Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A Ce T Directeur Montiewe OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Gabriel ANCION JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 23 Octobre DE LA REVOLUTION 18Rme. Annéo No. T7 AN XXIVe. Ad qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une meilleure Considérant nouvelle Commission Communale SOMMAIRE ministration, de former une Commune du Cap-Haitien; Commissions Communales pour gérer gérer les intérêts de la de FIntérieur et de la Dé Arrêté nommant quatre élections (4) nouvelles intérêts des Communes de Duvaller-Ville, pour Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat du prochaines du Borgne et e Jérémie. le ler. Avril 1980, entre l'Etat Nationale; -Suite Contrat de prét signé Bank à Port-au-Prince, of Chicago., of Boston fense ARRETE : Haitien et la First National de la First National Bank M Bilan trimestrie! au 20 Septembre Haiti. 1980, composée des citoHaiti. Suceuraale Port-au-Prince Article ler.- Une Commission Communale CHARLES et UrsuAvis Emmanuel MAISONNEUVE, Maurice est foryens Président et Membres, intérets de le LAROCHE, respectivement prochaines élections les ARRETE mée pour gérer, jusqu'aux la Commune du Cap-Haitien. sera et exécuté à la diJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Le présent arrêté publié et de la Défense NaPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ligence du Secrétaire d'Etat de T'Intérieur tionale. à Port-au-Prince, le 28 Août 1980, Vu les articlee 93, 94 et 136 de la Constitution; Donné au Palais National Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Président An 177ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu Ie récent décès de Monsieur Paul EXANTUS, Commission Communale de Duvalier-Ville; PAR LE PRESIDENT: : de la lieu de pourvoir à son remplacement et de PIntérieur et de la Défense Nationale Considérant qu'il y a Communale de cette Ville; Le Secrétaire d'Etat Dr. Frantz MEDARD de compléter par ainsi la Commission d'Etat de l'Intérieur et de la DéSur le Rapport du Secrétaire fense Nationale; ARRETE ARRETE : JEAN-CLAUDE DUVALIER Monsieur Gérard PIERRE est nommé Prési-' A VIE DE LA REPUBLIQUE Article ler.- Communale de Duvalier-Ville. PRESIDENT dent de la Commission composée des citoyens GéEn conséquence, une commission AUGUSTAVE, respecti Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Charles LEGER et Civil Juillet 1951 sur les Communes; rard PIERRE, Membres, est formée pour gérer, jusqu'aux Vu la Loi du 27 dans l'intérêt d'une meilleure Advement Président et de la Commune de DuvalierConsidérant qu'il y a lieu, Commission Communale charélections, les intérêts min'stration, de former une nouvelle prochaines les intérêts de la Commune du Borgne; Ville.

136 de la Constitution; Charles LEGER et Civil Juillet 1951 sur les Communes; rard PIERRE, Membres, est formée pour gérer, jusqu'aux Vu la Loi du 27 dans l'intérêt d'une meilleure Advement Président et de la Commune de DuvalierConsidérant qu'il y a lieu, Commission Communale charélections, les intérêts min'stration, de former une nouvelle prochaines les intérêts de la Commune du Borgne; Ville. arrêté sera publié et exécuté à la digée de gérer d'Etat de lIntérieur et de la DéArtiole 2- Le présent de PIntérieur et de la Défense NaSur le Rapport du Secrétaire ligence du Secrétaire d'Etat fense Nationale; ARRETE : tionale. le 22 Août 1980, Communale composée des citoyens: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article ler.- Une Commission OTTINOT et Innocent ALFRED, respecAn 177ème. de TIndépendance. Jean-Claude DUVALIER Azer APPOLON, Ph lomée formée pour gérer jusqu'aux tivement Président et Membres, est du <BORGNES Par le Président : Défense Nationale : élections, les intérêts de la Commune à la did'Etat de PIntérieur et de la prochaines arrêté sera publié et exécuté Le Secrétaire Frantz MEDARD Article 2.- Le présent PIntérieur et de la Défense NaDr. d'Etat de e... ligence du Secrétaire tionale. Palais National à Portau-Prince, le 29 Août 1980, ARRETE Donné au An 177ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République PAR LE PRESIDENT: la Défense Nationale : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Dr. Frantz MEDARD Vu Vu les la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; No. 77 - Jeud: 23 Oc'obre 1980 LE MONITEUR678 que sur les seuis mon.ants restant impaintérês ne seront payables yés de temps à au. re. REMBOURSZMENT ARRETE 3. PAIEMENT, REMBOUREENENT, PAR ANTICIPATION.- JEAN-CLAUDE DUVALIER 3.01. Paiement. faits l'Etat tant en vertu des présentes Président à Vie de la Republique (a) Tous les paiements par à la Barquc, en fonds m-médiateqve du Eon seront fai: s en dollais de ls fonds à la Banque, à ChiVu les art'cles 93, 94 et 136 de la Constitut'on; ment dispon. bles par versement le pare compie de la Succurs:le des iles Vu le Loi du 27 Ju' llet 1951 sur les Communes; d'une me'lleure Adcago, Illinois, à 11:00 A.M. pour la Banque peut de temps à autre Considérant qu'il y a lieu, dans I'ntérêi gérer, Caiman' en tel autre compte que m'nistration, de former une nouvell: Comm' ssion Commune pour de désigner selon l'avis donné à TEtat.

