Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Wn Ce RRCNN IW Paroissant SMonitewr Le Lundi et le Jeuds JOURNAL OFFICIEL DE LA 135ème. Année Na REPUBLIQUE D'HAITI 78 AN XXIVe. Directeur DE LA REVOLUTION Gabriel ANCION Jeudi 30 DUVALIERISTE -Lol SONMAIRE Octobre 1980 -Décrer arganique da Département du -Arrété 7 Août complétmet sur Pimpat et reetifiant le qaelques Commerce unes et des de Hodartrie participe, en ce qui a trait cludf Acondeste à # Société revenu. disposations de" la Lol da trielles, à l'élaboration de aux. matières à la Socitté darsater de gérer et Seunipement National (SEN) le que; la stratégie du commereiales et indusof Haltl, (amobecosay enenietent les Farcs privilge exDéveloppement Economi- -Avis LE limites des AEITEG Farcs le droit -Superoir les Housing Indnstriels et, permettre participe, dans le cadre de la de Tdtiaetean Indusodet de la Société Etrt etabls et établir espaces par la indu-t Devciet.ier rtriels en dehors Cornégociations tière relatives aux coopération internatfonale, aux ananyme SEN. commerciale Accords, Traités ou denommnce : -Heiden Moden, établit les et industrielle; Conventions en maIndustrielle et détermine conditions les garantissant la proteetion de la normes de transfert de technolosie. Propriété LOI DE CHAPITRE II JEAN.CLAUDET Article 2.- LOBCANISATION Le DU DEPARTEMENT PRESIDENT A VIE DE DUVALIEE LA le contrôle du Secrétaire Département du Commerce et de Vu les REPUBLIQUE tion Générale et les d'Eat, exerce ses fonctions IIndustrie, sous Vu articles 90, 93 et 95 de Directions, les par la, Direela Loi du 6 août 1919 la Constitution; Organismes Autonomes. Organismes sous tutelle et les Vu le Décret du 16 avril sur le Service Postal; SECTION A: Commerce et de "Industrie; 1973, réorganisant le Article S.- La STRUOTURE INTERNE Vu les Décrets, en date du. Département du rale et des Directions stsctue interhé, composée de la me année organisant l'Office 24 mars 1975 et 21 octobre partement. spociakiaces, eoristitue l'organe Direotion Génématiques d'Haiti; de Comserelalisation des de la mé Article 4- DE LA exécutif du D6 Vu le Décret du 5 Eesences AroET DES DIRBCTTON motion des mars 1979, créant l'Otfice L'Organe DIRECTIONS GANIRAEE Vu le Décret Investimemnents du (ONAPI; National pour la Proexéeutif est responssble de la Vu le 10 octobre 1979, industrielle; il veille à la stricte potitisue commerelale Décret du 27 mars modifant celui du 16 avril nistratives et légales pr'ses en oliservance des et PONAPI; 1980, mettant en place les 1973; le Gouvernement, à conformité avec lés dispositions admiConsidérant structures de ne les activités contribue la objeetifs fixés par industrielle que les nouvelles ses administratives et Préparation des décisions, edordonrecommandent exigences de la vie rapports tant internes techniques du à assurer l'essor la mise en place de commerciale et Article 5.- qu'externes.

ervance des et PONAPI; 1980, mettant en place les 1973; le Gouvernement, à conformité avec lés dispositions admiConsidérant structures de ne les activités contribue la objeetifs fixés par industrielle que les nouvelles ses administratives et Préparation des décisions, edordonrecommandent exigences de la vie rapports tant internes techniques du à assurer l'essor la mise en place de commerciale et Article 5.- qu'externes. Départenent dans Considérant économique de la Nation; structures propres 1- La L'Organe Exécutf comprend: que ne peut êre que Texpérience a démontré 2.- La Direction Direction Générale satisfaire les réalisé sans un cadre que cet essor économi3.- La Administrative Considérant besoins incessants et variés insttutionnel de en mesure de 4- La Direction du Commerce qu'il la Direction de et de lIndustrie importe de doter le colleetivité; 5.- La lIndustrie ment sa d'une structure lui Département du Commerce 6- La Direction des Prix mission; permetant de remplir Direction du Contrôle et Sur le rapport du efficace7- La Direc'ion des de fInspection Et après Secrétaire d'Etat du 8.- La Direction des Statistiques délibération en Consell des Commerce et de IIndustrie; Article 6.- La Etudes Juridiques. Secrétaires d'Eta:; décisions en assurant Direction la Générale a pour mission A PROPOSE cutifs. Elle prépare le coordination et le contrôle des d'exécuter les Et la Chambre tient des relations avec budget les et ordonne les dépenses. Organes exé. a Législative voté la Loi suivante: tionales et Internationales Organismes Publics et les Entités Elle entredocuments préparés par les publiques ou privées. Elle NaCHAPITRE I cutifs. différentes branches authentifie les DE LA MISSION DU Article 7- Un des Organes exé. Article Jer. - Le Secrétariat, un Staff finit la prlitique Département du DEPARTEMENT Relations Publiques sont Technique et un Commerce et de rattachés Sorvice avec Ies' obiectifs commerciale et indus'rielle de IIndustrie déArticle 8.- Le à la Direction de veille à fixés par le Ia Nat'on. en accord bliothèque du Secrétariat, responsable des Arch: ves Générale, et l'apnlication des Gouvernement mesures de la République: dination, de Ia Département, est chargé de la de la BiCommerce et de IIndustzle; prises pour la générale et de préparation et de la réception, de la coorpromotion du la traduction des distribution de la Article 9- Le S'aff documents et lettres. correspondance plt les tâches spécifiques Technique, composé de qui lui sont confiées et spécialistes. aecomassiste la Direc- *LE MONITEUR. tion Générale dans les No. 78 Jeudi 30 Octobre études et enquêtes relatives commerc.aies ec nuus.r.e eues. aux activités d'affaires et les Article 10.- Le Service des Rela:ions à la lurmacon de institut.ons étrangères spécialisées et de tiellement de la circulation de l Publiques s'occupe essend decis.ons sur la pulaque ues p..X, sur les participer régulariser et à nfo:mat.on v.sant à echanges et sur le controle aes moyens harmoniser les rappor.s du p.om.uvo.r, à Article 21.- ac.iv.es en public au niveau nat.onal Département avec Le Service de com.nerc.ales géneral.

spécialisées et de tiellement de la circulation de l Publiques s'occupe essend decis.ons sur la pulaque ues p..X, sur les participer régulariser et à nfo:mat.on v.sant à echanges et sur le controle aes moyens harmoniser les rappor.s du p.om.uvo.r, à Article 21.- ac.iv.es en public au niveau nat.onal Département avec Le Service de com.nerc.ales géneral. Directions, il et internat.onal, En le fonctions de de Piomot.on ues Expo:.ac ons exeice ses regroupe les aciwt tés trait coopéra.ion avec les tions en concep:ion, promotion et des nisation de ayant d'or.en.ason séminaires, contr.h bue à aux foires, à lorgales coopération avec les services concernés du expor. aà la diffusion de notes de 1élaboration, à la publ cation et institu:ions nationales et en Département et tres écri s ou commun. presse, de revues, de bulletins, de tous moyens propies à decouvr.r étrangères, mettant en ceuvre les cat. ons émanant du auet à obtenir des Article 11.- LA DIRECTION Département. entreprises commerciales et ndustrielles debouchés pour les ble de la gestion ADMINISTRATIVE es: celles à vocat.on exportatrice. et, en particulier, pour chargée de l'adm admin'strative et du statut du pe-sonnel. responsa- Elle Aricle 22.- Le Serv.ce des nistration du personna, de est cont:ôle de Licences et Permis est bilité, de l'exécution des la tenue de la comptaT'application des tions responsable du matériel de bureau paiements, de l'acha: et de sur les mouvements d.spos administra: Jves et et des et de l'entre: ien cu ces et les d'échanges commerciaux en légales ments. équipements l'entret en des bâiperm' 's pour les mportat ons et les e sccordant les licenArticle 12.- La gé de délivrer la carte d'idenrté rortati- ns. Il est cha ar D'rection Adm'nistrative et de aLe Serv'ce du comprend: seignements relasifs aux sta.uts des professionnelle tenir les renb- Le Personnel commerciales, commarçants et des en ses Service de la Comptabili'é Article repr C.- Le Service des Paiements est 23.- Le Service d'Etude des Accords sur le d.- Le Servirc des Fourn chargé d'analyser les accords Commerce e- Le Service tures et Equ'pement tar' fs et de su vre leur appl cation commerciaux en et ceux relatifs aux Article 13.- Le d'Entretien et Réparation. mes natonaux et les inst't tut' ons coopé-ation avec les organ's Sles Service du Personnel est de Art'cle 24.- Le étrangères concernés. questions se rapportant au s'atut des responsable toutes applquer Se:vice des Po ds et Mesu-es est Il est chargé notamment fonctionnaires e: employ's. les Lois et les conven" ons chares de fnire prévues d'appliquer les d'spositions sys' ème métr'que, internationalss relatives au la pour le recrutement, le stage, l'évaluat la -ég'ementaires Etudes de d'invento-er, conjo'ntement avec le Serv' cessation de service du on, promoson et Marchés, les po'ds et mesures en 'ce des des règlements personnel.

fonctionnaires e: employ's. les Lois et les conven" ons chares de fnire prévues d'appliquer les d'spositions sys' ème métr'que, internationalss relatives au la pour le recrutement, le stage, l'évaluat la -ég'ementaires Etudes de d'invento-er, conjo'ntement avec le Serv' cessation de service du on, promoson et Marchés, les po'ds et mesures en 'ce des des règlements personnel. Il veille également au d'étudier les moyens à mettre en usage dans le Pays et cience, ayant tra' t au maint' en de la ne respec: Article 25.- Le ceuvre pour les en uniform'ser. coopération avec les Directions. discipl et à l'effile centralise les Serv'ce dInformation Commerc'ale et Article 14.- Le Service de la Comp:ab. li'é l"'ndustr'e de info-mat'ons p"bl ées relat'ves au com Industr'el- e A de la comptab" lité, de la est chargé de la tenue autres même que les é' udes, rapports, et à données devant servir à la préparat'on des rapports comptables, des données provenant des Institutions mémoires, enquêtes ou des biens mobiliers confection du Budget et de re Pavs. Ce Serv'ce tient toutes ces publiques et pr vées du les documents et immob T'ers du Département. Il contrôle IInventa' public et partic'pe à leur informat' 'ons à la d' spost'ion du d'achat comptables et veille à l'exécution tous des Felations d.vulga'ion en coopérat on avec le Service et de paiement. rapide des ordres Art'cle 26.- Publiques. Article 15.- Le Service des Pa'ements de LA DIRECTION DE LINDUSTRIE a dépenses en général, s'occupe de T'exécution des mettre en oeuvre les pour m' 'ss'on tabilité. en coopération directe avec le à évaluer la moyens propres à promouvoir, à contrôler Il prépare en part' cul'er les Service de Compproduction industr'elle. Elle exécute les et ration du personnel documents rela'ifs à la Gouvernement en ce qui a trait à la décis' ons du Département. et au paiement des fournisseurs et créanc'e rémuné- ers du boration avec les orean' smes conce-nés, pol Elle tique indus'r'elle en collatés et partic pe à recommande les Artcle 16.- Le Service des Fournitures Art'cle 27.- l'élaboration du plan de pr.orid'exécuter les décisions et Equ'pement est chargé La Direction de lIndustrie développement industriel. fournitures rela'ives à Pacquis:tion a- Le Service de comprend : et de ma:ériel de bureau. Il d'équipement, de b.- Le Promotion Indus' 'relle avec le Service de Comptabl I'té, p:épare, en collabo-ation Serv'ce de Gest'on Conse'l son des commandes. Il les ordres d'achat et prend livraic.- Le Service de Protec'ion des la distribution des est responsable du planning des besoins, de d.- Le Service des Textles et des Industries articles et de la conservaticn des Art' cle 28.- Le de Fibres.

