Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Directeur OFFICEL DE LA REPUBLIQUE IHAITI Cabviel ANCION JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 17 Novembre DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 13Eème. Année No. AN XXIVe. - : i= CHAPITRE II- DEFINTIONS Est considérée comme Banque : est le SOMMAIRE ARTICLE 2.- ai V- un habituelle des Banqu:s et les activités ou btabusseue.ar avil du sous forle fonct' onnement L'Entreprise à cet effet, reçoit public, _Décret réglementant d'Ha.ti. de et qui, en opéle territo.re de la République commerce T'argent, son propre compte bancaires, sur e: de lIndustrie - Extra'ts me de des fonds qu'il emploie pour Secrétairer'e d'Etat du Commerce Commerce. dépét, d'escompte ou en epérations financières. que de Fabrique et de rations de c:édit, du Fublic, on entend les fonds du Registre des Marques ARTICLE 3- Far Fonds reçus de tiers, ou pour compreçcivent sous forme quelconque les Eanques d'en restituer le montant intégral. tc de tiers, à charge fonds reçus du public pour l'appliNe sont pas considérés comme DECRET cation du présent Décret: de titres émis ou placés confor- = a) lcs fonds roçus en contrepartie JEANCLAUDE DUVALIER mément à la Loi. dans une Banque par: President a vie ue la ricpapinque b). les scmmes laissées en compte détenteur d'au moins 10% du Capital 149, 160 et 161 le propriéinire out par le 68, TG, 7, 78, 79, 83, 84, 90, 93, 91, du Vu lcs articles Social, gérants et membres person- - de la Conssitut.on; Pabliles dirigennts, administrateurs, Vu la LUi cit L0 zoût 1913 sui le Dudge ci la Coompitbsta nel; m'se en pension, l'escompte d'cff:t puc) les fonds ob' enus par la soUS forme de prêts ou que; 1979 créant la Banque de la République d'Haide ou les fonds obie-us Vu la Loi du 17 Août monétaires de la Banblics ou commerce Financières. à laquelle sont transférées) les activités d'avarces consentis par des institutions Bancaires, ti (BRH) d'Haiti (BNRH); 4- Far Fonds reçus Sous farme de Dépêts de que Nationale de la République la Eanque Nationale de Crédit à AETICLE en monnaie libérntoire que toute entreprise Vu la Loi du 17 Août 1979 créant et commerciales de la on entend tcus fonds avec. par aux stioulations de les activités bancaires de fout tiers direga'ion laquelle sont transférées d'Haiti (BNRH); Banque reçoit 26 du Code Civil, le droit d'en disposer pour les besoins Eanque Nationale de la République date du 20 septembre la Loi No.

ICLE en monnaie libérntoire que toute entreprise Vu la Loi du 17 Août 1979 créant et commerciales de la on entend tcus fonds avec. par aux stioulations de les activités bancaires de fout tiers direga'ion laquelle sont transférées d'Haiti (BNRH); Banque reçoit 26 du Code Civil, le droit d'en disposer pour les besoins Eanque Nationale de la République date du 20 septembre la Loi No. audit déposant un service le Décret de la Chambre Législat ve en de son activité propre à charge d'assurer Vu aux art' cles 17, 18, 19, 20, de seulement et touiours en monnaie 1980, suspendant les garant es prévues alinéa) de caisse et notamment payer des valeurs ainsi reçues du 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. libératcire, jucqu'à coneurrence du solde 25,21, 34, 48, 70, Constitution et accordant Pleins Poutous ordres de dissositiens donnés par lui. en sa 147, 148, 151, 190, et 195 de la de prendre client, des fonds. de et de recevoi:, pour les joirdre aux du Pouvoir Exécutif, pour Lu permettre faveur ou en faveur t'crs voirs au Chef d'Avril 1981 par Décrets ayant force de banca' res toutes sommes que le déposita're aura à encaisser jusqu'au deuxième Lund: utiles à la sauvegarde de dépôts Lois toutes les mesures qu'il aura jugles à la consolipour compte du Déposant. :e le Déposant toire et de la souveraineté de lEtat, dépôt hancaire est suiet à la compensation: l'intégrité du Terr maintien de la stabilité poli' ique Tout me cs. prévite par les la au ArEeenation dation de l'ordre et de pa'x, du et le Dennsitaloe_talle Civil. économique et f nancière de la Nation, à T'approfondissement ARTICLES 1073 et_ 1084_du. Codo bancaires à la défense des intérêts généraux de la Par DEPOT PANCAIRE A VUE. on entend les dspôts bien-être des populations, du out senlement par chèque du mnbilisables sur demande déposant République; PFiat Haition a intéwêt à réplementer le fonctionnedéposant. banConsdérant que sur tout le territoire de Par DEPCT RANCATRE A TERME, on entend les dénôts ment des Barques ct des activités bancaires caires sont point mob" lisables sur demande ou rar choare du la République d'Haiti; sant: qui ne los dénôts à te"me sont suicts aux stipulations des parlc Payport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaire Ed'n Jeur les intérêts au'ils pouvent raporter au Sur ties quant à monfant.

Par DEPCT RANCATRE A TERME, on entend les dénôts ment des Barques ct des activités bancaires caires sont point mob" lisables sur demande ou rar choare du la République d'Haiti; sant: qui ne los dénôts à te"me sont suicts aux stipulations des parlc Payport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaire Ed'n Jeur les intérêts au'ils pouvent raporter au Sur ties quant à monfant. dAlai nendant lamel la restitution de ce conomiques; p"ofit du déperant. ct le délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; dénôt nar lc dénositaire n'est point exizible. Et après /ss 7mon. 1944, K Anx termes du présent Décret, les mots MONNATE LIBERADECRETE : Aw oue fismure 24 A TOIPE simrifion tonta monnaie avant cOnrs JAnal sur le territoi Aes Boul ug AAr of k d'Ha'ti ou tou'e monnaie déclarée nar avis de DE LA LOI Un re de la Républ que dans ranoorts entre: TITRE L- PORTEE ET APPLICATION BBL la BPH monnaie libératoire seulement les CHAPITRE L- PRELIMINAIRES al une Banque privée et une O11 plusieurs autres Banques priArticle 1- Le présent Décret réglemente le fonctionnement des vées Banques et les activités bancaires sur le territoire de la République hilae Panques privées et la BRH. d'Haiti. internatioARTICLE 5.- Jes Pancues sc distinguent cn: Demeure cependant régies par les traités, conventions financières A- Panques Commerciales, nales,. Lois et Règlements les concernant, les Institutions ainsi B.- Banques d'Aflaires, internationales dont la République d'Haiti est Membre que la C.- Banques d'Epargne. Banque de la République d'Haiti, *LE MUNITEUR ARTICLE 6.- Par No. 82 Lindi 17 Novamb:e 1930 les Banque Commerciale, le à étabi. semente de 1 ane e d lmt lcs présent Décret désigne le recevo: r du publ c des dépôis d: fonds activités à principales consistent mencera monfant du capital payé au moyen la tuer aes vue ou à :erme, et à effecles cpérations; duquel Eanque comles proportions cpera.o.s fixées de creuit à couit, à moyen cu à long terme, selon une copie des Statuts et Les Panques par la Banque de la République d'Haiti, de Membres de son Conseil Amendements y relatifs, lc nombre au Capital d'aucune Commercialns re peuvent participer pour plus de 20% prefession, domicile et nalionalité, d'Administration, le nombre des leur nom et prénom, cièresou de Sociétes entrep:ise, sauf de Eanques, d'Institutions Finantiennent; actions qu'ils déNéanmoins, lc montant Immobiliares tctal nécessaires à leur exploitation. les nom, prénom, domicile et nationalité de effec.uées dans les de ces participations y compris celles exécutifs; ses fonctionnaires ne peut pas excéder entreprises le montant mentionnées au paragraphe précédent trns renseignements firanciers des ARTICLE que la BRH serves) de chaque banque ressources propres (capital et réterritoi: 14.- Toute Eanque ayant son Siège peut récla-ner. à effectuer des prê's commerciale. Elles sont de plus autorisées e haitien et aui dési- e s'établir en Hai'i, Social en dehors du leurs ressources propres.

pas excéder entreprises le montant mentionnées au paragraphe précédent trns renseignements firanciers des ARTICLE que la BRH serves) de chaque banque ressources propres (capital et réterritoi: 14.- Toute Eanque ayant son Siège peut récla-ner. à effectuer des prê's commerciale. Elles sont de plus autorisées e haitien et aui dési- e s'établir en Hai'i, Social en dehors du leurs ressources propres. hypothécaires jusqu'à concurrence de 50% de Banque de la République d'Haiti (BRH), les doit soumettre à la Toutefois, la BPH cst autarisée 1) l'acte constitutif et les statuts documents suivants: selon la conionctu-e à modifier les taux susmentionnés Fays d'origine; assurant son fonctionnement an ARTICLE 7.- Los éennomique. 2) l'autorisation de princioale est. cutre l'retrei Faraves d'Affaires sont celles dont 3) la preuve que la foneti-mnement au Pays d'origine; p"ise do c"édit à lons to"me a"x l'ac'ivité Lcis du Société est autorisée et la gestion de entmen-ires. la Favs d'origine à établir une par ses statuts et les formation. participations dans les affaires existantes ou en -territoire étranser; succursale ou une agence en Les reesotmree de ces Rararas nrovion 4) les noms du Ou des pres et des dénôte à moven do lne canitanx nrode la succursale ou renndoantahts l6raux chanaas da 1a lenrs ef Inne fe"me, Flles u'ilisent d'Haiti, agence établ e sur le de anetion nron"es fonds pour la prise et la de seulement ses facultés et terr:toire la République dans Jes enfreprises, gestion leurs participations 5) les raoports annrels pouvoirs; de cette ARTCLE 8.- Par Banaues d'Rna-ane. dernières années d'existence; Banque correspondant à ses trois Poutes Fanaues ne rerevant me des dAnôts le D"irent Déz-ot dasir-e 6) la déclaration du Capital t des dénôts à te"me dane Ine limitoen Chmnte d'Eoargne et destinée à assurer son affecté à cette succursale ou torisées à effectuer des fixses par la BPH. Elles sont aitAFTICLE 15.- La fonetionnement ou ses opérations. agence à moven et Iny prêts hypothécaires et des opérat.ons de crédit tous les documents soumis demande d'autorisation de terme, sus, devront être en vertu des fonetionnement, 12 et Flla- daiant êtra dee Cocistés de Droit signés par le représentant ARTICLES légal et 13 ci-desAPTICLE 9.- Dans lec cae non Faition. T'établissement solliciteur. de la Banque ou de CLES 2. 3, 4. du n"ésent n-a-ms aux di-mhettinns des A PTI. AFTICLE 16.- En examirant ti(BRH) charitre. la Panque de 1 tionnement, la In demande jugera dans quelle mesure il DAnuktinnn d'HaiPanque de la Fépublique d'autvicatinn de foncde la Loi à des entités se livrant à importe d'étend-e l'apolication vestivations nécessaires pour de d'Haiti (BRH) fe-a les inrations de Banque.

n-a-ms aux di-mhettinns des A PTI. AFTICLE 16.- En examirant ti(BRH) charitre. la Panque de 1 tionnement, la In demande jugera dans quelle mesure il DAnuktinnn d'HaiPanque de la Fépublique d'autvicatinn de foncde la Loi à des entités se livrant à importe d'étend-e l'apolication vestivations nécessaires pour de d'Haiti (BRH) fe-a les inrations de Banque. des activités assimilables aux opésoumis. du statut financier et s'assurer des la validité des docmments Article 10.- lités et de antécédents du sollicitenr, Aux termes du présent structn"e de l'expé-ience de sa Di-ection, du des quame Banques Etrangè:es, Décret, sont considérées comscn Canital et des ca-actère adinnat de la Banques qui, quel que soit le lier de leur siège social, les son aptitude à répondre aux besoins enérati-ns au'il se nrrbn co de fai-e, de directement ou ind rect ment sont sous vir. de la clientèle personnes physiques ou morales le con: rôle de Article 17.- Tout qu'il entend serentectscsrece7 Atnnioaus étrangères. d'Etat du avis mot'vé de la BRH et de la ques ou_morales étranpères, les Is.cont-ole de Dersonnes nhusiCommerce et de IIndustr e a Ssc:étairer'e Capital appartient à des Eanques dont plus de la moitié du Scerétairer e d'E:a: des fnances et dev-a re commuriqué à la resso:t. ssants étrangers. un délai n'expédan: pas 30 jours. des A'fa res Econom' .ques dans TTRE IL- CONDTIONS DE Article 18.- Dans les 91 iours au CHAFITRE IPONCTIONVEMENT demande. ou si des plus fa-d avrès la AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT més. avrès récention renseienements complémentaires récentinn de la Article 11.- L'exe-cice de do Tin de ces ont été réclala dos reareiznements. la aux personnes phys'ques qu'aux p"ofession bancaire est permis tant l'autorisation lui a Affaios En-nominuns arise"a Scerétai-e-io In d'Etat pour ob'et l'ex-sl ifa'inn de personnes morales. Le; soc éés ayant cas de refus. la été octroyée out refusie, le cas e-lliniooe q'ie à fonctionner que si elles Ba-que. cenendant, ne se"ont nowsionee Scc-étoi e"ie d'rrat des énhdont, Dane le cret. sont organisées en vertu du autorisées techriove ponTa indinno a1 s-llciteur Firances ct des Affairee EcoIl ne sera présent Décui ont justifié ce refus. seulement les raisons d'ordre pas permis aux Amiclo 19. - d'exercer la professicn de personnes faillies et non Certificat Tnutorication dans de fonetionnoment se"a auront été frappés de condamna'ion Panquier da même qu'aux individns réhabilitéos ge du pays publié s-ns le Moniteur et dans u cons'a'ée par un pour faux en éeriture et pour crime de d--it qui ces et des forme d'un avis de la quotidien à g"and tiramerce ou de Banque, usaze de faux en écriture emm:in, Cette Affaires Economiques.

non Certificat Tnutorication dans de fonetionnoment se"a auront été frappés de condamna'ion Panquier da même qu'aux individns réhabilitéos ge du pays publié s-ns le Moniteur et dans u cons'a'ée par un pour faux en éeriture et pour crime de d--it qui ces et des forme d'un avis de la quotidien à g"and tiramerce ou de Banque, usaze de faux en écriture emm:in, Cette Affaires Economiques. Seerétaireric d'Etat des Finanpour extors' on de fonds pour vol, abus de conf a"ce privée de comavant sa aufo-ieatinn de foi de ou dc valeurs. pour pour e croquer e, publiention. fonetionnement n'est pas opposable aux chèqu.s sans prov' sion. émiss'on de mauva' 'se A"ticle 20,- - Aucuro tiers Article 12.- La denande pour a:te nte au crédit de 1Etat. po"wa,. sans l'autorisation Tanone de owmanjedo srlon los Toje Entreprice de Penque sera d'autolination de fone'i nnerent (BRH): la Eanque de la haitiennas ne la Seerétaireric d'Fiat des soumize en un orizinal ot derx conies d'une a) changer sa République d'Haiti achemire-n immed'ntoment Finarces et des Affaires à inserite sur la dénomiralimn commerciale la Réputlimn d7pi4 copie de cntfe damande Eeonomiques A In qui b) liste des Danques; telle que enrozistrée et me"ce et de (B2H) et à la Secrétaireric Panaa de à l'objet entreprondre de des aeti: ités autres lIndustric. d'Elat du Comson que celles qui sont Article 1"- Tonte demande c) fusionner avec établisemont; une conformes produite nar "re Frt t-on-i-n dn d'autorisation Farero pour le d prerd 'e Jo cont ôle auire Banque; intin fonetionnement tinnnes, deit êtrc accompamce des col- In Tnte hni. mnior rils des netions, snit d'une Barqpre, snit pa" vants: renseignements et documents suips-ionre A soc: di Canital en lui consentant des avnnees Taeoui-itinn de la nom, prénom, la banque des réserves cl des dn fonds S'- teurs: profersion, domicile, nationalité du bénéficiaire: profits non ou des fondac) modifior son répartis de -Je déromira'ion f) canital; - les opérations anxauelles nommn-einle, dans le cns d'une Soristé: g) amender ses Stntnts; chnisie conformément aux ARTICLES olle comnie se livrer ct la entégnrie do céder, aotif, ru mettre en gé-ance cret; 5, 6, 7 ct 8 du l'ensemble ou une partie le domicile lézal dn présent DéAr'el: 21.- Toules les importante lieu d'affaires où cette Sièze Sncial et l'indirntinn dns selon les Lois haitiennes Banques agréées nu'e'lns entroprise se propose d'établir villis 011 sales, arences ntt ou autorisfer à so'ont ormieirs ses bureaux; notifier à la Sccrétairerie comntoire de Pannes (l-ponores.

une partie le domicile lézal dn présent DéAr'el: 21.- Toules les importante lieu d'affaires où cette Sièze Sncial et l'indirntinn dns selon les Lois haitiennes Banques agréées nu'e'lns entroprise se propose d'établir villis 011 sales, arences ntt ou autorisfer à so'ont ormieirs ses bureaux; notifier à la Sccrétairerie comntoire de Pannes (l-ponores. fonetionner comme S"conm d'Etat des Finances et des sont fnn wes de Affaires Econo- No. 82 Lundi 17 Novembre 1980 &LK MONITEURS miques toute modification concernant les elles en vertu des articlos 13 et 14 lors de renseignements de fournis par GOURDES aux de. l'instruction leur demanLe Capital termes de deux (2) exercices sociaux consécutifs. Article 22.- La Banque de la LIONS Minimum des Banques d'Affaires cst de SEPT vera les changements de Statuts République d'Haiti (BRH) approuCINQ CENT MILLE GOURDES MILres pour autant ou de Capital des Banques dans sa totalité et payé à raison de (G. 7.500.000.00) souscrit gislation haitienne que ces changements ne sont pas contraires étrangè- à la lépourra être augmenté pour les 93% de son montant. Ce chiffre la République. régissant leur fonctionnement sur le territoire de montant total des Banques du de ce:te ca:égor'e dont le Article 23.- Les B.lan dépass.ra un engagements montant à déterm' Blan et des engagements hors l'activité est réglementée personnes, entreprises et établissements dont Le Cap' tal Min' mum des 'ner par la BRH, RUS tenus de se faire inscrire par les dispositions du présent Décret sont CINQ CENT MILLE Banques d'Epargne est de Deux M llions Article 24- Toute auprès de la BRH. et payé à raison GOURDES souscr't dans sa totalité tu du au.or.sation de fonct.onnement délivrée en ver 90% de son montant. Ce chiffre présent Décret, sera exibée et à té pour les Banques de cette pourra être augmen local de l'entrepr.se ou établ ssemen: exposée une place visible au gagements du catégorie dont le montant to'al des en de ce local à laquelle lej qu, la déti.nt, dans une partie C' Bilan et des engagements ho-s Fil-n est dans ses succursales public a accès, tant à son Siège nquante (50) MILLIONS DE GOURDES aux sup'r'eur à ou agences éventuelles. Principal que exerc' 'ces soc'aux termes de deux (2) Article 25.- Toute Banque consécu'ifs. l'autorisation de la BRH fonctionnant en Haiti doit solliciter Arccle 34.- Les Banques succursale a lleurs pour ouvrir un bureau, comptoir, agence ou la bu ae I lauec.aou a Etrangères do.v.nt justif. .er auprès de Toute réponse défavorable qu'à son s'ège soc'al ou pr neipal établissement d une ao.aton m.n.mum de tuenvie uc lurs operat.ons en Haiti Article 26.- Ja à cette demande sera motivée.

de la BRH fonctionnant en Haiti doit solliciter Arccle 34.- Les Banques succursale a lleurs pour ouvrir un bureau, comptoir, agence ou la bu ae I lauec.aou a Etrangères do.v.nt justif. .er auprès de Toute réponse défavorable qu'à son s'ège soc'al ou pr neipal établissement d une ao.aton m.n.mum de tuenvie uc lurs operat.ons en Haiti Article 26.- Ja à cette demande sera motivée. (Gid.s. CLNW MILLLUNS Dei GUUKLLS Fecrétai"e"ie d'Elat des 5.000.000.00). Economiques, à la demande de Ia BRH. Finances et des Affaires Ceue dotat.on serai: étable pour de fonetionnement d'une peut révoquer Tautorisaion la publicac.on du les banques déjà installées avant a) n'a pas commencé Banque, si celle-ci: MILLIONS présent Dec:et par un apport -n t.al suivent ses opérations dans les douze CINQ CENT MILLE GOURDES de TROIS délai T'approbation donnée, à moins que la BRH ait (12) mois qui compléter sur tro.s ans par des term.s (Gces. 3.500.600) à par notificaton écrite; prolongé ce LE GOURDES (Gdes. égaux de CINQ CENT MIL b) contrevient de façon grave ou La BRH 500.000.00). sent Déc-et, aux instructions de la répétée aux dispositions du préde ce.te dota. a compétence pour apprécier les éléments et des Affa' 'res Scerétairerie d'Etat des Firances .ion m n. mum. constitut'fs fonetionnement; Economiques, ou aux modalités de son autorisation de Sauf dérogation temporaire accordée Ia a cesse d'exercer ne peut être compensée en par BRH, c:tte dotation Article 27.- Avant son activité, sen''s au siège ou aux trésorerie par des avand ces ou prê's CCrde f.liales ment, la Secréfaiterie d'Etat révoquer une autorisation de la même Banque. succursales, agenc.s ou guichets de Qties dounera A l'entren-ice des Finances et des Affaires fonetionne- Fconomi-" Art.cle 35.- re, et lui accordera un délai concernée. (30) avis de son intention de le faide Cap.tal où Toute Banque maintiendra un lement les raisons de jours au- plus) pour justificr éventuel tage de sera transféré à la f.a de chaqu: Compte de Récerve Article 28.- Qrand recorisidéror cette intention. son profit net, comme il exe:c ce, un poureanrévoquée, la une autori isation de Article 36.- Le montant du es: indiqué à l'article 38. Secrétairerie d'Eta: des Finances fonctionnement atra été serve ne Capital et ce'u: du Lomiques lo motifea à la BRH ct Ces Affairs Ecopour:ont être di m'i nués Compte de R6 merce et de et à la Secrélairerie d'Etat 1s fo-mes que dans les c'rcons' ances et PIndustrie. du Comspécifquement prévues aux sclon Elle en donnera avis, le Dicret, ar'icles 20 et 37 du chéant, dans un plus tôt poss' 'ble. au Moniteur SECTION II.- DES présent quotidien à grand de et le cas 6RESERVES ET reau principal de la Banque tirage la ville où es: établi lc BuArt.cie 37.- La consu. tut.on PROFITS sure nécessaire pour que le concernée et prendra toute autre mese leia comine sut : au Comp.e de Réserve de conlent da ces avis sont à la public en soit informé.

icles 20 et 37 du chéant, dans un plus tôt poss' 'ble. au Moniteur SECTION II.- DES présent quotidien à grand de et le cas 6RESERVES ET reau principal de la Banque tirage la ville où es: établi lc BuArt.cie 37.- La consu. tut.on PROFITS sure nécessaire pour que le concernée et prendra toute autre mese leia comine sut : au Comp.e de Réserve de conlent da ces avis sont à la public en soit informé. Les frais ani déaj wouce waque, Cap.t.l la liste des Banques. charge de la Banque ainsi radiée de transfert de piof.t à avant toute dé-laraicn de divid.nce ou Article 29.- Tcutes les fois de son sège soc:a: ou tout qu'une Dersonre que la BRH a des comp.e keserve Ge cal, du auleurs, L-ansfe.e.a à Li torisat' ou sraiéfé fait des raisons de croire ne. apiès Cap. montant au on exigée par la Loi, elle opérafions de Banque sans l'auvaleur consticul.on d'une provis.on proi. comn.: cal tes et dossiers de celte ex'g ge a d'exami ner 1s livres, à égale à un montant qui ne Sura pour les taxes à paye:, tie que tel est le cas. p:rsonne ou de celte société pour comp larticle 38; pas nfér.eur à celui spéciié Article 30.- s'assurer b) le Compte de Réserve Banque Toute personne ou que de la ne sera pas à sans antrriration de scciété faisant des opérations de valeur République d'Ha ti n'en diminué mo' ns que la Ban re pour examen Jes livres. fenetionnement, et refnsant de prodnisera tiansféiée en autorse du une réduction dont la d'une amonde comntes et dossiers appl quée à augmentat on Capital ou év GOURDES. allant de VINGT MILLE à requis, sera passible contrôlé: s Tabsorption la des pertes éven'telles ntucllenent Article 31.- CINQUANTE MILLE préciat on de par la BRH, ou à toute autre déclarées, diment à faire des Toute nersonne ou société BRH. opéralion soumire à T'aprisat'on opé:at'ons de Banque sans ê re surpriss, en flagrant délit, Article 38.- A la f'n de déivrée en vertu du en porsers' on d'ure autora à son Comote de chaque exe:c'ce, toute me amende prévue à présent Décret, sera pass ble de son profit commerc' Réserve une valeur égal: à "anque tranfercl'artiile précédent, la mê Cap'tal al net jusqu'à ce qutc le 1006 au mo'ns de DES CHAPITRE IIune autor'sé ou de la dotation. ct du mon'an: consol'da du_ AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES fo's ct demie le Can'tal Compte de Réserve RESERVES ET A LA AU CAPITAL Cette rérerve, dans le autow'eé, atteigne SECTION L- DU CAPITAL REPARTITION DES DES PROFITS an", se cas d'une Soc'it6 Arlicle 32.- Toute BANQUES confondra avec cclle prévuc anonyme quel'f'é- de Bande Banque sur le personne physique O1l morale nym-s.

'da du_ AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES fo's ct demie le Can'tal Compte de Réserve RESERVES ET A LA AU CAPITAL Cette rérerve, dans le autow'eé, atteigne SECTION L- DU CAPITAL REPARTITION DES DES PROFITS an", se cas d'une Soc'it6 Arlicle 32.- Toute BANQUES confondra avec cclle prévuc anonyme quel'f'é- de Bande Banque sur le personne physique O1l morale nym-s. par la Loi sur les terrifoire de la faisant Arucle Sociéés ano eonstitution à cet effet d'un Républiome doit faire profession 39.- En effectuan: tion de la spécial ent'on CAPITAL MINIMUM qu varie preuve de la qu une Banque a les caleuls nécessa: Ment' on de ment'onnée à l'article en foncsat.stait aux res pour ce Capital doit être faite 5 du présent Déeret, comp.c, à la sat slact. on de la exigences de lact.cle 33, il sia s'assurer decuments de cotte Eanque. dans tous les actes, a) l'amortissement des BKH, Ges lac.eurs tenu Article 33- Ln Capital Je:tres et au mo ns une fo.s au actifs immobili.rs et su.vanis : de CINO MILLIONS Minimum des b) les cours de mob.liers (à DE Banques réserves chaque calculer pavé. Cé chiffre nourra GOURDES (G. Commerciales est c) pour créance Exercice); térorie dont être augmenté 5.00.00.00) les pertes douteuse ou le montant tofa! des pour lcs Banques ontièrement de celle accumulie c: les d'opérations accumulées, y irrécouvrable; C monts hors Eilnn engagements du cavaleurs m:ris la est supérieur à CENT Bilan c* des engare éliminées ains' que les irrecouvrables qui n'auront pas dépréciation (100) MILLIONS DE d) les frais de premicr pertes sur opérations de chang: encore été ganisation ou établisemen: (dépenses ; Textension, ou Tachat de relatives à l'or Tontrepeise); lma LE MONITEUR, No. 82 Lundi 17 Novembre 1980 c) tous autres éléments que la BRH peut prescrire par des règlede l nsuffisance, SLI vant lc cas. conformim.nt à l'art.cle 34 de la ments. Loi du 17 Août 1979 créant la BRIL Article 40.- La BRH pourra recommander aux Eanques l'adopLes vaieurs a.usi p.cic, vLCs a Le té tien des mesu:es tundan: à la récupérat on des créances douteuses pénal se:ont versées a dans le bu: d'amél orer la qualité du un Comp.e spec.al tenu à la BAH, ct dont le produ.t sera aflecté Artcle 41.- Les portefeui.le. aux frais de ges.ion du Depar.cinent ae contu.e ues lwt. uns Eanques doivent se conformer aux déc' sions ds Financ.ères. la BRH qui, dans ceriaines circonstances part.culières (telles quer La BRH pourra prendre. le cas échéan', dcs d ff cultés à faire fac. à des obligat ons courantes) pourra orjug.ra toute autra acticn cu'elle donner de appropriée pour porter ou a der la Banque faut. ve à norma- : 1ser la situat.on, ou appl.quer à son endro.t les dispositions du a) I'miter ou prohiber la distribut'on de profits ou tcus au'res sint Décret.

circonstances part.culières (telles quer La BRH pourra prendre. le cas échéan', dcs d ff cultés à faire fac. à des obligat ons courantes) pourra orjug.ra toute autra acticn cu'elle donner de appropriée pour porter ou a der la Banque faut. ve à norma- : 1ser la situat.on, ou appl.quer à son endro.t les dispositions du a) I'miter ou prohiber la distribut'on de profits ou tcus au'res sint Décret. pré-; bénéfices; Art cle 46.- Les instructions passées par la ERH, conf rmérrent b) augmenter le Capital; aux d sposit ons de ce.te Sect on et ce l'articla 33 de la Loi du 17 c) maintenir jusqu'à 100% d'encaisse con're toute cugmentation Août 1979 créant la BRH, seront toulours trarsm'ses de dépôts ou de créd"s; par écrit ct limiter entreront en vigueur à une date à fiver rar la BFH. d) ou proh' ber la réal 'sation de nouverux p-ê's. CHAPITRE III A:t'cle 42.- Aucune Banque ne peut procéd.r à une distr'bution DES LIMITATIONS AUX OPERATIONS de bénéf.ces tant que n'auront pont été constiluées les Réserves DE CREDIT DES AVANCES AU FUBLIC EN couvrant les amortissem: nts annuels mentionnés à l'article 38 du Ar'icle 47.- 1- Les facltés de crédit ne GENERAL présent Décret cu tant que son Capital, sa do' at.on ou son Compte les seront consonti s par de Réserve de Cap' tal se touvent affectés dcs Eanques que sur effets à présentation ou à te:me. Les par Banques Article 43.- La BRH partes. re consent: ront po'nt d'avance de fords par S mplcs chèqu s et peut dé.erm ner le rapport m nimum ou découverts accicen'els devront être les maximum que tout.s les Banques de même ca ésorie co vent ma.néme tra les remboursés sans délai. La BRH ten'r : a) entre certa.ns de leurs engagements et certa.nes de l.urs tels. règles gouvernant ou prohibant les découverts acc.denressourcs ainsi que b) entie certains ou ensemble de laurs em2.- Aucune Banque ni plo:s et certaines ou l'ensemble de leurs r'e ssources. La BRH a c:m ne pourra d'rectement, ni ind' rectem: nt sans pétence pour détermincr les élémen S const de approbat on de la BRH : tutifs chaque coeff - a) accord r des sous la c.ent. prêts garant'e d'e ses prop"cs ac'i ione; b) concent'r des En vertu des articles 29 à 32 ce la Loi du 17 Aoû: 1973 créant la 70% de la valeur de p-êts la hypothéca'res pour des montants excédant de Banque la Républ.que d. nai (Ort1), cele-c. a compé.ene. garantie offerte: exceoté à son pe:sonn Laupour quel cas ce montant peut atteindre 95% règ.ementer l'ac.v.té ues banques. A cet eilet, lle pouri ia astreinoffer 'e: de la valeur de la garant e dre les établissements bancaires au resp.ct des règles de gest.un c) Cautionner ou contracter des visant à assurer la sécu:.té Ces dépôts qui leur scnt confiés c: à m'nés; obligations pour montants indéterpromouvo.r une policique de créd t confo:me à l'intérêt national.

g.ementer l'ac.v.té ues banques. A cet eilet, lle pouri ia astreinoffer 'e: de la valeur de la garant e dre les établissements bancaires au resp.ct des règles de gest.un c) Cautionner ou contracter des visant à assurer la sécu:.té Ces dépôts qui leur scnt confiés c: à m'nés; obligations pour montants indéterpromouvo.r une policique de créd t confo:me à l'intérêt national. d) accorder des crédits à des 1) La Banque Centrale pourra no.amment insi tuer des 1ègles des 'nvest srements financ' parsonnes rh"sigurs 0'1 mo-alespour de liqu dité visant à contraindre les établ ssements bancaires à con- 'que ers_ou immob liers en dehers de la, Républ d'Hait:. server sous une forme immédiatement disponible ou aisément moArticle 48.- Lss bilisable une part'e de leurs ressources à court terme. t's Banques peuvent consentir des prê 's non 2) Elle aux membres de leur Conse 1 d'Admin stration garanpourra également édicter des 1ègles visant à s'assurer que t'on de tous les membres dud t Conee'l avec T'anprobale montant des ressources prop:es des banqu.s est en rapport avec ou égales au montant des actions pou: des sommes inf'rirures le volume des fonds qui l.ur sont confics ou des risques qu'e e.les la Raraue en garan'e de déposées par lesd' 'ts membres de assumcnt. leur gest 'on. Quand le montant consolidé 3) Toute dispos' tion pourra de mêr e être pr'se pour lim' ter lee montant des act' ons ces créd' ts sans garantie excède le risque de transformation qu'encourent lcs établ ssements bancaire soc'al de déposées par Jerd" "s membrrs dars la caisse en ut. Isant des dépô.s de courte durée en S, la Banque en garant' e d leur rest'on, tous opélations' d. créd.I à plus sur ces créd:s revront ve"sements Jong terme. De façon plus générale des règles pourront être insti ué s Art'cle 49.- En de être p-éalabl ment approuvés par la BFH. pour assurer une concordance suff sante entre la duré: des emplo d'une sont cas fa'll'te ou de m'se soUS gest' on contrôlée et celle des ressources, no' amment cn matière de S Banque, nuls et sans effets rela'ivement à la sur le marché des devises. prêts et d'emprunts pa ements par ce' établ ssement, so' t par commensation masse les à ses ou autrement 4) Des règles pourrora être prises par la Banque Centrale autres admin'strateurs, part' gérants ou direc*eurs à titre de tant èm: ou éviter que ne soit concentré entre un nombre trop pour nées t'ena'ions aux bénéf 'ces au cours des deux dernières annéfic'aires ou de s:cteu:s d'activités un volume restre'nt de béqu' précèr'ent.

sement, so' t par commensation masse les à ses ou autrement 4) Des règles pourrora être prises par la Banque Centrale autres admin'strateurs, part' gérants ou direc*eurs à titre de tant èm: ou éviter que ne soit concentré entre un nombre trop pour nées t'ena'ions aux bénéf 'ces au cours des deux dernières annéfic'aires ou de s:cteu:s d'activités un volume restre'nt de béqu' précèr'ent. important de risques jugé trop Articla 50.- Ces d' ons par rapport aux fonds propres des banques. reconnaît 'sposit' ne sont pas applicables si le Tr bunal 5) Enf'n la Banque Centrale pourra Imiter le que la faillite ou la m sa sous gestion contrôlée que les banques volume des fonds voquée par la force majeure. a été propourront conserver à l'étranver a'ns' q"e le déséquilibre non couvert que les banques pourront entreten'r TITRE III.- SUPERVISION ET avoirs et leurs det'es lib llées en're leurs CHAFITRE ICONTROLE DES BANQUES en devises. DU CONTROLE Article 44.- La BRH fera connaître EXERCE PAR LA BRH tructions écr.:es le disposit I reflementaire aux banques par vo'e d'insArticle 51.- L'Etat Haitien exerce le de Tarticle 43 et_ses modal tés inst.tué Cans Je cadre l'intermédia' re de la BRH, en tant con'rôle ces Banques par ment les établ's 'ssements d'applicat on. Elle informera notamA:tcle 52.- - La BRH que BANQUE CE NTRALE, se conformer à la nouvelle asaujettr-dur-deher qui leur est oclroyé pour que. procéder à son insp:ction peut, sans aucun préav S denné à une Banréglementat 'on. toutcs les fo' 's Lo:sque les circonstances lex inspect' on nécessa're pour dé erm' qu'e"e juge tre telle geront, la BRH 'ner dans placer ou abrozer tout ou des pourra modif.er, rem titufon trava' 'lle dr façon quelle meure catn inspart.e règles ains. adénvete et et en nfo:mer les insutuces et dev.a ligales sont observées raine s: les établissements assujetis par voic par elle. Les Frerer'ptirns tes. d'insuruccons écri t'on seron* suppo-tés la débours relatifs à ce:te par BRH, nspecArt' 'cle 53.- Toute Article 45.- Toute Banque qui contrevient de Ia BRH Banque est tenue de fournir aux la BRH relativ:s à cation aux instruct' ons de quand elle est requise tous les inspecteurs T'appl de lart cle 43 du communquer tous les Ivre rense' gnements ct d peut être frappée d'une pénalité n'excédant présen!

ifs à ce:te par BRH, nspecArt' 'cle 53.- Toute Article 45.- Toute Banque qui contrevient de Ia BRH Banque est tenue de fournir aux la BRH relativ:s à cation aux instruct' ons de quand elle est requise tous les inspecteurs T'appl de lart cle 43 du communquer tous les Ivre rense' gnements ct d peut être frappée d'une pénalité n'excédant présen! Décret pour Jeur S ct documents qu'ils leur soit du montant de pas 1/10 de 1% par jrur, perme" tre de connaltre avec exact' tude iugent la nécessnires T'opération irrégul.ère, soit du Baroue insnectér. de la dépassement ou position Cependant, pour préserver le caractère confidentiel des transac- No. 82 - - Lundi 17 Novembre 1980 D U -JE MONITEUR, tions de dépô:s à vue, à terme ou en teurs de la BRH ne pourront réclamer comptes d'épargne, les inspec Elle assure la Présidence au contrôle des que les élemen.s néc.s ssaures de la Chambre de balances de vér.ficat.on sans référence règle le fonct.onnement. Compensation et cn des déposan:s. aux noms Les- solaes deb.teus et créditcurs Article 54- Si T'inspecteur d'une Banque fait fit de chaque participan: par la dégagés à la charge ou au proadministration ou sa gestion des contravent apparaître dans son 1 réciproques sont au confrontation des dettes et créances présent Décret aux instruct ons de la ons aux d.spositions du de la BRH. imputés compte ouvert en son ne om sur les son agrément, ou des prat.ques BRH, ou aux modal.: és de Art' cle 65.- La BRH livres sants ou autres créanciers, la BRH préjudiciables aux intérêts des dépole règlement aux effectue à ce ttre, tous les jours exiger que la Banque concernée peut notamment : don: elles sont Banques des chèques, effets dom cilés ouvrables, ou sement nécessaires; prenne les mesures de redres chaque bénéficiaires ou débitrices.A ce titre, Ia BRH autres jour ouvrable les calcule e: dans le cas où les mesures de raison des effets. balances dues aux banques ou elles appliquées comme prescrites, redressement ne seraient pas chèques, domiciliés ou par en de six mois, nommer pour une pér ode pensation. autres présentés à la Comun contrôleur proviso're de maximale Art' cle 66.- Les Art' cle 55.- Le Contrôlcur auprès cette Banque. t'ves de la Banques sont tenues de se sion concernant T'Administration, provisoire est informé de toute décisation. BRH régissant les opérations de la soumettre aux d'rec Banque. II peu: la Direction ou la Gest' on de la Chambre de Compendécision visée ci-dcssus suspendre pour huit (8) jours l'exécution de toute A ce: effet, la BRH établira un qu'il et proposer toute mesure de des différantes fonct: système d'identification juge nécessaire à charge d'en faire redressement et Banques onnant en Haiti, de leurs numérique Sa rémunérat' on max' mum rapport sans délai à la BRH.

. II peu: la Direction ou la Gest' on de la Chambre de Compendécision visée ci-dcssus suspendre pour huit (8) jours l'exécution de toute A ce: effet, la BRH établira un qu'il et proposer toute mesure de des différantes fonct: système d'identification juge nécessaire à charge d'en faire redressement et Banques onnant en Haiti, de leurs numérique Sa rémunérat' on max' mum rapport sans délai à la BRH. agences; la BRH, de concert avec succursales de la Banque contrôlés. est fixée par la BRH et mise à la charge règlementat' on à laquelle seront lesdites Barques, formulera la la Chambre de assujett'es lesdites La BRH peut mettre fn à tout moment Art'o 'cle Compensation. opérations de leur proviso' re. aux fonctions du contrôdans le 67.- La BRH contrôle les opérat'ons de Article 56.- En cas de cas d'un litige entre les compensation et trôle de l'é'abl's récidive, la BRH pourra reprendre le l'accord des parties intéressées. Banques, joue le rôle d'arbitre aveo attendant Issement qu' sera m's en état de déssa' conCHAFITRE III.- sa mise en Tquidation, selon les 'siscement en TION DES DE LA CENTRALISATION ET DE p'tre IV du présent Décret. modalités prévues au chaArticle INFORMATIONS DE CREDIT L'UTILISACHAPITHE II.- DES 68.- La BRH central'se SEIGNEMENTS ETATS, RAPPORTS ET que les différentes Banques toutes les informations de A SOUMETTRE A LA BRH AUTRES REN-; que sont tenues établies sur le de crédit Article 57.- Toute de lui fournir. territoire la Républire de la Républque d'Haici Banque établ.e et foncc.onnant sur le territoitions Art'cle 69. La BRH met à la BRH. devra obligatoirement rc cueillies et répertor'ées disposition des Banques les soumettre à la tions. Ces avec ses et informa1- un état de sa situation Article 70.- informations sont conf 'dent'elles. remarques recommanda2- un état de son mensuelle; Les renseignci ments mestre de son année comple de prof.ts et pertes pour gements d'une firme à T'égard du secteur fournis par la BRH sur les nées comptable et toutes autres chaque setion de la bancaire ne engajugées ut' lcs. informations et donBanques ventilation du chiffre des crédits feront pas ment Ces déclarés, ni documents sont dressés selon informatrices. du nom des achem'nés à la BRH dans les les règles fixées par la BRH et BRH Les nformat' ons fournies par la BRH de la clôture des opérations. vingt-deux (22) jours de la date d'c ce le sont d'une manière strictement ou par une Banque à la Artcle 58. A la demande de pour elle ou un de confidentielle et sans de lui la BRH, les Banques rait être fait des informat quelconque ses membres de préjucommuniquer leurs taux sont tenucs' 'ons ainsi l'usage qui pour sions et autrcs rémunérations d'intérêts et leurs tarifs de CHAPITRE IV.- DU communiquées.

de la date d'c ce le sont d'une manière strictement ou par une Banque à la Artcle 58. A la demande de pour elle ou un de confidentielle et sans de lui la BRH, les Banques rait être fait des informat quelconque ses membres de préjucommuniquer leurs taux sont tenucs' 'ons ainsi l'usage qui pour sions et autrcs rémunérations d'intérêts et leurs tarifs de CHAPITRE IV.- DU communiquées. visées à l'article qu'elles prévoient commisLA SEQUESTRE, DE LA 2 du présent Décret. pour les REORGANISATION DES LIQUIDATION ET DE 'Art' cle 59.- Les opérations SECTION LBANQUES la Républ que d'Haiti Banques qu: ont leur siège hors du Article 71.- DESSAISISSEMENT La Banque DES BANQUES leurs prine'paux doivent ten.r, de façon dist: territoire de par une décision de la République d'Haiti tabilité de succursales, agences ou ncte, au leu de que dans les motivée, procéder au (BRH) pcut, leurs opéra'ions en Ha't. guichets en Haiti, la compa) cas su' vants : desan'sisem.nt de toute BanArticle 60.- Les Banques lo:sque la Banque cesse fin de chaque tro's (3) établies. en Haiti devront b) lorsqu'elle ne peut ses paiements; Ce bilan devra être mois leur situation publier à la ment le. pass. f dont pas justif.er que son actif clair, expl'e'te ct générale au Moniteur. au elle est tenue envers les excède effect' ve shéma-typs sera fourn: par la BRH, d'interprécation facile. Le capital payé minimum prévu aux tiers d'un Article 61.- Tous les m' nimum exigée à l'article 34 du arlicles 32, 33, 34 ou montant à la égal tent confidentiels et ne renseignements sont fournis par une c) lorsqu'elle met obstacle à présent Décret; dotation avec d'autrcs renseignements dévoilés au public qu'en combina' Banque resde la BRH prévue aux la miss' on du Article 62.- de mème na'ure. son d) est art'cles 54 et 55 du contrôleur provisa' re I'ntérêt du Cependant quand les que la Lorsqu'elle en liquidation présent D cret; publ'e. la BRH circonstances l'ex'gent et Banque n'est pas en volontaire e: qu'il sur les activités d'une peut divulguer certaines dans gral.ment toutes ses mesure d'exécuter est constaté Banque. informations créanciers ou obligations à l'égard de ses promptement et inté. TITREIV. AUTRES tardé, que l'achèvement de la d3 osants e: autres CHAPITRE L- DES RELATIONS DES BANQUES Article 72.- liquidation est indûment re. DES BANQUES COMPTES TENUS A LA BRH AVECLAI PRH tem: n: 1.- En cas de dessa's Article AU NOM afficher dans les 'sissement, la BRH 63.- Les Banques blissement et de locaux du s'ège social fait immédiaen leur nom à la BRH, pourront maintenir des chaque ou du p:incipal soit Comptes dessa's'e, un avis suceursale, étaou toutes autrcs pour les dépôts, soit ouverts sissement annonçant son action agence et et Euichet de la opérations pour des prend Banque sur BRH, la base des prévues dans la Loi avances Une effet.

social fait immédiaen leur nom à la BRH, pourront maintenir des chaque ou du p:incipal soit Comptes dessa's'e, un avis suceursale, étaou toutes autrcs pour les dépôts, soit ouverts sissement annonçant son action agence et et Euichet de la opérations pour des prend Banque sur BRH, la base des prévues dans la Loi avances Une effet. Le dessa's' l'heure à laquelle le termes et conditions organique de la copie de l'avis est ssement ne dessaiCHAPTTRE IL- DES OPERATIONS fixés par la BRHL, ou celui qui en t'ent Feu, transmise au greffe du Tr peut être rétroactif. CLEARING DE sort ci-après bunal de Article COMPENSATION OU duquel le ou dénommé le Tr'l Commerco 64- La BRH remplit 2.- Aussitôt siège le psincipal bunal, dans le tion quot' d'cnne en're le rôle d'une Chambre une que possible établissement de la res Jes de situation après le Bnnque sur le territoire de la d'fférentes catégories de Comnensa de comptable et dresse un dersaistsoment la BRH cst République. Banque opérant pla've ces deux inventaire de l'actf. établit de documen's est Un T'inventare est tenu à la transm's au grcffe, exemexamen. disposition des parties L'exemplaire intéressécs pour Lur C LO00 LE MONITEURav's de mise dans tous SES locaux ouverts au public un soit du être dec) afficher soit de l'au.or.sation de la BRH, La levée judiciaire du dassais' ssement peut en 1.qu.dation avec mention Article 73.- produit la cemande à la BRH. du selon le cas. tout intéressé qui en aura la jugement Tr.bunal, en subsiste par mandée requête, n'ordonnera morale d'une Banque liquidation Tribunal saisi par ajournement ou par en con.raven2.- La personnalité Le que si celui-c. est interv.nu clôture de celle-ci. mois à de Pautolevée du dessa'sissement 71 du présent Décret. jusqu'à 1- Dans le délai d'un (1) compter de l'article des Art' cle 83.- et des Affaires Eco ton des duspositions suspend Texe. c.ce poude la Secrétairerie d' Eta: des F.nances 'Article 74- 1- Le dessaisissement risation la dation volontaire ou du jugement nistrateurs et Dir. geants de la Banqu:; de procéder à Iqu' à tous es de voirs des Adm' actes nécessaires ou accessoircs nom.ques forcée, le Iquidateur envois 2- La BRH peut effectuer tous de l'actif de la Banque ordonnant la liquidation relevé du montant pour lequel leur des activités et au ma' ntien ons de posants et autres créanciers un et, le cas échéant, un. à la poursulte poursuivre ou interrompre les opérat créance figure dans les Ivres de la Banque la Le relevé Elle peut no'amment détenus pour leur compte par Banque. la la Banque au nom de celle-ci. ester en justice au nom relevé des avoirs avec accusé de réception à Contracter et s' gner au nom de la Banque, défendeur, concluest envoyé par lettre recommandéa tant comme demandeur que comme dernière adresse connue du destinataire.

poursuivre ou interrompre les opérat créance figure dans les Ivres de la Banque la Le relevé Elle peut no'amment détenus pour leur compte par Banque. la la Banque au nom de celle-ci. ester en justice au nom relevé des avoirs avec accusé de réception à Contracter et s' gner au nom de la Banque, défendeur, concluest envoyé par lettre recommandéa tant comme demandeur que comme dernière adresse connue du destinataire. au rele de la Banque nommer ou révoquer l2s d rigean's de dation forcée, le Iqui'afeur joint contrat de loca ion gérance, sance de fonds, 2.- Dans le cas liqu' concerre un d'insuff: tru'e réclamation Iicencier le personnel et, en cas un av's informant le destina'aire que engager ou des déposants et le pa'ement vé du relevé doit lvi être rotif ée par Icttre recommancesser ou limiter le remboursement nant le contenu dars 'e délai de deux (2) mois qui des autrcs créanciers; aucun immeuble de la Ban dée avec accusé de réception. sui: l'envo' du relevé. la BRH ne peut vendre l'envoi et de deux (2) mo's qui 3- Toutefo's, aucun immeusui: les à Tarticle précédent, du Tr.bunal, hypothéquer Dans le délai et formes piévus que, ni, sans T'autorisation Article 84de coftre, du jour et de l'heuro ble de cclle-ci. ou contractuels. sauf ceux le L.qu.dateur avise chaque locataire cuttre S. clui-g. n a pas éte uberé Article 75.- Tous les délais légaux de la BRH pour auxqueis aura Leu louverture au d'ordre public, sont de plein droit prorogés de la au date profit de dessa' s' ssement. auparavant. celle-c. ne peut êre faite une durée de deux (2) mo's à compter mo's à compt:r de la date Si le lucata.re n'assiste pas à l'ouverture, Brh et d'un Juge de za X; Ar"icle 76.- Dans un délai de deux (2) d'entamer la p:océdure qu'en presence d'un represen.ant Ge la par ledit ssement. la BRH est tenue, soit des du contenu est dressé et signé ccnjo. rtement du dessais' soit de mettre fin au un inventaire et Le con.euu est cé de Iqu'dation forcée ou de réorganisation, rvprésentant, le Juge de Pa.x le L.quidateur. saisissement. posé à la BRH. fo:cie, le Iiqu'dateur étaDES BANQUES A:ticle 85.- Dans le cas de liquidation la SECTION II- LIQUIDATION de lact.f et une estimaticn du p ss.f de Bangue volon'aire d'une Banque est suborblit un .nventaire 1. Il transmet ces doArticle 77- Toute Iquidat' on la Secrélair.rie d'Etat dans le délai prévu à l'article 83, paragraphe donnée à l'autor': sation de la BRH qu. avisera le contrôleu: de cuments au Tr.bunal avec cop.e à a Danque. e? des Affaires Economiques dès que exercer tous les droits des Finances et on est cn mesure; Artcle 86.- 1- Le Iquidateur peut la BRH aura ccrt'fé que la Banque en liquidat toutes ses obl' gat.ons a) actions de la BRH.

délai prévu à l'article 83, paragraphe donnée à l'autor': sation de la BRH qu. avisera le contrôleu: de cuments au Tr.bunal avec cop.e à a Danque. e? des Affaires Economiques dès que exercer tous les droits des Finances et on est cn mesure; Artcle 86.- 1- Le Iquidateur peut la BRH aura ccrt'fé que la Banque en liquidat toutes ses obl' gat.ons a) actions de la BRH. d'exécuter promptement et intégralemen: forcée, le liquidatou: Tégard de ses déposants et autres créenciers. la 2- Toutefois, dans le cas de liquidation les suivantes Sous réserve des disposit' ons du présent chap'tre, du Tribunal pour opérations Article 78.- à la lég slation cn matièdoit obtenir lauto:isation act.f mob licr de la Banque Iquidation forcée des Banques cst soumise rcla'i ives au, a) CCSS on de tou'e créance ou autre re de fa'll't te sauf en ce qui concerne les dipos' t ons d'une valeur supérieure à 15.000 gdes; d'un montant extoute créance de la Banque concordat prévent'f. forcée d'une Eanque qui cesse b) transeription de Courdes en princ'pal ou abandon d'une Art'cle 79.- 1- La Iquidat'on d'une mesure de d: ssais'scédant c'nq m'lle (5.000.00) en prine'pal; ses pa ements et qui n'a pas fait I'objet demande de toute créance excédant c'nq cents (500.00) gourdes 2: être ordonnée par le Tribunal sur dette de la Eanque con'tne'fa semnent peut si ses nté:ê s le récla-, c) règlement d'une quelconque forcée: le Trbunai pryonne intéressée. La BRH peut intervenir vant le dessaisissement ou la m. se en liqu'eat'on aux articler que dans les cas prévus ment. d'une Banque des-, ne peut autor'ser le paiemcnt 2.- La I'qu' dation forcée ou la réorgenira'irn la Cemmande de la BRH: 88 et 89 du présent Décret. de Bancrc. saisie peut être ordonnée par le T:bunal sur la ou de tout immeuble la la liquidation forcée ou réorgad) al'éna'ion hypothèque à cet cfet Si le Tribunal refuse d'ordonner est obtenue sur requêta présentéc la BRH dispose d'un déla de deux (2) mo. S tel que prévu Cette autorisat'on ble l'esp' rat on du delai n sation, 87.- 1- Aussitôt que poss après à Tart'ola 76 no1" m: f'ro fin anl dessa' sisrement. Article 2, du présent Décret pour la 310. d forcée peut être ordonnée par le Triprévu à l'artcle 83, paragraphe en en 3.- La liquidation également ésent Décret. des le liquidateur d'une Eanque liquida: bunal dans les cas et sous les conditions prévucs au p cation réclamations, du Tribunal aux fins dc droit, avec cople le Tribunal es: saisi d'une demande prévue forcée transmet au greffe Article 80.- Loreque juge à T'art'cle 79.

peut être ordonnée par le Triprévu à l'artcle 83, paragraphe en en 3.- La liquidation également ésent Décret. des le liquidateur d'une Eanque liquida: bunal dans les cas et sous les conditions prévucs au p cation réclamations, du Tribunal aux fins dc droit, avec cople le Tribunal es: saisi d'une demande prévue forcée transmet au greffe Article 80.- Loreque juge à T'art'cle 79. le greffe en avise par tout moyen qu'l approp:ié créan à la BRH : 'llé du passif de la Banque, en préc' sant le montant dirigeants. administrateurs, déposants et- autrcs a) un état déta' ct si les nctonnaires. intéressé:. Le Tr'bunal de créance, son caractère priv.lég. é ou chirographaire c'ers de la Banque et toute autre personne à de la demande chaque ol1 non; dans un déla' d'un (1) mois comp'er elle est contestée se prononce le Tribunal ordonne la liqu' dation forde liquidation de la Banque. Article 81.- 1- Lorsque fa re substituer b) un plan personne dont la créance: comme Iquidateur la BRH qui peut se 2.- Il av'se par acte d'Huissicr chaque cée, il dés.gne 1't6 hebdomada:1 rement, pendan: trois (3) semai par tou'c autre personne rous sa responsnb pronre; arrête toutes est contestée ct publie à tirag: en Haiti ou par 1out ordonnant la liqu'dat'on forcée dans un journal grand 2- Le jusemen: des créances chirogranes conséeutives, un avis les lieux où l'état du pass € vofes d'exéeution pour parven'r au paiement immeubl-s autre moyen approprié, indquant être par toute personne ées sur la généralité des meubles ou de Iquidat 'on peuvent consul:és pha'res ou pr' 'vilés ind'vio: lc plan de la Banque en Tquidation. Il suspend toute autre poursuite Déintéressée. déposer leurs duclle des créanciers jusqu'à Thomologation prévuc au présent 3.- La BRH ct toute personne intércs ssée peuvent sreffe sur l'état du passif ct lc plan de liquidat'on au cret : ordonnant la T'qydation forcée d'une Banque observations Tribunal. Ces observations peuvent y êtrc consul ées par teute 3- Le Jugement dessaisissement, lorsque ce jugement est passé du Tout contred:t relatif à une créance est com dessaisie me: fin au personne intéresséc. le dateur au créancier inté:erse en force de chose jugée. mun'qué, le cas échénnt, par Iqu' Article 82.- 1- Toute Bancue en liquidat'on do't : par ac'c d'Huissier. fa're suivre sa ra' son sociale de la mantion <en Iquidation>; 88.- 1-- Un (1) mois au plus tôt et deux (2) mois alt a) Article b) cesser immédiatement ses opérations; No.

le dateur au créancier inté:erse en force de chose jugée. mun'qué, le cas échénnt, par Iqu' Article 82.- 1- Toute Bancue en liquidat'on do't : par ac'c d'Huissier. fa're suivre sa ra' son sociale de la mantion <en Iquidation>; 88.- 1-- Un (1) mois au plus tôt et deux (2) mois alt a) Article b) cesser immédiatement ses opérations; No. 82 - Lundi 17 Novembre 1980 -LE MONITEUR, pius tard après la transmiss' cn de T'état du quidat on, le Tribuna! dûment passif et du plan de lia) se sa.si : a) être éqaitable les prononce sur la d. mande en les pour diposants ct autres créancicrs et sur les c:éances contestées homolegation du pass f et statue pour actionnaires de toules b) statue ou ayan: fa.t lobjet d'un b) prévoir le catégur.es; sur le plan de liquidation; coniredis; fonds à remboursement d à leur échéance des dépôt de c) autorise, s'il y échet, le à por cencurrenee un moniant d; 1.000 Courdes au moing des créances; liquidatcur commencer le règlement déposant; d) fixe la date de cessation c) définir l'étendue et la daréc des de plus de six de paicn ment qui ne re:t être lus ait pouvoirs qui seront dévomo' réorganisatzur; n'étai: (6) S au dessaisissement par la BRH ou si an'érieure la d) le cas échcant, pas dessaisie, antér'eure de plus de six mois Banque élablir un prévoir un apport de fonds ncuveaux donnant la lquidation forcée. au Jugement orrapport suffisant enire lactif el pour menis disponible los 2.- En statuant à T'égard des t'ers. engagemodifer sur le plan de Iquidat'on. le 3.- Le plan ne en tou: ou en partie. Il peut Tribunal peut le sentement, le prui de ret'rer à aucun créancier, sans son Conmande de la Banque la réorgan' sation également ordonner à la demodificr binélice ses sûtretés réelles et à la section III du de la Banque conformém.nt le rang. priv.lèges, ni cn présent chapitre. Articie 98.- Le de Article 89.- Le Tirbunal da Tribunal. plan réorganisation est déposé au nitive de l'état du peut, avant toute homologation Le réorgan'sateur en adresse greffe timaticn passif et sur la base de dffiposants ct autres créanciers à copie à tous Is dé. prévus à Tart'cle 85 l'inventaire et d: l'es. des remises de l'égard desqueis le tzer des diet-ibutions ,autoriser le liquidateur à effccdeite ou des reporis d'échrance au plan prévoit Article 90.- partielles aux déposants. Banque, en ind' quant que s. dans un délai d profit de la créances Dans toute Fquidation forcis de réorgan' 'sation n'a un (1) mois le plan des déposents sont réglécs d'une Banqu-, les détenant au moins le pas été refusé par écrit par. des S créances chirozraphe'res. Si Tact'f de par préférence aux autreset tiers du montant global des persomn la modifiées créances posr dés'ntéresser tous' les Banqu- csi irsif ant res de telles représentant au mo 113 le tiers des ainsi posant, à déposants, il est versé à d.s.

-, les détenant au moins le pas été refusé par écrit par. des S créances chirozraphe'res. Si Tact'f de par préférence aux autreset tiers du montant global des persomn la modifiées créances posr dés'ntéresser tous' les Banqu- csi irsif ant res de telles représentant au mo 113 le tiers des ainsi posant, à déposants, il est versé à d.s. créances, le diposan's titu aiconeurrence du montant de son chaque ganisation à réorganisa.cur soumettra le plan de réora.êts, un d'v'dende égal dépôt maioré dos inThomologat on du Tribunal. (509.00) Gourdes. qui ne peut excéder Cinq Cenis Aracle 99,- Si le plan est refuss par les Lrticle 91.- Les Tr.bunal refuse de créanciers, O1I si le sif créa" iccs qui ne le Phomologuer, le Tribunal peut, soit homologué par le Tribunal figarent pas sur l'état du pasréorgan'sateur à proposer ua nouveau autoriser touies au. res créances. ne peuvent être régies arlicles 97 el 98 soit, après avoir lavis pian conformemen. aux Article 92.- qa'apris de la BRHI, ordonner, pris du et Le eréancier d'une le cas échéant, la réorganisateur dont la créance est Banque en liquidat'on forcée Banque. Iiqu.dat.on forcée de la ger la versement des réglée intérêts avant l'échéance normale no peut exiArl cle 100.- L'homologat'on du pulée à titre de elause non échus ni aucune indemnité rend obligato're à l'égard des plan de réorgan'sation le nent antic' pé. pénals ou autrement pour le Cas de stila Banque. Elle met f.n au actionnaires ct dis créanciers de Article 93.- pateforcée de la dessaisissement ou à la Le reliquat d'actif de la .Ariicie 101.- Banque. liqu.dation après que toutcs les creances ont été Banque en Tqu'dation ns à bien Si le plan de réorgan'sation ne actionnaires selon leurs droits payées est réparti entre les ou si scn exécution cst peut être meArsicic 94.- 1. Tous les respectifs. préjudiciable aux inlérêts des ind.ment retardée Gu S avère de la liquidation sonl fonds et avolrs non retirés au Tr.cunal prend 1 une ou l'autre actienn. ares et des créanciers, le Banque, 1 en est donné reçu déposés le liquidateur cours cle 99. des décisions prévues à l'arti2.- pa: la Tndt auprès de la Les fonds el avoirs Article 102.- Tant que la f'article 84 du présent déposés à la BRH en de cours, la BRH peui, sur la procédure de réorganisation est en un (1) an icompter de leur chapitre sont conservés par application elle cer la révocation de tout demande du réorgan sateur, prononration du délai qui avait réceptic n ou, le cas p.n.lant ble da actes illicites ou admin's.rateur qui s'cst rendu posant.

avoirs Article 102.- Tant que la f'article 84 du présent déposés à la BRH en de cours, la BRH peui, sur la procédure de réorganisation est en un (1) an icompter de leur chapitre sont conservés par application elle cer la révocation de tout demande du réorgan sateur, prononration du délai qui avait réceptic n ou, le cas p.n.lant ble da actes illicites ou admin's.rateur qui s'cst rendu posant. A été convenu entre la échéni, dalesps. ct autres préjud.ciables aux intérêts des coupaavoirs T'expiraticn du déla: d'un (1) Banque et le ds. créanciers. déposants qui n'ont pas été réclamés sonl an, tous les fonds et Article 103.- vu par la Législation relat.ve traités comme il est Tachèvement de la Après que la BRH eut avisé lc dues. aux choses pré m1l ssion du Tribunal de abandonnées ou per. approuvé le: rapport f.nal de ce réorganisateur pour avoir reçu ct Article 95.- 1.- La clôture re de réorgan:sation est dern er, la clôture de ia noncée par le Tribunal de la T'qu'dation forcée est CHAPITRE V.- prononcéc par le Tribunal, proceduprobation des comptes du après la répartition du reliquat et proLa 1. quida.ion liqu daieur. LapDISPOSITIONS COMMUNES gation du pian de forcée prend également fin TIONS I, II & III. AU CHAPITRE IV.- sent chapitre. rcorgan.sation prévu à la Section par IIl ThomoloSECdu préArticle 104.- 1.- SECTION III.- ou le dessais' ssement Lorsque la liqu'dation, la Article 96.- 1.- Réorganisation La des Tanques.- sance d'actif, le Tribunal d'une Banque funi spparaitre réorganisation une ordonnée par. le Tribunal réorgan.sation sa. si à d un: Banque peut ment du peut dée'der, à la insuffiarticles 79 cet effet dans les cas ê:re Minstère liquidateur du demande respective2.- paragraphe 2; el 88 prévus aux Publie, que les dettes réorganisiteur ou de la BRII, ou du Lorsque le Tribunal paragraphe 2. cn toul ou en de la Bangue seront que, il désigne comme ordonne ia rérganisation d'une ou partie, avec ou sans sol darité, supportées, suppléer par tou.e réorganisateur la BRH qui Bannéré ndministrateur, ou de droit ou de fait, par tout dirigeant propre. personne de son choix sous peut se fa' 're non. apparent ou occulte, rémusil responssbilié 2.- Pour 3.- Le jugement dégager leur densa's 'sie ordonnant la dr'geants impliqués responsabilité, les ou en L.quidation forcée réorganisnt'on d'une à la gestion des doivent fa're la adm'nistrateurs ct ment ou à la liqu.dation ni ne met pas f.n au Banque gence affaires de la Banque prenve qu'ils ont appor'é datcur.

're non. apparent ou occulte, rémusil responssbilié 2.- Pour 3.- Le jugement dégager leur densa's 'sie ordonnant la dr'geants impliqués responsabilité, les ou en L.quidation forcée réorganisnt'on d'une à la gestion des doivent fa're la adm'nistrateurs ct ment ou à la liqu.dation ni ne met pas f.n au Banque gence affaires de la Banque prenve qu'ils ont appor'é datcur. Toutefois, le aux pouvoirs de la BRII ou dessa du sinswe 3.- nécessaires. Le toule Factivié ci la diliBanque en liquidation jugement ordonnant la réorganisa.ion I quicée d'uns Tribunal peut étendre la du forcéc suspend T'exercice d'une la Banque aux biens d procédure de liquidateur prévus à lar.icle 89. des charge duquel a été un Tquidation forArticle 97.-- 1.- Le pouvoirs que ct qui ne S mis tout ou atinaintrateur du ou dir geant à tes les part es réorganisateur, après avoir sous aequitte pas de ce.te partie passif de la 2.- Le intéressées, éiaull un pian de entendu toufait le couvert de la delte dans les Banplan doit: réorgaisation. des actes de commerce Banque masquant des cas oûr il a : ou disposé des hiens dans un intérêt aisements, ou poursuivi soc aax comme des personnel;s siens abusivement dans sun intérêt prupres; persoinul, une *LE MONITEUR. fouds dilringse 82 Lundi 17 Novembre 1980 des exploitation déficita' re qui ne pouvait conduire la paiements de la Banque. qu'à cessation commerciales, micl-105. 1- Lns mesure où industrielles, agricoles ou de servicr, sauf dans la II, III peuvent être ésendues dispositions du chapitre IV sections I, ces opérations sont: nécessaires ou par Décret aux autres du'te de l'activ'té aui fait Pobint accessoires à la com Financières qui reçoivent des fonds du Insti.u.ions t'onnement, ou nécessaires au d- I ur a or "t 0" d- fenc. 2.- S'l s'ag't d'une Insttution public. ses ou en souffrance. recouvrement de créances douteul'accord préalaile du Secrétaire d'Etat Financière des de Droit Publice, Article 113.- Par faires Economiques doit être obtenu. Finances et des Af1975, et dérogat'on à l'article 4 de la loi du 16 Juin TITRE VBanques conformément à l'article 10 de cette même Loi, les CHAPITRE I- DES d'Haiti étrangères opérant sur le territo re de la DES BANQUES ADAHINISTRATEURS ET DIRIGEANTS pourront acquérir des biens mcubles et Kcpubique Articie 106.- Nul recouvrement de dettes. Les immeubles en ne peut diriger, adm'nistrer ou obtenus en biens acquis en paiement de deiles Banque à un t.tre s'il a ou gérer une surenchère défin tive qui a) déclaré quelconque été : en faveur des comporie adjudicat.on en fa.llite en Hlaiti ou à deux ans à Banques devront être vendus dans un délai de réhabilité; l'étranger et n'a pas été gé (2) le parr de lacqu sition, déiai qui peut être b) c ndewns as Ha'; n1 à par Secrétaire d'Etat à la Just.ce.

une surenchère défin tive qui a) déclaré quelconque été : en faveur des comporie adjudicat.on en fa.llite en Hlaiti ou à deux ans à Banques devront être vendus dans un délai de réhabilité; l'étranger et n'a pas été gé (2) le parr de lacqu sition, déiai qui peut être b) c ndewns as Ha'; n1 à par Secrétaire d'Etat à la Just.ce. En prolonble ayrant acquis force de chose Patrenver nar juvement irrévocagation ne pourra excéder trois années. aucun cas, la proro. ce ( une (its jugée comme autcur ou Art.cle 114- Il est (3) n racuons compliinterdit aux de i) fausse monnaie; su.vanes : ou valeurs dent ciles disposent Banques se servir des fondo ii) rectement sur pour excrcer direciement Oi indi. contrefaçon oi falsification d'effets flucnce T'opinion publique nationale ou une ce, étraugère d'actions, d obl.gations de publics ou de commerbiic.té iniéresssc. Celte interdiction nr de Banque; coupons d'intérêis ou de billets commercaie faite ouvertement, Bunsamnigeemiuner pa ii) Ar.icle 113.- Les conirefaçon ou falsification de bilité Banqucs sont obligées de tenir ou marques; sceaux, timbres, poinçons toutes spéciale ct détaillée de leurs fra.s de une comptaiv) faax et usage de faux indenités ou pubLe:té ai.si que de en écriture; qu'elles subventions et de tous v) corruption de fonct' canaire Article accorderaient. avan.ages grecnius vi) voi, exiorsion, détournement public ou coneussion; 116,- Les Banques la quer.c ou recel; ou abus de coniinice, escroscs de ce.tc nature à ia DRH en commun'quent lis'e des dépenvis) circulation de titres fits ei pertes semestriels. meme temps que l'Etat de sans pro. viii) provision; Aricie 117.- L: is) iranu bauqueroute ou infrsciion y assunilée; sc pour toute énr'ssicn antorisaticn prénlable de la BRH est iiscaso, qite ou placemen. de requb Ar.icle 107.- Tonle pour T'inirodnction en de titres dans le public aissi au fallite ou en liquidaion personac forcée, qui, moment de la mise en ti, à l'exciusion des ttres ém bourse s 1 valeurs mobilières en ziaiInetintlon R.ncnc.er Ca liaiti ou à Ar.icie 118,- Spnt par Etat iia tien, mn s.raiion, à la Eiroction paracpa.s i. tli tizs gueicv.iga: Teimnugerduip : 1. i aveirs regus par uns considéyés cerne drlaissés, Ies fons ne poui, sans lattur.sas.o. ou à la Gestion de cette ment à charge de les Banque rest à titre de dépô: de prèt ou auire- et gurrn.e ds ia Biii, aui Institution, dauirai tuer ou d'en aire :ie.on Wnsnerre, Stiut, tt.

tizs gueicv.iga: Teimnugerduip : 1. i aveirs regus par uns considéyés cerne drlaissés, Ies fons ne poui, sans lattur.sas.o. ou à la Gestion de cette ment à charge de les Banque rest à titre de dépô: de prèt ou auire- et gurrn.e ds ia Biii, aui Institution, dauirai tuer ou d'en aire :ie.on Wnsnerre, Stiut, tt. -s-r vi lorsqee, dais les dix alis d.poser peur le conte CHAPITRE I- DU FERSONNEL avo.rs oi le cas écléant de dsin Ko-p.ion des fonas TacLaSsamaiVts RRANCIERS DES BANQUES ET E. convenu, le propriéaire n'a l'espiration da préavis o: dn te Aricle 108. T'ous de reirnii, d cflecins aueine ies licusres du cnemssenient ou de cpireien de de Oi da kurscliici Gis toaie banjas Conseil d'Adur'uistration rapport avec la Banque. virenen. ni a:tirement : 4 vadasaieccn. tenas ai sccret éabte CIl Eaiti, soni nd. - de ce délai, la banqee par Un(1). av.s an au moins avani Tespiras a nit.guer à Gii 430 ce SOii des professionnel et ne peuvent compesani à cuirer en avec da.s tI gaoi.d.ca Anvae à T'exeep.ion dus miorinations renscphagena sur la cusnicie, avec tecuse de recept.on rapport elle, Oil parleitre veni êize dordee proiessionnal qai ne da propr éiire iait expediée à la dermere recounsen.de ragiemenis conamuniqauces qa'à une auire pauà la conni.ire son adresse con E inir.curs dus Baneue, en vertu des bitii, in.cn.on de re.ieite. 12s êirc fou:n's aux auioriés Langaus ou des rC.se Hnoncits d.va.t Loreq:e ies fonds on RuS ncnt à la Loi. monéta.res ou à la justicc, coniormé. nolil.ca.ca avoirs soni contens dans iiil Ariicie 10:.- Le secrct l'expirat on prévute (e la au paregrapae préeddent peut dize coffa lcs avo.r dea chenscie profesionnel du Banqaier con (.re locnion Ga colire cl fe Cuil faite, sèg sance, sauf sii et ious les fais done 11 porte sur corune délaissé un an 'XL.I (i. : CII esi a conna. .SL'ouveriure da (1) après celle ou de ses hériticrs ou dégugé Bar suiorisation éerite du ci.ent la BRI cè d'un coffre se faut en prese..es d xa nolification. uCac LiU.- leya.a. res. Noia re. Le sepe a dc L2 Scerel Veilia re, mis en conienn de Ce Cu f csi, Lanque sauIs d.sinciicn sappi.que de aux Direcieurs et en dressera pagaet scellé ct remise à ia a; (ui.gini, ia.re ran;, mais aussi à touics Emplyés Procts-Verbal.

'un coffre se faut en prese..es d xa nolification. uCac LiU.- leya.a. res. Noia re. Le sepe a dc L2 Scerel Veilia re, mis en conienn de Ce Cu f csi, Lanque sauIs d.sinciicn sappi.que de aux Direcieurs et en dressera pagaet scellé ct remise à ia a; (ui.gini, ia.re ran;, mais aussi à touics Emplyés Procts-Verbal. BRIL Le No.aite qual.te oil partic ciu personnal oni eu coiina personics Ariicic 119.- Touic falis par leuz ioncuo., des ssance par leur laissés doil cnl faire ia Banque détenant des fonis confidentiels: les ailaees de la Cicltcle CL le-ci pour decus.cac on : la aat . ou avoirs dé. Lanqu.s, les Lomni Membres du Conseil auires uon compie du :. : junu ssa aires aus d'Adainistrmion des tus iras ci diposant ou des ayanis droits : ques, Comptes, les Avocais, Consealiers Keie rea: se ciarges du deposiatute seion SO: après dédueArticle 111.- Celui bilité diecange ia bagse larif. il est tenu cn veriu qui vioic Je sccret nitérieure relative à sterrsaes de toile de la lui, qui ineite professiounel anqitel Aricie 120.- Sous ces fonds ou avoirs. respons. :ra2.00, VINCT ou icilee ay MCRok, Csi a conuettre cede inlions du Code Civil lous 1es Feganes, par (. MILLE GOURUES (G. pass.ble d'une anende de Tic de a.por relativement à la capacité rogaf'on de aux stp da prisonaement de trois (3) mois 20.000.03) à ittl plus OIL dm cst mobil'sable baneare au nom la fene inqpemes peuvent eire cunaulecs. un (4) an att plus. Les cnsitions de T'article sur sal seule sigature, eu d'une fenme marice gencc, la peine est une Si lauteur a agi par deux vu que la ler. du Décret-Loi du applicas Dn des (UDES. 10.000.00). amnerde de DiX MILLS négli0u louc leue pral ie un: 13 Jauvier dinpo. CUURULS s0S scrvices dans sudus.rie, exerce une 1941, puur TITRE VIses privées, PAdhministradon ou dans les profersion Art ele 121. Le Entrepei. DISPGSITION DIVERSES ven'r quo les valeurs Déposamt et le Aricie 112.- il est inierdit r'es seront remises ct reçues Dépositaire à Dourront cozleur aux répartics sclon titre de propre compic ou pour le Banques de Sc sieurs compirs de instructions du dépôts baneai. coupte d auirui, à des Tvrerpour Chaque depito. déposant cn u ou pla act.vitis flétant lc compte de dépôt aura sa mouvenient des valcurs compiabilité reques par le part'eulite Te daposilaire, cel.

ises ct reçues Dépositaire à Dourront cozleur aux répartics sclon titre de propre compic ou pour le Banques de Sc sieurs compirs de instructions du dépôts baneai. coupte d auirui, à des Tvrerpour Chaque depito. déposant cn u ou pla act.vitis flétant lc compte de dépôt aura sa mouvenient des valcurs compiabilité reques par le part'eulite Te daposilaire, cel. No. S2 Lundi 17 Novembre 1930 LE MONITEUR, La. Ios versécs Uhay de comple hr 2 Tog scnt. par le dipositaire au nom et pour compte -du dâpoTITRE VIIA Aricle 122.- Le dépos'taire Article 131.- DISPOSITIONS PENALES tion ds payer le tirage effcctus ne sera po'nt tem par T'obl'gapénal'sées Tout.s infract: ons qui n'ont pas été mentionnes et dmt lc solds du co compte d sur un compte de dépôt excéen vigueur spécialement sur le par lc présent Décie: ni cans d'autres Lo s tl que cc soide esi éasi spon.ble en faveur du daposant, d'une ter:ito.re de la Républ que d'Haiti seron: Article 123.- par ie dipositaire. amende de 500.00 Gourdes à 25.000.00 punies Lo dépos taire d'un e: la gravité Ce I' nfract' on Gourdes s-lon la cause payer. S.é, à pari'r dos fonds dépôt banca're pourra sc à la du prononcée par le Tribunal Corr:ctionnel des fiais par lui encourus constitun: le dinôt baen're far COn- 'e requête Comm.ssaire du Gouvernement sur sant à l'occas on de la pour les services rencus au part' lésie. plainte de la garde, de la et dépoTITRE VIII.- 6c de fonds de ce dâpôt banca' manipulation de la rem.- Arlicle DISFOSITIONS TRANSITOIRES Article 124. Le mnouvement 'rc. tou'es les 132.- Sont inscrites de plein dro: t sur la I's'e des ecire mobil'sés par cièqites des fonds ditenus.en dépôt bantrée Institutions reconnues comme Banques au moment Eanques tc que lc d seront reflaL.mE un Eta: de en v'gueur du présent Décret et d. l'enposi.a rc sera lenu de dresser au comp dans le mois qui suit qui auront no:if é à la BRH gie trcis (3) mois pour le tenir à Ja moins tne fois cha su' vre leurs c.te entrée en v gueur, leur intent on de La périoda de trois dsposton da opérations. pour6era à mo 11S de convention (3) mois mentionnés au present d.posa-t. article, du Toute autre entrepr.se qualifée Banque en taire, ceile prevus écrite entre le déposant ct le présent Décrct et en raison de ses vertu des d'sposit'ons Article iz5.- Les par l'article 60 du présent Décret. déposi (1) mc's après la promulgation du opérat' 'ons aura un célai d'un cles 10. J1. 14 du Banques étabi es en Hait., selon los la BRH son intention de poursuivre présent Décre: pour not fier à tous procédés de présent Décrei peuven: artiCes institutions d d'un ses opérat ons. film reproduction par cop'e FFanv-mAvet de de ce:te not. sposent délai de s'x (6) mo's à cu par tout aurc procéds de photosiatque, par m'croDécret.

ai d'un cles 10. J1. 14 du Banques étabi es en Hait., selon los la BRH son intention de poursuivre présent Décre: pour not fier à tous procédés de présent Décrei peuven: artiCes institutions d d'un ses opérat ons. film reproduction par cop'e FFanv-mAvet de de ce:te not. sposent délai de s'x (6) mo's à cu par tout aurc procéds de photosiatque, par m'croDécret. fication pour se conformer aux d compter Zous chèques ou effets de commerce raprodacion, d:s -cop.es de sposi:ons du présent j nar.e. par elle dsjà légoc.és O1 dzTITRE IX.- CLAUSE D'ABROGATION Lesdites copies par reproduction Art cle 133.- Le présent Décret preuve dans :oute p:océdure seront admissibles comme de Lo's, tous Décrets ou abroge toutes Lo's ou d'sposit'ons tion qu'elles soient lisibles judiciaire ou administyuhwea condiou d'spos tions da Décre:s-Lo dispositions s de Dicre's, tous Décrets-Lois a faites. et certifiées par la Banque qui les et exécuté à la dil.gence des Secréta' qui lui sont cont:a' 'res et sera publ é L'orFhal reproduit Affaires Economiques. du res d'Etat des F nances et des êre ren' s aux intéressés. par les moyens cités plus haut chacun en ce qui le Commerce e: de lIndustrie, de la Justice, par lcs moyens cités plus haut La prodact'on de 1 orig'nal reprodait pourra Donné au Pala s Nat'onal, concerne. à se donans i.n pourra êre à tout An 177ème. de Fort-au-Prince, le 14 Novembre Arlicle 126.- T-Swmne naw die'son r ndue moment reqi FIndép-ndance. 1980, En cas de décès d'un ttulaire d'un avant dire droit. caire, la procédure suivante compte banPAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER dicos sera adoptée pour retirer les fonds Le Sccrétaire PRESIDENT: d'Etat Jusqu'a un solde de 10.000.00 des Financos et d-s Affaires il sera rem's à la Bangue Gourdes au moment du décis, Le Emmamel RROS Economiques : mort d'elarp"f. h lacte de dicès du Secrétaire d'Etat Jlu et mutat'on cort'f cat attestan' di diposant Oll le juge Commores de TIndustrie : e: un acte passé par devan: le Daiamon' d-s des s de Lo Jarqu-s SIMEON re de la juridiction du lieu où la Juge ce Pa' x cu un NotaLe Sccrétaire d'Elat da Ia Justicn : Mn, Rock R. te, contenant lcs success' on a été ouverte; cedit Secrétaire d'Etat dos Minne el d-s J. AYMOND altes ations sous serment acR--sourees ayant bicn conm Ic décédé, de trois (3) Notables Le Secrétaire Frit: PIERRE-LOEIS Energitiques : Paix ou dnd t noia: re, at' estat'cns connus cux-mâmes dad't Juze de d'Etat ds Pintérienr ot d- Ta Défense décès ct Cnumérast les léritiers confirmant la censanes du Le Secrétaire Dr.

ions sous serment acR--sourees ayant bicn conm Ic décédé, de trois (3) Notables Le Secrétaire Frit: PIERRE-LOEIS Energitiques : Paix ou dnd t noia: re, at' estat'cns connus cux-mâmes dad't Juze de d'Etat ds Pintérienr ot d- Ta Défense décès ct Cnumérast les léritiers confirmant la censanes du Le Secrétaire Dr. Frants MEDARD Nationale : bies. du décédé connu des dits d'Etat de TInformaron or d-s notaJcan Relations Led't acte constaterait Le Mlarie CHANOINE Publiques : par ces héritiers à aussi, le cas échéant, le Secrôtaire d'Eiat de la Santô ue personne de mandat donné Publ'cun ct ds la Lortion des fonds datenus recevolr du dépositaire Dr. R:nd CHARLES Popnlation 2 la par ledit la Le Secrâtaire d'Etar succers'en: dipositaire et d s Afla ros Soc'alos : Quand le solda détenu appar.enant llysse PIERRE déposant au moment du décès Fo Secrétaire d'Etet du Plan LOUS dicéds appartiendre pour compte d'un Le Secrôtairn dErar : Edonard gu'aux hériters ct cscidera lant à un conjo'ni surv. vant cl dn dn PAzriegmre, doe BERROTET tiendront le versement 10.000.J0 Gourdas les Boaclup-ent Rrnl : R-ssonrane Naturelles donsenes de de ce so'ds sur la iniéressôs ob Le Secrétaire Rrns DESTIY effct. ia jurid.ct. on de Rélérés produet on duns o:- Jos-pl d'Etat C. do rEAwearion Nationale rendus sur reqaète à cet Le Secrétaire d'Etat BERVARD Aricle 127.-- Les ds Allar-s Bailigale d'iaiii Banques élablics sur le Grorges Bteaares ct des Cultes ditenisur 8-1 icnucs de territoirs de la Re. Le Secrêtaire SALONON : et reun.r cunire reçu d'Etar d-s Trasaux preeuns fascl contresghe ds par ce durn er les b.licis delivre au ct P'ublies, Transports les ua mumaies Le Commmmirorms Ar CINEAS Loreu sera sula dresse acuem.nera la bRii pour vért Seerôtaire d'Etat ds la Lricie i. is.-. butene scion m.daie foarni p.r cil.un, Henri P. Prisidenre des droits spéciaux dér.vès Jaotpue de a. " re 1e la Biu. Le Scerôtaire dEat d la BAYARD Tont sa national:té." pourra mvoqu.r Jowursret des hlige cntz: la ERI Therdorn Sports : toire de la Républque ei ls Bamtus ACHIILLE cuntounéniea aux Jus d'Hait: ou entie-lesd tes onrant SIr le trrde .a Danquas se.a resolu SMER-TAIRFTIE DETAT DTT Arkcle 129..

1e la Biu. Le Scerôtaire dEat d la BAYARD Tont sa national:té." pourra mvoqu.r Jowursret des hlige cntz: la ERI Therdorn Sports : toire de la Républque ei ls Bamtus ACHIILLE cuntounéniea aux Jus d'Hait: ou entie-lesd tes onrant SIr le trrde .a Danquas se.a resolu SMER-TAIRFTIE DETAT DTT Arkcle 129.. - Les caci es Hlépubl que di Lait. SERVICE DES MARQUES DE CORERCE FT DE ti do' vent comprendre extentts de Panquos (Loi du 17 Juille: FABRIQUE ET DE IANTUE br:s au aprés une période de 6trangercs en IIai1954) - du COMMERCE moins, de national té hait cing (5) ans deux (Décret 24 Septembre 1970) enne, McmNo. A-irle 130. - La BRH 745IÉs d'appl cat' on des pr'e'se, par voie Extra't de 1 tions de disposit ons du d'inetruet'ions. les moda-" Tlest ceriifta rouot-en date d 31 portée générale sont présent Dicret. Les hrigne el de 'aix Tat Inillet 1980 au publiées Moniteur. instrueCominaee termndl s"w Is Mneceen S. A.> Sontits A nonvme eFANRIQUES DE TABAC de F'n. Neuchatel-Sorritres" établin, à Cuz: R"UNIPS, Suisse, représentée Jranrennud 3. 2093 par Mc. Jean de Lespi (LE MONITEUR, No. 82 Lundi 17 Novembre 1980 nasse, a présenté une demande d'enregistremen td ela marque : XXX <L 4i K 1> No. 702-B appartenant à la classe 25 Extrait de la requête en date du 30 Ju'n 1980 XXX Il est Ceruue ga aux vermes de la LOi sur les jarques de F'aNo. 746-B brique et de Coluuerce la <ALIPI, 5. 4A.>, Soceie anonyme ayant son siège social à Madrid, representée son Extrait de la requête en date du 31 Juiliet 1980 1 rus.aeut ie S.eur José Maria Alonso Espagne, par Il est cerute qu aux ermes de la Loi sur les marques de Faavocac Ile. Jean-Claude IN. Leger, a presciue Saman.ego, und uculdude ayant a pour eabrique et de Commerce <FABRIQULS DE TABAC RLUNIES, registrement de ia marque : S. t.> Socicté anonyme étanie, a vuai Jeanrenand 3, 20.3 <HEGAMA> Neuchatrl Serrières, Suisse, representée par MMe. Jean de Lesp.- appartenant à la classe 5 nasse, à prescnu uue deuiande a eureg.s.remun, de ia marque : <L & lV> XXX appartenant à la classe 25 No. 706-B XXX No. 787-B Extrait de la requête en date du 30 Ju'n 1980 'Il est certifié qu'aax de la Loi Extrait de la requête en date du 21 Août 1980 brique et de Commerce termes la sur les icarques do WaIl cst cerafié qu'aax iermes de la Loi sur les marques de Faayant son siège social à <ALTER, S.

<L & lV> XXX appartenant à la classe 25 No. 706-B XXX No. 787-B Extrait de la requête en date du 30 Ju'n 1980 'Il est certifié qu'aax de la Loi Extrait de la requête en date du 21 Août 1980 brique et de Commerce termes la sur les icarques do WaIl cst cerafié qu'aax iermes de la Loi sur les marques de Faayant son siège social à <ALTER, S. A.>, Scc.été Ancnyme brique ei de Commerce <BAIIR ANTIÉNGESELLSCHAFT Prés.dent le Madrid, Ecpagne, représontse par s0n Ou BAIER AG> Société sieur José Maria Alenso Seman Anonyme ayani Sunl siege social à avocai- Ivie. Jean-Clande N. ego, ayani pour 5090 Leverkcusen-payer weri, Aaucmagne, reprusentve le Léger, a présenré une doraande d enfesscur Asurt kausen et lve. Jean de par proregistrement de la marque : Lesp.nasse, a presenté une demande d'entegis.remeni de la marque : appartenant à la classe 5 <CALMAVEN, KIRUDAINS appartenant à la classe 5 No. 707-B No. 698-B Extrait de la requête en date du 30 Jun 1980 Extrait de la requête en date du 30 Jun 1980 Il est ceruiie qu aax sermes de la Loi sur Il est coruic qa aax erules de la Loi sur les maarques de Fabrique et de Commerce la <ALTER, S. lcs marques de F'abrique et de Commerce la <ALTLK, S. A.>, Societé Anonyme ayant son siège social à Madrid, A.>, Société Anonyrao ayant scn siège soc.ai à iviadr.d, Espagne, representée pa: so1 kres.dent ie sieur José Maria alonso Espayue, représeatée par son Fres.dent le sieur José Miaria alonso Saman. ego, ayane pour avocai lie. Jeas-Ciaude I. Saman.cgo, ayane pour avocat Bie. Jean-Claude N. Léger, a présen.e unc demaude d enregistrement de ia marque Leger, : a pric.n.o uL. ud Jaregisirement de ia marque : <FROTALON> <COULDINA> appartenant à Ia classe 5 appartenant à la classe 5 XXX No. 751-B No. 699-B Extrait de la Extrait de la requête en date du 30 Ju.n 1980 Il est cerufié requête en date du 31 Juillet 1980 Ii est cerutie ya ax termes de ia LO1 sur les de brique el de qu'aax iermes de la Loi sur lcs Marques de Fa brique ct de Conunerce ia laarques FaConinerce <HOWARD KALTER, S. A.>, Societe BL: SHMENT>, INTERNATION:L ESTA. son Société ayualc s.ege sociai à iuadr.u, Lepaahe, represeatée Anonyme le régime des Anonyme organisée et fonctionnant s0113 Frés.dent ic sieur José Ilaria Alonso Sanan. par son Vauae, Lois du Liechtenste.n, ayant son s.ege soc.al à avocai inic. Jcarunatue is. ego, ayan. pour L.ccacensse.n, et de VUKE àz Loger, a pacschlee und dema.de d eilecif orgeniece et "ELS, soc.éic en 1121 el rcgiSuremcni de ia marque : pablique d fiaiti foncionrant s3i13 le rigime des Lois de ia - GULECTOPEN, des Iva.

ae, Lois du Liechtenste.n, ayant son s.ege soc.al à avocai inic. Jcarunatue is. ego, ayan. pour L.ccacensse.n, et de VUKE àz Loger, a pacschlee und dema.de d eilecif orgeniece et "ELS, soc.éic en 1121 el rcgiSuremcni de ia marque : pablique d fiaiti foncionrant s3i13 le rigime des Lois de ia - GULECTOPEN, des Iva. .ss.o11s, ayant soi siège i ILutc Nationale No. 3 Croie apparionant à la ciasse 5 trement de la for-an-irinec, a préscnié une demande d' enregie marque : XXX a < H CONSTRUCTION, No. 700-3 appartenant à la classe 37 Extrait do la requête en date du 3C Ju.n 1980 Il est ceriifié quwax termes 4s ka Loi sur les de FaNo. 772-B briqas Ci de Cguloree la <aLirit, S. A.>, Sceicté sarques Extrait de Ia Scil ayuni Siige soc.ai à Madr.d, Espagne, Anonyme Il est Cer. iu requête en date du 30 Ju'llet 1980 Frés.dent le sieur José hara représentée par SOI ct qu aax cfllics ds i: LO: Sur lcs liluliso br'que de Ia wiasques de P'aavocai Comnerce ivic. jea-Claude IN. baman.cgu, wyane poar ciéié cisia IDUSKRLL CO. Luger, a présence und demaade d ertorganisée ct exisiant LTD>, so. regssurcrient dc ia marque : Commcryan: ciabiis à sous les Lois de Corée, Fabricant ct GUALAMONS limii par Kiichel SURAR Choongisu Seoal Coréc représcntée en apparienant à la classe 5 iz.nec, ayaiti UI, datacuraat ci domicité à koriaupeur avoca: lic. Cary demande d'enreg strement de la LS3.D, a présenté uus XXX marque : No. 701-B <KIA BRiSA> Extrait de la appartenant à la classc 12 Il esl cerutic requête cn datc du 30 Jun 1980 yu itdk icrmes de la Lor sur les Nos. 1-B bis, 2-B brique ct de Connerce la GALTER, Maurqies de Fabis, 3-B bis ajun o1l siLO sou.ai a icadrid, S. A.2, Suciété Anonyme Il Estra L de ia rquile en datc du 31 Repaghey reproscnice est ceriifié Octobre 1980 Frés.dent ie sieur Jus6 idaria Alonso par SOI brigne cl de gscaus iermes dala Loi sur les avccar LC. Jean-Ciaade N. Saunau.ego, ayani pour Comueree hiarques de Fa a Léger, présened une A>, Soclété <MACLISIC:O BELIESE Ferisiremen: de la damande d enAnonyme son PLA S. P. marque : tisti 26, 13051 Bielle, hatie ayant siège social à Viale Cesare Bat <ALTER> nasse, a présente une représentéc par Mc. Jean de apparicnant à la classe 5 demande d'enresisteement de la Lespi <F> margue ? Presses Nationules dllaiti Kue appartenant à la classe 18 (LOGO) Hlummerwn Killck No. 233 -Boue Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti Grandes Antillen