versement le pare compie de la Succurs:le des iles Vu le Loi du 27 Ju' llet 1951 sur les Communes; d'une me'lleure Adcago, Illinois, à 11:00 A.M. pour la Banque peut de temps à autre Considérant qu'il y a lieu, dans I'ntérêi gérer, Caiman' en tel autre compte que m'nistration, de former une nouvell: Comm' ssion Commune pour de désigner selon l'avis donné à TEtat. en vertu tant des préjusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la (b) Chaque fois qu'un paiement êne quelconque dû un jour aute qui un jour Jérémie; et de la Désentes que du Bon sera reconnu le ouvratl le su van: et pare l'e le du Secrétaire d Eist de FIntérieur ouvrable, ce pa' ement sera fait jour s ou dans Sur Rapport ce temps sera compr se dars le calcul des inté:ê cefense Nationale; extension selon le cas, sans riserve de la commission d'engarement, ARRETE : celui devalt avo r comme conréquence que pendant que si cette extension ce paiement cevra des c'toyens : Lou's ement se ferait dans le mo S suivant, Article ler.- Une Commission composée BONTEMPS fils, pareil alors êre pa fait le jour ouvrable précédent. LOUIS-CHARLES, Robert LUC Ci Joseph formée, paur gér", dans le bu: d'obten' r une déc' sion judiciaire, par-devant respectevement Président et Membres est Commune de (c) Si, Tribunal, il devenait nécezsaire de convertir un monprocha. nes élections, les intérêts de la n'mporte quel vertu Ces présentes ou du Bon, ou en toute jusqu'aux tant dà en dollars en le taux de change util.sé sera Jérémie. autre monnaie (-l'Autre Monna.es), bancaires courantes, la exécuté à la diconformément aux pratiques Article 2.- Le présent arrêté sera publié et Défense Nacelu' auquel, des dollars avec l'Autre Monnaie, le jour ouSccréta.re d'Eiat de lIntérieur et de la Banque aurai: acheté est rendu. L'oIgence du vrable précédant celui auquel le jugement définit.f montants qui seront tionale. bligation de lEtat relativement à tous pareils ou du Bon sera oble 28 Août 1980, lu: à la Banque en veriu des présentes MonDonné ai Palais National, à Port-au-Prince, dûs par tout jugement ob.enu cans semb.able Autie An 177ème. de lIndépendance. sei vee nonobstan: dans la mesure où le jour ouvrable suivant la récep- Mon Jean-Claude DUVALIER naie seulement de tout montant adjugé ains. dû dans TAutre tion par la Banque conformemenc aux praciquas bancai.es couPar le Président : na. e, la Eanque puisse au de 1Autre wv.o..naie. Si les dolrantes acheter des dollars moyen moindre que la somme ori do PIntérieur et do la Défense Nationale : lars ainsi achetés représenten: une valeur comme obliLe Secrétaire d'Etat à la banque en dollais, 1 Ea. coav.e.t, Dr. Frantz MEDARD g na.ement aue toui semblabie jugement, d'ndemni.er gation séparée et nonobstant et si les doilais ainsi achatés excèla Banque contre toute per.

les dolrantes acheter des dollars moyen moindre que la somme ori do PIntérieur et do la Défense Nationale : lars ainsi achetés représenten: une valeur comme obliLe Secrétaire d'Etat à la banque en dollais, 1 Ea. coav.e.t, Dr. Frantz MEDARD g na.ement aue toui semblabie jugement, d'ndemni.er gation séparée et nonobstant et si les doilais ainsi achatés excèla Banque contre toute per. e dû à la Banque en doila.s, la BanTE PRET SIGNE A PORT-AU-PRINCE dent le montant orig nairement toutes sommes ainsi excéSUITE DU CONTRAT HAITIEN de faire rem.se à 1E.at de LE 10 AVFIL 1980 ENTFE L'ETAT que convient ET LA FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO dentaires. fera tous les paiemen's prévus en vertu des présentes (b) L'Etat ou contre-réclamations y comet du Bon, nonobstant toutes dépenses ba2. LE PRETsans y être lim té, tou.es dépenses ou cont: e-r.clamations cond' tions dépris, qui se.aient présantemeat 2.01. Le Prêt. La Banque convient, aux termes et à sées sur toutes lois, règles ou règlements gouve. nementales ou d'a accorder un Fiê. à 1Etat, de temps à autre:, la suite par toutes autorités crits aux présentes la période allant de la ca'e ou par promulgués hors des E.ats-Unis ou qui peuven: a.fecler n'importe quel jour ouvrable pendant des fonds, dun organismes régulateurs les obl de 1Etat de faire, ou le droit des présentes jusqu'à la date limite de mobilisation d'une manière adverse gations s. total n'excède pas l'engagement de la Banque. du Bon de recevoir, pare ls paiemen' montant qui du porteur du Prêt. L'Etat remboursera à la Banque le ter3.02. Remboursement et impayé à non prêté conformément aux du Prêt consen'i par la Eanque Toute port' on de l'Engagement des Fonds, montant en principal en vingt (29) te-mes tries avant la Date Lmite de Mobilisation Date L'mite de Mobil sation de Fonds, mes des présen: la d'un montant approximativement égal, à ne pourra plus être prêtée. mes' riels et consécutifs, ement dIntérêt et chaque année, commençant le d'au chaque Da' 'e de Pa'e toutefois que le prêt sera fait sur préavis par l'E'at à la Banque 24 ju'n 1980 et prenant fin en mars 1985, pourvu le (a) Chaque câble ou telex (devant être confirmé imsera d'un montant suffisant pour rembourser moins cinq jours, donné par den' er versement médiatemen: par écrit). Prê: intéaralemen". 3.03. Remboursement par Ant'cipation. préaavoir rempli les condit' ons applicables telles que défimo's après la Date du Prêt, lEtat peut sur (b) Après à la (o) Douze (12) à la Banque indiquant nies à la Section 8, la Banque metira immédiatement dispusition vis dau moins trente jours ouvrables donné des fonds imméd atement dispon bles, en C: éd: tant le compet le montan: du remboursement par anticipat.on, de l'Etat LA DE LA REPUBLIla.

