Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: 0 a 147 T Paraissant Le Lundi et le Jeudl JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 136ème. Année No. 15 AN XXIVe. Cabriel ANCION DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 19 Février 1981 SOMMAIRE -Décret créant une entité de droit public à trole ainsi que celles' : -Décret denommée -Société Nationale Haitienne des caractère Industriel ct Commercial dalités. qu'Haiti pourrait acquérir suivant d'autres modes Organismes :ixant la publics procedure à caraetère d'exécution des dépenses Pétroles. budgétaires de l'Etat et La Société pourra exercer -Arrêté Supérieure nommant le Citoyen Larcembourg administratif. le gaz et la pétrochimie. toutes activités intéressant le pétrole, -Arrêté des Comptes, en remplacement de FOURCAND, Mc. Conseiller à la Cour Elle pourra également créer des Monesson, liquidant des F.A.d'H. la pension militaire de l'Ex Agent Nareés de DAY Police décédé. ou sociétés et prendre des partic'pations dans d'autres compagnies -Avis de fouctionnement de la Société Rurale, Jcan généralement faire toutes opérations sociétés et S.A. Anonyme dénommée : -Manufacture, nancières, mobilières, immobilières se commerciales, rattachant industrielles, ficeptibles d'en favoriser la réalisation à son objet ou S:1SArticle 3.-- La Société Nationale ou le développement. ge et son principal établissement à Haitienne des Fétroles a son siëElle pourra ouvrir des bureaux et Port-au-Prince. of306 Territoire National et à représentations à l'intérieur du DECRET nistration. l'étranger sur décision du Conseil d'Admi Article 4.- Les ressou urces de la Société Nationale JEAN CLAUDE DUVALIER constituées par:; Haitienne sont PRESIDENT A VIE DE LA REPUPLIQUE Les revenus de ses activités industrielles et Les dividendes qu'elle commerç'ales; Vu les aricles 90, 93, et 160 de la elle aurait une pourra percevoir des sociétés dans lesquelles Vu la Loi sur le Budget et la Constitution; Les allocations participation. Considérant qu'il est de l'intérêt Comptab lité Publique; Les dons et budgétaires qui pourraient lui être force les moyens dont il National que l'Etat Haitien renArticle 5.- subventions Les de toutes sortes. attribuées; ressources dispose relativement à ses besoins et à ses et profits nets après déductions des énergétiques, et notamment dans le domaine pétrolier. fra's constitution de des provisions nécessaires aux amortissements investissements et Vu le Décret de la Chambre Article fonctionnement, 6.- La seront versés au Trésor Public. aux bre 1980, suspendant les Législative en date du 20 Septemnistrée Société Nationale Haitienne des 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, garanties 93 prévues aux ariicles 17, 18, 19, Le Secrétaire par un Conseil d'Administration de Cing Pétroles est admi- (2ème. alinéa) 147, 148, 151, (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 Le d'Etat des Mines et des Membres; accordant Pleins Pouvoirs 190, et 195 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Ressources Energétiques; permettre de.

17, 18, 19, Le Secrétaire par un Conseil d'Administration de Cing Pétroles est admi- (2ème. alinéa) 147, 148, 151, (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 Le d'Etat des Mines et des Membres; accordant Pleins Pouvoirs 190, et 195 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Ressources Energétiques; permettre de. prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui Un Secrétaire d'Etat du Commerce et de Affaires Economiques; Décrets ayant force de jusqu'au Lois deuxième Lundi d'Avril 1981, délégué du Département des Travaux IIndustrie; utiles à la toutes les mesures qu'il aura par Communications; Fublics, Transports et raineté de sauvegarde l'Etat, à la de l'intégralité du Territoire et de la souve- jugées Le Gouverneur de la Banque de la maintien de la consolidation de l'ordre et de Ia Article 7.-) Le Secrétaire d' Etat République d'Haiti. stabilité politique, paix, au gétiques des Mines et des Nation, à économique et financière de la préside le Conseil Ressources Ener Défense des Tapprofondissement" intérêts du bien-être des Populations, à la Société en justice et dans ses d'Administration. II représente la généraux de la République; Articie 8.- Le Conseil d'Admin' rapports avec les tiers. Considérant que la création d'une Société de son Président, aussi souvent stration se réunit sur Pétroles répond à cette exigence; Nationale Haitienne des Société. que l'exigent les intérês convocation de Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Le Conseil ne la Energétiques, du Commerce des Mines et des Ressources Membres sont délibère valablement que si trois Et après délibération et de l'Industrie; Les déc' présents. au moins de ses en Conseil des Secrétaires 'Etat; représentés, 'sions sont prises à la majorité des chaque membres présents tre à la condition de Administrateur pouvant en ou DECRETE : Arlicle 9.- Le disposer d'un pouvoir. représenter un auConseil Article ler.-- Il est créé, par la étendus dans la limite de d'Administration a les blic à caractère industriel présente, ur e droit mais l'objet social pour pouvoirs les plus NATIONALE et commercial et d SOCIETE putent Notamment, non limitativement le gérer la Société, HAITIENNE DES pour: Conseil est seul Article 2.- La Société Nationale PETROLES., Nommer un Directeur compe obje: de négocier, de recevoir, Haitienne des Fecroles a pour de la Société, Général chargé de la cialiser et de d'explo'te, de distribuer, de commergestion quotidienne qui sont et seront transporter attribuécs les quantités de pétrole (et leurs Fixer létendue et les à Haiti par les pays producteurs dérivés) à l'intérienr de Ja limites des pouvoirs du de p6Organiser Société et à l'écard des Directeur Général le fonetiannement interne de la tiers.

ecroles a pour de la Société, Général chargé de la cialiser et de d'explo'te, de distribuer, de commergestion quotidienne qui sont et seront transporter attribuécs les quantités de pétrole (et leurs Fixer létendue et les à Haiti par les pays producteurs dérivés) à l'intérienr de Ja limites des pouvoirs du de p6Organiser Société et à l'écard des Directeur Général le fonetiannement interne de la tiers. Société et notamment (LE MONTTEURétablir les NJ. 15 Jeudi 19 Février 1981 saire à la réglements intérieurs de la Soc'été, et procéder si néccsAutoriser création ce Direc.ion ou Départements. 110, 119 (2ème. la création par la Société d'autres socié:és titution ct alinéa) 1< 151, 190, et 195 de gnies ou encore la prise de part ou compaaccordant Ple't na oirs au Chef la ConsAutoriser les cipation dans des sociétés existantes. cutif, pour Lui permettre de du Pouvoir Exéaccords relatifs à d'Avril prendre jusqu'm ciété et au l'exploitation des actifs de la so1981, par Décrets ayant force de denxième Lundi société à développement des activités de celle ci et engageant la qu'il aura jugées utiles à la Lo.s toutes les mesures l'égard des tiers sur les plans toire ct de la sauvegarde de l'intégrité du industriel. commerc'al, financier, ou ct de la sonveraineté de l'Etat, à la Terripaix, au consolidation del Autorsier les maintien de la stabilité l'ordre de la dépenses, accepter les recettes, ve'ller à la financière de la Nation, i politiqur. éronomiqn- et de comptabilité et à la présentat' on annue'le du Bilan, du tenve Populations, à la Défenise des Tapnrofondisement ntérôts du bien-être dea pertes et profits et du comp.e d'exploitation compte Considérant qu'en vue de renforcer les générans de la aux générale, tout cédure Republiques conformément prescr' ptions de la Loi le il conv' 'ent de les et dispositions de ce:te prol'article 5 ci-de-sus. sur la comptabilité et à à leur confére: le caractère compléfer des lois; de leg reformuler de manière Déléguer les pouvoirs nécessaires à Sur le rapport du Secréta.re d Etat des terminée à telle personne de l'exécution d'une mission déEconom'o 'ques; Finances et des son choix. Affaires Article 10.- La Société Nationale Ha' tienne des Et après délibération en Conso:] des nérée de tous impôts, droits et taxes de Pétroles est exoSecrétaires d'Etat; Article 11.- Le présent Décret tou.e nature. DECRETE : de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou di-positions CHAPITRE I DISPOSITIONS disposit ons de GENERALES ou dispositions de Décre s-Lo.s Décrets, tous Décrets-Lois Article ler.- Le blié et exécuté à la qu. lui sont contraires et sera d'exécution des présent Décret a pour objet de fixer la Ressources diligence des Secrétaires d'Etat des Mines et des pupublics à caractère dépenses budgéta' 'res de I'Etat et des procédure Energétiques, du Organismes ce qui le concerne.

