Ce
Paraissant
onitewr
Le Lundi et le Joud
JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur
136âme. Année No. 19 AN XXIVe,
Cahriel ANCION
DE LA REVOLUTION
DUVALIERISTE
Lundi 9 Mars 1981
SOMMAIRE
-Décret modifiant
87.02.29 a) Voitures Automobiles de
mobiles. en vre de cerlaines les adapter taxes A pergues à Hmnortation sur les
de cylindrée KB 5.00 quatre cylindres- jusqu'à 1450 ce
-Déeret proserivant certaines poritions certnines du Tarif nori-inns di Tarif voitures autode
AD. VAL. -30%
de mentoires l'Elat. de luxe en vuc d'équilibrer par des mesurcs Douanier sur les Douanier. prodnits ali87.02.31 Voitures cylindrée KB 8.00 AD, VAL 50%
1450 cc
-Déeret interdie-nt
appropriées les Recettes
87.02.29
automobiles de six
provenanre l'importatien de eertaine nrodnits de
b) Vo.tures Automob: les
cylind:es
sement di eertour étenehre. industrtel. en vHO de protéger Iindustric Locale première ct garantir nirareits de
KB 12.00 AD. de quatre cylindres de plus de
-Arrité rentinrent-nt
linves87.02. 41
VAL. 62%
en vne de vemlswi-er A Pimnortation certains artirles de première
Voicures Automob.les de huit
-Atrêté nommant les memh-es monwement de In dos tchanees COnmA cion. nécessité
KB 14.00 AD. VAL. 85% cylindres
Arpott tric Nation-ls. Faupdont une période de Canenui-cion deux ans. pour Ia Promotion dc lIndlus87.02.49 Voizures Automobiles
deR.AATL. #H nonsinn milinion d'mn enlint ct de
KB
de plus de huit
-Avis de fonetionnement auv droits de Jou"e énoux dicid's. doux veuves d'entôlés
Article
20.00 AD. VAL. 105%
cylindres
S. A. de la Sociôté
2.- Les
anonyme dénommée : Alattoir du Sud,
87.02.41 a. 87.02.49 a. Sous-Positions sont créées tarifaires 87.02, 29 C, 87.02.31 a,
87.02.49 Voitures
et sont ainsi libellée::
plus de 1450 cC de Automob les de plus de huit cylindres
DECRET
sieurs éléments d'option cylindrée, c'est-à- -dire équipées d'un ou de pluchronomètre de bord autres que poste récepteur de T.S.F. et
JEAN-CLAUDE DUVALIER
KB 16.00 AD. VAL. 100%
Président à Vie de la Républque
87.02.31 a Voitures Automobiles de luxe de
dire équipées d'un ou de
six cylindres, c'est-à
Vu Ies articles 90, 93, 95, 96. 97, 143 et 159 de la
poste récepteur de T.S.F. et plusieurs éléments d'option autres que
Vu le Décret du 14 octobre 1957
Constitution;
chronomètre de bord
sification des
sur la Nomenc'ature et la clasKB 24.00 AD.
de la Républque
87.02.31 a Voitures Automobiles de luxe de
dire équipées d'un ou de
six cylindres, c'est-à
Vu Ies articles 90, 93, 95, 96. 97, 143 et 159 de la
poste récepteur de T.S.F. et plusieurs éléments d'option autres que
Vu le Décret du 14 octobre 1957
Constitution;
chronomètre de bord
sification des
sur la Nomenc'ature et la clasKB 24.00 AD. VAL. 124%. marchandises dans les Tarifs
87.02.41 a Voitures
Vu le Décret du 14 octobre
Douaniers;
à-dire
Automobiles de luxe de huit
15 décembre
1957, sanctionnant la Convention du
équipées, d'un ou de plusieurs
cylindres, c'est1950 sur la valeur en douane des
poste récepteur de T.S.F. et
éléments d'option autres que
Vu le Décret du 17 mars 1978
marchandises;
chronomètre de bord
Vu le
sur le Tarif Douanier;
KB 25.00 AD. VAL. 150%
Décret du 27 mars 1980, modifiant
87.02.49 a Voitures
à
certaines Taxes
Automobiles de luxe de
Pimportation en vue de faciliter" des opérations
perçues
c'est-à-dire équipées d'un ou de
plus de huit cylindres,
Va le Décret de la Chambre
douan'ères;
que poste récepteur de T.S.F. et plusieurs éléments d'option autres
bre 1980. suspendant les garanties Législative en date du 20 SentemKB 33.50 AD. VAL, chronomètre de bord
20, 25, 31. 34, 48, 70, 72, 93 préviee anx articles 17. 18. 19,
Article 3.- Le présent
173%
(2ème. alinéa) 147. 148, 151, (7àme, alinéa), 97, 109, 110, 119
de Lo's, tous Décrets ou Décret abroge toutes Lois ou
accordant Pleins Ponvoirs 190. et 195 de la Constitution et
ou dispositions de
dispositions de Décrets, tous dispositions
permettre de prendre au Chef dn Ponvoir Exérutif, no"r Lui
& exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et Décrets-Lois
Décrets
jusqu'au deuxième Lundi d'Avril
diligence des Secrétaires
sera publié
ayant force de Lois toutes les
1981, par
Affaires
du
d'Etat des Finances et
utiles
Economques,
à la sanvegarde de l'intégrité mesures qu'il aura jugées
qui le concerne.
dn Ponvoir Exérutif, no"r Lui
& exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et Décrets-Lois
Décrets
jusqu'au deuxième Lundi d'Avril
diligence des Secrétaires
sera publié
ayant force de Lois toutes les
1981, par
Affaires
du
d'Etat des Finances et
utiles
Economques,
à la sanvegarde de l'intégrité mesures qu'il aura jugées
qui le concerne. Commerce et de lIndustrie, chacun en ded ca
raineté de lEtat, à la
du Territoire et de la souveDonné au Palais
maintien do la stabilité consolidation de l'ordre et de Ia naix. au
178ème. de
National, à Port-au-Prince, le 6 mars 1981, An
Nation, à
nolitique. Aeonomique et
IIndépendance. Défense Tapprofondismement du bien-être des finaneière de la
des intérêts généraux de la
Populations, à la
Par le Président:
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Considérant
République;
Le
qu'il y a licu d'adapter certaines
Sccrétaire d'Etat des Finances el dns
Douanfe: aux exigences de la conjoncture Positions du Tarif
Le
Emmanuel BROS Affaires Econamiques :
Considérant que le Gouvernement économique actuel'e;
Secrétaire d'Elat du
voir d'équilibrer par des
de la République a pour deCommerre et de PIndustria :
Sur le rapport des Secrétaires mesures appropriées les Recettes de lEtat;
Le Sccréaire Jarques d'Elat dos SIMEON
Economiques, du Commerce d'Etat dcs Finances et des Affaires
Affaimns Sociales :
Et après
et de IIndustrie;
Le Secrétaire d'Etar Ullvss- do PIFRRE LOUIS
délibération en Conseil des Sccrétaires
Pinériour et dala
d'Etat;
Edouard BERROUET Difenss Nationale :
Le Seerotaire d'Etar dn
Article ler- Les Positions DECRETE :
et des Rolations Publiones : TInlurmation
87.02.49, sont modifiés
Tarifaires 87. 02.29, 87.02.31,
Le
Jean Marie CHANOINE
et se lisent désormais:
87.02.41,
SeriratredEint de In Tustice :
Le Secrétaire d'Etar Me. dos Rodrigue CASIMIR
Minns nt dne R-sources
Fritz PIERRE LOUIS
Energétiques
*LE MONTTEUR. No. 19
Lundi 9
Le Secrétaire d'Etat de LAgriculture des Ressources
Mars 1981
et du Deudloppement Rural : René DESTIN Naturelles
18.02; 18.03; 18.04; 18.05;
Le Secrotaure d'btat des Travaux l'ublies, Transports
19.02.09; 19.03; 19.04; 18.06.01; 19.05.01; 18.r6.11; 18.06 99; 19.01; 19.02.01;
el Communications : lng.
