Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e - , E fonitew Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème.. Année No. 26 AN XXIVe, Gabriel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 30 Mars 1981 -Décret le fonetionnement modifiant les des adicles 1, 3,4, SOMMAIRE 5, 16 et 17 de la Loi du 13 juillet Considérant qu'il y a leu de -Décret autori-ant la Secrrtairerie Comnngnies d'Etat d'Assuranre en Heiti. 1956 sur et 17 de la Loi du 13 modifier les articles 1, 3, miques à vendre un terrain des Fininees et des juillet 1956; 4, 5, 16 -Arrêté formant une nouvelle domanial Commiseion sis à Carrefaur. mesurant Affeires 316 mx Econo- 17 Considérant enf 'n que les mesures Snite procheines élections les intérèts de la Commune Communale DoHT gopnr, cret sont transitoires et ne seront envisagées dans le présent D6. nirme et dn fin du Déeret eréant done Ie cadre. de de I St-Mi-hel de PA'talawn, in-qu'aux tion de la Loi-cadre sur le valables que jusqu'à la et permanent Ganvernement dénommé de in Renwhliano. tin or"ani-ma nolitinue gons-ale dU-brance en Haîti; fonctionnement des promulga Officc National, dn I.c rnblic autonome Compagnies d'Assu -Serretstre-le marques de dtat du Commnree et de l'Industrie avement TANT.), Sur le rapport du -Avis. fabrique ct dc ommerce. Extraits du Registre des Economiques; Secrétaire d'Etat des Finances et des Affairoy Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; DECRET DECRETE : JKAN-CLAUDE DUVALIA 1956 'Article sont ainsi ler.- Les articles 1 3, 4 et 5 de la Loi du 13 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE *Article ler.- modifiés: Les juillet Vu les art cles 93 et 94 de ner en Haiti que si elles Compagnies sont des d'Assurance ne pourront fonctionVu la Loi du 13 juillet la Constitution; t'en, domiciliées en Haiti ou des Sociétés Anonymes de droit hat1956, organisant le contrôle des ger, domic liées dans Sociétés Anonymes de d'Assuranee en Haiti; Compagnies mais le Pays où elles sont droit étranVu l'article 27 du Décret du 20 Dans ayant des Agences ou Succursales en Haiti. autorisées à fonet'onnor, ganique de FInstitut de janvier 1967, modif ant la Loi Orl'un ou l'autre cas, les Sociétés Vu la Loi du 7 août 1980, Développement Agricole et Industr' el; peuvent fonctionner qu'après Anonymes d'Assurance 11e en certains de relat've à lImpôt sur le Revenu, les et en se T'accomplisemen: des ses articles par le Décret du 28 modifiée Sociétés conformant à toutes les formalités léga.

modif ant la Loi Orl'un ou l'autre cas, les Sociétés Vu la Loi du 7 août 1980, Développement Agricole et Industr' el; peuvent fonctionner qu'après Anonymes d'Assurance 11e en certains de relat've à lImpôt sur le Revenu, les et en se T'accomplisemen: des ses articles par le Décret du 28 modifiée Sociétés conformant à toutes les formalités léga. Vu le Décret de la octobre 1980; Anonymes fonctionnant en obligations légales concernant les bre 1980, Chambre Législative en date du 20 <Article 3.- Les Hailis, suspendant les garanties Septemres devront Compagnies d'Assurance Haitiennes 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème, prévues aux articles 17, 18, 19, et des Affaires préalablement soumettre au Département des ou Etrange (2ème. alinéa) 147, 148, 151, alinéa), 97, 109, 110, 119 a) Econom' ques en vue de Fnances aecordant Pleins 190, et 195 de la Constitution un Certificat de l'Arrêté d'approbation: Pouvoirs au Chef du Pouvoir et dépôt requis; caut.onnement délivré par LIDAI permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi Exécutif, porr Lui b) des modèles de attestant du Décrets utiles à ayant la force de Lois toutes les mesures d'Avril 1981, par c) les Tarifs des Contrats d'Assurancs; sauvegarde de l'intégrité du Territoire qu'il aura jugées rations Primes et autres Formules raineté de l'Etat, à la et de la souvedesdites Compagnies; requises pour les opé maintien de la stabilité consolidation de T'ordre et de la paix, au d) copies des Traités de réassurance Nation, à politique, économique et finaneière de la Ces Documents seront acheminés et autres. Défense des Tapprofondisement intérêts du bien-être des et de l'Industrie avec les au. Département du généraux de la Populations, à la gales à donner par le autres pièces requires pour les Commerce Considérant qu'il République; *Article 4.- Département du Commerce suites 16. importe de Le et de un train de mesures tendant à préparer, d'établir et de promulguer surance de droit haîtien Capital Social des Compagnies ou IIndustries pagnies réglementer le fonct, onnement des ne sera pas Sociétés d'As. d'Assurance en Halti; ComCENT CINQUANTE MILLE inférieur à UN MILLION DEUX Qu'il importe également de créer, de ZE MILLE GOURDES sous GOURDES dont cessaire afin d'encourager la promulguer la législation néToutes forme de SOIXANTE-QUIN droit haîtien; création des Sociétés Compagnies ou Sociéiés cautionnement de faciliter, d'Assurance de sujetties aux d'Assurances tennes, pour ces Sociétés d'Assurance tant Haicautionnements prévus à Etrangères seront as qu'Etrangères, les possibilités *Article 5.- Le cautionnement l'article 5 suivants, financ'ers dérivant de leur d'investizsement des surplus ne sera jamais inférieur à sera constitué par un le maximum de garantie; fonctionnement en Haiti en leur offrant gourdes.

de faciliter, d'Assurance de sujetties aux d'Assurances tennes, pour ces Sociétés d'Assurance tant Haicautionnements prévus à Etrangères seront as qu'Etrangères, les possibilités *Article 5.- Le cautionnement l'article 5 suivants, financ'ers dérivant de leur d'investizsement des surplus ne sera jamais inférieur à sera constitué par un le maximum de garantie; fonctionnement en Haiti en leur offrant gourdes. 75.000 gourdes ni supérieur à 1.000.000 dépôt qui Considérant que l'ensemble de Dans le cas d'un de globale et compréhensive des ces mesures requiert une étude çue par IIDAI sera dépôt supérieur à 75.000 gourdes, la poser; différents problèmes qui peuvent se à un Compte Spécial déposée à la Banque de la d'fférence per. en Fidei République d Hafti Considérant qu'il convient, vu les testation à IIDAI, Les Comm's, moyennant remise d'une taines cond tions requises circonstances, d'actual'ser cerdélai de 30 jours A Compagn' es autorisées at. pour le fonctionnement des partir de la à foncti tionner ont un surance en Haîti; Sociétés d'Asse mettre en règle, promulgation du présent Décret pour Le Secrétaire d'Etat des Fmances chargé de la et des Affaires supervision des Sociétés d'Assurance Economiques est fonctionnant en No. 26 Lund' 30 Mars 1981 LE MONTTEUR2"8 le 20 mars 1981, An cheque Donné au Pala's Nat onal, à Port-au-Prinee, Haiti ct fxera le mon'ant du cautionnement à verer par Lc mon178ème. de 1 Indépendance. DUVALIER antor'sée à fonctionner cn Hai.i. JEAN.CLAUDE Compagn.e d Assurance b.ut des Prines 1i.Cal. SCit tnle .ur C mun.ant Par le Président: tani du cattuoni.) Companatie oit Soe é.é: Le Srerôtaire dErat des Pinancos et dns. Affaires Eeonomiques : reçucs par chque le cautionnement Emnannel BROS de G. 0 à G. 150.600 de prinies glcbales perçues G. 75.000.00 Le Socrétaire d'Etar de Pln érierr el de la Defense Nationale : sera de globales perçues le caut.onEdouard EERROUET G. :30.000 à G. 250.000 de primes G. 125.000.00 Le Secrétaire d'Etar du Commerce el de Tlulustrie : te SINTEON neneni se a de perçues lc cait ioitJuraues de G. 250.000 à G. 500.000 de primes globalcs G. 375.000.00 Le Secréraire dEtar des Affaires Sociales : PIERRE LOUIS nement se.a ae 750.0C0 de pr mes globales perç.es e cau..on I'lvsso Etrangires et des Cul:cs : cie C. Duuted à G. G. 625.00000 Le Secrétaire d'Ett des Allaires n.mentsc:a de le cautionnement Edouurd FRANCISQUE delà de G.

. 500.000 de primes globalcs G. 375.000.00 Le Secréraire dEtar des Affaires Sociales : PIERRE LOUIS nement se.a ae 750.0C0 de pr mes globales perç.es e cau..on I'lvsso Etrangires et des Cul:cs : cie C. Duuted à G. G. 625.00000 Le Secrétaire d'Ett des Allaires n.mentsc:a de le cautionnement Edouurd FRANCISQUE delà de G. 750.000 de primes globales perçues Le Serrôtaire dEtat dn Plan :Pierre D. SAM au G. 1.000.000.00 d'E: al de Pinformation el des Relatious Publiques : sera de Le Secrétaire d'stinct des réserves de garantic, Jean Marie CHANOINE Le montant du caut'oninement est ant:es réserve, que Le Secrôtaire d'Etat de la Près' dence : Henry P. BAYARD réserves techn ques ou mathémat ques ou toutes l'obligat on de ma ntin'r. Le Secrétaire d Eua de PAuriculture. drs Ressourres Naturelles les Compasuies d'Assurane: ont ou auront dè constitution de CES réserves e' du Deodloppemnets Rural René DESTIN La loi, v'endra déterm ner le mode dev.on: ê re nv sies Le Secrétaire d'Etat de la Santo p-blime et de la Population : le pourcentage ces Ls CS Te e. ves qu ou types d'A.suranGérard DESIR Ha' tenu des catégories de risques Secrélaire d'Etat de I Educa ion Nationale : en 'ti, compte Le ce couverts par lesd' tes Compagnies. pendant laqu-lle Josepl C. BERNARD La Loi vicnd"a ége ement dé erm ne: la délai durée dans lequel pare is Le Secrôtaire d'Etar de la Jeunrsso et des Sports : réserves devront être cons'ituées et le Théodore ACHILLE ces Investin semen:s devront commencer. 13- Juillet 1956 est a nsi moLe Secrétaire d'Eta de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR : Article 2.- L'articlc 16 de la Lo. du Le secrelaire d'Etut des Mines et des Ressuurces bnergetiques dfé: d'As-urance offrant une couverture à fruz PIERRE LOUIS : 'Article 16.- Tout Contrat couvrant des rsLe Secrêtaire d'Etut de la Sunte Publque el de la Population domiciliées ou rés dant en Ha ti ou ne Gerard DESIRE des personnes enreg sirés ou mma' rerlés en Ha :. ques sur des b. ens situés, d Assurance autorisées peut être souscrit qu'auprès de Compagnies à fonc. ionner en Haiti. on des dir posiDECRET Toute Assurance émise en vio'ation ou en à des dé:ogat' ticrs en Haiti et ne tions qui précèdent ne sera pas opposable autre mode de Ibération par lcs JEAN-CLAUDE DUVALIER sera pas adm'se comm le preuve ou Président à Vie de la République Tri bunaux Haitiens. aura violé les disposit'ons du préToute personne ou Suciété qui le montan: de tout dro't ou impôt Vu les articles 90 et 83 de la Const'tution; sent art'cle sera astreinte à payer d'une Amende de Loi du 26 Ju'llet 1927 ct le Décret du 22 Septembre ce Décret e: sera pass ble, en plus Vu.

VALIER sera pas adm'se comm le preuve ou Président à Vie de la République Tri bunaux Haitiens. aura violé les disposit'ons du préToute personne ou Suciété qui le montan: de tout dro't ou impôt Vu les articles 90 et 83 de la Const'tution; sent art'cle sera astreinte à payer d'une Amende de Loi du 26 Ju'llet 1927 ct le Décret du 22 Septembre ce Décret e: sera pass ble, en plus Vu. la d- PEa':; prévu par Gdes. 5.000.00) à VINGT-CINQ MILLE 1961 réwisrant les biere du Domain réglementant piiyi la vente des b'ens CINO MILLE GOUPDRS Vu le Décret du 16 Janvier 1963, GOURDES (Gdes. 25,000.00).. f'é: du Domaine Privé de l'Eta:; du 13 ju'llet 1956 est ainsi mod en date du 20 SeptemArticle 3- L'article 17 de la Loi le: marchand 'ses Vu le Décre: de la Chambre Législative 17.18. 19, Les Contrats d'Assurance couvrant bre 1980. suspendant Ies garanties prévunes aux art'cles Article 17.- à des personnes physi93 (7ème. alinéa). 97, 109, facilités destinés ou consignés 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, biens ou autres Haît doiven: obiigatoiremrnt ê're 147, 148. 151, 190. et 195 de la Consou morales dom ciliées en au:orisées 110, 119 (2ème. aliniea) Chef du Pouvoir Exé ques de Sociétés ou Compagnies d'Assurance titution et accordant Pleins Pouvoire AtI souscrits auprès Lai prendre inemn'au dnsiime Lnndi à fonctionner. en Haiti. ém'es en ennform*é des dienoeutf. ponr permettrede Déerets avant force de Lois toutes les mesures. seules les Pof'ces d'Avril 1981. par En conséquence. être utilisées comme garanties à la sanvezarde de Pintigrité du Terrisitions de la présente Loi pourront -Institution barca re ne pourra dél - qu'il aura jugéen utiles de rEtat. à l consolidation de T'ordre de Lnuree de Crédit et aucune de Polices d'Arsurance toire et de la souveraineté stabilité économique et de crédit s' ce n' 'est sur le vu et de la paix. atr maintien de la politique. vrer les lettres article.s de la Nation. à Tapnrofondisement du bien-être des émises en vertu du présent financière à la DAf...en ds nérêls wademnx d1 Rémublimue: des ar'icl-s 2 et 3 ci-desPonulatinne.

rsurance toire et de la souveraineté stabilité économique et de crédit s' ce n' 'est sur le vu et de la paix. atr maintien de la politique. vrer les lettres article.s de la Nation. à Tapnrofondisement du bien-être des émises en vertu du présent financière à la DAf...en ds nérêls wademnx d1 Rémublimue: des ar'icl-s 2 et 3 ci-desPonulatinne. Haiticn a intérêt à' vendre un terrain Art'cle 4- Nonobetant les dispos'tions drs Affaires Eeonom'qves Considérant que T'Etat le Srcrétaire d'Etaf de- Finances et en ce qui de son Doma' n - Prvi: et gus, spéciales et temporaires du Secréta're d'Eat des Finances des Affaipeut délivrer des autorisations certains r'squrs si aucune Comnoenie esSu-ie rapport concerne Ja couve-ture ds lieu, Compaenirs Etrangères éta res Economiques; des Secrétaires d'E:at; sontiellement Hait'enre en prem'rr an'orieé-s ononie n'est Et après délibération en Cons-il blies ou Agence- de Compagn'e fes éraneères auprès de Sociatés ou EntreDECRETE : en mesure d'offrir de tel'es couve-tures à fonctionner sur le Terr'toire Hai dre F'nmees ct des Afprises d'Assurance non autorisées Artirle ler.- La Secritgireric d'F-a de l'Etat à vendre pour compte ten. de nature tron faires Economiques est autor'sée A Carrefour, d'un smnorfinie de du préren* Décret sont mn te-rain domnal sig Article 5. - Les d'spositions promulant'on ds la nouvelle Hatirn Six MMtree Carris D'x Srnt (346 m2 17), sitoire et res'eront en vigueur fusqu'à d'Assurance. Trois Cen: Ouarante Somme de Ountre M'l. Courdes (Clna, 4 0n9.00). le fone'ionnement des Compagnies moyennant la Nord Lamerc'e JEAN, l'Ftat, au Lo' sur phvoan tnutne Lo's ou Aispositions terrain est borné au par Antele 6- Tr nrasent Danrnt tous Dieve's.Tnis Ce $ PT.. na Rpnnl PIFRREde Dhrrnts. ront" dn pinptenton: de To's. tous Dhoants ou dispositions et sern oublta Sud nar rne Thomas VEDRINE et Ebélio GASde Minrate-Tnte mut 1ut ennt contmniwee des LOTTS, FE'at et à I'Ouest par ou dienoction- dilieence du Secrétaire d'Etat des F'inances et PARD, lEtat. et exécuté à la Affalres Economiques. No. 26 - Lund' 30 Mars 1981 <LE MONITEUR> Aricle 2. Le présent Dée.et abroge tontes Lois O1L disposiArt cle 31.- Le Directeur Général est un fonctionnaire expéritions de Lois, lous Lercts ull d.sposiucns de Deerets, ioils Demen.e ayant dé,à lai ses p.cuves a .i S AAuLi ni ons lui son!

exécuté à la Affalres Economiques. No. 26 - Lund' 30 Mars 1981 <LE MONITEUR> Aricle 2. Le présent Dée.et abroge tontes Lois O1L disposiArt cle 31.- Le Directeur Général est un fonctionnaire expéritions de Lois, lous Lercts ull d.sposiucns de Deerets, ioils Demen.e ayant dé,à lai ses p.cuves a .i S AAuLi ni ons lui son! cetraires trations; il cxerce les atir butions su vantes: cre.s-Lo s 011 d pora. 4e Le:ete-so.s du Gu Scerciare Keni des cdminictier ct gérer 1 UNL se.. .on les ègles de l'ar: de p:omoct sera puble et exéeté a la daligence du immobil L.eon.mu.qttes. icur ct de gérant er; kananees e. des Xilaucs le 3 Février 1981, conirôle: toutcs lcs opérations techn ques, edminisira.ives. Vonne au latus no.aueromomuiviaes de comstables ct fnancières T'ONL; An li8emc. de t.nd.pemuaner. JEAN-CLAUDE DUVALIER présenter mensucllem: ut léa: des compies des pro'e's; Par le Président: pioposer à lapp:obalion du Conseil d'Administrat' on les plans, piog: :ammes ct proje.s à court, moyen ou ICag ic. me a.ns. que les Le Secretaa'e ( itat des Fip nces el des ifjaires Eeonontiques : Enmanuel BROS projc: s spie'fiques; soume:tre à l'approbat' on du Consel d'Administrat'on les réLe Secrétaire d'Etut du Commerce et de PIndustrie : suliats des Appels d'Oifres pour lcs marchés de tiavaux ou de cerjuugues STIBUN vces nécessa res aux programmes de TONL; Lc Secretaire d Siut de iit Sun 4 ube. que et de la lopulation signe: tous marchés de travaux, contra's de service et convenGerard DESIR tons finanz'èrcs nccessaines qui auont vié appiouve. p. colabicuct Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Redrigue CASIMIR Le Secretutre d Buct des Alines et des Ressuurces brergeugues : par le Conseil d'Adm' nistration. nrénarer l-s hudee's ennve's de forct oncmen: ct d'nvet'sFrus PIERRE-LOUIS sement et en prévoir les sources de f nancemen:; Le Seciciaire d'Eiut des djfaires Sociales : LUUIS au. or.se n Cr 1q: icer Ies dérens:s de L'ONL Ulysse PICKRE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports dans le cadre des budgets approuvés; s'gner conjoin: ement av.c le Comp'able en Chef tous chèques, et Commumcations : dux CINB,IS Le Secrétaire d'buat de llnterieur et de la Défense Nationale : ordrg de v rement, b ilet A C dr tralie CLI cu.es n' cessa.

icer Ies dérens:s de L'ONL Ulysse PICKRE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports dans le cadre des budgets approuvés; s'gner conjoin: ement av.c le Comp'able en Chef tous chèques, et Commumcations : dux CINB,IS Le Secrétaire d'buat de llnterieur et de la Défense Nationale : ordrg de v rement, b ilet A C dr tralie CLI cu.es n' cessa. JCS au :àiduuurd DERKUULI g'ement des dépenscs de l'ONL; Le Secrétaire d' Ltut du Plan Pierre D. SAM sioner la comespondrnce: enfre'enir les re'ations nécessaires avec 1-s Acminisrations de Le Secretaure d biur des dfluures btrungeres Cl des Cul'es : ce T'Elat. bdouard ERANCIVUE 1Ea, centrales ou locales, les Agences Comcrssorus-erde Le Secrétaire d'Etat de Ltnjormution cl des Relutions Publiques : Serv'ce Prblic, Entrepr ses et Institut.ons F nancières Na'ion-les ou Jean Mare CLLANOINE In'e- tonel Le Secrétaire d'Eui de lu ties.derce : lenry P. BAYARD faire préparer par le service de la comptabilité et les finances Le Secreuure d Liar de Cagriculture. des Ressourees Naturelles Jes comp. Cs e. b lans énne el. de T'ONL, les présenter, pour approet du Developpennets Kural René DESTIN bation, au Conseil d'Adm' n' 'streton et en fa Te ré-lirer Taud't dans Le Secretutre e" btut de L iduca 101L Nahunate lcs trcis mois de la clôture de lexercice par des exper's comprables Joseph :, BERNARD indépendants agréés par le Département des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de lu santé Pablique ct de la Population : Econom ques. Consel Gerard pibilt rapnont Alactvi:é annuel et. le soumetire au. N Ar AeAREKAEUA, relations avec le Ministère de Tu.elle; entreienie les d'Adm.n sirat.on les titula res des postes proposer au Conseil acius; ARRETE d'eneaid.ement jusqu au niveau ce Uner die ervit aut.e perconiel néces a're à IONL; JEAN CLAUDE DUVALIER sngerertout d'embauche, nçt fie: tout avancement, sahcPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE signcr Ies contrats Fersonne! de TONL selon les form:s prévues ton cu licenc emen: au les Intéreurs de lInst" ution; Vu les arlicles 93, 94, et 136 de la Const: tution; par" Règlements mensuelles des Directions c: Services et Vu la Lo: du 27 Juillet 1951 sur les Communes; prés der les séanccs rendus d'act vi:és et résul:ais péConsidé:ant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Administecevoir pour analyse les comptes tra.ion, de former une nouvelle Commision Communa. e chargée de riodiques; de location et de location vente de fermagérer les intérê.s de la Commune de St. M. chel de l'Atta.aye. s gner les contrats T'ONL à ses cl ents; Sur le rappor: ClI Secrécaire d Etat de l'Interieur et de la Défense ges, de prêts accordés par intérieurs de T'ONL, les mafaiie tenir à jour les règ.emun's Nat.onale; nuels de p:océdures et normes de TONL; ARRETE : cn TONL, tant en demaudeur qu'en défenArticle ler.- Une Nouvelle.

Atta.aye. s gner les contrats T'ONL à ses cl ents; Sur le rappor: ClI Secrécaire d Etat de l'Interieur et de la Défense ges, de prêts accordés par intérieurs de T'ONL, les mafaiie tenir à jour les règ.emun's Nat.onale; nuels de p:océdures et normes de TONL; ARRETE : cn TONL, tant en demaudeur qu'en défenArticle ler.- Une Nouvelle. Lunin.ss.on Communale composée des représenter justice Citoyens Arsène PHANOR, Michel ALCE et Cal xte DELATOUR deur; au Directeur Général 'Adjoint chaque respectivement Prés' dent et Membres, est formée pour gérer jusqu'aux déléguer ses pouvoirs prochaines élections, les intérêts de la Commune de St. Michel de fo's que de beso.n. Général Adjo'nt es: un Ingénieur quaArticle 32.- Le D recteur f'Attalaye. à la dil' lifié ayant une certaine expérience dans la promotion et la gestion Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté gence du Secrétaire d'Etat de I'In:érieur et de la Défense Nat' 'onale. immobilière. sont:: Donné au Palais National, à Port-au-Pr.nce, le 13 mars 1981, An Ses responsabil'tés Directeur Général dans ses opérations de contrôle; ass ster le 178ème. de l'Indépendance. coordonner les activités de l'eneemb'e des Services de T'ONL; JEAN-CLAUDE DUVALIER tous documents techniques nécessaires à la Difaire prépare: Par le Président 8 rect on Générale dans ses rapports avec le Çonse'1 d'Administration Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de ln Défense Nationale : et le M nis'ère de Tutelle; Edouard BERROUET entretenir toutes relat'ons techn ques, légales ou autres avec toutes autres oreanisations concernées par Jes ac'ivités de T'ONL SUITE ET FIN DU DECRET SUR L'OFFICE NATIONAL organiser les réunions mensuelles des D rections et Services, DU LOGEMENT proposer les solutions nécessaires à leur bonne marche et les pré CHAPITRE IV senter au Directeur Général; DIRECTION GENERALE DE L'ONL remn'acer le Directeur Général en cas dl'absence O1l d'emnêDE LA d'un Directeur chement de relnj-ri: asenrer l'intérim snr dalhaotion de pouvo'rs du Ar'elo 30.

'OFFICE NATIONAL organiser les réunions mensuelles des D rections et Services, DU LOGEMENT proposer les solutions nécessaires à leur bonne marche et les pré CHAPITRE IV senter au Directeur Général; DIRECTION GENERALE DE L'ONL remn'acer le Directeur Général en cas dl'absence O1l d'emnêDE LA d'un Directeur chement de relnj-ri: asenrer l'intérim snr dalhaotion de pouvo'rs du Ar'elo 30. La Direction Génirale est composée Général le Çonsell d'Administrat'on. Général et d'un Directeur Général Adjoint. Directeur approuvé par No. 26 Lund: 30 Mars 1981 LE MONTTEURcotte Direction sont de: Les attribut ons de locales à caractère socloou faire réal.ser les enquêtes en loV réaliser établir les besoins ot possibilités CHAPITRE res pour GENERAL DES DIRECTIONS économique nécessa DU SECRETARIAT DE GESTION gement des fam lies; local de l'industrie de la consDE CUNTHULE et apprécier le potentiel DE LUNITE REGIONAUX ET LOCAUX Secrétaire étudier DES BUREAUX Général est drigé par un 1: truction; nécessaires au montage des programmes; la deArticle 33.- Le Secrétaria: des juridiques; 1 rassembler les données et suivre lévolution de ayant connaisances des relations exles tranches annuelles Général, un Administrateur Générale pour l'ensemble en proposer SDROTUSDROTUS des assiste la Direct on de mande; et tra ter les problèmes d'appropriat on internes de T'ONL; du courrier préparer, suivre topographiques, tornes et et contrôle la c'reulation T'ONL, a nsi que les travaux de relevés centralise, enregistre terrains par Général et en assure bornages et autres; et T'ONL; au Directeur et de Voirie Réseaux soumet la correspondance de T'ONL; les dossiers d'Architecture justifées corresentre les responsables de TONL et entretient préparer mettre au point les estimations on et la répartition contentieuses ord naires de TONL et les Divers (VRD) et la D'rection de Construet - suit les affaires les Avoeats-Conseils en collaboration avec relations nécessa res avec pondantes les admiies les affaires délicates; de travail des Did'Entretien; des terrains avec Tribunaux pour des séances mensuelles - suivre les procédures d'acquisition assure le Secrétariat les comptes rendus; des Services et en diffuse ons du Conseil d'Adn strations compétentes; suivre l'avancement programmes rect ons et nécessaires aux réun p an fier et recueille.

seils en collaboration avec relations nécessa res avec pondantes les admiies les affaires délicates; de travail des Did'Entretien; des terrains avec Tribunaux pour des séances mensuelles - suivre les procédures d'acquisition assure le Secrétariat les comptes rendus; des Services et en diffuse ons du Conseil d'Adn strations compétentes; suivre l'avancement programmes rect ons et nécessaires aux réun p an fier et recueille. les données D'rection Générale; programmer, stade d'exécution; tant interles transmet à la généraux et proiets à chaque de coordination ministration et générale et des services aux travaux des réunions des partes'occupe de la comptabilité participer avec les organ smes compéents Générale de nes à TONL qu'externes de l'Off ce; suivant les instruetions de la Direc'ion interne; naire- de PONL: et financiers des programmes prépare, et cireulaires à caractère de T'Off ce ain- - préparer les dossiers techn'ques Générale; PONL, les instructions les règlements intérieurs soumettre à la Direct' "on que de et met à jour et les tant d'investissement - conserve d'organisat on interne; Générale en préparer les budgets d'opération 1 si que les procédures T'application des décisions de ia D'rection de T'Off ce; gest on; les de programmations des Dé1 contrôle les droits et obligations des personnels de assurer la laison avec organes ce qu concerne les problèmes relatifs au personnel de Tutelle et du Plan. tous comprend: en charge et Programmes - - prend Services de partements Article 36.- La D'vac'ion des Etudes Y'Office; harmonieux des différents le Service des Enquêtes; - veille résoud au fonet'onnement tous Itiges dans le travail; à la D: rection le Service d'Architeeture; et suivi des POffice et du personnel et les transmet le Service de montage programmes; reçoit les doléances d'activ.té. le Spnrce des nwniate, est chargé de toutes les Générale pour solution; Générale son rapport mensuel du Per37.- Le Service des Enquêtes : tectutque. I1 est dirigé à la Direction le Service 'Article - adresse Général comprend le secteur social. Article 34- Le Seo-étaria: et chargé de: M* V par un économiste snéc'alisé dans et de est chargé de sonnel. dirigé par un Administrateur la retraite, la disArticle 38.- Le Service Fonc'er de Topographie II est dirigé par un tion, la mutation, le recyclage, le perfectionnement, pouvant bénéfl'enremble des problèmes fonciers l'ONL. du personnel. Etablir la liste, ,des employés de cipl ne de ou de recyclage, Ingénieur Topographe. est chargé de réaliser les cer des cours ou stages perfectionnement administratifs, de suivre les procédu- 'Article 39.- Le Service d'Architecture des un tés d'hab'tation, ainsi procéder à T'octroi des congés de licenc ement et de sanction displans, dessins, modèles et maquettes et de la préparat on des res de réintégrat on, de retraitee, que de la rédaction des droits descriptifs ciplinaire; individuels du personnel de T'ONL; Appels d'Offres.

cours ou stages perfectionnement administratifs, de suivre les procédu- 'Article 39.- Le Service d'Architecture des un tés d'hab'tation, ainsi procéder à T'octroi des congés de licenc ement et de sanction displans, dessins, modèles et maquettes et de la préparat on des res de réintégrat on, de retraitee, que de la rédaction des droits descriptifs ciplinaire; individuels du personnel de T'ONL; Appels d'Offres. est tenir les dossiers Le Service de montage et suivi des programmes su vre les affectations et mutations; Article 40.- les doss'ers techn ques et financiers d opérations, dél vrer les ordres de missions; chargé de préparer du suivi de l'avancement et de l'érecevoir les doléances du personnel. quotidienne et géné de leur dhrono-programmaiion Serv. ce d'Intendance chargé de la gestion tude des écarts et résultats. l'échelon de conLe Admunistrateur responsable: 41.- Le Serv.ce des projets constitue rale. Il est dirigé par un Article d exécut on des prigrammes immobiliers. des locaux; du contrôle est di- - du nettoyase de bureaux de T'ONL; ception 42.-- La Direction de Construction et d'Entretien - de lentret en des équipements de bureau, petits matériels Art cle Ingenseur ayallt une experience professionde l'approvis onnement en objets rigée par un constructiou Dice.eus, de logements économiques. consommables et autres; véhicules de lOff' ce. nelle dans la du parc de Elle est chargée de: des 1 de la gestion chargé de l'archivage et de la conle dossier technique de l'exécution projets; NaLe Service de Documentation fs aux activités de 1ONL. p:éparer de logements in's au po nt par l'Office servat.on des pièces et ae docum: nis relat exéculer les projets elle-même ou en collaboration avec d'aun est d rigé par un Documental's'e. tional du Logement, par Informatique dirigé par. un analyste-grogrammateur tres d'Offres et Le Service informatiques à TONL. organ'smes; analyser les doss'ers de préqualification, d'Appels d'études et d'en chargé des applications Générale d rigé par un Comptable dià conclure avec des firmes ou bureaux Le Se-vice de Comptabilité e: chargé de: marchés circonstane é à la D'rection Générale. conplômé ayant une grande expér'ence de tous les documents léfaiie un rapport les travaux d'exécution des projets de la comptabilité générale ainsi que des et lisuperviser et contrôler afféren: S, tels que comp'es, bilans, tenue journaux fiés à des firmes contractantes; gaux y de l'exécution des chantiers; ains. que de T'inventaire; organiser la gestion des immeubles vres comptables de dépenses, du contrôle de conforI'nspect on, la réparation, T'en'retien du suiv" des engagements et fournisseurs, de la assure: do leurs équipements collectifs; mité des factures et mémoires d'entreprises de leur double signature par souS con'rôle et et exéeute: Irs programmes sociaux condes ordres de paiement et pménacer. organiser d'habitation ou cités contrôlés par préparation 're Giniral ot na:le D rectenr Général; çus au bénéfice des comnlexes

réparation, T'en'retien du suiv" des engagements et fournisseurs, de la assure: do leurs équipements collectifs; mité des factures et mémoires d'entreprises de leur double signature par souS con'rôle et et exéeute: Irs programmes sociaux condes ordres de paiement et pménacer. organiser d'habitation ou cités contrôlés par préparation 're Giniral ot na:le D rectenr Général; çus au bénéfice des comnlexes le Srerata' des sala'res et frais des agents de T'ONL. loffice National du Logement. - du paiement Divection des E:udes et Prosraimes est d'rigée 4". La T rec' on e Cons'ruc'ion et d'Entretien comprend: Artrle 35.- La spéc alisé en planif eation du Artele Service des Etudes Techniques dirigé par un Ingénieur par u2 Directeur, Ingénisur-Architeete un logeinent. LE MONTTWTTR. No. 26 - Lund 30 Mars 1981 dans l'évaluation 'matifs rieure do Gest on ayant une certaine expérience Direction Généétudes techniques, devis est' et projets. Elle est rattachée à la chargé des avant-métrés, métrés, des dossiers techniques et d'Apde programmes m'ssion: de la préparat.on rale et a pour et quantitatifs, d'élaborer les divers tableaux de bord; les écarts enpels d'Offres; chargé du suivi des résultats et de mettre en évidence un Service des. marchés et entreprises des travaux e: de la d'analyser les et les réalisat ons; onnements, de la supervision travaux. Le Sertre les prévisions de TONL; marchés approvis et factures relatifs aux d'élaborer la comptabilité analytique vér. f.cation des mémoires de tenir la comptab lité de tous les projets de l'Office; vice est dirigé par un Ingénieur; chargé de la m'- toutes les informations tant techniques, comptade commmautaire de centraliser entre- - un Serv ce développement de Tauto-construction, en relation avec les différentes activités et de la d rection technique ouvr.ère bles que financières à la Direction Générale. se en pratique association de voisinage ou en coopérative prises par TONL et nécessaires des causes en dans la recherche construction est dirigé par un Sociologue; de d'assister les D'rections concernées de construct'on. Ce Service chargé d'organ'ser, d'exécuter et des écarts et des solutions de correction à y apporter; tenir les un Service de l'Entretien des matériels de TONL et de 1 enl'efficacité de ces mesures correctives et contrôler T'entretien des quart ers, est d'r'gé par un Ingén' 'eur. de suivre des résultats chiffrés obtenus. de l'Office. Ce Service responsables nformés selon les réalisations de semble des actifs et de Stockage chargé de l'approviAr:'o cle 47.- Il est prévu T'implantation, de des bude d'auprov nce, - un Service Transpor's ou réal sés par lOffice du Logement dans les villes des chantiers en auto construction National dirigés par des Admin' strateurs qui resionnement méthodes.

suivre des résultats chiffrés obtenus. de l'Office. Ce Service responsables nformés selon les réalisations de semble des actifs et de Stockage chargé de l'approviAr:'o cle 47.- Il est prévu T'implantation, de des bude d'auprov nce, - un Service Transpor's ou réal sés par lOffice du Logement dans les villes des chantiers en auto construction National dirigés par des Admin' strateurs qui resionnement méthodes. Il est dirigé par un Ingénieur. un Direaux régionaux et locaux D rection Générale de IInstitution. Ces tres Adm.n strative est d rigée par lèvent d.rectement de la et le dé- 'Article 44- La Direction Ecole Supérieure de gest: on ou bureaux sont structurés suivant les besoins, les possibilités recteur Gestionna're diplômé d'une comptables. de la zone. ayant des compétences veloppement TRANSITOIRES de commerce DISPOSITIONS de l'Office Elle est responsable de: ou lots équipés réceptionnés Art cle 48.- En attendant la restructuration complète on du <Si en des logements l'exécut Projet - la prise charge National du Logement, il sera créé, pour de placé par les responsables de travaux; de logements de I'Cffice. et Services- au Cap et aux Cayes, un Bureau Projets de l'inventa're du parc tes de FONL. - la tenue immobilier consistant en: sous la supervision de, la Direction Générale e de fonctionneLa gérance de ce parc aux fam les, y compris les de aura une certaine autonom réaliT'attribution des logements ou lots lots; Ce Bureau Projets te de ses opérations, notamment dans la cas de vacances de logements ou l'entrée ment dans la condu réattributions en des documents nécessaires pour valider sat.on des tâches suivantes: la préparation elc); du Projet; bordans les lieux (avances dé loyers, cautions, la comptabilité de des sites (topographie, des contrats avec les fam lles; la préparation l'aménagement la préparation des contrats par les fam' lles; Pobtention de la signature nages); et la réalisation de voirie et de dra nage); la remise des clefs de logement; sation à leurs droits et le terrassement des logements (embryonnaires), des équipements des familles et leur sensibil la réalisation la motivation d'agents dans les bureaux devoirs envers 1 ONL tant par délégation de S ège spécial sés. collectifs; la gestion de la ligne -Matériaux de Construction et Assistance de-1 l'Office que par des tournées immobilier d'agents consistant en: à PAuto-Constsuction; des lots et affectation L'exploitation du parc ou lots loués; linstruction des démarches d'attribution la prise en charge des logemen's des logements ou lots, chaque mois; des parcelles. eur ou la qu ttance des loyers relances de loyers et quitBureau de Projets sera d'rigé par un Directeur, Ingén l'achem' nement des rappels de loyers, des contributions Le une expérience dans la construction de logements quartiers et agences Architecte ayant tances de loyers, jusqu'aux économiques.

ou lots loués; linstruction des démarches d'attribution la prise en charge des logemen's des logements ou lots, chaque mois; des parcelles. eur ou la qu ttance des loyers relances de loyers et quitBureau de Projets sera d'rigé par un Directeur, Ingén l'achem' nement des rappels de loyers, des contributions Le une expérience dans la construction de logements quartiers et agences Architecte ayant tances de loyers, jusqu'aux économiques. aux fins d'encaissement; des familles et la tenue des comptes de II comprendra trois (3) sections: ons par un Ingéle suivi des paiements la Section des Travaux de Construct dirigée clients correspondants; des documents de synthèse y relatifs à fourn T n' eur; dirigée par un Economiste; la préparation Générale; la Section Socio-Economique chaque mois à la Direction du dévede Comptabil té dir.gée par un Expert Comptable. l'animation des' quartiers, de la vie communautaire, d'ala Section du Frojet <Sites et Serv ces> au Cap et aux économ que et social des fam' lles, tant par délégation A la fn de l'exéculion sera transformé en structure rég.onale loppement de l'ONL que par des tournées des agents Cayes, ce Bureau de Projets gents dans les bureaux d'autres projets de logement. de 1ONL pour l'exécution Lo S ou du Siège de ce Service; contentieuses avec la clientèle Article 49.- Le pré: ent Décret abroge toutes dispos'tions la prise en charge des affaires de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié de T'Office; des cl ents de T'ONL; ou d spositions de Décrets-Lois qui des Affaires Soc' ales, - le suivi des paiements PONL à ses attributaires; et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat Travaux Pula gestion des prêts consentis par du Plan, des Finances et des Affaires Econom'ques, des le contrôle des petites caisses de quartiers. et Commun cations, du Commerce et de l'Industrie. Art cle 45.-- La Direction Admin' strative comprend: des atributions des loblics, Transports en ce qui le concerne. Social et de Gérance chargé chacun - un Service des contrats avec les attributa' res et de Ja Mars 1981, An gements, de la passation obl envers T'ONL Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 motivation des fam' Iles en regard de leurs social gations d' plômé d une Ecole 178ème. de TIndépendance. Ce Servce est dirigé par un travailleur Jean-Claude DUVALIER ou Faculté spécial' sée; des quartiers chargé PAR LE PRESIDENT: un Serv ce d'Exploitation et d'Animation du suivi des comptes de Sociales : de l'émission des quittances de loyers. vie Le Secrétaire d'Etat des Affaires mais aussi de l'animat on de la communautaiIlvsso PIPRRT LOUIS slients et impayés de T'ONL, Ce Service est dirigé par un traSecrôtaire d'Etat du Plan : Pierre D.

ou Faculté spécial' sée; des quartiers chargé PAR LE PRESIDENT: un Serv ce d'Exploitation et d'Animation du suivi des comptes de Sociales : de l'émission des quittances de loyers. vie Le Secrétaire d'Etat des Affaires mais aussi de l'animat on de la communautaiIlvsso PIPRRT LOUIS slients et impayés de T'ONL, Ce Service est dirigé par un traSecrôtaire d'Etat du Plan : Pierre D. SAM re dans les quartiers d'une Ecole ou Faculté Spéc'alisée; Le Finances nt dos Affaires Economiques : vailleur soc al diplômé dir'gé un licencié en Dro't t charLc Secrétaire d'Etat des REOS du Contentieux par Emmomuel - un Service de contentieux de TONL tant avec les drs Traraur Publies, Transports gé de tous les problèmes fournisseurs et autres ters vis-à-vis Le Secrétaire d'Eiat : Alir CINEAS clients qu'avec les entreprises, et Commanications Run dn Com of de TIndustric : de PONL de Cestion cst dir phe par un Le Sccrétaire Art'cle 46.-- L'Unité de Contrôle d'une Ecole SupéJacqurs SIMEON Contrôleur de Gestion, Economiste ou Diplômé (LE MONTTEURNo. C6 -- Lund' 30 Mars 1981 son siège social à 501 George Street, New Brunsw'ck, N. J.. Le Secrétaire d Etat de TIntérieur ct de la Défense Nationale : ayant E.U.A., rep:ésentée par Mc. Jean P. Salès, a présen.é une demande Edouard BERROUET C'ontegistrement de la marque: Le Secrétaire d'Etat des Mines et des essources Energétiqnes : -MIRADAPT, Fritz PIERRE-LOUIS des Cultes appartenant aux clarses 5, 10 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et XXXXXX Edouard FRINCISQUE Nos. 11-C, 12 C Le Secrétaire d'E:at de Finformation el des Relations Publiques Extra L de la requéle ci daic du 8 Oclobre 1980 Jean Narie CIANOINE Il est ceriifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henrv P. BAYARD commarce BIC PAN CUscOMATIUN, socié é anonyme oria Le Secrétaire d'Etet de LEduca'ion Nationale : ct de des lo's de PEtai de New Yok! n.sée et opérant souS lc iéginc Joseph C. BERNARD E.U.A. ayant son siège social à W.ley Strcet, Milford, Conn:ci cut, Le Secrétaire d'Erar do la fogn "Sso el des Sports : E.U.A., ieprésentée par Me. Jean P. Salis, a présenté une cemai Théodore ACHILLE le d'enreg strement de la marque Le Secrôtaire d'Eta' de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR BIC, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Prblique et de la Populanon : Gérard DESIR appartenant aux clas:es 8, Le Sccrétaire d'Etal do la Intinees nt des Sports Théodore ACIHIILE Mos.

présentée par Me. Jean P. Salis, a présenté une cemai Théodore ACHILLE le d'enreg strement de la marque Le Secrôtaire d'Eta' de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR BIC, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Prblique et de la Populanon : Gérard DESIR appartenant aux clas:es 8, Le Sccrétaire d'Etal do la Intinees nt des Sports Théodore ACIHIILE Mos. 33-C, 14-C Extait de la requé'e en datc du 9 Octobie 1380 II est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique SECRETAIRERIE D'ETAT DIT COMMFRCE FT DE LTNDTISTRIE et de Commerce FABERG., INCORPORATSD, SCC éié anonyme 01 SERVTCE DES MAROTES DE FABRIOUE ET DE COMMERCE ganisce et opérant SOIS Îe rég ne dcs lois de : Ela: de Ai nnesota, (Loi du 17 Juillet 1954) (Décre: du 24 Septembre 1970) E.U.A., ayant son S ège social à 1345 Avenue of the Americas, New York, N.Y. 10019, représentée pa: Me. Jean P. Salès, a pré.cnté une No. 3-C demande d'enregisiicn ni.ce la marque: Extra't de la requête en da'e du 29 Septembre 1980 *CELLINIIl est certifié qu'aux terines de la Loi sur les marques de fabrique aux classes 3, 5 et de commerce E & J. GALLO WINERY, société organisie et opésppartenant XXX rant sous le rég' me des lois de lEiat de Cal'forn' e, E.U.A. ayant : on siège soc' al à Modes:o, Californ a, E.U.A., représentée pa: Me. Jean No. 17-C dale 13 Octobre 1980 la Extrait de la requête en du P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement de marque: II est cercifié qu'aux termes de la Loi sur les Marcaes Fahri br'que et de Comnerce <ELI LILLY AND COMPANY> Société Anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'E:at Ray d la ena, E.U. li eyan: 'son siège soc.al à 307 Fast McCarty Sirest, In danapolis, Indiana 46285, E.U.A. représentic par Mc. Jean P. Card a p. ésené une Cemande d'enreg'strement de la marque : cE & J, <PYTHON> appartenant à la classe 33 apparienant à la classe 5 XXX XXX No. 7-C Extrait de la requê:e en date du 8 Octobre 1980 No. 18-C Oc:ob"e 1980 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Extrait de la requête en date du 16 Fabri et de comme:ce BIC PLN CORPORATION, soc été organisée et opéIl est cer:ifié qu'aux termes de la Loi eur les Marques de de Commerce <MANUF ACTURAS CFNERALES DE rant sous le régime des lo's de 1Etat Naw York, E.U.A., ayant br.que FELHETERIA, et S. A.> (MAGEFESA). soc' été organisée et opéson siège social à W ley Street, M Iford, Connecticu:, E.U.A., reà rant sous le des lois de T'Espagne, ayant soll siège social présen:ée par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregisrégime Me. Jean P. Derio Sales,a trement de la marque: (Vizeaya), Espagne, représentée par présenté une demande d'enregisiremen: de la marque : a -BIC & DESSIN, appartenant à la classe 16 pCpCCE No.

Connecticu:, E.U.A., reà rant sous le des lois de T'Espagne, ayant soll siège social présen:ée par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregisrégime Me. Jean P. Derio Sales,a trement de la marque: (Vizeaya), Espagne, représentée par présenté une demande d'enregisiremen: de la marque : a -BIC & DESSIN, appartenant à la classe 16 pCpCCE No. 8-C Extrait de la requête en date du 6 Octobre 1980 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique <M (DEVICE)> et de commerce BURNS-BIOTAC LABORATORIES, INC., société appartenant à la classe 11 organisée et opérant sous le régime des lo's de l'Etat de Nebraska, XXXXXX E.U.A., ayant son s.ège social à 7536 K Street, Umaka, Neb:aska No. 19-C 68127, E.U.A.. représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté une Extrait de la requête en date du 16 Octobre 1980 demande d'eunregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques FabriLATINAS MEDI -BIOCINE, brique et de Commerce <ESPECIALIDADES Soc été UNIVERSALES, S.A. (ELMIU, S.A.) Anony appartenant à la classe 5 CAMENTOS de XXX me organ sée et opérant sous lc rég'mc des lois l'Espagne, ayant son social à Emilio Vargas Street, No. 2, Madrid 27, Espagne Nos. 9-C, 10-C siège Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enre Extra t de la requête en date du 3 Octobre 1980 représentée par Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique gistrement de Ia marque : et de commerce JOHNSON & JOHNSON, soc'é6 anonyme organi- <RETOLEN> sée et opérant sous le régime des lois de I'Etnt de New Jersey, F.U.A. appartenant i la classe 5 No. 26 Lund' 30 Mars 1981 LE MONITEURted States of Amerien, représentée par Mc. Jean de Lespinasse, XXXXXX une demande d'enregistrement de la marque: a présenté No. 20-C en date du 16 Octobre 1980 Extrai: de la requête FabriIl est certifié qu'anx termes de la Loi sur les Marques brique et de Commeree <JOIINSON PUBLISIING COMPANY, INC.> Société Auonyme organiste et opérant sols le r'gime des lois de TEat d'illaois, E.U.A. ayant son siège socia! à 820 South Mich: gan Avenur. Chieago, lilinois, E.U.A. représentée par Me. Jean P. Sales, a présenté une demande d enregi.trement de la marque : <JET> appartenan: à la classe 16 XXXXXX No. 21-C STAE COAH DESIGN. Extrait de la requête en date du 14 Oc"obre 1980 DILIGENCE ET DESSIN, Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce SOCIETE ADIDAS. fab:'que de chaussures dé appartenant a la classe 36 socié:é à responsab lité I'mitée, orgen sfe et opérant sous la Elle consisle dans la représentation du dessin d'une diligence sport, des lo's de la Franc*, ayant son iège SOC al à 67490 Lande:ssuivant le fac-similé, régime be m, France, représentée par Me. Jean P. Salès, a présen:é une deXXXXXX nande d enregistrement de la' marque: Nos.

chaussures dé appartenant a la classe 36 socié:é à responsab lité I'mitée, orgen sfe et opérant sous la Elle consisle dans la représentation du dessin d'une diligence sport, des lo's de la Franc*, ayant son iège SOC al à 67490 Lande:ssuivant le fac-similé, régime be m, France, représentée par Me. Jean P. Salès, a présen:é une deXXXXXX nande d enregistrement de la' marque: Nos. 169-C. 170-C .COMBINAISON TRIAD. Extrait de la requête en date du 3 Janv er 1931 appartenant à la classe 28 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marque: de fabriqne et de comm nerce SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES XXXXXX DE VITTEL, société anonyme frança' se, manufacturiers et marNo. 22-C. chands, ayant son siège social à: 88800 VITTEL (F:ance) et ayant Extrait de Ja requèfe en date du 22 Octohre 1980 pour avocat Me. André F. Jean du Cob'r net Montas, a présenté une Il es: certifié qu'auy termes d- la Loi sur les Marques de Fademande d'enregistrement de la marque: brique et de Commerce <AMERICAN HOME PRODUCTS CORPORATION> Société Anonyme oreen'sée et opérant sone le régime des Lois de TEtal de Delaware, E.U.A. ayant son s'ige social à 685 Third Avenue, New York, N. Y. E.U.A. représentée par Me. Jean P. Salès, a pré.enté une demande d' enreg'stremen: de la marque : <CLEBON> appartenant à la classe 5 XXXXXX Nos. 43- C, 44-C, 45-C Extrait de la requête en date du 5 Novembre 1980 II est cert.fié qu'aux termes de la Loi eur les Marques de Fa- : BOUTEILLE, brique et de Commerce <PHILIP MORRIS INCORPORATED, N D'UNE Corporation de lEtat de Virginia, ayant son siège social à 100 appartenant à la classe 32 Park Avenue, New York, N. Y. 10017 U.S.A. représentée par Me. Jean de Lespinasse, a présenté une demande d'enregistreXXXXXX ment de la marqu.: No. 172 C Extrait de la requête en date du 3 Janv er 1931 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce GUERLAIN SOCIFTE ANONYME, soc' été anonyme opérant selon les lois de la Rénublique Franca se. avant son siè I 1 social à : 68, Avenue des Champs. Elysée-, Par's (Se'T 'ne), France AR 5 o AMARA ge Me. Jean du Cabinet BG Harsi € et ayant pour avocat André F. Montas, a présenté une demande d'enreg'strement de la marque: <MALBORO> accompa"né de son dessin dans les couleurs rouge, blanche, noire tel que représenté suir le fac-similé. 'aapparienant aux classes 16, 32, 33 XXXXXX Ke No. 47-C Extrait de Ja requête en date du 5 Novembre 1980 JI est comt'fis qu'anx termns do In Tni citr Ies Marqnes de Fabrique et de Commerce <WELLS FARGO & COMPANY> Cor- -SPRAY TOILETTE.

O> accompa"né de son dessin dans les couleurs rouge, blanche, noire tel que représenté suir le fac-similé. 'aapparienant aux classes 16, 32, 33 XXXXXX Ke No. 47-C Extrait de Ja requête en date du 5 Novembre 1980 JI est comt'fis qu'anx termns do In Tni citr Ies Marqnes de Fabrique et de Commerce <WELLS FARGO & COMPANY> Cor- -SPRAY TOILETTE. poration de lEtat d Californ's. UT.S. A. avant son siore sncial appartenant à la classe 3 à 420 Montgomery Street, San Francisco, California 94104 Uni- No. 26 - Lundi 30 Mars 1981 *LE MONITEUR. méd.as de tous types, affichages, travaux cité c1l tous genres dans études de marchés, sondaAVIS DOMANIAL d'édition, travaux gadgets publicitaires, faire tontes autrcs opéra. il appartiendra ges d'opinion, ct d'une manière générale de tous ccux à qu: sise à Delmas commerciales ct industrielles se ratlachant à ses buts princin est por'é à la conna'ssance une portion de terre tions autorisés Loi. qu'il est dénoncé à la vacance, et mesurant deux ceut-vingbtrois paux ct par la le 2 Oclubre 1980. (Pation-Villo), à la rue Musseau propriété est bornée Port-an-Prince, Jean Claude N. LEGER (223 m2 26). laquelle mètres carrés vingtsix comme su t: Jean P.P. XX XXXX Nord: par Lesly Georges Prézeau P.P. Les chèques émis aux numéros suivants: Sud: par de Fort-au-Prince et Pétion-Ville à l'ordre de Son Excellence Dr. Edouard Est: par la route Jean P.P. du 193226 (Art. 0601-12) date du mo S de Mars 1981 et S élevant à Gdes. Ouest: par Georges mois à partir de la première publication des droits, FRANCISQUE, en Un délai de trois (3) ceux qui prétendent avoir 2.475.00, Excellence Dr. Edouard FRAN-. Av S est accordé à tous leurs réclamations à T'Adminis5571 (Art. 0603-12) à l'ordre de Son présent aucuns sont, afin qu'ils produisent CISQUE et s'élevant à Gdes. 3.500.00, Dr. Edouard si Générale des Contributions, à Port-au-Princ. 193261 (Art. 0601-13) à l'ordre de Son Excellence à Gdes. tration 25 Février 1981. date du mois de mars 1981 et s'élevant Port-au-Pr.nce. ce Av. FRANCISQUE, en nuls, dupl cata devant en être Odonel FENESTOR, 5.000.00, étant égarés, sont déclarés Directeur Général dressés. DIRECTION DU TRESOR XXCXXX Société dénommée ERRATA Il est porté à la connaissance du public Son qu'une Capital est de 20.000.00 en date du Jeud: 19 Mars 1981, puJISLAND SEAMERS, S.A., a été formée. des vestes de sauvetage, des Lire au No. 23 du Mon'teur anonyme dénommée : .FLORE D'HAIdollars. Elle a pour objet la production la Société sont Firmin Leribl'a ant la suite de la Société 218 2ème. colonne 5ème. alinéa articles de sport etc: Les fondateurs.de Ki et Sidney Alexander TwoTI, S.A. (FLOHASA) page Peter Untermann, Edd.s Yan Lop Dépôt des Statuts a été ce qui suit : 60 actions de 100 che, ont souscrit la totalité des actions.

eur anonyme dénommée : .FLORE D'HAIdollars. Elle a pour objet la production la Société sont Firmin Leribl'a ant la suite de la Société 218 2ème. colonne 5ème. alinéa articles de sport etc: Les fondateurs.de Ki et Sidney Alexander TwoTI, S.A. (FLOHASA) page Peter Untermann, Edd.s Yan Lop Dépôt des Statuts a été ce qui suit : 60 actions de 100 che, ont souscrit la totalité des actions. et copie cer6.- Monsieur Em'le F. Toussaint a souscrit so.t mille rowski. Ils du Commerce et de lIndustrie Muzac. dollars chacune, soit six mille dollars et versé le quart, effectué au Département de Me. J. Camille bullet n de souscription en date du vingt tifiée en a été déposée au rapport 1981. cinq cents dollars, mil appert neuf cent quatre-vingt. Le quart du Cap tal Port-au-Prince, le 17 Février quatre décembre mille dollars a été déposé à la Banque NatioGeorges Talleyrand, 'Av. Soc'al, soit vingt-cingq de la Banque Nationale de la Rénale de Crédit, subrogé aux droits d'un Certificat délivré par lad te publique d'Haiti, ainsi qu'il appert XXXXXX Banque le 24 Décembre 1980. ensemble la m'nute du 28 Aoît 1960 Ces bulletin et Certificat seront enregistrés du Décret. et y demeureront annexés. Conformément aux prescriptions il est porté à la connaissance des présentes sur le régime des sociétés anonymes, mil neuf cent quatrevingt et DONT ACTE du public que le vingt sept septembre du Commerre et de TIndusrie Notaire 1981. il a été déposé an Département T'Etude de Maitre Raoul Kénol, en notre Etude, le 21 janvier le deux Octobre 1980 en de la Société Anonyme en Fait et passé à Port-au-Prince, les comparants, ès qualités, l'ont Port-au-Prince, une copie des statuts CASTOR, S. A Après lecture, requ s de signer, bon. (Signé): Jeanàl DE PUBLICITE Un renvoi en marge formation dénommées : AGENCE $ 00/00 (US $ 5,000.00) divisé fait avec nous Notaire.

le 21 janvier le deux Octobre 1980 en de la Société Anonyme en Fait et passé à Port-au-Prince, les comparants, ès qualités, l'ont Port-au-Prince, une copie des statuts CASTOR, S. A Après lecture, requ s de signer, bon. (Signé): Jeanàl DE PUBLICITE Un renvoi en marge formation dénommées : AGENCE $ 00/00 (US $ 5,000.00) divisé fait avec nous Notaire. Handal Jr., H'mmler Louissaint, de cinq mille dollars chacune. du François Paul, B. St-Aimé, Nagib Mon'que au capital actions de US $ 5.00 L'intégralité sera versé. Em le F. Toussaint, Lucien A. Rousseau, Bernard Fatton, écrit. en mille (1.000) eouscrite et le quart au moins de ce eapital Rudy de la m'nute ensuite de laquelle est capital sera Messieurs Daniel WECKERING, Brisson, dépositaire Cette société fondée par BOULOS, a pour but principal la publiBOULOS, Marie Thérèse NATIONALE DE PARIS BANQUE SIEGE D'HAITI TRIMESTRIEL AU 31 DECEMBRE 1980 BILAN PASSIF : $ US 26.936.062 Dépôts 8.056.085 ACTIF : $ US 1.510.823 Autres comptes Passif 1.000.000 Encaisse Avoir dans les Banques en Haiti 3.793.785 Capital Avoirs dans les banques à l'étranger 16.489.862 16.541.518 4.782.173 Déb'teurs divers 2,341.795 Divers passif sous lettre de crédit ou caution Débiteurs divers Lettre de garantie, acceptation 4.782,173 $ US 40.774.320 et lettre de crédit 618.972 Immobilisations $ US 40.774.320 $ US à la parité de Cinq (5) Courdes pour des Gourdes Haitiennes converties en montants ci-dessus indiqués représentent N.B.- Les Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles un (1) dollar Killicle No. 233 1 Boite d'Haiti - Rue Hammerton Presses Nationales