ERALES ou dispositions de Décre s-Lo.s Décrets, tous Décrets-Lois Article ler.- Le blié et exécuté à la qu. lui sont contraires et sera d'exécution des présent Décret a pour objet de fixer la Ressources diligence des Secrétaires d'Etat des Mines et des pupublics à caractère dépenses budgéta' 'res de I'Etat et des procédure Energétiques, du Organismes ce qui le concerne. Commene et de l'Industrie, chacan en Ces personnes morales administrasf qui lui sont rattachés. ront dans le texte du signées sous le terme -ETAT, présent Décret, déDonné au Pala's National, à Port-au Article 2.- Les dépenses de ûs An 178ème. de I Indépendance. Prince, le 11 Février 1981, get Général et être conformes I'Etat doivent ê:re prévues au BudPeuvent seules êtres aux lois et règlements. PAR LE JEAN-CLAUDE payées sans avoir été prévues au budget PRESIDENT : DUVALIEE dépenses à titre de les Le Secrétaire d'Etat ou de restitution de; remboursement sur fonds déposés par des t'ers des Finances et dos Affaires soum ses aux lois et taxes indûment payées. Elles rcsient cependant Emmannel BROS Economiques : règlements relatifs à l'exécution Le Secrétaire d'Etat du budgétaires. ces dépenses Jacques Commarce et de TIndustrie : Article 3.- Aucune dépense Le Secrétaire d'Etei SIMEON payée si elle n'a pas été au budgétaire ne peut être valablement Ulvase dog Affaires Soaiales : nancée et I'quidée. préalable régulièrement engagée, ordonLe Secrétaire d'Etat dos Mines PIERRE LOUIS Art'cle 4.- L'engagement est l'acte Fritz nt dos Rrssources médiaire de ses par lequel l'Etat, par l'interLe Secrétaire PIERRE-LOUIS Energétiques : laquelle résultera ordonna'eurs, crée ou cons'a'e une obligation de d'Etat drs Travaux Publics, de Ja pour Ti une charge Il et Transports réservation des cré-lits néce financiè-e. s'accompagne Le Secrétaire d'Etal Communications de : Alix CINEAS et doit être saires à l'exéertior de PIn érie"r et do la Défense Article 5.- approuvé par 1s services de cont:ôle financier l'ohligation de Edouard BERROUET Nationale : L'ordonnancement est l'ac'e l'E-at Le Le Secrétaire d'Etat du Plan :Pierre l'Ordonnateur, après avoir constaté la bonne administratif par lequel Secrétaire d'E al de D.

x CINEAS et doit être saires à l'exéertior de PIn érie"r et do la Défense Article 5.- approuvé par 1s services de cont:ôle financier l'ohligation de Edouard BERROUET Nationale : L'ordonnancement est l'ac'e l'E-at Le Le Secrétaire d'Etat du Plan :Pierre l'Ordonnateur, après avoir constaté la bonne administratif par lequel Secrétaire d'E al de D. SAM tion du tiers, de exécut' 'on de l'obligaJean Uinformation et des Relations au service contrepartin de T'oblivat'on de l'Efat, donne Le Secrétaire d'Etat Marie CHANOINE Publiques : Art'cle 6.- comp'ab'e IEtat de payer la dette de ce l'ordre Le Secrétaire de la Prés: dence : Henry P. ment Peuvent être payés sans et dernier. d'Etat de PAricu ulture, des BAYARD préalables, ou seulement sans engagement ordonnance et du Déseloppement Ressources Nuturelles faire l'obiet d'une régularisation ordonnancement préalable et Le Secrétaire d'Etnt des Rural : René DESTIN Les dépenses de : Edouard Affairos Etrmnaères et des Cultes : les rentes et pensions traitements de et salaires des personnels de 1 Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Santé FRANCISOUE les loyers de l'Etat, l'Etat; Publique et de la les Gérard DESIR Population : quotes-parts, subventions et Le Secrétaire d'Etat de PEducaion les dépenses au titre de la dette dotations, publique. Joseph C. BERNARD Nationale : Article 7- La lquida. ion a pou: objet Le Secrétaire d'Etat de la dette et. d'arrêter le montant de la de vérifier la réalité de la Théodore Jeunesse et des Sports : le serv'ce chargé du paiement au dépense. Elle est effectuée par Le Sccrétaire d'Eta de la ACHILLE blir les droits acquis au créancier. vu des documents permettant d'éta Justice : Me. Rodrieue CASIMIR Article 8.- Le sa dette. Sous réserve paiement des est l'acte par lequel l'Etat se libère de et règlements, les paiements exceptions ne expresses prévues par les lois DECRET ce de la dette, soit l'exécution peuvent du inte-venir avant, so t. l'échéan tion de subvent'on. service, soit la décision d'attribuJEAN-CLAUDE DUVALIER Les avances et accomptes ne Président à Vie de la République aux comptables-Fayeurs et aux peuvent être accordés aux comptables dans les entrepreneurs ou Vu les articles 93, 94. 95. 96, Article l'mites et conditions fixées les fournisseurs que Vu la Loi du 16 153, 154 et 155 de la 9,- I. par lois et règ'ements. Août 1979 sur le Budget et la Constitution; à la tête des -donna'eurs de sont les personne: physiques blique; Comptabil.té PuI'Etat qui engagent et placées Vu les arrêtés penses publiq uvent déléguer ordonnancent les déprésidentiels du 27 Septembre 1979 se faire supp leurs pouvo.rs et le cas procédure d'engagement et relatifs à la Ils échéant ques; d'ordonnancement des dépenses publides opérat doive, tédités auprès du Trésor.

: physiques blique; Comptabil.té PuI'Etat qui engagent et placées Vu les arrêtés penses publiq uvent déléguer ordonnancent les déprésidentiels du 27 Septembre 1979 se faire supp leurs pouvo.rs et le cas procédure d'engagement et relatifs à la Ils échéant ques; d'ordonnancement des dépenses publides opérat doive, tédités auprès du Trésor. Ils sont responsables Vu le Décret de la Chambre Articla 10. effectuent, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, Législative 72, 93 enl date du 20 Srbet des Affaires Direct' l'on du Trésor du Département des Finances (7ème, alinéa), 97, 109, penses Economques est seule chargée du publiques. Toute personne paiement des dépublique ou privée, physique ou LE MONITEURNo. 15 Jeudi 19 Février de Une cople de l'ordonnanà la ques aux fins de contrôle ei paiement. Delégué Le ia Cour autorisation légale préalable adressée par P'Ordonnateur au Comptable morale, qui Se substituerait, sans aepenze ent res.e par ce est des Comples. aul.e donSupéricure a direc.ion du Tre.or le pauemneut responsnabie, jusqu'a décharge CHAPITRE IV : LIQUIDATION sonne lement et pécumiaiten.nt des Comptes. née par la Cour Supérieure II : ENGAGEMENT La Direction du "lrésor s'a sure de la régularis de CHAPITRE valablement TEat vis-à-vis du ters Article 19.- A cette fin, clle contrôle la préArticle 11- Four engager être revê.ue de la signature de la procédure et liquide la dépense. requis, l'exactitude du décompte et toute proposition de dépense doit, succes. ifs, dans T'ordre du Comp sence des visas et certifications F'Ordonnateur et avoir reçu les visas des Comptes placé auprès de la validité de la facture, table Délégué de la Cour Supérieure et de la Direct on du Trésor. de l'Office du Budget don: CHAPITRE V : PAIEMENT F'Ordonnateur, d'engagerient est une réquisition, Art'cle 12.-- La propositiou la Secrétairerie d'Etat des Finances du Trésor est chargée de 1é:n'ssion dis la présentation est arrêtée par est jointe une facArticle 20.-- La Direction sur le Trésor N A cette réquisition ou Ceux-ci consistent cn chèques et des Affa res Economiques. Tentrepreneur ou le fournisseur, titres de pa'ement. créanciers ou à leurs représentunta qualifies, ou ture pro-forma délivrée par tenir lieu, et permettant aux sermis aux véritables à la Banque de la Réputout autre document pouvant €n décision. Ce document devra oblien ordres de virement bancaires adrescés vices de contrô.e d'asseoir leur unita' res ainsi que les délais de blique d'Haiti, caissière de l'Etat. titre de paiement, la Direction gatoirement mentionner les prix de la main du fournisseur Art' cle 21.- Avant d'émettre le p:éaiable.

