Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Paraissant Le Lundi et ls Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Année No. 17 AN XXIVe. Gabriel ANCION DE LA REVOLUTION = DUVALIERISTE Jeudi 25 Févricr 1987 -Décrets autorisant la SOMMAIRE d'Etat ques tués au à vendre pour Secrétairerie compte de r'Etat Haitien des Finances deux et des Affaires Econcmitions Article 2.- Le présent Décret abroge de 190 m2) Cap-Haitien et à Port-au-Frince (Rue Place St-Victor, Section Lafossette terrains d'une domaniaux, side Lois, tous Décrets ou toutcs Lois ou disposi- -Déeret -Suite allouant une pension spéciale (lère. à Cité de St-Martin, mesurant 188 superficic m2 crets-Lois ou d.spositions de dispositions de Décreis, tous Dtd'Haiti et fin de l'Accord de Prêt intervenu quelques entre citoyens de République. 16). et sera publié et exécuté à Décrets-Lois qui lui soni coniraires -Arrêtés (B.N.H.) liquidant et la le Fonds OPEC pour le develnppement la Banque a. la République Finances et des Affaires la diligence du Secrétaire d'Eiai des Secrelaireric ques Agents de Police pension Rurale. militaire d'anciens enrôlés des international. F.A.d'H ct de quelDonné au Palais National, Economiques. à Marques de d'Elat du Coinmerce ct dc l'Industric An 178èmc. de Porb-an-Prince, le 3 Février --Avis. Fabrique et de Commerce. Extraits du Registre des l'andependance, 1981, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et JEAN CLAUDE DUVALIER Jacques SIMEON de UIndustrie : PRESIDENT A VIE DE LA REPUPLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Fritz Energétiques : Vu les articles 90 et 93 de la Le Secré:aire d'Etat PIERRE-LOUIS des Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et Constitution; le Déeret Ulysse Affaires Sociales : régissant les biens du Domaine du 22 Septembre 1964 Le Secrétaire d'Etat PIERRE LOUIS Vu le Décret du 16 Janvier privé de l'Etat; et des Travaux Publics, Transports du Domaine Privé de l'E:at; 1963, réglementant la vente des biens Le Secrétaire d'Etat Communications de : Alix CINEAS Vu le Décret de la Chambre Edouard lin'érienr et de la Défense Nationale : bre 1980, suspendant les garanties Législative en date du 20 SeptemLe Secrétaire d'Etat des BERROUET 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème.

Domaine Privé de l'E:at; 1963, réglementant la vente des biens Le Secrétaire d'Etat Communications de : Alix CINEAS Vu le Décret de la Chambre Edouard lin'érienr et de la Défense Nationale : bre 1980, suspendant les garanties Législative en date du 20 SeptemLe Secrétaire d'Etat des BERROUET 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. prévucs aux arii icles 17, 18, 19, Edouard Affaires Ftrangères et des Cultes : (2ème. alinéa) 147, 148,: 151, alinéa), 97, 109, 110, 119 Le FRANCISQUE accordant Pleins. Pouvoirs 190, et 195 de la Constitution et Le Secrétaire Serrétaire d'Etat de d'Ftat du Plan :Pierre D. SAMI permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, porr Lui Linformation et des Relations Décrets jusqu'au deuxième Lund; d'Avril Le Jean Marie Publiques : utiles à la ayant forcc de Lois toutes les mesures qu'il 1981, par Le Secrétaire d'Etat de la Présidence CHANOINE : sauvega:de de l'intégrité du Territoire aura jugées Secrôtaire d'Etat de Henry P. BAYARD raineté de l'Etat, à la et de la souve et du TAgriculture, des Ressourens Naturelles maintien de la stabilité consolidation de l'ordre et de la paix, an Le Secrétaire d'Etat Développement de la Rural : René DESTIN Nation, àpolitique, économique et financière de la Santé Publique et de la Défense des Tapprotonditsement" intérêts du bien-être des à la Le Gérard DESIR Population : généraux de la Pupulations, Secrétaire d'Etat de Considérant que l'Etat Haitien République; LEdura'ion Nationale : de son Domaine Privé; a intérêt à vendre un terrain Le Secrétaire d'Etat Joseph C. BERNARD Sur le rapport du Secrétaire de la Jeunesse et des Sports : res Economiques; d'Etat des Finances et des AffaiLe Secrétaire d'Eta! Théodore ACHILLE Et après délibération de la Justice : en Conseil des Secrétaires Me. Rodrique CASIMIR déEtat; DECRETE : DECRET Article ler.- La Secrétairerie d'Eta: JEAN-CLAUDE faires Economiques est autoriséc à des Finances et des Af Président à Vie de DUVALIER la Haitien un terrain domanial sis à vendre pour conpte de T'Etat République tion Lafossette, Commune du la Rue Place St. Vicior, SccVu les art'cles 90 ci 93 de 190 m2, moyennan: la Somme Cap-Ilaitien, d' l'une superf.cie de Vu la Loi du 26 Juillet 1927 la et Constituliou; (G. 1.500.09). Ce terrain est bo-né de Mille Cing Cents Gourdes régissant lcs bicus du leDéeret du 22 (1'Elat cccupé); au Sud au Nord par une cour commune Vu le Décret du 16 Domaine privé de l'Etat; Septembre Aruns BERNADIN par la route conduisant à Ecl-Air; à l'Est du Domainc Privé de Janvier 1963, réglementunt la vente des E (P.P.).

. 1.500.09). Ce terrain est bo-né de Mille Cing Cents Gourdes régissant lcs bicus du leDéeret du 22 (1'Elat cccupé); au Sud au Nord par une cour commune Vu le Décret du 16 Domaine privé de l'Etat; Septembre Aruns BERNADIN par la route conduisant à Ecl-Air; à l'Est du Domainc Privé de Janvier 1963, réglementunt la vente des E (P.P.). (P.P.) et à POnest par Ierman LEVEIL Vu le Décret de la TE:al; Chmubre biens. teinbre 1980, stisprndant lew Législative cn date du 20 Sep18, 19, 20, 25, 31, 34, 48; 70, garantics 72, 93 prévues aux articles 17, (7ème, alinéa); 97, 109; *LE MONITEUR. 110, 119 (2ème. No. 17 Jeudi 26 titution et accordant alinéa) 147, 148, 151, 190, et 195 de Ia Cons. Février 1981 eutif, pour Lui Pleins Pouvoirs mu Chef du Pouvoir Exé. Vu le Décret du 18 Janv'er 1980 d'Avril 1981 permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi Vu le Décret de la Chambre sur la Pension Civile; par Décrets ayant forve de Lois toutes bre 1980, Législative en date aura qu'il jugées utiles à la sauvegarde de les nesurcs 20, 25, 31, suspendan 34, lcs garanties prévues aux du 20 Septemtoire et de la souveraineté de l'Etat, l'intégrité du Terri48, 70, 72, 93 (7ème, articles 17, 18, 19, et de la à la consolidation de l'ordre (2ème. alinéa) 147, alinéa), 97, 109, 110, paix, au maintien de la stabilité accordant Pleins 148, 151, 190, ct 195 de la financière de la Nation, à politique, économique et permettre de Pouvo' rs au Chef du Pouvoir Constitution et Populations, à la Défense des Tapprofondisacment intérêts du bien-être des Décrets prendre jusqu'au deuxiîme Lundi Exéeutif, po r Lui Considérant que I'Etat Ha.tien généraux de la République; ayant force de Lois toutes les d'Avril 1981, P r de son Dona.ne Privé; a. intérêt à vendre un terrain utiles à la eauvegarde de T'intégrité du mesurcs qu'il aura jugées Sur le rapport du Secréiaire raineté de T'Etat, à la consolidation de Territoire et de la souveres Economiques; d'Eta: des Finances ct des AffaiNation, ma'ntien à do la stabilité politique, T'ordre e' de la paix, au E: après délibération Tapprofondisnement" du fconocaique et Fnaneière de la en Conseil des Secrétaires d'Etat; Défense des intérêts généraux de la birn-être des Populations, à la Considérant qu'il convient d'accorder Réprblique; DECRETE : citoyens ci-après nommés; une pens.on spéciale aux Article ler.- La Sur lc rapport du Secrétaire faires Secrétairer'e d'Eta: des Finances et des Afres Econom'quer; d'Etat des Finances et des est Hait en Economiques un terra autorisée à vendre Et après Affain domanial sis à pour compte de I'Etat délibération en Conseil des Saint-Martin, d'une Fort-au-Prince, à a ière.

