Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N Yonitewr Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Année No. 35 AN XXIVe, Gabiel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 30 Avril 198J SOMMAIRE -Décrets ques à autorisant veridre, pour la, Secrétairerle. compte de d'Etat l'Etat des. Finances et' des Affaires. tions Article 2.- Le présent Décret situés respectivement à Jacmel, Ruc Haitien trois (3) ferrains Ecotiomide Lois, tous Décrets abroge toutes, Lois ou S à Porl-au-Prinen Poste Marchand, Charmant; att Cap-Raitien à la Aomaniaux Faussette crets-Lois ou ou Dispos.tions de Décrets. tous disposi:. -Suite ma' 31; de ct 101 mètres carrés. mesurant respectivement : 23 mia 55; et sera dispositions de Décrets-Lois sui sont Del'Accord portant création du' publié et exécuté à la qui contraires --Ayis de fonctionnement de la sociôté fonds cohmun pour les Fmnancés et des diligence du Secrétaire nes S. A. - Stattuts et acte constitutif anonyme dénomméc : Huilerics produits Haiticn- de base. Donné au Affaires Econouuiques. d'Etat. des. y sanexés. Palais National, à An 178ème. de Findépendance. Fortau-Prince, He 30. Mars 1981. PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIES DECRET Le Secrétaire d'Etai des Finances et des Emmanuel BROS Affaires Economiques : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du Président à Vie de la République Jacques Commerce B. et de PIndustrie : Le Secrétaire d'Elat des SIMEON Vu les articles 90 et 93 de la Fritz Mines et des Ressources Energétiques : Vu la Loi du 26 Tuillet 3927 Constitution; Le PIERRE LOUIS 1964 régissant les biens du Domaine el Ie Décret dn 22 Septembre Sccrétaire d'Etal des Affaires Sociales : Vu le Décrct du 16 Janvier Privé de l'Etat; Le Secrétaire Ulysse PIERRE-LOUIS biens du Domaine Privé 1963 rég'ementant la vente des d'Etat de la Santé Publique et de la de rEtat; Dr. Gérard Population : Vu le Décret de la Chambre Le Secréaire d'Etat des DESIR bre 1980, suspendant les Législative en date du 20 Septen et Travaux Publics, des 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, garantics 93 prévues aux articles 17, 18, 19, Le Secrétaire Communications : Ing. Alix CINEAS Trasports (2ème. alinéa) 147, 148, 151, (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 Le Secrétaire d'Etai d'E'at des du Plan : Pierre D. SAM accerdant Pleins Pouvoirs 190, et 195 de la Constitution et Dr. Affaires Etrangères et des permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui Le Secrétaire d'Etat Edouard FRANCISQUE Cul'es : Décrets ayant force de jusqu'au Lois deuxième Lundi d'Avril 1981, Agr.

), 97, 109, 110, 119 Le Secrétaire d'Etai d'E'at des du Plan : Pierre D. SAM accerdant Pleins Pouvoirs 190, et 195 de la Constitution et Dr. Affaires Etrangères et des permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui Le Secrétaire d'Etat Edouard FRANCISQUE Cul'es : Décrets ayant force de jusqu'au Lois deuxième Lundi d'Avril 1981, Agr. de PIntérieur et de la Déferse utiles à la toutcs les mesures qu'il aura par Le Edouard BERROUET Nationale : sauvegarde de l'intégrité du jugées Secrétaire d'Etat de raineté de l'Etat, à la consolidation Territoire et de la souve FInformation et dns Relations maintien de la stabilité de T'ordre et de la paix, an Le Secrétaire d'Etat Jean-Marie de CHANOINE Publiques Nation, à Tapprofondismstente politique, du économique et financière de la Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henry P. Défense des intérêts bien-être des Populations, à la et du LAgriculture, des BAYARD Corisidérant généraux de la République; Le Déueloppement Rural : Ressources Naturelles de son Domaine que J'Elat Haitien a intérêt à vendre Secrétaire d'Etat de René DESTIN Privé; un terrain Joseph C. LEducation Nationale : Le BERNARD 1 Sur le rapport du Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Jeurosse tres Economiques; d'Etat des Finances et des Affai. Le Secrétaire Me. Théodore E. ACHILE et des Sports : d'Eta de la Justice : Et après Me. Rodrieue délibération en Conseil des Secrétaires CASIIR d'Etat; DECRETE : DECRET Article ler.- La Secrétairérie d'Etat des Finances res Econemiques est. autorisée à vendre et des Affa" Haitien un terrain domanial. sis à Jacmelà pour compte de FEtat JEAN-CLAUDE DUVALIER mant, d'une superficie de 72 m2 55, la Rue Alcius CharPRESIDENT A VIE DE LA Sept Cent Cinquante Gonrdes moyennant Ja somme de Vu REPUBLIQUE Nord' par André C. CALIXTE, (750.00). T'Elat; Co terrain cst borné ait les articles 90 et 93 de la cius Charmant: à I"Est Bonnard all Sud par Ia Rue AIVu la Loi du 26 Juillet 1927 Constitution; et le DAVID (Aide PASCAL) par P. P. POSY (P. P.) et Eueène 1964 régissant Jes biens du Décret du 22 (P.P.). et à lOucst par Alcindor HENRY Vu le Décret du 16 Janvier Domaine Privé de l'Elat; Septembre ibiens dn Domiane Privé de 1963 réglementant la vente den Vul lc Décret de la Chambre l'Etat; Législative en date du 20 Septem. LE MONITEUR, bre 1980, No. 35 Jeud 30 avril suspendant lcs garanties 20, 25, 31, 34, 48, 7U, 72, 93 prévues (7ème. anx arlicles 17,18, 19, lav, 11Y l-cuuc. aunca) alinéa), 97, 109, régissant les biens du Domaine Privé de titttion et aecordant Plerns 1k., 1-40, Ao1, LYU, cl 193 de lu LungVu le Décrct du 16 Janvier 1963 l'Etat; eutit.

, 31, 34, 48, 7U, 72, 93 prévues (7ème. anx arlicles 17,18, 19, lav, 11Y l-cuuc. aunca) alinéa), 97, 109, régissant les biens du Domaine Privé de titttion et aecordant Plerns 1k., 1-40, Ao1, LYU, cl 193 de lu LungVu le Décrct du 16 Janvier 1963 l'Etat; eutit. Pouvoirs au Uhel du biens du Domaine Privé réglementan: la vente des pour Lu permettre de prendre Pouvoir bxés Vu le de T'Etat; d'Avril 1981, par Décrets jusqu au deaxiene Lundi Décret de la Chambre ayant furce de Luis bre 1980, Législative en date du 20 qu u aera jugees uules a la toutes les tesures suspendan les garanties prévues aux articles Septemtoire et de la savegarde de fiegrité du 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 17.18, 19, souverameté de l'Etat, à la l'ern. (2ème. (7ème. alinén). 97. 109. ct de la paix, au unintien de la stabilité consolidation de lordre accordant alinéa) Pleins 147, 148, 151. 190. ct 195 de la 110. 119 finaucière de la Nation, a polinique, éconou.que et permettre de Pouvo'rs an Chef du Pouvoir Constitution et Populations, à la Detense des Fapprotondinscumem du bien-etre des prendre jusqu'an deuxieme Exécutif, porr Lui Con: sidérant 'Etat nterets generaux de la utiles Décrets à ayant force de Loin Lundi d'Avril J981. par de que Hai:en a intérêt à vendre Republiques la de toutes les mesures son qu'il Domaine Privé; un terrain raineté de sauregarde l'Eta:, à l'intégrté du Terr toire et de aura la souve- jugées Sur Ic rapport du Secrélaire d'Etat des Finances maintien de la la consolidation de T'ordre et de res Economiques; et des AffaiNation, à stabilté politique, et la paix, au Et après délibération du économique financ'ère de la en Conseil Deleuse Tapprofondihsement des Secrélaires d'Etat; des intérêts généraux de la bien-ê:re des Populations, à la Con.idérant que ztat Republiques Article ler.- La DECRETE : 'de son Domaine Hait.en a intérêt a vendre un faires Se-rétairerie d'Etat des Finances et des Af. Privé; terrain Haitien Econonique: est antorisée à vendre ponr de Sur le rapport du un terra'n domania sis au comple JEtat res Econom' Secrétaire d'Etat des Finances d'unc superficie d 69 m2 31, Cap-Ha'tien. à la Fossett-, ques; et dcs AffaiCents Gourdes (800.90). Ce terrain moyernant In Somme de Hul Et après prolongement de la Rue St. Jean; est borné au Nord par le délibération en Conseil des Secréta.res SEPH; à au Sud par Mms.

un terra'n domania sis au comple JEtat res Econom' Secrétaire d'Etat des Finances d'unc superficie d 69 m2 31, Cap-Ha'tien. à la Fossett-, ques; et dcs AffaiCents Gourdes (800.90). Ce terrain moyernant In Somme de Hul Et après prolongement de la Rue St. Jean; est borné au Nord par le délibération en Conseil des Secréta.res SEPH; à au Sud par Mms. d'Etat mée. l'Est par : 'Etat occupé et à l'Ouest par la Ruel.e Exalus Inom JODECRETE : Arfic' e 2. Le prisent Décret ab"ove toutes Article ler. La rions de Lois, tous Décrets ou Lois ou1 d'sprs:. faires Se-rétairerie d'Etat des Finances et des crets-Lois ou dispositions de dispositions de Décretsr tous DéHait' en Economiques un terrain domanial est a'toriée à vendre pour Afet sera publié el exécuté à la Décrets-Lo's qui ui sont contraires chand, d'une sis à Port-au-Pr nce, compte à de l'Etat Finances et des Affa.res diligence du Secrétaire d Etat des Deux Mil e Gourdes superficie de de 101 m?, moyennant la Pop MarDonns au Pala' 's National Economiques. à par ct Hts (2.000.00). Ce terra'n e-t Somme de An 178ème. de Pindipendance. Port-au-Prince, le 25 Février 1981, lat; Monique au Sud la Mmc. Devèze JEAN LOUIS, borné tous au Nord par Rue à deux l'EPAR LE JEAN.CLAUDE. JEANI LOUIS, 1 Etat et. à l'Ouest Borgella; l'Est par es Hts Devèze PRESIDENT: DUVALIER par Pierre Le ALEXANDRE, P.P. Secrétaire d'Etot des Financos ef dos Affaires Article 2.- Le présent Dicret Emmanuel BROS Economiques : tions de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou Le Secrétaire d'Etar du crets-Lois ou ou dispositions de Décrets, disposiCommoree et de disposition: de tous Dé. Jarques SIMEON TIndustrie : et sera publié et exécuté à la Déerets-Lo's qui lui sont Le Secrétaire d'Etat de FEdneation Finances et des Affa'res d'ligence du Secrétaire d'Etat contraires des loseph C. Nationale : Donné au Pala s Economiques. Le Secrétairo d'Ett d. la Justien BERNARD An 178èmc. de National, à Port-au-Prince, le 9 Février Le Secrétaire d'Etat du Me. Rodrigue CASIMIR Tindépendance. 1981, Le Secrétaire d'Etut des Mines Plan Pierre D. SAM Fritz PIERRE-LOLIS et des Ressources Energétiques : PAR LE PRESIDENT: JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secréaire d'Etat des dffaires Sociales Le Le Secrétaire Ulysse PIERRE LOUIS : Secré aire d'Etat des Finances et des d'Etat de lu Saute Affaires l'ublrque et de la Le Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire Gérard DESIK Porulation : Secrétaire d'Etat du d'Etat des Travaux Jacques Commerce et de TIndustrie : of Communirations Publics, Transporza Le B.

Etat des dffaires Sociales Le Le Secrétaire Ulysse PIERRE LOUIS : Secré aire d'Etat des Finances et des d'Etat de lu Saute Affaires l'ublrque et de la Le Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire Gérard DESIK Porulation : Secrétaire d'Etat du d'Etat des Travaux Jacques Commerce et de TIndustrie : of Communirations Publics, Transporza Le B. SIMEON Le Secrétaire : Ing. Alix CINEAS Le Secrétaire dE at du Plan : d'Etat des Affaires Secrétaire d'Etat d-s Minos oI Pierre D. SAM Edouard Etrangères et des Cultes : Fritz d-s Resnurces Le Secrétaire dEtat FRANCISQUE PIERRE LOUIS Energétiques : de Iiniormason et dus Relations Le Secréa're d'Etnt d "S Jeen Murie CHANOINE Publiaues Ulysse 4ffaires Sociales : Le Secrétuire dEtur du la Prisidence Le Secrétaire d'Etat PIERRELOUIS Le Secrétaire d'Etat de Agriculture, Henry P .BAYARD.. dola r. Srnté Publioue et do la et du des Ressources Naturelles Le Chrard DISIR Population : Le Dévelommneen Rural : René DESTIN Sccrénira d'Etat dos Travaux Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et Publics, des Théudore et des Sports : Le Secrétaire Commmientinne : Ina, Alix CINEAS Transports Le Secrélaire d'Etat de ACHILLE d'Etat d-s Affaires Eirmnebres et PIntérieur e' daln Déferse Le Dr. Edouard des Cul'es Agr. Edouard BERROUET Nationale : Secrétaire d'E'at d. FRANCISQUE ne Protarmminn d-e Relations Lo Sorrétoiro Jear-Marie CHANOINE Publiques : Le Secrétaira dFtn AFlat dn In Pro-id-uen: Honry P. DECRET do PAeriruliurn, dns BAYARD pt du Danlarnomows Ruenl Rnesnurens Naturolles JEAN-CLAUDE Le Secrétaire dRird : Rona DESTIN DUVALIER PEuoation Président à Vie de la République Lo Jnenph C. PERNARD Natiovale : Scrrélaien Anim, An Tn Tapryree Vu Teg artinloe 0n et 03 dain Fn On Mn, Thindnrn F. ACmre ds Spor's : Vu la Loi du 26 Juillet 1927 Conetitnton; ct le Décret Le onhtnipn pr. a AIn P.J.: du 22 S-ptembro Secrétaire dEto. Yw ICIYIn Edouard BERROUET Défense Nationale LE MONTTEURNo. 35 Jeud 39 ius :1 de toutes espèces déposées en lie * b) Ontan'se le remboursement annule le capital de garantie et Jes' DU FONDS at place du cop tal de guranic et PORTANT CREATION gar.i es cor.espondants. SUITE DE L'ACCORD N DE GASE UN : UVES CHAPIFRE IX DEMNITIT DES OPERATIONS CHATITRE VIII SUSPENEION OU ARNET ET RETRAIT DES OBLISAHIONG D MELERES ET RIGLELENT NETRAIT TT EUEPYRENN INTERNAMONALES TENFORAIEE DE3 OPBATICE2: DORGANEATKINE ASSOCIEES Article 34-- SUSFENSION seut spede ivm.

ants. SUITE DE L'ACCORD N DE GASE UN : UVES CHAPIFRE IX DEMNITIT DES OPERATIONS CHATITRE VIII SUSPENEION OU ARNET ET RETRAIT DES OBLISAHIONG D MELERES ET RIGLELENT NETRAIT TT EUEPYRENN INTERNAMONALES TENFORAIEE DE3 OPBATICE2: DORGANEATKINE ASSOCIEES Article 34-- SUSFENSION seut spede ivm. DE FRODUIT ie Consel d'. Adminithaiion Cu-; DE MEABRES Ex cas durgence, o ds au'l juie devrir stspendve Aidle 3:) - RITRAIT des dispositions du lcs ( a'ieen du à tort mom nt. sous rése:ve se porairemen! des ait. l'orcas'on dlo procéder: tn A. amb e pent des ce T'art cle 32, attendant que le Conseil gouverneurs deeso b) de Tarticle 35 ct dspositions écr t un av.s de retrait. à un examen pius pous 6 e. te preu:drs u2c parusmehn2 Venis ca ades ant au Fonds pa: cn aucun DEFINITIF DES OPERATIONS re'i .. dans Lavis, mais Article 35- ARRET : dafiivemeet les opt prend cifc: à la date spéciliée le Fonds. des gouverneurs peut" 'arrê:e: tier Ic rele't! après réception de T'av.s par 1. Le Conseil par un vote des coux cas.mo: ns de douze mo's iations du Fonds par une décision détenant pr'se au moin: les tro's quaut. As'c'e 31 SUSPENTION de ses oblirat ons f du nombre total de gouvemneurs le fonds ceste imme 1.Simn Nembie marque à l'une que'conque à la majorité d.s vo X attribuées. Lors de cet arrê: déf nitif, sont nécoscal TCS : 1s Fends, le Conseil der gouverneurs. 2 b) de SCS activités, hoir m S ceiles qui ner es envere du paragraphe diatement toutes de ces avoirs a nsi qu 2u" qualifée, peut, sous réserve des dispositions Nombre. Le Membre ainsi la réalisation o: donnée et à la conservation le e t eunlits d'ètre de Membre un an après la date ràdlement dc sc3 obl gations. dcfin'tif desd tes obl ga "nac e: A l sonartsuspenca cesre antomatiquement des ne décide 2. Jrsqu'à réglement existence et tous les nsion, à moios que le Conseil gouverneurs de ses avoirs, le Fonds reste en de la usp: encore. tion dif.nitive en vC. u du p: éser de pro'once: la suspens' on pour une année le Mfersbur droits et obl gat ons du Fonds et de ses liamib.es le Conseil des gouveincu-s s'est assuré que il ré. intocts, étant entendu que : rc2. Cyand envers lo Fondis, Accord demcurent de d' sposit'ons pour le eniu a :cmpt S: S cbl fa iors fnancièies Le Fonds n'est pas obligé de prendre ionzles ce prc.

once: la suspens' on pour une année le Mfersbur droits et obl gat ons du Fonds et de ses liamib.es le Conseil des gouveincu-s s'est assuré que il ré. intocts, étant entendu que : rc2. Cyand envers lo Fondis, Accord demcurent de d' sposit'ons pour le eniu a :cmpt S: S cbl fa iors fnancièies Le Fonds n'est pas obligé de prendre ionzles ce prc. SuS qualité. a) dcs des orgenisations in.emna. tellil le Hembre dans ra pleine n'est admis à cxercer aucun tiat sur demande dépô:s 10 a) de T'art cie 17, ni 3. Eurent s2 russension, un Menibre horm' 's le droit de votrait duit associces conformément au aux paragraphe ons internationales de des d:oits confé-És par Je présent Acco"d, l'arrê: définit'f des opérations d'octoyer de nouveaux prêts organisat 10 b) dc lartic'e K: le drcit à Terb trave au cours de confoimémen: au paragraphe fois et à toutes les obl gat ons qui lut incom proiuit rsccelées ne se reti:er ni êire suspendu une p" du Fonès, ma 's il reste assujetti b). Auoun Membre pent défin tivement les opérat ons. bent en vertu du nrésent Accord. se la décision d'arrêter DES : DISFORITIONS DES COMFTES 36OBLIGATIONS Artiele 32- LIQUIDATION il demeure tunu d'ho Articia REGLEMENT 1. Quand un Membre cesse d'êre Fonds Membre, avant la ca.e ct tous lcs CENERALES prend les dispositions néces-ai": nozer tous les sppels fa ts par le cessé d'être Memb.e pour 1. Le Conseil d'admin's stration des avois au Jonds. Avan: tost dus à la date à laquelle 1 a ieny por: ceewerle Cal sation orionnée 1a Cons-it d'admin's paiemcuts enve:sl le Fonds. Il demeure égalementi de C 25 linontce. à o qui est de ses obligations son capi' al de gerant e jusqu'à VvLe. à la qualif é2, les sfvetés ou mesures qui, de remslir SOS obi galions concernant donnent sat' sfrction Eu trat'on pien?, nictocits assurer une tépartition proportionnelce qu aient été priscs des dispos't ons qui 4 et 7 de l'article son av S, sont nécessaires pour de créances conditionnelles. Fonds et qui sniont carfwmes aux paragraphes si à l'orle entre eux et les détenteurs n'est faite confoimment au préCheque accord d'essociat'on stipule que, un dérée pariicipant cesse d'êtra 2. Aucune répartit on des avoirs 14. gan set'on internationale de produit associée cons associée fa't en SoT sent chapitre avant que : du en que t'on n'aient été réglées Memb:e, T'organisation internationale de produit tard à la date à Inquela) Toutes les obliga.i ions compie à leur emen: n'a net été prises: ces d'spos tions soien: en p'ace au plus des nécessa res règ à une réte que ou que dispositions n ait décidlé de procéder le le Membre ce' se d'être Membre.

associée fa't en SoT sent chapitre avant que : du en que t'on n'aient été réglées Memb:e, T'organisation internationale de produit tard à la date à Inquela) Toutes les obliga.i ions compie à leur emen: n'a net été prises: ces d'spos tions soien: en p'ace au plus des nécessa res règ à une réte que ou que dispositions n ait décidlé de procéder le le Membre ce' se d'être Membre. le Fonds organ se le b) Le Conse 1 des gouverneurs 2. Quand un Mcmbre cesse di être Membre, on à la majo:ité qualifiée. conformébie avec les parasraphes partit du des gouverneurs prisa rachat ce ses actions de manière compat. des comptes avec ce 2. Après une décision Conseil art cle, le Conseil d'admin st:a2 et 3 de l'article 16 au titre de la liquidation à cond L.o11 que ics ment au paragraphe 2 b) du présent des avo YS qui seraient Membie, et il annule son capi.al ae garan.ie 1 du présent attion p:ocèce à des répart tions successives' ju qu'à ce que tous les et spécifiés au paragraphe vaieur encore détenus dans le compte en ques:ion ou à tout obl gations engagements de rachat des actions est la iion à tont Membre ticie aient été :emplis. Le prix le Membre Ce3avo.rs a ent été répartis. Cette iépar de produ t associce qui les Ivres du Fonds à la date à lequelle à une organisat on internationale de toutes portée sur é.ant eniendu que tout montant dû au Miembre participant Memb:e er t subordonnée au règlement préa'able et se dè.re Membre, le Fonds à la liquidation de l'enn'est pas cours du Fonds contre ce Memb e ou particigaut à ce ttre peut être affecté par lui ledit Membre coniorles créances en dans les monna'cs 011 autres avoirs qus cou:s dss engagements pris envers par elle est effectuée aux dates et 1 du présent article. des juge équitable. mément au paragraphe INTERNATIONA le Conseil gouverneurs DES : PERLIER COM) D Arac.e 23- ALINAIT URGANISATIUNS Art cie 37--- REGLEMENT CSLIGATIONS LES DE PRODUIT ASSOCIEES associée peut, sOUS TE d: prodvit assceide j Une organisation internationale de produit d'associa1. Les p:è's aux organisations 'ntematiencles 1101 remboneis au mo a ditiens éreonfes dans l'accord du premier comp'e rérer. 0 dos Fonds, étant entendu qu'olle au titre des onérations défin' tivement lez on tons du Pont, ion, se retirer de l'assoc ation avec le du Tonds avant la dat ment de la déc'sion d'arrêter organisat ons internationa'es de produit dis Hoit rembourser tous les prêts en cours reçus internationale de p:o sont rembouisés par lcs mois suivent ladite décis' 'on. Lors retra't prend effet. L'organisation dans les 12 qui à loquelle le ensuite tenus d hono soc'ées intéressées les warrants de stocks gagés smp-bs uit 25500 ée cl ces participants ne demeuren: cette datc pou: ce qui ert du remboursement de ces prêts, le du Fonds au titie destis rer que ler anpels fa ts par le Fonds avant du Foncs OlI remis eu dépôt pour compte de produi: asso He lears obligations envers le Fonds.

organisation dans les 12 qui à loquelle le ensuite tenus d hono soc'ées intéressées les warrants de stocks gagés smp-bs uit 25500 ée cl ces participants ne demeuren: cette datc pou: ce qui ert du remboursement de ces prêts, le du Fonds au titie destis rer que ler anpels fa ts par le Fonds avant du Foncs OlI remis eu dépôt pour compte de produi: asso He lears obligations envers le Fonds. associée cesse prè's sont rendus aux organ sations internalionale: internationale de produit 2.pmaad une organisation lcs obl gations spsc'ies. d Tonle on ropsig en denôt avec le Foads, celui C, 1 après que 2. Trs warrants do stonk mpcéz puprAe pre e esmuc'te du article ont été remple es : du Fonds lcs produits de base acquis au moyen pfices au pazzgraphe 1 présent en espèces et lc repour le comple pour internat oneles de produit Oigonse le rerniuursernent de tout dépôt de ladite des dénôts cn esnices des oreanisat'ons ées d'une manière e) de stock qu'il détient pour le comple sont rendus auxdites organisat ons associ tour de tous warrants associées przaniszution oscoc.ée; No. 35 Jeud: 30 avril 1981 LE MONITEUR- $16 sauf les actions qui pourraient être intenspéforme d'action en justice, et des excédents compatible avec l'emploi des dépôts en espèoes dans la mesure où lesdites tées contre lui : de fonds qu'i1 a empruntés, à propos de ces cihiésauparasraphe 3 b) du) présent article, de leurs obliga a) Par des prêteurs arganisations assoc ées se sont ple nement acquittées fonds; de valeurs qu'il a émises, à prole Fonds. au titre des b) Par des acheteurs ou porteurs (ions envers suivantes contractées par le Fonds et de façon pos de ces valeurs; des pré3. Les obligations simultanément des et cessionnaires agissant pour le compte opérations du premier compte sont réglées conformément aux c) Par syndics er du prem compte, à propos des transactions susmentionnées. recours aux avoirs cédents, l'instance compétente égalo par à 14 de l'art cle 17 : Ces actions ne peuvent être intentées devant avec l'autre paragraphes 12 créanciers du Fonds; et dans les rersorts où le fonds est convenu par écrit a) Obligations envers les internationales de produit que d être Toutefois, en l'alsence de clause désignant envers les organisations détenus part e justiciable. la ction de ladite instance b) Obligations ct aux excédents réalisé quant à jurid ées relatives aux dépôts en espèces 3 et 8 de l'art cle le for ou si un accord non à la partie qui assoc aux paragraphes 1, 2, n'est pas appliqué pour des raisons imputables être par le Fonds conformémen: associées se sont pleinel'action contre le Fonds, cette action peut alors portée 14, dans la mesure ou lesdites organisations le Fonds. intente dans le ressort où le siège du Fonds est de leurs obligations envers le er compte devant un tr bunal compétent aux fins d'accepter la ment acquittées encore détenus dans prem situé ou bien le Fonds a nommé un agent 4. La répartition des dans avoirs T'ordre su.vant : ou l'avis d'action en justice. Membres, se fat sur la base et de la valeur du Capital signification n'est pas intenté d'action contre le Fonds par des allant jusqu'à coneurrence on des para2.

est de leurs obligations envers le er compte devant un tr bunal compétent aux fins d'accepter la ment acquittées encore détenus dans prem situé ou bien le Fonds a nommé un agent 4. La répartition des dans avoirs T'ordre su.vant : ou l'avis d'action en justice. Membres, se fat sur la base et de la valeur du Capital signification n'est pas intenté d'action contre le Fonds par des allant jusqu'à coneurrence on des para2. Il assoc.ées, par des a) Des montants les Membres en applicat des internationales de produit de garantie appelé et versé par s entre ces Membres par organisations de ou par leurs participants, ou 12 d) et 13 de l'article 17, sont répart de garantie, organismes internatonaux produit ou détenant d'eux des créances, graphes leur dans aa valeur totale du Capital par des personnes agissant pour eux du article. au prorata de part except on faite des cas visés au paragraphe 1 présent associées, eppellé et versé. concurrence de la valeur des gales organisations internationales de produit b) Des montants allant jusqu'à aux organisations inNéanmoins, de produit ou leurs partic'p pants rexanties appelées et versécs par les part'cipants Membres, conformé les organ smes internationaux avec le Fonds, aux procédures spéde produ t associées qui ne sont pas sont répartis entre courent, pour régler leurs I'tiges avec le Fonds, et, s'il s'agit ternationales 12 d) et 13 de l'article 17, totale des ga ciales prescrites dans des accords conclus les adoptés mnent aux paragraphes dans la valeur Accord et dans règlements au prorata de leur part de Membres, dans le présent ces xonties participants appelées et versées. dans le premier compte par le Fonds. du 1 du présent article, des avo rs encore détenus a:ticle est 3. Nonobstant les dispositions paragraphe et quels qu'en 5. La répartition 4 du présent du Fonds, où qu'ils se trouvent les prescrites au paragraphe d'actions les biens et avoirs de tions, de toute forme après répartitions de leurs souscriptions sont exemptés perqu's faite entre les Membres au prorata allouées au presoient les détenteurs, ainsi que de toute forme représenté par les contribut ons directes de saisie, de main-m se, de saisie-exécution, tendan: à emde capital de saisic-arrêt, opposit on ou autre mesure jud ciaire l'aliénaxaier compte. DES OBLIGATIONS : DEUXIEME le versement de fonds ou concernant ou empêchant de toute Articie 38- REGLEMENTS pêcher de de base ou warrants de stock, et COMPTE titre des opérations tion de stocks produits définitif n'ait été contractées par le Fonds au les ressourautre mesure interloeutoire, avant qu'un jugement sur requ'se 1. Les obl gations par prélèvement contre le Fonds par un tribunal ayant la compétence compte son: réglées 4 de l'art cle rendu Le Fonds peut du deuxième du paragraphe au 1 du présent article.

ou warrants de stock, et COMPTE titre des opérations tion de stocks produits définitif n'ait été contractées par le Fonds au les ressourautre mesure interloeutoire, avant qu'un jugement sur requ'se 1. Les obl gations par prélèvement contre le Fonds par un tribunal ayant la compétence compte son: réglées 4 de l'art cle rendu Le Fonds peut du deuxième du paragraphe au 1 du présent article. du deuxième compte, en application conformémen: paragraphe limite aux biens ou avoirs du ceS deuxième comp convenir avec ses créanc ers d'une d'exécution comme 18. détenus, le cas échéant, dans le de la Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure 2. Les avoirs encore d'abord entre les Membres jusqui à concurrence les suite à un jugement définit f. te sont répartis d'actions de capital repré enté par 43.- valeur de leurs souscriptions en application du paraArticle DES AVOIRS butions d'o rectes allouées à ce compte audit compte au INSAISISSABILITE contr l'article 10, puis entre les contribuants de contribuoù qu'ils se trouvent e: quels qu'en graphe 3 de montant total versé à titre Les b' ens et avoirs du Fonds, réquisit'on, conprorata de leur part dans le soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, ou de de l'article 13. Aet de toute autre forme d'ingérence fons en application DES OBLIGATIONS : AUTRES fscation, expropriation exécutif ou lésislatif. Art cle 39.- REGLEMENT saisie, qu'elle V. enne du pouvoir VOIRS DU FONDS réal'sés à la date ou aux dates que le Con Article 44.- DES 1 Les autres avoirs sont du Conse'l INVIOLABILITE ARCHIVES des décide au vu des recommandations établies par ce der se trouvent, sont inviolables. seil gouverneurs aux procédures du Fonds, où qu'elles d'administration et conformément Les archives nier à la major 'té qual fiée. avoirs sert à régler au prorata les Article 45.- DE QUANT AUX AVOIRS de la vente de ces EXEMPTION RESTRICTIONS, les dans 2. Le produit 3 de V'ar'icle 37 et au paratraphe mesule nécessaire pour effectuer opérations prévues obligations visées au paragraphe restants sont répartis d'abord sur Dans la et sous réserve des dispositions du présent Acde l'article 38. Les éventuels avoirs 4 de l'art cle 37, puis le présent 'Accord avo rs du Fouds sont exempiés de restrictions, ta base et dans 1 ordre spécif és au paragraphe d'actions de cacord, tous les biens et et moratoires de toute nature. de leurs souseriptions contrôles entre les Membres au prorata directes. règlementations, pital représen:é par les contributions Article 46.- EN MATIERE DE COMMUNICATIONS PRIVILEGES CHAPITRE X avec toute convention nternationale PHIVILEGES ET IMMUNITES Dans la mesure compatible ct conclue sous les auspices STATUT JURIDIQUE, sur les télécommunica: ons en vi"ueur à laquelle il est Art'cle 40- BUTS lui sont confiées, le Fonds de l'Union Internationale des Télécommun'cations aux communicat' 'ons officielles du exercer les fonctions qu: des priMembre applique Pour pouvoir Aembre, du slatut juridique, partie, chaque celui qu'il applique aux communicntions yonts surle 'erritoire ce ch:que le chapitre.

, sur les télécommunica: ons en vi"ueur à laquelle il est Art'cle 40- BUTS lui sont confiées, le Fonds de l'Union Internationale des Télécommun'cations aux communicat' 'ons officielles du exercer les fonctions qu: des priMembre applique Pour pouvoir Aembre, du slatut juridique, partie, chaque celui qu'il applique aux communicntions yonts surle 'erritoire ce ch:que le chapitre. Fonds le même régime que vilis nt Aes immunités énoncés dans précent off cielles des autres Membres. Art'cle 41- STATUT JUAIDE Us DI FONDS ple ne et entière et, en Article 47.- DE PERSONNES possède la personnalits juridique nccords interrai ioPRIVILEGES ET IMMUNITES CERTAINES Le fonds des et le Directeur la canac 16 de conchre de contracTous les administrateurs suppléants, porticul er, internationales, gowverneurs, Consultatif. les experts qui accomavec des Etats et des organicat'ons et immeubles, et d'ester Général. les mombres du Comité le naux d'aliéner des biens meubles des pour le Fonds et le personnel autre que perter, d'sequérir et plissent m'ss'ons service domesique du Fonds. en jus'ice. D'ACTION EN JUSTICE sonnel employé au Atticle 42.- IMMUNITE EN MATIERE de jur: diction concernant toute 1. Le Fonds jouit de T'immunité No. 35 Jeud' 30 avril 1981 LE MONITEURa) Jou'ssent de l'immunité de juridiction pour les actes par eux en leur qualité officielle, à moins que le accomplis tifié au No. de lever ladite immunité; Fonds ne décide 2203-G, patenté au No. 30338-B et premier semestre de imposé au No. 2320-X b) S ils ne sont pas ressortissants du Memnbre l'exereice en cours, soussignés. ainsi que les membres de leur famille, fa sant en cause, jouissent, propriétaire rues des demeurant et dom' 'cilié en son sis des immunités part e de leur ménage, Miracles et du Centre Cabinet à l'angle des relatives aux d.spositions lmitant Lequel a, par ces dans la commune de formal tés d'enreg strement des étrangers et aux l'immigrat on, aux l'un des notaires présentes, déposé à Me. Jean Fort-au-Prince; Camille vice civique ou mil taire et des facilités en matière obligations du serà la date d soussignés pour être placés au rang des Muzac tion des changes de aujourd'hu minutes reconnues par ledit Membre aux réglementamil neuf cent soixante conformément sur la au Décre: du vingt huit Aolt fonct.ounaires e: employés de rang comparable des représentants, l'Orig's 'nal; constitution des Sociétés tions f.nancières internationales dont il est autres inst.tuAnonymes, membre; PREMIEREMENT : Des Statuts c) Bénéfic ent, du point de vue des facilités de tion dénommée : de la Soc'été anonyme en formatra tement accordé par chaque Membre aux déplacement, du social est à -HUILERIES HAITIENNES, S.A., dont le naires et employés de rang représentan:s, fonctionPort-au-Prince; siège cières internationales comparable des autres institutions finanLesdits Statuts datés du seize mars mil dont il est membre.

EREMENT : Des Statuts c) Bénéfic ent, du point de vue des facilités de tion dénommée : de la Soc'été anonyme en formatra tement accordé par chaque Membre aux déplacement, du social est à -HUILERIES HAITIENNES, S.A., dont le naires et employés de rang représentan:s, fonctionPort-au-Prince; siège cières internationales comparable des autres institutions finanLesdits Statuts datés du seize mars mil dont il est membre. dactylographiés sur sept feuilles neuf cent quatre vingt un Article. 48.- des timbres mob'les,et de papier blanches, libres, IMMUNITE cel signés des membres : Kathleem ayant FISCALE Léopold et Elizabeth Robinson, Zura k, Mar 1. Dans lc champ de sept -mars mil neuf cent enreg's strés à Kenscoff le ses vingt biens activités officielles, le Fonds, ses gistre K No. quatre vingt un folio 265 care et ainsi avo'rs, 1 des actes 347 du Rele revenus, que ses opérat ons et transactions autorisées Commerce et de civils, et enreg'strés au du par présent Accord, sont exonérés de tous tre l'Industrie le vingt quatre mars Département tous dro ts de douane impôts directs et de vingt un au No. J-56 ml neuf cent sur les marchandises Folio 81 du Registre 6; quapour son usage offic el, sans que cela empêche impor:ées ou exportécs de DEUXIEMEMENT la : Du Procès-verbal du Bulletin de eonque d'i mposer ses taxes et droits de un Membre quelSociété : HUILERIES S.A., Souser' ption duits originaires du douane normaux à des proest à HAITIENNES, dont le siège territoire de ce Membre Port-au-Prince; social Fonds dans quelque circonstance qui sont abandonnés au Ledit Procès-verbal daté du pas T'exonération que ce so t. Le Fonds ne réclame vingt un, vingt. trois mars mil neuf cent d'impôt repré.entant tout au plus des dactylographié sur une feuille de er quatre pour services rendus. commissions ayant des timbres mobiles et dont Me. Lonel pap blanche, libre, 2. Quand des achats de biens pour copie conforme, A. Sajous a signé ou de services de mil enregistré à Kenscoff le trente nécessaires aux activités off cielles du valeur importante neuf cent quatre vingt un folio et un mars Fonds Fonds sont 270 case 360 du ou pour son compte et le effectués par le 1 des actes civils. Registre K No. taxes ou droits, le Membre que prix de ces achats comprend des en cause prend, autant TROISIEMEMENT : Du Certif cat de la sous réserve de sa lég slation, des que possible et dit délivré à Me. Lionel A. Banque Nationale de Créder l'exonération desdites mesures appropriées pour accorCap tal de la Sajous, valeur représentant le du taxes ou droits ou en assurer le Société dénommée : quart sement, Les b ens rembourLedit Certificat -HUILERIES S.A., importés ou achetés qui bénéficient daté du trente mars mil neuf HAITIENNES, ration prévue dans le d'une exoné.

livré à Me. Lionel A. Banque Nationale de Créder l'exonération desdites mesures appropriées pour accorCap tal de la Sajous, valeur représentant le du taxes ou droits ou en assurer le Société dénommée : quart sement, Les b ens rembourLedit Certificat -HUILERIES S.A., importés ou achetés qui bénéficient daté du trente mars mil neuf HAITIENNES, ration prévue dans le d'une exoné. référence D cent quatre v'ngt d'une autre présent article ne sont ni vendus ni ai énés che, CC-dactylographié sur une feuille de un, manière sur le territoire du Membre signé par la Banque Nat onale de papier libre, blan xonération, sauf dans des conditions qui a accordé l'ele trente et un Mars mil neuf Crédit, enregistré à Kenscoff 3. Aucun Impôt n'est convenues avec led t Mersbre. 361 du Reg stre K No. cent quatre vingt un folio 270 perçu par les Membres sur en 1 des aotes civils; case concerne Ies traitements et émoluments ou ce qu' QUATRIEMEMENT : Du rat' on que le Fonds ou autre forme de rémuné. Procès-ve.1 bal de l'Assemblée verse aux gouverneurs Constitutive de la Société Générale leurs aux -HUILERIES suppléan's, aux membres du Comité adminisirateurs, à lc siège social est à HAITIENNES, S.A. dont Général et au Consultatif, Port-au-Prince; au personnel, a nsi qu'aux Directeur Led t Procès-verbal daté du mars miss' ons pour le Fonds, qui experts qui accomplissent dos un, trenie mil neuf cent ne sont des dactylographié sur une quatre vingt ou sujets de ces Membres. pas citoyens, ressortissants t mbres mobiles, et enregistré feuille de paper libre, blanche, ayant des 4. u ne est peiçu, sur aucune neuf cent quatre un folio à Kenscoff le trente et un Mars mil tie par le Fonas; obligation ou valeur émise ou des vingt 270/71 çase 362 du stre K quei qu en so.t le ni garanactes civils; Reg No. 1 ou merets qui eu detenteur, sur les d.v uenaes p.ov.ennent, aucun CINQUIEMEMENT : Du ce soit: mpot, ae quelque na ature que Conse I procès-verbal de la Première Séance du S.A-dont d'Admin.s.ration. ce id societé : -HUILERIES le siège soc'al est à HATIENNES AVIS Leait Procès-verbal daté du trente Port-au-Prince; mars m. I La Secréta' rerie d'Etat du Commerce un, dactylographié sur une feuille de neuf cent quatre vingt le public en général et les et de l'Industr e informe timbres mob.les et don: Me. papier libre, blanche, ayant des ment au du intéressés en particulier forme, Lionel A. Sajous, a signé Décret 10 octobre que conforméenregistré à Kenscoft ie pour cop.e coi serves et dans les 1mites de la 1979, son: approuvés sous les rétre, vingt un fosio 211 case 364 du eue et un inars m 1 neuf cent quabique l'acte const.tutif Constitution et des lois de la Pour Regist.e K No. 1 des acies ct les statuts de la société Répulexecusion des présentes Me.

é Décret 10 octobre que conforméenregistré à Kenscoft ie pour cop.e coi serves et dans les 1mites de la 1979, son: approuvés sous les rétre, vingt un fosio 211 case 364 du eue et un inars m 1 neuf cent quabique l'acte const.tutif Constitution et des lois de la Pour Regist.e K No. 1 des acies ct les statuts de la société Répulexecusion des présentes Me. civ.I .Is; mée : -HUILERIES anonyme dénomen son Cabinet à Lionel A. Sajous élit domicile le 7 avrl 1981 HAITIENNES, S.A.> constatés acte Port-au-Frince; au rapport de Jean Camille Muzac, par public Frince. notaire à Port-auDONT ACTE, En conséquence, ladite société au capital Fa'tet passé à Dollars (S 20.000.00) est autorisée à social de Vingt Mille mil neuf cent Kenscoff en minute et en notre le prévues au paragraphe fonct.onner sous les conditions quatre vingt un. Etude, sept avril Fait à précédent, Et après lecture requis de Port-au-Prince, le 23 Avril 1981 Lionel A. Sajous a signé avec signer lcs conformément à la Loi, Me. PREMIERE Jacques B. SIMEON Secrétaire d'Etat J. C. Muzac, ce dern er dépos. taire notaires dc Antoine Ph. Germa n ct EXPEDITION est écrite la ment' 'on de la minute ensuite de Par-devant Me. Jean Cam' lle Iequelle Muzac et son T'enregistroment. Jurid ct'on du Tribunal Civil de Por-au-Prince collègue notaire de la COLLATIONNE : J. C. Kenscoff ayant pour résidence Muzac, rot Nos. 1895 respectivement identifiés aux Nos. 6 et Enregistré à et 1894-G et 5-L, patentés aux folio Kenscoff, le sept avril mil imposés aux Nos. 50559 et 50553-H pour le 280 Case 380 du regi tre K No. neuf cent quatre vingt un EST COMPARU Cinq Gourdes et 1 des actes civils. Me. Lionel A. 80/100 Droit perçu: Sajous, Avocat du Barreau de Le recnverr : Jenn Montès Port-au-Pr'nce, iden Pour cop'e conforme Mirville, : J.C Muzac, nota' 're No. 35 Jeud 30 avril 1981 LE MONITEUR. ob'gés dc les inventairer HAITIENNES la vente jud'c'nire. Il: seront respreter Géné.ale à' Téga! : des Stajuts de la Soc été -HUILERIES de la Société ct les décis ons de l"Assemblée Su't la teneur edid : :; : : S.As Article 14.-- Les propriétaires d'actions régul'èrement inscrites nets a HIUILENIES, ILAVTIENNES. SA Regisive de la Scciété ont drot au partage des bénif auron: ces ct6 coicciles après que toutes le: obligations de la Socié'6 Ibé ces.

éga! : des Stajuts de la Soc été -HUILERIES de la Société ct les décis ons de l"Assemblée Su't la teneur edid : :; : : S.As Article 14.-- Les propriétaires d'actions régul'èrement inscrites nets a HIUILENIES, ILAVTIENNES. SA Regisive de la Scciété ont drot au partage des bénif auron: ces ct6 coicciles après que toutes le: obligations de la Socié'6 Ibé ces. T: à Fort-auonnellement au monant de leurs actions a: ci dond.ilis vertes proport aver :. dedes Actionnaires. chncun Kat: Afarce! Lfopo'd, proprietet.s, forment seuls T'Acremblés Générale Pr'er. tentitie a No. 733-27, 'anilfié au No. 724-4T, Elieu'ant dc voi: nu'il po chle d'act ons libirres. :0 folte rerit meurent ci dew'eléà To: mu-Trvee, cit e à Pursnu-p jn15-- Tes prop"ts-j-es d'e"on pourront : om les Statuts A:ticle des par toulo personne de leut :. ainsi qu'il suit, senter aux délibérations Asremblées on snéri ic comm ide.afeou No. NOhOE f. Unt établi même é'rangère à la Soc Ati, sur proposit ce, uthe st dipidt de forde", : cho'x, d'Administrat'on au plus ta:d un jour avant le due SOCIETE ANONYME DENOMMEE iquée eu Consei! STNTUTS DE LA HATTIENNES, S.A., date fixée pour la lenue de l'A-semblie. de plein d:oit en Aesert HHUluSulES Los d'actions sc réunissen: TITRE I Société dénommée propriétaires ord'neire deux fois rar an su" convocatton du Cons" formis à Fort-au-Prinee une blée Généra'e la des opfratio 1C com Arielelsr 1c S.A. qui est régie par les présents d'Arm'nistration, pour contrôler dividendes gestion cntre 1s propiétrires d". F1HUTDS HAIFIENNES, d Hait. c ales, rérler le parege ces intérossent la : Staiuts et par les Los de la Republique aunre, Iit. Le Eocifré é t'ons libi-ées et statuer sur tou'es que t'ons qu : FO d 03 APorte tà par les cireonr - demandées esr ou tous autres établircemaats ciété ct prendre au besoin toutes mesures avoi: des nsines cn Haii pour. 2. csprndans, ahe aux kernis de cr3 op.ra'ons tencec. càt cile le juge: a n(ers. du Cou cf d'ACmin siration. CONSEIL D'ADMINISTRATION ou à 1e ai seion Féel o objet la fabr calion, le reffinawe des III Artcle 3.- La Soc'été a pour lo produc'ion de toutcs denrées TITRE un Conse'i d'Admi hui'es néust: icl'es ci comestibics, créntion, l'aconi siton, Jo prise à Article 16.- La Société est administrée par P:é: un Vic dé ivés ou cornexes, la inds otire U11 corumencienistration composé de trois membres, dont un dent, C P et produits Tevo'oi'ation de to -tee auireyrires Société avo'r une Cent et un Trésor er.

rées TITRE un Conse'i d'Admi hui'es néust: icl'es ci comestibics, créntion, l'aconi siton, Jo prise à Article 16.- La Société est administrée par P:é: un Vic dé ivés ou cornexes, la inds otire U11 corumencienistration composé de trois membres, dont un dent, C P et produits Tevo'oi'ation de to -tee auireyrires Société avo'r une Cent et un Trésor er. Le nombre des m' mb e3 CL Con. nil de bail. àl l'objet préc té. La pourra Prés selon les besoins par décision lcs se rapportant ou pas indrstrielles. commerc als ou fnonrai it. tv: : :: 5 C aucmponté Actiennaises. partic pation à toutes onérations à cet obiet par Lasceniolse Géaérala des on devis poréfer : di cctement ou incireetement titres ou dro ts du Con: eil d'Administrat cièrcs se rattschent d'actions ou achat de Chaque membre dans la caisse soc ale en garan voie d'apport, de souscription palion à d'autres St moins une aclion qui sera déposée fusion, association ou partic soc avx, sot par généralement toutes opérations commerc's de sa gest'on. du Conseil d'Administration surt d ciétés Anonymes. Et plus mobilièies ou immobil ères se rattaArticle 17.- Lcs membres c" re" tort auti ble les, financ ères, industrielles, les lois haitiennes. par, TAszomb'fc Ginérala d S Actionnatta- sans i's aient drn't à chant ou pas à soa objet et prévues Sccié.e par est 111 T11. t C, saus ucc.-iou de révequer leur mandat à tout moment dure un an qu et ils sont réél gibler Anicle 4- La du:é3 ée ja ( y "e 1' Te nerdt T. S : 7t Générale des Lciiona ves. de 55% des actions émises et libérérs. TA.s.mblée SUCIAL ACTIONS à la maio:i'é -tration cont: actent aucune chlirat'on à rei CAFITAL II du Conrel d'Admin ne de l'exéeut on de leur mar: TITIE la somme de v'net mille son de leur gestion, ils ne répondent que Article 5.- Lo cre Co 1 C fixs actions à de deux cents doldat. dôment de dém's ssi : dollars (S 20.000.00) et est d visé en cent Avic'e 18.-- En c9S d'empéchement le no*ift6, Prés'dent à son rem lars chacune. Elies seroni cxualed'un membre du Cons-il, il sera pourvu de par l'Assemblie Générale CArti.cle G- Les actions sont nom'natives. deux Admini-trateurs: placement jusqu'à la réunion s'atuta' 're numérotées et s gnés par Générale Ext-aordina':e. d'un livre à souches. la convocation d'une Assemblée d'Adm nistration se réunira au s'ège so le Président et le T:ésorier. désirerait vendre ses Article 19.- Le Conseil aussi souvent que l'exigeront les Article 7- Dans lo cas où un actionnaire act onnaises qui ont Un ciol c:t à n' importe quel autre lieu ou à son defaut, lc V ce-Fit actions, 1 ent obligé de les ofir'r avx autres cette off:e." Pa: :sé le in Swats de la Sod'é'é.

istration se réunira au s'ège so le Président et le T:ésorier. désirerait vendre ses Article 19.- Le Conseil aussi souvent que l'exigeront les Article 7- Dans lo cas où un actionnaire act onnaises qui ont Un ciol c:t à n' importe quel autre lieu ou à son defaut, lc V ce-Fit actions, 1 ent obligé de les ofir'r avx autres cette off:e." Pa: :sé le in Swats de la Sod'é'é. Lc Président, de membres. ou refuser de la ses délai de trcis mos S pour accep'er actions à des tiers. sident, es: chargé convocation des Administreonnaire se a libre de céder ses n"e nar 20.- Une majorité p ésente on rep:ésentée Les ds délai, lact' d'une acton re re a cnfonde Art'cle validité des réunions du Conse'l. .!. Article 8.- La propriété de la Société après vér fication teurs e t nécesea re pour la sont pr's-s à la me'orits inser' 'pt on de propriété au reg'stre lacuon à son orure ct cicions du Conseil d'Adm nistrat'on Cheque mombre du Cr de l'endos du dernier prop iécaire passant voix des membres présents ou représentés. en:eg sirée au registre de la Société. ou de coupon d'action, il se'l n a qu'une voix. Con:e'l d'Adminthat" a sant 1 Article 9.- En cas de perte d'une action de été à l'ntéresArticle 21. - Les réeo'tw"iaus du tontt aut siertt ou un cert ficat p:opr porés sur vn regstre sera dél vré un duplicata une fois par semaine pendani tatées na- drs procès-verbaux Admin' strateurs ayani pris part eu sé, après qu un avis aura été pub.ié les soins ct à la de la Société et s'gné par les un mois dans deux quotidiens de la cap'tele du par Consel d'Admin siraConseil ou par leurs roprésentanls. inverti tios nouvo diligonce de l'intéressé avcc approbat' on le Conseil d'Ad. A-ticle 22- - Le Con eil d'Admin'stra'ion de eet Soc é'é. Il eélibère st. tion. La dil vience de ce duplicata sera faite la par date dc publ caton les plus élondus pour Tadm'nistration dc déc'sion la sur tous les nctes de ges ministiat'on dans Ics huit jours qui suivent n'at été régulièratoutes les affa res avec pouvoir Il convoque aux Aescr: du dernier avis, pourvu qu'un ac: e d'oppostion tion que son Frésident peut les soumettre. préseu' a le rerper à la Société dans ce délai. drei" blées Générales Ordinaires ou Extrnordinaires, de ment signalé ection 'mplique de ple'n manière générale. exerce dans les limitcs Art cle 10.-- La p" opriété d'une de la Société, aux décision. annuel et le bilan d'rne que la Loi Ju' rése: ve de facrn spéciate, Tath's'on du proprictaite aux Statuts Générale. lobiet soc al les pouvoirs Comel a'im ni ba! 01 ed le D: du Conse'l d'Adm'nisiration et de lA-semblée de le montani Art'ele 23-- Le P,6idert dar avec le ea"cou sera tenu payer de la Socisté. Il exeree SCS attributions Awicle 11.- Chaque souscripteur dens le délai prévu par la Loi ou reoteur t Soc'it: en Jur'iee inni en deraucant cu'c.

pouvoirs Comel a'im ni ba! 01 ed le D: du Conse'l d'Adm'nisiration et de lA-semblée de le montani Art'ele 23-- Le P,6idert dar avec le ea"cou sera tenu payer de la Socisté. Il exeree SCS attributions Awicle 11.- Chaque souscripteur dens le délai prévu par la Loi ou reoteur t Soc'it: en Jur'iee inni en deraucant cu'c. de; ectican qu'il cura ouscr" tes Consail. Il rontéson'e érelement vi -A-v'r de tents p" "rsobnes Cénérale. défendant. Il h ronésente fx6 par LAssumblée indivisible cl la Socicté ne reconIl émet ct s'e Ene conjo n'emrnt avec Je Article 12.- Chaque action est cu Pe tou'es adm'nistrations. Ao ent mm s"re nt toue nutves dori. nat: ow'un propriéta" re pour une act'on. créanciers d'un acT-deoin lee chpares. les effes Fn ens Pnmntnho nant de Article 13- Les héritiers. représentan's ou de soalle-, monts relat'fr pi:v affa'res de tn Foctsti. par le Vice-Préident t'onnaire ne pouront en a iCHn cae requérir T'rpnostion le ou lun de ces membres, il sera d'offico remplacé ni saisir les papies, effcts ou propridtfs, ni demander partage No. 35 Jeud 30 avri! 1981 *LE MONITEUR. ASSEMBLEE GENERALE Article 24.- L'Arsemblée TITRE IV aux époques et lieux désignés par le Conseil constitués, Générale des Actionnaires, régul d'Administration. représente 1 universalité des act èremen: CONTÉSTATIONSE.le se réunit de droit chaque onnaires. Article TITRE VII et extreord na' rement amée, au cours du mois d'octobre 37.-- En cas de conteslation entre un demande des chaque fois que le Conseil la ciété, l'actionnaire intéressé sera tenu actionnaire et la Sopropriéta.res dau mo. ns un convoque, sur ce pour les d'élire domicile à at libéries. quart des actions émises tionnaires notifications et significations d'actes Judiciaires. Port-au-Prindonnent Les acArticle 25. - Tout actionnai"e est de droit membre Prince de connailre compétence de toutes absolue aux Tribunaux de Port-auGénérale et a autan: de voix qu'il a d'actions libérées. de l'Assemblée tre eux et la Société, contestations qui pourraient surgir enempêché a le d. oit de se faire représente: L'actionnaire Fait à Port-au-Frince Article 26.- L'Assemblie par un mandataire. Kathleen ,le seize Mars Mil neuf cent Généra e cst régul Zuraik quatre vingt un. quand les actionnaires présents ou représentés èiement cons:tuée Marcel Léopold les trois quar's du capital libé:é. Si PA semblée représentent au moins Suit la teneur Elizabeth du Robinson ce nombre dès la p em ère convocation, il Générale ne réunit Bulletin de Bulletin de Souseriptionconvocat.on. L'Assemblée Générale procède à une nouvel o Société anonyme Souscription.- Di.ecteur Général est présidée par le Prés denten formation : -Huileries ou en cas d absence par le Capital Social : 20.000 dollars.- Haitiennes S.A., crétairs-T:é.orier du Con:eil est le Secrétaire Vice-Président; de le SeStatuts déposés au Département du Article 27.- L'A semblée Générale, à l'Assemblée.

procède à une nouvel o Société anonyme Souscription.- Di.ecteur Général est présidée par le Prés denten formation : -Huileries ou en cas d absence par le Capital Social : 20.000 dollars.- Haitiennes S.A., crétairs-T:é.orier du Con:eil est le Secrétaire Vice-Président; de le SeStatuts déposés au Département du Article 27.- L'A semblée Générale, à l'Assemblée. taire Jean Camille Muzac; Commerce et au: rapport du nodinaires, entendra le rapport du Conse 1 d. ses Adm réunions annuelles orSiège Social : Port-au-Prince.- - tua.ion de la Société, pour le bilan et sur les nistra: .on sur la sObiet : Fabrication, raffinage des bres du Conse.1 d eomptes, élira les men production, denrée etc.- huiles industrielles et cerne les ntérês Aumin.siration, de décidera et règlera tout ce Nous comestibles, la Socété. Eue qu: con soussignés, Kathleen Zuraik, comptes, désemineia les aiv.d.nde.. approuve.a ou criaquera les binson, fondatzurs de la Société en formation Marcel Léopold. Elizabeth RoArt cle 28.- Toutes les décusions de ple.nemen: adhérer aux Statuts et souserire sus indiquée, déclarons ble aeviont ê.e pr.es l'Assemblée, pour être valaK. Zuraik 30% des : par Lle binson actions, Marcel 60% des actions émises lnayollee lep. esen.ani au moins 30% des actions. Léopold 30% et Elizabeth RoIrusemo.ee ct se:ont et l.bérées aux dél bérat.ons de Nous versons à de constatées dans des des l'appui nos le Seres uans un regist:e. Les procès-verbaux inactions, conformément à la souscriptions, loi, les quart de la valeur act onna.es présents. procès-verbaux seront S gnés par tous les un compte bloqué à la Banque Nationale de fonds seront déposés dans Fait à Crédit.- Auce LS.- 11 aosemblée Générale se vingt Port-au-Prince, le vingt trois Mars Mil du Conse.l d Adm réunira sur la convocation un.- neuf cent quatre qu'il; y a lieu de décider nis.ia.ion en : ession extiaordina. re chaque fos Marcel Léopold tat on ou de la aiminuaon de_la mod fication des Sta.uts, de l'augmenElizabeth Kathleen Zuraik veaux aties ou S 11 au Cap.ai suc. a, Ge ia creauon ae nouPour Robinson sagir ae la d ssolut.on de la Soc.eté Copie Conforme questions mpo. tantes et me.nant, une ou pour toutes Suit la du Me. Lional A. Sajous.- niveau. acc Sion au plus hau: teneur Certificat de la Banque Nationale de Art cle 30.- L. Assemblée Générale Crédit.-. de la Société, fixer un déla la peut, dans l'inté êt supérieur Banque de Banque Nationale de Crédit.- pour lbérat.on l'Etat Haitien au souscrites avec clause pénale qui complète de; act ons de Gourdes. Capital autorisé de tions souscrites peut aller jusquà la Vingt Cing Millions et non libérées. perte des acSuccursales et Agences dans tous Siège Social et bux eau les ports ouverts d'Hait.

déla la peut, dans l'inté êt supérieur Banque de Banque Nationale de Crédit.- pour lbérat.on l'Etat Haitien au souscrites avec clause pénale qui complète de; act ons de Gourdes. Capital autorisé de tions souscrites peut aller jusquà la Vingt Cing Millions et non libérées. perte des acSuccursales et Agences dans tous Siège Social et bux eau les ports ouverts d'Hait. MODIFICATION DISSOLUTION Principal : Port-au-Prince, Haiti, TTRE V LIQUIDATION Port-au-Prince, le 30 Mars 1981 Ar'icle 31- L'A-sembe Gfnérale extraord Référence D" CC" tia: ve du Conseld'Admin's strat naire pou:, sur l'iniPar la CERTIFIC, A T tionnaires on ou sur demande d'un d'ac. en présente, la Eanque Nationale de représentant le quart du groupe dépôt Ca jour en un Crédit, certifie avoir porier aux prisents Sta'uts les Cepital Social de la Soc'é:é, apA. Cunpte Courant au nom de reçu nécessaires. La déc's'on mcd fica: ons qui se: :ont reconnues et Sejous, 00/100 Compte Spécial Soc été à former, la Monsieur Lionel des actions à cet égard sera prise à la majo:ité de dolia.s Us Cy (S 5.000) valeur somme de cinq mille émises et entièrement libérées. 63% Capital de la Société en formation représentant le quart du Article 32.- En cas de perte de la S. A.., dénommée -Huileries Haitiennes Adm' 'n strateurs devront conveqrer moitié du Capital Social, les En foi de quoi, ce de statue: sur la nécessité de l'Assembléc Générale à l'effet A. Sajous, sur sa demande, présent Certificat est délivré à Monsieur Lionel la décision e t prise à la prononcer la d ssolution de la Soc' é'é, pour servir et valoir à ce que de tièrement Tbéré-s. majorité Ges 63% des ac. ions ém ses et enSuit la teneur BANQUE du Procès-Verbal NATIONALE DE CREDIT droit. Article 33.- En cas de d'ssolut' de l'Assemblée Générale un ou plusieurs liquidateurs et on, l'Assemblée Générale nommera Constitutive de ANNEE règlera le moce de liqu dation. -Huileries la Société : SOCALE MONITEUR Procès-Verbal de l'Assembléc Haitiznnes S. A. Art'c'e 34- L/année TITRE VI Générale Constitutive de la le trente sociale commence le premier octobre Le Lundi trente Huileries Haitiennes S. A., Société : septembre. Le prem er exercice et fin't du Mars mil neuf cent depuis le piemier jour de la comprend a le temps écoulé matin, les actionnaires de la quatre vingt un à dix heures NITEUR, de PArrêté autor publ cat on du Journal Officiel *LE MO- -Hnilories Haitiennes S.

Générale Constitutive de la le trente sociale commence le premier octobre Le Lundi trente Huileries Haitiennes S. A., Société : septembre. Le prem er exercice et fin't du Mars mil neuf cent depuis le piemier jour de la comprend a le temps écoulé matin, les actionnaires de la quatre vingt un à dix heures NITEUR, de PArrêté autor publ cat on du Journal Officiel *LE MO- -Hnilories Haitiennes S. A.x Société Anonyme en formation qu au treate sant le fonctionnemen: de la Société justé sur convocation qui leur se a été sont réunis au siège social de la Socié Artirie 35.- septembre. Au conformément à la loi. adressée par lettre recommandée aU frente cetobre, il tiente sera septembre de chaque année ou au plus tard La feuille de présence a été 10) Un donné et pré en' 6 à l'Assembléc: L'Assimblée nomme mliuabath, signée par tous les actionnaires fa Soc'été inventaire détaillé des b' cns mobiliers ct raik Scerétaire, Palineon Président, présents où 1 sera tenu immobiliers de Marcel Léopold Secrétaire. Kathleen Zu20) Un bilan aussi détuills compte des dépréciations usuelles. Le Bueau étant formé, le Président 30) Les étals que possible,- de présenee, irs netionnaires constate que d'après la feuille Article 36.- firanciors des opérations de la Société durant l'Année, crit en numenire sont représentant la totalité du Cavital snusLe versement des peut présents et que par dividendes aux actionnaires se fera valablement délibérer. conséquent, l'Asesmblée Le Président donne connaissance de l'ordre du jour et déposo sur No..35 Jeud 30 aviil 1081 LE MONITEUR. COLIMON pour Muc. Nicole Rosemond PERRY, une entroprise et destinés à : <T,FFAN1> l'exPorta.ion, le Bureau de fabrication de lampes a que cet 10 Un exemplaire des Statuts; dan sOn Rapport du 4 Novenibre 1980,, recommandé dits Jucrete20 Un exemplaire de la leltre de convocation; te entreprise bénéficie des avantages prévus par les 30 Une lettre de présence certifiée déclaration de souseription; Lois. accordéc à ccite 4o Une cop C cert fice de la la libération el le dépôt du En conséquence, la franchise douanière cst 50 Lc Certitient de la B.N.C. cons:atant entreprise. sur Cs articles suivanis : ct accossoires 100 Pièces quart du Capiial: à la disposition des actionnaires; 100 Vitres sPéciales pour Jampes 6o Le "ente :e saclations tenu met aux voix les résoluélectriques pour ampes 100 Réceptacles pour .ampes Ap:dsaveir cifort la parele, le Président Chaines pour amp-8 3 Mach.

cst 50 Lc Certitient de la B.N.C. cons:atant entreprise. sur Cs articles suivanis : ct accossoires 100 Pièces quart du Capiial: à la disposition des actionnaires; 100 Vitres sPéciales pour Jampes 6o Le "ente :e saclations tenu met aux voix les résoluélectriques pour ampes 100 Réceptacles pour .ampes Ap:dsaveir cifort la parele, le Président Chaines pour amp-8 3 Mach. ncs pour couper les vitrea el sabler tions suivantes : aceeseoires 50 Pinces 3 Appareils électriques pour eouder RESOLUTION le el lanpes 3 Machines pour FREMIERE dc l'acte reçu par 100 Stands supports pour L'Alvemnblae après avoir pris connaissanee intégral du Capital et les lampes et accessoires 100 Kiis pièces préfabriquécs pour Notaire J. C. Muzac conslatant la souscription de leur souscription, et fabrical.on de lampes 25 <TIFFANY LAMPS> échantil ons le versement par chaaue actionnaire du quart annexées, les reconnait sinPaPier sablé connaissance des pièces mois cst accordé à l'intéresmé pour déhuter après avoir pris Un délai de 12 cères et véritables. à T'unanimité. ses opérations. conformer strictement Cette résolution est adoptée Par ailleurs, cette entreprise devra 25, 26,et se 27 du Dteret-Lo: du DEUXIEME RESOLUTION Administrateurs : Elizabeth aux dispositions des article 24, L'Assemblée Générale nomme comme pour la durée de leur 13 Mars 1963. Kathleen Zuraik et Marcel Léopold Port-au:Prince, le 4 Noyembre 1980. Robinson; est adoptée à l'unanimité. Secrétairerie dEtat mândat. Cotte RESOLUTION résolution du Commerce et de "Industrie TROISIEME les Statuts dans toutes leurs parL'Assemblée Générale approuve constituée. Cette résolution XXXXXX ties et déclare la Société définitivement à l'ordre du jour, la séanAVIS est adoptée à l'unanimité. Plus rien n'élant Elisabeth Robinscn, Marcel DE LA SOCIETE ANONYME EN FORMATION DENOMMEE: est levée à onze heures du matin. ENGENEERING, S.. A.. (HAMERING ce HAITI MECHANICAL Léopold, Kathlleen Zuraik. Me. Lionel A. Sajous S. A.) Décret du 28 Août 1960 orPOUR COPIE CONFORME séance du Conseil En conformité de T'article 2 du Suit la teneur du Procès-Verbal de la première Haitiennes S. A. la formation des Sociétés Aionymes, il a élé déposé d'Administration de la Société : Huileries un à onze heures ganisunt du Commerce et de lIndusirie ct én r'Etude du Le Lundi trente mars mil neuf cent quatre vingt Constitutive de ce au Département Dantès RAMEAU une copie des Statuts de la Société A l'issue de l'Assemblée Générale Notaire ENdix du matin. nistration s'est réuni à l'effet de constituer un Anonyme en Formation dénommée: HAITI dont MECHANICAL, le siège est à Portjour, le Conseil d'Adm' en vue d'assurer la marche des GNEERING, S.A. (HAMERING, S.A.) bureau et de prendre toutes mesurés au-Prince, Haiti. affaires sociales. Elizabeth Robinson est nommée Prési La Société a pour objet de travailier, assembler et fabriquer lo Constitution du Bureau la durée de son mandat.

à l'effet de constituer un Anonyme en Formation dénommée: HAITI dont MECHANICAL, le siège est à Portjour, le Conseil d'Adm' en vue d'assurer la marche des GNEERING, S.A. (HAMERING, S.A.) bureau et de prendre toutes mesurés au-Prince, Haiti. affaires sociales. Elizabeth Robinson est nommée Prési La Société a pour objet de travailier, assembler et fabriquer lo Constitution du Bureau la durée de son mandat. Kaet le marché local, tous produits à caractère dent du Conseil d'Administration pour Marcel Léopold est nompour T'exportation commercia 9 tels que se.lesest nommée Vice Président industrie., agricolc, agro-industriel, réaliscr tous travaux thleen Zuraik leurs fonctions. drums en acier, broueites, machettes et mé Trésorier. Ils déclarent acte accepter des déclarations faites successivement lourds en acier ou en fer. Pune d'elle 20 Le Conseil prenant des Administrateurs aux termes desLa Société pourra faire loutes ses opérations o11 et individuellement par chacun conformément à la loi, une action à la gaou p usicurs d' 'entre el es et pourra plus généralenient aequérir. quels ils affectent chacun décide que ces actions sont inaaliéner. louer, affcrmer, importer et exporter faire tous rantie de tous leurs actes de gestion, vendre, à la bonne marche de see liénables et déposées dans la caisse sociale. Prés' dent du Conseil d'Adactes passer tous contrats nécessaires loute au:re société de celte nature la direction de la Soc'été, le affaires, gérer ou administrer civi30 Assmant à l'effet d'effectuer les formalités se fusionner avec elle et. faire enfin toutes opérations ministration aura tous pouvoirs d'existence, de payer oul mobilières, immobilières, et financières se ratde faire la déclaration les, commercales, à tous des actes constitutifs, cfation et le droit de fonetionnement. tachant directement ou indirectemeni à T'objei social ou la taxe spéc ale d'identi le Président du Conseil d'Adaires ou connexes, la société jouissant de In pleine 40 Assurant la direction de la Société, les formalités autres sini tous à l'effet d'effectuer civile. Miministration aura pouvoirs d'existence, de payer capacité INC., M. Oscar MEROED et Mme. de faire la déclaration Fondée par TRANDO MILLE des actes constitutifs, et le dro't de fonctionnement. le HARDY. La Société a un capital de VINGT la taxe spéciale d'identification les Cinq Mille Dollars che. divisé en deux cents (200) actions de 50 Le Président est autorisé à retirer d'en donner quittance. DOLLARS (S 20,000.00) chacune. de la Banque Nationale de Crédit et levée à midi. CENT DOLLARS (S 100.00) leur souscript'on inté- ($ 5.000) du Jour, la séance est Elles seront mises en circulation après Plus rien n'étant à l'ordre Marcel Léopold la forme d'un titre au porteur dont la cession Elizabeth Robinson grale et auront le mode établi par les statuts de la Société. Kathléen Zuraik et s'effectuera suivant cent ruatre vingt un. du Commerce le Seize Février mil neuf Déposées et enregistrées ont été au Département constitutif et des statuts de Port-au-Prince, André VILLEJOINT de l'Industrie deux expéditions de l'acte HAITIENNES. S. A. Avocat la Société Anonyme dénommée HUILLERIES son s'ège à Port-au-Pr'n nce.

Kathléen Zuraik et s'effectuera suivant cent ruatre vingt un. du Commerce le Seize Février mil neuf Déposées et enregistrées ont été au Département constitutif et des statuts de Port-au-Prince, André VILLEJOINT de l'Industrie deux expéditions de l'acte HAITIENNES. S. A. Avocat la Société Anonyme dénommée HUILLERIES son s'ège à Port-au-Pr'n nce. XXXXXX au Capital Soc'al de $ 20.000:00 avril et ayant 1981. Enregistrée le 27 avril 1981 émis aux numéros suivants : Formée à Port-au-Prinice, le 7 Lcs chèques à Tordre de Lenord DEMOSTHENE en No. J-55 Folio 154 Registre page 6. Jacques B. STMEON 162551 (Art. PFAH) 1981, et s'élevant à Cde.s 791.00 M. date du mois de Février l'ordre de Marc Henry Rousseau Secrétaire d'Etat 140091 (Art. 0513-11) à 1981 et s'élevant à Gdes FRANÇOIS en datc du 28 février AVIS 1.636.00 P. C.) à Pordre de Féda BENJAMIN en date lIndustrie avise 828168 (Arl. h Gdes 495.00 d'Etat du Commerce et de Con du mois de Décembre 1980 et s'élevant du La Secrétaireric que la de Féda BENJAMIN en date et le Commnerce en particulier 833765 Art. P. C.) à T'ordre le Public en général les Décrets-Lois des 13 Mars. 1981 et s'é'evant à Gdes 495.00 étant égurés ni'ssion Consulative instituée par Industrics Nouvelles a agréé mois de Janvier devant en être dreseés. 1963 et 8 Octobre 1969 sur les 1980 Me. Dantès P. sont déc'arés nuls duplienta demande le. 20 Octobre par Grandes Antilles. une produite 1146 - Port-au-Prince, Haiti 1 Boîte Postale = d'Haiti - Rue Hamerton Killick No. 233 Presses Nationales