Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- S Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Luuu.. Jeudi Directeur Gabriel ANCION 136ème. Année No. 24 AN XXIVe. DE LA REVOLUTION DUVALEERISTE Lund 23 Mars 1981 SOMMAIRE vrier mamiel o1 incilectuel, le droit -Décret crénnt, dans le cadre de la Folitique Générale d'Urbanisme du Goument la de au bien-être avec notamvernement dc la Rpublique, un Organisme Pub.ic, Autonome ct Permanent, possibilité d.sposer pour lu: et sa famille d'un habidenonne : -Oifice National du Logement (ONL),. tat sain, decen. et coniorapte ou i S -Arreté d.linis. ant dans 1i perspective de la Révolution économique, les et contribuer, tout en puisse epanou.r pinemont tions des abonnés ou )dc toute personne morale v.s-à-. is uel L-ul e obliza- J" augmen.ant son propre n.veau du V.c, au S ae cortaines mesures conjoneturelies pour reprimer certains abus Zans l'Insprogres économ. que el social de la titution. Comamunaaté; Lonsidéran. qute le -Arrete mettent à la retraite' un (1), Générel de B-igade' ct deux (2) Colonels est une logement destine atx concaes déiavorisées des Forees Armfce d'H-iti ct liqridant leur pension. nécessié nationale; -Arrêti licuidant la pen-in civile d'an-iens Secrétaires d'Etat, da ancicn Considérant sader: : ci d'anrien- Emplovés ds PFI-LAmba-s de la que pour ia poursuite des object.fs fondamentaux Révolution, il cunvien. d'.niégrer fa Poliique CL Logemont dans le vaste Plan d Aménagement du Territoire qu'enireprend et exécute le Gouvernement; DFCRET Consideran: que ia soillton au problème de logemen: postule une planification rat.onnelle el qui il est indispen.able d'ea confier JFAN-CoivL D VALIER la responsabilité à lne Inst.au.ion udmunustrauvement ct techniFrésident à Vie de la République queme n. spécialisée, dotée des moyens efficaces qui lui permettent de promouvoir et de réaliser la construc.ion de Vu les articles 3. 22, 93. 157. 164. 166 et 167 de la Con astilution dun éccnon. ques adap:és aux necessiés du pays et aux logemen:s exigences Vu le Décret du 8 Décembre 1965 faisant obligation à l'Admi. p-ogranime netiement défin.; n'stration Générale des Conirtbutirne de pereevoir toutes les vaConsidérant lures qu'il couvient par conséquent de renforcer les struc leurs gcnéralement quelconques ordinairement les techn.ques, administraiives et financières de 1ONL Organ' smes perçucs par augmenter sa capac.té pour comu(ten s: Considérant din.erven.ion dans lc Sacteur Logement; Vu I, Décret du 6 Murs 1966 portant création de f'Office Na saire el que pour atteindre un :el objec.if, il s'avère néces tional du Logement; eréant .ndispen: sab.

ordinairement les techn.ques, administraiives et financières de 1ONL Organ' smes perçucs par augmenter sa capac.té pour comu(ten s: Considérant din.erven.ion dans lc Sacteur Logement; Vu I, Décret du 6 Murs 1966 portant création de f'Office Na saire el que pour atteindre un :el objec.if, il s'avère néces tional du Logement; eréant .ndispen: sab. e de modifier le Décret du 7 Mars 1966 Vu la Loi du 28 Avût 1967 porians organisation du DéparteSur le TOffice National des du Logement; ment des Afiaires Soc. ales; Plan, des Rapport Secréta.re d'Etat des Affaires Sociales, du Vu la Loi du 12 Aoû: 1973 créant la Banque de Logement; blics, TiansPorts Finances et des Affaires Economiques, des Travaux ru Vu le Lecret Ge ia Chambie Leg.siauve en aa.e du 2U sep.empre trie; et Communications, du Commrecc et de lIndus 1980, suspendant lcs garan: es prévues aux artic.es 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. al néa) Et après délibération en Conseil des 147, 148, 151, 190, et 193 de la Consiitution et accordant Pleins PouSecrétaires d'Etat; vo.rs au Chcf du. Fouvo : Kxécutif, pour Lui permettre de prendre DECRETE : jusqu'au deux:ème Lund: d'Avrl 1981, par Décreis ayant force de Lois toutes les mesures qu'1 aura jugécs ut.les à la sauvegarde de CHAPITRE I l'intégrité du Territo're et de la souvera'neté de l'Eta:, à la consol. - DE L'OFFICE NATIONAL DU LOCEMENT dat on de 1 ordre et de la pa X, au maintien de la stabilité politque, Artcle ler.- II est créd solis la dénominaion de <OFFICE économique et f'nanc' ère de la Nation, à l'approfond' ssemcnt du bienNATIONAL DU LOGEMENT (ONL)>, un Organisme Publie être des Populations. à la Défense des intér êts généraux de la RépuAutonome d'Etat des et Permanent, placé sous la tutelle de la Sucrétairerie blique; le cadre des Affaires Sociales, ayan. pour mission de formuler dane Considérant l'insuffisance diment constatée de logements sains Générale du objectifs glopaux (ICS rouvoirs I unt:cs, la confortables el à travers le tcrrito' re de la République par sui.e de Ja Logement à caractère social pour tou. le lol.tique territoire de laccroissement rapide de la popula ion et l'exode rural vers Article République. les centres urbains; 2 LONL esl un Organisme d Eat dots de la nalité person Considérant que ce: état de choses affecie particalièrement cière de civile, jurid 'que ci morale jouissant de Tautonemic fuanles économiqucrnint daibles ci oblige la grand.

la République par sui.e de Ja Logement à caractère social pour tou. le lol.tique territoire de laccroissement rapide de la popula ion et l'exode rural vers Article République. les centres urbains; 2 LONL esl un Organisme d Eat dots de la nalité person Considérant que ce: état de choses affecie particalièrement cière de civile, jurid 'que ci morale jouissant de Tautonemic fuanles économiqucrnint daibles ci oblige la grand. majori.édes cias le d'urbanisme gesion ci agireant dans ie eadre de la pulitiqu géncrascs labor'cuses à vivre dans des hsbitations ineonsmiodes; définic par le Gouven nemen:. Considérant qu'il est da devo't de FEuu, suppisen: alusi à har et lla locaux son siège soc'al à Por-anPEinee: des bureaux régionaux carence d linitative privis, de divelopper el d'iniensfier DIC les besoins pourront et les êtcc ouveris dans les villes de provinees, seton 1 politique adéquate du logement, de telle sorle que lindv'dn so't Aricle 3.- possibilités. placé dans un radre qui lui facilite les bienfaits ct les conquêles 1) LONLa les allribttiions priucipales suivantes : dc la e'vilisation; teur Préparer, Logem programmer, dont réaliser et girer tons Projels du Sec Considérant que FEat moderne reconnaît et gurantit à tout ou lotir nt il aura obien T'agrénient et de ou de consirnire; l'autorisation (LE MONTTEUR. No. 24 2) Etudier les besoins réels Lund? Mars 1981 baincs ct sub-urbaines de la en logement des populations ur3) Proposer les Capitale c: des villes de province; exonération de TONL de lout impôt sur les de résoudre, progranmes annuels et pluri-annuels revenu, sttr la propriété bénéficcs sur le par étapes, les problèmes de capables L'ONL foncicre, bitic ou non. et d'aténuer ou mêne d'enrayer la crise logement des familles 8C8 acquittera cependant lcs droits et 4) Préparer des projets du logement; elc... consommations propres, telles que cau, iaxes d'usage sur accord avec lcs normes définics partienliers pour chaque localité CII Article élcc:ricité, gazoline, arrêlées par les règlements par les instances compétentes et mis 9,-- Les lotissements ct chantiers de 5) Réaliser intérieurs dc l'Office; aux règles de droit TONL sont Bouccs projets selon des critères lier aux formalités requises commun telles Cn la matière et ell ques répondant aux possibilités des techniques et économi surance que : permis de par icu6) Préparer, populations cibles; ouvrière, cic., A construire, as siguer et gérer tous contrats nécessaires d'nrbanisme, des défaut de nouvelles règles familles attributaires des lo:s, avec les jets de dérogations poutront a re générales 7) En retenir logements ou prêts de TONL, pourvu qu'ils accordées alx pro.