permettant aux sermis aux véritables à la Banque de la Réputout autre document pouvant €n décision. Ce document devra oblien ordres de virement bancaires adrescés vices de contrô.e d'asseoir leur unita' res ainsi que les délais de blique d'Haiti, caissière de l'Etat. titre de paiement, la Direction gatoirement mentionner les prix de la main du fournisseur Art' cle 21.- Avant d'émettre le p:éaiable. et être signé à T'apurement de l'engagement mo: livraison ou d'exécution, du Trésor procède effectivemcnt liquidé est inférieur au ou de Pentrepreneur. en tenant lieu, constitue Lorsque le montant Trésor procède à l'annu pro-forma ou le document tant engagé, la Direction du La facture est tenu dès sa signature précédamment du montant du Cxe du t.ers et celui-ci de déde la diffé-ence et informe T'Ordonnateur l'acte d'engagement sous réserve l'accord lation les termes et conditions dit ains: rendu disponible. d'en respecter budgétaire effectivement Equ'dé est supérieur au monfinitif de l"'Etat. Délégué de la Cour Supér'eure des Lorsque le montant sans dépasser ce dernier de plus du di: Article 13.- Le Comptable sous tous les aspects et tant précédemment engagé à la régularisal'on de Comptes exam" ne- -la proposition Ge dépense acceptation xlème, la Direction du Trésor peut p:océder Elle en. informe Il vise la réquisition pour dans la limite des crédits disponibles. relevant de sa compétence. la Dans ce derT'engatement. la retourne à r'Ordonnateur ou rejette en proposition. vue de remédier, le cas alors TOrdonnateur. liquidé est supér'eur au morn'er cas, sa décision doit être explicitée, Lorsque le montant effectivement de plus d'un d'xième, la p:océdure de échéant, à la cause du rejet. de s'assurer de l'exactant précédemment engagé du demande à l'ordonArticle 14.- L'Office du Budget est chargé intéressé. Il ne paiement est arrêtée et la Direction Trésor à article budrétaire à un engagement complémentaire te imputation de la dépense si elle a é é au préanateur de bien vouloir procéder exam' ner une proposition de dépense que des dans les mêmes: fo:mes que l'engagement init'al. un en peut Délégué de la Cour Supérieure sont insuffisants pour permettre lable visée par le Comptable Si les crédits disponibles la Direction du Trésor informe l'OrdonComptes. s'assure de la d' sponibilité gagement complémentaire, cas sais't la Cour SupéArtice 15.- La Direction du Tré-or E.le re nateur du rejet de la dépense et le échéant, et de la régularité de la procédure. rieure des coniptes. la Direction des crédits budgétaires de dépense non revêtue, du titre de paiement. toute proposi.ion Artc'e 22.- Après émission les références jette sstématiquement les crédits budgetaires disponibles l'O:donnateur et lui communique des visas ex.

Artice 15.- La Direction du Tré-or E.le re nateur du rejet de la dépense et le échéant, et de la régularité de la procédure. rieure des coniptes. la Direction des crédits budgétaires de dépense non revêtue, du titre de paiement. toute proposi.ion Artc'e 22.- Après émission les références jette sstématiquement les crédits budgetaires disponibles l'O:donnateur et lui communique des visas ex. gés ou pour laquelle du Trésor en iuiorme sont insuffisants. de la réquisition, celle-ci est remise du paiement. Article 16- Après validation sseur. Les déla.s mparts à ce dernier CHAPITRE VI : CONTROLE à l'entrepreneur ou au fourn's le document en tenant licu comet fixés dans la facture pro-forma ou remise de la réquisition va.idée des Finances et des Affa'res E'concmencent à courir du jour de la Art'cle 23.- Le Département des et lOffice du Budget sont au fournisseur ou à l'entrepie eneur. de sa propre ini m'o ques, la Cour Supérieure Comptes prévus par L'Ordonna.eur peut, à tout moment, d'exercer les contrôles de la dépense publique Article 17du proiet de dépenses et rendre d spo-. chargés tiative déciler de labar.don les terles lois et rèalements. exercc, par l'inengngés, SouS réserve que 'Article 24- La Cour Supérieure des Comptes nibles les crédits précscemment le et qu'il n'y ait pas Délégues auprès des coordonateurs mes du contrat pes é avec le tiers L'Ordonnateur permettent doit alors prépaterméd aire de ses Comptables de de la dépense. portant sur de commencement d exécution. un contrôle à pr ori, lors l'engagement dans eu d'engasemant, mentionnant les références de ou du fourn' sseur, les pxix indiqués rer une fche d'annulation du tiers préle choix l'entrepreneur élément relevant de sa compéten de l'engagement init.al, et appuyée par une attestat.on PEtat, lequel la facture pro-forma, et tout autre cisant que celui ci renonce au contret passé d'exécution. avec La pour destination ce. est visa ou le rejet motivé. il n'y a pas encore eu de commencement dont la présen-ation est arLa sanction de ce contrôle le peut, so't: retirer définitivement éa de la fche d'annulat' On d'engagement, et des Affa' res EconoEn cas de rejet, I Ordonnateur à cause du reiet et reprérêtée par la Secrétairer'e d Etat des Finances doit recevoir les de dépense, soit remédicr la de la Cour Sur à celle de la réquisition et proposition au visa du Comptable Délégué miques, e t identique senter sa propos'tion soit porter le Itige devant le Premier Conmêmes visas. t'ers entraine le versement périeure des Comp.es, des es. Si aucun accord n'inter Si ia rupture du contrat passé avec le d'engag-ment seiller de la Cour Supérieure Comp Sccrétaire d Etat des F 'nances et indemn:té pa: 1Eta:. la déc.sion d'annulation vient, T'Ordonnateur peut saisir le d'une le Premior Conseil.er de la décide alors en Cernier iessort. devra être justifice et approuvée par des Affaires Econom' ques du qui exerce un contrôle à priori de la Cour Supérioure des Comptcs.

d'engag-ment seiller de la Cour Supérieure Comp Sccrétaire d Etat des F 'nances et indemn:té pa: 1Eta:. la déc.sion d'annulation vient, T'Ordonnateur peut saisir le d'une le Premior Conseil.er de la décide alors en Cernier iessort. devra être justifice et approuvée par des Affaires Econom' ques du qui exerce un contrôle à priori de la Cour Supérioure des Comptcs. Article 25.- L'Offic: dont Budget la sanclion est le visa on le rejet de li CHIAFITRE IIL : ORDONNANT spécialité budgétaire Co't sertiier'es men.ions on. En ccs de rejet, Tonionucteur o11 des marréquisit' la au visa de lOffice du Article 18.- Après exécution du serv'ce l'entrepreet codes erronés, et représenter réquisition chandises, l'O:donnat ur en donne certif'eatic d'une 1a aillée, arrêBudget. D'rection du Trésor exeree le contrôle à prioni neur ou au fournisseur sur présentation Ar.icle 26.-- La et de la iégulasté de la procédure. La tée et sicnée psr ce demic". service fnit c4. olonnance de ln dispon" hilié des crodlts est le visa ou lc rejet. Le rejet pour absenee L/Ordonneteur vise la réquis'tion pour d'Etnt des sanction de ce contrôle dotivist, T. a roie" rst *emla dépente dans Jes fo"res arrêtées par la Scerétnireric ou insuffisanee de crédits d'rponibles cst à il peut être Feonomiçucs. est provoqué par une cause laquelle Finances et des Affeires ensuile tranmis A ln Direction porrire lorsqu'il Le dossie: cotnn'et de dépenee est ef, des Affa ros Economiremédié. du Trésor du Département des Financcs *LE MONITEUR. Jeudi 19 Article 27.- Le Département des Finances et dcs Affaires EconoFévrier 1981 miques a la respon abil té des conirôles exercés lors de la Article 35.- Le présent Dés tion de la dépense. Ceux-ci sont sanctionnés l'admission Iquidade Lois, tous Décrets ou d Cabroge toutes Lois ou ment ou le par au paie ou positions de Décrets, dispositions rejet temporaire. La procédure peut-être reprise dispositions de Décrets-Lois lui tous Décrets-Lois les causes du rejet ont disparu. lorsque Article 36.- Le Décret qui sont contra' res. moralc, qui se substituerait, sans du Secrétaize d'Etat présent des sera publié et exécuté à la Direction du Trésor autorisat'on légale préalable, à la Fnanees et des Affaires diligence La Direction pour le paiement d'une dépense en reste perEconomiques. du Trésor exercc les contrôles qui incombent au Donné au Palais National, à payeur ct au comptab'e. An 178ème. de IIndépendance, Port-au-Frince, le 9 Février 1981, Article 28.- La Cour des trôle sur pièces à postériori Supérieure de la Comptes est chargée du con PAR LE Jean-Claude DUVALIER rection du Trésor transmet dépense. Après paiement, la DiPRESIDENT; de à la Cour un exemplaire de l'ordonnance Le des psiemen: annoté de toutes les. références de ce dernier et Secrétaire TEtat des Finances et des documents qui ont permis le règlement de la dépense.