Ressources
Mars 1981
et du Deudloppement Rural : René DESTIN Naturelles
18.02; 18.03; 18.04; 18.05;
Le Secrotaure d'btat des Travaux l'ublies, Transports
19.02.09; 19.03; 19.04; 18.06.01; 19.05.01; 18.r6.11; 18.06 99; 19.01; 19.02.01;
el Communications : lng. Alix CINEAS
19.07.99; 19.08.01; 19.08.99; 20.01; 19.05.99; 19.07.01; 19.07.11;
Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nanonale :
20.04; 20.05; 23.0601; 2U.611; 20.02.01; 20.0211; 20.02.99 20.03;
Re
Joseph C. BERNARD
20.07.99; 21.01.01; 21.01.09; 20.06.21; 20.0699; 20.07.01; 20.07.11;
2 Ie Secrétaire d'Erm dus Mfairs Eivaneires
21.05.11; 21.05.21;
21.02.01; 21.02 99; 21.03; 21.04;
el des Cultes :
21.0531; 21.06; 21.07.01;
21.05.01;
Edouard FRANCISQUE
21.07.31; 21.07.99; 22.01.01;
21.07.11; 21.07.15; 21.07.21;
R Secrétaire d'Etat de ln
nn
22.01.99; 22.02.01;
:
Sante P'ublique el de la
04; 22.05.91; 25.15.01; 25.15.90;
22.02.11; 22.02.99; 22.03;
Gérard DESIR
Ponulation :
33.06.12; 33.C6.12; 33 C6.15; 33.06.19; 33.L6.01; 33.06.02; 33.06.09; 33.06.11;
Le Secrétaire d'Etat du Plan :Pierre D.SAM
6S.02.41; 68.02.99; 69.01;
63.0201; 63.02.11; 68.02.21; 63.02.31
Le Secretaire d'stat de la Ionnesse et des
69 13; 69.14;
69.02; 69.03; 69.04; 69.05; 69.06; 69.07; 69.08;
Théodore ACHILLE
Spurts
est augmentée de 20% des
Le Seerêtuired'Etar de la Présidence : Henry P .BAYARD.. Article 2.-- Le p:é en: Décret droits. abroge
de Lois, tous Diercts ol dispcs' tions de toutes Lo's ou dispositions
ou dispositions de Décreis-Lo's s qui lui sont Déere's, tous Déce' 's Lois
et exécuté à la diligence de
contra'res et sera publié
DECRET
Affaires Economiques, du Sccié:a rcs d'Ltai ces Finances et dcs
ce qui le concerne. Commerce et de IIndusir'e, chacune en
JEAN-CLAUDE DUVALIER
178ème.
. abroge
de Lois, tous Diercts ol dispcs' tions de toutes Lo's ou dispositions
ou dispositions de Décreis-Lo's s qui lui sont Déere's, tous Déce' 's Lois
et exécuté à la diligence de
contra'res et sera publié
DECRET
Affaires Economiques, du Sccié:a rcs d'Ltai ces Finances et dcs
ce qui le concerne. Commerce et de IIndusir'e, chacune en
JEAN-CLAUDE DUVALIER
178ème. Donné de au Palais Nat'onal, à Fort-au-Prince, le 6 Mars
Président à Vie de la République
IIndépendance. 1981, An
Vu les articles 90, 93, 95, 96, 97, 143 et 159 de la
Par le Président:
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Vu le Décret du 14 octob-e 1957 sur I
Constiturion;
Le Secrétaure d'Etat
sif' cation ces marchandises dans les
Nomenclature et la clasdes Finances et dos Affaires
:
Vu le Déc:et du 14 octobre Tarifs Douenirrs;
Le
Emmanucl BROS
Economiques
15 déc-mbre 1950 sur Ja valeur 1957, sanctionnant la Convention du
Secrétaire d'Etat du Commorce el de
Vu la Loi du 15 juin
en douone des marchandises;
Le
Jarquos SIMEON Tlndustrie :
lIndustrie Nat" ônale; 1963, relative aux me: ures de protection de
Secrétaire d'Etat dos Mines el dos Ressources
Vu le Décret du 17
Frit: PIERRE-LOUIS
Energétiques :
Vu le Décret
mars 1978 sur le Tar.f Dovan'er;
Le Sccrétare d'Erer dus Affaires
de la Chambre
Ilvssn
Soaiaies :
bre 1980, suspendant les
Ligislative en date du 20 SentemLe Secrétaire d'Etat PIERRE LOUIs
20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, garanties 93 prévurs aux articles 17. 18,19,
Edouard des Alfaircs Etranzères et des Cul'es :
(2ème. alinéa) 147, 148, 151, (7ime, alinéa), 97, 109, 110, 119
Le Secrôtaire dEtai do FRANCISQUE
accordant Pleins Pouvo'
190, el 195 de la
fIn irio"r el dalo
permettre
rs au Chef du
Constitntion cl
Edouard
Défense Nationale :
Déerets de prendre jusqn'au denxieme Pouvoir Lundi Exécutif. po r Lui
Le Secrétaire d'Etat du BERROUET Plan
utiles à la ayant force de Lois lou es les
d' Avril 1981. par
Le Secrétaire d'Etat ds Fliduca :Pierre D. SAMI
sauvegarde de l'intégrité du mesures qu'il aura jrgées
ion Nationale :
raineté de TEtat, à la
Terri-oure" et ds la souveLe Secrétaire Joseph C. BERNARD
maint' en de la stab' lité consolidation politique, de Tordre e' de la
d'Etat drs Travaux Publies,
Naion, à
économique et fnanc ère paix, de au la
Le Secrétaire d'Elat et Communications : Alix CINEAS Transports
Defense des Papprofondisement intérôts
du bien-être des
et du
de LAgrieuliure.
é de TEtat, à la
Terri-oure" et ds la souveLe Secrétaire Joseph C. BERNARD
maint' en de la stab' lité consolidation politique, de Tordre e' de la
d'Etat drs Travaux Publies,
Naion, à
économique et fnanc ère paix, de au la
Le Secrétaire d'Elat et Communications : Alix CINEAS Transports
Defense des Papprofondisement intérôts
du bien-être des
et du
de LAgrieuliure. des Ressourres
Considérant qu'il généraux de la Rép:
Populations, à la
Dévelopnement Rural
Naturelles
Douanier
y a lieu d'adap'er blique:
Le Sceritaire dEta de la
: Agr. René DESTIN
aux exigences de la conjoncture certain:s Positions du Tarif
Le Sccrêtaire d'Etat de la Justice Prés' : Me. Rodrigue CASIMIR
Considérant que le
économ' que
Le
d'E
dence : Henry P. voir d'équilibrer Gouvernement de la
actuelle;
Sccretaire al de LInformation el
BAYARD
Sur le
par des mesures appropriécs Répubilque les
a pou- deJean Marie
des Relations Publiques :
A Econom'o rapport des. Sccrétaires d'E:at des Recettes de I Etat;
Le Secrétaire d'Etat de la CHANOINE
S
ques. du Commerce et
Finances et d3s
Santé Publique et de la
E: après délibération
de IIndustr'e;
Affaires
Le
Gérard DESIR
Population :
en Conse:1 des Secrétaires d'Etat;
Secrétaire d'Etar de la Jeunesse et des
Théodore ACHILLE
Sports :
Article 10- La taxation DECRETE des
des produrs ce luxe importés te's produits alimenta'res de luxe et
02.04; .01.01; 02.01.09; 02.01.11; 02.01.21; que 02.01.31; prescrits par les pos' tons :
DECRET
04.0401; 02.05; 02.06.01; 02.06.99; 03.01; 03.03.01; 02.01.99; 02.02; 02.03;
07.01.09; 04.04.11; 04.04.21; 04.05.01; 04.05.99; 03.03.99; 04.03;
JEAN-CLAUDE DUVALIER
07.01.11; 07.01.21; 07.01.31;
04.C6; 04.07; 07.01.01;
PRESIDENT A VIE DE LA
07.03.11; 07.03.99; 07.04.01; 07.04.99; 07.01.99; 07.02; 07.03.01; 07.03.09;
Vu les articles 93.
99; 03.03.99; 04.03;
JEAN-CLAUDE DUVALIER
07.01.11; 07.01.21; 07.01.31;
04.C6; 04.07; 07.01.01;
PRESIDENT A VIE DE LA
07.03.11; 07.03.99; 07.04.01; 07.04.99; 07.01.99; 07.02; 07.03.01; 07.03.09;
Vu les articles 93. 94,
REPUBLIQUE
08.01.21: 08.01.31; 08.01. 1.41; 08.01.51; 07.05; 07.06; 08.01.01; 08.01.11;
Vu la Loi du 14 162, 163 de la Constitution;
08.07; 08.08; 08.09; 08.10; 08.11; 08.01.99; 08 02; 08.03.01; 08.03.99;
lIndustrie
juin 1960 relative aux mesures de
09.01.11; 09.01.99; 09.02; 09.03; 08.12.01; 08.12.99; 08.13; C9.01.01;
Vu le Déc:et Nationale; du 4
protecton de
09.06.01; 09.06.11; 09.06.99; 09.04.01; 09.04.09; 0904.91; C905;
Vu le
avril 1977 modifiant la Loi du
19.09.01; 09.09.99; 09.01.01; 09.07.01; 09.07.99; 09.08.01; C9.08.99;
tembre Décret de la Chanbre
14 juin 1960;
19.01.01; 10.01.99; 10.02; 09.10.11; 09.10.91; 09.10.99;
1980. suspendant les Législative en date du 20
10.01.01; 10.01.99;
10.03; 10.04; 10.05; 10.06;
10.01.01;
18. 19. 20. 25, 31, 34. garanties prévues aux
Sep10.02; 10,03; 10,04 10,05;
10.07; 11.01.01;
110. 119
48. 70. 72. 93 (7ème. articles 17,
11.01.99; 11.02.01; 11.02.99; 11.03; 10,06; 10,07; 11.01.01; 11.01.99;
titntion (2ème. alinéa) 147. 148. 151, 190, alinén), 97, 109,
12.01.01; 12.01.99; 12.02;
11.04; 11.05; 11.06; 11.07 11.08;
et accordant Pleins Pouvoirs Au et 195 de la Cone15.07.01; 15.07.02; 15.07.04; 12.04; 12.05; 12.06; 12.08; 15.03; 11.09;
entf. nonr Tni nermettre de prendra Chef du Pouvoir Exé
16.02.11;
15.07.99; 15.13 01;
1504.99;
d'Avril 1981,
inem'my
16.02.21: 16 02.1- 16.02.41:
15.13.99; 16.01; 1602.01;
qu'il anra par Décrets ayant force de Lois donviàme Tandi
16.04.11; 16.04.21; 16.04.31; 16.04.41; 1602.51: 1602.99; 1603; 16.04.01;
toire et de la iugéea utiles à In annyecarde de toutes les mesures
17.01.01; 17.01.11!
