Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

recaissunt JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DUAII (abvipl Directeur ANCION :6 Lundi el l8 Jeudls DuVa ARIS Jeudi 12 Mars 1983: 1363me. Année No: 29 AN XXIVe. DE LA REVOLUTION l DECRETE : SOMMLAIRE Article ler. La taxation Ges procttis mportés telle que prescre modifiont la position 27.10.01 du Tarif Douanier en vigueur sur lcs espa:la iios t O.l 21.10.01 du Taif Douan : CS. mox i.. c ccre su.t -Décret senccs pour motcu.s .S, Gazoline, Naphte ct Benzine ct fisant lc gallon de 3 27.10.01 E'ssence pour moteurs, Gazoline, Naphte et Benz.ne : Ltres 1808 à Gides. 2,63 o1t Ad Val 51,8%. exigences de la conjoncture économiGalion de 3 litres. 7853 Gdes : 2.60 ou Ad Val. 57.8% Dierci c.ecni, Taxc cHl spaciale vile de de inire (Gides. iace 250.00) : sur linspection des Vehicules AutoAri çle 2-- DLC. ei an.o2 LO1 es JJ. cl dspocitions que-une Le.prusont Diere's Lo's mobiles privés. io (9 (a), 9 (b), 9 ct 9 (d) da T'article 52 de Lois, tous Déciets ou d'spes tions de Déersts, tous Lueret de la Loi mactiant du 3. Septenbre Peragraphe 1071 relaiii aux Droits Q accise sur lcs ciga.cttes ou dspcsitions de Décrets-Lo's qui lui sont contraires et sera publié ée toutes sortes. PrlE Antonome dénommé : Service Métropoet exécuté à la dlgence des Sccréia.rcs d'Ea: du Comme.c: getu -iitcin -Décret ds erinni Callecle un des Organi Risidus me Solides (SMCRS). I'Industrie, des Finances et des Affa res Econom ques, chacun en G* -Décret crésnt une Loi-endre renisent la gest.on ct T'limination des déchets le concerne. el prévoyant cnt mêmc anonyme temps Ics dénomméc raneticns Noletic, approprifes. Girouard, Letend" c Itcc. qui Dounc cu alais National, à rort-au-Prince, ie 16'Mars 4931. Ar -Suite (prealablement de la Soci.ts pulliéc au No 18, du Moniteur du 5 Mars 1981 pages 178 ct 178ème. de lIndépendance. 179). = JEAN-CLAUDE. DUVALIER Par le Président: Te Soeroere PEta du Cormerre nt do TIadustrie Jenen Si MON Le Sreriiaire d'Etat dos Pinancrs et dos ffaires Ecoromiques DECRET Emmanuel RROS LoSeeritnirs dEtai du Plan Pierre D.

(prealablement de la Soci.ts pulliéc au No 18, du Moniteur du 5 Mars 1981 pages 178 ct 178ème. de lIndépendance. 179). = JEAN-CLAUDE. DUVALIER Par le Président: Te Soeroere PEta du Cormerre nt do TIadustrie Jenen Si MON Le Sreriiaire d'Etat dos Pinancrs et dos ffaires Ecoromiques DECRET Emmanuel RROS LoSeeritnirs dEtai du Plan Pierre D. SAM JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secré'aire d'Etas d's Affairen Sociales : Président à Vie de la Républ que Ulyssy PEERRE LOUIS LeSrer rotaire d'Btet de Fi, ar:ri UL :! de 8 Relalions Publiaues Vu les articles 68, 90, 93. 95, 96. 143 et 159 de la Coneti'ution; S INOINE Vu le Décret du 14 Octobre 1957 sur la Nomenclature ct la clesLe Secrôlaire d'Etal do Pigrieulinre, des Ressources Naturelles marchandises dans le Tarif Douanier; ef du Diveloppenent Rural : Roné DESTIN sif cation des du 17 Mars 1978 adon'ant un norvon mod' Le Secrétaire d'Etat das Minos ct dns R seourees Enermétiques : Vu le Décrct xation selon un tar'f min" mum appliceble aux mar char Fritz PIERRELOUSS naires des Pays non Membres et Meinbres de l'AcLe Secrétaire d'Etat de la Sen'é Puidique * de la Pagslution : et produi' 's or'g Girard PYSR cord Général sur les Tarifs Douaniers et le Comme.ce; 1.. :? Décret du 24 Mars 1980 modif.ant la taxat on des prodei" 's Les Sor rétoite deta d. HreryP. Vu le la Po il'on 27-1001 du Tar f DouaLe Secrétaire d'Etord-la Irtt cl des Sporis importés telle que pr: scr e par! Benz Théodore ACHILLE nier sur les essences pour moteurs, Gazoline, Nahpte et ne; Le Secrétaire d'Elai do Cin erie dl a Défonso Nationale : Vu le Décret de la Chambre Légisintive c1 date du 20 ScplemEdouard BERROUET les prévues aux articles 17, 18, 19, Le Secrétaire d'biat 1.5 freteux l'ublies, Trunsperts bre 1980, suspendan garaniics alinéa), 97. 109, 110, 119 of Communirntions : Ing. Alir CINE IS 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. (zem: alinéa) 147, 118, 151, 190, ct 195 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ct des Cul'es : accordant Pleins Pouva' rs ou Chief du Pouvoir) Exécutif, porr Lui Edouard FRANCISQUE de prendre ju-qu'au deuxième Landi d'Avril 1981, par Lc Sccrétaire d'Erat de FEdurnt on Nationala : permotirs Décre: ayant force de Lo's touies kes mesi.res qu'il aura jugées loseph C.

190, ct 195 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ct des Cul'es : accordant Pleins Pouva' rs ou Chief du Pouvoir) Exécutif, porr Lui Edouard FRANCISQUE de prendre ju-qu'au deuxième Landi d'Avril 1981, par Lc Sccrétaire d'Erat de FEdurnt on Nationala : permotirs Décre: ayant force de Lo's touies kes mesi.res qu'il aura jugées loseph C. BERNARD utiles à la sauvegarde de lintégralité du Territoire ci de la souveLe Secrétaire d'Eia d: la Just.c2 Lle. Rodrigue CASIMIR a raneté de I Éint, i la consolidacivn de Lordre c' de la paix. atl nainijen de la state polltiga, cconoaiqute et Enancitre de la Na ion, à Sapprofoudisement du bien-etre dos Popuiations, i la DECRET Défenec des iniérêts généraux de la Képi blique; Considérant qu'il y a lieu de modifier la Position 27.J0.01. du Tarif JEAN-CLAUS3 DUVALIER Douan'er en vigueur; Président à Vie de la Républ que Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et de IndusVu Ies articles 90, 93. 94, 146, 147 ct 148 de la Constitution; trie, des Finances et des Affa res Eeonomidies; Vulel Ecrel-Loi dn 31 Aoft 1042 assu"ant 1L1I prompt recouvre Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ment des Recetles Iniernes cl Communalos; No. 20 Jeudi 12 Mars 1981 LE MONITEURDECRET 1953 créant un Servicc d'Inspection a Loi du 15 Septembre des Vé-- JEAN-CLAUDE DUVALIER Véhicules; 1979 réglementaut la Cireulation à Vie de la République Vu le Décret du 6 Avril Président "ules; réorganisant TAdministration Gé- 'Articles 68, 90, 92, 93, 146, 147 et 148 de la Constitution; 1930, Vu les recouvrement 1 la Loi du 22Juillet Décret-Loi du 31 Août 1942 assurant un prompt e des Contributions; Législative cn date du 20 SeptemVu le Interncs et Communales; le Décret de la Chambre aux articles 17,18, 19, des Receltes du 3 1971 sur les Droits d'Accise; suspendan: lcs garanties prévucs 109, 110, 119 Vu la Loi Septembre Juillet 1975 et celui du 4 Avril 1980, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème.

1942 assurant un prompt e des Contributions; Législative cn date du 20 SeptemVu le Interncs et Communales; le Décret de la Chambre aux articles 17,18, 19, des Receltes du 3 1971 sur les Droits d'Accise; suspendan: lcs garanties prévucs 109, 110, 119 Vu la Loi Septembre Juillet 1975 et celui du 4 Avril 1980, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinén), 97, et Vu 1Arrêsé Frésiaentel du 16 b, 25, 31, 147, 148, 151, 190, et 195 de In Constitution Lui 1977 relatifs au D:oit d'Accise; on Générale (2ème. alinéa) Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, porr Vu la Lo: du 22 Juillet 1980 réorganisant TAdministrat accordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1981, par germetire de prendre jusqu'au les mesures qu'il aura jugéca des Contr.butions; en date du 20 SeptemDécrets ayant force de Lois toutes Territoire et de la souveVu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, utiles a la snuvegarde de l'intégrité du de l'ordre ct de la paix, au bre 1980, suspendant les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110, 119 raineté de T'Etat, à la consolidation et fnancière de la 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. et 195 de la Constitution et maintien dc la stabilité politique, du économique bien-être des Populations, à la (2ème. alinéa) 147, 148, 151, Chef 190, du Pouvoir Exécutif, pour Lui Nation, à Tapprofondisement accordant, Pleins Pouvoirs au Lundi d Avril 1981, par Défense des intérêts généraux de la République; permettre de prendre jusqu'au deuxiène mesures qu'il aura jugées de faire face aux exigences de la con Décrets ayant force de Lois tou.es les du Terricoire et de la souveConsidérant qu'il importe a lieu de créer nne Taxe Spéciale utles à la sauvegarde de i'intégrité et de la au joncture économique ct qu'il y Au:oinobiles privés; raineté de T'Etat, à la consolidation de l'ordre et financière paix, de la sur l'inspection des Véhicules d'Etat des Finanees et des Affaires maintien de la stabilité politique, économique des à la Sur le rappor: du Secrétaire Na.ion, à Fapprofondisscment du bien-être Populations, Economiques: Conseil des Secrétaires d Etat; Defense des intérêls généruux de la Rép: blique; 9 (a), 9 (b), Et après délibérat'on en Considérant qu'il y a l'eu de modifier le Faragraphe d'Accise; de la Loi du 3 Septembre 1971 sur les Droits DECRETE : 9 (c) et9 (d) du Secrétaiie d Etat des K'inances et aes Atfa res Sur le rapport en Conse'l des Secrétaires d Etat; une Taxe Spéciale au moment de Econom: ques et après délibération Aaicle 1er-- I1 sera prélevé Véhicules Automobiles privés.

