnant dc toutes les formes de Discrimination à quelques citoyens à Tégard de la Républ que. -Décrets allouant une pension le spéciale Citoyen Max Bonhomine, ancien Secrétaire sa PAR LE PRESIDENT: des Cultes : -Arrêté mettant à la Publics, retraite Transports et Communteations, ct liquidant Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et d'Etat des travaux dénommées-lsland ScaLe Dr. Edouard FRANCISOUE pension. de deux Sociétés anonymes la Nationale : -Avis de fonctionnement Decor S.A. Staluts et actes constitutits annexés. Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de Défense mers, S.A.. ct Le Edouard BERROUET CASIMIR Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Rodrigue Econsomiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Emmanuel BROS d'Etat du Commerce et de UIndustric : DECRET Le Secrétaire B. SIMEON JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat Jacques des Mines et des Ressources Energétiques : Président à Vie de la République Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Le Secrétaire d'Eta: des Affaires Sociales : Vu les articles 49, 68, 90 et 93 de la Constitution; les formes de DiscriUlysse PIERRE-LOUIS : de toutes Publique et de la Population. Vu la Convention sur lElimination le Gouvernement Haitien Le Secrétaire d'Etat de la Santé mination à l'égard des Femmes signée par Dr. Gérard DESIR Danemark; dos Transports le 18 juillet 1980 à Copenhague, date du 20 SeptemLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. Vu le Décret de la Chambre Législative en articles 17, 18, 19, et Communientions : Jnz. Alix CINEAS les garanties prévues aux d'E'at du Plan : Piorre D. SAM bre 1980, suspendant 70, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, Le Sprrétaire ol dos Relations Publiques : 20, 25, 31, 34, 48, 147, 148, 151, 190, et 195 de la ConsLe Secrétaire d'Etat de rInformation CHANOINE 110, 119 (2ème. alinéa) Pouvoirs au Chef du Pouvoir ExéJean-Marie : Henry P. BAYARD titution et accordant Pleins jusqu'au deuxième Lundi Le Secrétaire d'Etat de la Présidence des Ressources Nasurelles cutif, pour Lui permettre de prendre force de Lois toutes les mesures Le Secrétaire d'Eta: de PAgriculture, : René DESTIN d'Avril 1981, par Décrets ayant de l'intégrité du Terriet du Developpement Rural Nationale : aura.

au Chef du Pouvoir ExéJean-Marie : Henry P. BAYARD titution et accordant Pleins jusqu'au deuxième Lundi Le Secrétaire d'Etat de la Présidence des Ressources Nasurelles cutif, pour Lui permettre de prendre force de Lois toutes les mesures Le Secrétaire d'Eta: de PAgriculture, : René DESTIN d'Avril 1981, par Décrets ayant de l'intégrité du Terriet du Developpement Rural Nationale : aura. jugées utiles à la sauvegarde de l'ordre Le Secrétaire d'Eta: de TEducation qu'il de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation. et Joseph C. BERNARD toire et au maintien de la stabilité politique, économique des d'Etat de la Jeunesse et dès Sports : et de la paix, du bien-être Le Secrétaire financière de la Nation, à Tapprofondisement, généraux de la Républicne: Me. Théodore E. ACHILE Populations, à la Défense des intérêts sanctionner la Convention susmenDE TOUTES LES FORMES Considérant qu'il convient de CONVENTION SUR L/ELIMINATION A LEGARD DES FETMES DE DISCRIINATION tionnée; des Affaires Etrangères ct LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat lIntérieur et de la Défense NaCharte des Nations Unies réaffirme la foi dans des Cultes, des Affaires Sociales, de NOTANT que la de l'homme, dans la dignité et la valeur tionale, de la Justice; les droits fondamentaux humaine et dans l'égalité des droits de T'homme et des Secrétaires d'Etat; de la personne Et après délibération en Conseil de la femme, universelle des droits de Thomme NOTANT que la Déclaration et proclame que tous les DECRETE : affirme le principe de la non-direrimination ct égaux en dignité et en droit ct gue sanctionnée pour sortir son plein et être humains naissent libres dc tous les droits et de toutes les libertés Article ler. Est et demeure PElimination de toutes les formes de chacun peut ce prévaloir d' stinotion aucune, notamment de sexe. entier effet la Convention sur à Copenhague, Danequi v sont énoncés, sans internt'onaux relatifs Discrimination à l'égard des Feinmes signéc NOTANT que les Etats partics aux Pactes d'assurer l'égalité des droits mark le 18 juillet 1980; de la aux drits de l'homme ont l'obligation dans de tous les droits éconoDécret auquel est annexé le texte de l'homme ct de la fomme l'oxe"cice Article 2- Le présent les formes de Discrimination à culturels, civils et politiques, sous de toutes miques, sncionx. conclues Convention sur lElimination du Sceau de la République, imprimé, CONSIDERANT les conventions internationales institutions spéPésard des Femmes sera revêtu Jes Secrétaires d'Etat, chacun de des Nations Unies et des public et exécuté à la diligence de tous l'égide l'Organisation en ce qui le concerne. -LE MONITEUR, cialisées en vue de promouvoir l'égalité des No. 38 Lundi 11 Mai 1981 Ia femme, droits de l'homme et de NOTANT EGALEMENT par tous les moyens datinns adoptées les résolutions, déclarations et recomianà éliminer la appropriés et sans retard une par TOrganisation des discrimination à l'égard des politique tendant tions spécialisces en Nations Unies et les institugagent à : femmes et, à vue de a) cette fin, s'enmc et de la femme.

. 38 Lundi 11 Mai 1981 Ia femme, droits de l'homme et de NOTANT EGALEMENT par tous les moyens datinns adoptées les résolutions, déclarations et recomianà éliminer la appropriés et sans retard une par TOrganisation des discrimination à l'égard des politique tendant tions spécialisces en Nations Unies et les institugagent à : femmes et, à vue de a) cette fin, s'enmc et de la femme. promouvoir l'égalité des droits de lhomInscrire dans leur constitution PREOCCUPES toutelois de tion législative appropriée le nationale ou toute autre truments les fenmes constater qu'en dépit de ces divers insfemmes, si ce n'est déjà principe et de l'égalité des disposicontinuent de faire l'objet par d'autres fait, à assurer voie de hommes et des minations. d'importantes discrib) moyens appropriés, l'application par législation ou RAPPELANT Adopter des effective que la discrimination à mesures législatives et dudit les principes de l'égalité des l'encontre des femmes viole priées assorties, y comis des d'autres mesures principe; maine, qu'elle droits et du respect de la dignité hutoute discrimination à sanctions en cas de approentrave la participation des c) l'égard des femmes; besoin, interdisant conditions que les hommes, à la vie femmes, dans les mêmes sur Instaurer une protection culturelle de leur pays, qu'elle fa't politique, sociale, économique et des un pied d'égalité avec les hommes juridictionnelle et des droits des femmes être de la société et de la famille obstac'e à 1a croiseance d hiontribunaux nationaux Earantir, par le et qu'elle ques, la compétents et truchement servir leur pays et T'humanité dans empêche les femmes de protection effective des d'autres institutions publibilitis. toute la mesure de leurs pos.itoire; femmes contre tout acte discriminafemines PREOCCUPES par le fait que, dans les situations de d) S'abstenir de tout acte ou ont un minimum d'accès à pauvreté, les femmes et faire en sorte pratique discriminatoire à l'égard des caux, à Féducation, à la formation l'alimentation, aux services méditions publiques se que les autorités publiques et les et à la satisfaction d'autres ainsi qu'aux possibilités d'emploi e) Prendre toutes conforment à cette obligation; instituConvaincus besoins, mesures que l'instauration du nouvel o:d: nation pratiquée à l'égard des appropriées pour éliminer la discriminational fondé sur l'équité et la justice doc: acm cue internisation ou une entreprise femmes par une personne, une orgacative à promouvoir l'égalité entre l'homme contribuera de façon signifif) Prendre toutes les queleonque; SOULIGNANT que et la femme, sitions mesures appropriées, y compris des l'élimination de législatives, pour modifier mes de racisme, de discrimination l'apartheid, de toutes les forréglémentaire, coutume ou ou abroger toute loi, dispocolonialisme, d'agression, raciale, de colonialisme, de néoà l'égard des femmes; pratique qui constitue une disposition d'occupation et domination discrimination d'ingérence dans les affaires intérieures des étrangères et g) Abroger toutes les à la pleine jouissance Etats est indispensable crimination à dispositions pénales qui par l'homme et la femme de leurs l'égard des femmes.

aire, coutume ou ou abroger toute loi, dispocolonialisme, d'agression, raciale, de colonialisme, de néoà l'égard des femmes; pratique qui constitue une disposition d'occupation et domination discrimination d'ingérence dans les affaires intérieures des étrangères et g) Abroger toutes les à la pleine jouissance Etats est indispensable crimination à dispositions pénales qui par l'homme et la femme de leurs l'égard des femmes. constituent une disAFFIRMANT que le renforcement de la droits. Article 3.- Les Etats ternationales, le relâchement de la paix et de la sécurité innotamment dans les parties prennent dans tous les ration entre tous les Etats tension internationale, la coopéturel, toutes les mesures domaines politique, social, domaines, et quels que soient leurs systèmes appropriées, y économique et culéconomiques, le désarmement général et sociaux gislatives, pour assurer le compris des dispositions lélier, le désarmement nucléaire complet et, en particumes, en vue de leur plein développement et le progrès des efficacz, l'affirmation des sous contrôle international strict et l'homma of des garantir l'exercice et la jouissance des feml'avantage mutuel dans principes de la justice, de l'égalité et de les hommes. libertés fondamentales sur la base de droits de droit des peuples les relations entre pays et la réalisation du Articie *- l'ésalité avec à assujettis à une domination 1. L'adoption par les et une occupation étrangère à étrangère et coloniale raires spéciales visant à accélérer Etats parties de mesures tempodance, ainsi que le respect de la Tautodétermination et à l'indépenentre les hommes et les l'instauration d'une égalité de fait grité territoriale souveraineté nationale et de l'intéde femmes n'est pas considérée et contribueront favoriseront le progrès social et le mais diserimination ne doit tel qu'il est défini dans la comme un acte par conséquent, à la réalisation de la développement en aucune façon avoir présente Convention, entra lhomme et la femme, pleine égalité normes inévales ou distinctes; ces pour conséquence le maintien de CONVAINCUS que le que les objectifs en matière mesures doivent être abrogées dès être du monde et la cause développement de la complet d'un pays, le bienont été atteints.

le mais diserimination ne doit tel qu'il est défini dans la comme un acte par conséquent, à la réalisation de la développement en aucune façon avoir présente Convention, entra lhomme et la femme, pleine égalité normes inévales ou distinctes; ces pour conséquence le maintien de CONVAINCUS que le que les objectifs en matière mesures doivent être abrogées dès être du monde et la cause développement de la complet d'un pays, le bienont été atteints. d'égalité de chances et de t:aitement maximale des femmes, à paix demandent la particibation 2. maines, l'égalité avec les hommes, dans tous les dopris de L'adoption mesures par les Etats parties de mesures spéciaies, y comAYANT A LESPRIT protéger la maternité prévues n'est dans la présente Convention, qui visent bien-être de la famille Timportance de la contribution des natoire. pas considérée comme un à n'a et au progrès de la femmes au acte discrimipas été pleinement reconnue, de société, qui jusqu'à présent Article 5- Les Etats parties ternité et du rôle des parents dans la T'importance sociafe de la mapriées pour : prennent toutes les mesures approenfarts, et conscients du fait le famille et dans l'éducation des a- Moditier les schémas et création ne doit pas être une que rôle de la femme dans la prode l'homme et de la modèles de comportement socio-culturel tion des enfants ex'ge le cause de discrimination et que l'éducapréjugés et des femme en vue de parvenir à Télimination des mes, les femmes et la société partage des responsabilités entre les homfondés sur l'idée pratiques de coutumières, ou de tout autre type, qui sont CONSCIENTS dans son ensemble, tre sexe ou l'infériorité ou de la que le rôle traditionnel de d'un rôle stéréotypé des supériorité de l'Un ou l'auet dans la société doit évoluer T'homme dans la famille b) Fare en sorte hommes et des femmes. veut parvenir à une réelle égalité autant de que celui de la femme si on comprendre qué la maternité que l'éducation familiale contribue à faire b en RESOLUS à mettre en ceuvre l'homme et de la femme. connaître la est une fonction sociale et à faire claration les responsabilité commune de l'homme resur l'élimination de la principes énoncés dans la Dé: le soin d'élever leurs enfants et et de la femme dans et, pour ce faire, à adoptar les discrimination à l'égard des femmes entendu que l'intérêt des d'assurer leur développement. étant de cette mesures nécessaires à la tous les enfants est la condition discrimination sous toutes ses formes et dans suppression cas. primordiale dans nifestations, toutes ses maArticle 6.- Les Etats parties prennent SONT CONVENUS de ce priées, y corwpris des toutes les mesures PREMIERE qui suit : toutes leurs formes, le trafic disnositions des législatives, pour réprimer, appro- sous Article Premier. Aux fins de la PARTIE titution des femmes.