' ons applicables telles que défimo's après la Date du Prêt, lEtat peut sur (b) Après à la (o) Douze (12) à la Banque indiquant nies à la Section 8, la Banque metira immédiatement dispusition vis dau moins trente jours ouvrables donné des fonds imméd atement dispon bles, en C: éd: tant le compet le montan: du remboursement par anticipat.on, de l'Etat LA DE LA REPUBLIla. dâte proposée remboursera le mon'ant alors te de I'Eat qui est maintenu à BANQUE l'Erat le et si pareil préavis est donné, T'Etat en le derQUJE D'HAITI (Eanque), (ou de toute autre manière que du Prêt en tout ou proportionnellement partie, fonds dont le montant total sera celui du Prêt impayé avee les intérê S accumulés -à demandera), avec des l'Etat au monier jour de tou. e Pér.ode d'Intérêt, sur le montant pamoins les frais et honoraires payables à la Banque par la da. e de pare 1 remboursement par antic'pation (i) IEtat pa' era une priment du décaissemen: yé par anticipation, pourvu cependant que par anticipation en're le résultant du Prêt me de (A) 5 pour cent s'il y a paiement 2.03. Preuve de la Dette. L'Ende'tement de 1'Etat T'Etat, 12 et le 30e. mo's après la date du Prêt; entre les 30e par la Banque sera constaté par un Bon signé par (B) 4 pour cent s'il y a paiement par anticipation consenti payable à l'ordre de la Banq"e, égal au mon'ant de l'Engarement à TEat ou et 48e. mois, en entre les 48e. et Le Bon portera la même date ae le Prêt cent s'il y a paiement par anticipation de la Banave. à celle de TEngagement, mais les (C) 31 pour pourra avoir une date antérieure <LE MONTTEUR> No. 77 Jeudi 23 Octobre 1980 sera pendant ladite péTaux LIBO de substitution) qui applicable le coût la Banque remboursé par an'ic'pation et sur le Prêt et qui reflétera pour en princ'pal riode d'intérêts d'In'érêts à par60e. mo s ou le montant antic. pation, soit d un monde pareil Prêt pour ladite Période du chaque remboursemeat par.el par se.a de Financement convenu au-dessus (i.) infér eur à $ 34.500.00 et qui de alternatives, plus le pourcentage qui ne sera pas tr sources à de 30 jours à tant en pr.ncipal aux dates de, pa.ement du PrinLIBO à la Secion 4.02. Si lexpiration ont le montant aû sur le, Taux prévu la et l'Etat crédi é contie Toute valeur ainsi rembourde la date où pareil avis a été donné, Eanque de cipal, dans Iordre inverse d échéance. être emprun.ée à noupartir d'un Taux LIBO de Substitution, ce Taux LIBO par 1Etat ne pourra pas convenu pareil la Pér.ode d'In:érêts, sée par ani.

le montant aû sur le, Taux prévu la et l'Etat crédi é contie Toute valeur ainsi rembourde la date où pareil avis a été donné, Eanque de cipal, dans Iordre inverse d échéance. être emprun.ée à noupartir d'un Taux LIBO de Substitution, ce Taux LIBO par 1Etat ne pourra pas convenu pareil la Pér.ode d'In:érêts, sée par ani. cipanon Substitut on prendra effet en ce qui concerne veau. il devena't illégal pour la Banque ou conà parir du début de ladite Période d'Intérêts. donné par; la (b) Si, d'ure part (i) ordres de toutes autor. tés gouverreSi à Texp' ration des 30 jours à partir de l'avis traire à toutes instruetions ou (quiis a.ent ou non fo.ce (b) à la sous-section (a) de cette Section 4 03, la Banque on sur la Lanque Banque, prévu de Sutst tution LIBO, la men. ales ayant juriauc: de main.en.r tous prêts ou d'en'auront pas convenu d un Taux de loi) de cont. nuer de financer ou malgré les me leurs et TE at donnera avis à l'Etat de ce taux d'intérêts pour la Période ions en vertu des présentes, de Banque la Banque est disposée xécuter ses obliza le Prêt à une autre succursale qui devra s'y appliquer et auquel Prêt. Paefforts ce la Banque de transférer avec les lois en d'Intérêts montant égal au montant encore impayé du où le Prêt serait perm s et compatible devia à préter un les fai's par la Banque pour déterminer la Banque Zemande faite par la Banque à 1Eiat, 1Etat reil avis énoncera calculs dans le déla: de 10 jours vigueur, et, sur ce nouveau Taux dIntérê:. LEtat peut informer par imméd atemen: faire comme su.t; pa'ement de coû's suivant réception de pareil avis donné par la Eanque, remOu si da autre part (ii) la Banque réclamerait l'Etat pourra sur préasera irrévocable) à la Banque, de son choix de sera conformément à la Sect.on 10.02, une avis (lequel le Prêt à une date qui additionnels ouvrables donné à la Banque indiquant bourser par ant. cipation intégralement, jour ouvrable vis d'au moins 15 jours le Prêt et si padans ledit avis de décis on et qui sera nn 1Eta: a 1 nten' ion de rembourser spécifiée de ou plus de 30 jours, après date à laquelle lEtat devra à la date susdite. qui ne sera pas de mo ns cinq jours, 1E de rerabourser par anreil avis est donné, le montant encore la date de pareil av.s de décis. on de at antic' pation, et intégralement rembourser par Rembourser par anticipation accumulés et toute autie valeur payable ticipation. Si l'E:at décide de ne pas mon, ant du Prât impayé avec les in' érêts l'Etat sera obligé de payer à cette date le impayé fipar l'Etat en vertu des présentes. au coût pour la Banque du à la Panque INTERETS. nsemble avec (i) un montan: égal allant de la de-n ère Période 4.

rembourser par Rembourser par anticipation accumulés et toute autie valeur payable ticipation. Si l'E:at décide de ne pas mon, ant du Prât impayé avec les in' érêts l'Etat sera obligé de payer à cette date le impayé fipar l'Etat en vertu des présentes. au coût pour la Banque du à la Panque INTERETS. nsemble avec (i) un montan: égal allant de la de-n ère Période 4. PERICDE DINTERETS. pencant lequel le Prêt reste nancement du Prêt pour la période an4.01. Période dIntérêts. Le temps (-Fériodes dIntrêtz-) d'Intérêts appl cable au Prê:, à la da'e de remboursement le par impayé sera d v.sé en périodes successives le dernier jour de conformément à la sous-section (b) plus pourcentage et sauf la première,- commencara Péticipation, LIBO pour la Sec ion 4.02, dont chacune,- La durée ce chaque convenu au-dessus du Taux prévu tous frais de rembourla dernière Férioce d'Intérêts précéden:e. la Cernière Pér ode fout remboursement par ant cipat on et les rode d'Intérêts sera de trois mo's pourvu que principal aura (i) (parelle valeur décrite dans sous-pacoincide avec la date à laquelle le montant sement par anticipa.ion cette Section 4.03 (b), comme déterm'né d'Intérêts ragraphes (i) et (i) de de 11 Efat. S l'Etat ne choiéé remboursé intégralement. par la Banque e: porté à la conraissance le Taux d'In'érêts appl: ica4.02. Intérê's. sur le mon" 'ant principal non payé s.t pas de rembourser par an' icipation, sera le (a) l'Etat paiera des intérêts de la dae du Prêt jusqu'à ble au Prêt en ce qui concerne pare lle Fériode d'Intérêts, de cetdu Frê: accordé par la Banque, à part.r remboursé intégralemen', tel cue déterminé conformément à la première phrase à ce montant en princ pal aura été lau en donnera piomptement avis ce que de Paiement dIntérêls y corre.) pondsnt, à te sous-sect.c on (b). et la Banque payables à chaque Date toute la durée de chaque PéTEat. seront faits sur un Taux d'l Intérêts par an égal pendant an au-Cessus Calcul dIn' érêts. Tous les calculs d'intérêts dIntérêt du Prê', à deux pour cent (2%) par 4.04. déterminer le nombre acriode Fériode d'Inté:êis. La Ba que Conne a la base d'une année de jours pour mais excluant le dern' er du taux LIBO pour pareille déterminé chaque Pér.ode dIntuel de jours (y compris le prem: er jour in:é:êt est avis à l'Etat du Taux d'Intérêt obligatoire.