conomi surance que : permis de par icu6) Préparer, populations cibles; ouvrière, cic., A construire, as siguer et gérer tous contrats nécessaires d'nrbanisme, des défaut de nouvelles règles familles attributaires des lo:s, avec les jets de dérogations poutront a re générales 7) En retenir logements ou prêts de TONL, pourvu qu'ils accordées alx pro. ct gérer toutes les Cités déjà construite matériaux; m.scs CIl la respectent les normes minima adconstruire par les collectivités publiques; ou à Article 10.- L'ONL malière. es: tenu 8) Réaliser toutes les études et recherches da'ions entraînés de réparer tous les préjud'ces permettan: d'établir l'ordre des propriétés et socio-éconoiiques gradation ou par ses senticrs sur les fonds vo' et dégrades nécessités habipréjudice sins. En cas de dé sationnelles pour tout le pays; formes prévus par la Loi. grave constaté et prouvé dans les termes et 9) Construire et promouvolr la construction fins de réparation ou de L'ONL peut être tenu pour responsable aux nomiques destinées aux logements des familles d'habitations éco ment, dédommagement. revenu modesie, et des individus à Article 11.- Les 10) Organiser un Service Social ses ac ifs cap'taux de T'ONL sont const tués par : Cités avec la parteipation des dynamique dans les diverses ac:ucls dâment inventoriés et recensés tre de jouir habitants en vue de leur permetressortent des comptes et bilans tels qu'ils tion pleinement des bienfaits du progrès et de la civilisa dire d'expert pour ce éventuellement complécés par un encadrement approprié; géré; qui n'est Pas porté en valeur bien par 11) Soumettre aux instances concernées les besoins de tous fonds, que en matière de coopération technique l'Office rains ou apports en nature, en matér'els, 12) Requérir la coopération et financière de l'extérieur; et constructions effec. uées par l'Etat équipements, ter nismes teclinique ou reconnus par actes pour son compte nationaux ou internationaux ainsi scientifique de d'orga tous dons, legs, authentiques; nécessaires à la poursuite de ses objectifs; que firmes Privées, gers qui reviennent à contribut LUNL; ons ou autres tant nationaux qu'étransionnel 13) Préparer et des programmes de formation de cadres profestous travaux, quels qu'ils 14) Collecter, technique dans le domaine du logement; de :outes natures qui restent soien', réalisés par TONL sur fonds cumentations classer, archiver, reproduire et diffuser toutes dotoutes ressources nettes sa proprié. é; relatives au Secteur Logement; Pres activités que TONL pourra retirer de ses 15) Exercer tous droits et aux fins de protifs. pouvoirs pour atteindre ces objecArticle 12.- Les voies e: moyens réinvestisscment. des Article 4son: : tous fonds de l'Etat, investissements de TONL bitations toutes L'ONL les promouvra à la possession d'unités d'hamnistra. ion ou agence de toute par.icipation d'une autre adfamilles pour autrcs y les I'Etat, tous prets, tions.

15) Exercer tous droits et aux fins de protifs. pouvoirs pour atteindre ces objecArticle 12.- Les voies e: moyens réinvestisscment. des Article 4son: : tous fonds de l'Etat, investissements de TONL bitations toutes L'ONL les promouvra à la possession d'unités d'hamnistra. ion ou agence de toute par.icipation d'une autre adfamilles pour autrcs y les I'Etat, tous prets, tions. Toutefois le lesquelles il réalise des construc compris fonds nets de l'Office cions, emprunts et benéfic.a.re demeure courent au lui-même son et non du sol lui-mêime propriétaire de la maifinancement d'un qui conArticle 5.- Les qui restera acquis à T'ONL. Article 13.- Les voies et programme immobilier. act.fs de IONL qui sont les fonds moyens de tion simple resteront seront donnés en locaversés par l'E:at fonctionnemen. de TONL Toutefois acquis à TONL et fgureront dans ses la république, du provenant du budge. général de ces actifs pourront êire affectés avoirs de produ:t de Laxes baux de longue durée aux familles par des gestion laissé par les différents spécifiques ainsi que le solde famillcs. renouvelables pour assurer la stabilité des nEuX, teis que dein.s Par le programmes et projets natioAr:icle 14.- Les comptes de reglemen. PONL intérieur de lOfice. Article 6.- nueilement selon les lois sont é ablis L'ONL est habilité à recevoir Les et en et arrêtés an en réalisations de gestion toutes prescriptions du ceglements vigueur. logements ou ensembles les plan comptable sont d'autres institutions de l'Etat. La inmobiliers exécutés Par contôls ac.ueliement applicables. Outre précisera les convention de ges ion TONL les Prevus par la Loi Ics droits e. obliga:ions de chacune des par tuée. différen's préteurs, un annuel des concernant domaines partics dans Ceci sera réalisé comptes devra être effecL'ONL technique, juridique et financier. de par un audi:eur ne pourra être tenu de gérer et bonne notoriélé, agréé par le independant de TONL et trepartie financière les ensembles lui d'entretenir sans conAffaires Economiques dans les Département des Finances et des 6ns-dites Instituiions. qui seront apportés par les annuel. trois mois de clôture de 1 exercice Article 7-) L'ONL Article 15. Les relations est tenu de louer ou de vendre sont régies par des contra:s entre TONL et. lcs méthode attribu:aires gue que ce soit, ses réalisations dans par quella Loi, passés dans les formes gles d'équilibre financier de le respect des rè Tous les prévues par de la totalité de ses réalisations chaque projet pris séparément ct Nui ne contrais seront passés par devant Ariicle 8.- Sont concédés à l'ONL prises les ensemble.

er ou de vendre sont régies par des contra:s entre TONL et. lcs méthode attribu:aires gue que ce soit, ses réalisations dans par quella Loi, passés dans les formes gles d'équilibre financier de le respect des rè Tous les prévues par de la totalité de ses réalisations chaque projet pris séparément ct Nui ne contrais seront passés par devant Ariicle 8.- Sont concédés à l'ONL prises les ensemble. peu. rompre un laseralement un contrat; notaire. seul le exonération de tous impôts avantages suivants : bunal des Réferés, devant seroni Trisur à caractère lequel lotissernent et .mmeubles foncier ei immobilier L.tigieuses, peui ordonuer la portées les affaires dans les cas de gérés par l'Office. Toutefois buuure Pour 11011 decheance des droits d ull atrivente et après respec: des clauses le délai imparti de paiement définitif, ce, nonobstant consta.é par hunisiere d tiuussier, coutrac.uelles diment aux propriciaires; règlement, les lois en la matière s'imposeront Article 16.- Il ne sera é.abli 11. exonération qui concerne la:tuoution aux admis aucun des droits prêts lamilles des lots privilège en ce lcs contrais paseés Par devant d'enregistrement ct de timbre pour Les pour ma.ériaux OnI des logements réalisés peivat.f:, des exonération personnelle de T'ONL notaire; de mes les a.trabulaires lois ou e: iour iasuin sonl tenus d par LONL, xes et impôts pour ce qui est de ces mêmes droits, talogements, sous pe ne de oecuper eux-mé exonération des droils de Sus actifs propres; formes droits, après cousia: u' mnoccupat 1o déchéance de leurs matériaux douane ct taxes prévues par la loi diresss ou notifié dans et matériels d'entrée de tous par Ministère les nécessaires à la Article 17.- Les d'Hu'ss'er. grammes, tou efois en cas de venle des réalisation matéricls dc ses pro d'ut liser ceux ci à la béncliciaires de prô s matérinux sont préciation les acquéreurs devront après déOn le commere des construction de leur logement, La tenus suspenducs. acguiter lcs taxes laissécs termédiaire entraîne matéw'nix fournis Dar P'ONL ou reveute dinte la déchéance des droits et par sou indes sommes déjà avancées, T'exigibilté immé- <LE MONITEURS No. 24 Lund? 23 Mars 1981 CHAPITRE II DE L'OFFICE loyers Oul mensualités DE LORGANISATION Article 18.- Le paiement des fermages, exécuté avant le 10 du NATIONAL DU LOGEMENT d'Admin stramois et doi. être par un Conseil des près est dû chaque du bureau local de T'Admin.sArticle 24.- L'ONL est administré sont définies c-après.

Page 3 --- <LE MONITEURS No. 24 Lund? 23 Mars 1981 CHAPITRE II DE L'OFFICE loyers Oul mensualités DE LORGANISATION Article 18.- Le paiement des fermages, exécuté avant le 10 du NATIONAL DU LOGEMENT d'Admin stramois et doi. être par un Conseil des près est dû chaque du bureau local de T'Admin.sArticle 24.- L'ONL est administré sont définies c-après. mois. Le paiement est fait auprès qui délivrera sans frais une tion dont la composition et les attributions ass.sté d'un Directeur Adjoint tra. ion Génétale des Contribudions son cachet à datc. Il es: géré par un Directeur-Genéral, quittance ou un reçu authentifié de par conserver ccs quittances auL'ONL comprend en outre : Les a. tributaires son: présenter tenus sur toute requête de T'ONL. Un Secrétariat Général des Etudes et Program thentifiées qu'.Is devront mois est susTrois (3) Directions, savo'r : la Direction Direct.on Admitardif au-delà de deux (2) Direction de Construction et d'Entretien, la Art cle 19,- Le paiement de dix pour cent (10%) des sommes mes, la d'une pénalité de retard du troisième mo's nistrative. ceptible que le pa ement une de Contrôle de Gest'on dues, à liqu der en même temps des rappels de loyer mensuel Une Unité et Locaux. retard. L'ONL adressera en plus de Des Bureaux Régionaux IIF en les mois impayés aux fr ns rappel. et enreCHAPITRE relance indiquant dues, telles que connues DU CONSEIL D'ADMINISTRATION En cas de litige sur les sommes seront les quittances authentifiées est sous la supervision et le contrôle gfistrées sur les livres de T'ONL, se des Contributions qui feront 'Article 25.- L'ONL placé de sept (7) Membres. TAdmin stration. Générale effect f d'un Conseil d'Admin'stration à la majorité dél vrées. par être valables, doivent être prises déférer au Les décis ons, pour : foi. retard de trois (3) mois Se verront Le Conseil d'Administration se compose So-: Les attributaires en fins. de rupture de contrat. absolue. qualif. é du Secrétaire d'Etat des Affaires Tribunal des Référés local, aux d'un Représentant louera, revendra ou hyptohèquera ses ciales; du Secrétaire d'Etat des Finances et des 'Article 20.- Quiconque de T'ONL, en cours de location ou d'ac d'un Représentant qualifé droits sur un lot ou logement et écrite de TONL, sera passdes Affaires Economiques; du d'Etat des Travaux Puqu sit' on, sans l'autorisation expresse aussi d'une amende de trois (3) mois d'un Représentant qualifié Secrétaire ble de la perte de ses droits et blics, Transports et Communicat Secrétaire ons; d'Etat du Plan; 1 de loyers ou fermages. doublée et assortie d'une pei. d'un Représentant qualifié du de la Santé Pu de récidive, cette amende sera la perte de qualif é du Secrétaire d'Etat En cas le Tribunal compétent ce, nonobstant d'un Représentant la ne à prononcer par des arriérés, fra S, pénalités blique et de Population. du Secrétaire d'Etat du Commerce et ses droits ains que le remboursement d'un Représentant qualifié de retard et.

Représentant qualifié du de la Santé Pu de récidive, cette amende sera la perte de qualif é du Secrétaire d'Etat En cas le Tribunal compétent ce, nonobstant d'un Représentant la ne à prononcer par des arriérés, fra S, pénalités blique et de Population. du Secrétaire d'Etat du Commerce et ses droits ains que le remboursement d'un Représentant qualifié de retard et. amendes forfaitaires. de l'Industr e; déchu de ses droits ne pourra préGénéral de TONL. 21.- Quiconque sera des du Directeur de TONL Aricle TONL et ce, sous déduction Les Membres du Conseil d'Administration remboursement par Article 26.- une de deux (2) ans. tendre à aucun par Arrêté Prés' dentiel pour durée séan sommes dues savoir : versées après son: nommés d'absence à plus de trois (3) locataires simples, les caut ons et avances Art cle 27.- Dans le cas de décès, mentale ou, 1é - pour les état; de démission, d' neapacité physique, déduction des fra' S de remise en amorti et ceci con ces consécutives, d'Administration, il est immédiatement les acquéreurs, le principal du prêt déjà dressé et temu à gale d'un Membre du Conseil du mandat de ce nouveau pour calendrier d'amortissement qui sera à son remplacement La durée pour remplir ses formément au en la matière. pourvu sera celle qu'il restait à son prédécesseur jour par T'ONL selon les règles n'ont aucun dro't sur les accessoires Membre En général, les acquéreurs deux ans. attributions du Consel d'Admin'stration de TONL du prêt tels que les intérêts frais e: charges. Art cle 28.- Les perd ses droits tel que prévu à T'article sont : année un Président, un Vice-PrésiArticle 22.- Qu conque futur de PONL. Elire dans son sein et chaque participer à aucun programme précédent ne pourra de la Républ' 'que dent et un Secrétaire. Intérieurs de TONL dans toûtes leurs L'ONL ouvrira auprès de la Banque les Règlements les obl gations et Article 23.- à Approuver en particulier en ce qui concerne d'Haiti les comptes nécessa: res ses opérations. les opérations dispos tions et général sera ouvert pour du Directeur Général. relève des En particul'er, un compte pouvoirs relève des décisions de gest on et ce qui d'exploitat on de TONL. Préciser ce qui propres fonctionnera de la manière suivante : recettes décisi ions du Conseil d'Adm nis:ration. travers les comptes, bl lans, Ce compte l'allocation budgétaire de T'ensemble des Contrôler la gestion de IInstitution, à de l'Office Il sera crédité de par l'Administrapar le Direceur Général d'explo tation de T'ONL perçues pour son compte d'une par: des recetrapports d'activités présentés tout audit comptable ou technique qui pourGénérale des Contribut ons et provenant, des et également à travers stes extérieurs à ton affectées à l'ONL et, d'autre part, recettes être ordonné de la part d experis ou spécial tes fiscales et autres mensualiiés de prêts et tous autres produ'ts géra l'Off' ce.

Général d'explo tation de T'ONL perçues pour son compte d'une par: des recetrapports d'activités présentés tout audit comptable ou technique qui pourGénérale des Contribut ons et provenant, des et également à travers stes extérieurs à ton affectées à l'ONL et, d'autre part, recettes être ordonné de la part d experis ou spécial tes fiscales et autres mensualiiés de prêts et tous autres produ'ts géra l'Off' ce. et en particulier de loye:s, fermages, en général les plans et programmes. néralement quelconques de T'ONL, nécessaires au Approuver de en. constater la faisab.lité techti que, écodébité, aux échéances prévues, des montants chaque projet T'ONL et Il sera de prêts et emprunts, des intérêts, bons et, et financ' ère. de paiement des annuités souscr ts par PONL pou: nomique les budgets d'investssement et de fonetionnement obligations et de tous autres engagements immob' liers et qui seront dom' 'ciApprouver a nsi que leurs sources de f.nancement. le f nancement de ses programmes présen' és à l'e-compte ou au TONL tou'es relations utiles au développement des Affaires Fé: à Ja BRH, pris en pons' "on par elle, d'autres Inst tutions Maintenir envers le Ministère de Tutclle ains. que ou présentés à l'encaissement par la d's de TONL et en pa:ticul'er les 'Agences de T'Eré-escompte de l'échéance. Le solde de ce compie sera à spoles Nat onales ou Communales, financières lors de ses charges d'exploitaAdmin'strations et Institut ons et Industries intéressition de T'ONL pour aszurer le pa'ement nécessaires à son fonctionnetat, les Ins'itutions Financières t'on, d'entretien des quartiers et autres sées. au Secteur Logement. d'ensemble de TONL en ce qui conment dans le cadre des budgets approuvés. des budgets de Approuver les politiques de loyers et ré- nvestisserestants dispon" bles aprè- prélèvement cerne les normes, coûts, plafond:, modes Les sommes affectées à deux comptes spéciaux. Le prefonet'onnement seront risques dont le montant sera ment. l'acquisition des b'ens et services m'er di: de réserve et prov'sion pour intér eur de F'xe: les règles concernant les règles conformément aux dispositions du règlement par PONL tels aue les moiles de paiement des terrains. l'ouvertuealerlé second dit de fonds de ré nvestissement dont le montant la mise en concurrence et les Appels d'Offres, T'ONL, le coneernant le cho'x drs entren-i-es ains nue les contra's, sera calculé de même. de T'ONL mais lo second re des soumissions. par D'recteur Général de T'ONL, Ces deux fonds res'eront à la d'sposition par conventions. marchés présentés le -urra être utilisé qu'aux f ns de travaux nouv veaux entreprs avant tout début d'exécution. ne I'ONL. -LE MONITEUR. No. 24 Lund' 23 Effectuer ou faire effectuer tout cont:ôle qu',l juge Mars 1981 au sein de T'ONL- ou dans ses bureaux régionaux nécessa' 're que contre Approuver le choix des cadres de TONL et locaux. t.o et d.s paiement fra.s des arriérés, augmenté de frais de rec.eur Générai jusqu au nuveau de Chef de présentés par.

