Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce (I Directeur D'HATI Soniieur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION JOURNAL Puraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 10 Novembre DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 80 AN XXIVe. la de 118m-50, moyennant Le tro'stème terrain d'une superficie Gourdes (G. 930.00), es: borné au SOMMAIRE Somme de Neuf Cent Cinquanie au Sud par Léon e PRIdes Finences et des Affaires de son Econo- doBeaumanois ACHILLE, IEtat; et à l'Ouest par Décrets autori: :ant le compte VFtat Hsitien sept (T) terrcins Nord par lImpasse DUROCHER à vendre pour ique. à 1Est par EMNER miques privé ritués à dive: s points de h Ripub'i Communales pour gérer VERT, l'Etat; la -Arretés maine formant cinq (5) nouvelles. Commiscions Communes de la Petit--R'vie e Léonie PRIVERT, l'Etat. de 236m-60, moyennant au': ux pr) senoines lenicn: int rêt- des du Nord; du Quartier-Morin terra n d'une supe-ficie est borné au Nord 2 TArtitonite; de Bahon; de Ea Grande-Rivière Le quairième Mille Deux Cents Gourdes (1.200.00), couloir; à l'Est International de un et de Grande-siline. de la Société Anonyme dénommée Somme 1Etat; au Sud par -Avis de fonetionnement A. - Stotuts et Acte con titutif annevés. Extraits du Registre par le Centre d'Apprent.ssage, par le reste du terra n, l'Etat. la Hair Nanufacturing, : Commerce et de lIndustrie commun et à I'Cuest d'Etnt par un passage ce de 204m-96, moyennan: Secrétairerie de Fabrique et de Commerce. terrain d'une superf au Nord par des Marques Le cinquième est borné Erratum. de Mille Gourdes (G. 1,000.00), commun; à T'Ouest par somme I'E.at et un passage Dor.ant ESTIME, Franck VERSAILLES, et à l'Est par du DahomeyDECRET IEcole République s'tons DUVALIER l'Etat. Décret abroge tous Décrets ou dispos" ou JEAN-CLAUDE Article 2- Le présent t'ons de Lo.s, tous Décrets-Lois Président à Vie de la République toutes Lois ou dispos et sera, publié et de Décrets, qui lui sont contraires et des Afons de Décrets-Lo's des Finances Vu les artic'es 90 et 93 de la Constitut'on; du 22 Septembre 1964 disposit à la dTe gence du Secrétaire d'Etat Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret exécuté les biens du Domaine Privé de IE'at; des b'ens faires Economiques. Octobre 1980 régissant Janv er 1963 réglementant la vente Port-au Pr. nce, le 28 Vu le Décret du 16 Donné au Palais National, à du Doma: ne Privé de PEtat; Législat vé en date du 20 septembre An 177ème de lIndépendance. DUVALIER de Chambre JEAN-CLAUDE Vu le Décret la aux art cles 17, 18, 19, 20, 1980, suspendant les garant' es prévues 97, 109, 110, 119 (2ème.

vente Port-au Pr. nce, le 28 Vu le Décret du 16 Donné au Palais National, à du Doma: ne Privé de PEtat; Législat vé en date du 20 septembre An 177ème de lIndépendance. DUVALIER de Chambre JEAN-CLAUDE Vu le Décret la aux art cles 17, 18, 19, 20, 1980, suspendant les garant' es prévues 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa) PAR LE PRESIDENT: Economiques : 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), Pleins Poudes Finances et des Affaires 25, 31,34, de la Constitution et accordant Le Secrétaire d'Etat 147, 148, 151, 190, et 195 Lu. permettre de prendre Emmanuel BROS : Chef du Pouvoir Exécutif, pour force de du Commerce ct de tIndustrie voirs au Lundi d'Avril 1981 par Décrets ayant de Le Secrétaire d'Etet SIMEON jusqu'au deuxième utiles à la sauvegarde Jacques aura Lois toutes les mesures qu'il jugées de TEtat, à la consolid'Etat des Mines et des Ressources Energétiques du Terr: toire et de la souveraineté poli'ique Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS : lintégrité et de la pa X, au maintien de la stabilité du et de la Défense Nationale dation de l'ordre de la Nation, à Tapprofondisement Le Secrétaire de PIntérieur économique et fr nancière des intérêts généraux de la Frants MÉDARD : à la défense d'Etat de la Présidence bien-être des populations, Le Secrétaire P. BAYARD République; à vendre Cinq (5) terHenri : TEtat Haitien a intérêt ot dos Relations Publiques Considérant que Le Secrétaire d'Etat de Finformation. Marie CHANOINE rains de son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Jean : Roc : YMOND le du Secrétaire d'Etat de la Justice Sur rapport Le Secrétaire d'Etat de la Jounosse et dis Sports Economiques; 1 des Secrétaires d'Etat : Le Secrétaire Et ap:ès délibération en Conse Théodore ACHILLE ds la : DECRETE de la Santé Publique et Population d'E.at des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat Article 1er.- La Secrétairerie compte de lEta: Haitien Dr. R-né CHARTES Ane Attniune Sociales Econom ques est autorisée à vendre pour à St-Martin. Le Secrétaire dEta LOUIS Cinq (5) terrains domaniaux sis à Port-au-Prince, la Somme de Ulysse PIERRE Naturelles de 588m-80 moyennant drs Ressourons Le premier d'une superficie borné au Nord par Léonie Le Secrétaire d'Etat de rAgricu'rure. DESTIN Mille Gourdes (G.

ne Attniune Sociales Econom ques est autorisée à vendre pour à St-Martin. Le Secrétaire dEta LOUIS Cinq (5) terrains domaniaux sis à Port-au-Prince, la Somme de Ulysse PIERRE Naturelles de 588m-80 moyennant drs Ressourons Le premier d'une superficie borné au Nord par Léonie Le Secrétaire d'Etat de rAgricu'rure. DESTIN Mille Gourdes (G. 6.000.00), est et et du Dépelopnement Rural : Roné Six LOUIS, l'Etat; au Sud par Férus CLAUDE de PEAurnt'on Nationale : PRIVERT et Rochelle DUROCHER et à Le Secrétaire d'Etnt ESTIME, l'Etat; à l'Est par 1Impasse Josoph C. BERNARD Dores'ant Rtrmeères et des Cultes : POuest par un passage eommun. de 378m*39, moyennant la Le Secrétaire d'Etat dos Affoiroe Le deuxième terrain d'une superfic'e 2.500.00), est borné Georwes SALOMON de Deux M'lle Cinq Cents Gourdes (G. Le Secrétnire d'Etat dos Trommir Puhlirs. Somme ACHILLE. I'Etat: au Ine. Alix CINPA 4S Guerrilne CINE et Beaimanois Trasnorts et r'ammunioations au No-d par à l'Est par IImpasse DUROCHER d'Etat du Plan : Edouard BERROUET Sud par Franck J. VERSAILLES: l'Etat. Le Secrétaire et à POuest par Rochelle PHILIPPE. NO. 80 - - Lundi 10 Novembre LE MONTTEUR720 des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural : René UESTIN et du veveloppement de PEducation Nationale DECRET Le Secrétaire d'Etat Joseph C. BERNARD JEAN-LLAUDE DUVALIER d'Etat des Affaures Etrangères et des Cultes : Presudent a vie de ls Kepuouque Le Secrétaire Georges SALOMON Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports Vu les articles 90 et 93 de la Const. tution; d'Uilité Publique une et Communications : Alx CINEAS Vu 1Arrêté du 15 Novembre 1979 déclaiant Cent.èmes de terre sise Le Secrétaire d'Etat du Plan : Edouard BERROUET superf.ce de Vingt et Un Carreaux et Sept Commune ces Gonaives; en la Section Kurale de Hacon-ma.chand, le du 22 Septembre 1964 Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et Décret régissant les biens du Doma ne Privé de IE a;; la vente des biens DECRET Vu le Décret du 16 Janv er 1963 réglementant du Domaine Pr.vé de l'Etat; date du 20 SeptemJEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret de la Chambre Législative en articles 17, 18, Président à Vie de la République les garanties prévues aux bre 1980, Suspendant 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 190, et 195 de la Constitution Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 119 (2ème. alinéa) 147, 148, 151, du Pouvo'r Exécutif, pour Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret Septembre et accordant Ple' 'ns Ponvoirs au Chef 2ème.