Il d'équipement, de b.- Le Promotion Indus' 'relle avec le Service de Comptabl I'té, p:épare, en collabo-ation Serv'ce de Gest'on Conse'l son des commandes. Il les ordres d'achat et prend livraic.- Le Service de Protec'ion des la distribution des est responsable du planning des besoins, de d.- Le Service des Textles et des Industries articles et de la conservaticn des Art' cle 28.- Le de Fibres. Ar'icle 17.- Le Service stocks. recue" lir Service Promo' ion d'Ent-et'en et les Industrielle es: chareé surer l'entretien cont' nuel des b'ens Réparat'on est cha-gé d'asanalyse les informat' 'ons intéressant le de et mob'liers imm-b liers données développement indus'riel. I Département. Il ve' Ile au ma'ntien en bon état de forct' du examine les techniques, conduit les enquê es industr du matér'el roulant, procède à 'ornement requêtes des entrepreneu:s et met en ellas, informe Tinspection des boration avec L'ONAFI place, en collasur leur é'at et usage. régulière b'ens et les structures et les autres organ'sm "S du d'accueil favorables à la Gouvernement, Article 18.- LA DIRECTION DU Art'cle 29.- Le Serv. ce de Gest' on promotion de IIndustrie. de suivre l'évolution des échanges COMNERCE a pour m'sd on s ste: les Indus' ries dans tout ce Conseil a pour m'ss'on d'aslitique commerciale déf.nie commer. aux, d'exécuter la p>- qu'ils rencontrent dans qui se rapporte aux difficultés promo: ion des par le Gouvernement, de favoricer la rage ou. les phases d'étude, de réal'sation, de exportations et ce ve'ller à d'opération Ce démarsur le commerce. Elle l'applicat on des accords raon étro' te avec le d'entreprice. Staff serv' ce fonctionne en collaboentreprend les études de marchés, techn' que et l'ONAPI. Timportaton et lexportation e: met en contrôle Art'cle 30.- Le Service de la Pro' à un.formiser les poids et ceuvre les moyens propres l'applcation des lo's et ection des Industries veille à mesures. les règlements visant à 'Article 19.- La Direction du Commerce Industr'es. Il exam' ne les demandes de protéger et à encourager a- Le Service des Eludes de Marchés comprend: tes et suggest'ons des industriels et, en franchise, reçoit les planb.- Le Serv'ce de Promot du Contrôle et de coopération avec la Direc' 'ion on des IInspection. ve'lle à C. Le Service des Licences Exportations au ma' ntien du rendement de la qualité de la production et d- Le Serv'ce d'Etude des et Permis Ar'i icle 31.- Le Serv'ce des T'entreprise. Text C. Le Service des Poids Accords sur le Commerce la su-veillance des activités des les et des Fibres est chargé de f- Le Service d'Informat'on et Mesures ve'lle en coopération avec le Industries Text" les et des Fibres. II Artirle 90- Ta Serv'ce Commerc'ale et Industrielle. établt les normes de Ferv'ce de Protection des d'obtenir des Etules de Marchés a fixat'on des qrotas et en cont-ôle Industries, les informations comme-c'nles Doir miss'on conformément aux accrrds internat'onaux Taonl' l'ca'ion chés nationaux et intemnationane relat'ves à l'étude des marauquels Haiti est partie.

Fibres. II Artirle 90- Ta Serv'ce Commerc'ale et Industrielle. établt les normes de Ferv'ce de Protection des d'obtenir des Etules de Marchés a fixat'on des qrotas et en cont-ôle Industries, les informations comme-c'nles Doir miss'on conformément aux accrrds internat'onaux Taonl' l'ca'ion chés nationaux et intemnationane relat'ves à l'étude des marauquels Haiti est partie. entreprises d'entretentr Irs rontac's les Article 32. - LA DIPI 'CTION DES commerciales, les représen'ations consula' avec l'évolution des prix sur le ma-ché PRIX a pour m' ssion de su'vre res, les agents former le publ c sur les rational e* irte-nat'onal et d'inprix approuvés principalement ceux appli- LE MONITEURNo; 78 Jeudi 30 Oc:obre 1980 ales, analyse les données d'analyser général, partic.pe aux enquêtes commerc' de et de m se à jour. de prem.ère nécessi:é. Elles est chargée es et efiectue les travaux synthèse réunit les qués aux articles les coû.s et les p:ix, de recueillir recue.le Service des Statis..ques Industr.elles les documents rense. gnant sur les informations Article 45.- Le rie en général en menant soit seul, so.t commerciales et industrielles, données relatives à lIndus. le Déauprès des entreprises des marchandi.es, de con rôler des enqué.es dest.nées à informer necessaires à ceverminer les p.x des pr.x avec d'autres o-gan'smes, des Direct.ons concernées, 1: lapplication partement. a avec la collaboration leur révis on. 46.- LA DIRECTION DES ETUDES JURIDIQUES pour se approuvés et d assurer oppor.unément Art.cle avis sur les ques:ions de droit 33.- La Direction des P:ix comprend : mls ss.on essentielle de donner son rielle ou ayant trait Article commerc.ale et indus" Le Servce, d1 Etude des Prix rapportant à la législation et résissant le ades Prx de cat. on des los règlements b- Le Serv.ce d Evaluat on de l'examen aux conflits nés Tappl Industr' elle. Elle prépare les d'Etude des Prx est chargé l'industrie et la p:oprié:6 'Article 34- Le Service des marchand ses importées, pro commerce, décrets, d'arrêtés et de reglements administrat.fs documents établissan: les coûts proje's s de lo's, de des localement et de la préparation des éléments à qui sont du ressort du Département. : du'tes ou fabriquées formation des prx et concourant La Direction des Etudes Juridiques comprend de décisions se rapportant à la Article 47.- Service des Etudes et Consulta: ons les fxer. des Prix es' chargé de cona.- Le de la Propriété Industrielle Art'cle 25.- Le Serv'ce d'Evaluat'on à la fo-mat' on des pr'x b.- Le Serv.ce des Soc.é:és Commerciales e: Industrielles trôler les éléments de déc'sions concourant de proposer les prix des marC.- Le Service de la Philatél e de calculer les marges bénéficia' 'res, les normes commerc' a d- Le Service aux Etrangers et de Naturalisation de selon les conditions économ' ques et e.- Le Serv' ce de Licence chandises la rév' sion opportune des prix aux consommateurs Bateaux.

.- Le Serv.ce des Soc.é:és Commerciales e: Industrielles trôler les éléments de déc'sions concourant de proposer les prix des marC.- Le Service de la Philatél e de calculer les marges bénéficia' 'res, les normes commerc' a d- Le Service aux Etrangers et de Naturalisation de selon les conditions économ' ques et e.- Le Serv' ce de Licence chandises la rév' sion opportune des prix aux consommateurs Bateaux. effectue les et d'assurer Le Service des Etudes et Consulta'ions gra'iqués sur le marché. ET DE L'INSAr'icle 48.- inhérentes à ses attributions ou ordonArt'cle 36.- LA DIRECTION DU CONTROLE le contrôle de la quatoutes études et recherches ne les dossiers piéparés par les Sermiss'on d'assurer le exam. PECTION a pour prine'pale le et ceux en vente sur le nées par Département, reçoit les doléances ou suggestions li'é des produits fabriqués dans pays é'ablies et de ve'llr v.ces de la Dirctioen Jurid' que, par les décisions administra: ves local corfo mément aux spéc fications de docudu publ c quant aux problèmes posés de nature à informer sur les marché des prix approuvés au moyen de contrôle D.rections ou légales, purt cipe aux publ cations et conserve en colà Tappl'cation avec les le Département d'inspect.on et d'enquête en coopéra'ion quest'ons de droit intéressant re des documen's soumis ments, laboration avec le Secrétariat un exempla eoncernées. du Con'rôle et de lInspect'on comprend: de Article 37.- La Direction à son examen. la Industrielle s'occupe de contrôle de Qualité 49.- Le Service de Propriété de a.- Le Service des Prix A:ticle des de fabrique, de service et commerce, b- Le Service de contrôle Marchés Publies et des Etabl's sT'enregistrement marques aux, des produits pharmaceudes des noms commerc's avec C. Le Service dInspec'ion de l'enregistrement e: dess ns industriels, participe ments Commerc'a aux et Industr'e els t'ques, des brevets dinvention inteir nationales relatives de Coord.r nat'on des Burearx Rigionaux. du aux instances et d- Le Serv'ce de Quali'é a pour misson Tautorisation Département informe sur les Accords et Conventions Article 38.- Le Service de Contrôle établies rour rarant' r la qual'té à la Propriété Industrielle, de veiller au rerpect des normes Il exerce sa fonction en veille à leur exécut.on. Commerciales et Industr'elles commero' al'sés dans le Pays. s de la Art cle 50- Le Service des Soc'étés en vue de des produits les Organes spécial sés ces Départemen' Ressourles actes et documents déposés au Département collaboration avec Pe PAgr' erlure. des examine les contrats de soc'étés, prépare Santé Pphfaue et de la Popula"on, Rural ou de tous autres orgala formation des soc.étés, enregisire et la corresponcance y rela'ives et et du Développement les arrêtés, les autor'sations de MIndustrie. ces Naturelles collaboration avec la Direct' on nes publics et privés des Prix est charré de suitrava lle en étro.te de Phila éle s'occupe pa-ticuli èrement Art'cle 39.- Le Serv'ce de Contrôle cation des pr'x Article 51.- Le Serv.

ala formation des soc.étés, enregisire et la corresponcance y rela'ives et et du Développement les arrêtés, les autor'sations de MIndustrie. ces Naturelles collaboration avec la Direct' on nes publics et privés des Prix est charré de suitrava lle en étro.te de Phila éle s'occupe pa-ticuli èrement Art'cle 39.- Le Serv'ce de Contrôle cation des pr'x Article 51.- Le Serv. ce la exam" ne les des prix et de ve ller à l'appl d'efrelatives aux émiss'ons de f'mbresposte, des vre le mouvement marché. Il est chargé également des questions par T'Admin strat' on Générale approuvés pratqués sur le relation avec les fluetua'ions rapports transmis au Département on Générale des Con'ributions au fectuer des sondages et des contrôles en Postes. participe avec T'Adm' nistrat' entreposés à la banque. part' cipe des prix, on des Marchés Publics et des cont:ôle des stocks de t'mbres-poste des Postes aux act.v.tés ph' la' él ques 'Article 49.- Le Serv'ce d'Inspect' riels est chargé de contrôler avec T'Administration Générale en collaboration avec T'AdmiEtabl ssements Commerciaux et Indus' et les conditions géné :ana" ionales ou nre-nationales, propose à la ratf.cades marchandises et des pr.: x la Générale des Postes les élémen's nécersaires le mouvement lIndustrie sur tout le territo' 're de Répun'stration le Service Postal e: les tmb-es-poste. les du commerce et de et procède conton des Convensions sur et de NaturaIl participe aux enqué es du Département et industr el'es Article 52.- Le Service de Licences aux Etrangers dl Immigrat on et blique. des zones commere'ales dresassure la l'aison en're le Service comtinuellement à l'.nspection relever les irrégulari:és en en Isat. on de bateaux Il délivre aux immigrants, s'gnaler les anomalies ou Emigrat on et le Département. hab-l.tant à s'adonner à pour dl les de constat. indus' riels, T'autorisation et de sant les procès-verbaux des Bureaux Régionaux merçants ou avec D rection du Contrôle Art'cle 41.- Le Service de Coordination établ' l'es à travers la Républ que. leurs act'vités. Il collabore la des bâteaux conformément administra ives comà la naturalisation supérv's 'se les unités relatives aux activités IInspect'on et procède n obtient de ces unités les informations les ins: ructions du Déparà la législat'on en vigueur. et leur transmet DES ORGANISMES merciales et industrielles SECTION B : STRUCTURE EXTERNE tement. DES STATISTIQUES a pour misTUTELLE ET DES ORGANISMES AUTONOMES Article 42.- LA DIRECTION par les autres SCUS est composée sion de recud llir et de regrouper les données préparées es sur le Commerce 53.- La Structure externe du Dépar'ement de cond'initier et de poursuiv:e les enquê leur m'se à Art'cle lesquels celui-ci exerce soit une action Directions, les résultats et d'assurer de des Organ' smes Sur une tutelle adm' n's'rative.