'ONL. -LE MONITEUR. No. 24 Lund' 23 Effectuer ou faire effectuer tout cont:ôle qu',l juge Mars 1981 au sein de T'ONL- ou dans ses bureaux régionaux nécessa' 're que contre Approuver le choix des cadres de TONL et locaux. t.o et d.s paiement fra.s des arriérés, augmenté de frais de rec.eur Générai jusqu au nuveau de Chef de présentés par. le DArticle 5.- Le judiciaires. reconneoArticle 29.- Le Constil d'Adm Service nclus. teur, serv ce d'cau n'est jamais gra'uit, fo's par mois et aussi à la nistrat on de T'ONL se réun't une comp:is particulier la ou personne mora'e, organisme Tou: consommademande écr te et motivée demande du Direc' eur Général ou sur CAMEP pa'era sa consommat on pr.vé ou public, y de trois (3) de ses memb:es. Le farif et les taux seront suivant le tarf prévu. Article 6- Pour ajustés par S mp'e publicat'on. (à suivre) formulaire ob:en'r son abonnement, l'in'éressé qu: se: ta fourni par la CAMEP. S'il rempl ra un chement d'ordre :echn' que, Je n'y a aucun empedont la propriété débouche service sera fourn' à tou'e ARRETE Art'cle 7.- La sur un sys: ème de d st-ibution. personne de son mandataire. factura'ion La se. fera au nom du ou JEAN-CLAUDE CAMEP une p"on-é'a're ; DUVALIER vrant deux mo's de ex'gera caution suffsante Présicent à Vie de la République 'Art c'e 8- L'abonn service correspondant à la po it on tarifaire, couda'e ment doi* être navé dans les 30 Va les art'c'es 93, 95, 143, 147. de la d'échéance. Passé ce délai, la pr'se être iours de la Vu I'article 215 du Code Pénal; Cons:itution; préav's s. Avant la reconrext on par la CAMEP, peut supp:imée saus Vu:le Décret du 13 devo' r de mettre son l'ebonné aura ma 1954, créant la Centra'e Autonome Métion, selon le tar'f comry e à jour et payer les frais de pour tropoliia ne d'Eau F'otab.e (CAMEF); en vigueur. reconnecVu. le Décret du 13 mai: 1964, autorisant Artc'e 9.- La CAME, peut refuser ses deux emprun's de la Banque la BNRH à contrecter sonre qui cont:ev'endrait aux Lois et servic-s à toute rerles' Contrats' de Prêt Intaramé-icaine de Développement et t'tution. Règlemerts régissant IInsVu le Décret du 6 avr] y afférents; 1 Arlic'e 10.- Tout proje: de 13 mai 1964; 1973, modif.ant l'article 8 du Décret du tens' On ou de cons'ruction à réal lotissement, ser dens de la développement, d'exVu le lui se:a soum s avec zore de la CAMEP Décret, en dafe du 20 septembre 1979, mod'f La les plans y afféren:s.

merts régissant IInsVu le Décret du 6 avr] y afférents; 1 Arlic'e 10.- Tout proje: de 13 mai 1964; 1973, modif.ant l'article 8 du Décret du tens' On ou de cons'ruction à réal lotissement, ser dens de la développement, d'exVu le lui se:a soum s avec zore de la CAMEP Décret, en dafe du 20 septembre 1979, mod'f La les plans y afféren:s. 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, ant les art' 'cles Centrale aura un délai de 30 jours mal 1964; 17; 20; 21 et 25 du Déc:at du 13 ou 'es n'erdire. pour auto:iser les travaux Cousidérant Art'cle 11- Tou'e que dans la perspective de la CAMEP connex' on au système que, 11 est du devoir de l'Etat Révolution Eronomiappar:en: à l'Organisme et fa't d'Eau de la turel'es pour d'adopter cartaines mesures pa' r'i 'moine, partie 'ntég:ante de son mer répr ce:ia ns abus dans 1 conjonce: do son coût. nonobstant l'orig ne de la construction, de poi: fonc: ons essent'élles nsitution, laqucle a linstallation jeur du Gouvernement ce l'al.mentat'o on en Eau Potable, souci maTou' e connex' on P11X lienes Cons dérant la Répubique; CAMEP rel ant la Boîte pr'ncipa'e- ou de d'strbution de la que les actral'es à Eau à sa lim' te de du fa' de la poussée charg-s qui ncomb:nt à la CAMEP pre éé p:ivée est cons cé ce dès la la ligne d'une protions, qu'il impo:te de démog-aphique et l'exten ion de ses in-tel'acomme proprié:é de la CAMEP. promuiga on de ces règlements tes; prendre des mesures administratives tou'es ces ins. allations sans aucun La CAMEP prendra à sa charge urgenEs uiera I'entretien et P'exploitat fras ce dédommagement et en Considérant gu*1 convient de déf 'n'r les provisionnement qui on. Cependant, toute ligre ou ce obl d'aptoute au're pe:sonne mora'e gations des abonrés de la Boîte à Eau dépasse querante (40) pieds de long à importe de prévoir des. v's-à vit de la CAMET e: e 1 but on est ou de la 1g gne de la p:oprié:é à c. Ile partir sate des mesures sanct' 'onnant tout considérée être à la de d striinsta. lat ons ce l'Organism.; abus ou mesitqu' se chargera de tous les placée convenance du propriétaire Sur le rapport des Secréta' res d'E.at des Ar.icle 12. - La CAMEP frais d'installation.

-à vit de la CAMET e: e 1 but on est ou de la 1g gne de la p:oprié:é à c. Ile partir sate des mesures sanct' 'onnant tout considérée être à la de d striinsta. lat ons ce l'Organism.; abus ou mesitqu' se chargera de tous les placée convenance du propriétaire Sur le rapport des Secréta' res d'E.at des Ar.icle 12. - La CAMEP frais d'installation. ports et Communications, des Finances Travaux Publics, Transp' m-nt des sys' èmes d'eau ne encouragera et coordonnera le ques, du Commerca et de et des Affa res Econom:- t'ssemen's ou de zone en tout promc eur se rapportant dévelop- aux lola TIndustrie, de la Santé voie de Population; Fublique et de fera ce la man è:e su van e: déve'opp.ment et le règlement se a) Tout particulier dés rant faire un men: dans la zone dévcloppement ou : ARRETE la CAMEP décrivant méaropolita ne soume tra une demande écrite lotisseArt'cle ler.- Les installer le proje: ei soll citant Sis av.s à table ces vills usagers du sys:ème de d st-ibution le sys ème d'eau; techn'ques pour de For: au-Prince, de d'enu nob) La CAMEP av'sera le sinantes ront astre' 'nts aux règlements Pé:ion-Ville e: des zoncs avo.- c) Le promoleur utilisant particu'ier. des ins'allat'ons requises; qu se depu's la créet'on de la Centrale nspirés par lespérience acprépa era et soumelra à la l'nfc mat On fourn'e par la CAT:EP, d'Eau Fotable et dest'nés à régir Au:onome Métronoliaine tion, les plans prélminaires CAMEP, pour évaluation et approbasiructures externes de T'mp'antation et l'entreticn ces qus; pour accomplis em.nt des Article 2,- Nul n'est 1Organ sme, d) La CAMEP travaux 1eau système d'eau établ: autorisé à effectuer un travail évaluera les plans et d'Eau Po:able. par la Centrale Autonome qu-lemmota iccommandat ons fnales au part cul er; prélim'naires fourn'ra ses Mécropolita ne e) Lé particul'er soumettra les Art'cle 3.- Tout contrevenant à cette di to:s les travaux ayant tra't au plans défin t'fs et détaillés pour s'agisse de l'auteur ou de position préc'tée, qu"1 f) La CAMEP évaluera service d'eau; sera pacs ble des sanctons l'exécuteur, sera pou:suivi c: jugé. Il Ai icle 13.- Dans les et autori era l'ins'allat'on. Artcle 4prévues à l'art' c'e 215 du Code Pénal. le cont:ôle limites ce sa juridict on, la CAMEP Linstaltlreur, le technici n ou exclusif dès l'util CAMEP sera sation d'une prend de l'abonné portcu: d'une carte d'd l'inspceteur de la provisionnement, y compr's les caux source quelconque et la protecion deatification pour la récur' té Lcs caux de surfacs, d'epest habl'té à vérifier les de ses b ens.