érant qu'il y a l'eu de modifier le Faragraphe d'Accise; de la Loi du 3 Septembre 1971 sur les Droits DECRETE : 9 (c) et9 (d) du Secrétaiie d Etat des K'inances et aes Atfa res Sur le rapport en Conse'l des Secrétaires d Etat; une Taxe Spéciale au moment de Econom: ques et après délibération Aaicle 1er-- I1 sera prélevé Véhicules Automobiles privés. : Trinspection semestr.el des Taxe fixé à DEUX CENT Le DECRETE 9 9 (b), 9 (c) et 9 (d) de TArtiArticle 2.- Le mon'an: de cette l'AdiiArticle ler.-- Paragrapha (s), ainsi modfé : CINQUANTE GOURDES (Gdes. 250.00) sera perçu par au cle 52 de la Loi du 3 Septembre 1971 est sont fixés comme suit : Générale des Contributions ct versé intégralement Les Droits d' Acc' se sur les cigarettes de 20 ciganistration les cigarettes de fabrication locale par paquet Trésor Public. 3.-Le Déeret abroge toutes Lois ou disposi- Dérettes a) Sur, un timbre de Gde : 0.50; moins. Article présent tions de Décre's, tovs locale sont en paquet de tions de Lo's s, tous Décrets ou d'spos lni sont contraires ct b) Quant les cigareites de fabricat'on sur la base de 0.02 Y2 par crets-Lois ou disPositions de Décrets-Lois du Secrétaire qui d'Etat des Fide 20 le Droit d'Accise sera perçu se:a publié et exécuté à la diligence cigarette; étrangère par paquet de 20 nances et des Affaires Economiques. c) Sur les c'garettes de provenance le 10 Mars 1981, cigarettes un timbre de Gde : 0.70; vendues en Donné au Pala' s National, à Pory-au-Prince, d) Quand les cigarettes de provenance étrangère sont sur la base de An 178ème. de lIndépendance. paquet de molns de 20 le Droit d'Acc'se sera perçu JEAN-CLAUDE DUVALIER 0.03 Y par C garettes. Décret abroge toutes Lois ou d' spositions Article 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Par le Président: de Lois. tous Décrets ou dispositions lu sont contraires et sera publié Economiques : ou disposit ons de Décrets: Lois qui des Finances et des d'Etat des Pinances et des Affaires la d'ligence du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire Emmanuel BROS et exécuté à Mines et des Ressources Energétiques : Affa'1 'res Economiques. le 10 Mars 1981 An Le Secrétaire d'Etat des Donné au Palais National à Port-au-Prince, Fritz PIERRE-LOUIS ecrétaire d'Etat des Affaires Sociales : LOUIS 178ème de IIndépendance. DUVALIER Ulvsse PIERRE JEAN-CLAUDE secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : SIMEON PAR LE PRESIDENT: : Jacques des Finances et des Affaires Economiques d'Etat des Travaux Publics. Trunsports Le Secrétaire d'Etat BROS Le Secrétaire : Alix CINEAS Emmanuel : et Communications Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de UIndustrie Le Secrétaire d'Etat des Affaires Jacques SIMEON : Edouard FRANCISQUE Publiques : de Pinformation et des Relations Publiques d'Etat de Tinformation et des Relations Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire Jean Marie CHANOINE : Jean Marie CHANOINE P.

BROS Le Secrétaire : Alix CINEAS Emmanuel : et Communications Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de UIndustrie Le Secrétaire d'Etat des Affaires Jacques SIMEON : Edouard FRANCISQUE Publiques : de Pinformation et des Relations Publiques d'Etat de Tinformation et des Relations Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire Jean Marie CHANOINE : Jean Marie CHANOINE P. BAYARD de Pintérieur et do la Défense Nationale d'Etat de la Présidonce : Henrv Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de LEduca'ion Nationale : Edouard BERROUET et des Cultes : Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etar dos Affaires Etrangères Joseph C. BERNARD Edouard FRANCISQUE Le Secrétaire d'Etat de la Jounessa ct des Sports : de PAgriculture, des Ressources Naturelles Théodore ACHILLE Le Secrétaire d'Etnt Ruwnt D 6 nesT:N Secrétaire d'Era' do la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR pt dn nannlannewenete Minos et des Ressources Energétiques: Le d'Etat de To Santh p. Mlimue et de la Pomlation : Le Secrétaire d'Etat des LOUIS Le Serrétrire Garard DESIR Fritz PIERRE dFtat de ln Présidence d'Etat do VIntériour nt do In Défense Nationale : Le Secrétaire Honri P. RAYARD Le Secrétnire Edouard RERROUFT dFtat de PElucntion Nationale : Secrétaire d'Euat du Plan : Pierre D. SAM Le Secrétaire C. Le d'Pim dr In Ino rt des Sports : Joseph BERNARD Le Secrétaire Théodore ACHILLE <LE MONITEUR> No. 20 Jeudi 12 Mars 1981 Commerce et de PIndustrie Le Secrétaire d'Etat du SIMEON d'Etat de la Santé Publique Jacques de la Défense National Le Secrétaire : Gérard DESIR Lc Secrétaire d'Etat de PIn'érieur et et de la Population d'Etat du Plan : Pierre D. SAM Edonard BERROUET Sociales : Le Secrétaire Travaux Publics, Transports Le Secré:aire d'Etat des Affaires Lc Secrétaire d'Etat des Alix CINEAS Ulvsse PIERRE LOUIS : et des Cub et Communications Affaires Sociales : d'Etat des Affaires Etrungères Le Scerétaire d'Etat des Le Secrélaire Edouard FRANCISQUE Ulysse PIERRE-LOUIS d'Etat du Plan :Pierre D. SAM Le Secrétaire dEtat de la Justicc : Le Secrétaire d'E:at de Pinformation cl des Relations Publiquel Me. Rodrigue CASIMIR des Sports : Le Secrôtaire Jean Marie CHANOINE d'Etat de la Jcuncsse ct : Henry P. BAYARD Le Secrétaire ACHILLE Le Secrétaire d'Etal de la Présidence Naturelles Tléodore d'Etut de TAgriculture, des Ressources Le Secrétaire Rural René DESTIN e! du d'Etat Développemnats de la Santé Pablique et de lu Population : DECRET Le Secrétaire Gérurd DESIR DUVALTER Le Secrétaire d'Etat de LEdura'ion Nationale : JEAN-CLAUDE C. BERNARD PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE d'Eut Joseple de la Jeuresse et des Sports : 147 ct 148 de la ConstituLe Secrétaire Vu les articles 68, 90, 92, 93, 146, Théodore ACIIILLE : hle.

ats de la Santé Pablique et de lu Population : DECRET Le Secrétaire Gérurd DESIR DUVALTER Le Secrétaire d'Etat de LEdura'ion Nationale : JEAN-CLAUDE C. BERNARD PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE d'Eut Joseple de la Jeuresse et des Sports : 147 ct 148 de la ConstituLe Secrétaire Vu les articles 68, 90, 92, 93, 146, Théodore ACIIILLE : hle. Rodrigus CASIMIR recoutd'Eta' de la Justice ion; assurant ul prompt Le Secrétaire des Ressources Enorrétsyeos Vu lc Décre:-Loi du 31 Août 1942, L6 secretaire d'Etat des Mines et LONR des Recelles Internes et Communales; Gé Frits POPRRE vrement FAdministration dStat dns Trencux Puhlcs. Trensports Vu Ia Loi du 22 Jaillet 1980, réorganisan: Le Scerotaire Communicnticns : Ing. Alix CINEAS nérale des Coniributions: modif'ant le Décret du 26 Septemet Vu la Loi du 7 Août 1980, bre 1977, relatif à l'impôt sur le Revenu; en date du 20 Septem ds la Uimnere Lugsint.ve DECRET Vu le Déeret prévase aux articles 17,18, 19, bre 1980, suspendan: les gnraniies 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 20, 25, 31, 3i, 48, 70, 72, 151, 190, et 195 de la Constilution ct JEAN CLAUDE DUVALIER (2èmc. alinéa) 147, 14S, du Pouvoir Exéentif. porl Lui PRESIDENT A VIE DE LA REPUPLIQUE accordant Pleins Pouvo'rs au Chef densièm Lnndi d'Aveil 1987. par permettre de peendre juequ'an toutes les mesures qu'il aura jngées Vu les articies 90. 03, 151 de la Constiution; Nat'onal d'RyDécrets ayant force de Lois du Terr'toire et dc la souveVu la Loi du 24 fcer e: 19:9. relative au Service de ladite utiles à la sauvegarde de T'intégr'té de l'ordre et de la paix, alt ène Publique et P'Arrêté du 12 avril 1919, pris en vertu raineté de T'Eta:, à la consolidation économique c: finone'ère de la g Loi; Cu 4 jeltot maintien de la stabilié politique, du b'en-êire des Populations, à la Vu la Loi du 5 ju's "m 1942 ct son Atrêté d"appl'ention des off'ciers sanitaires Nation, à Tapprofendisement de la République; 1942, zelat'f à Ia création et aux attributions Santé Publique; Défense des intérêts généraux des Dcmatière de contravent on à la Considéran: qu'il importe d'arriver à une saine gostion et aux procédures er 1937, déf'niscant lcs attr butions des Vu la Loi du 19 septembre de Service d'Util'té Fublique; vises dieponibles: licu dc mcttre ia Banque de la RépubliCommunes, notammen: en matière J'Urbasisme et al0 Considérant qu'il y a de contrôler Tutilisation des DeviVu le Décret-Loi du 22 juillet 1937, relat'f à que d'Haiti (BRI), en mesure des Documents; tamment son art' cle 51, visant les o-dures ménagères; des Tra, ses provenant de la négociation élablies sur la place SC doivent de Vu la Loi du 13 ju'llet 1973.

, notammen: en matière J'Urbasisme et al0 Considérant qu'il y a de contrôler Tutilisation des DeviVu le Décret-Loi du 22 juillet 1937, relat'f à que d'Haiti (BRI), en mesure des Documents; tamment son art' cle 51, visant les o-dures ménagères; des Tra, ses provenant de la négociation élablies sur la place SC doivent de Vu la Loi du 13 ju'llet 1973. réorganisant le Département Considéran: que les Banques Devises étangères; vaux Fubl'cs, Transporis et Communications; créer leurs propres ressources en de pénalser les Exportateurs qui Vu le Décret du 6 avr'l 1977 sur le lotissement; Considérant qu'il convient Documents couvrant des cxDécre: de la Chambre Législative etl date du 20 Septem envoient directement à l'étranger les locale; Vu lc lcs garantins prévnes auxart'eles 17, 18, 19 portations de denrées sans passer par une Banque parabre 1980. suspendant 93 (7ème. alir ,, 97, 105 Considérant enfin a lieu de modifier le quatrième 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, et 1. 52 la Loi du 7 Août 1980. 110, 119 (2ème. alinéa) 147, 148, 151, 190, de l'article graphe TLE d'Etat des Finances ct des Affaires titution et accordant Pleins Ponvoirs au Chef du I LIN. Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Ede prendre jusqu'mu deuxième Economiques et après délibération en Conseil entf. pour Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutcs les mesures d'Avril 1981, par de l'intégrité du Torri tat; DECRETE : la qu'il aura jugées utiles à la sanverade de Pordeo Parngraphe de T'article 52 de toire et de la souveraineté de T'Elat. à la cunsolidation Article ler. Le Quatrième S au maintien de la stabilité politique, économique et Loi du 7 Août 1980, est ains: mod'f.é; Institutions quelconet de la paix, à du bien-être dep des de la Nation, Tapprofondisdement >Toute remise faite par un tiers ou toute remisc faite en infinanciere à la Défense des intérêts wopormus de la Républiquo; ind's élablies à T'Eiranger, de' même que établies à l'Etranger, Ponulations. la propreté d'une agglomération est spensable ques veur de tiers ou Institutions quelconques d'une Banque foncau Considérant bien-être et que à la santé de la population; de la derniè eans achat ou vente de change lieu au à une comploir Amende de 20% du monConsidérant que l'explos' on démographique au cours un tionnant en Haiti, donnera re décenn' e a créé surtout à Port au-Prince et dans ses environs nécersitant de la remise>.