ures nécessaires à la tous les enfants est la condition discrimination sous toutes ses formes et dans suppression cas. primordiale dans nifestations, toutes ses maArticle 6.- Les Etats parties prennent SONT CONVENUS de ce priées, y corwpris des toutes les mesures PREMIERE qui suit : toutes leurs formes, le trafic disnositions des législatives, pour réprimer, appro- sous Article Premier. Aux fins de la PARTIE titution des femmes. femmes et l'exploitation de la pr'osediecrimination à l'éanrd des femmess présente vise Convention, l'expression sion ou restrict' on fondée sur le sexe toute distinetion, excluDEUXIEME PARTIE compromeftre ou de détruire la qui a pour effet ou pour but de Article 7.- Les Etats partics prennent toutes les l'exercics nar les femmes, quel reconnaissance, la jouissance ou priées pour éliminer la discrimination à mesures approla bare e de l'égalité de que soit leur état matrimonial, sur vie quotidienne politique et du l'égard des femmes dans la lhomme et de la assurant publique pays et, en me et des libertés femme, des droits de l'homdans des conditions d'égalité les particulier, leur nomiru, fondamentales dans les domaines a) De voter à avec hommes, le dro't : sorial, cul'urel et civil ou dans tout antre politiques, écopublics et être toutes les élections et dans tons les Amtinde 2. Les Etats parties condamnent domaine. b) De éligibles à tous les organismes référendums gard des femmes sou toutes ses la discrimination à 16exécution. prendre part à l'élaboration de la publiquement de élus; formes, conviennent de poursuivre occuper des emplois publics et exercer politique l'Etat et A son publiques à tous les échelons du toutes les fonctions gouvernement; No. 3S Lundi 11 Mai 1981 LE MONITEUR, c) De parliciper aux organisntions et associations 3. mentales s'occupant de la vie publique et politique du non gouivernec) Le droit à la Article 8.- Les Etats parties prennent toutes les pays. retraite, de sécurité sociale, notamment aux' C priées mesures chômage, de prestat'ons pour que les femmes, dans des cond'tions approtoute autre perte de maladie, d'invalidité et de vieillesse" cimes et sans aucune discrimination, d'éga'ité avec lcs capacité de travail, ainsi le ou"bot aient la possibilité de congés payés; que droit à di présenter leur Keuvernement à l'échelon international et de ref) Le drot à la de per aux travaux des organisations internat onales. particitions de travail, y protection la la santé et à la sécurité des cond Artic'e 9.- 1. Les Etats partics acco:dent aux femmes duction. compris sauvegarde de la fonction dè égaux à ceux des hommes en cc qui concerne des droits 2.- Afin de la répri genent et la conservation de la nationalité. Ils l'acquisition, le chanraison de leur ma:iage prévenir discrimination à l'égard des femmes e ticul er que ni le mariage avec un étranger, ni le garantissent en pardro t effectif au travail, ou les de leur maternité et de ler tionalité du mari; pendant le changement de namesures Etats parties garantir mariage ne change appropriées s'engagent à prenidre de nationalité de la femmc, ni ne le rend apatride, automatiquement ni de la a) D'interdire, sous ayant peine pour de objet: prendre la nationalité de sonI mari.

ticul er que ni le mariage avec un étranger, ni le garantissent en pardro t effectif au travail, ou les de leur maternité et de ler tionalité du mari; pendant le changement de namesures Etats parties garantir mariage ne change appropriées s'engagent à prenidre de nationalité de la femmc, ni ne le rend apatride, automatiquement ni de la a) D'interdire, sous ayant peine pour de objet: prendre la nationalité de sonI mari. l'oblige à de grossesse ou de congé de sanctions, le licenc'ement pour caus 2. Les Etats parties accordent à la femme des licenciements fondée maternité et la discrimination dans le de l'homme en ce qui concerne la nationalité droits égaux à ceux b) D'instituer sur le statut mat:imon al; de leurs enfants. droit l'octroi de congés de maternité à des prestations sociales payés ou ouvran Article 10.- Les Etats TROISIEME PARTIE maintien de l'emploi antérieur, des comparables, dro avec la garantie d priées pour éliminer la parties prennent toutes les mesures approtages sociaux; ts d'ancienneté et des avan leur assurer des dro ts égaux discrimination à à l'égard des femmes af'n de c) la ceux des hommes en ce qui saires D'encournger fourniture des services socraux l'éducat.on et en concerne pour permettre aux d'appui néce de particulier, pour assurer, sur la base de Lales avec les parents de combiner les Thomme et de la femme: l'égalité responsabilités professionnelles et la obligations fam a) Les mêmes conditions d'orientation vie publique, en particulier en favorisant participation à] études et d'cbtention de professionnelle, d'accès aux loppement d'un réseau de l'établissement et le dévr diplômes dans les d) garderies d'enfants; gnement de joutes catégories dans les établissements d'enseiD'assurer une protection spéciale aux les zones urbaines, cette égal' 'té devant zores rurales comme dans est prouvé que le travail est nocif. femmes enceintes dont ment préscolaire, général, être assurée dans l'enseigne3. Les Lois visant à protéger les périeur, ainsi dans technique, professionnel et technique, Sipar le présent article femmes dans les domaines visé nelle; que tout autre moyen de formation professionconnaissances scientifiques seront et revues périodiquement en fonction de b) ou étendues, selon techniques et seront aux L'accès mêmes les besoins. révisées, abrogée personnel enseignant possédant programmes, les aux mêmes examens, à un Article 12,- 1. Les Etats parties des locaux scolaires et à qualifications de même ordre, à propriées pour éliminer la prennent toutes les mesures ap c) un équ pement de même qualité; le domaine des soins de discrimination à l'égard des L'élimination de toute conception stéréotypée des, de de santé en vue de leur femmes dan me et de la femme à tous les niveaux rôles de l'homl'égalité lhomme et de la assurer, sur la bas seignement et dans toutes les formes d'enserv ces médicaux, femme, les moyens d'accéder en encourageant l'éduqation mixte et d'autres de la famille.

; le domaine des soins de discrimination à l'égard des L'élimination de toute conception stéréotypée des, de de santé en vue de leur femmes dan me et de la femme à tous les niveaux rôles de l'homl'égalité lhomme et de la assurer, sur la bas seignement et dans toutes les formes d'enserv ces médicaux, femme, les moyens d'accéder en encourageant l'éduqation mixte et d'autres de la famille. y compris ceux qui concernent la au: ducalion qui aideront à réaliser cet objectif et, types d'é2. planifieation visant les livres et programmes en particulier, en ré. Nonobstant les dispositions du pédagogiques; scolaires et en adaptant les méthodes parties fourniront aux femmes pendant paragraphe la 1 ci-dessus, les Etet d) Les mêmes chement et après grossesse, pendant l'accou et autres subvent possibilités en ce qui concerne l'octroi de soin, gratuits, ainsi l'accouchement, des services appropriés au be ons pour les études; bourses l'alla tement. qu'une nutrition adéquate et, e) Les mêmes possibilités pendant la grossesse e permanente, y d'accès aux programmes Article 13.- Les Etats compris aux programmes d'éducation sures parties s'engagent à tes ct d'elphabitieaton d'alphabétication pour adulappropriées pour éliminer la prendre toutes les' me au plus tôt tout écart fonctionnelle, en vue notamment de réduire mes dans d'autres domaines de la discrimination vie à l'éga:d des fem femmes; d'instruction existant entre les hommes et les d'assurer, sur Ia base de l'ésalité de Thomme économique et sociale, afir mêmes dro ts et, en et de la femme, les f) La réduction des taux d'abandon a) Le droit aux particulier: nisation de programmes les féminin des études et l'orgab) Le droit prestations familiales; l'école prématurément; pour filles et les femmes qui ont quitté mes de crédit financier; aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres forg) Les mêmes possibilités de c) Le droit de participer aux à l'éducat'on physique; participer activement aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. activités récréat' ves, aux sports 'ce h) L'accès à des Article 14- 1. Les Etats dant à assurer la santé renseignements et le bien-être spéc' fiques d'ordre éducatif tenparticuliers qui se parties tiennent compte des mation et des conseils relatifs des familles, y compris l'inforque ces femmes posent aux femmes rurales et du problèmies Art'cle à la planification de la jouent dans la survie rôle importint 11- 1. Les Etats parties famille. milles notamment par leur économique de leurs 'fa. mesures appropriées pour él s'engagent à prendre toutes les de l'économie, et travail dans les secteurs non femmes dans le miner la discrimination à surer prennent toutes les mesures monéthires domaine de l'emploi, afin l'égard des T'application des de approptiées pour asl'égal'té d e l'homme et de la femme les d'assurer, sur la base de femmes des zones rurales.

ique de leurs 'fa. mesures appropriées pour él s'engagent à prendre toutes les de l'économie, et travail dans les secteurs non femmes dans le miner la discrimination à surer prennent toutes les mesures monéthires domaine de l'emploi, afin l'égard des T'application des de approptiées pour asl'égal'té d e l'homme et de la femme les d'assurer, sur la base de femmes des zones rurales. dispositions la présente Coavention a) Le droit au travail mêmes droits, et en 2. Les Etats :auxi êtres humains; en tant que droit inaliénable de particulier: tous les éliminer la parties prennent toutes les mesures discriminat on à approprices b) Le droit aux mêmes possibilités les afin d'assurer, sur la base l'égard des femmes dans les zones pour tion aes memes critères de sélection d'emploi, y compris l'applicame, leur participation au de l'égalité de l'homme et de rurac) Le droit au libre en matière d'emploi; en développement rural et,à le fothà la choix de la profession et de particulier, De ils leur assurent le droit: ses avantages" "et, promotion, à la stabilité de l'emploi, le droit a) part' ciper et conditions de travail, le l'emplo: et à toutes les plans de pleinement à l'élaboration et à recylage, droit à la formation prestations développement à tous les l'exécution des y compris l'apprentissase, le professionnelle et au b) D'avoir accès aux services échelons; et la formation permanente; perfectionnement professionnel y compris aux informations, adéquats dans le donaine de d) Le droit à l'égal té de plan'fication de la famille, conseils et services en latsuiheé, à l'égalité de traitemént rémunération, y. .compris de c) de bénéficior matière"VRe qu'à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi prertation, d) De recevoir directemene des de :it qualité du en ce qui con ncerne bien y tout type de formation programmes et sécurité soc'aleg travail; l'évaluation de la compris en matière d'éducation, scolaire ou bénéf 'cier de tous les dolphabetisation services fonctionnelle, et de nou, notamment pour accroître leuirs communautaires et de vulgarisation pouvdr compétences techniques; No. 38 Lundi 11 Mai 1981 L MONITEUR. Convention. Ces experts sont élus parafin de auquel s'appl' 'que la présente leurs ressortissants et siègent à titre persondes d'entraide et des coopératives les Etats parties parmi géographique équitee) D'organiser groupes qu'il s'agisse tenu du principe d'une répartition ainl'égalité de chances sur le plan économique, nel, compte des différentes formes de civilisation permettro de travail indépendant; ble et de la représentation de travail salarié ou les activités de la communauté; si que des principaux systèmes juridiques. au scrutin secret sur une £) De partic per à toutes aux prêts agricoles, a nsi qu'aux ser2. Les membres du Com té sont élus Etat partie g) D'avoir accès au crédit et appropriées, et de rede désignés par les Etats parties. Chaque ct aux technologies et liste candidats ses ressort ssants. vices de commereialisation les réformes foncières agraires un cand dat choisi parmi date d'entrée en traitement égal comme peut désigner a lieu six mo S après la cevoir un rural; 3.

qu'aux ser2. Les membres du Com té sont élus Etat partie g) D'avoir accès au crédit et appropriées, et de rede désignés par les Etats parties. Chaque ct aux technologies et liste candidats ses ressort ssants. vices de commereialisation les réformes foncières agraires un cand dat choisi parmi date d'entrée en traitement égal comme peut désigner a lieu six mo S après la cevoir un rural; 3. La première élection mois au moins avant la ct dans les projets d'aménagement de vie convenable, notamment en de la présente Convention. Trois de on des h) De hénéficier de conditions Tapprovisionnement en vigueur de chaque élection, le Secrétaire Général lOrganisat les inviter conce:ne le logement, T'assainissement, date une lettre aux Etats part es pour co qui et les communications. Nations Unies adresse de deux mois. Le Sedlectricité ct en eau, les transporis à soumettre leurs candidatures dans un délai de tous les candidats, QUATRIEME PARTIE reconnaissent à la femme l'égalité crétaire Général dresse une liste alphabétique liste commun'- Article 15- 1. Les Etats partes indiquant par quel Etat ils ont été désignés, qu'il avec Thomme devant la Loi. à la femme, en matière civile, en que aux Etats parties. d'une réunion des 2. Les Etats parties reconnaissent à celle de l'homme et les mêmes 4. Les membres du Comité sont élus au cours au siège de T'Orune capacité jurid que identique Ils lui reconnaissent en par. Etats convoquée par le Secrétaire Général le quorum est jvossibil.tés pour exercer cette capacité. la conclus'on de contrats parties des Nations Un es. A cette réunion, où du ticulier des droits égaux en ce qui concerne le même traitement à ganisation les deux tiers des Etats partiès, sont élus membres de voix stration des biens et leur accordent constitué par obtenu le plus grand nombre ot l'admin judiciaire. Comité les cand.dats ayant des E:ats parties tous les stades de procédure tout contra: ct tout autre inset la majorité absolue des votes des représentants 3. Les Etats parties conviennent que ayant un effet juridique et votants. fvoment privé, de quelque type que ce soit, doit être considéré présents du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, la capac té juridique de la femme 5. Les membres élus à la première élection prendra visant à limiter le mandat de neuf des membres du Comité tirera au sort les comme nul. reconnaissent à l'homme et à la femme les mêfn au bout de deux ans; le Président la première élection. 4 Les Etats parties la législation relative au droit des per noms de ces neuf membres immédiatement ap:ès du Comité se fera conmes droits en ce qui concerne chois r leur résidence et leur domi6. L'élection des cinq membres additionnels et 4 du présent arà circuler 1.brement et à des paragraphes 2, 3 Ronnes formément aux dispositions ratificat on ou adhésion. Le cile. prennent toutes les mesures néces ticle à la suite de la trene-cinquième élus à cette occasion prenArticle 16.- 1.

membres immédiatement ap:ès du Comité se fera conmes droits en ce qui concerne chois r leur résidence et leur domi6. L'élection des cinq membres additionnels et 4 du présent arà circuler 1.brement et à des paragraphes 2, 3 Ronnes formément aux dispositions ratificat on ou adhésion. Le cile. prennent toutes les mesures néces ticle à la suite de la trene-cinquième élus à cette occasion prenArticle 16.- 1. Les Etats parties à 1'ésard des femmes dans toumandat de deux des membres additionnels ces deux membres sera tiré saires pour éliminer la discrimination et dans les rapports familiaux dra fin au bout de deux ans; le nom de tes les questions découlant du mar.age base de l'égalité de Ihomme et de la au sort par le Président du Comité. dont l'expert assure, sur la les vacances fortuites, l'Etat partie et, en particulier, 7. Pour remplir fonctions de membre du Comité nomme a un femme : droit de contracter. mariage; a cessé d'exercer ses sous réserve de l'approbation a) Le même librement son conjoint et de ne conautre expert parm. ses ressortissants, h) Le même droit de choisir du Comité. de P'Astracter mariage que de son Ibre et plein consentement; au cours du ma 8. Les membres du Comité reçoivent, avec T'approbation de Les mêmes droits et les mêmes responsabilités Générale, des émoluments prélevés sur les ressources c) dissolution; semblée dans les conditions fixées par l'Asriage et Iors de sa mêmes en tant que. pa l'Organisation des Nations Unies du Conité. d) Les mêmes droits et les responsabilités les questions se semblée eu égard à l'importance des fonctions met soit, leur état matr'monial, pour de T'Organisation des Natious Unies rents, quel que dans tous les cas, l'intérêt des enfants 9. Le Secrétaire Général les matériels qui rapportant à leurs enfants, à la disposition du Comité le personniel et moyens dans tous les cas sera la considérat on primordiale. connaissance nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui mêmes droits de déc'der librement et en toute lu. sont de la piésente Convention. e) Les des naissances et d'avoir ac lui sont confiées en vertu au Sede çause du nombre et de T'espacement nécessaires pour Article 18.- 1. Les Etats parties s'engagent à présenter à l'éducation et aux moyens des Nations Unies, pour examen cès aux 'nformations, crétaire Général de l'Organisation judicia' - d'exercer ces droits; de sur les mesures d'ordre législauif, Jeur permettre ên matière de tutelle, par le Comité, un rapport donner effet aux £) Les mêmes droits et responsabilités similares adm' nistratif ou autre quils ont adoptécs pour à et d'adoption des enfants, ou d'institutions re, Convention et sur les progrès réal sés curatelle, de garde dans la législat on nationale; dans tous dispositions de la présente forsque ces concepts existent sera la considération primordiale; cet égard: en de la Convendon dans les cas, l'intérêu des enfants à la femme, y compris a) Dans l'année suivant l'entrée vigueur g) Les mêmes droits personnels au mari et d'une profession et l'Etat intéressé; et concerne le choix du, nom de famille, ans, ainsi qu'à la demande du Comité.

la législat on nationale; dans tous dispositions de la présente forsque ces concepts existent sera la considération primordiale; cet égard: en de la Convendon dans les cas, l'intérêu des enfants à la femme, y compris a) Dans l'année suivant l'entrée vigueur g) Les mêmes droits personnels au mari et d'une profession et l'Etat intéressé; et concerne le choix du, nom de famille, ans, ainsi qu'à la demande du Comité. en ce qu' b) Puis tous les quatre indiquer les facteurs et diff cultés influant d'une occupation; des époux en matière de propriété 2. Les rapports peuvent les obligations prévues par h) Les mêmes droits à chacun de jouissance et de disposur la mesure dans laquelle sont remplies d'acquisition, de gestion, d'administration, titre onéreux. la présente Convention. son règlement intérieur. s'tion des biens, tant à titre gratuit qu'à pas d'effets juArticle 19.- 1. Le Comité adopte propre de deux ans. 2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'auront des dispositions 2. Le Comité élit son Bureau pour une période une pôridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris le maria Article 20.- Le Com té se réunit normalement pendant les Législatives, seront prises af n de fixer un âge minimal pour registre riode de deux semaines au plus chaque année pour examiner l'inscription du mariage sur un à l'article 18- de la présente Conge et de rendre obligatoire t rapports présentés conformément officiel. vention. du Comité se tiennent normalement au siège de l'OrCINQUIEME PARTIE 2. Les séances Unies ou en. tout autre lieu adéquat déterminé ganisation des Nations Article 17- 1. 'Aux fins d'exam' ner les progrès réalisés dans l'appar le Comité. l'AssemConvention, it est constitué un Comité pour 21.- 1. Le Comité rend compte chaque année à plication de la présente à l'égard des femmes (ci-après déAnticle des Nat' ons Unies par l'intermédiaif'élimination de la diseriminat'on de l'entrée en viblée Générale de l'Organisation ses activités et peut formuler nommé le Comité) qui se compose, ou moment re du Conseil Economique et Social de sur l'exade dix-huit, et an-ès sa ratificat' on ou l'ades et des recommandations générales fondées gueur de la Convention. Etat partie, de vingt-trois experts d'une suggestions des et des rense' 'gnements reçus des Etats parties dhésion du trente-cinquiàme éminemment compétente dans le domaine men rapports haute autorité morale et No. 38 Lundi 11 Mai 1981 CLE MONITEUR, Ces suggestions et du Com té, recommandations sont incluses dans le rapport parties. necompagnées, le cas échéant, des observations des Etats dispositions du paragraphe 2 du présent article 2. Le Secrétaire lever cette réserve par une notification pourra à tout moment Général transmet les du ral de adressée au Secrétaire Géné m'ssion de la condition de la rapports Comité à la Conl'Organisation des Nations Unies. Arlicle 22.- Les femme, pour information. 'Art'cle 30.-- La présente dont les sentées lors institutions spécialisées ont le droit arabe, chinois, Convention, textes en de l'examen de la in' se en d'être repré.

serve par une notification pourra à tout moment Général transmet les du ral de adressée au Secrétaire Géné m'ssion de la condition de la rapports Comité à la Conl'Organisation des Nations Unies. Arlicle 22.- Les femme, pour information. 'Art'cle 30.-- La présente dont les sentées lors institutions spécialisées ont le droit arabe, chinois, Convention, textes en de l'examen de la in' se en d'être repré. espagnol, français et russe font anglais, la présene Convention ceuvre de toute disposition de déposée auprès du Secrétaire Général de également foi, sern Le Comité qui entre dans lc cadre de leurs activ tés. Unies. l'Organisation des Nat ons peut inviter les institutions spécialisées à En foi de quoi, les rapports sur T'application de la Convent.on dans soumettre des présente Convent: soussignés, à ce dument habilités, ont la entrent dans le cadre de leurs activités. les domaines qui on. signé SIXIEME PARTIE Article 23.- Aucune des dispositions de la présente portera atteinte aux dispositions plus propices à la Convention ne DECRET l'égalité entre Thomme et la femme pouvant être réalisation de a) Dans la législation d'un Etat contenues: JEAN-CLAUDE DUVALIER b) Dans toute autre partie; ou Président à Vie de la national Convention, tout autre traité ou République en vigueur dans cet Etat, accord interVu les Article 24- Les Etats articles 90, 91, 151 de Ja parties s'engagent à Vu le Décret du Constitution; sures nécessa' res au niveau national adopter toutes les meVu le Décret de la 18 Janvier 1980 sur la Pension Civile; des droits reconnus par la présente pour assurer le plein exercice bre 1980, Chambre Législative en date du 20 Article 25.- 1. La présente Convention. 20, suspendant les garanties prévnes aux articles Septemde tous les Etats. Convention est ouverte à la signature (2ème, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 17, 110. 18, 19, 2 Le Secrétaire alinéa) 147, 148, 151, et Général de et accordant Pleins 190, 195 de la Constitution désigné comme dépositaire de la l'Organisation des Nations Unies est Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoirs Exécutif, 3. La présente présente Convention. prendre jusqu'au ponr est Convention sujette à rat'f par Décrets deuxième Lundi d'Avril 1981 ments de ratification seront déposés fication et les instrugées utiles à ayant la force de Lois toutes les mesures aura l'Organisation des Nations auprès du Secrétaire Général de souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du qu'il ju 4. La Unies. de l'Etat, à la Territoire et de la présente Convention sera ouverte à au maintien de la stabilité consolidation de l'ordre et de la Paix. Etats. L'adhésion s'effectuera par le l'adhésion de tous les la Nation, à politique, économique et finaneière de sion auprès du Secrétaire dépôt d'un instrument d'adhéla Défense des Tapprofondrsacment' du bien-êire des Unies. Général de l'Organ' 'sation des intérêts Généraux de la Populations, à Nations Considérant République. Article 26.- 1.

adhésion s'effectuera par le l'adhésion de tous les la Nation, à politique, économique et finaneière de sion auprès du Secrétaire dépôt d'un instrument d'adhéla Défense des Tapprofondrsacment' du bien-êire des Unies. Général de l'Organ' 'sation des intérêts Généraux de la Populations, à Nations Considérant République. Article 26.- 1. Tout Etat partie citoyens ci-après qu'il convient d'accorder une pension spéciale aux révision de la présente Convention peut demander à tout moment la Sur le nommés; du écrite à cet effet au Secrétaire en adressant une communication rapport Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Un' es. Général de l'Organisation des Nations Economiques: Et 2. I'Assemblée après délibération en Conseil des Générale de Secrétaires d'Etat; de des mesures à prendre, le l'Organisation des Nations Unies déciDECRETE : cette nature. cas échéant, au sujet d'une demande de dont Article les ler.- Il est allouée une pension spéciale aux Article 27.- 1. La noms suivent : citoyens tième jour qui suivra présente la date du Convention entrera en vigueur le trenEuphosia BIEN-AIME, G. de dépôt auprès du Secrétaire Pau'in DAMAS, 1.200.00 l'Organisation des Nations Un' es du Général Joseph BAROZI 1.000.00 tification ou d'adhésion. vingtième instrument de raMme. 750.00 2. Pour chacun des Etats qui Jean-Baptiste DFSMANGLES, y adhéreront après le ratifieront la présente Convention ou née Simone JEAN NOEL, ou d'adhésion, dépôt du vingtième instrument de Mme. Paul MOISE, 750.00 ladite Convention entrera en ratification Aubert ORTOL, 750.50 après la date du dépôt par cet Etat de vigueur le trentième jour André 600.00 ou d'adhésion. son instrument de ratification Fallière CADET, 500.00 Article 28.- 1. Le Secréta' 're de Mme. Léonce CORMTER, 500,00 tions Unies recevra et Général l'Organisation des NaMme. GUERRIER, 500.00 réserves qui auront été communique-a faites à tous les Etats le texte des Joseph HEROLD, l'adhésion. au moment de la ratification Joseph JEAN-PIERRE 500.00 ou de Duthès SIMON. 500.00 2. Aucune réserve Mme. 500.00 sente Convention incompatible avec l'objet et le but de la Anna Carrénan VIBERT, ne sera autorisée. pré. Pierre-Marie 500.00 3. Les réserves peuvent être retirées à Jean TARGET, IEAN-BAPTISTE, 450.00 tification adressée au Secrétaire tout moment par vo'e e de noRocher DAMAS, 375.00 tions Unies, lequel informe tous Général les de l'Organisation des NaCes pensions seront inecrites 350.00 La notification prendra effet Etats parties à la tenu à la dans le Grand Livre des Article à la date de on.

. Pierre-Marie 500.00 3. Les réserves peuvent être retirées à Jean TARGET, IEAN-BAPTISTE, 450.00 tification adressée au Secrétaire tout moment par vo'e e de noRocher DAMAS, 375.00 tions Unies, lequel informe tous Général les de l'Organisation des NaCes pensions seront inecrites 350.00 La notification prendra effet Etats parties à la tenu à la dans le Grand Livre des Article à la date de on. Convention. Secrétaireric d'Etat dos Finances et Pensions. 29. Tout différend entre récept miques, pour exirails en être des Affaires Econoconcernant deux ou plusieurs Etats ment à la Loi sur la délivrés aux intéressés, qui n'est linterprétation ou T'application de la parties Article matière, conformé pas réglé par voie de présente Convent'on 3 Le présent Décret à la demande de l'un d'entre négociat On est soumis à T'arbitrage, tions de Lois, lous Dicrets abrogc toutes Lo's ou dlisposila date de la demande eux, Si, dans les six mois qui suivent et sera publié et exéenté i 'a ou dispositions de Décrets, tous D6. se mettre d'arbitrate, les part'es ne Finances ct diligenee du d'accord sur l'organisation parviennent pas à des Affaires Secrétaire d'Etat dee d'entre elles pout soumettre le de l'arbitrage, l'une quelconque Donné au Palais National, Economques. à Justice, en déposant une différend à la Cour Internationale de An 178ème. de PorkanPrince, le 30 Mars 1981, requête TIndépendance. 2. Tout Etat partie conformément au Statut de la Cour. Convention, la ratifera pourra, au moment où il signera la présente Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER pas lié par les ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère Le Secrtéaire d'Etat des autres Etats dispositions du paragraphe 1 du Pinances et dos Affaires part' es ne seront pas liés présent article. Les Emmanuel Economiques un Etat partie par lesdites Le Secrétaire BROS qui aura formulé une telle dispositions envers d'Etat des Mines rt 3. Tout Etat réserve. dos Ressources partie qui aura formulé une réserve Le Fritz PIERRE-LOUIS Energétiques : conformément aux Secrétaire d'Etat dns Affnires Sociales Ulysse PIERRE LOUIS : No. 38 Lundi 11 Mai 1981 LE MONITEUR350 inscrites dans lc Grand Livre des Pensions, Santé Publique Ccs pensions seront d Etat des Finances et des Affaires EconoLe Secrétaire d'Etat de la DESIR tenu à la Secrétairerie être délivrés aux intéressés, conformé et de la Population : Gérard Publiquet miques, pour extrails en Secrétaire d'Etat de tinjormation.

: No. 38 Lundi 11 Mai 1981 LE MONITEUR350 inscrites dans lc Grand Livre des Pensions, Santé Publique Ccs pensions seront d Etat des Finances et des Affaires EconoLe Secrétaire d'Etat de la DESIR tenu à la Secrétairerie être délivrés aux intéressés, conformé et de la Population : Gérard Publiquet miques, pour extrails en Secrétaire d'Etat de tinjormation. et des Reiatrons ment à la Loi sur la matière. toutes Lois ou disposi- - ie Jean Marie CHANOINE Art.cle 3.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Dé. Le Sccrétaire d'Etat de la Présidenco tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires, Henri P. BAYARD crels-Lois ou dispositions de Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Jeunesse et des Sports et serl publié et exécuté à.a d.ligence Le Secrétaire Théodore ACHILLE des Cultes : Finances et des Affaires Economiques; le 30 Mars 1981, d'Etat des Affaires Etrangères et Donné au Palais Nationai, à Porwau-Prince, Le Socrétaire Edouard FRANCISOUE An 178ème. de PIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etai du Plan :Pierre D. SAM Nationale : Président: Sccrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Déferse Par le : Le Ldouard BERROUET Secré:aire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Agr. Le Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Emmanuel BROS ct de PIndustrie : Me. Rodrigue CASIMIR Le Secrétaire d'Etat du Commierce d'Etat du Commerce et de Tlndustrie : Jacques B. SIMEON SAM Le Secrétaire Jacques SIMEON Le Secrétaire d'E'at du Plun : Pierre D. : des Ressources Naturelles d'Etat des Mines et des Rossources Energétiques Le Secrétaire d'Etat de CAgriculuure, DESTIN Le Secrétaire LOUIS Rural : Agr. René Fritz PIERRE * et du Developpement d'Etat des Travaux Publics, Transports Le Secrétaire d'Etat de PIntériour et de la Défense Nationale Le Secrétaire : Ing. Alix CINEAS Edouard BERROUET et Communications d'Hitat de PEducauon Nationale : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Le Secrétuire Jnseph C. BERNARD Ulysse PIERRE-LOUIS et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Dr. Gérard DESIR Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications : Ing. Alix CINEAS des Cultes DECRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et DUVALIER Dr.

Nationale : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Le Secrétuire Jnseph C. BERNARD Ulysse PIERRE-LOUIS et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Dr. Gérard DESIR Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications : Ing. Alix CINEAS des Cultes DECRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et DUVALIER Dr. Edouard PRANOISQUE JEAN-.CLAUDE de Pinformation et des Relations Publiques Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat Jean-Marie CHANOINE : Henry P. BAYARD artieles 90,91.151 de la Constitution; Le Secrétaire d'bear de la P'résidence Naturelles Vu Ies du 18 Janvier 1980 sur la Pension Civile; Le Secrétatre d'kta: de PAuriculure, des Ressources Vu le Décret Chambre Législative en date du 20 Septemet du Développement Rural : René DESTIN Vu le Décret de la prévues aux ar.icles 17,18.19, Le Secrétaire d'Eta: de CEducation Nationale : bre 1980, suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119 Josepl C. BERNARD 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. 190, et 195 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat de la Jeuresse et des Sports : (2ème. alinéa) 147, Pouvoirs 148, 151, au Chef du Pouvoir Exécutif. pour Lui Me. Théodore E. ACHILE accordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1981, par de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'il aura jugées Le Secrétaire d'Eta: Décrets ayant force de Lois toutes du Territoire et de la souve atiles à la sauvegarde de l'integrité de l'ordre et de la paix, au à la consolidation la ARRETE raineté de l'Etat, économique et financière de maintien de la stabilité politique, du bien-être des Populations, à Iu DUVALIER Nation, à Tapprofondissemment généraux de la République; JEAN-CLAUDE à Vie de la Défense des intérêts d'accorder une pension spéciale aux Président République Considérant qu' 'il convient intéressés ci-après nommés; d'Etat des Finances et des Affaires Vu les articles 90, 93 de la Constitution; ancien secrétaire Sur le rapport du Secrétaire Considérant que le citoyen Max BONHOMME, et Communications remEconomiques; des Secrétaires d'Etat; d'Etat des Travaux Publics, des Transports être mis à la retraite et Et après délibération en Conseil les cond tions prévues par la Loi pour DECRETE : aux citoyens plit bénéf.cier de la pension civile. et des Affaires Artic'e ler.- Il est allouée une pension spéciale Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances dont Ies, noms suivent : G. 1.500.00 Economiques. Hubert KEBREAU, 1.000.00 ARRETE : Dr. Soubeyran BONHOMME, 1.000.00 ancien Secrétaire d'E Pascal CASSEUS. Article ler. Le citoyen Max BONHOMME, et Commun cations est mis Mme.

Affaires Artic'e ler.- Il est allouée une pension spéciale Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances dont Ies, noms suivent : G. 1.500.00 Economiques. Hubert KEBREAU, 1.000.00 ARRETE : Dr. Soubeyran BONHOMME, 1.000.00 ancien Secrétaire d'E Pascal CASSEUS. Article ler. Le citoyen Max BONHOMME, et Commun cations est mis Mme. Ludovic JEAN-JOSEPH, 800.00 tat des Travaux Publics, des Transports à la somme de TROIS MILLE née Marie FOUCARD, 750.00 à la retraite et sa pension est liquidée Mme. Victoire BLAIN, 750.00 GOURDES. inscrite dans le Grand Livre des Memores DEPESTRE, Article 2.-- Cette pension sera des Finances et des Affaires Mme. Jean MASSENA, 750.00 pensions, tenu à la Secrétairerie d'Erat née Pua ette KEBREAU. 600.00 Eeonomiques, conformément à la Loi. exécuté à la diligence Guy JEROME. 500.00 Article 3.- Le présent arrêté sera publié et Arthur BENOIT, 500.00 du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires le 23 Economiques. Mars 1981, An Mme. Thérèse DANGER, 500.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Lisette GUT'ERREZ, 500.00 178ème. de lIndépendance. DUVALIES Mme. Fddv LOIIS-JACQUES, 500.00 JEAN-CLAUDE Pan'éus NELSON, 500.00 Par le Président t Ranhael PIFRRE, 400.00 d'Etat des Finances et dos Affaires Economiques Edona-d MILLS, 350.00 Le Secrétaire Emmanuel BROS Jnstin NICOLAS. 250.00 Harins FRANCIS. LE MONITEURNo. 38 Lundi 11 Mai 1981 déclarent avoir versé respectivement le Sidney A. Tworowski, qui mille dollars. AVIS informe lo quart du Capital, soit cinq daté du dix-sept février mil neuf d'Etat du Commerce et de PIndustr'e Led t bulletin de souscr.ption dactylographié sur une La Seerétaireric particulier que conformément un, fait à Portau-Prince, des et les intéressés en réserves et cent quatre-vingt et portant la signature d echacun public en général 1979, sont approuvés sous les feuille de papier libre, blanche mars mil neuf cent quatre. au Décret du 10 oclobre et des lois de la République l'acte membres, enregistré à Kenscoff, le deux No. 1 des actes C vils. dans les limites de la Constitution dénommée: ISLAND vingt un, Fol'o 243, Case 291 du Registre K élit domiconstitutif et les statuts de la société anonyme 2 mars 1981 au rapport des présentes, Me. Georges Talleyrand à constatés par acte publ c le Pour l'exécution des rues des Miracles ct du Centic SEAMERS S.A. notaire à Port-au-Prince. cile en son Cabinet à l'angle de Nic. Jean Cam lle Muzac, social de Vingt Mille la dite société au capital sous les conditions Por:-au-Prince. En conséquence, à fonctionner DONT ACTE: Doliars (S 20.000.00) est autorisée en minute et en notre Etude, le deux précédeut. Fait et passé à Kenseoff, prévues Pert-au-Prince, att paragraphe lc 23 Avril 1981 d'Etat mars mil neuf cent quatre-v ngt un.

Nic. Jean Cam lle Muzac, social de Vingt Mille la dite société au capital sous les conditions Por:-au-Prince. En conséquence, à fonctionner DONT ACTE: Doliars (S 20.000.00) est autorisée en minute et en notre Etude, le deux précédeut. Fait et passé à Kenseoff, prévues Pert-au-Prince, att paragraphe lc 23 Avril 1981 d'Etat mars mil neuf cent quatre-v ngt un. à la Loi, Me. Jaeques B. Siméon Secrétaire Notaires de Et, ap:ès lecture, requis de s'gner, les conformément Antoine Fh. Germain Jean Camflle Muzac et son collègue a signé avec Notaires de laPar-devan: Me. ayant pour réGeorges Talleyrand de la minute ensuice du Tribunal Cvil de Fort-au-Prince, 6 et 5-4, paet J.C. Muzac, ce dernier dépositaire la Juxidistion identifiés aux Nos. quelle est écr te la mention de T'enregistrement. : J.C. Muzac, Not. sidence Kenscoff, respectivement 1894-G et inopsés aux Nos. 50559 et 50553-R COLLATIONNE tentés aux Nos. 1805 et de l'exercice en cours, soussignés. cent le premier semestre le deux mars mil neuf quatre-vingt pour Enreg' 'stré à Kenscoff, K No. 1 des actes civils. EST COMPARU: un, Folio 243, Case 292, du Registre Avocat du Barreau de Port-au-Pr'nce, No. Dro t Perçu : cinq gourdes et 80/100. Me. Georges Talleyrand, paten'é au No. 7846-B, imposé au Le receveur: Jean Moniès Mirville. LA SOCIETE identifié au No. 2615-A, demeurant et domic'l lié à l'angle des rues SUIT LA TENEUR DES STATUTS S.A. DE 10.497-R, propriétaire, Centre dans lâ Commune de Portau-Frince. ISLAND SEAMERS, des Miracles et du déposé à Me. Jean Camille Muzac, à PortLequel a, par ces présentes, des minutes Les soussignés: demeurant et domicilié souss gnés pour être placé au rang aoû: loà Firm n Lériche, proptiétaire, lun des Notaires conformément au Décret du v'ngt-huit l'oau-P.ince, identifié au No. 264 résidant actuellement en à la date d'aujourdhui, la constitution des Sociétés Anonymes Untermann, citoyen allemand, mil neuf cent soixante sur 20 Peter de séjour No. 115-81. en Haîti, permis résidant actuellement riginal: de la Société Anonyme en format'on Eddis Yan Lopki, citoyen chinois, P.emièrement: Des Statuts S.A., don: le siège social est à 30) de séjour No. 8-81. actuellement dénommée: .ISLAND SEAMERS, Haiti, permis Alexander Tworowski, citoyen, australien, Port au-Pr'i 'nce. février mil neuf cent quatre-vingt 40) Sidney en Haiti, permis de séjour No. 102-80: qu'ils Lesdits Statuts datés du cinq libres, ayans de passage les Statuts d une Société Anonyme sur six feuilles de pap er blanches, Lérche, Peter Ont établi a nsi qu'1 su.t un, dectylogrephiés et signés des memb-es: F rmin ont décidé de fonder. des timbres mobiles Sidney Alexandre Tworowski, enreUntemaan, Eddis Yan Lopki, 1981 - Folio 2 6.

Lesdits Statuts datés du cinq libres, ayans de passage les Statuts d une Société Anonyme sur six feuilles de pap er blanches, Lérche, Peter Ont établi a nsi qu'1 su.t un, dectylogrephiés et signés des memb-es: F rmin ont décidé de fonder. des timbres mobiles Sidney Alexandre Tworowski, enreUntemaan, Eddis Yan Lopki, 1981 - Folio 2 6. Ca e 273 du RegisSTATUTS DE LA SOCIETE gstrés à Kenscoff le 24 février du Commerce et .ISLAND SEAMERS, S.A> tre K des actes civ'ls et enregistré au Département un, au numéro TITRE I TIndustrie. le On-o Eh-mutn mil neuf cent quatre-vingt BUT DUREE de SIEGE J-46, Folio 80, du Reg'stre 6. Générale ConsDENOMINATION sous la raison SOC ale ISLAND SEAs-verbal de l'Assemblée soArticle ler- Il est formé est régie par les présents Deuxièmemene -ISLAND SEAMERS, S.A., dont le siège MERS, S.A, une Socié:é Anonyme qui titulive de la Société No. 14, rue Jean Gille. Statuts et les Lois de la République. La Social est à Fort-au-Prince, février mil neuf cent quatrede la Société est à Port-au-Prince. daté du vingt-cinq 1.bres, Article 2.- Le siège dans n'importe quelle Ledit procès-verbal deux feuilles de papier bianches, avoir des us'nes et des bureaux vingt un, dactylographié sur es : Firmin Leriche, ciété pourra se.un uttislou au Lonsu.l a'aamnisdes timbres mobiles et S gnés des memb Alexander Tworowski, vi'le d'Haiti ou de reuanser, ayant Peter Untermann, Sidney tration. des vestes de Eddis Yan Lopki, neuf cent quatre-vingt un, a pour obiet: la production enregistié à Kenscoff, le deux mars mii civils. FAIL. .cle 3.- La Société de boat cushions, la par du Registre K No. 1 des actes Vest), des articles sports, finan Folio 242, Case 288, séance du Consauvetage (L'fe commerciales ou Du de la première à toutes opérations industrielles, objet et plud Trois èmement: procès-verbal SEAMERS, S.A., dont le siège ticipation directement ou indirectement à cet se'l d'Adm nistration de .ISLAND cières se rattachant ons com mmerc ales, financières, industriel toutes opérat ou indirec social est à Port-au-Prince. février mil neuf cent quagénéralement, ou immobilières se rattachant directement Ledit procès-verbal daté du vingt-cinq feuille de papier blanche; liles, mobilières c'-dessus. sur une a tement aux obje:s sauf prord tre-v ngt un, dactyiog.aphic mobiles et dont Me. Georges Talleyrand 4- La durée de la Société est de vingt ans, bre, ayant des tmbres enregustré à Kenscoff, le deux mars mil Art'cle ou dissolution anticipée.

, ou immobilières se rattachant directement Ledit procès-verbal daté du vingt-cinq feuille de papier blanche; liles, mobilières c'-dessus. sur une a tement aux obje:s sauf prord tre-v ngt un, dactyiog.aphic mobiles et dont Me. Georges Talleyrand 4- La durée de la Société est de vingt ans, bre, ayant des tmbres enregustré à Kenscoff, le deux mars mil Art'cle ou dissolution anticipée. signé pour copie conforme, Case 289, du Registre K No. 1 des gation TITRE II neuf quatre-vinst un, Folio 242, CAPITAL SOCIAL 'ACTIONS actes civils. de la Banque Nationale de Soc'al est fixé à la somme de v'ngt mill QUATAIEMEMENT : Du Certificat le Article 5.- Le Capital en deux cents actions de cent dol valeur représentant Il est divisé Crédit délivré à Me. Georges Talieyrand, ISLAND SEAMERS, dollars ($ 20.000:00). quart du Capital de la Société dénommée: lars chacune. seront nominatives. Elles seront numér Article 6.- Les actions toute ver SA, février mil neuf cent quatre-vingt le Prés'dent et le Vice-Président. Avant Ledit Certificat daté du vingtun feuille de pap er libre, tées et signées par de les offrir d'abord aux at référence D <CC, dactylographié sur une à te, le propriétaire d'actions est obligé mo's pour notifier a un, Nationale de Crédit e: enregistré de la Société qui auron: un blanche, signé par la Banque un, Folio 243, Catres actionnaires volonté. Kenscoff, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt vendeur leur est indivisible à légard de la Socié 290, du Registre K No. 1 des actes civils. Article 7- Chague action une action. Chaque a se de souscr'iptiou de la Société Anonyne qu'un seul propr'6tnire pour Cinqu èmement: Du bulletin de vingt qui reconnaît des bénéfices nets do formation JISLAND SEAMERS, S.A. au Capital tion donne droit à une part proportionnelle ne sont mo en est à Port-au-Prince et signé des du de la liquidation. Les actionnaires mille dollars, dont le siège social Peter Untermann Société e: produit tnembres : Firmin Leriche, Eddis Yan Lopki, LE MONITEURNo. 38 - Lundi 11 Mai 1981 Il des séances de PAssempas des dettes Article 18.- est dressé procès-verbal des prestat.ons statutaires et ne répondent mentionne les décisions' prises, les nom.nations nus que bléc Générale, lequel dont les actionnaires demandent l' nssociales. TITRE III de même que les déclarations signé par le Président et par les Secrétai GENERALE cription. Le Procès-verbal extraits est en sont certifiés conforme par le ASSEMBLLE le suprême de la res de l'Assemblée. Les qui Générale est pouvoir Art' cle S.- L'Assemblée pour tous les actionnaires Sccrétare. Soc été. Ses décisions sont obligntoires Les actionnaires ne peuven: TITRE IV ADMINISTRATION un Conseil d'Admimême non présents ou non représentés.

ésident et par les Secrétai GENERALE cription. Le Procès-verbal extraits est en sont certifiés conforme par le ASSEMBLLE le suprême de la res de l'Assemblée. Les qui Générale est pouvoir Art' cle S.- L'Assemblée pour tous les actionnaires Sccrétare. Soc été. Ses décisions sont obligntoires Les actionnaires ne peuven: TITRE IV ADMINISTRATION un Conseil d'Admimême non présents ou non représentés. oroils attachés à leur Article 19.- La Société est adm'nistrée par Gé être vés sas leur assentnient des acquis Loi. Les décide quatre membres nommés par l'Assemblée pr tels qu'ils sont définis par la nistration composé Président uu vice-Prés dent, un Secrétaire et un Tré qualité d'actiounaires, Générale qui violent la Lo ou des Statuts, nérale : Un sions de l'A:semblée T'Administration par chaque actionnairs sorier. des administrateurs est d'une pouvant être attaquées par Article 20.- La durée des fonctions dans les cond.tious prevues par la LO1. des Actionnaires a le droit dc année, Ils sont indéfiniment rééligibles. admin'strateur Article 9.- L'Assemblée Générale contrôleurs, d'apArticle 21.- En garantie de sa gestion, chaque les Administrateurs et les la caisse de la Société pour. le temps de nommer et révoquer le bilan et le rapport de ges est tenu de déposer dans seront inaliénables prouver le compte de profits et pertes, net et en particulier, de ses fonctions dix (10) actions de la Société qui lui être l'emploi du bénéfice de de son mandat. Ces actions ne pourront tion, de déterminer décharge aux Administrateurs, pendant la durée fixer les d.videndes, de donner par la Loi ou les rendues avant que décharge lui ait été donnée. toutes décisions qui lui sont réservées el 22.- Les décisions du Conseil sont prises à la majorité. prendie Générale Extraordinaire a le droit d'adopter Articie celle du Président est prépondérante. Statuts. L'Assemblée En cas de partage, des décisions. du Conseil modifier les Statuts. Générale ord' naire se réunit chaque anArticle 23.- Il est tenu Procès-verbal le Président et le Secrétaire. Article 10.- L'Assemblée la clôture de l'exeraice annuel. d'Administration qui sera signé par Les décisions du Conseil née dans les six mois qui su.vent peut être réunie extraorIl doit mentionner les membres présents. en la forme d'une Assemblée Générale des Actionnaires également être prises Une qu'il est nécessaire. Les dispositions qu' d'Administration peuvent à une proposition, à moins que la disdinairement aussi souvent Générales ordinaires et extraapprobation donnée par. écrit Elles doivent être insaux Assemblées par l'un des membres. su vent s'appliquent cussion ne soit requise ordinaires. Générale est convoquée par le Président crites dans le Procès-verbal. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plas: Article 11.-L'Assémblée par un groupe d'actionArticle 24.- tous les droits qui Conseil d'Administration, et au besoin, du C'ala gestion de la Société.

approbation donnée par. écrit Elles doivent être insaux Assemblées par l'un des membres. su vent s'appliquent cussion ne soit requise ordinaires. Générale est convoquée par le Président crites dans le Procès-verbal. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plas: Article 11.-L'Assémblée par un groupe d'actionArticle 24.- tous les droits qui Conseil d'Administration, et au besoin, du C'ala gestion de la Société. Il exerce du so xante-cinq pour cent (65%) étendus pour à l'Assemblée Générale et aux autres organes sonaires représentant au. moins les des obligataires. Ils ne sont pas réservés liqu'dataires ou représentants pital,. par.les ind le but poursuivi. ciaux. confier tout ou par doivent" le faire par: écr.t en quant par le Président Article 25.- Le Conseil d'Administration peut une Générale est convoquée de la Société à ou plusieurs Article 12.- L'Assemblée au moins avant Ia date de sa tie de la gestion et la représentation ne sont pas nécessaires d'Administration dix jours ou à des tiers qui du Conseil des actionnaires. Les objets poradministrateurs délégués les fondés de procuration et réunion sauf convent on contraire dans la convocation. Les ment actionnaires. Le Conseil nomme tés dans l'ordre du jour sont men.ionnés Statuts sont mises à la disposiles autres mandataires de la Société. les personnes au propositions des modifications des Mention de ce dépôt Article 26.- Le Conseil d'Administration désigne des tiers ct leur tion des act' onnaires au siège. de la Société. à T'Assemblée torisées à et obliger la Soc'été vis-à-vis Les avis de convocation représenter individuelle ou collective. 'est faite dans la convocation, informer les actionnaires que le compte confère la signature sociale, V Générale ordinaire doivent le rapport de gestion et les proposTITRE de profits et pertes et le bilan, dhi bénéfice net sont mis à la CONTROLE contrôleur et éventions éventuelles concernant l'emploi de la Société. Aucune décision ne Article 27.- L'Assemblée Générale désigne de un lui ur d's sposition des actionnaires au siège n'ont été ainsi portés à l'ordre tuellement un contrôleur suppléant chargé soumettre sur les propopeut être prise sur des objets qui pas une Assemblée Géné écrit sur les bilans et les comptes ainsi que du bédu jour, sauf sur la proposition de convoquer d'annoncer à l'avance les rapport sitions du Conseil d'Admin'stration relatives à la répartition et sont indé rale Extraordinaire. Il n'est pas nécessaire doivent être suivles d'un vo Ils sont nommés pour une durée d'une année être propositions et délibérations qui ne pas néfice. réélig bles. Ces fonctions peuvent finiment et immédiatement de contrôle doit être repréte : ou les représentants de la totali:é exercées par un sociétaire. L'organe Les contrôleurs devront se 'Article 13.- Les propriétaires tenir une Assemblée senté à lAssemblée Générale Ordinaire. des actions peuvent, s'il n'y pas d'oppositions, prévues pour sa convocation. Aus conformer aux Lois de la Républ que. Générale sans observer les formes Assemblée a le droit de déliTITRE VI si longtemps qu'ils sont présents cette sont du resFONDS DE RESERVE DIVIDENDES valablement sur tous les objets qui COMPTES ANNUELS le. bérer e: de statuer 28.- L'année sociale commence sort de l'Assemblée Générale.

des actions peuvent, s'il n'y pas d'oppositions, prévues pour sa convocation. Aus conformer aux Lois de la Républ que. Générale sans observer les formes Assemblée a le droit de déliTITRE VI si longtemps qu'ils sont présents cette sont du resFONDS DE RESERVE DIVIDENDES valablement sur tous les objets qui COMPTES ANNUELS le. bérer e: de statuer 28.- L'année sociale commence sort de l'Assemblée Générale. le d'une act" on est au 'Article fin't de Article 14- Vis-à-vis de la Société, porteur justifie de sa possesct le.. le premier exercice commencera le jour tor'sé à exercer le droit de vote, pourvu de qu'il toute autre man ère presExceptionnellement, de fonctionnement. de l'action ou l'autorisation en conformité des Lci sion par la production Un actionnaire peut faire représenter ses Art'cle 29.- Il est dressé chaque année, ts et de la Socrite par T'Administration. act'onna' re ou non. en vigueur, un bilan et un compte de prof pertes actions par une L'Assemblée personne, Générale est présidée par le président ciété, arrêté à la date de.. f'xée n: Article 15.- un autre Adm'nisdu dividende a lieu à l'époque Conseil d'Admin' stration ou à son défaut, par Article 30.- Le paiement qui n cst pas réclamé du un autre actionnaire. Le PrésiTout dividende par trateur, ou encorc à défaut, le Conseil d'Administration. est prescrit de plein droit au le Secrétaire. dans les c1 nq ans de son exigibilité sent dés gne Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'As de la Société. Arteile 16.- onnellement à la valeur nom nale de toutcs profit TITRE VII semblée Générale, proport' actionnaire a droit à une voix' aux moins, mé LIQUIDATION d'autres cau leurs actions. Chaque action. 31.- En cas de dissolution de Ia Société pour est me s'il ne possède qu'une Générale est valablement constituée Arlicle ou une déc's'on judiciaire, la liquidation en Arlicle 17.- L'Assemblée soixante ses que sa faillite à moins de décision conle nombre des actionna' res présents représentent opérée par le Conseil d'Administration, quand du capital. Elle prend ses décisions ct procède traire de I'Assemblée Générale. 60einq pour cent (65%) cent du capital les pouvoirs des organes une maiorité de soixante cing pour Article 32.- Pendant la Iquidation, aux élections à Demeurent reservées les dispositions de la loi. présent ou représenté. No. 38 Lundi 11 Mai 1981 c I MONETIUS ciaux sont astreints aux actes qui sont nécessaires tion et qui de par leur nature, ne sont point du à cette opérnDEUXIEME teurs. L/Assemblée Générale ressort des liquidaRESOLUTION: des Actionnnires conserve L'Assemblée Générale nomme d'approuver les comptes de la le dro t riche, Peter comme Administrateurs: Lo Ou les liquidation et d'en donner décharge. la Untermann, Eddis Yan Lopki et A. Firmin Léle liquidateurs sont autorisés à réaliser de gré à pour durée de leur mandat, Sidney Tworowski, jugent à propos ct sauf décisions contra res de gré, s'ils Cette résolution est adoptée à nérale, les immeubles qui pourront l'Assemblée G6: TROISIEME f'unanimité.

, Peter comme Administrateurs: Lo Ou les liquidation et d'en donner décharge. la Untermann, Eddis Yan Lopki et A. Firmin Léle liquidateurs sont autorisés à réaliser de gré à pour durée de leur mandat, Sidney Tworowski, jugent à propos ct sauf décisions contra res de gré, s'ils Cette résolution est adoptée à nérale, les immeubles qui pourront l'Assemblée G6: TROISIEME f'unanimité. vent, en vertu d'une appartenir à la Société. Ils peuRESOLUTION: délibération de l'Assemblée, L'Assemblée Générale tiers contre paiement ou autre valeur, l'aotif transférer à des t'és et déclare la Société approuve les Statuts dans toutes leurs cété, dissoute. L'actif disponible, et le passif de la SoCette résolution est définitivement constituée. paren premier lieu employée à après l'extinct'on du passir, est Plus rien n'étant à adoptée à Punanimité, solde éventuel est réparti rembourser le Cap'tal Social versé, Le res du matin. l'ordre du jour, la séance est levée suivant déc sion de l'Assemblée à onze heuTITRE VIII Générale. Firmin Lériche Peter Untermann Eddis CONTESTATION. - ney A. Tworowski, Yan Lopki SidArticle 33.- Toutes les contestations CONSTITUTION qui la durée de la Société ou de sa pourront s'élever pendant Pour Copie Conforme. res et la Société ou ses Iquidation soit entre les actionnaiSuit la teneur du Me, Georges actionnaires eux-mêmes administrateurs et contrôleurs, soit entre les Procès-verbal de la Première Talleyrand.- en ra son des affaires de d'Administration de : -Island Séance du Conseil soumi: es aux Tribunaux de Port-au-Prince. la Société, seront Procès-verbal de la Première Seamers S.A., Art'cle 34.- La présente Société tion de : eIsland Séance du Conseil ne sera constituée Seamers S.A, d'Administra souscription totale et la libération du quart du tal qu'après la Le Mercredi vingt cinq Février tenue de l'Assemblée Constitutive. Cap Social et la onze heures trente du Mil neuf cent quatre vingt un à Article 35.- Les frais honoraires des Un'e: mann, Edd s Yan matin, sont présents : Firmin Leriche Feter et de l'Acsemblée Constitut présents Statuts, des Actes A l'issue de Lop Ki, Sidney A. Tworowski. bres e: de toutes les dépenses ve, les frais d'ém ssion d'action, de timseil d'Adm' 'nistration l'Assemblée Générale Const tut've de ce jour, le Conpour la constitution de la Société généralement quelconques engagés de prendre toutes s'e:t réuni à l'effet de coristituer un comme frais de premier seront supportés. par elle et portés sociales.- mesures en vue d'assurer la marche des Bureau et en sera décidé ultér eurement. établissement pour être amortis comme il l0) Constitut on du Bureau. affaires Article 36.- Les présents Statuts seront Firmin Le iche est Le Monitéur>, publiés au Journal Officiel pour la durée de nommé Présiden: du Conseil Fais à son mandat. d'Administration (S) Port-au-Prince, le cinq février 1981 Peter Undermann est nommé Peter Untermann Firmin Lériche Eddis Eddis Yan Lop K est Vice-Président.

is comme il l0) Constitut on du Bureau. affaires Article 36.- Les présents Statuts seront Firmin Le iche est Le Monitéur>, publiés au Journal Officiel pour la durée de nommé Présiden: du Conseil Fais à son mandat. d'Administration (S) Port-au-Prince, le cinq février 1981 Peter Undermann est nommé Peter Untermann Firmin Lériche Eddis Eddis Yan Lop K est Vice-Président. Sidney Alexander Tworowsk'. Yan Lopki Sidney A. Tworowski nommé Secrétaire. Suit la teneur du Ils déclarent est nommé Tré:orier. titutive de Ia Soc'été -ISLAND Frocès-Verbal de P'Assemblée Générale Cons20) Le Conseil tous accepter leur fonction. SEAMERS, S.A... et individuellemene prenant acte des déclarations faites PROCES.VERBAL DE L'ASSEMBLEE quels ils affectent chacun par chacun des Adm nistrateurs aux successivement termes des. CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE GENERALE rantie de tous leurs conformément à la loi, une -ISLAND ANONYME: actes de gestion, décide act'on à la gaSEAMERS, S.A., liénables et déposées dans la que ces actions sont Le Mercredi vingt-cinq février 30) Assurant la Ca sse Sociale. inadix heures du mat n, les mil neuf cent quatre-vingt un à d'Administration aura direction de la Soc'été, le Président du formation eIsland actionnaires de la Société Anonyme de publ cité tous pouvoirs à l'effet les Conseil rue Jean Gille Seamers, S.A., se sont réunis au No, 14 en des actes constitutifs, de fa' 're d'effectuer fo:malités sur convocation qui leur de la de payer la taxe spéciale la déclaration recommandée a été adressée 40) Le d'identification et le droit de d'existence, La feuille conformément à la Loi. par lettre Président est autorisé à fonctionnement. de préence a été 5.000.00) de la B.N.C. retirer les Cinq mille sents. signée par tous les actionnaires Plus rien et d'en donner quittance. dollars (S L'Assemblée pré. n'étant à l'ordie du jour, la nomme Firm'n 'n demi. séance est levée à et Sidney A. Tworowski Lériche Président, Peter Untermann Firmin Leriche. midi et Le Bureau étant Scrutateurs et Eddis Yan - de constitué, le Prés'dent Lopk Secrétaire Eddis Yan LopKi. Peter Untermann. présence, les actionnaires constate d'après la feuille Sidney A. cial souscrit en numéraire représentant la totalité du tal Pour Copie Conforme. Tworowski, semblée peut valablement sont présents et que par Cap SoSuit la teneur Me. Georges Talleyrand, Le Président délibérer. conséquent, l'Asdu Cerificat de la le Bureau: donne connaissance de Banque Banque Nationale de Crédit l'ordre du jour et dépose sur Banque de l'Etat hatien Nationale de Crédit 1o) Un Exemplaire des Statuts; de Gourdes. au Capital autorisé de Vint Cinq 20) Un Millions 30) La Exemplaire de la lettre de Succursales et Agences dans Lettre de présence certi fiée; convocation; Siège Social tous les Ports auverts d'Ha ti.

Bureau: donne connaissance de Banque Banque Nationale de Crédit l'ordre du jour et dépose sur Banque de l'Etat hatien Nationale de Crédit 1o) Un Exemplaire des Statuts; de Gourdes. au Capital autorisé de Vint Cinq 20) Un Millions 30) La Exemplaire de la lettre de Succursales et Agences dans Lettre de présence certi fiée; convocation; Siège Social tous les Ports auverts d'Ha ti. 40) Une copie et Bureau certifiée de la principal : 50) Le Certificat de la déclaration de souscription; Porb-au-Prince, le 24 Février Port-au-Prince, Ha'ti Capital; BNC, constatant la Référence 1881.- déclaration du quart du Certificat.- D" CC" 60) Le texte des réolutions tenu à la d' Par Ia présente, Ia Après avoir offert la sposition des en dépôt ce Banque Nationale de lutions parole, le Président actionnaires. jour en un Créd't, certifio avoir suivantes: met aux voix les résoTalleyrand, Compte spécial compte courant au nom de Monsieur reçu PREMIERE RESOLUTION: le et 00/100 de dollars Us Société à former, la somme de Georges L'Assemblée, Cy ($ 5.000), Cinq Milaprès avoir Capital de la Société en valeur Notaire J. C. Muzac, pris connaissance de l'acte En foi de formation dénommée représentant : le quart du et le versement constatant la sou:eription intégrale reçu par le quoi ce présent Certif cat est -Island Seamers S.A.. par chaque du Capital Talleyrand, sur sa délivré à Monsieur cription et après avoir pris aotionnaire du montant de leur sousdemande, pour servir et valoir ce que de Georges connaît sincères et counaisance des pièces dro't. Cette véritables. annexées, les reSuit la teneur du Banque Nationale de Crédit,- résolut on est adoptée à T'unanimité Bulletin de Bulletin de SouseriptionSociété Anonyme en formation Souseription. Capital : 20.000.- dollars,- : -Island Seamers S.A.. No:38 L Lundi 11 Mar-r981 LEN MONITEUR, Douze Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt"Un. et au Notaire J.C. ce jourd'hui requis de signer l'ont fait avec le du Commeree Et après lecture, les comparants Constan Statuts déposés au Département à la loi. Ainsi (Signé) Monsieur Nota're, de ce conformément et Me. Joseph Yvan Muzac.- Thomas Théodore, Ricot Josaphat social. Port-au-Princearlicles de t'n Beno.t, de la minute, ensuite Siège industrielle de vestes dc sauvetage, DENIS VIEUX, Notaire, ce dernier. dépositaire le Dix-huit Mars Objet : Production de laquelle est écrit : Enregistré à Fort-au-Prince, du No. des actes *port, boat cushions.- Peter Untermann, Eddis Yan Mil Nenf Cent Quatre Vingt Folio Case Registre Nous souss gnés, Fimmin Leriche, fondlateurs de la Soc'été en for civils. Yvan Vieu, Not. Lopki. Sidney Alexandre Tworowski, adhérer aux Statuts et sous malion sus indiquée, déclarons ple' nement C'na M lle dollars. ANNEXE S.A. erire chaeun le quart du Capital soit ions, le quart de la valeur STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME -DECOR, les Nous versons à l'appui de nos souscrin' fonds seront déposés dans un Article 1- Il est formé, par les présentes ,entre propriétaires ultérieureConformément à la loi, les créées et de celles qui pourront T'être des actions.

ée, déclarons ple' nement C'na M lle dollars. ANNEXE S.A. erire chaeun le quart du Capital soit ions, le quart de la valeur STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME -DECOR, les Nous versons à l'appui de nos souscrin' fonds seront déposés dans un Article 1- Il est formé, par les présentes ,entre propriétaires ultérieureConformément à la loi, les créées et de celles qui pourront T'être des actions. Nationale de Crédit-- des actions ci-après' scra les présents statuts et compte bloqué à la Banque : iicr 2l neuf cCI3 quatre ment, une société anonyme qui régie par Fait à Port-mu-F: nce, kc d':: supt par les lois en vigueur et usages du Société commerce. prend la dénomination de : La vingt un.- Peter Untermann. Article 2.- Dénomination Fimin Leriche Sidney A. Tworowski -DECOR S.A.> a pour objet principal PétablisseEdds S Yan Lopki Pour Copie Conforme. Article 3.- Objet : La Société fabrication et la commercialisation de J. C. Muzac, Notaire. ment d'entreprises pour destinés la à être utilisés en construction; notamdu Commerce et de *panneauxs décoratifs extérieure, à partir de matièDéposées et enreg'strées ont été Départeinent et des statuts de la ment pour la décoration intérieure et Elle néanmoins s'adonner deux de l'acte constitutif ou locales. pourra se ratT'Industr e expéditions ISLAND SEAMERS S.A. au Capital res premières importées financières et commerciales à Société Anonyme dénommée à toutes opérations industrielles, d'une manière quelconque, Social de $ 20.000.00 et ayant son siège à Port-au-Prince. le 27 Avril tachant directemient ou indirectement, Formée à Port-au-Frince, le 2 Mars 1981. Enregistrée l'objet ci-dessus. Le social est à Port-au-Prince. Tou1981 No.: -56 Folio 154 Reg. : 6 Article 4- Siège Social : en siège toute autre ville de la République Jacques B. Siméon Secrétaire d'Etat tefois il pourra être transféré en vertu d'ane délisimple décision du conseil d'administration, des actionaires. par bération de Assemblée générale extraordinaire la est illimitée sauf déciAVIS Article 5.- Durée : La durée de Société extraordinaire des actionnaid'Etat du Commerce et de l'Industrie informe le sion contraire de l'Assemblée générale La Secrétairerie que conformépar deux public en général et les intéressés en particulier les réserves res. 6.- - Social : Le capital social est constitué libéDécret du 10 octobre 1979, sont approuvés sous Article Capital cent dollars chacune, entièrement ment au et des lois de la République actions d'une valeur de et dans les limites de Ia Constitution dénommée : cents déciconstitutif et les. statuts de la. société anonyme rées. se fera en vertu d'une l'acte acte public le 18 mars 1981 au rapport Toute augmentation du capital social des actionnaires.

est constitué libéDécret du 10 octobre 1979, sont approuvés sous Article Capital cent dollars chacune, entièrement ment au et des lois de la République actions d'une valeur de et dans les limites de Ia Constitution dénommée : cents déciconstitutif et les. statuts de la. société anonyme rées. se fera en vertu d'une l'acte acte public le 18 mars 1981 au rapport Toute augmentation du capital social des actionnaires. Aucu- -DECOR S.A. constatés par notaire à Port-au-Prince. sion da l'Assemblée générale extraordinaire à pcine de nulité. de Me. Joseph Yvan Denis Vieux, de Vingt Mille du capital ne peut être réalisée, la dite société au capital social ne augmentation au entièrement libéré. En conséquénce, sous les conditions préancien n'est pas préalable de la Société sont dollars (20.000.00- est autorisée à ionctionner si le capital 7- Titres d'actions : Les titres d'actions et reArticle à souches numérotés vues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 25 Mars 1981. nominatifs. Ils seront extraits de registres du Secrétaire et du Trésorier. Jacques B. Siméon Secrétaire d'Eta: vêtus de la signature du Président, d'actions doit être inscrite sur un registre Notaire à la RéArticle 8- Toute cession la Société. Elle s'effectuera par une déclaPar-devant Me. JOSEPH YVAN DENIS VIEUX, Revespécial tenu à cet effet par le cessionnaire ou par leur Identifié, patenté et Imposé sur le transfert signée par le cédant et sidance de Port-au-Prince, et 95.170-P de TExercice en cours ration de les uf nu aux Nos. 51-E, 11.898-A mandateire. qui désire vendre ses actions devra Article 9.- L/actionnaire de son choix qui aura un déSoussigné. Ont comparu : frir par priorité à un autre actionnaire refuser d'acheter. Passé ce déMonsieur Constartin BENOIT. de lai de trois (3) mois pour accepter ou à tout tiers. 1. Avocat agissant en qualité celui désire vendre ses parts le pourra 2. Monsieur Ricot JOSAPHAT, actuellement à New lai, qui DES ASSEMBLEES GENERALES démandataire de Monsieur Gabriel MATHIEU, à lui délisont réun's au cours du mois de d'Amériqus) en vertu de la procuration Neuf Article 10.- Les actionnaires ordinaire sur avis York (Etats-Unis acte le Vingt Six Février Mil année en Assemblée générale vrée par ce dernier suivant passé Antonio JEAN POIX, precembre de chaque d'administration. Cent Onatre Vingt Iin devant Monsieur procurat'on dûde convocation du conseil peuvent être convoquées extraordinairemier Vice-Consul d'Haiti à New York; laquelle la minute des Des Assemblées générales en même temps que le conseil d'adm' 'nistration. soment légalisée sera enregistrée ment par générales seront tenues au siège pour y demeurer annexée.- Article 11- Les Assemblées le conseil d'administraprésentes Monsieur Thomas THEODAT. cial ou en tout autre lieu que pourra désigner huit (8) jours au moins 3. demeurant et domiciliés à Port-au-Printion un avis écrit adressé aux actionnaires Tous trois propriétaires. par: des réunions. et ce, Identifiés aux Nos. 2192-BT, déposé à Me. JOSEPH YVAN avant la date générale, régulièrement convoquées être Lesquels ont, par ces présentes, être mis au rang de ses miArticle 12.-- L'Assemblée Tuniversalité des actionnaires.

désigner huit (8) jours au moins 3. demeurant et domiciliés à Port-au-Printion un avis écrit adressé aux actionnaires Tous trois propriétaires. par: des réunions. et ce, Identifiés aux Nos. 2192-BT, déposé à Me. JOSEPH YVAN avant la date générale, régulièrement convoquées être Lesquels ont, par ces présentes, être mis au rang de ses miArticle 12.-- L'Assemblée Tuniversalité des actionnaires. Elle peut DENIS VIEUX, Notaire Soussigné, pour et extraits dans le but constituée, représente suivant l'objet de ses délibérations. nutes afn qu"l en soit délivré tous Expéditions l'article Premier ordinaire ou extraordinaire, ,prises confurmément à la Loi et satisfaire également aux preseriptions de consLes délibérations de TAssemblée soient. de Huit Août Mil Neuf Cent Soixante sur la aux statuts, obligent tous actionnaires, quels qu'ils sont consdu Décret du Vingt des. Statuts de la Sociédes Assemblées générales des Sociétés Anonymes, une copie Article 13.- Les délibérations inscrits un registre spécial tenu à titution dénommée .DECOR S.A.. feuilles tatécs par des procibs-verbaux sur au moins du Conseil. té Anonyme écrite à la machine à écrire sur Quatre (4) cet effet et signés par trois (3) membres lieu dans le but de La dite copie blanche datée à Port-au-Prince du Six Les Asemblées annuelles auront son de papier à lettre de couleur la mention du dénôt Article 14-- du Conseil d'Administration, d'entendre Octobre Mil neuf Cent Quatre Vingt et porte Vingt au Déprocéder à l'élection la Société, de discuter, d'approuver ou de Huit Novembre Mil Neuf Cent Quatre est rapport sur la situation de de sur toutes propositio effectué le Vingt FIndustrie. Elle est enregistrée et les de la Société, statuer du Commerce et de red-esser comptes et de considérer toutes affaires qui lui s0: partement annexée à la minute des présentes. porlées à lordre du jour demeurée DONT ACTE ot! seront soutnises. en T'Etude et en minute Fait et passé à Port-au-Prince, LE MONITEUR. No. 38 Lundi 11 Mai 1981 retraite, révocation ou autre cause, les. suite de décès, démission, alors en fonction pourron: par d'une simple majorité des vo' x des promembres du conseil d'administration successeur qui restera en foncArlicle 15. La présence présents ou représenvote de la majorité simple cnoisir un d'absence, tout priétaires des actions émises et en c'reulation à toutes les assemblées. tion au poste vacant pour la période restante. En cas et devoirs en tout constituer quorum ses pouvoirs tés sera requise pour sauf si auttement spémembre du conseil pourra déléguer le que durera son d'actionnaires. pour la gestion des affaires, ou en partie à tel autres membre pour temps cifié par la Loi. n'était pas présente ou représenabsence. : L'année fiscale comA Cependant. si ure telle majorité présents ou représentés auront Article 29.- DISPOSITIONS DIVERSES fin le 30 Septembre de chaque les aetionnaires prendre tée à une nseemblée. mence le ler Octobre pour le premier exercice comprendra le le droit d'ajourner la réunion. chaque actionnaire a le dro't de année.

partie à tel autres membre pour temps cifié par la Loi. n'était pas présente ou représenabsence. : L'année fiscale comA Cependant. si ure telle majorité présents ou représentés auront Article 29.- DISPOSITIONS DIVERSES fin le 30 Septembre de chaque les aetionnaires prendre tée à une nseemblée. mence le ler Octobre pour le premier exercice comprendra le le droit d'ajourner la réunion. chaque actionnaire a le dro't de année. Toutefois par dérogation, définitive de la Société jusqu'au Article 16.- A toute Assemblée, muni d'un mandat signé. Il aura temps écoulé depuis la constitution voter en personne ott par mandataire en son nom. 31 Décembre 1981. sont indivisibles à l'égard de la Société dro't à une voix par action représentée extraordinaires. senles les auestions Article 30.- Les actions pour chaque action. Les proArticle 17,- Aux Asremblée pourront être évoqui ne reconnait qu'un seul propriétaire tous les ayants droit sont tenus de portées à T'ordre du jour ou celles s'y rapportant priétaires indivis' d'une action out la Société, par un seul d'entre eux, quées. se faire représenter auprès de des votes décidera pour toutes élect'ons considéré comme seul propriétaire. des présents statuts, la maArticle 18.- La majorité Assemblées des actionnaires à moins Article 31.- Pour toute modification à une Assemposées devant les voix est requise et le vote est pris et questions autremen: prévu. adjorité simple des qu'il en soit D'ADMINISTRATION : La Société est blée générale. et des parts de bénéfice Article 19.- CONSEIL de trois membres au moins et de Article 32.- Le paiement des dividendes le conseil d'administration. ministrée par un conseil composé Président, un Secrétaire, un Trésorier se fait aux époques et lieux fixés par du social de la Sociécing membres au plus : un choisis parmi les actionnaires et Article 33.- En cas de perte des 3/4 capital la réunion de P'Aset ar: besoin deux conseillers, tous sont tenus de provoquer sur la question Générale des actionnaires. té, les administrateurs à l'effet de statuer nommés par TAssemblée sont nommés pour une année. semblée générale des actionnaires la Société ou de prononcer la Artele 20.- Les administrateurs l'Assemblée générale conssavoir s'il y a lieu de continuer Les premiers administrateurs le seront par des voix. de elle décidant à la majorité simple dissolution. s'avérerait nécessaire, titutive de la Société des actionnaires, il sera procédé à l'éDans tous les cas où une dissolution des actionnaires constituée Chaque année à la réunion d'administration et à la déterminasera décidée par T'Assemblée générale lection des membres du conseil et votant à la majorité simple des voix. T'Assemblée gétion de postes de chactin d'eux. du conseil d'administrat on si Article 34.- En cas de dissolution de la Société, le mode Personne ne peut devenir membre social. sur la proposition du conseil d'administration. dont au moins une action du capital nérale règle à cet effet un ou plusieurs liquidateurs -elle ne possède sont indéfiniment réélide liquidation et nomme T.es membres du conseil d'administration elle détermine les pouvoirs.

Assemblée gétion de postes de chactin d'eux. du conseil d'administrat on si Article 34.- En cas de dissolution de la Société, le mode Personne ne peut devenir membre social. sur la proposition du conseil d'administration. dont au moins une action du capital nérale règle à cet effet un ou plusieurs liquidateurs -elle ne possède sont indéfiniment réélide liquidation et nomme T.es membres du conseil d'administration elle détermine les pouvoirs. des admigibles. réunit au siège social des liquidateurs met fin aux pouvoirs à l'aLe corseil d'administration- se La nomination mission de réaliser, même Article 21.- l'intérêt de la Sociéé l'exire Ils ont notamment pour et d'éteindre le tout autre I eu aussi souvent que nistrateurs. de la Société ou en A'rdmniristration a les pouvoirs les plus miable l'actif mobilier et immobilier Article 22.- Le la c-rse'l Société et accomplir toutes opératoins relat ves passif. du et des charges de la' Soétendus pour gérer v.s-à-vis des Aiers. Tout ce qui n'est pas Article 35.- Après extinetion passif est à amortir complèà son objet et la représenter générale par les lo; et Jes staciété, le produit net de la liquidation employé n'a pas encore lien. exxpressément réservé à l'Assemblée les pouvoirs pour gérer, tement le capital des actions si cet amortissement tuts est de sa compétustce. 4 actamment dans d'autres Le est réparti en esoèces ou en titres et proportionnellealiéner, emprunter, prendre des participations surplus acquérir, ment au capital qu'elles représentent. s'élever le sociétés commerciales ou industrielles. 36.- Toutes contestations pouvant pendant est énonciative et non limitative. Article la soit entre les actionnaires Cette énumération l'officier exécutif de la Société. Il cours de la Société ou de liquidation, seront soumises à la Article 23.- Le Président est actionnaires et du conseil d'adminiseux-mêmes, au sujet des affaires de la Société et jugées conpréside toutes les réunions des devant la loi. Il peut donc ester en juridiction des Tribunaux compétents du siège social tratinn. Jl représente la le Société de la Société et peut déléguer ses formément à la loi. de domicile au siège justice au nom et pour compte Trésorier. A cet effet; tout actionnaire doit faire élection seront répo: S 2" Secrétaire ou au la Socié:é tels que acquisitions, social de la Société ou toutes assignations et significations Article 24- Les actes engageant transferts, retra'ts de fonds et valeurs, les gulièrement données. cause d'un actionnaire ne ventes, échanges, marchés, débiteurs de fonds, les souseriptions, Article 37.- Les héritiers ou ayants scellé. former mandats sur les banques, les sont signés par le sous run prétexte et en aucun cas, apposer manière acquits d'effets de commerce pourront inventaire, s'immiscer en aucune endos et acceptations, opposition, exiger aucun aux invenTrésorier. s'en / le Prés dent, le Secréta re et des réunions dans les affaires de la Société.

Article 37.- Les héritiers ou ayants scellé. former mandats sur les banques, les sont signés par le sous run prétexte et en aucun cas, apposer manière acquits d'effets de commerce pourront inventaire, s'immiscer en aucune endos et acceptations, opposition, exiger aucun aux invenTrésorier. s'en / le Prés dent, le Secréta re et des réunions dans les affaires de la Société. Ils devront rapporter Article 25.- Le Lecrétaire dresse les procès-verbaux Il est respontaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. du conseil et de la réunion annuelle des actionnaires. et Fait à Port-au-Prince, le 6 Octobre 1980. et tient note des actions enregistrées : sable de la correspondance LU ET APPROUVE Thomae Théndat transférées tel que etinulé dans les présentes. des fonds de la Société. Le Constantin Bencit Gabriel Matthien du CommerArticle 26.- Le Trésorier a la garde du dépôt des Statuts du Département suivant l'année fiscale, il remet à chaque Enregistrement de la Société Anonyme dénommée -D"COR dernier jour de septembre sur la sitvation ac'ive et ce et de l"ndustrie. au Social de Vingt fonetionnaire un rapport écrit et détaillé les résultats de l'année S. A.>, siège social Port-au-Prince capital passive de la Société, analysant le bilan et et à mille dollars $ 20,000.00 le 28 observations utiles quant au fonctionnement le 6 Octobre 1980 Déjot enregistré en faisant toutes Formée aPort-au-Prince, Folio 77 Red. 6. l'avenir de la Société. stipulations du Code de CommerNovembre 1980 No J-20 le 18 Mars 1981 Folio Case du Registre Articie 27.- - Conformément aux ne sont responsables que Enregistré à Port-au-Prince ce, les membres du conseil d'administration No. des actes civils. : Yvan Vieux, Not. de Texécution de leur mandat. raison de leur gestion, aucune obl'- POUR COPIE CONFORME VIFUX, Nota' re à In Récontracter à YVAN DENIS Ils ne peuvent relativement aux engagements de Par-devant Me. JOSEPH sur le Revenu personnelle ou collective Identifié, patenté et Imposé Sousgation sidence de PorbauPrince, et 95.170-P de l'Exercice en cours, la Fociété. interdit de contracter SOUS mielate forme aux Nos. 51-F, 11.898-A I leur est formellemant auprès de la Société, de se faire consentir signé. que ce soit, des emprunts courant ou autrement ainsi que de ONT COMPARU par elle un dénonvert en compte nar elle vis-à-vis dos tiers. Mons'eur Constantin BENOIT se faire cautionrer ou avaliser conseil d'idministration par 1,- Article 28.- En cas de vacances au +LE MONTTEUR. 2.- Monsieur Rico: No. 38 Lundi 11 Mai 1981 mandata're de Monsieur JOSAPHAT, Gabriel Avocat, ag'ssant cn qualité <ie Tous trois York (Elats-Unis MATHIEU actuellement à Newpropriéta' res ,demeurant et vrée d'Amérique) en vertu de la procuration à lui Identififs aux Nos.

istration par 1,- Article 28.- En cas de vacances au +LE MONTTEUR. 2.- Monsieur Rico: No. 38 Lundi 11 Mai 1981 mandata're de Monsieur JOSAPHAT, Gabriel Avocat, ag'ssant cn qualité <ie Tous trois York (Elats-Unis MATHIEU actuellement à Newpropriéta' res ,demeurant et vrée d'Amérique) en vertu de la procuration à lui Identififs aux Nos. domiciliés à par ce dern er déli2192-BT. Portau-Prinos Cent Quatre suivant acte passé le Vingt Six Février Mil Neuf Lesquels comparants ont, ces Vingt Un devant Mons' 'eur Antonio JEAN D. VIEUX, Notaire par présentes, déposé à Me, micr Vice-Consul d'Haiti à New York; laquelle POIX, Pre. le procès-Verbal de Soussigné, pour être mis au rang. de ses m' YVAN nuter légalisée sera enreg'strie en même temps la procuration dûment Anonyme l'Assemblée Générale Constitulive de la pour y demeurer annexée. que minule des présentes Ce dénommée -DECOR S.A... Société 3.- procès-Verbal Mons eur Thomas THEODAT. de couleur blanche est dactylographic sur une feu Ile de papier à lettre Tous trois propriélaires, demeurant Cent datée du Vingt Novemb:e et domiciliés à Quatre Vingt et sera Mii neuf Identifiés aux Nos. 2192-BT, Port-au-Prince, et demeuré annexé à la soum' s aux formal'tés de Lesquels ont, par ces présentes déclaré, minute des présentes. T'Enreggistrement tions de l'article trente Cinq (art. 35) bis pour du code satisfaire de aux preser'p pFait es passé à DONT ACTE: tien avoir dépo.é à la Banque Nationale de Crédit le commerce HaiDouze Mars M 1 Neuf Port-au-Prince Cent cn l'Etude et en minute ce cap': sal souscrit de la Société Anonyme dénommée quart (1/4) du Et après lecture, les Quat:c Vingt Un, jourd'hui soit la somme de CINQ MILLE DOLLARS -DECOR S.A.s Notaire, de ce comparants requis de signer, l'ont fait avec par la dite Banque le Vingt Cinq appert certificat délivré tantin conformément à la loi. Ainsi le Novembre Mil Neuf Cen: BENOIT, Ricot (Signé) Mers "sieurs ConsVingt. Quatrc SEFH YVAN DENIS JOSAPHAT, VIEUX, Thomas THEODAT et Me. JO. Lequel certificat est enreg'stré et est demeuré annexé à la minute, ensuite de est Notaire, ce dern er dépositaire de la des présentes. minute Dix-huit Mars Mil laquelle Neuf écrit : Enrezistré à Port-au-Frince, le Dont Acte : Fait et passé à Folio, Case du Cent Quatre Vingt Un. ce jourd'hui douze mars mil neuf Porbau-Prince, en l'Etude et en minute Registre, No. des actes C vils.- Et après lecture, les cent quatre vingt un. POUR COPIE CONFORME : Me. YVAN Notaire, de comparants requis de s'gner, l'ont fait avec D. VIEUX, not. ce conformément à la loi. Ainsi (Signé) le SUIT LA TENEUR DE tantin BENOIT, Ricot JOSAPHAT, Thomas Messieurs ConsPROCES-VERBAL DE L'ANNEXE.

et en minute Registre, No. des actes C vils.- Et après lecture, les cent quatre vingt un. POUR COPIE CONFORME : Me. YVAN Notaire, de comparants requis de s'gner, l'ont fait avec D. VIEUX, not. ce conformément à la loi. Ainsi (Signé) le SUIT LA TENEUR DE tantin BENOIT, Ricot JOSAPHAT, Thomas Messieurs ConsPROCES-VERBAL DE L'ANNEXE. SEPH YVAN DENIS VIEUX, THEODAT et Me. JOCONSTITUTIVE DE LA SOCIETE L'ASSEMBLEE GENERALE minute, ensuite de laquelle Nota're, ce dernier déposita re de la ANONYME -DECOR, S.A., dix-huit Mars Mil Neuf est écrit. Enregistré à Port-au-Prince le L'An Mil Neuf Cent Quatre et Cent Quatre Vingt Un. signés, fondateurs de la Vingt le Vingt Novembre. Les Folio, Case du Registre, No. des actes civ ls.- nis en Assemblée Société Anonyme *DECOR S.A., se sont Sous- réu. POUR COPIE Générale de Constitution CONFORME : Me. YVAN D. VIEUX, not. malités prévues par l'art cle 11 du en vue de remplir les forSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXESociétés Anonymes. Décret du 28 Août 1960 relatif aux. - L'An Mil Neuf FROCES-VERBAL Cent DE SOUSCRIPTION O Au cours de Ia réunion les décisions Messieurs Quatre Vingt et le Vingt Quatre Novembre. l'Assemblée. suivantes ont été prises par DAT, Gabriel MATHIEU, Constantin BENOIT, 1.. Approbaton de tous fondateurs de la Société Thomas THEO2. l'acte constitutif, réunis en vue de fa' re la déclaration Anonyme de -DECOR S.A., se sont Sanction des Statuts de la Société qui avaient été du quari, (') du capital souscription et de versement Département du Commerce et de déjà soumis au Présidentiel social de la Société et bénéficier de P'Arrêté 3. Les fondateurs ne font aucun lIndusarie. autorisant le fonctionnant de -DECOR S.A., déjà souscrit toutes les appel de fonds du public et prescript ons de l'article 4 du Décre: du 28 Août suivant les DOLLARS actions soumises. La somme de ont Après considération, les 1960. ($ 5.000.00) représentant le CINQ MILLE fondateurs out déclaré que les a été versé à la Quart (1/4) du capital social suivantes ond été faites : souseriptions 4. Toutes les B.R.H. à un compte spécial. Constantin BENCIT : 90 actions tage particul er valeurs n'a été ou apports ont été faits en cash et aucun Gabriel accordé, - avanThomas MATHIEU : 90 actions 5. Jusqu'à la réunion annuelle de la THEODAT : 20 actions des le prochaine Assemblée So't au total DEUX CENTS Acionnaires, Conseil d'Administration de la Générale (S: 100.00) chacune. (200) actions de CENT DOLLARS posé comme suit : Société sera comIl a été effectivement procédé au versement du Constantin BENOIT : Président ressé, 1/4 de chaque intéGabriel MATHIEU : Secrétaire En foi de quoi le présent foi Thomas THEODAT : valoir ce que de droit.- procès-Verbal a été dressé pour servir et En' de quoi le présent procès-Verbal a été Trésorier Ainsi (Signé) valoir ce que de droitdressé pour servir ei Thomas Messieurs Constantin BENOIT, Gabr' el Ainsi (Signé) Messieurs THEODAT et Me.

IT : Président ressé, 1/4 de chaque intéGabriel MATHIEU : Secrétaire En foi de quoi le présent foi Thomas THEODAT : valoir ce que de droit.- procès-Verbal a été dressé pour servir et En' de quoi le présent procès-Verbal a été Trésorier Ainsi (Signé) valoir ce que de droitdressé pour servir ei Thomas Messieurs Constantin BENOIT, Gabr' el Ainsi (Signé) Messieurs THEODAT et Me. JOSEFH YVAN MATHIEU, Thomas Constantin BENOIT, Gabriel ce dernier dépositaire de la DENIS VIEUX, Nota' 're, THEODAT et Me. JOSEPH YVAN DENIS MATHIEU. Enreg stré à minute, ensuite de laquelle est écrit : ce dernier déposita re de la minute, de VIEUX, Notaire, tre Vingt Un, Folio, Fort-au-Prince, le Dix-Huit Mars Mil Neuf Cent QuaEnregistré à le ensuite laquelle est écrit : Case du Registre, No. des actes civils.- tre Vingt Un. Port-au-Prince, Dix-huit Mars Mil Neuf Cent QuaPar-devant ROURCOPTECONTORNIS Me. JOSEPH : Me. YVAN D. VIEUX, not Folio, Case du Registre No. des actes YVAN DENIS civils. sidence de Port-au-Prince, Identifié, VIEUX, Notaire à la RéPour aux Nos. 51-F, 11.898-A patenté et mposé sur le Revenu Me. Cop'e Conforme et 95.170-P de YVAN D. VIEUX, signé. l'Exercice en cours; SousNotaire.- 1- Monsieur ONT COMPARU: 2.- Constantin BENOIT, ERRATUM FOUR ERREUR Monsieur Ricot JOSAPHAT, MATERIELLE: mandafa re de Monsieur Gabriel Avocat, agissant en qual'té de Prière de lre au No. 32 di Montteu: en Ca do 20 York (Etats-Unis MATHIEU actuellement à Newpubliant le Décret autorisant la vente de wil 1981 vrée par ce dernier d'Amérique) suivant en vertu de la procuration à lui délisilués à Léogâne et à St. Martin deux terrains demoniaux Cent Quatre Vingt Un acte passé le Vingt Six Février Mil Neuf alinéa) ce qui suit : (lère. colonne, page 290 Time. mier Vice-Consul d'Haiti devant Mons eur Antonio JEAN-.POIX, PrcLe deux ème d'une à New York; Jaquelle de superficie de 193m: 20, légelisée sera enregistrée en même procuration dûment (Gdes. 2.000.00) est borné au Nord moyemant la somme pour y demeurer annexée. temps que la minute des présentes route de pinétration; à l'Est par une par l'Etat; au Sud par une 3- Monsieur Thomas l'Ouest par Mme. Elda route de pénétrat" un ct à = THEODAT, Le deuxième d'une Kerlegrand au licu de : Preases Nationales etc superficie de 183m2 20, moyennant la somme de d'Haiti Rue Hamerton Killick No. 233 : Roite Postale 1746 Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles.