Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Se Sonitewr AT a Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi OFFICIEL) DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Année No. 36 AN XXIVe. DE Gabriel ANCION LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 4 Mai 1981 SOMMAIRE --Décret tirer des désaffectant articles 0901, et rendant 0902, 0903; disponible la somme de (Gdes. l'Industrie un Crédit Budgétaire de en cours et ouvrant un Crédit 0304, 0905 0906 du Bud,et 31'035000), de à Mille Sept Cent Trois Millions Cent Dix du Commerce et de lIndustrie en budgétaire de # même valeur" au département l'exercice réparti comme suit Cinquante Gourdes & 00/100 Gdes. 3.110.750.00 -Déerel de faire fnce à ces nouvelles obligations. vire de mettre ledit département en mesure SÉCTION: : américaine Washinston sanctionnant le 19 Mars le Contart 1981 entre de Prêt la Républioue d'un montant de (U.S. 8.70000) signé à 0901 Direction Générale GOURDES -Décret autorisant de Developpement la (BID)- Contraty d'Haiti annexé. et la Banque Inter0902 D'rection Admin'strative 518.750.00 miques à vendre pour Secrétairerie compte de d'Ftnt l'Etat des Finances et des Affai es Econo0903 Direction du 1.031.000.00. 498m2 Port-au-Prince, 14dm2, à lAvenue Papo Pie XII, Haitien, au Bicentenaire; un terrain d'une domanial sis à 0904 Lirection de IIndustrie Commerce 342.250.00 -Suite du Décret sanctionnant l'Accord superfic'e de 0905 Direction des Prix 295.500.00 pour les produits de base. portant création du Fonds Commun 0906 Direction du Contrôle 96.500.00 0907 Direction des Statistiques et de FInspection 582.750.00 0908 Direction des Etudes Juridiques 111.750.00 DECRET Total 132.250.00 Aric e 3.- Les Voies et 3.110.750.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER ront couverts par les disponibilités Moyens du de ce crédit budgélaire sePrésident à Vie de la République Article 4.- Le présent Décret Trésor Pub'ic, tions de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois oa disposiVu les articles 68, 90, 93, 94, 153, erets-Lois ou dispositions de dispositions de Décrets, tous DéConstitution; 154, 155 et 157 de la et sera publié et exécuté à Décrets-Lois la qui lui sont contraires Vu les acticles 3, 4, 5 et 7 de la Loi du 30 Août 1978 des Finances et des Affa.res diligence des Secrétaires d'Etat et la Comptabilité Fublique; sur le Budget l'Indusirie, chacun en ce qui le Economiques, concerne. du Commerec et deVu la Loi du 17 Septembre 1980. Donné au ment du Commerce et de TIndustrie; réorganisant le DéparteAn 178ème. Pa'ais de National, à Port-au-Prince. le 2 Vu le Décret de la Chambre TIndépendance. Avril 1981, bre 1980, suspendant les garanties Législative en date du 20 SeptemPAR LE JEAN-CLAUDE 20, 25,31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème, prévues aux articles 17,18.

au ment du Commerce et de TIndustrie; réorganisant le DéparteAn 178ème. Pa'ais de National, à Port-au-Prince. le 2 Vu le Décret de la Chambre TIndépendance. Avril 1981, bre 1980, suspendant les garanties Législative en date du 20 SeptemPAR LE JEAN-CLAUDE 20, 25,31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème, prévues aux articles 17,18. 19, Le Secréaire PRESIDENT: DUVALIER (2ème." alinéa) 147, 148, 151. alinéa), 97, 109, 110, 119 d'Etat des Finances et des accordant Pleins Pouvoirs au Chef 190, du et 195 de la Constitution et Le Emmanuel BROS Affaires Ecoromiques : permettre de prendre jusqu'au deuxième Pouvoir Exécutif. pour Lui Secrétaire d'Etat du Décrets ayant force de Lois toutes Lundi d'Avril 1981, par Jacques B. Commerce et de PIndustrie : utiles à la sauvegarde de les mesures qu'il aura jugées Le Secrétaire d'Etat d-s Minos el SIMEON rainaté de l'Etat, à la l'intégrité du Territoire et de la souve Fritz PIERRE des LOUIS Ressources Energétiques : maintien de la stabilité consolidation de l'ordre et 'de Ia paix, au Le Secrétaire d'Etat des Affaires Nation, à politique, économique et financière de la Le Ulysse Sociales : Défense des Tappeofondinsement" intérêts du bien-être des Populations, à lu Secrétaire d'Etat de Ta Santé PIERRE-LOUIS Considérant généraux de la République; Dr. Publique ot de la Population. : merce et de qu'ily lieu de mettre le Département du Le Secré'aire d'Etat des Gérard DESIR obligations; FIndustrie en mesure de faire face à ses nouvelies Comet Communicntions Travoux Publics, des Le Secrétnire : Ing. Alix CINEAS Transports Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat dns d'E'at du Plan : Pierre D. SAM dustrie et de l'avis écrit et d'Etat du Commerce et de "InDr. Affaires Etranabres et des nances et des Affaires motivé du Secrétaire d'Etat des FiLe Secrétaire d'Etat do Edouard FRANOISOUE Cultes : Economiques; Plntormatan nA Ann Relations Et après Jean-Marie : en Le Publiques délibération Conseil des Secrétaires Secrétaire d'Etat de la CHANOINE d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Présidence : Henry P. BAYARD Article ler.- Est désaffectée DECRETE : Le et du Développement Rural : des Ressources Naturelles de Trois Millions Cent Dix et rendue disponible la Fomme Secrétaire d'Etat de Roné DESTIN & 00/100 (Gdes. Mille Sent Cent Cinquante Gourdes Josepl C. "Education Nationale : 0903, 0904, 0905 ct 3.110.750.00), 0906 à tirer des articles 0901. Le Secrétaire d'Etat BERNARD du Budget de l'Exercica 0902, de la Jeunesse et des Article 2.- Il en cours, Le Me. Théodore E. ACHILE Sports : est ouvert au Département du Commerce Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice : Me.

Gourdes Josepl C. "Education Nationale : 0903, 0904, 0905 ct 3.110.750.00), 0906 à tirer des articles 0901. Le Secrétaire d'Etat BERNARD du Budget de l'Exercica 0902, de la Jeunesse et des Article 2.- Il en cours, Le Me. Théodore E. ACHILE Sports : est ouvert au Département du Commerce Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. et de d'Etat do PIntérionr nt dn In Rodrigue CASIMIR Edouard Défense BERROUET Nationale : No. 36 Lundi 4 Mai 1981 LE MONTTEUR322 Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Rodrigne CASIMIR FIndustrie : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de DECRET Jarques SIMEON Naturelles DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de PAgriculure, des Ressources DESTIN JEAN-CLAUDE Rural : Agr. René Président à Vie de la Républ que et du Développement d'Etat des Travaux Publics. Transporta Le Secrétaire : Ing. Alix CINEAS et Communications les articles 90, 93, 95, 96 de la Constitnt'on; 20 de PEdncatian Nationale : Vu en date du SeptemLe Secrétaire d'Etat BERNARD Vu le Décret d- la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, Joseph C. bre 1980. suspendan les garanties prévaes al'néa), 97, 109, 110. 119 CONTRAT DE FRET 20. 25, 31, 34. 48. 70, 72, 93 (7ème. 190, ct 193 de la Constitution ENTRE LA (2èmc. al'néa) 147, 148, 151, Chef du Pouvoirs Exécu if, pour REPUBLIQUE D HAITI et accordan: Pleins Pouvoirs an deuxième Lund: d'Avril 1981, ET LA Lui permettre de prendre jurqu'au les mestres qu'il aura juDE DEVELOPPEMENT Décrets ayant force dc Lois outes du Territoire el de la BANQUE INTERAMERICAINE du de Gestion par utiles à la sauvegard: de T'intégrité de l'ordre et de la Paix, En sa qual té de Fiduc a re Fonds du Vénézuéla gécs de TEta à la con-ol'dation de créé par le Fonds d'investissements souveraineté stabilité politique, économique e fnanc'ère à couvrir en partie les coû:s au maintien de la ssement du bien ê re des Popula:ions. à (Programme destiné de locale) la Nation, à Fapprofond Généraux de la République. contrepartie 1981 fa. Défense drs intérêls Conner le Contra: de Prêt d'un 19 Ma:s Considérant qu'il convient de sanct' male dollars (U.S. $ 8.700.00) siANNEXE A montant de huit m. laons Sept cent la d' Haii et la Wash ngton, le 19 mars 1931 entre République Arb trage Le d'Argné à DU TRIBUNAL.

de la République. contrepartie 1981 fa. Défense drs intérêls Conner le Contra: de Prêt d'un 19 Ma:s Considérant qu'il convient de sanct' male dollars (U.S. $ 8.700.00) siANNEXE A montant de huit m. laons Sept cent la d' Haii et la Wash ngton, le 19 mars 1931 entre République Arb trage Le d'Argné à DU TRIBUNAL. Tribunal Banque Interaméricaine de Développement; et des Affaires Article 1er- COMPOSITION de la façon suivante: du Secrétai.e d'Etat des Finances se de trois memb:es désignés et Sur le rapport bitrage compose dés gné par le Fiduc a re, un autre par l'Emprunteur Econopiques; des Secrétaires d'E:at; un membre le Surarbitre*, par accord direct Et après délibération en Conseil un trois' ème, ci ap: ès dénommé l'intermédiaire de leurs arbitres respectifs. ent:e les par.ies, ou par se mettent pas d'accord sur la perDECRETE : Si les parties ou les arb'tres ne des part es ne peut désigne: darbionné sortir son ple' n et sonne du su arbitre, ou si Tune de l'une quelconque des Article 1er. Est c: demeure sanct' pour Millions Sept le est désigné à la demande Etats Amé d'un de Huit tre, Surarbitre des le Contrat de Frêt mon'ant le Secrétaire Général de lOrganisation e entier effet, signé à Washing:on, le Mars part es pa: ne pas d'arbitre, le Surarbit Cent Mille Dollars (U.S. $ 8.700.00) Mademo selle Jo ricains. Si l'une des par'ies désigne dés gnés ou le Surar- :1981, entre la République d'Haiti, représentée par dHaiti à Washington en désigne un à sa place. S: lun des arbitres continuer de s'acquitter de chargée de l'Ambassade ne pas s'acquitter ou sette PHILIPFEAUX, au'orisée à cet effct, et la Banque bi're ne veut ou peut son de la même façon Etats-Unis d Amér que, dûment de fiduciaire du ses fonctions, il est procédé à remplacement a les mêmes fonctions Interaméricaine de Développement, en sa qua.l:é du Vénézudla que pour sa dés' gnation initiale. Le successeur Fonds de Gest on crié par le Fonds d'Investissement Mon.ieur Ruben STERN et attributions que son prédécesseur. DE LA Pour soumetreprésentée par son V ce-Prés.dent Exécutif, Art cle 2.- ENGAGEMENT d'arb trage, FROCEDURE. la partie requérant adresFELD. des"né tre le différend à la procédure la nature de dud't Prêt servira au Programme ecr te exposant Article 2.- Le montant locale de certains trase à l'autie pa.tie une commun.cation la exigée et le nom de à couvr'r en partie les coûts de contrepartie la requête, la satisfaction ou réparalion qui a reçu cette communication La partie vaux de Développement. est annexé le Contra: de l'arb.t:e qu'elle désigne. jours communiquer à la Article 3- Le p ésent Décret auquel tous Décrcts ou do t, dans un délai de quarante-c nq (45) comme arbide Lois, la que e.le désigne Prêt, abroge toutes Lois ou dispositions de Décretspart e adverse le nom ce personne de la rcmise ons de Décrets, tous De crets-Lo .S ou dispositions à la diligence tre.

est annexé le Contra: de l'arb.t:e qu'elle désigne. jours communiquer à la Article 3- Le p ésent Décret auquel tous Décrcts ou do t, dans un délai de quarante-c nq (45) comme arbide Lois, la que e.le désigne Prêt, abroge toutes Lois ou dispositions de Décretspart e adverse le nom ce personne de la rcmise ons de Décrets, tous De crets-Lo .S ou dispositions à la diligence tre. Si dans un délai de trente (30) jou.s, à compter se sont pas disposit et sera publ'é et exécuté cation au requérant, ies parlies ne Lois qui lui son: contraires et des Affaires Economiques. de la commun à la du Surarb tre, l'une quelcun du Secrétaire d'Etat des Finances mises d'accord quant s'adresser pe:sonne au Secrétaire Général de 1 Organià Port-au-Prince, le 4 Mars 1931, que d'entre elles peut à cette dés. gnaDonné au Pala S National, sat' on des Elats Amé.ica ns pour que celui-c procède An 178ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER tion. DU TRIBUNAL. Le Tribunal d'ArArt cle 3- CONSTITUTION District de Columbia, Etats-Unis PAR LE PRESIDENT: Economiques bitrage est consticué à Washington, fois const tué, Secrtéaire d'Etat des Finances et dos Affaires à la date que cho st le Su:arb tie et, une Le Emmanuel BROS d'Amérique, dates de son choix. Mines et dos Ressources Energétiques : il se réun't aux (a) Le Tr bunal sera seul compétent Le Secrétaire d'Etat dos Article 4- PROCEDURE. Il sa propre procéduFritz PIERRE-LOUIS des points du différend. adopte d'Eta dos Affaires Sociales : pour connaître ini'iative désigner les cxperts qu'l juge néLe Secré-aire [llvsso PIERRE LOUHS re e: peut de sa propre de cause, 1 doit donner aux part'es l'occasion Secrétaire d'Etat de la Santé Publique cessaire. En tout état de vue en aud' ence. Le Porulation : Gérard DESIR de présenter leur point en se fondant sur les teret de la ot dre Reiations Publiques (b) Le Tribunal jugera en consc ence, en cas où l'une des Se Secrétaire d'Etat de Finformation. Mario CH 4NOINE mes de ce Contrat et prononce son jugement, Secrétaire lean d'Etat de la Présidence parties refuse de comparaitre. écri: et adopté par un vote dans le Le Honri P. RAYARD (r) Le jugement est rendu par des arb'tres; il doit êtrc no'ifié dans lc do la Jounnsso et des Sports même sens d'au moins deux la date de la nomina- . Le Secrétaire d'Eint ACHILLE délai d'env'ron soixante (60) jours à compte- de des Théodore des Cultes : à moins que le Tr'bunal ne dicide que. pour d'Eim dns Attnirne Reranhros et ton du Surarbitre, et imprévves. ce délai doit être p-oroLe Secrétaire Edouard FRANCISOUE circonstances exceptionnelles communication sianée par doux memd'Riat du Plan :Piorre D.SAM pé. il est notifié aux parties par do t être exécuté dans un délai de Le Serrétaire o d. In nafense Nationale : bres au moins du Tr bunal; il d'Etar do Fintorinur Le Secrétaire Agr. Edouard BERROUET No.

délai doit être p-oroLe Secrétaire Edouard FRANCISOUE circonstances exceptionnelles communication sianée par doux memd'Riat du Plan :Piorre D.SAM pé. il est notifié aux parties par do t être exécuté dans un délai de Le Serrétaire o d. In nafense Nationale : bres au moins du Tr bunal; il d'Etar do Fintorinur Le Secrétaire Agr. Edouard BERROUET No. 36 Lundi 4 Mai 1981 *LE MONTTEUR, trenle (30) jours à vompter de la dale du eutene c: n'est suscep: ble d aueun not'fieation; il a force exi Je Article 5.- FRAIS, Los recours: ete accordé le Fmnancement. pa:: tariie qu: T'a honoraires de chaque arb' tre sont versés (g) L'expression Agest Financier, désgné ci ies hono a tes du Surarbitre ublique d'Haiti. désigne la Banque de la verts à egal $ par le: deux perfes. Avant Ja sont co1 Réie:; Pa as dee c m ret les bonoraires drs constitut'on du Tribtanl, CHAFITRE III Conanar sccord, sont invitées à interven'r autres dans la pe:sonnes qu', d'un Clause 3.01.- Amortissement, Intérêts et Commiss' 'on traic. Si Taccord 1 un.erveac jxt, Cl emps procédure le d'a:biment amorti AMORTIESELLIT Le Fré. Goit éire môme fixe la rémunéraf'on raisonnable desdites opporiun, Tr bunal lujtifs et égaux par dans IFmpiunteur la par verscmen. s comast- cls iomplète." comple des circoas' ances. Il cs'. entendu que personnes en tenant 2006, dont le mesure du poss'ble, au plus ta:d consfcu- 19 de ims que lui occasionne la chaque' partie s'aequitte date piem er doit être clfec ué dars le nars T- brnal sent à procédure d'arbitrage mais les frais du fxée dans la Clause 4.06 les a mnois oprès 'a parlagés égalité entre les Tout plus tard dans les pour le dernicr nant la répartit: on des frais ou les pa:tics. doue coneertrois mois suivant le délai décaissement. An par : Tr bunai modal.tés de paiement est tranc!: A caissement, le Fiduciaire pour lo de:nicr désans autre recours. mortissement qui enverra les à Imprunteur un caland"er d'àarticie 6 NUTIICATIUN. Toute notification relative à et les monna es à indique utiliser dates des versements et lcs trage out au jugement se fst sous la forme prévue dans l'arbvec les di-p de pour chaque versement montants Contrat. Lcs part.es lenoncent à toute le préseat posit'ons l'alinéa (c) de la conformément aautre forme de notificat.on. Clause 3.02.- - INTERETS, Clause 3.05. sur les soldes débiteurs un intérêt L'Empruntcur de versera semest-iellement CONTRAT DE PRET des dates des décaissements 9.25% par an, calculé à CONTRAT signé ic 19 mars 19S1 entie la re ait remis le respectifs.

le préseat posit'ons l'alinéa (c) de la conformément aautre forme de notificat.on. Clause 3.02.- - INTERETS, Clause 3.05. sur les soldes débiteurs un intérêt L'Empruntcur de versera semest-iellement CONTRAT DE PRET des dates des décaissements 9.25% par an, calculé à CONTRAT signé ic 19 mars 19S1 entie la re ait remis le respectifs. Jusqu'à ce que le comapt.c TI (c-ap:às dénommce "Empruntenrs) REFUELIQUE DHAI les calendrier c'amoit ssements E 6ru dans la Fiduciz'. ducia: re du Fonds de Gestion egissant en sa qualté de F:- intérêts seront payables semestr Clause 3.01 défini plus avant temps les eliement le 19 mars et le cie Fonds) et la BANQUE (ci-après dénommé G la que amortissement; avec des 19 ser MENT (ci INTERAMERICAINE DE rem se dudit ajustemouts nécescaires. après dénommée ele Fiduc' a're-). DEVELOFPE. eimps les calendrier, les intérêts seront ve:sés Le présent contrat cst conclu que amortissements avec des en mém: (ci-ap. ès dénommé ele en application du contrat de ge-tion Clause 3.03.- COMMISSION ajustements nécessairas. 197.. contrat de gestion-), conclu le 27 non déca.ssés de la DENGAGEMENT (ax Sur ie: a Denre Inicram.: cains de seplemb:e sas, somme indiquée à la Clause 1.01 du colius di: vcst sscrents du Venezuela. Develeppemen: ct le Fonds l'an IEmprunteur versera une commission d précent Con. calcuiée de soixante (60) jours de la date ensagement de 1-1/4; CHAPITRE I (b) Celte commiss on est du présent Contrat. Clause MONTANT, OBJET ET ORGANISME sement des nterès et payable aux dates stipulées pour le ve 1.01- MONTANT. D'EXECUTION son pa.eulene se Iact en sent Contrat (ci-après Conformément. aux dispositions du préd'Amérique. dulclas ues B.ats-Un's ge à accorder à dénommé xle Contrat-), le Fiducia' re s'enge (c) Celte comm'ssion cerse d'être après dénommé 1Emprunteur, et celu -ci accepte, un suivant lo cas, dans la perçue en totalité ou cn cic financement (cimesure oû: (i) ont partie, concurrence de huit Financements) sur le; ressources du Fonds, à mnents respect.fs; (i) le Contrat est resté été effectués les déczis.ed'Amérique millions sept cent mille dollars des sans effet selon les Clauses totslement ou (EU $ 8.700.000.00) ou de leur Etats-Unis ont été 4.04, 4.06 et 4.07; ou (.i.) les partieilemen.