s d'intérêts dIntérêt du Prê', à deux pour cent (2%) par 4.04. déterminer le nombre acriode Fériode d'Inté:êis. La Ba que Conne a la base d'une année de jours pour mais excluant le dern' er du taux LIBO pour pareille déterminé chaque Pér.ode dIntuel de jours (y compris le prem: er jour in:é:êt est avis à l'Etat du Taux d'Intérêt obligatoire. pour et seront sans rojour), survenant dans la période rendant laquelle de pareil Taux d'In:érêt térêts, et ces avis auront un caractère payable. Chaque détermination par la Banque cours en tous cas. du p.incipal et des sera défin:tif et lera les parties en tous cas. (b) S. lEtat est défaillant pour le paiement devra de temps 5- Déclarations et Garant es de l'Emp:unt. lles déclaraintérêts, l'Eta, de temps à autre, sur simple cemande, lequel il est difa.1L'Etat déclare et garantit comme su:t, et toutes pare la signature à autre payer des intérêts sur le mon.ant pour la Loi sur tions et garant.es de la République se poursuivent après comme étant lant (sur le pr.nc. pal ou dans les limites pe-mises celle par du et remise de cet accord et du Bon e: seront jugées à de la date du défaut jusqui à paiemen: la d'Intérêts. les Intérêts), partr à un taux dé: erminé par la répétées à chaque date de pa' 'ement et légalement, le effectif (tant avant qu'après jugement), au-dessus du taux LIBO 5.01 POUVOIR LEGAL. L'Etat a pleins pouvoirs en Banque qui sera de deux et demi pour cent durée n'excédant pas dro t de s gner et de remettre ce: Accord et le Bon, d'emprunter de cet Accord les périodes d'intérê s successives d'une et d'exécuter et observer les termes pour peut de temps à autre le désigner, la vertu de ceux-ci la qui do.t être exécutée ou obtrois mo. S, comme la Banque à la date, le pa ement en et du Bon en ce qui concerne partie : première Période d'Intérêts commençant Pér ode dIntérêts commençan: servée. d'E' at de l'Etat, condéfaut était devenu dû et sur chaque d'Intérêts 5.02 AUTORITE. Le Conseil des Secrétaires du 31 Mars 1930, immédia' ement à l'expiration de la Période précédente. formément à une dél bération et autorisat on datée et des Affaires 4.03. Taux d'Intérêt Alternatif. a dûment autor. sé le Secrétaire d'Etat des Finances nom de avant toute date à laquelle le Taux dIntérêts remettre ce: Accord et le Bon au (a) Si à la da' e ou être dée: m: née, il est ESEconomiques à signer et pour une Période dIntérêts à ven. r doit la l'Etat.

ération et autorisat on datée et des Affaires 4.03. Taux d'Intérêt Alternatif. a dûment autor. sé le Secrétaire d'Etat des Finances nom de avant toute date à laquelle le Taux dIntérêts remettre ce: Accord et le Bon au (a) Si à la da' e ou être dée: m: née, il est ESEconomiques à signer et pour une Période dIntérêts à ven. r doit la l'Etat. d'Ha'ti ont soit que les dépôts en dollars ne sont pas offerts par LEGALE. Les Lois de la République timé que (i) sur le Marché Eurodollar 5.03. ACTION ce concerne la signature, Banque à des Banques de prem' er rang appliqre ou au monété observées à tous points de vue en cet accord qui et du Bon et n'1 la Interbanques pour la Période d'Intérêts qui sy à dé e" mirer que le la rem'se et lexécution par l'Etat de de cet Accord ou ou (ii) que la Panque v' enne signature, ni la remise, ni l'observance par 1Etat tant applicable, le coût à la Banque vertu des présentes, ne violeront (i) aucune Taux LIBO ne représen'e pas adéquatement la Période dIntérê's du Bon, ni. le Prêt en ou envisagée pour et accorder, financer maintenir pendant iad'sposit' on constitu'ionnelle existant ac'uellement d'Haiti de pour du Prêt, la Banque don"era immé ou ou ordres, ou décrets ou applicable le mon'ant impayé à T'Etat. Dans les 10 jours suivant l'avenir, la Loi les règlements ou (ii) tous accords ou restr'ctions tement av's de pareille condition nésocieront de bonne foi toute Agence Gouvernementale, ses hiong n. re"enus (v comla date de pare'1 avis, la Banque et l'Etat mutvel'ement arcontractuels nbligatnires pour P'Eta' ou BIRD ou toutes auafin d'arriver à un accord sur une base alternative d P-êt pris sans v être Im'té. *ous accords avec FMI, eentahle (v comnris mais sans y être I'mité. au f'nancement (le tres obl'g gations internationales. afin de déterminer le Taux d'Intérêt dans une Au're Monnaie), dE MONITEUR, 5.04 No. 77 - - Jeudi 23 Octobre 1980 APPROBATION tion ou aprobation (y compris GOUVERNEMENTALE l'approbation Aucune autorisa5.14. DECLARATIONS changes) ou autre action pour le contrôle des tions PREALABLES, Les gistré, par, et aucun avis à donner ou être contenues dans la letre de déclarations et informa aucune autorité enreMars 1980, sont l'Etat adressée à la teur ne sont requis gouvernementale ou aucun organisme régula sincères et vér.tables en tous Banque le 31 pour la s.gnature valable, la et n'a omis de dénoncer aucun fait aspects et cette lettre par l'Etat de cet Accord et du sauf remise l'exécution les déclarations matériel nécessaire 5.02, Bon, ceux décrits à y contenues pouvant rendre lesquels ont tous été obtenus et exécutés la Section eu aucun fausses.

sont requis gouvernementale ou aucun organisme régula sincères et vér.tables en tous Banque le 31 pour la s.gnature valable, la et n'a omis de dénoncer aucun fait aspects et cette lettre par l'Etat de cet Accord et du sauf remise l'exécution les déclarations matériel nécessaire 5.02, Bon, ceux décrits à y contenues pouvant rendre lesquels ont tous été obtenus et exécutés la Section eu aucun fausses. Depuis 31 Mars 1980, il n'y a et vigueur. L'Etat a pouvoirs et sont en pleine force ou autre de changement matériel contraire dans la situation pleins et entiers conclure l'Etat. financière prunt et faire tous les paiements pour cet em5.15. du Bon, en dollars comme prévu prévus à la aux présentes et en vertu par l'Etat UTILISATION pour financer DU PRET, Le montant de ce Prêt sera utilisé 5.05. Cet Accord et le Bon, lorsqu':ls Section 3. Twin-Otter l'achat d'un avion- marque De seront des obligations légales, seront remis comme prévu, 6.- Modèle 1968, No. DHC-6-200, numéro de série Havilland ment contre l'Etat, valables, de l'Etat, dont le recouvreDECLARATIONS DE LEMPRUNTEUR 188. pétentes de par devant, entre autres choses, les Cours Tant que le Prêt restera l'Etat, pourra se faire com6.01. impayé, l'Etat: pectifs, conformément à leurs termes resInclura Engagement Budgétaire de Remboursement. 5.06. OBLIGATIONS DE MEME montants dans son budget, pour chacune des années plein et entier de l'Etat sont RANG. La bonne foi et crédit Bon et suffisants pour rembourser le fiscales, les par l'Etat de garants de l'exécution et du toute autre valeur principal et les intérê's du ses obligations selon les paiement et du payable par l'Etat en vertu des Les obligat'ons de l'Etat présents et en vertu du Bon. Bon, conformément aux termes de ceux-ci. présentes obligations en vertu de cet Accord et du Bon sont des 6.02.- Maintien du Statut de l'Etat générales non subordonnées, directes, Fera en sorte qu'en tout d'Egalité, qui ont et comme de fait auront un inconditionnelles sentes et du Bon temps ses obligations vis-à-vis des soient payées au moins égal de rang jusqu'à ce qu'elles constitueront des pré les autres priorité en tous autres bordonnées, inconditionnelles et obligations générales non sudettes de l'E:at. aspects avec moins égal avec toute directes de l'Etat ayant 5.07. PRIVILEGE, autre dette de rang au tement et l'Etat GARANTIE DE CREDIT. Il n'existe ne permettra pas que l'Etat, présentes ou à venir et a convenu de ne pas accorder ni présende garant'e de pareilles de'tes soient garant'es, soient cement pour la continuation de tous donner son acquiestout bien crédit ou sujettes à tout l'objet ranties de crédit privilèges, ou revenu de toute arrangement préférentiel sur ou autres charges ou autres hypothèques ou gasans au même moment Agence Gouvernementale ou de l'Etat préférentiels concernant aucun bien types d'arrangements obtenir les garanties, nant son endettement ou revenus de TEtat, concerarrangements préférentiels :dentiques en ce garanties de crédit et 5.08.

it ou sujettes à tout l'objet ranties de crédit privilèges, ou revenu de toute arrangement préférentiel sur ou autres charges ou autres hypothèques ou gasans au même moment Agence Gouvernementale ou de l'Etat préférentiels concernant aucun bien types d'arrangements obtenir les garanties, nant son endettement ou revenus de TEtat, concerarrangements préférentiels :dentiques en ce garanties de crédit et 5.08. vis-à-vis de toute personne. 6.03. Limitation sur la Garantie de qui concerne le Prêt. de l'Etat PROCEDURES LEGALES. Il n'existe pas à la connaissance Ne créera pas, ne Crédit. aucune action ou aucune menace d'action corder et permettra pas d'exister, ne conviendra devant aucun Tribunal ni Agence affectant l'Etat promesse de n'acquiescera pas à la continuation de tout pas d'acfecter d'une manière adverse la cond: Gouvernementale qui pourrait afpe garant' e de crédit ou autre tout engagement, tion privilège ou nement des institutions de l'Etat financière et le fonctionturs d'arrangement préférentiel ayant trait aux biens autre tyla légalité, la validité ou qui aurait pour effet ou revenus de IEtat, dans présents ou fu5.09. ou le recouvrement de cet Accord et d'affecter du de:tement envers chaque cas, en ce qui concerne PAS DE DEFAUT. L'Etat n'est Bon. 6.04. n'importe quelle personne. l'enrèglemen's, règles, ordres, décisions en défaut en vertu d'aucuns Approbation Gouvernementale, vernementale à laquelle ou décret d'aucune Agence Gou Fera accorder et exécutera toutes l'Etat ou ses biens sont former avec choses nécessa' res cun accord auquel elle est sujets ni sous audre toutes les Lois en vigueur de pour se congée. 5.10 ABSENCE DE partie ou par lequel elle peut être engatoutes les actions nécessaires et l'Etat et obtnir et prenPRIVILEGE OU tinuation de tous les appropriées pour assurer se soumet aux lois civiles et DIMMUNITION. L'Etat consentements, licences, la concommerc'ales vis-à-vis des approbations et permis, assumées en vertu de cet Accord e: du obligations reau ou autorisations de toute Autorité enreg'strement, se et l'exécution de cet Accord Bon, et la signature, la remiagence qui pourront de temps à autre Gouvernementale, buacte privé et commercial et du Bon par l'Etat constituent un concerne cet Accord et le Bon ou de toute être requis en ce qui blic. Ni IEtat ni plutôt qu'un acte gouvernemental et ment à ceux-ci. modification ou suppléaucun de ses biens ne pu6.05. ou droit d'Immunité en vertu du dro:t de jouissent d'aucun privilège pagnie Assurance. L'Etat verra à maintenir ou à obtenir par rapport à toute action légale, souveraineté ou autrement d'assurances agréée par la Banque une d'une comfication d'actes, la jur.diction y compris sans limitation la signid'assurances couvrant l'avion pour un ou plusieurs polices la de tout tribunal ou Cour de celui-ci.