: citoyens ci-après nommés; une pens.on spéciale aux Article ler.- La Sur lc rapport du Secrétaire faires Secrétairer'e d'Eta: des Finances et des Afres Econom'quer; d'Etat des Finances et des est Hait en Economiques un terra autorisée à vendre Et après Affain domanial sis à pour compte de I'Etat délibération en Conseil des Saint-Martin, d'une Fort-au-Prince, à a ière. Ciié de Secrétaires d'Etat; me de Deux Mille Cinq superficie Cents de 188 m2 16, moyennant la Som DECRETE : est borné au Nord par M. Raymond Gourdes ainsi (2.500.00). Ce terrain Article ler.-I II par Carousse LESPERANCE, 1I Eta.; à connu, 1Ea:; au Sud dont les noms est allouée une pension NON, l'Eat et à l'Ouest la l'Est par Mme. Moiin SA suiven: : spéciale aux ci:oyens mâs 10. par Ruelle Antoine Simon ou DelNuma PIERRE LOUIS.. Article 2.- Le présent Décret Lic rIEnKL, G. 550.00 tions de Lois, tous Décre's abroge toutes Lois O1l Robert DEJEL 510.00 crets-Lois ou d spositions de ou d spositions de Décre.s, tcus disposi- DéLudovic CHANCY, 510.00 c: sera publié ct exécuté à la D.creis-Lo. S qui lui sont contraires Charles JEANTY file, 500."0 Finances el des Affa.rcs diligencs du Secrétaire d Eat des Maurice THEBAUD, 487.50 Econoniques. Max CORIOLAN, 400.00 Donné au Palais Nat'onal, à Oiopherne St. LLGER, 425.00 An 178ème. de T'indépendance. Pori-au-Prince, le 3 Février 1981, Arlicle 2.- Anton. 0 FAUST.N, 350.00 des Ces pensions seront inscrites dans 350.00 FAR LE JEAN-CLAUDE Pensicns, tenu a ia le Grand PRESIDENT : DUVALIZE Affa res Secretaurer.e d Luc ues I" Livre Economiques, pour exiralts en êre nances e. des Le Secrétaire d'Etat des Finances sés, conform-ment a la LOL sur la délivrés aux intéreset des Affaires Art.cle 3.- Le nat ere. Emmanuel BROS Economiques : tions de présent Deerer abroge toutes Le Secrétaire d'Etat du Lo.s, tous Decrets ou -Lois ou disposiCommerce et de UIndustrie : crets-Lois ou disposit.ons de d.spoctuons de Uecrets, tous L6Le Secrétaire d'Etat Jacques SIMEON et sera pubué et exécuté à Decre.s-Lo.s qu. iui sont des Mines et des Ressources kinances et des la d.ligence du Secre.aire d contraires Etat Fritz PIERRE-LOUIS Energétiques : Lonne au Pala.s Atta.res Econom ques. des Le Secréaire d'Etat dns Alfaires Sociales An 1 Beme. de Nauonai, à rur-at-Prince, le 11 Ulysse PIERRE : randepenuance. Février 1981. Le Secrétaire d'Etat des Travaux LOUIS Le et Communications : Alix Publics, CINEAS Transports PAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaire d'Etat de PRESIDENT, rIntérieur et de la Défense Nationale Le Edouurd BERROUET : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire Secrétnire d'Etat du Plan :Pierre D.

IERRE : randepenuance. Février 1981. Le Secrétaire d'Etat des Travaux LOUIS Le et Communications : Alix Publics, CINEAS Transports PAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaire d'Etat de PRESIDENT, rIntérieur et de la Défense Nationale Le Edouurd BERROUET : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire Secrétnire d'Etat du Plan :Pierre D. SAM Emmanuel Affaires Economiques : d'Etat des Affaires Etrangères et des Cul'es Le Secrétaire d'Etai du BRUS Edouard : Commerce et de Le Secrétaire d'Etat de FRANCISQUE Le Secrétaire Jacques SIMEON FIndustrie : Jean tinformation Marie et des Relations Publiques : d'Etat des Mines et des Ressources Le Secrétaire d'Etat de la CHANOINE Le Fritz PIERRE-LOUIS Energétiques : je Secrétaire d'Etar de Présidence : Henry P. BAYARD Secré:aire d'Etat des Affaures Sociales : et du T'Agriculture, dos Resourees Naturelles Le Ulysse PIERRE LOUIS Le Secrétaire Dérelopuement Rural : René DESTIN Secrétaire d'Etat des Travaux d'Etat de l'Educa ion Nationale et Communications : Alix Publics, Trunsports Le Joseph . BERNARD : Le Secrétaire d'Etat des CINEAS Secrétaire d'Etat de ia Jeunesse Affaires Etrangères et des Théodore et des Sports : Le Edouard FRANCISQUE Cultes : Le Secrétaire d'Etat de la ACHILLE Secrétaire d'Etat de Linlormation et des Le Secrétaire d'Etat de la Santé Justice : Me. Rodrigue CASIMIR Le Secrétaire Jean Marie CHANOINE Relations Publiques : Publique et de la Le d'Etat de la Présidence Gérard DESIR Populauun : Secrétaire d'Etat de PAgriculture, : Henrv P. BAYARD et du des Ressources Naturelles Le Secrétaire Dévelopnemnets d'Etat de Rural René DESTIN Josepl C. rEduca'ion BERNARD Nationale : DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Jounnssa Théodore et des Sports : JRAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrôtaire d'Ela de la Justien ACHILLE Président à Vie de la Le Secrétaire d'Etat de In Sante : Me. Rodrigue CASIMIR République P-blinue et de la Vu les articles Le Sccrêtaire Chrard DESIR Population : 90, 91, 151 de la Constitution; National dEtar do Tlatérieur rt dn In Dat-nsc Edlomord Nationale : Le Secrétaire d'Etat du Plan RERDOTIPT :Pierre D. SAM IGT LE MONITEURNo. 17 Jeudi 26 Février 1931 résultant du cours ord na re des tran INTERVENU toute créance privilésiée nne detic expirant pas plus d'une SUITE ET FIN DE L'ACCORD DE PRET DHAITI sactions bancaires et garantissant ENTHE LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE année après sa datc.

Secrétaire d'Etat du Plan RERDOTIPT :Pierre D. SAM IGT LE MONITEURNo. 17 Jeudi 26 Février 1931 résultant du cours ord na re des tran INTERVENU toute créance privilésiée nne detic expirant pas plus d'une SUITE ET FIN DE L'ACCORD DE PRET DHAITI sactions bancaires et garantissant ENTHE LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE année après sa datc. lc terme wavoirs publiquess ET LE FONDS OPEC POUR LE DEVELOFFEMENT c) Comme employé dans ceite part.e, de loute subdivision politique INTERNATICNAL s'entend des biens de FEmp:unteur, toute cntité appartenant à ou ARTICLE 2 ou admin' stralive de cc deinier ou de ou lc bénéfice de l'EnLE PRET pa:, ou opérant pour le compte, de 3,5 millions de dollars est, contrôlée de ses subd:vis.ons, y compris les avoirs en or 2.01.- 01.- Uni prêt d'un montant à selon les prunteur ou d'une tenus par toute in' titution remplissant Jes les présentes, accordé par le Fonds TEmp-unteur Accord. ou autre devise étrangère de fonds de stab' lisation du par conditions stipulés ci après dans cet fonctions d'une banque centrale ou termes et aucun intérêt. des fonct ons similaires, pour Emp:unteur. 2- 02.- Lc Prêt ne devra produire à un compte du change, ou de l'Emprunteur d'opérer des retraits du montant 2- 03.-- LEmprunteur paiera régulièrement du Fonds, un service de 2.08.- Le droit 31 1984 ou à tou'e auitre da'e pot Fonds dés gné à cet effet par ia Direction pr.ncipal du du Prêt prendra fin au Janvin: 1 Emprunteur et approuvée de 1%' par année sur le montant térieure, si telle requê' e est faite par 0,75 pour cent (3/4 aifin de faire face aux fras d'adm nist:ation la Direction du Fonds. Prêt retiré et échu, seront dues et payables en dollars par DU PRET du Frêt. Les charges en question et le 15 Juillet de chaque année. ARTICLE 3 - EXECUTION du Prêt à IIDAI en ver bi-amuellement le 15 Janvier où la D rection du Fonds en déc dera 3.01.- L'Emprun.eur étendra lc montant ant la Direciion du Fonds. 2.- 04.- Sauf dans les cas en dollars. Dans le tu d un 'Accord de Fiêt Subsidiaire satisfai. décidera autrement. autrement, les retraits du Prêt s'effectueront d'effectuer le paiement en une deSauf dans les cas oà la Direction du Fonds en de 2 l'on la poss bilité à I'IDAI d une charge par cas où requiert cela se fera sur la base de l'actuel coût un tel accord prévoira l'application afin de répondre visc. autre que le dollar, la requête. La Di an sur les sommes retirées et échues régulièrement par le Fonds en analysant et aux risques du change assumés par du dollar enreg'stré vue de 1 acquisition de ces dev.ses en aux dépenses de l'Emprunteur le rembourserection du Fonds ceuvrera en T'Emp:unteur.