cimesure oû: (i) ont partie, concurrence de huit Financements) sur le; ressources du Fonds, à mnents respect.fs; (i) le Contrat est resté été effectués les déczis.ed'Amérique millions sept cent mille dollars des sans effet selon les Clauses totslement ou (EU $ 8.700.000.00) ou de leur Etats-Unis ont été 4.04, 4.06 et 4.07; ou (.i.) les partieilemen. qui font partie dud t Fonds. L:s montants contre-valeis en bolivar suspendus conformément à la Clause 5.01. décaissements mes du prérent Contra: sont dénommés qui sont déca ssés aux terLes Clause 3.04 Caleul des inté.ês et de la commiss on Clause 1.02. OBJET. Le ci-après cle Prêts. intérêts et la commission d'engagement. ciaire a pour objet de fournir fnancement partiel consen:i par le F'dude ne couvrant pas un semestre d'engagement correspondant à une pér.oqu' seront nécessaireles ressources nationales additionnelles nembre de jours, sur la base d' complet sont calculés par rapport au nommé ele pour l'exécution d'un programme (ci-après dé- (365) jours. une année ce trois ceni soixantee.ng par le Fiduciaire Programme-) e: composé des projets et prodrammes f nâncés Clause 3.05.- mat et Développement par la Banque Internationale de Reconstruction libellé et exigible Obligations dans les mêmes en ère de monnaies. (a) Le Fret es: est (ci-après dénommée -BIRD.). A la re l'a déca ssé. monna'es dans la une présentéc description détaillée Clause 6.02. lesquelles Fiducis. pouvant bénéf cier du Financement. des projets et des programmes (b) Le paiement de l'amortissement et des Clause 1.03.- ORGANISME les monnaies respectivement déca' ssées. intérêts doit se faire dans CIER. Les parties conviennent D'EXECUTION ET AGENT FINANClause 3.06.- Participations (a). A tout I'sation des ressources que l'exécution du et luttrat, le Fiduciaire moment avant la fin du Condu Financement devron: Programme être réal" vées, à t'tre de peut céder à d'autes institut ons publiques IEmprunteur, par l'interméd aire de la Banque "sécs par part'cipat on et dans la mesure où Out pr.- d'Haiti (ci-après dénommé el de la République droi's correspondants aux il y consent, los te de la capacité Agent F nanc ers). L'Emprunteur attescoulant du p:é cnt obligatioris pécuniaires de 1 diélégale et fnencière de cette Contrat. Le Fiduciaire Emprunteur que nformera telle. entité d'agir en tan. IEmpruteur des participations qu'1 a accordées. immédiatement (b) A tout moment pendant la CHAFITRE II peuvent être accordées les durée de valid'té du présent Contrei, Clause 2.01.- DEFINITIONS montants du.) Prêt décaissés avant participations la consent es eu édard: () ou iées' aux fins des DEFINITIONS.

Contrat. Le Fiduciaire Emprunteur que nformera telle. entité d'agir en tan. IEmpruteur des participations qu'1 a accordées. immédiatement (b) A tout moment pendant la CHAFITRE II peuvent être accordées les durée de valid'té du présent Contrei, Clause 2.01.- DEFINITIONS montants du.) Prêt décaissés avant participations la consent es eu édard: () ou iées' aux fins des DEFINITIONS. dispo Les définitions ci-après sont adopt on; et (i) aux montant: signature du contrat de itions contractuelles les en mona es dont lc particip:. (a) Le terme <F duc aires : décaissements at momcnt de la conclusion Fduciaire d 'spose pou: Développemen: désigne la Banque Interaméricaine de pation. du Contrai de zuélien dle Gestion. agissant en sa qualité de F ducia're citi Fonds Véué- (c) Les versements d'ntérêts et les partici- (b) Le terme *Banques tissement s'effcctuent dans la monnaie versements au litre de T'amorveloppemen: désigne la Banqus Intereméricaine de Dé cipation respective. Lesd dans laquelle a ett iien la agiesant en iant que telle. re pour ts versements doivent être faits au part. (c) L'expression -Ponds que celuici les transfère au F durte vire à I'ntroduct Gn du Vénéznéliun de Gestion désigne le Fonds Clause 3.07.-- L' 'eu des participant. te clause, présent Contrnt et à T'al'néa (a) do la préser. siège du Fiducia' re à ba'ements. Tou: psiement sicic Washington, District de a'atisetroranr (d) Le terme -Financemonts d'Amérique, à mo' ns que lc Fiduciaire ne Columbia, Eiats-Unis s'engage à mettre à la dés' 'gne les funds que le Fiducinire d'autres endroits à ce: cffet. désigne un autre cudroit ou (e) Le terme rPréts disposition de T'Empruntour. Clauise 3.08.-- Reçus et b' llet: à cement, disigne leg fonds décnissés au titre du FinanlEmprunteur souserit et reme: ordre. A la demnnde du Fiducinire, au Fiduc aire, Le (f) terme Emprunteurs caissements, le ou les reçus les à l'achèvement des dédésigne la partie en faveur de sées, De riême, IFmputeur rep-ésentant somms jrsque-li déccislaquelmands de celu'-ci, des billets souserit à et remet at: Fiducinire, à la de ordre ou autres effets nigociables qui No. 36 Lundi 4 Mai 1981 *LE MONTTEUR324 Lad' te demande et lesdites conditions préainlui-ci peut avoir ex' gées. à la satiafacd'amortir le prêt et les doivent accréditer, représentent l'obligat on de TEmprunteur détermine la forme lables et documents correspondants droit de d'ob:enir le décaissele présent Contrat. Le Fiduciaire tion du Fiduciaire, le lEmprunteur térêts prôvus par tenant compte des dispositions légales respectiment demandé.

dites conditions préainlui-ci peut avoir ex' gées. à la satiafacd'amortir le prêt et les doivent accréditer, représentent l'obligat on de TEmprunteur détermine la forme lables et documents correspondants droit de d'ob:enir le décaissele présent Contrat. Le Fiduciaire tion du Fiduciaire, le lEmprunteur térêts prôvus par tenant compte des dispositions légales respectiment demandé. do't apdesd ts documents en Aucune des circonstances décr'tes à la Clause 5.01 ne ET SUR- (b) vos d Haiti. DES PAIEMENTS. Tout paiement Clause 4.03. DECAISSEMENT POUR INSFECTION les décaissements corres Clauso 3.09. IMPUTATION et aux intérêts Le Fiduciaire peut effectuer imputé tout d'abord à la commission d'engagement échus du cap tal. VEILLANCE. exigibles ct, Cn cas de solde, aux amortissements Moyennant notification au paraître. à la commission d'inspection et de surveillance générales ConClauso 3.10. PAIEMENTS ANTICIFES. peut payer à la dapondant onnées à l'alinéa (c), Clause 7.02, une fois que le présent moins quinze (15) jours à l'avance, l'Emprunteur du capital ment déclaré admiss. ble aux fns de décaissements. sur cette notificat on une partie quelconque ait de dette trat a été ACCORDE POUR LA SATISFACTION DES to indiquée à condition qu'l n'y pas Clause 4.04. DELAI son échéance, PREMIER DECAISSEMENN du Prêt avant d'engagement et/ou des inté PREALABLES AU titre de la commission CONDITIONS de la date du présent quelconque au anticipé, à mo 'ns qu'il n'en soit conve Si dans un délai de six (6) mois à compter les conv.ennent par rêts exigibles. Tout paiement de capital non amorti dans ou dans un délai plus long dont parties fixées aux autrement, est imputé aux trauches Contrat, au premier décaissement, ru de leurs échéances. écrit, les conditions préalables F duciaire peut mettre l'ordre nverse A UNE PARTIE DU FINANCEClause 4.01 et 4.02 ne sont pas rempl notification es,-le à cet effet à l'EmprunClause 3.11. RENONCIATION not.fication écrite au Fiduciaire, peut reun terme au Contrat en donnant MENT. TEmprunteur, par du Financement teur. Le Fiduciaire nonoer à son droit de recevo' r une partie quelconque avant réception 4.05. PROCEDURES DE DECAISSEMENT. en vià la Clause 1.01, qui n'a pas été décaissée dans aucune Clause les au titre du Financement : (a) indiqué à condition qu'1 ne se trouve peut effectuer décaissements les sommes auxquelles celui-ci a droit de l'avis co-respondant, Clause 5.03. rant au profit de F'Emprunteur effectuant des pa ements des circonstances prévues à la UN JOUR FERIE. Tout conformément au présent contrat : (b) en avec celu -ci à d'autres Clause 3.12. ECHEANCE TOMBANT conformément au p:ésent pour le compte de lEmprunteur et toute en accord autre méthode convenue par paiement ou autre acte quelconque qui, fér é selon la Loi du bancaires; et (c) par un tiers au titre Contrat, devrait intervenir un samedi ou un jour ou institutions Les frais bancaires perçus par valablement le prem er jour écrit entre les parties. A moins que les Iieu où il doit intervenir s'effectue du décaissement sont à la charge de l'Emprunteur.

