Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

1;. Wl A Homitewr D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lund: 20 Avril 1981 DE LA REVOLUTION 136ènie. Année No. 32 AN XXIVe. Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Décrets, Lois ou tous disPosi Dé SOMMAIRE tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de lui sont contraires d'Elal des Finances ct des Affaires Econo- situés crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des -Déerets autorisant la Seerétaireric compte de PEat Haitien trois terrains domaniaux ac 326ms,; à sera et exécuté à la diligence du Secrétaire miques à vendie pour quartier de Saint-Antoine d'une 977m2 (superticie 62dn et à St-Martin et publié et des Affaires Economiques. à Port-nu-Prince, Place Anacaona, d'une superficic de Finances 3 Février 1981 Léogâne, d'une superficie de 183m:20. Rubrique 10- - Divers, Donné au Palais Nationa, à Port-au-Prince, le -Décret ouvrant à la Caisse Centrale d'Amortissement: et également à T'article 08. Crédit Supplémneninice de (Gdes. 93.300.00.0) Crédit Supplemehtaise dc (Gdes. An 178ème. de T'Indépendance. DUVALIER un 01. 13 Frais dc Representation, des Affaires 1n autre Sociales, en vuc de mettre ledit Dé- du JEAN-CLAUDE 27.000. 00) au Département sun faire face au paiement des frais de représentation Par le Président: Sous-Secretaire partement en ne d'Etat. de Eaitienne de la Sonté et de TEducation, la Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecoroniques -Décret accordant à la Fondation une durée illimitée, d'une de, propriété donaniale Emmanual BROS : concession à (itre gratuit, Frères d'unc superficic étonduc (5es13mesadin). de terre de du Commerce et de PIndustrie dépendant de Mlabitation d'Utilité ET Put-lique, d'une pert, une étendue de terre sisc Le Secrétaire d'Etat -Arrêtés dielaront 32 Cx04; ct d'autre part : unc autre Jacques B. SIMEON : (43hc.43-80ca) (Rovte ott des Qnatre Chemins.) création du Fonls Commuu Le Secrétaire dEtat dos Mines et des Ressources Energétiques aus Caves du Dorvnt enwet-ment T'Accord portant Fritz PIERRE LOUIS Suite ponr lcs produits de base. Le Sucré'aire d'Etat des Affaires Sociales : Erratum Ulysse PIERRE-LOUIS : Secrélaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populetion DECRET Le Dr. Gérard DESIR Le Secréaire d'Etal des Travaus Publics, des Trensporis JEAN.CLAUDE DUVALIER et Communientions : Ing. Alix CINEAS Nasionele Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur e* do la Déferse Agr.

atum Ulysse PIERRE-LOUIS : Secrélaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populetion DECRET Le Dr. Gérard DESIR Le Secréaire d'Etal des Travaus Publics, des Trensporis JEAN.CLAUDE DUVALIER et Communientions : Ing. Alix CINEAS Nasionele Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur e* do la Déferse Agr. Fdmuard RERROUET les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 Septembre d'E'ar du Plan : Ptorre D. SAM Va Juitet 1927, et le Décret Lo Secrotire Eermeères et des Cultes : Vu la Loi du 26 Domaine Privé de TEtat; Le Secrétaire d'Etat drs Affairos 1964 régissant les biens du la vente des Dr. Edounrd FRANCISOUE Décret du 16 Janvier 1963 réglementant do PInformation nt dne Relations Publiques Vu le Pvivé de T'Elat; Le Secrétaire d'Erat CHANOINE biens du Domaine Chambre Législative ell date du 20 SeptenJear-Marin : P. BAYARD Vu le Décret de la prévues aux articles 17,18, 19, Le Secrétaire d'Etat do la Pré-idones Houry Rossourens bre 1980, suspendan: les garan-ies alinéa), 97, 109, 110. 119 Le Secrétaire d'Etn' de PAgricnluro, dos Naturelles 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. 190, et 195 de la Constitution et du Développement Rural : René DESTIN : (2èmc. alinéa) 147, 148, 151, Chef du Pouvoirs Exécuiif, pour Le Secrétaire d'Eta: de YEducation Nationale et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1981, Josepl C. BERNARD Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'il aura juLe Secrétaire d'Etat de la Jeuresse et des Sports : par Décrets ayant force de Lois du Territoire et de la Me. Théodore E. ACHILE gées utiles à la sauvegarde de l'Intégrité de l'ordre et de la Paix, Le Secrétaire d'Ela de la Justice : Mo.

Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1981, Josepl C. BERNARD Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'il aura juLe Secrétaire d'Etat de la Jeuresse et des Sports : par Décrets ayant force de Lois du Territoire et de la Me. Théodore E. ACHILE gées utiles à la sauvegarde de l'Intégrité de l'ordre et de la Paix, Le Secrétaire d'Ela de la Justice : Mo. Rod-inue CASIMIR souveraineté de T'Eta', à la consolidation économique et financière de au maintien de la stabilité politique, du bien-ê' 're des Populations, à la Nation, à des Topprofondiseemente intérêts généraux de la République; DECRET la Défense TE:at Haitien a intérêt à vendre un terrain Considérant que JEAN-.CLAUDE DUVALIER de son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affai Président à Vie de la République Sur le rapport du Secrétaire res Economiques; alrès dé.ibération en Conseil des Sccrétaires d'Etat; Vu les articles 90 et 93 de 'a Constitution; E: DECRETE : des AfVu la Loi du 26 Jui'le: 1927, el le Dérvet du 22 Seplembre Jer.- La Secrélaircrie d'Etat des Finances et 1964 régissant les b'ens du Demaine Privé dc TEtat; Article cst autoriséc à vendre pour complc de T'Etat Vu lc Déeret du 16 Janvier 1063 réglementaut a vonte des faires Economiquos terrain domanial sis à Port-an-Prince, Saint-Antoine, du Domainc Privé de TEtat; Haitien un Ta Somme de Six Mille biens Chanbre en date du 20 Septemd'une supert fice de 326 m?, moyennan: est borné au Nord Vn le Déeret de la Législative 17. 18. Cents Gourdes (16,500.00). Ce terrain Ulr'ck bre 1980. suspenian Ies ga"an'ins prévuns anx articles 39, Cinc R-ynold LEONARD et Jo-l LATITURE, il Snd par 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72; 93 (7ime, al'néa). 97. 109. 110. 119 par "Etat c: Pierre ALEXANDRE, PEt, it TEst par alinéa) 147, 148, 151, 190, et 195 de la Consiitution JEROME, ct à f'Ouest par la Route Réglisse. (2àmc. Orius BUISSERETIL LE MONITEUR, et accordan: Pleins Pouvoirs No. 32 Lundi 20 Avril 1981 Lui permettre de au Chef du Pouvoirs Exécu if, pour par Décrets prend:e jusqu au deuxième Lund: d'Avril 1981, Publique: gies uiiles à ayant la foree de Lo.s ou.es les mesures qu'l aura juVu e Décret du 19 Févr'cr souveraineté sauvegarde de lIntégrité du Terri:oire c.

Page 2 --- LE MONITEUR, et accordan: Pleins Pouvoirs No. 32 Lundi 20 Avril 1981 Lui permettre de au Chef du Pouvoirs Exécu if, pour par Décrets prend:e jusqu au deuxième Lund: d'Avril 1981, Publique: gies uiiles à ayant la foree de Lo.s ou.es les mesures qu'l aura juVu e Décret du 19 Févr'cr souveraineté sauvegarde de lIntégrité du Terri:oire c. de de la Régie du Tabac 1981 fisca'isant toutes les recettes ds1E - à la con 0: da.ion de la valeurs el des Al umettes et au mainiien de la stablits, poli:ique, l'ordre et de la Paix, enl tirée: nfcesa'res du au fonctionnement de cette prévoyan: que les la Nation, à lapprofond ssenent du économique e. f.nancière de Vu le Trésor Pubhc Par voie de Institution scrailn Défense des tté.éia b.en e re des à Décret de la dotation aux budgétaire; séné de la République; Popula.ions, bre 1980, Charabre les Législative en date du ZU de Considérant qus TEaL Haitien a intérêt à veudre 20, 25, 31, suspendan garan:ies prévues aux Septemson Doma'n: Pr'v: un terrain (2ème. al 34, 48, 70, 72, 93 (7ème, articles 17, 18, 19, Sur le rapport du Stcrétaire ct néa) 147, 148, 151, 190, ct alinéa), 97, 109, 110. 119 Fes Econont d'Etat des Finances ct des Affai accordan: Pleins Pouvoirs au 195 de la Cons:itution E: aPrès dé ques; Lui permettre de Chef du Pouvoirs Exécu if, ibération en Consei" des Secrélaires d Etat; par Dicrets ayant prendre force de jusqu'au Lois deuxième Lund: d'Avril 1981, pour DECRETE : gées utiles à la outes les mesures qu'il Article ler.- La Secréta rer' c d'Etat des souveraineté de sauvegard. de PIntég"ité du aura jufaires Finances el des Af1Eta, à la Territoire e: de la Haiten Economiqu.s deux est au.orisée à vendre pour compie de 1Eat au maintien de la stabilité conrof'dation de l'ordre el de la terrains domaniaux sis à la Nation, à politique, e Paix, el a Portan-Fr nee, à S.. Martin Léogine, Place Anacaona la Défense T'approfond ssement du économique bien é f'nanc'ère de Le Premier d : des intérêts généraux de re des à la une superlicie de 977 m? 62 dm2( Considérant la République; Populations, Somme de Linq Mue Courues moyennunt néc-esa res à celie que pour mobiliser effectivement les Nord par un canat ded (5.000..0)), est borné au (e renforcer fin à di verses ressuurecs Par Moad.n d.versememi; au sud par la Rue; à FEst l'allocat on de la ra.nse obligat'ea centrale urgon'es ii AUGUSTE, E.ai ct à IUuss: B.

République; Populations, Somme de Linq Mue Courues moyennunt néc-esa res à celie que pour mobiliser effectivement les Nord par un canat ded (5.000..0)), est borné au (e renforcer fin à di verses ressuurecs Par Moad.n d.versememi; au sud par la Rue; à FEst l'allocat on de la ra.nse obligat'ea centrale urgon'es ii AUGUSTE, E.ai ct à IUuss: B. Co-idérant d'amortissemeu) importe d'Autruche, 1 Etai. par J. Coibert ment des Affaires qu"1 convient égeloment de le Le Deuxième d une superficie de 183 m2 20, des frais de Socia es en mesure de faire nc:tre face au Départeme de Deux Mule Goards moyennant la Som Sur e représen-ation du Sous-Secrétaire pa.ement PEtat; au Sud (Z.000.00), est boine au Nord rapport du d d'Elat; une Secréla.re par rou.e de par res Econom Etat des Finances et route de pénération et à 10uest pénétraticn; à IE: par une E: ques; des Affai Article 2.- Le par Mm-.Eida KERLECRAND, après deliberation en Conseil des tions de Lois, tous prusen: Decrets Decret aproge touus LU.s ou d.sPosiSecrétaires d'Etat; ou de Article ler.-- Il DECRETE : creis-Lois ou d.sposions de dispostion; Dércets-lous Dément est ouvert à la Caisse Centrale et sera publié et exécute à -a DJeute.s-L0.s qui -ul sont con.ra.rès te Trois Rubrique 10 Divers un Crédit d'Amortisse Financ-s et des Attaures d.lig.nce du Secrelaire d'Eia: des Arccle M..lions 2.- de Gourdes & 00/100 Suppiémen-aire (Gdes. de Tren Donné au Palais Econou.ques. Les Voies et 33.000.003.00) Na.ona, a Trésor Moyens de ce Crédit An 1-8eme. de Foroauctrince, e 9 Février 1981. Public, seront tircs du l'indépendance. les Arciele 3.- Il est ouver: au PAR LE PRESIDENT: Jean-Claude DUVALIER 00/100 un Crédit Supplémentaire de Département V.ngt des Affaires SociaLe Secré.aire d Etal des (Gdes. 21.000.00) à 'ar.ic e Sept M'lle Gourdes & Finances et des Affaires senta.ion. 08-01-13 Frais de Repré Le Secrétaire Emuunu.l ulius Ecoromiques : Artic e 4.- Les Voies et d'Erat du Lommeree el de par désaffecta:ion des Moyens de ce Crédit seront Le Jucyu-s b. StaEUN LIndustrie : partement de d'sPonib.lités de l'aricle 13-02-13 du tirés, Secrétaire d'Etat d 3 TIntércur et de la Déninrs et d:s Rssources Arucle 5.- Le Prés. ni Défen:e Na.ionaie. Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : tions de Lcis, tous Diere:s Décre: abroge toutzs Lois ou Le Secré a re d'utat ds Aflaures Sociales creis:. Lois ou ou dspositions de Décrets, tous d'sposiUlysse : esera ié disposition: de Déceris-Lnsi qui lui sont DéLe Secrétaire d'Etat de la PIERRE-LOUIS pub et exé.u. .é à la d.

Défen:e Na.ionaie. Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : tions de Lcis, tous Diere:s Décre: abroge toutzs Lois ou Le Secré a re d'utat ds Aflaures Sociales creis:. Lois ou ou dspositions de Décrets, tous d'sposiUlysse : esera ié disposition: de Déceris-Lnsi qui lui sont DéLe Secrétaire d'Etat de la PIERRE-LOUIS pub et exé.u. .é à la d. du COII aires Sunié Publaue et de la F.nances et des Affa'res igencs Secrétaire d' Eai des Dr. Gérard DESIR Popntation : Econom, ques. Le Secré aire d'Etat des Travaux Publics, des An Donné au Pa.ais Nationa, à et Transports 178èmne. de le 3 : Communientions Inz. F.nd-pendance. Por-an-Prince, Avril 1981, Le Secrétaire d'Etat da T'intéricur e' AlSCINEAS de la Déferse Par le Agr. Edouard Nationale : Président : JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secréta' re d'E at du Plan BERROUET : Pierre D. SAM Le Secré.avre d'Etat des Financas et des Le Secrétaire d'Eta: d-s Affaires Affaires Ecorsomiques : Dr. Edouard Etrangères et des Cul:es : Le Secrétaire d'hiai omnunuct Lhus Le Secrétaire d'E at de Tinformation FRANCISQUE uu commce et de UIndustrie : Jear-Marie et d-s Relations Publiques : Le Secrétaire d'Etai d.s lucques B. SIMEUN Le Socrétaire d'Etat dn la Prérid-nes CHANOINE Fritz alin:s el ds Kssources : : Le Secrétairo dFirdHonrv P. BAYARD Le Secré a' PIERRE LOUIS Energétiques PAericn'uurn, d-s Rossourene Naturelles re d'Etat dos et du Déurlonpement Rural : René DESTIN Ulysse Allaires Sociales : Le Secrétaire d'Etr d- FrAaont on Nationaie Le Secrétaire d'Etat de la Srnté PIERRE-LOUIS Inonnl, C. PFRNARI) : Dr. Gérard Publenn et ds la Population, : Le Secrétairo d'Rtat dala. Touresso of des Le Secré aire d'Etai des Travaux DESIR Me. Théodore E. ACHILE Sports : et Communications : Publics, des Transports Le Serrotnire d'Eta do la Ju-tice : Me. Rodrieue Le Secrétaire d'Eiai de FIntéric ur Ing. e Alix LINEAS Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des CASIMIR Agr. Edouard d-la Déferse Nationale : Théodoro ACHILIE Sports : Le Secrétaire d'E at du Plan BERROUET : Pierre D. Le Secrétaire d'Eiat d S Aflairrs Rironwiros et des SAM Cul'es Dr. Edouard FRINCISOUE : DECRET Le Secrétaire d'E'at do PInformation nt dns Relations Ioar-Aiarin CHANOINE Publques : JFANCLAUDE DIIVALIER Ln Snorftnira PEter da Tm Pparid-nen Président à Vie de la République Lc Secrétnirs dPta d-s Honrv P. R IVARD AFAorinaburn,d Rresoumes Vi Ieo artinine An KQ 0n nt QA. d- 1 Ln et Socrétairo du Diardonnwnt drin p nl Ront PECTIN Naturelles Vu la Loi du 16 AooL 1970 sur Ic Conatintion; Inennt, d. PRlunasinn Nationale : Budlget et la Comptabilité C. PERNApn Lo Sncrôtaire dEta de la Juctice Me. Rodrigue CASIMIR

AFAorinaburn,d Rresoumes Vi Ieo artinine An KQ 0n nt QA. d- 1 Ln et Socrétairo du Diardonnwnt drin p nl Ront PECTIN Naturelles Vu la Loi du 16 AooL 1970 sur Ic Conatintion; Inennt, d. PRlunasinn Nationale : Budlget et la Comptabilité C. PERNApn Lo Sncrôtaire dEta de la Juctice Me. Rodrigue CASIMIR No. 32 Lundi 20 Avril 19S1 *LE MONTTEUR. DECRET Le Secretaure Le Secrétaire d'Etai d'Etat du Plan : Pierre D. SAM JPASCLAEDE DUVALIER des A/jaures Ltrangerus et des cultes 2 Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat Edouard de FRANCISQUE Fa'os artielis 9) ci 93 de : Con-titation; Jean Einfurmation et des Relations Publiques : Vu le Diei du 22 Sepaive Le Secrétaire Marie CHANOINE TEai: Ivol.ur iC Donaine Privé de Le Secrétare d'ltal d'Etat de de lu P'résidence : Henry P. BAYARD Ju Tarrate en date da :8 juilet 1972 reconnaiseant et du Dévcloppement PAgrieulture, des Reasonrces Nauurelles Pub gala: SFONDATION IA TIENNE DE LA d'eart Le Secrétaire d'Etat de Rural : Reni DESTIN DEJ LECVTIOND: SANTE ET Josepl C. EEduca ion Natonale : AnieDsert de la Chambre Le Secrétaire BERNARD bre Ligislative en date du 20 Septemd'Eitat de la Jeunosse Ut des 20. 1od0.suepenlant 23.: 31.31 4S, 70. lesgaram' Cs prévies alix ar icles 17. 18, 19, Le Secrétaire Théodore ACHILLE Sports : 72,93 (Teme.alinéa), 97, d'Etat de la Justice : (ime alina) 117. 118. 151. 1e0, e 105 de la 109, 110, 119 Me. Rodrigue CASIMIR accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Coustitetion et permetre de prend. e jusqu'au deuxième Lundi Exieut'f, pour Lai Diere,s ayant force de Lo' 's toutes les d'Awrii 1981. par ARRETE utiles à la sauvegn de de Inepié du mesures Terriione qu'it aura jugées rainclé de TEIt. à l conanlidation de et de la souve mainiien de la stabilité politique. Tordre e: de la paix. 213 Président JEAN-CLAUDE à Vie DUVALIER Np ion. à éeonomique el Fnanciere do la de la République Dafrnse des Papprofomalisseuont intérêts généranx du bien-être des Populations, à lu Vu les Considérent dla Rip blique: artic'es 90 el 93 de la e a : CFONDATION Va la Loi da 18 Constitution; SANTE ET DE HAITIENNE DE LA ie d Ulu Snptembrs 1979 sur te portée Soc'ale LEDFICATIANS e: en'r :.

Fnanciere do la de la République Dafrnse des Papprofomalisseuont intérêts généranx du bien-être des Populations, à lu Vu les Considérent dla Rip blique: artic'es 90 el 93 de la e a : CFONDATION Va la Loi da 18 Constitution; SANTE ET DE HAITIENNE DE LA ie d Ulu Snptembrs 1979 sur te portée Soc'ale LEDFICATIANS e: en'r :. d "it" Dwes ds h Fubl'one; lespr.; priation pour cau ger cn lui octrcyant Humanitaire et qu'il convient de l'encouraConsidéran: qu'ily a lieu de déclarer Pour un duréc profi: de la d'Uilité au tiire grainit d'un forrn du Don'm Himitée ia consession à et Seerdts.terio d iiac des inkvaax 1 tiduufs Pub'ique Sur e rapport du Secrétaire d'Etat Privide Rint Sur Cemmtunications le une portion de terre sise à n-puris res Econoniques; des Finances ct des Affai -faires rapport des Secrétaires d Ea: des F'nnces Gressior; ct Economiquse; des Travaux Publics, Tran des Af. Arlic'e DFCRETE : nications; de 'Intérienr e: de la Déienre poris et Coma ler.-Il est accords à la Nationale; DE LA SANTE ET DE L1 EHICITIONS <FONDATION HAITIENNE Article ler: Ec: ARRETE : gra'nit. pour tno daréc ilimtes d'un i Poi tire terre d: fauarante déclarée Beix d U.il.té Pub ique une élendue pondan: de THabita'ion FRER-S propriéts domawiale dl6Vingt Neuf tiec.ares tarane NNeuf Ares de' vue, Communs d, Cn la Sect'on Rura' e de Relle reaux Cen.iares (43 ha 49 a 58 ca) ou Quairg Mille Hu't Ceni Pétion-Vile de la contenance de Trenir S'x kuare Yangt Qua.orze Ceniemcs Trente Deux Car Qua're Troi- Myras Gress.er, communs eL (32 Cx tre OnL 2 carrea"s 85/100 Carrés Ginquante Décime. Ar.icie 2.- Celie éendue srtondirieni.nt de 94/100), sise, à Article 2.- Cette propriété (36-513mt50dm2). Au Nord par uc ierce_cst bornée Porb-au-Prince. : Par cs hért'ers domaniaie est bornée au Nord Au Sud Par 1E.at; nu, prétendu Bausan, au Snd par Mc. St. Louis, ainsi CG1A I'Est Henry GATEAU, Dacius FEtat, propriétaire, à IEs: par nai par unc roule de OLESSYP et Lascaze .e resie de la propricté, FOrphel de Frères, A TOuest une pénétration condui:ant à ROG na'e et à :"Ouest lzs l'Eta:, reste da la Forêt Commu la muer. par roule de pénétration Santo Beach; Louis, a'nsi par héritiere de Pierre Bari te aboutissan: au rivage de connu prétendus ei-SainiArucie 3.- Le verbal d'apantage du 21 Acû: prporiétaires, 1980, sclon plan cl procèsligence des présen: d arrêié sera pub is et exécuté à ALEXANDRE. de TApenteur Girard nomiques; des Sccrétaires Travaux Ela: des F naners cl des a di: Article 3.- Dans ie de Pub ics.

: au rivage de connu prétendus ei-SainiArucie 3.- Le verbal d'apantage du 21 Acû: prporiétaires, 1980, sclon plan cl procèsligence des présen: d arrêié sera pub is et exécuté à ALEXANDRE. de TApenteur Girard nomiques; des Sccrétaires Travaux Ela: des F naners cl des a di: Article 3.- Dans ie de Pub ics. Aifaires Ecorait de cas où celie Propriété donsaniaie Jinicrieur ct de la Delense Transports et destination, ciie ciang concerne. Navonale, Commamniea.ionsr Article 4-- Le retournera an Domaine Privé de iE:at; charun en ce qui le tions de Lois, :ous préseni Décrets De.ter as ore telle 3) OiL d : crets-Lois ou dispositions de Donné au Pala's National, ou disp po. itions de Décrets, tous Dé: An 178ème. de à Poromu-Princ, le 30 et sera pubié e: exécuié à la D.ereus-Lo's qui lui sont contraires TIndépendance. Mfars 1931, Finances et des Affa.res diligenca du Secrétaire d Etat des PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE Donné au Pa a.s Naiional, Econom.ques. à Le Secrétaire DUVALIER An 178ème. de "'Ind-pendance, Por-an-Prinee, le 13 Mars 1981, d'Etar des Finances el dos Affaires Le Emmanuel BROS Economiques : PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaire d'Etat des Travaux et Publies, Le Secrétaire d'Etat des Finances Le Secrétaire Commmunications : Alix Transports et dos Affaires d'Etat dn7 ni CINEAS Emmanuel BROS Economiques : Plutorinpr dn 1r Le Secrétaire Edouard Défense Nationals. . d'Elat du Commerce et de BERROUET Jarmuos SIVEON Plndustric : Le Secrétaire d'Elat dos Mines et des Ressources Fritz PIERRELOUIS Energétiques : ARRETE :: Le Secrôtaire d'Etat dns Aflaires Sociales . Ulysse PIERRE LOUIS : Président JEANCLAUDE DIVATIE Le Socrotaire d'Ea de la Sunlo Pullimec à Vic de la Républ que et de la Population : Gérard DESIR Vu Jes artie'os Lo Seeritaire d'Etat dos Tranaux Publics, Vu la Loi du 18 90, Sl 93 de. In Tronstorts Conantntens Le Secréture ot Communt ntions : Ine. Alir CINEAS sC dihie Septcubre 1979 sur dEtat do Publique; Teobegctaton. FIntirionr nt do Ia Défense Nationule Considérant qu'il il Pour cau, Edouard BERROUET : terrain sis aux Cayes y 'ieu de dicarer dU6 . Sur le ralport des (Rone dlor. Jaatre Ghemiys), Puolique -2L Scerétaires d'E.at des Financce. ct des Af: No. 32 Lundi 20 Avril 1981 *LE MONTTEUR. premier compte, ains' qu'1 est prévu au paragraphe 12 de l'article 17. Plntérienr cl de la Défense Nationale; Nonobstant les dispos. tions des paragraphes 2 et 3 du présent arfnires Economiques, de ARRETE : ticle,, le Conseil des Gouverneurs décide à la majorité spéc ale comd'Utilité Publique unc étenduc de ter ment employer les recettes nettes qui n'aura.ent pas é:é allouées à Article ler.

TEUR. premier compte, ains' qu'1 est prévu au paragraphe 12 de l'article 17. Plntérienr cl de la Défense Nationale; Nonobstant les dispos. tions des paragraphes 2 et 3 du présent arfnires Economiques, de ARRETE : ticle,, le Conseil des Gouverneurs décide à la majorité spéc ale comd'Utilité Publique unc étenduc de ter ment employer les recettes nettes qui n'aura.ent pas é:é allouées à Article ler. Esi déclarée des Quatre Chemins). la réserve spéciale. ie sisc aux Cayes (Ronte Siendue de tcrre cst bornée m Nord par M. D. POUVOIRS GENERAUX Arlic e 2.-- Cette LEGROS, Mme, Ma'sonneuve St. PAUL. M. 5. Outre les pouvoirs que d'autres d'spositions du présent 'Accord Monsieur Edmond M. Beauvais AUBOURG, les rs ci-après dans ses AUBOURG; à l'Est par lui confèrent, le Fonds peut exercer pouvo Beauvais T'Ouest M. Enervil LAURENT (dit l'exercice de ces pouvo.rs étant subordonné aux p: nciRodrigue CARELUS; à ELIVERT; par au Sud par la Grande Roue opérations, de gestion et aux termes du présent Accord et compaBoss Jean), M. Aurèle pes généraux de lAvenuc des Quatre Chemins. et exécuté à Ia tibles avec eux: des inst' 'tutions finanArticle 3.- Le présent Arreré sera publié des Affaires Ecoa) Emprunter auprès des Membres, auprès du compte, sur des Secréta.res d Etat des Finances et chacun en C 'ères internationales et, pour les opéra: ons loi premier l'emprunt diligence Nationale, à la du pays où de fIntérieur et de ia Défense les marchés de capitaux, conformément ai: obtenu T'approbation xoniques, est contracté, sous réserve que le Fonds ce qui le concerne. dudit et de tout pays dans la monnaie duquel l'emprunt est I le 27 Février pays National, à Port-au-Prince, Donné au Palais bellé; les fonds ne sont pas nécessaires à 1981. An 178ème de Tindépendance, JEAN-CLAUDE DUVALIER b) Placer à tbut moment qui déterminer, ons dans les instruments financ ers qu'il peut PAR LE PRESIDENT: ses opérat loi du pays sur le territo're duquel le placemen: Economiques : conformément à la d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire Emmanuel BROS est effectué; nécessaires pour atteindre ses obet de la Défense Nationale : c) Exercer tous autres pouvoirs quer les disposiSecrétaire d'Etat de PIntérieur de ses fonctions et pour appl Le BERROUET jectifs et s'acquitter Edouard t ons du présent Accord. L'ACCORD PORTANT E. FRINCIFES GENERAUX DE GESTION SUITE DU DECRET SANCTIONNANT COMMUN POUR aux d sposit'ons du CREATION DU FONDS 6. Le Fonds gère ses opé:ations conformément des GouverLES PRODUITS DE BASE présent Accord e: de tous règ.ements que le Conseil 6 de l'artic.e 20. neurs peut auop.er contormement au paragraphe nécessanes pour s'assurer que ARTICLE 15 EMFRUNTS conformément au paragra7.

GENERAUX DE GESTION SUITE DU DECRET SANCTIONNANT COMMUN POUR aux d sposit'ons du CREATION DU FONDS 6. Le Fonds gère ses opé:ations conformément des GouverLES PRODUITS DE BASE présent Accord e: de tous règ.ements que le Conseil 6 de l'artic.e 20. neurs peut auop.er contormement au paragraphe nécessanes pour s'assurer que ARTICLE 15 EMFRUNTS conformément au paragra7. Le r'onds prend les dispos.tions accordé ou auquel il parLe Fonds peut contracter des emprun's l'encours total des emle produit d'un prêt ou d'un don qu'.1 fins a pour le prêt ou phe 5 a) de T'article 16, étant entendu que de son premier tcpe es: affecté exclus.vement aux lesquelles prunts contractés par le Fonds pour ies opérations montant représentant le aon a été accordé, émis le à aucun moment dépasser un au recto de tout titre par compte ne do't 8. Il est clairement indiqué, aucun Membre, la somme des montants suivan's : bles; Fonds, que ce titre ne constitue d'engagement pour a) la fraction non appelée des actions exig et des es sauf ment on expresse portée sur le titre. dans du capital de garantie garant' une d versification ra sonnable b) la fraction non appelée internationales de produi: asso9. Le Fonds veille à ma ntenir des partic pants à des organisations 4 à 7 de l'article 14; et ses placements. des règlements pour l'achat c.ées conformément aux paragraphes cation du 4 de 10. Le Conseil des Gouverneurs adopte k'onds. Ces règiements c) la réserve spéciale constituée en appl paragraphe de biens et ae services avec les ressources du des appels d'offres l'article 16. en genéral, être conformes aux princ pes et CHAPITRE. VI doivent, entre tournisseurs sur le terricoi:e de vembres techniinternauonaux selon qu'. . convient, aux experts, aux OPERATIONS aonner la prererence, venant de pays en développement Mmemc.ens et aux tourn s.eurs Article 16.-- DISPOSITIONS GENERALES bies du Fonds. d'étroiles relations de travail avec les insti11. Le ronas établit et autant que A. EMPLOI DES RESSOURCES exclusivement financieres imernat.ona.es et reg onales peut, et facil tés du Fonds sont employés tulions nationaux des Membres, puL Les ressources d'atte.ndre ses objectifs et de s'acquister de ses poss bie, en établir avec des organismes des fonds de développepour lui permettre blics ou privés, qui s'occupent de placer de produ ts de fonctions.

lit et autant que A. EMPLOI DES RESSOURCES exclusivement financieres imernat.ona.es et reg onales peut, et facil tés du Fonds sont employés tulions nationaux des Membres, puL Les ressources d'atte.ndre ses objectifs et de s'acquister de ses poss bie, en établir avec des organismes des fonds de développepour lui permettre blics ou privés, qui s'occupent de placer de produ ts de fonctions. ment dans des mesures de développemen: en faveur avec ces instituJ3. DEUX COMPTES distincts et y conserve ses resbase. Le Konds peut participer à un co-financement 2. Le Fonds constitue deux alimenté comptes au moyen des ressources visées tions. de son le Fonds sources: un premier compte, contribuer au financement de 12. Dans ses opérations et dans le domaine ressort, et avec les 1 de T'article 17, pour aliles internationaux de produit au paragraphe de produits de base; un deuxième compte, coopère avec organismes assoc ées pour la protection dispositfs de stockage visées au paragraphe 1 de l'article organ sations nternationales de produi: si ces pays menté au moyen des ressources autres que le stockage dans le dodes ntérêts des pays en dèveloppement, importateurs, t.tre du pro18, pour financer des mesures lunité organ que du Fonds subissent un préjudice du fait de mesures prises au ma' 'ne des produits de base, sans que dans les états pour les produits de base. les Cette séparat.on des: comptes, appert gramme intégré ons avec prudence, prend mesures soit compromise. 13. Le Fonds gère ses opérat ses ressources du financiers Fonds. sont détenues, ut'lisées, engajuge nécessa res pour préserver et sauvesarder re. 3. Les ressources de chaque aliénées compte tout à fa t séparément des resqu'il et il ne se livre pas à la spéculation monéta. eies, investies. ou autrement Les rersources d'un compte ne doivent Article 17sources de l'autre compte. le règlement des enLE PREMIER COMPTE être grevées des pertes, ou utilisées pour activités de l'autre pas découlant des opérations ou autres A. RESSOURCES du premier compte sont les suivantes: gagements, 1. Les ressources les Membrés, d'actions- de' cap" tal représenté compte. SPECIALÉ les a) Souscriptions, par sauf" la partie de leurs souscriptions C. RESERVE constitue, par prélèvement sur les contr butions d' rectes; conformément au pa4. Le Conseil des Gouverneurs déduct'on fa'te des dépenses d'admipar d'être" allouée" "au deuxième compte recettrs du premier compte, pas 10 pour cent du susceptible l'article' 10; de réserve spéciale ne dépassant ragraphe 3 de d'organ' sations internationales nistrat'on, une les contr'l butions directes alloué au premier Dépôts en espèces provenant capital représen'é par découlant des emprunts du b) compte, pour faire face aux engagements

enses d'admipar d'être" allouée" "au deuxième compte recettrs du premier compte, pas 10 pour cent du susceptible l'article' 10; de réserve spéciale ne dépassant ragraphe 3 de d'organ' sations internationales nistrat'on, une les contr'l butions directes alloué au premier Dépôts en espèces provenant capital représen'é par découlant des emprunts du b) compte, pour faire face aux engagements LE MONITEURNo. 32 Lundi 20 Avril 1981 le sur une base approu d'être arr'vée à un accord mutuel avec Fonds 1 à 3 de Tarticle associées conformément aux paragraphes vée par le Conseil d'Administration; de t associée es:, à tout produit Que l'organ sation internationale produ" envers lui; du 14; en T'eu ct place du capital de gac) devant le Fonds, et comptable c) Cap'tal de garantie, espèces à des organisat ons inmoment, responsable la des stocks pour lesquels des warrants émanant de participants ma ntien e: de conservation ont été remis en dépôt rantie et garanties conformément aux paragraphes stock ont été gagés auprès du Fonds ou ternationales de produ t associées, de du Fonds, et qu'elle prend une assurance suffisante à 7 de T'art cle 14; er compte; pour le compte en matière de sécur té et dans d'auallouées au prem et des dispos tions appropriées de ces d) Contribut ons volontaires à l'article 15; domaines pour ce qui est de la garde et de la manutention e) Produit des emprunts conformémen: éventuellement d'opérations du prctres f) Recettes nettes provenant stocks; internat' "onale de produit associée conclut 16; d) Que Torgan'sation spéc f.an: les modalimier compte; 4 de l'article le des accords de crédit appropriés Réserve spéciale visée au paragraphe de avec Fonds par le Fonds à cette orgas) d'organisat on nternationale tés et conditions de tous prêts consentis h) Warran's de stock provenant 8 et 9 de l'article le mode de remboursement du pr.ncipal conformément aux paragraphes nisation associée, y compris produ t associées, et de pa ement des intérêts; de produit associée tient, sclon 14. REGISSANT LES OPERATIONS e) Que T'organ'sation internat'onale des conditions et de l'évolution B. PRINCIPES COMPTE qu'il conv ent, le Fonds au courant DU PREMIER approuve les conditions des em. des marchés du produit dont elle s'occupe. 2. Le Conseil d'Administration e. DU FONDS ENVERS LES ORGANISATIONS prunts pour les opésations du prem er comp' directes alloué au preE. OBLIGATIONS DE PRODUIT ASSOCIEES tal par les contributions INTERNATIONALES notamment : 3.

ale des conditions et de l'évolution B. PRINCIPES COMPTE qu'il conv ent, le Fonds au courant DU PREMIER approuve les conditions des em. des marchés du produit dont elle s'occupe. 2. Le Conseil d'Administration e. DU FONDS ENVERS LES ORGANISATIONS prunts pour les opésations du prem er comp' directes alloué au preE. OBLIGATIONS DE PRODUIT ASSOCIEES tal par les contributions INTERNATIONALES notamment : 3. Le cap' représenté 10. Tout accord d'associat on stipule aussi 11 a) du m' er compte est employé: de solvab'lité du Fonds en ce qui a) sous rése:ve des dispos tions du parasraphe le a) Four renforcer la réputation Que, article, le Fonds prend les dispos tions néces: aires pour concerne les opérations du premier compte; face aux besoins de liprésent de on internationale de produit asfonds de roulement, pour fa re retrait; sur demande l'organisa: des montants déposés conforméb) Comme du premier compte; et soc ée, de la totalité ou d'une partie quidités à court terme couvr r les dépenses d'adminisment aux 1 et 2 de l'article 14; c) Corme source de revenu pour paragraphes le Fonds accorde des prêts à l'organ' sation internationale du Fonds; b b) Que ne dépassant pas la som tration intérêt sur tous les prêts qu'il consent de produit associée pour un principal global en lieu 4. Le Fonds prélève un de produ : associées, à des taux ausme du capital de garantie non appelé; des espèces déposés les des organisations internationales des fonds et la nécessité de du de garantie, et des garant es fournies par parfaibles que ses poss bil tés d'obtenir prêler des fonds et place capital au ttre de leur participation à ladite orga si coût des emprunts qu'il contracte pour tic pants à l'organisation 4 à 7 de l'article 14; couvr r le associes le permettent. solnisation en appl cation des paragraphes par organ's saauxd tes organisations les en espèces et autres les retra ts et les emprunts effec:ués chaque 5. Le Fonds verse, pour tous dépôts onales de produit assoc ées, c) Que conformément aux alinéas a) et b) c.-dessus des organisations internat de tion de produ t associée face aux cofts du stockage inclus des en espèces compaibles avec le rendement 1 sont utilisés uniquement pour faire un intérêt à des taux appropriés compte du taux auquel ns f nanciers maximaux conformément au paragraphe investissements financiers et tenant associées et du dans les beso fract dépassant pas le montant évenses nternationales de produit 8 du présent article. Une on ne de chaque prête aux organ' sations les opérations du premier inclus dans les besoins financiers maximaux qu'il contracte pour tuellemen: assoc ée faire face à des coût des emprunts organisation internat onale de produ't pour du présent compte. adopte des règlements énonçant les frais d'entretien spécifié, conformément au paragraphe 8 6. Le Conseil des gouverneurs de.quels il fixe les taux d'intérêt apart cle, est utilisé pour faire face à ses frais d'entretien; 11 c) nc pes de gestion en vertu 4 et 5 du présent faite de ce qui est prévu au paragraphe pr conformément aux paragraphes de la néd) Que, except.on met les warrants de stock pliqués et versés 1 des gouverneurs ient compte du présent article, le Fonds rapidement de associée art cle.

Le Conseil des gouverneurs de.quels il fixe les taux d'intérêt apart cle, est utilisé pour faire face à ses frais d'entretien; 11 c) nc pes de gestion en vertu 4 et 5 du présent faite de ce qui est prévu au paragraphe pr conformément aux paragraphes de la néd) Que, except.on met les warrants de stock pliqués et versés 1 des gouverneurs ient compte du présent article, le Fonds rapidement de associée art cle. Ce faisant, le Consel financière du Fonds et garde à l'esà la d spos tion de l'organisat on internationale produit cessité de préserver la viabili:é discr minato re entre les orgaafn les utilise pour les ventes de son stock régulateur; d'un traitement non qu'elle des rense gnenc confidentiel prit le prI pe de produit associées. e) Que le Fonds respecte le caractère nternat onale de produit associée. nisations internationales MAXIMAUX ments donnés par T'organisation C. BESOINS FINANCIERS spéc fie les besoins f nanc'ers maxiF. DEFAUT DE PAIEMENT DORGANISATIONS 7. Tont accord d'assocation de produit associée et les meINTERNATIONALES DE PRODUIT ASSOCIEES d'une organ sa: tion inmaux de T'organisation internationale mod fiés. En de défaut imminent de paiement au cas où ils sera ent internatio11. cas concernant tout emprun: effectué auaures à prendre max' maux d'une organisation ternationale de produit associée associée sur les 8. Les besoins f nanciers le coût d'acquis t on des stocks près du Fonds, le Fonds consulte ladite organ'sation de En cas de nale de produit associée comprennent autorisé de ses stocks, tel qu'il est mesures à prendre pour éviter le défaut pa ement. de asle volume produit en calculé multipliaut d'associat on, par un prix d'achat approprié, défaut de paiement d'une organisation internationale dans lordre suispécif é dans l'accord sation associée. En outre, une le Fonds a recours aux ressources c'-après, tel qu'il est déterminé par lad' te organ associée peut 'nclure dans ses sociée, concurrence du montant du défaut de pa ement: asoreanisation internationale de produ't spécif és, à lexclu vant, jusqu'à de T'organ sation internationale de produit financiers max maux des fra's d'entretien le mon a) Toutes espèces le Fonds; besoins les emprunts, étant entendu que sociée défaillante détenues' par du de garant'e et des sion des intérêts portés par doit dépasser 20% du au prorata, capital fra's d entret en spécifiés ne pas b) Le produit d'appels défaillante remis tant de ces garanties des' participants à T'organisation associée colt d'acquisition. ENVERS LE FONDS DES ORGANISATIONS au titre de leur participation à ladite 15 du organisation; articlé, tous warranta D. OBLIGATIONS PRODUIT ASSOCIEES ET DE LEURS c) Sous réserve du paragraphe présent le compte INTERNATIONALES DE auprès' du" Fonds ou remis en dépôt pour de stock' gagés internationale de' produ't associée défaltPARTICIPANTS d'assoc' ation stipule notammnet : du Fonds par T'organisation 9.' Tout accord internationale de produit assolante.

de leur participation à ladite 15 du organisation; articlé, tous warranta D. OBLIGATIONS PRODUIT ASSOCIEES ET DE LEURS c) Sous réserve du paragraphe présent le compte INTERNATIONALES DE auprès' du" Fonds ou remis en dépôt pour de stock' gagés internationale de' produ't associée défaltPARTICIPANTS d'assoc' ation stipule notammnet : du Fonds par T'organisation 9.' Tout accord internationale de produit assolante. a) La man'à ère dont T'organisation ons envers le Fonds DECOULANT DES EMPRUNTS cipants sacquittent des obligat les G. ENGAGEMENTS ciée et ses part' les dépêts, le capital de garantie, DU PREMIER COMPTE énoncées à l'article 14 touchant de garantie, les garanties cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s'acqu'tter déposées en leu et place du capital 12. Au relatifa aux emprunts de son premier compte, espèces de stock; de ses enengemetnse' suivants dans l'ordre ciet les warrants internat'onale de produit associée n'emprunil s'en acquitte au moyen des ressources b) Que l'organisation de son' stock régulateur, à mo' ns te pas à un tiers pour les opérations No. 32 Lundi 20 Avril 1981 .LF MONITEUR lo montant cumulatif des ressour. rccs deuxième comp'e, ne peut dépasser dans toute la meeute poss ble, aux ressour ccs dudit compte. aura déjà eu receurs. 11 du présent article: C. FRINCIPES REGISSANT LES OPERATIONS ment onnées atl paragmaphe DU DEUXIEME COMPTE et, sauf pous a) La réserve spicinle; d'actions libérées alloué au pre3. Le Tonds pent accorder des prêts ou y part'c'per directes alloréc b) Lc predu : des souseriptions la f:ec' ion du capital représenté par les contibutions ciper, pour finan ce; dons ou y part mer compie; ons d'actions Cx gibles; et des au deuxième compte, accorder des mesures actrcs que ic c) Le produit des souscr'pt' du capital de garantie cer, dans le doma ne des pioduits de base, sous riserd'appe's, Ell prorata, onale de prodes du deuxième comp'c, d) Lc p-oduit à une organisnt on internat à d'austockage au moyen ressou:ces Accord e:, en part'culler, dcs moda- :r wis des partepanis remis au ti.re de ieur part.c) pation ve dcs disposi: ons du p:ésent du.t essociée célail.an.e in.emationales de produit assoc écs. sations lités ct conditions ci-après : être des mesures de développemant ct. tres oigans sations des partiepants à des organ c2) Lesdites mesures doiven: arnél orer les shucturc: da Les psi. ments efice.uis par .cation de T'al néa d) des p:oduits de bas:, visant à e: onalcs de pioduit as ociées cn appl.c par préèvefaveur rendre favorables à long te.me la compitivité nie: mni le kondls dès que possible ma:chés et à plus Elles la rach: * dests soni .embotisés par jon des paragraphes de piodu't ts déterm nés.

c: da Les psi. ments efice.uis par .cation de T'al néa d) des p:oduits de bas:, visant à e: onalcs de pioduit as ociées cn appl.c par préèvefaveur rendre favorables à long te.me la compitivité nie: mni le kondls dès que possible ma:chés et à plus Elles la rach: * dests soni .embotisés par jon des paragraphes de piodu't ts déterm nés. comprennent ras cmb.ées cn applica: ent ap.is les perspectives de productivité, la cornmereit meni StT les 1essoutces art cle, les ressources qui resie.a les resche-développemens Jes améliorations en règle généia'e par 11, 15. 16 et 17 du présent tuer, en ordre inverse, Lsalion et des me.urcs dest nées à contribucr, à la d vers ficaticservent à icconst ci-dessus. ou une assistance technique de ce remboursement 2), b) et c) un co-financement comme dans le cas souices meili onnécs cux einées de tou: le capiial de gareiverticale, qu'ciles scient appl.quées seuks, les ne pouvea. Le des eppels, au prorata, le Fonds, après zecours et auties produits dont probièmes 13. produit cst ullsé par denrées périssables le ou en complément d'otie et de tcat s les garantic 12 a), b) et c) du présen: ête convenabiem.nt résolus par stockage, énumérées au paragsaphe ses encazenients auet à l'appui de ces opérations. aux ressources ds fun quelconque de d'une orpérat ons de stockage et suiv e. en commun par les p:o ar'icle, pou: s'ecquiter découlent du defeut de pa ement b) Ces m.sures sont patronnées dans le cadre d'un O: gan sme n tres que les enciagemenfs t associée. du cteurs et par les consemma.cuis internationale de produ des engagemenis subde produit. ganisstion au Foncs de S acquitier ment' Connées terna.ional du Fonds au titre du deuxième compte peuvent 14. Four peimatire ès le Lecous aux reasources de c) Les opérations dons eccordés à un organi me int.r sistant évantsckem:nt ep: articl:, le nombre d'ac: Ons prendse la fo me de prêts e: de encore à in 12 et 13 du présent est augmenté du ou à un service de ce dern el, ou aux patzgraphes les contr butions di:ectcs national de produit ledit o:gan sme, selon les captal représenté par Jesdits naazemen's et le Consei! Membre ou à des Merbrcs désignés par décide qu'el montant néces aire pour honorer session d'u:gence pour décider der modelité: ct conditions dont le Consel d'Adm n.s'ration de l'organiz est' convoqué en eu égard à Ia s tuation économ que des Gouverreurs les sont approprié:s du Memb:e ou des Mcmbres intéves modal tés de cette augmentation. me nternational de produit ou exizences. de l'opération envitagce.

à des Merbrcs désignés par décide qu'el montant néces aire pour honorer session d'u:gence pour décider der modelité: ct conditions dont le Consel d'Adm n.s'ration de l'organiz est' convoqué en eu égard à Ia s tuation économ que des Gouverreurs les sont approprié:s du Memb:e ou des Mcmbres intéves modal tés de cette augmentation. me nternational de produit ou exizences. de l'opération envitagce. FAR LE FONDS EN CAS SÉS, ainsi qu'à la nature et aux de TE:at ou per DE STOCKS être couverts par des garantics H. ALIENATION Lesd ts prêts peuvent émanan: de l'organ sme interna'ionsi DE DECHEANCE de base d'autres garant' 'es appropriées désignés par ledt orga d'eliéner les storks de produits ou du Membre ou des Membres 15. Le, Fonds a la feculté de produit associée défa llan'e de produit de dont une organ' 'sat'on internationa'e au 11 du nisme. de produit qui patronne un proict du Fonds conformémcnt parngsnpho d) L' oreenisme internat'onal et déchue au profit le Fonds s'cfforce d'éviter la vente par le Fonds au moyen de son deuxtème comptc précen: art cle, éten: entendu que la vente dans I mesure vant être f'nancé écr e détei'lée spéc'fent l'obirt. lo de ces stocks en différant sormet au Fonds une proportion le service chorge en catastrophe nécessi. é d'évite: un manquement à ses propres le lien ct le coût du projet proposé, ainsi que compatl b'e avec la durée. obligations. à des intervalles de l'exécution. ou don, le Direct-ur Géné:al pré16. Le consel 1 d' Adminis'rat'on passe en revue, le Fonds procède cone) Avant Toctroi de tout prêt une évaluat cn cé'aillée de la pro les cliénations de stocks auxquelles consultation sente au Conse'l d'Adm'n'stration et de I'nis appropriées, 11 c) du présint a:tcle, en de ses p:opres recommandations formément au pa:agraphe a sociée intévessée et dé po-i -ition, accompagnée échéant, conformément aul parasraphe inte-nationa'e de produit du Comité Consultatif, le cas le et l'approbat on avec T'organisation sly a lieu de différer ces aliénations. de l'article 25. Les décisions concernant choix n: cide à ia major té qualifiée de stocks sert tout d'abord à ho2 sont pr'ses par le Conse'l d'Administ-stion à ln 17. Le produit de ces aliénations le Fonds au titre des cmp:unts d-s nropositions au prisent Accord ct à tous règ'ements les contractés par jorité qual fiée conformément du norer endegements T'organisation internationale pour les opératons Fonds.

25. Les décisions concernant choix n: cide à ia major té qualifiée de stocks sert tout d'abord à ho2 sont pr'ses par le Conse'l d'Administ-stion à ln 17. Le produit de ces aliénations le Fonds au titre des cmp:unts d-s nropositions au prisent Accord ct à tous règ'ements les contractés par jorité qual fiée conformément du norer endegements T'organisation internationale pour les opératons Fonds. du prem'er compte en ce qui concerne dans l'ordre inadop:és en conséquence des tions de proje's qui lui sont p": essociée intélessée, pus S à reconstituer, f) Pour l'évaluation propos cn gé de produs 12 du présent article. le Fonés a 1ecous, règle ressources énumérées au paragraphe sentées en vue d'un f.nancement, ou rég ona'es verse, les nérale aux services d'mnsitutions interna: ionales d'autres cr Afticle 18.- selon qth il convient, avoir recours aux serviecs nr COMPTE et peut, ct consultants spéc al'sés dens le doma' LE DEUXIEME ganismes compéten's de conf'er à ces nst'tutions T'administra visé. Le Fonds peut également survell'ance de l'evécul'on de projet A. RESSOURCES tion de prêts ou de dons et la et consultants sont choisis sont les suivantes: fnance. Ces inst tu: tions, organismes 1. Les ressources du deuxième compte d'rectes alquil adoptés par le Conse'l des Gouverneurs. représenté par les contributions selon des règlements pant, Fonds t ent dûmont a) La partie du capitel au paragraphe 3 de l'ariele g) En accordent un p:êt ou en y partic tout le ont de s'ac louée au deuxième compte conformément compte des possibilisés que T'emprunteur Fonds et garent lad te tran envers le concernant 10; volontaires versées au deux' ème compte; quitt r de leurs engagements b) Les contr" butions du Fonds qui revient éventuellesacton. de urty c) Le reveni, nct des opérations h) Le Fonds conclut avec l'orgenisme internat'onal intéressés, produit, dn au. deuxième compte; le Membre o1 les Memhres ment service dudit o-panisme, les meitolités ct conilit ans: du prêt m: d) Les emprunts; m'ses à la disposition du Fonds. rearcord snécif'an: le montont, de TE'at ou autrcs" e) Toutes autres ressources onérations rclevant du deux' ème dn don et prévovant notammient toutes garanties eux par Jui pour les aut paisent Accord ct res çues ou acquices pnrant'es anneonrises, confo-mément compte, en application dn présent. Accord. p'amen's nvvaids na* to Fonds. An nro-" NCTERFS DII DRIIXIE"E COMPTE .flont antondy aun s'. 1ne. nommp'sniinn jitp-natinn-l P: LIVITES FINA et dons que le Fonds peirt recorder, an-àe. à Scs obligations envers le Fonds, le Fonds 2. Le montant pluhal des prêts relevant du duit associée a manqué ou auxquels il peut part.c' per, au titre ds opérations

ids na* to Fonds. An nro-" NCTERFS DII DRIIXIE"E COMPTE .flont antondy aun s'. 1ne. nommp'sniinn jitp-natinn-l P: LIVITES FINA et dons que le Fonds peirt recorder, an-àe. à Scs obligations envers le Fonds, le Fonds 2. Le montant pluhal des prêts relevant du duit associée a manqué ou auxquels il peut part.c' per, au titre ds opérations No. 32 Lundi 20 Avril 1981 *LE MONTTEUR: i) Les sommes à fournir au titre d'une sont mises à la dispesit Oil du bénéficiaire opé:ation de financement I es dépenscs du proje: à mesure un quement pour couvrir h) statuer sur les recours formés par des j) Le Foncs qu'clles son: effect cisions du Conseil Membres contre des déne refinance pas de proje:s financés vement in. engagées. ou d'Administration concernant d'autres sources. tialement par i) l'application du présent Accord; linterprétation k) Les piêis sont remboursables approuve: l'état annuel, vérif é des dans dans la monnaie j) prendre, comptes du Fonds; lesquelles ils ont été cffectués. ou les monna' 'es cisions relatives conformément au paragraphe 4 de l'article 16, des dé1) Lc Fonds évite autant que poss ble serve aux recettes nettes après xième que les de spéciale; constitution de la récompte ne fassent double emploi avec celles activités son deuk) approuver des nancières ntemnationa.es et rég onales d'institutions fi1) approuver des propositions d'accords à pe: des opérations de co-financement existantes, mais peuy partcinternationales propositions d'accords avec d'assoeiation; d'autres m) En arrêtant ses avrc ces institutions. ticle conformément aux organisations x'èms priorités pour l'emplo des 29; vt paragraphes 1 et 2 de l'arcompte, le Fonds accorde ressources du deum) décider des duits de bare limporiance qui conv ent aux reconstitutions des du les moins présentant un intérêt pour le pays proconformément à l'article 13. ressources deuxième compte avancés. en développement 4- Le Conseil des n) Quand des projets sont envisagés toutes assembléas gouverneurs tient ûne assemblée annuelle et poriance qui convient est accordfe pour le deuxième compte, l'imsont demandées extraordinaires qu'il peut décider de un intérê: aux produits de base par 15 gouverneurs tenir, ou qui pour les pays en présentant total des voix attribuées, ou détenant au moins un quart du petts Podhieteunsesportateune développement, en particul er à ceux des ministration. qui sont demandées par le Conseil d'Adc) Le Fonds tien: dûment compte de l'ntérêt 5.- Le quorum, pour toute réunion du qu'ure proportion trop élevée ces qu"1 y a à éviter est constitué par une majorité Conseil des ne soit ressources du les des gouverneurs gouvzrneurs, employée au profit d'un t deuxième compte deux tiers du total des voix détenant au moins D. EMPRUNTS POUR LE DEUXIEME produ de base particulie:.

tien: dûment compte de l'ntérêt 5.- Le quorum, pour toute réunion du qu'ure proportion trop élevée ces qu"1 y a à éviter est constitué par une majorité Conseil des ne soit ressources du les des gouverneurs gouvzrneurs, employée au profit d'un t deuxième compte deux tiers du total des voix détenant au moins D. EMPRUNTS POUR LE DEUXIEME produ de base particulie:. 6.- Le Conseil das attribuées 4. Les €mprunts du Fonds COMFTE règlements compatibles gouverneurs, à la majorité spéciale, arrête les tion du pour le deux èmc en à la conduite avec les présent Accord paragraphe a) de l'article compte, applicades affaires du Fonds. qu'ul juge nécessaires ments que le Conseil des Gouve-neurs 16, sont conformes au xrègle7- Les gouverneurs et les aux dispos: tions suivantes: doi: adopter et sont soumis sans recevoir d'indemnité du Fonds, suppléants à exercent leurs fonctions a) Ces emprunts sont contractés verneurs ne décidé, à la moins que le Conseil des goufiées dans les à des condit ons frais raisonnables de majorité qualifiée, de leur rembourser les ces emprunts n'es: règlements que le Fonds do t adopter, et libérales, le spéciassister aux assemblées. subsistance et de voyage qu'ils encourent cel'es pEs repiêté à des condit.ons pioduit de 8.- A pour b) auxquelles 1 a été acqu S. plus favorables que chaque assemblée annuelle, le des Aux f.ns de un président les Conseil gouverneurs élit un compte ce comptabilité, le produ't des tions parmi gouverneurs. Le présidant exerce ses foncprê: dont les emprunts est placé dans jusqu'à l'élection de son gées, nvesties ressources sont mandat successeur. Il est' rééligible ou autrement déenues, utilisées, immédiatement consécutif. pour un trcs re sources du aliénées tout à fat engax'ème Fonds, y compris des autres séparément des auArticle 21 compte. ressources du deuVote au Conseil des c) Les autres ressources du 1,- Les voix au Conseil des gouverneurs du deuxième Fonds, y compris les Etats Memb:es gouverneurs sont réparties entre les lisées comp:, ne do ven: pas êtie autres ressources 2.- conformément à l'annexe D. pour le règlement de; grevies des partes, ou utiLes décisions du Conseil des ou d'autres activités dudit engagements, découlant des possible. prises sans vote. gouverneurs sont, autant que d) Les emprunts compte de prêt. opé:a.ions 3.- Sauf Conse.] 1 d pour le deux ême disposition contraire du présent Accord. Acm nistration. compte sont approuvés Conseil des gouverneurs sur toutes les les décisi-ns du par le prises à la majorité simple. questions dont il traite sont CHAPITRE VII 4.- Le Corszil des gouverneurs reut, ter une procédure permettant par voie de règlement. arrê. ORGANISATION ET GESTION un vofe du Corseil des monverneurs au Conse'l d'Administ-a'i-n d'-h'p-ir Article 19 demander d'assemblée de ce dernier. sur une question particulière sans Le Fonds est doté d'un Structu.e du Fonds ministration, d'un di ecteur conse.l des gouverneurs, d'un conseil d'adArticle 22 nécesszire à Texercice de général et du personnel ses fonctions.

règlement. arrê. ORGANISATION ET GESTION un vofe du Corseil des monverneurs au Conse'l d'Administ-a'i-n d'-h'p-ir Article 19 demander d'assemblée de ce dernier. sur une question particulière sans Le Fonds est doté d'un Structu.e du Fonds ministration, d'un di ecteur conse.l des gouverneurs, d'un conseil d'adArticle 22 nécesszire à Texercice de général et du personnel ses fonctions. qui peut être Conseil Article 20 1-- Le Conseil d'Administration 1Conseil des des opérations du d'Administration est responsable de la Tous les gouverneurs Fonds et en rend conduite verneurs. pouvoirs du Fonds sont dévolus neurs. A cette fin, le Conseil compte au Conseil des gouver2.- au Conseil des gouque d'autres du d'Administration exe ce les pouvoirs Chaque Membre Conseil des dispositions présent Accord lui siègent au Conseil des nomme un gouverneur et un gouverneurs lui délèque. Dan confèrent ou que le més. Le suppléant gouverneurs au gré du Membre suppléant qui qui lui sont ainsi déléeés, le Corseil sl'exercice de tous pouvoirs à voter qu'en peut Darliciner aux qui les a nommajorité qui serait requise s: le d'Adminiet-atinn I statue à la l'absznee du titulaire. assemblées, mais n'est admis servé lesdits Conse des gouvernuers avait 3.- Le Conseil des vouverneurs 2. Le Conseil pouvoirs. des connistretion l'un quelconque de ses peut déléener au Conseil d'Admipléant Gouve-neurs élit 28 et ci-après : par edm'nistrateurs pouvoirs, à l'exception des pouvoirs 3. Chaque admin'st-ateur adm de la manière spécif'ée dans un supal difinir la Dolitiona ni trateur et chaque l'annexe E. b) déridan des fondamentale du Fands; ans et sont réél g bles. Ils res:ent en suppléant sont élus pour deux card modalithe et enidiions d'adhésion au SU ccesseu:s soient élus. Un fonct'on jusqu'à ce que leurs c) cnnformément A l'article 56; présent Acmais n'est admis à suppléent peut partic'p p-r aux enonand-, Un Mamhre: 4. Le voter qu'en l'ab- ence du réunions, anon titulaire. d) monten on diminpor le nombre réuni: Conreil d'Adminiétrat on trava' le au S ègc du now loc mantethutinng directes: d'actions de capital représenté 5. aussi souvent que les affaires du Fonds Fonds et se e) pdonts Ang a) Lcs adm'nistratenrs et leurs l'exigent. f) m atdnn fin amendamente an nwkeant Accnwd: tions sens recevoir de suppléent- exercent 'eurs any nnarations d Fhnd. mo ns leur rémunération du Fonds. Le foncFonde ronfo m ont et répartir les avoirs rembou-ser Ies frais Fonds peut néang) an rhanitre IX; du yere an'ilra sonnables de subsistance et nommer le Directeur général; bi Nonohstant encourent nour ass'ster aux riuniors.

fin amendamente an nwkeant Accnwd: tions sens recevoir de suppléent- exercent 'eurs any nnarations d Fhnd. mo ns leur rémunération du Fonds. Le foncFonde ronfo m ont et répartir les avoirs rembou-ser Ies frais Fonds peut néang) an rhanitre IX; du yere an'ilra sonnables de subsistance et nommer le Directeur général; bi Nonohstant encourent nour ass'ster aux riuniors. de vosuppléants T'al'néa al ci deesns, Irs nodlminigtentanee et reçoivent une rémunération du Fonds si le Conseil Tours des No. 32 Lundi 20 Avril 1981 LE MONITEUR296 d'Admin stration quant aux prinserviront à plein c) Doner des avis au Conseil pour déterminer Ies priomajorité qualifiée, qu'ils cipes d'recteurs et aux critères à appliquer Gouverneurs décide, à la rtés relatives entre les mesures relevant du deuxièmc compte, pour a de est des dons et une temps. toute réunion du Conseil 'Admintstrat'on, moius les fixer les procédures d'évaluation, pour accorder de G. Lc quorum, pour des administrateurs détenant au sous forme de prêts, ainsi que pour les opérations co-financement et d'autres orconsti:ué par une majo:ité attribuécs. avce d'autres institutions financières internationales deux tiers du total des vo X inviter les chefs de secrétariat Conse I d'Admin'stration peut et des organ SKan smes; les rapporis du Direc7. Lc de produit associées à ses d) Formuler des observat'ons concernant de internationales sans droit de vote, la l'exécution et l'évaluat.on po. des organisntions de produit à participer, leur Général sur surveillance, mes internationaux Général de la jets financés au moyen du deuxième compte. délibérat ons. invite le Secrétaire Article 26.- S. Le Consel 1 d Administration réunions en qualité d'ohservateux. d'auCNUCED à ass'ster à ses inviter les représentants EN MATIERE BUDGETAIRE Le Conseil d'Administrat on peut à ses réun ons Ci DISPOSITIONS DES COMPTES 9. intéressés à assister ET DE VERIFICATION internationaux tres o-ganismes d'observateurs. administratives du Fonds sont couvertes par les qualité 1. Les dépenses Arlicle 23.- VOTE AU CONSEIL DADMINISTRATION, le nombre de vo'x revenus du premier compte. établit un budget adm' nistrat'f annuel, qui administrateur est admis à émettre doivent pas 2. Le Directeur Général et transmis, avcc ses re 1. Chaque Membres qu'il représente; ces voix ne est examiné par le Conseil d'Administration aux attribuable bloc. au Conseil des Gouverneurs pour approbation. être émises en autant que poscommandations, se une vérif cation annuelle indépennécessairement du Conseil d'Administrat' on sont, 3, Le Directeur Général organ L'état véritie des comp2. Les décisions dante et extérieure des comptes du Fonds. avec sible, prises sans vote.

représente; ces voix ne est examiné par le Conseil d'Administration aux attribuable bloc. au Conseil des Gouverneurs pour approbation. être émises en autant que poscommandations, se une vérif cation annuelle indépennécessairement du Conseil d'Administrat' on sont, 3, Le Directeur Général organ L'état véritie des comp2. Les décisions dante et extérieure des comptes du Fonds. avec sible, prises sans vote. Accord, les déc' sions du le Conseil d'Administration, est transmis, contra's re du présent sont tes, après examen par des pour approbation. 3.- Sauf disposition toutes les questions dont il traite ses recommandations, au Conseil Gouverneurs Conseil d'Administration. sur Article 27.- pr'ses à la majorité simple. SIEGE ET BUREAUX Art' cle 24GENERAL ET LE PERSONNEL le situé au lieu décidé par le Conseil des GouLE DIRECTEUR à la majorité qualifiée, nomme Le S ège du Fonds est si possible à sa première Asser1. Le Conseil des Gouverneurs, moment de sa nominat on est verneurs à la majorité qualifiée, du Conse 1 des GouverDirecteur Général. Si l'intéressé, au il sc démet de ces blée Annuelle. Le Fonds peut, sur décision sur territoire de tout administrateur, ou suppléant, d'autres bureaux le gouverneur ou celles de D recteur Général. neurs, ouvrir, au besoin, fonct ons avant d'arsumer la direction du Conseil des GouMembre. 2. Le, Directeur Général, sous gère les affaires courantes Article 28.- verneurs et du Conseil d'Administration, FUBLICATION DE RAPPORTS du Fonds. haut fonctionna re du Fonds 3. Le Directeur Général est le plus aux réunions duquel il adresse aux Membres un rapport annuel rerPrés dent du Conseil d'Administration, Le Fonds publ'e et le Conseil et est des comptes. 'Après adoption par participe sans droit de vote. Général cesse d'exercer fe:mant un état vérifié cet état sont communiqués pour inle D'recteur ce rapport ct du renouvelé une fo's. Cependant, des Gouverneurs, Générale des Nations Unies, au Conseil ainsi à la majorité qualif ée. de l'organisation, de la format on à T'Assemblée de la CNUCED, aux organications 5. Le Directeur Général est. rerponsable conformément au règleconmerce et du développement associées ct autres organisations internenomination c: du I cenc' ement du personnel, le personnel, lc Directcu: internationales de produ.t ment adopté par le Fonds. En nommant dominante d'assucer au tionales intéressées. Général, tout en ayant pour préoccupation possèdent les plus hautes quaFonds les serv' ces de personnes qui techniques, tient dément comp Article 29.- DES NATIONS UNIES lités de :endement e: decompétences sur une base géographique RELATIONS AVEC LORGANISATION te de la nécessité de recruter le persounel ET D'AUTRES ORGANISATIONS aussi large que possible. avec I'Organ'sation des 1.

dominante d'assucer au tionales intéressées. Général, tout en ayant pour préoccupation possèdent les plus hautes quaFonds les serv' ces de personnes qui techniques, tient dément comp Article 29.- DES NATIONS UNIES lités de :endement e: decompétences sur une base géographique RELATIONS AVEC LORGANISATION te de la nécessité de recruter le persounel ET D'AUTRES ORGANISATIONS aussi large que possible. avec I'Organ'sation des 1. Le- Fonds peut entamer des négociations accord le reliant à 1'OrganisaArticle 25.- CONSULTATIF Nations Unies en vue de conclure un viCOMITE Unies comme l'une des institutions spécialisées tion des Nat ons Unies: Tou: accord concomp'e tenu de la nécessité de sées à l'article 57 de la Cha:te des Nations doit être par 1.a) Le Conseil des Gouverneurs, instituera au à l'article 63 de la Charte approuvé le deux' ème compte dès que possible, comité clu conformément la recommandat on du Conseil d'Adfaire fonc'ionner qu'il aura adoptés, un le Conseil des Gouverneurs, sur plus tôt conformément aux les règlements opérations du dcuxième compte; ministrat'on. CNUCED et avec facil ter dûment étroitement avec la consultatif pour du Comité Consulta:f, il sera tenu 2. Le Fonds peut coopérer intergoub) Dans la composition géograph que large et équiles des Nations Unics, d'autres o-ganisations des orgacompte de la nécessité d'une répartition possède une connaissance organismes des institutions financières nternationales, table, de la nécessité que chaque membre de produ'ts vernementales, non et des organismes publics s'oceudes quest ons de développement en matière des innisations gouvernementales connexes et, s'il le juge nécessaire, conclure des spécialisée d'assurer une vaste représentation pant de domaines de base et de T'opportunité de ceux qui ont versé des contibutions accords avec eux. de trava'l avec les organistérêts en cause,. y compris 3. Le Fonds peut établir des relations ains: que le Conscil volontaires. Consultatif sont les suivantes: mes visés au paratraphe 2 du présent article, 2. Les fonctions du Comité touchant les asd'Administration peut en décider. a) Donner des av's au Conseil d'Administration de mesures pro- = pects techniques et économiques des nternationaux programmes de produi: aux fins posés an Fonds par des organismes du deuxième compERRATUM de f'noncement et de co-financement au moyen zlate convient d'accorder à ces propositions; No. 30 du Moniteur en te, ainsi que la priorité qu'1 nistration, au Pribre de lire (tI1 Sommaire du b) Donner des avis, à la demande du Conseil l'évaluation d'Adm' de projets pardu Lundi 13 Avril 1981, ce qui suit: 1980 sur spécifiques se rapportan: à Tarticle 158 do a Lui du 7 doat su'e! d'aspects au du deuxième compDéeret modifiant d'Aseuronees. ticulers qu'1 est envisagé de financer moyen PImpôt sur le revenu conceniant las compaunies Antilles. te; No. 233 Boile Postale 1746 Port-an-Prince, Haiti Grandes Presses Nationales d'Tlaiti Rue Hamerton Killick