Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ATT Se Directeur D'HAITI aontiew JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 26 Mars 1981 DE LA REVOLUTION 136ème. 'Anée No. 25 AN XXIVe. 22,09.31; 22.09.39. 22,09.41; 22.09.21; 22.09.22; 22.09.23; 22.09.29; est modifiée comme suit: SOMMAIRE 22.09.51; 22.09.91; 22.09.99 du Tarif Douanier, taxation à certains produits importés. telle que 22.08.01.- "Alcool éthylique non dénaturé de 800 -Décret fixant certaines une nouvelle positions du nouveau tarif douanier. d'Haiti un .Fonds de Litre Gdes. 15.60 Décret prescrite eréant par auprès de la Banque de la .FONDS.. République et plus non dénaturé de Dévelopemeut industricl. dénommé d'Etat le des Financcs ct des Affaires Econo22,08.11.- Alcool éthylique 2.60 -Décret antorisant la Secretairerie compte de l'Etat Hai'ien un tetrain de son domaine d'une pritous titres Litre de miques à vendre pour Avenue Jn-Claude Duvalier (zone Turgeau) 22.09.01.- Alcool éthylique non dénaturé 15.60 superficic vé, sis à Fort-au-Prince, de 1383 mètres carrés 93. communales, pour gérer jusqu'aux promoins de 800 Litre ou -Arrétés nommant deux intérêts commisions des Communes de Fonds Verrettes ct de Thoma22.09.11.- Whisky en bouteilles, flacons 12.08 chaines élections les Litre zeau. V'institution dénomméc : -International dames-jeannes litre 11.28 -Arrêté reconnaisant d'Utilité Publique S. Aw 22.09.11.- Whisky en d'autres contenants marc Child Cares. de la Société Anonyme dénommée : -Nitram, 22.09.21.- Eaux-de-vie naturelles de vin (cognac, armagnac, du -Avis de fonctioninement de moins de 1 Litre, en provenance Pays -Evrata etc..) en boute'lles dans ce Pays d'une appellation d'origine cond'origine, bénéficiant d'un cert.ficat d'origine agréé par TAdmi DECRET t-ôlée et accompagnées nistration Douanière: Gdes. 12.00 Tarif Min' mum Litre 10.56 JEAN-CLAUDE DUVALIES Tar f G.A.T.T. Litre 1.92 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Tarif Accord Français Litre marc, naturelles de vin (cognac, armagnac, 93, 95, 96, 97, 143 et 159 de la Constitut on; 22.09.22.- Eaux-de-vie lles de moins de 1. Litre, autres: Vu les articles 90, la Nomenclature et la classietc en boute' Gdes.

AN-CLAUDE DUVALIES Tar f G.A.T.T. Litre 1.92 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Tarif Accord Français Litre marc, naturelles de vin (cognac, armagnac, 93, 95, 96, 97, 143 et 159 de la Constitut on; 22.09.22.- Eaux-de-vie lles de moins de 1. Litre, autres: Vu les articles 90, la Nomenclature et la classietc en boute' Gdes. 12.00 Vu le Décret du 14 octobre 1957 sur Douaniers; Tarif Min mum Litre 14.04 fication des marchandises dans les Tar'fs la Convention du 15 Tarif G.A.TT. Litre 11.40 Vu le Décret du 14 octobre 1957, sanctionnant des marchand ses; Tar.f Accord Français Litre de vin (cognac, armagnac, marc, décembre 1950 sur la valeur en douane de protection de 22.09.23.- Eaux-de-vie naturelles de 1 Litre et plus, en provenance Vu la Loi du 15 juin 1960, relative aux mesures etc en fûts ou autres contenants dans ce Pays d'une appellation d'oPIndustrie Nationale; Tarif Douanier; du Pays d'orig ne, bénéficiant d'un cert.ficat d'origine agréé par Décret du 17 mars 1978 sur le rigine contrôlée et accompagnées Vu le Chambre Législative en date du 20 SeptemDouanière : 10.80 Vu le Décret de la prévucs aux articles 17, 18, 19, l'Administration Litre Gdes. bre 1980, suspendan: les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119 Tarif Minimum Litre 8.11 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. 195 de la Constitution et Tarif G.A.T.T. Litre 1.87 (2ème. alinéa) 147, 148, 151, 190, et Pouvoir Exécutif, pour Lui Tarif Accord Français armagnac, marc, etc.) accordant Pleins Pouvoirs au Chef du d'Avril 1981, par 22.09.29.- Eaux-de-v. e naturelles (cognac, de prendre jusqu'au deuxième Lundi aura jugées autres : Gdes. 10.80 permettre Décrets ayant force de Lois toutes les du mesures Territoire qu'il et de la souveTarif Min'mum Litre 10.30 utiles à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, au Tarif G.A.T.T. Litre Litre 10.80 raineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Tarif Accord Français flacons ou dames-jeannes maintien de la' stabilité politique, économique des Populations, à la 22.09:31.- Rhum, tafia, en bouteilles, Gdes. 13.20 Nation, à Tapprotondirsement du bien-être Lt tre. L tre 12.00 Défense des intérêts généraux de la République: nes Pos'tions du Tarif 20.09.39.- Rhum, Tafia en autres contenants 13.20 Cons dérant qu'il y lieu d'adap'er certa" économ' 'que actuelle; 22.09.51.- Gen'èvre Litre ritueux composés, et Douanier aux exigences de la conjoneture a pour de22.09.51.- Liqueurs.

du bien-être Lt tre. L tre 12.00 Défense des intérêts généraux de la République: nes Pos'tions du Tarif 20.09.39.- Rhum, Tafia en autres contenants 13.20 Cons dérant qu'il y lieu d'adap'er certa" économ' 'que actuelle; 22.09.51.- Gen'èvre Litre ritueux composés, et Douanier aux exigences de la conjoneture a pour de22.09.51.- Liqueurs. cordiaux, cocktails c: sp" en volule Gouvernement de la République contenant plus de 22% d'alcool Considérant que les Recettes de l'Etat; toutes boissons spiritueuses kirsch, eauxvoir d'équilibrer par des mesures appropriées me, non dénommés, y compris bénédictine, chartreuse, analogues, d'Etat des Finances et des Affaires de-vie de cer ses de mûres et de gingembre, et eaux-de-vie Sur le rapport du Secrétaire TIndustr'e; crême de cacao, crême de menthe, marasquins; Gdes. 13.20 Economiques, du Commerce et de curaçao, Tarif Minimum Litre délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ou 90% ad. val. Et après Tarif Accord Français Litre 1.50 DECRETE : ou 29,1% ad. val. bolssons 22.09.91.- Autres eaux-de-vie et autres importés telle que prescr te Gdes. 13.20 Article ler.- La taxation des produits 22.09.11; 22.09.19; sp1 ritueuses - Litre par les positions : 22,08.01; 22,08.11; 22.09.01; *LE MONTTEITR. No. 25 Jeudi 26 Mars 1981 22.09.99. Amers et préparations alcool'qucs composées pour la fabrication des boissons Litre 9.60 utiles i la de ou sanvegarde 62% ad. val raineté de I Etat, à la T'intégrité du Territoire et de la Bouve Artiele 2.- Le présen: Décret abroge toutes Lois ou d' 'sposit'ons mantien de la stabilité cousolidation de lordre e. de la paix, au de Lo s, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Dic: :ets Lois Nauon, à Fopprotondisement politique, du économique et Enanciere de la. : ou disposit ons de Décrets-Lo S qui lui sont contraires e: scra ba. du. inéràte wénéraux bien-être des Populations, à la et exécuté à la diligence des Secrétaires d'E at de: F publié Cons'dérant de la. Rip blique: 'Affaires Eeonomiques, du Conmerce nanc:s et des sion el de que TEtat Iai ien poursuit une qui le ct de l'Indusirie, chacun en ce diversificaton de la politique d'expan conce:ne. en vue de eréer de nouvelles prodhteron inle ri 1., no vs Donné' au Tala's Na"onal, à Port-au-Prince, le 20 Mars 1981, An ier Jes revems de la Nation; opportunités d'emploi et d'augmen 178ème. de l'Indépendance. Cons'dérant qu'il importe, de la d poar ce faire, de créer : la Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER Itepmbl-que Ha' ti, Banqae Banque loppem ni Indsutriels d S ins à Cenirale, tn cFonds de DéveLe Secrétaire d'Etet des Finances et dns Aljaires yen et long lerne aux secteu: "s fourn'r un fiumeainent à 1110Economiques : Sur le du produetifs de Pcconomie; Emmanuel BRUS Ece rappor.