compte de lEmprunteur et toute en accord autre méthode convenue par paiement ou autre acte quelconque qui, fér é selon la Loi du bancaires; et (c) par un tiers au titre Contrat, devrait intervenir un samedi ou un jour ou institutions Les frais bancaires perçus par valablement le prem er jour écrit entre les parties. A moins que les Iieu où il doit intervenir s'effectue du décaissement sont à la charge de l'Emprunteur. sur des de pénalité. les décaissements portent vrable suivant, sans entraîner DECAISSEMENTS parties n'en conv'ennent autrement, de cent mille dollars des NORMES RELATIVES AUX DEmontants non nférieurs à la contre-valeur PREALABLES AU PREMIER (UE $ 100.000.00). Clause 4.01. CONDITIONS effectué au titre du Fnan Etats-Unis d'Amérique LES DECAISSEMENTS Le Finance CAISSEMENT. Le premier décaissement à la satisfaction Clause 4.06. DELAI POUR être décaissé dans le délai cement par le Fiduc aire est subordonné au respect, ment visé à la Clause 1.01 peut seulement en vigueur du présent des conditions suivantes: ans à compter de la date d'entrée du Fiduciaire, un ou plusieurs rapports juridide deux (2) par écrit de proroger (a) Le Fiduciaire doit avoir reçu toutes les Contrat. A moins que les part'es ne conviennent; effet la pantie fondés, établissant : (i) que lEmprunteur a rempl. et rèdéla' , le Contrat reste automatiquement sans pour ques conformément à la Çonstitut on, aux lois ce somme ind quée qui n'aurait pas été décaissées avant l'expira conditions requises d'Haiti applicables au présent Contra: de la délai. glements de la République l'Emprunteur aux termes tion dudit DES TRANCHES D'AMORTISSEet (ii) que les obligations contractées par Lesdits rapports doivent Clause 4.07. AJUSTEMENT des Clauses 4.04 et 4.06 cidu présent Contrat sont valides et ex gbles. que le FiduciaiMENT. (a) Si, en vertu des dispositions de son droit d'ut liser une couvzir également toute autre consultat on juridique dessus, l'Emprunteur ne fait pas usage indiqué à la Clause 1.01, le Fiqd du Financement re juge opportune. avoir souscrit un accord avec l'Agent Fipart'e quelconque les tranches non remboursées (b) L'Emprunteur doit Financier ducia.re ajuste proportionnellement établira, entre autres condit ons, que Agent de visé à la Clause 3.01. nanc.er qui qui lui incombent dans ce l'amortissement aucune partie d'une tranche de l'as'engage à accomplir toutes les obligat.ons (b) Cet ajustement n'affecte le Fiduc aire a accordé des parContrat de Prêt. la personne ou les mortissement au sujet de laquelle Clause en que lEmFiduciaire doit avoir reçu la preuve que tic conformément à la 3.06, supposant Clause (c) Le Contrat au nom de l'Emprunteur pations la total té des sommes ndiquées à la personnes ayant souscrit au présent le faire, ou la preuve prunteur utiliserait du Frêt qui dépasse le montant sur lequel éta en: investies de facultés suffisantes pour 1.01.

les mortissement au sujet de laquelle Clause en que lEmFiduciaire doit avoir reçu la preuve que tic conformément à la 3.06, supposant Clause (c) Le Contrat au nom de l'Emprunteur pations la total té des sommes ndiquées à la personnes ayant souscrit au présent le faire, ou la preuve prunteur utiliserait du Frêt qui dépasse le montant sur lequel éta en: investies de facultés suffisantes pour 1.01. Le solde non amorti des est amorti en autant le Contrat a été valablement ratifié. Financier doit le Fiducia re aurait accordé participations est néce: sa re que de l'Agent semestrielles et successives, qu'il (d). L/Emprunteur, par l'intermédiaire le représenter dans de tranches égales, le nombre de ranches éablies à la avo r désigné un ou plusieurs fonctionnaires pour et fa re parpour maintenir sans changement les actes relatifs à l'exécution du présent Contrat, Clause 3.01. tous légalités des signatures desdits DE DEPENSES ANTERIEUvenir au Fiduciaire des exemplaires Clause 4.08. REMBOURSEMENT à ou deux fonctionnaires plus, PEmprunteur Le Fiduciaire peut rembourser l'Emprunteur représentants. S'il désigne agir séparément ou RES AU CONTRAT. de trois millions cent m lle doldot préc' 'ser si les personnes désignées peuvent un montan: égal à la contrevaleur (EU $ 3. 100.0U.00), sur les ressourconjointement. du Fiduciailars des Etats-Unis d'Amé:ique les effcctuées à la charge doit avoir prouvé à la satisfaction ces du F nancement, pour couvrir dépenses la Clause (e) L/Emprunteur les besoins du Programme. additionnelles mentionnées à re qu'il a ouvert un compte l'intermédia' spécial pour re de l'Agent Financier, doit des ressouries nationales le 19 mars 1981, mais après le premicr octobre, (f) L'Emprunteur, par initial rédigé conformé 6.02 effectuées avant été des cond tions sensiblement anaavoir présenté au Fiducia're: (i) un rapport et qui do t servir de 1980, pourvu qu'aient remplies le présent Contra: et dans les contrats ment aux d rectives données par le Fiduciaire, d'aetivité suivants logues à celles prévues par ou objet dc ce finanl'élaboration et à l'évaluation des rapports de aux projets programmes, base à ou code do comptabi prêt rorrespondant visés à la Clause 7.03, et (fi) un p'an, catalogue ccment partiel. Lt6 conformément à la Clause 7.01. firme Endépendante (g) L'Agent Financier doit avoir chargé une prévue à d'effectuer la révision des comptes DECRET d'orpert-comptables l'alinéa (b) de la Clause 7.03. DECAISSE JEAN-CLAUDE DUVALIER Cinuse 4.02. CONDITIONS PREALABLES A TOUT subordouné au Président à Vie de la République MIENT. Tout décaissement, y compris le premier, est respect des conditions suivantes : et, à Vu Ine article: 00 et 93 de Ia Constitntion; écrit d'une demande de décaissement 26 Juillet 1927 ct le Décret du 22 Septembre (a) La présentation par la fourniture au Fiducia.re des documents Vut la Loi du ies biens du Domaine Privé de l'Etnt; Fappui de cette demande, des autres conditions préalables que ce1964 régissant pertinents et la satisfaction

issement, y compris le premier, est respect des conditions suivantes : et, à Vu Ine article: 00 et 93 de Ia Constitntion; écrit d'une demande de décaissement 26 Juillet 1927 ct le Décret du 22 Septembre (a) La présentation par la fourniture au Fiducia.re des documents Vut la Loi du ies biens du Domaine Privé de l'Etnt; Fappui de cette demande, des autres conditions préalables que ce1964 régissant pertinents et la satisfaction Fonds, quel qu'on soit lc détentcur, ni sur les dividendes la ven. des lie par ic aucu in impôt, de quelane nafure que Vo le Déeret du 16. Jasvine 1961 Wpleomepomat c:l nterêts qui en proviennent, bieus cit" Doaa'ne P'rivé de TEiat: en date du 20 Septencc soit. conctitue une mesure diser m'natoire visant cette obligaVu le Déeretdela Chamibre Legistative ans articles 1'7, 18, 19, n) Qui la seulc raison qu'elle est émise ou garantic par bre 1980.suspendien irs garanties s prévues al'néa). 97. 109. 110 119 t'on ou valeur pour 20. 25, s1. 31. 48. 70. 7. 93 (Tèmic. et 195 de la Consiitution 'e Fonds; otr le scul foncernent juridiqte su't le Jicu ou la monacic d'un (2èmc. af néa) 11i, 118, 151, 190, Chef du Pouvoirs Exéeu s, pour b) Dent ou de pa ement prévu ou effec.if ou T'emplacement et: aceordan: pluins Pouvoirs ar deuxième Lund: d'Avril 1981, d'émission scabinssement du ronds. Lrire erttrr inprendre jurqu'au ou:cs ies mesures qu'ii aura juiuseau ou 49.- par Déerets ayant force de Lois du Territoire e. de la Article DES IMMUNITES, EXEMFTIONS FT PPIVIEGES gées ntiles à la sanvegards de linkégrilé dation de l'ordre et de la Paix, LEVEE 'tés, exemptions et privilèges prévus dans le présent de 1Eta - à la con-ol de 1. Les mmun't du Fonda, Le Foncs peut r: nonsoxveraineté de la stabilité politique, économique C fnancière à chapitre sont accordés dans l'intérêt lui, aux imnau maintien ssenient du bien ê re des Populations, ce:, dans la mesure et selon les conditions fxées par ent quand la Netion. à approfond de la Républiqua; prévus dans le pré. chopitre ia Paiase d:s .0 réis enéaux intérêt à vendre un terrain nités, cxemptions et t privilèges à ses intéréls. Cons.dérant qite "Etat Haitien a cette décis' on ne nu pas quand le Conse'l des GouDirecteur Général a le pouvoir, d. Du ::: tr'vé: d Etat des Finances ct des Affai2. Le lui déleguer, et le cevo r t3 auves ul:ie e ci ull icSr - rappart da Seerftaite verneu:s peut du personnel du Fonds, ou des experis l"'mmunité qui yronouigues; Conse'l dus Secrétniure d Biats m-mbre quelconque des miss ons pour le Fonds, dans les cas où Et après délibération en complissent de la et peut être levés sans dommage DECRETE : d AL entravera't le cours justice ler.-- La Scorétafror'e d'Eict des Finunees ct pour ies inté:êts du Fonds.