era sur la base de l'actuel coût un tel accord prévoira l'application afin de répondre visc. autre que le dollar, la requête. La Di an sur les sommes retirées et échues régulièrement par le Fonds en analysant et aux risques du change assumés par du dollar enreg'stré vue de 1 acquisition de ces dev.ses en aux dépenses de l'Emprunteur le rembourserection du Fonds ceuvrera en T'Emp:unteur. L'Accord de Prêt Subsidiaire prévoira bi-annuels après une qualité d'agent de T'Emprunteur. retra't seront soumises à l'Adment du montant principal en 30 versements 2.- 05.- Les applications pour adressée à la Drection du période de grâce de 5 ans. décide autre ministrateur du Prêt, avec une copie lautorisation 3.02.- A moins que la Direction du Fonds n'en de le Directeur Général de T'IDAI après que à FIDAI d'utiliser (a) pas moins Fonds par accordée par un représentant de l'Emprunment, TEmprunteur permettra du avancer des sousappropriée lui aura été T'alinéa 8.02. Chaque application sou1.1 million de dollars du montant prêt million pour de dollars pour teur dés gné en accord avec devra être de tels prês aux fermiers, (b) pas mo'ns de 1,6 échelle et du Prêt accompatnée sur une petite (c) m'se à PAdministrateu: en substance et par la avancer des sous-prêts aux entreprises sous-prêts documents et d'autres éléments susceptibles est audollars pour avancer un ou plusieurs au riêt que 1 kmprunteur pas plus de 800.000 si a, sera réadjugée par sousforme d'assurer T'Admmstrateur sollicité et que la somme devant au Parc Industriel. La balance, ily en Dans le cadre de ces limites, tarisé à retirer du Prêt le exclusivement montant à poursuivre les buts spéprêts aux entreprises sur petite échelle. au moins un ters da être enlevée sera utilisée J'Emprunteur ve.llera à ce que TIDAI accorae échelle pour des ciflés dans cet Accord. remboursera le principal du Prêt en dolmontant du Prêt alloué aux entrepri es sur à 1 petite are de Fort-au-Prince. 2- 06.- L'Emprunceur Lbrement convertble et acceptable par projets localisés dans une zone extérieure en vertu de l'alinéa lars ou en toute autre devire montant équivalent à la somme due 3.03.- Chaque sous-prèt accordé par IIDAI du qui dela Direction du Fonds, selon un du marché prévalant au 3.02 couvrira les dépenses directes et indirectes change, la date dollars et en accord avec le taux d'échange sera efpar les emprunteurs de PIDAI après en Le remboursement vront être supportées sauf dans le cas des fermiers moment et au lieu du remboursement. le 15 Janvier 1986 à laquelle cet Accord entre en vigueur; locales. fectué en 30 versements bi-annuels commençant à cette date, et, par la suiles sous-prêts-p pourront aussi çouvrir les dépenses aux en vertu' de grâce commençant I'IDAI feimiers après une période de Remboursement annexé à cet 'Ac3.04.-- Les sous-prêts accordés par de en action' te, en accord avec le Calendrier montant de 116000 dollars, de T'alinéa 3.02 pourront couvrir les dépenses capital versement devra être d'un d'un de main-d'ceuvre, Des sous-prêts pour' cord.

çouvrir les dépenses aux en vertu' de grâce commençant I'IDAI feimiers après une période de Remboursement annexé à cet 'Ac3.04.-- Les sous-prêts accordés par de en action' te, en accord avec le Calendrier montant de 116000 dollars, de T'alinéa 3.02 pourront couvrir les dépenses capital versement devra être d'un d'un de main-d'ceuvre, Des sous-prêts pour' cord. Chaque et trentième versement qui sera mais excluront les dépenses 1IDAI à des entre exception fa' te pour le dernier devront être transcapital en action peuvent aussi être accordés pa: montant de 136 000 dollars. Tous ces versements du Fonds, comme resur petite échelle déjà opérant le 20 Novembre 1980, pourvu' ne' remboursement au compte prises PIDAI à de tels sous prêts férés à la date de que la somme globale con acrée par quis par la Direction du Fonds. d'assurer qu'aucune dette extédépasse pas 400.000 dollars. n'en dispose autrement 2.07.- a) L'Emprunteur promet dans Pallocation, la réalisation 3.05.- Pourvu que la Direction du Fonds n'aura la priorité sur ce Prêt ce à ce que IIDAI applique les termes et conreure du change tenu sous le contrôle ou au bénéf des IEmprunteur veillera dans les opérations de prêts autorisées dans ou la distribution A cette fin, si une créance privilégiée sur ditions spécifiés ci-après dudit Emprunteur. défin's dans T'al néa 2.07 (c) est créée Lalinéa 3.02 de cet Accord. avoirs publiques (comme une dette externe, laquel'e créa) Pour des sous-prêts aux fermiers : et charges." dans le futur, comme garante déboucher pour sur une priorité au bénéUn taux d'intérêt, incluyant toutes les commissions débouchera ou pourrait an sur les somies retirées et échues; ance à la dette externe dans Lallocation, la réalisation ne dépassant pas 9% par 12 ans, incluyant une fice du créancier la créance privilég' 'ée en question gaUne période d'échéance ne dépassant pas et ou la d' str bution du change, pour le Fonds, le principal de grâce pouvant aller jusqu'à 3 ans; rantira, IPSO FACTO et sans charges ère et selon le même période de 30.000 dollars pour chaque sous-prêt. du Frêt et les services et, ce, d'une man. égale la création d'uun planfond des sous-prêts aux entreprises sur petite échelle : en créant ou en permettant b)Pour les et charges. taux. Et FEmprunteur, à cet effet; cependant, un taux d'intérêt, incluyant toutes commissions ne telle c"éance fera une provision expresse légale, const' tutonnelle ou aun'excédant pas 12% par an sur les sommes retirées et échues; une 51 e:t conclu que si, pou: une raison faite en ce qui a trait à une d'échéance ne dépassant pas 10 ans, incluyant pé tre, cette provision ne peut pas être d'une de ses subdivisions riode une de période grâce pouvant aller ju. qu'à 3 ans; et créée sur les avoirs sous-prêt, pourvu que créance privilégiée lEmprunteur garantira promptement, un plafond de 150.000 dollars pour chaque n'excède pas polit ques ou administratives, le Fonds, le principal du fou:ni par le biais de chaque sous-prêt cela entraine de charges pour le financement et sans que pr'vilégiée équivalente ou autres avoirs publi60% du côût total du projet financé.

créée sur les avoirs sous-prêt, pourvu que créance privilégiée lEmprunteur garantira promptement, un plafond de 150.000 dollars pour chaque n'excède pas polit ques ou administratives, le Fonds, le principal du fou:ni par le biais de chaque sous-prêt cela entraine de charges pour le financement et sans que pr'vilégiée équivalente ou autres avoirs publi60% du côût total du projet financé. Prêt par une créance Fonds. Four tont sous prêt (s) accordé (s) au Parc Industricl. donnent satisfaction au c) toutes les commissions et charges de ques qui précédente ne s'appliquera pas à: un taux d'intérêt, incluyant et b) La démarche créée sur un bien, au raoment de son 6% par an sur les sommes retirées et échues; de grâ- - toute créance privilégiée garantie pour le paiement du prix une d'échéance de 20 ans incluyant unc période acquisition, seulement comme période d'acquisition de ce hien; ct *LE MONITEUR. = = No." 17 - Jeudi 26 Février 1931 a ce de 3 ans. 3.06.- L Emprunteur autorisera PIDAI à retenir, 5.01.- Si l'un des cas suivants arrive à se produire et pour lui-même dans la période persiste pen 20% du total des intérêts reçus des emprunteurs qui auront bénéfi à indiquée ci-après, la Direct'on du fonis pourra alors cié des sous-prêts. La part rcstante du to'al des intérêts n'importe quel moment consécutif à la persistance du cas, déclarer près déduction des sommes retenues par T'IDAI en accord reçus avec cct apar avis adressé à TEmprunteur, que le principal du Prêt non enalinéa ct de celles payables à corC remboursé à CC moment est dû et cxigible immédinlement l'Emprunteur cn vertu de l'alinéa mêmc les de de 3.01, sera enregistrée dans un compte spécial de 1IDAI, compte deainsi que charges services encourues; et dans CC cas, le prinvant apparten'r à 1 Emprunteur et administré I'IDAI, cipal que toutes les charges de service seront dus et exigibles par pour ct de imméd'atement: la part de IEmprunteur, aux fins stipulées ci-après dans l'alinéa .(a) s'il se produit un défaut 3.07. de paiement, persistant pendant une 3.07.- A moins que la Direction du Fonds n'en décide autrement, période de trente (30) jours, de tout versement sur Je principal ou le compte spécial désigné dans l'alinéa 3.06, l'intérêt des charges de service aux termes du présent Accord ou aux termes férent, incluyant y af de tout autre accord de en sera utilisé exclusivement dans les buts suivants par le biais prêt vertu duquel l'Emprunteur a, cu de directives ct de programmes qui puissent être approuvés pâr la aura bénéficié d'un'prêt consenti par le F'onds.