limites ce sa juridict on, la CAMEP Linstaltlreur, le technici n ou exclusif dès l'util CAMEP sera sation d'une prend de l'abonné portcu: d'une carte d'd l'inspceteur de la provisionnement, y compr's les caux source quelconque et la protecion deatification pour la récur' té Lcs caux de surfacs, d'epest habl'té à vérifier les de ses b ens. Muni de ledi'e pièce, il font par ix du souterreines. ne qrel que so tlendro t où ell:s se priété. lignes de condu te à l'intéricur de la cune Doma' Fubl'e de l'Etat et ne son: trouvent, En proappropriation pr' 'véc, suscep:" bles da cas de refus de la part d mse à Une auiorisat' Toute utilisat On d'une source est aureprésentant de fa CAMEP un p:opriéta re Ou d'un loca'aire, lo Ée adressée à la on préclable. Ln demande soula présence du Juge ds T'aix requerra, aux frais de ment concerné, CAVEP qu' transmettra la req' d'autorisat'on doit qui dre-sera pour lui donner l'entréc contrevenant, des I'eux IEP suivant le L'intéresé sc conformera aux décis' éts'au DéparteA défaut Proce--Verhal. et lapport du 'ons de la CAfa de Da'ement des fra's de ments. service technique, et selon ses ligne sera dénlrement du Juge Apicle 14.- règledéconnectée et le rétabl ssement de *Phix, Pon A l'exeepton dn ne pourra Se fairc fns aw-icales, snule Ia CAMED P'nt'lisat on de l'eu nabile en consiquc nce à donner re"t utiliser cette souterra'ne cau et à autorisat' on pour forage de et pu ts. .LE MONTTETTR. No. 24 1 Lundi 23 Mars 1981 ou d'un tiers, d'un comde l'abonné système privé so't tre équipement sur la proor'été CAMEP ne permettra qu'un mun accord avec ce dern'er. a le En aucun cas, la placé sous son contrôle ou sa jurid c24.- Pour des raisons d'ordre technique, la CAMEP les nstallé sur un circuit déjà sac on de forage de pui S ou Article ses compieurs et autres n3 allations suivant toute auto: pouvoir de déplacer ces ins ion. Par conséquent, et le puits sera bouché p"-. se:. Ele peut auss', à sa convenanca, changer linsta.lat.on de Fompe sera annulée travaux à réal du nioyennant les frais imposés par co pair le service compé.ent. tal.at'ons à la requête client, rement et simplement ayent reçu lautor' sat.on d'ut'liser changement. Art cle 15.- Toute personne de fixer un comp.eur La ed; chargée de contrôler la précision des compteurs d'un pu'ts, a pour obligation CAMEP contrôlera également le comp- 'eau provenant sucr sa quan.l.e u eau util sce.

du nioyennant les frais imposés par co pair le service compé.ent. tal.at'ons à la requête client, rement et simplement ayent reçu lautor' sat.on d'ut'liser changement. Art cle 15.- Toute personne de fixer un comp.eur La ed; chargée de contrôler la précision des compteurs d'un pu'ts, a pour obligation CAMEP contrôlera également le comp- 'eau provenant sucr sa quan.l.e u eau util sce. tant qu'elle le jugera nécessa" re. Ellz sur sa pullipe ari ut enueg la CAMEF aux f.as du' cl ent, sur demande de l'abonné, nonobstant paemen: de v ngtLe compteur util sé sera fourni par lu. serait upp.icable. teur installé valeur qu. lu. sera iemboursée au cas à payer 25',0 au .arif qui re'acinq gources (Gdes. 25.00), elle ajuste:a fes lequel s'engagera procédera aux inspect ons et, le.ts où le compteur sera défcc.ueux. En conséquence, un Article 16.-, La CAMEP ues pu.s. pi.ve.. Les inspecde l'abonné dont le compteur jugé défectueux, accusant t'fs à ia- qua.l.e ue. F- eatlt comptes écari de plus de' 5%. l'abonné dans tions et. tes's seront obligatoires. la CAMEP se charge de tou.es opéArticle 25.- La CAMEP ajustera les .comptes de Aiucie 11- 1l Lsi entuuu que ue prouuc..on ei ae dis.rwulepara..ons au sy-.eme les cas suivan's: tcl prévu; rat ons,.toutes. ction. Ceci comp.end: de a) Si le tarf n'a pas été appliqué que l'eau tion a' eau aans sa jurid leseivo..9, AUS Igncs p:inc'pales S'1 a été cohsta é e: prouvé que rubonné n'a pas reçu es la b) de T'a- - ies pu.s, ies putipes, jusqu'à la Bone à kau à une période min mum de deux remaines, le compte distr.buxion. et. a'spprovis. onnement pendent crédi: té pour le montant de la période pendant laqueile obbonné : era lin e Le ia propr.e.c. de jeter des immondices ou autres l'eau. de la CAAr. cle 18.- li e. t interdit des sources, recommandée pat il n'a pas ceçu L'abonné sera tenu responsable des biens dans' T'ai:e de protec.ion san taire et a'y cf- 'Article 26sur sa et qu. sont à son service. jets da. la Lan.e i'ubl que e. ue .a ropua.u. Il MEP qui se trouvent de proprié:é la CAMEP seront clas.és de la ma le Départemen: tosses Lepi ques, latr.nes e. vespesi.nnus. 27.- Les abonnés feciuer. .ces -touiles, ces faire tou.e ns alla.ion ou sirucile de nanière Art'cle su vante. est. également intuidit d'y ce la qualité de leau. a) Industriel ture à causer laltération donne ou.e main levée quan: à Tutilb) Commercinl Article 19.- La CAME: La quan. ié d'eau util sie d'une c) Rés' dent' el sation.. de leau en cas d'incend.e. le fléau, e, a dédu te d) Institutionnel prise pourvue di un compteur pour C reonscrire du bo:deGouversemental Dans ce cas, un ajustement e) de la consommat on mensucl'e.

causer laltération donne ou.e main levée quan: à Tutilb) Commercinl Article 19.- La CAME: La quan. ié d'eau util sie d'une c) Rés' dent' el sation.. de leau en cas d'incend.e. le fléau, e, a dédu te d) Institutionnel prise pourvue di un compteur pour C reonscrire du bo:deGouversemental Dans ce cas, un ajustement e) de la consommat on mensucl'e. f) Agence Sce ale reau s'mpose au proft ce l'zbonné. les bouch S d'incendie. Une subdiv's 's'on de chag:ie ca.égor e d'abonné. est possible, pour Art cle 20.- Il est interdt de la manipu'er CAME? ou le personne! du Serfacili" er cat' 'ol du tarif. de eurs se:- Seuls les employés autor sés de l'emplci des bouches d'inlappl 28.- La CAMRE autorisera la réal'sation pl"s révice d'Inccr nd e :ont hab' lités à le fa'ie, à la Article une seule connex'on, reliant par exemple plusieurs non' autorisés est pun , conformément v'ces pour Burezux, Fo yclicendie par une pe:sonne sidences, sur une et même prop:6 é: Immeubles, Jui est applicab'e. Le Loi. l'eau suivant 1a n ques,. e 'c. Chaqre unité pa era lc tarif la CAMEP qui du service d eau Art'cle 21. La CAMEP étant eppelée à fourn'r Se portera garant envers déterminée se' on Tapprovipropriétalre capacité du sysème et à une pression leau di.ectefourn' 'e. sera à la charge de l'aI: est foimel.emen: inteidt c.e pomper Art' cle 29.- Le coût de toute connex' "on de toute s'onnement. coordonnera tou: proje: con-truction. ment dudit système. er la qrant é d'eau bonné. La CAMEP de distr bution sollc.té par des abonné manifestent le désir d'augmen' amcliorat.on ou addit on au système Tout qui é.udiera Ie cas et y apportera pour la promotion du projet. reçue, s'adressera à la CAMEP, groupes inté: ressés, tous les C3S de travaux importants de p'ombelasclution jugée poss'blp. on a' sujet du Ar: cle 30.- Dans inv ter la CAMEP à insp. c' 'er Article 22.- Tout abonné produisant une réclamat de réclamnt on pour r'e par l'abonné, ce derner devra lui êre fournie qu'tprès appromontan: de sa facture doit rempl. : un formulaire Imi' e pour le paieses n ta'la ions e: l'eau re pouna techn' que de T'Organisme. investigat'on." Ccc' do't êre fait avant la dale e:t requ's par ba:on desdits t:avaux par la section abonnés de la CAMEP de fournir ment du bordereau. Un déla' de c'nq jours ouvrables ct a I'ahonns de Art cle 31.- Il est in:erdi; aux encore de vendre l'eau. à d'auties la CAMEP pour appo:e er. la sclution 211 D"chlème il un service d'eau à quiconque ou Tout contievenant sera purevi ée. Au cas où l'abonné ne se présen.e pas, sans une autor.sa. ion préalable. payer sa facture les condit.ons preser..cs pa: lartipo:sonnes à Loi.