é d'une agglomération est spensable ques veur de tiers ou Institutions quelconques d'une Banque foncau Considérant bien-être et que à la santé de la population; de la derniè eans achat ou vente de change lieu au à une comploir Amende de 20% du monConsidérant que l'explos' on démographique au cours un tionnant en Haiti, donnera re décenn' e a créé surtout à Port au-Prince et dans ses environs nécersitant de la remise>. toutes Lois ou disposiétat de san' tation relativement mméd ocre dont l'amélioration Article 2.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Déte des mesures radicales; à 1a tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qu. lui sont contraires ct Considérant que ces mesures rad'cales doivent correspondre creis-Lois ou dispositions de Décreis-Lo's Sccrétaire d'Etat des Fimire sur pled d'une organ' sation de nettoiement des rues et urbains, espaces et exécuté à la diligence du de collecte et de tra tement des déchets sera publié publics ainsi que quelles nances et des Affaires Economiques. le 10 Mars 1981, d'une capacité, d'une autonom' e et d'une viabil'té suffisantes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, JEAN-CLAUDE DUVALIER que puissent être les circonstances; aux auglomérations Considérant que I'Etat a pour devoir d'assurer de salubrité ce, en vue Par le Président: Economiques : urbaines ct rurales des cond. .tions décentes Le Secrétaire d'Etat des Finances et dos Affaires Emmanuel BROS No. 20, - Je"di 12 Mars 1981 LE MONITEUR = = d'Etat des Départements de surveillance de ses de leur bienLes Sec:étaires 2. santé et de l'accroissement uractivités visées à l'article sur les ter- .à préservation de leu: de prendre des mesures 'A t tre con ultatif, les Mag'strats des Communes sont qu'à cet effet, il convient de la assure les tâches qui lu. e général; de 1 environnement et Taugmentation ritoires desquelles le SMCRS es pour la protect on dévolues. Général. 6 de la vie en géné:al; d'Etat des Travaux Publ'o 'cs, TransEnfin, également à titre consultatf, son D'recteur deux fois par le rapport du Secrétaire re d'Eat de la Santé Publique Art'cle 8.-- Le Conseil d'Administration se réun't selon du Secréta et de la Dédent fxe l'ordre du jour st Communications, d'Etat de Tintécieur sur convocation de son Prés qui la Populat'on, du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires an, modal'tés du règlement intérieur. réuNationale et du Secrétaire les est tenu de convoquer le Conse'l en nse Néanmoins. le Frésident membres le demande. conom ques; des Secrétaires d'E:at : extraord naire, si la major té de ses asdél.bération en Con-eil nion onne du Serv.ce appelée à Et après TITRE 1 Le D recteur, ou toute autre per. valables, n'a qu une voix con sister à la réunion pour des motifs DISPOSITIONS GENERALES suliative lors des séances du Conseil.

le Conse'l en nse Néanmoins. le Frésident membres le demande. conom ques; des Secrétaires d'E:at : extraord naire, si la major té de ses asdél.bération en Con-eil nion onne du Serv.ce appelée à Et après TITRE 1 Le D recteur, ou toute autre per. valables, n'a qu une voix con sister à la réunion pour des motifs DISPOSITIONS GENERALES suliative lors des séances du Conseil. délibérer valablement que si Autonome ayant Le Consel 1 d'Administ-aton ne peut sont présen:s ou représentés, un Article ler.- Il est créé un Organ's sme Fubl'e de la capacité civile, la mo' tié au mo.ns de ses membres un autre membre. Lorsjurid' que prop:e et jouissant DLS membie du Conse 1 ne pouvant représenier convoque le Conseil une personualité .SERVICE MÉTROFOLITAIN DE COLLECTE le quorum n'est pas atteint, le P:ésident et sur le même dénommée: pour s'gle (SMCRS). que par le ièglement intérieur, RESIDUS SOLIDES. ayant rattaché au Département dans les délais piévus 1 peut délibérer valablement quel 2- Le SMCRS, sus nommé, est Ses activités ordre du jour. En ce cas, le Consel Art'cle et Communications. le nombre de ses membres. des Travaux Publics, Transports les .rt es de ces activités qu: que sot sont pr ses à la majorité dus membres présents. s'exercent nus in surve'il se. pcur tr Publique ct de la PoLes dél bérat.ons voix du Prés' dent est prépondérante. u pare .11 d- le S. En cas de partage, la pa: ses délibérales concernent, des Fmnonces et des Alfaires Eonomiques Article 9.- Le Conseil a'Administration règle sur: pu'ation, du Département et de la Défense Nationale. du SMCRS, poriant notamment et du Département de l'Intér'eur tâche d'assurer la collecte et le tions les affaires du Serv ce sur le plan administrat.f, hiérarchique Article 3.- Le SMCRS a pour en vigueur, des T'organ'sation confo-mément aux Lois et Règlements et technique; et de rémusgaitement, conditions générales du recrutement, d'emploi kadus urbains tels que: les -Jures ménagères nération du personnel; des interventions et des pres:at'ons du aéchets encombrants des ménages écoles, etc le p:ogramme général déchets des collectiv tés (restaurants, carernes, leurs Service; et de dépenses, et les art' sans et industriels qu , par l'état annuel des prév's'ons de recettes déchets des commerçants, d'être colen découler; leurs caractér'stiques, sont susceptibles de tarif cat.ons qui pourraient quantités et procédés et dans les mêmes insniveaux et le comp'e financier; lectés et tra'tés par les mêmes charge par le le rapport d'activités de vente ou de location de les ordures ménagères p:i es en des p:ojets d'achats, du retallations que ement des rues, marchés et erpaces T'epprobat'on d'équ' pements, matér els, ainsi que SMCRS ainsi que le neto activités.

pourraient quantités et procédés et dans les mêmes insniveaux et le comp'e financier; lectés et tra'tés par les mêmes charge par le le rapport d'activités de vente ou de location de les ordures ménagères p:i es en des p:ojets d'achats, du retallations que ement des rues, marchés et erpaces T'epprobat'on d'équ' pements, matér els, ainsi que SMCRS ainsi que le neto activités. b' ens d'immeubles, ement du personnel; publ cs de la zone où il exerce ses déterm'née et décrutement ou licenc Art' cle 4- La zone d'activité du SMCRS est artic.e. les actions en justice; à du SMCRS qui pouren vertu du présent toute autre action se rapportant l'objet memlimitée par un Arrêté pr's subst tue aux municipalités, collectivile D.recteur ou par les autres Article 5.- Le SMCRS se désignent rait lui être soum's pa: que les textes en v'gueur bres du Conseil. tés locales et autre: organismes à l'art'cle 3, sur toute l'étendue du pour assurer les tâches visées à l'intérieur des limites de la zone SECTION II territoire des Communes situées d'activité définie en vertu de 1 article 4. GENERAL donc à tous les organismes sus-mentionnés LE DIRECTEUR Le SMCRS se subst.tue comptables et f.nancières etc, du pour toutes les tâches adm.nistratives, lui sont dévolues, à Le D'recteur Général est nommé par Comm'ssion mener à bien les tâches qu' 'Artic'e 10.- on du Sec:étaire d'Enécessa' 'res pour de police, de sanct on et du mode la République, sur recommandat ons. Il do't être l'exception des activités en matière visées dans les Président Transports et Communicat qui font T'objet de dispositions tat des Travaux Publics, ou posséder une forde de fnancement Décret. un Ingénieur Sanitaire ou un Ingénieur Civ'1, ence de l'adm nisTitres III, du présent ble de reprendre les équiSC ayant une expér. - ence, le SMCRS est suscept des mation ent: fque équivalente déchets. et éventuellement les installat ons fixes. tration et de la gestion physique des tous les actes de la C personnel substitue, dans les limites propres à ne le légal du SMCRS dans xgauusines auxquels il ne Il est représentant à ester en just ce. hypothéquer son bon fonetionnement. vie civile et est appe'é Géné:al a pour attributions : pas Article 6- PERIODE TRANSITOIRE Journal Art' cle 11.- Le D'recteur déta 1 les recettes et les dépenses du Ser existe dès la parut on du présent Décret au d' ordonner dans le du Service et de Le SMCRS la phase trans toire au cours de laquel.e le à assurer le fonctionnement de l'ensemble Off ciel.

en just ce. hypothéquer son bon fonetionnement. vie civile et est appe'é Géné:al a pour attributions : pas Article 6- PERIODE TRANSITOIRE Journal Art' cle 11.- Le D'recteur déta 1 les recettes et les dépenses du Ser existe dès la parut on du présent Décret au d' ordonner dans le du Service et de Le SMCRS la phase trans toire au cours de laquel.e le à assurer le fonctionnement de l'ensemble Off ciel. Cependant, smes chargés auparavant des tâches de son personnel; SMCRS se subst tue aux Organ' est définie par un Arrê é pris la gestion visées à l'article 3 du présent texie, donne notamment un échéanvice; les affa res soumises aux délibérations du Convertu- du présent article. Cet Arrêté de préparer en relatif à la pr'se en charge des zones desservies auparavant par se'l d'Admin'strat'on; Conreil et de prencier Communaux d'une part, et aux modal tés transitoires d assurer l'exécution des délibérations du comme: les Services de subventions, qui en dénécessaires fnancement, notamment en matère dre toutes mesures particulières con'rats Ott convent'ons, de pas er au nom du Se:v ce des ectes, et dépenses. étacoulent. assurer la liquidat on de toutes les recettes sur autor'saTITRE II bl'r tous ordres de recettes et ordonnancements ADMINISTRATION DU SERVICE tion du P:ésident du Conseil d'Administration; repré en'er le Service en Justice: prévues à l'article 9, L- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION sous réserve des approbations imSection est géré et administré par un Conseil d'Adprocéder ventes et locnt'ons de b ens meubles et Article 7- Le SMCRS à tous Jes achats. recrutement et au Icenciement de perm'nistration comprenant: et Commeubles ains: qu'au Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports sounel de toute catégorie. mun cations, qui est son Président. No. 20 - Jeudi 12 Mars 1981 *LE MONTTEUR. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Le Secrétaire d'Etat de SECTION I Jean PInformation Marie et des Relations Pubh ORGANISATION FINANCIERE ET Le Secrétaire CHANOINE Article 12.- Le COMPTABLE Le d'Etat de la Présidence s'exerce fonctionnement financier et Secrétaire d'Etat de : Henry P. dans les conditions prévucs la comptable du SMCRS et du PAgriculture. des BAYARD Article 13.- La Cour par Loi, Le Déseloppement Rural : Ressources Naturell Te d'un Supérieure des Comptes, par Secrétaire d'Etat de la Santé René DESTIN comptable délégué, assure le contrôle financier l'intermédiaiPublique et de la SECTION 2 du Service. Le Gérard DESIR Populati Article 14,- Les RESSOURCES Secrétaire d'Eut de ressources du SMCRS PEducation Les 1) subventions comprennent: Joseph C.