ET DES ORGANISMES AUTONOMES Article 42.- LA DIRECTION par les autres SCUS est composée sion de recud llir et de regrouper les données préparées es sur le Commerce 53.- La Structure externe du Dépar'ement de cond'initier et de poursuiv:e les enquê leur m'se à Art'cle lesquels celui-ci exerce soit une action Directions, les résultats et d'assurer de des Organ' smes Sur une tutelle adm' n's'rative. e: IIndustrie, de compléter D'rections, L'Institut Haitien trôle ou de surveillance, soit jour, en coopérat' on avec les autres rat'achés aux Organismes 54.- La structure externe comprend: de Statist' ques Artcle des Postes Statist' ques, les Bureaux spécial' sées. 1- L'Administration Générale des Investizsemen's du Gouvernement ou aux Inssitutions comprend : 2- L'Off.ce National pour la Promotion Article 43.- La Direction des Sta' ist'ques ales Aromatiques des Stat'stiques Commerc' (ONAFI) des Essences 1 a- Le Serv'ce Industr'elles de 3 - L'Office de Commercialisation I b- Le Service des Stat'stiques Commerclales aesure d'Haiti. Article 44.- Le Service des Satetiques su: le commerce en con'inue la collection des informations façon No, 78. Jeudi 30 Octobre. 1980 EMONTERUR, la Loi du 7 Août 1980 relative à lImpôt sur le Revenu;, Vu en. date. du 20 septambre CHAPITRE III Vu le Décret de la Chambre, Législat-ve. 17, 18 19, 20, TRANSITOIRES les, garanties, prévues aux. artcles DES DISPOSITIONS prévues: par la. gré1980, suspendant alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa) Article 55.- La mise en place des structures budgétaires. 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. et accordant Pleins, Pouavec les dispositions 148, 151, 190, et 195. de la. Constitution sente Lo: s'effectue en conformité au besoin, faire l'ob147, Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre de prendre Article 56.- Les structures prévues peuvent, du voirs au Décrets ayant force de administratives sur décision deuxième Lundi d'Avril, 1981 par jet de divisions et de subdivisions jusqu'au aura jugées utiles à la sauvegarde de d'Etat du Commerce et de l'Industrie. ComLois toutes les mesures qu'il de à la consoliSecrétaire généraux du Département du du Terr.toire et de la souveraineté l'Etat, Artcle 57.- Les règlements 'Arrêté du Préaident à Vie l'intégrité de lordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique et de lIndustrie seront établis par dation à du merce économique et fnancière de la Nation, intérêts Tapprofondisement généraux de la de la République.

généraux du Département du du Terr.toire et de la souveraineté l'Etat, Artcle 57.- Les règlements 'Arrêté du Préaident à Vie l'intégrité de lordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique et de lIndustrie seront établis par dation à du merce économique et fnancière de la Nation, intérêts Tapprofondisement généraux de la de la République. Loi abroge toutes Lois Qu dispositions bien-être des populations, à la défense des Article 58.- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois République; er de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera puConsidérant qu'il convient de compléter et de rectif quelques tions de Décrets-Lois qui? la Loi du 7 Août 1980 en vue d'une réparou dispos:t du Secrétaire d'Etat du Commerce unes des dispositions de bliée et exécutée à la diligence tition plus équitable de lImpôt; et des Affaires et de lIndustrie. à Port-au-Prince, le 17 septemSur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Donné à la Chambre Législative, bre 1980, An 177ème. de lIndépendance. Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délbération Le Président: Victor Nevers CONSTANT DECRETE : Saint Arnaud NUMA 34, 35, 36, 67, 78; 86; 88; 109; Les Secrétaires: Jean TH. LINDOR Article 1er.- Les articles 13, 28, la Loi du 7 Août 1980 relative à 132, 146, 154, et 162 de AU NOM DE LA REPUBLIQUE 124; 125; Revenu, se liront désormais comme suit : c'-dessus 1Impôt sur le net servant de base à IImpôt sur le à Vie de la République ordonne que la Loi Article 13.- Le revenu global les bénéfices ou revenus nets Le Président de la imprimée, publiée et exéRevenu est déterminé en totalisant soit revêtue du Sceau République, découlant de : cutée. à Port-au-Prince, le 7 octobre 1980, An revenus fonciers Donné au Palais National, bénéfices industriels et commerciaux associés des Sociétés 177ème. de Iindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER rémunérations allouées aux gérants et aux bénéf ces de T'exploitation agricole : boni, PAR LE PRESIDENT de PIndustrie : traitements, salaires y compris les heures supplémentaires, les comLe Secrétaire d'Etat du Commerce et étrennes, gra ifications, avantages en nature de même que Jacques SIMEON Economiques : missions et courtages Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires bénéfices des professions non commerciales Le Emmanuel BRUS des mobil ers et tous autres produits de vaSociales : revenus capitaux Le Secrétaire d'Etat des Affaires LOUIS leur mobilière - des terrains à bâtir et biens Ulysse PIERRE Cultes : plus-values réalisées sur la cession d'Etat des Affaires Etrangères et des assimilés.

missions et courtages Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires bénéfices des professions non commerciales Le Emmanuel BRUS des mobil ers et tous autres produits de vaSociales : revenus capitaux Le Secrétaire d'Etat des Affaires LOUIS leur mobilière - des terrains à bâtir et biens Ulysse PIERRE Cultes : plus-values réalisées sur la cession d'Etat des Affaires Etrangères et des assimilés. Le Secrétaire Georges SALOMON Les réunis à titre de salaires et rémuet des Relations Publiques : Article 28.- prélèvements de la valeur des avantages en nature Le Secrétaire d'Etat de Linjormation. CHANOINE nérat ons de services augmentés scciétaire, Associis et ActionJean Marie la Nationale : de tous les membres d'une entreprise d'Etat de FIntérieur et de Défense naires et de son Conseil d'Administration : Prés den's, Vice-PrésiLe Secrétaire Frantz MEDARD Procurateurs, Fondés de Procurat.on, SeMines et des Rossources Energétiques : dents, Administrateurs, Gérants et Commis-Signatalres a'nsi que ceux Le Secrétaire d'Etat dos PIERRE LOUIS crétaires, Trésoriers, une quelconque à la direcFritz accordés à tous les individus ayant part Procurateurs, Le Secrétaire d'Etat de la Présidence tion d'une entreprise ndividuelle : Gérants Directeurs, Henri P. BAYARD Comm' s-Signataires, à l'exception du propriétaire, ne seront déducSecrétaire d'Etat de la Santé Publique concurrence" de Gdes. 180.000.00 par année, selon Le René CHARLES tibles que jusqu'à et de la Population : Publics, Transports le barème fixé ci-dessous : de revenus bruts, Le Secrétaire d'Etat des Travaux CINEAS 1) Jusqu'à G. 250.000.00 de ventes annuelles ou 15.000.00 et Communications : Ing. Alix Naturelles les prélèvements seront de G. par année enus d'Etat de PAgriculture, des Ressources G. 5.000.00.00 de ventes annuelles ou de reve bruts; Le Secrétaire Rural : René DESTIN 2) Jusqu'à de G. par année 30.000.00 et du Développement de PEducation Nationale les prélèvements seront de ventes annuelles ou de revenus bruts, Le Secrétaire d'Etat 3) Jusqu'à G. 1,000.000.00 60.000.00 Joseph C. BERNARD les prélèvements seront de G. par année d'Etat de la Justice : Roc RAYMOND de ventes annuelles ou de revenus bruts, IF Le Secrétaire PERROUET 4) Jusqu'à G. 2.000.000.00 120.000.00 Le Secrétaire d'Rsat du Plon : Edcuard les seront de G. par année d'Etat de la Jeunesse et des Sports prélèvements Gourdes de ventes annuelles ou de revenus Le Secrétaire Théodore ACHILLE 5) Jusqu'à 5.000.000.00 seront de G.

annuelles ou de revenus bruts, IF Le Secrétaire PERROUET 4) Jusqu'à G. 2.000.000.00 120.000.00 Le Secrétaire d'Rsat du Plon : Edcuard les seront de G. par année d'Etat de la Jeunesse et des Sports prélèvements Gourdes de ventes annuelles ou de revenus Le Secrétaire Théodore ACHILLE 5) Jusqu'à 5.000.000.00 seront de G. par année 150.000.00 bruts, les prélèvements de G. 5.000.000.00 de ventes annuelles ou de revenus 6) Au-dessus seront de G. par année 180.000.00 bruts, les prélèvements minimum sur le Revenu sur la base forDECRET Arlicle 34.- L'Impôt le montant faita re est calculé sur le chiffre d'affaires représenté par acquises JEAN-CLAUDE DUVALIER net des ventes et celui des rémunérations et commissions compte tenu Président à Vie de la République comme' 'pr: x de services et de toutes autres transactions, des déductions énoncées à l'article 35. de café, le m' 'n'mum articles 93, 146, 147 et 148 de la Const: tution; s' 'agissant des exportateurs Vu les 1942 assurant un prompt recouvreExcentonnellement, né suivant la moyenne des ch'ffres d'affaires Vu le Décret-Loi du 31 Août forfai'aire sera déterm les deux (2) derdes recet'es internes et communales; accusés nar les é'ats d'exploitation accompagnant ment Décret du 26 Octobre 1961 réorganisant T'Administration niers b'lans soumis dans le délai légal. Vu le Générale des Contributions; (LE MONTTEURNo. 78 Jeudi 30 Octobre 1980 déductibles de l'ensemble des reArticle 132.- Sont également de soumettre le derneir bilan et état du Contr. buable : Faute par un contribuable le m.nimum forfaita.re sera celui venus aux ceuvres sociales, à des Organismes d'intéd'explo.tation dans le délai légal, a) les contrbutions le dernier exercice, majoré de 25%. accusé rêt général et éducatif; de des payé pour du chiffre d'affaires pour les d'entretien, d'amélioration et réparation Article 35.- Sont déduct.bles la base forfaitaire : b) dépenses à l'impôt fonc.er, au comealculer le. montant de l'impô: min mum sur immeubles, notamment celles relatives aux intérabais rendus et frais sur ventes apd'ident.t té résultant de la contribution foncière, a) les commisions payées, de notes de crédit; plément dans les limites prévues à l'article 17 de la, prépuyées de pièces justificatives ou des denrées ou rêts hypothécaires b) les droits de douane acquittés à l'exportation sente Loi. à la source par toute personne physiarticles frabriqués en Haiti, Article 146.- L'impôt payé ons de tous autres sur la base forfaitaire sera calculé mobilières et iminobilières, les Commiss' 'Article 36.- L'Impôt m' n'mum les ca:égories de que sur les plus-values donnent Leu à un le d'affaires de toutes les bon S généralement quelconques, au taux de 1% sur ch'ffre Industriels et autres Con et Courtages, Ce crédit d'impôt est déductible de l'impôt défin.tif Commerçants, Producteurs, Fabricants, dudit impôt tel qu'il est prévu à crédit d'impôt.

36.- L'Impôt m' n'mum les ca:égories de que sur les plus-values donnent Leu à un le d'affaires de toutes les bon S généralement quelconques, au taux de 1% sur ch'ffre Industriels et autres Con et Courtages, Ce crédit d'impôt est déductible de l'impôt défin.tif Commerçants, Producteurs, Fabricants, dudit impôt tel qu'il est prévu à crédit d'impôt. de l'ensemble des revenus du contribuable. tribuables astreints au palement résultant crédit ne peut êre imputé qu'à concurrenl'article 34 de la présente Loi. sur le ch" ffre d'affaires Toutefois, ce d'impôt sur le revenu et ne peut en aucune façon il sera calculé au taux de 1/8% ce du montant de l'impôt Cependant, des produits pétroliers tels que : gazoline, donner lieu à remboursement. des débiteurs en détail sur le Revenu des Sociétés sera caclulé sur gaso:1, kérosène. sur le Revenu des personnes physiques sur Article 154.- L'impôt contribuable d après le barême progresArticle 67.- LImpôt est calculé suivant l'ensemble des revenus du la Base des bénéfices industriels. et commerciaux à l'article 147 de la pré sif suivant : le barême de taxat' on progressive individuel prévue pourra réclamer de T'AdGdes. 10.000.00 10% sente Loi. Toutefois, l'exploitant le taux prévu à l'aricle Jusqu'à se entre G. 10.000.00 et 30.000.00 20%a ministrat' on Générale des Contributions Sociétés industrielles ou commer Pour la fraction compr 30.000.00 et 60.000.00 30% sur les bénéf.ces des Pour la fraction compr'se entre G. 154 pour l'impôt en're G. 60.000.00 et 100.000.00 35% ciales. ou de mod'fcation Pour la fraction comprise 300.000.00 40%- Article 78.-- Aucune demande de construction tecte à l'AdPour la fraction compr se entre G. 100.000.00 et 45%o adressée pa: un Ingén' eur ou un Arch: la comprise entre G. 300.000.00 et 500.000.00 de construction, si le professionnl ne menPour fraction 500.000.00. 50% min' stration Communale ne sera asréée définitf attestant le paiePour la fraction supérieure à tionne le numéro et la da'e du récépissé Tout hordereau d'impôt sur le revenu doit être ac162.- ment forfaitaire au moins. du 10 Août 1961, la demande Article délai de 30 jours au plus. Passé ce déla', le ContriOutre les prescriptions du Décret les nom et préquitté dans un de 5% par mois pendant les deux (2) pre le devis estimatif de la construction, buable pa. era un intérêt mois jusqu'à condevra comporter la désignation du lieu d'érection mo. S et 27290 par mo's pour les autres du de Timmeuble, miers en aucun cas, nom propriétaire de 25% du montant dudit impôt. Cependant, Rue et Commune : Communale fera parvenir à celle des Contribucurrence cet intérêt de re. ard ne peut être annulé. L'Adm'nistration toutes Lois ou d'spositions. tons une copie de cette demande.

érêt mois jusqu'à condevra comporter la désignation du lieu d'érection mo. S et 27290 par mo's pour les autres du de Timmeuble, miers en aucun cas, nom propriétaire de 25% du montant dudit impôt. Cependant, Rue et Commune : Communale fera parvenir à celle des Contribucurrence cet intérêt de re. ard ne peut être annulé. L'Adm'nistration toutes Lois ou d'spositions. tons une copie de cette demande. émoluments, sala'res Article 2- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois Art' cle 86.- Les traitements, indemnités, Global servant de base à l'Imde Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publ 6 concourent à la formation du Revenu ou d' sposi ions de Décrets-Lois qui lui sont d'Etat contraires des Finances et des pôt sur le Revenu. des bases d'imposit'on, il est et exécuté à la dil: gence des Secrétaires et de IIndustrie, chacun en Art' cle 88.- Pour la détermination indemn tés, émolumen' S, Affaires Economiques, Ju Commerce tenu compte du montant des tra.tements, en argent ou en nature acce qui le concerne. salaires ainsi que de tous les avantages indemnités, émoluments, le 28 Octobre 1980 cordés aux intéressés en sus des traitemen's Donné au Palais National, à Port-au-Prince, salaires. réal'sée par une entreprise exAn 177ème. de IIndépendance. DUVALIER Article 109.- Toute plus-value être à ses résultats JEAN-CLAUDE ploitée en Soc' été ou autrement do.t incorporée PAR LE PRESIDENT, annuels pour y être taxée. d'une retenue à la sour rce de 10% : fera l'obiet et dos Affaires Economiques Cette plus-value Le Secrétaire d'Etat des Finances déduct.ble de l'impôt définitif. la plus-value est égale à Emmanuel BROS de bien amortissable, de UIndustrie : En cas de cesson e: la fraction non amortie du Le Secrétaire d'Etat du Commerce et la d' fférence entre le prix de cession Jacques SIMEON Sociales : coût du Capital. après cesLe Secrétaire d'Etat dos Affaires Lorsqu'un contrbuable dispose de biens amortisables, PIERRE LOUIS de la valeur résiduelle de l'imUlvsse et des Cultes : sation de l'explo: tat on T'Entreprise, d'Etat des Affaires Etrangères es: considérée comme ancien prix. Le Secrétaire meuble dans ce cas, revenus des créances, Georges SALOMON : Artcle 124- Sont considérés comme lorsqu'.Is ne Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques dépôts et cautionnements, au sens de la présente Loi, Le Frits PIERRE LOUIS dans les reçettes provenant de l'exerc'ce d'une profeset dos Relations Publiques : figurent pas ale, art'sanale ou agricole, ou d'une exLe Secrétaire d'Etat de rInformation CHANOINE sion industrielle, commerc' arrérages et tous autres produits : Jean Marie la : intérêts, de Défense Nationale, ploita'ion minière, les (à Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et privilègiées et chirographa'res Frantz MEDARD des créances hypothécaires, des obliga'ions, effets pude la Présidence l'exclusion de celles représentées par Le Secrétaire d'Etat blics et autres titres d'emprunts négociables; Herri P.

autres produits : Jean Marie la : intérêts, de Défense Nationale, ploita'ion minière, les (à Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et privilègiées et chirographa'res Frantz MEDARD des créances hypothécaires, des obliga'ions, effets pude la Présidence l'exclusion de celles représentées par Le Secrétaire d'Etat blics et autres titres d'emprunts négociables; Herri P. BAYARD Publiaue des cautionnements en numéraires. sont Le Socréta're d'Etat de la Santé Article 125.- Par déroga'ion aux d'spositions de l'art'c'e 124, et de la Population. : René CHARLES exonérés de lImvôt sur le Revenu bien qu'ils soient des revenus Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. Transports Alix CINEAS de capitaux mob' Ters : des et Communications : Ing. Naturelles les 'ntérêts des comntes d'épargne, des dépôts à terme, Le Secrétaira dEtat do PAsrirntoure. des Rossnurone dénargne-construstlons dn Dinclopnement Roral : Roné DESTIN eomp'es intérêts des comptes d'émarene-crédit et déoargne-logement et do prAunntinn Nationale les lécalement reconnues: Le Secrétaire PRent tenus dans des institutions f'nancières de crédit. Joseph C. BERNARD les intérêts payés par une institution étrangère Nu. 78 1 Jeudi 30. Octobre 1980 LE MONITEUR694 de la nature de leurs activités, aux obl gations stipuet. compte tenu nouvelies; elles devront égaled'Etat de la Justice : Roc RAYMOND lées dans les lois sur les Industries aux avantages accordés Le Secrétaire d'Etat du Plan : Edouard BERROUET men; remplir toutes les obl gations inhérentes des avan Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sporis Article 4- La SHODECOSA s'engage, en contreparte l'Etat Haitien, à enLe Secrétaire Théodore ACHILLE tages et exonérations qui lui sont octroyés par les travaux afférents à treprendre, dans un délai de tro.s (3) mois, mise à la des immeubles prévus et leur disposition. de la consiruction dans un délai de trente-six (36) mois, à partir ARRETE des investisseurs faute de quoi, elle prendra le bé la publ cat.on du présent Arrêté, à l'article 2. JEAN.CLAUDE DUVALIER néf.ce de tous les avantages prévus pu.lé et exécuté à la diligence PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Ar:cle 5.- Le présent Arrêté sera et de 1Industfe, et des Finandes Secrétaires d'Etat du Commerce chacun en ce qui le concerne.

à partir ARRETE des investisseurs faute de quoi, elle prendra le bé la publ cat.on du présent Arrêté, à l'article 2. JEAN.CLAUDE DUVALIER néf.ce de tous les avantages prévus pu.lé et exécuté à la diligence PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Ar:cle 5.- Le présent Arrêté sera et de 1Industfe, et des Finandes Secrétaires d'Etat du Commerce chacun en ce qui le concerne. Vu l'article 93 de la Constitution; ces et des Affaires Economiques, le 26 Septembre 1980, 30 et suivants du Code de Commerce; Donné Palais National, à Port-au-Prince, Vu les ar'icles 1960 organisant un rég me spécial en au Vu le Décret du 28 Août An 177ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER faveur des Sociétés Anonymes; Nouvelles; Vu le Décret du 13 Mars 1963 sur les Entreprises franch.se douanière PAR LE PRESIDENT: E du 8 Octobre 1969 Im" tant la des Finances et des Affaires Economiques Vu le Décret Le Secrétaire d'Etas BROS et T'exonération des taxes; Emmanuel et Timportation 8 Octobre 1969 créant et définissant les Parcs Vu le Décret du Industr'els; et rélementant sur le terAVIS Vu la Loi du 26 juillet 1974 instituant clôturées dénommées LINla d'Ha.ti des zones DU COMMERCE ET DE ritoire de République LA SECRETAIRERIE D'ETAT e: les intéressés en particu- <Parc Industrielo; Statu's de la Socié:é anonyme dénomDUSTRIE informe le publ c en général 1979, sont approuVu l'Acte Constitutif et les of Haiti, S.A., conformément au Décret du 10 octobre et des Housing Development Corporation ler que dans les limites de la Constitution mée : Superior vés sous les réserves e: et les Statuts de la Société (SHODECOSA); directs et indirects découlant du Lois de la Républ que, l'Acte Constitutif par acte Considérant que les bénéfices largement les dénommée: .HEIDEN MODEN, S.A., constatés industricl sont appelés à compenser Anonyme de Me. Jean Cam.lle Muzac, NoDéveloppemen: concédés par l'Etat aux invest sseurs; public le 23 mai 1980, au rapport avantages et privilèges les d ons de Loi ac.uellement en vigueur. taire à Kenscoff. de vingt m" lle que Cons. dérant sposit Octobre 1969 et Loi du 26 Ju. llet 1974, En ladite Socié'é au Capital Soc'al du 16 conséquence, autor'sée à fonctionet prévues aux Décret National (SEN), le privilège dollars ($ 20.000.00) (cent mille gourdes) est concédant à la Socié: é d'Equipement le fonctionnement des les conditions prévues au paragraphe précédent. exclus'f d'instituer, d'organiser et d'assurer nécess.té d'. nc ter des invest: sner sous le 16 octobre 1980. Parcs Industriels, reconnaissent la les Port-au-Prince, - Secrétaire d'Etat nouvelles et de S imuler indus-riels Jacques B. SIMEON Notaires de seurs à établr des entrepr.s ses d'accueil du développement. Par-devant Me. Jean Cam'lle Muzac et son collègue réà accroître la capacité des structures Soc été visant à aménadu Tribunal Civil de Port-au-Prince, ayant pour.

