Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Paraissant Sonitewr Le Lundi et le Jeudl JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 136ème. Année No. 18 AN Cabriel Directeur ANCION XXIVe. DE LA REVOLUTION Jeudi 5 Mars DUVALIERISTE SOMMAIRE -Déeret et créant un organisme d'Etat Considérant qu'il est -Decret que de PInformatique (CNSI). dénommé : Conseil National de la Statistition de données impérieux d'établir des normes de autorisant la vue statistiques au sein de produeà miques à vendre pour Seerétairerie compte de l'Etat d'Etat des Finances ct des Affaires Econoet de permettre la comparaison de T'Administration ces Publique en -Arrêté Cate-Plage, mesurant respectivement Haitien, 384m: 85 deux et terrains domaniaux situés l'espace et d'en faciliter données dans le temps -Société autorisant de Gestion lc fonctionnement de deux Socictés 152ms 62. Considérant la synthèse et l'utilisation. anonyme dénommée S.A.M.. Statuts ct acte constitutif anonymes dénommées: à que la divers fication des -Krratum : Mallette, Girouard, Letendre annexés, et la Société la collecte, à l'analyse et activités nationales conduit Ltees, : nombreuses et variées au traitement de données de plus en plug Considérant nécessitant le recours à la qu'il est nécessaire d'éviter les T'informatique; collecte et le traitement de double-emplois dans les cod:s des services T'information chiffrée et de réduire Considérant statistiques et informatiques; que la technologie adaptée aux DECRET est l'un des éléments essentiels du conditions d'un pays et contribue à l'amélioration des condicions développement socio-économique JEAN CLAUDE DUVALIER Considérant que la politique du Secteur Public de travail; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE tistique et d'informatique doit être cohérente et en matière de sta le définie en matière compatible avec cel Vu les articles 66, 90, 93, 94, 110, 144 et 160 de la Considérant que l'amélioration économique, sociale et administrative; Vu la Loi du 4 Septembre 1951 créant lInstitut Coustitut'on; chose publique exige la disponibilité continue de de l'admin'stration de la tique; Haitien de Statisadéquates et concises données opportunes, fiables, Vu le Décret-Loi du 31 Ottobre et la prévision de permettant l'examen rapide de la 1958 réorganisant lInstitut l'évolution et conjoncture de Statistique; Haitien Considérant qu'il importe économique en sociale; Vu le Décret du 21 Janvier 1959 modifiant tion publique d'une conséquence de doter l'administra1957 créant la Cour celui du 23 Septembre quate pour la infrastructure statistique et Supérieure des Comptes; saisie, le stockage et le informatique adé.

de la 1958 réorganisant lInstitut l'évolution et conjoncture de Statistique; Haitien Considérant qu'il importe économique en sociale; Vu le Décret du 21 Janvier 1959 modifiant tion publique d'une conséquence de doter l'administra1957 créant la Cour celui du 23 Septembre quate pour la infrastructure statistique et Supérieure des Comptes; saisie, le stockage et le informatique adé. Vu le Décret du 8 Mai 1962 organisant saires à l'orientation des activités des traitement des données nécesVu la Loi du 10 Juillet 1965 l'Office du Budget; de de la conjoncture, à la secteurs public et privé, à Pétu du 31 Octobre 1958 modifiant les' articles 1 et 5 du Décret et sociale; prévision et à la planification économique Vu le Décret du 26 réorganisant septembre l'Institut Hait'en de Statistiques; Considérant qu'il est essentiel Coordination 1967, créant le Conseil National de et d'ordonner les dépenses de rentabiliser les investissements Statistique; consacrées à la Vu le Décret du 31 Octobre 1978 tique dans le secteur public; statistique et à l'informePlan; créant la Secrétairerie d'Etat du Considérant que pour assurer le Vu le Décret du 31 Octobre tionnel de la statistique et de développement harmonieux et. raDécret du 31 Octobre 1978 modifiant les articles 1 et 5 du il convient de confier cette l'informatique dans le secteur 1958 et plaçant IInstitut Haitien de cial's 'sées mission à des public, que sous la tutelle de la Statistiet de transformer lInstitut Haitien Institutions d'Etat spéVu le Décret de la Secrétarerie d'Etat du Plan; titut Haitien de Statistique et de Statistique en Ins1980 accordant Pleins Chambre Législative, en date du 26 Septembre Sur le rapport du Secrétaire d'informatique d' Etat (IHSI). Pouvoirs au Chef u Pouvoir Exécutif; du Conseil des du Plan et aprèg délibération Vu le Décret de la Chambre Secrétaires d'Etat; bre 1980, suspendant les Législative en date du 20 Septem20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, garanties 93 (7ème. prévues aux articles 17, 18, 19, DECRETE : (2ème. alinéa) 147, 148, 151, 190, alinéa), 97, 109, 110, 119 DU accordant Pleins Pouvoirs et 195 de la Constitution et CONSEIL NATIONAL DE permettre de au Chef du Pouvoir Exécutif, porr Lui LA STATISTIQUE Décrets ayant prendre force de jusqu'au Lois deuxiëme Lundi d'Avril 1981, par ET DE utiles à la tou es les LINFORMATIQUE sauvegarde de l'intégrité du mesures qu'il aura jugées raineté de l'Etal, à la Territoire et da la souveTIONAL Art'cle ler.- Il est créé un organisme dénommé maint. en de la stab' lité consolidation politique, de l'ordre el de la paix, au DE LA STATISTIQUE ET DE : *CONSEIL NANa'ion, à économique et financ' ère de la (CNSI) p'acé souS la tutelle de In LINFORSATIQUE Défense des Tapprofondlisement intérêts du bien-être des Populations, à la chargé dc lui recommander en matière Soerftnirerie de d'Elat du Plan et Considérant la nécessité généraux de la Répuibligme; que : Statistique et d'Informati.

STATISTIQUE ET DE : *CONSEIL NANa'ion, à économique et financ' ère de la (CNSI) p'acé souS la tutelle de In LINFORSATIQUE Défense des Tapprofondlisement intérêts du bien-être des Populations, à la chargé dc lui recommander en matière Soerftnirerie de d'Elat du Plan et Considérant la nécessité généraux de la Répuibligme; que : Statistique et d'Informati. que et social en vue du de poursuivre le Développement économiles prior'tés de l'administration population. relèvement continu du niveau de vie de la Ics politiques et plans susceptibles publque; de oplimale dos retivités; conduire à une coordination les mécanismes institutionnels capables de renforcer les structures No. 18 Jeudi 5 Mars 1981 LE MONTTEUR172 10.- L'Institut Haitien de Statistique et dInformatique a Art'cle mis sion, en matière de Siatist' que et dInformatique; facilter le développement; avec pour statistiques de caet existantes d'en de les re'ations 1- recucillir et traiter toutes les données tions à prendre en vue promotivoir dans de que, financier, soc.al et les di pos nationales quinieruationales, spécialisaées rac:ère physique, démographique, économ des organ.sations tant nationale culturel; la matère; à encourager l'utilisation de enpacité le trai2- d'élabo:er les normes et nomenclatures; CNSI tendant à p:omoules mcsures aptes professiounelle. la production de log ciel, 3.- d'appliquer les recommandations concernés du et de coordonner les pour la formation et T'ent:etien du matér el; et une vctr le développement des domaines tement des donnécs nécessnires pour assurer une large diffusion act" 'vités y relatives; à l'élaboration lec moyens concernées. de avcc les organ'smes compétents utilisation rat'onnelle dcs. techniques et de TInforma4- participer Le Conseil Nationul de la Statis.ique des pol tiques et plans; Article 2- : du Con5.- d'assurer la formation des techniciens; les tique (CNSI) es: composé du Plan, Président de fournir l'assistence technique soll'citée par DéparteDu Directeur Général du Département 6- Ministérie's ou O:Ban' smes atonomes; ou un m-nts et internasel ou un rep:ésentant; du Département de la Présidence 7- d'as urer la liaison avec les organ'smes étrangers Du Directeur Général et des tionaux s' 'milaires. et dInformatique reprérentant; du Département de TInformation Article 11- LInstitut Haitien de Statistique Du Directeur Général Rélasions Publ'ques ou d un représentant; des Finances et des Affaicomprend : Générale à laquelle sont rattachés un Comité Directeur Général du Département a) une Direction et une Un.té de PromoDu Cons"tatif. des Services Annexés ou d'un rep:ésentant; des Travaux Publ'es, Techniaue res Economiques en Chef du Département ton et de Formation; De lIngénisur ou d'un représentant; des Resb) une Direction dn Stat'stique; Transports el.

d un représentant; des Finances et des Affaicomprend : Générale à laquelle sont rattachés un Comité Directeur Général du Département a) une Direction et une Un.té de PromoDu Cons"tatif. des Services Annexés ou d'un rep:ésentant; des Travaux Publ'es, Techniaue res Economiques en Chef du Département ton et de Formation; De lIngénisur ou d'un représentant; des Resb) une Direction dn Stat'stique; Transports el. Communications de TAgr.culture, Géréral du Dépa-tement un c) une Direction dInformatique. Du, Di ecteur Rural ou représentan'; sources Naturclles et du Développement Adm' 'nistrative ou un rep:éeentant; DE LA DIPECTION GENERALE Du Président de la Commission Haitien de Statistique et de IIn Ar'icle 12.-- L'Institut Ha 'tien de Stat'stique et d'Informatque Général Général de l'Insti. ut Général, essis'é d'un Directeur Du D.recteur Exécutif du Conse'l ou un représentant. est dirigé par un D'rec'eu: du fonct' onnement formatique, Secré.aire de la Statistique et de TInformaAdio'nt; le Directeur Général e t responsable d'Etat Plan, Article 3- Le Consel 1 National des tés dont :1 jul'Institut et de gest' on. D'accord avec le Secré aire du s'adjoindie des experts ou personnal des qu-stione à de les données d'ispon.bl-s. Il adresse au Setique pourra utile à une meillzure approche T'admision il publ e ou communique ou sur d:mante de ce dern'er un go:a la collaborarion le CNSI pourra être élargi par em.nts crétai te d' Etat chaque semestie, ut. Il convoque le Com" té Tech Tétude. Eventuellement, Généraux des Dépar: exposant la marche de lInsti: sur de autres mcn mbres tels les Directeurs encore représentés. qui reppors il le juge nécessaire ou recommandation Autonomes non nique Consul:aff quend en réun' ons ou Min' sténels O-ganismes par un délésué. ce l'un des Directeurs tcchn.ques et préside générall:s auront la faculté de se fnire remplacar ment unc fois par mo's technic' ens. Le Directeur Général adjo.n: ass.ste le Directeur Article 4- Le CNSI se réuni: obl' gatoirc évaluer l'o:gan sation de dans ses fonct ons et 'e remplace en cas d'abrence temporaire. au début du mois de juin pour ique au Général Général Adjo'nt de ITHSI et spécialement de statist' que et d'informa Le Dircc.eur Géné:al et le Directeur des sys:èmes extraord naires peu du Président à V e de la République et les performances Toutefois, des réun' ons du sont nommés par Commission Flan. se'n du secteur public. soit du F:és'dent du Sccrétaire d'Etat du avoir lieu à tout moment, sur convocation En cas d'absence du su: recommandason Consultatif a pour attr:butions vent Directeur Général de IISHI, du Con Article 13.- Le Com' 'té Technique Conse'1, soit du de son représentant, la présidence de : de et Frés: dent du Con eil ou Général de IIHSI ou son représen reincipales le contact avec les différents services Statistique par le Directeur à la mai ntenir déterm ner les prob.