oppement Rural : Ressources Naturell Te d'un Supérieure des Comptes, par Secrétaire d'Etat de la Santé René DESTIN comptable délégué, assure le contrôle financier l'intermédiaiPublique et de la SECTION 2 du Service. Le Gérard DESIR Populati Article 14,- Les RESSOURCES Secrétaire d'Eut de ressources du SMCRS PEducation Les 1) subventions comprennent: Joseph C. Nationale : annuelles du Le Secrétaire BERNARD rement aux Gouvernement, versées d'Etat de la Communes sur le territoire antérieuJeunesse et des désormais ses activités. desquelles le Service exerce Le Théodore ACHILLE Sporta : le que défnie à Cependant, durant la période transitoire Secrétaire d'Etat de la Justice l'article 6, les modalités et tel- : Me. ment le Rodrigue de tout ou partie de ces subventions calendrier de verseCASIMIR rêté pris en vertu de l'article 6 sont réglementés par Ar2) Les frais pour services rendus susmentionné, et du présent article. DECRET tures de consommation d'électricité collectés se basant sur les fac- = te du SMCRS. Le mécanisme perçus par I'EDH, pour le compassiette et JEAN.CLAUDE ainsi que le mode de taux de cette taxe Président à Vie de DUVALIER la SMCRS perception et de sont définis par un Arrêté versement par I'EDH au Vu les République graphe du présent article. pris en vertu du présent paraVu la articles 90, 93, 151 de la SECTION 3 Loi du 24 février 1919, Constitution; Article 15.- Une EXEMPTION DE DROITS ET TAXES giène Publique et l'Arrêté du 12 relative avril au Service National les exemption des droits de douane est Loi; 1919, pris en vertu de d'Hlymachines, équipements, outils, accordée sur Vu la Loi du 5 ladit. matières importées pour le fonctionnement fournitures, carburants et autres 1942, relatif à la juin 1942 et son Arrêté SMCRS n'est assujetti à aucune exclusif du SMCRS. Le res création et aux d'Application du 4 juille taxe interne. et aux attributions des ges prévues pour les Services d'Utilité Néanmoins, les charPublique; procédures en matière de Officiers Sanitaitéléphone, frais de. services divers, Fublique : eau, électricité, Vu contravention à la Santé rifs prévus pour les Services etc... lui seront débitées aux tala Loi du 19 septembre 1937, déf Publics. Communes, nissant les TITRE IV - POUVOIRS DE POLICE Vu le notamment en matière de Service attributions Article 16.- Bien que le SMCRS ET SANCTIONS Décret-Loi du 19 d'Utilité Pah la collecte se substitue aux plus septembre 1937, relatif à et le traitement des déchets urbains, Communes pour Vu particulièrement le son article 57 visant les lUrbausme f blic, il n'a pas le pouvoir de et le nettoiement pude la Décret du 20 novembre 1975, ordures ménagères; respect des Arrêtés Munieipaux police des municipalités en matière de Vu la Santé Publique et de Ia restructurant le Département techniques du qui détermineront, aux Loi du 13 juillet Population; SMCRS, les conditions de collecte des directives vaux Publics, des 1978, réorganisant le même, en ce qui concerne les violations des déchets.

nettoiement pude la Décret du 20 novembre 1975, ordures ménagères; respect des Arrêtés Munieipaux police des municipalités en matière de Vu la Santé Publique et de Ia restructurant le Département techniques du qui détermineront, aux Loi du 13 juillet Population; SMCRS, les conditions de collecte des directives vaux Publics, des 1978, réorganisant le même, en ce qui concerne les violations des déchets. De Vu la Loi Transports et Département des Trad'hygiène publique, il ne règles de sanitation et Vu No. 2 du Code Communications; Santé Publique. peut se substituer au Ministère de la la Loi No 10 du Code du Pénal; En Vu le Décret du 6 avril Travail François les conséquence, Communes sur le Vu le 1977 sur le DUVALIER; CRS exerce son autorité sont tenues de territoire desquelles le SM bre Décret de la Chambre lotissement; SMCRS, des agents communaux détacher, sur requête du 1980, suspendant les Législative en date du 20 baux chargés de 20, 25, 31, garanties Septemen cas dresser des 34, 48, 70, prévues aux articles d'infraction et d'engager des procès-ver72, 93 (7ème, 17, 18, 19, de la Santé poursuites. Le (2ème. alinéa) alinéa), 97, Publique est tenu aux mêmes Ministère accordant 147, 148, 151, 190, et 195 109, 110, 119 fractions qui le concernent. obligations pour les inPleins Pouvoirs au Chef du de la Constitution et, Article 17.- Le présent Décret permettre Décrets de prendre jusqu'au Pouvoir Exécutif, pour Lui de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou ayant force de deuxième Lundi d'Avril ou dispositions de dispositions utiles à la Lois toutes les 1981, ou dispositions de Décrets-Lo's Décrets, tous Décrets-Lois raineté sauvegarde de lintégrité du mesures qu'il aura pa et exécuté à la qui lui sont contraires et sera de l'Etat, à la Territoire et de la jugée diligence des Secrétaires d'Etat des pub ie maintien de la consolidation de T'ordre souve Transports et Travaux Publ stabilité et de Ia Communications, de la Santé 'cs, Nation, à politique, paix, av population, de lIntérieur et de la Publique et de la PoDéfense des Tapprofandissement du économique et financière de 1, et des Affaires Economiques, Défense Nat'onale, des Finances Cons' intérêts généranx de la bien-être des à 1 chacun en ce dérant Panulations, Donné au Palais National, à qui le concerne.

et de Ia Communications, de la Santé 'cs, Nation, à politique, paix, av population, de lIntérieur et de la Publique et de la PoDéfense des Tapprofandissement du économique et financière de 1, et des Affaires Economiques, Défense Nat'onale, des Finances Cons' intérêts généranx de la bien-être des à 1 chacun en ce dérant Panulations, Donné au Palais National, à qui le concerne. dernière que l'essor industriel que République: connaft 178ème. de Iindépendance. Fort-au.-Prince, le 3 Mars 1981, An décenn'e, tout en accélérant le le économique, créé par les déchets de rythme de dev, d'insalubrité toutes Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant publique; sortes, des condit. Le Secrétaire d'Etat tous ceux qu'il est du devoir de l'Etat des Travaux Publics, lieu qui vivent sur le territo re et de protéger la santé de Le Secrétaire et Communications : Alix CINEAS Transports ambjant contre les risques de la d'essurer l'intégrité du mi d'Etat de VIn'érieur et de la Défense Nationale gradation des sites ou paysages pollution de l'air, de la dé Le Edouard BERROUET : Considérant qu'ily a I'eu de naturels; Secrétaire d'Etat des Finances et des gueur, de créer une loi-cadre renforcer les lois Affaires Economiques : déchets, de régissant la sanitaires en vi Le Secrétaire Emmanuel BROS Sur le prévoir des sanctions gestion et l'élimination de d'Etat du Commerce et de rapport des Secrétaires appropriées; Jacques SIMEON PIndustrie ' ports et d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat des Mines de lIntérieur Communications, et de la de la Santé Publics, Trans. et des Ressources Défense Publique et de In Fritz PIERRE-LOUIS Energétiques : Economiques; Nationale, des Finances et des Population, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Et après délibération Affaires Ulysse PIERRE Sociales : en Conse'l des Le Searétaire LOUIS Secrétaires d'Etat; d'Etat des Affaires Edouard Ftranzères et des Cultes x TITRE ler.- Le Secrétaire d'Etat FRANCISQUE du Plan Article ler.- Est DISPOSITIONS GENERALES :Pierre D. SAM te substance, considéré comme déchet quelle que soit son état par la présente Loi tor physque, tout matériau, tor No. 20 Jeudi 12 Mars 1981 LE MONTTEURélimination dans les installations déjà existantes pour. les qu'elle soit ct de manière géde leur n'a pas été accordé, un an après la publication quelle dans le miquelles l'agrément A d'activité économique bien meuble abandonné ou rejeté de l'Arrêté prévu au paragraphe précédent.

que soit son état par la présente Loi tor physque, tout matériau, tor No. 20 Jeudi 12 Mars 1981 LE MONTTEURélimination dans les installations déjà existantes pour. les qu'elle soit ct de manière géde leur n'a pas été accordé, un an après la publication quelle dans le miquelles l'agrément A d'activité économique bien meuble abandonné ou rejeté de l'Arrêté prévu au paragraphe précédent. "ale toute chose, ou détenteur destiné à r'abandon ou au rejet Arlicle 7- Toute personne qui remet ou fait remettre les déambiant ou que son visées à l'article 6 à tout autre. que le milieu ambiant. des déchets, chets appartenant aux catégories est solidairement responsable qui produit ou détient d'une installation agréée, le 2.- Toute personne ou dans les conT'explo:tant causés par ces déchets. l'article ler, ayant des caractér'stiques de déavec lui des dommages LES COMMUNES s de sol, à la flore ct à la faune, III.- DISPOSITIONS CONCERNANT de nuire au les eaux, 'enTITRE doit être assurée S susceptibles de polluer l'air ou Arlicle 8.- La geslion des déchets des ménages ader les sites ou les paysages, manière générale de porter constitués entre elles ou éventielendrer des bruits et des odeurs et de mileu ambiant par les communes, les groupements eu égard à des circonstances santé de l'homie et à la qualité du lement par les organismes spéciaux qui, la tteinte à la faire assurer la collecte, le transport et dirimantes, pourraient leur être substitués pour st tenu d'en assurer ou d'en à éviter dans la mesure particulières déchets. et l'élimination dans des conditions ci-dessus propres et conformément aux gest on susdites desdits autorités communales et organismes peuvent égaledu possible des nuisances décrites Les la gestion d'autres déchets sous réserves qu'eu égard dispositions de la présente Loi. de collecte, transport, ment assurer et à leur quantité, ils ne leur posent pas de que l'ensémble des opérations de à leurs caractéristiques II est entendu transformation, voire récupération milieu sujétions techniques particulières. les dans atockage, tri et traitement, de dépôt ou de rejet dans le des prestations afférentes à ces services et délais matière ou d'énergie; ainsi que à éviter les nuisances mentionL'étendue doivent être assurées sont fixés par des arrêambiant dans les conditions propres le terme de: GESTION DES lesquels ces prestations en fonction des caractéristiques des nées à l'alinéa ci-dessus, sera désigné par Loi, le terme ELItés pour chaque département, agglomérée notamment). dans le texte de la présente communes (importance de la population des déchets DECHETS employé traitement final ou dépôt sans nuiLa présentation et les conditions de remise MINATION correspond-nt au Artcle 9être réglementés par les autorités comdans le milieu ambiant. rejevisées à l'article 8 peuvent sance Article 3.- 'Au cas où les déchets sont abandonnés, de la présente déposés, Loi et des munales. habilités à recevo" r ces déchets les services des autorités contrairement aux dispositions de Police SaSeuls sont substitués.