inéa), 97, 109, 110, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 190, et 195 de la Constitution Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 119 (2ème. alinéa) 147, 148, 151, du Pouvo'r Exécutif, pour Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret Septembre et accordant Ple' 'ns Ponvoirs au Chef 2ème. Lundi d'Avril 1981 rég ssant les biens du Doma'ne Privé de l'Etat; la vente des biens Lui permettre de prendre jusqu'aux toutes les mesures qu'il aura juVu le Décret du 16 Janv er 1963 réglementant par Décrês ayant 1orce de Luis de l'intégr. té du Territoire et de la du Domaine Privé de l'E.at; gées utiles à la sauvegarde d Tordre e* d1. naix, Chambre en date du Septem- * Législative souveraineté d- PEta* la ronsolidatinn et f.nanc' ère de Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 18, maint en de la s:abilité politique, économique à bre 1980, Suspendant les garanties 97, 109, 110, au ceement d b n.a dos populations 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), de la Nation, à T'approford de la Républ que; 147, 148, 151, 190, et 195 la Constitution la défense des intérê s généraux intérêt à vendre un terrain de 119 (2ème. al'néa) au Chef d Pouvo' r Evimnrf, por I'Etat Haltien a accordant Ple' 'ns Pouvoirs Lund: d'Avril 1981 Considérant que et de prendre jusqu'au deuxième son Domaine Privé; d'Etat des F: nances et des Affaires Lui pe-mettre force de Lois toutes les mesures qu'il aura juSur le rappor: du Secréta're par Décret ayant de l'intégr.té du Territoire et de la Economiques: d'E:at : gées utiles à la sauvegarde à dat on d . ordre P de la paix, de délbération en Conse'l des Secrétaires souvera' neté de l'Eta', la consol économ que et f nancière Et après au maintien de la stabilité pol.tique, bien-être des populations à DECRETE d ktat des F 'nances et des Affa' 'res la Naiion, à Tapprofond.-sement, de du la R publ que. de 'Article ler.- La Segrétairerie vendre compte de 1Eta: Hatien la défense des inerits ge Ha neraux tien a intérêt à vendre un terrain Economiques est autorisée à pour Rurale de Badon-Marchand, Considérant que l'Etat un terra.n doman al S S en la Section de Vingt et Un Ca:reaux son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Commune des Gonaives, d une superf.cie Tro S Mille Deux Cent dix Sur le rapport du Secrétaire 7/100, moyennant la Somme de So.xante boiné au Nord par l'Eta: et Economiques; 1 des d'Etat : Gourdes (G.

on-Marchand, Considérant que l'Etat un terra.n doman al S S en la Section de Vingt et Un Ca:reaux son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Commune des Gonaives, d une superf.cie Tro S Mille Deux Cent dix Sur le rapport du Secrétaire 7/100, moyennant la Somme de So.xante boiné au Nord par l'Eta: et Economiques; 1 des d'Etat : Gourdes (G. 63.210.00). Ce terra n est à l'Est e: au Sud par Et après dél. Lbéra'ion en Conse DECRETE Seprétaires les Héritiers Arnoux, prétendus propriétaires; la route de SEDREN. des F'nances et des 'Affaires la Route Nationale No 1 et à l'Ouest par Décrets ou dispositions Article ler.- La Secrétairerie d'Etat de l'Etat Ha tien Art' cle 2- Le présen: Décret abioge tous tous Décrets Lois ou est autorisée à vendre pour à compte St-Martin, di lune superde Lo's, Economiques à For'-au-Prince, de Décrets, toutes Lo's ou dispositions contraires et sera publié et un terra 'n domanial s's de deux Mille Cinq cents d'spos': tions de Décrets Lo's qui lui sont des Finances et des Affcie de 107 m2 62, moyennant la Somme au Nord par Mme Vve à la dil gence du Secré: a. re d'Etat Ce terrain est borné 1Etat; à exécuté Gourdes (G. 2.500.00). l'Etat; au Sud par Michelet M.chel, inommée. faires Economiques. Léon DUERENES, GILET, l'Etat e: à l'Ouest pa: une ruelle ons le 28 Octobre 1980 l'Est Androze abroge tous Décre:s ou d sposit Donné au Pala' s National, à Port-au-Frince, Article 2.- Le présent Décret de Los, tous Décre's-Lo's ou An 177ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de Décrets, toutes Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié et d sposit ons de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AfPAR LE PRESIDENT: exécuté à la dlgence du Secrétaire Economiques : res Econom' ques. le 28 Cetobre 1980 Secrétaire d'Etat des Finances et dos Affaires fa' National, à Port-au-Prince, Le Emmanuel BROS Donné au Pala's Ju Commerce et ds PIndustrie : An 177ème de IIndépendance. JEAN-.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat Jacques SIMEON Ressources Energétiques : PAR LE PRESIDENT: : Secrétaire d'Etat des Mines et d-s et drs Affaires Economiques Le Fritz PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS et do la Défense Nationale : Emmanuel et de TIndustrie : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur MEDARD Le Secrétaire d'Etat du Commor Dr. Fran's Jarques SIMEON Secrétaire d'Etat de la Présidenre Energétiques : Le d'Etat des Mines et d-s Ressources Honri P. BAYARD Publiques : Le Secrétaire Frit- : dos Relations PIFRRE-LOUIS d'Etat de Finformation n de et de la Défense Nationale e Secrétaire Jean Marie CHANOINE Le Secrétaire d'Etat TIntérieur Fron's MEDARD : Me. Rock J. RAYMOND Dr.

SIMEON Secrétaire d'Etat de la Présidenre Energétiques : Le d'Etat des Mines et d-s Ressources Honri P. BAYARD Publiques : Le Secrétaire Frit- : dos Relations PIFRRE-LOUIS d'Etat de Finformation n de et de la Défense Nationale e Secrétaire Jean Marie CHANOINE Le Secrétaire d'Etat TIntérieur Fron's MEDARD : Me. Rock J. RAYMOND Dr. P. BAYARD de la Justice la Pres'dence : Honry Le Secréta're d'Etat do la Jnunoes" et des Sports : Le Secrétaire d'Etat do ne Ane Relations Publiones: Le Secrétare d'Fra: d'Etat do PInformarion Thér dora ACHILLE de la Population : Le Secritaire Jean Marie CHANOINE d- la Santé Prblimun et An In Tuetinn Mn. Ronk J. R AYMOND d'Etat ARse : ie Secrêtaire Dr. Roné CHARLES Le Sorrivgirn de la Jounesss et des Sports d'Etot dre Affa'ros Sociales : Le Secréteire d'Fint ACHILLE Le Sccréta" PIPRRE TOTIS Théodore Tllasen du Plan : Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat 4 IONTICURD NO. 80 Lundi 10 Novembre 1980 de la Santé Publique ARRETE Le Secrétaire d'Etat CHARLÉS et de la Population : René JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Président à Vie de la République Fritz PIERRE LOUIS Naturelles Ee Secrétaire dEtat de PAgriculsure, des René Ressources DESTIN Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; et du Développement Rural : Nationale : Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; meilleure AdLe Secrétaire d'Etat de PEducation Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une COMIUJoseph C. BERNARD des Culses : de former une nouvelle COMMISSION d'Etat des Affaires Etrangères et ministration, les intérêts de la Commune de la Grande-RiLe Secrétaire Georges SALOMON NALE pour gérer d'Etat des Travaux Publics, Transports vière du Nord; du d'Etat de l'Intérieur et de la DéLe Secrétaire Alix CINEAS Sur le Rapport Secrétaire et Communications : Ing. Edouard BERROUET fense Nationale; Le Secrétaire d'Fiat du Plan : ARRETE : composée des CitoArticle ler. Une Commiss un communale Livingston NICOLAS et Jeanty ARRETE yens Pascal JEAN-BAPTISTE, Président et Membres, est formée GUERRIER, respectivement élections les intérêts de la Com JEAN-CLAUDE DUVALIER pour gérer, jusqu'aux prochs du nes Nord; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE mune de la Grande-Rivière Le arreté sera publié ct exécuté à la diliArticle 2.- present d'Etat de lIntér.eur et de la Défense Natio93, 94 et 136 de la Constitution; gence du Secréla.re Vu les art'cles Juillet 1951 sur les Communes; nale; à le 17 Sept.