Article 28.- La Cour des trôle sur pièces à postériori Supérieure de la Comptes est chargée du con PAR LE Jean-Claude DUVALIER rection du Trésor transmet dépense. Après paiement, la DiPRESIDENT; de à la Cour un exemplaire de l'ordonnance Le des psiemen: annoté de toutes les. références de ce dernier et Secrétaire TEtat des Finances et des documents qui ont permis le règlement de la dépense. appuyé Emmanuel BROS A/faires E.conomiques : Chaque mois la Direction du Trésor transmet à la Cour Le Secrétaire d'Etat du Commerce de des Comptes un état déétaillé article Supérieure et UIndustrie 1 publiques. par budgétaire des dépenses Le Secrétaire d'Etat des Jacques SIMEON Dans Mines et des les six (6) mois qui suivent la clôture de truz Ressources Enurgétiquos 1 la Direction du Trésor adresse à la Cour chaque exercice, Le Secrétaire d'Etat FIERRESOUIS des un état des dépenses effectuées Supérieure des Comptes Affaires Sociales La sanction au cours de l'exerc'c ce. Ulysse PIERRE LOUIS des contrôles à postériori exercés par la Cour Le Secrétaire d'Etai des Travaux rieure des Comptes est le Supéet Publics, Transports responsabilité du dégagement ou la mise en ceuvre de la Le Secrétaire Comnunications : Alix CINEAS Comptable. d'Etat de Cintériour et de la CHAFITRE VII : DISPOSITIONS Edouard BERROUET Défense Nationale : Art'cle 29.- Lorsqu'une dépense FARTICULIERES Le Secrétaire d'Etnt des Affaires lieu à plusieurs paiements partie's, régulèrement engagée donne Edouard btrangères et des Cultes : doit être faite par voie d'ordonnance chaque demande de paiement Le Secrétaire d'Etat FRANCISQUE du Plan ment unique et faisant référence à Le Secrétaire d'Etal :Pierre D. SAM précisant qu. il S ag.t d'un pa ement part. el. S'il T'engagede rinformation et des ou d'accomptes d'avances sur marchés s'agit Jean Marie Relations Publiques : être accompagnée d'un état de l'Etat, l'ordonnance devra Le Secrétuire dEtar de la CHANOINE sant des marchandises, d'avancement des travaux ou de livraiLe Secrétaire d'Etat de Prosidence Henry P signé .BAYARD.. et visé par par lentrepreneur ou le fournisseur et du L'Agriculture, des Ressources l'Ordonnateur. La réquisition v'sée Développement Rural : René Naturellea jointe à la demande de paiement pour se:vice fait sera Le Secrétaire d'Etat de la DESTIN Article 30.- Les pour solde. Santé Publique et de la Population : des proje:s inscrits dispositions dans particulières relatives aux dépenses Le Gérard DESIR de le budget de feront Secrétaire d'Etat de LEducation décisions conjointes du Secrétaire d'Etat développement lob'et Joseph C.

: René Naturellea jointe à la demande de paiement pour se:vice fait sera Le Secrétaire d'Etat de la DESTIN Article 30.- Les pour solde. Santé Publique et de la Population : des proje:s inscrits dispositions dans particulières relatives aux dépenses Le Gérard DESIR de le budget de feront Secrétaire d'Etat de LEducation décisions conjointes du Secrétaire d'Etat développement lob'et Joseph C. Nationale faires Economiques et du Secrétaire des Finances et des AfLe Secrétaire d'itat de la BERNARD Premier Conseiller de la Cour d'Etat du Plan, après avis du Théodore ACHILLE Jeunesse et des Sports Article 31.- Les ordonnateurs. Supérieure des Comptes. Le Secrétaire d'Etat de la Justice gé du contrôle d'une placés à la tête d'un service char- : Me. Rodrigue CASIMIR suppléant qui phase de la dépense publique assumera la responsabilité du contrôle désigneront un pense lorsque celle-ci aura été engagée et visera la dé du service. ou ordonnancée par le Chef de Aucune mesu ure disciplinaire ne pourra être Serv. ce contre engagée le ARRETE son suppléant à l'occasion pa: Chef par ce dernier en vertu des d'une action entreprise Article 32.- Tout litige dispositions du présent article. JEAN-CLAUDE DUVALIER la dépense et mettant survenant au cours de la de Président à Vie de la en jeu des procédure Républ que n'appartenant pas à la Cour Supérieure reprézentants des de l'Admin' strat'on Vu les articles 93, 94 et 155 l'arb trase du Premier Conseiller de la Comptes sera soumis à Vu la Loi du 23 de la Constitution; tes, qui décidera en dernier Cour Supérienre des CompCour Scptembre 1957, créant fonctionnaire ressort. Si le litige survient Supérieure des Comptes; l'organisme dénommé tes il public et un membre de la Cour entre un Vu le Décret du 21 sera soumis à l'arb't trage du Supérieure des Comp nisme; janvier 1959, modifant la structure de des Affaires Economiques. Secrétaire d'Etat des Finances et Considérant cet orgaLes qu'il y a lieu de combler la entrepreneurs ou fournirseurs, ou leurs cès de Me. Narcès DAY; vacance créée le fiés, pourront également demande: représentants qualiSur le rapport du par déde la Cour Supérieure des l'arbitrage du Prem er Conseiller Secrétaire d'Etat des Finances à Comptes dans tous les les Economiques; et des Affaires T'Administration à l'occasion de la litiges opposant ceptent par avance, dans cette procédure de la dépense. Ils acARRETE : Con:eiller. hypothèse, la décision du Premier Article ler.

créée le fiés, pourront également demande: représentants qualiSur le rapport du par déde la Cour Supérieure des l'arbitrage du Prem er Conseiller Secrétaire d'Etat des Finances à Comptes dans tous les les Economiques; et des Affaires T'Administration à l'occasion de la litiges opposant ceptent par avance, dans cette procédure de la dépense. Ils acARRETE : Con:eiller. hypothèse, la décision du Premier Article ler. - Le Article 33.- Tout Conseille: à la citoyen Luxembourg ciemment ou fonetionnaire ou agent de P'Etat Cour des FOURCAND est nommé non, empêché ou retardé qui aura, cons Article 2.- a Supérieure Comptes. procédure de la dépense publique le déroulement normal de la téres-é par 1 ampliation du du présent Arrêté sera délivrée tratives encourra des sanctions Secrétaire d'Etat des à l'inront être disciplinaires, sans préjudice des poursuites adminisEconomique Finances et des Affaires riaire du engagées contre lui et de la réparation pénales qui pour Article 3 sent Arrêté agent, dommage subi par l'Etat du fait de personnelle et pécuce du Ser at des sera publié et exécuté à la / ce fonctionnaire ou Donné Finances et des Affaires d-ligenCHAPITRE vational, à Economiques. VII : DISFOSITIONS 178ème. a -ependance, Port-au-Prince, le 19 Février Artiele 34.- Les FINALES 1981, An scront arrêtées par le dispositions Secrétaire non prévues par le présent décret Par le Premier d'Elat drs Finances, Président e JEAN-CLAUDE Conseiller de la Cour nprès avis du DUVALIER Supérieure des Comptes. Lo Secrétaire d'Etaz des Finmens nr Ane Affaires Emmannel BROS Economienes : No. 15 Jeudi 19 Février J *LE MONITEUR. ARRETE novembre mil neuf cent quatre-vingt. Et, après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. JEAN-CLAUDE DUVALIER A'nsi signé cn parcil endroil de la m'i 'nute des Président à Vie de la Républ que Georges Beaufils. Av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce présentes : Me. taire de la m'nute enruite de dernier dépos laque'le est écrit: Vu lea ar:ieles 93 ei 94 de la Constitution; En:cgistré à Port-au-Prince, le neuf janvier m'l Vu la Loi du 28 juillet 1952, modif.ée vingt, Folio, Case, du Reristre No. neuf cent quatreAoit 1957, ct celui du 26 Décembre par le Décret du 17 Perçu D:oit Fixe, Vi-a Timbrc. des actes civ.ls. Pension Militaires; 1961, sur la Retraite ei la Pour le Directeur Général de Considérant TEnreg'strement (s'gné): A. que l'ex-Agent de Police Rurale JEAN Moncsson COLLATIONNE : Raoul Adolphe (18303) F'orces Armées d "Haiu, remplissa.t, Kénol, Not.

26 Décembre par le Décret du 17 Perçu D:oit Fixe, Vi-a Timbrc. des actes civ.ls. Pension Militaires; 1961, sur la Retraite ei la Pour le Directeur Général de Considérant TEnreg'strement (s'gné): A. que l'ex-Agent de Police Rurale JEAN Moncsson COLLATIONNE : Raoul Adolphe (18303) F'orces Armées d "Haiu, remplissa.t, Kénol, Not. paration de service, les conduions au moment de sa séSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE ius à la reiraite et bénéficier de la prevues par la Loi pour êire MANUFACTURE S.A. Sur le Rapport du pens.on mit.taire; Article ler.-- FORMATION Secretaire d. btat de de par les DENOMINATION Il cst fcnse Nalionaie; Fintérieur et la Dé. présentes, entre les propr'étaires des formé et dc celle; qui pourront l'être actions ci-après créées ARRETE : me dénommfe: ul'érieurement, une Société Article ler.- L'ex-Agent de Poiice Rurale Cette MANUFACTURE S.A., Anony. (18303), Forces Armées d' JEAN Monesson dénomination sera :sion Haiti, est mis à la reira.te, e: sa toujours suivie de la mention est i.quidée à la somme de Ceni Gourdes penAnonyme Article (S.A.) et de lénonc a. on cu montan: du Société 2.- DUREE Cap.:al Sucial, Aricle. 4. Le montant de la valeur (100.00) par mois. cas de dissolution SIEGE D'une durée illim' tiré des duspon-bilites de la prevue par cet arreié sera anticipée prévus citée, sauf les Vu les ar.acies y3 Laisse des Lens.ons des f'orces Arge et son principal après, cette Société a son sièet 94 de la blir en tout établissement à Port au-Prince. mées d' Hlaii. Const.tution; mn autre endro't, par déc' sion d u Conseil Elle pourra étaAriicle 3.- Le toute agence ou succursale et au d'Administration gence du Secrétaire présent arrêté sera publié et exécu:é à la dil:- en dehors de For-au-Prr nce. Dans même ce besoin transférer son siège nale. d'Era: de lintérieir et de la Defense Nat:oseil sera sujette à Ja dernier cas, la décision du ConArticle 3. ratification de l'Assemblée Donné au Palais National, à le OBJET La Société a Générale. An 177ème. de Port-au-Prince, le 22 Décembre 1980 fonctionnement en Hait, d'. ndusaries pou: objet l'établissement ou FIndépendance. manufacturer, produire, de toutes sortcs capables de JEAN-CLAUDE confectionner, assembler, Par le Président: DUVALIER me:, coudre, tisser, décorer, polir, forger, monte:, transforLe d'articles ou objets en t'ssu coller, achever tous genres Secrétaire d' Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale pouvant être exportés.