traitement final ou dépôt sans nuiLa présentation et les conditions de remise MINATION correspond-nt au Artcle 9être réglementés par les autorités comdans le milieu ambiant. rejevisées à l'article 8 peuvent sance Article 3.- 'Au cas où les déchets sont abandonnés, de la présente déposés, Loi et des munales. habilités à recevo" r ces déchets les services des autorités contrairement aux dispositions de Police SaSeuls sont substitués. tés ou gérés Les Officiers ceux qui leur ont été légalement Règlements pris pour son appl'cation. demeurée infructueuse, pourcommunales, ou HE *aire, après une mise en la demeure Force Publique en vue d'assurer d'ofTITRE IV.- SANCTIONS d'une durée de deux requérir l'assistance de frais, risques et périls du resArt'cle 10.- Est passible d'emprisonnement de gestion desdits déchets aux à deux ans, et d'une amende de 2.500 à 50.000 gourdes, ou aura : mois seulement, toute personne qui T nsabie. occasionnés en la circonstance sera recouvré l'une ou f'auire de cos deux peines les visécs à Le montant des fra's prévues par la Loi du 31 août 10) refusé de fournir à l'Administration informat.ons Cub sous les mêmes garanties et sanctions l'article 5 ou fourni des informations inexactes. la 1942 et le Décret du 29 janvier 1971. Loi ne font pas échec refusé de fournir à l'Administration toutes informat.ons la destination sur Article 4.- Les dispositions de la présente des dom20) les les quantités, l'origine, toute personne encourt en raison nature, caractéristiques, qu'elle produit, remet ou à la responsabilité que notamment du fait de la gestion des déchets et les modalités d'éliminat on des déchets l'article 6 ou fourni des informages causés à autrui des produits qu'elle en charge, en application de ou transportés ou provenant prend qu'elle. a détenus dans les cas prévus par l'armations inexactes. autre que ou qui ont été transportés fait remettre des déchets à toute personne a fabriqués, 30) remis ou de l'article ticle 3 du présent Décret. l'explo. tant d'une installation agréée, en méconnaissance TITRE II 6. ou matériaux sans être tituGESTION GENERALE DES DECHETS 40) éliminé des déchets, substances qui produ' sent, importent, transde prévu à l'article 6. Article 5- Toutes les entreprises de fournir au Département laire l'agrément déchets sans satisfaire aux prescriptions concerdes déchets sont tenus 50) éliminé des deportent ou gérent toute informat' 'on sur l'oles quantités, les conditions techniques de la Santé Publique et de la Fopulation la destination et nant les caractér stiques, des déchets ou matériaux et les procédés la nature, les caractéristiques, les quant.tés, remettent prise en charge financière en de l'article 6.

laire l'agrément déchets sans satisfaire aux prescriptions concerdes déchets sont tenus 50) éliminé des deportent ou gérent toute informat' 'on sur l'oles quantités, les conditions techniques de la Santé Publique et de la Fopulation la destination et nant les caractér stiques, des déchets ou matériaux et les procédés la nature, les caractéristiques, les quant.tés, remettent prise en charge financière en de l'article 6. rigine, des déchets qu'elles produisent, traitement mis en oeuvre application Pexercice les modalités du traitement de à Taccomplissement des contrôles ou à à. un ters ou prennent en charge. en cours de fonctionGo) mis obstacle à l'article 12. s'applique aux entreprises des fonctions des agents prévus infractions visées auix Cette disposition fondées à l'avenir, des Décrets En cas de prononcée pour des nement et : nutes celles qui seront condamnation en outre ordonner la fermeture tem cet article, déterminent : et 50), lc Tribunal pourra son men V e de la Santé Publique 40) de l'installation, et interdire à exploitant vice dépendant du Département (Serporaire ou définitive sont tenues de fa.re ces déclarations d'exercer lactivité d'éliminateur. visées aux xuc. ses entreprises Industriel). prononcée pour des infractions et d'Hygiène enEn cas de condamnation d'un véhicule, le Trivice dEnvironnement particulières auxquelles doivent se plier les 10), 20), 30) 40) ct 50), et commises à l'aide du de conduire Les conditions de gestion de leurs déchets, en plus, ordonner la suspension permis treprises, en matière de rejet et dispon'bles pour chaque bunal pourra, de n' 'excédant pas deux ans. fonction des meilleurs moyens techniques du type de processus inpour une durée 10 est applicable à tous ceux qu:, charges à branche d'activité économique, comple tenu Loi. Art'cle 11.- L'article de l'admin stration et gestion avec la présente de la direction, dustriel utilisé, pour être en conform'té les conditions spéciun titre quelconque ont scieinment laissé commetDes Arrêtés fixeront de manière détaillée, avec la de toute entrepr'se ou établisesment, de leur autorité ou de leur contrôle de rejet et d'élimination des déchets, en conformité tre par toute personne relevant fiques lcs mentionnées audit article. à cons présente Loi. font l'objet de disposi-. infractions fiés pour procéder à la recherche, la certaines catésories de déchets Article 12- Sont qual ons de la présente En outre, visées à l'article suivant. tation et à la poursuite des infractions aux disposit tions Tarticulleres certaines catégories de déchets préc's sées par des pris pour son applieation : Article 6- Four le territoire natioLoi ct rèelements de Police judieinire mentionnés à l'arT'Administrat'on Publique fixe, sur tout tclle qu'elle a) les offic'ers ct agents Arrêté, cond'tions d'exercice de J'act' vité de gestion déticle 2 du Code Pénal.

des infractions aux disposit tions Tarticulleres certaines catégories de déchets préc's sées par des pris pour son applieation : Article 6- Four le territoire natioLoi ct rèelements de Police judieinire mentionnés à l'arT'Administrat'on Publique fixe, sur tout tclle qu'elle a) les offic'ers ct agents Arrêté, cond'tions d'exercice de J'act' vité de gestion déticle 2 du Code Pénal. des fraudes nal, les celle de transporteur de hnbilités en matière ds ripression ressort de l'article 2 et en particulier b) les acenis services de ln Santé Publique en vertu de la Loi che's. être traitées que c) les agents des dn 12 avril 1919; du Décatégories de déchets nc peuvent du 24 (ivrier 1919, de PAr-êlé d'arplient'on son Ccs mêmes est titulaire d'un arément 191? relat'f au comns d'off' ciers sanitaires ct à dans des installat ons dont T'exploitant Publ que ct. de Ia Popnlation cret.lo du 5 inin 1942. spécial du Département de la Sante en vue arrêté d'application du 4 juillet à l'art'cle 5. Elles ce: sent de pouvoir être traitées désignée -LF MONTTEUR. No. 20 Je'di 12 Mars 1981 inscrits ayant droit de ve art' cle font di Sans avis. Ai tous 1rs act'ornaires du présent cn ou par procuration. établis en application tc son: présents personne Les procès-ve:baux douanes. 3. Assmbler hors du Canada d'actionnaid) les agents des les paragraphee 1 ct 2, une assemblée fondés foi jusqu à preuve du contraire. libre accès aux installat" ons d'él'miNonobstant tenir hors du Canada si tou? Iex actionnaires Les agents verbalisateurs ont de ven e, d'expéres pent se assembléc consentent. on, aux licux de p:oduetion, à voter lors de celle y nat on ou de récupérat à leu:s annexes, a ns' qu'aux dépô's de déchets, aux 4. - - Avis des Assemblées d tion ou de stockage, dont ils peuvent prélever les échant.llons lodes 2 -et 3 du pré matériaux ou produits n est pas applicable aux Sous réserve dos d'spos'tions de paragraphes T'heure, de T'endro.t et de fins d'identif cation. Cette disposit.on textes sur T'hyg ène et la Santé scnt arlicle, un avis écril du jour, à chacun d'habitat.on qui relèvent des de :oute assemblée d'actionna' 'res doit être donné caux cours l'objet in crit dans lc regis.re pertienent et qui Publique. exercent également leur action en de ceux dont le nom est telle assembléc. L'avis doit également êlre Les agents verbalisateurs matériaux. Ils peuvent requéon: droit de vele à de la cor des produits, déchets ou Touveriure de tout emdonné à chacun des admin'strateurs et au vér.ficaleur des de transpo-t ssement de leur m's 'ss on, avis peut être remis perconnellemen: à chacun rir pour T'accompl de tout chargement, en p:ésence poration. Cet ct vérif cateur ou leur être à la vér' fication du ou el administrateurs au ballage ou procéder du destinataire, soit transporteur actionnaires ie.tre affranchic, ou pur télésoit de l'expéd teur, soit envoye par la poste, dernière par colis adresse ou connue.

de leur m's 'ss on, avis peut être remis perconnellemen: à chacun rir pour T'accompl de tout chargement, en p:ésence poration. Cet ct vérif cateur ou leur être à la vér' fication du ou el administrateurs au ballage ou procéder du destinataire, soit transporteur actionnaires ie.tre affranchic, ou pur télésoit de l'expéd teur, soit envoye par la poste, dernière par colis adresse ou connue. Dans chaque cas, l'avis du porteur. Décret abroge toutes Lois ou dirpostons 's gramme, à leur mis à la poste au moins v.ngtetan(21) jours Article 13.- Le présent de Décrets, tous Décre's-Lo's do.: êre rem S ou francs avant la date de de Los'. tous Décrets ou dispositions lui sont contra' res et sera pufrancs ct au plus c.ng Vinte (50) jours ou par iou: aude Décre's-Lois qu des Secréta'res T'Assemblée. Cet avis cst donné par le secrétaire ou dispositions comme Loi d'Etat à la dil' gence et de par les administrateurs ou par ia personne blié et exécuté de la Populat'on. de TIntérieur tre dirigeant désigné nécéssaire que lavis soit sid'Etat de la Santé Fublique et et de l'Industr'e, des Trav-ux convoquan: l'assembléc. Il nest pas la Défense Nat'onale, du Commerce cations, des Finances et des Affaires gné à la main. détenues par plus d'nne person Transports et Commun chacun en Les av.s concernant les act'ons lieu Publics, Energétiques, en premicr Economiques, des Mines et des Ressources ne seront adressés à la personne mentionnée et un avis ainsi trans le concerne. le 3 Mars 1981 An dans ies registres comme 11 un des déienteurs, ce Donné qui au Palais Nat onal, à Port-a-Pr'nee. mis scra valide pour les au.res codétenieurs. l'envoi de I'e DUVALIER acquiert des actions après 178ème de Tindépendance. JEAN-CLAUDE Toute personne qui l'av.s adressé à la persome de qui ale d'a:semblée esl liée par Par le Président: Publique et de la Population : les a acqu'ses. est censé régulièrement don d Etat de la Smté Tout avis adressé à un actionnaire si notification a Le Secrétaire Gérard DESIR Rodrigne CASIMIR né (même si ce dernier est décédé e: même que les act ons a'ent d'Etat de la Justice : Me. de findustre : élé faite à la corporation de son décès) avec une autre perLe Secrétnire d'Etat du Commerce et été détenues par lu seul ou conjo.n.ement les hé Le Secrétaire SIMEON ne peut être contestée par Jarques Economiques : sonnes. La val dité ds cet avis de tel actionnaire ouj par d'Etat des Finances et dos Affaires ritiers, les exécuteurs ou administrateurs Le Secrétaire Emmanuel BROS Energétiques : toute autre persunne intéressée dans ces actions. Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources 5.- Om'ssion de transmettre Pavis d'assemblée, Le Fritz PIERRE-LOUIS L'omission nvolon'aire de transmettre un avis d'Etat dos Affaires Sociales : administrateur ou vérifica'eur ne Le Secréaire PIERRE LOUIS ou le falt qu'un actionna're, de ce fait aucune résolution passée ou d'Etat Ulvsse des Travaux Publics, Transports l'ait pas reçu n'invalide faites à cette asssemblée.