16.02.41:
15.13.99; 16.01; 1602.01;
qu'il anra par Décrets ayant force de Lois donviàme Tandi
16.04.11; 16.04.21; 16.04.31; 16.04.41; 1602.51: 1602.99; 1603; 16.04.01;
toire et de la iugéea utiles à In annyecarde de toutes les mesures
17.01.01; 17.01.11! 17.01.21; 17.02.01;
16.04.51; 16.0499; 1605;
et de In naix. souveraineté de T'Eint. à
l'intimrité du Terri. 17.02.99; 17.03; 17.04;
atl maintien de la
la.consalidarion de
17.05; 18.01;
finaneiire de la Nation. à stabilita nolitique,
l'ordre
éranomique et
Populations, à Ia Défense dea Tannmafandiwoment intérêts
dn hien-Atra des
généraux de la Républiques
Lunii 9 Mois 195:
<E MONITEUR>
No. 19
Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, le 26 févricr 1981; 1
Tabondance sur le marché local de certains proDonnd au
Considérant que
nalure
178ème. de HIndépendance. nécessité de pioveuance étrangère esi de
JEAN-CLAUDE DUVALIEA
du ts de piemièse
des
sim.inires on identiques fabrià enirave: la product. on pioauis
éconoPar le Président:
qués dans le Pays et à coutrar.er lc plan de développement
Le Scerôtaire d'Eual des finances el dis Affaires Economiqte
m.que de la Nation;
Gouvernement de renéEmmanuel BROS
Considérant qu'1 est impérieux pour lc
Le Secrétaire d'Etat du Commerce el de Pindustrie
en ienicreant C3 mesu:es de protection de linSIMEON
dier à cette situat.on
le; invesiissejacques
dustrie locale de manière à garent r défiativerient
Le Secrétaire d'Etat des Mines ri d : Ressources Energétique
cflectués dans le tectour industiiel ei à amélioier les condiFritz PIERRE-LOUIS
menis nécessnires à l'ace:oissement de la richesse natonale;
Le Secré:aire dEtat des Affaires Sociales :
tions
des Secrétaircs dllat du Commerce et de FIndusUlysse PIERRE LOUIS
Sur le rapport
du Plan, de TAgridcs Finances et des Aifaires Economiques,
Le Secrétuire d'Erat dos Tracaa: S'risiies, T'rmsports
tr'e, des Hessoarces Natu:ellcs et du Dévetoppement Kural;
et Communications : Alix CINEAS
culiu:e. délibération en Conseil des Secrétaires d'Eai;
Le Secrétaire d'Erat de fIntérieur et de lu Défense Nationale :
Et après
Edouurd EERROUEF
DECRETE. Le Secrétaire d'Etal du Plan :i'ierre D.SAM
Le Secréiaire d' Etar des Affaires Etrangères et des Cultes :
Article lete- Dès la publication du présent Dicret, limportation
Edouard FRANCISQUE
énumé:és ci-des.ous est formellement interd.ie :
Le Secrétaire d'Eial tle Pinformerion : don Relalions Publiques :
des produits
Café torréfié ou non
Jean Marie CHANOINE
Bonbors (communément appelés surettes, monthe.
:i'ierre D.SAM
Le Secréiaire d' Etar des Affaires Etrangères et des Cultes :
Article lete- Dès la publication du présent Dicret, limportation
Edouard FRANCISQUE
énumé:és ci-des.ous est formellement interd.ie :
Le Secrétaire d'Eial tle Pinformerion : don Relalions Publiques :
des produits
Café torréfié ou non
Jean Marie CHANOINE
Bonbors (communément appelés surettes, monthe. etc)
Le Secrétaire d'Etat de la i'res.diuce : aicnry P. BAYARD
Pâtes almentaires
Le Secrétaire d Etat de PAgrieuiture, des Ressources Naturellos
Savons de lessive et de toilette
e! du Developpernats Rural René DESTIN
liduca ion Nationale :
Détergents en poudre et en liquide
Le Secrétaire d'Etut de
Chaussures en canevas PVC et en matière synthétique
Josepk. :, BERNARD
Le Secrétaire d'Etai de LL jeunesse ct des Sports :
Matelas
Articies de ménage en aluminium, en émail et en pla.tique
Théodore ACHILLE
semi-raffinée
Le Secrétaire d'Etat de la justice : aie. Rodrigue CASIMIR
Huile b:ute et
seeretare dial de ln sane erbius sae et de la ireputuuor :
Réchauds à kérosène
Le
Garurd DESIR
Pap'ers journaux usagés
Allumettes
Tissu de polyester en tous genres
alcool tafia bière
ARRETE
Rhum clairin
Biscuits de boulangerie fine
Pains et biscuits de la boulangerie ordina.re
JMAN-CLAUDE DUVALIER
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
Sacs de jute
Jus de fruits en conserve
Vu les articles 93. 94, 1f2, 163 de la Cons'itution;
Tuyaux en FVC et en plastique
Vu la Loi du 14 Juin 1960 relative aux mesures de protection de
Vinaigre
l'Industrie Nationale;
Article 2.- Cette interdict'on est temporaire. Elle est en vigueur
Vu le Décret du 4 Avrli 1977 modif'a ant la Loi du 14 Juin 1060;
pour une périoce de VINGT-QUATRE (24) mcis, à compter de la
Considérant qu'il est établi que plusieurs secteurs de Ia production
date du présent Décret. nationale réunissent les conditions néces aires pour que leur soit
Article 3.- L'impertateur qui, avant la publication de ce Déc:et
octroyée Ia protection indispensable au développement de leurs inavait commandé les produits devenus interdits, a un délai de EUIT
dustries;
(8) jou:s pour av ser par avis le Département du Commerce et de
Considérant qu'il y a leu de subordonner à une autorisation préa
Indust:ie. Cet avis, s'il n est accompagné de pièces pertinentes juslable l'importation de certains articles de prem' ère nécessi:é en vue
tifant- les commandes déjà placées et confirmées, sel'a nul et nor
de régulariser le mouvement des échanges commerciaux au profit
avenu. des industr'a 'es locales et de la masse des consommate
Faute
de se conformer au délai presSur le rapport de la Commission pour la Promotion Industr'
Art'cle 4par l'importateur
arrivés après
Nationale et de l'avis des Secrétaires d'Etat du Commerce le, I'T:
erit à l'article 3 ci-dersus, les articles inte:dits,
l'exgi- être
dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, du Plan, de TA
ration du délai, seront purement et s'mplement confisqués pour
'culture, Ressources Naturelles et du Développement Reral;
vendus aux enchères.
'
Art'cle 4par l'importateur
arrivés après
Nationale et de l'avis des Secrétaires d'Etat du Commerce le, I'T:
erit à l'article 3 ci-dersus, les articles inte:dits,
l'exgi- être
dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, du Plan, de TA
ration du délai, seront purement et s'mplement confisqués pour
'culture, Ressources Naturelles et du Développement Reral;
vendus aux enchères. Le produit de cette vente sera versé au Trigr
des
Secrétaires d'Etat;
Et après délibération en Conseil des
sor Article Fublic. 5- Les industries fabriquant les produits interd' ts doiARR: TE :
énuArticle ler.- Sont contingentés à l'impo:tation les produits
veni respeci e: les noee: et stanriaids requ's en vue de garantir l'ap
provico rement continu et régulier du marché local et la qualité de
mérés ci-après :
Saucisses
leurs produits. Elies doivent également Se conformcr strictement
Jambon, Bacon, Hot-Dog, Mortadelles,
consommat.cm, fixés le Département du
Poissons et fru'ts de mer frais et congelés
aux prix de venic à la
par
Viande de boeuf, dc mouton, de cabri, de porc, de poulet, micl
Commerce ct de l'Industrie. Article 6- Les sanctions prévues par les lois régisnant les activiYoghourt
tés commerciales et industrielles seront scrupuleu: ement appiiquées,
Beur-e
toutes les fois que les produits interdits ne correspondent pas aux
Lait frais
mormes et spécilications étabues ou donnent lieu à des spéculations
Maïs, Riz
Farine de blé
illicites. Article 7- Le présent Déeret abroge toutes Lois ou d'spositions
Farine de manioc, de mais
de Lois, tous Décre's ou dispositions de Décret:, tous Décrets-Lois
Arach'des grillées (vistaches)
a ou dispositions de Dcerets-Lois qui lui sont contraires. ct sera publié
Reurre d'arachide (mambas)
et exécuté à la diligence de tous les Secrétaires d'Etat, chacun en ce
Noix de cniou srillées
Huile de Soya et Mantègue
eni le concerne.
