Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

onite D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi. et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 16 Avril 1981 DE LA REVOLUTION 136ème. Année No. 31 AN XXIVe. et exécuté à la diligence du Sccrétaire d'Etat des et sera publié SOMMAIRE Finances et des Affaires Economiques. le 9 Février 1981, d'Etat des Finances cl des Affaires à EconoDonné au Palais National, à Port-an-Prince, --Décrets autovisant la Seerélaireric de l'Elat Haiticn quatre terrains situés Frères 178ème. de lIndépendance. DUVALIEH miques à vendre superficie compte de 1120ms76; à la Ruc des Casernes, (superlicic An Jean-Claude (pation-Ville) TEL ((supericic 293 ma 42 ct 232 m2 01 dm2). et des 72 mx 30) créant ct à St-haartin sous la tutelle de la Scerélairerie dénommé d'Elat des : Conseil Finances Nalional PAR LE PRESIDENT: -Décrets décentralisé et des Affaires Ecoromiques Affaires Econoniques un O:ganisme Le Secrétaire d'Etat des Finances BRUS de ta Comotatilitt, la Commission Adutuistrative. les produits de base. Emmanuel de : Décret réorsanisant création du (onds commnun ponr d'Etat du Commerce et PIndustrie -Suite de VAccord poriant Le Secrétaire Jacques B. SIMEON d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS DECRET Le Secrétaire d'Etat des Aifaires Sociales : Ulysse PIERRE-LOUIS JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Président à Vie de la République Le Dr. Gérard DESIR des Transports Le Secré'aire d'Etat des Travaus Publics, d: la Constin ion; et : Ing. Alix CINEAS * Vu lcs articles 90 ct 93 le Décret du 22 Septembre Communications et de la Déferse Nationale Vu la Loi du 26 Juillet, 1927 et de l'E:at; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Edouard BERROUET 1964, régissant les biens du Domaine Privé la vente des Agr. d'Eat du Plan : Pierre D. SAM Vu le Déere: du 16 Janvier 1963, réglemen.ant Le Secrétaire d'Etar dns Affaires Etrangères et des Crites : biens du Domaine Privé de TEtat; du 20 SeptemLe Secrétaire de la Chambre Législative en date Dr. Edouard FRANCISQUE Vu le Décret prévucs aux articles 17,18.19, d'Elat de PInformation et dos Relations Publiques bre 1980, suspendant les garanties alinéa). 97, 109. 110. 119 Le Secrétaire CHANOINE 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. 100. 195 de la Constitution et Jean-Marie la : Henry P. BAYARD (2ème. alinfa) 147. 148, 151. et Exécut'f. pour Lui Le Secrôtnire d'Etat de Présidance des Ressources Naturelles accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lundi d'Avrii 1981, par Le Secrétaire d'Eta' de PAgriculture.

48, 70, 72, 93 (7ème. 100. 195 de la Constitution et Jean-Marie la : Henry P. BAYARD (2ème. alinfa) 147. 148, 151. et Exécut'f. pour Lui Le Secrôtnire d'Etat de Présidance des Ressources Naturelles accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lundi d'Avrii 1981, par Le Secrétaire d'Eta' de PAgriculture. DESTIN jusqu'au deuxième du Dépclonpement Rural : René permettre de prendre les mesures qu'il aura jugées et do PEducation Nationaie : Décrets ayant force de Lo's toutes Territoire et de la souve Le Secrétaire d'Eta de l'intégrité du Josoph C. BERNARD utiles à la sauvegarde de l'ordre et de la paix, au Le Secrétaire d'Ftdt. de la Jourosse et des Sports : raineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la Me. Thoodore E. ACHILE maintien de la stabilité politique, du bien-être des Populations, à lu Secrétaire d'Elat de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR Nation, à Tapprofondissement de la République; Le Défense des intérêts T'Etat généraux Hai.ien a in:érêt à vendre un terrain Considérant que Privé; DECRET de son Domaine Secrétaire d'Etat des Finances et des Affai Sur le rapport du JRAN-CLAUDE DUVALIKR res Econom.ques; Conseil des Secrétaires d'Etat; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Et après délibération en DECRETE : Vu les art' cles 90 et 93 de la Constitut'on; Décret du 22 Septembre 1964, d'Etat des Finances et des AfVu la Loi du 26 juillet 1927 e: le de Ar'icle ler.- La Sccrétaireric à vendre pour compte de TEtat régissant les biens du Domaine Privé l'Etat; la vente des biens faires Economiques est autor'sée T'Habitation Frères, Commune Vu le Décret du 16 janvier 1963, réslementant Haitien un terrain domanial sis à de 1126 m2 76 din2, moyennant du Domaine Privé de l'Etat; date du 20 Seniem. de Pation-Ville. d'un:suparficie Deux Cent Soixan:e Gourdes 11.260.00 Vu le Décret de la Chambre Législative en 17. 18. 19, la Somme de Onze Mille Corgé JEAN-PIERRE, FausJes garanties prévnes anx articles Ce terrain est borné au Nord au Sud par Hollande, P.P. hre 1980, suspendant 48. 70. 93 (7im. alinéa). 97. 109, 110, et Fénelon EEEART César et à 20. 25, 31. 34, 72, 195 de la Constitetion ct tin, JBAN-FIERRE Jean-Pierre, P.P. à TEst par Fénclon (2ème. alinfa) 147, 148. 151. 100. et ne" rLni et Réném'e Pleins Ponvoirs au Chef de Ponvoir Eoorif, 1981. pAr TOuest par une route, de pénétra'ion; toutes Lois ou diepo-inecordant de prondrei insan'au densieme Lundi d'Aveil Article 2.- Le présent Déerrt abroze tions de Décre's, tous Dénermettre force de Lois toules les mesures qu'il aura jugéco tions de Lois, tous Décrets ou dispos lui sont contraires Décrets ayant de Décrets-Lois qui crets-Lois ou dispositions

Chef de Ponvoir Eoorif, 1981. pAr TOuest par une route, de pénétra'ion; toutes Lois ou diepo-inecordant de prondrei insan'au densieme Lundi d'Aveil Article 2.- Le présent Déerrt abroze tions de Décre's, tous Dénermettre force de Lois toules les mesures qu'il aura jugéco tions de Lois, tous Décrets ou dispos lui sont contraires Décrets ayant de Décrets-Lois qui crets-Lois ou dispositions No. 21 Lund: 20 Avril 1981 LE MONITEUR282 26 ju'llet 1927 et le Décret du 22 septembre 1964, Vu la Loi du du Territoire ct de In. souverégissant les biens du Domaine Pr'vé de l'Etat; des biens du stiles à la sauvegarde de Tintégrité de l'ordre ci de la paix, au Vu le Décret du 16 janvier 19b3, réglemen.ant la vente raineti de rEtat. à la consolidation écononiejtte ct fnancière de la Domaine Privé de l'Etat; xanintien ds la stabilité politique, bien-etre des Populations, à la en date du 20 Septemdu Vu ic Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, Na. ien, à Fappolondiszmee, itérôts généraux de la République; terrains suspendan les garanties prévues aux articles Dalene des à vendre deux bre 1980; 97, 109, 110, 119 TEtat Haitien a ntérêt 20. 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), et Cons dérant qve 147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution de son Doma ne Privé; d'Etat des Finances et des Affaires (2ème. alinéa) Pouvo rs au Chef du Pouvoir Exécutif, po"r Lui du Secrétaire accordant Pleins par Sur le rapport de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1981, Eoonomiques; des Secrétaires d'Etat; permettre force de Lois toutes lex mesurcs qu'il aura jugées Et après délibération en Conseil Décrets avant de du Territoire et de la souve utiles à la sauvegarde T'intégrité paix, au DECRETE : et des Affaires de T'Etat, à la consolidation de T'ordre c: de la d'Eta: des F1 nances raineté cl fnancière de la Art cle lex- La Secrétairerie ce I Etat Haitien, maintien de la stabilité politique, économique des à la Econom.ques est auio. isec à vnu.e, pour comple à la Rue des CaserNation, à Tepprofondasement du bien-étre Populations, deux terrains doman' aux sis à Fort-au-Prince, Défense des intérête uénéraux de la Réprblique: à vendre un terrain de Cité St-Mar: n: la somme dérant TEtat Haitien a intérêt aes et à la piemière e de 72 m2 30, moyennant Cons que Le prem er, d'une superfic (Gdcs. 2.500.00), est borné au son Doma ne Privé; d'Etat des F nanccs et des Affaires de deux m Ile cinq cents gourdes les hér tiers Fhilogène PruSur la rappo:: du Secrétaire Nori pa: J.an-Caude Prudent, F'aul pour VI, c-devant Rue des Casernes; Economiques: Secrétaires d'Etat; dent, l'E:at; au Sud par la Rue Michel Jeanty, aux Et après délibérat on en Conseil des Alfred Souvera'n et à l'Ouest par DECRETE : à l'Est par D.

de deux m Ile cinq cents gourdes les hér tiers Fhilogène PruSur la rappo:: du Secrétaire Nori pa: J.an-Caude Prudent, F'aul pour VI, c-devant Rue des Casernes; Economiques: Secrétaires d'Etat; dent, l'E:at; au Sud par la Rue Michel Jeanty, aux Et après délibérat on en Conseil des Alfred Souvera'n et à l'Ouest par DECRETE : à l'Est par D. Sa nt-Cyr. Affaires droits de Caristhènes m2 42, la somd'Etat des Finences e: d-s deuxième, d une superfic e de 293 moyennant Nord Article ler.- La Secrétairerie de 1 Etat Hai: en, Le (Gdes. 8.000.00), est borné au par Econom est autor's sée à vendre, pour compte me de hui: m' Ile gourdes Maurice Nonuma, l'Etat; à l'Est par ques doman al sis à Port au-P:ince, à St-Mart'n, d'une superfif'Avenue Somoza; au Sud par Dorsa nvil, un terrain 04 dm2, moyennan: la somme de quatre mille gourdes la Rue Delmas 8 et à TOuest par Joseph tor'es Lo S ou d'sposit'ons ce de 232 m2 Ce terra.n est borné au Nord par P erre Escos' et, Artic'e 2.-- L- présent Décret abroge tous Décre's-Lois (Gdes. 4.000.00). de Delmas 19; à I'E.t par Franço S Juste, tous Décrets ou disposit ons de Décrets, F.P. ; au Sud par la Rue at. de Lo's, qui lu sont contraires e: se"a publié TEtat et à 1'Ouest par Jean Warf, TE ions ou disoos' tions de Décrets-Lois d'Etat des Finances e: des Le Décret abroge toutes Lois ou d'sposi exécu'é à la dl gence du Secrétaire A:t'cle 2.- présent de Décre:s, tous Décrets-Lois et de Lo's, tous Décrets ou disposit ons et sera publié Affa' res Economiques. 1981, An tons de Décrets-Lo s qui lu sont contraires AfPort le 28 février ou dispo: d'1 Etat des Finances et des Donné au Falais Nat onal, à au-Prince, e: cxécuté à la diligence du Secrétaire 178ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER fa res Econemiques. à Fort-au-Prince, le 28 février 1981, An Donné au Palais Nat'onal, PAR LE PRESIDENT: Economiques 178ème. de lIndépandance. : Seertécire d'Etct des Finances et dos Affaires d Erat des Finances et des Affaires Economiques Le Emmanuel BROS Le Secré aire Emmanuel BROS d'Etat de LIntérieur et de la Défense Nationale d'Etal du commerce et de TIndustrie : Le Secrétaire BERROUET Le Secrélaire Edouard Jacques B. SIMEON Le Secrétaire d' État de la Santé Publique Le Secrétaire d E at du Plan : Pierre D: SAM : et de la Population : Gérard DESIR : Le Secrétaire d'Etat dzs Mines et des Ressources Energétiques Secrétaire d'Etat dos Mines et dos Ressources Energétiques Fritz PIERRE LOUIS Le Fritz PIERRE-LOUIS Secré a' re d'Eta d"s Affaires Sociales : d'Etat de Flajormation et dos Reiutions Publiques Le Ulysse PIERRE-LOUIS Ee Scerétaire lean Miarie CH 4NOINE d'Etat de la Santé Publique et de la Population.

'Etat dzs Mines et des Ressources Energétiques Secrétaire d'Etat dos Mines et dos Ressources Energétiques Fritz PIERRE LOUIS Le Fritz PIERRE-LOUIS Secré a' re d'Eta d"s Affaires Sociales : d'Etat de Flajormation et dos Reiutions Publiques Le Ulysse PIERRE-LOUIS Ee Scerétaire lean Miarie CH 4NOINE d'Etat de la Santé Publique et de la Population. : Le Secrétnire d'Etat do la Présidence Le Secrétaire Dr. Gérard DESIR Renri P. BAYARD aire d'Etat des Travaux Publics, des Transports d'Etat do la Jrunesse et des Sports Le Secré : Ing. Alix CINEAS Le Secrésaire ACHILLE et Communications Nationale : Théodore de PIntérieur e d: la Défersse Eiraneères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat BERROUET Le Secrétaire d'Etat dos Affniros Agr. id.uard et des Cul:es Edouord FRANCISQUE Le Secrétaire d'Etal d.s dlfaures Etrangeres Le Secré'oire AEiat dos Affaires Sociales : Ur. Edouur d FRANUISVUE Publiques : Illveso PIERRE LOUHS SAM Le Secrétaire d'E at de Linjormation el dzs Relations Le Secrétaire d'Etat du Plan :Piorre D. jean-iarie CHANOINE Le Serrotairo AEtat dn la Justice : Le Secrétaire d'Etai de la Présidunce : Henry P. BAYARD Me. Rodrigue CASIMIR Secrétaire d Eta de PAariculture, des Ressources Nauretles Secrétaire d'Ftat du Commores et de TIndustrie : Le Rural : René DESTIN Le SIMEON et du Développement Nationale : Jarques Naturelles Le Secrétaire d Eta da lEducat.on dEtat de PAgrirulrure, des Rogeonrens C. BERNARD Le Secrétaire Rural : Aar. Roné DESTIN Josepl do la. Jour ssoct das Spor's : et du Dévelopnement d'Etat dns Tramaux Publies. Transports Le Secrétaire d'E'at Le Secrétare CINEAS Me. Théodore E. ACHILE et Communications : Ing. Alix de la l tiro : Mr, Rod-imn CASIMIR Secrétaire dEtat do PRAucation Nationale : Ls Socritair d'Fta' Le Josoph C. RERNARD DECRET DECRET JEAN CLATIDE DUVALIER Président à Vie de la République JPAN.

Etat dns Tramaux Publies. Transports Le Secrétaire d'E'at Le Secrétare CINEAS Me. Théodore E. ACHILE et Communications : Ing. Alix de la l tiro : Mr, Rod-imn CASIMIR Secrétaire dEtat do PRAucation Nationale : Ls Socritair d'Fta' Le Josoph C. RERNARD DECRET DECRET JEAN CLATIDE DUVALIER Président à Vie de la République JPAN. CrATIDE DITATIPR Président à Vie de la République 93, 146, 162, 163, 166 et 176 de la Constitution; Vu les articles lea art'cles 90 et 93 de la Constitution; Vu No. 31 Lundi 20 Avril 1981 *LE MONTTEUR. Vu la Lo' du 27 mars 1826, mod'fiée décembre 1944, régissant les par le Décret-Loi du 23 Vu le act'v'tés commoraiales; Article 6- Le Décret-Loi du 24 septembre 1943, réformant pré idé Conseil National de la commerc al privé;, Tenseignemont par le représentant de la Comptabilté (CONACO), Vu l'Arrêté du et dcs Affa res Secrétairer e d'Etat des, 23 octobre 1952, réglementant Economiques est composé: F-nane: gnement commerc'al; et in'fant l'enseid'un représencant ae la Vu le de Secrétairer.e d'Elat du Décret du 16 décembre 1960, créan: LIndustrie; d'un Commerce' c: Vu le Décret du 26 septembre 1977 lUnive-sité d'E'at; représentant de la Secréta Va le sur IImpôt sur le d'un représentant de rer' e d'E'at du Plan; Décret de la Chamore Revenu; la Secrétairerie d'Etat de bre 1980, Legislauve en date du 20 d'un rep:ésentant de la Cour la Justice; 20, 25, 31, suspendan lcs garanties prévues aux articles 17. Septcmd'un représentant de Supér eure des Comp.es;" (2ème. 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa). 97, 18, 19, d'un de l'Université d'E:at d'Haiti;" alinéa) 147, 148, 151. 190, et 195 de la 109, 110. 119 Asréés d'Haiti, représentant créé 1 1Urdre des Comptables accordant Pleins Pouvoirs Constitution et à article 8 de Profess' ormels permietire de au Chef du Pouvoir Exécutif, - d'un représentan: de la la présente Loi; Décrets prendee jusqu'an deuxième Landi d'Avril por rLui Art cle T- Les modalités Chambre de de Commerce d'Haiti, utiies à ayant la force de Loia toutes les mesures 1981, par nal de la sei fonétionnement du' Conseit sauvegarde de l'intégr't té du Terr toirc qu'il aura jugées Comptabinié oni f xees Par Ariêté Nat 4-, raineté de l'Etat, à la et de la souve CHAPITRE III Frés.den: el.

rLui Art cle T- Les modalités Chambre de de Commerce d'Haiti, utiies à ayant la force de Loia toutes les mesures 1981, par nal de la sei fonétionnement du' Conseit sauvegarde de l'intégr't té du Terr toirc qu'il aura jugées Comptabinié oni f xees Par Ariêté Nat 4-, raineté de l'Etat, à la et de la souve CHAPITRE III Frés.den: el. maintien de la stabilité consolidation de l'ordre et de la paix, au DE L'ORDRE DES COMPTABLES Nation, à politique, économique et finane'ère de la AGREES PROFESSIONNELS Défense des Tapprofondissement intérêts du bien-être des Article 8- Il est créé D'HAITI généraux de la Populations, à la l'Ordre des Cons dérant qu'un de Républ que: d'Haili (OCFAH) qu? jou t de la Comptables Professionnel, ture à favor's ser le contrôle système comp.ab I té uniforme est de uaArlicle 9.- L'Ordre des capac'té jur d que. Considérant fscal; ti est constitué en vue: Comptab.es Profess onnels Agréés que on d'Hai-, tables profess onnels l'expansi d du secteur privé nécessite des de les un haut niveau; compfession de déterminer cond' tions d'accès à l'exercice de Considérant que la format O11 des comptable; la procomptables e: des teneurs de livres doit comptables profess'o 'onnels, des de ve ller au respect dcs règles de démiques très str cles; obéir à des ex. gences aca. de protéger les intérêts l'éth'que profess onnelle; de professionnels des Considérat on que la profess' on de sauvegarder l'intérêt du publ C dans le comptables; le comp'able doit pertise domaine - dans cadre de normes intellectuelles, être exercer comptable; de l'ex. Considérant qu'l incombe à légal.s et morales; de favor ser le et cadres dans tous les TE.at d'encourage: la formation de son comptable en Hait'; développement l'avanoement de la profesdoma nes de l'activ té nat de l'expansion de toutes les catégories onale, de favoriser contr buer au développement de la science professionnels e: de prendre toutes d'entreprices, de protéger les Article 10.- Sont considérés comme comptable. vo r le mesures susceptibles de gréés, les comptab es comptables profess onnels àdéveloppement économ que et social; promoutables professionnels reconnus par I'Ordre Sur le rapport des Secréla agréés d'Hait.. des CompEconomiques, du res d'Etat des Finances et des Affaires Article 11.- Seuls les nale et Commerce et de lIndustrie, de bil lés: comptabies profes ss'onnels la de Just ce; l'Educat.on Nalioagréés sont haEt après délibération à s'guer les documents en Conse'1 des Secréta res d'Etat; à offrir ou rendre des comptables ayant force probante; moyennnat rémunérat on à serv.ces de comptabitité au publi C, DECRETE : à ut liser la l'except.on de la tenue des Ivres; gréé désignat on CPAH (Comptable CHAPITRE I dHaiti) ou toute désignat cn ou abrév a: on de Frofessionnel nature ADU FLAN eroire qu'on offre des serv ces de à laisser COMPTABLE NATIONAL Art cle 12.- Tout contrevenant comptabilité au public.

; moyennnat rémunérat on à serv.ces de comptabitité au publi C, DECRETE : à ut liser la l'except.on de la tenue des Ivres; gréé désignat on CPAH (Comptable CHAPITRE I dHaiti) ou toute désignat cn ou abrév a: on de Frofessionnel nature ADU FLAN eroire qu'on offre des serv ces de à laisser COMPTABLE NATIONAL Art cle 12.- Tout contrevenant comptabilité au public. Art'cle ler- Les entreprises industr' elles, ci dessus seia pass' ble d s : anc. ions aux disposit ons de l'art'cle 11 coles exerçant une activité en Hait, commerciales et agriexerc Ce illégal d'une on, prévues par ic Code Pénal pour leur siatut juxid que quels que soient leur fo:me, Article 13.- profess' et usurpa: On de titre. bl lité, ou leur natonalits, dlo veni te air ue Pour deven r inembre de il en langue frança 'se et dans l'une des monnaies comptaêlre titulaire d'un diplôme de l'Ordre, faut: légal dans le pays, suivant le Plan Comptable ayant cours versité d'Eta: d'Hait: ou de tout comp'ab l'é dél'v:é par l'Un' modalités dont la teneur et les autre dip'ôme reconnu d'applicat on seron: fixées celle-c'; val de pai Article 2.- Les entrepr ses étrangères, par Arrêté Président el. avo.r sat'sfait aux national sous fo:me de succursale-, établ'e es sur le terr' toire s'onnelle requis par 10:d.e; exigences des stages de formation profc m'ses aux dispositions du Plan agences ou autres, seron: souêire c toyen haîtien; de leurs act vités exercées en Haiti, Comptable Nat onal, pour la part'e avoir subi avec succès les exa Art'cle 3.- Les entrepr ses arrêteront leur l'Ordre ou ête exemplé cesdits examens nens profess' dans onnels requis par de clôture de leur année financ'ère. Elles comptabilité à la date les règlements internes de les cas prévus par comptables à l'Adm nistration remettront les document: avoir rempl. les condit l'Ordre; ons déla: Générale des Contribut Ons dans le ne légales exigées pour imparti par la Lo: sur lImpôt sur le Revenu. profession Lbérale; l'exercice . avo r versé les frais relatifs à CHAPITRE II que toute cotisation l'inseription aux examens a'nsi DU CONSEIL NATIUNAL DE LA Art cle 14.- Les prévue moaauites par les règlemen's internes de 1 Art cle 4- Il est c:éé le Conseil National COMFTABILITE de foncr onn.ment de Ordre. dc la Comptables Frofessionne.s l'Ordre dex organ sme décentrali:é fonctionnant sous Comptabilité, Prés. dentiel. Agréés d Haiti seron: fxés rerie d'Etat des la tu'elle de la Secrétaipar Arrêié Finances et des Affaires Econom ques. Article 5.- Le Conseil National de Ia Comptab 1:é CHAPITRE IV l'éiaboration et de la gestion du Plan Comptable National. est chargé de A:ticle 15.-- Durant DISPOSITIONS TRANSITOIRES pose à la Secréla rer' e d'Eta: des Finances et des Affaires II prot'on de ce Décret, peut une pér.ode de neuf mo.

Etat des la tu'elle de la Secrétaipar Arrêié Finances et des Affaires Econom ques. Article 5.- Le Conseil National de Ia Comptab 1:é CHAPITRE IV l'éiaboration et de la gestion du Plan Comptable National. est chargé de A:ticle 15.-- Durant DISPOSITIONS TRANSITOIRES pose à la Secréla rer' e d'Eta: des Finances et des Affaires II prot'on de ce Décret, peut une pér.ode de neuf mo. S suivant m'ques toutes modif.cations à la nomenclature Econohaitien deven r iembre de l'Ordre, l'adopet au conlenu des qui: tou: ciroyes comptes, a nsi que tou:cs solutions aux problèmes est membre d'une et d'spplication dudit Plan. IJ donne son av's sur toute d'nterprétat mat ère de o11 connue, pratique la comptab assoc'ation lité profe-s'onnelle étrangère reneture à proléger l'n:érêt public dans le secteur de est détenteur du diplôme de et rés de en Haiti; comptable. l'expertise créta'rer e d'Elat de lEdueat'on comptabil 16 délivré par la Sc. bilité depnis au mo' ns cinq ans; Nationale et pratique la comptr. ahax No. 31 - Lundi 20 Avril 1981 LE MONITEUR284 en date du 20 Septom dél vré par une Vul le Décret de la Chambre Législative de comptabilité les aux articles 17,18, 19, d'un détenteur diplôme bre 1980, suspendant garanties prévues est professionnelle, alinéa), 97, 109, et fait la preuve de sa compétence in pection et 20, 25, 31, 34, 48, 20, 72, 93 (Tème. école reconnue à une 147, 148, 151, 190, et 195 de la Cen sa prat que professionnelle National de l10, 119 (Zeme. alinéa) Exé soit on soumettant formé par le Conseil Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir a tune évaluat on par un Comité titution et accordant de prendre jusqu'su deuxième Lundi une demande eutif, pour Lui permettre toutes les ia Comptab-ité. article soumettront Décrets force de Lois mesures visées au présent le dossier comd'Avril 1981, par ayant Kes personnes avec de du Terri de Conse 1 National la Comptabilité National de qu'al aura jugecs utiles à la sauvegarde l'integrité de l'ordre Borito au à la sat.sfaction du Conseil tire et de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation plet de leurs qual.f.cat.ons e de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et fa Comuptabilité. de ce Décret, le Conà du bien-être des Huit mois après la publication Généfinancière de la Nation, Tepprofondisement Axt cle 16.- une Assemblée à Défense des intérêts généraux de la République; National de la Comptab Lté convoquera pour objet l'éPopulations, la, de m eux définir la nature et les attrisoil Cette Assemblée aura Considérant qu'il mporte rale des membres de l'Ordre. l'Ordre composé d un Président, butions de la Commiss on Administrative, a'ns.

ancière de la Nation, Tepprofondisement Axt cle 16.- une Assemblée à Défense des intérêts généraux de la République; National de la Comptab Lté convoquera pour objet l'éPopulations, la, de m eux définir la nature et les attrisoil Cette Assemblée aura Considérant qu'il mporte rale des membres de l'Ordre. l'Ordre composé d un Président, butions de la Commiss on Administrative, a'ns. que ses rapports lection d'un Bureau provisiore de Conse llers. Le les divers Services Publics de l'Etat et des Communes; Secrétaire Général, d'un Trésorier et de cnq de l'Ordre. avec est d'établir un Plan de Réforme Admid'un chargé de préparer les statuts Considérant qwil urgent d'ensemble de la Bureau prov so.re aera abroge toutes Lois ou dspositions nistrative comportant la formulat'on d'une pol tque Article 17.- Le présent Décret tous Décrets-Lo' S Publique, la réorganisat'on de lAdmin' strat on Publ que tous Déerets ou d spositions de Décrets, et sera puFonction des méthodes et procédures utlsées de Lois, qui lui sont contra'res Nationale, la révison systèmes, Ou dspositions de Décrets-Lois des Secrétaires d'E:at des Finances et dans T'Adm nistration Publique; Commiss' 'on Admin's tié et exécuté à la d ligence et de l'Industrie, de IECons dérant qu'ly a lieu de réorganiser la Economiques, du Commerce le concerne. eff cacement les missions qui lui des Affa'res la Just ce, chacun en ce qu: trative afin qu'elle puisse remplir ducation Nationale, de sont ass gnées. de la Présidence; Sur le rapport du Secréta' re d'Etat à Port-au-Prince, 1 des d'Etat; Donné au Palas Nat'onal, Et après délibération en Conse Secrétaires 178ème. de Mindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRETE : Par le Prisident: et des Affaires Economiques : ET TACHES DE LA COMMISSION d'Etat des Finances CHAPITRE I FONCTIONS ls Secrétaire Emmanuel BROS ADMINISTRATIVE et de rIndustrie : La Commission Aam nistrat.ve est l'Organe ConsulLe Secrésaire dEtat du Commerce, SIMEON Art.cle ler.- de Réforme Admin strat. ve Jacques Nationale : tatif du Fouvor Exécut.f en matière Adm n. strative a pour foncions de Le Secrétaire d'Etat de rEducation. Article 2.-- La Comm SS on Secrétairer.e d'Etat de la Présidence Joseph C. BERNARD CASIMIR préparer et de soumettre à la porteront sur : d'Etut de la Justice : Me. Rodrigue SAM un plan de réformes uunt ies programmes e: projets les secteurs Es Secrétaire d'Etat du Plan :Pierre D. à tous les n.veaux et dans tous Le Secrétaire Ressources Energétiques : a- la réorganisat.on, les adm n strations centra-- Ko Secrétaire d'Etat des Mines et des de TAdmimstrat.on Publ que Nationale; les adm. nistrat ons décentraFritz PIERRE-LOUIS Sociales : les, les admin.strat ons déconcentrées, strations des m SS ons Le Secrétaire d'Etat des Affaires Lsées ou Organismes Au:onomes, les admin a.

Le Secrétaire Ressources Energétiques : a- la réorganisat.on, les adm n strations centra-- Ko Secrétaire d'Etat des Mines et des de TAdmimstrat.on Publ que Nationale; les adm. nistrat ons décentraFritz PIERRE-LOUIS Sociales : les, les admin.strat ons déconcentrées, strations des m SS ons Le Secrétaire d'Etat des Affaires Lsées ou Organismes Au:onomes, les admin a. nsi que les Ulysse PIERRE LOUIS onal et les entreprises publ ques de la Santé Publique et de la Population I de développement rég' les aux ex gences du développement le Secrétaire d'Etat DESIR Communes, en vue de adapter d'Etat Gérard des Travaux Publics, Transports économique et social. de la Fonct.on Publ que; Le Secrétaire : Ing. Alix CINEAS b.- lorganisation ou la modifica: on des systèmes, mé ot Communications et de la Défense Nationale : C.- la révis' :on, T'adaptat on stration Fublique Nat'oLe Secrôtaire d'Etat de Pin'érieur BERROUET thodes et procédures ut lisées par T'Admin oration. Edouard Etrangères et des Cultes : nale dans le but de simplif cation et d'amél a pour tâches de: Le Secrétaire d'Etat des Affaires FRANCISQUE Article 3- La Comm'ss:on Administrative portant sur Edouard Relations Publiases 1 des enquêtes, études et recommandations: Secrétaire dEtat de finformation et des a préparer strat ve; Ee Jeun Murie CHANOINE la Réforme Admin l'élaborat'on de tous projets de lois, de décrets, d'Etar de la Présidence Henry P .BAYARD.- b- participer à à des plans, programLe Secrétaire des Ressources Naturelles d'arrêtés et de règlements tendant T'exécution Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, : René DESTIN relatifs à la Réfo:me Adm n strative; et du Développement Rural mes et projets ntement avec les administrations intéressées Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports : C- programmer conjo' Nat onal d'Administration. de Le Théodore ACHILLE et avec la collabora' 'ion de PInst Internat'onales, tut des cours de formation Gestipn et des Hautes Etudes des Personnels de l'Adm nistraà l'intention et de perfectionnement DECRET tion Publ que; admin' stratif avec les garant' es d- établir un système de recours DUVALIER nécersaires pour les administrés; de l'exécut' 'on des déc' sions JEAN.CLAUDE e assurer le contrôle et l'évaluation Président à Vie de la République adm nistrative; de réforme techn.que aux autres pouvoirs publics fune ass.stance Vu Ies articles 90. 93 et 94 de la Consttution; la Comm'ss'on Admila apporter lui demandent. Vu le Décret du 11 Septembre 1974, créant qu. CHAPITRE II ADMINISTRATIVE nistrat've; fixant les modal' tés de fonct' onnement RAPPORTS DE LA COMMISSION NATIONALE Vu l'Arrêté du 5 Août 1977, AVEC HFADBIMISTRATION PUBLIQUE est placée sous l tutelde la Commirs' on Administra'ive; créant la Secrétairer'e d'Etat de la Art cle 4- La Commis ission Adm nistrative le Décret du 2 avril 1980, d' Etat ie la Prés dence.

ATIVE nistrat've; fixant les modal' tés de fonct' onnement RAPPORTS DE LA COMMISSION NATIONALE Vu l'Arrêté du 5 Août 1977, AVEC HFADBIMISTRATION PUBLIQUE est placée sous l tutelde la Commirs' on Administra'ive; créant la Secrétairer'e d'Etat de la Art cle 4- La Commis ission Adm nistrative le Décret du 2 avril 1980, d' Etat ie la Prés dence. Vu le de la Secrétairerie trava.llle en étroite collaborat'on 1trés dence; 1980, fixant les structures organiques de la La Comm sS on Admin strative dans l'exécut' on du Plan de Vu la Loi Au 12 Mai la Secrétairerie d'Etat du Plan, ser rerie d'Etat de la Prés dence; de foncavec que et Social, en vue d'harmon le pro Secréta ler. décerabre 1980, fixant les modalités Développemen: Econom Vu 1 Arrêté du de la Secrétairerie d'1 Etat de la Pré cessus de Réforme Administrative. t'onnerent et les attributions 8 dence; No. 31 Lundi 20 Avril 1981 LE MONTTEUR. Article 5.- Les Organ' 'smes de ganismes Autonomes, les l'Administrat'o on Centrale, les Ormunaux fourniront à la Comm Entrepr ses Publ ques et les Conseils ComLe Secrétaire d'Etat nées et ssion Admin strative toutes les du Commerce et de informations dont celle-ci a beso. n donJacques B. FIndustrie : de ses m ss ons, pour l'accompl ssement Le Secrétaire d'Etat des Mines et SIMEON des La Comm ssion Administrative Fritz PIERRE Ressources Energétiques : nitrat ons peut également solliciter des Le LOUIS mentionnées au premier paragraphe de cet adm"- Secrétaire d'Etat des Affaires lisation de travaux et d'études, ains. article, la réaUlysse Sociales : que la Le personnel aux fonctions et tâches qui lui sont collaboration de leur Secrétaire d'Etat de la Santé PIERRE-LOUIS Artc cle 6.- Il sera formé ass. gnées. Dr, Publique et de la au sein de chacun des Le Gérard DESIR Population : l'Administration Centrale, des Organ'smes organ smes de Secrétaire d'Etat des Travaux prisès Publ ques, un Comité de Réforme Autonomes et des Entreet : Publics, des Adm Le Communications Ing. Transports (3) membres, sous la présidence du nistrat.ve de TROIS Secrétaire d'Etat de UIntérieur et Alix CINEAS Ce Comité est chargé Directeur général. Agr. de la Défense Commiss d'assurer la lia.son entre son Le Edouard Nationals : on BERROUET Administra:ve, organisme et la Le Secrétaire d'E:at du Plan : suscept bles de contribuer à d'entreprendre tous travaux et études Secrétaire d'Etat des Pierre D. SAM ministrat ve. l'exécut.on des décisions de réforme adDr. Edouard Affaires Eerengères et des Cultes : Article 7.- La Comm' Le Secrétaire d'Etat de FRANCISQUE ssion Admin'strative sera consul:ée PInformation et des changement à apporter à la structure adm' n pour tout Le JeanMarie CHANOINE Relations Publiques : mé:hodes et procédures d'un de strative, aux systèmes, Secrétaire d'Etat de la blique ou d'une Adm organisme 1 Etat d'une Entreprise PuLe Secrétaire d'Etat de Présidence : Henry P.

.- La Comm' Le Secrétaire d'Etat de FRANCISQUE ssion Admin'strative sera consul:ée PInformation et des changement à apporter à la structure adm' n pour tout Le JeanMarie CHANOINE Relations Publiques : mé:hodes et procédures d'un de strative, aux systèmes, Secrétaire d'Etat de la blique ou d'une Adm organisme 1 Etat d'une Entreprise PuLe Secrétaire d'Etat de Présidence : Henry P. nistration Communale, et du PAgriculture, des Ressources BAYARD Naturelles CHAPITRE III Le Secrétaire Deéselompement Rural : René DESTIN ORGANISATION DE LA COMMISSION d'Etat de PEducation Art' 'cle 8.- La Commiss' on ADMINISTRATIVE Le Joseph C. Nationale : (3) membres, dont l'un est désigné Adm'nistrative est composée de trois Secrétaire d'Etat de la BERNARD Le Président et les Prés dent. Me.. Jeurnsse et des Sports : Membres sont nommés Le Théodore E. à Vie de la par Arrêté du Secrétaire d'Etat de ACHILE la République sur recommandat. on du Président la Justice : Me. Présidence. Secréta re d'Etat de Rodrigue CASIMIR Art'cle 9.- D'un commun SUITE DU DECRET la Commission Admin' strative accord, le Prés' dent et les Membres de CREATION SANCTIONNANT DU L'ACCORD fixent la FONDS PORTANT Comm 'ssion et arrêtent les politique générale de la LES COMMUN POUR Les programmes de travail. PRODUITS DE BASE Membres de la Commission sont i des travaux d'études et de recherches responsables de la supervis'on CHAPITRE III exécutés pour compte de la Commiss entrepr's s par la Commission Olt MEMBRES la coord' nation. on et dont le Prés dent assure Article 4Article 10.- Le Président de la Sont admis à CONDITIONS D'ADMISSION l'organe exécutif de la Commiss' on. Il Commission Adm' n'strat've est a) Tous les devenit Membres du Fonds: les séances de travail, exécute les déc sions convoque les réunions, préside membres de Etats Membres de l'Organ sion 'Administrat et représente la l'une sation des Nat'ons Unies ve. Commisl'Agence quelconque de ses institutions ou Il est responsable de la gestion admin' b) Internationale de l'énerg e spécialisées ou de rement la Comm ssion Adm strat' ve et engage financlèToute organ sat. on atomique; et Comptabil té Publique. nistrative, conformément à la Loi sur la du que rég onale qui exerce des ntengouvernementale d intégration économin Fonds. Les compétences dans des doma supervise et coordonne tous les rie ne sont organisations nes d'activité et les programmes de travaux d'études, de recherches le pas tenues d'assumer intersouverementale des de cette catégoIl peut être a dé dans perfectionnement des personnels admin stratifs. Fonds et ne détiennent de obligations financières ses fonctions et Article 5pas vo X. envers ou étrangers. tâches d'experts nat'onaux Article 11- L'Organisation de la Comm' 'ssion Admin' Les Membres MEMBRES prend : strative coma) Les du Fonds (ci-après dénommés Un Serv'ce Admin' 'stratif cord Etats qui ont ratifié, accepté Membres) sont: marche générale de la Comm qui est responsable de la bonne conformément à l'art cle 54; ou approuvé le présent AcComptabilité, des matériels ssion, no:amment du Budget, de la b) Les Etats qu.

Organisation de la Comm' 'ssion Admin' Les Membres MEMBRES prend : strative coma) Les du Fonds (ci-après dénommés Un Serv'ce Admin' 'stratif cord Etats qui ont ratifié, accepté Membres) sont: marche générale de la Comm qui est responsable de la bonne conformément à l'art cle 54; ou approuvé le présent AcComptabilité, des matériels ssion, no:amment du Budget, de la b) Les Etats qu. ont adhéré au nagement des e: fourn tures, de l'entretien et de l'amé l'article 56; présent Accord locaux ains conformément à Un Serv' que de la sécurité; c) Les fect' ce des E:uder, Recherches et qui ont ratif organisations é, indergouvemnementales visées à onnement qui est chargé de Programmes de Perà accepté ou approuvé le l'article 4 b) vail arrêtés par le l'exécution des programmes de tral'article 54; présent Accord conformément service est également Président et les Membres de la Comm' ss on. Ce d) Les ortan'sations forme prévus à chargé des relat'ons avec les Comités de Réqu. on: adhéré au présent intergouvememantler Accord visées à l'article 4 Un l'article 6 du prérent Décret : Article 6conformément à l'art cle 56. b) Secrétar' at Général chargé de la gest on du LIMITES correspondance, des relations publiques, de la personnel, de la Aucun DE LA arch ves ainsi que des publ cat' ons de la Commission. bibliothèque et des ce au Membre n'e est responsabie, RESFONSABILITE du seul fait de Art cle 12.- Le présent Décret Fonds, des actes du Fonds ni des son appartenande Lo s, tous abroge toutes Lo s ou celui-ci, obligations contractées Décrets ou disposit' ons de Décrets, tous d'spositions par ou dispositions de Décrets-Lois qu: lu sont Décrets-Lo S DE RELATIONS DES ORGANISATIONS et exécuté à la d ligence de tous les contraires et sera publié PRODUIT ET DES INTERNATIONALES Secrétaires ORGANISMES qu le concerne. d'Etat, chacun en ce DE PRODUIT AVEC LE FONDS INTERNATIONAUX Donné au Pala' 's Nat'onal, à Port au-Prince, le 8 Article CHAPITRE IV An 178ème de IIndépendance. Avril 1981, 71. Les facili:és du premier PAR LE PRESIDENT; JEAN-CLAUDE DUVALIER par les organisat ons nternat' compte du Fonds ne sont utilisées que pour appliquer les onales de produit qui ont été établies Le Secréiaire d'Etat des Finmnos rt des Affaires tionaux de produit dispos' t' 'ons d'accords ou d'arrangements in'ernaEmmanuel BROS Economiques : prévovant soit des stocks régulatru"s naux, soit des stocks nationaux coordonnés niveau internato au internat'onal, +LE MONITEURNo. 31 Lundi 20 Avril 1981 2f6 L'accord d'assoc ation csi Arlicle 9,- et qui ont conclu un accord d'association. du Accord e: des règlements comRESSOURCES EN CAPITAL conforme aux disopsitions présent Conseil des Gouverneurs do t adopter. 1. Le capitol du Fonds est composé: patibles avec celui-ci que le d'visé 2. Une sation internationale de produ t établ e pour applia) Du capital représenté par le: contributions d rectes, en organ t'ons d'un accord ou d'un arrangement inuternational 47.000 ac: ons ém's 'ses par le Fonds, d'une valeur' au pair de 7.566,.

comRESSOURCES EN CAPITAL conforme aux disopsitions présent Conseil des Gouverneurs do t adopter. 1. Le capitol du Fonds est composé: patibles avec celui-ci que le d'visé 2. Une sation internationale de produ t établ e pour applia) Du capital représenté par le: contributions d rectes, en organ t'ons d'un accord ou d'un arrangement inuternational 47.000 ac: ons ém's 'ses par le Fonds, d'une valeur' au pair de 7.566,. yucr les dispos des stecks régulateurs intermtionaux peut 47145 unités ce compte chacune et d'une valeur totale de 355 624 158 de produ t qri prévoi: à condition que l'acunités de s'associcr au Fonds aux fns du prem er compte, compte; nte: atonal ce soit négoe 6 ou reb) Du capital de garantie appor:é directement au: Fonds conformé cord ou T'anangement p:oduit d'un stock régument au paragiaphe 4 de 1 article 14. négocié sclon lc princ pe du financemen: commun sont les et par les consommateurs part c pants a 2. Les actions éml ses par le Fonds d: visés en: ielr par producteurs les accords a) 37.000 act' 'ons entièrement libérées; : . f L 10 t x fr d': pre ca: Accord, nternationaux de produit f'nancés au moyen d'un b), 10.000 actons ex gibles. ou ar-angements à avec le Fonds. 3. Les actions de capital représenté par les contr'butions directes. prrlèven.n: sont adns s'associer le Directeur sont bles aux 4 ns uniquement par les Mem3. Tout accor d'associa: ton propos est présenté par dispon de souscription 10. d'Adm. nistration avec la recommandat on bres confozmémen: aux disposit ons de l'art cle Général au Conseil et, à la 4. Le nombre d'actions de capital repré.enté par les contributions dueit Conseil, au Con.c.l aes Gouverneurs pour approbation majorité qualf fiée. directes: le des Gouverneurs lors cation des' disposic ons de l'accord d'association ena) Est, au besoin, augmenté par Conseil 4. Dans l'appl sation internat onaa de p:oduit associée, de l'adhéson d'un Eta: en appl cation de l'artic'e 56; tre le Fonds et une oigan l'autonornie de l'autre. L'accord d'assob) Peut être aumenté par le Conse'l des Gouverneurs conformé chaque ns'itution re pecte mutueis du Fonds ct de l'orment à l'art cle 12; ciation spéc f.e les dro ts et obligations du montan: nécessaire conformément au paragra sation inte:nat onale de produit associée, en des termes comnpac) Est augmen.e gan du présent Accord.

56; tre le Fonds et une oigan l'autonornie de l'autre. L'accord d'assob) Peut être aumenté par le Conse'l des Gouverneurs conformé chaque ns'itution re pecte mutueis du Fonds ct de l'orment à l'art cle 12; ciation spéc f.e les dro ts et obligations du montan: nécessaire conformément au paragra sation inte:nat onale de produit associée, en des termes comnpac) Est augmen.e gan du présent Accord. phe 14 de l'art'cle 17 (ibles avec les d'spositions pertinentes Gouverneurs offre à la les actions. sation internat onale de produit assoc'ée es: adm' se 5. Si le Conse:l des sourcription 5. Une organ de les' contributions di rectes l'interméd aire du premier comp'e sans non souscrites capital représenté par à emprunter au Fonds par men: du deux' ème en du paragraphe 3 de l'art cle 12 ou augmenté le nom préjudice de sa possibil'té d'obtenir un fnan appl cat'on les con'ributions dinectes es réserve ladite organ sation associée et ses part'cib:e d'actions de o-pital représenté par compte, sous que dûment de leurs obligat ons application du paragraphe 4 b) e: 4 c) du présent art cle, chaque pants se soient acqu: :tés et s'acquittent membre a le dro' t, mais n'est pas tenu, de souscrire lesdites act ons envers le Fonds. 6. L'accord d'associat'on prévoit la liquidation des comptes entre Art.cle 10.- DES ACTIONS sation interna:.onale de produit assoc ée et le Fonds, avant SOUSCRIFTION l'organ Membre Msé à l'article 5 a) souscrit, ainsi qu'il est I tout renouvellement de l'accord d'assoc'at.on. 1. Chaque 7. Une organ' sation inte:nationale de produi: assoc' ée peut, si l'acdiqué dans l'annexe A: le prévoit et si l'organisation internationale de proa) 100 act'ons ent èremen: libérées; cord d'associa-on même y consent, succéder Un nombre additionnel quelconque d'actions entèrement Fbé duit précédente assoc ée pour le produit b) à ladite organ. sation dans ses dro ts et obligations. récs et d'actions exigibles. à l'article 5 b)' souscr't: 8. Le Fonds n'in'e:vient pas directement sur les marchés de pro2. Chaque Membre visé duits de base. Toutefois, il 1e peut aliéner de stocks de produ ts de a) 100 actions ent èrement libérées; d'actions entièrement libé. base qu'en application des paragraphes 15 à 17 de l'article 17. b) Un nombre addt'onnel quelconque des Gouverneurs fixe à Is. 9. Aux fns du deuxième compte, le Conse I d Administraiion désirécs et d'ac: tions exigibles que le Consel des y d'une manière compat ble avec ia répartition gne éventuellement des organ smes de produit appropriés, compr's majo rité qual fiée, conformément aux cond tion: des organisations intemnatonales de produit, as ociées Ou non, en ant act' 'ons nd quée dans l'annexe A, et internationaux de produils sous réserve qu'ls répone: modalités convenues cn application de l'article 56.

istraiion désirécs et d'ac: tions exigibles que le Consel des y d'une manière compat ble avec ia répartition gne éventuellement des organ smes de produit appropriés, compr's majo rité qual fiée, conformément aux cond tion: des organisations intemnatonales de produit, as ociées Ou non, en ant act' 'ons nd quée dans l'annexe A, et internationaux de produils sous réserve qu'ls répone: modalités convenues cn application de l'article 56. qu'organismes énoncés dans l'anreve C. Membre peut aliouer all deuxième compte une partic dent aux critères 3. Chaque du 1 a) du présent arCHAFTTRE V de sa souscript on en appl'cation paragraphe à ti:re voloaCAPITAL ET AUTRES RESSOURCES ticle, la somme globale allouée au deux ème compie, ta're, ne devant être inférieure à 52.965.300 unités de compte. Ar:icle 8.-. pas ls contributions directes INITE DE COMPTE FT MONNAI"S 4. Les actions de capi'al représenté par les Membres de 1. L'unité de compte du Fonds est celle qu. est définie dans l'aune sont ni données en nant ssement ni g:evées par Fonds. manière que ce so.t et' ne peuvent être cédées qu'au nexe F. quelque 2. Le Fonds détient des monna'es utilisables et effcctue ses ranArtic.e 11sact ons financ è es en mcnnaies utilsables. Sous réserve des dispo FAIEMENT DES ACTIONS Membre au t. s'tions du paragraphe 5 b) de l'article 16, aucun membre n'applique 1. Le paiemen: des actions souscrites par chaque diectes se fait: ni n'impose de restr ctions à la détent on, à l'emploi ou à l'échange, tre du capital représenté par les monnaies contibutions ntl au taux de par le Fonds, de monnaies util sables provenan:: a) Dans l'une quelconque des I'sables, et l'unité de a) Du pa'ement de souscriptions d'actions de capital représenté convers on en vigueur entre cette monnaie ut.lisable par les cont:ibutions d rectes; comple à la date du paiement; ou choisie le Membre en cauus. b) Dupaiemen: de cap tal de garantie d'espèces déposées en lieu b) Dans une monnaie utilisable par et place du cap tal de garantie, de garanties Ou de dépôts en esbèces au moment du dépôt de son instrument de rat fica.ion, d'acceptat'on entre celte découlant de l'association d'organisations interna:. onales de produit ou dl'approbat'on, et au taux de conversion en vigueur e uti.isabla et lunité de compte à la date du pré en: Accori avec le Fonds; monna des Gouverneurs un règlement au-sujet du paie c) Du pa ement de contributions volontaires; Le Conseil adopte util sables si d'autres monnaies ment des souscrip:ons en monnaies d) D'emprunts sont ou si des monna es utilisables sont retrées e) De l'aliéna'ion de stucks en cas de déchéance, conformément aux utilisables désignées lisables conformément à Ja défin tiou S paragraphes 15 à 17 de l'article 17; de la Isle de: monnates ut £) Des p* 'ements au titre de pr'ncipal, de revenus, d'intérêts ou de l'article premier.

crip:ons en monnaies d) D'emprunts sont ou si des monna es utilisables sont retrées e) De l'aliéna'ion de stucks en cas de déchéance, conformément aux utilisables désignées lisables conformément à Ja défin tiou S paragraphes 15 à 17 de l'article 17; de la Isle de: monnates ut £) Des p* 'ements au titre de pr'ncipal, de revenus, d'intérêts ou de l'article premier. instrument de ra:fication, d'accep'iacommirsions concernant des prêts ou des invest' ssemen's efAu moment du dépôt de son autres Membre cho'st celle des deux mé fectués pa: prélevament sur !un quelconque des fonds mentionnés tion ou d'approbation, chaque en paragraphe. thodes ci-dessus qu'il veut applquer pour tous les paiements dans' le présent 2. Le Conceil d'Administration arrê'e le mode d'évaluation des monquest'on. par rapport à l'unité de compte, sufvant la prat.- 2. Guand il nrocàde à nne vérification canfa-mément atl naraeanaies util'sables, 12, le Conseil des Gouverneurs passe en T evue le monétaire internation.ale en vigueur. phe 2 de l'art' cle que LE MONITEURNo. 31 Lundi 20 Avril 1981 L'objectif à a:te'ndre pour les contribut ons volontaires in'tiaméthode de paicmen: visée au paragraphe 1 2. 861 200 unités de ndéfonetionnement de la le; au dcuxième compte est de 211 compte, aux fluctuations des taux de change et, confo:mémen; au eu du pré. cnt article, égn:d des institut'ons de prêt inpendamment de la répartition faite paragraphe comp' e tenu de l'évolution de la pratique des changements à apde lart cle 10. urces du ternat onales, déc de, à la mnjorité spéc ale, 3. a) Le Conseil des Gouverneurs vér'fiera si les ressou éventuellement à la méthode de paiement des souscrip: ons deux ème compte sont suffisantes au plus tard à la fin de la troiporter de cap:tal rep:ésenté par les con'r'l butions disuivant i entrce cn vigueur du piésent Accord. Compie d'actions additionnel conformément au paragraphe 3 de l'arème année du deuxième compte, le Conse 1 de: Gouverneurs rectes émises uliér eurement tenu des ec.ivités déaussi à cette vérification à da autres moments qu'il ticle 12. pcut procéder 3. Chaque Membre v'sé à T'ar: cle 5 a): libécide. totale d'actions entièrement vérif cations le Conseil des Gouverneurs peut déa) Ve: e 300 de sa souscr'ption Acb) Au vu de ces dans les 6O jours suivant 1 entrée en V gueur du présent C der de recons: tuer les ressou:ces du deuxième compte et prend récs les 20 suivan: la date de dépôt de son instrument itions voulues.

Membre v'sé à T'ar: cle 5 a): libécide. totale d'actions entièrement vérif cations le Conseil des Gouverneurs peut déa) Ve: e 300 de sa souscr'ption Acb) Au vu de ces dans les 6O jours suivant 1 entrée en V gueur du présent C der de recons: tuer les ressou:ces du deuxième compte et prend récs les 20 suivan: la date de dépôt de son instrument itions voulues. Ces reconstitut ons ont un carac:ère vuloncord ou dans jours lcs dispo ou d'approbation, si elle est ulté:ieure; taite les Membres et doivent êire conformes au présent Accord. de ratif cat on d'acceptation prévn à l'alinéa a) ci-dessus, ver e pour volontaires ne sont assort es d'aucune r.siricb) Un an aps le versement et dé4. Les contr.butions contribuant totale d'actions entièrement 11 bérées tion à leur utl sat on par le Fonds, à moins que le 20% de sa souscr'plion billets à ordre irrévocable, non négoc aquant l'affectation au premier ou au deux.ème compte. pose aup:ès du Fonds des 10% n'en stipule bles e: ne portent pas ntérêt, pour un montant ri présentant Ces b lets Artic.e 14.- tota'e d'actions ent' èrement lbérées. RESSOURCES PROVENANT DE L'ASSOCIATION je sa sousc:iption à la date que le Conseil d. AdINTERNATIONALES DE PRODUIT sout enca'ssés selon les modalités e: D ORGANIEATIONS AVEC LE FUNDS ministrat on décide; le ve:sement prévu à l'alinéa a) c'-dessus, déA. DEPOTS EN ESPECES c) Deux ans après Fonds des b 1lets à ordre irrévocabl.s, non négoc' a1. Lors ce con assoc ation avec le Fonds, une organisat'on interpose auprès du entant 40% do sous réserve de Ce qui est spéc" fié in: érêt, pour un montant rep:é nationale de produi: assoc ée t, bles et ne portant pas enlièrement 1 béré.s. Ces bille's 2 du présent article déposer en espèces auprès du de sa souscription totale d'actions d'Adau paragrapha ce lad ie organissés selon les modalités et à la da e que le Conszil Tonds, en monnaies utilisables, et pour le compte sont encà la major té qualifiée, comp:e dûment tenu des sation 2s OC ée, le tie:s de ses besoins financ ers max maux. Le dém nistrat' on décide à Fonds, étant entendu toutefois que les se fa't soit en une seule fois soit par tranches success'ves, ainsi be o'ns des opéra ions du concerne les act.ons allouées au pô: on assoc ée et le Fonds peuvent en convenir, compLillets à o:dre déposés en ce qui date que l'organisat de l'état des lisont enca ssés selon les modalités et à la que te tenu de tous les facteurs pertinents, no: tamment deux'ème compte décide. dités du Fonds, de la nécessité de retirer un avan' age f'nancier' le Conseil d'Adm nistraton Membre pour les actions exigiqu de :t des dépôts en espèces Ces organ'sat'ons inter4. Le mon.ant souscr t par chaque max'mal l'appo: de inle Fonds que dans les cond.tions prévues au nat onales de produ t associées e: de la capacité l'organisation bles n'est appelable par de as ociée ntéressée de se procurer les espèparagraphe 12 de article 17.

'nancier' le Conseil d'Adm nistraton Membre pour les actions exigiqu de :t des dépôts en espèces Ces organ'sat'ons inter4. Le mon.ant souscr t par chaque max'mal l'appo: de inle Fonds que dans les cond.tions prévues au nat onales de produ t associées e: de la capacité l'organisation bles n'est appelable par de as ociée ntéressée de se procurer les espèparagraphe 12 de article 17. ternationale produit d'actions de cap tal représenté par les contri butions ccs requises pour hono: :er son obl' gat on de dépôt. 5. Les appels onnellament entre tous les Membres, 2. U're organ sation in ernationale de produit acsoc ée qui détient direcies se réparissent proport d' ac. ions qui font lobdes stccks au moment de son associat'on avec le Fonds peut honorer quelles que so ent la catégori ie ou les catégories du 3 c) du part e ou la to' alité de son obl's gation de dépô: au t tre du parajet de Tappel, sous réscrve des dispositions paragraphe ure 1 du présent art' 'c'e en eageant auprès du Fonds Oit en représent article. g :aphe du Fonds des warrants de stock 6. Les d.spos tions spéc ales régissant le paicment des actions de mettan: cn dépôt pour le compte capital représenté par las contr but.ons direc. es souscrites pa: les ds valeur équivalente. de asscciée peut déles moins avancés sont ce.les qui sont indi3.-- Une orfan sat on internationale produit pays en développement poser auprès du Fonds, selon des cond t'ons e: modalités mutuel.equées dans l'annexe B. les cont:- ment ses excicents en espèces, en plus des dépôts effec 7. Les souscriptions d'act ons de capital représenté par rccep'abl-s, butions dilectes peuvent, quand il y a l.eu, être versées par les nstré- au ttre du paragraphs 1 du présent ar"c'e. des Meinbres intéressés. B. CAFITAL DE GARANTIE ET GARANTIES titut ons appropriées 4. Lors de l'association d'une organisat' on internationale de proArticle 12D'ACTIONS DE duit avec le Fonds, les Mcmbres par. icipant à lad te orgen sa.ion ADEQUATION DES SOUSCRIFTIONS DIRECTES assoc'ée d rectement au Fonds du capital de ga:ante seCAPITAL REPRESENTE FAR LES CONTRIBUTIONS apportent associée délermine et qui don1. Si, 18 mois après l'entrée en V gueur du présent Accord, les lon des modalités que l'organisation du d'actions de représen é par les contr. but ons dinent satisfact.on au Fond-. La valeur globale capital de garant'e, souser ptions cap'tal 1 de des garanties ou des espèces remises au titre du paragraphe 5 du rectes sont inférieures au montant spécifié au paragrapha a) aux ceux tiers des besoins financ ers maxiI'article 9, le Conse 1 des Gouverneurs vé:ifie le plus tô: pos ible S présent art c'e est égale d ions de ladite 'sation associée, sous rése:Ve des sposi: les souscript' ons sont suffisantes.

, souser ptions cap'tal 1 de des garanties ou des espèces remises au titre du paragraphe 5 du rectes sont inférieures au montant spécifié au paragrapha a) aux ceux tiers des besoins financ ers maxiI'article 9, le Conse 1 des Gouverneurs vé:ifie le plus tô: pos ible S présent art c'e est égale d ions de ladite 'sation associée, sous rése:Ve des sposi: les souscript' ons sont suffisantes. maux organ's 2. Le Conseil des Gouverneurs vér fie en outre, aux intervalles du paragraphe 7 du présent article. Le capital de garantie peut, quand juger appropriés, S le capital repré en'é par les contriilya lieu, être appor'é par les institut OnS appropriécs des Membres qu'il peut du cst suff sant, La intércssés, se.on des modal tés qui donrent satisfact'on au Fonds. butions d rectes aux fins premier compte pren'ernationale de m'à ère de ces vérificat ons aura lieu au plus tard à la fin de la troi5. Si des participants à une organisation produit suivant l'ent:ée en vigueur du Accord. associée ne sont pas membres, cette organ sat'on associée dépose des s ème année préscnt du espèces du Fonds, en plus des espèces visées au paragraphe 3. A la suite d' une vérificat on effectuée en appl'cation paraaup:ès de garantie ces graphe 1 ou 2 du présen: article, le Conscil des Gouverneurs peut 1 du présent art cle, pour le mon'ant capital de que déc der d'offrir à la souscription des actions non souscrites ou d'éparlic pants auraient apporté S ils avaient été Membres, étan: enten tal les condu le Conseil des gouverueurs peut, à la majo:ité spéciale, per mettre des act ons additionnelles de cap représ-nté par que Jadite assoc' ée de prévoir soit l'apport de catributions dircctes selon un barème a-rêté par lui. me'tre à orgon-ation 4. Les' déc'sions prises par le Conse 1 des Gouve-ne"rs en applpital de garantie additionnelle pour le même montant par les memcaton du pré:ent article sont adoptées à la major té spéciale. bres part cipants à ladi'e organ sation assoc ée, soit l'apport de le même montant lcs partic pants à ladite Article 13.- garentie pour per CONTRIBUTION VOLONTAIRE organ'sation associée qui ne sont pas Membres; ces paran'ies com1. Ln Fonds peut accepter des con'ributions volonteires de Momportent des obligations financ' ères comparables à crlles du can'tal brec ot d'autres sources. Ces contributions sont versées en monna es de aavent e et sont fournies SOUS une forme qui donne sa'isfact'on au Fonds. ut' lisables. *LE MONITEUR. 6. Le capital de garantic ct les No. 31 Lundi Fonds qu'en applicat'on des garanties ne sont appelables par le 20 Avail 1981 cap tal de garantie e: paragraphcs 11 à 13 de Tarycle 17.

lles du can'tal brec ot d'autres sources. Ces contributions sont versées en monna es de aavent e et sont fournies SOUS une forme qui donne sa'isfact'on au Fonds. ut' lisables. *LE MONITEUR. 6. Le capital de garantic ct les No. 31 Lundi Fonds qu'en applicat'on des garanties ne sont appelables par le 20 Avail 1981 cap tal de garantie e: paragraphcs 11 à 13 de Tarycle 17. Ce tes eIl bles. ces gnranties sont versés en monnaics utilisa. pour la plastique Bouchons cn plastique ries fabriention des bornes Oxyde de 7. Si une Acide plomb On organisat interna'ionale de sulfrique pure Epoxic pour sceller lés tc de son obligation de dépôt produit arsociée s'acquitItte:les Bonelions. Electrolyte Plomb bat:o. graphe 1 du par iranches, conformément au Un délai de 12 vierge Eti présent art cle, ce:lc organisation associée paramois est accords cipants apportent, de façon et ses part'- opérations, à l'intéressé pour débater tranche, du capital de appropr'ée, lors du versement de chaque Par ailleurs, cette 8e8 mément au garantic, des espèces ou des garan'ies, confordispos. tions des articles en'reprise devra 8A paragraplie 5 du préseut art cle, Mars 24, 25, 26 et 27 conformer strintement tolal le double du qui représentent au 1963. du anx de Décret-Loi mentant la tranche. du' 13 C. WAHRANTS DE STOCK 8. Une organization internat' Pork-an-Prince, le 4 du onale de produit associée Novembre 1 63. Fonds ou remet en dépôt pour le du gage auprès Secré aireric d'Etat rants de stock de produits achetés compte Fonds tous les war du Comcerce et de en espèces effectués au moyen de retra' 'ts de dépôts "'Industrie ticle ou conformément au paragraphe 1 du présent arXXXXXX pour le d'emprunts contractés auprès du Fonds, à titre de AVIS DE pa ement de ses obligations envers le sûreté FORMATION DE LA peut aliéner de stocks qu'en conformité Fonds. Le Fonds ne SOCIETE ANONYME l'article 17. Lors de la des paragraphes 15 à 17 de Il a été formé entre <DESIRAM, les S. A.> warrants de stock, vente des produits représentés par leed'ts est une de Société Anonyme Actionnaires dont les noms ut' lise le l'organisation internationale de fabriquer ou da dénommée suivent, produit de cette vente en produit associée sur assembler pour 2DESIRAM, S. A.> dont solde dû au titre de tout premier lieu pour rembourser I ments autorisation spéciale de qui de TExportation et l'objet et éventuellement auprès du emprunt qu'elle a éventuellement droit, pour le marché en Fonds, second lieu contracté les, de toules sous-vêtements masculins et féminins de local, les vête dépôt en espèces, pour honorer son obl gation de latifs à dimensions et tous styles et.

solde dû au titre de tout premier lieu pour rembourser I ments autorisation spéciale de qui de TExportation et l'objet et éventuellement auprès du emprunt qu'elle a éventuellement droit, pour le marché en Fonds, second lieu contracté les, de toules sous-vêtements masculins et féminins de local, les vête dépôt en espèces, pour honorer son obl gation de latifs à dimensions et tous styles et. modè9. Tous les warrants conformément au paragraphe 1 du présent article. Thabillement en général, catégories et produire différents articles dépô: de stock gagés auprès du Fonds olt commerciales similaires ou effecteur toutes autres repour le compte du Fonds sont remis en République connexes non interdites transactions phe 2 du présent évalués, aux fins du d'Haiti. par la lois de. .la ments article, selon une méthode st pulée dans les paragraLe capital de la adoptés par le Conseil des gouverneurs. règle- ($20.000.00) divisé Société est de Vingt Mille porteur en 200 ac' ions de Dollars 00/100 tion ou nominatives au choix de (S 100.00) chacane, au intégrale. PActionnaire AVIS Le montant du après libéra. dans les capital a été régulièrement La Seerétaireric d'Etat proportions ci-après. souscr't t par les Public en du Commerce et de lIndustrie HANSRAJ fondateurs général et le Commerce en avise le SEERIRAM sion Consultative instituée par. iculier que la ComnisHELEN PAUL 50% 1963 cl 8 Octobre 1969 sur les par les Dserets-Lois des 13 Mars FRANCK DESSOURCES 25% dèmande produite le 29 Julet Industries 1980 Nouvelles a agréé une Le HAROLD BERLIN 127% ELSUTEIC, te cint-eprise, de montage de Par PRECISION AUTO. présent avis est aux ché local et à batteries destinée au publié fins de droit. 12% % recommandé l'exportation et, dans son rapport du 4 Novemb:e mar que cette entreprise bénélicie 1980, a CABINET lesdites Décrets-Lois. des avantages prévus Colbert JEAN-BAPTISTE par Jean-Bap iste En Avocat-Comptabie conséquence, la franchise entreprise sur les ai (icles st rivants : douanière est accordée à cette XXXXXX 21 Moules pour connection 1 Moule terie 2 Moules pour terminal de batORDONNANCE pour terminal % 1 Nous, ANTOINE intercellulaire 1 Stand à air Moule de connection Gonaives, fixons NORCAISSE, Loyen du Tribunal Ledle - 1 Fourneau pour petites p èces 2 Lead avec assis ance T'ouverture des Assiscs Civil des acide (capacité 200 pour fondre le plomb 4 Tanques tre vingt du Jury le Ving: Trois Avril Criminelles, siigeant et accessoires gal).- 1 Machine pour souder les pour un.

ANTOINE intercellulaire 1 Stand à air Moule de connection Gonaives, fixons NORCAISSE, Loyen du Tribunal Ledle - 1 Fourneau pour petites p èces 2 Lead avec assis ance T'ouverture des Assiscs Civil des acide (capacité 200 pour fondre le plomb 4 Tanques tre vingt du Jury le Ving: Trois Avril Criminelles, siigeant et accessoires gal).- 1 Machine pour souder les pour un. mil ncuf cent qua courroies 1 E.a abli à main 4 Jeux de cellules Palais de Justice, ce 25 ajustables 8 Piliers de peignes avec Mar-1981 ges de 6 volts de piier de barrage barrage 1 Jeu de réglaANTOINE pour cuisson de NORGAISSE cellules - 4 Jeux de Groupes d'a-semb age Doyen du Tribunal Civil geurs de batteries 8 Tubes de bruleurs 4 JB25B char des Gonaives Piliers et connecteurs coupants rechange 20 pour chargeurs 2 piliers constructeurs 5 Jeux de Jeux de términal SLT de X XXXXXX constructeurs 6 Hydromèters d'acide terminal japonais de piliers recteurs 6 Hydromètres de 6 Thermomètres corIlI est porté à la AVIS DOMINIAL trôleur déchargeur de X-1000 bat'cries 1 Testeur 1 qu'l est conna ssance de tous ceux à coulage des 1 Groupe de machines Condénoncé à la vacance une qui 1 appartiendra barres de plomb 1 pour le Somoza, mesuran: six cent porlion de terre sise à queur de dates 2 Tabliers Moule à couler 1 Mar- (649 m2 34), quarante-neuf mètres carrés l'Avenue gants en caoutchoux 2 Paires en eaoutchouc 4 Paires de Nord: par qui laquelle de propriété est bornée comme suit: trette-quatre res de masqnes de sureté 2 de bottes en caoutchoux 4 Pai Sud: Avenue Somoza dro:t 61 Brosses métalliques 6 Paires Paires de de grilles de Est: par M Jean chine pour fabr cation de grilles lunettes de sure' é protection -1 Ma Ouest: par Mme. Maduro eau distillée I Machine pour batter'es 1 Fltre pour Un délai de trois Marcelle Ernos:. res pour sceller les batteries et accessoi préscnt Av's est (3) mois à partir de la première si accordé à tous ceux qui publ 'eation du MATIERES PREMTERES aucuns sont, alin qu'ils produ'rent prétendent aveir dos : droits, Boîtes tration Générale des lents relamations à en polyâthylène el en Contributions, à T'Adniin. S-. fihre de verre el caon'chonc dur Port-au-Prince, ce 13 mars 1981. Port-au-Prince. polyéthyline Séparateur en Plaques en plomb E:iquelOdonel Presses Nationales d'Hlaiti Rue D FENESTOR, Av. : Hamerton Killick No. 233 Boite Postale recteur Général Port-ar-Prince, Haiti Grandes Antilles,