sur Je principal ou le compte spécial désigné dans l'alinéa 3.06, l'intérêt des charges de service aux termes du présent Accord ou aux termes férent, incluyant y af de tout autre accord de en sera utilisé exclusivement dans les buts suivants par le biais prêt vertu duquel l'Emprunteur a, cu de directives ct de programmes qui puissent être approuvés pâr la aura bénéficié d'un'prêt consenti par le F'onds. Direction du Fonds b) s'il se produit de la part de l'Emprunteur un : manquement à a) apporter une assistance technique aux secteurs bénéficiant du tout autre engagement pris par lui aux termes du préient Accord fnancement de l'IDAI, de même qu'une assistance dans la ou s'il se produit de la part de IIDAI un manquement à tout autre tion de projets; préparaengagement pris par lui en vertu de l'Accord Subsidiaire évoqué en b) entraîner les cadres de 1'IDAI afin d'améliorer leur alinéa 3.01, et que ces manquements duren: pendant une période de à aider les fermiers et les capacité so' xante (60) jours après que le Fonds ou l'Administrateur du Prêt entreprises sur petite échelle; et en ont donné avis à c) financer et préparer des études sur les secteurs bénéficiant du 5.02.- l'Emprunteur. montant du Prêt. L'Emprunteur peut, par avis adressé au Fonds, annuler 3.08.- En accordant des sous-ptêts provenant du montant du Prêt une somin quelconque du Prêt toutes les fois que le reirai: de l'Emprunteur portera l'IDAI à appliquer les mêmes conditions du la somme en question n'aura pas déjà été effectué par IEmprunteur Prêz IDB 515/SF-HA qu'elles soient avant l'envoi dudit avis. Le Fonds peut, par avis adressé à l'Empourvu en accord avec les clauses prunteur suspendre ou mettre un au de cet Accord. terme droit de TEmprunteur à opérer des retra.ts du 3.09.- 1 L Emprunteur autorisera TIDAI à retourner, sous réserve prêt si l'un quelconque des événements des termes et conditions applicables ment'onnés en 1 alinéa 5.01 (a) et (b) se ou si au produit prêt en cours de IIDAI, les teur, ou une autorité l'Emprunsommes remboursées à l'IDAI par scS emprunteurs en accord avec action quelconque ayant juridiction, entreprend une les sous-prêts effectués avec le montant de ce dans la quelconque en vue de la dissolution ou de la destabilisation ou de p:êt, mesure de IIDAI ou en vue de la de ses telles sommes ne se seront pas révèlées nécessaires au remsure concernant le droit de suspension opérations. Cette meboursement à 1 Emprunteur du Prêt de I'IDAI en vertu de l'Accord prêt FEmprunteur à opérer des retraiis du de Prêt s'appliquera aussi dans le cas où il se une Subsidiaire évoqué en alinéa 3.0.1 dévaloppe situation 3.10.- LI Emprunteur consultera la Direction du Fonds avant d'inextraordinaire bases qui rende très improbable l'application parfaite des troduire de cet Accord ou le de 11 toute modification substantielle au Décret établissant 1'Iconformément respect Emprunteur de ses obl' gations, DAI ou avant de changer la structure du capital.

dans le cas où il se une Subsidiaire évoqué en alinéa 3.0.1 dévaloppe situation 3.10.- LI Emprunteur consultera la Direction du Fonds avant d'inextraordinaire bases qui rende très improbable l'application parfaite des troduire de cet Accord ou le de 11 toute modification substantielle au Décret établissant 1'Iconformément respect Emprunteur de ses obl' gations, DAI ou avant de changer la structure du capital. de l'IDAI selon un 5.03.- Nonobstant à cet Accord." l'avancement processus susceptible da affecter l'exécution de la ligne de crédit en à l'alinéa 5.01 ou sa ou d'échéance du Prêt conformément vertu de cet Accord. suspension annulation, en application de l'a3.11.- linéa 5.02, toutes les provisions de cet Accord continueront à être L/Emprunteur, reconnaisrant pleinement le rôle de l'Admi fectives sauf dans les cas efnistrateur du Prêt dans la supervision de l'exécution de cet Acco:d 5.04.-- Toute spécialement prévu dans cet Accord. y compris la révision et les applications de retrait, coopérera et annulation devra être appl' quée au FRORATA des tera 1 IDAI à coopérer avec l'Administrateur du Frêt pordiverses échéances du montant principal du Frêt qui devra arriver. en vue d'asà échéance après la date de l'annulation surer que les buts poursuivis par le Prêt soient. atteints et devra de en question. temps à autre : ARTICLE 6 a) échanger des idées avec T'Administrateur du Prêt en ce MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD trait au progrès de l'exécution du crédit accordé à PIDAI conformé- qui a EXTINCTION DU FONDS, ARBITRAGE ment à cet Accord, aux bénéfices en dérivant et au respect des obli6.01.- Les droits et gations incombant à l'Emprunteur en vertu de cet Accord, aussi tu du présent Accord obligations découlant pour les Parties en verbien qu'à d'autres sujets se rapportant aux objectifs de ce Prêt; seront valables et exécuto'res conformément b) informer promptement l'Adm'nistrateur du Prêt de toute aux conditions stipulées nonobstant toute loi intérieure qui leur est dition brouille concontraire. Aucune des parties du qui ou menace de brouiller l'exécution du P:êt ou aucune circonstance à présent Accord n'est recevable en le respect par l'Emprunteur ou 1IDAI de leurs obligations conformésitions du prétendre que l'une quelconque des dispoment à cet Accord ou à l'Accord de Prêt Subsidiaire entre 11 Emprésent Accord est non-valable ou non exécutoire pour prunteur et I'IDAI. Cet Accord de. Prêt Subsidiaire une quelconque raison.

brouiller l'exécution du P:êt ou aucune circonstance à présent Accord n'est recevable en le respect par l'Emprunteur ou 1IDAI de leurs obligations conformésitions du prétendre que l'une quelconque des dispoment à cet Accord ou à l'Accord de Prêt Subsidiaire entre 11 Emprésent Accord est non-valable ou non exécutoire pour prunteur et I'IDAI. Cet Accord de. Prêt Subsidiaire une quelconque raison. a été passé en 6.02.- La Direction du Fonds application du présent Accord. informera l'Emprunteur dans le ARTICLE 4 - EXEMPTIONS meilleur délai toutes les fois qu'une décision aura été prise relati4.01.- Cet Accord et tout accord supplémentaire vement à la dissolution du Fonds en vertu de l'Accord de constituentre les Parties tion dudit Au seront exempts de tous les taxes, impôts ou droits qui puissent être Fonds. cas où cctte dissolution Se produirait, le prélevés, en rapport avec ceux-là par 1 sent Accord de Prêt restera en vigueur, et la Direction du Emprunteur sur son territoire mettra au Fonds 4.02.- Le montant du Prêt ainsi que les charges de services sel'Emprunteur courant de toute disposition de suppléance cont payés exempts de toutes les déductions qui auraient en vue du remboursement du Prêt que l'autorité compétente du pu être Fonds pourrait à cette opérées en fonction de charges et de restrictions imposées par l'Emprendre occasion. prun'eur Ou sur son territoire. 6.03.- Les parties au présent Accord s'efforceront de régler à l'a4.03.- Les documents, les dossiers, la correspondance et autres miable toute contestation ou tout d fférend qui pourrait survenir metériels similaires du Fonds seront considérés entre elles du fait du présent Accord ou y afférent. Si la comme confidention ou le différend ne contestatiels par l'Emprunteur, à moins que Je Fonds n'en décide autrement, peut trouver un règlement à l'amiable, les 4.04.- Le Fonds et ses avoirs ne seront sujeis à parties auront recours à l'arbitrage du Tribunal Arbitral selon le de aucune mesure mode de procédure indiqué ci-après: d'expropriation, nationalisation, de séquestration, de détention ou a) Le recours à de saisie sur le territoire de l'Emprunteur. l'Arbitrage pourra être engagé par teur l'Emprun ARTICLE 5 contre la Direction du Fonds ou vice-versa. Dans tous les cas, AVANCEMENT D'ECHEANCE les poursuites en arbitrage seront entamées par avis : SUSPENSION ET ANNULApartic demandernsse à In partic adressé par Ia TION défenderesse. b) Lc Tribunal Arbitral sera composé de trois (3) arbitres désl- LE MONTTEURNo. 17 1 Jeudi 26 Février 1981 à la main, par voie rostale, A elle aura été délivrée de la main remisc ou * quand telex à la partie à laquelle elle doit être toute gnés comme suit: le second par la partie. défendepar cible à ou l'adresse que la partie a indiquée c.-après la ou à qui Lun par la partie demanderesse, dénommé tiers-arbitre) sera désigné formulée, que la partic aura indiquée par écrit à partie re:se et le t:o's.ème (ci-après arbitres.

A elle aura été délivrée de la main remisc ou * quand telex à la partie à laquelle elle doit être toute gnés comme suit: le second par la partie. défendepar cible à ou l'adresse que la partie a indiquée c.-après la ou à qui Lun par la partie demanderesse, dénommé tiers-arbitre) sera désigné formulée, que la partic aura indiquée par écrit à partie re:se et le t:o's.ème (ci-après arbitres. Si daus lo délai de trente (30) autre adresse formule la requéte. par accord entre les deux l'avis du recours à l'arbitrage, notific ou qui ou permises et devant être la simification de 8.02.- Toutes les fomalités requises devant êtrc jours qui suivent un arbitre, cclui-ci ser'a déet tous les documents nécossaires ou permis la paxic défenderesse nc désigne de pas in Cour Internationale de Justice remplies. termcs du présent Accord en faveur de I'Emprunteur designé d'office par le Président Si les deux arpassés aux par le Minist:e des Finances de l'Emde la parte qui engage les pouzsuites. du Tiersvront être rempl's et passés lui par écrit à le à la requê.e à se mettre d'accard sur le choix ou toute autre pe:sonne autorisée par bitres n'arrivent pas jours qui suivent la date,la déprunteur Arbitre dans le délai de soixante (60) seca désigné d'office faire. devant être apportée aux dispositions du second arbitre, ce tiers arbitre 8.03.- Toute modification cntentc ent:e le Présisignat on Cour Internationale de Justice. Accord pourra faire l'objet d'une par le Président de la lieu et à la date fixés par du présent du Fonds, du côté du Fonds, et le repréLe Tribunal Arbitral se réunira au le lieu dent du Comité-Direcleur tel spécif é par, ou c) Far la suite, le Trl bunal se prononcera sur sentant de lEmprunteur désigné par de écrit que toule tiers-arbitre. audience. Le T-ibunal Arbitral décidera de à l'alinéa 8.02, du côté TEmprunteur; pourvu et la date où il tendra de cellcs relevant de sa comconformément de ce cette modif.cation se justifie les de procédure et tefois, que de l'avis représentant les toutes questions et n'augmentera pas de man'êre substantiel'e pétence. à la majorité en la circonstance T'Empzunteur aux termes du présent Toutes les décisions du Tr'bunal seront prises obligations qui engagent déjà par ce repiéscntant d) arbitrale que le Tribunal pourra prononcer, Accord. Le Fonds pourra considérer Ia signature concluante, des vo.x. La sentence fait défaut, serà sans appel et engagera tout document de cette nature comme étant la preuve même si l'une des parties de de la modification ou l'amplificat on reque, de l'avis T'Emp-unteur, substantielleles deux pariies. ot de tout acte afférent le document en question n'augmentera pas e).La signif cation de toute notification conforquise par à l'effet d'exécuter la sentence p:ononcée ment les obligations de PEmprunteur.

sans appel et engagera tout document de cette nature comme étant la preuve même si l'une des parties de de la modification ou l'amplificat on reque, de l'avis T'Emp-unteur, substantielleles deux pariies. ot de tout acte afférent le document en question n'augmentera pas e).La signif cation de toute notification conforquise par à l'effet d'exécuter la sentence p:ononcée ment les obligations de PEmprunteur. du Accord deà toute procédure dc la man.ère indiqués en l'alidocument à expédier en vertu présent article se fera 8.04.- Tout en n'impormément atl présent écr't en langue anglaise. Les documents écrits vra être d'une tranéa 8.01. décidera de la manière dont les cofits de autre langre devront être accompagnés f) Le Tribunal Arbitral T'une ou l'autre des deux te quelle certifiée comme étant une traduction approuvée, l'a:bitrage devront être supportés par ducton en anglais approuvée fera foi entre les partics du présent part'es ou par les deux à la fois. ct cette traduction ARTICLE 7 ACCORD Accord. Accord, agissant par l'interD'ENTREE EN VIGUEUR - FIN DU FRESENT En foi de quoi, les parties au présent à cet effet, ont DATE Accord entrera en vigueur à la date à laquelle médiaire de leurs représentants dûment autorisés en :ix (6) co7.01.- Le présent à T'Emprunteu: la notif cation ct expédie: le présent Accord à Vienne la Direction du Fonds fera parvenir les alinéas 7.02 et fait S. guer considérée chacune comme orig'nal, toutes des formalités requites par pies en langue anglaise, portés dessus: de son acceptation même et unique effet, les jour et an que d'abord 7.03. à la Direction du Fonds des au LÉmprunteur devra fournir POUR LEMFRUNTEUR: d'Haîti 7.92.- Nom: S.E. Edouard FRANCISQUE, Ambassadeur preuves satisfaisantes que: Accord en faveur de d'Etat des Finances, du présent Adresse: Secrétairerie a) la signature et T'expédition autorisées et ratifiées par toutes les Fo:t-au-Prince, République d'Haiti T'Emprunteur ont été dûment constitutionCâble: PP BOOTH 2030001 formalités néceisaires qui répondent aux dispositions Telex: OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT nelles de l'Emprunteur; et que et T'IDAI en POUR LE FONDS b) l'accord de prêt subsidiaire, entre T'Emprunteur à IIDAI selon les INTERNATIONAL: Nom: Dr.

les Fo:t-au-Prince, République d'Haiti T'Emprunteur ont été dûment constitutionCâble: PP BOOTH 2030001 formalités néceisaires qui répondent aux dispositions Telex: OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT nelles de l'Emprunteur; et que et T'IDAI en POUR LE FONDS b) l'accord de prêt subsidiaire, entre T'Emprunteur à IIDAI selon les INTERNATIONAL: Nom: Dr. Ibrah'm F.I. SHIHATA le montant de ce Prêt sera accordé d'une vertu duquel spécifiés dans cet Accord, a été exécuté Directeur-Général International termes et conditions la Direction du Fonds, Adresse : Le Fonds OPEP pour le Développement man' ère satisfa' sante pour à fournir en vertu des disposiP.O. BOX 995 A-1011 Vienne I Autriche 7.03.- Comme partie des preuves Direction du Fonds ne soit auCâble OPECFUND - Telex: 131734 FONDS A tions de l'alinéa 7.02, à moins que la nécessaires à l'approTraduction: COMEAU Ludovic Junior trement convaincue que les formalités légales conformément au bation finale de l'Acco:d de Prêt ont été remplies fournira à la DirecCALENDRIER DE REMBOURSEMENT syrême légal de I'Emprunteur, lEmprunteur Ministre de la Justice (ou LIGNE DE CREDIT A certificat émanant du AGRICOLE ton du Fonds un établis-ant que LINSTITUT DE DEVELOFPEMENT du Département légal compétent de TEmprunteur), Prêt Subsidiaire passé enET INDUSTRIEL Montant da ie présent Accord, a'nsi que l'Accord de ci-dessus. ont été dûment en dollars U.S.) tre IEmprunteur et TIDAI et mentionné constituent ce de fait Date de Remboursement (exprimé 116.000 autorisés et ratifiés par l'Emprunteur et qu'ils conformément aux 15 Janvier 1986 116.000 une obligation valide engageant T'Emprunteur, 15 Juillet 1986 116.000 condit'ons qui y sont stipulées. Accord n'entre pas en vigueur et en applica15 Janv.er 1987 116.000 7.04.- Si le présent le Accord et toutes les 15 Juillet 1987 116.000 tion à la date du 28 Février 1981, présent seront périmés, à moins 15 Janvier 1988 116.000. obligations qu'il entraîne pour les parties évoquées pour justi15 Juillet 1988 116.000 que le Fond, après avo'r considéré les raisons fins du présent alinéa. 15 Janvier 1989 116.000 fier le retard, ne fixe une date ultérieure aux aura été rembourzé et 15 Juillet 1989 le montant intégral du Prêt 116.000 7.05.- Quand fonction du Prêt auront été 15 Janvier 1990 116.000 que toutes les commissions cumulées les en. incombant aux 15 Juillet 1990 116.000 payées, le présent Accord et toutes obl'gations auront pris fin sur le 15 Janvier 1991 116.600 parties signataires aux termes dudit 'Accord 15 Juillet 1991 116.000 champ. ARTICLE 8 15 Janvier 1992 MODIFICATION 15 Juillet 1992 116.000 AVIS, REPRESENTATION, 15 Janvier 1993 116.00 notification ou requête nécesraire ou permise anx 15 Jnillet 1993 116.00 8.01.- Toute éorit.

et toutes obl'gations auront pris fin sur le 15 Janvier 1991 116.600 parties signataires aux termes dudit 'Accord 15 Juillet 1991 116.000 champ. ARTICLE 8 15 Janvier 1992 MODIFICATION 15 Juillet 1992 116.000 AVIS, REPRESENTATION, 15 Janvier 1993 116.00 notification ou requête nécesraire ou permise anx 15 Jnillet 1993 116.00 8.01.- Toute éorit. Cette not' fication 011 ve1994 tormos du présent Accord Se fera par faite ou formulée 15 Janvier quêle sera considérée comme ayant été dûment LE MONITEURNo. 17 Jeudi 26 Février 1981 116.00 pension est liquidéc à la somnc de Cent Gourdes (Gdes. 100.00) 15 Juillet 1994 116.000 par mois. 15 Janvier 1995 116.000 Artcle 2.- Le montant de la valeur prévue par ce: arrêté scra 15 Julllet 1995 116.000 tré des disponibilités de. la Caissc des Pensions des Forces Arméer 15 Janvier 1996 116.000 d uan. 15 Juillet 1996 116.000 Article 3.- Le présent arrêté sera publié ct exécute à la dili15 Janvie: 1997 116.000 du Secréta.re d'Etat de PIntéricur ct de la Défense Natio 15 Juillet 1997 geucc 116.000 nale. 15 Janvier 1998 Palais Port-au-Prince, le 23 Décembre 1980, 116.000 Oonné au National, à 15 Juillet 1998 116.000 An 1T'reme. de Ludependance, 15 Janv.er 1999 113.000 15 Jnillet 1999 116.000 15 Janvier 2000 136.000 Pour le Secrétaire d'Etat de Plntéricur el do la Défense 15 Ju llet 2000 Nationale : Edouard BERROUET ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER DUVALIER Président à Vie de la Républ que JEAN-CLAUDE PRESIDENT A. VIE DE LA REPUBLIQUE Vu Ies articles 93 et 94 de la Constitution; 93 et 94 de la Constitution; Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 Vu les articles le Décret du 17 Août Août 1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et la Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par Retraite et la Fension Mi 1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur la Pension Mil.ta'res; Considérant que le Soldat de Première-Classe à demi-solde PA litaires; 1980 et celu' du 24 Juillet 1980 liquidant TRICE Suprême (02412), Forees Armées d'E Haiti, rempli: les Vu lArrêté du 13 Février de Pol ce Rurale des For conditions prévues par la Loi pour être mis à la retraite et béné la pension de quelques Enrôlés et Agents ficier de la pens.on militaire; ces Armées d'Haiti; de rectifier les Arrêtés ci-dessus men Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la DéConsidérant qu'il convient montant de la pension accordée fense Nationale; tionnés pour erreur relevée dans le ARRETE : mensuellement aux Agents de Pol.ce Rurale; de Défense PAdu Secrétaire d Etat de lIntérieur et la Article ler.