sur convocation En cas d'absence du su: recommandason Consultatif a pour attr:butions vent Directeur Général de IISHI, du Con Article 13.- Le Com' 'té Technique Conse'1, soit du de son représentant, la présidence de : de et Frés: dent du Con eil ou Général de IIHSI ou son représen reincipales le contact avec les différents services Statistique par le Directeur à la mai ntenir déterm ner les prob. èmes seil sera assurée seront valables au moins major'té du secteur publc en vue de Les décisions du Conseil de voix, celle d'Informatique leur est nécessa.re et d'en faire tant. présents. En ca de partage égale conf-ontent, l'assistance qui absolue des membres qu'ils à la Direction Générale. du président du CNSI est prépondérante. seront portées à la con rapport les en cours en vue d'éviter les doublesArtic'e 5.- Les recommandat'ons du CNSI le Président du Conseil, se renseigner sur des travaux activités du système statist.que et informanaissance du Secrétaire d'Etat du Plan par Ministériels et Or emp.ois dans le cadre aux différents Départements tique national. de et qui les transmettra une répartit'on judicieuse des travaux statistique ganismes Autonomes. Ministériel ou proposer d.fférents serv ces concernés par 1Admi6- I ex's stera au sein de tout Département di informatique entre les Art cle Service de Statistique et' dinforma-ique Organisme Autonome un technicien qualfé, chargé de nistration Fnblique. standards en matière de statistique et d'infonesonnant sous la supervision d'un informat' ques de cette admiélaborer des normes et cobrdonner las activités statistiques et chiffrés préparés par les secfo-matique. des nomenclatures et codes correspondants. nistration, de syn.hétiser les rapports Autonome. élaborer et instituer consultat.f est composé des Dide ce Département ou Organ'sme d'E Article 14- Le Comité Technique des services de tions compétentes sera acheminée à la Secrétairerie de ITHSI et des responsables Urie cop'e de ces rapports dans T'élaboration des projets recteurs Techniques des Départements Ministériels et Orgatat du Plan pour lui servir de guide de ITHSI et du CNSI. Statitique et d'Informatique En des groupes techniques de travail avec de Développement. par 1 intermédiaire et de YInforman'smes Autonomes. outre, du secteur privé, peuvent être forArt.cle 7- Le Conseil National de la Statist'que Min's'ériel la participation des représentants à l'initiative du D'recteur Généfixera les responsabili: és de chaque Département més au sein du Com' 'té Technique, dans le dotique Autonome en matière de statistique et d'informatique. réévalua de ITHSI. en vue d'étudier des questions spécifiques ou Organ'sme à examen périodique et ral ou de lInformatique. Ces responsabilités seront sujeties ma' ne de la. Statistique Annexes sont chargés de toutes les question si le cas échet. et de lInformaArticle 15.- Les Services coordination des entités qui en dé8- Le Conseil National de la Statistique t'ons administratives et de la 'Article tique 'devra approuver : pendent.

réévalua de ITHSI. en vue d'étudier des questions spécifiques ou Organ'sme à examen périodique et ral ou de lInformatique. Ces responsabilités seront sujeties ma' ne de la. Statistique Annexes sont chargés de toutes les question si le cas échet. et de lInformaArticle 15.- Les Services coordination des entités qui en dé8- Le Conseil National de la Statistique t'ons administratives et de la 'Article tique 'devra approuver : pendent. Les projets de budget de ITHSI. de ITHSL. 16.-- Les Services Annexes englobent : et projets d'action Article la Section de Contrôle de Ges Les programmes JI DE LINCTITUT HAITTEN DE Le Secrétariat Général comprenant des A:ch" ves et de la BiblioCHAPITPE ET DINFORMATIQUE tion, la Section de la Correspondance, STATISTIQUE Haitien de Statistque et dInformatique Orthèque, la Section de Dactylographie. de lAdministration, de la Artic'e 9.-- LInstitut et autonome, est placé sous la tutelle Ies Srrv'ces Générnux responsables gan'sms permanent. spécialisé du Plan. Il est l'organisme d'exécution du et du Personnel. Secrétairerie d'Elat Comptabilité de la CNSI. <LE MONITEUR> No. 18 Jeudi 5 Mkars 1981 directes auprès des, ménages et b) élaborer des plans d'enquêtes de statistique Auxilinires comprenant la Section de Car ou rassembler, avec l'a de des sec.ions de Les Services Techniques et de Reliure. des entrepries toutes les données susceptibles la. Section d Impress.on de lAdm.nistration Publique, tograph e et de Dess.n, Promotion et de Formation a pour fore à une meilleu:e conna.ssance de la s.luation economique Article 17- L'Unité de de la statistique conauue ct de faciliter la planification du développement elles de ptomouvo.r" le développement la formaet sociale du pays tions essent sein du secteur public et d'assurer que et social. yf et' de I'mformatique au éçonom et la consistance des données obtenues, en stat stique et en informatique, : c) vérifier la cohérence aux tion" des techniciens .et. de Foimaiion comprend à ce que la présentation de ces donnécs: réponden: Article 18.- L'Unité de Promotion. d) veiller internationalement admises. La Section de Promotion et d'Informaticiens (CEnormes techniques .et. ces données en vue de leur publication. de Formation de Statint'ciens e). analyser. interp:éter de. Le StatistiCentre courantes pour le, Bullet'n Trimestriel Les enquêles sont conduites de FORSI) est de :; La Section- de Promotion chargée que ou pour des annuaires statistiques aypeTayde e Article 19.- 1 échéance d'idées et d'expérience par la Section d'Enquêtes courantes. it Pronjouvoir et encourager du Bulletin sont présentés. sous une forme appropriée des réunions tant sur le p.an national qu'internat'onal. de l'informatique et de la Les tableaux de la Division d'Exploitation. les Promouvoi: ct encnenger-Puisation avec l'aide La Division de la Stat.stique Générale comprend 'Article 25.- statistique. de l'Administration Publique sur les possisuivants; : du Sens' biliser. les cadres Services Démographiques et Sanitaires, du Tourisme et bilités.

forme appropriée des réunions tant sur le p.an national qu'internat'onal. de l'informatique et de la Les tableaux de la Division d'Exploitation. les Promouvoi: ct encnenger-Puisation avec l'aide La Division de la Stat.stique Générale comprend 'Article 25.- statistique. de l'Administration Publique sur les possisuivants; : du Sens' biliser. les cadres Services Démographiques et Sanitaires, du Tourisme et bilités. et. exigences de r'informatique. réal'ées dans le do1- Statistiques Diffuser les informations et les expétiences le national et Logement. et d'Education., et de la statistique sur plan 2.- Stat'stiques Sociales, Judiciaires du et de maine de T'informat'que Economiques et Financières, Comumesce inte-national. national des ressources informa3.- Statistiques des Prix. : et Maintenir à jour un inventaire lIndustrie, et Climatologiques, des Transporis tiques en personnel, matér'el et logiciel. 4- Statistiques Agricoles Formuler des propositions sur la participation et la conférences représentation ou Commun' 'cations. du, Gouvernement Haitien aux congrès, séminaires, ou à l'é5.- Enquêtes courantes. et Enquêtes. Nationales réun'ons téchniques tenues soit dans le pays Article 26.- La Division des Recensements et de Exécution toutes autres de Tinformatique et de la statistique. de la Planification, de l'Organisation tranger dans le domaine techni que sollicitée par les est responsable directes portant sur de grands ensem Etudier tous les aspects de l'as-istance et fordes Recenements et Enquêtes organismes publics en matière d'informatique et de statistique bles. à utiliser et l'élaboration des tamuler les recommandations y relatives. La préparation des questionnaires des Divisions ou SecCentre de Formation de Statisticiens et d'Informaà obten'r sont à la charge Art'c'e 20.- Le bleaux statistiques relèvent les domaines à couvrir: ticiens. (CEFORI) a pour tâche de : et appliquée en tions de la compéteuce desquelles d'Analyse et de Recherche Démographtense de statistique théorique 27.- La Division - fournir un gnement de recueillir, présenter et Artic'e : vue de préparer des techniciens capables et privés de que a pour fonctions des résultats des recendes données au bénéfice des secteurs publics a- de procéder à une analyse approfond'e interpréter sements et enquêtes soc'o économiques. des Nation. estmations la théorique et pratique en vue de former de fournir, en l'absence d'Etat Civil complet. mifournir un ense' gnement et exploiter. des systèmes bde la population (naissances, décès, ap.es à concevoir, développer valables sur les mouvements menées à indes spécialistes à paitir d'enqué es démographiques légères des relevés adminisinformat'ques. les organismes compétents les program. srations) et de leur comparaison avec élaborer et planifier avec tervalles réguliers mes ae Iormation et ae bourses d études. tratifs. analyse approfond'e e des résultats des recenDES DIRECTICNS TECHNIQUES de la a- de procéder à une totale, de la population acLes Directeurs de la Ditection de Statistique, et à long terme de la population de 'de la Art'cle 21,- commission du Frésident moyen de formation professionnelle, l'emploi, Direction dInformat.que sont nommés par d'Etat du tive, de la capac'té beso ns ae la populat.on en logements, du Secrétaire scolaire ec les à Vie de la Républ.que sur recommandation Général de IIHSI.