'ssion de transmettre Pavis d'assemblée, Le Fritz PIERRE-LOUIS L'omission nvolon'aire de transmettre un avis d'Etat dos Affaires Sociales : administrateur ou vérifica'eur ne Le Secréaire PIERRE LOUIS ou le falt qu'un actionna're, de ce fait aucune résolution passée ou d'Etat Ulvsse des Travaux Publics, Transports l'ait pas reçu n'invalide faites à cette asssemblée. Le Secrétaire : Alix CINEAS aucune des procédures et Communications et de la Défense Nationale : 6.- Avis incomplt mentionner dans l'avis d'une aesem d'Etat de rintérieur L'omissicn involontaire de L.C.C.C. Se Secrélaire Edouurd BERROUET extraord naire quelque affa're que la d'Etat du Plan :Pierre D. SAM blée annuelle ou de tra't ter à cet'e asseuiblée n'enpéLe Secrétaire Etrangères et des Cul'es : ou ces règlemen: requièrent validement ce:te affaire. Le Secrétaire dEtnt des Affairos : che pas cette dernière de traiter Edouard FRANCISQUE et des Relations Publiques : 7.-- Rononciation à lucis d'un actir ire diJLe Secrétaire d'E:at de Finformation CHANOINE I Tout actionnaire ou fondé de procuration vérifieateur L Jean Marie : Henry P. BAYARD ment nommé ou tout administrateur ou à e d'Etar de la Présidence Naturelles soit apres la tenue d'une assemblée, Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture. des Ressources cer soit avant, de cctte asseinblée, ou à toute irrégularité comimse Le Secrétaire Rural René DESTIN convocation contenue dans T'avis d'assemblée. e' du Déuelopnemnats d'Etat de rEduca'ion Nationale : au cours de cette assemblée actionnaire ou à une assemblée, soit en personne Le Secrétaire Joseph ". BERNARD La présence d'un celle de tou:e autre personne qui a droit d'Etar de ia Jeunesse et des Sports : soit par procurat'o on, ou à l'avis de telle assem- : Le Secrétaire ass.ster, équivaut à une renonciation ne soit Théodore ACHILLE d'y blee, à moins que l'actionna're ou ce te autre personne à ce qu'il à T'assemblée dans le but exprès de s' 'opposer assemblée présent soit thité aucune affa re, pour le motif que cette SUITE DE LA SOCIFTE A NONYME LEE ne n'est pas régulièrement convoquée. MALLETTE GIROUARD LETENDRE 8.- Ouorum fondés de des diepositions qu'ils soient actionnaires ou de tels actionnaires en ver:u Deux (2) partienliers, et représentant personou à la réquis'tion commercialescans. présents en de T'article 137 de la Loi sur les corporations cas un avia procuration, personnellement la, majorité des actions émises et diennes (la >L.C.C.C.>) pourvu que dans chaque 4 de nellement oul par procuration le droit de vote à telle assen conformément aux dispositions du paragraphe cours de la corporation comportant la transaction des affai 8oit donné forment lc quorum néccessnire pour cet article JI, ou actionnaire inserit ayant dro't de voblée, assemblér des actionna'res.

un avia procuration, personnellement la, majorité des actions émises et diennes (la >L.C.C.C.>) pourvu que dans chaque 4 de nellement oul par procuration le droit de vote à telle assen conformément aux dispositions du paragraphe cours de la corporation comportant la transaction des affai 8oit donné forment lc quorum néccessnire pour cet article JI, ou actionnaire inserit ayant dro't de voblée, assemblér des actionna'res. c) à la demande de tout nombre des adninie'rateurs en res à Actionnairn toute ou détontour unique. te, lorqu'à cause de vacances, le qu'un avis soit don 9.- w'n i'un notionnatre, 0n1 au'nn senl déen'eur fonctions est moindre que le quorum, pourvu 4 de cet article Si In onennration oul d'une série quelconque, cct actionnai aux dispositions du paragraphe d'actions d'une ctnégorie né conformément HI, ou No. 20 Jeudi 12 Mhrs 1981 LE MONITEUR6 scrutin ne soit demandé. Loraque le Président cons que lc voic par qu'une résolution a été adoptée, ou présent ell personne 011 par procuration, de T'arsemblée déclare ou rejelée, ou cc détenteur, adoptéc à P'unanimité, ou par une majorité dans les spéc.fiée, procèe-verbaux dé atue T'assemblen, entrée cst faite à cct effet soit : des actionnaires el qu'une là d'une preuve suffisante sans qu'il 10. Ajournement nom, toute assemblée T'assemblée, il s'agit dcs. votcs enQu'il y at quorum ou lc vote de la maior'té de prouver le nombre 011 la proportion ut être ajournée de temps à autre personne par o1t par procnra:on, nécessaire pour ou conire tclle résolution. actionanaires alors présents enl au jour, à l'endroit registrés Vote secret de T'assenilée ajournée a Een atre avis 17.-- par scrulin tout actionnaire on tout a reprise déterminés par ces actionna" 'Tet, ei cc, sans des occaA toute assemblée des aet'onnaires, le vote soit pris par L à Theure en une occasion oul cn fondé de procurat'on peut demander que déclaration du résuliat si T'aseemblée a été ajournéc de trente (30) jours. Teutte affa- (avant OlL immédiantement aPrès la sions successives pour moins avan: son ajourne scrutn êlre traitéc à une aesemblér du voie à main levéc). Tabituellement drois rc qui aurait pu être traitée à la reprisc de T'assembléc 18.- Assemblée d'actionnaires qui n'ont pus ment peut tou: antant de vole Ies dé:enteurs d'actions d'une ayant quorn. Lorsque la L.C.C.C. prévoit que lc fa't que ces. 11. - Vocation et quat-fication la L.C.C.C. par les statu's ou calégor.c ou série oni le droil de vote malgré lcs diepoSanf si autrement prescrit par chaque actionnaire a ne habitellement un lei droi, règlement de la corporation, de actions compor.ant d'ac.iounaires s'appli: par tout autre détenuc Iors de la tenue :onte as sitions ci-dessus relat'ves aux assemblées droit à un vote par action actionna'res inscrits ayan:le dtoit de malatis muiandis.

égor.c ou série oni le droil de vote malgré lcs diepoSanf si autrement prescrit par chaque actionnaire a ne habitellement un lei droi, règlement de la corporation, de actions compor.ant d'ac.iounaires s'appli: par tout autre détenuc Iors de la tenue :onte as sitions ci-dessus relat'ves aux assemblées droit à un vote par action actionna'res inscrits ayan:le dtoit de malatis muiandis. semblée d'actionnaires. Les ct le nombre d'actiens queront ARTICLEIIL voter à une asecmblée d'actionnaire déterminées selon Ie regisADMINISTIL-REUNS qu'ils détiennen: mobilières sont respectivement de la corporation an momen: de las- de 1- - Nombre Conscil d'Adminisiration tre de valeurs réserve des dispositions de T'aricle 128 La cst adminis'réc par un scmbléc, lc tout sous cosposé compasnie d-iro's (3) membres. la Loi. persomnes détiennent conjointement d'ac- des 2.- Sons d'alsibilité détenir queclqac action Si deux ou plus'eurs détentettrs, qui assiste à unc acscmn'lée Un adminisitateur n'est pas :enu de actions, lun de ces Fabsenee des autrcs voter pour ces actions, cesoit de la comnozation, tionnaires, peut en de ces détenteurs son: préque nincron el durie d'office tout auais si plus de deux ou plusicurs ct voten:, ils ne daivent vo 3.- Sanf s'il en es: autremont perscrit par les statu's on sont élus ts ou représeniés par proeurat'on personne à raison dcs act.ons tre rezlement de la corporaton. les admin's.rat-urs une seule cmême Annurlle : lor Adminierass uc comme conjointement. - par les actionna'res à TAgrembie Coite cloction se fait par scratin qu'ils détiennent teurs soriant sont rodligbles. YI. Si Pélection Ke-de.d.Praeitatim Tni-môme o1 nar son dans le cas prévu au pararraphe 17 de Warticle elle Lovo'e pent être donné nar Pac'io"mair qu'rlle soit O11 roT aclion des admin'strntenrs n'est pas faite à Tareemblée annaclle, dûment fondé de procuration. Tonte persomne. remplr lcs fonetions de fondé de peut re faire à une asseniblée extraordina're suhsiquente sortan:s restent cn naire de la corporation. peut peut également P'r nomà celle fin. Les admin'srateurs soient élus. proeuration. Un fondé de procuration moins une ectien du convosnés jusqa'à ce que lears suecesseurs morale déterani au foncticn mé par une pertonne le droit de votc en toute c'reons'anee 4.- Vacmncos demcnrés en fonction cap'tal de la corporation raison d'une disposition partienlt-n d- Ja Aussi longtemps que les administrateurs s'il y a vacanee ou. le cas échant, en un fondé de procuration pent consiituent un quorum, ils penvent agir mômc élire un Loi. La teneur de l'acte nemmant des présents dans le conseil d'adm's nis' ration : le peuvent ésalemen: être colle dc la formule appara'ssant CIl appendios formule datéc ct connouvel administrateur pour remplir u siego vacant. Les aciiongénéraux ou encore toute autre licu la révote aussi élire des administrarèglements du fondé de procuration avec, s'il y a naires ayan: droit de peuvent extraordinaire dîtenant le nom antérieur.

ur de l'acte nemmant des présents dans le conseil d'adm's nis' ration : le peuvent ésalemen: être colle dc la formule appara'ssant CIl appendios formule datéc ct connouvel administrateur pour remplir u siego vacant. Les aciiongénéraux ou encore toute autre licu la révote aussi élire des administrarèglements du fondé de procuration avec, s'il y a naires ayan: droit de peuvent extraordinaire dîtenant le nom antérieur. teurs en cas de vacances à loutc assemblée raison de vavocation de tout acte contenues dans Tavis d'as ment pour conbler ces vacances. Si en moindre Sauf instructions à T'effet contraire entre les nains du convoquée lc nombre' des adm'nistrateurs, en fonction est semblée, cetle procuration doit être produite sccrélaire de canecs, une assemblée extraordinnire doit êire convoquée avant l'ausembléc ou au que le quorum, de T'article II de ces rè secrétaire de la eorporatien sclon les dispositions du paragraphic 2 Tassembléc lors de sa tenue. glements. 13.- Président de Fasseniblée s'il en est actionnaire, préside 5.- Rémunération tout et de temps à auLe préstdent de la corporation, son absence, un Vice-PrériLes administrateurs peuvent en temps le la chaque mblée d actionnaires, en Présiden: et d'un Vice-Préfixer leur rémunération comme tels ainsi que salaire, anaire, ou en l'absence du l'assemblée préside tre ou la compensat.on de totts dirigeants, employés on: ainsi qualifiés, un actionnaire élu par des fondés de rémunération de la administrateurs ou non. Ils le Si l'assemblée n'est formée que ou agents corporation, leurs frais de voyages pour assisladi:c assembléc.. fondé de procuration élu par F'assemblée en agit droit de se faire rembourser tous autres débours occasionnés procuration, un ter aux assemblées ainsi que comme le président. par les affaires de la corporation. Secrétaire de PAssemblée le Secrétaire ou en son 6.- Cessation. des fonctions facto : - chaque assemblée des actionnaires, l'absence du Secrétaire et La charge d'adminisirateur devient vacan:c ipso ou ab: ace un Secrétatre-Adjoint, ou en désignée. par le Présisi décède ou remet sa démission, une personne la) T'administrateur à dc faillit:e, ou de tout Seerétatre-Adjoint, Secrélaire. Si Fadmin'strateur le statut est reconnu tel dent de T'assemblée agit comme b) Si T'administrateur devien: faible d'esprit ou 15.- Décision des quastions. la L.C.C.C., Ics statnts s) par une cour du Canada ou d'ailleurs. ou 104 de Ia L.C.C.C. Sauf s'il en est autrement preecrit par toutes les questions d) S'il est révoqué conformément à l'article uu adminis-rateur ou tout autre règlement de la corporation, sont décidées par vote Mais tout acte accompli de bonne foi par goumises à l'assemblée des actionnaires le Président a droit à disqualifié sera val.de. major'taire et, en cas d'égali:é des votes, 7. 1 Démission donner 8a un second vote ou vote prépondérant.