I'ahonns de Art cle 31.- Il est in:erdi; aux encore de vendre l'eau. à d'auties la CAMEP pour appo:e er. la sclution 211 D"chlème il un service d'eau à quiconque ou Tout contievenant sera purevi ée. Au cas où l'abonné ne se présen.e pas, sans une autor.sa. ion préalable. payer sa facture les condit.ons preser..cs pa: lartipo:sonnes à Loi. scra frappé ce suppress on selon n. confo-mément Dans la tous les cas dé prise clancestine, le Juge de cle 8 du présent Arrê é. Art cle 32.- verbal dressé aux frâ's du contrevenant, boites à eant, insta'lés cars la Imi'e Pa x se:a requis et le procès confoiménent a la Lo.. Article, 23 Les compteurs, à la CAMEP. Fn ces d'alCelni-c sera. poureuivi, jugé et puni être légalisée quand les posde la propr'e'é d'un abonné appa"tiennent l'ahonné sera tenu responsab'e Tou'e connexion clandest' ne pourra le moyennant que tération ou sabo' aga de ce maté-tel. sib L.tés opérat'onnelles e: techn ques perme:tent, pour. drs éanctons prévues à l'art c'e 3. où ce- :e dénonce lui-même et paye lc tarif appliceble et passible des chez tous les abonnés le fraudeur caution rég ementaire. La CAMEP installera compteurs la consommat on enregiscinq (5) mo' S, y compiis la d'avo'r des conne-, la s'avèe po sib'e e: les fac' urora. selon Art.cle 33.-- Dons lcs zones où il est impossible construire des fon. a nes putrée et accusé, par le comp' eur. comp'e 'eurs, Ja CAMEP apx ons dom ciliaires, la CAMEP pourra Pour les abonnes qxi n'auront pas de Chaque fonta' ne publiqve sera inspectée régul èrement. tarif à déterm' ne: sclon la clesse de la promiété. bl'd qucs. sabo: d'une fonta ne publique ou la connexion pliquera un ce 3/" Ze d'rmèire au Article 34- Le age à la Loi. La CAMEF fournira tous les comnn'eurs supérieu: sera fourni par clandes:" 'ne sur le circu t se: :a puni conformément à la lutte contre l'incchmo'ns. Tou: au're compteur de diemè:re 'Artic'e 25.- L'équipement spéc al affccté ou 'ndustr'e's, la CAMEP à la charge de l'abonné. die dans les immeubles. les é' abl sremen's commere'aux aux du quelenrque rur et autres, peut être installé frais Il cst formel'ment inte-d: de placer un obstac'e empêchor I lec'ure du us ucs, prép:ié'és privées au. or'sat on spéciale de la CAMEP. les comp eurs ou autres installa'ions ponvant peut 1 'e rystèmne propriétaire après la appl quera un barème spécial, selon réparation du svs' eme. Ceci pe-turb Il es! en' endu que CAMEP comp' eu: ou seront ary frain de "abonné. chane netallation. et couser des dommad-s..o"i d'e' Ileurs à Eeu. comptens, vanle tarif nor Considérant d'enu.

. les comp eurs ou autres installa'ions ponvant peut 1 'e rystèmne propriétaire après la appl quera un barème spécial, selon réparation du svs' eme. Ceci pe-turb Il es! en' endu que CAMEP comp' eu: ou seront ary frain de "abonné. chane netallation. et couser des dommad-s..o"i d'e' Ileurs à Eeu. comptens, vanle tarif nor Considérant d'enu. affec'é à la Toute in tellat'on. toute Iceslisat'on de Poitr lité ct suArticle 36.- que l'emmngas'nase à cette fin, aucun seront placés sous la responsab lut'e contre les incend'c. ost rA e"ve un'auemen" ne et autre équinement. n'est autor.sé à Tutlser à d'autres fins. pervision.de la CAMEP. Compteur, Vanne et auparticulier La CAMEP pent installer: Boie à Eau, No. 24 Lundi 23 Mars 1981 LE MONITEUR226 75.00 à la Classe 3 art. cle sera puni conformément Classe 4 100.00 Tout contrevenant au présent Classe 5 150.00 Loi. CAMEF inspectera et contrôlera les pu'ts. Ces Cla.se 6 250.00 Article 37.- La e seront payées par l'abonné, Classe 7 450.00 inspections se feront wensuellement 500.00 conformément au tarif établi. Classe 8 750.00 DISHOSITIONS SPECIALES de Distribution, Classe 9 Suivant les possibilités du Serv ce de DEFINITION DE COMMERCE Article 38.- l'établissement d'un Consortium en vue Une entrepr.se qui n'ut.lise pas l'eau comme matière première. la CAMEP peut accemter la pormais n'est pas limitée à: d'une zone en eau potable. Cependant, tombe dans Cette catégorie comprend Tepprovisionnement installé sur l'in.tiative de ce Consordium a magasin tion. du réseau b.- stab on de gasoline qui ne fait pas le lavage la'propriété de la CAMEP. de fixer le nombre de partin'utilse pas l'eau dans les procédée Article 39.- La CAMEP a le droit libre d'accepC.- usine d'assemblage qui fonction du débit d'eau dispon ble. Elle est des anciens d'assemblage dans. les procédés cipants en abonné indépendamment de fabrication qui n'utilise pas l'eau ter ou de refuser tout nouvel d- usine fabrication adhérents. l'employé attaché au service de de net Article 40.- Sous aucun prétexte, en provenance C.- cab professionnel dans les procédés de fabrication CAMEP n'est auporisé à accepter de gratification fait f- atel er qui n'utilise pas l'eau la Un travail effectué pour n'importe quel abonné & cinéma, théâtre, bar, restaurant. de qu conqué. Ceci entrainera une peine disciplinaire DE CLASSE partie de ses attributions. DEFINITION No. d'employés ou clients (1) allant du blâme à la révocation. de l'alimentat on en Classe jusqu'à 4 Article. 41.- La CAMEP, ayant le monopole toute vente d'eau se de 5 à 10 dans les limites de sa juridiction, 2 11 à 20 Eau Potable, suivantes: fera dans les condations dans la livraison d'eau doit être COMMERCIAL Chaque camion-citerne ut lisé CAMEP.

employés ou clients (1) allant du blâme à la révocation. de l'alimentat on en Classe jusqu'à 4 Article. 41.- La CAMEP, ayant le monopole toute vente d'eau se de 5 à 10 dans les limites de sa juridiction, 2 11 à 20 Eau Potable, suivantes: fera dans les condations dans la livraison d'eau doit être COMMERCIAL Chaque camion-citerne ut lisé CAMEP. Cette Tcence TARIF mani d'une licence qui sera délivrée par la après inspect on et conTARIF FIXE No. ou clients (1) émise pour une période de trois mois le tarit Classe 4 d'employés de 21 à 40 sera "satisfaisants et paiement de la licence selon D *, 41 99 80 trôle santtaire 1981, s 81 9 150 établi- par. lOrganisme. National; à Port-au-Prince, le 20 Février 39 151 s 300 Donné -au-PalaisAn 178ème. de-1 IIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER 301 s 600 plus de 601 PAR LE PRESIDENT: Publics, Transports la classe sera déterm née en se Le Secrétaire d'Etat des Travaux (1) Pour les bars et restaurants, des clients journaliers. : Ing. Alix CINEAS sur le J Commanications basant nombre, approximatif activités commerciales d'Etat des Finanees el des Affaires Econemiques : N.B.: Un immeuble ut lisé par plusieurs et le Le Secréteire Emmanuel BROS (bureaux, polycliniques, etc sera facturé selon l'importance nombre de ces act vités commerciales. du et le nombre d'emTARIF DE LA CAMEP Ce tarif est basé sur l'importance commerce tout autre tarif existant à la CAMEP et prenCe tarif remplace du mois suivant sa publication. Il inclut ployés. TARIF INDUSTRIEL dra effet le premier jour Tout grand consommateur peut Tarf de Consommation les charges avec et sans compteur. à ses frais. Tarif fixe (forfaitaire) solliciter que la, CAMEP installe un compteur réalisable, la CA70 m3 Gdes. G. 100.00 Au fur et à mesure que ce sera immédiatement e passera du Classe 1 Gdes. 100.00 Maximum m3 2.50/m3 des dans tous les secteurs 200.00 de 71 à 140 MEP installera compteurs Classe 2 *, 141 à 210 m3 3.00/m3 tarif fixe au tarif de consommation. CAMEP le. Classe 3 300.00 3.50/m3 les de la publiés s1 211 à 500 m3 Ce tar.f est régi par règlements Classe 4 500.00 1 501 à 800 m3 4.00/m3 dans le Monteur No... Classe 5 700.00 de 800 m3 5.00/m3 TARIF RESIDENTIEL Classe 6 1.000.00 plus TARIF FIXE TARIF DE CONSOMMATION à Gdes. 15.00 Classe 7 1:500.00 Gdes. 15.00 Maximum 15 m3 2.000.00 Classe 1 25.00 de 15 m3 à 30 m3 1 1.65 par m3 Classe 8 Classe 2 2500 de 31 m3 à 45 m3 19 2.00 fixe n'exclut pas la porsib" lité d'installation d'un Classe 3 4.00 N.B.: : Le Tarif 40.00 plus de 45 m3 de la consommation réelle.