16 octobre 1980. Parcs Industriels, reconnaissent la les Port-au-Prince, - Secrétaire d'Etat nouvelles et de S imuler indus-riels Jacques B. SIMEON Notaires de seurs à établr des entrepr.s ses d'accueil du développement. Par-devant Me. Jean Cam'lle Muzac et son collègue réà accroître la capacité des structures Soc été visant à aménadu Tribunal Civil de Port-au-Prince, ayant pour. la SHODECOSA est une la Jurid'evo on aux Nos. 706 et 58. paCons.dérant que les services ind' spensables à l'ims'dence Kenscoff, respectivement identifiés Nos. 50068 et 50063-R ger l'espace industriel et procurer f ns de favo:iser T'utls sation Nos. 1669 et 1667-G et imposés aux plantation d'industr. es nouvelles, aux de tentés aux de l'exerc' ce en cours, soussignés. de la main-d' oeuv:e et de stmuler T'investissement pour le second semestre maximale et promouvoir ainsi le développecapital privé national et étranger EST COMPARU: ment économique et social du pays; d'Eta: du Commerce et de lIndusAvocat du Barreau de Port-au-Prince, Sur le rapport des Secrétaires Me. Georges Talleyrand, au No. 7846- B, imposé au No. 10407-R, trie; des Finances et des Affaires Economiques; ident.fié au No. 99-E, patenté dom.cilié en son Cabine: sis à T'angle des proprié.: a. re, demeurant et de Port-au-Prince. ARRETE : Rues des Miracles et du Centre dans la commune Jean Cam.lle Muzac, Haitien autose la Société d'Equ'pement a, par ces présentes, déposé à Me. Article 1er.- L'Etat aux termes du DéLequel être placé au rang des minutes sa concessionnaire, qui a reçu, l'un des Notaires souss. gnés, pour août mil Nat: onal (SEN), de la Loi du 26 Ju llet 1974, le priv.lège date de ce jour conformément au Décret du v.ng-huit cret du 16 Oc: obre 1969 et les Parcs Industriels, à la sur la cons. itution des Sociétés Anonymes, l'oriexclus.f d'organiser, de gérer et d'administrer of neuf cent soixante été en formation dénommée: Housing Developmeut Corporation des Statuts de la Soc Anonyme. à permettre à la Supérior au capital de vingt E.nal S.A., au Cap.tal autorisé de cent mille gourdes S.A., Soc' été anonyme .HEIDEN MODEN, Haiti, (SHODECOSA), formée à Po:t-au-Prince le 21 Septembre et dont le siège soc al est à Port-au-Prince. cent m' lle dollars ($ 20.000.00), industriels en dehors des limi'es des S'atuts datés du vingt et un avril m'l neuf quatre 1978, d'aménager des espaces la SEN, et d'y fournir tous Lesdits sur six feu.lles de papier à lettre, Parcs Indus:r' els établis et à établir par des immeubles à usage vingt, écrits par dactylographie des fondateurs savoir: Ca:hy Larsen, Gé au fonctionnement de couleur blanche, S gnés et ins services indispensables Bouchereau, Marie-José Talleyrand, industriel.

neuf quatre 1978, d'aménager des espaces la SEN, et d'y fournir tous Lesdits sur six feu.lles de papier à lettre, Parcs Indus:r' els établis et à établir par des immeubles à usage vingt, écrits par dactylographie des fondateurs savoir: Ca:hy Larsen, Gé au fonctionnement de couleur blanche, S gnés et ins services indispensables Bouchereau, Marie-José Talleyrand, industriel. exempt ons de rard Chérubin, Jacques du Commerce et de IIndustr'e à la date du Article 2.- En conséquence, outre les franchises, Industries cr'ts au Département No. K-72, Folo 96, les Lois de 1960 t 1963 sur les avril mil neuf cent quatre-vingt au droits et taxes prévues par de toutes les exonérations stiv'ng'-cinq demeurent annexés à la m'nute des présennouvelles, cet'e Soci été bénéfic'era à l'établ ssement des du Reg's're 5, lesquels en temps qu'elles. la Loi du 26 Juillet 1974 relative tes et seront enrgistrés même pulées par notamment, de la franch' se douanière pour l'acParcs Industr'els, à la construc'ion DONT ACTE qu'sition d'équipements et matériels indispensables de la contribution fonc' ère à Kenscoff, en m: nute et en notre Etude, le vngtdes édif' 'ces, de l'exonération de la taxe de l'impôt sur le ReFait et passé neuf cent durée de dix ans, et de T'exoné-ation trois mai mil quatre-vingt. à la Loi, Me pour une dans les lo's précitées. Et, après lecture, requ's de signer, conformément D ven selon le barème é'abli devoirs et avec les Notaires Antoine Ph. Germa' contre, soum'se à tous les enoarements, Georges Talleyrand a signé ensuite de la Elle sera, par ces mêmes lois, notamment aux J.C. Muzac, ce dernier dépositaire de la m' nute obligations mis à sa charge par les Adm'r "nistrations concernées. et est écrite la mention de TEnregist-ement. contrôles douaniers et f'scaux par dans Ta'ro dit narc amépané, quelle COLLATIONNE : Jean Camille Muzac, Nok Article 3-1 Tes entrenrises installies industriels devront se conformer aux réglementat'ons sur les parcs AE MONEREURE DES ACTIONS 30 Octobre 1980 11qui ne recon - Jeudi INDIVISIBILETE de le Société No 78. Article sont indivsibles à légard action. Les propebiaires mil neuf cent quatre-vingt Les actions pour chaque un seul Kenscoff, le trente mai civils. Droit Pernait qu'un seul propt-étaire se feront représenter par Enresistré à Registre K. No. 1. deg actes, indivis ou colleetifs d'actions seul propriécaire. Fol.o 37, Case 107, du par considéré par elle comme gourdes et 30 cts. d'entre eux DE LACTION la proçu cnq Montès Mirville: Article 12- DROIT dans Jean. droit à une part proportionnele Le. Receveur LA TENEUR DE LANNEXE action donne SUIT Chaque T'actif social et dans les bénéfices. DE L'ACTIONNAIBE soussignés: demeurant et domielliée priété de LIMITEE du Les Talleyrand, propristaire, Article 13.- RLESPONSABILITE que jusqu'à concurrence 1- Marie-José identifiée au No.

12- DROIT dans Jean. droit à une part proportionnele Le. Receveur LA TENEUR DE LANNEXE action donne SUIT Chaque T'actif social et dans les bénéfices. DE L'ACTIONNAIBE soussignés: demeurant et domielliée priété de LIMITEE du Les Talleyrand, propristaire, Article 13.- RLESPONSABILITE que jusqu'à concurrence 1- Marie-José identifiée au No. 6813-B. à PortLes actionnaires ne sont responsables et domicliée possèdent à Port-au-Prince, demeurant montant des act.ons qu'ils DES DROITS DE L'ACTION 2- Cathy Larsen, propriétaire, Portle titre en quelau No. 6731, à 14identif.ée et domicilié Article TRANSMISSION attachés à l'action suivent au,Prince, propriétaire, demeurant Les droits et obligations action emporte de plein 3- Gérard Chérubin,, à La possession d'une ons identif é au No. demeurant et domicilié que main qu'il passe. Statuts et aux décis régulèrement ou créau-Prince, Bouchereau, propriétaire, droit adhésion aux présents Les héritiers, ayants-cause 4- Jacques No. Générale. tion de scellés identifié au d'une Société Anonyme qu'ils prises par l'Assemblée ne requérir l'appos la Port-au-Prinoe, su't les Statuts d'un actionnaire peuvent demander le partage ou On: établi ainsi quil S.A., anciers biens et pap' ers de la Société, en les actes de son de fonder. MODEN, su: les manière dans se proposent DE LA SOCIETE .HEIDEN I'citation, ni s'immiscer en aucune T'exercice de leurs droits, s'en STATUTS SOCIAL Ils doivent, pour décisions de TAssemblée, TITRE I SIEGE Administration. sociaux et aux DENOMINATION rappor'er aux inventaires FORMATION OBJET - DUREE entre les personnes qui seront propriéGéné:ale. Article ler.- Il est formé de celles qui pourront être créées TITRE III taires des actions ci-après créées et les Lois en v. gueur et DE LA SOCIETE qui sera régie pa: ADMINISTRATION ultérieurement une Société Société est administrée par un Consel composé les présents Statuts. sous la dénomiArlicle 15.- La salariés ou gratuits, assopar Cette Société Anonyme fonctionnera membres, mandataires à temps, Article 2.- MODEN, S.A. Cade quatre et révocables par T-Assemblée Générale. nat'on de: .HEIDEN la est établi à Port-au-Prince. c.és sommôs nomme les membres un Président Article 3.- Le sège de Société autre endro't t de la RéArticle 16.- Le Conseil parmi un 'out Vice-Président, pendant il pourra être transfé:é dans Conseil d'Adm'nistra ion ct qui dev:a être une peisonne physique ains. qu'un la durée de leur mansimple décis' "on du et un Trésorier qui sont élus pour publique d'Haiti par délibération de T'Assemb'ée Générale Secrétaire savf les cas de dém.ssion ou de révocation.