ale, de la population acLes Directeurs de la Ditection de Statistique, et à long terme de la population de 'de la Art'cle 21,- commission du Frésident moyen de formation professionnelle, l'emploi, Direction dInformat.que sont nommés par d'Etat du tive, de la capac'té beso ns ae la populat.on en logements, du Secrétaire scolaire ec les à Vie de la Républ.que sur recommandation Général de IIHSI. Ils ont pour population d'âge etc. cn du D.recteur hôpitaux, écol-s. aux ressources, Flan et après proposition contrôler, planifier et les besoins de la population attribution générale de coordonner, diriger, réali er les d- de comparer de la politique démographi relatives à leur Direct on en vue de vue de faciliter 1 élaboration et T'exécution exécuter les activités conformément aux décisions de la Direction du Gouvernement de la République. objectifs de lInstitut tâches spécifiques de : que et de Recherche DémographiGénérale. Ils ont, en outre, pour de leurs travaux pour disArticle 28.- La Division d'Analyse suivants : a) Préparer des plans de développement que (DARD) est formée des Services cussion et approbat on au sein du CNSI. élaborées et de la qualité 1- Etudes Demographiques et Soc.o-Economiques b) S'assure: de la fiabil.té des données 2- Etudes prospectives des études présentées. Générale les éléments des rapports 29.- La Division des Synthèses Economiques a pour. princ) Soumettre à la Direction facilitant l'évaluation de la Article périodiques à préparer par l'Institut et cipa'es tâches : dans le cadre logique et cohérent de lq comptaproduction des services. leurs services en vue a) de présenter, données économ' ques, en vue d'une d) Elaborer des rapporis sur les besoins de bilité nat onale les principales et des circuits économiques essoptiels, du de la présentation du Budget annuel. vision claire des structures : DE LA DIRECTION DE STATISTIQUE de la pays. de la comptabil'té nationale et. toutes auArticle 22.- La Direct' on de Statistique est responsable et de b) d'utiliser les données réaliser des études conjoncturelles monde la programmation. de Texécution, du contrôle tres données connexes pour et sociale du pays ct planification. statistiques de IIHSI. l'évolution de ln situation économique à l'évaluation des activités trant terme destinées : La Divis'on à court, moyen et long Arl'cle 23.- La Direction de Statist' que comprend effectuer des prévisions et la, plan.fiestion Générale, la Division de Recensements et Enquétes la politique économique du Gouvernement de la Statistique Recherche Démographique élayer économiqre et social, Nationales, la Divis'on d'Analyse et de du développement nuprès des chefs d'entreprides Feonomiques.

terme destinées : La Divis'on à court, moyen et long Arl'cle 23.- La Direction de Statist' que comprend effectuer des prévisions et la, plan.fiestion Générale, la Division de Recensements et Enquétes la politique économique du Gouvernement de la Statistique Recherche Démographique élayer économiqre et social, Nationales, la Divis'on d'Analyse et de du développement nuprès des chefs d'entreprides Feonomiques. d'effectuer des tests conjoncturels de la con. (DARD), la Divis'on Synthèses Générale est chargée c) en vie de aisir rapidement r'évolution terArticle 24.- La Division de la Statistique ses et des ménare redressements nécessaires à très court joneture pour faciliter les de : de base destinées à convrir les difa) préparer les statistiques me. férents aspects de la vie nationale. No. 18 - Jeudi 5 Mars 1981.:4 LE' MONITEURseront strictement conLes informations nibminatives sous la formec de est composée fidentielles Article 40.- et ne pourront être communiquse ai anes que : :A des Sylitieses Economiques :: wnivoeov: de et d'inforese Article 30.- La Division données statistiques. de' Statistique ret aucune: infor. : Tfrastucitsiten suivants Les fonctionnaires diserétion absolde des, Services Comptes Nationaux Economiques. tique seront tenus d'observer-une ou à une. institution ne poutradetre 323 duCode et Prévision relative a un individu àtertice 2. Conjoneture DE LA DIRECTION DINFORMATIQUE attributions esmation sous peine des sanetlons prévues oft s F! Direction d'informatique a pour public de : communiquéc et eat Articlo 31- La au sein du secteur appliPénal. Hoilien de Statistique d'Informatiqua en matière d'informatique les politiques Article 41.- L/institut des Informaticiens supilardes senticlles les objectifs et proposer des Statisticiens et à maintenir a)" étudier les priorités, Miautorisé à déléguer publiques pour les aider organiser. avec cables, technique sollicitée par les Dépaitements autres administirations leurs" services de statistique et d'informatique 6). tournir Tassistance Auionomes de et développer de ces administrations. par a Ser nistériels et Organismes techniqués des plans de développetmelit :.. Y'accord des responsables Tout d'enquéte statistique préparé devra, les dossiers Article 42.- plan administratives courantes; c) préparer mises en ceuvre. vice Public hors de ses activités de ITHSI. Les pérsonnes" inter- (Informatique. les systèmes informnatiques de services, d'acson exécution, recevoir le visa à que si le questidndy dévaluer dés prestations avant tenues de répondre T'enquête état de visa; les sur Topportunite ne seront faisant à se. prononcer qui une méntion . e) a equipements et de logiciels. relevant de sa compétence et rogées naire aura été imprimé avec obligatoizersent comratintiqules si quisition toutes autres fonctions Ioi. résultats de ces enquêtes seront 9 assurer définies dans la présente : Haitien de Statistique et d'ianformatique. devront' etre ne seraient. pas Direction dinformatique comprend PInstitut de codes et' de" nomenclatures spis : Article 32.-: La et" de Contrôle De même les projets en vue de' leur unlformisation.

de sa compétence et rogées naire aura été imprimé avec obligatoizersent comratintiqules si quisition toutes autres fonctions Ioi. résultats de ces enquêtes seront 9 assurer définies dans la présente : Haitien de Statistique et d'ianformatique. devront' etre ne seraient. pas Direction dinformatique comprend PInstitut de codes et' de" nomenclatures spis : Article 32.-: La et" de Contrôle De même les projets en vue de' leur unlformisation. res etde La Division" d'Etudes communiqués à cet organisme dès cas' spécifiqués, les servicés milita' s'il en" "est La Division dExploitation: d'Etudes et de Contrôle" a pour principaAiticle. 43.- Dans à ces' enquetes sans ce Visa, ; 1 Article 33. La Divis.on matière d'Insécurité pourront le procéder Chef de l'Etat., les taches de : technique en ainsi décidé par rétionaux de Statistique et aiaforinstique pour fournir des services de consultation qui en font la demande. Article 44.- Dès services les besoins sur divers points 'du Territoire la' situation formatique aux, institutions publiques les études et analyses informatiques Autonoseront implantés selon et fournir les, données sur én, étroite éffectuer ou faire eftectier Ministériels et Organismes TIHSI, collecter Cès services" travailleront lès Départements représenter de la, région; 'de sollicitées pàr planifiestion. d'équipements et lociortcenomique avec les' bureaux régionaux variables avec ie. dévelop mes. avis préalable sur toute aequisition au sein du secteur collaboration 45.- Selon les besoins de I'THSI des services donner son, de services informatiques Article et Tactual'té de certains problèmes. créés, de facon à de logiciels, de prestation des systèmes pement du Pays être fusionnés ou de nouveaux tenu des, compépublics périodique des' performiances techniques peuvent répartition des tâches, compte budgé procéder à Tévaluation publique. la obtenir une meilleure technicien et des d.s sponibilités mises en ceuvre au sein de Tadmninistration a pour rôle d'assurer distences particulières de chaque zob Artcle 34.- La Division d'Eeplotation et automatiques des données taires. intérieurs pris par arrêté du Présipermatence des traitements manuels concernent : Article 46.- Les règlements définir les, attributions et les obli- diviponibles à ITHSI. Ses fonctions principales des traitements. dent de la République viendront des différentes directions, de la et la préparation gations des membres du personnel d'administration plinification des données de base' sections techniques et du personnel la collecte des résultats sions et et d'informatique., l'exéeution des traitements brutes, des traiteinents, IInstitut Haitien de Statistique DU CNSI le contrôle des données CHAPITRE IV RESSOURCES à l'aide d'une allocation du ia diffusion des résultats. GENERALES Article 47- Le CNSI fonctionnera conformément aux nor DISPOSITIONS et d'Informatique est Budget de la, République qui sera administrée 35- L'Institut Haitien de Statistique sur le territo're" de la Rémes de la légisiation en vigueur.

ution des traitements brutes, des traiteinents, IInstitut Haitien de Statistique DU CNSI le contrôle des données CHAPITRE IV RESSOURCES à l'aide d'une allocation du ia diffusion des résultats. GENERALES Article 47- Le CNSI fonctionnera conformément aux nor DISPOSITIONS et d'Informatique est Budget de la, République qui sera administrée 35- L'Institut Haitien de Statistique sur le territo're" de la Rémes de la légisiation en vigueur. Article habile à procéder à dès recensements Président de la République. CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES et dInformatique seul vertu d'Arrêtés du ou informati48.- LInstitut Haitien de Statistique aux alloçapublique en être nommés statisticiens d'an coricours Article du présent exerc'ce. fiscal grâce Article 36- Ne peuvent satisfait àux" épreuves à la suite fonetionnera au cours et au Budget de Déveciens que les personriés ayant Générale et sous sa responsabilite tions prévues au Budget de Fonctionnement IInstitut Haitien de Statistique. organisé par la Diréction pour faire foi de leur compétence loppement de la République, pour sera con sera certificat délivré les personnes pos Une allocation budgétaire supplémentaire la d'Induquel un être dispensés de ce concours en technique Article 49.- et le fonetionnement de Division, technque. Peuvent impliquant les mêmes connaisances séntie pour l'équipement sédant des diplômes et agréés par PU.D.H. sous la forme formatique. FINALE statistique et informatique de l'Etat devront, mois au plus CHAPITRE VI DISPOSITION Décret abroge toutes Lois ou dispos'tions Article 37.- Les Administrations le 10 de chaque né Article 50.- Le présent de Décrets, tous Dicrets-Lois requise par TIHSI, lui faire parvenir admises toûtes informations de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié tard, sanf éxceptions préalableient d'interprétation et de publication ou di-positions de Décrets-Lois du Secrétaire qui d'Etat du Flan. cessaires au travail de compilation, est et exécuté à la dliligence National, à Port-au-Prince. le 19 Février 1981, des données statistiques. Haitien de Statistique et dInformatiqué Donné au Palais Article 38.- L'Institut établies, de toutes personnes. proAn 178ème. de Mindépendance, Jean-Claude DUVALIE habile a requérir de toutes institutions consommateurs, commerçants, de tous employeurs. producteurs. métier vivant sur le territoire de la République PAR LE PRESIDENT: et des Affaires Economiques : fessionnels et gens de d'interprétation statistique. IInstitut Le Secrétaire d'Etat des Finances informations susceptibles de Emmanuel BROS toutes Le refus de souscrire aux réquisitions en activités du et de PIndustrie : Article 39.- ou de ses agents ble Le Secrétaire d'Etat Commerce Haitien de Statistique et dInformatique constitue une contravention pass MILLE Jacques SIMEON drs Ressources Energétiques : de service et dûment identifiés GOURDES (G. 50.00) à d'Etat des Mines pt d'une amende de CINQUANTE par le Tribunal de Paix sans Le Sccrétaire Frits PIERRE-LOUIS.