verneu:s peut du personnel du Fonds, ou des experis l"'mmunité qui yronouigues; Conse'l dus Secrétniure d Biats m-mbre quelconque des miss ons pour le Fonds, dans les cas où Et après délibération en complissent de la et peut être levés sans dommage DECRETE : d AL entravera't le cours justice ler.-- La Scorétafror'e d'Eict des Finunees ct pour ies inté:êts du Fonds. Arlicle ert antorisée à ventire po"e compstede YRat Article 50.- faires Economiques domanial sis A Portou-Prizee, à PAvgnas Pie APFLICATION DU FRESENT CHAPITRE nour sut Hailien un terra'n deme <marfieinds 498 n2 34 din?, moyen Membre azi: ainsi qu'l est nicesraire dans apolquer ch? XTI a' Biwent-mair", Mille Quatre Cents Guurdus Chaave les et obl gations énoncés ie présont nant la Somme de Dix Sept Nord spr Sunteetand son terr toire p:incipes (17.403,09). Ca toa'n es ho-nt at P. P.: à FR: par pitre. CHAPITRE XI Tours, J"Etat; au Sud par Claude RAYMOND Pie XII. M> MORIDR"N. 1rent a A POuort nar toutes PAvenne Lois ou disposiArticle 2- Le présert Décret abroge ious Wé- . AMENDEMENTS tions de Lois, tous Decrets ou dispou.t .01S de iu. Lccrets, seni contra'res Article 51.- de Leezuo-Lois qu: Amendements Ama Cat. .-LUAS Un Gapostuons da Sccrétaire d'Etat des al1 nwéeont Accord ani et sera pub. ié ei exécuté à la diligence Lal Tonte nronos'tion d'amend-ment à *ous Jes Memb"es nar te Directeu Finances et des Affa'res Econom'ques. le 2 Avril 1981, ne'd'un Memhre est noif'ée oni adrerge ses re National, à For>-an-Prince. Coneail d'Admietelratinn. Donné au Palais Conével et Aéfhrée 211 au Consel de- Gouverneurs. An 18ème. de l'independance. JEAN-CLAUDE DUVALIER commandat' ons la concernant au présent Accord qui éman b) Toute rroposition d'amendement cst no" ifle à tous lcs Membres 2ar I Par le Président: Econamiques : du Conseil d Adm' nistration des Gouverneurs. d'Etat des Finances el des Aljaires Général et déférée au. Conseil Le Secrétaire BRUS D. recteur par le Conse.I des Gouvernew Emmanuel Vindustrie : 2. ine amendements sont edoptés SIX mo.s ap.es let Le Secrétaire d'Eia: du Comnerce c! de à ic mrjor 16 spec ave. Iis entient des en vigueur Gouverneurs n'en décide al Jacqurs B. SIMEON Nationale : adoption, à moins que le Conseil Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Défense trement.

D. recteur par le Conse.I des Gouvernew Emmanuel Vindustrie : 2. ine amendements sont edoptés SIX mo.s ap.es let Le Secrétaire d'Eia: du Comnerce c! de à ic mrjor 16 spec ave. Iis entient des en vigueur Gouverneurs n'en décide al Jacqurs B. SIMEON Nationale : adoption, à moins que le Conseil Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Défense trement. du article, tout amendemel Edouurd BERROUET le paragraphe 2 présent Le Secrétaire d'Etat dcs Minas et des Ressources Energétiques : tendant :. Nonobs:ant à modif er: du Fonds, Frits PIERRE LOUIS Le drot d un Membre de se retirer le Accord, Le Secréure d'Eur ds Affaires Sociales : EAS: 2) b) Toute règle de majorité prévue dans à p:ésent l'article 6, Ulysse PIERRE-LOUIS E : Les lim.tes de la responsab lité prévues de C d'Etat de la San:é Pablique ei da la Popnintion : c) droit de souscri.e ou ce ne pas souscri.e aes act ons Le Secrétaire d) Le conformemnen ati >: Dr. Cérard DESIR par ies contributions direc.es Le Secrétaire dE ai da Plan : Pierre D. SAM pitel cep.d-enié 5 de l'article 9, Etrantéres et dus Cultes : ragraphe du présent Accord. Le Secrétaire d'Biu: d:s Affaires e) La procédure d'emeudement du Accord, Dr. Edouard PRANCISSUE cids Relatinus F nbliques : e) La procédure d'amendement où présent 1 a été accepté par tous k Le Secrétaire d'E:at de Einformation CHANOINE n'entre en vigueur qu'au moment cvo r éti cecup. é à macins qu'i Jear-Marie Publics, Mcmbies. L' amencement est répu'é Généra! par éczit dai Le Secréuure d'Etat des Travaux Alix CINEAS Membre ne not fie une objection au de Divecteur Ce délai de si Transuorts es Comanun-rte. S :Ing. P. BAYARD lcs sx mois qui suivent T'adopt on Iamendement. par ia Cor Le Secrétaire d'Elai de. Ja Présidence : Resscureos Henry Naturelles mo' s pevt, à la demande de tout Membre, être pro Le iemencement. ongé Le Surretare d'Eta de Piarieulsure, dos DESTIN seil des Ccuve: netrs au memen: ce T'a: opion à toits ica tembre et du téucbprmeut Rurct : René 4. Général notif c imm:diat-ment E d'Eta'da PEduraon Nationcio : Le Directeur adoptis ct l dale à laquelle Le Socrétaire et au Dénos taire les amendemeats josaple C. EERNARD Jeuresse et des: Sports: entrent en vigueur. Lr SecrétairefErmt do la ACHILE XII Me. Théodore E. CASIMIR CHAPITRE: d'Fra' de la Justice : Mc. Rodrigue INTERPRETATION FT ARBITRAGE Le Scerôtaire SUITE DE LACCORD PORTANT CREATION DUJ FONDS Aricle 52.-- COMMUN POUE LES PRODUITS DE BASE Interprétat'on ou I 1 inlinr "m1 dng dienn trirArtiçle 481.

rent en vigueur. Lr SecrétairefErmt do la ACHILE XII Me. Théodore E. CASIMIR CHAPITRE: d'Fra' de la Justice : Mc. Rodrigue INTERPRETATION FT ARBITRAGE Le Scerôtaire SUITE DE LACCORD PORTANT CREATION DUJ FONDS Aricle 52.-- COMMUN POUE LES PRODUITS DE BASE Interprétat'on ou I 1 inlinr "m1 dng dienn trirArtiçle 481. Tonte Gunetion Aintern-dtation entre un Membre et le Fond: IMMTINPPR FISCALE du présent Accord qui peut Se poser I ou valeur émi e ou garan4. II n'est perçu, sur aucune oblignt'on No. 36 Lundi 4 Mai 1981 LE MONITEUR326 1980 jusqu'à l'expiration d'un déla: d'une déà New York du 1er octobre Conscil d'Ariminstration pour année la datc de son entréc en v.gueur. cu entre Membres, cst soum sC au ont le dro t de parlic per aux dé2. Tout après Elat signata re ou toute organisation intergouvernementale un ns cision. Cc Membie ou ccs Membres pendant Icxamen de la quesaire peut devenir parlie au présent Accord en déposant 1 du Con-eil d'Adm natration doit s'gna: ou avant expions d'approbation libérat rèslment que lc Couseil des Gouverneurs trument de ratificat.on, d'acceplation la date de son entrée en vigueur. tion conformément au rat on d'un délai de 18 mo S après confor- : - ie Conse'l d'Admin'ttration a statué deArlicle 55- DEPOSITAIRE des Nations Unies est le toa ies cas ol article, tou: Membre peut Le Secrétaire général de Forganisation rmer. M prezraphe 1 du présent la date de notfc cat.on de la du présent Accord. der. cns les treis mois qui suivent 1 des GouverDépos.taire t.t. soit portée devant le Consel Article 56- ADHESION Accord, tout Etat ou toute décison. que la quest on suivante à la majori.é l'entrée en vigueur du pré-ent au tne décis On à sa réunion déf nitive. Apiès visé à I'article 4 peut adhérer netrs, qui prend du Conseil des Gouverneu:s est déciorgan sation mezgouvernementale des condit ons convenues enspésinle. La décis O11 Gouverneurs n'a pt aboutir à une présent Accord sclon des modalités et à ou lad te 3. Quand le Conseil des 2 du présent article, la question tre le Conseil des gouverneurs et ledit Elat d'adhésion organisation: auprès confonmément au paragraphe pre cr tes dans se fait par le dépôt d'un nstrument s on conformément aux procédures dans les L'adhésion est soumise à arbit:age Larticle 53, si un Membre le demande' du Dépos taire. ie paragraphe 2 de jour de l'examen de la question Article 57- ENTREE EN VIGUEUR aura suiven: le dernier CD vigueur quand le dépos'tare trois mois qui 1. Le précent Accord entrera on ou d au lc Conseil des Gouve:néurs. de ratification, d'acceptat d'approbat'on par reçu P'instrument leurs torales d'actions 53.- Arite ARBITRAGE moins 90 E:ats, à cond' t on que souscriptions au qui s'est retiré, ou par les contribut ons directes comprenant reentre le Fonds et un Membre des de capital représenté totales d'actions de capital 1.

Le précent Accord entrera on ou d au lc Conseil des Gouve:néurs. de ratification, d'acceptat d'approbat'on par reçu P'instrument leurs torales d'actions 53.- Arite ARBITRAGE moins 90 E:ats, à cond' t on que souscriptions au qui s'est retiré, ou par les contribut ons directes comprenant reentre le Fonds et un Membre des de capital représenté totales d'actions de capital 1. Tout d fférend de Tarrêt déf nitif opémoins les deux tie:s des souscriptions E:ats au cours à tous les spéentre le Fonds el un Membre par les contr bu: ons directes assignées rations du Fonds, est soum S à arbitrage. trois a:b tres. Chaque partie présenté dans l'annexé A et que 50% au moins de l'objectif spécifié au pour pa arbitral se compose de nomcfés volontaires au deuxième compte 2. Le ibunai tre. Les deux aibitres ains: nommés lcs annonces de contributions les conditions différend nomme un arb Si, dans 13 a'ent été atte nts, e: aussi que au qui cxerce les fonct ons de Présicent. ragraphe 2 de l'a:ticle dici 31 mars 1982 ou d'ici à la ment le te:s arb.tre, de la demande d'arbitrage, l'une alent été rempl es au avant les 45 jours qui su vent la réception d'arbitre, ou si dans les 30 jours susmentionnées date ultérieure que les Etats qui auront déposé ces vote ins'ruments à la majorité ou l'autre des part es n'a pas nommé deux arb tres, le ters erbitre n'a pas la fn de cette pér'ode pourront décider par un ci-dessus ne qui suiven: la nom nation de demander au Prés' 'dent de la des deux tiers désdits Etats. Si les cond Sons énoncées auront été nontmé, l'une ou l'autre partie peut autre autorité qui aura à cette date ultérieure, les Etats qui déposé date Internationale de Justice, ou à toute le Consont pas remplies à ce'te date ultérieure pourront déc'der d'une Cour éventueliement été dés gné cans lcs règlemen. S adoptés par du ces instruments vote à la majorité des deux t ers cesdits Elats. de nommcr un arbitre. S, 1 en vertu pré plus lo ntaine par un au :outes décis' ons prises seil des Gouverneurs, Président de la Cou: In.ernaLes Elats en cause nolifieront Dépositaire sent paragraphe, il a été demandé au arbitre et si le Prés' dent cst u2 en application du p:ésent paragraphe. qui tionale de Just' ce de nommer un d Ou es: dans 1 neapacits 2. Pour tout Etat ou toute organ sation inersoverinementale d ressortissant d'un E: at partie au ffé:end l'arbitre rev.ent at sou in. trunent de rat fication, d' accepiation ou approbation toute d'exercer res fonctions, le pouvoir ce nommer les mêdépose du présent Accord et pour tout Eta: ou dernier est empêché pour l'enirée en vigueu: d'adhé. Vice-Président de la Cour ou, S ce membres de le Co"r 't sp:ès qui dépose un instrument des anc ens du plus organisation niergouvernementale à la date dépôt.