9 Mars 1981
No. 19 - Lundi
LE MONITEURa
=
ARRETE
Sucre, Cigarettes
CLAUDE DUVALIER
Pâtc dentifrice
détraissant
PRESIDENT JEAN A VIE DE LA REPUBLIQUE,
Déinfectant, désodorisant,
Shampoo
chaussures
articles 93, 94 de la Constitution;
Cirages ct crème pour
Vu les
90, 1917. mod fiant l'article 13 de la Loi sur
Chaussures ct articles en cuir
Vu le Décret du 4 avril
Produits céramiques
la Promotion de IIndustrie Nationale; les dispcs tions de l'article ler. du susVernis
Thuile, émail, pour piscine
Considérant que, suivant
les membres de la Commission
à l'eau, à
dit Décret, il conv'ent de nommer
Peinture en industriclles poudre, et spéc ales
de
la Promotion de lIndustrie Nationale;
1IndusFeintures
base d'oxyde de plomb et d'oxyde
pour
d'Eiat du Commerce et de
Peintures ant-corros ve à
Sur le rapport du Secrétaire Econom' ques, du Plan, de l'Agritrie, des Finances et des Affaires
Rural;
fer (m'nium)
des Ressources Naturelles et du Développement
Liquide hydrofuge
culture,
Diluant (Thinner)
le bois, insecticide et fongicide
ARRETE :
P:oduits de proiection pour
Article ler.-- Les citoyens:
du Commerce
Teintures pour bois (stain)
Gérard M.
de
Peintures ant-corros ve à
Sur le rapport du Secrétaire Econom' ques, du Plan, de l'Agritrie, des Finances et des Affaires
Rural;
fer (m'nium)
des Ressources Naturelles et du Développement
Liquide hydrofuge
culture,
Diluant (Thinner)
le bois, insecticide et fongicide
ARRETE :
P:oduits de proiection pour
Article ler.-- Les citoyens:
du Commerce
Teintures pour bois (stain)
Gérard M. ALERTE, représentant le Département
Colle
et de l'Industrie. Président; le
du Commerce et
Serviettes sanitaires
Imbert LEGROS, représentant Département
Serviettes de table en papier
de lIndustrie, Secrétaire;
des
et en tissu
des Finances et
Mouchoirs en papier
Alix PARET, représentant du Département
Fermetures éclair en métal
Affaires Economiques, Membre;
de l'AgriFaille de fer
Antoine MATHELIER, représentant le Département Rural,
Sacs en papier et en fib:es synthétiques
culture, des Ressources Naturelles et du Développement
Fruits et légumes congelés
Membre;
Membre. bois et f.bres de verre
le
du Plan,
en
Département
Meubles
ou en carton
Claude WEIL, représentant
ans, membres de la
Emballage en papier, en plastique
sont nommés pour une période de deux (2) Nationale. Fapier hygiénique
Comm' ssion pour la Promotion de lIndustrie Arrêté sera délivrée à chaBrosses à dents
Article 2- Une ampliation du présent la Promotion de IIndusFer à repasser
cun des membres de la Commission pour
Accumulateurs au plomb (batteries)
trie Nationale. et exécuté à la diliConfitures
Article 3- Le présent Arrêté sera publié et de l'Industrie, des FiGelée
gence des Secrétaires d'Etat du Commerce de
des
métal
du Flan, l'Agriculture,
Contenants en
nances et des Affaires Economiques,
Rural, chacun én ce qui
Clous
Ressourccs Naturelies et du Deve.oppement
Tôles et capsules pour boissons gazeuses
le concerne. le 11 février 1981, An
Fers à repasser à chorbon
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Ciment Portland (gris)
178ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
Mosaiques
pour la vente au détail
Fil de coton non conditionné
PAR LE PRESIDENT:
:
Denim de coton bleu (gros bleu)
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de UIndustrie
Tissus de siam, carabella
Jacques SIMEON
Chausse'tes régulières et de sport
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Le Secrétaire
BROS
Sous-vè'ements
Emmanuel des Ressources Naturolles
Vêtements
Le Secrétaire d'Etat de dgrictsur, Rural : Roné DESTIN
Marbre
d'un produit contingenté devra, dès
22 du Dénoloppomont Plan : Pierre D. SAM
Article 2.- Tout importateur conformer au deuxième paraLe Secrétaire d'Etat du
la publication du présent acrêté, Loi du se 14 juin 1960 stipulant:
graphe de l'article 9 de la dans un délai d'un jour franc, décla-
.elr portateurs devront,
les
déjà plaARRETE
ecrétairerie d'Etat du Commerce, commandes
re"
DUVALIER
ises et confirmées, ou en cours d'expéditions. être importés
JEAN-CLAUDE la
Les produits contingentés ne peuvent
Président à Vie de République
Article 3.-
d'une licence qui sera délivrée exclusivesans Pobtention préalable dl Etat du Commerce et de l'Industrie.
ai d'un jour franc, décla-
.elr portateurs devront,
les
déjà plaARRETE
ecrétairerie d'Etat du Commerce, commandes
re"
DUVALIER
ises et confirmées, ou en cours d'expéditions. être importés
JEAN-CLAUDE la
Les produits contingentés ne peuvent
Président à Vie de République
Article 3.-
d'une licence qui sera délivrée exclusivesans Pobtention préalable dl Etat du Commerce et de l'Industrie. 93 et 94 de la Constitution;
17 Août
ment par la Secrétairerie
et exécuté à la diligence
Vu les articles
le Décret du
Art'cle 4- Le présent Arrêté sera publié
des Finances
Vu la Loi du 28 Juillet 1952. modifiée sur la par Retraite et la Pension Mid'Etat du Commerce et de lIndustrie,
1957 et celui du 26 Décembre 1961
des Secrétaires
du Plan, de T'Agriculture, des Ressour
et des Affaires Economiques,
Rural, chacun en ce qui le con
litaires;
Roland JEAN, née Elianise ALESCIT,
ces Naturelles et du Développement
Cons' dérant que Madame
de son vivant Soldat des Forces
1981, An
épouse dc JEAN Roland (27317),
Loi
bé
cerne. à Port-au-Prince, le 26 février
les conditions prévues par la pour
Donné au Palais National,
Armées d'Haiti. remplit de la pension à laquelle aurait droit son époux
178ème. de lIndépendnce. JEAN-CLAUDE DUVALIER
néficier de la moitié
décédé;
d'Etat de l'Intérieur et de la Dé
PAR LE PRESIDENT:
Sur le rapport du Secrétaire
Secrétaire dEtmt du Commerce et de Findustrie :
fense Nationale;
Le
Jarmues SIMEON
d'Etat dos Finnnces et dos Affaires Economiques
ARRETE :
de la
de Ma
Le Secrtéaire
Emmanuel BROS
Article ler.- Est approuvée la liquidation de Cent Gourdes pension (Gdes,
d'Etat du Plan :Pierre D. SAM
dame Roland JEAN s'élevant à la somme
Le Secrétaire dEtat de PAgriculture, des Ressources Naturelles
100.00)par mois. Le Secrétaire
Rural : René DESTIN
et du Développement
No. 19
Lundi 9 Mors 1931
LE MONITEURArticle 2.- Le montant de la valeur
"85
tirs des disponibilités de la Caisse des Hens prévue par cet Arrêté se":
dame
mécs d'Iaiti. ons des F'orces ArCirilus FEQUIERE, s'élevant à la
Article 3.--
(Gdes. 100.00) par mois. somme de cent gou
Sence du Secrétaire Le présent Arrêté scra publié et exécuté à la diliArticle 2.- Le montant de la
d'Eat de TIntéricur et de la Défense
fré des disponibilités de
valeur prévue par cet
au
Donné Palais National, à
Nal'onale. la Caisse des Fensions
'Arrêté sera
An 178àme. de
Port-au-Prince, lc 5 Février 1981,
d'Iaiti. des Forécs Armées
Indépendance. Article 3.- Lc préscnt Arrêé
Eence du Sccrétaire d'Etat dc sera publ'é et erécuté à la dil
JEAN-CLAUDE
Donné au Palais
lIntérieur et de la Défense
Par le Président:
DUVALIER
National, à
le
Na'ionr'
178ème. de
Fort-au.Prince, 5 févr.er 1981; 4.
5 Février 1981,
d'Iaiti. des Forécs Armées
Indépendance. Article 3.- Lc préscnt Arrêé
Eence du Sccrétaire d'Etat dc sera publ'é et erécuté à la dil
JEAN-CLAUDE
Donné au Palais
lIntérieur et de la Défense
Par le Président:
DUVALIER
National, à
le
Na'ionr'
178ème. de
Fort-au.Prince, 5 févr.er 1981; 4. Le Secrétaire d'Eta: de FIntériour
IIndépendance. Edouard BERROUET et do la Défensc Nationale :
Par le Président :
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Le Secritaire d'Etot do Fintérieur et de la
Edouard BERROUET Défense Nationale :
ARRETE
AVIS
Président JEAN-CLAUDE DUVALIER
La Secrs Stairer'e d'Elat du
à Vie de la Républ que
public en géné:al et Ics intéressés Commerce et de IIndustric informe le
Vu les articles 93 et 94 de la
au Décre: du 10 cctobre 1979, Sont en particulier que conformément
Vu la Lci du 2S Juillet 1952, Con-titution;
dans les l'mitrs de la Constitution et des approuvés de sous les réserves et
1957 et oelui du 26 Décembre modifiée par le Décret du 17 Août
constitut'f et les statuts de la société lo's la Fénublique I'rote
Militaires;
1961 sur la Retraite et la Pens'ci:
TOIR DU SUD, S.A.. constatés anonyme dénommée : *ABAT. Considérant
rapport de Me. par acte public le 5
qtte le
Soldat à
Alphonse
janvier au
Lou's (17264), Forces
quart de solde JEANJACQUES
Prince. Jean-Baptiste Salgado, Notaire à Fort-auArmées
vues par la Loi pour être m' S à d'Ea'ti, la remplt les conditions préEn conséquence ladite société au
social
sion militaire;
retraite et bénéficier de la pen
lars (S 20.000.00) est aufor sée à capital
de Vingt Mille Dol
Sur le rapport du Secrétaire
vues au paragraphe précédent. fonciionner sous les conditions pré
se Nacionale;
d'Etat de l'Intérieur et de la DéfenPort-au-Frince. le 12 Février 1981
Jacques B. SIMEON Sccrétaire d'Etat
Artcie ler.- Le Soldat à ARRETE quart de solde :
PREMIERE EXPEDITION
(17264), Forces Armées d'Hairi, est m's à Ja JEANJACQUES Louis
est Iquidée à Ja somme de CENT
retra'te, et sa pension
STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME
Article 2.- Le montant de la va'eur GOURDES (G. 100.00) par mois
FCRMATION DE LA ABATTOIR DU SUD, S.A. tiré des disponikilités de la Ca,sse des Fens'ons prévue par cet Ar:êté sera
Articla ler.- La SOCIETE
dI Haiti,
des Forces Armées
nes
présente SOCIETE est formée de toutes
Article 3.- Le
selon physiqres ou morales propr' élaires
personprésent Ar:ê é sera
et
les statuts
d'acticns émises ou acqu
genco du Secréta're d'Etat de
public exéeu'é à la Diliment en ner en vigueur ou toutes autres à
ses
nale.
prévue par cet Ar:êté sera
Articla ler.- La SOCIETE
dI Haiti,
des Forces Armées
nes
présente SOCIETE est formée de toutes
Article 3.- Le
selon physiqres ou morales propr' élaires
personprésent Ar:ê é sera
et
les statuts
d'acticns émises ou acqu
genco du Secréta're d'Etat de
public exéeu'é à la Diliment en ner en vigueur ou toutes autres à
ses
nale. lIntér.eur et de la Défense Natio-
*; ec lesdits statuts et les Lois de émettre la ul's-ieureDonné
giseant la matière. Républ que ré178ème. de au Palas National, à Port-au-Frinee, le 5 Février 1931,
La proprie.e CL une action en tout
l'Indépendance. An
entière ct sans réserves aux
ou en partie emporte adhésion
Article 2.-
présents Statuts. FAR LE PRESIDENT :
JEAN-CLAUDE DUVALIES
S.A.,
La Société est dénommée : -ABATTOIR DU SUD,
Le Secrétaire d'Etat do PIntoriour ol do la Défense
Article 3.- Elle a pour chjet
d'un
Edouard BERROUET
Nationale :
la Commune des Cayes, l'élévage T'exploitation du
abatto': sis en
ration, la vente de la viande, des gros et menu bétails. la prépasortes, l'utilisaf'on de toufes les produits de charcuterie de toutes
coles et industrielles, l'industrie parties des an'maux à de; fins
opérations commerciales
et le commerce en général et toutes agri
ARRETE
et industrielles. mob'
sur le Territoire de la
lières et immobilières
JEAN-.CLAUDE DUVALIER
SIEGE DE LA SOCIETE République et à l'extérieur. Président à Vie de la République
A:tic'e 4-- Le siàre Soc'al de cette Société
mune des Cayes. Néanmoins selon le
est f'x 'a Çom:
Vu les articles 93
elle pourra avoir une ou
développement
Vu la
et 94 de la Constitution;
de province, à la
plusieurs succursales dans les autres V1a. Loi du 28 Août 1957 et celui du
traneférer son Capitale et en dehors du Territo' re
Refraite et Ja Pension Militaires;
26 Décembre 1961 sur la
ministration. siège en tel lieu jugé opportun par le Conseil National, et
Vu la Loi du 28 juillet 1952. Article 5.- Elle
d'Ad1957 et celui du 26 décembre 1961 modifiée par le Décret du 17 août
se'on les
a ume durée illimitée, sauf
litaires;
sur la Retraite et la Pension Mirégissant la d'spositions des Statuts en vigueur et dissolution de à survenir
Considérant
matière et dans les formes
celles des Lois
que Madame Cirilus
date sitôt les formalités
prévues. Sa formation prend
MAIGNAN, épouse de FEGUTERE FROUIERE née Marie-Irézia
ANNEE SOCIALE indispensables à sa constitution sont
Agent de Police Rurale des Forces Cirilus (13279), de son vivant
'Article 6.- Elie
remplies
ditions prévues par la Loi
Armées d'Haîti, remplit les concutifs
comprend DOUZE (12) mois entiers
aion à laquelle aurait droit pour bénéficier de la moitié de la
tembre commençant de
le premier Octobre et
et conséSur le
son énoux décédé;
penl'année suivante, sauf la
finissant le trente seprapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur
la date de sa formation.
remplies
ditions prévues par la Loi
Armées d'Haîti, remplit les concutifs
comprend DOUZE (12) mois entiers
aion à laquelle aurait droit pour bénéficier de la moitié de la
tembre commençant de
le premier Octobre et
et conséSur le
son énoux décédé;
penl'année suivante, sauf la
finissant le trente seprapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur
la date de sa formation. première année commençant à
Nationale;
et de la Défense
CAPITAL SOCTAL
Article 7- Le
Article
ARRETE :
(S 20M00 on) d'vise capital Snc'al est de VINGT MILIE
ler.- Est approuvée la
LARS (*
en CENT (100) actions de DEUX DOLLARS
liquidation de la pension de Ma200.0m, Il pourra être ausmenté
CENTS DOL
pondre à un besoin d'extension des
progressivement pour ré
activités de la Société par de
LE MONITEURNo. 19
Lundi 9 Mats 198T
SG
: cn..:
Générale des Actionnaires sur' convocat'on
sen's nppelés d'urgonce à cetle fin pour le temps à couvrir par un
on de l'Assemblée nisration et de lavis éerit ct motivé du Président
Président ercpéché, Cofte procidure est applicab'e aux autres momau Conseil d'Adm
ité de QUATHE VINGTS
bres du Conse'l. Les décisions se prennent à la majorité cn cas de
de ce Censell ci stis un voie d'une mnjo:
désaccord, la malière de discuss on cst réfiréo à TAcsemble CHé
POUR CENT (S0: ) des Aciionna res. la
mardate: memh du
d'Administ-ation offrira, par prior'té, les
néral. Tout incmbre empeché cst habile à
in
Article S.- Le Consc'l
stions dont l'miss. oit ser aulorisée dans le cas ct les formics préConseil pour l poprésenter. du
piéeédent aux aetoaneives s.lon ini acco.d inierArticle 19.- Les réunions du Concoil re font sur convnenton
par l'aricle
censiates cla: ont A. ta offeries
Pré ident OI a, off'ce si lcs majorités prévués par les articles pré
énu ontre cux. tur 2 nirs
paar finalement à dez
cédents sont ob: enues. La demande de convocation porte l'heure et
tux autres actionnaires selon accord préalble cu
la datc de In 1éun' on avis dans 15 jours précédent la ror. i2,
tiers. Arlicle 20.- Le Conseil par d'Administration dir'ge effectivernert la
DES ACTIONS Lcs Actons sont tirées d'un registre à souches nuSocicté. Lo Prés'dont ou un rnembre délégué par lui représouts le
Article 9.-
leu: validité du Prés' dent du Conseil 2Ad
Conse'l ct la Société dans se3 rapports avec lcs Lers, lased i igmérotées signées pour
Trésor.er de
trations publiqres, ct aglemeht en justten tant 2n domuian: on
ministration: qui tiendra un regstre à cet effe: par le
défendant
ce Conseil. transfert des act' 'ons se fait cndossement c:
Artic C 21.-- Le P:ésident a des pouve'rs étendus de gor'ion, d'adArticie 10.- Le
par d. Admini (raministrat'on et de
avcc le mandat do PAcsemblio Un6
est noiifié à la Soc' 'été par lintermédiaire du Conre.l
des Actionnair:s. dispo-ition Il nomme ct révoque los employis, ne 0cE
tion qui t'endra pour ce un rogistre.
ndossement c:
Artic C 21.-- Le P:ésident a des pouve'rs étendus de gor'ion, d'adArticie 10.- Le
par d. Admini (raministrat'on et de
avcc le mandat do PAcsemblio Un6
est noiifié à la Soc' 'été par lintermédiaire du Conre.l
des Actionnair:s. dispo-ition Il nomme ct révoque los employis, ne 0cE
tion qui t'endra pour ce un rogistre. de
raie
du
Social ou émission d'obl'gatica à
Articie 11- Tant qu'ii n'aura gas payé le montant inlfg:a! tcute auzmentation Capital
céc's'on ou mesure C aut
à iire de propréta re, ne peu: ête considéré
TAssemblée Cénérale. I1 prend touie
l'action, son détenicur,
la bonne marche des affaires et une saine gestion du Capital mo
comme Actionna' re. Actions ont un titre nom'na:f ELI poricur au
bil'er et immob'lier de la Société,
Article 12- Lcs
membres du Conse'l d'Administraton ne rigon
gré ce l'Acfonua? ic. Tout Actionnaire qui désire verdre 0: cider
Artic'e 22 Les
ia Loi Cr:
devra le faire selon ce est
prévu. Los
dent que de leur mandat sauf les sanc ions prévues par
une Action
qui préalabloment
d'infraction ou de faits quasi-delictuels relcvés à leur chzge
acheteu:s ou cossionnaires aurent u: dé'ai de, quinze joas pour
cas
avis par lettre recommsndéc. dacs l'exerc ce de leur fonct'on. l'accepter ct y répondre après
l'inter
DE L/ASSEHBLIB GENERALE DES ACMIONNAIBE:
'Article 13.- Le transfert des actions ne paut se fa're par
Générale
T'universalité dez
médiaire du Conseil d'Adm' nistration qui annulera los titres cédés
Article 23-- L'Ms emblés
représen"e les mezibres
d'autres au nom du bénéficiaire du transfert
actionnaires, e'le est rgulèreraent censtituée lorsque
pour, le remplacer par
les 80% du Capital Social. Ele dilibère a la
et pourvo'era à leur remise au de tinataire. présents représentent
auian: voles
Article 14.-- Le souscripteur d'une act.on est responsable de la
majorité de 8050 des votes expr més représentent
des
L'action est indivia d'actions. L'act onnale empéché peu: e faire ropréreatar
liquidation numéra're de son, montant intégral. quil y
scn cho'x muni d'une procu:a: on
shle et les propriétaires indivis de ce titre do,vent mandaier qrelpar un tiers oul un actionnaire de
le Présife:.: ou
les représenter au sein de la Soc été. La propriété d'una
spéc' ale délivrée à cet effet. Elle est présiléa par
qu'un pour achésion tciale à toutes ks déci. ions du Conseil
celui le remplace, secondé par les membres du Conse 1 d'iacaaiaction emporie
qui
leurs fonctions. d'Administrat on eè de l'Assembie Cénérale des Aconnaires sans
nistration selon l'importance de
de droit danc
qu'cn ne puisse se prévaloir ni faire état d'une position d ssidente.
spéc' ale délivrée à cet effet. Elle est présiléa par
qu'un pour achésion tciale à toutes ks déci. ions du Conseil
celui le remplace, secondé par les membres du Conse 1 d'iacaaiaction emporie
qui
leurs fonctions. d'Administrat on eè de l'Assembie Cénérale des Aconnaires sans
nistration selon l'importance de
de droit danc
qu'cn ne puisse se prévaloir ni faire état d'une position d ssidente. A:ticle 24- L'Assemblée Générale te réunit ple'n du Frésident
Art.cle 15- Les hér.tiers ne peuvens en aucun cas, sai.it, apla première année de l'année soc ale ou sur convocation
ai
des scellés, demander le partage ou réclaner paiement de
pcur le renouvellement du Conseii d'Admins.ra.om, et exarao. poser
actions détenues un actionnaire. Aucun créanrement
fo's que les iacéréts ce a Ccc.é.é iex.gent. Caad
tout ou pa:tie des
par
chag I
à roccasion de ses réunions, une s ecncier d'un act'o "onnaire, qu'il soiz détenteur d'un droit actuel ou évenle quorum n' est pas atleint
délibère
dernander et obtenir la m'se sous
ou prade est convoquée à bref déla, en ce ca:, lAssembiée
gual
tuel, ne peut
Scciété, séquestre l'aciion éiant
nombie de voix
Eite tra..e de touie Ia
tiquer des saisies sur les fonds et biens ie la
que so.t ie
représentées. de la
Le vole Ges. un titre non rembou:sabie dont la Lquidat on est prévue par les
tère exposée dens l'ordre du jour
ccavocation. réusisuaat
Statuts, qui demeure négoc.able au gré ou à la volonté de son proquestions d mtéiêt giné:al peut être réservé sur mo.icn le yote
priétaire dans les limites stricics fixées par les présents Statuts. En
8076 des msmnbres du Conseil d'Administration, y compris
cas de nantis.ement daci. O11, le créancier gag.sie n'a d:oit qu'au
affnmat.f ciu lrés dcnt. Générale obligen: tOUN
montant de la valeur nom.nale de laction si les actionnaires exerArtic.e 25 Les décisions de 1 Assemblée
leur droit d'option d'achat. Il en est de même du créanc.er sailes actionnaires absents cu d ssicents. Scs délibérat.ons sont x. niçant
técs dans les procès-verbaux sigués des membzes du Conseil d'Ad
sissant. DU CONSEIL DADMINISTRATION
ministianon. l'Assemblée Générale se font au
La Soc. été est admunistrée par un Conseil composé de
Art.c.e 26.- Les réunions de
dés.Sné le Consall
membies dont un rresicent, un Tresos.er CC ul Neca c.ale,
siège de la Socié.é ou en tout autre leu
par
Iw 3)
Conseil
le cadre de ce Conseil
d'admin.stration. Un avis de convocation sera expédié par lettre
sur propos.tion du
d'Adm.n.stration,
avant la reun.ou à chaque au 17
peut êue clarg.
Art.c.e 26.- Les réunions de
dés.Sné le Consall
membies dont un rresicent, un Tresos.er CC ul Neca c.ale,
siège de la Socié.é ou en tout autre leu
par
Iw 3)
Conseil
le cadre de ce Conseil
d'admin.stration. Un avis de convocation sera expédié par lettre
sur propos.tion du
d'Adm.n.stration,
avant la reun.ou à chaque au 17
peut êue clarg. par aecision ae 1 Assemplee Ueneraie dus ACc.O11recommanuéc tiente (3u) jours
naues. na.re. DIVIDENDES
Arcicle 17.-- Les Administrateurs sont nommés par P'Assemblée
réalisés dûment constatés par le bilu, t
Génerale des Act.onnaues pour une période a'une année et sont
Art'c'e 27.-- Les profits
sociaics,
inacu.n.ment reengib.es. Les mempres au Con.e.l a' Aumuniscras.on
nuel, après déduction des frais généraux ct charges
ioat
donnecci; deux acuons en gaianae ae leur gust.on, lesquelles leur
l'obje: de la répartition suivante:
de
de réserve avse
seront restituées au terme de leur manuat. Le nombre de ce Conc) Di: pour cent (10%) cn constitution fonds
droit de
sur lachat des actions de ceux qui vouldes invostrasments à projeter par le Con eil d'Adm nistration;
seil a un
prior.té
cent
à
sous une fora de
draient les céue: en conform.té d'un accord intervenu entre eux. b) Quatre vingt-dix pour (90%) répartir du montant ce louar
Le Conseil restera en fonction jusqu'à ce que se tienne ia réunion
dividendes à payer aux actionnaires au prorata
dividende
actions; la libération des fonds à payer sous forme de
statutaire prévue pour son remplacement. fera à des
de l'année à fixer le Conseil d'Administer
Art.cle 18- En cas d'empéchement tumporaire d'exerce: ses foncépoques
l'Assemblée Générale. par
tions, le Président du Conseil désignera un membre de son choix
tion dâment autoriséc par OBLIGATIONS
pour son remplacement, en cas de décès, démission ou toute autre
la DES libération intégrale des actions souserites,
d'incapacité faisant vacante la fonction de Pré-
'Artiele 28.- Aws
cause permanente
le Conecil d'Administration, dûment autorisé par l'Assemblée Génb
s'dent: il sera procédé d'urgence à son remplacrment par le Condes
peut, le cas échéant, émettre des obligntione
seil d'Administration, ou le cas échéant, par les actionnaires prérale Actionnaires,
No. 19
Lundi 9 Mars 1931
*LE MONITEUR. avec ou sans garantic
aux
hypothéeaires ou autres. Eiles seront
memb:es de a Loc : Dar le Cunel
offe:te;
PREMIERE
Cas de refus ou dans lcs quinze
ahematssati, et, en
EXPEDITION
tiors. (15) jours qui su.vent l'off.e, à des
Par-devant Mc. Alphonse Jean-Baptiste
NODIFICATION DISSOLUTION
au-Frince, sou. S. gné, ident.fié,
Salgado, Notaire à Port
Article 29.- L'Assemblée Généiale
LIQUIDATION
2.795-A ct 8121,
patenté et imposé aux Nos. tée et se prononcera
des Actionnaites sera consul. 1288-F,
Tou:
sur toute motion de modification des Sta: uis. ONT COMPARU
changement proposé se:a cdopté si le
Mons'cur Léon LETENDIE,
senis à
Capital Soc al es:
Madame
ident fié au No.