la RéArticle 16.- Le Conseil parmi un 'out Vice-Président, pendant il pourra être transfé:é dans Conseil d'Adm'nistra ion ct qui dev:a être une peisonne physique ains. qu'un la durée de leur mansimple décis' "on du et un Trésorier qui sont élus pour publique d'Haiti par délibération de T'Assemb'ée Générale Secrétaire savf les cas de dém.ssion ou de révocation. Le partout ailleurs en vertu d'une établ r des succutsalcs dans d'eudat d'Aéministrateur, être réélu. Il préside le Consel et les réitdes Actionnaires. La Société peut PrésCent peut Soujours il de droit Directeur Général du pays et même à l'étranger. on d'articles d'hanions des Arsemblics Générales, es: tres 'Article :égions 4- La Société a pour objet la confect: lettres et emblèmes de ia Cociétd. Il S. gne tous les chèques. billement tels que: pantalons, manteaux destinés de cuir, au marché local ou à Article 17.- REUNION DU CONSEIL sur la convocation du Prébrodés sur feutie et d'autres ar' icles opérat'ons comme:cinles ou inLe Conseil d'Administration Vice-Prés se réunit dent, aussi souvent que l'inet généralement toutes direc'ement à sident, ou s'il est empêché du la des T'exportation se rattachant sont prises à majori'é dustr elles, mobilères et immobilières té:êt de la Scciété T'exige. Les décisions l'objet ci-dessus défini. est de cinquante ans, sauf les voix. Art' cle 5.- La durée de la Société les S:atuts. Aiticle 18.- PROCES-VERBAUX par prévus par la Loi ou présents du d'Admin' stration sont constatées cas de d' ssolution Les délibérations Conse'l spécial tenus au siège TITRE II SOCIETE ACTIONS dcs procès-verbaux inser'ts sur un registre le Secré:aire et DU CAPITAL DE LA de la Société. Ces dél.béra'ions sont dressées par Ar'icle 6- CAPITAL SOCIAL AUTORISE haitous les membres présents du Conseil. Social est fixé à la somme de cent m'lle gourdes signées pa: Le Capital mille dollars améicains (S 20.000. POUVOIRS DU CONSEIL tiennes (G. 100.000.00) ou vingt actions de mille gourdes (G. 1.000. Art'cle 19.- d'Administration a pleins pouvoirs pour prendre toutcs 00). Le Capital est div.sé en cent chacune. Le Conscil nom dc la Soc:été pour la réal sation de son ou deux cents dollars (S 200.00) est les décis' Cons et agir au aura chois e 00) des actions à souscrire cn numéraire social: il peut conférer à toute personne qu'ella Art' cle 7- Le montant Cons itutive de la Société. Et le objet pour l'exécution des décisions qu'elle au:a déterpayable au cours de IAscemblée dates qui sercnt fixées par le tous les pouvoirs le Directeur "Technique et les autres surplus en une ou plus'eurs fo S aux seront établies sous la form'nées, nommer et révoquer leur établ T les buConseil d'Administration.

social: il peut conférer à toute personne qu'ella Art' cle 7- Le montant Cons itutive de la Société. Et le objet pour l'exécution des décisions qu'elle au:a déterpayable au cours de IAscemblée dates qui sercnt fixées par le tous les pouvoirs le Directeur "Technique et les autres surplus en une ou plus'eurs fo S aux seront établies sous la form'nées, nommer et révoquer leur établ T les buConseil d'Administration. Les actions Secrélaire ct employés de la Société et fixer rémunération, mer, nominat fs, signies du Prés' dent et du agences, succursales, les déplacer ou lzs suppr me de titres à souches numérotées. reaux, tou: contrat, fixer toutes les dépenses de T'Administiation, extrai es d'un reg.stie ET REDUCTION DU CAPITAL passer toutes sommes, traiter toutes opérations finnnc'àArt cle 8.- AUGMENTATION une ou plusieurs fois, soit par recevoir et payer tous souscrire Le Capital peut êlre augmenté en en act.on res et bancaires, ouvr'r, fetmer comptes en Banque, comd'actions nouvelles, soit par la transformation toutes obligations, accep' er, négocier tous chèques ct offe's de la créat on dispon' bles de la Société. Les augmenta' 'ions du Capiacheter, vendre ct gérer tous biens meubles et immeubles, des réserves sées l'Assembléc Générale extraordimerce, tout désis'ement, donner tal sont décidies et autor pa: des émissions nouvell:s traiter, transiger, compromettre, consentir naire des actionnaires qui fixe les conditions à l'effet de ls ma' ns levécs, exercer toutes les actions judiciaires devant toutcs lcs au Conse 1 d'Administration défendant. cr les invene: donne tous pouvoirs être supireur à une année. Jur'dictions tant en demandant qu'en prépa statuer sur les réalice: dans un délai qui ne peut taires ct les comptes à fournir à l"'Assemblée Générale, Article 9- LIBERATION DES ACTIONS nud'atsributions ct répartition des bénéfiens à bré-nter du montant des ac jons à touscrire ct à 1 bérer en pronositions après prélèvemen: du fant' ême, du fonds de risorve. Le quart cours de lAssembléc Constitutive de la Soaux netionnaires CONSFIL méraire cst payable au Article 20.- REMUNERATION DU En plus du remboursement de leur frais ct à ttre de rémunérat'on ciété. DES ACTIONS du Conse'l ont Aurit Article 10,- TRANSMISSION à l'émard de la Soc' 6t6 ct drs Tipour leur travail, les membres d'Adminialention l'Assembléc GéLa cossion des actions ne s'opère Jes reg'stres établ S par la à une indemnité et à des jetons de présence fixés par du transfer: sur leurs ac'ions. tres que par Tinseription des pe'es de restion des nérale a' 'nsi qu'anx hénéfices confirés par Société. Les actions affocténs à la carant'e Ibérées dcs verArt'cle 21.- PESPONSAPILITE DU CONSFIL Admin'stra"eurs sont inalicnables: Les act' ons non Lcs Adm'nistrateurs ne sont responsables que de l'exécution du sements exig bles ne sont pas adm's ses au transfert. à No.

ption des pe'es de restion des nérale a' 'nsi qu'anx hénéfices confirés par Société. Les actions affocténs à la carant'e Ibérées dcs verArt'cle 21.- PESPONSAPILITE DU CONSFIL Admin'stra"eurs sont inalicnables: Les act' ons non Lcs Adm'nistrateurs ne sont responsables que de l'exécution du sements exig bles ne sont pas adm's ses au transfert. à No. 78 Jeudi 30 Octobre 1980. LE MONTTEUR696 TITRE VII ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gesticn, DISSOLUTION - LIQUIDATION mandat qu'ils personnelle, ni sol.da.re, relativement aux eng36.- DISSULUTIUN aucune obligat.on 'Arlicle trois quarts du Capital Social, le Conseil d'Adgemen.s de' la Socie.é. En cas de perte des Assemblée Générale Extraord.naiTITRE IV GENERALE min stration devra provoquer. une on de savoir s'il y a leu de disASSEMBLEE elles dere à l'effet de statuer sur la quest rendue Article 22.- Les Assemblées seront const tutives quand soudre la Société. La déc.sion de P'Assemblée devra être pu. vérifier la lbération des actions souscrites. Elles seront quavront Géné:ales Extraordina.res quand elles seront apblique. If.ées Assemblées mod. ticai ons des Sta. u.s. Dans tous les Art.cle 37.- LIQUIDATION ou cas de dissolut'on anticipée, pelées à délibéier sur les A T'expirat'on du terme f.xé, en du Consel d' Admiautres cas, elles seront d tes ord naires. GENERALE T'Assemblée Géné:ale, réunie sur convocation les liquida' 'eurs. Art.cle 23.- REUNION DE L'ASSEMBLEE d'un nistration, fixe le mode de liquidat on et nomme écrite du Conseil d'Admin.stration ou auront tous rs à l'effet de réaliser Tac'if et d'éteinSur la convocation tren e pour cen (30%) des acCeux-ci la Société. pouvo: Le produit net de la liqu dat.on sera em groupe d'act.onna res représentant réunira au début de chaque dre le pass'f de T'Assemblée des Ac'ionnaires se à amoriir le Capital des Act.ons. tions, on lo.dre du jour, ployé entre les act.onnaires. année fiscale. Les av S ce convuca: mensonneront Le surplus sera réparti le jour, T'heure et le lieu de l"Assemblée. cons'ituée VIII Article 24- L'Assemblée Générule est régulièrement mo.tié des TITRE actionnànes pie.gats sepiesenent au mu.ns 'la CONTESTATION DE DOMICILE quand les Si l'Assemblée ne réunit pas le nombre, 1 es: proAr'icle 38.- COMPETENCE ELECTION le cours de la actions souscrites. convocation dans le délai de quinze jours et Toutes contestat ons qui peuvent s'élever pendant res cédé à une nouvelle quelle que so.t la proportion du CaSoc' été ou de sa Iqu' dation, soit entre les actionna. eux-mêmes T'Assemblée dél.bère valablement des affaires soc' ales, soit en're les actionnaires et la Soc'é.6, au sujet pital représenté. seront soum'ses à des arbitres. à Port-aur A-ticle 25.- PRESIDENCE le Prés'dent du Conre'l effet, tout actionnaire est obl gé d'élire domicile L'Assemblée Générale est présidée par le Conse:1.

Iqu' dation, soit entre les actionna. eux-mêmes T'Assemblée dél.bère valablement des affaires soc' ales, soit en're les actionnaires et la Soc'é.6, au sujet pital représenté. seront soum'ses à des arbitres. à Port-aur A-ticle 25.- PRESIDENCE le Prés'dent du Conre'l effet, tout actionnaire est obl gé d'élire domicile L'Assemblée Générale est présidée par le Conse:1. A cet du Ieu du domicile réel. stration ou par un Adm' nistrateur délégaé par Prince sans avoir égard d'Admin' Art'cle 26.- DROIT DE VOTE de voix qu'"1 possède ou TITRE IX LA Chaque membre de TAssemblée a autant à la major: té des CONSTITUTION DE SOCIETE d'actions. Les délibéra'ions sont prises Article 39.- FURMALITES CONSTITUTIVES to représente sera consti.uée qu'après la souscription vo.x présentes ou représentées. La présenie Soc été ne chaque actionna's le versement en espèce par Article 27.- PROCES-VERBAUX Générales sont cons' gnées et cons tale du Capital Soc.al, actions souscrites et la tenue de 1As Les dél bérations des Assemblées al et s' gnés re du montant du quart des inscrits sur un reg stre spéc tatées par des procès-verbaux Les cop' es ou ex'ra'ts semblée Constilutive. par les membres du Conseil d'Adm'nistration. te:s ou en Justice seArt cle 40.- FRAIS DE CONSTITUTION de l'Assem de l'Assemblée à fournir aux honoraires des présents Statuts, des actes et des délibérations d'Adm' nistration ou par un Les frais de timbre et toutes le Prés.dent du Consel les frais d'émission d action, ront signés par dés. gné. blée Const.tutive, engagées pour la constitution membre du Conseil spécialement les dépenses généralement quelconques et comme fra's de preArt' cle 28.- EFFETS DES DELIBERATIONS T'unide la Soc' été seront supportés par elle portés ulté Générale, régul.èrement const tuée, représente pour être amort.s cumme en sera décidé L'Assemblée obl.sen: tous les actionmier établissement, versalité des actionna res et ses délibérations rieurement. na. res présents ou absents. Article 41- PUBLICATIONS Statuts, tous pouvoirs dont donnés Article 29.- POUVOIRS contrôle l'accompl ssement du Pour fa re publ er les présents d'une cop.e de ces docuL'Assemblée Générale annuelle ou dé.approuau posteur d'un orig.nal, d'une expédition, mandat donné au Conse.l d Admin' stration, approuve ments. avr.l mil neuf cent quatre donne quitus. le vingt et un ve les Administrateurs, Fait à Port-au-Prince, TITRE V PROFITS vingt. Cathy Larsen Gérard ChéruDES V. Talleyrand BILAN ET REPARTIHION (S): Marie-José Art.cle 30.- EXERCICE SOCIAL le trente bn Jacques Bouchereau. Jean Camille Muzac, Nat. le octobre et finit POUR COPIE CONFORME: L'exercice social comm mence premier de sep embre.