05. ou droit d'Immunité en vertu du dro:t de jouissent d'aucun privilège pagnie Assurance. L'Etat verra à maintenir ou à obtenir par rapport à toute action légale, souveraineté ou autrement d'assurances agréée par la Banque une d'une comfication d'actes, la jur.diction y compris sans limitation la signid'assurances couvrant l'avion pour un ou plusieurs polices la de tout tribunal ou Cour de celui-ci. L'Etat s'engage à faire montant égal à la valeur de compensation, la sa'sie avant ou comme aide à l'exécution Justice, (:) Une main'enir comme spécifié ci-dessus: jugement, procès, exécution d'un jugement, à d'un tant en cours Assurance-Corps de vol couvrant contre tous risques convenues en vertu de cet Accord et du Bon et propos la des obligations (ii) Une qu'en roulant au vol ou y étant l'aéronef venue dans la section 12.02 renonciation conteur Assurance couvrant la immobilisé; par l'Etat à tout aérien responsabilité civile du mun'té lie irrévocablement lEtat, pareil privilège ou imtées et vis-à-v's des personnes et des Transpor5.11 également vis-à-vis des marchandises transporL'Etat Appartenance au Fonds Monétaire International à la transportés. Cette personnes et des biens au sol est membre et à ce titre et BIRD. Assurance couvra non du FMI et de la a le droit d'utiliser les ressources cas de dommage aux aéronefs, également de les responsabilités en BIRD. ses hangars; elle propriété tiers se trouvant 5.12 IMPOTS, TAXES, REVENUS coulant couvrira également la dans cun A LA SOURCE, de la responsabilité de l'Assuré dé mpôt sur le revenu ou autre taxe, Il n'y a au- (iii) Une fabrication ou vente de produ'ts retenue imposée impôt, déduction, ou Assurance couvrant tous défectueux; té par lEta: ou toute subdivision charge aérienne et de risques de guerre, de fiscale soit (i) en vertu de la politique ou autoriDe plus confiscation. piraterie 'Accord ou du Bon ou de tout signature ou de la rem' se de cet gner l'Etat convent de transmettre ses comme prévu autre document devant être la Banque comme droits dans et de désiou (ii) sur tout paiement à êre fait fourni ces bénéficiaire de la ou des polices mément à cet Accord et par l'Etat conforcorrespondan'es dans lesquelles d'assuran5.13 au Bon. tion de bénéficiaire seront spéc' fiées pareille délégation et désignala ENREGISTHEMENT Pour assurer la la L'Etat convient de et acceptées par possibilité d'exécution légalité, validité et faire maintenir en l'Assureur. Bon ou de fa're admettre cet Accord surance au moyen de force le ou les polices d'ascomme preuve dans IEta:, il n'est ou le qu'1 est le renouvellements successifs aussi ou le Bon ou tout autre pas nécessaire que cet Accord débiteur de la Banque en vertu du longtemps par devant n'importe document soient soum's à ou enregistrés entendu que si I'Eat venait à de présent Accord. Il est quel tribunal ou autre polices avant le manquer faire renouveler que tout timbre ou autre taxe soit autor'té de l'Etat ou Bon, la remboursment complet en vertu de cet pareilles cord ou le Bon.

ifs aussi ou le Bon ou tout autre pas nécessaire que cet Accord débiteur de la Banque en vertu du longtemps par devant n'importe document soient soum's à ou enregistrés entendu que si I'Eat venait à de présent Accord. Il est quel tribunal ou autre polices avant le manquer faire renouveler que tout timbre ou autre taxe soit autor'té de l'Etat ou Bon, la remboursment complet en vertu de cet pareilles cord ou le Bon. payée en ce qui concerne cet AcBanque sera irrévocablement Accord et du mes pour compte de l'Etat, sans impliquer autorisée à payer pareilles priobl gation de ce faire. L'Etat pour la Bansue aucune sera obligé de payer immédiatement LE MONITEURNo. 77 Jeudi 23 Octobre 1980 membre du FMI ou de la BIRD et d'être () L'Etat aura cessé d'être Institutions, ou au cas où une versés par la Banque pour compà utiliser les ressources de ces àl la Banque tous montants pareils de 2%% auéligible pour lune des fins ci-dessus. montants rapporteront un intérêt action quelconque aura été insd.tuée donnant avis te de' l'Etat, lesquels sur demande à la Banque. En chacun des cas mentionnés, la Banque pourra, en le Prêt dessus du Taux LIBO, payable déclarer que I'obligation de la Banque d effec.uer à l'Etat () atement, et/ou 6.06. Budge:. de son Budget dans les jours cette obligation prendra fin imméd Fournira à la Banque une copie est annulée et total en principal impayé sur le Bon, tous indéclarer le montant Bon et les suties montants * de sa publication. térêts accumulés et impayés sur ledit étant imméd. atement exi6.07. Avis de Défaillance. dans les' cinq jours après la survenance en vertu de cet Accord, comme et Donnera avis à la Banque événement pouvant résulpayables intérêts accumulés et ces montants deviendront de défaillance ou de tout gibles et cesdits sommatoin, mise en dede tout cas du présent Accord. seront immédiatement payable et dus, sans ce ter en défaillance en vertu protêt ou autre av.s de quelque nature que soit, auxquels, 6.08. FMI. BIRD. membre de ces institutions meure, les l'Etat renonce expressément. Maint endra son appartenance comme comme membre de FMI par présentes, Cumulaton de Recours. Aucune non él gibilité d'utiliser leurs ressources 7.02. Pas de Renonciation. ou de tout déenet son observance ni aucun délai de la part de la Banque reou de BIRD. dans l'exercice de, tout droit, pouvoir. ou 1- DEPAILLANCES ET CORRECTIONS Si n'importe lequel de ces évéteur duBon, apporté ne constitueront une renonc. ation à, ces. 7.01. Circonstances de Défaillance. venait à survenir et à conticours prévus aux présentes de même que le fait d'exerier un setl nements (événements de défa: llance) droits, pouvo.rs et recours, recours ou de les exercer partiellement, de ces droits, pouvoirs ou l'exercice fucur de nuer: pal, intérêts et aux autres ou à pas tout montant en princ' autre monne signifiera pas renonciation ou de tout autre droit, pouvo.r ou (a) L'Etat n'acquitterait exigibles sur tout prêt ou Bon ou ces dro'ts, pouvoirs et recours, Les recours prévus aux présentes accessoires devenus recours aux termes des présentes.

