Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Directeur aentiewe D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 3 Novembre 1980 DUVALIERISTE LA REVOLUTION 135ème Année No 79 AN XXIVe. DE A la valorisation de cette grande r.chesse créer Considérant que pour F'artisenat haiien, il y a lieu de SOMMAIRE que constitue T'action de In-titution epéciale de d oit putlic dénommée : -Sociéts nationale capable de facilier de Décret erfont une une Institution independante, dans la poursuite d'Artisant Hritien, * (SOCART). anonvmes dénom rfes : 3nciété National de l'Art sanat (ONART) améliorée Avis de fon: :tionn:ment de trois (3) So-i'tie Import, S.A.. et .Caribbean rOffice une organisée, S.A.- Antillaise de Di tritution, -Caribe Export ses cbject.fs en assurant productivité das marca.s exterieurs; Distributors S.A.. et de IIndustrie Extraits du regi tre adaptée aux exigences National jus Secrétaire ie dEtst du Commerce et d.versifiée, de T'Arisanat des marques de fabrique ct de commcrcc. 1980 de la First National Bank of ChiCons.dérant que le developpement de dro.t en mesure de Biln trimestricl Septemtre creation d' une Institution public direcsuccursale : Fort-au-Prince. tifie la que et f.nancière cago, fneiliter T'octroi d'une assistance techn. artisanales et de leur offrir Avis. te aux artisans ou aux organisat.ons lunl sation de techniques commerpour leurs productions débouchés par sûrs; c. ales éprouvées, des de fixer les statuts de la Soc'été Cons.derant qu'aly a leu déterminer les conditions de foncDECRET Haitien et d'en d. rt.sanat JEAN. CLAUDE DUVALIER t.t nnem-nt: du Secrétaire d'Etat aux Affa' res Sociales; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport Conseil des Secreta.res d'Etat; Et apres delibération en Vu les art'cles 92, 95 et 162 de la Constitution; National DECRETE : Vu le Décret du 12 Septembre 1977 créant l'Office CPAPITRE I de T'Art'sanai (ONART); 1978 convenu par le Gouvernement DENOMINATION Vu r'accord du 6 ucioore de DéveiopCREATION créé une Institu.ion spéc.ale de droit pude la République avec la Banque Interamer.ca.ne de développe Article ler.- Il est des Affaires Sociales ayant son orgapour la réal sation d un programme pilote blic rattachée au Ministère c.vile. El pement propres, et ja pleine capasité ment de l'artisanat; Législat ve en date du 20 septembre n.sation, son auconomie D'A ARTISANAT HAITIEN (SOVu le Décret ae la Chambre art cles 17, 18, 19, 20, le est denommée : SOCIETE durée de Dix (10) années re-. 1980, suspendant les garant.es prévues aux 110, 119 (2ème. al.néa) CART), et est formée pour une 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème.

20 septembre n.sation, son auconomie D'A ARTISANAT HAITIEN (SOVu le Décret ae la Chambre art cles 17, 18, 19, 20, le est denommée : SOCIETE durée de Dix (10) années re-. 1980, suspendant les garant.es prévues aux 110, 119 (2ème. al.néa) CART), et est formée pour une 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, Pleins Pounouvelable par tacite reconduction. 147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution et accordant de prend.c OBJETde mainten'r l'exécuChef du Pouvoir Exécutif, pour Lu. permet're La SOCART a pour objet voirs au 1981 Déc:e's ayant force de Article 2.- de de Fartisanat par jusqu'au deuxième Lundi d'Avril par à la sauvegarde de tion du programme pilote développement et div-rs fiée et l'inLois toutes les mesures qu'il aura jugées utiles à la consolilor: an sauon d une product-vié amenors de product.on artisanale grâce du Terr. toire et de la souveraineté de' IEtat, troduction de nouvelles branches artisans et l'intégrité au maintien de la stabilité poli'ique et financ.ère direc.e aux dation de l'ordre et de la pa'x, du à une ass stance technique la de leur la à fnancière de Nation, Tapprofondiscement artisanaics, y compris commercial.sation économique et à la défense des intérêts généraux de la organisations bien-être des populations, production. contrôle de la qualité, du coûit et des République; de déveLa Société se livrera au les différents critères Considérant qu'il convient de rechercher les moyens histori marcnes de ses produits. Elle déterminera à des prix compétitifs les plus originaux qui s'inspirent des origines de production et de commercial.sation toute ses resloppement des masses populaires. et nationales avec ceux de l'extérieur, gérera en indépendance se ratta ques et du génie part'culier trad tions; et entreprendra tou.es opcrauons mis en évidence par leurs propres haitiens se manifestent et sources financières ou d'en faciliter la réalisation. Considérant que le goût et le talent réclamant la chant à son objet suscepubles s'expriment dans la création d'ceuvres artistiques aux réussites de toute SIEGE.- SOCART a son siège social à Port-au-Prince coopération ou le travail d'équipe propre Article 3.- La bureaux ou agences dans toute économique; une même et peut établir des succursalcs, organisation le talent artistique de l'Haitien exprime v.lie de la République ou à l'étranger. des Ateliers Cons' dérant que du fin', de la faculté de produire et La Société assurera le fonetionnement immédiat et eonscience des proportions, actif devant être utilisé à fond Broder.e, Jouets et Crochets à Port-au-Prince Fort-Jacet constitue un de Louture, Centre d'Artisanat Rural de d'impresionner des ressources naturelles; d'un Atelier de Tapie au dans la mise en valeur T'exérution d'nn pareil prowramme créera de la Considérant qne na'ionale, part' culièreques.

etionnement immédiat et eonscience des proportions, actif devant être utilisé à fond Broder.e, Jouets et Crochets à Port-au-Prince Fort-Jacet constitue un de Louture, Centre d'Artisanat Rural de d'impresionner des ressources naturelles; d'un Atelier de Tapie au dans la mise en valeur T'exérution d'nn pareil prowramme créera de la Considérant qne na'ionale, part' culièreques. d'autres ateliers dans toute localité des sources d'emploi de la main-d'oeuvre les opportuniElle pourra installer Conseil d' fém'n'ne, et canalisera sur décision de son Administration; ment de la main-d'oeuvre indus'rielle; République tés actuelles vers une éduçation IVo *LE MONITEURS CAPITAL. No. 79 - Lundi 3 Novembre 1980 lions Article de Gourdes 4- Le Capital autorisé de la Société est de Cing Milh) d'approuver la procédure de sélection des a) par les (5.W0.000.00). Il sera constitué; société, les termes de référence de responsables de la bles rapports en espèce ou en biens meubles ou et la nomination des l'exécution de leurs tâchcs reçus ou à recevoir de l'Etat immeuchefs d'ateliers et des ou autrement selon le cas, afin de Haitien par donation entre vifs I de comptoirs de vente; responsables des fonetionnement, jusqu'à la const.tution répondre à ses nécessités de recevoir les rapports du directeur général tant et même en vue de définitive de ce cap.tal tionnement technique de la société sur le fono b) les son augmentation; ressources que sur la gestion de ses par dons ou contributions de au financières y compris un rapport venir d'organisations toute nature pouvant proSecrétaire d'Etat aux Affaires Sociales annuel destiné diassociauons internationales d'aide au Iuations du travail réalisé contenant des évaparticuliers; pmiantropiques auo onales ou développement, tatifs adoptés; conformément aux critères quanti. étrangeres ou de j) faire toute Préalablement à toute les recommandation au Ministère des à la connaissance du Ministère acceptation, de tels dons seront portés pour le renforcement et Affaires Sociaavis favorable. des Affaires Sociales société; T'amplification des activités de la Article 5,- A l'occasion pour son k) autoriser les prêts à accorder aux bien immobilier, il de toute donation par l'Etat d'un I) exercer enfin toutes artisans; nable sera estimé préalablement à au directeur attributions non une par Commission de trois un prix raisongénéral ou à d'autres expressément réservées sentant de T'Administration (3) membres dont un repré. DIRECTEUR organismes. représentant de la (SUCART); Communale du lieu du bien et un Article 11.- Le Direcieur GENERAL Le Secrétaire d'Etat aux Finances de la société et Général assure le fonctionnement ques est une fois pour toutes autorisé et aux Affaires Economni. exécutive et le chef exécute les décisions du conseil. Il est l'autorité à la Société d'Arisanat Haitien à transférer à titre gracieux société en et hiérarchique du personnel.

EUR organismes. représentant de la (SUCART); Communale du lieu du bien et un Article 11.- Le Direcieur GENERAL Le Secrétaire d'Etat aux Finances de la société et Général assure le fonctionnement ques est une fois pour toutes autorisé et aux Affaires Economni. exécutive et le chef exécute les décisions du conseil. Il est l'autorité à la Société d'Arisanat Haitien à transférer à titre gracieux société en et hiérarchique du personnel. Il la sur tel terrain domanial tous les dro.ts de justice dans tous les actes de la représente à la société ou telles bâtisses pouvant T'Eat être Hait.en Ses principales attributions sont vie civile. sur sa demande et après approbation de données a) se prononcer par devant le de : tie d'Etat des Affaires Sociales. la Seprétairerapportant à el Conseil sur toutes les questions se Article 6.- La SOCART b) Veiller à l'exécution organ.sacion au fonctionnement de la société; droits d'enreg strement relatif aux bénéficiera actes de Texonération dea rentes activités de la des programmes, coordonner les diffétous autres droits intéresswnt translatifs de propriété et que et financière aux société y compris toule assistance techni Article 7.- Les prof.ts des son fonctionnement. d'eeuvre; artisans pour la formation de la main à couvrir opérations de la Société serviront c) Gérer les ressources financières tituer par préalablement la suite des réserves les pertes antérieures s'il en est et à cons budzétaires et en fare de la Société dans les lim'tes ment à tout autre emploi être spéciales qui pourront préférable d) Contrôler et rapport au Conseil d'admiistration; Capital Social en vue de utilisées pour Taugmentat.on du matières l'acquisition fusage des équipemen.s, matériels, Suivant décision l'accroissement des activités sociales. premières, fournitures nécessaires aux répartis du Conseil, les profits envisagées; productions entre les art: sans suivant un système disponibles de boni pourront être e) Veiller a la formation des artisans et du spécial, ral, à la distribution et à la collecte du travail personnel en généCHAPITRE II tion de la production; et à l'organisa ORGANISATION f) S' 'assurer de la des DU CONSEIL FUNCTIONNENENT lisation des quauté produits, organiser la commerciaArticle 8. - La Société est DADNINISTRATION gérée chés produits fabriqués dans les ateliers d'Administration de cinq et admin. strée par un Conseil nationaux et internationaux, installer tout sur les mardeux ans par arrêté du Président membres nommés pour une période de vente; comptoir de à Vie de la g) Coordonner recommandation Le Conseil du Secrétaire d'Etat aux Affaires République sur la tés artisanales l'assistance ou technique a fournir aux autres socié comprend un Prés.dent qui est à la fois Soc.ales. h) Instituer tout groupements de d'artisans; général de la Société et directeur système contrôle et de communication defOffice National de l'Artisanat, quatre membres un dont : le Directeur de i) vant faciliter une bonne coordination; des Affaires Sociales, représentant du Ministère Engager, entraîner et superv.ser le travail du tion Nationale un représentant du j) Préparer tout personnel; et un représentant du Ministère de l'Educarapport exigible sur les activités de l'Industrie.

d'artisans; général de la Société et directeur système contrôle et de communication defOffice National de l'Artisanat, quatre membres un dont : le Directeur de i) vant faciliter une bonne coordination; des Affaires Sociales, représentant du Ministère Engager, entraîner et superv.ser le travail du tion Nationale un représentant du j) Préparer tout personnel; et un représentant du Ministère de l'Educarapport exigible sur les activités de l'Industrie. Ministère du Commerce et travaux réalisés, la situation financière de la entreprises, les Article 9- Le Conseil analyses des coûts de production, de société, les tionnement de FInstitution. d'Administration supervisera le foncprojections de ventes; commercialisation, les de son Président et Il se réunira sur toute k) Coopérer avec le Ministère au moins une fois par mois, convocation tion des Affaires Sociales à la ganisme, pour toutes décis' ons au siège de l'or. à d'expositions nationales d'artisanat ou à prépara sont constatées par des qui s'y rapportent. Ses réunions 1) Installer des foires internationales; la participation procès-verbaux, signés des membres et et faire fonctionner une salle régulièrement tenus. La présence de Prince. d'expos.tion à Port-auest nécessaire pour la validité des trois (3) membres au moins Article 12.- Article 10.- Les principales décisions réunions du et des décisions. sable de son Chaque atelier sera dirigé par un chef nistraticn sont : Conseil d'Admiaprès approbation fonctionnement, du désigné par le Directeur respona) de-définir l'orientation Article 13.- Conseil Général b) de décider de générale des activités de la société; Le Chef d'atelier d'Administration. a pour tâche de : tre de travail et l'organisation de tous et de l'établissement de tout cena) Coopérer avec le Directeur à duction; ateliers ou de toute branche de opération des différentes branches Torganisation et à la mise en prob) Mettre en les de production; c) d'autoriser la sollic'tation et duction place techniques les plus toute assistance techn que et l'obtention d'en déerminer de tou'e donation, de fier les pour les articles fabriqués dans appropriées les ateliers, de prod) d'approuver l'installation de T'affectation; matières premières à utiliser et identisale tout bureau, agence ou équipements nécessaires à la autres fournitures et partout ou ce sera nécessaire; succurétablir le production; e) d'adopter les différents critères d'achat de c) Sélectionner rythme les artisans de production; commercialisation en vigueur à la société; production et de micile dans les qui travailleront à l'atelier et à dof) de déc.der de Tutlisation des ressources de la d) Dresser la liste des régions rurales; prouver son budget de société et d'ape) Entretenir les salariés et des travailleurs à g) d'approuver toute fonehwenemen; locaux, les autres facilités et domicile; sation d'un travail; délégation de pouvoir spécifique à la réali f) Mettre ateliers; l'équipement des en place les programmes de formation ce et dans les localités rurales; à Port-au-Prin-

des ressources de la d) Dresser la liste des régions rurales; prouver son budget de société et d'ape) Entretenir les salariés et des travailleurs à g) d'approuver toute fonehwenemen; locaux, les autres facilités et domicile; sation d'un travail; délégation de pouvoir spécifique à la réali f) Mettre ateliers; l'équipement des en place les programmes de formation ce et dans les localités rurales; à Port-au-Prin- LE MONITEUR. No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 Camille Muzac, notaire à authentique au rapport de Me. Jean du Directeur Général. 8) Exécuter toutes instructions Port-au-Prince. aux articles 1, 2, CHAPITRE III En conséquence, ies modifications apportées sous les TRANSFORAAIRUA DE LA SOCIETE 3, 5 et 9 des staiuts de ladite dociété sont approuvées 14.- La Société d'Artisanat Haitien pourra être trans prévues au paragraphe précédent. Article du Conseil d'Adminis.ration et après appro conditions le 30 Uctobre 1980. formée décision Sociales, en Société Anonyme Port-au-Prince, Jacques B. SIMEON bation AN Mi inistère des Affaires Secrétaire d' Etat Mixte ou fonctionner sur une conditions base cooperative. gérer ou administrer Jean Camille Muzac et son collègue, notaires Elie pourra dans les mêmes des services. Par devant Me. ayant pour similaire ou connexe ou vendre de la du Tribunal Civil de Port-au-Pr'nee toute entreprise IV Juridiction identifiés aux Nos. 6 et CHAPITRE résidence Kenscoff respectivement aux Nos. 50068 et DISPOSITION TRANSITOIRE le Ministère patentés aux Nos 1669 et 1667-G et de imposé l'exercice en cours, sousArticle 15.- Toutes les obligations assumées du 6 Octobre par 1978 en50063-R pour le premier semestre des Affaires Sociales en vertu de T'Accord Interamérisignés; de la République et la Banque A COMPARU : tre le Gouvernement Pinstallation du Programme Pilo Avocat du Barreau de Port-au-Princaine de Développement TArtisanat, seront transférées à la Me. Georges Talleyrand, 2615-A, patenté au No. 7846-B, imposé au te pour le Développement SC" ce, identifié au No. demeurant et domicilié en son CabiSociété dès sa formation. quelconques acquis pour le comp No. 10407-R propridtaire des Rues des Miracles et du Centre dans la Com Tous les biens généralement instant transféré. net sis à T'Angle te dudit Programme, lui seront à cet mune de Port-au-Prince; à Jean Camille Muzae CHAPITRE V Lequel a, par ces présentes, déposé être placé Me. au rang des minutes CLAUSE D'ABROGATION lun des notaires soussignés pour du huit Liécret abroge toutes Lois oa disposidate conformément au Décret vingt Article 16.- Le présent de Décrets, tous Déà la d'aujourd'hui cent soixante sur la constitution des Sociétés Ano tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires Août mil neuf du Procès-Verbal de TAssemblée Générale crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaire d' Etat aux nymes, T'Original Octobre mil neuf cent quatre vingt de la et exécuté à la diligence Affaires' de Extraordinaire du 16 S.

de Décrets, tous Déà la d'aujourd'hui cent soixante sur la constitution des Sociétés Ano tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires Août mil neuf du Procès-Verbal de TAssemblée Générale crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaire d' Etat aux nymes, T'Original Octobre mil neuf cent quatre vingt de la et exécuté à la diligence Affaires' de Extraordinaire du 16 S. A.> dont le et sera publié Sociales, aux Finances et aux Economiques, <SOCIETE ANTILLAISE DE DISTRIBUTION, Févirer Affaires Commerce et de T'Industrie, à T'Agrià Port-au-Prinee. (Moniteur du Quaire T'Education Nationale, du Rural, Siège Social est Ressources Naturelles et au Développement mil neuf cent quatre vingt numéro dix). cent culture, aux daté du Seize Octobre mil neuf qua chacun en ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le 30 Septembre 1980 Ledit procès-verbal sur trois feuilles de papier libres, bianDonné au Pala's s National, tre vingt, dactylographié mobiles et signées des nembres : MonAn 177ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ches, ayant des timbres Monsieur Frantz Bennet, Monsicur Chrissieur Robert Jolliet, Samir Mourra, Monsieur Charles JacPAR LE PRESIDENT. Sosiales : tjan Guichard, Monsieur Jaunatre et Madame Marie José V. TalLe Secrétaire d'Etat des Affaires quat, Monsieur Marc Kenscoff, le Vingt Octobre mil neuf cent Ulysse PIERRE LOUIS Economiques : leyrand, enregistré à du K No. 1 des actes civils; d'Etat des Finances et des Affaires vingt folio 135 case Régistre élit Le Secrétaire Emmanuel BROS quatre Pour l'exécution des présentes Me. Georges Talieyrand ,à Ports PEducation Nationale des Kues des Miracles et du Centre Le Secrétaire d'Etat de domicile à I'Angle Joseph C. BERNARD et de PIndustrie : au-Prince; DONT ACTE : Le Secrétaire d'Etat du Commerce SIMEON étude, le Vingt Jacques des Ressources Naturelles Fait et passé à Kenscoff en minute et en notre Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural : René DESTIN Trois Octobre mil neuf cent quatre vingt; à la Loi Me. Geor et du Développement Etrangères et des Cultes : Et après lecture requis de signer conformément Ph. Germain et Le Secrétaire d'Etat des Affaires SALOMON Talleyrand a signé avec les notaires de la Antoine minute ensuite de laGeorges des Ressources Energétiques : S C. Muzac, ce dernier dépositaire Le Secrétaire d'Etat des Mines et LOUIS quelle est écrite la mention de T'enregistrement. : J. C. Not. Fritz PIERRE des Relations Publiques : COLLATIONNE mil Muzac, neuf cent d'Etat de Flnformation et à le Vingt Quatte Octobre eiLe Secrétaire Jean Marie CHANOINE Enregistré Kenscoff, 149 du Régistre K No.

orges des Ressources Energétiques : S C. Muzac, ce dernier dépositaire Le Secrétaire d'Etat des Mines et LOUIS quelle est écrite la mention de T'enregistrement. : J. C. Not. Fritz PIERRE des Relations Publiques : COLLATIONNE mil Muzac, neuf cent d'Etat de Flnformation et à le Vingt Quatte Octobre eiLe Secrétaire Jean Marie CHANOINE Enregistré Kenscoff, 149 du Régistre K No. 1 des actes PIntérieur et de la Défense Nationale : quatre vingt folio 136 case Le Secrétaire d'Etat de MEDARD vils. Droit perçu Cing Gourdes et 30%; Frantz Le reccveur : Jean Montès Mirville; Le Secrétaire d'Etat de la Présidence SUITE LA TENEUR DE L'ANNEXE neuf Henri P. BAYARD Assemblée Générale Extraordinaire du Seize Octobre mil d'Etat de la Santé Publique <SOCIETE ANTILLAISE DE DISTRI Le Secrétaire René CHARLES cent quatre vingt de la Février nil et de la Population : Transports S. A.> Moniteur numéro Dix du Quatre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Alix Publics, CINEAS BUTION, neuf cent quatre vingt; et Communications : Ing. Roc RAYMOND PROCES-VE ERBAL DE LA SEANCE.- les ActionLe Secrétaire d'Etat de la Justice : BERROUET Le Jeudi Seize Octobre à onze heures du matin, Secrétaire d'Etat du Plan : Edouard ANTILLAISE DE DISTRIBUTION, Le d'Etat de la Jeunesse et des Sports naires de la <SOCIETE Assemblée Générale Extraordinaire au Le Secrétaire ACHILLE S. A.> se sont réunis en sur la convocation Théodore local de la SONAVESA à Delmas, d'Administration, à l'étage, suivant la qui leur a été faite par le Conseil a été visée pour réception, par AVIS lettre recommandée dont copie d'Etat du Commerce et de TIndustrie, infortous les actionnaires; de présence qui a été émargée par La Secrétairerie les intéressés en particulier que conIl a été dressé une fouille me le public en général et 10 Octobre 1979, sont appronvées sotts tous les actionna'res en entrant en séance; formément au Décret du de la Constitution et des Lois de ACTIONNAIRES PRESENTS. Samir Mour les réserves et dans les limites, apportées aux articles 1, 2, 3, Robert Jolliet, Frantz Bennett, Christian Guichard, V. Talleyrand; la République, Jes modifications Anonyme dénommée : <SOCIECharles Jacquat, Marc Jaunatre, Marie-José 5 et 9 des statuts de la Société S. A.>, appert un acte ra, TE ANTILLAISE DE DISTRIBUTION, No. 79 - Lundi 3 Novembre LE MONITEUR. directement ou ind' rectement à T'objet 80pouvant se rattacher on la réalisation que comdy fnciliter le d iv lopn m-n: actions assissant tant en son nom personnel cial et susreptibles désormais comme sult : Toutes les Charles Jacquat, Baumann et Roger Fieremans: Article 5.- Se Ira me mandataire de Pierre d'actions entièrement libérées, achetées de seren au porteur. suit : La Soc'été sera admin'strée Tous, détenteurs Article 6- Se lira comme un Pré Mons.eur Robert Jolliet; de T'Assemblée d'dm'r ctrat'on d- Hnit M-mbres dnt memMonsieur Robert Jollet prend la présidence d'Adminis.rai.on.

Baumann et Roger Fieremans: Article 5.- Se Ira me mandataire de Pierre d'actions entièrement libérées, achetées de seren au porteur. suit : La Soc'été sera admin'strée Tous, détenteurs Article 6- Se lira comme un Pré Mons.eur Robert Jolliet; de T'Assemblée d'dm'r ctrat'on d- Hnit M-mbres dnt memMonsieur Robert Jollet prend la présidence d'Adminis.rai.on. Fran.x par un Conseil un Secrétaire et c'nq de Prés dent du Conse.l S dent, un VeePitsten/twesren en sa qualité Chris.ian Guichard, Secrétaire. bres cr nsaillers, à Bennet, scrutatcur, d aprés la teu.lie de préscuce Cette résolution est adoptée T'unan'm'té. Monsieur le Présidu ni ccnstace, représeutent ia total. té da Cap.tal; DEUXIEME RESOLUTIONFrantz Bennet que les actionnaires présents coustituée et peut 1 apparait que Mons'eur l'Assembiee est régul.èrement est ap Après le décompte, Mourra 375 actions, MonLu conséquenee! Il rappeile ensuite que l'Assemolée détient 375 actions. Monsieur Samir Jolliet del. bérer. 375 actions, Monsieur Robert valablemen. sur l'ordre du jour su.vant : s'eur Chr.stian Guichard 748 actions, Monsieur pelee à deuberer des arucies 1, Z, 3,5et 9. S0 actions, Monsieur Charles Jacquat José V. Tall. yrand 1- Modif.cat on dans le capital. Marc Jaunatre 750 acticr ns et Madame Marie Monsieur Pierre 2.- Evamuaon d.s pourcentages F.eremans 1 action, louvead uonseal d' Tadaumsiration 75 aci.ons, Monsieur Roger 3.- Nom.nauun. a u. Baumarn 1 action. ce libèrent 4. uest.ons d .n.cret general et met à la dispos'tion des donne acte aux actionnaires de qu'ils Le Pres.dent depose suc le pureau L'Assemblée total:té dn Capital. membres de l'Assemblée : la Cette résolution est adoptée à l'unan' mité. 1- Les S.atuis de la soc.été de convocation RESOLUTION.- déciUn de la lettre TROISIEME des statuts; 2.- Exempla.re des d'spositions de prusence de I ssenlAce L'Assemblée en appl.cacon une durée de deux ans. 3.- La feuille de certu. n.s actiuns de Merc2des Gonza de de nommer des Administrateurs pour hiull4.- Les actes de vente Mons.eur Frantz Bennei, Mionsieur Chr suan vu.caard, Pierre za.es et de Marc Kaymond. actions de Mons.eur Robert Marc Jaunatre, Robert Jolliet, 5.- Les actes de vente de certa.nes sieur Charles Jacquat, mourra, Roger rieremai.s. S. baumann, Sam.r Jolliet aux acc.or.na.res à la Loi sur les SoCette résolution est adop.ée à l'unan.

pour hiull4.- Les actes de vente Mons.eur Frantz Bennei, Mionsieur Chr suan vu.caard, Pierre za.es et de Marc Kaymond. actions de Mons.eur Robert Marc Jaunatre, Robert Jolliet, 5.- Les actes de vente de certa.nes sieur Charles Jacquat, mourra, Roger rieremai.s. S. baumann, Sam.r Jolliet aux acc.or.na.res à la Loi sur les SoCette résolution est adop.ée à l'unan. m.té, Le Président déciare que conformément la S ças domnm n' oni é.é mis à d sposit.on QUATRIEME RESULUTIUN. Procès-Verbal ciétés Anonym" "8. tous l'Assemblée déclare avoir pr.s connaissançe L'Assembiée Générale declare que le présent d Addes porteurs d'act' ons, de cette déclarat.on d' un noua.re, cao.SL par le Lonsc.l de tous les documents et donne acte au Prés.den: sera dupose au rapport transm.s au Département du Commerce dent donne lecture das modifications qui d.vront ê.re m.n.strat:on, et cxirait Moniteur. Le' Prés. 2, 3, 5 et 9 et propose les noms d.s et de Tindustrie pour être puoi.é 1 au apportées aux articles 1, d'Adminis.ra.on. Cette resulut.on es. adupice a u.a.un.se. que comnouveaux membres du Conseil lant en Sull noi personnel déclare la discussicn ouverie. Il répond aux diverses kraniz bennit ag.ssanc Gu. cuard. Puis il me manda.a.re de unr.scan ne demandant quest ons qu: :i sca' rosses. ne demandant la paPlus rien n' etant a I orare du jouc et personne tien.e. La discussion étant close et plus personne vo.X les Rissla séance est levée à trois heures role. Mons.e eur le Prés dent met suecesivement aux la parole, dessus a ele aresse le presenc rrocès-Verbal; a l'orare du jour. Le lout ce qae lutions su vanis iigurauc pour acceptat.un de fonctions. M. Marc Jaunatre PREMIERE RESOLUTION. connaissance prise du M. Fran.z Bennett, M. Cnristian Guichard, M. CharL'Assemnblée Genérale Extraord'naire, déV. rl. Koger r. .eremans, des articies 1, 2, 3, 5 et 9 des S. atuts Mne. mar.e-Jose 1aueyrand, Kopert IM. Pierre de projet modification les Jacquat, INt. Samir imcurra, Ivi. JolLet, cide; désormais comme su't : Il est formé enbaumann. Not. Article ler.- Se lira hérercnt aux POUR COPIE CONFORME : J. C. Muzac, tre les soussignés et les personnes qu. dans la suite a. sous la du CommerAnonyme qui fonctionnera ont été au Départemen: présents statuts, une Soc.été Déposées et enreg.strées t.ons de lacte consitutif et des CARAIBES AIR, S. A.>; ei de J'indusuie deux exped. ANial dénominst' on de : <CENTRAL La Société pourra onvrir ce de la Société Anonyme dunummee : sSUuNis Le Siège Social est à Port-au-Prince.

suite a. sous la du CommerAnonyme qui fonctionnera ont été au Départemen: présents statuts, une Soc.été Déposées et enreg.strées t.ons de lacte consitutif et des CARAIBES AIR, S. A.>; ei de J'indusuie deux exped. ANial dénominst' on de : <CENTRAL La Société pourra onvrir ce de la Société Anonyme dunummee : sSUuNis Le Siège Social est à Port-au-Prince. ville du monde et de la Répu statuts RIBUIRN. S. A.> au Cap.tai Spcial de en DE D: Si des bur- TV dans n'importe quelle LaISE s.ège à Port-au-Prince. Fa.t le 23 Oc:obre blique d'Hait.. Le Capital sera de et aynt son le 28 Uccoare 1980 No. Art cle 2.- Se lira désormais comme suit : divisé Jetude de IM. Jean Lamulle Lnregisuree dollars (Soixanic Quinze milie et 00/100 dollars) E-2 kolio 250 Reg. 6. Secrétaire Général 75.000 mille aciions de V ngt Cinq Dollars chacune, Gérard M. Alerte en trois Générale peut déléguer au Conseil d'AdministraL'Assemblée à l'effet de réaliser I augmentaticn tion, les pouvoirs nécessaires fo'n. d'-n roneta rr la r alispt'u le du rapital (n 1A 0' nh antre du Capital le groupe hai'ien devra AVIS quelle que so.t l'augmentat on du Cap'tal. ET DE L'INCinquante pour cent DETAT DU COMMERCE toujours représenter comme suit : La Société a pour LA SECRETAIRERIE en général et les intéressés en partiArticle 3.- Sc lirs desormais en Haiti ou à 1 Etranger, les DUSTRIE informe le public Décret du 10 octob:e 1979, sont apobjet directemcnt ou indirectemen: de marchandises et de cul.er que conformémen: au ce la Constitut on et transports par voie aérienne de personne, form- d: : vols regui ers ei de prouvés sous les réserves e: dans les Fm tes Statuts de la bagazes ou ob' 'ets qaeleonques SO1IS T'organ' sation de voyage ces Lois de la Républ que, l'Acte Constitut.f et les IMPORT, S.A.", vols à la demande et plus spécialement la partic pation à tou' e entreSoo été Anonyme dénommée: .CARIBE EXPORT au de Me. par a'r pour toutes destinations, aér.en, de surface maricons' atés par acte public le 16 septembre 1980, rapport prise dans le domaine du transport à toute entreprise dans le Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prinee. m'lle et tation et la paric pation Société au Cap'tal Social de v'ngt time Texplo' aérien, de surface mar'time, T'exploitation En conséquence, ladite sée à fonctionner sous les conditions doma'ne du transport activité touchant T'indus'rie du Toudolla-s ($ 20.000.00) est autor' et la part'eipation à toute et Tass'stance d- comprévues au paragraphe précédent. risme et de Thôtell-rie, la représentation le louage, la location de mnaPort-au-Prince. le 3 octobre 1980. aériennes, T'achat, la vente, minéra'e. tentrs on'm B, SIMEON Secrétaire d'Etat parnies aéronsutiques et d'vne manierJacques tériels mobilières ou immobilières tions commerciales ou financières, LE MONITEURS No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 sous forchoix de l'actionnaire.

louage, la location de mnaPort-au-Prince. le 3 octobre 1980. aériennes, T'achat, la vente, minéra'e. tentrs on'm B, SIMEON Secrétaire d'Etat parnies aéronsutiques et d'vne manierJacques tériels mobilières ou immobilières tions commerciales ou financières, LE MONITEURS No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 sous forchoix de l'actionnaire. Elles se présenteront Notaire à Port-au-Prince, au porteur au d'actions qui seront tirés d'un regis're à souches, Par-devant Me. Gérard D. CHARLES, imposé au No. me de certificats et signés par le Présdent-Directeur No. 3700-E, patenté au No. 12.991-B, revêtus d'un numéro d'ordre L'Asidentifié au Général et le Trésorier. Les signatures seront manuscrites. délai le 26.784, soussigné. des Actionnaires pourra fixer un pour ONT COMPARU: permis de sésemblée Générale avec clause. Monsieur Idael Enriquez, identifié au No. 5107-CB, domiclé pa. ement des actions souscrites librement négociables. Cependan?, demeurant à Port-au-Prince, Art'cle 7- Les actions sont devra en jour No. 29161, propriétaire, d'Amérique, agissant tant en son nom de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire au à Miami, Floride, Etats-Unis Lionel Enriquez, aux termes de avant par une déclaration adressée qu'en celui de Monsieur faire l'offre aux autres actionnaires d'un mandataire personnel en date à Port-au-Prince Géréral ou par l'intermédiaire spéc' ale, sous seing privé, sera enregistrée Président-Directeur délai d'un mois à partir sa procuration mil neuf cent quatre-vingt, qui spécial. Les autres actionnaires auront un taux pour du dix-neuf juillet de cette déclaration d'offre à un screpfable que les présentes. de la date ce délai, la vente ou en même temps identifié au No. 5106-CB, proprié'at des actions offertes. Passé à Monsieur Yves M. Claude, lesquels ont, par ces se porter acquéreur être faite à tou'e autre personne étrangère la demeurant et domicil é à Port-au-Prince, être mis au la cession pourra Générale. re, déposé audit Me, Gérard D. Charles pour nécesSociété, avec T'approbation de l'Assemblée la préférence sur présentes, af n d'en délivrer toutes expéditions : A égal, l'actionnaire acheteur aura toujours rang de ses minutes de la Socié'é Anonyme dénommée prix saires une copie des Statuts tout tiers acquéreur. seront seules admises au trans- .CARIBE EXPORT & IMPORT, S.A., feuilles de papier blanc Les actions entièrement libérées refuser le transfert des titres Statuts écrits à la machine sur sx fert ou à la cess. on. La Société peut de pour Lesdits du seize juin mil neuf cent quatre-vingt, tout actionnaire qui n'offrirait pas suffisammen: garantie et datés à Port-au-Prince le dépôt des susdits Statuts a été effectué au à non encore appelés. portent la mention que de lIndustrie le vingt-deux juillet les versements des actions au porteur s'opère par Département du Commerce et Article 8.- La transmiss.on donné à la Soc été.

La Société peut de pour Lesdits du seize juin mil neuf cent quatre-vingt, tout actionnaire qui n'offrirait pas suffisammen: garantie et datés à Port-au-Prince le dépôt des susdits Statuts a été effectué au à non encore appelés. portent la mention que de lIndustrie le vingt-deux juillet les versements des actions au porteur s'opère par Département du Commerce et Article 8.- La transmiss.on donné à la Soc été. Quant à celle mil tradition avec avis dûment en est mil neuf cent quatre-vingt. en FEtude, le seize septembre simple nominatives, elle n'a lieu que par l'inscription qui Fa't et passé à Port-au-Prince, des actions spécial de la Soc. été tenu à cette fin. neuf cen: quatre-vingt. avec le Notaire. (Sifaite sur un registre ou certificats d'actions, lecture, les comparants ont signé Notaire, En cas de perte ou de vol d'un plusieurs délivrés Et, après M. Claude; Gérard D. Charles, desdits certificats seron: au propriégné): Idael Enriquez; Yves est écrit: Enregistré à des duplicatas du ou de (60) jours, à compde la minute au bas de laquelle re-v. ngt, mais seulement dans un déla. soixante double dépositaire septembre m'l neuf cent qua taire, de la notification de la perte et à la suite d'une Port-au-Prince le vingt-cinq civils. Perçu Droit Fixe, Visa ter du jour jours dans un quotidien à du Registre No. des actes à intervalle de trente (30) de la Folio, Case, publication s'éditant au lieu du siège soc.al informant perte Timbre. grand tirage du titre ou des titres dont il s'agit. 1ère. EXPEDITION ou de l'annulation d'une action, quelle qu'en soit la natuANNEXE DENOMMEE: Article 9.- La proprié:é statuts et aux déSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME re, emporte de plein droit adhés' on aux présents Générale des .CARIBE EXPORT & IMPORT, S.A,, du Conseil d'Administration et de PAssemblée formé entre les soussignés et les personnes cisions Article 1er.- Il est ci-après créées et celles qui Actionnaires. attachés à l'action suivent le t'tre en seront propriétaires des actions dénommée : Les droits et obligations le transfert comprend tous qui. une Société Anonyme main qu'il passe et la cession ou pourront l'être ultérieurement, S.A.> quelque non payés et à échoir ainsi que la part évenEXPORT & IMPORT, établisles dividendes échus, .CARIBE La Société a son siège social et son principal bureaux tuelle dans les fonds de réserve, Article 2.- elle pourra avoir d'autres son: indivisibles à l'égard de la Société. sement à Port-au-Prince, ma's s dehors de la République, Article 10.- Les actions d'actions à n'imd'autres villes de la République et en En tous les co-proprié'ares indivis dédans d'Administration. conséquence, héritiers cause d'un actionnaire dans les lieux choisis par le Conseil de manufaeturer des proporte quel titre, savoir: et ayants res sont tenus de se faire reArticle 3.- La Sogiété a pour objet la vente sur le marché local, cédé ou usufruitiers et nus-propriéta une seule et même personne.

'actions à n'imd'autres villes de la République et en En tous les co-proprié'ares indivis dédans d'Administration. conséquence, héritiers cause d'un actionnaire dans les lieux choisis par le Conseil de manufaeturer des proporte quel titre, savoir: et ayants res sont tenus de se faire reArticle 3.- La Sogiété a pour objet la vente sur le marché local, cédé ou usufruitiers et nus-propriéta une seule et même personne. que pour afferde la Société par duits tant pour T'exportation acheter, vendre, présenter auprès sont que jusqu'à d'entreprendre des travaux de cons'ruction, de toutes sociétés Article 11.- Les actionnaires ne souscrites. responsables Ils ne pourront être Elle participer à la constitution du montant des actions mer, louer. pourra similaire ou identique ou présentant concurrence et ne peuvent être soumis à et entreprises ayant un objet réal sation de son objet. Elle appelés à faire aucun autre paiement perçus. la Société et la d'intérêts ou d'videndes régulièrement un intérêt direct pour financières, industrielles, agricoaucune restitution action est attaché le droit de participer pourra faire toutes les opérations ères se rattachant à l'objet Article 12.- A chaque aux Assmblées Générales mobilières et immobilà Et plus génédans les conditions légales et statutaires dans la les, commerciales, ont été précisés ci-dessus. dans de en outre elle donne droit prosocial tel que ses éléments indirecte de la Société et aux Votes Résolutions, des bénéfices, après paieralement, la participation directe ou voie de création de sopriété de l'actf social et dans le partage du de cette nature, soit par de cession ou locament de toutes les obligations sociales à une part proportionnelle toutes ciétés, opérations d'apports à des sociétés en participation, de tout ou partie Capital qu'elle représente. créanciers d'un acsociétés ou à toutes autres personnes d'a13.- Les héritiers, ayants cause ou tion à ces mobiliers et immob liers, de commandites, Article sous prétexte que ce soit, requérir de ses biens et droits dans le cadre des Lois de la Constitionnaire ne peuvent, quelque documents ou valeurs quelconde prêts ou autrement, tion des scellés sur les biens, vance d'Haiti. l'appos: demander le partage ou la licitation, ni s'imtution de la République est illimitée, sauf décision de ques de la Société, en les actes de son administration. Ils 'Article 4- La durée de la Société miscer en aucune manière dans s'en rapporter aux inventaiT'Assemblée Générale des Actionnaires, vingt mille dollars ($ 20.000. doivent, pour T'exercice de leurs droits, Générale des ActionnaiArticle 5.- Le Capital Sod.al est de dollars ($ 200.00) res sociaux et aux décisions de T'Assemblée actions de deux cents 00) divisé en cent (100) être augmenté au fur et à res. chacune, Le Capital Social pourra décision de T'Assemblée GénéET DIRECTION DE LA SOCIETE des besoins de la Société, par ADMINISTRATION sera administrée par un Conseil d'Admesure des Article 14- La Société moins et de sept au rale des Actionnaires. du Capital Social, T'offre ministration composé de quatre membres au un Secré Dans tous les cas d'augmentation faite d'abord aux act' onnaires et Il y aura au moins un Président-Direteur Général, actions nouvellement créées refus sera de les acquérir après un délai d'un plus.

oins de la Société, par ADMINISTRATION sera administrée par un Conseil d'Admesure des Article 14- La Société moins et de sept au rale des Actionnaires. du Capital Social, T'offre ministration composé de quatre membres au un Secré Dans tous les cas d'augmentation faite d'abord aux act' onnaires et Il y aura au moins un Président-Direteur Général, actions nouvellement créées refus sera de les acquérir après un délai d'un plus. taire et un Trésorier. c'est seulement sur leur tiers. membres du Conse'l d'Administration sont nompourront être offertes aux Article 15.- Les une durée d'umois qu'elles ET FORME DES ACTIONS més par l'Assemblée Générale des 'Actionnaires pour LIBERATION entièrement libérées sont nominatives ou 'Article 6- Les actions No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 LE MONITEUR712 effets de commerce ainsi que toutes autres pièces au les chèques ou de la Soc. été. rééligibles et ils doivent posséder et peut recevoir tous paiments pour compte ne année. Ils sont indéfiniment Ces act.ons seront déposées dans la comptables 21.- En cas d'absence ou d'empêchement du Président, moins une action de la Société. les actes de leur gestion e: de leur Article le Secréta re. ca's sse sociale en garant'e de tous être données en il est remplacé par ne peut contr.buer à remplir Ses administration. Elles sont nominatives et ne peuvent Si l'un des membres du Conseil démission, l'Assemblée des 'Acdurant le mandat du membre. à raison fonctions pour cause de décès, de vue de pourvoir à gage du Conseil d'Administration ne con'ractent tionna res sera convoquée à l'extraordinaire en Les membres ni sol daire relativede leur gestion aucune obligat.on personnelle son remplacement. GENERALE de la Société. de ASSEMBLEE aux rement engagements notifié de décès, régul èremen: constituée, 16.- En cas d'empéchement dûment A-ticle 22.- - L'Assemblée Générale, à la majorité Article celui-ci pourvoira au remplaczdes actionnaires. Elle délibère démission d'un membre du Conseil, de TAssamblée présente Tuniversalité au moins une fo's par an extrajusqu'à la réunion s' atutaire des votes exprimés. Elle se réunit ment de ce membre Assemblée Ext-aordinaire. fois qu'elle est convoquée par le Conseil. Générale ou la convocation d'une réunit sur la convoord' nairement chaque d'une ou de plus'eurs actions cst de Artcle 17- Le Conrell d'Administration se défau: du Sccréta're Article 23.- Tout porteur Générale des Actionnaires et chaque Général cu à son dro' t membre de l'Assemblée empêché cation du Présdent-Diecteur l'exige, soit au siège soc'al voix qu'il a d'actions. L'actionnaire I'n'érêt de la Société a autant de aura aussi souvent que l'avis de convocat' on. Tout actionnaire par un mandataire qui endroit ind'qué sur aura le droit de se fai re représenter ou en tout autre pourra donner mandat à un droits que son mandant. merbre du Conse'l d'Adm'nistration La présence de la males mêmes autre membre de le reprérenter au Conseil. la val d té des dé- 'Artcle 24.- constituée quand les acdu Conseil est nécesseir re pour L'Assemblée Générale est régulièrement mo'ns les des jorité membres représentent au 3/4) tonnaires présen's ou représentés à la libéra'ions.

un droits que son mandant. merbre du Conse'l d'Adm'nistration La présence de la males mêmes autre membre de le reprérenter au Conseil. la val d té des dé- 'Artcle 24.- constituée quand les acdu Conseil est nécesseir re pour L'Assemblée Générale est régulièrement mo'ns les des jorité membres représentent au 3/4) tonnaires présen's ou représentés à la libéra'ions. la des membres présents ou Si TAssemblée ne réunit pas ce nombre Les décisions sont prises à majorité vo. X. En cas de du Capital souscrit. à une nouvelle convocat'on, membre du Conseil n'a qu'une première convocation, il est procédé représentés. Chaque est dél:1 bère pourvu que ce membre représente partage des voix, celle du Président résolutions prépondérante. du Conse'l sont conscette fois T'Assemblée du souscrit. 'Article 18.- Les dél bé-ations et spécial tenu au moins 63% Capital est prés'dée par le Président inscri'es sur un reg'stre Article 25.- L'Assemblée Générale tatées par des procès-verbaux le Président-Drecteur Géstra' ion, assisté du Secrétaire. au siège social de la Soc'e été et signés par la réun' on et le Secrédu Conseil d'Admin Générale en ses sessions annuelles ornéral ou, celui des membres qui a présidé à produire en Article 26.- L'Assemblée du Conseil d'Administrat 'on sur la situaLes cop:es ou extraits de ces proces-verbaux d'naires entend le rapport de la Sotaire. le Presdent-Directeur Général sur le bilan et les comptes géné:aux justice ou ailleurs sont certifiés par tion de la Société, du Conse:l d'Admin' stration, déc'de et les membres du Conseil. des les c'été. Elle élit les membres la Soc'été. Elle approuve ou par jouit pouvoirs ce concerne les intérêts de Aricle 19.- Le Conseil d'Admin'stration et fa.ie au.o:iser tous règle tout qui détermine les dividendes sur la proposition plus étendus pour agir au nom de la Société les pouvoirs ou critique les comptes, de l'emploi des fonds de réserve relatifs à celui-ci. Il a notamment des membres du Consel et décide Les déc'sions prises par actes et opérations l'énumération n'est pas Imi'ative: d'un certain taux d'accumulat on. suivants dont de la Soc'é 'été. au-delà tous les act. Connaires même absents, incapables Il gère les bi ens meubles ou immeubles avec ou sans promesse l'Assemblée obligent Il consent ou résilie tous baux et locations ou dissidents. les déci sions son: prises à la majorité des nouArticle 27.- Toutes Les délibérat'ons de de vente. et autres cons'ructions membres présents ou représentés. dans un Il effectue tous travaux quelconques voix des par des procès-verbaux insérés de biens l'Assemblée sont constatées sont signés velles. échanges et aliénations tenu au s' ège social; les procs-verbaux et Il procède à toutes acquisitions, registre spécial Général ou en son absence du Secrétaire meubles ou immeubles. de la Société, ardu Preident-Directeur ex'raits sont valablement certifiés par tous agents et employés du Trésorier.

par des procès-verbaux insérés de biens l'Assemblée sont constatées sont signés velles. échanges et aliénations tenu au s' ège social; les procs-verbaux et Il procède à toutes acquisitions, registre spécial Général ou en son absence du Secrétaire meubles ou immeubles. de la Société, ardu Preident-Directeur ex'raits sont valablement certifiés par tous agents et employés du Trésorier. Les copies ou Il nomme ou révoque fixe ou profess' onnelle. Secrétaire du Conseil d'Administration. des starête leur rémunération Membres du Conseil ou tous le du Capital, la modification Il autorise les Président, Secrétaire, conventions ou acArticle 28.- L'augmentation Soo' été ne peuvent ê 're décidées que par à s'gner en son nom les contrats, tuts ou la dissolution de la convoquée à autres délégués Générale Extraord naire spécialement par l'Ascords avec des tiers, donnant en garantie des hypoune Assemblée les décisions devront être prises Il émet des bons et obligations en de propriété. cette fin. Dans ces cas, à une majorité qui devra repréprivilèges, gages sur tout ou part e des droits du semblée Générale Extraordinaire thèques, aux statuts, toute augmentation les 2/3 du Capital Sod'al. le ler. ocIl propose toutes modifications Générales ord'naires, présente le senter L'année f'scale de la Société commence Capital, conveque aux Assemblées Générale des Actionnaires, Article 29.- 30 de chaque année. Exceptionnelleannuel et le b'lan de l'Assemblée dès bétobre pour finir le septembre sera constituée par le temps qui rapport des d': videndes et fixe le pourcentage de ment, la première année fiscale de la Sooiété et le propose la répartition suivant les voeux de défnitive doivent être affectés aux réserves s'écoulera entre la date copstitution néfces qui suivant. la Loi et des Statuts. donner tous désistemen's et 30 sep'embre 30 de chaque année, il sera dressé: transiger, compromettre et Article 30.- Au septembre Lers et immobil ers de la Il peut hypodhèques, actions; résolut ons et auun inventaire détaillé des biens mob. usuellés mains levées de prv.lèges, donat ons gratuntes ou onéreua) il sera tenu comp.e des dépréc.ations droits de toute na' ure, recevoir Société, dans lequel aussi P.nd.cat.on de l'actif et tres toutes déc.sions susceptibles cet inventaire cont. endra ses et prendre en toutes eirconstances marche de la Société. et légales; de la Société. de contribuer à la bonne détail des opérat'ons d'emprunt du pass'f aussi détaillé que possible, Il devra rendre compte dans le Générale des Acb) un bilan annuel profits e: pertes de la Société durant Ténaura faites et ce, à la première Assemblée c) un état de comptes par l'inventa' re annuel, qu'il lesdites opérations. née écoulée. Les recettes SOC ales constatées de la Société, tionnai ires suivant D recteur des frais généraux et autres charges du Conseil d'Administration, déduction fa' te les bénéfiArticle 20.- Le*Prés.dent la gest.on des affaires sotous et provisions constituent Général de la Société a, en cet'e qualité, 1 d'Adm' nistration; il y compris amor'issements ciales et doit exécuter les déc' s'ons du Consel et ces nets.

atées de la Société, tionnai ires suivant D recteur des frais généraux et autres charges du Conseil d'Administration, déduction fa' te les bénéfiArticle 20.- Le*Prés.dent la gest.on des affaires sotous et provisions constituent Général de la Société a, en cet'e qualité, 1 d'Adm' nistration; il y compris amor'issements ciales et doit exécuter les déc' s'ons du Consel et ces nets. diminués s':1 y échet des perGénérale des Ac'ionnaires excédents nets de l'exerc' ce, formaprés'de les réunions de T'Assemblée e la Société en jusSur les fa't de 10% affecté à la d'Adm'nistration. Il représen' intes antérieures, il sera prélèvement quoi, l'Ascelles du Consel qu'en défendant; il peut de réserve dit .Réserve Légale.> Après elle tant en. demandant tion d'un fonds entre les action tice et agit pour Cassat'on. Il la représente vis-à-v's décidera du montant à répartir ferjeter Appel et se pourvo" r en Il émet e: signe semblée Générale ou de toute autre administration. de toute personne LE MONITEURNo. 79 Lundi 3 Novembre 19: identifié au No. 5106-CB, propriétaire, Mons eur Yves M. Claude, de leurs actons et domicilié à Port-au-Prince; aux naires ordina. res au prorata dans les 30 Jours avant la reudemeurant ont, par ces présen: es, déclaré que pour sat. sfaire du Article 31.- Tout actionnaire peut sociail de linventaire Lesquels des trois, quatre et cinq du Décret ving:- annuelle prendre commun.cat.on au s.ège Les prescraptions articles nion délivre: une cop e du bilan et des étais financ.ers. huit août m 1 neuf cent soixante: de la Société Anonyme et se fa.re les délégués nommés à cette f.n sans Ils ont souscrit la totalité du Capital de la man ère suicomptes seront analysés par prévues par le 1o) & IMPORT, S.A., des commissaires aux comptes dénommée .CARIBE EXPORT examen préalable 28 Août 1960 et ce, en conformité des dispositions vante: cents dolDécret-Loi du Idael Enriquez: trente-quatre actions de deux de larticle des statu's. Générale extrao:dinaire peut sur I'nilars Monsieur chacune, soit six mille hu't cents dollars; de deux cents dol- 'Article 32.- L'Assemblée apporter aux présents statuts Monsieur Yves M. Claude: trente-tro's ac'ions tiative du Conse:l d'Administration seront reconnus nécessaires. soit six mille s'x cents dollars; et amendemen' s qui lars chacune, soit la somme de les mod fications conformément aux dispositions Et Ils ont versé le quart du Capital Social, la La déc' sion à cet égard sera piise 20) dollars, ainsi qu'il appert d'un ce:t.fcat dél vré par 24 des statuts.

uts Monsieur Yves M. Claude: trente-tro's ac'ions tiative du Conse:l d'Administration seront reconnus nécessaires. soit six mille s'x cents dollars; et amendemen' s qui lars chacune, soit la somme de les mod fications conformément aux dispositions Et Ils ont versé le quart du Capital Social, la La déc' sion à cet égard sera piise 20) dollars, ainsi qu'il appert d'un ce:t.fcat dél vré par 24 des statuts. C nq m'lle juillet mil neuf cent quade Tart'cle du du capital sccial ou pour de Crédi: le vingt-quatre Arlicle 33.- En cas de perte quart convoqueBanque Nationale toute autre raison jugée d' mpor'a ance, les administrateurs re à l'effet de statuer tre-vingt. DONT ACTE: ront l'Assemblée Générale en sess. on extraordina ant.cipée de la Société. à en lEtude, lè vingt-trois septembre la nécessité de prononcer la dissolut.on déFait et passé Port-au-Prince, sur devra indiquer le mot.f de la réunion e: la mil neuf cent quatre-vingt. avec le Nota re. (SiL'avis de convocaiion se à ce qu. est lec. les comparants ont signé cis.on éventuelle de d.ssolution sera pr- conformément Et, après ure, Yves M. Claude; Gérard D. Charles, Notaire, Idael Enriquez; à dit à lart cle 23 ci-dessus. l'Assemblée Génégné): de la minute au bas de laquelle est écrit: Enreg.stré Article 34.- En cas de dissolution anticipée, dépositaure septembre mil neuf cent quacre-vingt, de quorum et de majorité prévies pour Port-au-Prinee, le v.ngt-cinq Dro.t fixe, Visa rale nomme aux condiions Iquidateurs No. des ac.es civils. Peiçu Assemblées Générales ordinaires un ou plus.eurs Fol o, Case, du Reg.stre les leur fonct.on conformément à la Loi. T.mbre. A .Adolphe qui exercent on, les pouvoirs des actionnaires Pour le Directeur Général de l'Enreg strement (signé): Not, Pendant la durée de la liquidat ét6. COLLATIUNNE: Gérard D. Cha:les, comme pendant l'exis ence de la scc Cependani, cont nueront nécessaire, ils peuvent diligue" que lques uns de CC3 PREMIERE EXPEDITIONà idens'ils Port-au-Prince, le jugent ieur tâche. Me. Gérard D. Charles, Notaire pouvo.rs au lquidateur en vue d'alléger cu nass'f e * Par-devant au No. 12.991-B, imposé au No. 26.784, net de la liquicat.on, ap. C3 le rè-lement tif. é au No. 3700-E, patenté Le produit complètement lc Captel non amo ti des acsoussigné. employé à rembourser tions. en espèces ou en nature aux tc Cn27 ONT COMPARU: Le surplus est distribué met fin aux pouvoirs du Consc.i au No. 5107-CB, perm S de séres. La nom nation des l.quidaleurs Monsieur Idael Enriquez, ilentifié demeurant à Port-au-Prince, domicid'Administration. jour au No. 29.161, propriétai-e, tant en son CONTESTATION 1 COMITE D'ARBITRAGE Flor. de (Etats-Un's d',Amérique) agissan: contestation entre un actionnaire et la Solé à Miami de Monsieur Leonel Enriquez, suivant sa Article 35.- Toute à un Com' é d'Arbitranom personnel qu'en celui en date à Port-auciété ou entre les actionnaires sera soum.se T'Assemblée Générale.

, domicid'Administration. jour au No. 29.161, propriétai-e, tant en son CONTESTATION 1 COMITE D'ARBITRAGE Flor. de (Etats-Un's d',Amérique) agissan: contestation entre un actionnaire et la Solé à Miami de Monsieur Leonel Enriquez, suivant sa Article 35.- Toute à un Com' é d'Arbitranom personnel qu'en celui en date à Port-auciété ou entre les actionnaires sera soum.se T'Assemblée Générale. Sa procuration spéc' ale par acte sous seing privé, qui sera enrequi seront choisis par llet mil neuf cent quatre-vingt ge de tro S membres Prince, du dix-neuf ju décision sera irrévocable. constituée à la parugistré en même temps que les présentes. au No. 510-CB, propriétaire, Article 56.- La Société sera définitivement Commerce et de lInMonsieur Yves M. Claude, iden'ifié tion au Moniteur de lavis du Départemen: du ses Statuts. Eldemeurant et domicilié à Port-au-Prince. dés. rant fonder une dustrie autor' sant son fonetionnement et la approuvant même date et dès la réuLesquels ont, par ces présentes, déclaré que, des formal.tés presle commencera à fonctionner à par'ir de fins de nommer les Soc.été Anonyme, ils ont, après aecomplissement par l'AsOrd.naire aux suvante, approuvé nion des actionnaires en Assemblée crites par la Loi, adopté la const.tulion adm.nistrateurs de la Société. semblée Générale des Actionnaires. et les personnes Fait à Port-au-Pr.nce, le 16 juin 1980. Art.cle ler.- Il est formé entre les comparants créées et celles qui (Signé): Idael Enriquez; Yves M. Claude. et de lIndustrie qui seront propr étaires des actions ci-après dénommée : du Commerce une Société Anonyme Dépôt des Statuts au Département .CARIBE EXPORT & IMPORT, pourron: l'être ultérieurement, SA. de la Société Anonyme dénommée mille dollars ($ 20.000.00). Formée .CARIBE EXPORT & IMPORT, et son établ ssement Social de vingt a son siège principal S.A. au Capital enreg'stré le 22 juillet 1980, Article 2.- La Société bureaux dans d'aule 16 juin 1980. Dépôt mais elle pourra avoir d'autres à Port-au-Prince, à Port-au-Prince, lieux choisis par le Conse" No: K-106, Folo 136, Reg. 5. (signé): D. ORIOL. tres villes de la Républ que, dans les Pour la Direction des Etudes Juridiques septembre mil neuf cent d'Administration. des produi's Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-cinq des actes c.vils. Perçu Article 8 La Société a pour objet de manufacturer d'enFolio, Case, du Registre No. que pour la vente sur le marché local, quatre-vingt, tant pour T'exportation acheter, vendre affermer, Droit Fixe, Visa Timbre. (signé): A Adolphe des travaux de construct.on, soc'étés et Général de TEnreg'strement treprendre à la de toutes Pour le Directeur CONFORME 3 Gérard D. Charles, Not. louer,. Elle pourra par'ic per construction ou ou présentant un POUR COPIE entreprises ayant un objet similaire identique de son objet. Elle pourGérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prince, intéret direct pour la Société et la réalisation Par-devant Me.

phe des travaux de construct.on, soc'étés et Général de TEnreg'strement treprendre à la de toutes Pour le Directeur CONFORME 3 Gérard D. Charles, Not. louer,. Elle pourra par'ic per construction ou ou présentant un POUR COPIE entreprises ayant un objet similaire identique de son objet. Elle pourGérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prince, intéret direct pour la Société et la réalisation Par-devant Me. imposé au No. 26.784, f nancières, industrielles, agr'coles, patenté au No. 12.991-B, ra faire tou'es les opérations rat'acher à l'ob ident fé au No. 3700-E, commère'ales mobilières et immob' lières pouvant se Et gisoussigné. COMPARU: ces éléments ont été précisés C -dessus. plus ONT jet soc'al tel que d' rec'e ou indirec'e de la Sorif6 danperm's de sénéralement, la participation so't par voie de créaton As SoMonsieur Idael Enriquez, identifié au No. 5117-CB, domicil é toutes opérations de cette nature, de cession ou location demeurant à Port-au-Prince, c'été d'aororts à des Soctétés en par'icipation, Dart'e de ses jour No. 29.161, propriétaire, d'Amérique), agissant tant en son nom cee Sori 6tés 011 à toutes autres nersonres de tout ou de à Miami, Floride (Etats-Unis Leonel Enr' quez, aux termes de à mobiliers et immobiliers de commandires. d'avance qu'en celui de Monsieur da'e à Port-au-Prince, biens et drojts cadre des lois de la Constitution de la personnel snéciale. sous seing privé, en p-â nn autrament, dans le sa procuration mil neuf cent quatre-vingt, qui sera enregistrée République d'Haiti. du d' x-neuf juillet en même temps que les présentes. *LE MONITEUR. Art'cle 4- La durée de la Société No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 l'Assemblée Générale des Actionnaires est illimitée, sauf décision de Article 14.- Les Article 5.- Le Capital Social est de VINGT MILLE més par l'Assemblée membres du Conseil d'Administrato on visé en Cent actions de Deux cents dollars DOLLARS d:- année, Ils sont Générale des Actionnaires pour une sont nompourra être augmen' é au fur et à chacune. Le Capital social moins une indéf.r niment rééligibles e: ils duréc d'une par décision de T'Assemblée mesure des beso' ns de la Société act on de la Société. Ces doivent posseder au Dans Générale des Act onnaires. caisse soçiale en actions seront dans tous les garantie de tous déposées la cas d'ausmentation du admin's stration. Eles les actes de leur et de actions nouvellement créées Capital social, l'offre des sont nominatives et ne gestion leur c'est sur leur refus de les sera faite d'abord aux actionnaires et gage durant le mandat du membre. peuvent être données en pourront être offer:es acquérir après un délai d'un mois qu' elles Les membres du Conse'l aux tiers. de leur d'Administration ne contractent Article 6.- Les act. ons entièrement ment gestion aucune obligation à ra' son aux personnelle ni au porteur au choix de libérées sont nominatives ou Pour engagemen's de la Société, solidaire relativede certifieats d'actions l'actionnaire. Elles se présenteront sous forme l'exécution des présentes, les él tus d'un numéro qui seront tirés d'un reg!

'un mois qu' elles Les membres du Conse'l aux tiers. de leur d'Administration ne contractent Article 6.- Les act. ons entièrement ment gestion aucune obligation à ra' son aux personnelle ni au porteur au choix de libérées sont nominatives ou Pour engagemen's de la Société, solidaire relativede certifieats d'actions l'actionnaire. Elles se présenteront sous forme l'exécution des présentes, les él tus d'un numéro qui seront tirés d'un reg! stre à au-Prince. parties sent domicile à Portet le Trésorier. d'ordre et signés par le Président Directeur souche revêFait et passé à Port-au-Prince nérale Les signatures seront manuscrites. Général mil neuf cent en l'Etude le Vingt trois des Actionnaires L'Assemblée Géquatre vingt. Septembre actions sousprites pourra fixer un délai pour le pa ement Et, après lecture, les avec clause, des gné) : Idael comparants ont signé avec le Notaire. Article 7- Les actions sont librement de Enriquez; Yves M. Claude; Gérard D. (si-. avant de Dépositaire la minute Charles Nota'; vendre ou de céder aucune négociables. le Cependant Port-au-Prince au bas de laquelle est écrit : 're, faire l'offre aux autres act' onnaires action, propriétaire devra en folio le Vingt cinq Septembre mil neuf Enregistré à Président Directeur par une déclaration adressée case du registre No. des actes cent quatre v'ngt Général ou par au Timbre : c.vils; Perçu Droit fixe : Visa spécial, Les autres actionnaires l'intermédiaire d'un mandataire la date de cette déclaration auront un délai d'un mois à partir de Pour le Directeur Général de ter d'offre à un taux acceptable POUR COFIE IEnregistremont (signé): A Adolphe aequéreurs des act' ons offertes. Passé ce pour se porL'An mil CONFORME Gérard D. cession pourra être faite à toute délai, la vente ou la neuf cent quatre vingt et le CHARLES, Not. ciété, autre soussignés Vingt tro's avec l'approbation de l'Assemblée personne étrangère à la So- & IMPORT fondateurs de la Société dénommée : Septembre. Les A prix égal, Générale. S. A. se son: réunis en Assemblée CARIBE EXPORT l'actionnaire acheteur au ura fins de de tout tiers acquéreur. toujours la préférence sur remplir les formalités prévues par Constitution aux Les actions 28 Août 1960 sur la formation des soc' l'ar.icle 11 du décret du entièrement libérées seront seules En 'étés anonymes. ou à la cession. La Société refuser admises au transfert conséquence, les déc sions su.vantes ont cessionnaire qui n'offrirait peut le transfer: des t' tres à tout semblée : été prises par l'Assements pas suffisamment de 1o- L'Acte non encore appelés. garantie pour les verde Constitutif de la Société a été Article 8.- La transmission vue. approuvé après échange simple trad: tion avec avis dâment des actions au porteur s'opère par 20.- Après lecture, les statuts de la des actions nominatives, elle donné à la Socié:é, Quant à celle au Département du Commerce et de Société préalablement soumis fa'te sur n'a lieu que par en 30- Les fondateurs l'Indus.rie ont été sanct: un registre spécial de la Société tenu Tinscription qui est ils ont ne faisant aucun appel de 'onnés.

simple trad: tion avec avis dâment des actions au porteur s'opère par 20.- Après lecture, les statuts de la des actions nominatives, elle donné à la Socié:é, Quant à celle au Département du Commerce et de Société préalablement soumis fa'te sur n'a lieu que par en 30- Les fondateurs l'Indus.rie ont été sanct: un registre spécial de la Société tenu Tinscription qui est ils ont ne faisant aucun appel de 'onnés. En cas de perte ou de vol d'un à cette fin. constaté que chacun d'eux avait fonds au publie ou plus' eurs tracté et répondu à duplicatas du ou desdits certificats cer'ificats d'actions, des que par ainsi, la somme de Cing T'engagement conmais seulement dans sercnt délivrés au représentan: le du Mille dollars (S un délai de Soixante propriétaire, 40.- quart Capital social a été versée. 5.000.00) de la notification de la perte et à la jours, à compter du jour Tous les apports ont été faits intervalle de trente suite d'une double à avantage particulier n'a été en valeur CASH c: arcun. jours dans un quotidien à publication 50accordé, au lieu du siège soçial informant grand tirage s'éditant Jusqu'à la réunion annuelle de la t.tre ou des titres dont il de la perte ou de l'annulation du rale des Actionnaires, le Conseil prochaine Assemblie Géné Article 9.- La s'agit. composé comme suit : d'Administration de la Société sera emporte de plein droit propriété d'une action quelle qu'en soit la nature Idael ENRIQUEZ du Conseil adhésion aux présents statuts et aux décisions Yves M. CLAUDE Prés dent Directeur Général d'Administration et de l'Assemblée Secrétaire na'res. Générale des ActionLéonel ENRIQUEZ Les droits et En foi de quoi, le présent Trésorier obligations attachés à l'action suivent le valoir ce Procès-Verbal a été dressé que main qu'il. passe et la cession titre en quelque de droit. pour servir et dividendes ou le transfert comprend tous les (Signé) : Idael dans les échus, non payés et à échoir ainsi que la part Yves M. Claude. Enriquez; Idael Enriquez pour Léonel fonds de réserve. éventuele bre mil neuf Enregistré à Port-au-Prince le Vingt Enr'quez; Article 10.- Les actions sont cent quatre vingt folio case du c'nq SeptemEn indivisibles à de civils; Perçu Droit fixe registre No. conséquence, tous les l'égard la Société. Pour Visa Timbre : des actes te quel savoir co-propriétaires indiv' s d'actions le Directeur titre, : héritiers et à n'imporGénéral de ou usufruit' ers et ayants cause d'un actionnaire POUR 1Earegistrement (signé): A nus décédé COPIE CONFORME Adolphe auprès de la Société propriétaires sont tenus de se faire Par la présente, LA BANQUE : Gérard D.

Visa Timbre : des actes te quel savoir co-propriétaires indiv' s d'actions le Directeur titre, : héritiers et à n'imporGénéral de ou usufruit' ers et ayants cause d'un actionnaire POUR 1Earegistrement (signé): A nus décédé COPIE CONFORME Adolphe auprès de la Société propriétaires sont tenus de se faire Par la présente, LA BANQUE : Gérard D. Charles, Not, Article 11.- par une seule et même représenter avoir reçu en dépot ce NATIONALE DE Les personne, jour en un CREDIT, certfe currence du actionnaires ne sont responsables Louis M. Compte Courant au Nom de montant des actions que jusqu'à conLAMARRE, Compte Spéçial Société à Me pelés à faire aucun autre souscrites. Ils ne pourront être apCINQ MILLE & 00/100 DOLLARS US CY former, la Somme de cune restitution d'intérets paiement et ne peuvent être soumis à présentant le 1/4 du capital de la ($ 5.000,00) valeur reou de div. dendes auCARIBE EXPORT Société en formation 'Article 12.- A chaque action est régulièrement perçus. IMPORT S. A., dénommée : les conditions attaché le droit de En foi de quoi ce légales et statutaires aux participer dans présent Certificat est délivré à votes de Assemblées Générales LAMARRE, sur sa Me Lou's M. résolution, en outre, elle donne droit dans la et aux BANQUE demande, pour servir et valoir ce de l'actif social et dans le partage des bénéfices propr été de le Vingt NATIONALE DE CREDIT, Enregistré à que droit. les obligations sociales à une après paiement de toutes cinq Septembre mil neuf cent Port-au-Prince représente. part proportionnelle du Cap'tal qu'elle registre No. des actes civils; Perçu Droit fixe quatre vingt folio case du Article 13.- La Pour le Directeur Général de : Visa Timbre : tration Société est admin'strée par un Conseil TEnregistrement (signé): A composé de quatre membres au d'AdminisCOLLATIONNE 8 Gérard Adolphe y aura au moins un Président moins et de sept au plus. Il Déposées et enreg'strées ont été au D. Charles, Not. un Trésorier. Directeur Général, un Secrétaire et de lIndustrie deux expéditions de l'acte Département constitutif du Commerce et la Société Anonyme dénommée : -Caribe et des statuts de Capital Social de $ 20.000.00 et Export et Import, S.A., au : ayant son siège à Port-au-Prince : .LE MONTTEUR. No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 soc'al à Port-an-Prince et Article 3.- La Société a son s'ège partout en Haiou succursales Port-au-Prince. le 16 Ju'n 1930 Enregistrée pourra avoir des bureaux, agences du Conseil d' Adm n' stration; Formée à Po-t-auPrinee No I-187 Folio 122 Reg 5 ti et à l'étranger selon dscision pour une durée ill'm'tée le 30 Septembre 1980 Raoul Victor Article 4- La Société est fondée prévu aux présents C'nfml ou de liqu'dation Seerétaire sauf le cas de dissolution statuts.

Ju'n 1930 Enregistrée pourra avoir des bureaux, agences du Conseil d' Adm n' stration; Formée à Po-t-auPrinee No I-187 Folio 122 Reg 5 ti et à l'étranger selon dscision pour une durée ill'm'tée le 30 Septembre 1980 Raoul Victor Article 4- La Société est fondée prévu aux présents C'nfml ou de liqu'dation Seerétaire sauf le cas de dissolution statuts. Société outre son titre de Société Anonyme Articie 5. Cette DISTRIBU AVIS su.vante : <CARIBBEAN ET DE adoptera la dénom.nation D'ETAT DU COMMERCE cn TORS, S. A.>. de Cinq Mille Dollars LA SECRETATRERIE et les intéressés Le S ocial est informe le public en général Ocrobre 1979, Article 6.- Capital actions de Cinq DolL'INDUSTRIE du 10 Milie (1.000) conformément au Décrct de la Consti- ($ 5.000.00) div'sé en être augmenté suivant particulier que réserves et dans les limites 5.00) chacune. Le Capitai pourra TAsseinsont approuvés sous les l'acte cons.itutif et les stalars ($ du Conse.l d'Administration, approuvée par tution et des Lois de ia République dénommée : <CARIBBEAN DISTRI décision Genérale. droit à tuts de la Société Anonyme le 5 Août 1980 au biec Les actions sont au porteur et donnent fin de BUTORS, S. A.> corstatés par acte publc à Port-an-Prince. Art'cle 7c83 de prof.t réparties à la de Me. Gérard D. CHARLES, nota' 're Social de Cinq Mill d.vidaadss qui seront de la en Société. rapport lad. te société au Capital les conchaque péricde fiscale par le Président En conséquence, autorisée à fonctionner sous Les actions émises seront signées le Dollars (S 5.000.00) est Articie 8.- désigné du Conscil et porteront un numéroditions prévues au paragraphe précédent. le 30 Septembre 1980. et un autre menbre d' acuun est actonne re de la Societé. 11 les joui staPort-au-Prince, B. SIMEON 'iouc propricare qu'accorderont la Loi et Jacques d'E.st ra de tous les droits et avantages Secrétaire tuts. adhésion aux sta Gérard D. CHARLES, noiaire à Port-ar La d'une act.on emporte de ple'n Par-devant Maître au 140. 12991, imposé propriété Prince, ident. tie au No. 3100-E, patenté tuts. aura droit à un Certificat menArt'cie 9.- Tout actionnaire ainsi que les au No. 26.84, soussigné, ONT COMPARU : tionnant le nombre d'actions émises, leur numéro FOMBRUN, iduntifié au No. 7981-B; vaiuss versues sur les acucns. sera reconnu Daniel Mons'eur identifié aa No. 8:39-1; 10.- rapecuvcment Les actions sont indivis bles; il ne Munsieur Rayno.d MERCERON, KERSAINT, iden.ifié ai No. Art.cle seul pour caaque acion émise. la SoEt Mademo.s.:1e Anns-Marie qu'un propr.étaire Dans les lim tes fixées par la Loi régissant Pori-a1Article 11.- fondateur ou 191-AU; demeurant et domiciliés à clété Anonyme , sera accordé à tout souscripteur aurs sous Tous trois propriéta'res, Lberer enc.èrement Is acuuns qu'u nun un dela.

iden.ifié ai No. Art.cle seul pour caaque acion émise. la SoEt Mademo.s.:1e Anns-Marie qu'un propr.étaire Dans les lim tes fixées par la Loi régissant Pori-a1Article 11.- fondateur ou 191-AU; demeurant et domiciliés à clété Anonyme , sera accordé à tout souscripteur aurs sous Tous trois propriéta'res, Lberer enc.èrement Is acuuns qu'u nun un dela. pour les va.eurs Prince; déposé audit Me. Gérard D. adm.n s.rateurs pourront réclamer Lesquels ont, par ces préscntes, de ses minutes af n d en dilicrites. Les le nomnai des actions, adresser aux actionnai CHAKLES pour être mis au rang des Siatuts de la dues sur moniant dans les conditions fixées au moment toutes expédit.ons nécessaires l'orig.nal res des sppels du versement vrer d.nommée : <CARIBBEAN D.SFRIBUTORS, de la souscr ption. il lui sera adressé Société Anonyme n'a' pas payé une action, Si un actionna.re de la daie prévue S. A.>. sur cinq feuilles les trois jours francs à partir Lesd ts Statuls écrits à la machine du Vinat Tros Julun appel dans A le de T'appel, un dsla. de Huit (8) le de pap.er Dianc et da.es à Fort-au-rrince que le dépôt pour Ic pasement. expira.ion pour payer; Passé ce délai neuf cent quatre vingt portent la mention Tjours sera accordé à l'actionnare let mil eté eftectue au Departement du Comm. : des susd.ts S.atuis a mil neuf cent qaatre v.nt au Ccnseil pourra déclarer T'actionnaire déchu de ses dro'ts dans la ce et de IInduscrie ls Qus.re Août a) ou o:n des dites actions moyennant remboursement No. K-101 folo 99 regisire 5. Société et disposer sur les actions souscrites. DONT ACTE : des valeurs dcjà versées dans la soc.été pour le nomle Cinq Août mil neuf b) ou bien accepter l'actionnaire ses et à Port-au-Prince, en l'étude libérées par rapport à versemenis Fait et passé bre d'action entièrement des autres ac.ions soucrites ma S non cent quatre vingi: ont signé avec le notaire (8) le Conseil pourra dispcser balance sera remise à l'acEt, apres iec.ure, les comparants Marie Kersauni; Gérard D. payées ou libérées. kn pareil cas, la La décision de l'AsD. Fombrum; R. Merceron; Anne de est s'il y en a et son certificat revisé. de la m.nue au bas laqueate tionnaire nécessa.re dans Ces deux cas. Charles nocaire depos.a.re le Dix Huit Scptembre mil semblée Génerale est ou son hér.tier veut vendre ou écrit : Enregistré a Port-au-Pr.nce, IvO. d.s adics C.Vils; Art.cle 12.- S: un actionnaire d'Admiv.ng- tol. 0 cas: du regustre actions, il sera tenu d'en aviser le Conseil neuf cent quacre Gourdes; Visa Timbre : Une Gourd.s; transférer ses l'offre aux actionnaires. Un délai de tren Perçu Drox r'ixe : irois (s) V. Lavand. n.stration qui en fera de la date de 1 ofPour le Uirecteur General de I'enregistrement Gérard D.

.- S: un actionnaire d'Admiv.ng- tol. 0 cas: du regustre actions, il sera tenu d'en aviser le Conseil neuf cent quacre Gourdes; Visa Timbre : Une Gourd.s; transférer ses l'offre aux actionnaires. Un délai de tren Perçu Drox r'ixe : irois (s) V. Lavand. n.stration qui en fera de la date de 1 ofPour le Uirecteur General de I'enregistrement Gérard D. Cha-les, Nut. te jours sera accordé aux actionnaires à partir des acCULLATIONNE : refuser; passé ce da élai l- détenieur lère. Expedit.on DENOMMEE : frc pcur accepter ou senble. STaTu1s DE LA SUCIETE ANONIME S. A.> tions pourra en disposer comme bon lui u un actionnaire ne <UAKIDBEAN DISTKIBU1UHS, ANONYME Article 13.- Les her.t.ers ou creaaciers T'apposiDE LA CUNSIIUION DE LA SUCIEIE dus ac..ors peuvent sous quelque prétexte que ce so:t requérir en demanAruicie ler. al esi torié eatre ies propr.é.a.res ulerieureane-t une ticn des scellés sur ies biens et papiers de la Société, manière ci-après créecs et ceiles qui pourra ent letre s.a.u.s et 1.8 der le pariage ou la licitation ni s'immiscer en aucune l'exercice Société Anunyme qui sera régie par les preseats dans les actes de son administration; ils do'vent sociaux pour et aux déLois en vigueur dans la Kepuoique d' itaiui; l'achat et la de leurs droits s'en rapporter aux inventaires Article k. La Société a pour objet pc.ncipal des produts agricisions de T'Assemblée Générale. DE LA S. A. vente des marcnand ses de toutes sortes meme Haitien. DU FUNCTIONNEMENT Conseil comconiormite aux Lois réglemeniant le conmerce 14.- La Société est adm nistrée par un coles, en conciure tous accords, passer tuus Article au éius pour un an et indéfini en Général. La Suciété pourra ou entre posé de Trois membres moins, d' pour fau devis et marcucs avec tou.es firmes étrangeres le Conseil 'administration contrais f.nanc.ères, com ment réél gible. Cependant être à n'importe quet prises établies en Haiti, faire toutes opérations d rec te administrative grave pourra révoqué pouvant se rattacher de Générale prise à la majomerciales, mobilières ou immobil.ères pusséder, ven moment par décis.on TAssemblée tement ou ndirectement à l'objet social : acaeter, ou rité des 2/3 du Capital Social. est d'un se livrer à toutes opérations di imporiat.on 15.- Le Conseil d'Administration composé dre, hypothequer de faciliter f'accomplasement de cet Aru.cle Général, d un Vice-Pres.dent exécutif d'un d'exportation susceptubles Président Directeur objet. No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 LE MONITEUR. être réduit à huit jours francs pour les Assemdécider Ce délai pourra L'Assemblée Cénérale pourra blées Générales extraordinaires. secrétaire ou trésorier. au besoin. 28.- - Les dates du Commencement et de ia fin de l'an d'augmenter le nombre des d'Administration Administrateurs est investi des pou Article seront déterminées par le Conseil d'Administration Article 16.- Le Conseil admin.strer les intérêts de la Sociénée sociale de la tenue de TAssemblée de Constituiion.

écider Ce délai pourra L'Assemblée Cénérale pourra blées Générales extraordinaires. secrétaire ou trésorier. au besoin. 28.- - Les dates du Commencement et de ia fin de l'an d'augmenter le nombre des d'Administration Administrateurs est investi des pou Article seront déterminées par le Conseil d'Administration Article 16.- Le Conseil admin.strer les intérêts de la Sociénée sociale de la tenue de TAssemblée de Constituiion. voirs les plus étendus pour des Administrateurs de à partir DISSOLUTION LIQUIDATION té. 1 est également de la responsabilité d'usage devant faciliter une L'Assemblée Générale régulièremnent constituée faire observer toutes les mesures des réunions, Article 29.- la les mêmes attributions que dubonne administration. Les registres, procesverbaux de la Société; conserve pendant liquidation Elle a le pouvoir de tout décider nodocuments etc... seront conservés au siège doit réunir la marant le cours de Ia Société. des comptes de la liquidation et de donArticie 17- Le Conseil d'Administration sont prises tamment : Tapprobation Elie pourra révoquer le ou les lipour délibérer et les décisions ner décharge aux liquidateurs. ses jorité de membres Le Vice-Prés.dent exécutif les Elle pourra même annuler la résoluà la majorité absolue des membres. cas d'absence. quidateurs, remplacer. jusqu'à nommer un nouremplacera d'office, le Président Directeur, fiscale en de la Société, tion décidant la dissolution anticipée, et de nouveaux Commissaires. Article 18.- A la fin de chaque année d'adresser aux veau Conseil des d'Administration droits acquis par des tiers dans l'intervalle. obligation est faite au Conseil d' Administration reiatif aux activités et sous réserve Les ou extraits des procès-verbaux seront actionnaires un rapport écrit et détaillé l'état d'exploitation Article 30.- copies de la Société. Il analyse par le ou les liquidateurs. le net de la au fonctionnement de l'année écoulée et souligne tout fait persignés Article 31.- Tous frais et dettes payés produit des des profits et pertes de la Société. sera employé à amortir complètement le Capital sera rétinent au fonctionnement à chaque actionnaire au liquidation n'a pas eu lieu et le surplus Copie du rapport devra être remise Générale de vérification actions si cet amortissement dans la proportion de leurs actions. moins Trente jours avant l'Assemblée parti entre les actionnaires Toutes contestations pouvant s'élever pendant Article 32.- Jes des comptes. Directeur Général, préside les réude la Société ou de sa liquidation entre actionnaires la Articie 19- Le présent de T'Assemblée Générale le cours sociales seront jugées conformément à nions du Conseil d'Administration et vis-à-vis des tiers et en au sujet des afiaires la Chambre Commerciale du Tribunal Civil des actionnaires. Il représente la Société à tout avocat ou Loi et soumises à justice. Il peut en cas de litige donner mandat devant les Tribude Port-an-Prince. actionnaire est tenu d'élire domicile à Portcontentieux pour représenter la Société par avoir été A cet effet tout ou seront régulièremais il ne pourra décider qu'après y au-Prince et toutes notification assignation de domicile naux concernes, l'Assemblée Générale des actionnaires. ment signifiées à ce domicile.

la Société à tout avocat ou Loi et soumises à justice. Il peut en cas de litige donner mandat devant les Tribude Port-an-Prince. actionnaire est tenu d'élire domicile à Portcontentieux pour représenter la Société par avoir été A cet effet tout ou seront régulièremais il ne pourra décider qu'après y au-Prince et toutes notification assignation de domicile naux concernes, l'Assemblée Générale des actionnaires. ment signifiées à ce domicile. A défaut d'élection aux actionnaiautorisé Article par 20.- En cas de perte du quart du Capital Social, tous exploits peuvent être valablement signifiés convoquera T'Assemblée Générale au de la Société. aux Trile Conseil d'Administration dissolution éventuelle de la res éiège actionnaire ne pourra recourir des actionnaires pour statuer sur la Arucle 33.- d'avoir Aucun soumis sa réclamation à TAssemblée GénéSociété. d'Administration bunaux avant une solution amiable. Article 21.- Pour être membre du Conseil toute la rale en vue d'arriver à 1980. il faut être propriétaire d'une action au Div. is durant Port-au-Prince, ce MEMBRES 23 Juillet FONDATEURS durée de son mandat. L'ASSEMBLEE GENERALE Daniel FOMBURN Président DE MERCERON Vice-Président Articie 22.- Toute décision de FAssemblée Générale réguAnne Marie Raynold KERSAINT Secrétaire-Trésorier Marie Kersaint; lièrement constituée et conforme aux staiuts et aux lois oblige (s) : D. Fombrun; Raynold Merceron, Anne et de TIndusactionnaires soicni présents, absents ou dissidents. du Commerce tous les qu'ils Générale sont dites Dépôt des Statuts au Département : <CARIBBEAN DISTRI Article 23.- Les réunions de l'Assemblée trie de la Société Anonyme dénommée Social de Cinq Mille Dollars & annuelles ou extraordinaires. exercice BUTORS, S. A.> au Capital 23 Juillet 1980; La réunion annuelle se tiendra à la fin de chaque 00/100 (S 5.000.00) formée à Port-au-Prince, folio le 99 5 pour l'étude des rapports des administraNo. K-101 reg. fiscal, elle aura pour tâche des profits et perDépôt enregistré le 4 Août 1980 : D. ORIOL. teurs, l'analyse du bilan, Tétat d'exploitation de Des quesla Direction des Etudes Juridiques Dix (s) Huit mil neuf tes, et la distribution des dividendes en cas profit. Enregistré à Port-au-Prince, le No. Septembre des actes civils; tions spéciales peuvent êtrc débatiues. l'Assemblée Génécent quatre vingt folio case du registre : Gérard D. Charles, Not. Article 24. Le nombre de voix pour que POUR COPIE CONFORME à Porb-au-Prinrale annuelle puisse délibérer valablement devra représenter l'acPar devant Me. Gérard D. CHARLES, Notaire, imposé au moins du Capital. Les votes peuvent être émis par 3700-E patenté au No. 12991-B, 51% au mandataire porteur de sa procuration.

ée Génécent quatre vingt folio case du registre : Gérard D. Charles, Not. Article 24. Le nombre de voix pour que POUR COPIE CONFORME à Porb-au-Prinrale annuelle puisse délibérer valablement devra représenter l'acPar devant Me. Gérard D. CHARLES, Notaire, imposé au moins du Capital. Les votes peuvent être émis par 3700-E patenté au No. 12991-B, 51% au mandataire porteur de sa procuration. ce, identifié au No. tionnaire ou par un Générale se réunira à PextraordiNo. 26784, soussigné. COMPARU : Articie 25.- L'Assemblée convocation du Conseil ONT naire au cours de l'année Sociale sur spéciales FOMBRUN, identifié au No. 7984-E d'Administration et à l'effet de décider des questions des Monsieur Daniel identifié au No. 8739-I, marche de la Société telles : Modifications Monsieur Raynold MERCERON, identifiée au No. visant la bonne révocation d'un Membre du Anne Marie KERSAINT, du Capital, Et Mademoiselle statuts, augmentation dissolution anticipée de la Société etc. En cas de disso191-AU; à Port-au-Prince; Conseil, pour délibérer vademeurant et domiciliés de la Société cette Assemblée Tous propriétaires, les fondateurs de Iution anticipée moins la portion du Capital représenont, par ces présentes déclaré que au DISTRIBUlablement doit réunir mais les décisions pour être valaLesquels Société dénommée : <CARIBBEAN satée les % du Capital Social ou la Anonyme Social de Cinq Mille Dollars pour par réunir les 2/3 des voix des actionnaires présents TORS, S. A.> au Capital Trois, Quatre et Cinq du bles devront tisfaire aux prescriptions des mil articles neuf cent Soixante. représentés. Le Conseil est tenu de convoquer PAssemblée Décret du Vingt Huit Août Social de la manière Article 26.- la demande lui en est faite par des actionnaires lo) Ont souscrit la totalité du Capital Générale lorsque moins du Capital Social. L'ordre du jour suivante : dix Huit représentant le quart au enetndent sousDaniel Fombrun : Huit Cent Quatre Vingt mentionnera les questions que ces aciionnaires d'intérêt général Monsieur Dollars chacune soit Quatre Mille Quatre Cent à T'Assemblée Générale, des questions actions de Cinq mettre Vingt Dix Deilars. Dollars peuvent être déhattues. Générales anQuatre MERCERON, Cent Actions de Cinq Article 27. Les convocations aux Assemblées francs à par Monsieur Raynold Cents Dollars. seront faites quinze jours chacune soit Cinq nuelles ou extraordinaires s'éditant à Port-au-Prince. tir d'un avis inséré dans un quotidien LE MONITEUR No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 décider d'aug Trésorier. L'Assemblée Générale pourra Kersaint Deux actions de Cinq Dol crétaire le ou nombre des Administrateurs au besoin. domicile à Mademoiselle Anne-Marie menter des présentes les parties élisent lars chacune soit Dix Dollars. Soçial soit la somme de Pour T'exécution DONT ACTE Et 20) Ont versé le quart du Capital d'un certificat Port-au-Prince. en l'étude le Quinze Septembre Dollars ainsi qu'il appert Fait et passé à Port-au-Prince, Mille Deux Cinquante NATIONALE DE CREDIT le Vingt mil neuf cent quatre vingt.

à Mademoiselle Anne-Marie menter des présentes les parties élisent lars chacune soit Dix Dollars. Soçial soit la somme de Pour T'exécution DONT ACTE Et 20) Ont versé le quart du Capital d'un certificat Port-au-Prince. en l'étude le Quinze Septembre Dollars ainsi qu'il appert Fait et passé à Port-au-Prince, Mille Deux Cinquante NATIONALE DE CREDIT le Vingt mil neuf cent quatre vingt. le Notaire. (e) délivré par la BANQUE les ont signé avec D. cent Août mil neuf Quatre Vingt. Et, après lecture, comparants Kersaint; Gérard Cing D. Fombrun; R. Merceron; Anne-Marie de est écrit : EnDONT ACTE : Charles, Dépositaire de la minute au bas laquelle mil neuf cent le Dix Huit Septembre en T'Etude le Quinze Septembre registré à Port-au-Prince, No. des actes civile; Fait et passé à Port-au-Prince quatre vingt folio case du registre mil neuf cent Quatre Vingt. ont signé avec le NoPerçu Droit Fixe Visa Timbre : V. Lavaud. Et, après lecture lecture, les comparants Anne-Marie KerPour le Directeur Général de TEnregistrement D. (s) Charles, Not. taire. (6) : Daniel Fombrun; R. Merceron; Dépostaire de dla minute aulère. Expédition COLLATIONNE : Gérard Septembre Les D. Charles, Notaire, Dix et le Quinze saint; Gérard 'a : 'Portau-Prince; le L'An mil neuf cent quatre vingt : ECARIBBEAN ibas de laquelle est écrit : Entegistré vingt folio, case' du regis fondateurs de la Société dénommée de Constitu Huit Septembre mil neuf cent quatre DISTRIBUTORS, soussignés S. A.> se sont réunis en Assemblée l'article 11 du par tre No. des actes civils; tion aux fins de remplir les formalités prévues Perçu Droit Fixe Visa Timbre : (s) V. Lavaud. Décret du 28 Aoûi 1960 sur la formation des ont Sociétés été Anonymes par lAs Pour le Directeur Général de MEnregistrement D. Charles, Not. les décisions suivantes prises COLLATIONNE : Gérard En conséquence, lère. Expédition Me. Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prin semblée : la Société a été approuvé après Par devant au No. 12991-B, imposé au 1- L'acte Constitutif de ce, identifié au No. 3700-E, patenté échange de vue. de la Société préalablement sou No. 26784, soussigné. 2.- Après lecture, les statuts et de lIndustrie ont été sancONT COMPARU : mis au Département du Commerce FOMBRUN, identifié au No. 7984-E; tionnés. ne faisant aucun appel de fonds au publie Monsieur Daniel MERCERON identifié au No. 8739-1; 3.- Les fondateurs d' eux avait répondu à T'engagement Monsieur Raynold Kersaint, identifié au No. 191-AU; ils ont constaté que chacun la somme de Cinq Mille Dollars Et Mademoiselle Anne-Marie à Port-an-Prince. contracté et que par ainsi, Social a été versée. demeurant et domicilié le du Capital Tous propriétaires, déclaré que désirant fonder représentant quart valeur CASH et aucun ces Lesquels ont, par présentes des forma- (S5.000.00) 4.- Tous les apports ont été faits en ils ont après accomplissement été accordé.

é que chacun la somme de Cinq Mille Dollars Et Mademoiselle Anne-Marie à Port-an-Prince. contracté et que par ainsi, Social a été versée. demeurant et domicilié le du Capital Tous propriétaires, déclaré que désirant fonder représentant quart valeur CASH et aucun ces Lesquels ont, par présentes des forma- (S5.000.00) 4.- Tous les apports ont été faits en ils ont après accomplissement été accordé. rune Société Anonyme adopte la Consi.tuion suivante approu avantage particulier n'a de la prochaine Assemblée lités preserites par la Loi, des Actionnaires. 5.- Jusqu'à la réunion annuelle de la Sol'Assemblée Générale le Conseil d'Admin.stration vée par formé entre les propriétaire des actions Générale dcs Actionnaires, Article ler.- Il est l'être ultérieurement ciété sera composé comme suit : ci-après créées et de celles qui pourraient les présents slatuts et Daniel FOMBRUN Président une Société Anonyme qui sera régie par d'Haiti. i Raynold MERCERON Vice-Président dans la République Secretaite-Trésorier les Lois en vigueur de Société Anonymo Anne Marie KERSAINT dressé pour servir Article 2.- La Société outre son titre DISTRIBU En foi de quoi le présent procès-verbal a été adoptera la dénomnason suivante : <CARIBBEAN et valoir ce que de droit. Anne Marie Kersaint; Enre TORS, S. A.>. principal l'achat et la vente des (s) : D. Fombrun; R. Merceron; Dix Huit mil neuf cent qua 3.- La Société a pour objet mêmes des produits agricoles en gistré à Port-au-Prince, le No. Septembre des actes civils; marchandises de toutes sortes le commerce Haitien en gétre vingt folio case du registre Timbre : conformité aux Lois régiementant tous conDroit Fixe Visa V. Lavaud. Société conclure tous accords, passer Perçu Général de TEnregistrement (s) néral. La pourra toutes firmes étrangères ou entrepriPour le Directeur : Gérard D. Charles, Not. trats, devis et marchés avec financières, comPOUR COPIE CONFORME le 25 Août 1980. ses établies en Haiti faire toutes opérations se ratiacher direc Port-au-Prince, merciales, mobilières ou immobilières pouvant posséder, venà l'obet social : acheter, CERTIFICAT cer tement ou indireetement d'importation ou NATIONALE DE CREDIT, dre, hypothéquer, se livrer à toutes opérations de cet Par la présente., LA BANQUE en un Compte Courant au nom d'exportation susceptibles de faciliter Taccomplissement tifie avoir reçu en dépôt ce jour Spécial Société à former, la som et de Me. Antoine MOISE, Compte 00/100 Dollars US CY objet; Article 4. La Société a son siège social à Port-au-Prince en Haiti me de Mille Deux Cent Cinquante & du de la Société en agences ou succursales partout Valeur représentant le V Capital A.> pourra avoir des bureaux, du Conse.l d' Administration. ($ 1.250). : DISTRIBUTORS, S. selon déc.sion dénommée <CARIBBEAN Me. Antoine et à l'étranger fondée pour une durée illimitée sauf formation ce Certificat est délivré à Article 5.- La Société est prévus aux présents staEn foi de quoi présent servir et valoir ce que de droit.

succursales partout Valeur représentant le V Capital A.> pourra avoir des bureaux, du Conse.l d' Administration. ($ 1.250). : DISTRIBUTORS, S. selon déc.sion dénommée <CARIBBEAN Me. Antoine et à l'étranger fondée pour une durée illimitée sauf formation ce Certificat est délivré à Article 5.- La Société est prévus aux présents staEn foi de quoi présent servir et valoir ce que de droit. les cas de dissolution ou de liquidation MOISE, sur sa demande, pour DE CREDIT, Enregistré à Port-audivisé NATIONALE folio tuts. de Cinq Mille Dollars BANQUE mil neuf cent quatre vingt Article 6.- Le Capital Social est chacune. Le Capitai pourra Prince, le Dix Huit No. Septembre des actes civils; en Mille actions de Cinq Dollars du Conseil d'Administration. et ap case du registre Fixe Visa Timbre : suivant décision Perçu Droit (s) V. Lavaud. être' augmenté l'Assemblée Générale. droit à des Pour le Directeur Géneral de Enregistrement : Gérard D. Charles, Not. prouvé par Les actions sont au porteur et donnent POUR COPIE CONFORME du Commerce Article 7. de profit reparties à la fin de chaet enregistrées ont été au Département stadividendes qui seront en cas Déposées deux expéditions de l'acte const.tutif et des période fiscale de la Société. compoet de T'Industrie : <CARIBBEAN DISTRI que 8.- Le Société est administrée par un Conseil tuts de la Société Anonyme dénommée de 5.000.00) et ayant son Article moins, élus pour un an et indéfiniment S. A.> au Capital Social ($ sé de trois membres au d' Admin.stration pour faute ad BUTORS, Formée à Port-au-Prince. Port-au-Prince, fo rééligibles. Cependant le Conseil quel moment siège à Port-an-Prince le 30 Septembre 1980 No. 186-1 ministrative grave pourra être révoqué à n'importe des deux le 23 Juillet 1980 bnregistrée de TAssemblée Générale prise à la majorité lio 121 Reg. 5 Secrétaire Général par décision Social. Pré Gérard M. ALERTE tiers du Capital d'Administration est composé d'un Article 9.- Le Conseil Vice-Président exécutif d'un Sesident Directeur Général, d'un -LE MONITEUR. SECRETAIRERIE D'ETAT No. 79 Lundi 3 Novembre 1980 SERVICE DES DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE (Loi du 17 Juillet MARQUES 1954) DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Fabr.que et de Commerce <MERCK & Co. (Décret du 24 Septembre 1970) merce, établie à 126 E. Lincoln Avenue, INC.> Société de Com de New Jerscy, Elats Unis Cité de Rahway, Etat Irving N. Stein, Trademark d'Amérique, représentée par le sieur No. XXX ges Baussan, fils a Counsel, ayant pour apocat Me. Geor 807-B présenté une demande d marque : enregustrement de la Il est Extrait de la requête en date du 8 <CANOMID, certifié qu'aux termes de la Loi Septembre 1980 appartenant à la classe 5 Fabr.que et de Commerce <THE sur les Marques de té de commerce UPJOHN ayant son siège social à COMPANYS, socié.

XXX ges Baussan, fils a Counsel, ayant pour apocat Me. Geor 807-B présenté une demande d marque : enregustrement de la Il est Extrait de la requête en date du 8 <CANOMID, certifié qu'aux termes de la Loi Septembre 1980 appartenant à la classe 5 Fabr.que et de Commerce <THE sur les Marques de té de commerce UPJOHN ayant son siège social à COMPANYS, socié. ayant pour avocai Me-Jean-Claude N. Wilm.ngton, Delaware, mande d'enregistrement de la Léger, a presenté une deAVIS DE FORMATION DL marque : Conformément aux du SOCIETE ANONYME SU-GENCANS le rég.me des sociétés piescript.ons Décret du 29 Août 1960 sur anonymes, 1 est porté à appartenant à la classe 5 public que le 10 Avr.l 1980 il a été déposé la connaissance du merce et de lIndustrie et le 28 Avril 1980 au Département du Com XXX Raoul Kénol, Notaire à en l'Etude de Maître No. 697-B société anonyme en format' Port-au-Pr.nce, on dénommée une cop.e des statuts de la S. A., au capi.al de mille -NATIONAL ASSEMBLY Extrait de la requête en date du 2 Juillet divisé en 4.000 actions vingt de US dollars & 00/100 (US $ Il est certifié qu aux termes de la Loi L'intéralité du $ 5.00 chacune. 20,000.00) Fabrique et de Commerce <PHILIPPE OF sur les suarques de capital sera versé, capital sera souscrite et le quart au mo'ns de ce Corporation 1100 de lLat de Calitorn. e, CALIFORNIA, INC. Cette société South Flower Street, Los Angeles, ayant son s.ège social à ELLIOTT e: fondée par Messieurs Henry sentée par Me. Jean de Califernia 90015 repré. fec' ion Jean-Claude N. LEGER a HARTMAN, Thomas reg.strement de la Lespinasse, a présenté une demande d en de vêtements en tout en pour to. principaux buts la conmarque : les activités d'assemblage de toutes genre, le, en fourrure et ceux <PHILLIPPES tières premières importées e: sortes d'objets à parlir de maen général à toutes les d'exporter les objets ainsi appartenant à la classe 18 les lois de la act: vités industrielles, agrico'es produits, et République d'Haiti tout autant pe-mises par porteron: à son objet princ'pal. que ces activités se rap XXX No. 719.B Port-au-Prince, 28 Avril 1980. Extrait de la requête en date du 11 Jean-Claude N. LEGER II est certifié qu'aux termes de la Loi Juillet 1980 XXX Fabr.que et de Lonunerce sur les Marques de Les chèques émis Sociéte Anonyme organisée SANTERNATIONAL sous les Lois de SPIKE, INC.> 302730 (Art aux numéro suivants : domiciliée à 817 East Third Screet, l'Etat de Kentucky, MUSICA du mois 03.01.45-c) de à l'ordre de ASSOCIATION Tepruseniue par ie.

II est certifié qu'aux termes de la Loi Juillet 1980 XXX Fabr.que et de Lonunerce sur les Marques de Les chèques émis Sociéte Anonyme organisée SANTERNATIONAL sous les Lois de SPIKE, INC.> 302730 (Art aux numéro suivants : domiciliée à 817 East Third Screet, l'Etat de Kentucky, MUSICA du mois 03.01.45-c) de à l'ordre de ASSOCIATION Tepruseniue par ie. Jean de Lexington, Kentucky, U. S.A. 252271 (Art. Mai 1980 et s'élevant à PRO d'enregistrement de la Lcsp.nasse, a preSenie Uue aemande mo' s de 08-31-11) à l'ordre de Fritz Gdes. 500.00. marque : 252324 Juin 1980 et s'élevant à Gdes JEAN-LOUIS dor <JOBE'S> de Juin (Art. 08-31-11) à l'ordre de Milius 317.00. 1980 et LAMOUR du appartenant à la classe 1 326692 (Art. s'élevant à Gdes. 317.00. mois TAIRE TROU 08-31-43) DU à l'ordre du CONSEIL NORD du mois de COMMUNAU. No. 653-B Gdes. 300.00. Juin 1980 et s'élevant à Extrait de la 760803 (Art C.S.C.A. Il est certifié requête en date du 24 Jun 1980 LUUIS du mois de 0871-31) à l'ordre de qu aux termes de la Loi Ju. n 1980 et s'élevant Hermance PIERRE. sur les Marques de Etant égarés duplicatas devant à Gdes 150.00. en être délivrés. D. recteur du THE FIRST NATIONAL, Trésor SUCCURSALE DE BANK OF CHICAGO BILAN PORT-AL-PRINCE AU 30 SEPTEMBRE TRIMESTRIEL ACTIF Encaisse Avoir dans les Banques $ 178.764.72 PASSIF Prêts, Escomptes & Avances 1.467.097.17 Dépôts Dà Balance Valeur Mobilière 2.378.809.13 aux Banques $ 5.796.245.22 et Equipement intérêts 300.000.00 Autres Actifs 262.711.20 Auires Engagements 132.269.17 TOTAL 1.969.350.67 Réserves pour fra's et 28.218.50 $ 6.256.732.89 Les montants ci-dessus représentent des TOTAL au taux officiel de change Gourdes converties en Dollars $ 6.256.732.89 Guy Cuvilly Certifié sincère et conforme à nos livres. Directeur Marie Claire Charles eottsuy, sopunag HEH soutd-maquod 9 +IZ Signature autorisés oponsod enog- Prosses Nationales dHeiti Rue Hammerton Killick No. 233