s'il en est autrement preecrit par toutes les questions d) S'il est révoqué conformément à l'article uu adminis-rateur ou tout autre règlement de la corporation, sont décidées par vote Mais tout acte accompli de bonne foi par goumises à l'assemblée des actionnaires le Président a droit à disqualifié sera val.de. major'taire et, en cas d'égali:é des votes, 7. 1 Démission donner 8a un second vote ou vote prépondérant. N'importe quel administrateur peut en tout cffet temps à la date de écrit. Cette démission prend 16-- Vo'e à main levée Ja L.C.C.C., les statuts démission de In par démission écrite à la corporation. o1l à la dare que Sauf s'il en est autremen: prescrit par tout vote peut être lenvoi la démission, la dernière de ccs dates étant à retenir. ou tout autre règlement de assemblée la cornoration, dcs actionnaires, à moins précise pris à main levéc à toute LE MONITEURNo. 20 Jeudi 12 Mars 1981 10.- SECRETAIRE des Adm nistrateurs, le Secréta're ou e. et des dirigeants A toute Assemblée ou en l'absence d'un Secrétaire des administrateurs 1l est responS. - Responsabilité de la corporation absence un Secrétaire-Adjoint, Président de l'Assemblée ag Nul admin straleur ou off.cier de tout domage quelconjoint, une personne nommée par le sable de toule perte oul dépense aiors ou qu'il cst Cll fonction, sauf comme Secrétaire. subi par la corporation A LAVIS que des administrateurs de faire toute 11- RENONCIATION Administrateur peut renoncer,. soit avant, 0- Pouvoirs généruax ont le ponvoir en genéral Nimporte quel à l'avis de toute Assomhlés d'Adm' 'nistr Les administrateurs cl les affaires de la corporation après tolle Assemblée, remet au Secrétaire de l'Assen. chosc couceruant lentreprise en signant un document qu'il emoice à ux. ct con:raire à Ja Loi à ses règlements. d'un Adm.nistiateur à tou.e AS equivaut non La présence à une renonciation à l'av'i 10- Divulgation d'intérêts écrit à la corporation à l'avis de telle Assemblée, ne soit présent do-t divulguer par de renoncialion à moins que r'Administrateur Un administra.eur ia naure et l'étendue de telle Assemblée, de s'opposer à ce qu'il soit traite ou la.re cunsiguer au procesvetoal ou ind.rectedans le but exprès régulièautre a, directeinent à T'Assemblée cette n'est pas f'inérê: f.nancier ou qu'il morale qu. uraiaffa' re pour le motif que 'Assomblée men, avec touie personne, socic.é ou persunne ra eur CIl aucune la corPoranon ou qui dés.re le laire. L'adminis- d une ré rement convoquée. DES ACTES DES ADMINISTRATEURS te avec le droie de vover lors de r'adopt.on 12.- VALIDITE le d'Administration ou par toute per, quesuon n aura pas Tout acte fait par Conseil même si l'on découvre pc eoluuon à cet eltet.

blée men, avec touie personne, socic.é ou persunne ra eur CIl aucune la corPoranon ou qui dés.re le laire. L'adminis- d une ré rement convoquée. DES ACTES DES ADMINISTRATEURS te avec le droie de vover lors de r'adopt.on 12.- VALIDITE le d'Administration ou par toute per, quesuon n aura pas Tout acte fait par Conseil même si l'on découvre pc eoluuon à cet eltet. ARTICLE IV sonne qui agit comme Administrateur, dans 1 élection ou da. térieurement qu'il y a quelque irégularité agissant comme te ASSEMBLEE LuS AUMNSTRATEURS, de tel Administrateur ou personne étaient d's la nomination du Conseil d'Administration L- Assemblées régulières doit, sans avis, tenir une assemblée ou qu'une ou des personnes si chacune de ces personne: avait éte Le Conseil d Adm.msration anauelle des act onnaircs et au qualif ées, est aussi valide que être Administrateur. immidiatengent après lassemblec extraordi ou élue ou était qual fiée pour après une assemblée nommée mêmo endroi:, ou immédiatement une élection des adm. nistrateurs ARTICLE V naire des actionnaires à laquelle élire ou nommer les d.riET AGENTS est tenue c: au mema enuro.t, pour DIRIGEANTS gean.s de la corporation. 1.- DIRIGEANTS Prés'den* et en les suivants: un 2. 1 Autres assembléss d'Adm nis:rat' on peut se réunir en tout temps Les de la corporation sont Secrétai Le Conseil toute fin que ce soit, su: convocadirigeants ou plusieurs Vice-Présilents, le n'importe quel endroit et pour deux Admin strala corporation, un le Trésor' e--Adjoint, le Sr .d du Président, d un des Vice-Frés dent; ou de le Trésoriex, dirigeants que nomr.. tion dûment donné à chaque administraSeerétaire-Adjoint, Général et tels autres qu'un avis soit ont Trésorier, le Dircecteu: peut élire teurs, pourvu les Admin strateurs sont présents ou Le Conseil d'Administration teur, ou sans avis si tous le Conseil d'Administration. du Conseil, écrit à l'avis de l'Ascémblée. ses membres un Pré.ident renoncé par parmi PAR TELEPHONE 2- SENS D'ELIGIBILITE soient membres du Con 3- PARTICIPATION le de tous les Admiles' di-igeants Administrateur peut, avec consentement il n'est pas nécessaire que cumuler plus'eurs fonc Un participer à une Assemb. ée des AdTout dirigeant peut Vice-Prési nistrateurs de la corporation, à l'aide de mose'l d'Administration. être en même temps Président et m nistrateurs ou: d un Comité des Admin'strateurs" de communiquer avec tons, mais il ne peut yens, dont le téléphone, qui lui permettent dent. DE DIRIGEANTS pants de PAssemblée. 3.- ELECTION OU NOMINATION à l'Assemblét lcs autres partic d'Administration nomme les dir'; geants An 4- AVIS DES ASSEMBLEES sensé êtze suff' sant s'il ndique la Le Conceil être tenue immédiatement après TAséemblée Dans tous les cas, un avis est lettre, du Conseil qui doit d.

, mais il ne peut yens, dont le téléphone, qui lui permettent dent. DE DIRIGEANTS pants de PAssemblée. 3.- ELECTION OU NOMINATION à l'Assemblét lcs autres partic d'Administration nomme les dir'; geants An 4- AVIS DES ASSEMBLEES sensé êtze suff' sant s'il ndique la Le Conceil être tenue immédiatement après TAséemblée Dans tous les cas, un avis est lettre, du Conseil qui doit d. Administration a été élu de l"'Assemblée et s'il est envoyé par ou Extraordina re où le Conseil resten date, Iheure et l'endroit huit (48) heues avant 1Asnuelle n'a pas lieu, les dirigeants sortants télex ou télégramme au mo.ns quarantel adresse ae trava:l connue au mais si cetie nomination nom. nation de leurs successeurs. scmbiée. Il est envoyé à la aernière Si cet av.s est transen fonction jusqu'à la connu ge 1Aam.msuateur. DUREE D'OFFICE Consel d'Admi dern er domic.le so.t de la main à la main, ou 4.- n en soit autrement ordonné par le mis direciement, soit par téléphone, (24) heuA mo' 'ns qu'il les dirigeants dé iennen le délai est alors réduit à vingt-quatre nistration au moment de leur nomination, jusqu'à ce rue encore par télex, mentionner la nature des questions de la date de leur nomination res. Ii n'est pas néces.aire d'y le Secrèta.re leur charge à partir ou nommés. traitees à 1Assembiée. L'avis est douné par ieurs succe: seurs soient élus qui se:ont au Conseil designe par le Presiuent ou ET DESTITUTION DES DIRIGEATS co df ou par tout auue membre necessaire qu" il soit s.gné. 5.- DEMISSION peut démissionner en tout temps en ant les numu.stra.eurs; il n'est pas Tout dirigeant Président ou au Secrétaire ou à u. 5- QUORUM à toute Assemblée mission par écrit au Tout dirigeant peut être des. au Administrateurs forment le quorum du Conseil d'Administration. du Conseil d'AdmiLeux (2) d'Administration. tout temps, avec ou sans cause, par résolution du Conse.l 6- ADMINIIRAIEUR UNIQUE cet Administration. Lorique la coxporation n'a qu'un seul Administrateur, 6- VACANCES vacance se produisant parmi les dirigeants nistrateur peut légalement tenir une Assemblée. Il est pourvu à toute d'Administration. d'Admide la corporation par le Conseil 7- AJOURNEMENT toute Assemblée du Conseil POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS Qu'il y ait quorum ou non, à autre par le vote de la 7prescrit par la Loi ou ces Règlements, chaque nistration peut être ajournée de temps avis de cet ajour Sauf si autrement les devoirs et exerce tous les pouvoirs ordes Administrateurs présents et aucun d rigeant accomplit tous il doit en outre, accomplir les demajorité attachés à son poste; Admin'snement n'est nécessaire. dinairement les pouvoirs qui lui sont dévolus par les 8- VOTES est dévo'rs et exercer soumise à l'Assemblée des Administrateurs trateurs. Toute question cidée à la majorité des voix. 8- LE PRESIDENT n'en soit antrement ordonné par. le Conseil d'AdmiDU CONSEIL A moins qu'il le Président est res9.- PRESIDENT toutes les Assemblées du Conseil et sujet au contrôle de ce dernier, C ntion. Le Président du Conseil préside du Conseil ou s'il est nistration 1'o a e An 'a d'Adm'nistration.