er partiellement, de ces droits, pouvoirs ou l'exercice fucur de nuer: pal, intérêts et aux autres ou à pas tout montant en princ' autre monne signifiera pas renonciation ou de tout autre droit, pouvo.r ou (a) L'Etat n'acquitterait exigibles sur tout prêt ou Bon ou ces dro'ts, pouvoirs et recours, Les recours prévus aux présentes accessoires devenus recours aux termes des présentes. la Loi. tant en vertu des présentes; ou faite ou jugée êre fa'te par sont cumulatifs et n'excluent aucun des recours prévus des droits par accordés (b) Toute déclaration ou garantie ciels en vertu de ou en rap7.03. DE COMPENSATION. En plus n'importe lequel de ses off DROIT à l'avenir accordés par les lo s en vigueur PEtat ou par venait à être trouvé incorrect dans n'importe actuellement ou qui seront d'autres droits de compensation) port avec cet Accord faite ou jugée être fa' te, ou mais sans y être limité :Imitaquel aspect ma'ériel lorsqu'elle a été 6.02 ou 6.03 de cet (y compris ceci pu'sse constituer en aucune manière une tout d'observer les Sections et sans que un défaut ou état, (c) L'Etat aura failli tion de tels droits, au cas où surviendrait l'avis donné et du temps écoulé Accord. d'exécuter ou d'observer tout autre terme, événement ou acte qui, par suite de défaut, la con. (d) L'Etat aura faill: Accord en ce qui concerne la les deux ensemble, deviendra t un tel Banque, contenu dans cet deou des Sections 7.01 (d) et 7.01 (g), eet accord ou agrément observer, et que tout pareil défaut formément aux dispositions sans avir partie qu'il doit exécuter ou qu'un avis écrit en auautorisée à n'importe quel moment et de temps à autre, à de teiv corrigé pendant dix jours après renoncé expressément meure non la Banque, ou préalable à l'Etat, celui-ci ayant tous (ordinaires ou rait été donné à TEtat par toute dette (autre que celle à déduire de et compenser avec dépôts à failli de payer avis) et toute créance (e) Que l'Etat aura (:) tout intérêt, prime sur celle-ci lorsspéciaux) détenus à n'importe quel momen: l'Etat ou au crédit établie par le Bon) de lEtat ou prévues, paiements par anun moment quelconque due par la Banque à devenu exigible (soit par déchéances et paavec les obligations de l'Etat existant actuellement que accélération, ou sur demande ou autrement) de son compte, en ver:u de cet Accord et du Bon, ticipation requ's, après que la période de grâce applicable, ou qu!

détenus à n'importe quel momen: l'Etat ou au crédit établie par le Bon) de lEtat ou prévues, paiements par anun moment quelconque due par la Banque à devenu exigible (soit par déchéances et paavec les obligations de l'Etat existant actuellement que accélération, ou sur demande ou autrement) de son compte, en ver:u de cet Accord et du Bon, ticipation requ's, après que la période de grâce applicable, ou qu! existeront à l'avenir le fait que la Banque ait ou non reil défaut continuera.t ayant trait à pareil sans prendre en considération et du Bon, dans T'accord ou instrument acen vertu de cet Accord s'il en est, spécifiée failli dans l'exécution de tous termes, s'gnifié aucuné mise en demeure à échéance. aura endettement, ou (ii) observés par lui en vertu de tout acet ce, même s: lesdites obligations n'étaien: pas l'Etat arr.vées après qu'uno tel cords ou conditions devant être tout lors requis d'être La Banque convient d'aviser immédiatement toutefois le instrument ayant trait à endettement la de aient été fa tes, sans que cord ou après que période le déduct on et compensation la validité d'une exécuté, et que pareil défaut continuerat accord ou instrument, si l'effet fait de négliger de donner un tel avis puisse affecter grâce, s'il en est, spécifiée en pareil de permettre d'accélérer, l'épareille déduction ou compensation. défaut est d'accélérer ou endettement PREALABLES AU PRET. de pareil endettement, ou n'importe quel pareil 8. CONDITIONS AU PRET. L'Obl gation pai chéance de pareil autrement que par 8.01. CONDITIONS PREALABLES préalable qu'el déclaré payable ou exigible par anticipation par antic. pad'accorder le Prêt est sujette à la condition serait régulièrement d'être payé la Banque suivants, chacun portant une date un remboursement requis l'Etat aura adm' 's son incapacité le devra avoir reçu les documen's le jour du Prêt, ayant tion avant l'échéance prévue ou que arrivent à échéance ou qu'il aurait pas plus anc'enne que quinze jours remis avant à la date du Prêt, en la forme de payer ces dettes lorsqu'elles de ces dettes, ou effet et étant supposés avoir été été déclaré un moratorium sur le paiement de chose souverainement jugée ou et teneurs satisfaisantes pour la Banque : de tous les (g) Qu'un jugement ayant force excédant $ 1.000.000.00 ou son (a) Des copies certifiées et une traduction les anglaise autorisations et apun ordre pour le paiement d'argent été rendu contre TEtat et documents confirmant l'existence de toutes être limitées, toute autre monnaie aura une compris mais sans y équivalent en cont'nuera sans effet pour périoprobations gouvernementales (y mais sans y être limités, pareil jugement ou ordre gouvernementales (y compris que consécutifs; probations des changes), nécessaires pour de de plus de 30 jours venait à survenir, qui donneles approbations concernant le contrôle cet accord et remplir les obliga- (h) Si une situation extraordinaire conclure que, dans le jugement de que l'Etat puisse signer, remettre rait des mot'f fs raisonnables de sera pas à même d'exécuter ou tions à sa charge.