, d'. ndusaries pou: objet l'établissement ou FIndépendance. manufacturer, produire, de toutes sortcs capables de JEAN-CLAUDE confectionner, assembler, Par le Président: DUVALIER me:, coudre, tisser, décorer, polir, forger, monte:, transforLe d'articles ou objets en t'ssu coller, achever tous genres Secrétaire d' Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale pouvant être exportés. ou autrement destinés au commerce et Dr. Frantz MEDARD : mitatives. Elle peut Les énumérations ci-dessus ne sont liduction de tous articies se livrer de quelle que façon que ce soit à point la 'Elle a pouvant être livrés au commerce. pro A VIS égalcment pour objet: La Secréta'rexie La constitution et le contrôle de toutes d'Etat du Commerce et de l'Industrie ayant un objet identique sociétés, et public en général et les intéressés informe le la ou sim laire Ou présentant entreprires en pour Soc été et la un intérêt direct au Décret du 10 octobre 1979, sont particulier que conformément E't plus réalisation de son objet. dans ies lim' tes de la Constitut approuvés, sous les réserves et Société généralement. la participat' on directe ou l'Acte on et des Lois de la dans toutes de indirecte de la Constitutif et les Statuts de la Société Républ que, tion de sociétés, d'apport opérations à des cette nature, soit par vo. e de créaMANUFACTURE, S.A., constatés Anonyme dénommée: d'alliance ou sociétés déjà ex. stantes, de au rapport de Me. Gaspard par acte publ c le 9 janvier 1981, cession ou d'entente avec elles, d'assoc'ation ou fusion, Prince. Joseph Raoul Kénol, Notaire à Fort-aulocation à ces sociétés ou à toutes participat on, de tout ou partie de ses b' ens et dro ts mobil autres personnes de commandites, d de ers et de En avances, prêts ou immobiliers, conséquence, ladite Société au Social d'une ple.ne autrement, la Société dollars ($ Capital de capacité civile. jouissant 20.000.00) est autor'sée à vingt mille Article 4fixées au paragraphe précédent. fonetionner sous les conditions est de CAPITAL ACTIONS Le Capital de la Port-au-Prince, v'ngt-cinq m'lle & 00/100 dollars Société le 19 janvier 1981. v.ngt cinq (125) act ons nominatives de (S 25.000.00). divisé en centJacques B. SIMEON Secrétaire ($ 200.00) chacune, toutes deux cents &: 00/100 dollars d'Etat reconnaît indivisibles à l'égard de la Société Par-devant qu'un seul qui ne Me. Gaspard Joseph Raoul Article 5.- propriétaire par act' 'on. Prince, soussigné: identifé Kénol, No:aire à Port-auSOUSCRIPTION - et au No. 5879-A, patenté seront souscr: tes en AUGMENTATION Les actiong imposé au No. 55.135-U, au No. 21.216-B Le montant du espèces. fois et à tous moments, Capital selon pourra les être augmenté en une ou plusieurs A COMPARU: de P'Assemblée Générale, besoins de la Société, par décision crit pourvu que le Me.

Kénol, No:aire à Port-auSOUSCRIPTION - et au No. 5879-A, patenté seront souscr: tes en AUGMENTATION Les actiong imposé au No. 55.135-U, au No. 21.216-B Le montant du espèces. fois et à tous moments, Capital selon pourra les être augmenté en une ou plusieurs A COMPARU: de P'Assemblée Générale, besoins de la Société, par décision crit pourvu que le Me. Georges Peauf'ls, et libéré intégralement, soit Capital or' ginaire soi tsous lié à Avocat, propriétaire, demeurant et so' t généralement tous par l'émission de nouvelles actions Port-au-Pr'ince. identifié au No. 65-J. domicicas par moyens permis par la Loi. Dans Lequel a, par ces présentes, déposé audit d'augmentation du Capital, l'offre en sera tous le: être mis Ce jour au rang de Me. Raoul Kénol, pour tionnaires et à leur refus écrit faite d'abord aux ac L'Original des Statuts ses minutes:" lai d'un mois, elles d'achcter ces actions, après un do FACTURE, de la Soc: été Anon: ommée Article 6- pourront être affectées aux tiers. S.A., +MANU. CERTIFICATS Ces Statuts ont dactylographié sur s'x f e tions seront tirés d'un D'ACTIONS Les certificats été déposés au Départe: papier blanc. sident reg' stre à souches, d'ac fIndustrie le vingt-trois octobre Rommerce et de et du Secrétnire-Trésorier et numérotés, s' gnés du Pré J.7, Fol o 76, du mil neuf -vingt, Article 7scellés du sceau de la Socicté, Registre G et demeureron. au No. ponsables RESPONSABILITE Les présentes après leur enregistrement. la minute des que jusqu'à concurrence du montant actionnaires ne sont res possèdent et au-delà, tout appel de fonds des actions qu'l DONT ACTE: être soumis à aucune restitution est interdit; ils ne peuven Fait ment d'intérêts ou dividendes et passé à Port-au-Prince, perçus. régulière en notre Etude, ce jour quatorze Article 8.- CAPACITES Les vent le titre en quelques mains droits attachés aux actions sui qu'il passe. 15 Jeudi 19 Février 1981. LE MONITEUR146 :: la Société en Justice, tant en demandant qu'en défendant droit toute adhés'on présente de la Société : chèques, bons, bons de d'une act' on emporte de plein Généralc. 1) s gne tous les documents La proprété de l'Assemblée de traites, obligations, contrats. Staiuts et aux décisions entants d'un banque, Général de la Société ct pourra, cn cat. aux présents créancie:s ou autres repré Il est à la fo's D recteur un adm'r nistra Les hériliers, ayants cause, ennent ies m neurs ou des incapables, et si cela s'avère nécessaire, désigner admioistra même s'ils comp soit, requérir T'appoe'tien d'empêchement les fonct'ons exéeut ve:, lequel actionnaire, quelque prétexte que ce 455.

ral de la Société ct pourra, cn cat. aux présents créancie:s ou autres repré Il est à la fo's D recteur un adm'r nistra Les hériliers, ayants cause, ennent ies m neurs ou des incapables, et si cela s'avère nécessaire, désigner admioistra même s'ils comp soit, requérir T'appoe'tien d'empêchement les fonct'ons exéeut ve:, lequel actionnaire, quelque prétexte que ce 455. er cec 3 teur pour Passister dans et remplira sCS jone ne peuvent, sous biens pap ers et valeu: :S de la soc manière teur prendra le ltre d'adini.iatrateur déligué en ploit, des sceilés sur les ni s' mmiscer en aucune tions sans la superv sion du Prisident-Directer Général, der le paringe ou ia licitation, ils do' ven:, pour l'exe:c'ce de avec Conscil les actes de son am ns stration; et aux décisions accord le d'Adm'nistration. DU CONSEIL Le "Vi dans aux inventaires soc.aux Art cle 16.-- DES AUTRES MEMBRES ou leurs droits, s'en rapporter remplace le Président en cas d-absence d'empecheGénerate. de laction se fera par ce-Président tent les 1.vres de la Sociéié, de l'Assemblée TRANSEERT Le transfert Soc. été. Cement molivé. Le Secrétaire-Trésorier et les comptes de Art cle 9.- dans les livres de la de la correspondance, garde les sceaux endossement avec une inseripiion voudrait les coder, sera tea la charge les fonct.ons inhérentes à son poste. d'act ons qui actionnaila Soc été et remplit d'Admin stralion pendant, tout propriétaire à la Société, ensuite aux autres Article 17.- En cas de vacance dans le Conseil cette vanu de les offrir d'abord mo.s pour exercer cetic option. démiss on ou toutes autres causes, auront un délai de tro.s S (3) de son ou de ses occas onnée par décès, restanfs pour le tumpe res qui sera 11 bre de d sposer cance sera comblée par le vote des membres Passé ce délai, l-actionnaire aura cédé son titre sera tenu du mandat du membre sortant. Lfact onnaire qui ct qui reste à courir Se actions à sa guise. ten'r, pour les notif. cat.ons GENERALE Les actionnaires la Suciété en lui faisant Article 18.- ASSEMBLEE Générale ordinaire d'en informer exacis de la acquéreur. de la Société en Assemblée convoca.ions, les nom et ad:esse En cas de perte ou de réunissent au s.ège ânnée sociale à la date fixée par le Conse 1, sur A:ticle 10.-- PENIE DU CENIIMICAT- avis en sera donné à la à la fn de chaque la réun' on, soit direetement par lettre qu' de certificats d'act'ons, inscrit convocat on faite avant insé:ées dans un vol d'un ou plusieurs la du propriétaire soit par une ou deux publications Société qui aux fra.s et sous responsabilité ae t.o S (o) Ll0iS leur est adressée, tale.

1, sur A:ticle 10.-- PENIE DU CENIIMICAT- avis en sera donné à la à la fn de chaque la réun' on, soit direetement par lettre qu' de certificats d'act'ons, inscrit convocat on faite avant insé:ées dans un vol d'un ou plusieurs la du propriétaire soit par une ou deux publications Société qui aux fra.s et sous responsabilité ae t.o S (o) Ll0iS leur est adressée, tale. Les décisions sont prse fera publier pendant une périoue au Jourdes quotidiens s'éditant dans la Cap dans ses livres, cation au moins par sema.ne, tant à la à majorité des 55% du Capital. Géné à raison d'une (1) publ à fort tirage s'éditant la est de dro't membre de T'Assemblée nal cLe Moniteurs que dans un quotidien de l'annulat on du ou des Tout porteur d'action de voix qu'il représente d'actions. avis nformant de la perte et rale des Actionna res et a autant sur tout cc qus Cap'tale, un formalités remplies le Conseil d'AdministraGénérale discute, déterm' ne, statue titres a.nsi. égarés. Ces la dernière publicat'o 'on 1 émiss on L'Assemblée le de la Scciété, mênie sur los quastions tion autorisera trois (3) mo.s après du ou des tites annulés. intéresse fonct'onnement été inscrites à l'ordre du jour, pou:vu quie cCS ques" d'un duplicata est qui n'ont pas diminution du: au nom du prop-iétaire - La Société se pas à l'augmentation ou à la Article 11.- CONSEIL DADMINISTRATION, membres dont: un Prétions ne rapportent de la Société ou à la mod:ficat on des de trois à cinq à la dissolut'on les adm'n's strée par un Conseil et de deux ConCap tal Social, les du Conse'l, discute et approuve Vice Pré ident, un Secrélaire/Trésorler Statuts. Elle entend rapports les dividendes ct les sident, un d'une année. Ils sont indéfiniment les administrateurs. détermine se llers nommés pour une durée la désignation de leurs sulCcomptes, nomme les fonds de réserve. réélg bles et restent en fonction jusqu'à montants devant repré:enter le Frés' dent du Conse 1 ou en son absence Elle est présidée par l'actionnaire décesseurs. DE GARANTIE.- Les admin'strateurs Vice-Prés'dent et en l'absence de celui-c' par Article 12.- ACTIONS Deux (2) act' ons pendant toupar le d'act'ons.

la désignation de leurs sulCcomptes, nomme les fonds de réserve. réélg bles et restent en fonction jusqu'à montants devant repré:enter le Frés' dent du Conse 1 ou en son absence Elle est présidée par l'actionnaire décesseurs. DE GARANTIE.- Les admin'strateurs Vice-Prés'dent et en l'absence de celui-c' par Article 12.- ACTIONS Deux (2) act' ons pendant toupar le d'act'ons. Les délibérations sont coasdoivent être propr éta' res d'au moins dans la Cais tenteur du plus grand nombre des actionnaires ou de leur manrda de leur fonction. Ces actions seront déposées et ne taties par des minutes signées te la durée de leur gest' 'on. Elles seront incessibles taire présent. Généralc se Sociale 11 garantie durant leur mandat. S Tout av's de convocation d'uns Assemblée pour:ont être données en gage Le Consel d'AdministraA:ticle 19.- donné lettre recommandée ou pa: c' 'reulaire Article 13.- REUNION MINUTE.- les intérê's roriaux, soit exiraordinaire sera dont par les noms et adresses figurent dans loe ton se réunit aussi souvent que l'ex g-nt la de conaux porteurs d'actons huit jours avant la date projotéc soit en tout autre endroit ndiqué par planche registres de la Société, au moins l'ordre du jour do lo au siège, déihérations sont constatécs s par des procès-verbaux de la réunion. La c'rcula' re qui cont' endra vocation. Les tenu à cet effet au siège la pour annexée au procès-verbal de la réunion. Si Tunasimité portés sur un reg'stre spécialement morales peuvent faire' partie dn réunion sera circulation sont d'accord sur 1 opportunits Société. Les Sociétés ou per onnes Les décisoins des, porteurs d'actions en outre du délai c' -dessus prévu. conseil. Elles y seront représentées par un délégué. d'une réunion, il peut être passé déc'der de d' scuter ou de statuer à la major" té ces vox. Néanmoins, T'A:semblée peut si les sont prise. les membres du Conseil peuvent celles relevant de sa compétence, Avec T'approbation du Conseil, de leur cho'x même étransur des questions autres que à ladite réunion sont proprié délégue: leurs pouvoirs à toute personne au foncact' onnaires présents ou représentés. et en circulation. Conseil la réal.sation de tâches sc rapportant taires de la totalité des act ons ém' scs le gère au pour FISCALE L'a année fscale commence tonnement de la Foriété. CONSEIL- Le Conseil d'AdmniArticle 20.- ANNEE le 31 décembre. Article 14- POUVOIRS DU interne con nme dans sa ler. janv'er et finit ETATS COMPTABLES - Il ser la Soc été dans sa vie Artcle 21.- INVENTAIRE nistrat on représente année un bilau de la Socié'é, un Compte de Trefite vie externe : contre les tiers ou contre les drcssé chaque Général de toutes Ics propriôtés immo Il exe:ce tous les droits de la Socié:é le r exprès de tranet Fertes et un Inventaire a'nsi cop e du repport associés il a pouvo ères de la Soc été.

ser la Soc été dans sa vie Artcle 21.- INVENTAIRE nistrat on représente année un bilau de la Socié'é, un Compte de Trefite vie externe : contre les tiers ou contre les drcssé chaque Général de toutes Ics propriôtés immo Il exe:ce tous les droits de la Socié:é le r exprès de tranet Fertes et un Inventaire a'nsi cop e du repport associés il a pouvo ères de la Soc été. Ccs documen's qu'une act'onnaires ou quelconques; bil la situat'on fnancière de la Société se-O siger sur ses droits. au nom de la Socthré des administrateurs sur jours au mo ns avant la :e ies les plus étendus pour agir remis à chaque S ionnai re quinze (15) auy Il a pouvcirs directement ou' en se substituant des mandatai- 'énérale de nomination dles Comm'ssa': 'zes et fa re ou auto: ser de gest on se rattachant à 1objst. nue de P'Asser res, tous les actes' et opérat.ons Comptes. DE RESERVE LAssemnblée Générade ft de la cozi6. qui n'ont pas été exArticle 22.- d'un Fones de Féserve cil pet'evant Il peut même faire tous actes de d'spositions statuts et soumis xe:a annuel" 1ontant ce ca fond: attigne la rant preseément réservés par la Loi ou par les présents le dixiàme net jusqu'i que à une décision préalable de 1'Assembéle Géné: rale. cmployé oul agent de tié du Cap le prélvement pour In coris Il nomme et révoque tout fonctionnaire ou Jeur délègue les pouArticle 23- - DIVIDENDES les Après nets neofits coneftueront i yo la Socié'é. déterm' ne la durée de leur foneton, titution dn Fonds de Réserve, entre les actionr YOs et fixe le montant de leur rémunération. ft d'sponible pour les dividendes à répartir voirs néce-saires so.t permanent, soit pour II peut conférer tout mandat et pouvoir, ou autres emplos. cas de no"te du avart dn Canital Socint obiet déterminé. Artdo 24 - PERTE Fn un Le Tricident dr Coneni! deddevront obligatoirement convoquer une As Arf'ole 15- DIT PPESIDENT. effective de la Cociét6. Il reversé, les Administrateuss ministration a la d'rect'on générale et No. 15 Jeudi 19 Février 1981 A LE MONITEUR. semblée Générale pour décision S' ntinuation tion de la Société, ou la liquidaEt, après lecture, les Article 25.- DISSOLUTION Dai A nsi signé en comparants ont signé avec le Nota' re. xait e cas où une dissolution separeil endroit de la minute des reconnue nécessaire elle sera arrêlée par l'Assemblée Bchrmann; Cari l:hrmann; Max présentes Frantz statuant avec une majorité des tro's quarts du Capital Social. Générale Av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce Fombrun; Me. Georges Beaufils, semblée nommera alors les L'Assui' 'c de est dernicr dépositaire de la minute la liquidateurs et fixera les cond" 'tions de laquelle éc:it : enliquidation.

êlée par l'Assemblée Bchrmann; Cari l:hrmann; Max présentes Frantz statuant avec une majorité des tro's quarts du Capital Social. Générale Av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce Fombrun; Me. Georges Beaufils, semblée nommera alors les L'Assui' 'c de est dernicr dépositaire de la minute la liquidateurs et fixera les cond" 'tions de laquelle éc:it : enliquidation. Pendant la durée de la Fqu' dation, les pouvoirs des Enregistré à Po:t-au-Prince, le neuf janvier mil actionnaires continueront comme pendant l'existence de vingt un,Folio Case, du Reg.stre neuf cent quatrediété. la SoPerçu Droit Fixe Visa No. des actes civils. Article 26.- CONTESTATIONS. Toutes d' fficultés Pour le Directeur Général de T.mbre. Gions pouvant s'élever pendant le cours de la Société ou contestaTEnregistrement (s'gné): A. Adolphe quidat on, so.t entre les ou de sa lile 15 COLLATIONNE : haoul sctionnaires eux- mêmes, soit entre Fort-au-Prnce, décembre 1980. Kénol, Not. naires et la Soc été, au sujet des affaires sociales, les act onsoumises à l'arbitrage d'arbitres choisis seront d'abord Par la présente, LA CERTIFICAT cas où un accord n'interviendrait par chacune des partics. Au CE PARC BANQUE NATIONALE DE CREDIT, AGENTribunal Civil la désignation d'un pas, il sera requis du Doyen du nom de M. INDUSTRIEL, Carl Behrmann, certfie avoir reçu en dépôt ce jour au moiss. .on d'arbitrage. arbitre qui S adjoindra à la comvaleur représentant le la somme de C nq m' 'lle & 00/100 dollars, A cet, effet, tout formation quart du Capital minimum de la Soc actionnaire est obligé d'élire à En dénommée: -MANUFACTURE, S.A., é:é en Prince et toutes not.ticatons ou assignations dom'cile Port-aufoi de quoi, ce présent e:t signif.ées à ce domicile. seront régul.èrement mann, sur sa demande, pour certificat dél' 'vré à M. Carl Behrservir et A deiaut d'élec.ion de domicile, valoir ce que de droit. faites au Parquet au Tribunar Civil toutes assignations peuvent être Banque Nationale de Crédit Art.cle 27.- PUBLICATIUN. ae Fort-au-Prince. Agence Parc Industriel statuts et tous actes et procès-ve-baux Four fa.re publier les présents Enregistré à le (Signé) IIl's ble relatifs à la const. Port-au-Pr'ince. neuf ianvier. Société, cous pouvoirs sont donnés tution de la vingt un, Folio, Case, du mil neuf cent quatreorig.nal de ce document. au porteur d un extra t ou d'un Perçu Droit Fixe Visa Registre No. des actes civils, T.mbre. Art cle 28.- DISPUSITION TRANSITOIRE. Pour le Directeur Général de de la plus prochaine Assemblée Jusqu'à la réunion POUR COPIE TEnreg'strement (s'gné): A.

, cous pouvoirs sont donnés tution de la vingt un, Folio, Case, du mil neuf cent quatreorig.nal de ce document. au porteur d un extra t ou d'un Perçu Droit Fixe Visa Registre No. des actes civils, T.mbre. Art cle 28.- DISPUSITION TRANSITOIRE. Pour le Directeur Général de de la plus prochaine Assemblée Jusqu'à la réunion POUR COPIE TEnreg'strement (s'gné): A. Adolphe Générale ordinaire CONFORME : ministration est composé comme suit: le Conse:l d'AdPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Raoul Kénol, Not. Président Frantz Behrmann Prince, souss' gné: identifié au No. 5879 A, Kénol, No:aire à Port-auVice Président Carl Behrmann et imposé au No. 3389-X. patenté au No. 21.216-B Secréta re-Trésorier Max Fombrun ONT COMPARU: Conse" ller Georges Beauf ls. Mon-ieur Frantz Behrmann, ideniifié au No. 1298-E. Fait à Port-au-Frince, ce jour 16 octobre 1980. Monsieur Monsieur Carl Behrmann, ident'fié au No. 4924-A. Enregistré à Fort-au-Prince, le neuf janv er mil Et Max Fombrun. identifié au No. vingt un, Folio, Case, du Reg's 'stre No. des neuf cent quatreMaitre Georges Beaufils, Avoca:, 4922-A. Perçu Dro't Fixe V'sa Timbre. actes civils. Tous propriéta res, demeurant et domicil.és identifié à. au No. 65-J. Pour le Directeur Général de Lesquels comparants ont, par ces Fort-au-Frince, POUR COPIE TEnregistrement (s'gné): A. Adolphe eux une Société Anonyme qui sera présentes, déc'aré fo:mer entre CONFORME : Raoul Kénol, Not. et par ses Statuts. régie" par les Lois en vigueur Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Article ler.- Le nom de la Société Pr nce, soussigné: identif é Kénol, Notaire à Port-auArticle 2.- La ert MANUFACTURE au No. 5879 A, du:ée de la Soc été ill S.A.. et imposé au No. 3389-X. patenté au No. 21.216-B dissolution anticipée prévus ci-après; cette est mi ée, sauf les câs de ONT princ'pal établirsement à Société a son siège et son Monsieur Frantz Behrmann, COMPARU: autre endroit, par décis.on Port-au-Prince. du Conseil Elle pourra établir en tout Monsieur Carl Behrmann, ident.fié au No. 1298 E. ce ou succursaie et même au besoin d'Adm nistration toute agenMons'eur Max Fombrun, identifié au No. 4924-A. de Port-au-Prince. Dans ce transférer son sège en. dehors Et Maître Georges identifié au No. 4922-A. sujette à la ratification de dernier cas. la décision du Conseil sera Tous Beaufils, identifié au No. 65J. Article 3.- La l'Assemblée Générale. Lesquels propriétaires, demeurant et dom ciliés à Port-au-Prince. to onnement en Haiti, Société d'.ndustries a pour objet 1 établissement ou le foncmée MANUFACTURE comparants, fondateurs de la Société Anonyme dénomnufac.urer, produire, de toutes Sories capables de maa) Que S.A., ont déclaré: coudre, tisser, confectionner, assembler, monter, Décret-Loi pour satisfaire aux prescript'ons des ticles ou décorer, polir, forger, coller, achever.

-au-Prince. to onnement en Haiti, Société d'.ndustries a pour objet 1 établissement ou le foncmée MANUFACTURE comparants, fondateurs de la Société Anonyme dénomnufac.urer, produire, de toutes Sories capables de maa) Que S.A., ont déclaré: coudre, tisser, confectionner, assembler, monter, Décret-Loi pour satisfaire aux prescript'ons des ticles ou décorer, polir, forger, coller, achever. tous. transformer,. du 28 août 1960, ils ont fait articles 3, 4 et 5 du objets en tissu ou autrement genres d'arFrantz Behrmann les souseriptioss suivantes: vant être exportés, Les énumérations dest.nés au commerce et pouCarl Behrmann 35% soit $ 8.750.00 tatives. Elle peut se livrer de ci-dessus ne sont point limiMax Fombrun 35% soit $ 8.750.00 duction de tous articles quelque être façon que ce soit à la proMe. Georges A. Beaufils 20% soit $ 5.000.00 Eile a également pour pouvant objet: au commerce. 10% soit $ 2.500.00 La constitut.on et le contrôle de toutes, ayant un objet identique ou s.milaire sociétés et entreprises b) Qu'ils ont versé à la so't $ 25.000.00 rect pour la Soc été et la réal's 'sation de ou son présentant son intérêt diPARC INDUSTRIEL, Banque Nationale de Crédit Et plus généralement, la objet. en un compte courant au nom AGENCE Société dans participation direc.e ou Behrmann, une valeur de M. Carl toutes opérations de cette indirecte de la :mum de la Société en formation représentant le quart du Canital Social minition de sociétés, d'apport à des sociétés nature, soit. par voie de créaainsi que l'atteste le certificat dénommée +MA CTURE, S.A., d'alliance ou d'entente avcc el.es, d déjà existantes, de fus'on. décembre mil neuf cent délivré par lad (ue le quinze cession ou location à ces sociétés ou associauon à ou participation, de Ce certif' cat demeurera quatre-vingt. tout ou part'e de ses biens et toutes autres per onnes de enregistrement. annexé à la minute es après commandites, d'avances, de droits mobiliers et immobillers, de son d'une p'eine prêts ou aut:ement, la Soc.été mR capacité civile. jouissant Fait et passé à DONT ACTE; lars Article 4.- Le Capital de la Soc'été décembre mil neuf Port-au-Prince, en notre Etude, ce ($ 25.000.00), est de vingt-cinq cent juur: vingt-deux deux div'sé en m'lle dolquatre-vingt. cents dollars ($ 200.00) cent-vingteing actions nominatives de de la Société qui ne reconnaît chacune, toutes indiv sibles à l'égard qu'un seul propriétaire par action. No. 15 Jeudi 19 Févr'er 1981 LE MONITEUR. = sé audit Mc. Raoul KENOL, pour Lequel a, par ccs présent .tutes. seront souscr.tes en e"pèces. ou plusieurs être mis ce jour au rang de Const tution de la Société Auo Article 5.- Les actions être augmenté en ille décis'on Le procès-ve-bal de l'Ascerote de dressé Décembre Le montant du Cap' 'tal pourra besoins de la Société par dénommée : S.A.

LE MONITEUR. = sé audit Mc. Raoul KENOL, pour Lequel a, par ccs présent .tutes. seront souscr.tes en e"pèces. ou plusieurs être mis ce jour au rang de Const tution de la Société Auo Article 5.- Les actions être augmenté en ille décis'on Le procès-ve-bal de l'Ascerote de dressé Décembre Le montant du Cap' 'tal pourra besoins de la Société par dénommée : S.A. le 26 lcs .MANUFACTURE, fois et à tous moments, selon lc Capital originaire soit sousnyme neuf cent vingl. l'Assemblée Générale, pourvu que de nouvelles actions, mil quatre e sur deux feuilles de papier blanc de soit par 1' émission Dans tous les Ce proebs-verkal dactylograph' après son enregistrement. crit et 1.béré intégralement, permis par la Loi. annexé à la minute des présentes VINGT par ious moyens faite d. abord aux ac. demeure en notre Elude CC jour : soit généralement du Capital, T'offre cn sera après un délai Fait et passé à Yort-au-Frince CENT QUATRE VINGT. cas d'augmentation refus éc:it d'acheter ces actions, SIX DECEMBRE MIL NEUF avec le Notaire. tionnaires et à leur être affectécs aux t ers. de trois Et, après leclure, le comparant a signé des Me. Geor d'un mois, elles pourront par un Conseil en parc'1 end:oit de la minute présentes de 6.- La Société est administrée un SecréAinci signé Notaire. Cc dern' er dépositaire Article dont: un Président. un Vie-Frés'dent. durée d'une ges Beaufils, Av; Raoul KENOL. à c'nq membres, nommés pour une minute ensuite de lequelle est écrit. m I neuf cent et deux Conseillers en fonction jusqu'à la le neuf janvier quatre taire-Trésorier indéfiniment réél' Tgibles et restent Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. Perçu Dioit année. Ils sont d'au vingt un, Folio, Case, du Registre No. la désignation de leurs successeurs. do'vent être propriétaires Fixe : Visa Tmbre. 'Article 7- Les Administrateurs la durée de leur fonction. Ces acGénéral de TEnreristrement (s) A. Adolphe. Kenul not actions pendant toute de leur gesPour le Directeur COLLATIONNE : Raoul mo' ns deux dans la caisse sociale en garantie duDE CONSTITUTION tions scront déposées être données en gage DE L'ASSEMBLEE incessibles et ne pourront PROCES-VERBAL S.A. tion. Elles seront DE LA SOCIETE MANUFACTURE, 1980 à 10 heures. a.m. rant leur mandat. a la direcle vendredi 26 décembre du Conseil d'Administration en A Port-au-Prince Behrmann Carl Article 8.- Le Président Il représente la Société Hailé Sélass' é à Chancerelles MM. Frantz fondateurs et effective de la Société. Il signe tous les docuà l'Ave. Fombrun et George A. Beaufils, tous ton générale qu'en défendant. traites, obliBehrmann, Max S.A., se sont réunis Justice, tant en demandant chèques, bons, bons de banque, de la Société anonyme dénommée Manufacture, parfaire les formalités ments de la Société: assemblée générale de constitution pour gations, contrats. Général de la Soc'été et pourra, 'Admin' en cas Sen de la formation de la Société. et les buts de la Il est à la fois Directeur s'avère nécessaire. désigner un M.

, obliBehrmann, Max S.A., se sont réunis Justice, tant en demandant chèques, bons, bons de banque, de la Société anonyme dénommée Manufacture, parfaire les formalités ments de la Société: assemblée générale de constitution pour gations, contrats. Général de la Soc'été et pourra, 'Admin' en cas Sen de la formation de la Société. et les buts de la Il est à la fois Directeur s'avère nécessaire. désigner un M. Carl Behrmann préside la séance rappelle et le conet si cela exéeutives, lequel Adminisréunion. les échanges de vues entre les participants ils a'empéchement l'assister dans les fonctions et remplira ses Après des formal tés de constitution, adoptrateur pour le titre TAdmimwmitweunDele Général en trôle de laccomplissement trateur prendra sion du Président-Directeur tent les résolutions suivantes : sanctionfonctions sous la superv' d'Administration. RESOLUTION L- L'assemblée générale de constitution 1980 et le plein accord avec le Conseil au siège de la Société statuts de la Société datés du 16 octobre déposés Les actionna'res se réunissent année sociale ne les du Commerce et de l'Industrie Article 9- Générale ordinaire à la fn de chaque avant la réu23 du même mois au Département Folio 76 du Registre 6 à ce desen Assemblée sur convocation faite une où ils ont été enregistrés au No. J-7, le novembre à la date fixée par le Conseil, qu'il leur est adressée. so't par tiné, lesquels statuts ont été déposés pour minute 14 soit directement par lettre diens s'éditant dans du Raoul Kénol de Port-au-Prince. nion, insérées dans un des quot 1980 en lEtude notaire des règles de ou deux publications à la majorité de C nquante-cing Elle en vue de faire partie intégrante le susdit Les décisions sont prises approuve, de la Société, TActe constitutif reçu par la Capitale. du Capital. pouvant s'élever fonctionnement pour cent (55%) Toutes diff' cultés ou contestations entre les notaire R. Kénol. avis de formation Article 10.-- soit suivant les prescript ons légales un de la Société ou de sa liquidation, au Elle note que 14 Novembre 1980 du pendant le cours soit entre les actionnaires et la Société, d'arde la Société a été publié au No. 31344 du fins au journal Le actionnaires eux-mêmes, d'abord soumises à l'arbitrage Le Nouvelliste> et déposé aux mêmes des affaires soc'ales, seront Au cas où un accord n'injournal No. 33827 du même jour de la Direction sujet chacune des parties. Civil la déMoniteur- suivant reçu b tres choisis par il sera requis au Doyen du Tribunal d'arbtrage. du Moniteur. avoir souscrit l'intéterviendrait pas, s'adjoindra à la commission Les fondateurs soulignent enfin eux-mêmes fonds du public. signation d'un arbitre qui drélire domicile à Port-audes de la Société, sans aucun appel de est obligé gralité actions reconA cet effet, tout actionnaire seront régulièrement II- L'assemblée générale de Constitution toutes notifications ou assignations RESOLUTION de on et de versePrince et être nait donc la sincérité de la déclaration souscript les signifiées à ce domicile.

Les fondateurs soulignent enfin eux-mêmes fonds du public. signation d'un arbitre qui drélire domicile à Port-audes de la Société, sans aucun appel de est obligé gralité actions reconA cet effet, tout actionnaire seront régulièrement II- L'assemblée générale de Constitution toutes notifications ou assignations RESOLUTION de on et de versePrince et être nait donc la sincérité de la déclaration souscript les signifiées à ce domicile. toutes assignations peuvent de du capital social dans proportions ci-après: défaut d'élection de domicile, ment T'intégralité Behrmann 35%, Max Fombrun A du Tribunal Civil de Port-au-Prince. domicile MM. Carl Behrmann 35%, Frantz cette déclaration de sousfaites au Parquet les comparants élisent 20%, George A. Beaufils 10%, telle que des présentes, du notaire Raoul Kénol Pour l'exécution susindiquées. cription a été reçue par acte authentique de la Société. en leurs demeures DONT ACTE: vingt qui restera attaché aux documents de Constitution minimum requis a été en notre Etude, ce jour: De plus, elle note que le Y du capital social Fait et passé à Port-au-Prince. à la Nat'onale de Crédit à un compte spécial -Société décembre mil neuf cent quatre-vingt. avec le Notaire. déposé Banque le sieur Carl Behrmann le quinze trois lecture, les comparants ont signé à former Manufacture, S.A. par de Iadite banque délivrée par son Et, après nuls. décembre 1980 suivant attestation Quatre mots rayés endroit de la minute des présentes : Frantz agence du Farc Industriel de Port-au-Prince. choix Ainsi signé en pareil Fombrun; Georges Beaufils, Av.; III- LAssemblée générale entérine enfin le Beh-mann; Carl Behrmann; Max de la minute ensuite RESOLUTION ci-après pour gérer les intérêts de la Société. Notaire. Ce dernier dépositaire fait du premier conseil Raoul Kénol, Carl Behrmann, Vice-Président. de laquelle est écrit: le neuf janvier mil neuf cent quatreMax Fombrun, Secrétaire-Trésor er. Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. A. Br fils, Conseiller. vingt un, Folio, Case, Timbre. George n l'ordre du jour, la séance est levée. Perçu Droit Fixe Visa (signé): A. Adolphe Plus rien Frantz BEHRMANN Max FOMBRUN Pour le Directeur Général de COLLATIONNE IEnregistrement : Raoul Kénol, Not. Carl BEHRM Notaire à PortGeorge A. B' an-Prince, le neuf janvier mil neuf cent quaMe. Gaspard Joseph Raoul KENOL, No. 21.216-B Enregis du Registre No. des actes civils. Perçu Droit Par-devant au No. 5879-A, patenté au tre vingt ur se, au-Pr'nce, soussigné : identifié F: Xe : Visa e A. Adolphe * et imposé au No. 3389-X. : Pour le Directeur Général de l'Enres streinent (s'gné): A COMPARU demeurant et domiCollationné : Raoul KENOL. Not. Maitre Georges Beauffls, Avocat, propriétaire, Prince., identifié au No. 65-J. Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles cilié à Port-au-1 No. 233 Boite Postale 214 bis d'Haiti - Rue Hammarton Killick Presses Nationales