semblée des Administrateurs trateurs. Toute question cidée à la majorité des voix. 8- LE PRESIDENT n'en soit antrement ordonné par. le Conseil d'AdmiDU CONSEIL A moins qu'il le Président est res9.- PRESIDENT toutes les Assemblées du Conseil et sujet au contrôle de ce dernier, C ntion. Le Président du Conseil préside du Conseil ou s'il est nistration 1'o a e An 'a d'Adm'nistration. S'il n'y a pas de Président n d'Administration auxquelles i1 de la corporation, s'il en cst Administrateur, I1 préside les Assemblées du Conseil du absent, le Président membre du Conseil d'Admis'il a etè élu Admun.strateur, :auf SI un président ou en son abrence un Vice-Président, choisi par est p.ésent, préside. En leur absence, tout Administrateur Conseil a été élu. nistretion, préside l'Assemblée. la majorité dcs Administrateurs LE MONITEUR. No. 20 Jeidi 12 Mars 1981 VICE-PRESIDENT ndministrative, ct notamment tel qute prévu à l'article 119 de J:, En LE l'obsence du Président du Conszil ou du, Président ou dans leur L.C.C.C. d'ag'r, le Vice-Président, s'il cst Adm nistratear, pels U 2- La corporafion devra souscrire et conserver au bénéf'ce dos incapacité Conse:l d'Acmin siration. 11 do:t, ce plus, exe.- personnes visé.s au paragraphe 119 de la L.C.C.C. une a surat les As cmblies du (1) fonct'ous olt lui sont dévolucs de temps ce contte toute responsab 1 té qu'elies encourent en vertu de l'aiinén ner toutes autres charges qu. 117 (1) (b) de la L.C.C.C. auire par les Administtateurs. ARTCLE VII - LE SECRETAIRE et du SCEAU Le Secréiaire doit assister aux Assemblées des Actionnaires Censeil d'Adm.n'sirat oi ct diesser les procès-verbaux dans lcs liJ- DESCRIPTION - Il donne avis de toutcs les Assemblies. Il est le garLa corpora'ion poesède un sceau sur Ieqrel est gravé son nom, VTTS aps:orr'és. documents et archives etc.. de la l'impress' on de ce sceati apparaît dans la marge ci-contre. Il S 'a d' en du sceau ct de tous les livres, autres fonctions ou charauthentifié par la S gnature d'un membre du Consell d'Admini tra. corporation. Il doit de plus exercer toutes ges qu. iu sont dévolues de temps à autre par les Admin.straieu:s. tion. Il doit rend:e compte au Conseil d'Administration. ARTICLE VIII Le Secrétaire est d'office un Trésorier-Adjoint. CATITAL, CERTIFICATS D'ACTIONS ET TRANSFERTS 11- LE TRESORIER D'ACTIONS Le Trésorier reçoit toutes les sommes d'argent à la corporat'on. Il do.t les déposer au nom et au crédit de la corporatiou dans une 1-- REPARTITION DES ACTIONS banque ou chez un dépositaire choisi par le Con.eil d'Admnissteaciions du de la êrc répa:z'cs EUX faire tenir dans les lvres de la cc.

joint. CATITAL, CERTIFICATS D'ACTIONS ET TRANSFERTS 11- LE TRESORIER D'ACTIONS Le Trésorier reçoit toutes les sommes d'argent à la corporat'on. Il do.t les déposer au nom et au crédit de la corporatiou dans une 1-- REPARTITION DES ACTIONS banque ou chez un dépositaire choisi par le Con.eil d'Admnissteaciions du de la êrc répa:z'cs EUX faire tenir dans les lvres de la cc. poratien Les capitai corporation psuvent t'on. Il doit tenir ou les tiansections affecin: la slivuépoutes.e la 12a11 Cic, ax pesboanes ou ca' 'égo 231 e n" SCAT et é.at détaillé ct comple: de toules montrer sur doselon les termes et conditions que les admin' strateurs déterminent ton fnanc'ère de la corporation et en tout temps à tout Administrateur de la corporaà 1: : vésm 1 : mande tels livres et comptes les heures de traval 1. II 2.- LIVRES D'ACTIONNAIRES t.on. au burcau de cette dernière, fonctions pendant Ol charges qui lui sont LO : c3 0.ven. c..e e.ius au siège social de la ccrpora 02: doi: ce plus exercer toutes autres divant le Condans scnt consignis: dévolues les Administrateurs. II est responsable. ic.que's par co't lui rendie ccmpte. 2) ue cop. e dis statuis nitiaux ou ieiondas d'incorpo.aulor, se'l dAdminist:ation ct s'atut ie modif caiicr, do frsicr, do con inuat. cn, de réorgon'se Le Trésovier cs: d'oif.ce un : Lec.6.aie-Ado.nt. de disso. uiion et de reprise d? nctance de Ia co:pc.ation, ct de is: - LE SBCRERAINEADICINT devo' rS ct c:erce tors les ics règl men's de la corpora ion. Sec-Bta'te-Aljo'nt eccompl 3 tous les pa? lc Concoll di. d b) Ics noms, par ordre alphabétique et la dern'ère adresse C pouvoir qui lui sont dovolus te temps à art:e devant le Sccré' "al C itc dec pe sonncs qui dét.zanen: ou ont dé enu d 3 retiors de is ministration ou le Secrétsire. Il est rirpenczble le Secrétaireco-porat'on. Out d autres veleu:s mob" lières de cette dernière, le cas et do' t lui rendre compte. En l'absence du Secrétaire,. Adéchéant. Adjo' int denne Tavis d' s Ascembiéos des Actionnaires et des des valeurs mobilières de cheqre détenteur. ministrateurs; il agit alors comme Secrétaire à ces As emblécs. c) J nembre actonnaire. d) le montant versé sul' les act'ons de chagre 13.- LE TERCORIENADUUINT tous les devo'is et exerce ous las c) es rom, adresse et profession de ceux qui sont ou qui ont été Ls Trésorer Adjeini acccraci: à autre le Conse 1 dAd acmin' straleurs de la corpo:ation, ainsi que les diver es' dates aux pouvoirs qui lui sont dévolus de temps par ils son: cevenus af'min's'sateurs CLL ont cecss de l'être.

les act'ons de chagre 13.- LE TERCORIENADUUINT tous les devo'is et exerce ous las c) es rom, adresse et profession de ceux qui sont ou qui ont été Ls Trésorer Adjeini acccraci: à autre le Conse 1 dAd acmin' straleurs de la corpo:ation, ainsi que les diver es' dates aux pouvoirs qui lui sont dévolus de temps par ils son: cevenus af'min's'sateurs CLL ont cecss de l'être. minisaticn ou le Trésorier. Il est rcsponsable devant le Trésoiier quelles D'ACTIONS 3.-- CERTIFICATS e: dot'lu' rendre compte. Toat ac" onnaire a droit deee faire remettrc sans frais des certifi 14.- LE EECHETAINETNSONSE résolution, nommer un Secais repré entant toutec Cu avoleu'une Ces ee"osT" Le Conse'l d'Adm. nistration peut, par lées son nom DOUTVI Ct'C don le cns A'eolors E: erdaire-Trisorier qui cumuie ies fonciions atiribué.s au bec.c.ai.e temen: en pe sonnes. la corporaten re soit TTS tenre 1gpar plusieuts et au T:ésor.er. DIRIGEANTS me" plus de certifica's dun si CAS actione d'a'on: a4s enre- irJ -:. 15.- DILUTEUR GENERAL AUTRES résolution, nommer un Didua'ln ant T formu'e des csrifea'soit être crnr rotvée 2 Le Cox:el d'Administration peut, par il dé administrateurs. recieur Général et tous auires dirigeants de la corporation; Le sceau do la corporet'on 011 ue ren"oduct'on da co scenv. i! term.ne leur saiare et déf.nit leur devoir. annavaitre sur chacun les cer"ficals émis par cette dernièra, de 16.- AGENTS atmême la manurerite ou tin foc-'milé de la eimety"e Le Cov NI d'Administration peut, en tout temps et de temps à que disinern' signature à Prosidnit o" A'ua Vire fondé de drenx des su'vents sawo'rdu tre. nr 3 par résolution, toute personne comme procr Frésicent et du Secréta're, du Trécorier, di Fecrdint-e/Taiao-ar id curporaiion aux iins, avec les pouvo.rs, pou: ia pa'o. e d'vn Sec"é :e Adioint de la cornoratic", Chnore certifcat do't 1 ps et sujet aux cond tions qu il déterm. ne. Un fondé de proai d'actions I-quel il cst ém's. curation peut étxe autorisé par les Admunistra eurs à daligus: c nonce"le nombre do'vent être pour émis ord:e dtnt tou: cu' part'e les pouvo 1S qui lui cnt été conférés. Sauf s'il cn esl Les certficats a'nsi ou'un psr iaré ror c: muménectun nu - d:in au'rement dic'cé par lcs Admini trateu:s, le Prés'dent ou un Vicede ch-cun d'enx vecu le Trésorier, le Secréraire'Trésorier ou un sorà qui ils sont ém's doivent être consignés sur le talon de te's Président et.le Sccrétaire, cert'firn's.

uf s'il cn esl Les certficats a'nsi ou'un psr iaré ror c: muménectun nu - d:in au'rement dic'cé par lcs Admini trateu:s, le Prés'dent ou un Vicede ch-cun d'enx vecu le Trésorier, le Secréraire'Trésorier ou un sorà qui ils sont ém's doivent être consignés sur le talon de te's Président et.le Sccrétaire, cert'firn's. Scc:étalre-Ad'o'r nt ont le pouvo't, pou: et au noi de la corporation, PERDUS, MACULES OU DETATITS de sgner" ue procr rafion eidul la cor ner au fondé de prccura' ion 4- CERTIFICATS maculat. on C:1 destruction d'un certifca: d'ectior nommé ror une récolut'on du Conseil Administration. Le sceatl de In cas ce peric, do foa1 of lorsque requis, être apposé sur toute procuraun au re cat ficut pett et e (m's à sa p'ace J la p:ocuration peut, la Ja au noni de la conditions que les administrateurs jugent à propos Ce deeunne. ton par le drigeant ou par parsonne signant Ta (O te'e is. o' av4 TAT. les edmi nisira.cur, doit corporation. ARTICLE VI être tenu par le Secrétaire ou par tout autre dirigeant o perso:r DES ADMEINIETRATEURS ET DIRIGEANTS designe ce temps à auie par le con eil 'edmin st: mten ait se INDI "NICATION soc' al do Ja co:po alion oU à telantr end eit av Coac.e VA les at 1- INDEMNISATON reuvent Tri indiquer à l'occas'on nar en'uron. Dans tor Jecen ci. C.C nt, la corno:af'on dewa innin'stetow-s D'ACTIONS ACTIONNAIRE ENDETTE demnicer seS adroin'streteurs ou d'rigcants ou toutes personnes qui 6. TRANSFERT comnris les représentants 1émmux, l'e Le con cl d sdm' 'nistration pcura r furer ds trefirer los a: auruat azi à leur d-mande, y auront tious appartiennent à 1111 netionnaire endetté ervera In corp" tous les frair, chorres et dépenscs ct autres sommes qu'ils qui cn reisen de toute action ou n: "oasslimg c'vile. eim't 'retl nn ration. engacés dHluiti - Rue Hammerton Killicl: No. 233 - Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Ilaiti, Cranles Antilles Presses Nationales