JEAN-CLAUDE DUVALIER pour gérer, jusqu'aux prochs du nes Nord; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE mune de la Grande-Rivière Le arreté sera publié ct exécuté à la diliArticle 2.- present d'Etat de lIntér.eur et de la Défense Natio93, 94 et 136 de la Constitution; gence du Secréla.re Vu les art'cles Juillet 1951 sur les Communes; nale; à le 17 Sept. 1980, Vu la Loi du 27 dans lintérêt d' 'une meilleure AdDonné au Palais National Port-au-Prince, Considerant qu'ii y a Leu, COMM.SSION COMMUAn 1rreme. de l'independance. Jean-Claude DUVALIER ministra.ion, de former une nouvelle de la Commune de la Petite-RivièNALE pour gérer les antérêts Par le Président : la Nationale : re de T'Artibonite; d'Etat de l'Intérieur et de la DéLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de Défense Sur le Kapport du Secrétaire Dr. Frantz MEDARD fense Nationale; ARRETE : des CiArticle ler.- Une Commission Communale CELLSIIN composée et Harry ARRETE toyens marcel GRAND-WIEKRE, rres.dent ber.rand et Membres, est formée pour JEAN-CLAUDE DUVALIER DLLVA, respecuvemene eiccuons, les intereis de la UommuPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE gérer, jusqu aux procha.nes ne de la reute-Riviere de l'Artbon.te; sera publié et exécuté à la diliArticle 2. Le present arrete et de la Défense NatioVu les art'cles 93, 94 et 136 de la Constitution; gence du Secre.a.re d' mat de linter.eur Vu la Loi du 27 Juillet 1951 dans enr l'intérêt Tre Communes: d'une melleure 'Admiqu'il y a lieu, nale; National à Port-au-Prince, le 17 Sept. 1980, Considérant COMMISSION COMMUNAJonné au Palais n'stration, de former une nouvelle la Commune de <QUARTIER An Ittere.

ense NatioVu les art'cles 93, 94 et 136 de la Constitution; gence du Secre.a.re d' mat de linter.eur Vu la Loi du 27 Juillet 1951 dans enr l'intérêt Tre Communes: d'une melleure 'Admiqu'il y a lieu, nale; National à Port-au-Prince, le 17 Sept. 1980, Considérant COMMISSION COMMUNAJonné au Palais n'stration, de former une nouvelle la Commune de <QUARTIER An Ittere. de randependance. JEAN-CLAUDE DUVALIER LE chargée de gérer les intérêts de MORIN>; d'Etat de et de la DéLE PAR PRESIDENT: la Nationale : Sur le Rapport du Secrétaire TIntérieur Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de Défense Dr. F'rantz MEDARD fense Nationale; ARRETE : des ciArticle ler.- Une Comm' ssion Communale composée AUGUS Max JEAN PIERRE et Clovis ARRETE toyens : Luc CELESTIN, Prés.dent et Membres, est formée pour géTE, respectivenient élections les intérêts de la Commune JEAN-CLAUDE DUVALIER rer jusqu'aux prochaines MORIN>; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE de EUUARTIER arrêté sera publié et exécuté à la diliArticle 2. - Le present de et de la Défense Natiogence du Secréua.r re d' Erat lintér.eur Vu les art' 'cles 93, 94 et 136 de la Constitution; Communes; nale: le 17 Sept. 1980, Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur l'Intérêt les d une meilleure Admi Donné au Palais National à Port-au-Prince, Considérant qu'il y a lieu dans COMMISSION COMMUNA An Irtème. de Findépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER nistration, de former une nouvelle de la Commune de Bahon; LE pour gérer les intérêts Secrétaire d'E.at de lIntér.eur et de la DéPar le Président : et de la Défense Nationale : Sur le Rapport du Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur MEDARD fense Nationale; Dr. Frantz ARRETE Communale : composée des CiArticle ler.- Unc Commission GUERRIER, W.liamson MItoyens Odineau LOUIS, Lou's et Membres, est formée pour CHEL, respec.ivement Prés dent Elections les intérêts de la CommuARRETE gérer, jusqu'sux prochaines DUVATI TFR ne de Bahon; arrêté sera publié et exéculé à la diliJEAN. CLAUDE LA Article 2- Le présent et de la Délense NatioPRESIDENT A VIE DE REPUBLIQUE du Secré.a. a.re d'Etat de lIntér.eur gence nale; le 17 Sept. 1980, 93, 94 et 126 de la Constitution; Palais National à Port-au-Pr'nce, Vu les articles les Communes; Donné au Vu la Loi du 27 Ju'llet 1951 sur meilleure AdAn 177ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant qu"1 y a lieu, dans l'intérêts COMMISSTON d'une COMMUNA de former un* nouvalie PAR LE PRESIDENT : Nationale : ministration. de lâ Commune de Grande Saline; d'Etat de Pintériur ot di la Défense LE pour gérer les intérêts Le Secrétaire Dr. Frantz MEDARD

27 Ju'llet 1951 sur meilleure AdAn 177ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant qu"1 y a lieu, dans l'intérêts COMMISSTON d'une COMMUNA de former un* nouvalie PAR LE PRESIDENT : Nationale : ministration. de lâ Commune de Grande Saline; d'Etat de Pintériur ot di la Défense LE pour gérer les intérêts Le Secrétaire Dr. Frantz MEDARD NO. 80 Lundi 10 Novembre 1980 LE MONITEUR. NOM SIEGE SOCIAL d'Etat de l'Intérieur et de la Déformé les présentes entre les propriétaires des Sur le Rapport du Secrétaire Article 1- Il est pa: créées et celles qui pourront l'être fense Nationale; actions qui vont être ci-après qui sera régie par les lois ARRETE : des Ciultér' eurement une Soc'été anonyme les Statuts. Une Commission Communale composée lui seront applicables et par p:ésents Article ler.- Augustin FILS et Oreste JEANha Sennes qui de la Socété est : INTERNATIONAL HAIR toyens Roger MAC GUFFIE, est formée Article 2.- Le nom respectivement Président et Membres, S. A. BAPTISTE, élections, les intérêts de la Com MANUPACTURING est à Port-au-Prince. Toutefo's la pour gérer, jusqu'a 'aux procha.nes 'Article 3.- Le Siège Social en tels au:res lieux mune de Grande-Saline. et executé à la diliSoc'été peut avo'r une ou plusieurs du succursa'es Conseil Art.cie 2. Le presunt arrêté sera publié Défense Nat.odans et hors d'Haiti, selon déc s'on d'Adm'nistra'ion. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la OBJET-DUREE de l'exr gence 4- La Société a pour objet la fabrication en vue nale; à Port-au-Prince, le 30 Sept. 1980, Article hommes. A cet effet, Donné au Pala' 's National po:tat on de perruques de tou: es qual'tés à pour toutes activ'tés commerAn 177ème. de T'indépendanee. JEAN-CLAUDE DUVALIER la Soc'é é pourra importer ou se Ivrer produire, acheter la matière en vue d'obtenir, C ales ou industrielles PAR LE PRESIDEN1. Nationale : à la fabricat on desdites pe-ruques dond'Etat de lIntérieur et de la Défense nécessaire pourra ache: er, posséder, vendre, louer, Le Secrétaire MEDARD En outre, la Société donner et prendre Dr. Pantz ner en locat.on tous biens meubles et immeubles, tous biens me ibles, faire les hypo'hèqucs, donner et prendre en gage les lo' 's de la République A VIS opérations commerc'ales perm' 'ses par activités industrielles et comET DE L'INDUS d'Ha ti et aussi se livrer à toutes autres LA SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE er que merciales en Hait: et à l'étranger. sauf décision con- 'informe le publ.c en général et les intéressés cn par'icul La durée de la Soc'été est illim'tée, TRIE 10 ociobre 19.9, sont approuvés sous Ar'cle 5des Actionna' res.

par activités industrielles et comET DE L'INDUS d'Ha ti et aussi se livrer à toutes autres LA SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE er que merciales en Hait: et à l'étranger. sauf décision con- 'informe le publ.c en général et les intéressés cn par'icul La durée de la Soc'été est illim'tée, TRIE 10 ociobre 19.9, sont approuvés sous Ar'cle 5des Actionna' res. conformément au Décret du et ces lois de la traire de l'Assemblée Générale les réserves et dans les lmi. es de la Const.tu.ion les de la SOC été anonyme PACTIONS-OBLIGATIONS lacte constitutif et statuts CAMTAL-CEEMFICATS de la Soc.é:é est ce Vingt Républ que HAIR MANUFACTURING S. A.> Art' cle 6.- Le Cap tal Soc.al autorisé Cent acdénommée : -INTERNATIONAL de Me Gérard (US. $ 20.000.00) divisé en (100) acte public le 21 janv. er 1980 au rapport m lle dollars & 00/100 constatés par t.ons de deux cents dollars (US. $ 200.00) chacune. D. CHARLES, no a're à Port-au-Prince. soc'al de VINGT MILLE sont nom' 'natives. En lad. te société au capital les cond:- Les act.ons nom' 'natives de la Société conséquence, 20.000.00) est autor'sée à fonctionner sous Article 7- Les certif. ca s d'act'ons le Conseil d'Adm nistraDOLLARS ($ précédent. seront émis dans la forme approuvée par et entrés tions prévues au paragraphe Port-au-Prince, le 7 Octob:e 1980 tion. Ils seront numérotés et tirés d'un reg'stre à souches re et Jacques B. Siméon Secrétaire d'Etat dans le registre d'actions. Ils por' 'eront le nom de l'Actionna' du CHARLES, Nota re à Port-au-Pr.nce, d'act'ons et seront s gnés du Président ou V.ce-PrésiPar-devant Maître Gérard D. imposé au No le nombre de la Soc. été. iden' if.é au No 3700-E, patenté au No 12991-B, dent et du Eecrétaire-Trésorer d'act ons nominatives se:a établi par une ins26784, soussigné. Art' cle 8.- Le transfert d'act ons de la Société La cess on s'opère par ONT COMPARU: ident'fée au cr'ption sur le reg stre sur les reg stres de la Société et Madame Nicole ROSEMON Veuve Georges PERRY, nce, une déclaration de transfer: le ce:t'f cat d'act'on ou de son étaire, demeurant et domiclée à For'-au-Pr de signée de celui dont le nom figure sur écr t et No 1910 B, propr. ident.fié au No. 4827-CC, perm s re, légalement const tué à cet' e fin par document Monsieur Jules BORENSTEIN, à Newmandata": qui désire vendre ses act.ons éta re, demeurant et domiclé sur remise du certificat. L'act.onnaire selon les pro séjour No 726-73, propr à Port-au-Prince, les offrir aux au'res actionna res Zo:k, Etats-Un's d'Amérique, de passage No 4326CC, permis devra p-éalablement le d'act'ons délenus par chaçun de Monsieur Edward S.

à Newmandata": qui désire vendre ses act.ons éta re, demeurant et domiclé sur remise du certificat. L'act.onnaire selon les pro séjour No 726-73, propr à Port-au-Prince, les offrir aux au'res actionna res Zo:k, Etats-Un's d'Amérique, de passage No 4326CC, permis devra p-éalablement le d'act'ons délenus par chaçun de Monsieur Edward S. SMITH Jr., identifié au dom' cilé à Newportions qui représentent nombre les act.ons seront a nsi offertes No 1812-73, propriéta' re, demeuran: et ces Actionnaires. Le prix auquel à l'ac'ionnaire de séjour de passage à Port-au-Prirce, autres actionnaires sera celu: qui aura été offe:t York, Etats-Un S d'Amérique, aud.t Maitre Gé-ard D. aux suivant offre écrite et val de qui lui aurait été Lesquels ont, par ces présentes, déposé afin d'en délivrer qui désire vendre Les actionnaires auront un délai CHARLES pour être mis au rang de ses m.nutes de la Soc'ité soum' se par un acheteur éventuel. d'ache' 'er; passé ce délei, celui négessaires l'orig nal des Sta uts de 60 jours pour accepter ou refuser selon les termes toutes expédit'ons HAIR MANUFACTUvendre ses actions pourra les vendre Anonyme dénommée : -INTERNATIONAL qui désire l'offre écrite. RING S. A. feuilles de papier blanc contenus dans obligat'ans attachés à I'act' on suivent statuts écrits à la mach' ne sur c'nq Article 9.- Les droits et d'une action comLesdits du Dix huit Janv er m.l neuf cent quatre le ti're en quelque ma' 'n qu'il passe. La Propriété de datés à Port-au-Prince des susdits statuis a é:é efde droit l'adhésion aux Statuts et à l'acte Cons'itu:f ving: portent la ment on que le dépot le Vingt et un porte plein res de la Socié' é ne pou:ra être du Commerce et de lIndustrie la Société. Aucun bien des Actionra l'étendue. fectué au Département Folio 93 du Reg.stre de de la Société qu.lle que soit Janvier ml neuf cent quatre vingt au No K-31 affec't au règlement dettes des dettes. I les ac' ions cons5. DONT ACTE: Art. cle 10.- Après lbération complète de toutes RésoluIE. le Vingt et un Janvier al de la Société, la Soc' été peut, par à Port-au-Prince, en ude ti'uant le Capital soc' décision de la maFa't et passé ton du Conseil d'Admin' stration, approuvée par cans les mil neuf cent quatre vingt. avec le Notaire. (signé) : émettre des obl gat'ons lecture, les comparancs ont signé Gérard D. jorité des voix des act'onnaires, Ces obliga' ons porteEt après Edward S. Smith Jr; et cond tions qui auront été arrêtées. du Nicole R. Perry; Jules Borenstein; minute au bas de laquelle est fo-mes du ou du Vice-Président et SecréCHARLES Notaire, Dépositaire de la huit Ju'n mil neuf cent ront les signatures la Président stré à Port-au-Pr'nçe le Vingt ta' re-Trésorier de Sqciété.

des voix des act'onnaires, Ces obliga' ons porteEt après Edward S. Smith Jr; et cond tions qui auront été arrêtées. du Nicole R. Perry; Jules Borenstein; minute au bas de laquelle est fo-mes du ou du Vice-Président et SecréCHARLES Notaire, Dépositaire de la huit Ju'n mil neuf cent ront les signatures la Président stré à Port-au-Pr'nçe le Vingt ta' re-Trésorier de Sqciété. écrit : Enreg' No des actes civils; Perçu dro.t - ASSEMPLEES DACTIONNAIPES quatre vingt folio case du Registre ADMINISTRATION Société es* adm' 'nistrée par un Conseil d'AdmiVisa Timbre : LAVAUD Art' cle 11.- La moins et de cinq (5) fixe : de TEnregistrement (s'gné) : V. n'strat'on composé de trois (3) membres au Pour le Directeur Général Confome : érand D. CHAPLES Nota 're plus. Po"r Con e ANONYME DENOMMEE : membres Art'cle au 12.- Les membres du Conseil d'Adm' 'nistration resteront STATUTS DE LA SOCIETE S. A. une année 011 inenu'à ce aue lenre e 1r S HAIR MANUPACTURING et en forctinn pendant être relevés INTERNATIONAL Rosemond Perry Jules Borenstein soient élus ou choisis et mis en fonction. Is pourront FONDATEURS : N.cole Edward S. Smh Jr. LE MONTTEUR, NO. 80 Lundi 10 Novembre 1980 ration Générale et act' ve des afd'Administration et aura l'Adminis": les actes relevant de la foncvote de la majorité des actionnaires, à une Asfaires de la Soc:été. Il accomplra tous S à sa de leur fonction par effet. dent et tous autres devois qu. seront m charge semblée extraordina re convoquée à cet à tion de Prés Il aura autor.té pour signer et metréunion annuelle des act.onnaires, il sera procédé par le Conseil d'Administration. documents compte de la A chaque d'Admin' stration. La déterm: nales onntrats et autres pour l'élection des membres du Conse.l élect on tre à exéçution la Société devant la Lo. . Il peut chacun des membres du Conse 1 se fera par Soc:été. Le Prés.dent représentera le tion du pos e de du Conseil d'Admin'strase présenter devant les Tr. bunaux, y compr.s lesdits membres. Les membres ester en Justice, de la Société. tenue par Pour être membre du Conseil, 1 de Cassat.on, au nom et pour compte en absence tion sont indéfin' ment réélig.bles. Tribunal era la Société devant la Loi d'au moins une action. Le Vice-Président: représen' qui lui faut être propriétaire affaires de la Société seront adm' nistrés dent. n aura les pouvo' rs et accomplira ls devo.rs Article 13.- Les biens et du Prés à autre par le Conseil d'Administration ou Conse 1 d'Admin stra.ion.

at.on, au nom et pour compte en absence tion sont indéfin' ment réélig.bles. Tribunal era la Société devant la Loi d'au moins une action. Le Vice-Président: représen' qui lui faut être propriétaire affaires de la Société seront adm' nistrés dent. n aura les pouvo' rs et accomplira ls devo.rs Article 13.- Les biens et du Prés à autre par le Conseil d'Administration ou Conse 1 d'Admin stra.ion. seront conférés de temps par son des et autorité qui leur sont expreslui seront délégués par le Président. du Article 14- En plus pouvoirs les membres du Conse'l qui Le Secréta' re-Trésor er sera ex-o'f c'o Secréa're les sément conférés par les présents statuts, tous actes Article 19.-- la garde des Minutes de toutes exercer tout autre pouvoir ou 1 d'Adm' "nistration. Il aura des rat Consel Actiond'Adm.nis" on pourront par la loi, l'Acte n' stration et des Asse cemblées aux ac: onnaires ons du Conseil d'Adm: telles légaux qu: ne sont pas réservés réun note des act' ons enregistrées et transférées en Const tut.f et les Statuts. conférés par naires. Il tiendra les présen' es. 15.- Sans préjudice de pouvoirs généraux Consforme et man' ère stipulées par du Code de CommerArticle et des autres pouvoirs par la Lo' 1Acte Article 20.- Conformément: aux st pulations cont: ractent aucune la clause qui précède déclaré par les présentes du Conseil d Adm nistrat' on ne et les Statuts, il est expressément ce, les membres des affa' res de la Société titutf aura les pouvo' rs suivants : ou collective à cause Ils le Conse'l 1 d'Administration lorsque obl gat'on personnelle on de leur mandat. pourront que de temps en te:.3s les règles et règlements Ils ne réponden: que de 1Exécut Ils peuvent a) de changer ct: on avec les S'atu' S pour une fonct. on rétr buée dans la Société. ne seront pas en contrad' cependant occuper à toute pe: :sonne avec ces changements des affaires de la Société; tout ou part e de leurs pouvoirs ia conduite et la bonne marche compte de la Soc été déléguer du Conseil.