15.00 Maximum 15 m3 2.000.00 Classe 1 25.00 de 15 m3 à 30 m3 1 1.65 par m3 Classe 8 Classe 2 2500 de 31 m3 à 45 m3 19 2.00 fixe n'exclut pas la porsib" lité d'installation d'un Classe 3 4.00 N.B.: : Le Tarif 40.00 plus de 45 m3 de la consommation réelle. Classe 4 compteur pour le contrôle Classe 5 50.00 DEFINITION DE INDUSTRIEL l'eau comme mat ère première ou dans DEFINITION DE RESIDENCE Une entreprise qui util'se com sur UNE parcelle ut lisé com nme habitation uniquement. fab:ication ou d'assemblage. Cebte catégorie UN immeuble les procédés de DEFINITION DE CLASSE prend mais n'est pas 11 mitée à: Classe (1) Valeur G. à 75.000 a- fabrique de bo sson généralement quelconque mo.ns de Gdes. 25.000 150.000 b- urine à glace vente d'eau mo'ns de 25.001 à 300.000 C.- entreprise de pur.fication et de de 75.000 de gasoline qui fait le lavage d- station utilise l'eau dans les prode 150.001 ou fabr que qui plus de 300.000 e. atelier, commerce ou de fabrication cédés d'assemblage DEFINITION DE CLASSE Est'mat on de m3 (1) La valeur marchande de l'immeuble de uniClasse mois mmeuble utilisé comme hab tation avec multiples jusqu'à 70 m3 assumée par N.B, Un sera facturé d'après l. mportance et de 70 m3 à 80 m3 tés de familles (appartements) de 81 m3 à 120 m3 le rombre d'unités. TARIF COMMERCIAL de 121 m3 à 180 m3 de 181 m3 à 230 m3 TARIF FIXE 285 m3 Gdes. 2500 de 231 m3 à Clarse 1 50.00 Classe 2 (LE MONITEURNo. 24 Lundi 23 Mars 1981 à 500 m3 (PROPOSE) DE CONNEXION de 286 m3 DEVIS plus de 501 m3 de base qui établ t le sta3 DEFINITION- - Le devis est le document P"nstallation qu. varie en généPENSION HOPITAL PRIVE tut de la connexion. Il fixe le coût de de la prise. Le. TARIF HOTEL TARIF DE CONSOMMATION ral avec la liste des éléments desoriptifs, constitutifs réal' 'se désormais l'exécuTARIF FIXE Maximuni 50 m3 G. 75.00 montan: à payer du dev S dont la CAMEP : Classe 1 Gdes. 75.00 51 m3 à 130 m3 2.00/m3 tion dans son ensemble englobera les po nts suivants Clas:e 2 150.00 de n m3 à 200 m3 3.00/m3 1- - Fourn' tures et accessoires Classe 3 99 250.00 9 131 à 500 m3 3.50/m3 2- La main-d'oeuvre 400.00 201 m3 Classe 4 500.00 plus de 501 m3 5.00/m3 3- Le tran:port remblai Classe 5 4- Les fouilles et Classe 6 600,00 La connexion proprement dite 99 800.00 5Classe 7 FENSION, HOPITAL PRIVE 6- La supervision Gdes.

3 99 250.00 9 131 à 500 m3 3.50/m3 2- La main-d'oeuvre 400.00 201 m3 Classe 4 500.00 plus de 501 m3 5.00/m3 3- Le tran:port remblai Classe 5 4- Les fouilles et Classe 6 600,00 La connexion proprement dite 99 800.00 5Classe 7 FENSION, HOPITAL PRIVE 6- La supervision Gdes. 1.500.00 DEFINITION HOTEL, de chambres. 7- Le dépêt de garantie Immeubles destinés à la locat.on TARIF FIXE : Classe rés dent elle réalisé sur une CLASSIFICATION de chambres et sa posiLa connexion est un branchement suivant le nombre CONNEXION, 40' maximum soit L/immeuble sera classé d'activité. Sous réserve de toute ligne scconda-re à une distance ne dépassant pas tion dans le milieu dans sa branche (classe 1,2). deux (2) barres de tuyaux de 20". de jusqu'à 10 chambres de 60 p eds (3 barres de tuyaux) le maximum autre considération (classes 3,4) Four un dev's un de 40% sera de 11 à 20 chambres distance acceptable pour une installation, pourcentage de 22 à 40 chambres (classes 5,6) ajouté au coût de la connex on. plus de 40 chambres (classe 7 ) installé à tout moment pour conRESIDENCE DE CLASSE.- N.B. : Un compteur peut être Cond' tions Spéciales de Paiement.- jusqu'à 60' rôle de la consommation. (ECOLE PRIVE) Le paiement peut Se faire : TARIF INSITTUTIONNEL TARIF DE CONSOMMATION Intégralement l'abonné et la balance en 10 TARIF FIXE 50% à. la signature du devis par Maximum 25 m3 G. 35.00 ve:sements mensuels Classe 1 Gdes. 35.00 de 25 m3 à 200 m3 1.50/m3 DEPOT DE GARANTIE DU DEVIS 250 garantir le Classe 2 50.00 de 201 m3 2.00/m3 Tout nouveau abonné fait un dépôt de Gdes pour du monClasse 3 9 75.00 plus Co'te valeur sera versée contre reçu et sera déduite 39 100.00 dev's. Classe 4 151.00 tant de son paiement. de de quatre (4) mos à Classe 5 DELAI- Fendant une période temps donne signe de vie, le dé Classe 6 200.00 date: de la date du devis le sollicitant ne Classe 7 3 250.00 acquis à la CAMEP. 300,00 pôt devient Classe 8 Dax LITION DE INSTTUTIONNEL (primaire, secondaire, Tout établissement d'enseignement privé technique ou supér'eur). ARRETE DEFINITION DE CLASSE classes 5,6.7) selon répartition e: effectif Jardin ères (1,2,3,4) su.vant son' importance et JEAN-CLAUDE DUVALIRR Ecole Primaire (classes Président à Vie de la République Ecole Secondaire effect.f 6), suivant importance et efEcole Primaire Classes (4, 5, Vu articles 93 et 94 de la Constitution; fectif les Décret du 17 Secondaire 6,7,8) selon importance et effectif Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par le et la Supérieur - Technique (classes et celui du 26 Décembre 1961, sur la Retraite TARIF DE VENTE EN GRUS (CAMION/BATEAU) Août 1957, TARIF DE CONSOMMATION Pension Militaires; d'Haiti ci-des TARIF FIXE Gdes.