créer : la Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER Itepmbl-que Ha' ti, Banqae Banque loppem ni Indsutriels d S ins à Cenirale, tn cFonds de DéveLe Secrétaire d'Etet des Finances et dns Aljaires yen et long lerne aux secteu: "s fourn'r un fiumeainent à 1110Economiques : Sur le du produetifs de Pcconomie; Emmanuel BRUS Ece rappor. Secréiaired Eai des Le Secrétaire d'Ftat du nomn' (cites: Pinances et des Affaires Commerce e! de TIndustrie : Et après Jarnues SIMEON dalibération en' Le Secritaire d'Etar de Tin érienr do Con-ettds Scerétaires d'Eiat; et la Défense Nationale : DECRETE : Le Secrétaire d'E at de Edouard BERROUET Du Fonds do CHAP.TRE I Cinformution el. des Relations Publiques : Article ler.- Déurlopr nrnt Indus riel Put et Jean Murie CIANOINE IJ cst créé anpres la Fonctions Le Secrétaire d'Eint dos ifairos que d'Haili un -Fonds ce d: Banque de la RepubliEirang'res et des Cultes : Dévcloppement Industrie.. C déEdouard FRANCISQUE nowmsle.FONDSA -a7:es Lo Secrôteiro d'Etat de TAgriculture des Aricle 2.- Le hu: du Fonds est de et du Rural Ressonrees Naturelles ment du secteur promouvoir le Le Secréteire dEtat.dis Diaodloppenont : Rone DESTIN jdennan. sa industriel privé haiticn, en développe- c A'nos et des Ressources Energétiques: des garantic aux prôts à moyen ct réesconrplant en Fritz PIERRE LOUIS Intermidiaires F: nanciers; en long terme faits par Le Secritaire d'Etur de ln I'résidence des. programmes d' 'assistance formulant et en administrant Hlonri P. BAYARD rat O11 des Polt ques e: Frocédures echnique du Fonds conforménient à la DéclaLe Secrétaire d'Etat de rEducarion Conseil d'Adm'r 'n'sira ion dola de -approuvée par le joseph C. BERNARD Nationale : Article 3.- Est Intermédiaire Banque la Républ'que d'Haiti Le Secrétaire d' Elat de la Santé nanc.ère é ablie selon les Lo's F.nancier tou e institution FiPublique rait sa. .isfnit aux d:la et de la Ponulation : Gérard DESIR critères d'éligib I'té République du Fonds et d'Ha'li qui auLe Secrétaire d'Etat du Plan cord de Participation avec le sigué un acLe Secrétaire d'Etai d : Pierre D. SAM Artcle 4.- Seules sont Fonds, "s Travaur Publics, élig. bles au des et Transports 6es sa'nes et des s F'nancement, enirepriLe Secreiuure Communications : Alix CINEAS un.

érard DESIR critères d'éligib I'té République du Fonds et d'Ha'li qui auLe Secrétaire d'Etat du Plan cord de Participation avec le sigué un acLe Secrétaire d'Etai d : Pierre D. SAM Artcle 4.- Seules sont Fonds, "s Travaur Publics, élig. bles au des et Transports 6es sa'nes et des s F'nancement, enirepriLe Secreiuure Communications : Alix CINEAS un. proje finane'èrement ren'ables et d' Etat dos Affaires intérêt pour le de présentant : Uilvsse Socjales Article 5.- Le développement l'économie. PIERRE-LOUIS fineneement du Fonds Le Secrétcire d'Etat de la l'acha , la construction et la peut servir à couvrir Me. Rodrigue Justice : chincs ct des véh'culcs de réparation des équipements, des maLe Secrétaire d'Etat de la CASIMIR les bâtiments industriels transports, les travaux de génie civil, Théudore Jeunesse et des Sports : trepr ses, les études de ainsi que ln fonds de rou'em n des enACHILLE réinvestissement et l'assis'ance technique. Ar'icle 6- CHAPITRE Le II.- DFS RESSGIRCES de capital init' 'al du Fonds est de m' Gourdes (35.000.000.00) trrn'e-c'inq llions Article 7- Les autres provenant de l'Etat Haitien. DECRET Lrs intérêts ressources du Fords perçus sur les opé:at ons de comprennent : JEAN.CLAUDE DUVALIER Les commissions de garantie réescomp.e. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Lrs revenus provenant de tions. de placements et do bons, de Va les articles 69, 93, 94, 149 tres souree nationale ou internationale subvenVn le Décret du 30 et 163 de la Consti ution; revenus, inlérêts ou ainsi quede tons audu Plan; Octobre 1978 créant la Ar.cle N Lee reesou" commiscione n du Forde prélevées p"r le Fonds. Secrétaireric d'Etat priété de l'Eta: Hait'en. Elles rrsten' et demeurent proVu le Décre: du 5 Mars 1979 céant bles. sont pe-manentes et non transféraPromotion des Investirsements rOffice Nat.onal pour Ia Article 9.- Vu la Loi du 17 Acût 1979 créant (ONAPI); et L'ac if du Fonds et sa d'Hai i; la Banque de la République admin'st-és indépendammen ds eruy comptabil'ts dle sont ienus Vu le Décret du 10 publique d'Haiti. Scs coruptes font Bonzn- dh Rs. Octobre 1979 Service de contrôlo Tobjet de tion de cons itut'on définissant le cadre de interne. do la vérification par le et lc formati et aues" nar Banque d-h éières d Daveleposmient fonetionnement dss Suciétés Finands experts compiables R'pablique dIIni Vu la Loi Organ'aun (SFD); CHAPITRE UI.-- DU FONCT indipendants.

uptes font Bonzn- dh Rs. Octobre 1979 Service de contrôlo Tobjet de tion de cons itut'on définissant le cadre de interne. do la vérification par le et lc formati et aues" nar Banque d-h éières d Daveleposmient fonetionnement dss Suciétés Finands experts compiables R'pablique dIIni Vu la Loi Organ'aun (SFD); CHAPITRE UI.-- DU FONCT indipendants. dustrie dn du Articl 10.- Ln ONNEMENT DII en date du 11 Septemb-e D'nariement 1930; Commerce et de I'Inteur Cénéral Dircction du Fonde esf aarés FONDS Vu le Décre: du 14 Nov-rabre 1930, notr dei la Bangue nomme pour 3. ans renouvelables p"r prP le Tirro men: des Banques et les act: vités bancaires réglementant le fonctionnedu Conseil dola Ripablique d'Ilniti sur Geuver la République d'Tait'; sur le terri.oire de d Ent des Finances d'Administrat'o on ef apree consaliation recommand du tion et des et C Sverstaire Ya ie Dean detet smbre Article 1L- Le Affairce Ecnnontiques. brs 1920. tegendez fo soepsiin Légistative en date du 20 Septemtion e Direcgrtr Généea: dn Fouds 20. 15; 21,34, 48. 79, 72, 03 (7Ame, prévies tx articies 17, 18, 19, par an Padayiiseratn lc Directeur Général dv Frn: : 1 Wou's, An aven la d'rec. (2irao. elinta) 147. 149, 151, 190. alinia), 97, 109, 110, 119 du Fonds prérente su rons Dne fois et 195 de la m'n'etention daln Rnurs d.1 Conse'l AAd. accurdart Piins Posvo'rs #1L Chof du Pontvoir Constitution et su Jcs activités du Fouds, les états Riwhians dTIai sen permeltre de preaire jusigu'an deuviime Landi Exientif, po"T Lui T'exerc'en à venir, fnenc'ers et lo budge; ronport de Décrets ayaut force de Lnin toutes lec mesarea d'Avril 1981, p'r Dars lns contitions provune qu'il aurn jugéca tel qu'approuvé par le Conseil an Rhelement Intérien- d-s Fords d'Administration de In DRII, le No. 25 Jeudi 26 Mars 1931 <LE MONTTEURS Directeur Général du Fonds recrute, supervise agents du Fonds. 11 disigne le re et révoque les danires jnst n ions, il pent douner présentant du Fonds a seia Le Secrétaire d'Etat de Plntérieur el de la Agents du Fonds, déligation de s-guer à des kdonard BERROUET Défense Nationalo A cle 12.- Le Fonds dispose de son personnel Le Le Secrétuire Secré crui du i'l :Pterre D. SAM Arlicle 13.- L Organisation e: les de propre. aire d'Etat ds dffaires du Fonds. de rigles Tonetionnement Ulysse Suciales : composuion, de 10101 nat.on, de Le Seerétaire PIERRE LOUIS paiemen: du personn:l sent révocation et de d'Etu de rieur prévu à Tarticle 11 défin.es au texte de lnté j: : Linjornuton Aearu: el dex Reintions Publiouer du présent Décret.

: les de propre. aire d'Etat ds dffaires du Fonds. de rigles Tonetionnement Ulysse Suciales : composuion, de 10101 nat.on, de Le Seerétaire PIERRE LOUIS paiemen: du personn:l sent révocation et de d'Etu de rieur prévu à Tarticle 11 défin.es au texte de lnté j: : Linjornuton Aearu: el dex Reintions Publiouer du présent Décret. Riglenmet Le Secrétaire d'Etnt de CLIAOINE CHAHITREIV DU COMITE et du Tagriculure, des Article 14.- afin de promouvoir la CUNSULTATIF Le Secrétaire Developamen Kural : Rrni Ressources DESTIA Naturelles férents services publies, de passer coopération entre les difd'Erat des Mineas et des la po.it.que de Crédit à lIndusire et en revue les grand.s lgnes de Le Fritz PIERRELOUIS Kessourcos Energitiques programmes d. assistance d'échanger des vues sur .es Serretaire 'Eter de iu Maute priscs, il technique aux pet.es et rultique rl de lu est créé un Com' té Consultatif. moyennes entreLe Gorard DESIR Pounlation Le Com té est présidé par le Gouvernenr Serrituire d'Etor d. la Prisidonen prend le Directeur Général de la B R H et comLe Secrétaire d'Etat de la Heury P .BAYARD. nsèe de Fmances et des du Fonds, des Représentants du Mi. Théodore Jeunesse et des Sports : du Affa'res Econom du Le Secrétaire ACIILLE Commerce et de lIndustrie, du M nis:ère du ques, Min's stère of d'Etat des T'ravaux Publics, PI, des Interméd'aires financ.ers Flan, de FONACommunications : Ing. Alix Transpors Les membres du et du sccteur privé. Le Secrétaire d'Etat des CINEAS la Comité sont nommés Affaires Etrangères et des BRH sur recommandation des Ministres par le Gouverneur de Le Edouard FRANCISQUE Culles : services, associations et institutions et des au:orités des Secrétaire d'biat de lEducat on Le Comité se réunitdont ils relèvent. loseph C. Nationale : de au moins une Le Secrétaire BERNARD son Président. Le Secrétariat du fois par an à la convocation d'Eua da la Just.cs : ie. Rodrigue Fonds. Comité est assuré par le CASIMIR CHAFITRE V - DES OPERATIONS DE Article 15.- Les condit ons REESCOMPTE DECRET ques d'intervention du Fonds, les banintermédiaires et les catégories JEAN-CLAUDE DUVALIER financement sont définies à la Déclara.ion d'opérations élig'bles à son Président à Vie de la Républ ques et.