de rat fication, d' accepiation ou approbation toute d'exercer res fonctions, le pouvoir ce nommer les mêdépose du présent Accord et pour tout Eta: ou dernier est empêché pour l'enirée en vigueu: d'adhé. Vice-Président de la Cour ou, S ce membres de le Co"r 't sp:ès qui dépose un instrument des anc ens du plus organisation niergouvernementale à la date dépôt. mes raisons, au plus âgé ces raisons. La procédure d'arbiS on, le préscnt Accord cntre:a en vigueur ne se trouvent pas empéchés pour mais le Président du Tribunal ArArticle 58 RESERVES hormis l'article 53, trage est fixée par les arbitres, toutes les questions de procédure Aucune des disposit ons du présent Accord, b'tral a tout pouvoir pour rég'er su'et. Un vote à la maio-* +é des erb trei ne peut faire T'obje: de réserves. autor sés à cet effet, en cas de déseccord à leur laquelle est définitive et obliEN FOI, DE QUOI les Loussignés, dûment aux dates indiquées. est suffisant pour qu'il y ait décision, ont apposé leur signature sur le présent Accord neuf cent quatre-v ng:, en gatoire pour les part es. différente ne soit prévue FAIT à Genève, le vingt-sep: juin mil en 3. A moins qu'une procédu: e d'arbitrage Fonds et l'org?- or. ginal en anglais, en arabe, en chino S, en espaanol, d'association, tout différend entre le conun scul las textes faisant également foi. dans un' accord associée est soumis à a-bitrage français e: en russe, tous nisation internationale de produit 2 du présent ar: cle. Texte cert.fié faisant foi formément à la procédure prévue au paragraphe K.W. Scott FINALRS Secréta re de la Conférence CHAPITRE XIII DISPOSITIONS: ACCEFTATION de négoc ation des Nations Unics sur Art'cle 54.- SIGNATURE ET RATIFICATION, Un fonds commun dans le cadre du OU APPROBATION à la signature de tous les Etats p:ogramme intégré pour les produits 1. Le présent Accord sera ouve:t de base figurant dans l'annexe A et des organisat ons imtengorvenvsmentals des Nat' ons Unies visées à l'article 4 b) au siège de T'Organisation ANNEXE A D'ACTIONS DE CAPITAL RE SOUSCRIPTIONS DIREC PPESENTE PAR LES CONTRIBUTIONS TES Actions en'ièrement Actions exig" bles libérées Nombre Valeur Vole Valeur (mn veris (en unités (en un'és Nombre da comnta) Nomb-e de comote) de compte) 107 groe' Te 105 794.480 2 704914 15.133 410 Afohon'stan 309 2.378.04 101 yoen Af- que du Sud 103 779347 1 7.566 127 969.942 Albanie 118 892.844 9 63.098 Aleérie 20.051.149 Réowt.lrwn.

(mn veris (en unités (en un'és Nombre da comnta) Nomb-e de comote) de compte) 107 groe' Te 105 794.480 2 704914 15.133 410 Afohon'stan 309 2.378.04 101 yoen Af- que du Sud 103 779347 1 7.566 127 969.942 Albanie 118 892.844 9 63.098 Aleérie 20.051.149 Réowt.lrwn. Fadérale 13.763.412 831 6.287.738 2.650 d'Allemagne 1.819 No. 36 Lundi 4 Mai 19S1 *LE MONITEUR. 32T Angola 885.277 8 60.532 125 945.809 Aravie Saoudite 1u5 104.480 2 15.133 107 809.612 Argentine 153 1.1016.0 26 196.728 179 1.354.398 Arusuane 425 3.410.150 157 1.187.9.6 582 4.493.636 Auene 246 1.001.302 70 52905" 316 2.391.005 bananas lul 1bt014 1 7.566 102 771.780 Lan.e.n 704.414 1 7566 102 771.780 bangiadesh 916.075 14 105.931 143 1.082.005 Barbade 771,180 1 7.566 103 779.347 Be.gique 349 2.6+0.699 121 915.54? 470 3.556.242 benn 704.214 1 7.566 102 771.780 bnouian 700.647 756.647 bumanie 786.913 802.046 Bolvie 8a5.011 6 45.399 119 900.410 bo.awana 1u1 764.214 1 7.566 102 1i1 Bres.l 338 2.501.467 115 870.144 403 3.427.612 Buigarie 152 1.100.104 25 189.162 177 1.339.265 Burundi 756.647 0 0 100 756.6.: Canaua 732 5.5.8.657 306 2.315.340 1.038 7.803.997 Cap-Vert 706.647 0 0 100 756.647 Chui 173 1.3u9.000 35 264.827 208 1.510.826 Chine 1.111 8.4.6.350 489 3.700.005 1.600 12.106.3c4 Cnypre 756.647 0 0 1v0 756.647 Co.umbie 151 1.142.537 25 189.162 176 1.331awi Comu.es 756.647 0 0 100 756.647 Cougo 779.347 1 7.566 104 706.3.3 Cusia Rica )804.044 8 60.532 126 953.375 Lue a Ivoire 147 1.112.271 22 166.462 1.2.6.734 Cuba 184 1.302.231 41 310.225 225 1.702.456 Laucmark 242 1.001.u86 68 514.520 310 2.40.b.

100 756.647 Cougo 779.347 1 7.566 104 706.3.3 Cusia Rica )804.044 8 60.532 126 953.375 Lue a Ivoire 147 1.112.271 22 166.462 1.2.6.734 Cuba 184 1.302.231 41 310.225 225 1.702.456 Laucmark 242 1.001.u86 68 514.520 310 2.40.b. 6 Djibou:i 1v0 706.647 0 0 100 756.647 Dominique 700.647 0 0 100 Lgypie 147 1.114.271 22 166.462 169 1.278.734 bi Laivador 892.844 9 68.098 127 771.780 Kanua.s Arabes' Unis 1ul 764.214 1 7.566 125 Equateur 800.217 8 60.532 614 4.645.813 bopague 447 3:382.213 167 1.203.601 7.385 55.878.392 847.445 Laas-unis d'Amérique 5.012 31.940.100 2.373 17.955.237 Luh.opie 1u8 811.179 4 30.266 107 809.612 : kiuji 1u5 194.400 2 15.153 242 1.831.CEG 2.006 15.178.942 ande 1sô 1.403.068 46 348.058 113 France 1.365 10.4.5.003 621 4.698.779 855.011 779.347 Cravuil lu9 b.4..20 4 30.266 143 1.082.005 Gralluie 1u2 711.180 1 7.566 100 756.647 Ghana 9.0.015 14 105.931 100 Giee lu0 706.647 0 0 130 Ceuade 730.647 0 0. 107 8"9612 Guatemala 901.977 10 75.665 100 756.647 Cunne luj 19+.400 2 15.133 102 771.730 Cu nee-Bissau 1v0 700.047 0 0 112 847.445 Gumse nquaioriale lui 1u4.-14 1 7.566 105 794.480 Guyane 1u8 817.179 4 30.266 102 771.780 kabiu 1u3 719.047, 2 15.123 115 870.144 hau.e-Volta lul 704.414 1 7.566 256 1.937.017 houauras 832.312 5 37.832 101 764.214 hong:e 205 1.501.127 51 385.890 244 1.846219 lies salomon 1u1 164.414 0 0 220 1.66464 luue 197 1.49..095 47 355624 138 1.044.173 Inuonésie 181 1.069.531 39 295.092 117 lan 1zG 933.375 12 90.793 100 Irag 833.0.0 6 45.399 100 756.647 Ir.ande 706.647 0 95.