la Constitution; fectif les Décret du 17 Secondaire 6,7,8) selon importance et effectif Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par le et la Supérieur - Technique (classes et celui du 26 Décembre 1961, sur la Retraite TARIF DE VENTE EN GRUS (CAMION/BATEAU) Août 1957, TARIF DE CONSOMMATION Pension Militaires; d'Haiti ci-des TARIF FIXE Gdes. 2.50 par m3 Considérant que les Off:ciers des Forces Armées la Loi pour les conditions requises par DEFINITION VENTE EN GROS sous désignés remplissent de la militaire; sera conde camion citerne et de navire être mis à la retraite et bénéficier d'E:at de TIntérieur pension et de la Dé Tout approvisionnement Sur le rapport du Secrétaire sidéré comme vente en gros. fense Nationale; TARIF POUR PISCINE CONSOMMATION ARRETE : TARIF FIXE TARIF dans le DE tarif de consommat on suivent sont mis à la Ciasse 1 Gdes. 25.00 Compris Article ler. Les Officiers dont les noms Classe 2 50.00 retraite à la date du 5 Janvier 1981, et leurs pensions liquidées Classe 3 100.00 comme suit : F.A.D'H G. 1.857.00 DEFINITION ayant une ou Général de Brigade Pierre Hyppolite, Le tarif pour p'scine sera appliqué à toute propriété Colonel Serge CHARLES 1.125.00 utilisent l'eau de la CAMEP. Abel 1.125.00 plus eurs p' scines qui Colonel JEROME valeur cet arrêté DEFINITION DE CLASSE Article 2- Le montant de la prévue par ne privée avec système de filtre de la Caisse des Pensions des Forces Clesse 1 pi:c de f'ltre scra tiré dcs disponibilités Classe 2 une (1) pisc.ne publique avec système fltre. Armécs d'Haiti, privée sans système de arrêté sera publié et exécuté à la diliClasse 3 une (1) piscine Article 3.- Le présent d'Etat de l'Intérieur et de la Défense NatioTARIF POUR PUITS selon l'usage gence du Secrétaire 25% du tarif appliqué TARIF DE CONSOMMATION nalc. Palais National, à Port-au-Prinec, le 5 Février 1981, DEFINITION dans l'aire de la juridiction de la CAMEP, Donné au Tout puits fonctionnant du éta're par An 178ème. de l'Indénendanee. JEAN-CLAUDE DUVALIER eera doté d'un comp'eur installé pour compte affectée de propr 25% du monforgan sme p-écité. La consnmmatinn sera de PAR LE PRESIDENT: le mot f de l'usage de l'eau et le système do Pintérie"r nt do ln Défense Nationale : tant à payer suivant ou le changement du comp Le Secrétaire d'Etor tarif en vigueur. L'entretien. la réperation Edouard BERROUET teur sera à la charge du propriétaire. LE MONTTEUR. No. 24 L'nd 23 Mars 1981 ARRETE Merlet L aulaud G. Anto ne Laroche 1.300.06 T.bérius St-Juste 1.100.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Lamar.ine Picrre 600.00 Président à Vie de la République Louis Jacques Lou's 500.0C.

ouard BERROUET teur sera à la charge du propriétaire. LE MONTTEUR. No. 24 L'nd 23 Mars 1981 ARRETE Merlet L aulaud G. Anto ne Laroche 1.300.06 T.bérius St-Juste 1.100.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Lamar.ine Picrre 600.00 Président à Vie de la République Louis Jacques Lou's 500.0C. 475.00Milord Innocent Vu les articles 90, 93 de la Const: lution; Victor Pierre 450.00 Vu les art.cles 1, 2, 17, 21, 22, 26 du Decret du 18 janvier 1980 sur Océany Co.h.ère 425.00la rension Liv.ie; Mc Donald St-VI 400.00 Sur le rapport du Secréta re d'Eta: des F.nances et des Affaires Dan cl Rey 325.0C Econom ques; Bertrand Dionnaire 325.00 ARRETE : Chenier Cuvier 325.0C 325.00 Stéphen Cal'xie Article ier.- Est approuvée la liqu'dation des pensions ci-après, Jos:ph Cuerrier 300.0C s'élevant ensemble à la somme de v ngt mi.le ving-cinq et 00/100 Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand 275.0G gou:des (G. 20.025.00) par mols, sayoir: Pens ons, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances L vre des. Léonce Vian, anc en Secrétaire d'Etat Econom ct des Affairer ques, pour extraits en être dél vrés aux de l'Education Nationale G. 3.000.00 mément à la Loi sur la matière. intéressé:, confor. Max Antoine, anc en Secrétaire d'Etat Article 3.- Le présent Arêté scra publé et exécu*é à la des Affalres Sociales 3.000.00 gence du Secrétaire d'Eta: des F nances et dcs Affaires Econor dili Pierre Gousse, anc'en Secréta're d'Elat de Donné au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, le 23 Mars ques. la Coordinat'on et de IInformation 3.000.00 178ème. de IIndépendance. 1981, Ar. René Piqu'on, ancien Amba sadeu: E'xtraord naire et JEAN-CLAUDE DUVALIER Flénipotentaire d'Haiti auprès de l'UNESCO 3.000.00 PAR LE PRESIDENT: Louis Blanchet, anc n : 'cc étaire CEtot du Le Secrtéaire d'Liat des Finances et des Département de l'Agriculture, des Ressources Naturel'es Emmanuel BROS Affrires Economique: et du Développement Rural 3.000.00 Mme. Yvonne Benoi: Innocent, Professeur d'Econom' e Domestique à l'Ecole Normale de Damien 1.000.00 ARRETE Ime. iwichel Jean Joseph, Emp.oyée au Département du Commerce et de l'Industrie 1.000.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Mirabeau R'chardson, Emplové au Département Frésident à Vie de la République des Finances ret des Affa' res Economiques 1.000.00 Vu les art cles 90, 93 de la Helem Colas, Employé au Département des Vu les articles 2, 4, 17, 21 Constitution; du F nances et des Affaires Econom ques 950.00 1, Décret du 18 janv er 1980 sur le Pension C: vile; Mme.

abeau R'chardson, Emplové au Département Frésident à Vie de la République des Finances ret des Affa' res Economiques 1.000.00 Vu les art cles 90, 93 de la Helem Colas, Employé au Département des Vu les articles 2, 4, 17, 21 Constitution; du F nances et des Affaires Econom ques 950.00 1, Décret du 18 janv er 1980 sur le Pension C: vile; Mme. Roge: Mangonès, Technologis'e Méd' 'cale Sur le rapport du Secrélaire d attachée au Département de la Santé Publique Etat des Finances ct des Affaires. et de la Population 525.00 Economiques; Mme. Al de S. Sambourg, Compilatrice à l'Hôpital ARRETE : des Cayes 300.00 Article ler- Est la F:anc ton Sé'de, Surveilant à PHôpital des Cayes 250.00 approuvée liquidation de la pension des Em Art cle 2.- Ces pen-ions seront inscrites dans le Grand Livre des ployés c-après, relevant du Départemen: de l'Agr'culiure, des ResPens' ons *enu à la Secré'ai-erie d'Etet des F'nances e* des Affaires sources Naturelles et du Développement Rural, s'élevant ensemble à Economiques, la somme de sept mille s'x cent pour extra' ts en êre délivrés aux bénéficiaires, conpar mois, savo r: trente-cinq gourdes (G. 7.635.00) formément à la Loi sur la mat'ère. Bertin Luly Article 3.- Le présent A:ré:é sera publé et exécuté à la diliJoseph Sain:-Dic G. 875.00 gence du Sceré'a're d'E'a: d-s Finance- et des Affaires Economiques. Marc-André Barosy 700.00 Donné au Falais Nat onal, à Port-au-Prince, le 23 Mars 1981, An Michel Johnny 625.0C 178ème. de IIndépendance. Laguerre Sylvain 625.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Anto'ne Samson 625.00 PAR LE PRESIDENT: Jules Ambro' se 575.00 Le Secrétaire d'Etat dos Finances e1 des Affaires Economiques : Yolance Dary 550.00 Emmannol PROS Lou's Nére-tant 550.0C Odavid Raphaël 535.00 Ennocy Allen ARRETE Eberle Anglade 375.00 350.00 TPANCT TIT" DTVATIDR Yégué Lav olette 250.00 Venve François M' rville Président à Vie de la République Estéus Marseille 250.00 Art'cle 2.- Ces 250.00 Vu les art' cles 90, 93 de la Constitution; pensions seront inscrites dans le Grand Livre dle: Vu les articles 1, 2, 17, 21 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pens'ons, Econom tenu à la Secrélairerie di Eat de: F nances e: des Affairer Pens'on Cvle; ques, pour extraits en être délivrés aux intéressés, confor mément à la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Loi sur la matière. Economiques; Awic'e 3- Le mrérent Arrêté sera publis e: ovhenté à la d't. A RR E T T gence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affa'res Econouni ques. Artic's Jer.- Est anprouvée Ja Iqu'dot'on de la pension dos Fonc178ème. Donné au Palais National, à Port-au-Pr'nce, le 23 Mars 1981. Ar de tinnnpiens 2 Emolovés ciorpres relevant du Déparfement de lArril'Indépendance.

é sera publis e: ovhenté à la d't. A RR E T T gence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affa'res Econouni ques. Artic's Jer.- Est anprouvée Ja Iqu'dot'on de la pension dos Fonc178ème. Donné au Palais National, à Port-au-Pr'nce, le 23 Mars 1981. Ar de tinnnpiens 2 Emolovés ciorpres relevant du Déparfement de lArril'Indépendance. culture, des Ressources Nalurelles et du Div-loppment Rural s'élePAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIEL vant encomble à Ia somme de sept mille cent vingt-c'nq gourdes Le PRESIDENT: (G. 7.125.00) par mois, savoir: Sreritairo d'Etat des Pinmoos o.e Affniros Bronomimes -- Emmannol RROS Presses Nationales d'flaiti Rue Hlammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Ilaiti, Crandes Antilles