Salgado, Notaire à Port
Article 29.- L'Assemblée Généiale
LIQUIDATION
2.795-A ct 8121,
patenté et imposé aux Nos. tée et se prononcera
des Actionnaites sera consul. 1288-F,
Tou:
sur toute motion de modification des Sta: uis. ONT COMPARU
changement proposé se:a cdopté si le
Mons'cur Léon LETENDIE,
senis à
Capital Soc al es:
Madame
ident fié au No. quatre-vingts pour cent
et sur un
repréYanick Gabricl
4390-AW. san le même
(805)
vote obtenu accuMons' cur Fierre
LETENDIS, inent.fiée au
pourcentage cu pair avec la
GABRIEL,
No, 8664 A
ceite majorité sont nécessaires
présence. Ce quorum et
Tous p:opr étaires,
idenifié au No. 1232 BM,
cc dernie:
pour la dissolution de la
ont,
demeurant el dorn' 'ciliés
cas. IAssemb.ée Générale
Société. En
par ces présentes, déclaré
en cette ville. vecabies au gré du Conse 1
nommera les liquidateurs réme qui sera régie par la Loi formée entre eux une Socié:é Lesquels
cer. L'Assemblée
d'Administration hiabiles à l:s
Artic.e ler.-- Le
(n V., gueur et des
AnonyGénérale retient ses pouvo'rs
remplanom de la Société
Staturs. rée de la liquidation dont elle fixe les
pendan: toute la duS.A.,
est -ABATTOIR DU SUD,
la Iquidat on ne peuvent être réal.sées conditions. La dissolution et
Artic'e 2.- La Sociélé a
sei) d'Administration. que sur proposition du ConAbatto'r sis en la Commune pou: de; but prine'pal T'exp'oitat'on d'un
CONTESTATION
bétail, la préparation, la vente de Cayes. la l'élevace du gros et menu
Article 30.- Tout différend
cuterie de toutes
viande, les produits de charciété,
entie sctionnaires
sortes, l'utlisation de toutes
entre actionna' 'res e: la Soc'été,
concernant la Soà dcs fins agr coles e. les parties d'animaux
cbligé de
En
se règ.e pa: le prél minaire
général et
inctis.aic.ies. L Industr e ct le
conciliation. cas de désaccord, les
toutes les opérations
Commerce en
litige ou bien devant la Juridict'
partirs porteront le
bilières et mmobilières
commerc'alrs et
movilie. on compétente du ressort de la
e: à i'exté:ieur. sur le territoire de la Républque industriel'es, d'Haîti
DISFOSITION TRANSITOIRE
En conséquence, elle pourra acheter,
Article 31.- Toutes les décisions
prendre des
vend"e. imvorter,
se prenn.nt à
participations dans toutes
ernorter,
qua: re-vingts pour cent (80%) de la
une majo:ité de
mises par la Loi de la Républ que d. Haili entreprises ou activités perciai. représentation du Cap tal Soment ou indirectement à ses activités et S2 rattachan: directeAarticle 32.- Les membres-fondateurs
tre, posséder hypothèque etc.. pr'ncipales. Elle peut en ouVants: Pierre
de la Société sont
et cette
Gabr'el - Léon Letend
lcs suitative.
-vingts pour cent (80%) de la
une majo:ité de
mises par la Loi de la Républ que d. Haili entreprises ou activités perciai. représentation du Cap tal Soment ou indirectement à ses activités et S2 rattachan: directeAarticle 32.- Les membres-fondateurs
tre, posséder hypothèque etc.. pr'ncipales. Elle peut en ouVants: Pierre
de la Société sont
et cette
Gabr'el - Léon Letend
lcs suitative. énumération n'est pas limiAinsi signé en parc'l endroit de la minute e Yanick Letendre. A:t'cle 3.- Le siège social et le
phonse Salgado, ce cernier
de; présentes: Me. Alc'été sont en a Commune des princ'pal établissement de la Soquelle est écrit: Enregistré déposilaire à Po:t-au. de la m. nu:e ensuite de laen tout autre lieu ou en
Cayes. Ils pourraient êire transférés
cent quatre. vingt, Folio
Prince, le 5 janvier m 1 neuf
cision de l'Assemblée dehors de la République d'Haiti, par dé
acies civ.ls. 371, Case 1601, du Registre N No. 15 des
Article 4- La Société Générale des Actionna' res. Pour le Directeur Générel
solution
la a une durée ill mitée, sauf le cas de disde l'Enrenis'rement (s'g
prévu par Loi et ses Statuts. COLLATIONNE
gné): A. Adolphe
Article 5.- Le Cap al Scciel est à
For-devant
: Alphonse Salgado, Noz. 00). d' 'visé en cent dollars
vingt mille do'lars (S 20.000. Me. Alphonse Salgado, Nota.re à
libération des actions. chacune. La Loi détermine le mode de
signné, iden:.fié, paien.e ec
Port-au-Prince, SOIIS26.794. slapuse aux IvOS. 7030-13, 56.190-A
Art cle 6.- Les ac.ions sont
et
souches. numérotées et
nominat' ves et tiréesr d'un carnet
A COMFARU
tion est ind
S 'gnées par le Prés dent et le Secré. aire, à
iie. Jacques Laroche,
visible à l'égarl de la Soc'é é
L'acteire, demeurant
Avocat, ident.fié au No. 4030-BQ,
propriéta' re par action. Le
qui re -econnaît qu'un seul
et aomici. é en ceite v.lle. propr'épien droit achésion aux co-propriétaire d'une" action porte de
Lequel a, par ces présentes, déposé
recavoir une
Statuts de la Socié. é comme aussi
2es Sta.uts de la Soc.éié
pour minute en notre Etude,
part des dividendes déclarés le
ce'le de
S.A La
Anonyme dénommée -ABATTOIR DU
nistrat' 'on égale à celle revenant
par Conse'l d'AdmiSocié:é a pour objet T'exploitation d un
SUD,
ses et en cireulat' 'on. à chacune des autres actions émiCommune des Cayes, l'élévage du
Abattoir s' S en la
Art'cle 7tion, la vente de la viande, les gros et menu bélail, la préparaLa Société est administrée par un
tes, Tutil sat de
produits de charcuterie de
membres' du Conseil
Conseil de trois
on
toutes les
des
toutes cord'Administration qui sont rémunérés (3)
les et industrielles.
ireulat' 'on. à chacune des autres actions émiCommune des Cayes, l'élévage du
Abattoir s' S en la
Art'cle 7tion, la vente de la viande, les gros et menu bélail, la préparaLa Société est administrée par un
tes, Tutil sat de
produits de charcuterie de
membres' du Conseil
Conseil de trois
on
toutes les
des
toutes cord'Administration qui sont rémunérés (3)
les et industrielles. parties an maux à des fins agricoStatuts. selon les
opérations
L'Industrie et le Commerce en géné: ral e: toutes
Article 8.- Pour être membre
commerciales et indu:trielles,
faut
une
du Conseil
sur le territoire de la
mobilières et immob.lières
posséder (1) action au moins. d'Administration, il
Le Capital
République d'Hai:i et à l'extéseur. Article 9.- Le Président
Social est fixé à vingt mille dollars
Général de Ja
du Conseil d'Admin'stration kecteur
en cent actions de deux cents dollars. (S 20.000.00) divisé
Socié:é a la gestion des affa' res de la
te-deux artic' es et sont signés de Les Statuts comportent trenreprésente vis-à-vis de toute personne on de
Soci
voir: Pier:e Gabriel,
tous les membres de la Socjé é,
Il agit pour elle en justice tant
toute administr. Léon Le: endre, Yan ck
faprésice les réunions
en demandant qu'en
est fondée à Fort-au-Prince, le
Letendre. La Société
b'ée
du Conseil d'Adm' nistration défendant. II
vingt. d'x neuf août mil neuf cent
Générale. érigée en AssemL'enregistrement du dépôt ces Siatuts a été quatreArticle 10.- En cas
partement du Commerce et de lIndustrie le
fa't au DéPrésident, il
d'absence ou d'empêchement
cent quatr> >-vingt, No. K-112,
dix septembre mil neuf
est remplacé
momentané du
le Chef
Fol o 186, du
avec les mêmes
automatiquement par le
de la
et
Direction des Etudes
Regist:e signé par
Prés' dent pouvoirs que lui, ou par un mandataire Vice-Président
Statuts sera enreg' strée
Juridiques. La teneur de-di's
et acceté par le Conse'1. désigné par le
pôt, dont Acte fait et en même temps que le précent acte de déArtic'e 11.- L'Assemblée Générale
cembre m'l neuf cent passé en notre Etude. ce jour trente et un déprérente l'un' 'versalité des actionnaires. régulièrement Elle
constituée realigné avec
quatre-vingt et après lecture, le
va'ller si plus de la moitié
pourra valablement tranous, Notaire. comparant a
Article 12.- Les
du Capital Social est
Ansi signé en pareil endroit de la minute
rale Ordinaire actionnaires se réunis ent en représentée. Laroche, Me. Alphonse
des présentes : Jacques
chaque année dans les
Assemblée Généensuite de laquelle Salgado, ce dernier déposiaire de la minute
vent la clôture de l'exercice. quatre-vingt-dix jours qui suiest écrit:
Article 13.- L'année
Enregistré à Port au-Prince, le 5 janvier
nit le trente
f'scale commence le prem'er
et
1603, du Registre N No.