244 1.846219 lies salomon 1u1 164.414 0 0 220 1.66464 luue 197 1.49..095 47 355624 138 1.044.173 Inuonésie 181 1.069.531 39 295.092 117 lan 1zG 933.375 12 90.793 100 Irag 833.0.0 6 45.399 100 756.647 Ir.ande 706.647 0 95. 75 Isiande 736.647 0 1.205 9.117.598 Ioracl 892.844 8 60.53.2 108 81Italie 845 6.393.668 900.410 Jamahiriya arabe libyenne 794.480 360 2.723.930 3.367 25.4:e Jama.que 855.011 3 22.699 106 802.046 Japon 2.303 17.425.584 6 45.399 102 Jordanie 786.913 1.064 8.050.72G Kampuchea démocratique 764.214 2 15.132 LF h ONIIWLR. Ne. 36 Lundi 4 Mai 1981 116. 877.711 7.566 123 930Kenya 779.347 7 52.965 104 Koweit 7.565 100 750S: 7944bf 0 0 107 800G:" Liban 892.844 Z 151 ix6 Libéria Laceit custe'n 756.647 8 60.532 100 7585. Luxembourg 756.647 0 0 100 730.6: 802.046 0 169 824.7 Madagasear 248 1.376.485 3 22.699 320 3.421.27: Mu'sisie 779.347 72 544.796 104 786.913 Malawi 756 647 1 7.566 100 756.647 Maldives 779.347 0 0 104 786.913 Mali 764.214 1 7.566 102 771.78C Malte 137 1.036.607 1 7.566 155 1.172.80% Maroc 824.745 18 136.196 114 862.578 Maur ce 817.179 5 37.832 112 847.445 Maur.tan'e 144 1.089.572 4 30.266 165 1.248468 Mex.que 756.647 21 158.896 100 Monaco 719.047 0 0 104 Mongolie 106 802.046 1 7.566 109 824.745 Mozambique 100 700.647 3 22.699 100 756.647 Nauru 1V1 7b4.214 0 0 101 764.214 Nepal 802.018 0 0 120 907.977 Nicaragua 1u1 764.414 6 45399 102 771.780 Niger 134 1.013.907 1 7.566 150 1.134.971 Nigeria 2u2 1020.427 16. 121.064 251 1.899.1.84 Nu vese Nouveue-Zélande 730.647 49 370.757 100 756.647 756.647 0 0 100 Oman 894.844 0 0 127 96..942 Uuganda 1z2 963.110 9 68.098 133 1.006.341 Pakistan 105 794.480 11 83.231 108 817.179 Fanama Lie-Nouvelle-Guinée 116 871:11 3 22.65 124 938.242.

vese Nouveue-Zélande 730.647 49 370.757 100 756.647 756.647 0 0 100 Oman 894.844 0 0 127 96..942 Uuganda 1z2 963.110 9 68.098 133 1.006.341 Pakistan 105 794.480 11 83.231 108 817.179 Fanama Lie-Nouvelle-Guinée 116 871:11 3 22.65 124 938.242. tapuua. 794.480 8 60.532 107 Fa.aguay 430 3.203.003 2 15.133 589 4.450.652. Pays-bas 136 1.029.040 159 1.203.069 153 1.157.370 Fe.ou 163 1.504.004 17 128.630 243 1.637.323 Fispp.nes 3b2 2.10d.uoi 40 "302.659 Poiogue 1u0 706.641 126 953.375 486 5.632.438 Fo.tugal 700.647 0 0 100 756.641 Qatar arabe syrienne 113 8uvivil 0 0 100 756.647 lywolique centrair cane 1u2 771.780 7 52.965 120 907.977 kpubi.que Corée lol 1.14u.001 1 7.566 103 779.347 hepuni que ae 189.162 176 1.31.699 hepuni que démocrat.que auemanae 351 2.655.831 915.543 472 3.571.375 hepubi.que démocratique pupu.ane lao 764.214 Dominicaine 910.043 0 0 101 764.214 hepupuque 75.665 131 991.208 Kepublique popuaire demucrac.que de Corée 786.913 hepublique social.ste soviétique 15.133 106 802.046 756.647 de Biéloruss. e 0 100 hepun..que soc.aliste soviétique 910.410 d'Ukraine 756.647 kepupaque-Unie de Tanzanie 113 8uo.vil 0 0 124 938.242 Repupuque-Unie du Cameroun 116 811.711 6 45.399 162 1.225.768 houmanie 142 1.074.439 8 60.522 Royaume-Unie de Grande-Bretagne 151.329 425.372 e: d irlande du Nord 1.051 7.952.361 459 3.473.015 Bwanda 719.347 1 7.566 1.510 11.425.372 Sainte-Lucie 756.647 0 0 104 786.933 Saint-iviar.n 756.647 0 0 100 Saint-Siège 100 756.647 0 0 100 Sa n-vincent-et-Grenadines 100 756.647 0 G 100 Samoa 756.647 0 0 100 Sao Tomé-et-Principe 764.214 0 0 100 Sénégal 855.011 7 52.965 101 764.214 Seychelles 756.647 0 0 120 907.977 S'erra Lcone 103 779.347 1 7.5CG 100 Sinrapour 134 1.012907 17 1280"A 104 Somalie 764.214 1 7.566 151 1.142.537

.647 0 0 100 Sao Tomé-et-Principe 764.214 0 0 100 Sénégal 855.011 7 52.965 101 764.214 Seychelles 756.647 0 0 120 907.977 S'erra Lcone 103 779.347 1 7.5CG 100 Sinrapour 134 1.012907 17 1280"A 104 Somalie 764.214 1 7.566 151 1.142.537 No. 36 Lundi 4 Mai 1981 *LE MONTTEUR. Soudan 329, Sri Lanka 124 938.242 12 Suède 124 938.242 12 90.798 102 771.780 Su sse 363 2.746.629 127 90.798 136 1.029.040 Suriname 3.6 2.466670 109 96n 042 136 1.029.040 Swaziland 104 786.913 2 824.745 490 3.707.571 15.133 Tchad 786.913 2 103 779.347 15.133 435 Tchécoslovaquie 292. 7.566 106 3.291.415 Thailande 2.209.410 93 703.682 802.046 Towo 137 1.036.607 18 786.913 Tonga 105 794.489 3 136.196 385 2.913.092 Trnté-et-Tobago 100 756.647 0 22.699 155 1.172.803 0 108 Tunisie 779.347 2 15.133 100 817.179 Turquie 113 855.011 6 45.399 105 756.647 Union des Républiques 100 756.647 0 0 119 794.480 Socialistes Soviétiques 900.410 Uruguay 1.865 14.111.469 853 6.454.200 2.718 756.647 Vénézuéla 107 809.612 4 30.266 111 20.565.669 Viet Nam 120 907.977 10 75.675 130 839.878 Yémen 108 817.179 4 30.266 112 983.647 Yémen démocrat'que 101 764.214 1 7.566 102 847.445 Yougoslavie 101 764.214 1 7.566 102 771.700 Zaire 151 1.142.537 24 181.595 175 771.700 Zamb' e 147 1.112.271 22 166.462 169 1.324.133 Zimbabwe 157 1.187.936 27 204.295 184 1.278.754 100 756.647 0 0 100 1.392.231 ANNEXE B de son association aux activités du 756.647 D'spositions spéciales pour les pays en ment exercées, deuxième compte sent convenable les moiss avancés développement L Les Membres conformément au paragraphe 6 de l'Article 11 ANNEXE D ATTRIBUTION DES appartenant à la catégor e des en 1. Chaque Etat Membre visé à VOIX pement les moins avancés tels pays dévelopl'ant.cle 5 a) détient qu'ils sont définis 1 a) 150 voix de : des Nations Unies paient de la manière par Organisation b) le nombre de base; entièrement suivante les actions à libérer voix qui lui est v'sées au paragraphe 1 b) de l'article 10: capital représenté les astr' bué au titre des actions de a) Une tranche de 30% est ains.

pement les moins avancés tels pays dévelopl'ant.cle 5 a) détient qu'ils sont définis 1 a) 150 voix de : des Nations Unies paient de la manière par Organisation b) le nombre de base; entièrement suivante les actions à libérer voix qui lui est v'sées au paragraphe 1 b) de l'article 10: capital représenté les astr' bué au titre des actions de a) Une tranche de 30% est ains. est par contributions directes payée en trois versements qu'il indiqué dans qu'il a sur lonnés tro's s ans; égaux échec) une voix l'appendice de la présente souscrites, b) Une tranche de 30% est payée pital de garantie pour chaque tranche 37.832 un.tés le annexe; du échelonnés selon les ultérieurement en versements qu'il fournit; compte camodalités et à la date que le d) les voix qui lui nistration décide; Conseil d'Admigraphe 3 de la peuvent être attribuées conformément au 2. présente annexe. parac) Après les versemnets visés aux Chaque Etat Membre visé à l'article 5 sus, la dernière tranche de paragraphes a) et b) ci-desa) 150 voix de base; b) détient : tué par les Membres de bil'ets 40% est représentée par le dépô:, effec bles et ne portant à ordre irrévocables, non négociab) un certain nombre de vo'x au titre le Conseil pas 'ntérêt, selon les modalités et à la date présenté par les contributions des act'ons de capital red'administration déc' de. que par le Conseil des directes, ce nombre étant 2. Nonobstan: les avec gouverneurs à la déterminé à la catégorie des d.spositions ae l'article 31, un pays l'attribution des voix majorité qualifiée en harmonie pays en développement les moins appartenant annexe; prévue dans l'appendice de la être suspendu de la qualité de Membre avancés ne peut c) une présente gations financières visées pour avo.r manqué aux obli vo'x pour chaque tranche de avoir au pa.agraphe 1 de la cap' tal de garantie 37.832 unités de du eu toutes les poss.bilités de présente annexe sans d) Les qu'il fournit; compte lai ra sonnable et d'établ r présenter sa défense dans un dévoies qui peuvent lui être attribuées est dans davant le Conseil des ragraphe 3 de la. conformément au l'incapacité de gouvreneurs qu'il présente annexe, pas'acquitter desdités obligations. 3. Si des aotions présenté par les contributions non souscrites ou additionnelles de capital re ANNEXE tions directes sont offertes à la conformément au paragraphe 4 b) et c) de souscripCONDITION paragraphe 3 de l'article l'article 9 et au ORGANISMES D'ADMISSION A REMPLIR PAR LES à chaque Etat Membre 12, deux vo x add' 'tionnelles sont INTERNATIONAUX DE PRODUIT capital au titre de chaque action attribuése L Un représenté par les contributions additionnelle de organisme international de produit doit 4 Le Conseil des directes qu'il souscrit.