le vingt et un ve les Administrateurs, Fait à Port-au-Prince, TITRE V PROFITS vingt. Cathy Larsen Gérard ChéruDES V. Talleyrand BILAN ET REPARTIHION (S): Marie-José Art.cle 30.- EXERCICE SOCIAL le trente bn Jacques Bouchereau. Jean Camille Muzac, Nat. le octobre et finit POUR COPIE CONFORME: L'exercice social comm mence premier de sep embre. DU CONSEIL Me. Jean Cam' lle Muzac et son collègue Notaires Art' cle 31.- BILAN ET RAPPORT le b lan et le compte profi:s Par-devant du Tribunal Civ.l de Port-au-Prirce, ayant pour ré Il est établi chaque année Tinventaire, la Jur'd con identifiés aux Nos. 706 et 5-V padé aillé de la Soc' été. s dence Kenscoff, respectivement aux Nos. 50068 et 50063 et pertes COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES tentés aux Nos. 1669 et 1667-G e: imposés Article 32.- prof.ts et pertes sont tousemestre de lexerc' ce en cours, soussignés. Les inventa.r ires, les bilans et les comptes examen tan: des R pour le second pour EST COMPARU: jours à la dispos. tion de chaque act.onna.re Des Comm ssaires aux Avocat du Parreau de Por'-au-Prince, exercices passés que de l'exe:cice présent. Me. Georges Talleyrand, No. 7816-B, 'mposé au No. 10407-R, seront nommés selon le voeu de la Loi. ident'fé au No. 99-F, patenté au cil é en son Cab: net sis à T'angle Comptes El KEFARIIHION demeurant et dom' de Port-aur Art.cle 33.- AFFELTAIIUN propriéta're, Miracles et du Centre dans la commune DES BENEFICES nets de l'exerc'ce, dédes Rues des Les bener. .ces nets s'entendent des produits sociales de tous Prince. déposé à Me. Jean Cam' lle Muzae, faite des frais généraux et au. res charges Leqcel a, par ces présentes, des minutes à duction de toutes provisions pour risques souss'gnés pour être placé au rang de l'actif soc'al, pour Tun des Notires Décret du v'ngt-huit août m't amortissements de ces bénéf. ces nets sera prélevé de iour, conformément au To commerciaux. Le dixième ce fonds atte. gne la la da'e ce des Soc' étés Anonymes, fonds de réserve jusqu'à ce que cent so'xante sur la constitution consti.uer- un neuf d'actions de la Soc'été Anonyme tié du Capital versé. les acriginal du bullet'n de souscription S.A., au Cap'tal au mo:t Le solde des bénéfices est réparti entre toutes formation: -SOCIETE HEIDON MODEN, à Port-au Article 34en m'lle gourdes et don: le Siège Soc' al est toriré de cent tions.

jusqu'à ce que cent so'xante sur la constitution consti.uer- un neuf d'actions de la Soc'été Anonyme tié du Capital versé. les acriginal du bullet'n de souscription S.A., au Cap'tal au mo:t Le solde des bénéfices est réparti entre toutes formation: -SOCIETE HEIDON MODEN, à Port-au Article 34en m'lle gourdes et don: le Siège Soc' al est toriré de cent tions. Article 35. PAIEMENT DES DIVIDENDES sont fixés Pr' rce. et déclare avoir souscrit ret le mode et le l'eu de paiemen: des div' dendes Est intervenu chacun des membres L'époque, par le Conseil d'Administration. No. 78 Jeudi 30 Oc:obre 1930 (LE MONITEUR, pectivement: Marie-José Talleyrand Larsen vingt actions; Gérard Chérub.n soixante-quinze trois act.ons; Cathy d'un Certificat dél.vré chereau deux act.ons et déclare ac.ons; Jacques Bouciété en pa: la Banque Nationale de Créd.t de la la valeu: exigée la en outre avo.r versé le quart de format.on dénommée: HEIDEN Sotérieurs par Lo. et consent à effec.uer ls Ledi: Certif.cat da. é du neuf ma. MODEN, S.A., aux époques qui seront f.xées versements ulférence C/C, mil neuf cent rétion. par le Conse.l d'Acministrat'mbré et dactylograph.é de sur une. feu. lle de pap quatre-vingt, er blanc non Ledit Bullet'r 'n daté du six Kenscoff signé la Banque Nationale de Crédit et mai mil neuf cent le vingt mai mil neuf cent enregistré à Por-au-Prince, dacylograph é sur une feuille quatre-vingt, fait à 87, du Reg.stre K No. 1 des ac' quatre-vingt, Fol.o 29, Case portant la signature de: Cathy Larsen, de papier Elanc et Pour l'exécut on des es civils. Bouchereau, Marie-José Talleyrand, Géra:d Chérubin, Jacques m'cile en son Cabinet à présentes, Me. Georges Talleyrand él't domai m'l neuf cent quatre-vingt, enreg. stré à Kenscoff le vingt à Port-au-Prince. l'angle des Rues des' Miracles et du Centre K No. 1 des actes civ ls. Folos 29-30, Case 88, du Reg stre Pour l'exécut' on des présentes, Me. Fait et passé à DONT ACTE mic' le en son Cabinet à l'angle des Rues Georges Talleyrand élit dotrois mai m'] 1 neuf Kenscoff, en m' nute et en notre Etude, le à Port-au-Prince. des Miracles et du Centre Et, après cent quaire-vingt. vingtGeorges lecture, requis de s' gner, confo-mément à la Fait et passé à DONT ACTE et J.C. Talleyrand a signé avec les Notaires Anto' ne Loi, Me. trois mai mil neuf Kenscoff, en m'nu.e et en notre le Muzac, ce dern'er dépos'taire de la m' Ph. Germain cent quatre-vinst. Etude, ving!- quelle est écrite la 'nute ensuite de laEt, après lec' ure, s de menton de requ's S TEnregistrement. Georges Talleyrand a signé avec gner les conformément à la Loi, Me. Enregist-é à COLLATIONNE : Jean Cam lle Muzac, Not.

. trois mai mil neuf Kenscoff, en m'nu.e et en notre le Muzac, ce dern'er dépos'taire de la m' Ph. Germain cent quatre-vinst. Etude, ving!- quelle est écrite la 'nute ensuite de laEt, après lec' ure, s de menton de requ's S TEnregistrement. Georges Talleyrand a signé avec gner les conformément à la Loi, Me. Enregist-é à COLLATIONNE : Jean Cam lle Muzac, Not. et J.C. Muzac, ce dern er No:a'; res Anto' ne Ph. Germain Folio 37, Case 108, Kenscoff, du le trente mai m'l neuf cent quelle est écrite la ment' dépositaire de la minute de Reg' stre K No. 1 des actes quatra-ving", on de TEnregistrement. ersu.te lac'nq gourdes et 30/100. civils, Dro.t perçu COLLATIONNE : Jean Le receveur : Jean Mon' ès Mirville Enregistré à Kenscoff, le trente mai Cam' lle Muzac, Not. SUIT LA Fol.o 37, Case 106 du mil neuf cen: TENEUR DE K einq Reg'sire No. 1 des actes quaire-v' ng, RANQUE L'ANNEVE gourdes et 30 cts. c.v.ls. Droit perçu Banque de T'E:at NATIONALE DE CREDIT Le Receveur: Jean Montès lions de Gourdes Haîtien au Capital autor.sé de Mirville. Succursales et Vingt-C'ng MilSUIT LA TENEUR DE ouverts d'Hali. Agences dans tous les Ports BULLETIN DE SOUSCRIETION L'ANNEXE Sège Soc al et Bureau -SOCIETE HEIDEN D'ACTIONS: Po-tau-Prince, 19 Mai princ'pal 1980. : Port-au-Prince, Hai'i. Société MODEN, S.A., Me. Camille Anonyme en format on, Statuts déposés Muzac, le deux mai mil neuf au rapport de Référence C/C Département du cen: quatre-vir Par la CERTIFICAT Commerce et de ngt et au présente, la Banque Nationale Capital: cent mille gourdes, lIndustrie. en dépôt ce jour en un de' Crédit certifie avo'r reçu numéra're. comprenant deux cents ac:ions Talleyrand, Compte Cou:ant au nom de Me. S'ège Social: Port-au-Prince. et m' lle et 00/100 Compte dollars Spéc'al Société à Former, la somme Georges de Objet Soc'al: quar: du US CY ($ 5.000.00), valeur cirq dustrie Fabrication de vêtements Capital de la Société en représen'ant le en général. e: le commerce et l'nMODEN, S.A., formation. dénommée: -HEIDEN Nous souss gnés: Cathy La-sen, En foi de quoi, ce présent Certificat Chérubin, Jacques Bouchereau, Marie-José Talleyrand, Gérard Talleyrand, sur sa demande, est dél vré à Me. Georges teurs de la Société en formation demeurant à Port-au-Prine, fondapour servir et valoir ce que de droit. adhérer aux Statuts e: souscrire: sus ind.quée, déclarons ple nement Par-devant Me. Jean Camille Muzac Banque Nationale de Crédit Marie-José Talleyrand la Jur' d ction du Tribunal C'vl de et son collègue No' a' 'res de Cathy Larsen à 75 actions s'dence Kenscoff, Port-au-Prince, ayant pour rsGérard Chérubin à 20 act' ons tentés aux Nos. 1669 respectivement et 1667-G et ident'f és aux Nos. 7C6 et 5-V. paJacques Bouchereau à 3 ections pour le second semestre de l'exercice imposés aux Nos.

la Jur' d ction du Tribunal C'vl de et son collègue No' a' 'res de Cathy Larsen à 75 actions s'dence Kenscoff, Port-au-Prince, ayant pour rsGérard Chérubin à 20 act' ons tentés aux Nos. 1669 respectivement et 1667-G et ident'f és aux Nos. 7C6 et 5-V. paJacques Bouchereau à 3 ections pour le second semestre de l'exercice imposés aux Nos. 50068 et 50063-R Nous versons à l'appui de nos à 2 act. os EST en cours, souss' gnés. de la valeur ex gée par la Loi souscript' ons respectives le Me. Geo:ges COMPARU: les versements et nous nous quart é Talleyrand, Avocat du Barreau de aux époques qu: seront fixées engageons à effectuer identf a uNo. 99-F, patenté au No. 7846. B, imposé Port-au-Prince, ministration. par le Conseil d'Addemeurant et domicil'e é en son Cabinet sis à au No. 10407-R, Conformément à la Loi, les fonds Miracles e: du Centre dans la l'angle ces Rues des tonale de Crédit. seront déposés à la Banque NaLequel a, par ces présentes, commune de Fort-au-P. ince. Fait à l'un des déposé à Me. Jean Camille (S): Cathy Port-au-Prince, le six mai mil neuf cent à la date Notaires de ce soussignés, pour être placé au rang des Muzac, Larsen, Gérard quatre-vingt. jour, minutes José Talleyrand. Chérubin, Jacques Bo-chareau, Marieneuf cent soixante sur conformément la constitution au Décret du vingt-huit aoû: mil Par-devant Me. Jean Camille. r'g'nal du Procès-Verbal de des Socié'és Anonymes, l'ola Jur.diction du Tribunal Muzac et son collègue Notaires la Soc' été: -HEIDEN l'Assemb'ée Génfrale Cors stitu' ive sidence Civil de de MODEN, S.A., dont le siège de Kenscoff respectivement Port-au-Pr'r rce, ayant pour réau-Prince. social est à Porttentés aux Nos. 1669 et 1667-G et iden'ifiés aux Nos. 706 et 5-V p2Ledi: procès-verbal daté du seize pour le second semestre de imposés aux Nos. 50068 et 50063-R dactylographié sur deux feu.lles de mai mil neuf cent quatre-v' ngt T'exercice en cours, souss' signé des membres: Cathy pap'er libres, bleue et rose et EST gnés. Larsen, Gérard Me. Georges Talleyrand, COMPARU: chereau, Mar'e-José G. Chéreb' n, Jacques Bouidentifié Avoca: du Talleyrand et au No. 99-F, Barreau de juin m'l neuf cent enregistré à Kenscoff le dix 10.407-R, pron-iétaire, pa'enté au No. 7846-B et imporé Port-au-Prince, trente-sept, du Reg stre quatre-vingt, K Folo quaran'e-huit, Case centà l'angle des demeurant et dom'cil.é en au No. Pour No. 1 des actes c'vils. Rues des Miracles et du son Cab'net sis T'exécut'on des présentes, Me. Port-au-Prince. Centre dans la commune de mic'le en son Cabinet sis à l'angle des Georges Rues Talleyrand él't doLequel a, par ces Centre dans la commune de des Miracles et du l'un des Notaires présentes, déposé à Me. Jean C-m'lle DONT Port-au-Pr'nce. à la da'e de ce jour souse'omés.

1 des actes c'vils. Rues des Miracles et du son Cab'net sis T'exécut'on des présentes, Me. Port-au-Prince. Centre dans la commune de mic'le en son Cabinet sis à l'angle des Georges Rues Talleyrand él't doLequel a, par ces Centre dans la commune de des Miracles et du l'un des Notaires présentes, déposé à Me. Jean C-m'lle DONT Port-au-Pr'nce. à la da'e de ce jour souse'omés. pour être placé au rang d-s m'nu'es Muzac, Fait et passé à Kenscoff, en ACTE cent conformément au Décret du ju'n m'l nonf rent minute et en notre le so'xante sur la constitution des Sociétés vingaoût mil reuf Ft, an-àe qua're-vinet. Eude, treize Anonymés, l'orig'nal Georges lecture, requ's de s' gner, confo-mément à la Jni, Talleyrand a signé avec les Notaires Antoine Ph. Me. Germain 0y8 R ONTEUR et J.C. Muzac, ce dernier No. 78. Jeuds 36 Octolre 1980 quelle ést écrit la mention dé dépositaire de la minute ensuite de lades Rues 1Eazegistrement. des Miracles et du Centre dans la COLLATIONNE : Jean Prnce. commune. de Bocken Enregistré à Kenscoff, le Camille Muzac, Not. Folio 59, Case 149, du d'x-sept juin mil neuf cent Lequel a, par ces présentes, à eind Registre K No. 1 des actes civils. quatre-vingt, l'un des Notaires déposé Me. Jean Camille gourdés et 30/100. Droit perçu âl la date de ce soussignés, pour être placé au des Muean, Le Receveur: Jean Montès Mirville. neuf cent jour, conformément au Décret du rang minules: SUIT soixante sur la vingt-huit aeût mil LA TENEUR DE L'ANNEXE riginal du procès-verbal de constitution la des Sociétés Anonymes, l'o PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE nistration de la Société -HEIDEN première séance du Conseil d'AdmtCONSTITUTIVE DE LA SOCTETE cial est à Port-au-Prince. MODEN, S.A., dont le siège eeVendredi seize -HEIDEN MODEN, S.A., Ledit procès-verbal daté du mai mil neuf cent à dac'ylographié sur une seize mai mil neuf cent mat'n, les actionnaires de la Société quatre-vingt dix heures du membrés: Cathy feuille de papier libre, bleue quatre-vings. DEN MODEN, S.A., Anonyme en formation: Larsèn, Marie-José G. et signé des sur convocation se sont réunis au 52 de la Rue des -HEIbin, Jacques Bouchereau et Talleyrand, Gérard Chértt individuelles qui leur a é'6 adressée par lettres Miraeles neuf cent quatre-vingt, Folio enregistré à Kenscoff le dix juin mil ce, conformément à la Loi. recommandées Registre K No. 1 quarante-huit, Case $ La feuille de des actes cent-trente-six, du présence a 616 signée par tous les Pour l'exécution des civils. sents. actionnaires prém' cile en son Cabinet présentes, Me. Georges Talleyrand élit ddL'Assemblée nomme Madame Cathy Larsen Centre à Fort-au-Prince. sis à l'angle des Rues des Miracles et du Jacques Bouchereau et Gérard Chérubin, Président, Monsieur Talleyrand Secrétaire.

, Case $ La feuille de des actes cent-trente-six, du présence a 616 signée par tous les Pour l'exécution des civils. sents. actionnaires prém' cile en son Cabinet présentes, Me. Georges Talleyrand élit ddL'Assemblée nomme Madame Cathy Larsen Centre à Fort-au-Prince. sis à l'angle des Rues des Miracles et du Jacques Bouchereau et Gérard Chérubin, Président, Monsieur Talleyrand Secrétaire. Serutateurs, Marie-José G. Fait et DONT ACTE Le Bureau étant passé à Kenscoff, en minute et notre feuille de constitué, le Président constate juin mil neuf cent quatre-vingt. en Etude, le treizeprésence, les actionnaires que d'après la Et, après tal souscrit en numéraire représentant la totalité du lecture, requis de s'gner, semblée sont présents et que, par Capi Georges Talleyrand a signé avec les conformément à la Loi, Me. peut valablement délibérer. conséquent, l'Aset J.C. Muzac, ce dernier Notaires Antoine Ph. Germain Madame le Président donne quelle est la dépositaire de la minute ensuite de laconnaissance de l'ordre du écrite ment: on de dépose sur le bureau: jour et Enregistré à Kenscoff, le dix IEnregistrement. 10) Un exemplaire des Statuts. folio 53 case du registre K No. 1 sept des juin mil neuf cent quatre vingt 20) Un exemplaire de la lettre de convocation. gourdes et actes civils. Droit perçu : Cing 30) La feuille de présence certifiée, Le Recveur 30cts. : Jean 40) Copie certifiée de la déclaration- de SUIT LA TENEUR Montès Mirville Notaire Jean Camille Muzac. souscr. ption reçue par le DE L'ANNEXE 50) Le Certificat de Ia BNC COLLATIONNE : Jean Camlle Not. Capital. constatant la libération du quart du Procès-Verbal de la Première Séance du Conseil Muzac, de la Société Heiden d'Administratisn 60) Le texte des résolutions tenu à la Sont Moden, S.A., depuis le 14 mai 1980. dispos: tion dés actidnnaires présen's: Mme. Cathy Larsen, Gérard Chérubin, Jacques BouMadame le Président, chereau, Mare-José G. Talleyrand. res, met aux voix les. après avoir offert la parole aux aétiorinaiA l'issue de l'Assemblée Générale Constitutive de ce résolutions suivantès: Conseil d'Admin' stration s'est réuni à l'effet de jour, le: L'Assemblée, PREMIERE RESOLUTION reau et de prendre toutes mesures en vue consituer un BuBNC après avoir pris connaissance de affaires sociales. d'assurer la marche des: et le Notaire Camille Muzac, l'acte reçu par Ia 2ba-. grale du Capital et Ie versement constatant là souscription intéCONSTITUTION DU BUREAU somme égale au quart des actions par chaque actionnaire, d'une Madame Cathy Larsen est nommée Président du pris connaissance dés par lui souscrites et après avoir nistrat.on pour la durée de son mandat Conseil d'Admi-. Jables. pièces annexées, les recorinaôt shicères et vaMadame Cathy Larsen déclare d'admimistrateur.

2ba-. grale du Capital et Ie versement constatant là souscription intéCONSTITUTION DU BUREAU somme égale au quart des actions par chaque actionnaire, d'une Madame Cathy Larsen est nommée Président du pris connaissance dés par lui souscrites et après avoir nistrat.on pour la durée de son mandat Conseil d'Admi-. Jables. pièces annexées, les recorinaôt shicères et vaMadame Cathy Larsen déclare d'admimistrateur. Cette cie ses collègues de la accepter ses fonctions et remnerrésolution est adoptée à l'unanimité, Gérard Chérubin confiance à elle témoignée. DEUXIEME RESOLUTION est nommé est nommé Vice-Président, Jacquès Boucherean L'Assemblée Générale nomme Trésorier, Marie-José G. comme 20) Le Talleyrand, Secrétaire. pér.ode de deux annéés : Mme. Cathy Administrateurs pour une et Conseil, prenant acte des déclerations faites chereau, Gérard Chérubin et Mme. Larsen, MM. Jacques Bou- (ndividuellement par chacun des administrateurs, successtvement aux Ces personnes Marie-José G. Talleyrand. desquelles ils affectent chacun, termes Cette présentes à la réunion acceptent leurs fonctions. à la garantie de tous les actes de conformément à la Loi, une action résolution est adoptée à l'unanimité. minatives, inaliénables et gestion, décide que ces actions noTROISIEME RESOLUTION 3) Assurant la direction déposées de Ia dans la Caisse Sociale. L'Assemblée Générale approuve les Statuts dans toutés d'Administration tous Soc: été, le Président du Conseil parties et déclare la Société -HEIDEN MODEN, leurs lités de aura pouvoirs à l'effet d'effectuer les formament constituée. S.A., définitivepublicité des actes constitutifs, de faire la Cette xistence de la Société à déclaration d'erésolution est adoptée à l'unanimité. 4) Le Président l'Admin's stration Publique. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance BNC ($ est autorisé à retirer les cing mille dollars de heures du matin. est levée à onze 5.000.00), représentant le quart du Capital et d'en donner Ja (S): Mme. Cathy Larsen, Gérard Chérubin, quittance. Plus rien n'étant Marie-José G. Talleyrand, Jacques Bouchereau, dem:. à l'ordre du jour, la séance est levée à midi et Pour extrait conforme: Mar'e-José G. Talleyrand, Sec. (S): Cathy Larsen, Marie-José POUR COPIE CONFORME : J.C. Jacques Bouchereau. G. Talleyrand, Gérard Chérubin, Par-devant Me. Jean Camille Muzac Muzac, not. la Juridiction du Tribunal Civil de et. son collègue Notaires de POUR COPIE CONFORME : J.C. sidence Kenscoff, respectivement Port-au-Prince, ayant pour réDéposées et Muzac, not, tentés aux Noc. 1669 et identifiés aux Nos. 706 et 58, pade enregistrées ont été au Département du 1667-G et mposés aux Nos. 50068 lIndustrie deux Commerce et pour le second semestre de l'exercice et 50063-R de la Société expéditions de l'Acte Constitutif et des Statu's en cours, soussignés. Anonyme dénommée -HEIDEN EST COMPARU: Capital Social de cent mille MODEN, S.A., au Me.

és aux Nos. 706 et 58, pade enregistrées ont été au Département du 1667-G et mposés aux Nos. 50068 lIndustrie deux Commerce et pour le second semestre de l'exercice et 50063-R de la Société expéditions de l'Acte Constitutif et des Statu's en cours, soussignés. Anonyme dénommée -HEIDEN EST COMPARU: Capital Social de cent mille MODEN, S.A., au Me. Georges Talleyrand, Avocat du Barreau Por:-au-Prince. Formée gourdes et 00/100 et ayant son siège à identif é au No. 99-F. patenté au No. 7846-B, de Por--au-Prince, trée le 16 octobre 1980, à Port-au-Pr'nce le 21 "avril 1980. Enregis-. propriétaire, demeurant et domicilié imnosé au No. 10407-R, No, J-2, Folio 150, Reg VI en son Cabinet sis à l'angle Gérard M. ALERTE Presses Nationales d'Haiti Rue Secrétaire Général Hammerton Killick No. 233 -Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles