Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A Se T Directeur D'HAITI Monliewe JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Jeudi 7 Mai 1981 Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 37 AN XXIVe. d'astreindre tous les nouveaux MéConsidérant qu'il est légitime bénéfice des masses urbaines, subur. SOMMAIRE decins à un serv. ce social au de la gratuité de l'enseignedes Médecins, en vuc de l'abaines et rurales, comme compensation -Décret modifiant la législation socinles et sur ceonomiques la résideuce du pays. Affaires Economent médical hait.en; beaucoup plus nécessaire dapter aux réalités la Secrétairerite d'Etat des Finances des (à la Considérant que ce service social s'avère -Décret autorisant deux (2) terrains domaniauix situés f Port-an-Prinen 104m2 40dm2 et miques à vendre mesurant respectivement dans les zones rurales; la Santé Publique et de la Ruc Pavéc et au Fort National) d'un montant de (US. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de 879ma du 13dm2. Décret sanctionnant le Contrat de 1981 Prêt entre la République d'Haiti -Suite 8.700.000.00), signé à Washington lc 19 Mars (BID). Contrnt annexé. Population; en Conseil des Secrétaires d'Etat; de Developpement civils des Forces Et après délibération et la Banaue liquidant Interamérirsine la pension militaire de Veuve quelques ct d'enfants Employés mineurs d'enrôlés, Arrêté Armfes d'Haiti, d'onciens enrôlés, de DECRETE : aux droits de leur feu Frais et epoux. Publique la Fondation dénommée : Service GENERALES -Arratt re-nansissant IndusL- DISPOSITIONS à la Faculté de Chrétien d'Halti. Société dénommée : Caribbee ler. - L'enseignement proprement médical de la Anonyme Article d'Haiti est sanction. -Avis de fonetionnement Médecine et de Pharmace de lUniversité d'Etat. universi tries, S.A. fin du cycle d'études par la délivrance du diplôme né à la taire de Docteur en Médecine. universitaire de Docteur én Méde. DECRET 'Article 2- A droit au diplôme qui, en accord cine tout Etudiant en Médecine, haît en ou étranger, de DUVALIER de la Faculté de Médecine et de Pharmacie TEAN.CLAUDE avec les règlements aura subi avec succès les examens de ftns Président à Vie de la République I'Université d'Etat d'Haiti, d'études médicales. Vu les articles 90, 93, 94 de la Constitution; l'exercice de la II- SERVICE SOCIAL du, présent Décret, tous les Médecins du 9 juillet 1940, réglementant Article 3- Dès la publication sans à um Vu le Décret-Loi diplômés de chaque promotion seront astreints, exception, soit du lex. Médec' ne; aux nouveaux Médequi se fera, durant une année complète, Vu le Décret-Loi du 17 juin 1942, preserivant service social dans n' 'mporte quel Etablissement de Sanobligatoire de deux (2) ans; octobre au 30 septembre, telle que ccl. cins un stage des 21 septembre et 22 novembre 1945, té ou localité situé en dehors des limites de la Cap.tale, Vu les Décrets-Lois de la Santé Publique et définissant ses atle-ci est établie à l'article 4 ci-après.

Décret-Loi du 17 juin 1942, preserivant service social dans n' 'mporte quel Etablissement de Sanobligatoire de deux (2) ans; octobre au 30 septembre, telle que ccl. cins un stage des 21 septembre et 22 novembre 1945, té ou localité situé en dehors des limites de la Cap.tale, Vu les Décrets-Lois de la Santé Publique et définissant ses atle-ci est établie à l'article 4 ci-après. vers créant le Département Article 4- Pour l'aménagement d'un service social dans orienté les limites tributions; instituant le système de la Résidence les suburbaines et rurales, sont inclus Vu la Loi du 13 'Août 1951, 1952 et du 15 populations de Carrefour et de Pétionville. modifiée par celles du 13 septembre de la Capitale les Etablissements année, dans un ordre basé sur Hospitalière, Article 5.- Il sera établi chaque A juillet 1956; transformant le Département de la de la zone de la Capitale telle qu'indiquée à l'articlo Vu la Loi du 31 octobre 1957, Santé Publique et de Ia PoT'éloignement des Etabl ssements de Santé et des localités oit Santé Publique en Département de la précédent, une liste diplômés peuvent être affectés en servico les Médecins nouvellement pulation; du 16 août 1971 du Département de la Santé social. Vu la Loi Organique 6.- Les affectations individuelles des Médecins nouvellePublique et de la Populat on; restructurant organiquement le Article à un ordre de classement qui sera étaVu le Décret du 20 novembre 1975, ment diplômés correspondront de la moyenne des notes qu'ils' au de la Santé Publique et de la Population; bli, pour ces dern' ers, sur la base d'études à la Faculté de MédeDépartemont en date du 20 Septemront obtenues durant tout leur cycle Vu le Décret de la Chambre Législative 17,18, 19, de d'Etat d'Haiti, telle que Relles garanties prévues aux articles cine ot de Pharmacie l'Université ' bre 1980, snspendant 93 alinéa), 97, 109, 110.. vrée par le Décanat de ladite Faculté. abr. 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, (7ème. 195 de la Constitution 1 A de leur service social et sur rapport (2ème. alinéa) 147, 148, 151, 190, et Pouvoir Exécutif, pour Article é des Administrateurs T'éxpiration de Districts ou du Directeur Réglo Pleins Pouvoirs au Chef du 1981, constanc' ont d:oit à la licence qui' les bn. et accordant deuxième Lundi d'Avril nal dont ils relèvent, les Médecins Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'il aura jubilite à exercer la Médecine sur toute l'étendue du territoire do : h Décrets ayant force de Lois toutes et de la par gées utiles à la sauvégarde de l'Intégrité de du l'ordre Terriloire, et de In, Paix, Répiblique. qui n'a pas accompli sOn1 année de service social n'awn de l'Etat, à la consolidation de Le Médecin souveraineté de la stabilité politique, économique et financière à pas droit à cette licence.

decine sur toute l'étendue du territoire do : h Décrets ayant force de Lois toutes et de la par gées utiles à la sauvégarde de l'Intégrité de du l'ordre Terriloire, et de In, Paix, Répiblique. qui n'a pas accompli sOn1 année de service social n'awn de l'Etat, à la consolidation de Le Médecin souveraineté de la stabilité politique, économique et financière à pas droit à cette licence. travailleront au maintien du bien-êire des Populations, Arliclé 8:" Les Médecins affectés en service soc'al la Nation, à Tapprofondiseement généraux de la République; lo contrôle dos Directeurs des Etablissements de Santé, ou à d6la Défense des intérêts de modifier la législation éur Ta résisous des Administrateurs de Districts dont ils de. Considérant qu'il importe sociales et écofaut de ces dern'ers, dence des Médecins en vue de l'adapter aux réalités pendent. nom' ques du pays; LE MONTTEUR, Article 9- Les attributions des No. 37 Jeudi 7 Mai 1981 cial sont les suivantes: Médec'ns affectés en service solo-- Fiéer Article 23.- Des turs services médicocanitaires à lInstitution élaborés pour règlements généraux spéciaux seront communauté oû ils trava ilent suivant les et à la l'extension du présent Décret aux également ct du ob: ect fs du Flan de Santé médicaux. Techniciens Para20.- programme d'activités de la Région ou du District concerné, Article 24.- Le présent Assuter lenéeution des P: :ogiammes de santé et le de Lois, tous Décrets ou Décret abroge toutes Lo S ou nement des cliniques rurales de leurs dict fonctionou tions dispositions de Décrets, tous dispositions 30.- Vulgar jur' ons re pec'ives. dispos' de Décrets-Lo.s Décrets-Lois ser les principes d'Hygiène et d'éducation et exécuté à la d.l du qui lui sont contraires et sera et promouvoir l'assainissement du m lieu dans leurs sanitaire et de la gence Secrétaire d'Etat de la Santé publié 40.- Farticiper au contrôle zones da activités. Fopulation. Publique démies. des maladies transmissibles et des épi178ème. de Iindépendance. An 178ime. de 50.-- Collaborer et travailler en équipe avec les autres agents de Le Secrétaire d'Etat Tindépendance. de la Santé développement communautaire de leurs aires d'act' vités. Publimne et de la Article 10.- Les Médecins affectés Dr. Gérard DESIR Populntion : cun une aliocation mensuel e qui en service social, recevront chaPar le sera dé'erminés les Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER compétents du Département de la Santé Publ que et pa: de services Le Secrétaire tion. la Populad'Etat des Finances ef des Affaires III,- RESIDENCE Le Secrétaire Emmanuel BRUS Econamiques : Article 11.- La résidence ert un stage facultatif d'Etat du Commerce et de PIndustrie : decins licenciés qu: aura. ent, par lettre adressée ouvert aux MéLe Jacques B. SIMEON ral de la San:é Publique, au Directeur GénéSecrétaire d'Etat de FIntérieur et de la dans une branche exprimé leur intention de se spécial ser Le Edouard Défense Nationale 2 déterminée de la Médecine.

amiques : Article 11.- La résidence ert un stage facultatif d'Etat du Commerce et de PIndustrie : decins licenciés qu: aura. ent, par lettre adressée ouvert aux MéLe Jacques B. SIMEON ral de la San:é Publique, au Directeur GénéSecrétaire d'Etat de FIntérieur et de la dans une branche exprimé leur intention de se spécial ser Le Edouard Défense Nationale 2 déterminée de la Médecine. Secrétaire d'Etat das Mines BERROUET Néanmoins, l'admission à ce stage est subo-donnée à et des Ressources Article 12.- Chaque un concours. Fritz PIERRE Energétiques : Publique, année, la D rect.on Générale de la Santé Le Secré'aire d'Etat dos LOUIS en accord avec le Décanat de la Faculté de Médecine Ulysse Affaires Sociales : Fharmac e et l'As-ocialion Médica'e Haitienne et de Le Secrétaire PIERRE-LOUIS divers services du pays aptes à recevoir les publiera la liste des Le d'E'at du Plan : Pierre D. SAM de la Résidence à Médecins Licenc és en vue Secrétaire d'Etar d-s Affaires prévue l'article 11 ci-dessus. Dr. Etrangères et des Cultes : Artic'e 13.- La déermination du nomb Le Edouard FRANCISQUE pour chaque e de pos'es de résj-ence Secrétaire d'Etat de Linformation ot de la Santé spécialité se fera par les sO ns de la Direction Générale Jear-Marie dns Relations Publiques : Publ.que, en accord avec les Iviédicaux Le Secrétaire CHANOINE Chefs de Service intéressés. Direc.eurs et les d'Etat des Travanx Publies, Transports et Article 14.-- Pour être adm's à prendre Le Communianens : Ing. Alix CINEAS à l'article 11 2ème. alinéa du part au concou-s prévu Le Secrétaire Secrétaire d'Eiat de la Présidence : Henry P. teur de son présent Décret, il faut être détend'Eta' de BAYARD diplôme de Docteur en Médecine et du L'Agriculture. dos Ressources Naturelles de Médec ne et de Fharmacie de l'Université délivré par la FaculLe Secrétaire Déuclomnement Rural : René DESTIN licence professionnelle d'Eat d Hatti et de la d'Eta do LEduration Art'cle prévue à l'a:ticle 7 du Joseph Nationaie : 15.- Les Médecins dipiômés présent Décret. Le C. BERNARD Médecine reconnue d'une Faculté étrangère de Secrétaire dEtat de la Jeurssse et mission à la résidence, pourront partic' per eux au si au concours d'adLe We. Thoodore E. ACHILE des Sports : gués par la Facuké de Médec pourvu que leurs diplômes aient été homoloSecrétaire d'Eta de la Justice : Me. tat d'Haiti et qu'ils aien: ne et de Pharmacie de l'Université d'EJ Rodriene CASIMIR Article 16.- Le nombre founi 'e servic- soc'al reqn's. cialité sera fxé d'années de rés dence pour chaque pa: le. spéDECRET Le résident peut être ass' hèglements ené.