du et de PIndustrie : Article 39.- ou de ses agents ble Le Secrétaire d'Etat Commerce Haitien de Statistique et dInformatique constitue une contravention pass MILLE Jacques SIMEON drs Ressources Energétiques : de service et dûment identifiés GOURDES (G. 50.00) à d'Etat des Mines pt d'une amende de CINQUANTE par le Tribunal de Paix sans Le Sccrétaire Frits PIERRE-LOUIS. , GOURDES (G. 1.000.00) à prononcer Secrétaire d'Etait des Travaus Publies, Transporia remise ni tour de rôle. doublie ct le contrevenant pourra Le et Communications : Alis CINEAS En cas de récidive, l'amende sera par le Tribunal compétent. encourir d'autre peine à prononcer No. 18 Jeudi 5 Mars 1981 LI MONITEUR. Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale Edouard BERROUET : Donné au Palais à Le Secré:aire d'Etat des Affaires Sociales An 178ème. de National, Port-au-Prince, le 9 Février Ulvsse PIERRE LOUIS : Findépendance. 1981, Le Secrétaire d'Etas des Affaires Par L Prialdus 8 MANCLAUDE Etrangères et des Cultes : DUTAL Edouard FRANCISOUE Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat du Plan :Pierre D. Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de PInformation et des SAM Le Secrétaire Emmanuel BROS Economique : Jean Marie CHANOINE Relations Publiques : d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Le Secrésaire d'Etat de la Présidence : Henry P. Le Secrétaire d'Etat des Jacques SIMEON Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des BAYARD Mines et des Ressources et du Développemnets Rural Ressources Naturelles Le Fritz PIERRE-LOUIS Energétigna : Le Secrétaire d'Etat de la Santé René DESTIN Secrétaire d'Etat des Affaires Publique et de la Population : Ulysse PIERRE Sociales : Gérard DESIR Le Secrétaire d'Etat des LOUIS Le Secrétaire d'Etat de et Travaux Publics, PEduca'ion Nationale : Le Communications : Alix Transports Joseph C. BERNARD Secrétaire d'Etat de CINEAS Le Secrétaire d'Etat de la Jounnseo et des PIn'érieur et de la Défense Nationaig : Théodore ACHILLE Sports : Le Secrétaire d'Etat Edouerd des BERROUET Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Rodrieue Edouard Affaires Frangères et des Cultes : CASIMIR Le FRANCISQUE a Le Secrêtaire Secrétaire d'Etat de d'Etat du Plan :Pierre D. SAM DECRET Jean Pinformation Marie et des Relations Le Secrétaire d'Etat de CHANOINE Publiques : Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : Henry P. JEAN-CLAUDE DUVALIER et du PAgriculture, des BAYARD Président à Vie de la Républ.que Le Secrétaire d'Etat Diéveloppement Rural : René Ressources Naturelles de la Santé Publique DESTIN Vu les articies 90 et 93 de la Constitution; Le Gérard DESIR et de la Population : Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du Secrétaire d'Etat de LEdura'ion 1964 rég.seant les biens du Doma' ne Privé de l'Etat; 22 Septembre Le Joseph C.

la Républ.que Le Secrétaire d'Etat Diéveloppement Rural : René Ressources Naturelles de la Santé Publique DESTIN Vu les articies 90 et 93 de la Constitution; Le Gérard DESIR et de la Population : Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du Secrétaire d'Etat de LEdura'ion 1964 rég.seant les biens du Doma' ne Privé de l'Etat; 22 Septembre Le Joseph C. BERNARD Nationale : Vu le Décret du 16 Janvier 1963 Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des biens du Domaine Privé de l'Etat; réglementant la vente des Le Théodore ACHILLE Sports : Vu le Décret de la Chambre Secrétaire d'Eta: de la Justice : Me. bre 1980, suspendant les Législative en date du 20 SeptemRodrigue CASIMIR 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, garanties 93 (7ème. prévues aux ar.icles 17, 18, 19, (2ème, alinéa) 147, 148, 151, 190, et alinés), 195 de 97, la 109, 110, 119 accordant ARRETE Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution et permettre de prendre jusqu'au deuxième Exécutif, pour Lui JEAN.CLAUDE DUVALIER Déerets ayant force de Lois Lundi d'Avril 1981, par Présudent à Vie de la etiles à la sauvegarde de toutes les mesures qu'il aura Vu République saineté de l'intégrité du Territoire et de la jugées souve l'article 93 de la l'Etat, à la consolidation de l'ordre Vu les articles 30 et Constitution; maintien de la stabilité politique, et de la paix, au Vu le Décret du 10 suivants du Code de Nation, à Tapprofondiscment du économique bien-être et financière de le Vu le Décret du 28 octobre 1979 sur les sociétés Commerce; Défense des intérêts généraux de la des Populations, à le faveur des sociétés Août 1960 organisant un régime anonymes; Considérant que l'Etat Haitien a République; Vu la Loi du anonymes; spécial en de son Domaine Privé; intérêt à vendre deux terrains Vu l'acte constitutf 16 Septembre 1963 sur les ociétés Sur le rapport du Secrétaire d'Etat dénommée : et les statuts de la Société anonymes mixtes; res Econom'ques; des Finances et des AffaiSur le -SOCIETE DE GESTION, S.A.M, anonyme mixte Et après délibération rapport du Secrétaire d'Etat du (SODEGES S.AM.) en Conseil des Secrétaires d'Etat; Commerce et de IIndustrie: ARRETE : (DECRETE : Article ler. Est autorisée la société Article ler.- La Secrétairerie CIETE Cent DE GESTION, S.A.M., anonyme dénommée : +SO faires d'Etat des Finances et des AfMille Dollars ($ (SODEGES), au capital Haitien Economiques est autorisée à vendre let 1980. 100.000.00), formée à social de deux terrains domaniaux 8is pour compte de l'Etat Port-auPrince, le 5 juil Le Premier d'une à Cote-Plage; Article 2.- Sont approuvés sous Somme de Vuaure M.lle superficie de 384 m2 85 dms, moyennant la de la Constitution et des lois de la les réserves et dans les Imites né au.

Economiques est autorisée à vendre let 1980. 100.000.00), formée à social de deux terrains domaniaux 8is pour compte de l'Etat Port-auPrince, le 5 juil Le Premier d'une à Cote-Plage; Article 2.- Sont approuvés sous Somme de Vuaure M.lle superficie de 384 m2 85 dms, moyennant la de la Constitution et des lois de la les réserves et dans les Imites né au. Nord par Michel Cing Cents Gourdes (4.500.00), est bor bre les statuts de ladite société consta:és République l'acte constitutif et CHARLES, P'Etat et une LAGUERRE, l'Etat; au Sud par 1980 au rapport de Me. Dantès par acte publ'e le 19 Joseph CHARLES, route de pénétration de 5m95;à Joseph l'Ést identifié au No. 2920-E, patenté Rameau, notaire à septeml'Etat et Gérard Article 3.- La au No, 5984-B Port-au-Prince par Henri MEDOR, imposé FoL ALEXANDRE, l'Etat. l'Etat et à et entier effet présente autorisation au No. 17028-R. Le Deuxième d'une supeéficie de sous les conditions fixées donnée, à la pour sortir son plein la somme de Trois mille Cent 152 m2 62 dm2, moyennant tivités ra être révoquée pour les causes et motifs article 2 ci-dessus, pour est borné' au Nord par Hervé Cinquante Gourdes (3.150.00), contraires au but de la société et y contenus, pour les acroute de pénétration; à l'Est JEANTY, l'Etat; au Sud par une statuts, sans préjudice des pour la violation de ses et à l'Ouest par Charles DEGÔTE par Epha JEANBAPTISTE, l'Etat du Article 4.- Le présent Arrêté dommagesintérêts sera envers les tiers. Article 2.- Le FE:at, Secrélaire d'Elat du publé et exécuté à la présent Décret Donné Commerce et de diligence tions de Lois, tous abroge toutes Lois ou au Palais l'Indust-ie, erets-Lois Diicrets ou d'spouitions de d'sposi. An 178ème, de National, à le 18 ou diepositions de Drcrets-Loin Décrets, tous DéPIndépendance. Portau-Princ, Février 1982. et sera publié et exécu:é à la du qui lui sont contraires Par le Finances et des Affaires d'ligence Secrétaire d'Etat des Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER Economiques, Le Secrétaire dEtnr dn Jacqnes Commarro et de Flndustrie : SIMEON LE MONTTEUR. Par-devant Me. No. 18 Jeudi 5 au-Prince, Joseph Antoine Dantès Rameau, Notaire à PortMars 1981 No. 17028-R, identifié au No. 2920-E, patenté au No. 5984-B, imposé au 'SIOp un à togoe ojno; soussigné. sopgo op no aspuaa ep JuBAe "srojegno, -UBIGO 2u01Os 1012.1 à sureuouedde stiopoy "seageummou suoraupog. A COMPARU 4I le e suuop StAU ja oup np uoniper; ojdus SaI juautaptAg "$i9,00g propriétaire devra en faire l'offre à eI red axado,s aa 'mnog arec l'état du' marché, à la Société d'abord un prix équ.tab.e, en rapport.

"srojegno, -UBIGO 2u01Os 1012.1 à sureuouedde stiopoy "seageummou suoraupog. A COMPARU 4I le e suuop StAU ja oup np uoniper; ojdus SaI juautaptAg "$i9,00g propriétaire devra en faire l'offre à eI red axado,s aa 'mnog arec l'état du' marché, à la Société d'abord un prix équ.tab.e, en rapport. Maitre Labner Leroy, tionnaires, par lettre et ensuite aux autres Ac avocat, identifié au No. 5818-C, Société et les recommandée au Conseil demeurant et domicilié à Port-au-Prince; propriétaire, à autres propriétaires d'Actions d'Admin stration. La. Lequel, a, par ces présentes, partir de la date de la auront un délai d'un être mis déposé au Notaira offertes. déclaration d'offre, mais,, au rang de ses minutes, les Statuts soussigné, pour Passé ce délai, la vente pourra être pour acheter les actians. Mixte d'Etat, dénommée de la Société Anonyme sonne. La valeus de faite à toute autré : Société de Gestion l'action sera pez-. tuts sont écrits à la machine,sur S.A.M.; lesquels Stadétermnée chaque année par obligatoirement et six renfermant feuilles de papier, livres de la le Conseil souveranement: vingt cinq articles. formant ou Société, du dernier bilan et dAdmiaistration, de à l'aide desn Cesdits Statuts seront soumis documents. tous étata aux finaneiets" "et. et demeureront annexés à la formalités de l'enregistrement Le Conseil d'Administration minute des présentes. nécessaires afin que Poffre prendra en outre, toutes les mégures: câble ou autrement dans la huitaine parvienne à chaque partie intéressée par faite en violation de ces de l'offre. Aucune vente d'nction. DONT ACTE les registres de la dispositionis ne pourra être Société et sera transerite dans : fet. Les héritiers d'un actionnaire considérée comme nulle et de ml ef. Fait et passé à Port-au-Prince, tions du de cujus à la Société décédé devront offrir toutes les ae mil neuf cent en l'Etude, ce jour neuf ensuite, comme il est d'abord et aux autres quatre vingt. septembre La dit ci-dessus. actionneires, miEt. après lecture, cession des actions est libre - Ainsi signé la les-parties ont. signé avec 1e Notaire. Article 7.- L'Action est entre les actionnairea. minute : Labner Leroy et Dantès seul indivisible et la Société ne dépositaire- rde da minute au: bas de laquelle. Rameau, notaire, divis propriétaire pour chaque action. Tous les reconnait quum. Port-au-Prinoe, le-dix-neuf: est écrit : enresistré à d'une même action et tous les co-propriétaires inFolio 457, Case 4130 septembre mil neuf cent. quatre sont tenus de se faire ayants droit à n'importe Droit du Registre K No 15 des vingt, et représenter auprès de la quel ttre: Fixe : quatre gdes, actes civils. Perçu même personne. Société par une ssale. Pour le Directeur Général proportionnel de : Visa Timbre une gde 80 Article 8.- En cas de perte d'une POUR EXPEDITION IEnregistrement (s'gné): A. Adolphe cata ou un certificat de propriété à action," il sera délivré un dupli.

istre K No 15 des vingt, et représenter auprès de la quel ttre: Fixe : quatre gdes, actes civils. Perçu même personne. Société par une ssale. Pour le Directeur Général proportionnel de : Visa Timbre une gde 80 Article 8.- En cas de perte d'une POUR EXPEDITION IEnregistrement (s'gné): A. Adolphe cata ou un certificat de propriété à action," il sera délivré un dupli. CORFORME, Dantès Rameau; Not. été publié une fois par semaine l'intéressé après qu'un avis aure. Article ler- Il teur que dans pendant un mois tant. est formé à deux quotidiens de la dans le. Moni-. Mixte d'Etat (S.AM.), dénommée Port-au-Prince une Société Anonyme gence de l'intéressé, après Capitale par les soins et la dih.. tat Haitien et : <Société de Gestion tion. approbation du Conseil un Secteur Privé, Cette Société S.A.M., I'E d'Administra de faire bénéficier lés investisements a pour objet principal Article 9.- Les héritiers ou ques et de la puibliés ou privés des technivent pour quelque motif créanciers d'un actionnaire ne de Méthodologie, en matière de gestion, de rentabilité lés sur les biens que ce soit provoquer peucommercialisation du Secteur Privé. Elle et et valeurs de la l'apposition de seeltes les opérations agricoles, pourra entreprendre tou la licitation, ni s'immiscer en aueune Société, en demander le partoge ou res, faire en général tous actes industrielles, commerciales, ou financiè. Ils sont obligés, pour leurs manière dans son civils ou régler drots administration.. tes les activités qui sont attachées commerciaux et exercer tou uniquement aux présents et intérêts, et s'en nes morales suivant la aux droits reconnus aux personfinanciers et aux statuts, aux inventaires sociaux, rapporter aux ti. Constitution et les lois de Ja l'Assemblée délibérations du Conseil étate: République d'HaiGénérale. d'Administration et de Article 2 La Société aura son Siège scial et Article 10.- La blissement à Port-au-Prince. Elle son principal étaformé de six Société est gérée par un Conseil ou tous autres établissements pourra cependant avoir des bureaux (6) membres au mons, dont un d'Administration. les besoins de la' où elle le jugera nécessaire Trésorier et quatre (4) Président, un Secrétairelieux ses opérations en Haiti ou à pour ministration, Conseillers. à Trois Membres du Conseil qui seraient désignés le l'étranger, donc, en tels conformément la Loi du 16 d'Ad Article 3.- La Soc été par Conseil d'Administration. gatoirement désignés par l'Etat Septembre 1963, sont obli est créée une bres le Haitien et les trois cas de dissolution pour durée illimitée, sauf les par Secteur Privé. La (3) autres Diemprévus aux présents statnts. pendant l'existence de la Société, convention établ'e restera immuable. CAPITAL SOCIAL ET née par Ce Conseil est nommé Article 4- Le Capital Social ACTIONS l'Assemblée Générale.

désignés par l'Etat Septembre 1963, sont obli est créée une bres le Haitien et les trois cas de dissolution pour durée illimitée, sauf les par Secteur Privé. La (3) autres Diemprévus aux présents statnts. pendant l'existence de la Société, convention établ'e restera immuable. CAPITAL SOCIAL ET née par Ce Conseil est nommé Article 4- Le Capital Social ACTIONS l'Assemblée Générale. Les du chaque an divisé est de Cent Mille Dollars tion sont indéfin' ment Membres Conseil en Cent (100) actions de Mille ($ 100.000). rééligibles. d'Administra. sera réparti de la façon Dollars chacune. Le Capital Article 11- Les sauf suivante : Administrateurs, 49%. Ce Capital Etat Hait'en 51%; Secteur Privé doivent être propriétaires de deux ceux délégués par lEtat. de la Soc: été pourra être augmenté au fur et à mesure des besoins la durée de leurs fonctions. Ces Actions au moins pendant toute: à lar par décision de l'Assemblée Générale des affectées en totalité à actions sont inaliénables; elles majorité des 3/4 des voix. Actionnaires Article 12.- la garantie de tous les actes de la sont Dans tous les cas bres du Conformément à la Loi gestion. tions nouvellement d'augmentation du Capital Social, l'offre des acConseil régissant la matière, les mem créées sera faite d'abord aucune d'Administration, quels qu'ils soient, c'est seulement sur leur refus aux actionnaires et obligation personnelle ou collective ne contractent mois qu'elles de les acquérir après un délai d'un la Société. Ils ne répondent que de I à cause des Affaires de. Article pourront être offertes aux tiers. Article 13.- Le exécution de leurs 5.- Les actions seront tirées gné Président du Conseil mandats. portent chacune d'un Livret à souches. par l'Elat Haitien d'Administration sera dési un Numéro d'ordre et sont Elles Eation de la pendant la période de formation du Conseil signées par le Président Société; pendant la de et d'homolo d'Administration et le Secrétaire désigné, période du Sceau de la Société, Les Trésorier et revêtues semblée conformément à l'article 10 des présents fonctionnement, il serr. La possession d'une signatures seront manuscrites. Générale parmi les Statuts, par PAS Action de actionnaires du Secteur Statite da la Sorét6. comporte plein droit adhésion aux sident Administrateur jouira d'un droit de vote égal, mais le Privé, Chaque Article 6- Les Actions sera déterminant. Vote du Pré. ne changeront de seront nominatives ou au porteur. Elles Article 14-- Le Conseil d'Administrat'on sienée" du cédant propriétaire que sur les registres de la dans toutes les affaires civiles, représentera la Socicts et du cess' onnaire ou de Soctété, et me commerciales ou et l'acquit donné sur le titre. leurs mandataires spécanx demandeur, soit comme défendeur: judicia'res soit com Quant à la cession de l'Action fn'ree inshrarcant la décidera done tontes les au porblée Générale Socibrs enns l'approbation afdes Actionnaires. préalable de l'Assem- ,No. 18, Jeudi 5 Mhrs 1981 LE MONTTEURToutes. les décisions la répartition des tinsgcidres.eqpcermnte.

canx demandeur, soit comme défendeur: judicia'res soit com Quant à la cession de l'Action fn'ree inshrarcant la décidera done tontes les au porblée Générale Socibrs enns l'approbation afdes Actionnaires. préalable de l'Assem- ,No. 18, Jeudi 5 Mhrs 1981 LE MONTTEURToutes. les décisions la répartition des tinsgcidres.eqpcermnte. la, Société, envisagés pour le dividendes, ainsi, que., tqus, les; ;accords aotampoment de l'Assemblée Rescort. exclusif bon fonctionnement de la, Société devront ou contrats lui donnent droit continuent de comme Pendant du Conseil. être,du conférer tous l'existence. de la En cas de mort d'Administration. Ces derniers pouvo.rs spéciaux Socjéth,et autres ou de démission d'un des i par tous auront pour mission. de réaliser aux liquidateurs, Membres pourvoiront, à, Membres du Conseil, les les moyens, et l'actif de la yacance, jusqu'à, son remplacement d'exister jusqu'à la fin de d'éteindre le passif. La. Spelfte Article ce que TAssemblée, élise, Pour, combler la Article, 24la liquidation. Société continue 15.- Le Conseil d'Administration u.noyyeau. Membre. L'Assemblée yoire à un ou. plusieurs peut déléguer, tiative du Conseil Générale exiraordinaine peut sur. strangère à la Société. membres, ou à, toute. autre, personne, AeEopoureprésentant les % d'Administration des actions, ou de tout groupe Finly même difications apporter aux. d'ectionnalret Article 16- Les contrats courtous, sion à et amendements qui, seront présents Statuts. les mor. ietio eignés au. nom de la autresr documents qui doivent cet égard, sera prise à la reconnus nécessaires. La déciclété seront signés Société,etles chèques, a émettre par la Sotoutes les actions entièrement majorité des Trois-Quaris de Trésorier ou, à défaut, conjointement; Pas 1eu Présidnet et le. Artiçle 25 Toutes libérées. par toutes autres Secrétaireles re: déignées. personnes que le Conseil auactionnaires relativement, lescontestations aux, qui neuventz@evera soit.entre 4 Article 17.- L'Assemblée ciété et les tiers, seront soumises à affaires sociales, soit, entre ment: Générale des Actionnaires, ternationale de la juridiction de la la,So constituée, représente l'universalité des régulièreCommerce. Chambre In. libère à la majorité des 2/3 des votes Actionnaires, Elle déSigné mencement de chaque année à exprimés. Elle se. réunit au com : Monsieur Edouard Port-au-Prince, le 5 Juillet 1980 nistration et une date fixée par le Conseil d'AdmiMonsieur René Destin, Monsieur Berrouet, Monsieur Jacques Siméon extraordinairement chaque Robert par le Conseil. fois qu'elle. est, conyoquée Enregistré à Port-au-Prince, le: dix Bardley. Les réunions de l'Assemblée vingt. fixes. Case 4139 du Registre K No 15 Septembre mil neuf cent quatre, dinaires qu'extraordinaires, Générale des, Actionnsires, tant ordes actes civils. Tous droits: ou à 'Etranger, qui. seront pourront se tenir en tels. lieux, en Haiti Pour le Directeur Général de désignés par le Conseil, d'Administration. Enregistrement du dépôt IEnregistrement signé : V. Ls.Actionnaires pourront.

'Assemblée vingt. fixes. Case 4139 du Registre K No 15 Septembre mil neuf cent quatre, dinaires qu'extraordinaires, Générale des, Actionnsires, tant ordes actes civils. Tous droits: ou à 'Etranger, qui. seront pourront se tenir en tels. lieux, en Haiti Pour le Directeur Général de désignés par le Conseil, d'Administration. Enregistrement du dépôt IEnregistrement signé : V. Ls.Actionnaires pourront. se. faire représenter, lors de ce et de des Statuts du LAVAUD par un mandataire spécial de Jeur. choix. ces réunions, S.. A M. lIndustrie, de la Société Département du CommerTL'Assemblée. Générale, des Sodeges au Capital Social de dénommée : Société de Gestion sla Société toutes les. décisions Actionnaires. prend dans l'intérêt de gistré le 8 Septembre 1980: Formée cent mille dollars, dépôt enre Article 18.- Les perm. ses, par la Loi et les Statuts. 1980. No K 110 Folio 136 à Port-au-Prince le 5 déc.sions sont prises en Assemblée Générale Pour le Reg 5. Juillet dinaire, à la majorité absolue des VO.X des Actionna OrDirecteur Général de représentés, totalisant au moins les. 3 des res présents ou I'Enregistrement (signé): A. Adolphe ocations. seront: faites. par av.s actions libérées. Les conPar-devant Me Joseph Antoine Capitale, au moins quinze publié dans deux quotidiens de la au-Prince, identifié au No Dantès Rameau, notaire à PortConseil, ainsi (15) jours à l'avance par le Président du au No 17028-R, 2920-E, patenté au No 5984-B, que par voie de lettre. recommandée soussigné; imposs oeption, adressée. aux. ectionnaires ou.à, leur. aveç. avis de ré- ' be: Secrétaire, assistera le,Conseil dans, toutes, mandataire. les, ONT COMPARU: semblées, dressera les Procès-Verbaux de séances réunions ou asle) L'Etat par tous les membres, présents qui seront signés Haitien, représenté par Monsieur 'Article 19.- Les ou représentés. Berrouet, Secrétaire d'Etat du Plan, 1'Agronome Edouard Assemblées extraordinaires se priétaire demeurant identifié au, No.. porte quelle époque, sur convocation. réuniront à n'imques et dom' 'ciilé à 347-G, pro: sur demande de tout. du Conseil d'Administration ou Siméon, identifié 3-B, Secrétaire Port-au-Prince; du Mons'eur Jac2/3 des actions. L'objet groupe d'actionnaires repré entant les deux tiers IIndustrie, propriéta' re, demeurant d'Etat Commerce et de diquée de la convocation devra être Monsieur René et domicilié à et les décisions seront prises à la. explicitement insou urces Naturelles Destin, et du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture Fort-au-Prince; et: (34).. majorité des trois-quarts des Res- : F, propriéta re, Développement Rural, identifié au No Article 20.- LInventaire demeurant et domicilié à que la listé des Actionnaires et le Rapport annuel de la Société, ainsi 20) Monsieur Robert Bardley, identifié au Fort-au-Erince. No actions qu'ils possèdent, enreg'stré; avec le montant respectif des passeport No G-2185690, agissant tant en son 34274-F, muni du "Eohifattes aur mnons dis.

éta re, Développement Rural, identifié au No Article 20.- LInventaire demeurant et domicilié à que la listé des Actionnaires et le Rapport annuel de la Société, ainsi 20) Monsieur Robert Bardley, identifié au Fort-au-Erince. No actions qu'ils possèdent, enreg'stré; avec le montant respectif des passeport No G-2185690, agissant tant en son 34274-F, muni du "Eohifattes aur mnons dis. doivent être tenus à la disposition des Accomme mandataire et représentant des sieurs Jean nom personnel que copie desdits (10): jours avant l'Assemblée Gériéralé: ger Loret, et de la Société Euro Lallemand et Rodésirent. documents sera donnée à tous les actionnaires et ment Corporation, Société Amér.cain. étabile Industrial Développequi le Lesquels; ont, Anonyme à Panama City. Article 21.- Le Conseil d'Admin'stration nyme régie les par ces présentes, déclaré-fonder. une. inventaire contenant dresse chaque année un par losi de la République. Société Anolo compte d'exploitation l'indication de l'actif et du passif de la Société, Article ler. Cette Société générale, le mé : Anonyme Mixte d'Etat sera un bilan. Il établit un compte des pertes et profits et -SOCIETE DE GESTION, en dénomson activité pendant rapport écrit sur la situation de la Société et Article 2.- Lobjet principal de la abréviation : SODEGES SAM. Le bilan l'exercice écoulé, les invest ssements Société est de faire et le compte de publics ou privés des bénéficier année dans la même forme profits et pertes doivent être établis chaque dologie, en matière de gestion, de rentabilité Techniques et de la MéthoLe compte que les années précédentes. tion du Secteur Privé. Elle et de commercialica ainctes pertes et profits doit sous tions pourra entreprendre toutes les profits et pertes de exprimer des rubriques disgénéral agricoles, industrielles; commerciales ou les opéraprovenances diverses. tous actes civils ou commerciaux et financières, faire, en DISSOLUTION LIQUIDATION vités qui sont attachés aux droits exercer toutes les actiArticle 22.- En cas de perte du MODIFICATION suivant la Constitution et les lois reconnus aux personnes morales Adminsitrateurs doivent quart (1/4), du Capital Social, les Article 3.- La Société de la République d'Haiti. Générale pour décider de obligatoirement la convoquer une Assemblée blissement à Port-au-Prince. aura son siège social et son principal EtaSociété. Cet article ne prendra continuation effet ou de la liquidat'on de la reaux ou tous autres Elle pourra cependant avoir des busocial. qu'à partir du troisième exercice pour les. besoins de ses établissements là où elle le jugera nécessaire tels lieux qui seraient opérations en Haiti ou à l'Etranger, denc, en Article 23,- Dans le cas oà une dissolution Article 4- La désignés par le Conseil saire, l'Assemblée Générale sera reconnue nécesSociété est créée pour d'Administration. les règle le mode de liquidation et nomme cas de dlissolution prévus aux une durée illimitée, sauf les :. liquidateurs. Ceux-ci devront obligatoirement être Art'cle 5.- Le présents statuts. les membres de Ia Société, choisis Capital Social est de I en Conseil parmi ($ 1000 000.00) dévisé en CENT MILLE DOLLARS Pendant la liquidation, les pouvoirs du d'Administration. Conseil ne.

règle le mode de liquidation et nomme cas de dlissolution prévus aux une durée illimitée, sauf les :. liquidateurs. Ceux-ci devront obligatoirement être Art'cle 5.- Le présents statuts. les membres de Ia Société, choisis Capital Social est de I en Conseil parmi ($ 1000 000.00) dévisé en CENT MILLE DOLLARS Pendant la liquidation, les pouvoirs du d'Administration. Conseil ne. Le Sapital Social cent actions. de, MILLE DOLLARS chacu. cessent, mati béux tien, 51%; Secteur sera réparti de la façon suivante : HaiPrivé 49%; Etat No. 18 Jeudi 5 Mitrs 198x te LE MONTEUR = mil neuf cent quatre vingt et un et le douze janvier d'Administratiohy L'An de la Société Anonyme Mixte dénom Article 6.- La Soc'été est gérée par uri Président, Conseil un SccrétsireLes soussignés, DE Fonda.eurs GESTION S. A. M., en' abrév ation' : SODE. au mo.ns, dont un d'Admimée : SOCIETE Générale de Constitution formé de six membres Trols membres du Conseil GES S.A.M; so sont réunis en Assemblée" cle 11 du Trésorier et quatre Conscillers. seize Soptembre nil neuf cent fins de les formalités prévues par la:t Décret conformément' à la loi du TE.at Haitien ct àux reinplir formation' des Sociétés Anonymes. n'stration, dés.gnés par restota du 22 Août 1960 sur la ont été par TAs soixante trois, sont obligatotrement Privé. La' proportion élablie En coriséquenice; les décisions suivantes 1 prises : les trois autres par le Sectenr de la Suciété, Ce Conseil est nonmé semblée : "été échaninmuable pendant lexistence Membres' du Conseil d'AdmiConstitutif de la Société a approavé après T'Assemblée Générale. Les 1.-L.Acte" annéé par indéfiniment rééligiblés. sera' désige de vues. de Ia' Société préalablement soumis. nistrat on sont Frés.aent du Conseil d'Administration d. 2- 'Après lecture, les' Statuts : Article 7- Le la pér ode de formation ct homo: du Commerce ont été sanctionnés. leur' lEtat Haitien pendant il sera au Département les fondâteurs ont' tous respecté en gné par Société; pendant la période de fonetionnement, s.atuts, par 3E Il a' été' constaté que du" Social, soit Vingt logation de la dix (10) des présents êt que pat Athai Je qunr: Capital conformément à T'article Privé: gagement la Natioua'e de Crédit dés.gné les aetionnaires du Sécteur C.nq Mille Dollars a pté versé à Banque Assembléé-G6 T'Assemblée Générale parm.

etionnement, s.atuts, par 3E Il a' été' constaté que du" Social, soit Vingt logation de la dix (10) des présents êt que pat Athai Je qunr: Capital conformément à T'article Privé: gagement la Natioua'e de Crédit dés.gné les aetionnaires du Sécteur C.nq Mille Dollars a pté versé à Banque Assembléé-G6 T'Assemblée Générale parm. en TEtude, ce jour la Réunion anuelle' de la prochaine Fait et passé à Port-au-Prince; 4. Jusqu'à de"la SncibtéDont acte.- cent quatre vingt. Actionnaires, le Corise'l d'Administration trente Décemb:e - - mit neuf ont signé avec le'notaire: nérale des comme suit : Et après" -lecture, les comparants Bertouet, Jacques S.r méon, René sera composé Berrouet : Président Ansi signé à la minute : Edouard notaire; déposita- re de Edouard Bardley et Dantès Rameau, Humbert Legros : Secréta're-Trésorier Destin; Robert est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, Gilbert Duperval : Conseiller la minute au bas de: laquelle Lallemand : Conseitler Decumbre 1980. Tous droits perçus. Jean le 3u Not. Roger Loret : Conse ller CONFORME : Dantès Rameau, Robert Bardley : Conseiller 1981. Tous droits perçus FOUR EXPEDITION à Port-auà Port au-Prince, le 13 Janvier Antoine Dantès Rameau, nota' re Enregistré NATIONALE DE CREDIT Pardevant Aie. Joseph au.No 5984-B, imposé au No BANQUE autorisé de Vingt-C" 'nq Millions: identifié au No 2920-E, patenté Banqie de TEtat Haitien au Capital les ouverts d'Elait: Frince, Gou:des. Succursales et Agences dans tous ports 17028-R, souss gné; ONT, COMPARU: de Port-au-Prince, le 12 Janvier 1981 Edouard Référence Comptes Courants Haitien, représenté par Monsieur T'Agronome CERTIFICAT 1o) L'Etat identif.é au No 341-G, propriéDE CREDIT cerlifeBerrouét, becreta.:e a'b.ac du Fian, Monsieur Jacques Par la présente la BANQUE NATIONALE au nom de DANdemeurant et domic. lié à Port au-Prince; identifié avoir reçu en dépôt ce jour en un compte courant de Vingt taire, Lat du Commerce et de TIndustrie, Société à former, la Somme Siméon, Secré.aire d dom cilié à Port-au-Prince. TES RAMEAU Compte Spécial le quart du Cademeurant et Dollars ($ 25.000.00), valeur représentant au No 3-B, propriétaire, d'Etat de FAgriculture. des ResCinq Mille dénommée : .SOCIETE DE GESTION Mons.eur René Destin, Secrétaire Rural, identifié au No p'tal de la Sociélé en formation sources Na.urenes et du Developpement domic.lié à Port-au-Frince.

Prince. TES RAMEAU Compte Spécial le quart du Cademeurant et Dollars ($ 25.000.00), valeur représentant au No 3-B, propriétaire, d'Etat de FAgriculture. des ResCinq Mille dénommée : .SOCIETE DE GESTION Mons.eur René Destin, Secrétaire Rural, identifié au No p'tal de la Sociélé en formation sources Na.urenes et du Developpement domic.lié à Port-au-Frince. S.A.M. est délivré pour servir et valoir 6429-F, propriétaire, demeurant et demeurant et domiciEn foi de quoi, le présent certificat 20) Mons eur Robert Bardley, propriétaire, muni du passeport Ne G-2185690. ce que de droit. DE CREDIT lié aux Etats-1 Unis d Amér.que, comme mandataire et rep:éBANQUE NATIONALE le 13 Janv.er 1981, au Bureau de agissant tant en son nom personnel que Loret; et de la Société Enresistré à Port-au-Prince, Tous droits perçus. M. sentant des sieurs Jean Lallemand et Roger Corp, Soc été Anonyme T'Enregistrement des Contrl butions. des Etudes Juridiques : D. Oriol Euro American Industrial Developpement Pour la Direction établie à Panama City.: afticles 3, 4, 5 du Décret ont cté au Département du Commerce et Lesqueis, pou: repondre au vocu des les fondateurs Déposées et enregistrées de l'acte. constitutif et des Statuts de 28 Aout mil neuf. cent soixante, ont déclaré que de l'Industrie deux expéditions DE GESTION S. A. M du Mix'e d'Etat; la Socié é Anonyme dénommée : -SOCIETE et ayant son de la Société Anonyme de la manière suiSocial de $ 100.000.00 la totalité du Capital Social S. A. M.) au Capital 10) Ils ont souscrit (SODEGES Formée à Port-au-Prince, le 5-7-80. 9. 80 siège à Portau-Prince le, 19 vante : CINQUANTE et UN MILLE DOLLARS; Port-au-Prince, L'Etat Haitien, 51%, soit NEUF MILLE DOLle 19 Février 1981 No B-1 Folio 320 Reg. 6 Le Secieur Privé, 49%, soit QUARANTE DEVELOFPEMENT Enregistrée Me Gerard Ivi. ALENTS : Direcieu: Généra? INDUSTRIAL LARS : EURO-ALIERICAN Loret : 3 actions. Jean Lellemand : 2 CORP : 41 actions. Roger actions, Robert Bardley : 3 actions; Nationale de Crédit le Quart du Ils ont versé à la Banque ARRETE 20) VINGT CINQ NILLE DOLLARS, selon qu'il Capital Social, so't. le douze Janvier mil neuf JEAN-CLAUDE DUVALIER appert du Certificat ém's par cette Banque Président à Vie de la Républ que cent quatre vingt et un. ACTE DONT TEtude, ce douze Janvier Vu l'ar:icle 93 de la Constitution; à Port au-Frince, en jour du Code de Commerce; Fait et passé Vu les articles 30 et su'vants un.

DOLLARS, selon qu'il Capital Social, so't. le douze Janvier mil neuf JEAN-CLAUDE DUVALIER appert du Certificat ém's par cette Banque Président à Vie de la Républ que cent quatre vingt et un. ACTE DONT TEtude, ce douze Janvier Vu l'ar:icle 93 de la Constitution; à Port au-Frince, en jour du Code de Commerce; Fait et passé Vu les articles 30 et su'vants un. foueliounenient mil neuf cent quatre vingt et Vu le Décret du 28 Aoôt 1960 organisant le Janvie: m'l neuf cent quatre vingt et un. notaire. des Sociélés Anonymes; Jecture, les comparants ont signé avec le el les statuts de la société Canadicnue ce Et après Jacques Siméon. ReVu T'acte con-tiintif Ainsi s'gné à la minu'e : Edouard Berronet, dépositaire date du 7 Février 1977; Robert Bardley et Dantès Rameau, notaire, dl'acte authentique de ccs documents; né Dest'n, de Jearel'e est écrit : cnresistré à Port-auVn. P'expédit'on d'Etat du Commerce et de Pln. de la minute au bas vingt un folo Sur lc rapport du Secrétaire Prince, le treize Janvier mil neuf cent quatre Droit Fixe: dustric; Care du Resistre No des actes c'vils. Perçu Général de ARRETE : Visn Timhre : Le Directeur Fst antorisée à fone"omer stIr Te térritoire de Proportionnel : Article Jerdénomée : <MAI. SEnresist-omant : T TAVATD Not. Ia République d'Hniti Ja Société Cunadienne POUR EXPEDITION CONFORME : Dantès Rameau, .LF. MONTTEUR. No. 18 Jeudi 5 Mnrs 1981 DES ANNEXES S:JIT LA TENEUR SOCIALES LETENDRE LTEE> constituée suivant BUREAU DU PROTONOTAIRE RAISONS DISTR.CT LETTE, GIROUARD, acte au rappor. de Me. GasCANADA PROVINCE DE QUEBEC Ics Lois de Ela: Cana.dien appere à Port-au-Prince ident'fié au DE MONTREAL pard Joseph Raoul Kinol. 10 a're cn date du 3 Décembre DANS LA COUR SUPERIEURE No. 5879-A, patenté au No. 21.216-B, DECLARATION 1980. de ladite socié:é dans le cndre Conse.ls en Gestion Ltee Hebert, Article 2.- Le représen'ant devra effeciuer dans le délai lc dépôt au Heber:, Mallette & Associes Consultants Ltd, a é:é incordes dispositions légales de TIndustrie d'un acte authentiMalette & Associates Management commerciales ca Département du Commerce ct Haiti de IneMALETTE, en ver.u de la la Loi sur lcs corporations 1977. élcetion de dom'cile en poréc slaiu.s d'incorporation en date du 7 Févr.er GIque comportant LETENDRE LTEE>. sortir son nadiennes de par la curporation a été changé à MALLETTE, CIROUARD, autorisation donnée pour Le nom LTEE/ MALLETTE, F.RUUARD LEArticle 3.- La présente fixées aux articles 2 ct 3 ROUARD, LETENURE demod.fication ém.s par le miple'n ct entier effet sou les conditions les causes et motifs y conTENDRE LTD.

aiu.s d'incorporation en date du 7 Févr.er GIque comportant LETENDRE LTEE>. sortir son nadiennes de par la curporation a été changé à MALLETTE, CIROUARD, autorisation donnée pour Le nom LTEE/ MALLETTE, F.RUUARD LEArticle 3.- La présente fixées aux articles 2 ct 3 ROUARD, LETENURE demod.fication ém.s par le miple'n ct entier effet sou les conditions les causes et motifs y conTENDRE LTD. pra un cer.ificat des en dae du 16 ci-dessus, pourra être révoquée pour bu: ds la sociélé et pour nistère de la Consommauon et Corporat.ons tenu, peur les ael v.tés conurn.res préjudice au des domnmages ct inlérêts Janvier 1978. d'affaires de la corporala violation de scs statuts, sans Le siège soc'al et la principale son: place s.lués au 1, Complexe Des envers les tiers, à la diligence du Se tion dans la provinee de Québec Article 4.- Le présent arrêté sera publié jardins, Tour Sud, 18ème. élage. Montréal. et domicilié crétaire d Etat du Commercec et de TIndustr'e. le 16 Janvler 1981, JACQUES G. HEBERT, comptable agréé, de résidant le pres dent Pala.s Naiional, à Port-an-Prince, Ou.remont, prov.nce Quebec, Donné au au 231 McDougail, à Moniréal, province de Quebec, ce 14ème. An 178ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de la dile corporation, jour de Novembre 1978. "ar le Président 8 Commerce et de PIndustrie : (s) : Jacques G. Hébert, Président 1980. Le Seci étaire d'Etat du certif'ée Véritable ce 22 Septembre Jacques SIMEON (s) Fernand Poirier, No:aire. le Trois Dicembre mil neuf cent EXPED'TION Enregisiré à Porb-an-Priner, du Registre No. des actes civ.ls. PREMIERE 1980. quatre v'ng.. Fol'o, Case, 25 NOVEMBRE RAOUL KENOL, Notaire Perru Droit Fixe Visa T'mbre : (s) A. Adolphe. Par-devan: Me. GASPARD. JOSEPH No. 5879-A, patenté au Pour le Directeur Général de TEnregis'rement Kénol, Not. : id-ptifte au POUR COPIE CONFORME : Raoul à Porl-au-Pr's nce. roussigné No. 55.135-U. No. 21.216-B et imposé au CERTIFICAT DE MODIFICATION A COMPARU : No. 10-J, SUR LES CORPORATIONS COMMERCIALES N. LEGER. Avocat, identifié au LOI CANADIENNES Me. Jean-Clanddomie'lié à Port-au-Prince. propriéa' 're, demeurant et déposé aud't Me. Raoul Kénol certifie les présenies qur les sta:uts de la Corporation Lequel a, par ces présentes, de srs minu'es : Je ci-haut par ont été modifés. être mis ce jour au rang Province de Québec mentionnée 13 la Loi sur les corporations com pour Une déclaration en date à Montréal, dix hu't signce a) en vertu de Tarticle de à l'avis c-joint. 1) mil neuf cent soixante sur une me-ciales canad cnnes cunformément com du qua orze Novembre G. HEBERT et dactylographice b) cn vertu de l'artiele 27 de la Loi sur les corporations de modifica par Monsieur Jacques canadiennes tel qu" ndiqué dans les staluts feuille de pap'er blanc.

déclaration en date à Montréal, dix hu't signce a) en vertu de Tarticle de à l'avis c-joint. 1) mil neuf cent soixante sur une me-ciales canad cnnes cunformément com du qua orze Novembre G. HEBERT et dactylographice b) cn vertu de l'artiele 27 de la Loi sur les corporations de modifica par Monsieur Jacques canadiennes tel qu" ndiqué dans les staluts feuille de pap'er blanc. modification en date du Seize Janvier mil merciales ton désignant une série d'actions. com 2) Un certif' cat de sur quatre feuilles. ci-joints de T'article 171 de la Loi sur les corporations ncuf cent soixante dix sept, dactylographié c) en vertn conformément à l'avis ci-joint. papier blanc. du Sept Février mil merc' ales canadienues 3) Un certif'cat d'incorporation dactylographié en date sur quatre feulle cation ci-joints. de T'arlcle 185 de la Loi sur les corporations rémeuf cent coixante dix sept, d) en ver:u tel qu'indiqué dans les statuts de blanc. de la commerciales canadiennes de papier des règlement généraux de la Corporation date du ci-joints. 4) L'Original Conseils en Gestion L'ee en organisat'on 16 Janvier 1978 Hébert Male:te et Aseociés soixante dix sept dactylographié sur Le Véri:able ce 22 S-ptembre 1980. Sept Février mil neuf cent Certifiée Poirier, Notaire. seize feu' lles de papier blanc. de ladite Corporat'on (s) : Fernand à Port-an-Prince, le Trois Décembre mil neuf cent 5) L'orig'nal du règlement d'Emprunt soixnate dix sept,dactylo Enregistré du Registre No. des actes civils. date du Sept Février mil neuf cent quatre vingt Folio, Care, en feu'lle de papier blanc. Perçu Droit Fixe Visa Timbre : graphié sur une de Banque en date du Sep: Février Pour le Directeur Général de TEntegietrement (s) A. Adolphe. Not. 6) L'original du règlement sur une feuille POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol, mil neuf cent soixante dix sept, dac:oylographié de papier blanc concernant la dite Corporation. seront enregistrés à PortCERTIFICAT DINCORPORATION Ces dits documents dàment légalisés des Commerciales Canadiennes au-Prince el demeureront annexés à la minute présentes. Loi sur les les corporations que la co:poradion ment canée ciJe certifie par présentes sont joints, a été conetiDONT ACTE : : haut dont les sta:uts d'incorporation com à Port-au-Prince en notre étude ce jour Vingt tuée en en vertu dc la Loi sur les corporations Fait et passé vingt. corporation Cing Novembre ml neuf cent quaire No:aire un ren merciales Canadiennes. Et, après lecture, le comparant a signé avec le Le 7 Février 1977. voi en marge bon. minute des présentes Me. Certifiée Véritable ce 22 Notaire. Septembre Ainsi signé en pareil endroit de la Notaire. Ce dernier déposi (s) : Fernand Poirier, Port-au-Prince, lc Trois Décembre mil neuf cent Joan-Claude Léger, Av; Raoul Kénol, écr.t. Enregistré à du No. des actes civils. taire de la minute ensuite de laquelle est Décembre mil neuf cent quatre vingt Folio, Case, Timbre Regis:re Enregistré à Port-au-Prince, le Trois civils.

é en pareil endroit de la Notaire. Ce dernier déposi (s) : Fernand Poirier, Port-au-Prince, lc Trois Décembre mil neuf cent Joan-Claude Léger, Av; Raoul Kénol, écr.t. Enregistré à du No. des actes civils. taire de la minute ensuite de laquelle est Décembre mil neuf cent quatre vingt Folio, Case, Timbre Regis:re Enregistré à Port-au-Prince, le Trois civils. Perçu Droit Fixe Visa : A. Adolphe. Fol.o, Case, du Regietre No. des acles Pour le Dirceteur Général de TEnregintrement (a) Not, quatre vingt, POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol, Perçu Droit fixe - Visa T'mbre : (s), A. Adolphe, Pour le Directeur Général COLLATIONNE de FEnregistrement : Raoul Kénol, Not. LE MONTTEURNo. 18 - Jeudi 5 Mars 1981 1 Drum de produit chim' que pour ducir et protéger les panneaux CONSEILS EN GESTION MALLETTE & ASSOCIES contre l'oxygène. HEBERT, MALLETTE & ASSOCIATES Un délai da 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses opé LTEE HEBERT, LTD MANAGEMENT CONSULTANTS rat' 'ons. RECLEMENT No. 1 Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer strictement aux REGLEMENTS GENERAUX disport ons des articles 24, 25, 2 et 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963. ARTICLE I Port-au-Frince, le 16 octobre 1980. Secrélairerie d'Etat du Commerce et de lIndustrie Siège Social Social Complexe DesXXXXXX 1. Siège social de la corporation est situé à 1, ladite ville Le siège Montréal, Québec ou à tout autre endroit en En conformité de la Loi sur les Sociétés Anonymes en date du jardins, d'adminstration quand il le juge à propos. du publique le 19 fixe le cunseil 28 Aoît 1960, il est porté à la conna'ssance que ARTICLE II Novembre 1980 a été déposé au Département du Commerce et de T'Industrie, et le 19 Novembre 1980 en l'étude du Notaire Raoul Assemblée des actionnaires Kénol, une copie des Statuts de la Société Anonyme en formation: CaAnnuelle une date fixée S. A.> (RIVA, S. A.) au 1- Assemblée d'actionnaires est tenue à <RIVIERE AGRO-ALIMENTAIRE. deux cents L'assemblée annuelle jours qui suipital de Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00), d'visé en les administratéurs dans les cent vingt assemblée (120) a lieu au (200) actions de Cent Dollars ($ 100.00) chacune. par vent la fin de tout exercice financier. Cette endroit situé au Canada du capital a été souscrit et le quart versé, La Sola ou à tout autre L'intégralité et Mme. Masiège de corporation, dans le but de recevoir les états ciété est fondée par MM. Guy Rivière, Serge Cuvilly désigné par les adm'nistxateurs, des vérificateurs sur iceux, de recevoir rie Hélène Rivière. agrico financiers et le rapport d'élire les administrateurs, de La Société a pour objet la commercialisation de produits commer le rapport des administrateuirs, leur les tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, la fabrication et la nommer les vérificateurs et de fixer rémunération.

les états ciété est fondée par MM. Guy Rivière, Serge Cuvilly désigné par les adm'nistxateurs, des vérificateurs sur iceux, de recevoir rie Hélène Rivière. agrico financiers et le rapport d'élire les administrateurs, de La Société a pour objet la commercialisation de produits commer le rapport des administrateuirs, leur les tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, la fabrication et la nommer les vérificateurs et de fixer rémunération. cialisation pour la vente sur le marché local et extérieur de Elle pro2- Assemblées extraordinaires d'actionnaires peuvent être convo duits laitiers, de confiseries et autres produits alimentaires. à Des assemblées extraordinaires endroit au Canada également fabriquer tous types d'emballages néceasaires quées et tenues en tout temps et à n'importe quel pourra la présentation de ses produits ainsi que de ceux d'autres person- les et pour toutes fins. du président ou de nes intéressées. La Société pourra en outre s'adonner les à toutes Lois Hai a) sur ordre du Conseil d'Administration, activites conmerciales et industrielles autorisées par la majorité des administrateurs, ou (ou dc plusieurs d'en tiennes. Novembre 1980. b) àl la demande écrite d'un actionnaire des actions émises et Port-au-Prince, Me. le 19 Baussain, fils détersant au moins un cinquième Georges tre eux) ayant le droit de vote à T'assemblée, en cours de la corporation (à suivre) XXX AVISI DE FORMATION DE LA SOCTETE ANONYME AVIS lIndustrie avise le DENOMMEE KINDUSTRIE FAMILIALE ORIUS ET CELIA, La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de la Commission S. A.> (I.F.O.C., S. A.) et le Commerce en particulier que Public en général les Décrets-Lois des 13 mars 1963 et aux du Décret du 28 Août 1960 Consultative instituée par une demande proConformément prescriptions connaissance Industries Nouvelles a agréé Sociétés il est porté à la octobre 1969 sur les Constantin BENOIT et Gabriel sur le régime des Anonymes, a été déposé au Départeduite le 23 septembre 1980 par MM. de fabridu public que le 19 Novembre 1980, il GéMARBRE CULTURE, une entreprise du Commerce et de l'Industrie et en l'étude du notaire MATTHIEU pour construction et pour décoration d'intérieur ment D. une copie des statnts de la Société Anonyme en cation de panneaux pour marbre de culture dest'nés au marché rard CHARLES : FAMILIALE ORIUS ET édifices NDUSTRIE et d'extérieur, et en 16 octobre 1980 a recommandé que formation dénommée S 0 cial de Vingt Mille Dollars local, et, dans son Rapport du lesdits DécretsCELIA, S. A.> au Capital actions de Deux Cents Dolbénéficie des avantages prévus par (S 20.000.00) réparti en cent (100) cette entreprise chacune. Lois. d à cette enlars (S 200.00) les Z est douanière accordée entièrement souscrit par fondateurs. En conséquence, Ia franch'se Le Capital sera société est d'établr une entreprise de productreprise sur les articles suivants : fabriquer les panneaux L'objet de cette sel marin.

de Deux Cents Dolbénéficie des avantages prévus par (S 20.000.00) réparti en cent (100) cette entreprise chacune. Lois. d à cette enlars (S 200.00) les Z est douanière accordée entièrement souscrit par fondateurs. En conséquence, Ia franch'se Le Capital sera société est d'établr une entreprise de productreprise sur les articles suivants : fabriquer les panneaux L'objet de cette sel marin. La société pourra égalrment exer 21 Moules de différentes dimensions pocr vibration et de raffinage de et toutes opérations commer de 5 HP 230 volts pour faire fonctionner cer toutes activités Agro-Industriell.e se à 1 Compresseur par les Lois de la République et rapportant teur et pompe à peindre ciales permises 2 Fompes à peindre ses activités pr.ncipales. est illmitée. mélanger les différents composants La durée de cette société 2 Mxeurs pour tranvaser et manipuler les composants Le Siège Social est fixé à St. Marc. ANBuckets pour le séchage des panneaux fondateurs sont : Volny PAULTRE Lesly 1 Sécho.r à air pour activer amélorer et augLes membres - Nora PAULTRE. industriels pour fenêtre, pour GLADE Jean Lionel PRESSOIR Novembre 1980. 2 Ventilateurs Port-au-Prince, le 20 menter l'aération de l'aire des opéationsr Pom 2 Gary LISSADE, Avocat 21 Pompée pour tirer le Iquide à partir des drums dans XXX 'montées sur ral pour faciliter le déplacement 10 Tables les diverses sect' ons de l'us.ne ERRATUM MATIERES PREMIERES : rendre ferme ct solidifier du Jeudi 19 1 Drum de composant chimique pour Prière do lire au No. 15 du Moniteur en date avec Pavis autorisan le Jonct'onnement les composants unif'er les composants Féurior 1981, publiant < MANUFACTU 4 Drums d'élément chimique pour donne aux proStatuts de la Société Anonymo dinommie : chimique (sortc de vernis qu. Ins colonne, 2àme. alinéa, ce qui suit 2 D:ums d'agent RE, S. A.> Page 145, lire. Sorial de Vingt Cinq du'ts son aspect fni) les moules et équiEn consiquenee, ludite Scciété au Capital les de produit chimique pour nettoyer est autorisée i fonctionnor sous 1 Drum Mille Dollars (S 25.000.00) précidont au liru de S 20.000.00 pements assortir ou pour varier la coulcur dcs conditions fisées dans (tL parawraph- lc Social de la susdite publication. 64 Boites de colorant pour porté par erreur Capital panneaux Postale bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles Hammerton Killick No. 233 1 Boite Presses Nationales d'Haiti Rue

S. A.> Page 145, lire. Sorial de Vingt Cinq du'ts son aspect fni) les moules et équiEn consiquenee, ludite Scciété au Capital les de produit chimique pour nettoyer est autorisée i fonctionnor sous 1 Drum Mille Dollars (S 25.0.00) précidont au liru de S 20.0.00 pements assortir ou pour varier la coulcur dcs conditions fisées dans (tL parawraph- lc Social de la susdite publication. 64 Boites de colorant pour porté par erreur Capital panneaux Postale bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles Hammerton Killick No. 233 1 Boite Presses Nationales d'Haiti Rue