quelques Enrôlés et Agents ficier de la pens.on militaire; ces Armées d'Haiti; de rectifier les Arrêtés ci-dessus men Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la DéConsidérant qu'il convient montant de la pension accordée fense Nationale; tionnés pour erreur relevée dans le ARRETE : mensuellement aux Agents de Pol.ce Rurale; de Défense PAdu Secrétaire d Etat de lIntérieur et la Article ler. Le Soldat de Première-Classe à demi-solde Sur le rapport TRICE Suprème (02412), Forces Armées d'Haiti, es: m's à la re Nationale; traite, et sa pension est liquidée à la somme de Cent Gourdes ARRETE : (Gdes. 100.00) par mo.s. Article ler-- La pension des Agents de Police Rurale c-après n1ou Article 2.- Le montant de la valeur prévuc par cet arrêté sera Arrêtés en date du 13 Février 1980 et 24 Juillet tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées més, liquidée par et liquidée comme suit : d'Haiti, 1980 est rectifiée Vernélus (22023) 41ème. Cie F.A.d'H. G. 165.0C Aricle 3.- Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diliAgent de P.R. Dalgé Délisma (15629) 3ème. Ce FAd'H. 330.00. du Secréta.re d' Etat de l'Iniérieur et de la Defense NatioAgent de P. R. Frère 7ème. Cie F.Ad'H. 110.00 gence Agent de P.R. Edgard Edouard (23797) nale. de P. R. Firmin Yrius (22126) 7ème. Cie F.Ad'H. 165.0CAgent Cuvier 6ème. Cie F.AdH. 110.0C Donné au Palais National, à Perbau-Prince, le 23 Décembre 1980 Agent de P.R. Daniel (27109) An 17'reme. de Iindependance. Agent de P. R. St.Elus Bermann 41ème. Cie F.Ad'H. 330.0C (16402) JEAN-CLAUDE DUVALIEK Agent de P. R. Pierre Par le Président: Michaud (23799) 7ème. Cie F.Ad'H 110.00. Pour le Secrélaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: Agent de P. R. Edouard BERROUET Dossou Coeur-A'mable (16216) 3ème. Cie F.Ad'H 330.0C. Agent de F. Rh Préval Montès (11294) 10ème. Cie F.Ad'H 330.00 Agent de P. R. Jean C'ie FAdH. 110.0 Joseph Anglade (22735) 7ème, ARRETE Agent de P. R. Dabady 193.00 Jn-Baptiste Guthmer (18106) 7ème. Cie F.Ad'H. JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Agent de P. R. Douyon 7ème. Cie F.Ad'H. 330.00 Georges (17084) Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera Vu Jes articles 93 et 94 de la Constitution; de la Caisse des Pens ons des Forces Armées Vu la Loi du 28 Juillet 1952.

-Baptiste Guthmer (18106) 7ème. Cie F.Ad'H. JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Agent de P. R. Douyon 7ème. Cie F.Ad'H. 330.00 Georges (17084) Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera Vu Jes articles 93 et 94 de la Constitution; de la Caisse des Pens ons des Forces Armées Vu la Loi du 28 Juillet 1952. modifiée par le Décret du 17 tiré des disponibilités Août 1957 e: celui du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et la d'Haiti, La rectification de cette pension prend effet à partir Pension Mil'ta'res; Article 3.- Considérant que le Soldat à demi-solde JEAN-GILLFS St. Hildu mo S de Janvier 1981. Arrêté sera publié et exécuté à la d'ligencs laire (05080), Forces Ariées d'Haiti, remplit les conditions préArticle 4.- Le d'Etat présent de l'Intérieur et de la Défense Nationale. vues par la Loi pour êtrc mis à Ia retraite et bénéficier de la du Secrétaire pension militaire; Donné au Palais. National. à Port-au-Prince, le 5 Février 1981 Sur le rapport du Secrétaire d'Eia: de lIntérieur ct de la Dé An 178ème. de l'Indépendance. fense Nationale; JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE : Par le Président: Artinln lor- Le Solda b Aami.Solde JFAN CLLES St. H. Le Secrétaire d'Etat ds PInthrin sr nt dn la Défense Natianale laire (05080) Forees Armées d'Haiti, est mis à la rctraite, et sa Edouard BERROUET No. 17 - Jeudi 26 Février 1931 *LE MONITEUR. ARRETE que et de Commerce <INTEPA HOLDING N. V.> ll1e' organisée el opérant sou1S le regims Société AnonyJEAN.CLAUDE DUVALIER landaiscs ayant 601 siège soclal des Lois d:s Antilles-Néer. Présdent à Vie de la République raçno, Antules à Middens:raat 4, Willemstad-Cu A présenté une Ncerlanetanses ayalle Pour avocat e, Jean P. Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modif'ée demande d'enregistrement de la : Saies, Août 1957, et celui du 26 Déccmbre par le Décret du 17 CAGUA : KUFUNJAS nurque Pension Militaires; 1961, sur la Retraite cl la appartenan: à la classe 3 Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmentant la solde des No. 16 C XXX Forces Armées d Haiti; Enrôlés des Extrait dc la Considérant que l'Agen: de Pol'ce Rurale Il est certifié qu aux requête en date du 10 Octobre 1980 TISTE Archange (15513), Forces Armées révoqué JEAN-BAP que et de Commarce termes del la Loi sur les de moment de sa séparation de service, les d'Haiti, remplissa't, au GIBRALTAR, S. A.> WANUFACTURAS DE Marques Fabri da Loi conditions INOXIDABLES pour être mis à la retraite et bénéficier de prév es par rant sous le rég' me des (MICSA) Société.

Octobre 1980 TISTE Archange (15513), Forces Armées révoqué JEAN-BAP que et de Commarce termes del la Loi sur les de moment de sa séparation de service, les d'Haiti, remplissa't, au GIBRALTAR, S. A.> WANUFACTURAS DE Marques Fabri da Loi conditions INOXIDABLES pour être mis à la retraite et bénéficier de prév es par rant sous le rég' me des (MICSA) Société. Anonyme ct ta.re; la Pension M:lià Poligno Lois de 1 Espagne ayant ton organisée siège opé. Sur le Rapport du Secrétaire d Etat de par Me. Jean Campamen., P. Salès, a san Koque, cauiz, rspagne social fense Nationale; lIntérieur et de la Déde la marque : présenté une demande d'enregistrement représentée Article ler. L'Agent de ARRETE Police Rurale : appartenant à la <NOVAX, TISTE Archange (15513), Forccs révoqué JEAN-BAP. classe 21 traite, et sa pens' on est liquidée à la Armées d'Haiti, est mis à la re Nos 108-C, 109-C XXXXXX Gourdes (150.00) somme de Cent par m.15. Cinquante Extrait de la du Ar:icle 2.- Le montant de la valeur Il est certif é qu: aux ter mes requête ler. Décembre 1980 tiré des dispon. bilités de la Caisse des prévue par cet arrêté sera et de Commerce SCHERING de la Loi sur .es Marques de mées d'Haii. Pens.ons des Forces Aropérant sous le régime des CORPORATION, société organ: Fabrique sée Ariicle 3.- Le présent arrêté sera ayant son s ège social à los de l'Etat de New Jersey, et gence du Secrétaire d'E.a: de lIntéricur publié et exécu:é à la dilsey 07033, E. U.A., Galloping Hill, Road, Kenilworth, New E.U.A, nalc. et de la Défense Nat.oL,e demande rep:é.cntée par Me. Jean F. Salès, a Jer Donné au Palais National, à d'enregistrement des marques: présen:é f An 177ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 23 Décerabre 1980 appartenant à la classe -DROGENIL. 5 et -EULEXIN. Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER Pour le Seci étaire No. 113-C XXXXXX Nationale d'Etat de TIntérieur et de la Défense Extrai: de la : Edouurd BERROUET II est certifié qu'aux requête en date du 2 Décembre 1980 SECRETAIRERIE que et de termes d:la Loi sur l-s D'ETAT DU COMMERCE ET DE sous les Commerce <KNOLL AG> Marques de Fabri SERVICE DES MARQUES DE LINDUSTRIE tée Lois ce ia Képubi.que te eediaie Socié:é Anonyme organisée (Loi du 17 Juilet 1954) FABRIQUE ET DE COMMERCE par Me. Jean de a' Al en-g..e représen- (Décre: du 24 Septembre 1970) gistrement de la Lespinasse, a présenté une demande No. 75-B marque : d'enreI Extrait de la requête en date du 29 appartenant à la classe 5 <LUFENS est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Octobre 1979 -et de Commerce UNIPHARM Marques de Fabrique No. 117-C XXX établie à 19 Avenida 5-00, Zona (NTERNATIONAL) 11, Guatemala LTD.

24 Septembre 1970) gistrement de la Lespinasse, a présenté une demande No. 75-B marque : d'enreI Extrait de la requête en date du 29 appartenant à la classe 5 <LUFENS est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Octobre 1979 -et de Commerce UNIPHARM Marques de Fabrique No. 117-C XXX établie à 19 Avenida 5-00, Zona (NTERNATIONAL) 11, Guatemala LTD. Société Il Extrait de la requête en date du présentée par Me. Jean de c.a., Guatemala, reest ce-tifié qu'aux de 9 Décembre 1980 d'enregistrement de la Lespinasse, a présenté une demande et de Commerce St. termes la Loi sur les de marque: LONDON) PAUL'S TOBACCO Marques Fabrique +MEDOX, g'me des LIMITED, INC., société COMPANY (CITY OF appartenant à la classe 5 à lois de la Réoubl que de organ'sée et opérant sous le ré Banco de Brasil Panama, ayant son Nos. 813-B, 814-B XXXX <e République de Fanama, Building, Elvra Mendez Street, apt. 10, siège social Extrai: de la té une demande représentée par Me. Jean P. Panama, Il est certifié requête en date du 11 Septembre 1980 d'enregistrement de la marque : Salès, a présenque et de Commerce qu'aux <BLUE termes de la Loi sur les Marques de Fabri société organisée et CIRCLE INDUSTRIES Bretagne, opérant sous le régime des Lois de LIMTED>, ayant son sège soc'al à Portland la Grande Londres, S. W., Angleterre, Housse, Sag Place, présenté Une représentée par Me. KINGSIZE demande de Jean P. Salès, a d'euregstremen la marque : Blue Circie <BLUE CIRCLE & DESSINS appartenant No. aux classes 2, 19 815-B LONDON Ile est Extrait certifié de la requête en date du 15 Septembre 1980 FHneR qu'aux termes de la Loi sur lcs Marques de Fabri -LONDON KING SIZE LABEL, appartenant à la classe 34 *LE MONITEUR. No. 118-C No. 17 Jeudi 26 Féveie: 19X7 Ile est certifié Extrait de la requête en date du 10 Décembre 1980 ::: : et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Conformément aux AVIS et RCA CORPORATION soc' été anonymne Fabriqua le rég'me des prescriptions du Décrel du 28 août opérant sous le régime des lo's de l'Etat de organisée publ c que le Sociétés Anonymes, il est porté à la 1960 sur ayant son siège social à 30 Rockcfeller Delaware, E.U.A. 9janvier 1981, il a été connaissance du E.U.A. Plaza, New York, N. Y. 10020, Commeree ct de I'Industrie déposé att représentée par Mc. Jean P. Salès, a tre-vingt un, ct le douze Département du d'enregistrement de la présenté une demande cn TEtude de Me. janvier ml nouf cent marque : Prince, une copic des Statuts Raoul Kénol, Notaire à qua- *RCA> dénomméc: *OTAVA de la Socicté Anonyme en Port-auappartenant à la classe 16 (vingt m lle doliars METIER, S.is au Cop'ial de US formation $ 100.00 checunc.

a tre-vingt un, ct le douze Département du d'enregistrement de la présenté une demande cn TEtude de Me. janvier ml nouf cent marque : Prince, une copic des Statuts Raoul Kénol, Notaire à qua- *RCA> dénomméc: *OTAVA de la Socicté Anonyme en Port-auappartenant à la classe 16 (vingt m lle doliars METIER, S.is au Cop'ial de US formation $ 100.00 checunc. & 00/100), divisd cn 200 ections $ 20.000.00 de US No. 124-C L'intégralité du Capital sera souscrite et lc Extrait de la requête en date du 15 Capital cera ve:sé, quart au moins de ce Il est certifié qu'anx termes de la Loi Décembre 1980 Cette Société fondée par que et de Conimerce <RCA sur les Marques de Fabri fel, Jean-Claude N. Léter, a Messieurs Charles Hoyt, Ezon Kneiorganisée et CORPORATION, Société articles en cuir, pour principaux buts opéraut sous le regino des Lois Anonyme tels que sacs, de fabriquer lcs re, E.U.A. ayant son siège social de l'Eat de Delawate-clefs, articles de mode en gants, valices et malottes, ceintures, York, N. Y. 10020, E.U.A. à 30 Rockefeller Plaza, New toutes autrcs opérations cuir et d une man' ere générale de faire porreprésentée commerciales et présenté une demande par Me. Jran P. Salès, a par la Lo. indusfr'olles autorisées d'enregistrement de la marque : Port-au-Prince, ce douze janvier 1981. 0n Jean-Claude N. Léger, <CED & DESSINS Av. appartenant à la classe 9 XXXXXX No. 817-B La Secrétaireric d'E:at du Extrait de la requête en date du J5 Sep'embre 1980 Public en général el le Commerce et de lIndustrie avise le Il cercifié qu'aux termes de la Loi sion Consultative Commerce en particulier que et de Commerce <LA sur les Marques de Fabriet 8 Cctobre 1969 instituée par les. Décreis-Lo's des que 33 la Mars Coutuis commerciale CASTLE & COOKE, IND.> société monde sur les Industries établie à Honolulu, Hawai, prodnite le 17 Nouvelles a agréé une dele Cabinet Lamarre, a représentée en Haiti par Léger pour M, Sentembre 1980 par Mc. la présenté une demande de Howard Jean-Claude N. marque : d'enregisirement fect.on de vêtements de STRINGER, pour une entreprise de con-. à sport de <S ROUGE> l'exportation, et, dans SOII prineipalement <Jeans> destinée appartenant à la classe 31 commandé que cette entreprise rapport du 16 Octobre 1980 a repar lesdits Décrets-Lois. bénélicie des avantages prévus No. 818-B En conséquence, la franchise douanière est treprise sur les articles accordée à cette Extrait de la suivants : enIl cer:ifié requête en date du 15 Septembre 1980 300 Machines à coudre industrielles et qu'aux termes de la Loi sur les Paniers de métal accessoires que et de Commerce ALA CASTLE & Marques de Fabriques) outils mîs à la (pièces main et de rechange pour appareils électricommerciale établie à Honolulu, Hawai, COOKE, IND.

treprise sur les articles accordée à cette Extrait de la suivants : enIl cer:ifié requête en date du 15 Septembre 1980 300 Machines à coudre industrielles et qu'aux termes de la Loi sur les Paniers de métal accessoires que et de Commerce ALA CASTLE & Marques de Fabriques) outils mîs à la (pièces main et de rechange pour appareils électricommerciale établie à Honolulu, Hawai, COOKE, IND. société d' appareils à l'électricité, outils le Cabinet Lamarre, représentée en Haiti électriques. pour contrôle la a présenté une demande par machines pour puint d'arrêt marque : d'enregisirement de et accessoires 1 Machine à 2 machines à couper le tissue <DOLES 1 Waler cooler. I Pendule cercler les cartons 250 ciscaux appartenant à la classe 31 tème pour communication enregistreuse et accessoires 1 industriels téléphonique interne 8 ventilateurs sys AVIS DE LA SOCIETE MATIERES ANONYME EN PREMIERES : DENONZMEE : VAN WINGERDEN FARMS FORMATION Papier Fils OF HAITI, S.A.s pressions d'emballage en fibres (VANWI, S.A.) agrafes naturelles et -- vers en métal et boutens (din nsions. sivlas synthétiques En conformité de l'article 2 du synthéliques en plastique) Tissus en et conienes di la formation des Sociétés Décret du 28 Août 1960, organisant de coupés et non coupés Accessoires fibres naturelles et du Commerce et de anonymes, il a été déposé au Un vêtements (gallons, bordures, pour o.nements NOL, lIndustrie et en l'Etude du Département déiai de 12 mois dentelles) une copie des Statuts de la Société Notaire' Raoul KEopérat.ons. est accordé à pour nommée l'entreprise : *VAN WINGERDEN Anonyme en formation déPar débuter ses WI, S.A.) dont le siège FARMS OF HAITI, S.A. aux ailleurs, cette entreprise est à (VANdispositions des devra se La Soc. conformer été a pour objet Port-au-Prince, Haiti. mars 1963. articles 24, 25, 26 et. 27 du strictement férents points du territoire l'établissement de fermes agricoles en difLecret-Loi du 13 coles de toutes sorles; leur national; la production de denrées agriSignatuire : Port-au-Prince, lc 16 La Société transformation et leur Sceau : Secrétairerie d' 'Etat du Octobre 1980. pourra également s'adonner à la commercial'sation. Département du Commerce et de mercialisation du l'Industrie lait et des' produits production et la comCommerce et de l'Industric. La Société pourra importer, laitiers en général. XXXXXX tions, commerciales, mobilières, exporter, entreprendre toutes opéraAVIS DOMANIAL conques pouvant se rattacher immobilières et financières quelII est' porté à la et susceptibles de faciliter son directement ou non à l'objet social qu'il est dénoncé à connaissance la de tous ceux à les rendre plus extension et son 19 et mesurant vacance, une portion de qui 11 appartiendra dans toute rémunératrices.

été pourra importer, laitiers en général. XXXXXX tions, commerciales, mobilières, exporter, entreprendre toutes opéraAVIS DOMANIAL conques pouvant se rattacher immobilières et financières quelII est' porté à la et susceptibles de faciliter son directement ou non à l'objet social qu'il est dénoncé à connaissance la de tous ceux à les rendre plus extension et son 19 et mesurant vacance, une portion de qui 11 appartiendra dans toute rémunératrices. prendre tous intérêts développement et pour VINGT TROIS CENT VINGT METRES terre sise à Delmas velles entreprise, prendre part à la participations (320 m2 80) laquelle CARRES au moyen d'apports, de création de Soc' étés NouNord, par rue propriété est bornée QUATRE d'actions, contrats de Jeune, Sud par Dorius comme suit : d'obligations ou autres titres. souseription et d'achat çon, Ouest par. Clairencia Orvilus, Est par Francis Fondée par Jes Sieurs Aart Van Un délai de trois (3) mo Durend s à cc. Gar. dame Mitial ANDRE, née Marie-Sonia WINGERDEN, Yves JOSE et Ia présent avis est accordé A tous partir de la première Capital de VINGT MILLE DOLLARS GARMANT, la Société a un si aucuns sont, afin qu'ils ceux qui prétendent avoir publieation du Actions de Deux Cents Dollars ($ 20.000.00), divisé en Cent nistrat' on Générale des produisent leurs des droits, chacune, Contributions, à réclamations à l'AdmiPresses Fo-l-au-Prince, ce 22 Janvier 1981 Port-au-Prince. Nationales d'Ilatti Rue Hammerton Killick Odonel FENESTOR, Av. - Directeur No. 233 Boîte Postale Général 214 bis - Porb-au-Prince, Haiti, Crandes Antilles *LE MONITEUR. No. 118-C No. 17 - Jeudi 26 Février 1981 Il Extrait de la requête en date du 10 Décembre 1980 et de est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique Conforniément aux AVIS et Commerce RCA CORPORATION Soc été anonyme le rég.me des prescriptions du Décret du 28 août opérant sous le régine des lo's de l'Etat de organisée publ c que le Sociétés Anonymcs, il est porté à la 1960 sur ayant son siège social à 30 Rockefeller Plaza, Delaware, E.U.A. Coinmeice 9janvier 1981, il a été déposé au connaissance du E.UA. représentéc par Me. Jean P. New York, N. Y. 10020, ct de I'Industrie et le douze Département du Salès, a présenté une tre-vingl un, cn janvier m'l neuf d'enregistrement de la marque : demande Prince, ue Ttude de Mc. Raoul Kénol, Notaire à cent quacopie des Statuts dc la Port-au- -RCA, dénoramée: Société Anonyme en appartenant à la classe 16 (vingt m lle -OTAVA doliars METIER, S.in.s au Cap'tal de US $ formation $ 100.00 chacune, & 00/100), divisé en 200 actions 20.000.00 de US No.

neuf d'enregistrement de la marque : demande Prince, ue Ttude de Mc. Raoul Kénol, Notaire à cent quacopie des Statuts dc la Port-au- -RCA, dénoramée: Société Anonyme en appartenant à la classe 16 (vingt m lle -OTAVA doliars METIER, S.in.s au Cap'tal de US $ formation $ 100.00 chacune, & 00/100), divisé en 200 actions 20.000.00 de US No. 124-C L'intégralité du Capital sera souscrite Extrait de la Capital sera ve-sé. et le quart au moins de Il est certifié requête en date du 15 Décembre 1980 Cette Socicto fondée ce que et de Conimercc qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabri fel, Jean-Claude N. par Messieurs Charles Hoyt, Egon <RCA Léger, a pour Knelorganisée et opérant sotts le CORPORATION, Société Anonyme artieles en cuir, tels que sacs, principaux buts de fabriquer les re, E.U.A. regimc des Lois de l'E:at de te-clefs, articles gants, valices et malettes, ayant son siège social à 30 Delawatoutes de mode en cuir et d' 'une ceintures, porYork, N. Y. 10020, E.U.A. représentée Rockefeller Plaza, New autrcs opérations commerciales man'ère générale de faire présenté une demande par Me. Jean P. Salès, a par la Lo. et indusfr.elles autorisées d'enreristremen de la marque : Port-au-Prince, ce douze janvier 1981. En Jean-Claude N. Léger, Av. <CED & DESSIN, appartenant à la classe 9 XXXXXX No. 817-B La Secrémaireric d'E:at du Extrait de la requête en date du J5 Sep:embre 1980 Public en général el le Commerce Commerce et de l'Industrie avise le Il cer:ifié qu'aux termes de la Loi sur les Marqites de Fabrision Consultative instituée les. en particulier que la Couruis que et de Commerce <LA CASTLE & et 8 Cctobre 1969 sur les par Décrets-Lo's des 13 Mars 1963 commerciale établie à Honolulu, Hawai, COOKE, IND.> société monde prodnite le 17 Industries Nouvelles a agréé une dele Cabinet Lamarre, a représentée en Haiti par Léger pour M. Sentembee 1980 par Me. présenté une demande Howard Jean-Ciande N. la : marque d'enregistrement de fect.on de vêtements de STRINGER, pour une entreprise de con-. à sport de <S ROUGE> l'exportation, et, dans so1l prineipalement du <Jeans> destinée appartenant à la classe 31 commandé que cette entreprise rapport bénéficic 16 Octobre 1980 a repar lesdits Décrels-Lois. des avantages prévus En la No. 818-B treprise conséquence, sur les articles franchise douanière est accordée à cette Extrait de la suivants : enIl cer:ifié requête en date' du 15 Septembre 1980 300 Machines à coudre industrielles et qu'aux termes de Ia Loi sur les de Paniers de métal accessoires que et de Commerce <LA CASTLE & Marques Fabriques) outils mûs à la (pièces main et de à rechange pour appareils électricommerciale établie à Honolulu, Hawai, COOKE, IND.> société d' appareils l'électricivé, outils pour le Cabinet Lamarre, a représentée en Haiti électriques.

300 Machines à coudre industrielles et qu'aux termes de Ia Loi sur les de Paniers de métal accessoires que et de Commerce <LA CASTLE & Marques Fabriques) outils mûs à la (pièces main et de à rechange pour appareils électricommerciale établie à Honolulu, Hawai, COOKE, IND.> société d' appareils l'électricivé, outils pour le Cabinet Lamarre, a représentée en Haiti électriques. contrôle la présenté une demande par machines pour puint d'arrêt 2 marque : d'enregistrement de et accesso.res I Machine à machines à couper le tissue <DOLE> 1 Waler cooler I Pendule cercler les cartons 250 ciseaux appartenant à la classe 31 tème pour communication enregistreuse et accessoires - I sys industriels téléphonique interne 8 DE ventilateurs AVIS LA SOCIETE MATIERES ANONYME EN PREMIERES : DENONMEE : VAN WINGERDEN FARMS FORMATION Papier d'emballage OF HAITI, S.A.> pressions - Fils en fibres naturelles et (VANWI, S.A.) vers en métal agrafes et boutens (dim "nsions, siyles synthétiques En conformité de en plastique) ct cotienes di la formation l'article 2 du Décret du 28 Août synthétiques coupés et" non Tissus en fibres naturelles et des Sociétés il 1960, organisant de coupés Accessoires du Commerce et de anonymes, a été déposé au Un vêtements (gallons, bordures, pour ornements lIndustrie et en l'Etude du Département déiai de 12 mois dentelles) NOL, une copie des Statuts de la Société Notaire Raoul KEopérations. est accordé à pour nommée T'entreprise : -VAN WINGERDEN Anonyme en formation dé. Par cette débuter ses WI; S.A.) dont le FARMS OF HAITI, S.A. aux ailleurs, entreprise devra siège est à (VANdispositions des articles 8e conformer La Soc. été a pour objet Port-au-Prince, Haiti. mars 1963. 24, 25, 26 et 27 du strictement férents l'établissement de fermes Lécret-Loi du 13 points du territoire national; la agricoles en difcoles de toutes sortes; leur production de denrées agriSignature : Fork-an-Prince, le 16 La Société transformation et leur commercial' 'sation. Sceau : Secrétairerie d'Etat du Octobre 1980. pourra également s'adonner à la Département du Commerce et de l'Industrie mercialisation du lait et des' production et la comCommerce et de Pindustrie. La Société pourra importer, produits laitiers en général. XXXXXX tions, commerciales, mobilières, exporter, entreprendre toutes opéraAVIS DOMANIAL conques pouvant se rattacher directement immobilières et financières quel-. Il est porté à la de et susceptibles de faciliter son extension ou non à l'objet social qu'il est dénoncé à connaissance la tous ceux à qui 1 les rendre plus et son développement pour 19 et mesurant TROIS vacance, une portion de terre sise appartiendra dans toute rémunératrices, prendre tous intérêts et VINGT (320 m2 CENT VINGT METRES à Delmas velles entreprisc, prendre part à la création de participations 80) laquelle CARRES au moyen d'apports, de contrats Soc' étés NouNord, par rue Jeune, Sud propriété est bornée conime suit QUATRE d'actions, de souscription et d'achat çon, Ouest par Dorius : d'obligations ou autres titres.

ans toute rémunératrices, prendre tous intérêts et VINGT (320 m2 CENT VINGT METRES à Delmas velles entreprisc, prendre part à la création de participations 80) laquelle CARRES au moyen d'apports, de contrats Soc' étés NouNord, par rue Jeune, Sud propriété est bornée conime suit QUATRE d'actions, de souscription et d'achat çon, Ouest par Dorius : d'obligations ou autres titres. par. Clairencia Durend Orvilus, Est par Francis Fondée par Jes Sieurs Aart Van Un délai de trois (3) mo S à ce, Gardame Mitial ANDRE, née Marie-Sonia WINGERDEN, Yves JOSE et la présent avis est accordé à tous partir de la première Capital de VINGT MILLE DOLLARS GARMANT, la Société a un si aucuns sont, afin ceux qui prétendent avoir publieation du ($ qu'ils des Actions de Deux Cents Dollars 20.000.00), divisé en Cent nistrat 'on Générale des produisent leurs réclomations à droits, chacune. Contributions, à l'AdmiTo-t-au-Peince, ce 22 Janvier Port-auPrinc. Presses Nationales d'Haiti Rue Hlamnmerton Odonel FENESTOR, Av. 1981 Killicle No. 233 Boite Directeur Général Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Crandes Antilles