Sports : gués par la Facuké de Médec pourvu que leurs diplômes aient été homoloSecrétaire d'Eta de la Justice : Me. tat d'Haiti et qu'ils aien: ne et de Pharmacie de l'Université d'EJ Rodriene CASIMIR Article 16.- Le nombre founi 'e servic- soc'al reqn's. cialité sera fxé d'années de rés dence pour chaque pa: le. spéDECRET Le résident peut être ass' hèglements ené. Généraux. '6-ablissément autre que celui de au cours Re Sa dernière année. à un JRAN.CLATDE DITVAT pour une période de 3 mois au plus, son affectation en vue d'assure- , PRESIDENT A VIE DE LA TFR relevant de sa spécial té.. le fonctionnement d'un service REPUBLIQUE Article 17.- Le Rés dent est lié à Vn Vir Tes articles 00 e: 93 de la vices par un contrat renouvelable "Institution où il prête ses ser1961., h Loi du 96 Tni Int 1027 Constitution: nt " d A la fin de chaque chaque année: réviceant 'ee hien- dr Dinrat 22 Septembre année, il sera procédé à une Vn Ie doma'ne Privé de en sident vue de son admission à l'année évaluation de rébens du Décret du 16 Janvior 1963 T'Eat: Les cr: tères d'évaluation suivante. Domaine Privé de l'E:at. réglementant la vente des Article 18.- Le résident seront fixés par les Règlements Généraux. Con- idérant que 'Eta: Haitien a vice auquel il partic pe à toutes les activité du serVa le Décret de la Chambre intérêt à vendre un terrain à fui confiées appartient et accomplit toutes les tâches bre 1980, suspendan les Législative en date du 20 par ses supérieurs h spécifiques 20. 25, 31. 34, 48. garanties prévnes autx articles SeptemD'une manière générale, le érarchiques. 70, 72, 93 17. 18, 19, généraux de rés dent se soumettra aux (2ème. alinéa) 147, 148, (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 l'Institution où il travaille règlements accerdant 151, 190. et 195 de du service auquel il et aux règlements internes Pleins Pouvoirs au Chef du la Constitution et appartient. permettre de Pouvoir Article 19.- Il est interd t prendre jusqu'au Exécutif. po"r Lui au résident de Dirreta force deuxitme Lundi une rémunérat" on comma nriv réclamer ou de recevo'r avant de Loia toutes les d'Avril 1981, dans doc e tons utiles à la mesures par fe cadre de "Institution profess onnels rendus raineté sanvegarde de l'intéerité qu'il autra oà i travaille, de du Territoire et jugées Article 20.- A la fin de l'Etat. à In consolidation de de la souveeés dent reçoit chaque année d'études de maintien de la stabilité l'ordre et de Ta paix, un certificat de résidence. spécialisation, le Nation, à politique, éronomique et an Au terme de sa Défenep Tapprofondisement" du bien-être des Fnancière de la Article 21- Le spécialisation, rés if recevra un diplôme de dea intérâta cénéraux de Populntions, à la dent Spécial'ste.

reçoit chaque année d'études de maintien de la stabilité l'ordre et de Ta paix, un certificat de résidence. spécialisation, le Nation, à politique, éronomique et an Au terme de sa Défenep Tapprofondisement" du bien-être des Fnancière de la Article 21- Le spécialisation, rés if recevra un diplôme de dea intérâta cénéraux de Populntions, à la dent Spécial'ste. de con la déterminée les reçoit une aflocation mensuelle Doma'ne Privé; République; par services compétents du aui sera Sur Ja rannort du Publique, Département de la Santé fa're Rromomimnes: Secrétaire d'Etat des Finanance Et et des AfArt'cle 22. Des DISPOSITIONS SPECIALES après délibération en Conenit dles cser les modalités règlements généraux soront élaborés Secrétaires d'Etat: d'exécution du pré:ent Décret, pour pré DECR"TE Article Ier.- Ln Scorétaireric d'Etat des Finances et des Af- No. 37 Jeud 7 Mai 1931 *LE MONTTEUR, faires Haitien Eronomiquex Ln terrain es: autorisée à vendre pour compte de PElat Gressier di une donan'al sis à Morne à Bateau, Commune de Et après délibération en Conseil des de Deax ASL St superfeie de 1: ald ca 82, moyennant il Sommc : Sccrélairçs d'E:at; terra' n est borns Coai Vir: Ang Courd.t (G. 2.625.00). Ce Article ler.- La Secré DECRETE a acu aidit f la ront ai Nord par e rivare de a mer; aui Sul faires Kconom.c:tes CSL ashofsce a des Finances ct des AfFonrtan.àriner Lfng" nà lYst par TEat ci à par baten un -cre.n donanal Veuthe pour coniple de 1' Eat par Boileat BASONNEUVE. TEtat. POuest vée, d'une superficic de 101 SIS à fo.-an rrince, a la lue PaArtic'et. Le Présent Déeret abroge toutes de 11 10.5 VL! c vourdes 1a40 da. moyeunant la tions de Lois. tous Dierrts eI dispositione de Déerels, Lois ou disposipar AC reste du terrain (3.000.00). Le terra.i CSL Dorne au comme ivord erets-Lois au dispositions de Déerets-Lois tous Dé1: stal, à ILst ie lEut, au Sad par lc reste. du ct sera pablié ef qui lui sont contraires par Jutrnal C la.11 e. àt terrais, esfentéà 2 diligencs da Secrétaire le St. Jos.pli. 1Unest par La KuelFinanees el dos Affaires d'E:at des Article Eeonemiq CS. 2.- Le Dorné au Palais National, à kions de Lois, tous présent Décre.s Déere: abroge toutes Lois out An 178ème. de FIndépendance. Poit-au-Prince, le 9 Février 1981. crets-Lois ou dispo itions de D.crets. disposiou dispositions de Déerets-Lo's lui tous Déet sera publié et exécuté à la diligence du qui sont contraires PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIEB Financee et des Affaires Economiques. Secrétaire d Etac des Le Secréaire d'Etat des Donné au Pa ais Nationa', à Finances et des Affaires An 178ème. de Port-an-Prince, le 27 Février 1981, Emmanuel bkUS Ecoromiques : TIndépendacne.

dispositions de Déerets-Lo's lui tous Déet sera publié et exécuté à la diligence du qui sont contraires PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIEB Financee et des Affaires Economiques. Secrétaire d Etac des Le Secréaire d'Etat des Donné au Pa ais Nationa', à Finances et des Affaires An 178ème. de Port-an-Prince, le 27 Février 1981, Emmanuel bkUS Ecoromiques : TIndépendacne. Le Secrétaire d'biai du uommerce et de FIndustrie PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat Jacques L. SIMEUN : Le Secrétaire d'Etat des des Mines et des Ressources Finnnces et dos Affaires kruz FIEKKE LUUIS Energétiques : Le Secrétaire Emmanel BROS Economiques : Le Secré:aire d'Etai des Affaires Sociales d'Etat de ln Sants Puhlique et de la Ulysse PIERRE-LOUIS : Gérard DESIR Povulation : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etnt du Comn et de et de la FIndustrie : Dr. Gérard DESIR Population : Jacques SIMEON Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale et Publics, des Transports loseph C. BERNARD : Le Secrétaire Communications d'E : Ing. Alix CINEAS Le Secrétaire d'Etat do la Justice Le Secrétaire d'Etat at du Plan : Pierre D. SAM Le Secrétaire d'Etat du : Me. Rodrigue CASIMIR des Affaires Etrangères et des Le Secrétaire Plan :Pierre D.SAM Dr. Edouard Cultes : d'Etat des Mines et des Ressources Le Secrétaire d'Etat de FRANCISQUE Fritz PIERRE-LOUIS Energétiques : VIntéricur e' de la Déferse Nationale Le Secrétaire d'Etat Le Agr. Edouard BERROUET : des dffares Sociales : Secrétaire d'E'at do Le Ulysse PIERRE LOUIS Jear-Marie Finformation et dos Relations Publiques : Secrétaire d'tiat des Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat CHANOINE ot Communications : Transports de la Ing. Alix CINEAS Le Secrétaire d'Eta' de Présidance : Henry P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des et du PAgriculture. des Rassources Naturelles Edouard Cultes : Le Secrétaire Développement Rural : René DESTIN Le Secrétaire d'Etat de FRANCISUUE d'Eta' de rEducation Nationale Jeun Linformaton Murie el dlos Relations Publiques 2 Joseph C.

Alix CINEAS Le Secrétaire d'Eta' de Présidance : Henry P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des et du PAgriculture. des Rassources Naturelles Edouard Cultes : Le Secrétaire Développement Rural : René DESTIN Le Secrétaire d'Etat de FRANCISUUE d'Eta' de rEducation Nationale Jeun Linformaton Murie el dlos Relations Publiques 2 Joseph C. BERNARD : Le Secrétrire CHANOINE Le Secrétaire d'Etat de la Jeurrsse Le Secrétaire d'Etar de la Présidence Henry P Me. Théodore E. et des Sports : et du d'Etat de PAgriculture, des Ressources .BAYARD.. To Sorritoira d'Fta do ACHILLE Déceloppement Rural : Naturelles la Jutiro . Mn Rod-ima CASTMIR Lc Secrétaire dEtat de la Jeunesse René DESTIN Théodore ACHILLE et des Sports : Le Secrétaire d'Etat de Linterreur et do la Défense DECRET Edouard BERROUET Nationale : JEAN-CLAUDE DUVALIER President a Vie de la République Vu les articles 90 DECRET Vu la Loi du 26 Juillet et 93 de la Constitution; 1964 régissant ies 1927 et le Décret du 22 JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret biens du Domaine Privé de T'Etat; Septembre Présideut à Vie de la du 16 Janvier 1963 Républ. .que biens du Domaine Privé de l'Eta:; réglementan: Ia vente des Vu les articles 90 et 93 Vn le Décret de la Chambre Vi la Loi du 26 de la Constitution; bre 1980, les Léstslative en date du 20 Septem1964 régissant Juillet 1927 et le Décret du 20, 25, 3J, su-pendant 34, 48, 70, 72, garanties 93 prévues aux articles 17, 18, 19, - Vi J- Dferet les du biens du Domaine Privé ds TEtat; 22 Septembre (2èmne. alinca) 147, 148, 151. (7ème, alinéa). 97, 109. 110. 119 biens du 16 Janvier 1963 accordant Pleins 190, et 195 de la Vn le Domaina Privé de PEtat: réglementant Ia vente des'. permettre de Pouvo'rs au Chef da Pouvoir Exécutif, Constitution et hre Déeret dela Chambre Décrets prendre juegn'an denxirme Lnndi porr Lui 1080. ensnendant Ies zarantine Lesiclativeend datedu2n Septem. utiies à ayant la force de Lois tontes les mesures d'Avril 1981. par 20, 25. 31, 34, 48, 70, 72, 93 braenneaue artielne 17. 18. 19, raineté de sauvegarde de l'in:égr' té du Terr'toire qu'il et de aura jugées 110. 119 (2ime. alinéa) 147. (7ème.

nendant Ies zarantine Lesiclativeend datedu2n Septem. utiies à ayant la force de Lois tontes les mesures d'Avril 1981. par 20, 25. 31, 34, 48, 70, 72, 93 braenneaue artielne 17. 18. 19, raineté de sauvegarde de l'in:égr' té du Terr'toire qu'il et de aura jugées 110. 119 (2ime. alinéa) 147. (7ème. alinéa), 97, 109, T'Eta:, à la consolidation de la souvetitotion et accordant 148. 151. 100, et 195 de . maintien de la stabil'té politique, l'ordre et de la paix, au entif. non-Tui Pleins Ponvoire at Chnf di Ponvoir la Cans. Nxéy Nation, à Tapnrofondisement du économique et financère de la l'Avril 1081. par pormelirede bronden jnsan'ou Défense dos intérêts généraux de la bien-être des Populations, à la qu'il aura ingées ntilrs Déereteavant à la furee de Lois toutea donxiame les Tundi Considérant que IEtat République; toirn et de la sanveeard.. de meenres d: son Domaine Privé; Haidien a intérêt à vendre un lerrain et de la naix. sonverainets an de TEt, : le Fimdriede de Torri. Sur le maintien do In consolidation Tn-dro ranport du Sccréinire d'Etat des finaneiire de la Notion. à stabiprt nolitigue, res Economiques; Finances ct des AffaiPonnlatinns. à la Drfonsn dos Taneafiardiuomuent du ceonnmianteet bien-itpe intérate dea Concdiem (t PFtat Hailien winérauy de In de SOII Domaine Privé; it intérêt i vendre Romhlienes un terrain No. 37 Jeudi 7 Mai 1981 LE MONTTEUR336 subirait une restr'ction de ses fa des Affai (e) Au cas oùt 1'Agent Financier ou son patrimoine se troudu Sccrétaire d Etat des Finances cl cultés légales ou au cas où ses fonctions a le droit de requér'r un Sur lc rapport veraient sensiblement affectés, le F. duciaire si le ou les change: res Econoniques; Conscil des Scerétaires d'Etat; rappor: circonstancié et détaillé afin d'apprécier les fins du FinanceEt après deabération en DECRETE : ments peuvent avoir un effet défavorable sur Financier et après d Etal des Finances et des Afment. C'est seulement après avo'r r entendu I'Agent le FiduArticle ler.- La Secrélaireric pour comptc dc T'Etat é ses renseignements et éclairc.s .ssements que cst autorisée à vendre Fort National, avoir appréc déca' ssements s'il juge que les changefaires Econoniques domanial sis à Port-an-Prince, Somme de ciaire peut suspendre les et d'une façon défavorable Haitien un terrain de 879 m2 13 dm?, moyennant la ments apportés modifient sensiblement dune sunerficie Gourdes (9.250.00).

ses renseignements et éclairc.s .ssements que cst autorisée à vendre Fort National, avoir appréc déca' ssements s'il juge que les changefaires Econoniques domanial sis à Port-an-Prince, Somme de ciaire peut suspendre les et d'une façon défavorable Haitien un terrain de 879 m2 13 dm?, moyennant la ments apportés modifient sensiblement dune sunerficie Gourdes (9.250.00). Ce terrain robjet du Financement, des c'rconstances Neufi ME Deav Cent Cinquante au Sud par Anulle MERIClause 5.02. DLA LANCE ANTICIPEE. Si l'un se cst bars Nord par ia Tiremasse: Route de cl à POuest aux alinéas, (a), (b) et (c) de la Clause précidente pour- se SER. :.1, a TES par une pénétration TEtat; prévues de soixante (60) jours, ou si les nformations auxquelles ct Tes H:s TEAN-CIHARLES. su.t plus aaditionpari u pNe 3 comnEnI Déeret abroge tontcs Lois ou disposile (e) ou les explo.tations ou informations Avtic .C 2. Le Présent de Déerets. tous Déréfère paragraphe ou l'Agent Financier ne son: pas deus de Lois. totts Déerets oul disposition: lui son! contraires et nelles présentées pa: TEmprunteur à tout moment mettre fn au Con orete-Lois otl dispos'aions dsi Décrel -Lois quil d'Etat des Fisat.éfa sants, le Fiduciaire pourra n'a pas été déca' ssée des sommes inpub ié ct exéenté à la diligence du Secréiaire trat pour la partie qui, jusque-là échue et exigibie immédiateReTa Affaires Economiques. à la Clause 1.01 et/ou déclarer les nances c: des le 9 Février 1981: diquées une de celu -ci, avec intérêts National, à Port-an-Prince. men: la totalité du Frêt ou pa:tie où Donné an Palais ssions cumulés à la date du paiement. Au cas les circonsAa 178èine. de Tindapendance. et comm à T'alinéa (d) de la Clause 5.01 ci-dessus se présentent, ConJEAN-CLAUDE DUVALIER tances p:évues selon les dispositions de la Clause 8.03 du présent il cst procédé PAR LE PRESIDENT: Ecorsomiques : trat. NON AFFECTEES. Nonobstant les d'Etat des Finances et des Affaires Clause 5.03.- OBLIGATIONS aucune des mesures Ec Secrétaire Emmanuel BROS dispos tions des Clauses 5.01 et 5.02 ci-dessus, soumises à la garantie d'Eial du Commerce et de TIndustrie au précent chapitre n'affecte: (a) les quantités au Le Secrétaire Tacquos B. SIMEON irrévocable d'une lettre de créd t, ou (b) les quantités engagées la susEnergétiques : contractés an:érieurement à Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources titre de dépenses ou de services et desquels ont Le Fritz PIERRE LOUIS pension, autorisés par écrit par le Fiduciaire au sujet des comd'Etat des Affaires Sociales : été conclus des Contrats ou ont été passées précédemment Le Secré'aire Ulysse PIERRE-LOUIS mandes particuliètes.

) les quantités engagées la susEnergétiques : contractés an:érieurement à Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources titre de dépenses ou de services et desquels ont Le Fritz PIERRE LOUIS pension, autorisés par écrit par le Fiduciaire au sujet des comd'Etat des Affaires Sociales : été conclus des Contrats ou ont été passées précédemment Le Secré'aire Ulysse PIERRE-LOUIS mandes particuliètes. Le rePublique ct de la Populations : NON RENONCIATION A DES DROITS. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Clause 5.04.- Fiduciaire des droits accordés aux termes Dr. Gérard DESIR tard dans l'exercice par, le de ces droits ne saurait être Secré:aire d'Etat des Travaux Publics, des Transports du présent chapitre, ou le non exercice auxdits dro ts ni Le : Ing. Alix CINEAS comme une. renonciation du Fduciaire à et Communications et de la Déferse Nationale : interprêté des cireonstances qui lauraient habilité Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur comme une acceptation Agr. Edouard BERROUET D. SAM les exercer. NON AFFECTEES. L'application Le Secrétaire d'E'at du Plan Etranzères : Pierre et des Cultes : Clause 5.05.- établies DISPOSITIONS au présent. chap tre n'affecte pas les obligations Le Secrétaire d'Etat des Affaires FRANCISQUE des mesures établies par le présent Contrat, le:quelles concerDr. Edouard des Relations Publiques : de l'Emprunteur sauf en cas d'échéance anticipée de la totad'Etat de PInformation et vent toute leur vigueur, en vigueur" les obligations Le Secrétaira Jcar-Marie CHANOINE lité de la dette, auquel cas seules restent d'Etat de la Présidence : Henry P. BAYARD pécuniaires de l'Emprunteur. Le Secrétaire d'Eta' de PAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire Rural : René DESTIN CHAPITRE VI et du Dévelopnement d'Eta' de FEducation Nationale : Exécution du Frogramme Le Secrétaire Joseph C. BERNARD CASIMIR DU FINANCEMENT. Le montant du d'Eta' do la Justice : Me. Rodrigue Clause 6.01. MONNAIES d'Amérique ou Le: Secrétaire d'Etat de la Jounesse et des Sports : sera encai:sé en dollars des Etats-Unis du Fonds Le Secrétaire Financement en bol. vars qui font partie des ressources Théodore ACHILLE leur contre-valeur de Ges.ion. UTILISATION DES FONDS. Les ressources du SUITE ET FIN DU CONTRAT DE PRET Clause 6.02.- à pour leur contre-valeur en gourdes, les D'UN MONTANT DE (US $ 8.700.000.00) Prêt sont dest' 'nées couvrir, nationales supplémentaires pour l'exécution de besoins en ressources qui sont financés partiellement par la CHAPITRE V six projets et programmes des Prêts suivants : Prê's de la Banque et par la BIRD au moyen et 609/SF-HA e: les Prêts de SUSFENSION DES DECAISSEMENTS Banque Nos.

en gourdes, les D'UN MONTANT DE (US $ 8.700.000.00) Prêt sont dest' 'nées couvrir, nationales supplémentaires pour l'exécution de besoins en ressources qui sont financés partiellement par la CHAPITRE V six projets et programmes des Prêts suivants : Prê's de la Banque et par la BIRD au moyen et 609/SF-HA e: les Prêts de SUSFENSION DES DECAISSEMENTS Banque Nos. 557/SF-HA, 564/SF-HA 807 HA, ou autres projets ou proET ECHEANCES ANTICIPEES Le Fudic'ai la BIRD 757/HA, 770/HA et ou la BIRD pourront approuver dans le Clause 5.01 SUSPENSION DES DECAISSEMENTS des décaissements grammes que le Fiduciaire et le Fiduciaire en conviennent de notification à TEmprunteur, peut suspendre l'une futur pourvu que TEmprunteur re, par du Financement s'il apparaît et pendant que subsiste, la sorte. les au titre DE SELECTION. Pour sélectionner des circonstances suivantes : doit Clause 6.03.- CRITERES ou à substituer à ceux qui Je Le retard dans le paiement des sommes que TEmprunteur ou à tout autre projets à inclure dans le Programmc à la satisfaction de la (a3 des commissions et des intérêts on appliquera les critères suivants au titre du capital, Contrat ou tout autre Contrat conclu entre le composent, de crétitre, selon le pré:ent Banque: locale nécessite T'affectation Fiduciaire en tant que tel et I'Emprunteur. de toute autre obliga- (a) Projets dont la contrepartie (b) La non exécution, par l'Emprunteur, d'ts du budget national. nécessite des ressources supplémentaiton stipulée dans le présent Contrat. d'Haiti en tant (b) Projets dont l'ampleur d'être entravée par le Le retrait ou la suspension de la République rcs considérables et dont l'exécution risquo de lo- (c) Interamér'caine de Développement. en temps opportun des apports contrepartie que membre de la Banque de Gestion. non- versement (d) La rés' lation du Contrat No. 37 Jeudi 7 Mai 19S1 *LE MONTTEUR, caux avec le préjudice fintincier que cela entrainerait pour lcs divers organ smes d'exéer ion. (b) Si dans un délai d'un an à compter de la signature du présent (c) Proicts parvens à U1 stade avancé d'exécut on et auxquels document, le Contrat n est pas entré en vigueur, les disposit.ons et fEmprunteur a consacré des nvest ssements considérables el qli ne Citres ct ies dro ts qu'il compore sont réfutes comme incxistants à peuvent p octrer .L 5 ls q. au p.ix d'un effort tou.es f.ns legaics Laus necess.ter ue notiicat. on et, de ce fait, ne financ.er supplémentaire susceptible de permett.e leur rapide achèdonent à aucune responsabilité de la part ue l'une ou l'auite des veine. deux pari.es. CHAPITRE VII Claue 8.02, TERMINATION. Au pa'ement tolal du cap tal eb des Registrcs, Inspections et Rapports intérêts et commissions, le présent Contra: et toutes les obligat ons Clause 7.01.-- hEolTazs.

ue notiicat. on et, de ce fait, ne financ.er supplémentaire susceptible de permett.e leur rapide achèdonent à aucune responsabilité de la part ue l'une ou l'auite des veine. deux pari.es. CHAPITRE VII Claue 8.02, TERMINATION. Au pa'ement tolal du cap tal eb des Registrcs, Inspections et Rapports intérêts et commissions, le présent Contra: et toutes les obligat ons Clause 7.01.-- hEolTazs. L'Emprun'eur S engage à veilie: à ce qun conpor.e sont COAIS deres comme exécutés. que TAen: Financier t canc des registres approprics sur lerquels Cause 8.03. ACTION DANS CERTAINES CONDITIONS. Au cas soicnt cons gnés conformément au p.an, catalogue ou plan de compou est invoquée la 1a.son .en.: onnec à ia.nia (d) LC la Clause 5.01 tabilité spp.ouves p.r le "idueiaue, les ivestissements des resdu présen: Contrat, tous les droits et obligations relatifs au Fiduc aisourccs du Prét. re sont transférés au Fonds dl Investis ements du Vénézuéla dans leur Ciause 7.02.- INSPECTIONS. (a) Le Fiduciaire peut établir les intég alité, dégageant le Fiduc'aire de toutc re-ponsabilita. procédures d' nspeciion qu il juge nécessa.res pour assure: le déiouClause 8.04 VALIDITE. Les droits et obl'gations établ's per le iemca: saiisfaisant du Programme. p:ésent Contrat sont valides et exigibles conformément aux de ce termes , Contrat, (5) Li impiur.c. 1u d d'Exécution et l'Agent Financier indépendamment de la législation d'un pays déterm' 'né. doivent permcttre aux fonctionnaires du Fiduciaire d'nspecier à Clause 8.05 ENGAGEMÉNT DE SURETE. Au cas où teur conviendrait IEmpruntout mement l'exieuton au r.osiamme et de réviter les reg sties et d'accorder une streté particulière sul la toial té documents dont le Fiduciaire juge opporun de prendre connaissanou une partie de sCs biens ou recettes fiscales en garantie d'une dette cc. ex:érieu. c, il doit constituer en même temps une sûreté qui garantit (c) Sur le montant indiqué à la Clause 1.01, la contre-valeur de au F.duc aire, sur un pied d'égalité et pcoportionnellessan;, l'erécuquatre vingt scpt mille doiiars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ t'on des obligations pécuniaires découlant du présent Contrat. Toute87.000 est réservée pour couvrir la comm.ss' on du Fiducia e fois, cette d sposition ne peu: s'appliquer: (i) aux suretés pour sur des biens achetés portant Finspeciion et la surveillance générales.

pied d'égalité et pcoportionnellessan;, l'erécuquatre vingt scpt mille doiiars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ t'on des obligations pécuniaires découlant du présent Contrat. Toute87.000 est réservée pour couvrir la comm.ss' on du Fiducia e fois, cette d sposition ne peu: s'appliquer: (i) aux suretés pour sur des biens achetés portant Finspeciion et la surveillance générales. Cete somme est décaissée dans des opérat.ons bancaires pour garantir le cn tanches trimestrielles et si possible égales pour alimenter le comp pa'ement d'obligations dont l'échéance ne dépasse pas un an. L'exte cu Fiduc aire sans qu'il so t nécessaire à t Emprunieur de formupression <biens ou receties fiscales> se rapporte, dans le présent Con io: ute d mane p caeb.e à cet effet. trat, à toute catégorie de biens ou revenus apparienant à Clause 7.03 RAFFORTS ET FTATS FINANCIF"S, (nl TTm nrun teur ou à l'un queleonqre de CCS nstitutions qui ne soient IEmprun- pas une to s'ergage à présenter par l'intermédiaire de l'Agent Financier et enti:é autonome dotée d'un patr.moine propre. à la ratirfaction du kiduer.se, cans ICs alas s inuiques pour cuacun Clause 8.06. PUBLICITE. L'Emp:unteur S engage à faire savoir d'entre eux, les rapports mentionnés c'-dessous: dans s2c. Frogrames Ce publ'eé que le présent Fhrogramme est fi- (i) Dans un déiai de soixante (60) jours à compter de la fin de nancé avec la collaboration de la Banque Interaméricaine de Dévelop chaque semestre du calendrier ou dans tout autre délai convenu entre pement en sa qualité Ce Fidvciaire du Fonds de Gestion créé par ie lcs parties, les repports relat' fs à l'exécution du Frogramme conforFonds Ciause d'investissements du Vénézuéla. mément aux normes économ' ques à cet effet par le Fiduciaire nica.ion 8.07. COCHUNICATIUNS Tout avis, demande ou commu à l'Agent Financ er. que les parties do.vent en vertu du présent Conirat s'eifec (ii) Les autres rapports que le Fiduciaire peut raisonnab'em-nt où tte pa: écrit et est considéré comme réalisé à compter du moment demande: en ce qui concerne l'.nvest ssement des sommes Prêtéss et le document corre pondant est remis au destinataire à l'adresse le déroulement du Programme. respec.ive indiquée c.apiès, à mo.ns que les part.es n'en conv.ennent (i) Dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la cl6autrement par. écrit. ture de chaque exerc ce de l'Agent Financier, à compter de l'exercice correspondant à l'année bremé'are du début du P-ogramme et Adresse L/Emprunteur : pendant toute l'exécution de celui-ci, tro's exemp'aires des états fipostaie de la : nanciers et renseignements Financiers complémentaires, à la clôturc Banque Rép'ibl' que d'Haiti dudit exercice, relai fs au como e récial ouve:t porr Tercviinn du Fort-au-Prince, Haiti Frogramme.

'exercice correspondant à l'année bremé'are du début du P-ogramme et Adresse L/Emprunteur : pendant toute l'exécution de celui-ci, tro's exemp'aires des états fipostaie de la : nanciers et renseignements Financiers complémentaires, à la clôturc Banque Rép'ibl' que d'Haiti dudit exercice, relai fs au como e récial ouve:t porr Tercviinn du Fort-au-Prince, Haiti Frogramme. Les premiers états Financiers sus-mentionnés devront INSULAIRE correspondre à ceux de l'exerc ce dans lequel a commencé le proFOPT-AU-PRINCE Le (Haiti) gramme. Fiducieire : (b) Les états et renseignements Financiers mentionnés à l'alinéa Adresse postale : (ii) du paragraphe (a) de la piésente Clause doivent être cert fiés Parare Interemé-iesine de Développement par les services d'une f:me indépendante d'cxperts compia8r8 17+h Street. N.W. b'es, conformément à des cond cions jugées satisfaisantes Washintton, D.C. 20577 le Fiduciaire dans les déla s mentionnés ci-dessus. Les honoraires par G: Eafs-IInie d'Ame-inne autres f.ais sont à la charge de I Emprunteur. Lorsque le Fiduc' aire 'Adrecre taléoraph'que : ia demande, les rappo.ts mentionnés aux al.néas (I) et (II) du INTAMPANC paragraphe (a) sont également de la façon mentionnée ci-deWASHINGTON, D.C. su:. L'Emprunteur s'engage à p:cndre les mesures periinen' es pour CHAPITRE IX que I'O:ganism: d'exécuticn ou l'Agent Financier autor se la firme Anticle 901. CLAUSE ARRITRAGE d'oxmert-comptab'es à fournir directement au Fiducia're tout renscidifférend qui découle du COMPROMISSOITR Pour Téenndre tout gnement complémentaire que celui-ci peut raisonnablement demanpar aecord entre Ics partics, présent celles-ci Contrat et qui ne puisse être résolu der en ce qui concerne l'ut lisation des ressources du Prêt. ment et irrévocablement à la procédure se soumettent incondir'onnete CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES d'arbitrage vi-é à l' Annexe A du et nil iucement du Triluina! Claure 8.01. EITr EE EN VIGUEUR DU CONTRAT. (n) Lcs par tomroante drd't Contrat, présent Contrat, qui fait partie inties certifient que le présent Contrat entrera en v'gueur à compter EN FOI DE QUOI, le de la date à laquelle, conformôment aux normes de la République par I'n'e-médirire de Fiduciaire et l'Emprintenr, agissant chaem d'Taiti, il acquerra sa pleine valeur légele. L'Emprunteur s'encage sert Contrat en frois leur reprérentant aufo"isé, S etrent le préà notfer par écrit ati Fiducia re la date d'entrée en vigueur du Con DC. Fale-TInis exemnlaires de mAme tenetir à Washauaton, frat enjo' gnant les piéces attestant de cette entrée en vigueur. se du préseit Contrat. l"Amérique, à la date indiqué dans la première phrai No.

'Emprunteur s'encage sert Contrat en frois leur reprérentant aufo"isé, S etrent le préà notfer par écrit ati Fiducia re la date d'entrée en vigueur du Con DC. Fale-TInis exemnlaires de mAme tenetir à Washauaton, frat enjo' gnant les piéces attestant de cette entrée en vigueur. se du préseit Contrat. l"Amérique, à la date indiqué dans la première phrai No. 37 Jeudi 7 Mai 1981 :LE MONITEUR, 3"S Armécs d Haiti, e-t mis à la retraiie, et sa son (08307) Forces à la somme de Cent Vingt Cinq Gourdes REFUBLIQUE D'HAITI pension cst liquidée par mois. valeur prévue par cet arrêté Josette Fhilippeaux Article 2.- Le montant de la des Pens.ons der Forces Keprésentant Spécial DE DEVELOPPEMENT sera tiré des disponibilités de la Ca'sse EANGL E INIELARERICAINE Armées d'Haiti. et safpnts à la d'li Reuben Sternfe! Aricle 3.- Le présent arrité sera publif la Défense Natio Vice-Fvésident Exécutif du Sccrétaire d Etat de iIntérieur et de gence na c. Nation-l à Port-an-Pr'nce, le 5 Mars 1981. ARRETE Donné au Pa'ain An 178ème. de "Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République far le Président: of do la Défense Nationale : Le Secrétaire d'Etat de TIntériour BERROUFT Edouard Vu les artie'es 03 et 04 de la Conesintion: modifife par le Décret du 17 Vu la Loi du 28 Juil rt 1952, 1961 sur la Retraite et la Aoit 1937 nt .; du 26 Décembre ARRETE Pension Militaires; Civi's dos Forces Armées d'Haiti Considécant que ies Emnloyés les conditions requises par 'a JEAN CLAUDE DUVALIER ci-deseous disignés remplisent Rotraite e: bénéfic'er de la Pension Mili Presiuent a Vie de la Kepublique Loi pour être mis à la tair"; d'Etat de TIn:érieur et de la Dé93 94 de la Constitution; Sur le roppott du Secrétaire Vu les artic'es Juil et 1952. modifiée par 'e Décret du 17 Nationa e; Vu la Loi du 28 et la Retraite et la fense Aoât 1957 ct celui du 26 Décembre 1961 sur ARRETE : Pension Mili:aires: S:MON, née Véro su'vent sont Considérant que Madame Clarel JACQUES SIMON Les Emnloyés Civf s dint 'es nome BLANC, épou re de Clarel JACQUES remArticle ler comme sui: : n'que BRIGITTE des Forces Armées d Haiti, mis à a retraite et leurs pensioneiqurddes G. 312.50 (OA), de son vivant Lieutenan: bénéficier de ia moi Cvil Ge ner SANON. FAD'H 390.00 les conditions prévues par a Loi pour son décédé; Employé 29 WTy RORERT. FADH 390 00 pli: tié de la pen ion à laquelle aurait dro't de époux ct de la Dé9 FAD'H d Fintér.eur Locius PIERRE, 465.00 Sur le rapport du Secrétaire E:at 29 9 Gabriel LOUIS, FAD'H 375.00 fen.e Nationa.e; ?

ner SANON. FAD'H 390.00 les conditions prévues par a Loi pour son décédé; Employé 29 WTy RORERT. FADH 390 00 pli: tié de la pen ion à laquelle aurait dro't de époux ct de la Dé9 FAD'H d Fintér.eur Locius PIERRE, 465.00 Sur le rapport du Secrétaire E:at 29 9 Gabriel LOUIS, FAD'H 375.00 fen.e Nationa.e; ? 99 Praxid: D'ME, FAD'H 258.00 ARRETE : de la pension de 99 99 Din-r BENTAMIN, FAD'H 230.00 Article ler,- Est aonronvée In Iiquidation evant à la somme de Trois. - 99 Gérard AUCUSTE. FAD'H FAD'H 400.00 Madame CSLIACOUESMION s'é mois. Ga-pard P. LAMARTINE, 525.00 Cent Quinze Gourdes (315.00) par par cet arrêté FADH de valeur prévue Lederme JOSMAFAD'H 340.00 Aricle 2. Le montant la Ca'sse des Pensions des Forces 29 99 Joseph Carl Harris DIEUDONNE FANT 558.00 sera t'ré des disponibités de la Salvedor BORTAIT FADH 525.00 Armées d'Haiti. sorq publs et evtonté à la dili 99 99 Mete lus JEAN-SIMON. cet arrêté Aricle 3.-- Le prérent arrôté et de la Défense Natio Aricle 2. Ls montant de la valeur prévue Pensios par des Forces gence du Secrétaire d'Etat de lIntérieur des d'sponibilités de Ia Ca'sse des sera tiré na 'e. National- à Port-au-Prince, le 5 Mars 1981, Armées d'Haiti. et exécuté à la diliDonné au Pa'ais Article 3-Le prisent arra:é sera p"b'ié et de la Défense NatioAn 178ème. de "Indépendance. JEAN-.CLAUDE DUVALIER gence du Secrétaire d'Etat de TIntérieur na'e. le 23 Février 1981, Par le Président: nt do la Défense Nationale : Donné au Palais Nat'onal. à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de PIn'ériour BERROUET An 178ème. de MIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Edouard Par le Président 1 Nationale : d'Etat de TIntérieur e* do la Défense ARRETE Le Secrétaire Agr. Edcuard BERROUET JRAN.CLATIDS DITVATJER Président à Vie de la République ARRETE Vu les art'cles 93 et 94 de la Constitntion; le Décret du 17 JEAN-CLAUDE DUVALIFR Vu T Ioi du 98 Ywil'et 1052. modifi 1981 sur par la Retrai:e et la Président à Vie de la République Aont 1957 et celui du 26 Décembre Pension Mi *taires: Facqios LATITTTRE. (DA). Forces Vu les artic'er 02 et 94 de la Conetintion; 'e Décret du 17 Considirant que l'ov-Maior de <1 soyuration dn cPr. Vu la Loi du 98 Tnil et 1052. modifie par Retraite et la Armées d'Haisi, remn'ierait.

la Président à Vie de la République Aont 1957 et celui du 26 Décembre Pension Mi *taires: Facqios LATITTTRE. (DA). Forces Vu les artic'er 02 et 94 de la Conetintion; 'e Décret du 17 Considirant que l'ov-Maior de <1 soyuration dn cPr. Vu la Loi du 98 Tnil et 1052. modifie par Retraite et la Armées d'Haisi, remn'ierait. au momont mis à la retraite 1957 et celui dn 26 Décembre 1961 sur la vien, Ioo conditione préy"ee por Min' ponr être Aoôt de In ponsion mlrnire: Pension Militaires: d- Premitwe.laser à demi-colde e: hénéffeier du Secrétaire d'Etat de TIntérienr et de Ia DéCon-idiran: que le Saldat Forces Armées d'Hlaiti remplit Sur 'r rannort ALMONORD Buiaeon (08307). Jn Loi pour être mis à la retraite et fense Nationa'e; ARRETE lcs condit'on: prévues nar Iaconno LATITTRY, (OA). Foroeg bénfficer de la Pencion M:litaire: d'Etat de I'Intérieur et de la Dé Artieln aH-is. 1or. Dev-Maior net. mir : 'a patentin at on nonnton ort Taridée Sur Je ronport du Secrétaire Armore GTY oname Covmnne (C 699 997) nnr mnia, fenre Nationa'e; à In pommn dIa valeur cet arrêté scra ARRETE : Article 2.- Le montant de prévite par Le Soldat de Première-Clnese ALMONORD Buis Article ler.- No. 37 Jeud: 7 Mai 1981 *LE MONTTEUR, tiré des disponibilités de la caisse des pensions des Forces Armées d'Haiti. Article 3.- Le présent arrêté sera et Artiele 3.- Le Présent arrê:é ligence du publé exécuté à la diligenee du sera pab'ié ct exécuté à la diSecrétuire d Etat de l'Intérieur et de Secré.aire d Etat de FIntérieur et de la Défense Nanalc. la Défense Natiotiona c. Donné au Palais Nationa', à Domé au Palais National. à Port-au-Prince, le 5 Mai 1981. An 178èmc. de Port-au.Prinee,'e 12 Mars 1981, An FIndépendance. 18ame. de Findépendance, PAR LE PRESIDENT; JEAN-CLAUDE DUVALIER 1 JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de UIntérienr et Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationala Edouard dala Défense Nationala : BERROUET Edouard BERROUET ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la JFAN-CLAUDE DUVALIER République Président à Vie de la Républ que Vn 'es articles 93 et- 94 de la Constitution; Vu la Loi du 98 Tnil: 1952.

Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationala Edouard dala Défense Nationala : BERROUET Edouard BERROUET ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la JFAN-CLAUDE DUVALIER République Président à Vie de la Républ que Vn 'es articles 93 et- 94 de la Constitution; Vu la Loi du 98 Tnil: 1952. Vu'es a"ttolne 03 ot 0d. dala Constitutien: Aont 1957 et celui du 26 mod'fiie par le Décret du 17 V's Tn: d 98 T.,:11a 1059, mod:fio Pension Décembre 1961 sur la Retraite ct l'a Annt 1957. et ce'ui du 26 Décembre 1961 nar lo noprat du 17 Vu la Loi Mil'tairee: du 6 Pencion Mlinire-: sur la Retra.te et la de- Eorane Arm'es Mai 1971, augmentan: la so'de des Fnrôlés d Hait: Cons'diran" que T'employée Civile Evima Considérant que es nommé: Forcrs Arméne d'Hniti. remplt lne conditione LATIRENT, (SS), tembre 1966;et Chantal Jean Denald VILME ns le 7 Scp powrapa m'en 3 n to ot nwéunos porla Loi mineurs de VILME née 'e7 Février h'nifieiae ds a D-niion VILME Dav.Imar 1978, enfants Sur e rannort du Secrétaire d'E:at de l'Intérieur Militaire Po ice Rurale des Korces (12976), de son vivant Agent de fense Nat'onale; et de la Dé tions prévnes la Armes d Haiti,, remplirsent les condimoitié de la pension par Loi pour bénéficier conjointement de la ARRETE Sur lc rapport da Secrétaire auquelle aura't droitleur père décédé; fense d'Etat de lIn:érieur et de la DéArticle ler. Nationa.e; I'Fmuloyée Civile Ex'ma LAURENT ces Armées d Haiti, es: mise à la retraite, et sa (SS), ForArticle ARRETE : déc à la somme de Cent Cinquante Gourdes pension est .iquivan e s'élevent ler.- à Est la approuvie la liquidation de 'a mo's. (Gdes. 150.00) par 165.00) somme de cent pen-ion sitipar mois. soixante-cing gourdes Article 2.- Le montant de la va'eur (Gdes. ga tiré des disponibilités de .a Caisse des prévue par cet Arrêté sc. Chantal VILME ces Armées d'Hait. Pensions des For-, Jean Dona d VILME G. 82.50 Article 3.- Le Pré Article 2.- Le montant 82.50 2é à la ent Arrêté sera publé et exécusera tiré des de la va'eur prévue par cet diligence du Secrélaire d'E.at de Armécs d disporsilités de a ca.sse des pensions arrêté fense- Nat'onale; IIntérieur et de la DéHaiti. des Forces Donné Article 3.- Le au Palais National. à gence du présent arrêté sera publié et An 178ème. de Port-au-Prince, le 12 Mars 1981, Secréta.re d'Etat de exécuté à la d'li TIndépendance. na e. IIn:érieur et de la Défense Natio PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Donné au Pa'ais National, à Le An 178ème. de Port-au-Prince, le 5 Mars Secrétaire d'Etar do PIntoriour 1981.

êté sera publié et An 178ème. de Port-au-Prince, le 12 Mars 1981, Secréta.re d'Etat de exécuté à la d'li TIndépendance. na e. IIn:érieur et de la Défense Natio PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Donné au Pa'ais National, à Le An 178ème. de Port-au-Prince, le 5 Mars Secrétaire d'Etar do PIntoriour 1981. ef Iindépendance. Edouard BERROUET do ln Défense Nationale : PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Etal do PIntériour ef do la Défense Nationale ARRETE Edouard BERROUET : JKAN-CLAUDE DUVALIEB PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ARRETE Vu les ar"clos 93 et 94 de la Vu la Loi du 28 Juil et 1952, Constitut'on; modifiée JEAN-CLAUDE DUVALIER Aont 1957 et celui du 26 par le Décret du 17 President à Vie de la Pension Militairos; Décembre 1961 sur la Retraite et la Vu les République Censidérant articles 93 et 94 de la mées d Ha'ti, que e Sergent ATHIS Félix (16859), Forces Ar. Vu la Loi du 23 juillet 1934 sur Constitut'on: les vice, les remplisea::. au moment de sa de Vu la Loi du 8 juiliet 1921 Fondations; traite condit'ons prévues par a Loi pour séparation être mis serque; sur la Reconna.ssance e: hénéficier d. la Penson à la Red'Utilité FubliSur I rapnort du Secré:aire mi Ttaire; Considérant que la Fondation rense Nationale; d'Etaz de lIntéricur et de In D6D'HAITI, créée à Port-au-Prinee dénommée : -SERVICE CHRFTIEN l'Admin'stration Communale de depuis Octobre 1954, inscr te à ARRETE sour but principal d'nider le Portau-Frince le 19 juin 1980, a Article ler.-Le de; programmes d'side peuple haitien. d'une pa-t, en réali-ant ces Armées d'Ha'ti, Sergent révoqué ATH'S Félix (16859), Forcommunautaire; d'a autre alimenta re, de santé el de dée à a somme de es: mie à la retraite. et sa ce en cas de part, en exécutant des développement Cent Soixonte-Seire pension est liqui. désastres naturels; p:ogrammes d'urgenSept Centmes (Gdes, 176.87) Gourdes et Quatre-Ving Considérent la haute portée sociale Article 2.- Le montant par mois, services apprécinbles d'une telle Institution et de qu'elle est les ra tiré doe lavn'eur nrévue nar cet Con: idérant y a appelée à rendre à la di-nonibilités de la Arrêté sc.

-Seire pension est liqui. désastres naturels; p:ogrammes d'urgenSept Centmes (Gdes, 176.87) Gourdes et Quatre-Ving Considérent la haute portée sociale Article 2.- Le montant par mois, services apprécinbles d'une telle Institution et de qu'elle est les ra tiré doe lavn'eur nrévue nar cet Con: idérant y a appelée à rendre à la di-nonibilités de la Arrêté sc. qu'il lieu colleetivité; ces Armées d'Haiti. Caisse des Pensions des Fortitution ct qu'l convient en d'encouragor les dir geants de cet:e Insbl que pour qu'elle puisse consiquence de la diclarer d'Utilité Pufère la personnal té civile; jouir des droits et prérogatives que con- No. 27 Jeud' 7 Mai 1981 LF MONTTEUR340 T'exportation. La Société peut aussi se livrer à toutès opéradc T'Intérieu: ct de la Défense et pour industrielles, financières et concernant tous biens Sur le rapport du Scerélaire d'Elat tions commerciales, et faire toutes autres opérations pouvant être Nationsle; menbles et immaubles, avec l'un des buts énumé ARRETE : CHRETIEN connectées directement on faciliter i-direclement le des affaires de ln La Fonda'on céneimée: .SERVICE rés ci-dessus et propres à développement Artic'e ler.-- Octobre 1954 à Port-au-Prince, oùt clle a son Scciélé ct tout pe.mis par les lois haitiennes. D'HAITI, créée depu's Publique. Article 3.- La durée de la Société est illimitée, sauf décision consiège soc'al, est reconnr e d'Utilité teur du présent Arraté, cette de h14. rAnérale des Actionnaires. Article 2. De:l iebiention au Nfon attachos à l: trai"e P'Arso" CESTIFICATS D'ACTIONS OBLIGATIONS Insi tution aura la jou ssance des droits et prérogatives CAPITAL 4- Te Canital mocinl nutnrish dn la Snciôté est de Vingt ' porsonnalité c'vi.e. exécuté à la diliArticle $20.000.00), divisé en deux cents ac' 'ions (2001 Article 3- Le présent Araté ce"a publé et Défense N-tionale. mil'e dollars (US dcllais chacune. Ce capital peut être augmenté co IIntérieur et de la (US $ 100.00 (CENT) gerce eu Secré'a TC dat le 31 mars 1981, An par décisinn de PAscomhlée Cané-ale des Actionnaires. Donne au Palais Nationai, à Fort-au-Prince, Article 5.- Les certif cats d'action de la Soc' été seront émis dans 178ème. de IIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER la forme approuvée par le Conseil d' Administ a'inn actions qui seront ne pourra nomitoutefois être contraire aux présents statuts. tirés Les d'un reristus à souches PAR LE PRESIDENT: dn Tm Délense Nationale : natives et les certificets nirmérotés et certificat d'astion porteLe Secrétaire d'Etat dn PIntkuin BERROUET et entrés dars le registre d'actirns.

. JEAN-CLAUDE DUVALIER la forme approuvée par le Conseil d' Administ a'inn actions qui seront ne pourra nomitoutefois être contraire aux présents statuts. tirés Les d'un reristus à souches PAR LE PRESIDENT: dn Tm Délense Nationale : natives et les certificets nirmérotés et certificat d'astion porteLe Secrétaire d'Etat dn PIntkuin BERROUET et entrés dars le registre d'actirns. Chaque d'actions et sera signé du PréEdouard ra le nom de l'actionnaire et le nombre di Trésorier de la sidant dn Virnn-aridont nt An Spnuhanine 011 Avis le ou ou Trésorier-Adjo'nt. d'Etat du Commerce et de l'Industrie informe Société ou d'un Secrétaire-Adjoint nouwra and-nner l'émisLa Secrétairerie que conformément Articie 6.- Le Conce.l d'admirisvation de tout ceret ias intéreecés en pa-ticulier certificat en lieu et place public en géné:al sous les réserves CL uans sinn par la Société de nouveau sur d'un cert ficat au Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés l'acte consd'action déclaré perdu ou détruit, remre a et aes luis de la République tificat que le ce-:'f cat d'act on ies limites de la Consitution dénomm.e : .CAKIEBLE émis à cet effet par la pe:sonne alléguant on de nouveass tlusf et les statuts de la société anonyme le 18 février 1981 au été perdu ou détruit. En autorisant une telle' émirs' et crmmo INDUST-LES, S. A., consintés par acte public Notaire à Fori-aucer: if cats le Consel d'Admin'stration: pour:a à sa discrétion demander au rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, constituant une condition préaiable à la dite émission, à son représenPrince. social de Vingt Mille Dolpropriétaire d'un tel certificat pardu ou détruit, ou c'- -irie nar le ConEn ladite société au capital lé-al d'en fai"e ta metlinal - n da la manière conséquence, eatorisée à functionner sous les conditions pré: tant de la Société une garantie suffisante pour lars ($ 20.060.C0) cst eB sel 1 et de déposer ès-mains réciamations pouvant être prévues au paragraphe précédent. indemniser la Sccicte cont. e tuies et de l'émission d'un tel Port-au-Prince, le 27 février 1981. Jacques B. SIMEON sentées à cause de ce certificat déclaréperdu Secrétaire d'Etat nouveau sertificat. d'actions sera établi par une inscription JOSETH PAOTTL KENOL. Notaire Article 7.- Le tranfert de La cessinn s'opère par une déPar devant Me. GASPAFD 5879-A, patenté au No. sur l: reristre d'actione la S-ciété. et de soussigné : identifié au No. de transfert sur les registres de la Société s'gns à Fnet-au-Frince, No. 3399-X. claration écr'te fer :o a d'acti or ou de s"n mandatai21.216 B e: imposé au COMPARU: celni d-nt le rom fin fficat sur remise du cert ficat à la SoA propriétaire, demeurant re légalement constitué à cette et actions devra préalablement Maître Jean-Claude N.

No. de transfert sur les registres de la Société s'gns à Fnet-au-Frince, No. 3399-X. claration écr'te fer :o a d'acti or ou de s"n mandatai21.216 B e: imposé au COMPARU: celni d-nt le rom fin fficat sur remise du cert ficat à la SoA propriétaire, demeurant re légalement constitué à cette et actions devra préalablement Maître Jean-Claude N. LEGER, Avocat, 10-J. ciété. L'actionnai. qui desi.e vend e ses qvi représenidentifié au No. selon les proportions et domicilié à Port-au-Prince, déposé andit Me. Raoul KENOL, pour les offrir aux autres actionnaires déterues par chacun des Actionneires. Le Lequel a, par ces présentes, tent le nombre d'actions autres actionnaires. être mis ce jour au rang de ses minutes. dénommée,: *CAprix auoucl Jes antinns remant Pinsi offertes aux désire vendre, suivant I'oririral des statnts de la Société Anonvme feu'les de celui qui aura été offort à l'actinnnaire qui Los INDUSTRIES, S.A. dactylographiés sur huit sera et val de soumise par écr't par un acheteur éventuel. ou FIBBEE offre écrite deiai de suixante (60) jours pour acheter papier blanc. du Commerce et de ac'ionnaires auront un celui qui déeire ve"dre SES Ces statuts ont été déposés au' Département vingt un au No. J-43, refuser par écrit d'acheter; passé ce deai écrite reçue février mil neuf cent quatre les vendre selon les termes de l'offre l'Industrie le trois annexés à la minute des préactions pourra alors Fclio 8C du Registre G et demeuroront par lui. obl at'achés à l'action suivent le sentas après leur enregistrement. Article 8- Les droits et gations d'une action comporte DONT ACTE : main qu'il passz. La propriété de la notre Etude ce jour : TROIS titre en quelque et à l'acte Constitutif SoFait et passé à Por:-au-. Lce en VINGT UN. de plein droit l'adhésion aux Statuts au règlement des drtics de la Socité, FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE avec le Notaire, cié!é et ne pourra être affecté dettes les cas prévus par la Loi. Et, après lecture, le comparant, a signé des présentes : Me. Jeanquelle que soit l'étendue des sauf sir le liv"e d'actior: de la Ainsi signé en pareil endroit de la minute Notaire. Ce dernier déLes netionnaires dont les noms figurent la Société. Ces dits actionnaires Claude N. Léger, Avocat, Raoul KENOL. Société sont les seuls reconnus par de laquelle est écrit. à vrter personnellement oit par procuration pocitaire de la minute ensuite Février mil neuf cent quasont les seuls autor isds Enrezistré à Port-au-Prince. le Dix-hwit No. des actes civils. aux assemblées d'actionnaires. de tovtes les actiens ennatitre vingt un, Folio, Case, du Registre Article 9.-- Après libération complète la Soviité reut. par résclution du Pewçu Droit Fixe : tnant le canita!l scciel de la Sccisté, par décision de In mniovité dos : approuvés dans Viea Timbre. (s) A. Adolphe Conseil d'Administration des actinpnaines émettre das abtirations Pour le Directeur Ginéral de CONROPME T'Enregisrement Ronn!