paragraphe 4 b) et c) de souscripCONDITION paragraphe 3 de l'article l'article 9 et au ORGANISMES D'ADMISSION A REMPLIR PAR LES à chaque Etat Membre 12, deux vo x add' 'tionnelles sont INTERNATIONAUX DE PRODUIT capital au titre de chaque action attribuése L Un représenté par les contributions additionnelle de organisme international de produit doit 4 Le Conseil des directes qu'il souscrit. veau intergouvernementsl et êre être institué au niexa men cont nu gouverneurs soumet la répartition des de POrgan' 'sation des ouvert à tous les Etats Membres siblement et, S. la répartition effective des veix à un de ses institutions Nations Unies ou membres de l'une de celle qui est prévue dans voix s'écarte sen spécialisées ou de l'Agence quelconque nexe, procède à tous Tappendice de la an gie atomique. internationale do l'éner cipes ajustement nécessaires présente fondamentaux qui conformément aux 2. Il doit s'occuper de façon présente annexe régissent la distribution des voix prinmerce, la continue de ce qui concerne le comdes s'inspire. En effectuant ces et dont la 3. Il product on et la consommation du produit gouverneurs prend en ajustements, le Conseil do.t compte, parmi ses considéré. a) le nombre de cons.dération : sommateurs qui membres, des producteurs et des conb) le Membres; représentent une nombre d'actions de tions et des importations du proportion suffisante des exportadirectes; capital représenté par les produit considéré, contributions' 4.I1 doit être doté d'une procédure efficace qui tenne compte des intérêts d'adoption des décisions c) le montant du capital de 5. Il de SCS part' cipants. 5. Les garantie. doit être à même ajustements opérés dans la diadopter une tion du distribution des voix surer que les responsabilités méthode approprice pour s'as paragraphe 4 de la présente en applica techniques iu autres qui découleraient aux règlements que le Conseil des annexe le sont conformément c'ale, aura adoptés à cette fin à sa gouverneurs, à la majorité spé première assemblée annuelle. LE MONITEUR No. 36 Lundi 4 Mai 1981 APPENDICL: ANNEXE D ATTRIBUTION DES VOIX Etat Voix de base Voix additionnelles Total Alghanistan 1bJ Afr que du Sud 802. Albanie 1. Algérie hepabiique fédérale d'Allemagne 4.212 4.36Angola A:ab e saoudite Argen:ine 49G 'Australie 1.075 Autriche 1's 652. Bahamas Bahrein Bangladesh Barbade Belgique Bénin Ehoutan Birmanie Bolivie Botswana 34: Brés 1 1.026 Bulgarie Burundi Canada 1.650 1.80 Cap Vert 34: Ch li Chine 2.850 3.000 Chypre Colombie 15: Comores Congo 15) Costa Rica 393. Côte d'Ivoire Cuba 4C4 Danemark Djibouti Dominique Egypte El Salvador Emirats Arabes Un's 15) Equateur Espagne 1?6 Etats-Unis d'Amérique 11.738 11.888 Ethiop' e

: Brés 1 1.026 Bulgarie Burundi Canada 1.650 1.80 Cap Vert 34: Ch li Chine 2.850 3.000 Chypre Colombie 15: Comores Congo 15) Costa Rica 393. Côte d'Ivoire Cuba 4C4 Danemark Djibouti Dominique Egypte El Salvador Emirats Arabes Un's 15) Equateur Espagne 1?6 Etats-Unis d'Amérique 11.738 11.888 Ethiop' e Fidji Finlande France 3.188 :.338 Gabon Gambie Ghana Grèce 309. Grenade Guatémala Gu'née Guinée-Birsau Guinée Equatoriale 34? Guyane Haiti Haute-Volta 34: Honduras Hongrie Il-s Salomon Inde 15A Indonésis Iran S Na,38 Lundi 4 Mai 1981 LE MONTTEUR150 Iraq lilande Islande Israel 1.915 2.0A5. Ital e Jumahiriya Arabe Libyenne Jamaique 5.352 5.502 Japon Jo.dan' e Kampuchea démocratique Kenya Koweit Lesotho Liban Libéria Liechtenste'n Luxembourg 150. Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritan' e Mexique Monaco Sul Mongolie Mozambique Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nuu.cn.e-Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama PxpsuaseNesulieGuisis Paraguay 1.086 Pays-Bas Férou Fh. ippines Pologne Fo rugal Quatar République Arabe Syr'enne Répub! que Centrafricaine République de Corée Républ que démocratique allemande Républ que démocratique populaire lao République Dominicaine Répubiaque popula.re démocratique de Corée hepuuuque socialiste sov.étique de B.elorussie Repubuque social ste soviétique d'Ukra.ne Repubuque-Unie de Tanzan'e Kepubuque-Unie du Cainc.oun 4G3 Rouman.e Royauma-Uni de Grande-Brelagne 2.400 2.550 et d Irlande du Nord Rwanda Sainte-Lucie Saint-Marin Sa nt-Siège Saint-V ncent-et-Grenadines Samora No. 36 Lundi 4 Mai 1981 i E MONITEUR 2"2 Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Seychelles S'erra Leone 41" Singapour Somalie Soudan Sri Lanka Suisse Surmname Swaziland Tchad Tehéoslovaquie Thailande Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie socialistes Union des Républiques 4.257 soviétiques 4.107 Uruguay 15f Vénézuéla Viet Nam Yémen Yémen démoeratique Yousoslavie Zaire Zambie 104.374 Zimbabwe 24.450 79.924 Total global si le total des voix en faveur de cette candidates ses vo.xx, même f xizb. DES' ADMINISTRATEURS par là dépasser 3,5%. ANNEXE E. - ELECTION) sont élus par voie de scru ture se trouve deux ou gouver et leurs suppléants de serutin, plusieurs 11 Les administrateurs 7.

démoeratique Yousoslavie Zaire Zambie 104.374 Zimbabwe 24.450 79.924 Total global si le total des voix en faveur de cette candidates ses vo.xx, même f xizb. DES' ADMINISTRATEURS par là dépasser 3,5%. ANNEXE E. - ELECTION) sont élus par voie de scru ture se trouve deux ou gouver et leurs suppléants de serutin, plusieurs 11 Les administrateurs 7. Si, à un tour quelconque de vo X ont voté pour ia même tin par les gouverneurs. comneurs disposant d'un même nombre mais non de la totalité des candidatures. Chaque candidature candidature, et les voix d'un ou plusieurs, des 2. Le scrutin porte sur Membre aux fonotions d'admi de peuvent étre réputées avoir porté le total proposée par un ces gouverneurs de du total des prend une personne le même Membre ou un autre voix cette candidature a obtenues à plus 3,5% nistrateur et une pesonne proposée par Les deux personnes formant que celui d'entre eux qui sera autorisé à voter au prode suppléant. voix attribuées, est néMembre aux fonctions nécessairement avo.r la même cha n tour de scrut'n, si un tour de scrutin supplémentaire chaque candidature ne doivent pas cessa re,. est désigné par tirage au sont. nationalité. candidature toutes les si une candidature est élue au deuxième tour gouverneur réunit sur une seule à l'an8. Pour déterminer les dont les voix sont réputées 3. Chaque l'a nommé dispose conformément de scrutin et quels sont gouverneurs les voix dont le Membre qui avoir élu cette candidature, il. y a lieu d'appliquer pourcentages de la D. aux 4 et 5 b) nexe. nombre de voix minimaux et maximaux spéc fiés paragraphes aux 6 et 7 recueillant le plus grand annexe et les procédures exposées paragraphes 4. Les 28 candidatures candidature n'ait obtenu moins de présente sont élus, sous réserve qu'aucune de la présente annexe. 2,5% du total des voix attr'buées. élues au prem'e 'er tour de scrutin, de deux'ème tour de scrutin, il n'y a pas encore 28 5. S'il n'y a pas 28 candidatures seuls prennent part au vote 9. Si, après est dans les mêmes conditions à des à un deuxième tour, auquel candidatures élues, il procédé aient été il est procédé tour pour une candidace que 27 candidatures a) Les gouverneurs qui ont voté au premier scrutins supplémentaires jusqu'à t'ème candidature est désignée à la ma non élue; élues. Après quoi, la vingt-hu' ture données à une candidature élue jorité simple des vo.x restantes. b) Les gouverneurs dont les voix 6 de la présente annexe, gouverneur aurait voté en faveur d'une candidaconformément au paracraphe à de 10.. Au cas où un il désigner une candi sont réputées, celle-ci a obtenues plus 3,5% élue dernier tour de serutin, peut avoir porté le nombre de voix que ture non au T'accord de cette dernière, pour représenter au Con du total des voix attribuées.

restantes. b) Les gouverneurs dont les voix 6 de la présente annexe, gouverneur aurait voté en faveur d'une candidaconformément au paracraphe à de 10.. Au cas où un il désigner une candi sont réputées, celle-ci a obtenues plus 3,5% élue dernier tour de serutin, peut avoir porté le nombre de voix que ture non au T'accord de cette dernière, pour représenter au Con du total des voix attribuées. dature élue, avec le Membre qui l'a nommé. Dans ce cns, le plavotx par un gouverneur doiseil d'administration 5 b) de la présente annexe ne 6. Pour déterm'ner si les expr'imées voix obtenues par une fond de 3,5% spécifié au paragraphe avoir porté le total des à la candidature ainsi désignée. vent être réputées du total des voix attribuées, ce pourcen s'applique pas candidature à plus de 3,5% du qui a expri au présent Aceord dans lintervalle de exclure d'abord les voix gouverneur celles 11. Quand un Etat adhère désigner l'un tage est réputé nombre de voix pour cette candidature, puis temps entre des élections d'administrateurs, l'accord il de peut ce dernier, pour mé le plus petit le nombre immédiatement supérieur des adm'nistrateurs, avec qui en a exprimé inférieur quelconque Dans ce cas, le plafond du gouverneur que les 3,5% ou un pourcentage le au Conseil d'administration. et a'nsi de suite jusqu'à soient atteints, étant entendu que tout représenter au 5 b) de la présente annexe ne s'appli5,5,% mais supérieur à 2,5% le total obtenu de 3,5% spécifié paragraphe à dont les voix sont nécessaires pour porter lui avoir donné toit que pas. gouverneur canditature au-dessus de 2,5% est réputé Haiti Grandes Antilles. par une Killick No. 233 1 Boite Postale 1746 Port-au-Prince, Nationales d'Haiti - Rue Hamerton Presses