d'Eua da la Just.cs : ie. Rodrigue Fonds. Comité est assuré par le CASIMIR CHAFITRE V - DES OPERATIONS DE Article 15.- Les condit ons REESCOMPTE DECRET ques d'intervention du Fonds, les banintermédiaires et les catégories JEAN-CLAUDE DUVALIER financement sont définies à la Déclara.ion d'opérations élig'bles à son Président à Vie de la Républ ques et. Procédures telle que ce:te Déclaration Générale des PolitiVu les que le Conseil aura été articles 90 et 93 de la EE Directeur Général d'Adininistration de la BRH sur présen.ation approuvée Vu la Lo? du 26 Ju' lle: 1927 et Constitution; le à autre. du Fonds et pourra êire modifiée de temps par rég' ssant les biens du Domaine Privé de Décret du 22 Saptembre 1964, Article 16.- Les Vu le Déc:e: du 16 Janvier l'Etat; res fnanciers vis-à-vis taux des d'intérêt pratiqués par les du Doma ne Privé de IEtat; 1963, réglementant la vente des biens mites des taux autorisés bénéfic aires ultimes seront intermédiai- dans les EVa le Décret de la Chambre pour les banques commerciales par la Banque de la R:publique d'Haiti bre 1980, suspendant les garanties Législative en date du 20 Septemdu marché. ei tenant compte des conditions 20. 25, 31. 34, 48. 70, 72, 93 (Tème. prévues aux ar.icles 17, 18, 19, CHAPITRE VI.- Des accordant (2ème. alinéa) 147, 148, 151. 190, et alinéa), 105 97, 109, 110, 119 Art'cle 17.- Les intermédiaires Onérations da Garantie Fieins Pouvoirs au Chef du de In Conatitution et du préren: Dicret, financiers pourron:;, aux f'ns permettre de prend:e Pouvoir Exécut'f. pour Lui se const'tuer des so.t Décre:s force de jusqu'au deuxième Lundi d'Avril biens, mobiliers ou immob'Fers garanties sous forme de utiles à ayant Lo's toutes les 1981, par d'équ'; pement et les machines, y comur's l-s terra ns. les biens la sauvega:de ce mesures qu'il aura jugées tion perconnelle de so't sous forme de Eage ou de cattraineté de T'Etat, a la L.n.egete au lerntuue ci de la souve e: de sent article s'it-nd nantissement. Cette dn maintien de la slabilité consolidation Tordre ei de la conformité de aux banques étrangères opcrant disposition préNa inn, à politique, écnnomique et paix, T'article 113 du Décret du 14 cn Haiti en Dafrnse des fapprofonalinsemnent" du bien-être des fnancière de Is Article 18.- En échange de sa Novembre 1980. Con idérant intérête wipirarg d la Rin Populations, à lu commission.

Cette dn maintien de la slabilité consolidation Tordre ei de la conformité de aux banques étrangères opcrant disposition préNa inn, à politique, écnnomique et paix, T'article 113 du Décret du 14 cn Haiti en Dafrnse des fapprofonalinsemnent" du bien-être des fnancière de Is Article 18.- En échange de sa Novembre 1980. Con idérant intérête wipirarg d la Rin Populations, à lu commission. Cetle commission, a'nei garant'é, le Fonds porgoit une son I'omaine que l'Eta: Haîtien a intérêt bliqne: à vendre -quot'té, les lim'tes ct lar m'se en jeu que les règles relatives à la Sur le Privé; un terrain de des diepo ilicn: de la Déclaration dela gn anic font lebiet rapport du Secrétaire d Etat des F.nances et cédures telle qu'elie csi Ginérale des Politiques el Pro Economiques; des Aifaires Article 19.-- A T'accas' prévne à lartiele 2 dir présent Décre:. Et après délbérat on en Conse'l des aire financier on des p:è:s consentis Secréta'res d'Ela; les fra.s d an bénéficiaire ultime et par lintermidi. Article ler.- La DEPROTE : thique cnregistren: ni dlinsecption et réeccomptés de par le Fonds Econom' 'ques est atitorisée Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires tant payables par le binéficiaire nitime trznseription d'hypo un à vendre, pour de Pour les hypcthèques, les sont réduits de 50% Duvalier terra'n doman al, SS à Pori-au-i 'rinen, comp'e à l'E:at Haitien, CHAPITRE VII.-- Des radiations que pour les ventes. la somme (zone Turgeau), d'une superficie de 1383 l'Avenre Jemn-Claude Article 20.- Le présent Décret Dispos.tions Finales terrain de trente-deux mille cinq cents m2 93, moyennant position- de Lois, :ous Déerets abroge toutes Lo's CIt dises: borné au Nord par une route gourdes de (G. 32.500.00). Ce Lécrets-Lo's ou dispositions de ou dispositions de Décrete, tous à au l'Est réservo r CAMEP; au Sud par une route pénétration conduisant rcs ct sera publié ct exéentéi Déerets-Lois qui lui sont con: raipar l'Avenue Jean-Claude er condu" sant à la Grotte: des F; nances et des Affa' la diligence des Sccrélaires Volcy, P.P. Duvale et à l'Onest par rcs Econom ques, du d'Elat Article 2.-- Le George: F'ndustrie, chacun en ce qui le Commeice et .. présent Décret Donns au Faleis concerne. de Lois, tous Déciets Ou abroge tou'es Lois ou dispo-i An 178àme, de Nationat, à Port-aukrmec, le 20 Mars 1981. ou d spos' tions de Décrets-Lois dspos't tions de Décrets, tous Déciets it Lo's Pred@pendanen, et exécuté à la dil: genca du Scc:étaire qui lui son: contraires et sera publ e PAR LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DU VALIEF Affn" res Feomomiqres.

Ou abroge tou'es Lois ou dispo-i An 178àme, de Nationat, à Port-aukrmec, le 20 Mars 1981. ou d spos' tions de Décrets-Lois dspos't tions de Décrets, tous Déciets it Lo's Pred@pendanen, et exécuté à la dil: genca du Scc:étaire qui lui son: contraires et sera publ e PAR LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DU VALIEF Affn" res Feomomiqres. d'Eat des Finances et de:. Lo. Serritaire dEt sun Donné au Palais National, à Enmsoe rs f dns ffairos 178Ème. de Fort-au.-Prince, le 27 Février Eronamimes : Tindépendance. 19$1, An Le Secritaire d'Etnl Emmad du PROS Commerre ef. de Tludustrin PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIEE Jmgans FRIEON Le Seerétaire 'Etar doe Pipimans n dne. 1ffaires Emmanuel BROS Econamiques : No. 25 Jeudi 26 Mars 1981 LE MONTTEUR232 Elections, les intérêts de la mée pour gérer jusqu'aux prochaines des Finances et des Affaires Economiques : Communc de Thomazeau. à la diliLe Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Arlicle 2- Lc présen: arrêté scra publié et exécuté Naet de la Défense Nationale : du Secrétaire d'Etat de l'Intér.eur et de la Défense Le Secrétaire d'Etat de Pin'érieur gence Edouard BERROUET de Pindustrie : tionale. National, à. Port-au-Prince, le 23 Février 1981, Secrétaire d'Etat du Commerce et Vonné au Palais Le Jacques SIMEON An 178ème. de l'Indépendance, DUVALIER Sociales : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat des Affaires - (llvsse PIERRE LOUIS Cultes : Par le Président 8 : d'Etat des Aflaires Etrangères et des Le Secrétaure d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire Edouurd BERROUET Edouard FRANCISQUE :Pierre D. SAM Le Secrêtaire d'Etat du Plan des Relations Publiques : Le Secrétaire d'Etat de PInformation et Marie CHANOINE ARRETE Jean : Henry P. BAYARD d'Etat de la Présidence DUVALIER Le Secrétaire des Ressources Naturelles JEAN-CLAUDE .que d'Etat de PAgriculture, Président à Vie de la Républ. Le Secrétaire Rural René DESTIN et du Développemnets de la Santé Publique es de la Population : 93 et 94 de la Const tution; Le Secrétaire d'Etat DESIR Vu les articles 1921 sur la reconnaissance d'Ut lité Publique; Gérard Nationale : Vu la Loi du 8 Ju'llet CHILD CARE, Le Secrétaire d'Etat de lEduca'ion Cons' dérant que lInstilution -INTERNATIONAL fondation à combattre le Joseph C. BERNARD s'est consacrée sans interruption depu.s sa Tuberculose. d'Etat de la Jeunesse et des Sports : redoutable de l'enfance matheureuse, la Le Secrétaire ACHILLE fléau le plus poursuit un but noble en accomThéodore CASIMIR Cons dérant que ceite Institution et human.taire au bénéLe Secrétaire d'Eta! de la Justice : Me. Rodrigue Energeriques : pl ssant une ceuvre de haute portée sociale Le secretasre d'Etat des Mines et des Ressources fice de T'enfance malheureuse.