te:.3s les règles et règlements Ils ne réponden: que de 1Exécut Ils peuvent a) de changer ct: on avec les S'atu' S pour une fonct. on rétr buée dans la Société. ne seront pas en contrad' cependant occuper à toute pe: :sonne avec ces changements des affaires de la Société; tout ou part e de leurs pouvoirs ia conduite et la bonne marche compte de la Soc été déléguer du Conseil. d'acheter ou autrement acquérir pour à acquél'autor's isat on du Conseil d'Admin's sb) que la Soc été est autorisée 21.- Les émoluments des membres Soc. été tous biens, dro ts ou pr: vilèges convenables; Article de fonct. on rétribuée dans la et conditions qu'elle estimera tration qui n'occupent pas ration. rir, aux prix r hypo:h hèques, émettre et sousalloués par décis on du Consel 1 d'Adm' 'nis' c) D'emprunter, donner et recevo' ainsi 'que tous effe' S négoc' a seront cas de vacance au Conse 1 d'Administration par des bons, conventions, transferts et et Article 22.- En autre cause, les adcrire obtenus pa: hypo hèque ou autrement, démission, retra te, révocat.on ou bles ou cess bles et titres à ces f ns; suite de décès, en charge pourront, par vo' e de la major.té, choid'accomplir tous fa'ts et ac' es nécessaires de nommer, susm nistrateurs alors remeront en fonct.on pour la D'élire les hauts fonctonna res de la Soc' été, subalternes sir un ou plus'eurs suceesseurs qui En cas d'absence de tout d) tous employés à courir au poste vacant. pendre ou révoquer à sa convenance, 're, de leur période restant d'Admin.strat on, celui-c pourra déléguer ses. domes: ques de façon définitive ou tempora' caumembre du Conseil du Conse 1 tout le temps agents ou leurs salaires et gares. d'exieer e: devoirs à tel autre membre pour assigner leur devoir, de changer déf.nir le montant de pouvoirs caution dans le cas où il le jugera bon et de que durera cette absence. des Actionna' 'res seront tenues au Article 23.- Les Assemblées le cette caution; en vertu d'une résolu'ion pr'se social de la Soc été ou en tout autre leu que pourra désigner e) De confier à tout fonctionnaire, ou suspendre S ège effet, le pouvo'r de cho' s'T, nommer, renvoyer Conseil d' 'Adm' nistration. sera convoquée à cet subalternes, agents ou domest ques; Art cle 24- Une Assemblée des Aetionnaires l'effet de nommer des Comces employés ou Société hab le à recevoir e: d'ob Générale annuelle à f) De désigner toute personne b en lui appar'enan: ou avan: TAssemblée selon le voeu de la Loi.

et, le pouvo'r de cho' s'T, nommer, renvoyer Conseil d' 'Adm' nistration. sera convoquée à cet subalternes, agents ou domest ques; Art cle 24- Une Assemblée des Aetionnaires l'effet de nommer des Comces employés ou Société hab le à recevoir e: d'ob Générale annuelle à f) De désigner toute personne b en lui appar'enan: ou avan: TAssemblée selon le voeu de la Loi. la Soc' été n'importe quel missa. res aux Compies, des sera tenir en gage pour toute autre ra. son, et accomplir à 25.- L'Assemblée Géné:ale annuelle Act onnaires dans auquel elle est intéressée, ou pour Article lund: du mois de de chaque année, cette fn tous actes e: faits nécessaires; comp'e de la Sotenue le dernier à l'élection du Conseil d'Adm n' strat. on, d'apde dés gner qui sera autor.sé à signer pour le but de procéder de cons.dérer toutes autres afg) à o:dre, notes, reçus, endoszem:n's, chèques les comptes de la Société et ciété les bons, bille.s prouver lui seron: soum ses. décharges, contrats et documents; du Conse'l 1 au cours fa res qui La d'une majorité des propriétaires des acn'importe lequel des pouvoirs Art.cle 26.- présence h) De déléguer à tou: membre du Conseil d'Adet en circulation, présents en personne ou représentés des affa' res courantes de la Société tions émises constituer quorum à toutes les spéc al ou permanent ou out fonc'ionnaire mandata res sera requise pour ministration ou tout comité Société nommés par un par onna: res la Ges'ion des Affa' res, sauf si aux agents de la Asssemblées d'Act pour Ceou agent ou ce conférer celui de les sous-déléguer) dans spécifié par la loi, I'Acte Constitutif ou ces Statuts. à Conse 1, ces pouvo.rs (y comprjs convenir; autrement telle té n'étai: pas présente ou représentée condit ons qu'ils est. meront pendant, si une major.t la réules termes e: les fonds de la Société qui ne lui font telle Assemblée les membres auront le droit d'ajourner 1) d'investir ou de prêter qu'ils est meune immédatement beso' n, dans des inves:issements de dénion. pas le social de la Soc été) e: act'onnaire ront convenir (autres que capital Article 27.- A toute Assemblée d'Actionnaires chaque aire d'un placer ces inves' issements de temps à autre; toute mole droit de voter en personne ou par un manda muni Générale des Aet'onnaires aura voix action enregisirée j) De proposer à I'Assemblée ou toule créas' gné par lui; il aura drot'à une par toute augmentat on de Capi.al mandat nair res, seules les questions d'fcat'on aux Statuts, en son nom. Aux Assemblées Extrao:d pourront être évotion d'obligations à terme. bérera valablement si à l'ordre du jour et celles s'y rapportant Article 16.- Le Conssil d'Administration dél à portées absolue des membres composant le Conseil es: présente quées. la majorité des votes décidera pour toutes élections et questions la réun' on. de la des La majori:é à moins qu'autresur le vote concouran: majorité devant T'Assemblée des Actionnaires Les déc' sions seront pr'res portées par membres présents ou représentés à la réun'on.

s'y rapportant Article 16.- Le Conssil d'Administration dél à portées absolue des membres composant le Conseil es: présente quées. la majorité des votes décidera pour toutes élections et questions la réun' on. de la des La majori:é à moins qu'autresur le vote concouran: majorité devant T'Assemblée des Actionnaires Les déc' sions seront pr'res portées par membres présents ou représentés à la réun'on. souvent ment et expressément prévu aux présentes. dont la date se rérn'ra ausei T'Assemblée des Act' onnaires Article 17.- Le Conseil d'Adm'n'straton délibé-a'ions seront Art'cle 28.- Concernant écr't comportant la date, le leu l'ex'geront les intérê's de la Soc'été. Les n'est pas prévue aux présen' 'es, av's à que drersés sur un ree'stre tenu au le Secrétaire-Trésorer par la poste cons'atées nar doe prorès-verbaux des et l'objet sera envoyé par figurant dans les les mémbres présents à chacune dernière adresse pos'ale s'èoe de la Société et signés par chaque Actionnaire à sa jours au moins avant la date de la réunions. Chof de Ta livres de la Société, ce vingt (20) Article 18. - Le Précidont sera T'officior Fvéontif ott du Conse. 1 réun' on. toutes les réun'ons d'Actionnaires et Soc: été. n présidera # NC. 80-2 Lund: 10 Novembre 1980 E MONITSIS la totalité du Capital Social de la man: ère suivan 1o) Ont souscrit ANNEE prendra SOCIALE fin le 31 Janvier de chaque tex Georgee Perry : Duun Actions de deus cents del Article 29.- L'année sog-ale Madame Veuve CENTS DOLLARS; année. lars ahaoune soit QUATRE un de deux MODIFICATION DES STATUTS Monsteur Edward S. Smith Jr quarants et actions mod.fication des présents Statuts, la masoit HUTP MILLE DEUX CENTS DOLLARS; A:ticle 30.- Pour toute et le vote sera pris à cents dollars chaoune, C sept aetions de deux des, vo.x des Actionna'res est requise Monsieur Jules BORENSTHIN, 'nquante DOLjorité soit ONZE. MELLE QUATRE CENTS une Assemblée Générale. cents dollars chacune, DISSOLUTION LIQUIDATION de la Société serait LARS; Soc' al a été versé en nature 'Article 31.- Dans le cas où une Iquidation PAssemblée Générale ces Et 2.- Plas de la total'té du Capital d'une valeur de Soixante reconnue nécessaire, elle sera décidée par Staconsistant en machiner'e et équipement comme stipulé aux présents faite par Mons'eur Bertisony Act. onnaires const.tuée et vo.ant m' Ile c'ng dollars appert expertise le onze Avr.l mil neuf eent quatre Madère, Commissaire aux apports tuis. pendant la liquidation continueront Les pouvoirs des Actionnaires vingt. ACTE: pendant l'existençe de la Société. DONT comme CONTESTATION d'un act' onnaire ou à en l'Etude le d'x huit Juin m) 32.- En cas de contes'ation de la part Fai: et passé Port-au-Prince, Ar:cle il est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince d'hu pour Sneuf cent quatre vingt.

aux apports tuis. pendant la liquidation continueront Les pouvoirs des Actionnaires vingt. ACTE: pendant l'existençe de la Société. DONT comme CONTESTATION d'un act' onnaire ou à en l'Etude le d'x huit Juin m) 32.- En cas de contes'ation de la part Fai: et passé Port-au-Prince, Ar:cle il est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince d'hu pour Sneuf cent quatre vingt. ont signé avec le Notaire. d'un obligataire ou S gnif cat ons de tous actes Et, après lecture, les comparants Sm th Jr; les notifica ions et ass gnauons, toutes les S. 'gn fica' ions pour- : Nicole R. Perry; Jules Borenste' n; Edward S. de siers. A défaut d'élect' 'on de domicile, bunal Civil de Port-au-Prince. (s'gné) déposi:a' 're de la minute au bas laquelêtre faites au Parquet du Tr Gérard D. Charles Notaire le Juin m 1 neuf cent ront lui cause d'un Actionna re devront également le est écri: : Enregistré à Port-au-Prince Droit Les héritiers ou ayants défaut d'élection de dom ci'e, case du Reg'stre No des actes civ ls; Ferçu à Por. -au-Prince. A du Tribunal quatre vingt folio él re domicile pourra leur être fa.te au Parquet fixe : V sa Timbre : : V.LAVAUD toute s' gn.fication Four le Directeur Général de TEnreg'strement (s'gné) CHARLES Nota're Cvil de Port-au-Prince. cau ise d'un Actionnaire ne Pour e Conforme : Gérard D. Article 33.- Les hérit'ers ou ayants un scellé, Cop Gérard D. CHARLES, Nota're à Port-au-Prince, aucun prétexte e: en aucun cas apposer en Par-devant Maître imposé au No pourront sous exiger aucun inventaire, s'imm scer identif é au No 3700-E, patenté au No 12991-B, formé aucune oppos:tion, de la Soc'é'é. Ils devront s'en rapman'ère dans les affaires 26784, soussigné. aucune délibérations de l'Assemblée porter aux inventaires soc aux et aux ONT COMPARU : Générale. ARTICLE TRANETTOIRE GéGeorges PERRY, identif ée au attendan: la prem. ère réunion de PAssemblée Madame Nicole ROSEMON Veuve ée à En Art' cle 34.- par un Conseil aire, demeurant et domicil Port-au-Prince, fres, la Société sera administrée No 1910-B proprié: au No 4827 CC, pe:mis de né:ale des Act' 'onna' Jules Borenste n, dentif.é nistration composé de : Monsieur re, demeurant et domiclé à Newd'Adm Présidente séjour No 726-73. propriéta' Nicole Rosemon Perry Vice-Président York, Etats-Unis d'Amérique, de passage à Port-au-Prince. No 48.6 CC, n Jules Borensie Secréta'r re-T:ésor' 'er Monsieur Edward S. SMITH Jr., dent fié au dom' cilé à perm's New Edward S. Smith Jr. le 18 Janvie: 1980 No 1812-73, propriétaire, demeurant et Port-au-Prince, Edward S. Smith de séjou: de passace à For'-au-Pr.nce, Niccle Rosemon Perry; Jules Borens.ein; York, Etats-Unis d'Amérique, ont ces présentes déclaré que voulant (sgné); Lesquels comparants par aux prescr pt ons des Jr.

é au dom' cilé à perm's New Edward S. Smith Jr. le 18 Janvie: 1980 No 1812-73, propriétaire, demeurant et Port-au-Prince, Edward S. Smith de séjou: de passace à For'-au-Pr.nce, Niccle Rosemon Perry; Jules Borens.ein; York, Etats-Unis d'Amérique, ont ces présentes déclaré que voulant (sgné); Lesquels comparants par aux prescr pt ons des Jr. du Commerce et de IIndustrie une Société Anonyme conformément pot des Siatuts du Département HAIR foncer toutes les formalités légales p:escriD5 Anonyme dénommée : INTERNATIONAL 198). lois haîticnnes, ils ont accompli du dix huit Ju n ml neuf cent Co le Société Formée à Fort-au-Prince le 18 janv'er 19:9 :es, appe:t Procès-Verbal en date suivante : Social Fortau-Prince. Fo:méee à Portau-Pr.nee le 18 Janv'er quatre vingt et ont adopté la const.tution entre les propriétaires Social Port-au-Prince 1980 No K-31 folio 93 du regis're V Art ler. - Il est formé par les présentes le 21 Janv er cle et celles qui pourront l'être L. tegsiré Jur.d ques (signé) : D. ORIOL; des ac iuns qui vont être c'-après créées les lois pour la Direction des Etudes huit Ju n mil neuf cent quatre une Société Anonyme qui sera rége par Enre stré à Pori au-Pr nce le Vngt droit fxe : ultérieurement lui seront cables et par les précen' s statuts. No des actes civils; perçu ha.tiennes qui appl HAIR vins: folio case du reg'stre Art'cle 2.- Le nom de la Société est : .INTERNATIONAL Visa Timbre : (s'gné) : V. LAVAUD S. A.. la Général de T'Enreg'strement MANUFACTURING à Port-au-Prince. Toutefois I'our le Directeur : Gérard D. Charles, Not. Article 3.- Le Siège social est tels autres lieux COLLATIONNE Soc été peut avoir une ou plus' eurs succursales en 'n' stra 'ion. CHARLES, Notaire à Port-audHa'ti, selon déc sion du Conse:l d'Adm' Par-devaz: Maître Gérard D. imposé au dans et hors été a obiet la fabricat on en vue de l'exNo 3700-E, patenté au No 12991-B, Article 4- La Soc' pour A cet effet Prince, ident fié au ion de perruques de toutes qualités pour hommes. commer No 26784, soussigné. porta importer ou se livrer à tou: "es act'vités ONT COMPARU: la Soc'été pour:a produire, acheter la matière identifiée au ciales ou 'ndustr elles en vue d obtenir, Madame N'o 'cole ROSEMON Veuve Georges PERRY, nécessa' re à la fabricat on desd'tes per:uques. dondemeurant et domicil ée à Port-au-Prince, la Socié'é pourra acheter, posséder, vendre. lover, No 1910 B, p-oprié.aire, identifié au No 4327 CC, perm S de En outre, donner et prendre gage sur tous b' 'ens meubles, faire l:s Mons' eur Jules BORENSTEIN, demeurant et dom' cilié à Newhypothèque, permises par les lois de la Réoubl que séjour No 726-73, propr é:aire, à Por"-auPrince, opérations commerciales à toutes autres ac ivi'és industr elles et York, Etats-Un's d'Amérique, de passage No 4826 CC, permis d'Hait.

, donner et prendre gage sur tous b' 'ens meubles, faire l:s Mons' eur Jules BORENSTEIN, demeurant et dom' cilié à Newhypothèque, permises par les lois de la Réoubl que séjour No 726-73, propr é:aire, à Por"-auPrince, opérations commerciales à toutes autres ac ivi'és industr elles et York, Etats-Un's d'Amérique, de passage No 4826 CC, permis d'Hait. et aussi se Ivrer Edward S. SMITH Jr., ident'fié au en Haiti et à létranwer. Mons' eur demeurant et dom'c'lié à Newcommere'ales de la Son'éé est jllim' tée, sauf décision de séjou: No 1812-73 propriéta' re, à Port-au-Prince, Art'cle 5.- La durfe des de d'Amérique, passage de l'Arsemblée Générale Act'onnaires. VINGT York, Etats-Unis n-ésentes dinlors me les fondateurs de la contraire Le Cap'tal Soc' al autorisé de la Socis'é est de Lorovels ont par ces .INTERNATIONAL HAIR MANUArt'cle 6en cent actions de deux cents dollare Sor'été Anonvme dénommée : MILLE DOLLARS, MITIF DOTLARS d'visé FACTIPING S. A.> a1l Cani'al sortal de VINGT et cinq du $ (200 00 chacnne. sa'isfnire anx nresernt'ons des Art'cles trois, quatre Les actions sont nominatives. pour Décret du Vingt huit Août mil neuf cent soixante; LE MONITEUR. NO. 80 Lundi 10 Novembre 1980 strement (signé) : V. LAVAUDFour le Directeur Général de l'Enreg CHARLES Nota re d'actions nominat.ves de la Soc:été Pour Cop e Conforme : Gérard D. de 'Article 7- Les çertif.cats 1 u nduusuauon. de Générale dite Ass.mblée Constiems uaus ià AUs Ae approuvee par ie Louse uans Procès-Verbal l'Assemblée HAIR seron. e. euues MANUFACTURING o..es et lues d un aeg sure a suucues tution de la Socié. é -INTERNATIONAL Its seront numer le nuul de lacconnaure ec le nombre le regisue u ace ULS, 1S po. exout aeut ei uu S. A, et le D'x huit Ju 'n à dx heures du signes au rresiuent ou au vice-rres L'an mil neuf cent quatre vingt Cad accons et se.onc en Assemblée Générale de Constitu.on au de la Soc.é.é. Conse 1 d'Admimatin se sont réun's -ant Pr' les Actionnaires de la Seceu.e-Inso.er suc.eie est auministrée par un binet de Me Dantès Col mon à 1 fort- rce. MANUArucle 8- La memb.es au mo.as et ae c.nq membres dénommée : INTERNATIONAL HAIR nistrauon composé de tro.S Société Anonyme tal Social de Vingt m lle dcllars. FACTURING S. A. au Cap nomme Préau plus. du Conseil d'Adm nistration resteront à la format on de son bureau TAssemblée 'h Art.cle 9- Les membres ieuus successeurs Procédan: et M. Edward S.

MANUArucle 8- La memb.es au mo.as et ae c.nq membres dénommée : INTERNATIONAL HAIR nistrauon composé de tro.S Société Anonyme tal Social de Vingt m lle dcllars. FACTURING S. A. au Cap nomme Préau plus. du Conseil d'Adm nistration resteront à la format on de son bureau TAssemblée 'h Art.cle 9- Les membres ieuus successeurs Procédan: et M. Edward S. Smi'l Jr ou à ce que N cole Rosemont Perry fonc.on pendant une annee jusqu: ê.re ielevés de s' dente Madame en soient élus ou cho S.S et ms en fonction. Ils pou.ront à une Assemcomme Secrétaire. la Présidente constate, selon la vote de la majorité des actionna. res, Le bureau étant a'nsi composé, res totalisant les cent leur fonction par les trois actionna convoquée à cei effet. à feuille de présence, que blée exiraordinaue des actionnaires, il sera procédé souscrites sont présents, A chaque réun on annuelle La déterminaactions la to'alité du Cap"al Social est déclarée du Conseil d'Adm nis'ration. représentant T'élect on des membres du Conseil se fera par élect.on L'Assemblée et peut valablement dél bérer. tion du poste de chacun des membres du Conseil d'Adm' nistration régulièrement constituée déclare ouverte la séance, lesdits membres. Les membres il faut La Prés dente é:é ont été dressés par acte tenue par bles. Pour être membre du Conseil Elle que les Sta' uts de la Soc niment réél g expose neuf cent v'ngt, sont indéf date du 18 Janvier mil quatie d'au mo'ns une ac'ion. sous seing privé en Commerce et de 1Indusêtre propriétaire d'Admin' strat'on délibérera valablement et au Département du CharArt'cle 10.- Le Conse'l le Conse:l est présente déposés enregistrés 'e cer' if ée a été déposée chez Me Gérard D. la maiorité absolue des membres composant tr' e et qu'une cop' 'dence de Fort-au-Prince. les, No'aire à la Rés' du jour suià la réun'on. le vote corcourant de la majorité ensuite à IAssemblée l'ordre Les décisions seront prises sur La Présidente propose à la réun' 'on. des membres précen' s ou représentés le trente et un Janv' er de vant : de I'Acte Const tutif et des Statuts de la Société Art'cle 11.- L'année soc.ale prend fin 1) Approbation de mrd fer lesd ts Sta'uts, année. PAssemblée Gésans pouvoir à ce te Assemblée et choix des premiers Admin' strachaque la prem'à Tère réunion de Détermination du nombre Art'cle 12.- En attendant adm nistrée par un Conseil 2) nérale des Ae"onnaires, la Société sera teurs, de constitution de la Société : International Ha'r d'Adm' 'nistration composé de : Frés dente 3) Déclaration S. A. Nicole Rosemon Perry Manufacturing mis aux voix et adopté à l'unanimité. Après n : V ce Présid-nt Ce; ordre du jour est : Jules Borenste" : Sec:é'a re Trfsorier délibéra.ion, 1 esc procéue au vo e aes résolut.ons dnns Edward S. Sm"h Jr élisent domic le à FortL'Assemblée Générale approuve l'éxécution des présentes, les parties Première Résolution.- l'Acte Consti: utif de la Société.

'unanimité. Après n : V ce Présid-nt Ce; ordre du jour est : Jules Borenste" : Sec:é'a re Trfsorier délibéra.ion, 1 esc procéue au vo e aes résolut.ons dnns Edward S. Sm"h Jr élisent domic le à FortL'Assemblée Générale approuve l'éxécution des présentes, les parties Première Résolution.- l'Acte Consti: utif de la Société. Pour toutes leurs parties les Statuts et au-Prince. DONT ACTE: Cette résolut on est adoptée à Tunanimi:é. Générale déc' de que le Conl'Etude le Dix huit Ju'n m'l Deux ème Résolution : L'Assemblée -Internat' onal Hair Manufsctuà en on de la Sociét Fait et passé Port-au-Prince, seil d'Admin'strat de trois membres dont un sera de nationanouf cent quatre V ngt, sont signé avec le No*aire, ring S. A., sera composé est adopte à lunan m'té. E, après lecture, les comparants Edward S. Smith Js; lité Hait enne. Cet e Résolution l'élection du Premier Conse'l cole R. Perry; Jules Borenste n; de Résolution 8 Passant à (signé) : N de la m nute au bas laquelTroisième du Président du Eureau , le SecréGérard D. Charles Nota' re dépositaire hu.t Jun mil neuf d'Admin strat on sur la demande Les résulta's accusent : écrit : Enreg stré à Port-au-Prince le vingt 15 des actes taire d' 'stribue des bulletins aux.actionnaires.

Conse'l cole R. Perry; Jules Borenste n; de Résolution 8 Passant à (signé) : N de la m nute au bas laquelTroisième du Président du Eureau , le SecréGérard D. Charles Nota' re dépositaire hu.t Jun mil neuf d'Admin strat on sur la demande Les résulta's accusent : écrit : Enreg stré à Port-au-Prince le vingt 15 des actes taire d' 'stribue des bulletins aux.actionnaires. le est 48/49 case 240 du Regis' re N No Perry : Présidente cent quatre v'ngt fol o visa timbre : deux gourdes Mme Ncole Rosemon civ Is; Perçu : droit f.xe ; douze gourdes; M. Jules Borens' 'e'n : Vice-Président 'er. V. LAVAUD M. Edward S. Smith Jr. : Secrétaire-Trésor (signé) : déclare que conformément à T'Article Four le Directeur Général de l'Enreg's 'strement Gérard D. Charles, Not. La Présidente du Bureau Conseil resteront en foncton une COLLATIONNE des S'atuts les membres du présent HAIR MANUFACannée. l'ordre du étant épuisé, elle lève la Première Assemblée de INTERNATIONAL Puis :ls constatent que jour RING S. A., vingt et le deux Avril à tros heures de séance. et trente minutes. L'an m 1 neuf cent quatre Il est onze heures Procès-Verbal qui di, tou: ce que cessus il a été dressé le présent l'après m en formation se sont réuDe du bureau. nt Les Sousc:ipteurs de la Société Anonyme Assemblée Générale a é:é signé par les membres Edward S. Sm' th Cabine: de Maitre Dantès Colimon en Ainsi s.gné : Nicole R. Perry; Jules Borenstein; n's au le Commissaire aux Apports. le V ngt huit Juin ml neuf cent dont l'un.que but es: de désigner Madame N.cole Rosemon Perry a Jr; Enregistré à Port-au-Prince 241 du N No 15; Perçu : dro.t Prés.dente de l'Assemblée v.ngt folio 49 case Reg'stre La ayant été fa.ts en nature, il quatre Une fais que tous les apports are aux fixe :Tro' 's gdes; Visa Timbre : gde; : remarquer soi: ad:essée à un Comm SS apports Général de l'Enreg strement (s'gné) V.LAVAUD imporie qu'une lettre du Commerce et de 1Industrie pour Pour le Directeur Conforme : Gérard D. CHARLES Nota 're reconnu par le Département actionna res. Pour Cop'e en Formation des faits par les d'Actions de la Société Anonyme l'estimat on apports ont désigné Mr Ber' hony Madhère Aux Souserpteurs S. A. En Ville A 1 unanim té les souscripteurs à lui adresser une lettre International Hair Manufacturing Mme Nicole Rosemon Perry les Souscr pteurs, bien et ont autorisé Messieurs Assemblée Constitutive vous avez à ce sujet. la séance est levée (signé) : Au cours de la première de Commissaire aux Anports en Plus rien n'étant à T'ordre du jour Sm th Jr. Pour conie vovlu me cho' sir, en ma qual'té nature qui seront faits J. Borenste n; Edward S. de contrôler et d'appréc er les aopor's en Nicole R. Perry; Enregistré à Port au-Pr'nce le vue de la Socié'é. (siené) : Nicole R. Perry du à l'occasion de la format'on i'ni ric'amé conforme vingt f-l'o cose ree'stre précis des anporte. mil neuf cent avatre : Af'n de procéder à un contrôle Cuatre Sentemhdro't fxe : Trois gourdes; v'sa tmbre d'achat et autres relatifs à T'acquisition de la Machiner'e No des antes civils Perçu les factures Une gourde;

'é. (siené) : Nicole R. Perry du à l'occasion de la format'on i'ni ric'amé conforme vingt f-l'o cose ree'stre précis des anporte. mil neuf cent avatre : Af'n de procéder à un contrôle Cuatre Sentemhdro't fxe : Trois gourdes; v'sa tmbre d'achat et autres relatifs à T'acquisition de la Machiner'e No des antes civils Perçu les factures Une gourde; NO. 80 - Lund: 10 Novembre 1980. LE MONTTEUR726 En outre, san, iils a, prescl.é une ut a areges.ronacis. Co : et de l'Equipement qui doiven: cons:ituer lesd':s appor:s. leur état et : la cons.stance des biens, a. nsi que que af n de me fixer sur des lieux où se trouvent nstal- <CIDOMYCIN> leur valeur, j'ai effectué une vis.te dresser un inventae à la classe 5 différents objets. Il m'a été poss. ble de appartenant XXX lés ces appert I ste annexée. physique de ces b'ens d'équipement, de l'Equipement, de No. 624-B du 12 Juin 198J Le montant de l'inven: aire de la Mach ner.e, CINQ CENT Extrait de la requête en date de Fade Mob lier se ch ffre à CENT MILLE 'aux ermes de la Loi sur les Marques Matér.el et DOLLARS & 00/100 ($ 100.585 00). Il est cerafié qu <E. MERUN> Societé organisee sous lce QUATRE VINGT CINQ il est proposé d'attribuer br. que ei de Commerce d' dom cdiée a D. En représentation de cet apport en nature Jules Po:ens'ein et Lo.s de la Républque Federale "Allemagne, Zou, repréPERRY à Mess eurs 1, Surasse Allemagne, N à Madame cole Rosemon Actions entièrement 1bérées 1600 Darmstadi Frankiurter a une demaude d CI. Edouard S. SMITH Jr les Cent (100) taut solde sentée par Me. Jean de Lespinasse, presente de la Soc' été en formation, et de leur régier en espèces rogasureunne de la marque <S1OTRIPTILS : qui leur serait dû. purement et J'es'ime que vous pouvez approuver à la classe 5 Pour ces motifs, e: la rémunération de la somme de appartenant XXX simplement les apports en na: ure VINGT CINQ DOLLARS CENT MILLE CINQ CENT QUATRE No. 729-B & 00/100 (100.585.00) proposée. Commissa're aux Comptes DécretExtrait de la requête en date du 25 Juillet de Fa- (s' gné) : Berthony Madhère, No 18, Port-au-Prince, Haiti, Il est cerutié qu aax .ermes de ia LUi sur Ics marques Loi du 28 Août 1960; Le Moniteur hu't Juin mil neuf cent et de Commerce <rnLir MUKKIS INCUKFURATED Enreg s'ré à Port-au-Pr'i 'nce le Vingt Perçu Droit brique sous les LO.s de I'uat de Varg ne, bats-unis I du No des actes c'vils; soc.cte organ.see Ivew xork, N. quatre vingt folio case Registre d' 'Amérique, domicil.ée à 100 Park Avenue, a preseute une fixe : Visa T mbre : (signé) : v. LAVAUD lUUIL rcprusensce par vie. Jean ue Lesp.nasse, : Pour le Directeur Général de TEnreg'strement Gérard D. CHARLES Nota re demande d enregss.rement de la marque Pour Cop e Conforme : du Commerce et <LLLa> Déposées et enreg strées ont été au Département constitutif et des statuts de à la classe 34 lIndustrie deux expédi'ions de l'acte Manufactur ng appartenant XXX de la Socié é Anonyme dénommée Internat.onal Ha'r son s'ège à Port auNo. 730-B tal Social de $ 20.000.00 et ayant

Nota re demande d enregss.rement de la marque Pour Cop e Conforme : du Commerce et <LLLa> Déposées et enreg strées ont été au Département constitutif et des statuts de à la classe 34 lIndustrie deux expédi'ions de l'acte Manufactur ng appartenant XXX de la Socié é Anonyme dénommée Internat.onal Ha'r son s'ège à Port auNo. 730-B tal Social de $ 20.000.00 et ayant S. A. au Cap Portau-Prince, le 18 Janvier Extrait de la requête en date, du 28 Juillet FaPrince Fo:mée à Fort-au-Prince No J-1 Folo 122 Reg 5 aux sermes de la Loi sur les Marques de Enreg strée le 7 Cctobre 1980 Il est cerule qu' <FHLLIPYE Or CALIFURNIA INC> Gérard M. ALERTE br. que et de Commerce de Calioraie, ayant s9. siega social a Secrétaire Géné:al Corporat.on de lEtat California 90015 repré110J South Flower Street, Los Angeles, une demande u' en sentée par Mie. Jean de Lesp.nasse, a presen.e registrement de la marque : ET DE LINDUSTRIE <PHILLIPPES D'ETAT DU COMMERCE SECRETAIRERIE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE à la classe 25 SERVICE DES du 24 Septembre 1970) appartenant XXX (Loi du 17 Juillet 1954) 1 (Décret No. 742-B Extrait de la requête en date du 29 Juillet 1980 de FaNo. 654-B date du 24 Jun 1980 lermes de la Loi sur les jvarques Extrait de la requête en Marques de FaIl est certifié qu'aux CORPO Loi sur les <USY PHANMALEUNCAL Il est certifié qu'aux termes de la INC.,> Société de Com brique et de Conumerce sous le rég me des Lois de Delaware, de <MERCK & CO., Etat de RA1ION> sociélé organisée New brique et Commerce Lincoln Avenue Cité de Rahway, social a One Scarsdale Road, Tuckahoe, a merce, établie à 126 E. par le sieur Irayant Sun siège par ine. Jean ds L.spiuasse, presen Etats Un's d'Amér que représentée Me. Geor ork, U. S. A. representéc de la New Jersey, Counsel, ayant pour avocat une demande d'enreg strement marque vine N. Stein, Trad :mark d'enregistrement de té Baussan, fils a, présenté une demande <LAMOCIDS 1 Oxometacine non-hormoges Elle aux produits pour la marque : <LIMBIX> s'applique nal et antiantiammato.re. à la classe 5 appartenant à la classe 5 XXX appartenant XXX No. 655-B date du 23 Juin 1980 No. 744-B date du 31 Juillet 1980 Extrait de la requête en les de FaExtrait de la requête en Loi sur les Marques de Pacertifié qu'sux termes de la Loi sur Marques de Com Il est certifié qu'aux termes de la est I <MERCK & CO., INC.,> Société UE TAIAC REUNIES, brique et de Commerce Avenue Cité de Rahway, Etat de brique et de Lolantcree waukiguts étabie, a Quai Jeanrenaud 3, 2003 merce, établie à 126 E.

de FaExtrait de la requête en Loi sur les Marques de Pacertifié qu'sux termes de la Loi sur Marques de Com Il est certifié qu'aux termes de la est I <MERCK & CO., INC.,> Société UE TAIAC REUNIES, brique et de Commerce Avenue Cité de Rahway, Etat de brique et de Lolantcree waukiguts étabie, a Quai Jeanrenaud 3, 2003 merce, établie à 126 E. Lincoln par le sieur IrS. A.> Société Anonyme par Me. Jean de LespiNew Jersey, Etats Unis d'Amér que représentée avocat Me. Geor Neuchatel-Serrieres, Suisse, représentée de la marque : N. Stein, Trademark Counsel, ayant pour de nasse, a présenté une demande d'enregistrement ving une demande d'enregistrement *CHESTERFIELD, ges Baussan, fils a, présenté à la classe 25 la marque : KEQVALANS appartenant appartenant à la classe 5 ERRATUM XXX du No 78-A, du Mon'teur en date du No. 788.B 1980 :. Prière de lire au Sommaire Ex.rait.de la requête. en date du,ler. Septembre de FaJeudi 30 Octobre 1980, ce qui suit : du 12 Novembre 1975 ccrtifié qu'aux. termes de. la Loi. sur les Marques Décret modifiant le ler alinéa du Décret du 2A Il est <RUUSSEL UCLAF>, Socété Anonyme, Permis de conduire, ci-devant art.cle 6 de celui br. que et de Commerce 118 à 150 de la Loi sur. les Sociétés Comrelat'f au régie par les articles Boulevard des Invalides, France, Septembre 1964. merciales, établie à Puris, 35, Charrière Directeur du Déreprésentée par Monsieur Jacques avocat Me. Georges BausGrendes Antilles partement des Marques, ayan. pour --Boite Posale 214 bis Pors-au-Prince, Heiti Killick No. 233 Presses Nationales ehesi - Kue Hemmerson