, du Registre Article 9.-- Après libération complète la Soviité reut. par résclution du Pewçu Droit Fixe : tnant le canita!l scciel de la Sccisté, par décision de In mniovité dos : approuvés dans Viea Timbre. (s) A. Adolphe Conseil d'Administration des actinpnaines émettre das abtirations Pour le Directeur Ginéral de CONROPME T'Enregisrement Ronn! Kénol, Not. vnix à une Agrornhiin qui auront sté arrê'fes. Ces obligat'ons norPOUR Copre ANONYME DENOMMEE: les formes et conditions du ott du vice-Président et du ScaréSTATUTS DE LA SOCIETE S.A, teront les simratures de Présicent la Société ou d'un Secrétaire-Adicint ou CARIBERE INDUSTRIES, taire ou du Trésorier NOM SJEGE SOCTAL INDUSTRIES, d'un T-benvier od'oisnt. DU CONSEIL DADVIETPATION Aricle 1- Le nom de la Société est CARIBBEE Haiti, elle peut avnir une REUNIONS IT MEMBRES b' 'ens et affaires soront administrés nar S. A.Sen ditne sccial ust A Port-au-P-ince, dans et hors de In RépubliArticle 10.- La Soriélé, ses de (4) membres. Chnpluciouvs succursoles er tels antres leux selon un Conseil d'Administration composé quatre act on du ou le Coneeil d'Administration pourra désigner Anc bres devra être propriétaire d'au moins vie que d'Haiti que cun les nécensités de ses affnives. Capital Social. dn Conseil d'Administeation resteront Article 2- OBJET DUREE Artirle 11.- Les mombres In neen imblsa nn- : de la Société est cn fonction nendapt une année 01 insmu's nrnchnina orve niont RÉ Le but princinel pré-fnhbriquiés et de conwlménis de ciment den o1l tueena re nte len"s succns Fabricalion d'élémerte bétoil mallo antionnnives ait été effecJa préparation de tous aliments ponr ou d'un membre quelconque et de déchets vigétaux, de riz, le tout pour le marché local élus qu'un remplacement provenant de déchets des usines No. 37 Jeudi 7 Mai 1981 LE MONTTEUR. tué, Ils scat indéfimiment te coucourrant de 51% des rééligibles. Ils pourront être rclevés par vo341 nion extraordinaire dâment actions entièrement libérées, a une réuront cependant occuper une rum pour la tenue d'une convoquée et tente à cet effet. Un peuvent déléguer tout ou fonction rétribuée dans Ia constias réunion du Couseil quopartie de leurs Société, Ils par la présence à une telle d'Administrat on sera quelconque avec l'autorisation du pouvoirs à une merbres du Conscil d'Adhmninistration. réunion d'au moins trois (3) Article 16.-- Les émoluments des Conseil dAdministration." personne Tesies décisions du Conseil, tion n'occupant pas de fonction membres du Conseil êtte pour être par rétribuée dans la d'Administra adophies sur le vote valablement prises, devront décision du Conseil Société seront fixés du Cewsti ou de leurs concurrant d'au moins trois (3) membres Article 17.- En cas de d'Administration.

réunion d'au moins trois (3) Article 16.-- Les émoluments des Conseil dAdministration." personne Tesies décisions du Conseil, tion n'occupant pas de fonction membres du Conseil êtte pour être par rétribuée dans la d'Administra adophies sur le vote valablement prises, devront décision du Conseil Société seront fixés du Cewsti ou de leurs concurrant d'au moins trois (3) membres Article 17.- En cas de d'Administration. A:tiel 12. En pius des représentants. suite de décès, démission, vacance au Conseil ponvoirs cl de d'Administration tés PRr ks prisentes, le Couseil l'autorité qui lui sont confémembres du Conseil alors en retraite, révocat on ou autre carse, par Jes ante poaveirs Ce acer pi d'Administration pourra exercer tous vote de la majorité un charge auront la faculté de vés ious acies légaux successeur à choisir par ax act 'onnaires par la Loi, l'Acte qui na sont pas réserd'absence de tout membre du Conseil courir au poste vacant. En cas Staiuis Constitutif Ott les présents ra déléguer ses pouvoirs et davoirs à d'Administration, tel ceiui-ci pourirista 13. Snns préjudices des son choix pour le temps que durera cette autre membre du Conseil de Tortbrs-qeis priotde et des autres pouvoirs généraux conférés par ACTIONNAIRES REUNIONS DE absence. te Constitif cu les Statuts aux pouvoirs réservés par la Loi, l'AcL'ASSEMBLEE DES cinrd par) les présentes que le Conseil actionnaires, il est expressément déArticle 18.- Les ACTIONNAIRES, vois suivants : d'Administration aura les pouT'ES seront tenues au réunions de PAssemblée Générale des a) de changer de temps à autre les que pourra désigner le siège social de la Société ou en tout Actionnai. autre meris ia seroni pas en cortradiction règlements lorsque ces changeSauf Conseil d'Administration. lieu te c: ia bonne marche des avec les statuts, pour la conduina'res sera stipulation contraire des statuts, l'av s à b) d'acheler affaires de la Soc été. donné par écrit et donner aux actionou autrement acquérir pour poste à leurs adresses remis personnellemen: ou biens, droits ou privilèges que la Société compte de la Société tous né par la sera figurant sur les livres de la expédié par prix et conditions est autorisée à poste considéré société. L'avis donet d'une manière acquérir aux moment où il est comme ayant été donné à ditions qu'il estimera convenables; générale selon les termes et conArticle 19.- Une déposé à la poste, partir du c) d'élire las officiers de la Société, de voquée avant l'Assemblée Assemblée Générale des Actionnaires sera convoquer à sa convenance de manière nommer, suspendre ou réde nommer des Générale annuelle des ac:ionna res à amployé subalterne, agent ou temporaire ou permanente tout Art' 'cle 20.- L'Assemblée Commissaires aux Comptes ,selon le voeu l'effet voirs, de changer leurs salaires domestique, de leur assigner leurs denira le Générale annuelle des de la Loi.

l'Assemblée Assemblée Générale des Actionnaires sera convoquer à sa convenance de manière nommer, suspendre ou réde nommer des Générale annuelle des ac:ionna res à amployé subalterne, agent ou temporaire ou permanente tout Art' 'cle 20.- L'Assemblée Commissaires aux Comptes ,selon le voeu l'effet voirs, de changer leurs salaires domestique, de leur assigner leurs denira le Générale annuelle des de la Loi. oà il le jugera bon et da fixer le ou gages, d'exiger caution dans le cas ce jour est premier lundi du mois de Décembre de actionnaires se réud) d'emprunter, donner montant de ladite caution; le but de férié, le plus prochain jour chaque année, et si et ouvrable (si crire des bons, conventions, recevoir, hypothéquer, émettre et sousprouver Ies procéder à l'élection du Conseil congé légal), dans bles, et titres obtenus transferts ainsi que tous effets négociafaires comptes de la Société et de d'Administration, d'aptous faits et actes par hypothèques ou autrement, et qui lui seront soumises. considérer toutes autres afc) de confier nécessaires à ces fins; d'accomplir L'Assemblée Générale à tout officier, en vertu d'une convocation du Conseil tendra des réunions effet, le pouvoir de choisir ,nommer, résolution prise à cet tions émises et en ou des propriétaires de 20% extraord'naires au sur ployés subalternes renvoyer ou suspendre ses emcirculation. moins des acf- de agents ou domestiques; Article 21.- Concernant les désigner les personnes ou sociétés naires dont la date réunions extraordinaires des nir en page pour la société n'importe habiles à recevoir et d'obtetant la date, le n'est pas prévue aux présentes, avis Actionciété ou auquel elle est quel bien appartenant à la soSecrétaire lieu et l'objet de telle Assemblée écr t compor complir à ces fins tous intéressée, ou pour toute autre raison et d'acou par le délégué des sera envoyé par le de actes et faits nécessaires; actionnaire à sa dernière actionnaires, par la poste à g- désigner qui sera autorisé à la Société ce, au adresse postale figurant dans les chaque les bons, billets à ordre, notes, signer pour compte de la Société nion. moins (20) vingt jours avant la date de livres de trats et documents. reçus, endos, chèques, décharges ,conArticle 22.- ladite réu h) de déléguer n'importe lequel des tes les actions La présence des propriétaires d'au moins des affaires courantes de la Société pouvoirs du Conseil au cours émises et en circulation, 51% de touministration à tout membre du Conseil d'Adprésentés par mandataires, sera présents en personne ou reou tout comité spécial ou à à toutes les Assemblées requise pour constituer un ou agent, ou de conférer de tels permanent, ou tout officier Société, sauf si d'actionnaires pour gestion des quorum noraraés par le Conseil, pouvoirs aux agents de la Socié:é ces autrement spécifié par la afaires de la y compris celui de les Statuts.

tout membre du Conseil d'Adprésentés par mandataires, sera présents en personne ou reou tout comité spécial ou à à toutes les Assemblées requise pour constituer un ou agent, ou de conférer de tels permanent, ou tout officier Société, sauf si d'actionnaires pour gestion des quorum noraraés par le Conseil, pouvoirs aux agents de la Socié:é ces autrement spécifié par la afaires de la y compris celui de les Statuts. Loi, l'Acte Constitutif termes et conditions qu'ils estimeront convenir; sous-déléguer selon les Cependant si une telle majorité ou ) d'investir ou prêter les fonds de la Société qui représentée à une Assemblée d'actions n'était pas immédiatement besoin, dans ne lui feront pas d'actionnaires, les présente ou venir ces investissements qu'il ou représentés à une Assemblée actionnaires présents (autres que le capital social de la estimera conLa nouvelle réunion aura auront le droit d'ajourner la investissements de temps à autre; Société) et de déplacer ces moins de 20 jours après la le même agenda et ne sera point réunion. tenue i) de proposer à l'Assemblée Générale des Actionnaires Article 23.- A toute réunion aiournée. fication aux statuts, toute augmentation du capital toute modiaura le droit de voter en Assemblée d'Actionnaires, chaque actionna' 're d'obligations à terme. ou la création dat signé par lui. Il aura parsonne ou par mandataire muni d'un manArticle 14.- Une réunion annuelle du Conseil son nom. Aux Assemblées droit à une voix par action en tenue enregistrée ra immédiatement après la réunion annuelle d'Administration. de setées à l'ordre du jour pourront Extraordinaires seules les questions porGénérale des Actionnaires et au même endroit où s'est l'Asesmblée La majorité des voix être évoquées. semblée Générale des Actionnaires. Aucune réunie l'Assemblée des actionnaizes décidera pour toutes affaires soumises à l'assaire en ce qui concerne une telle réunion convocation n'est nécesstatuts. à moins que prévu différemment ministration. De plus, des réunions annuelle du Conseil d'AdArticle 24.- Les par les cutif en Chef de la Société ou d'une extraordinaires de l'Officier Exésous aucun héritiers ou ayants cause d'un actionaire bres du Conseil d'Admin' stration. majorité en nombres des memmer prétexte et en aucun cas le droit n'auront présent à une réunion Au cas où un quorum ne serait pas cune aucune opposition, exiger aucun inventaire d'apposer Ol un scellé, for autre date quelconque, elle pourra être à manière dans les affaires de la s'immiscer en auet un avis de tel ajournement ajournée une ter aux inventaires Société. Ils devront s'en aux membres qui n'étaient sera sans retard donné aux nérale. sociaux et aux délibérations de l'Assemblée rappor. ce quorum soit constitue. pas présents à la réunion et ce, jusqu'à OFFICIERS. GéArticle 15- Conformément. aux du Article 25. Les de ce les Membres du Conse 1 stipulations Code de Commerofficiers la Société seront un un d'Administ ra'ion ne ce-Président, un Secrétaire et Président, Viaucune obligation personnelle ou collective à cause des contracfant pourra exercer plus d'une un Trésorier.

rappor. ce quorum soit constitue. pas présents à la réunion et ce, jusqu'à OFFICIERS. GéArticle 15- Conformément. aux du Article 25. Les de ce les Membres du Conse 1 stipulations Code de Commerofficiers la Société seront un un d'Administ ra'ion ne ce-Président, un Secrétaire et Président, Viaucune obligation personnelle ou collective à cause des contracfant pourra exercer plus d'une un Trésorier. Une même personne Société, Ils ne répondent que de l'exécution de leur affaires de la aussi être le Secrétaire ou le fonotion. rauf que le Président ne pourra mandat. Ils pourArticle 26.- Plusieurs Trésorier. Vice-Présidents, Secrétaires-Adjoints et No. 37 Jeud' 7 Mai 1931 LF MONITEUR342 nécersaire, e'le sera déc'déc par T'Assemêtre élus selon que le Socié:é scrait reconnue tene n vo'ont romme -t'pu é à Trésoriers Adjoints pourront de temps à autre 8 bléc Générale des Action"aie-s (N (cricil C'ACE in'stration ccndécidera le Conseil d'Adm'wi-trat on. fonction jusqu'à la pro- . Tart cle t4.IE Icivchs dc comme penOfficier restera cn tinucron: pendant une le le période liquidation Article 27 Chaque Consed d'Administration à moius qu'ane rénee do 'n Société. chaise Sunion amen c nrodnite rar mort, démission ou dant l'exiot vacanee à ure telie fonti 11 snit des off ciers et agents scra fixé par CONTESTATION de contestation de In part d'un acton aut ement. Le salaire Artic e 36.- En cas no"- Ine no vocation ou stration. aunuelle naire, ;l ert obligs d'élire donieil à Port-an.Princ" d'hussier. le Conseil d'Admin slus a rémuion ou s'mnifications. de tous actes Artiele 28.- Lns :: et pront après T'Assem tifications el assienations de domici c, toutes les signification pourtenue immidatenen: de ples le Conscil A défaut d'électon d Tribonal Ciyi de Port-au du Conseil dadninitrasien pogalis dne Aatiopnai du Consel 1 p:se ron: lui être faitee 211 Pa-quet dom' cile, toute significat'on pour b' ée Générale pourra, par action majoritaire assistants aux ofPrince. A défaut d'tlection de Civi de Port-au-PrinceAcmuteration élire des successeurs ou des é us ou re leur Are faite au Parquet du Tribuna. de temps à autre sieurs VicePresident. Les off.ciers Arsicle Transito're. raunian do PAesemblée ficiers oit. un o11 pl. être révoqués à tout moment Article 37.- En altendan' Ta prom'hra par un Connommés par le Consril pourront fonction. des Actionna' res, la Société sera administrée du Conseit alors etl 'esenivants : Générale de : par Article a majorité 29.- Les pouvnirs des Oif'ciers seront Chef de la Société. TI seil dAdminte-asion. : Président romnneé Le Président sera T'Officier Exécutif d'Act'onmires en et les réun ons du John MAYNARD SIMARD Serétaire-Trésorier préidera :ouies les Assemblées de mettre à exécution et Jean-Claude N. LEGER Memh-e Conseil TAdmnistration. Ii sera chargé les décision: : du Conse.l Jean-Cla de 1e20 Ianvier 1981 N.

dAdminte-asion. : Président romnneé Le Président sera T'Officier Exécutif d'Act'onmires en et les réun ons du John MAYNARD SIMARD Serétaire-Trésorier préidera :ouies les Assemblées de mettre à exécution et Jean-Claude N. LEGER Memh-e Conseil TAdmnistration. Ii sera chargé les décision: : du Conse.l Jean-Cla de 1e20 Ianvier 1981 N. LEGER a responsabi ité de faire accomplir relevant de la foncPort-au-Prinee. JeanSIMARD Jean-Claude aura Il exécutera tous les actes, obligations John W. MAYNARD le D'x-huit Février mil neuf cent Administration. décrite et toutes autres à Port-au-Prince, des actes cition de Préident te ie que narl Conrel A'Ad-nieraion. Il Fnregistré Folio. Case-., du Registre No... qui seront mises à sn ahare tous contrats et autres documents pour quatre vingt Droit un, Fixe:: Visa Timbre : sera êutor's sé pour signer du Conse'l. Le Président re vils. Perçu Directeur Général de TEnregistrement signé: compte de a Société, selcn déc'sion la Loi. Il peut ester en Instice. se Pour le Adolphe présentera la Société devant Ia Cour de Cassation, Anthony PREMIFRO RYPEDITION : présenter devan: les Tribunaux y compris et déléguer de tels 12 FEVRIER 1981 de a Sociélé peut au nom et pour compte an'ovieér * res f're. : Raou' Kéno', Not. pouvoirs à dee mondatsne accompl ra telles obligations qui pourPOUR COPIE CONFORME Raou" Kénel, Notaire à Chaque Vice-Président le Conseil d'Administration ou qui Par devant Me. Gasard Joseph a' No. 5879-A, patenté au ront lui être prescrites par Je Présdent. Port-au-Prince, soussigné: id-n'ifié pourront lui être délésu'es par le Secrétaire du Conseil d'Adminis No. 21.216-B et imposé au No. 3389-X. / Le Secrétaire sera ex-officio de toutes. Tes réunions. TI ONT COMDARTT Avocat, propriétaire, demeutration. I établira des procès-verbaux et traneférées en telle forme Maitre Jean-Claude N. LEGER, aw Nn. JO.T. Aoiccont tendra note des actons enregistrées Il accomplira tel es autres obli rant et domicilié à. Portau-Prince, identifié de Monsieur et manière stipulés aux être présentes. déléguées de temps à autre par le Fréson nom personnel que comme mandataire ce dern er fait ga'ions pouvant lui ion. tant en mandat sous seine privé de sident du Conseil ou par le Conseil d' Adm'n's" adéquats soi Jean SIMARD. appert le vingt-huit Octobre mil neuf cent quatre vingt, e Le Trésorier verra à ce que des livres comptables - àl Port-ati-Prince la Sot'é.é et accomplira .ei e3 ause enregictré. à Me. Raoul KENOL, Noent maintenus par de temps à autre par le PrésiCes deux mandats ont été déposés le Févr.er ruil t'ons pouvant Tui être déléguées acte par lui dressé Dznx dent du Conseil ou par le Conssi! d' Administraticn. taire so" ssimns. appert v'net un, enresi-tré. dePRSPPVES SIGNATURES neuf cent quatre ALLONCE, Avocat propriétaire, DIVIDENDES FONDS RE Et Maitre Wliams A.

à autre par le PrésiCes deux mandats ont été déposés le Févr.er ruil t'ons pouvant Tui être déléguées acte par lui dressé Dznx dent du Conseil ou par le Conssi! d' Administraticn. taire so" ssimns. appert v'net un, enresi-tré. dePRSPPVES SIGNATURES neuf cent quatre ALLONCE, Avocat propriétaire, DIVIDENDES FONDS RE Et Maitre Wliams A. id-ntfisan No. 11-J. Agi DE CHEQUES, ETC... de Ia Socié meurant et domicilié à Port-au-Prince, dentifié an No. 13.T. AArtic'e 30.- Des dividand: e* stIr se d'Admin'stration tal action à toumeurant et domicilié à Port-au-Pr'nce. de Monsieur John WV. MAYêtre déclarées par le Conseil Loi et aux gissent en qualité de mandataire de ce dernier fait à l pourront conformément à la mandat sous seing privé te réunion ordinaire ou spéciale NARD, appert Octobre mil neuf cent quatre vingt, statute et : l'acte constitutif. d'mnoun d'vidende il ponrra Port-au-Prince le vingshuit déclaArticle 31.- Avant le paiement de la Société disponibles pour dividenenregistré. ès qualités, ont par ces préentes la être mis de côté des fonds dn Coneai' d'AdLesquels emoparants W. Maynard et Jean Simard fondateurs de des, telles somme ou sommes que les membrac seule discrétion ré qre eux, John .CARIBBEE I N D USTRIES S m'n's'ration pourront de temps à autre et à leur pour Soc'été Anonyme dénommée : doc anicl8.4 ct 5 comme réserve 011 réserves eatiefaime Auv nresar'nf'ons su'. con' idérer comme niceseaire, aussi modifier ou S. A.>, pour 28 Août 1960, ils ont fait les souscriptions faire face aux éventualités, et le Conseil pourra ath erase". du Déeret-Loi du abo'ir de tel es réserves comme ellos demande avni-n d'argents et bons de vantes : 300 aciions d- a 10nA9 nit S 1n00g Aric" o 32.- Tous chèques 'ou nar t-ller n'tJOHN WV MAYNARD de S 100.00 soit $ 9.50G la Société seront signis par tels officiers o'1 offieier à autre désiJEAN S'MARD 95 actions actions de S 100.0 saits : 9 o11 prrsonne que pourra de temps Me. JEAN CLATIDE N, LECFR 5: S 20.000 tres perontes d'Adm'n'stration. TOTAL 200 actions de gner le Ceneni' Soit aut. "attesten: les bulletins de ronsorinten el I npo"g. ANNEE FISCALE commence le ler. Octobre et p-end fin le Ainei que dalés du douze Févvrier Arlicle 33.-J LAnnée f'scale Octobre 3n Sentrmbre. verbal de diclarat'on de sou-eription tren'e Septembre de chaque année (1er DANS m'J nouf ceni eatre vinet 1111.

ner le Ceneni' Soit aut. "attesten: les bulletins de ronsorinten el I npo"g. ANNEE FISCALE commence le ler. Octobre et p-end fin le Ainei que dalés du douze Févvrier Arlicle 33.-J LAnnée f'scale Octobre 3n Sentrmbre. verbal de diclarat'on de sou-eription tren'e Septembre de chaque année (1er DANS m'J nouf ceni eatre vinet 1111. Nationnle enrowi-trés, de Créd'ten un compte MODIR"CATION DES STATUTS CHANGEMENT FLile on" vorda 1n Ranaue BRETONS. Cosan Sptn. Soreté LE CAPITAL des présents statuts, couran: an nony de FARR? de CINO MLLE DOLARS Vabur "onti Artic'e 34 Pour tonte modification d- em' tal : vetn conà formo" la Sonme eaninl d- la die Snr'été. ain-i que Tatres toute anmentation do dim'nution dne ations nes. sentant In qtart dit le trente Juiu mil neuf pour de soivanteaq-inse 1)01" cant (75%h) le lc certifient délivré par Ja dite Banque courants seront requires à une réunion régulière (: 'nwt. srntes ou représentées à cet effcl. eent annexés à la minute des présen epreinlement mnnnquée Cos doux piènes domenreront do PAgenpallér L'OUIDATION Ia tes après leur enregistrenent. D SSOLITION Au cas ou unc disso' ution ou une Iquidation de Article 35- .LE MONITEUR, No. 37 Jeud: 7 Mai 1931 00/100 Dollars US CY (S 5.000). Va'eur somme de Cing Mille & de la Société en formation dénomDONT ACTE : le V du Capita .A.>. : Douze représentant S, en notre Etude cc jour mée : <MARIBBEE INDUSTRIES est dé'ivré à Me. Fabre Fait et passé à Port-au-Prince v'ust 11n. En foi de quoi ce présent Certificat ce que de droit Févlier mi neuf cen. quatre ce-qual:tés ont sginé avec le BRETOUS, sur :a demande, pour servir DE et CREDIT valoir E: après lecture, les comparants BANQUE NATIONALE isible notaire. de la minute des préfentcs :Me. (Singé) : Il mil neuf cent Ains: signe ell pareil endroit Williams A. A once Raoul Kénol, à Pert-au-Prince, le Dix Huit No. Févr'er des nctes civils. Jean Claud: N. Léger. Mc. de la minute ensu'te de laquelle quatre Enregistré vingt un ,Fo io Case, du reg.stre notaire. Ce dernier dépositaire Perçu Droit Fixe Vica Timbre : : Raoul Kénol, Not. es: éerit. le Dix Huit Févrer mil neuf cent POUR COPTE CONFORME FXPED'TION Enregistré à Pert-an-Prince, Casc. du rag'strc No. des actes civils. PREMIERE FEVRUER 1981 quatre vinet un Foio Visa Timbre : (à suivre) Percu Droi: Fixe Général de J En-estetrement (s) A. Adolphe. Not. : Pour le Drecteur COLLATIONNE : Raol Kénol, SUITE EL TIN T LA SOCTE FTE, AI NONVM? DENOMMEE, S. A. v'n"t un et le Douze Février AGENCE DE PUBLICITE CASTOR, L'an mi' ne"f cent quatre de Ea Société Anonyme dénommée : Les sousrimés INDUISTRIES.

: (à suivre) Percu Droi: Fixe Général de J En-estetrement (s) A. Adolphe. Not. : Pour le Drecteur COLLATIONNE : Raol Kénol, SUITE EL TIN T LA SOCTE FTE, AI NONVM? DENOMMEE, S. A. v'n"t un et le Douze Février AGENCE DE PUBLICITE CASTOR, L'an mi' ne"f cent quatre de Ea Société Anonyme dénommée : Les sousrimés INDUISTRIES. fondnteu"e S. A.> se sent réunis en vue de fai du PREMIPRE EXPEDITION <CAR BBEE de souscription et le paiement d'une Commerce partie et 4 Février 1981 re la déc aration du Département du RAOUL KENOL, Notaire à capital cocial en vue d'ob:-nir de fon-tonner po"r l-dite société Par devan: Me. GASPARD JOSEPH No. 6694-A, paien.é au de l'Industrie T'autor'sa'ion de société anonyme. Port-au-Prince, soussigné: idenaf.é au selon 'es forma'ités de constitutien su'vantes ont ét6 faites : No. 5632-A et impose au No. 55.135-U. Après d'-cuss'on. les souscription- coneorit à 100 art'ons à US $ 100.00 ONT COMPARU. demeurant JOHN K. MAYNARD a Allonce. Daniel WECKERING, Citoyen Be'ge. Dar Willams A. 100.00 Monsieur 3348-W, détenteur du Permis chac"re renrésenté N. LECER: a souecri: à 5 actions à US S à Port-au-Prince id:nifié au No. JFAN-CLAUDE 05 actione à T'S S 100 00 chacune de séjour No. 59-79. iden ifié au No. 7933, prorp'étaire. à N. LEGER a souscrit à 5 action à US $ 100.00 Mons'eur Rudy BOULOS, BOULOS, représentée Par Réginald JEAN-CLAUDE Madame Mar'e Thérèse domiciliée à Port-au-Princhacrne. ronriernta le mentant dn raniBOULOS, propriétaire, demuerant et Les souser'ntione anvesistpins dont le qeart du capital minice, idenifiée au No. 5211-BT. détal ac'on soit V'ng: Mil'e e Dollars M: le Doliars a été paS fonda eurs de la Société Anonyme commerciales so't Cinq Lesque comparants, S. Ax ont par mum des socicété Nar'onale d-Cridit conformé nommee: <AGENCE DE PUBLICITE CASTOR, yé et doit er-déoosé # la Banque 4 du Décre du 28 Août 1960 ces présentes déclaré: d- 'artic'e anx dos ar'icles 3..4-et ment aux sttoulat'ons rn un comnte rpée'al. a) Que pour satisfaire prescriptions les sui sur Joe cociérée pnonvme A.> société à former. Jean-Clarde décret-Loi du 28 Août 1960, ils ont fait souscription <CARIBBFE INDUSTRIES, S. N. Léwer. Rox 216 été et signé ven rs: 400 actions de $ 5.00 soit S 2.000.00 En foi de quo:. le pvésent procès-verba! a rédigé DANIEL R:D.

) Que pour satisfaire prescriptions les sui sur Joe cociérée pnonvme A.> société à former. Jean-Clarde décret-Loi du 28 Août 1960, ils ont fait souscription <CARIBBFE INDUSTRIES, S. N. Léwer. Rox 216 été et signé ven rs: 400 actions de $ 5.00 soit S 2.000.00 En foi de quo:. le pvésent procès-verba! a rédigé DANIEL R:D. POI WECKERING LOS 30 ar ien de S 5 00 soii $ 1.500.00 fine que d- dit, de $ 5.00 soit $ 1.500.00 à toutes BOULOS 300 actions Port-an.Prinee. Ta 19 Février 1081 T-an-Claud: N. Léeer MARIE THERESE Total 1.000 aciions de S 5.00 so.. $5,000.00 sousJol-n W.MAYNARD Jean S'MAR River mi nonf cent Soit au l'attes:ent le de a déclaration de 11 D'x Hnit Ainsi que procès-verbal es fondateurs Fnresis'ré à Per"-ar-P-inee. Cas. dirg'stre No. des actes civ:ls. crip ion et le Bullet.n de souser" ption signés vint par 1n. quatre vinst HM Foin datés du Qua. re Février mil neuf cint quatre en nn Pore Drai Fixe Yien T'mben: Adsrhe, ont vereé à a Banque Nationale de Crid't le Directen" n' ual ATTn nt (e) N. b) Quils GilbertN. LEGER, CompPour POTR COPTT CONRORMO : Rooul Kénol, Not. Comp e Courant au nom de Monsieur de MILLEDEUX CENT te Spécial Soc.é:é à former, .a comme le PULLETIN DE SOTISCR'PTION CoValeur représentan. d- ne artic ee 25 bis et 3 du CINQUANTE DOLLARS (S 1,250..0), amsi Conform@ment aux d'snost'ors Aost 1960 et à celles du du de la dite Soc.elé en forma ion, quel'a:- de Commerce 3 celles de I Loi du 28 il est quart certif.ca. Capital délivré par ia dite Banque .e vnigtsix SepDéer-t du J1 Novembre 1966 sur les Sociétés Anonymes teste tembra .e m. 1 neuf cent qua.re vingt. minute des présencerrifté rar Ipc nrécentes g"e: Wil"ams A. Allonce Ces trois pièces deumneureron. annexés la JOHN W.MAYARD. moprésenté na" 10000 DONI ACTE : amnecrit 100 act'ons è TTS S N. Léger, tes après leur enregistrement. JEAN SIMARD. ren-icenté par Tann-Claud Fait et Passé à Fort-au-Prince en. no' re Etude ce jour: QUAa ennenri os actons à TIS S 100.00 & 100.00 MIL NEUF CENT QUATRE VINGT UN. CLATE N TPCPR 9 anue onnit R nc a TTS TRE FEVRIER es on: sugne avee ie No.aire. JRAN Sonthth -CARIAREE INTVTOTR'FS S. A.s faieant en Et après leciurc, comparan.s endroi: de a m nute des présentes : D- la Mille Dollars) pour deux cents acAinsi signé en pareil Marie Thérèse Buulos, Rig.nald fnnt US S 20.000.00 (Vingt Daniel Weckering, Rudy Boulos. dernier de a tions. Teurs signatures aux Bou' 'os, Raoul KENOL, Notaire. Ce depositaire ie En fof de quoi les soussignés ont apposé vingt un.

leciurc, comparan.s endroi: de a m nute des présentes : D- la Mille Dollars) pour deux cents acAinsi signé en pareil Marie Thérèse Buulos, Rig.nald fnnt US S 20.000.00 (Vingt Daniel Weckering, Rudy Boulos. dernier de a tions. Teurs signatures aux Bou' 'os, Raoul KENOL, Notaire. Ce depositaire ie En fof de quoi les soussignés ont apposé vingt un. mnu.e ensu.le dc laque. est écrit. neuf cent présentes ce Do"ze Février mi neuf cent quatre Jean-Claude N. Léger Enregistré à Porr-au-Pr.nce, lc Onze Février mil .dcs actes John W. MAYNARD Jean SIMARD Févr'er mi neuf cent quatre vingt 1u11, Folo.o Case... dn Regisire No Enregistré à Port-au-P-ince, le Dix Huit No. des actes civils. Perçu D.o.t Fixe: Visa Timbre: quatre vingt un Fo io Case, du registre Pour le Direc.eur Genéral, de. l'Enregis. rement signé Antony Perçu Droi: Fixe Visa Timbre : (s) A. Adolphe. Adoiphe. 1980. Pour le D'recteur Cinéral An Fn-oretement Kénol, Not. Port-au-Prince, le 26 Septembre POUR COPPE, CONFORME : Raoul Port-au-Prince, le 30 Juin 1980. CERTIFICAT NATIONALE DE CREDIT. cerPar la présente LA BANQUE Courant su C F R TIF IC A T cer ifie avoir reçu en dépôt ce jour en un Compte LA BANQUE NATIONALEJ DE CREDIT.

. Adoiphe. 1980. Pour le D'recteur Cinéral An Fn-oretement Kénol, Not. Port-au-Prince, le 26 Septembre POUR COPPE, CONFORME : Raoul Port-au-Prince, le 30 Juin 1980. CERTIFICAT NATIONALE DE CREDIT. cerPar la présente LA BANQUE Courant su C F R TIF IC A T cer ifie avoir reçu en dépôt ce jour en un Compte LA BANQUE NATIONALEJ DE CREDIT. Nom de Mr. Gilbert N. LEGER, Compte Spécin Soniété à former, Par Ta présente, cei irur en un Comp'e Courant au Nom DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 tifie avoir reru en dénAt Société A Former, la la Somme de MILLE de Me. Fabre BRETOUS, Compte Spéicial LE MONITEUR. No. 37 Jeudi 7 Mhi 1981 aux disposit'ons des Lois régissant les Sociétés Anonymes il a été BANQUE NATIONALE DE CREDIT déposé au Département du Commerce et de l'Industrie des co- (Signé) : lllis'ble. le 7 du pies des statuts de la Société Anonyme en formation dénommée : DOLLARS US CY (S 1.250 Valeur dénomméce représentant <AGENCF, <MIMOSA, S. A.> Capita" de la Société en Formation La Société a pour objet la fabricaiton et la vente BOUB toutes DE PUBLICITE CASTOR S. A.> Gilbert N. ses formes de la glace (eau congelée). Elle 'pourra néanmo ns En foi de quoi, ce présent Certificat est délivré à Mr. de droit. s'adonner à toutes opérations commerciales, industrielles finanLEGER. sur sil demande Pour servir et va oir cc mil que neuf cent cières sc rattachant directement ou indirectement à son objet 80Enregistré à Pors-an-Prince, le Onze Février civils. cial. vingt t11l- Folio, Case, du Registre No. des acets Le capital social est de Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00) Perçu quatre Droit Fixe Visa Timbre : A. Adolphe. constitué par Mille actions (1.000) d'une valeur de Vingt DolPour le Direeteur Général de FEnregistrement Raoul (s), Knol. Nol. lars ($ 20.00) chacune. POUR COPIE CONFORME : du CommerII sera souscrit conformément à Ia Loi. Déposées ct enregistrées ont été au Département Pacte constitutif et des Les fondateurs sont : Jean E. Michel, Mme. Marie Mimose ce et de l'Industrie deux expédit.ons de DE PUSanon Michel, Edmond Michel et Louis E. MICHEL. e statuts de la Société Anonyme dénommée : <AGENCE de Mil.e Dol Fait à Port-au-Prince, le 10 Février 1981 BLICITE CASTOR, S. A.> au Capitai Social Cing Pierre à Port-au-Prince formée à Port-au-Prince Marie MICHEL lars et ayant son siège Ie 10 Mars 1981 Avocat Port-au-Prince, le 11 Février 1981, Enregistrée XXXXXX No. J-40 folio 135 reg. 6. Me. Gérard ALERTE Directeur Général Le chèque émis au numéro suivant: 662807 FGC à l'ordre du Département des Finances et des Affairee "eonomiques, en date du 16 avril 1981 et s'élevant à Gdes. 79.365.00. AVIS DE FORMATION DE SOCIETE ANONYME seant égaré, est déclaré nul, duplicata devant en être dressé. <MIMOSA, S. A.> conformément DIRECTION DU TRESOR I est porté à la connaissance du public que ERRATA No. 36 du Moniteur en date du Lundi 4 au lieu de : Décret sanctiondant le contrat de Prêt d'un monLire au sommaire du tant de (U.S. 8.700.00 signé à etc.. Mai 1981, ce qui suit. de XXXXXX Décret sanctionnant le Contrat de Prêt d'ur montant (U.S. De lire comme suit à la page 332 Moniteur No. 36 du Lun (8.700.000.00) signé à Washington le 19 Mars 1981, entre la Rép'us tableau ci-dessous pour erreur de clas Banmo Interaméricaine de Développedi 4 Mai 1981, le reproduit publique d'Haiti et 'a sement. ment (BID) contrat y annexé. :

XXXXXX Décret sanctionnant le Contrat de Prêt d'ur montant (U.S. De lire comme suit à la page 332 Moniteur No. 36 du Lun (8.700.000.00) signé à Washington le 19 Mars 1981, entre la Rép'us tableau ci-dessous pour erreur de clas Banmo Interaméricaine de Développedi 4 Mai 1981, le reproduit publique d'Haiti et 'a sement. ment (BID) contrat y annexé. : Samoa Sao Tomé-at-Principe Sénégal Seychelles S'erra Leone Singapour Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Tchad Tchécoslovaquie Thailande Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Uhion, des Républiques socialistes 4.257 soviétiques 4.107 Uruguay Vénézuéla Viet Nam Yémen Yémen démocratique Yougoslavie Zafre Zambie Zimbabwe Total global 24.4 450 79.924 104.374 Killick M Boite Postale 1146 Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles. Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton No. 233

1981, ce qui suit. de X Décret sanctionnant le Contrat de Prêt d'ur montant (U.S. De lire comme suit à la page 332 Moniteur No. 36 du Lun (8.700.0.00) signé à Washington le 19 Mars 1981, entre la Rép'us tableau ci-dessous pour erreur de clas Banmo Interaméricaine de Développedi 4 Mai 1981, le reproduit publique d'Haiti et 'a sement. ment (BID) contrat y annexé. : Samoa Sao Tomé-at-Principe Sénégal Seychelles S'erra Leone Singapour Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Tchad Tchécoslovaquie Thailande Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Uhion, des Républiques socialistes 4.257 soviétiques 4.107 Uruguay Vénézuéla Viet Nam Yémen Yémen démocratique Yougoslavie Zafre Zambie Zimbabwe Total global 24.4 450 79.924 104.374 Killick M Boite Postale 1146 Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles. Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton No. 233