at de la Jeunesse et des Sports : redoutable de l'enfance matheureuse, la Le Secrétaire ACHILLE fléau le plus poursuit un but noble en accomThéodore CASIMIR Cons dérant que ceite Institution et human.taire au bénéLe Secrétaire d'Eta! de la Justice : Me. Rodrigue Energeriques : pl ssant une ceuvre de haute portée sociale Le secretasre d'Etat des Mines et des Ressources fice de T'enfance malheureuse. les dirigeants de cette InsFritz PIERRE LOUIS qu'il y a Leu d'encourager a Utilté Puet de la Population : Considérant con. de la déclarer Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique titution et qu'il conv ent, par équent, des droits et prérogatives que con Gérard DESIR blique pour lui permettre de jouir fère la personnalité cvile. d'Etat de la San'é Publique et de la Sur le rapport des Secréta' res la Défense Nationale ARRETE Populat on, de lIntérieur et de ARRETE : CHILD CARE JEAN-CLAUDE DUVALIER Article ler.- L'Insticution -INTERNATIONAL 1967 est reconnue Président à Vie de la République établie à Port au-Prince Haiti depu S Novembre Vu les articles 93 94 et 136 de la Constitution; d'Utilité Publ'que. Dès la on au Moniteur du présent Arrêté, cetVu la Loi du 27 Juillet 1951, sur les Communes; meilleure Admi Article 2.- publicat ssance des droits et prérogatives attachés Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une Communale chargée te Institution aura la jou nistration, de former une nouvelle Commission à la personnalité civ'le. sera publié et exécuté à la dil gence les intérêts de la Commune de Fonds Verreites; Article 3.- Le Présen: Arrêté la Population, de de gérer l'Intérieur et de la Déde la Santé Fublique et de Sur le rapport du Secrétaire d' 'Etat de du Secrétaire d'Etat la Défense Nat onale, chacun en ce qui le concerne. lIn'ér'eur et de ce 19 Février 1981, An se Nationale; ARRETE : Donné au Pala's Natonal, à Port-au-Prince, Lélio 178ème. de 1Indépendance. Jean-Clande DUVALIER Article ler.- Une Comm'ss.on composée des Citoyens : Justin PAUL et Julien ZETRENNE, respectivement PAR LE PRESIDENT: et de la Population : PIERRE, Membres, est formée pour gérer jusqu'aux procnaiSecrétaire d'Etat de la Santé Publique Prés.dent et de la Commune de Fonds Verrettes. Le Gérard DESIR : nes élections les intérêts et executé à la dilide TIntérieur et de la Défense Nationale Article 2- Le présen: arrêté sera publié la Défense NaLe Secrétaire d'Etat Edouard BERROUET du Secrétaire d Etat de l'Intér.eur et de (gence tionaie. le 23 Février 1981, AVIS le Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'Elat du Commerce et de lIndustrie conformément informe An 178ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER La Secrétairerie général et les intéressés en particulier que réserves et dans public en 1979, sont approuvés sous les le Président: au Décret du 10 octobre l'acte consPar Nationale limites de la Constitution et des lois de la République : Le Secrétaire d' Etat de PIntérieur et de la Défense les les statuts de la société anonyme dénommée .NITRAM de Me.

Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER La Secrétairerie général et les intéressés en particulier que réserves et dans public en 1979, sont approuvés sous les le Président: au Décret du 10 octobre l'acte consPar Nationale limites de la Constitution et des lois de la République : Le Secrétaire d' Etat de PIntérieur et de la Défense les les statuts de la société anonyme dénommée .NITRAM de Me. Edouard BERROUET titutif et acte nublic le 3 février 1981 au rapport S.A. constatés par Notaire à Port-au-Frince. Gaspard Jo:eph Raoul Kénol, de Vingt Mille Dolla dite suciété au capital social ARRETE En conséquence, autorisée à fonclionner sous les conditions prélars(S 20.000.00) cst JEAN CLAUDE DUVALIER vues au paragraphe précédent. 1981. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince, le 12 Février Jacques B. SIMEON .Vu Jes articles 93 94 et 136 dc la Constituiion; RAUUL Secrétaire KENOL, d'Etat Notaire à Vu la Loi du 27 Juillet 1951, sur les Communes; me.lleurc Admi Par-devant Me. GASPARD JOSEPH au No. 5879--A, patenté au No. Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérê: d'une Communate chargee Po.t-au-Prince soussigné : identifié nistration, dc former une nouvelle Commission 21.216-B, et imposé au No. 3389-X. les intérêts de la Commune de Thomazeau; A COMPARU : de gérer d Etat de l'intérieur et de la DéPerry, Avoca:, propriéta re, demeurant et domiciSur le rappori du Sccréta're Maitre Gérald identifié au No. 1731-C. fensc Nationale; lié à Port- au-Prince, déposé pour être mis ce jour au rang ARRETE : Lequel a, par ces présentes, ler.- Une Commiss on composée des C'toyens : Angusde ses minutes : dénommée : €NI hrticle Laurette Apollon PROVIDENCE et des statuts de la Société Anonyme tin Roma'n CEME, Mme. Président ct Membres, est forL'Original respectivement Taylor NICOLAS, No. 25 Jeudi 26 Mars 1981 *LE MONTTPTR. TRAM, S.A., Ces dactylographiés sur cinq feu'lles de l'Industrie statuts ont été déposés au Département du papier blanc. délai d'UN MOIS le douze Décembre mil neuf. cent Commerce et de à pour accepter ou refuser J-29 folio 78 du Registre G et demeureront quatre vingt au No. aussi l'expiration du délai ci-dessus, les l'offre. En cas de refus ou présentes après leur annexés à la minute des un délai d'UN MOIS pour se autres actionnaires auront eux enregistrement. ou à l'expiration de ce second délai porter acquéreur, en cas de refus Fait et passé à Dont Acte; aussi un délai d'UN MOIS pour se d'un mois, la Société aura elle CEMBRE MIL NEUF Port-au-Prince en notre Etude ce jour: DOUZE DE.

, les l'offre. En cas de refus ou présentes après leur annexés à la minute des un délai d'UN MOIS pour se autres actionnaires auront eux enregistrement. ou à l'expiration de ce second délai porter acquéreur, en cas de refus Fait et passé à Dont Acte; aussi un délai d'UN MOIS pour se d'un mois, la Société aura elle CEMBRE MIL NEUF Port-au-Prince en notre Etude ce jour: DOUZE DE. ou passé ce délai d'un mois, porter acquéreuse, en cas de Et, CENT QUATRE VINGT. ac-ns. Toute offre de Tactionnaire est libre de refus après lecture, le comparant a signé avec le termédiaire du Conseil vente pour prendre date devra disposer de ses Ainsi signé en pareil endroit de la minute des Notaire, Arlicle 10.- d'Admintsiration passer par l'inrald Perry, Av; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier présentes : Me Gét'ons, de En cas de perte d'un ou de minute ensuite de laquelle est écrit. dépositaire de la lai d'UN nouveaux titres seront dél vrés aux plusieurs certificats d'acEnregistré à Port-au-Prince. le trois Conseil MOIS à compter du jour de la proprié'a'r s dane 1o. dévngt un, Folio, Case, du Registre No. Février mil neuf cent quatre tion d'Administration. Dans ce même notification de cette perte au Perçu Droit Fixe des actes civils. à intervalle de Quinze délai, une double : tirage du lieu du jours sera faite dans un publicaVisa Timbre : tion du ou des Siège Social informant de la quotidien à grand Pour le Directeur titres en perte et de l'annulaGénéral de TEavesietrement Article 11- La question. (signé): A. propriété : COLLATIONNE : Adolphe dhésion du d'une action implique de Raoul Kénol, Not. Conseil propriétaire aux statuts de la Société et plein droit l'aSTATUT DE LA SOCIETE ANONYME Article d'Administration et de l'Assemblée aux décisions du NITRAM 12.- Les Générale des S.A. naire Héritiers, actionnaires. TITRE I ne pourront en aucun représentants cas ou créanciers d'un actionFORMATION DENOMINATION saisir les papiers, effets ou requérir l'apposition des scellés, ni Article 1- Conformément OBJET SIEGE SOCIAL cun pa:tage. Ils seron: tenus proptiétés de la Société, ni demancer que d'Haili notamment les Décrete aux statuts et aux lois de la Républiciété et les déc' sions du de respecter Jes inventaires de la So- au1968 fixant les modalités de du 28 Aod: 1960 et 11 Norembre Générale à l'égard de celui Conse'l d'Administration et de l'Assemblée mé entre les création de Société Anonyme, il dont ils t'ennent les droits. soussignés et les personnes qui est foractions ci-après créées et celles qui seront proptiétaires des Article 13,- Après la OBLIGATIONS ment en cas pourront être créées ultérieureton- e en cas de snuscrintion et la libération d'augmen'at'o on de Capilal nécessité, le intégrale des acdénommée: -NITRAM, S.A., Socail, une Socié:é Anonyme torisé à cette fin par l'Assemblée Conseil d'Admin' stration dûment auArticle 2.- L'Obiet et le but souscrire des en Générale des actionnaires sentation des produits principal de la Société sera la repréen faveur de tiers.

rintion et la libération d'augmen'at'o on de Capilal nécessité, le intégrale des acdénommée: -NITRAM, S.A., Socail, une Socié:é Anonyme torisé à cette fin par l'Assemblée Conseil d'Admin' stration dûment auArticle 2.- L'Obiet et le but souscrire des en Générale des actionnaires sentation des produits principal de la Société sera la repréen faveur de tiers. obligations faveur d'un ou plusieurs actionnaires pourra ou produits de beauté, pharmaceutiques, instruments chirurgicaux, Ces obl' gations se livrer à toutes sortes cosmétiques et autres. En outre elle pourra aussi les biens de la Société pourront être souscrites avec ou sans sur tattachant directement d'opérations commerc'ales et de la ou comporter sur les garant'e ou indirectemen: à 'ndustri-lles se Société avec des intérêts hypothèque immeubles re tout comme s'il s'agissait d'une cet objet et en général fai en vigueur à l'époque, Les intérêts ne des dépassant pas le taux des cours rations commerciales financières, personne physique toutes les opéseront payés mensuellement. sommes dues par la Société b'lerès conformément aux industrielles, des mobilières ou immoArticle 14.- Toutes les l'étendue du territoire national. dispositions lois en vigueur sur tou. e être revêtues de la Signature obligations du engageant la Société devront 'Article 3.- Le siège social est à Port-au-Pr Trésorier. Président Directeur Général et du égalemen: établir et faire nce. La Société pourra TITRE IV' ( dans n'importe quelle autre fonetionner v lle de la des succursales et des bureaux DIVIDENDES d'Admanistration en aura ainsi déc dé. République dès que le Conseil Article 15.- Les Article 4- La durée de la Société est illimitée, sauf par le bilan annuel bénéfices réalisés par la Société dûment solution prévus par la loi, les statuts les cas de disune Société et déduction faite des frais constatés Générale. ou les décisions de l'Assemblée Commerciale ou tels généraux inhérents à paiement des industrielle, que : TITRE II seront employés, des intérêts et après la réserve Charges Sociales, CAPITAL SOCIAL partagés entre les actionnaires comme il légale de 10% TAL ACTIONS AUGMENTATION DU par le Conseil d'Administration. en aura été décidé CAFI Le paiement des Article 5.- Le Capital née sommes dues aux DOLLARS Social est fixé à la somme de VINGT aux époques fixées par le Conseil actionnaires sera fait chaque ande CENT U.S. (S 20.000.00) divisé en DEUX CENTS MILT. E TITRE V d'Administration. en espèces DOLLARS (S 100.00) chacune. Les apports autres ACTIONS DU CONSEIL devront être accompagnés d'une estimation que ceux Article 16.- La Société sera D'ADMINISTRATION respondant au montant de la détaillée cord'Administration gérée et administrée par un la ratification de l'Assemblée dite souseription et soumis préalablement à Membres au composé de Trois Membres au moins et de Conseil Article 6.- de Constitution.

en espèces DOLLARS (S 100.00) chacune. Les apports autres ACTIONS DU CONSEIL devront être accompagnés d'une estimation que ceux Article 16.- La Société sera D'ADMINISTRATION respondant au montant de la détaillée cord'Administration gérée et administrée par un la ratification de l'Assemblée dite souseription et soumis préalablement à Membres au composé de Trois Membres au moins et de Conseil Article 6.- de Constitution. plus dont : Un Président Cing tion de après la souscription intégrale du rier et un Secrétaire. Un Conseil Direeteur-Général, Un Trésotoutes les act ons, le Capital et la libéraMembres, de Cinq Membres outre ces té en une ou plusieurs fois Capital Soc'al po'tra êtp ar 'mencomportera Deux Conseillers. Les Trois tous les moyens par la création d'actions nouvelles d'Administration Article peuvent être rétribués par la Membres du Conseil bération de l'Assemblée permis par la loi mais toujours en vertu d' 'une déli- par faut 17.- Pour être Membre du Société, actionnaires. Générale Ordinaire ou Extraordinaire des êre du jour de la nom' nation à un Conseil : d'Administration, il re d'au moins deux actions pos: q elconque p:cp e aiLIBERATION FORME DES ACTIONS sées dans la caisse sociale intégralement libérées qui seront dépoArt'cle 7- Le montant des actions à TRANSFERT Ces actions seront en garantie de la gestion de ment libéré après souscrire devra être intégralebre du incessibles pendant la durée du l'intéressé, tion des apports vé-ification des associés; la vérificatinn ct Conseil d'Administration et mandat du memsemblée en titre ou en nature est de la l'ostimaaccordé de sa gestion. jusqu'à ce que décharge lui soit de Constitution. compélence de l'AsAriicle 18.- Les membres du Article 8.- Toutcs les actions, après leur libération més et révoqués Conss1 d'Administration son' établies sous la forme d'un titre nominatif. Elles intérrole, seront droit à aucune indemnité par l'Assemblée Générale des Actionnaires. Ils nomlivre à souches numérotées seront extraites d'un du fait dc leur n'ont et signées de deux membres du Conseil d'Administration de la Société révocation. Les Menbres du d'Administration: : Le Précident Directeur Général et le Conseil tre Vingt pour Cent sont élus à la majorité da Article 9- La cession des actions Trésorier. réélicilles. (80%) des actions. Il pcuvent être Quaformément à la Lo'. . Gependant dans s'opère par simple 1ar sia conLes indéfiniment rait céder, vendre. Je cas où un actionraire dés'reMembres du Conseil ne transférer, domner cn rarentie à 1'n obligation en raison de d'Administration contractent aucune que, ses actions, il devra en faire l'offre, fitre cme'concution de leur mandat, Jls leur gestion; ils ne répondent que de l'exé. seil d'Administration. d'abord par l'intermédiaire dn Consable dos pourront toutefois être tenus leur comptable de l'action. aux actionnaires majoritaires, à la vafnutes eraves de estion qui pourront leur être pour responLes actionnaires majoritaires de un an. Cependant, si à imputables, auront un ministration l'Assemblée l'expiration du mandat du Cour 1 (AdGénérale est dans l'impossibilité de se réu- LF MONTTEIR.

ord par l'intermédiaire dn Consable dos pourront toutefois être tenus leur comptable de l'action. aux actionnaires majoritaires, à la vafnutes eraves de estion qui pourront leur être pour responLes actionnaires majoritaires de un an. Cependant, si à imputables, auront un ministration l'Assemblée l'expiration du mandat du Cour 1 (AdGénérale est dans l'impossibilité de se réu- LF MONTTEIR. ies 1 d'Arinnin No. 25 stretion remenre"a 11 lonce 0n Jeudi 26 Mars 108: remplacement d e par la plus prochaine Assemblée iwanà son ché a le droit tre e sfaluts, Générale dans le canaire de se faire représenter un Article 20.- En cas d'empéchement Arlicle ne peut être porteur de plus d'un par mandataire. Un actioncapacité, de démiesi-n d'un dument notiffé, de décès d'in30.- l'Ansemblée mandat. se n du Conseil Memhre du Conse'l, il sera pourvu au quand Jes actionnaires Générale est rémolibarement -vado tre d'Admin'strat'on à son moins présents otl cons'itnée Membre du Conceil avi exercera remplacement pa" 11 quatre vingts pour cent (80%) du représentés renrésentent. au o"'à I p'rs D:ochaine réun.on ces fonctions par intérim jusnéal ne rétit Ps ce nombre dès In Capital. Si T'Assemblée Gé la convocation d'une s'atu'ai-e do T'Arsomhta Générale ou procéder à ure nouvelle ennvoca'inr, nremiè-e c-nvecation, il sera Artic'e 21.- Lc Acsembléc Générale extraordinaire. ra qual cire So t le Dès lors, TAssemblée Conseil d Adm n' strat on nombre des ac' 'ionnaires travaille. ou en n'importe quel autre lieu se véun' "A aul s'ège social L'Assemblée Générale est' nwisn'e n sonriraniég. térêis de la Socié' é. Le aussi souvent que l'exigeront les inral ou en) cas d'el bser ce rar présidéc par le Président Directeur Géné conaue du Précident ou à son défau:, un membra sident s'il vient à en l'Admiriel afeur Déligué, le Conseil est chargé de la convocation des areltrois membres. exister un ou le Trésprier dans un Vice-Pré Article 22.- Une maiorité de Trois autres memb-es. crétni-n da Lc Secrélaire du Conseil Cons:il de nistrafeurs présents ou Memb"es au mrins des AdmiTAsemakle Cénérale. d'Administration est le Se das véunions du Conreil rénrésertés est nécesrai-e pour la validité Article 31.- L'Assemblée dAdministration d'Ad-injst-a'imn, Tes dénici-ns ds na es. entend la Générale, en ses sessions son prises à la maiorité des Conseil de la TEpport du Conseil d'Adm n's n on annuelles ordi sents ou représentés. Chaare Membre du voix des membres prétout ce Société, sur le bilan et sur les si Peton En cne de hallotage. Ja vnix du Conseil n'a qu'une voix qui concerre Ire inté-éte de 1n comptes. A 2x4 Elle décide et règle Article 23.- Les Président comnte Dour denx voix. tique les comptes et détermine Elle approuve ou criconstatées résolutions du Conseil Article 32.- Toutes les dividendes.

des membres prétout ce Société, sur le bilan et sur les si Peton En cne de hallotage. Ja vnix du Conseil n'a qu'une voix qui concerre Ire inté-éte de 1n comptes. A 2x4 Elle décide et règle Article 23.- Les Président comnte Dour denx voix. tique les comptes et détermine Elle approuve ou criconstatées résolutions du Conseil Article 32.- Toutes les dividendes. par des procès verbaux portfs sur d'Administration sont acceptées les décisions pour être valahles siède de la Société et siené nar les un reg's stre fenu au par une majorité devront être au Conseil ou Administrateurs avant pris pour cent (80%) du réprésentant au moins par leurs reprécéntants. (n part par une capital social. En cas de seconde quatre vingts. ministration ne pourra être Membre du Conseil d'Admajorité de aat-e vinat nour cent convocation. Article 24- Le Conseil détenteur de plus d'un mandat. siso prérents ou représentés. Les de (80%) des actionnaires d'Administration délbérations I les plus étendus pour est investi des pouvoirs constatées dans des Assemblée seront Société, Il délibére l'admiristration et la gestion des biens de destiné et signé du procès-verbaux Prés insérés dans un sur foutes les la dent Direc'eur registre à cesur toutes les questions soumises affaires avec pouvoir de décider traleur - Délégué, du Secrétaire ou du Géné-al ou de l'Admin 6. que de ses membres, même par le Président ou l'un quelcontances; Trésor'er suivant les circonsmeubles ei immenbles de la celles relatives à la dirpos't'on des b'ens Article 33.- L-Assemblée Générale P'Assemblée Générale des Société. Il décide de Ia convocation de convocation du Conseil Extraordina're se réunira sur la. diniaire. II présente le bilan Act'onnaires à l'ord'na re ou à I'rxtraorde décider de la modification d'Administration des chaque fois qu'il y a lieu Article 25.- Le Conseil annuel accompaené de rapports. diminution du nouveaux titres ou statuts, s'il de Taugmentation ou de le dresser aux actionnaires d'Administration devra chaque annés aciété, s'agit de dissolution de Ja Soactive et passive de la Société, un ranport. Une écrit et détaillé sur la situation Article 34.- Tout actionnaire peut, Le à cheque act' 'onnaire un copie de ce rapport dev:a ête rem' - réunion annuelle, dans les quinze jours avant la b'ée Générale Ordinaire. mois Pu mo ns avant la tenue de l'Assrmventaire et se faire prendre délivrer communication une au Siège Social de l'inrale soit annuelle, L'av's de convocat' on de l'Assemblée Géné. Les comptes seront copie du bilan et des é'a's financiers. dée soit extraordinaire sera donné semblée analysés pour approbation ou par planche pa: lettre Générale Ordinaire directement par l'As. date Droietée aux porteurs -d'actions dont les recommanet nommés à cette ou par des délégués tirés de son sein pour la dite réunion. La mois avant la Article fin. cès-verbal de la réunion. planche sera annexée au pronitiative 35.- L'Assemblée Générale du Conseil d Administration, Extraordinaire peut, sur l'in DU PRESIDENT DIRECTEUR les modifications qui seront reconnues apporter aux brésents statuts Article 26.- Le Président du Corseil GENERAL cet égard seront prises à une nécessaires.

cette ou par des délégués tirés de son sein pour la dite réunion. La mois avant la Article fin. cès-verbal de la réunion. planche sera annexée au pronitiative 35.- L'Assemblée Générale du Conseil d Administration, Extraordinaire peut, sur l'in DU PRESIDENT DIRECTEUR les modifications qui seront reconnues apporter aux brésents statuts Article 26.- Le Président du Corseil GENERAL cet égard seront prises à une nécessaires. Les décisions à recteur Général de la, Société, Il est d'Administration est le Di- (80%è du capital social. majorité de quatre vingts pour cent cutive dans lIa Société. II exerce ses chargé de la responsabilité exéArticle 36.- En cas de sous le contrôle du Censeil attributions avec le concours et (60%) du Capital, les perte de plus de SOIXANTE POUR CENT en Justice tant en demandant d'Administ-ation. Il représente la Société blée Générale à Administrateurs devront convcquer II la qu'en défendant. l'effet de statuer stir la l'Assemreprés-n'e VS s-à:vis de tou' es Soc été et/ou de la nécessité ce situation financière de la trat' ons publ qes OL pivées. pe-sonnes ou de tontes admin Ss.on sera pr se à la de prononcer la di solui.on. Cei.c uic émet et signe les chèques, les effets Con'o'n'emont avre le Tréso:ler, il tions présen:' es majorité quatio ving S pour cent (895) des ir ments c'v ls et commerciaux de comms rce et 'ous res doen Artic e 37.- En ou cas représentées lors de ceite Assembiée. Article 27.- Le Président relatifs aux affa rrs de la Socié'é, un ou plusietrs Lqu'da de dis.olut: on, T'Assemblée Généra'e nommort pêcheme : oi si rala s'avère Directeur Général pourra. en cas d'emArt.cle 38.- - L'Année eurs Sociole et lègel:a le mode de liquidation. pour remplir Olt l'assister dans nécesraire. désigne" un Administra'ee le 31 décemb:e. commence le ler. Janv'er ci ministrataur prend-a Je tit"e ses fonctions exéentives. Le dit Adriode en:re Far exception, le premier exerc' 'ca comprendra la f'nit toutes Jec fonctions d'Administ-ateur comprise la date et la pé et aura tous les Delémué: il remplira *Le Mon teurs de FAvis publiecation au Journal Official Général. Zn auctin cPs, le Président droits du Président Directeur jusqu'au 31 au.orisant le fonctionnement de la trotonr DAlhené re dayront Directeur (Général et P'Adminisdécembre suivant. Sociét d'Administration. Cetfe consfifner une maiorité dans le Article 39.- Au 31 déccmbre de rier; même feculté est auss' Consail 1o) Un inventaire déiaillé des chaque année il sera dressé : cspndant, celui qu'il aura dés'tts accordée au TrisoSce été d-n 1 biens mobil.crs e:: dans ses fonciions prendra le po": remb'ir ou quel I sera tenu comp e des mmobilers de kt.

d'Administration. Cetfe consfifner une maiorité dans le Article 39.- Au 31 déccmbre de rier; même feculté est auss' Consail 1o) Un inventaire déiaillé des chaque année il sera dressé : cspndant, celui qu'il aura dés'tts accordée au TrisoSce été d-n 1 biens mobil.crs e:: dans ses fonciions prendra le po": remb'ir ou quel I sera tenu comp e des mmobilers de kt. le Trésnrier ot titre d'Administratenr. En l'assis'er L'inventaire contiendra aussi l'ind' dépréciations usuelles dans le Conseil TAdiminietentenr ne devront constituer aucnn cas, 20) Un blan annuel aussi dé:aiilé 'cation de PActf ct du Faseif d'Administratinn. une majorité 30) Un é'at déta 1l6 des que possible. ASSEMELEE Article opérations de la Article 28.- L'A-semhlée GFNFRALE 40.- Toutes contestations Société durant l'année ment corstifnée. renrésonte Générale des actionnaires, réeulièreSoc'été et l'un des memb:es à l'oceasion qui pourra'en: naitre entte lt. réun't de droit chaque année l'uriverzalité des actiopnaires. Elle contrat seron: obliga:oirement soum's de l'exécut on du dinairement chorme friis au cours du mo' s dr fowrion se mé d'un représentant de 'ses à un com'té plésent me Ja Conseil le chaque d'urbitrege for Ou partie en sur la demande des propriétaires d'Administratin la convoane Doyen du Trbunal C vil du l'eu du cause, A défaut d'accord. 25% dr conita] coipl. d'actions représentant au moins arbibre. Ln décision de Cn corps arbitral sisge soc'al dés'mnen un tier: Article 29.-- Tout actionnaire APTICLE sera sans sppel. ort TPANSITOIRE Générale. Il a aufant de voix do doit memhre de 1Ace romly'ia Jusqu'à le pren'ére rémpion qu'il a d'actions. Lnetionnaire nni"es, le Consel de l'Assemblée Génirale dos Actiot empêMoncieur Claud MAPTIN d'Adiminintration est comnové comme suit Monsieur : Prisident Dirceteur : Raymond CRAAN : Trésorier Général LE MONITEURNo. 25 Jeudi, 25 Mars 1981 souscrit 4 act.ons de $ 100.00 chacune. BERNARD CRAAN a a souscrit 4 act ons de $ 100.00 MARTIN Junior : Scc:éfaire Mme. MICHELLE EYSSALENNE Monsieur Claude le trois févr'er mil neuf cent quatre checure. chacune. Enreg stré à Fort au-Prince, No. des ac:es civils. Fe:çu Droit MARTIN a souscri: 4 act'ons de $ 100.00 FERRY a sousving! un, Fol o, Case, du Registre. ALFRED MAITIN, 1ep eené par Iv:e. GERALD Fxe : Visa T.mbre : (signé): A. Ado'phe GILEELT de S 100.00 chacune. a sousuénéral de T'Enregistrement crit 4 actions Mc. GERALD FZRRY Poar le D: recteur CONFORE.

Droit MARTIN a souscri: 4 act'ons de $ 100.00 FERRY a sousving! un, Fol o, Case, du Registre. ALFRED MAITIN, 1ep eené par Iv:e. GERALD Fxe : Visa T.mbre : (signé): A. Ado'phe GILEELT de S 100.00 chacune. a sousuénéral de T'Enregistrement crit 4 actions Mc. GERALD FZRRY Poar le D: recteur CONFORE. Raoul Kénol. Not. GILBERT CRAAN, ceprismnié par POUR COPIE Joseph Raoul KENOL, No.a' re à Po:aucrit à 4 actions de S 100.00 chacune. feir ent en tont DEUX CENTS Far-devant Mc. Gespard No. 5879-A, patenté au No. 21.216-B De la Soc'ité N IT R A M S.A. DOLLARS. Frince souss gné : identfé au une valeur to'alo de VINGT MILLE aux préau Nos. 3289-X. ac"ons pour ont apposé leurs S gnatures ei importe CNT COMFARU: En foi de quoi, ls soussignés CRAAN. ident f.é au No. 2930-A. sentes. ce 26 Janvier 1931. CPAAN 1 Raymond CLAUDEMAETIN, 1) Alonsieur jun or, dent'fé au No. 9197-B. CLAUDE MARTIN RAYMOND MICHELLE DYSFALENNE 2) Mons cur Clauce MARTIN CRAAN, iden. if.é. au No. 4475-F. J.. - EERNARD CRAAN, Mme. marita'e 1 ALFRED MAR 3) Monsieur Bemnard icentifiée au No. 9381 F épou e asJOE EYSEALENNE: : pour: auto" sa'ion 4) Nadame M ch:l.e CRAAN, dentifié au - MARTIN - GILPERT CRAAN c-n: quatre Mons.eu: Joel EYSSALLENNE, TIN GILDERT févricr ml renf s'stée e: auior sie de Enregisré à T'ort-au-Prince. le troiz des actcs civils. Perçu Droit No. 34 6-BQ. ident:fié au No. S833AW. v'ngl un Fol 0. Cnse, du Rezist:e No. 5) Nons' eur Alfred demeurant MARTIN, et domicil és à Fort-au-Prines. F'xe : V'sa Tmbre : T'Enregist "ement (sgnf): A. Adolphe Tous propriétaies, Avoca', propr étaire, demeurant ct doPuur le Directeur Général de Raoul Kénol, Not. C) Maitre Gé:ald PERRY. sa quai té de mandataire des' POU R COPIE CONFORME : miclics à Por.-au-Frince, Gilbert ag ssant Mart.n en et G1 Ibert Craan, appe:t menle 10 Décembre 1980. sjeurs Claude Mart n, falts à Fort-au-Pinee le treize Fort au-Prince, da s sous-s.ing pr vé de ces dern' ers l:squels mandats cemeure-- CERTIFICAT drcembie mil neuf cent quaire V ngt, après leur enregistrement.

sa quai té de mandataire des' POU R COPIE CONFORME : miclics à Por.-au-Frince, Gilbert ag ssant Mart.n en et G1 Ibert Craan, appe:t menle 10 Décembre 1980. sjeurs Claude Mart n, falts à Fort-au-Pinee le treize Fort au-Prince, da s sous-s.ing pr vé de ces dern' ers l:squels mandats cemeure-- CERTIFICAT drcembie mil neuf cent quaire V ngt, après leur enregistrement. DE CFEDIT, certif'e ront annexée àla m nu. c des présentes diclaré Par la présente, LA BANQUE NATIONALE au Nom de M:. ès quel tés. oni, pa: CES prés.ntes, lbert ce jour enl un Comp e Courant Liesquels comparants, Mar.in, Giibert Ma:tn et G avo r rcç (n dépôt A la somme de CINQ e:x, e: lcs si.urs C aude .NITRAM, Compte Spicial Soc' é Former, que de la Scc été anonyme dénommée : Géreld FERRY US CY (S 50 000.00) valeur représen <NICraan fondateurs ions des art' cles 3, 4 et 5 du DéMILLE & 00, 100 DOLLARS en formation dénommée S.A.- pour saisfa re aux preserip solxante, ils ont souser t tant le quart du Cap.tal de la Soc é.é c:èt-Lo: du V ngi huit Août m.l neuf cent ère suivante : rl TRAM, S.A. à Ne. Gérald FERla totalié du capital social de la man de $ 100.00 soit S 13820.00 En foi de quo:, ce présen: Cert'ficat est délivré de droit. 13S Actions servir et va 'or ce que Claude Mart n 38 Actions de $ 100.00 io t $ 3.890.00 RY, sur sa demande, pour DE CREDIT Raymond Crean 4 Actions de $ 100.00 soit $ 490.00 BANQUE NATIONALE Claude Màrin Jr. $ 100.00 soi: $ 400.00 (Signé) : I'li ble. er mil neuf cent quatre Craan 4 Actions de 400.00 stré à Port-au-Pr'nee, le trois Fév: Droit Glbirt 4 Act ons de $ 100.00 so't $ Enreg' du Reg.sire No. des actes civils. Perçu Bernard Craan de soit $ 400.00 vingt un. Fol'o. Case, 4 actons $ 100.00 : Mme. Jcel Eyssalenne de $ 100.00 so t S 400.00 Fixe : Visa Ti mbre KENOL, No'ai:e à PortAlfred Mart n 4 Actions de $ 100.00 soit $ 20.000.00 Far-devant Me.Gaspard Joseph au No. Raoul 5879 A, patenté au No. 21.216-B Soit au To.al 200 Actions signé par les fondaau-Pr'i nce, souss' gné: : identifié Ansi que l'a'teste le bulle:r n de sou cript'on vingt un. et imposé au No. 3289-X. é au 2939-A. Janv'er mil neuf cent quatre CRAAN, identif No. teurs daté du v'ngt six Nationale de Crédit en un compte 1) Mons' eur Faymond MARTIN Jun'or, dentf'é au No: 8192 B. Et ils ont versé' â la. Banque spécial Soc été à For2) Mon-eur Claude identif é an No. 44 A-K.T courant au nom de Me. Gérald Perry, compte va.eur repré entant 3) Monsieur Bernard CRAAN, identifif au No.

CRAAN, identif No. teurs daté du v'ngt six Nationale de Crédit en un compte 1) Mons' eur Faymond MARTIN Jun'or, dentf'é au No: 8192 B. Et ils ont versé' â la. Banque spécial Soc été à For2) Mon-eur Claude identif é an No. 44 A-K.T courant au nom de Me. Gérald Perry, compte va.eur repré entant 3) Monsieur Bernard CRAAN, identifif au No. 9626-F, épouse as mer, la somme de CINQ MILLE DOLLARS, l'atteste le cer. if cat 4) Madame Michelle CRAAN, identif.ée au. du de ladite Sociétt, ainsi que autorisée de Mons. eur Joel EYSSALIENNE, le quart cap'tal le d.x décembre mil neuf cent quatre s'stie et dé.ivré par ladite Banque BQ. Alfred MARTIN, identifé au No. 8833-AW. vng). annexées à la minute des présentes après 5) Monsieur demeurant et domiclés à Port-au-Prince. do Ces p'èces demeureront Tous propriétaiies, Géra'd FERRY, Avocat, propr é:a're, demeurant e: leur enrez strement. 6) Maitre ident fé au No. 1731-C, a-issant en ra qua DONT ACTE Etude ce jour : VINGT m'c.lié à Port-au-Frince. MARTIN, G Ibert MARTIN et Fa't et passé à Port-au-Prince en notre VINGT UN. lité de mandataire des manda sieurs s Claude sous-se ng pr vé de ces dern' 'ers fait SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE ont signé avec le NoGilbert C:aan, appert décembre mil neuf cent quatre V ngt, enRi, après leccure, les comparants ès qualités, à Port- au-Prince le treize sont demeurés annexis à l'acte de c6 lesquels mandats SIX JANVIER taire. de la m'nute des présentes : Raymond reg'strés; pa: Nous dressé le VINGT Einsi signé en parel 1 endroit Michelle C. Essaciaration de souscription VINGT enreg strés. Claude Mart' n Jr. Frantz Bernard Craan; MIL NEUF CENT QUATRE UN, Craan; Mart.n; Gérald Porry; Av; Raoul KE ès qualtés, ont par ces présen.cs déclaré que lnre; Joel Essalenne; Alfred de la minute ensu :e de laLesquels comparants, Claude Martin, G ibert Mart 11 et Gilbert Craan NCL, Notai:e. Ce dernier dépositaire eux, et les s Socié:é eurs Anonyme qui sera régie par les Lois cn vigueur gveiie est écrit. trois Février m'l neuf cent quatre formen: unc Euregis' ré à Port-aul Prince. le No. des actes civils. Perçu D:oit et par ses slatuis. Lc nom de la Soc'é'é est : .NITRAM, S.A.* vas un Folio, Case, du Reg' sire Article 1le but principal de la Société era la repréTr mbre : Article 2- L'objet et fite : V'sa (sizné: A. Adolshe instruments chiru '3 eaux, Dour le D.recteur Général de TEnrear'strement Raoul KENOL.

le No. des actes civils. Perçu D:oit et par ses slatuis. Lc nom de la Soc'é'é est : .NITRAM, S.A.* vas un Folio, Case, du Reg' sire Article 1le but principal de la Société era la repréTr mbre : Article 2- L'objet et fite : V'sa (sizné: A. Adolshe instruments chiru '3 eaux, Dour le D.recteur Général de TEnrear'strement Raoul KENOL. Not. sentat on des produits pliarmaceu.ique, ct Eu'res. Fn ontre elle pourra aussi Collationné : produ'ts de beauté, cosmet'qu S ct 'ndustr'ellea s" BULLETIN DE SOUSCRIPTION 43 du code se liv:er à outes sortes d opéra'ions commere'alcs obict e: en ginéal des artic'es 35 bis ct directement ou ndirce'ement à cct Corformément alx d'spositions Août 1960 et à cclles du DArattachant d'une phys'que toues les à celles de la Loi du 20 faire tout comme s'il s'agissait personne èrcs m a coramerce, anonvmes. it est cert f'é indurr cl'es. mobil' ou du 11 Novemhre 1955 ' ur les soc' Wés a sousopérnt'ons comm-re'ales, financières. Lois en V gueur sur atot MARTIN. roprésenté par Me. GERALD PERRY mobil'è-es conformément aux dispos' tions des CLATIDE 17% aclions dp S 100.00 chacune. toute f'éendue du territoire na'ional. La Soriés4 nouwa c" Le s' dne soc al est à Por'-nu-Prinen. p Tpe n-icen'es que : de $ 1mmn chocune, Ariele 3.- des suceursales et des bureaux OND CPAAN a soueevit 28 pcfione 100.00 également établir et faire fonctionner PA MARTIN Jr. a souserit 4 actions de $ chacune. CLAUDE LE MONITEURNo. 25 Jeudi 26 Mars 1981 le Conseil Pr'nce soussigné : identifié au No. 5879-A, patenté au No. 21,216-B quelle autre ville de la République dès que ct au No. 3389-X. dans n'importe imposé d'Administration en aura ainsi décidé. sauf les cas de disArt cle 4- La durée de la Soc. été est illimitée, décis.ons de l'AssemA COMPARU : par la Loi, les staluts out les solut on prévus Maître Gérald PERRY, Avocat, propr étaire, demeurant et domici blée Générale. VINGT MILlié à Por'-au-Prince, identifié au No. 1731-C. 'Article 5- Le capital Social est fixé à la somme act'ons de de CENT Lequel a, par ces présentes, déposé aud't Me, Raoul KENOL pour LE DOLLARS ($ 20,000.00) divisé en deux cents ceux en es. être m's Ce jour au rang de ses minutes : chacune. Les apports autres que Le de l'Assemblée Générale Constitutive des act on DOLLARS ($ 100.00) mation déta'llée corresprocès-ve:bal devron: être accompagnés d'une est à la: naires de la Société Anonyme dénommée -NITRAM, S.A.

posé aud't Me, Raoul KENOL pour LE DOLLARS ($ 20,000.00) divisé en deux cents ceux en es. être m's Ce jour au rang de ses minutes : chacune. Les apports autres que Le de l'Assemblée Générale Constitutive des act on DOLLARS ($ 100.00) mation déta'llée corresprocès-ve:bal devron: être accompagnés d'une est à la: naires de la Société Anonyme dénommée -NITRAM, S.A. dressé le pèccs de la souscription et soumis préalablement huit janvier neuf cen: quatre vingt un, pondant au montant vingt ml blanc dite de constitution. dactylographié sur une feu Ile de pap'er ratification de l'Assemblée Ce procès-verbal son du capital et la libédemeurera annexé à la minute des présentes après enregistreArticle 6- Après la souscript on intégrale pourra être augmenté ration de toutes les actions. Le capital social nouvelles par tous ment. DONT ACTE fois par la création d'actions en une ou plusieurs en vertu d'une Ebération les moyens permis par la Loi ma s toujours des actionnaires. Fait et passé à Port-au-Prince en notre Eude ce jour : VINGT Générale ordinaire ou extraordinaire NEUF CENT QUATRE VINGT UN. de PAssemblée admin strée par un conseil HUIT JANVIER MIL 7 La Société sera gérée et de mem Et, après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. Article composé de trois membres au moins et cinq Ainsi signé en pare 1 endroit de la minute des présentes : Me. Géd'Administration. un Trésorer Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier dépositare de bres au plus dont : un mersmbnomurosar. membres outre ces trois memrald Perry, Av; Secrétaire. Un conseil de cinq d 'Admila minute ensuite de laquelle est écrit. et un Les membres du Conseil le trois février mil neuf cent quatre deux conseillers. Enreg stré à Port-au-Prince, bres comportera par le Société. du Registre No. des actes civils. Perçu Droit nistrat.on peuvent. être rétribués vingt un, Folio, Case, de trois membres au moins des admiFixe : Visa Timbre : Article 8- Une majorité re pour la validité des Pour le Directeur Général de lEnregistrement (s'gné): A. Adolphe présents ou représentés est nécessa COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not. nistrateurs Les décisions du Conseil d'Ad réunions du Conseil d'Administratoin. des membres présents ou repréministrat on à la majorité des voix voix. En cas de balL'an mil neuf cent quatre VI ngt un et le 28 Janvier, les soussignés sentés. Chaque membre du Conseil n'a qu'une fondateurs de la Société anonyme : NITRAM, S.A. se sont réunis en du Prés.dent compte pour deux voix. de les formal't tés prélotage, la voix 'Assemblée de Constitution, aux fins remplir la formation on est investi des pouvoirs l'article 11 du Décret du 28 Août 1960 sur Article, 9- Le Conseil d'Administrat des biens de la vues par étendus pour l'administration et la gestion de des Sociétés Anonymes.

été anonyme : NITRAM, S.A. se sont réunis en du Prés.dent compte pour deux voix. de les formal't tés prélotage, la voix 'Assemblée de Constitution, aux fins remplir la formation on est investi des pouvoirs l'article 11 du Décret du 28 Août 1960 sur Article, 9- Le Conseil d'Administrat des biens de la vues par étendus pour l'administration et la gestion de des Sociétés Anonymes. les plus toues les affa res avec pouvoir décider En les décsions suivantes ont été prises par l'AssemSociété. Il délibère sur le Président ou lun quelconconséquence sur toutes les questions soumises par relatives à la disposition des biens blée : de la Société a été approuvé après échange mêmes celles 10) L'Acte Constitutif que de ses membres, de la Soc été. Il décide de la convocation de vue. meubles et immeubles actionnaires à l'ord'naire ou à l'exiraorles Statuts de la Société, préalablement soumisde T'Assemblée Générale des de reports. 20) Après lecture, et de IIndustrie, ont été sanctionnés. dinaire. Il présente le b. lan ânnuel accompagné au Département du Commerce de fonds au public, ils extraordinaire se réunira sur 30) Les fondateurs ne faisant aucun appel contrac. Article 10.- L'Assemblée Générale fois qu'il y a lieu on: constaté que chacun d'eux avait répondu à lengagement on chaque MILLE DOLLARS représen la convocation du Conseil d'Administrat de 1: augmentation ou de té et que par ainsi la somme de CINQ des statu's, à la Banque Nationale de décider de la modification de nouveaux titres ou tant une parie du Capital Social a été versé du capital soc'al, de la création les en date du 10 Décembre 1980. la dim nution dans toutes ces Assemblées de Crédit appert certifica: avanta de dissolution de la Société Tous les ont été fait en valeur Cash et aucun s'il s'agit devront être acceptées par une majorité 40) rapports décis.ons pour être valables cent du capital social. ge particulier n'a été accordé. Assemblée Géné représentant au moins quatre vng's pour 50) Jusqu'à la réunion annuelle de la prochaine sera qui pourraient naitre entre la rale des le conseil d'Administration de la Société Article 11- Toutes contestations de l'exécut on du présent Actionnaires, comme suit : Socié:é et lun de ses membres à l'occasion comité d'arbitrage formé composé : Président Directeur-Général soumises à un Monsieur Claude MARTIN contrat seront obligatoirement en causé, A défaut d'accord, le Monsieur Raymond CRAAN : Trésorier d'un représentant de chaque part'e social désignera un tiersMARTIN Jr. : Secrétaire du Tribunal Civl du lieu du siège Monsieur Claude a été dressé pour servir et Doyen ce arbitral sera sans appel. En foi de quoi le présent procès-verbal arbitre. La décis' on de corps élisent domicile droit. l'exécution des présentes, les comparants valo.r ce que de Pour RAYMOND CRAAN CLAUDE MARdans leurs demeures sus-indiquées. notre Etude ce jour : VINGT CLAUDE MARTIN Mme.

taire du Tribunal Civl du lieu du siège Monsieur Claude a été dressé pour servir et Doyen ce arbitral sera sans appel. En foi de quoi le présent procès-verbal arbitre. La décis' on de corps élisent domicile droit. l'exécution des présentes, les comparants valo.r ce que de Pour RAYMOND CRAAN CLAUDE MARdans leurs demeures sus-indiquées. notre Etude ce jour : VINGT CLAUDE MARTIN Mme. MICHELLE EYSSALFait et passé à Port-au Prince en VINGT UN. TIN, Jr. BERNARD CRAAN autorisation maritale - SEPT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE avec le NoLENNE JOEL EYSSALLENNE pour lecture, les comparants ès qualités, ont signé MARTIN 1 GILBERT MARTIN GILBERT CRAAN Et, après 'ALFRED Port-au-Prince, le 3 Février 1981, Folio, Case, du Re taire. endroit de la minute des présentes : Raymond Enregistré à civils. D:oit Fixe, Visa Timbre. Ainsi s gné en pareil Joel Eyssalenne; g stre No. des actes Perçu (signé) : A. Adolphe Craan; Frantz Bernard Craan; M'chel Eyssalenne; Ferry; Av; Raoul Pour le Directeur Général de lEnrecistrement Not. Alfred Martin; Me. Gérald COLLATIONNE : Raoul Kénol, Claude Martin Junior; de la m nute ensuite ed laKENOL Notaire. Ce dernier dépositaire du Commercr ont été au Département quelle est écrit. le Trois février mil nuef cent quatre Déposées et enregistrées deux de l'acte constitutif et des statuf Enreg'stré à Portau-Prince, No. des actes civils. Perçu Droit et de l'Industrie expéditions NITRAM, S.A. au Capital Soci Folio. Case, du Registre de la Soc'été Anonyme dénommée : v ngt un, Dollars ayant son siège à Port-au-Prince Formée Fixe : Visa Timbre : TEaresieseement (8) A. Adolphe. de Vingt Mille le 3 février 1981 Enregistrée le 13 février 1981 No Pour le Directeur Cénéral de COLLATIONNE : Raoul Kénul, Not. Port-au-Prince. 6 J-32 Folio 152 Reg. Secrétaire Général Mc. Gérard M, ALERTE Joseph Raoul KENO, Notaire à Port-auPar-devant Me. Gaspard Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles Hammerton Killick No. 233 - Boite Nationales d'Hatti - Rue Presses