Ordinaire actionnaires se réunis ent en représentée. Laroche, Me. Alphonse
des présentes : Jacques
chaque année dans les
Assemblée Généensuite de laquelle Salgado, ce dernier déposiaire de la minute
vent la clôture de l'exercice. quatre-vingt-dix jours qui suiest écrit:
Article 13.- L'année
Enregistré à Port au-Prince, le 5 janvier
nit le trente
f'scale commence le prem'er
et
1603, du Registre N No. 15 des actes
1981, Folio 371, Case
cale
septembre de chaque année, Et la
octobre fiPour le Directeur Général
civ'ls. comprendra le temps imparti entre
première année fisde TEnregistrement
Société et le
la date
de la
(signé): A. Adolrhe
trente septembre qui suivra d'autor'sation
COLLATIONNE : Alphonse Salgado, Not. Article 14.- Toutes les
immédiatement. tre les actionnaires eux- -mêmes confestatione qui peuvent s'élever, soit enaux Affaires Sociales, soit entre la
No. 19
Lundi 9 Mars 1981
LE MONITEUR. par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enre
exclusive du Conreprésentée
soit de la compétence
de la marque:
été et un actionnaire,
gistrement
eii d'Administration. les parties élisent domicile en leurs
Four l'exécution des présentes. 'emeures sus-indiquées. DONT ACTE
ce jour trente ct
à Po-b-au-Prince, en notre Etude,
ait et passé
décembre mil neuf cent quatre-vingt. ont signé avec le Notaire. Et, après lecture, les comparants de la minute des pré:entes: Léon LeAinsi s' 'gné en pareil endroit Fierre Gabriel, Me. Alphonse Jntendre, Yanick Gabriel Letendre,
de la minute ensuite de laSalgado, ce dernier dépositaire
REFRESENTATION DE PRUNE SANS SON PEDONCULE,
Baptiste quelle est éerit:
1981, Folio 370, Case 1600,
(Device Mark)
Enresistré à Port-au-Prince, le 5 janvier
à la classe 30
N No. 15 des actes civils. A. appartenant
XXXX
du Registre Général de lEnregistrement (signé): Adolphe Not. Pour le Directeur COLLATIONNE : Alphonse Salgado,
No. 92-C
date du 24 novembre 1980
Extrait de la requête en
de Fabrique
PREMIERE EXPEDITION
Notaire à PortIl est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques Kaisha, faisant ausJean-Baptiste Salgado,
et de Commerce Nippon Gakki Seize Kabushiki
Par-devant Me. Alphonse identifié, patenté et imposé aux Nos. 1288-F,
si le commerce sous le nom de Nippon Gakki CO., LTD., société
au-Prince, sousrigné,
et opérant sous le régime des lois du Japon, ayant son
32.795-A et 8121. organisée
Nakazawa-cho, Hamanatus-shi, Shizuoka-ken,
A COMPARU
propriésiège social à 101,
demande
Laroche, Avocat, identifié au No. 4030-BQ. Japon, représentée par Me. Jean P. Salès, a présénté une
Me. Jacques et domicilié en cette ville. 35 (bis) du
d'enregistrement de la marque:
taire, demeurant
de l'article
Lequel, pour satisfaire aux p:escriptions déclaré et affirmé que le
Code de Commerce a, par ces présentes, de la Soc'été dénommée Aversement du quart (1/4) du Capital mille dollars a eu lieu conforBATTOIR DU SUD, S.A., soit cinq ce:tificat de la Banque Nationale
mément à ladite Loi appert un novembre mil neuf cent quatre-vingt,
de Crédit, daté du vingt-huit acte.
demeurant
de l'article
Lequel, pour satisfaire aux p:escriptions déclaré et affirmé que le
Code de Commerce a, par ces présentes, de la Soc'été dénommée Aversement du quart (1/4) du Capital mille dollars a eu lieu conforBATTOIR DU SUD, S.A., soit cinq ce:tificat de la Banque Nationale
mément à ladite Loi appert un novembre mil neuf cent quatre-vingt,
de Crédit, daté du vingt-huit acte. ledit certificat annnexé au présent réunion des actiônnaires en As:emblée
En attendant la prochaine
est formé ainsi qu'il suit:
Générale, le Conseil dl'Administration
Monsieur Léon LETENDRE, Président Vice-Présidente, Trésorière
Madame Yanick Gabriel LETENDAE,
Monsieur Fierre GABRIEL, Secrétaire. ce jour les seules porEt que les personnes sus-citées sont jusqu'à de la Société soit:
.TUNING FORKS DEVICE>
teuses d'actions, chacune pour leur part respective
à la classe 4
soixante-quinze actions
appartenant
XXXXXX
Léon Letendre:
soixante-quinze actions
Yanick Gabriel Letendre: cinquante actions. No. 84-C
date du 20 novembre 1980
Pierre O. Gabriel:
ACTE
Extrait de la requête en
de
DONT
trente et
termes de la Loi sur les Marques Fabrique
en notre Etude, ce jour
Il est certifié qu'aux
société anoFait et passé à Port-au-Prince,
Et, après lecture, le comet de Commerce HERSHEY FOODS CORPORATION, lois de
de Dedécembre mil neuf cent quatre-vingt. opérant sous le régime des
l'Etat
un
Notaire. nyme organisée et
E.U.A
parant a signé avec nous,
minute des présentes : Jacques
laware, E.U.A. ayant son siège social à Hershey, Pennsylvania,
endroit de la
une demande d'enA'nsi signé en pareil
Salgado, ce dern.er dépositaireprésentée par Me. Jean P. Salès, a présenté
Laroche, Me. Alphonse Jean-Baptiste est écrit:
registrement de la marque:
re de la minute ensuite de laquelle
1981, Folio 371, Case
.KISSES,
Enregistré à Port-au-Prince, le 5 janvier
appartenant à la classe 30
1600, d Registre No. des actes civils. (signé): A. Adolphe
XXX
Soun recteur Général de "Enregistrement
Salgado, Not. Nos. 85-C, 86-C, 87-C, 88-C, 89-C
COLLATIONNE : Alphonse
et
ia
en date du 24 novembre 1980
du Commerce
Extrait de requête
et enregistrées ont été au Département
termes de la Loi sur les Marques de Fabrique
Déposées
de TAcs Constitutif et des Statuts
Il est certifié qu'aux
actions orde lIndustrie deux expéditions
DU SUD, S, A.,
et de Commerce, GIORGIO ARMANI Sp.A., société par son sièdénommée .ABATTOIR
des lois de lItalie, ayant
de la Société Anonyme mille dollars et ayant son s'ège à Portganisée et opérant sous le rég'me
Me. Jean
Social de vingt
Durini 24, Milan, Italie, représentée par
au Capital
à Port-au-Prince, le 5 janvier 1981. Enregistrée
ge social à Via
de la marque:
au-Frincé. Formée
Folio 152, Reg. 6. P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement
le 23 février 1981, No. J-33,
Gérard M. ALERTE
.GIORGIO ARMANI,
Directeur Général
appartenant aux marques 3, 14, 18.
24, Milan, Italie, représentée par
au Capital
à Port-au-Prince, le 5 janvier 1981. Enregistrée
ge social à Via
de la marque:
au-Frincé. Formée
Folio 152, Reg. 6. P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement
le 23 février 1981, No. J-33,
Gérard M. ALERTE
.GIORGIO ARMANI,
Directeur Général
appartenant aux marques 3, 14, 18. 24, 25
XXXXXX
= = =
ET DE LINDUSTRIE
No. 110-C
en date du 1er. décembre 1980
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
COMMERCE
Extrait de la requête
de Fabrique
MARQUES DE FABRIQUE ET DE
certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques
SERVICE DES
du 24
1970)
II est
LILLY AND
société anonyme or-
-
(Loi du 17 Juillet 1954) (Décre:
Septembre
et de Commerce ELI régime des COMPANY, lois de l'Etat dInd'ana, E.U.A. ganisée et opérant sous le
46285,
social à 307 East McCarty Street, Indinnapolis,
No. 83-C
date du 20 novembre 1980
ayant son siège par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande
Extrait de la requête en
de Fabrique
E.U.A., représentée
termes de la Loi sur les Marques
de la marque:
Il est certifié qu'aux
FOODS CORPORATION. société anod'enregistrement
.MOXALAMet de Commerce HERSHEY le rérime des lois de TEat de De5
et opérant sous
EUA
appartenant à la classe
nyme organisée ayant son siège social à Hershey, Pennsylvania. Grandes Antilles
laware, E.U.A. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti,
=
d'Hoiti - Rue Hammerton Killick No. Presses Nationales