Ce
P'araissant
Monitewr
Le Lundi et le Jeud
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI
Directeur
136ème. Année No. 15-A AN XXIVe. Gabriel ANCION
DE LA REVOLUTION
DUVALIERISTE Jeudi 19 Février 1981
SOMMAIRE
-Décret perception fscallaant des recettes dans 2 cadre la Régie de réforme financière, les
de
DECRETE :
Décret sanctionnant le Contrat de Prêt # de Tabac et des Allumettes. opérations
d'Haiti annexé. et le Fonds OPEC pour le Développement ($3.500.000) signé entre la République
Article ler.- Toutes les opérations de
international. - Contrat y
quelconques, commissions, prélèvements ou recettes perception génétalement
tuées par la REGIE DU TABAC ET DES ALLUMETTES jusque là effeomais assurées par les deux Organismes qualifiés de l'Etat sont : L'ADML désorNISTRATION TION
GENERALE DES DOUANES et
GENERALE DES
L'ADMINISTRA
DECRET
cerne,
CONTRIBUTIONS, chacun en ce qui le conArticle 2.- Le montant intégral des recettes ainsi
gulièrement versé au TRESOR PUBLIC, conformément perçues sera *6
JEAN CLAUDE
tion en vigueur. à la législa
PRESIDENT A VIE DE DUVALIER LA
Article 3.- Les valeurs nécessaires au
REPUFLIQUE
DU TABAC et des ALLUMETTES fonctionnement de la REGIE
Vu les articles 93, 94,
seront tirées du TRESOR
jusqu'à la fin du présent exéréice
Vu la Loi
146, 147, 148 de la Constitution;
selon la loi sur le
PUBLIC par voie de dotation
Allumetios; Organique du 31 Mars 1958 de la Régie du Tabac
Article 4- Le Budget et la Comptabilité Publique. budgétaité,
et des
Présent Décret abroge toutes lois
Vu la Loi du 13 Juillet 1961,
lois, tous Décrets ou dispositions de
tous ou dispositions de
Douanes;
créant T'Administration Générale dés
positions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, contraires Décrets-Lois ou dfsVu le Décret du 23 Octobre
exécuté à la diligence du Secrétaire
ét sera publé ét
Commission
1978. réglementant la perception de
fairés Economiqués:
d'Etat des Finahcès' ét dès Af
certains prélevée par la Régie du Tabac et des
la
Vu la Loi produits du 16 importés Août et d'autres de fabrication locale; Allumettes sur
Donné au' Palais National, à
blique;
1979 sur le Budget et Ia Comptabilité PuAn 178ème. de FIndépendance. Port-au-Prince, le 19 FérHér 1981
Vu la lot du 22 Juillet 1980
des Contributions;
réorganisant P'Administration Générale
Par le Président
JEAN-CLAUDE
:
DUVALIE
Vu le Décret de Ia Chambre
Le Secrétaire d'Etat des Finarices
bre 1980, suspendant les
Législative en date du 20 SentemEmmanuel et des Affaires Economiques :
20, 25, 31, 34, 48.
ance. Port-au-Prince, le 19 FérHér 1981
Vu la lot du 22 Juillet 1980
des Contributions;
réorganisant P'Administration Générale
Par le Président
JEAN-CLAUDE
:
DUVALIE
Vu le Décret de Ia Chambre
Le Secrétaire d'Etat des Finarices
bre 1980, suspendant les
Législative en date du 20 SentemEmmanuel et des Affaires Economiques :
20, 25, 31, 34, 48. 70, 72, garanties 93 (7ème. prévies aux articles 17,18, 19,
Be Secrétaire d'Etat du BROS et
(2ème. alinéa) 147, 148, 151,
alinéa), 97, 109, 110, 119
Jacques Commerce de FIndustrie :
accordant Pleins Pouvoirs 190, et 195 de la Constitution et
Le Secrétaire. dEtat des
SIMEON
permettre de prendre au. Chef du Pouvoir Exécutif, po"r Lui
Mines et dés Ressources
:
Décret ayant force iusqu'au deuxième Lundi d'Avril
Le
Fritz PIERRE-LOUIS
Energétiques
utiles à la
de Lois toutes lès mesures qu'il 1981, par
Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales
sauvegarde de
du
aura jugées
Ulysse PIERRE
:
raineté de l'Etat, à la consolidation Tintégralité Territoire et de la souveLe Secrétaire dEtat des
LOUIS
maintien de la stabilité
de l'ordre et de la paix, au
et
Travaux Publics, Transports
Nation, à
politique, économique et financière de la
Le Secrétaire d'Etat Communications de
: Alix CINEAS
Défense des Tapprotonilisement" intérêts
du bien-être des
à la
Pln'érieur et de la Défense
généraux de la République; Populations,
Lo: Secrétaire Edouard BERROUET
Nationale :
Considérant que: la Réforme
d'Etat des Affaires Etrangères et
lement: en cours. vise la fiscale, financière et H-dgétaire actuelLe
Edouard FRANCISQUE des Cultes :
l'Etat;
Centralisation de toute essources de
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du Plan :Pierre D. de
SAM
U'Information et des
Considérant qu'il convient dans cette
Le
Jean Marie
Relations Publiques :
les recettes
CHANOINE
de la Régie du Tabac perspecti
liser toutes
Secrétaire d'Etat de la
Considérant
et des All
Le Secrétaire d'Etat de Présidence : Henry P. Institution qu'il importe d'assurer le fonci
de
et du
PAgriculure, des
BAYARD
jusqu'à la fin de cet exercice;
cette
Le Secrétaire Dezeloppemmets Rural René Ressources Naturelles
Considérant que les valeurs
à
d'Etat de la Santé
DESTIN
vues au Budget et qu'il est urgent nécessaires d'y cette fin ne sont pas préGérard Prblique et de la
:
Sur
DESIR
Population
le rapport du Secrétaire d'Etat pourvoir; des
Le Secrétaire d'Etat de
Economiques;
Finances et des Affaires
Joseph C.
'à la fin de cet exercice;
cette
Le Secrétaire Dezeloppemmets Rural René Ressources Naturelles
Considérant que les valeurs
à
d'Etat de la Santé
DESTIN
vues au Budget et qu'il est urgent nécessaires d'y cette fin ne sont pas préGérard Prblique et de la
:
Sur
DESIR
Population
le rapport du Secrétaire d'Etat pourvoir; des
Le Secrétaire d'Etat de
Economiques;
Finances et des Affaires
Joseph C. TEdluca'ion Nationale :
Et: après délibération en Conseil des Secrétaires
Le Secrétaire d'Etat de la BERNARD Jonnossa
d'Etat;
Théodore
ct des Sports :
Le Secrétaire d'Etat de la Justice ACHILLE
: Me. Rodrigue CASIMIR
MONTTEUR-
.. 15-A Jeudi 19 Février 1981
LE
Le Secrétaire d'Etat de la xice : Me. Rodrigue CASIMIR
Le Secrétare d' Etat de la Santé Publique et de la Population :
DECRET
Gérard DESIR
JEAN CLAUDE DUVALIER
ACCORD DE PRET
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE
- ENTRE
D'HAITI
articles 93, 94, 95 ct 96 de la Constitulion; 20 SepLA REPUBLIQUE
Vu les
la Chambre Législative Cll date du
ET
Vu le Décret de 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109;
LE FONDS OPEC
18, 19,20, 25. 31, 34, 147, 148, 151, 190, ct 195 de la ConsPOUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
110, 119 (2ôme. alinéa) Pouvoirs au Chef du Ponvoir ExéDATE : 5 DECEMBRE 1980
titution ct accordant Pleins
iusqu'au deuxième Lundi
cutif, pour Lui permettre de prendre force dc Lois toutes les mesures
daté du 15 Décembre 1980, entre Ja République d'Hai- le
d'Avril 1981, parl Décrets ayant
de T'intégrité du TertiACCORD, dénommée
ct le FONDS OPEC pour
utiles à la sauvegarde
ti (ci-après
T'Empruteur)
qu'il aura jugées
dc T'Etat. à la consolidation de l'ordre
International (ci-après dénommé le Fonds): de la
toire et de la souveraincté de la stabilité politique, économique et
Développement les Membres de TOPEC, étant conscients
et dc Ia paix, au maintien
du bien-être des
Attendu que Fays entre tous les pays en voie de développefinancière de la Nation, à Tapprofondissement généraux de la République;
nécessité de solidarité
financière entre cux ct
Populations.
International (ci-après dénommé le Fonds): de la
toire et de la souveraincté de la stabilité politique, économique et
Développement les Membres de TOPEC, étant conscients
et dc Ia paix, au maintien
du bien-être des
Attendu que Fays entre tous les pays en voie de développefinancière de la Nation, à Tapprofondissement généraux de la République;
nécessité de solidarité
financière entre cux ct
Populations. à Ia Défense des intérêts sanctionner lc Contrat de Prêt
ment et de T'importance de la coopération ont établi le Fonds en
Considérant qu'il y a lieu de
Cent Mille Dollars
les autres pays en voie de développement,
concessionnafres
un' montant de Trois Millions Cing 15
1980,
vue d'apporter un appui financier en des termes ct rnukilapour
signé à Vienne, Autriche, le Décambre
derniers pays, en addition aux canaux bilatéraux
(S 3.500.000.00)
de Ia République d'Haiti ct TOPEC,
à ces
et à travers lerquels les Pays Membres de
entre lc Gouvernement
DEVELOPMENT;
téraux déjà existants
financière aux autres pays en
FUND FOR INTERNATIONAL d" Etat des Finances et des AffaiTOFEC accordent une assistance
Sur le rapport du Secrélaire
voie de développement;
l'assistance du Fonds au traT'Emprunteur a requis
res Economiques;
Conseil des Secrétaires d'Etat;
Attendu que
montant de 3,5 millions de dollars
Et après délibération en
vers d'une ligne de crédit d'un
et InDECRETE :
et
à TInstitut de Développement Agricole
demeure sanctionné pour sortir son plein
U.S. devant profiter
Article ler. Est et
montan: de Trois Mildustriel;
de rendre le
entier effet; le Contrat de Prêt pour 3.500.000.00) un
signé à Vienne,
Attendu que le Bureau Directeur du Fonds a accepté mentionné plus haut
lions Cinq Cent Mille Dollars ($ le Gouvernement de la RéPrêt disponible à T'Emprunteur pour le montant
a la suite
Autriche, le 15 Décembre 1980 entre
Edouard FRANCISet selon les termes et conditions indiqués ci-après, et par se charge
publique d'Haiti, représenté par Monsieur Fédérale, dâmen: autoaccepté que la Banque Interaméricaine de Développement
QUE, Ambassadeur d'Haiti en Allemagne INERNATIONAL DEVEde T'administration du prêt accordé selon cet 'Accord; conven nus de
risé à cet effet et TOPEC FUND FOR
Directeur Général,
Par
les intéressés sont par les présentes
LOPMENT (OPEC) représenté par son
conséquent, suit:
Monsieur le Dr. Ibrahim F. I. SHIHATA. Prêt servira à financer
ce qui
ARTICLE I
Article 2 Le montant du Contrat de Entreprises AgricoDEFINITIONS
intéressant les petites et moyennes
où ils
utilisés dans cet accord, à moins
tout projet
et le Parc Industriel de Port-au-Prince. le
1- 01. Partout
seront
contraire, les' termes
les et industrielles
Décre: auquel est annexé présent
que le contexte ne requiert une disposition
Article 3.- Le présent
de Lois, tous Décretsauront les.
ce qui
ARTICLE I
Article 2 Le montant du Contrat de Entreprises AgricoDEFINITIONS
intéressant les petites et moyennes
où ils
utilisés dans cet accord, à moins
tout projet
et le Parc Industriel de Port-au-Prince. le
1- 01. Partout
seront
contraire, les' termes
les et industrielles
Décre: auquel est annexé présent
que le contexte ne requiert une disposition
Article 3.- Le présent
de Lois, tous Décretsauront les. significations suivantes:
InterContrat abroge toutes Lois ou dispositions
de Dé
suivants
du Fonds OPEC pour le Developpementde Décre:s, tous Décrets-Lois ou dispositions exécuté à la
a) <Fondss s'entend
de l'Organisation des' Pays
ou dispositions
et sera publié et
national, établi par les Etats Membres
la
signée
crets-Lois qui lui sont contraires des Finances et des Affaires Econo
de Pétrole (OPEC) en vertu de Convention
diligence du Secrézaire d'Etat
Exportateurs à Paris le 28 Janvier 1976, et amendée. Général du Fonds
miques;
le 19 Février 1981,
du Fonds- s'entend du Directeur
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
b) -Direction
autorisé. 178ème. de lIndépendance
DUVALIER
ou de son représentant
s'entend de la Banque InteramériAn
JEAN-CLAUDE
c) -Administrateur du Prêts
à propos de lacaine de Développement ou. de tout autre agence se seront mis d'accord. Par le Président:
Economiques :
l'Emprunteur et la Direction du Fonds
d'Etat des Finnnces et des Affaires
quelle s'éntend du prêt accordé en vertu de cet Accord. Le Secrétaire
Emmanuel BROS
d) -P:êts
<S. s'entendent de la devise des EtatsCommerce ct de PIndustrie :
e) -Dollars> et le signe
Le Secrétaire d'Etat du SIMEON
Unis d'Amérique. de Développement Agricole et InJacques et des Ressources Energétiques :
f) <IDAI* s'entend de IInstitut 29 Juin 1961. d'Etat des Mines
vertu de la Loi du
: Le Secrélaire
Fritz PIERRE-LOUIS
dustriel établi en s'entend d'un individu de nationalité haîtienne, end'Etat das Affaires Sociales :
g) .Fermiers
l'élevage, qui tire au moins 70% de
Le Secré:aire Ulysse PIERRE LOUIS
gagé dans Pagriculture et/ou et/ou l'élevage et dont les avoirs, ind'Etat des Travauxs Publics, Transports
ses revenus de T'agriculture n'excédent pas l'équivalent de
Le Secrétaire
: Alix CINEAS
cluyant ceux de ses dépendants,
et Commnicntions PIntérieur et de la Défense Nationale :
50.000 dollars U.S. établie
Le Secrétaire d'Etat de BERROUET
h) .Entreprise sur petite échelles s'entend d'une entreprise avcc aut moins
Edouard d'Etat du Plan :Pierre D.SAM
par une pe:so" - physique ou un corps est constitué, dans le processus
Le Secrétaire Affaires Etrangères et des Culles :
80% de post
aîtienne, et qui engasée
la création
Le Secrétaire d'Erat des
de
1s des activités qui débouchent sur de la manuEdouard FRANCISQUE Relations Publiques :
productic et
es économiques dans les secteurs
d'Etal de PInformation et des
de biens
l'élevage de volaille.
.SAM
par une pe:so" - physique ou un corps est constitué, dans le processus
Le Secrétaire Affaires Etrangères et des Culles :
80% de post
aîtienne, et qui engasée
la création
Le Secrétaire d'Erat des
de
1s des activités qui débouchent sur de la manuEdouard FRANCISQUE Relations Publiques :
productic et
es économiques dans les secteurs
d'Etal de PInformation et des
de biens
l'élevage de volaille. pourvu que
Le Secrétaire
Jeun Marie CHANOINE
facture ct
ie, y compris 'lisés, au moment de T'applieation pour
d'Etat de la Présidence : Henry P. BAYARD
le total d
immob'
de 250.000 dollars
Le Secrélaire
dos Rescources Naturelles
de K, ne dépassent pas T'équivalent
Le Secrétaire TEat de PAgriculturo,
un prêt
et du Dévoloppement Rural : René Nationale DESTIN
U.S. Industricls s'entend du Parc Industriel de Port-auLe Secrétaire dEtat de PEducn'ion. i
i) Le Parc
la Société Nationale des Parcs Industriels. Joseph C. BERNARD
Prince, administré par
(A suivre)
Le Secrétaire d'Eta de lat Jeunesse et des Sports :
Théodore ACIIILLE
214 bis Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles
Hanumerton Killick No. 233 Boue Postale
Presses Nationales d'Hlaiti - Rue