és, pareil jugement ou ordre gouvernementales (y compris que consécutifs; probations des changes), nécessaires pour de de plus de 30 jours venait à survenir, qui donneles approbations concernant le contrôle cet accord et remplir les obliga- (h) Si une situation extraordinaire conclure que, dans le jugement de que l'Etat puisse signer, remettre rait des mot'f fs raisonnables de sera pas à même d'exécuter ou tions à sa charge. cet accord la Banque, l'Etat ne peut pas ou ne obligations en vertu du présent (b) La preuve que chacune des personnes (i) s'gnant les états, rapports, d'observer dans le cours normal, ses pour le compte de l'Etat ou (ii) qui signeront de cet accord, à en vertu Accord ou du Bon, ou gacertificats et autres documents requis créé ou permis d'être créé tout engagement, l'autorité nécessaire pour se faire. de la (i) L'Etat aura ou n'importe quel et une traduction anglaise du certificat autre privilège, hypothèque Une copie signée de l'Etat rantie de crédit ou lequel de ses c) du des Finances préférentiel sur n'mporte Direction du Contentieux Département des offic'els de autre type d'arrangement revenus, par rapport à tout endetteles noms et la signature authentique biens présents ou à verir, ou effectives ces proviconfirmant cet Accord et le Bon et (ii) les autres vis-à-vis de toute personne, sans rendre crédit ou aul'Etat autorisés à s' gner (i) par l'Etat conformément ment garant' e de certificats devant être remis sions pour assurer que de tels engagement, d'arrangements préférentiels documents ou hypothèque ou autre tppe à cet Accord. tre priv'lège, garantissent le paiement de l'endettement (d) Un bon à ordre de la Banque. également et au prorata et du Bon, ou de l'Etat en vertu des présentes *LE MONITEUR, No. 77 (e) Une le:tre de l'Agent Jeudi 23 Octobre 1980 et à faire suivre Constitué s'engageant à agir comme tel aura reçues. immédiatement à l'Etat toutes S. gnifications qu'il (b)De plus l'Etat paiera toutes les taxes sur (f) La fera d'obl. gations sur l'acquisition qu'elle consultation favorable de M. taxes pour timbres l'endettement d'un débiteur étranger et seil de l'Etat aux fins énumérées Labner LEROY, avocat conou autres de toute toutes (g) La à l'Annexe B des gnature, la remise, juridic'ion, concernant la siconsultation favorable de M. Georges LEGER présentes. gueur de cet Accord l'enregistrement, et l'exécution ou la mise en viLéger), avocat conse.l de la Banque, et (Cabinet nature que ce-soit levées du Bon et toutes taxes de (h) Toutes autres informations, aspect de ou imposées à cet effet sur quelque tous autres documents approbations, consultations et la transaction envisagée dans et n'mporte quel clamer.

, juridic'ion, concernant la siconsultation favorable de M. Georges LEGER présentes. gueur de cet Accord l'enregistrement, et l'exécution ou la mise en viLéger), avocat conse.l de la Banque, et (Cabinet nature que ce-soit levées du Bon et toutes taxes de (h) Toutes autres informations, aspect de ou imposées à cet effet sur quelque tous autres documents approbations, consultations et la transaction envisagée dans et n'mporte quel clamer. que la Banque pourra raisonnablement ou taxes de toutes juridichions par accord et toutes taxes. 9rél'Etat en vertu de la sous-seetion relatives aux sommes payées par COMMISSION, FRAIS ET (b), en ce non (a) et de la présente 9.01. Commission. L'Etat DEBOURS, compris tous impôts sur le sous-section commission convient de verser à la Banque et qui revenu payables par la Prêt préalable s'élèvant à un pour cent du montant Banque une l'impôt sur le Revenu supporteraient dans auxdits montants selon la Loi sur payable à la date du Prêt. total du que ou de sa la juridiction du siège social de 9.02 Frais et Débours, politique succursale effectuant le Prêt ou de toute la Ban- (a) L'Eta: conv.ent de ou autor.té fiscale de l'un ou de subdivision causés à la payer sur demande tous frais et (c) Si toutes et une des l'autre. Banque résultant de la débours sous-sections quelconque taxes men'ionnées mise et de préparation, la signature, la (a et (b) sont payées dans les Tadministration cet Accord, du Bon rexes aient été par la Banque, que ments devant être et des autres docucorrectement ou non lesdites taet frais des avocats remis en vertu de cet Accord e: tous demnisera la Banque, sur 1également imposées, l'Etat inde la Banque, y honoraires semble avec tous demande, de tels pa' ements seils à Ch' cago et Haiti à cet effet. compris ceux de ses avocats conintérêts s'y les intérêts, amendes et débours y relatifs, effectués, en- (b) L'Etat de plus convient de comme si rapportant, au taux spécifié à l'article plus les tous frais et débours (y payer sur demande toutes pertes, ces paiements représentaient des 4.02( calculera s'il en est, se compris les charges et frais des payés sur le Prêt à la date où ces montants échus et imrapportant à l'administration et à avocats) L'Etat paiements sont Accord, du Bon et des autres l'application de cet fectues indemnisera ensemble la Banque, sur demande de tels effectués). sentes, y compris les pertes, frais documents rem s en vertu des préavec tous les intérêts, amendes et paiements efdu fait d'une défaillance et débours encourus par la Banque tifs, plus les intérêts s'y rapportan:, au taux débours y relapar l'Etat dans comme si ces spécifié à larticle 4.02 obligations telles que prévues aux l'accompl ssement de ses payés sur le Prêt paiements à représentaient des montants et (c) Si à la suite de (i) l'établ présentes et dans le Bon.

du fait d'une défaillance et débours encourus par la Banque tifs, plus les intérêts s'y rapportan:, au taux débours y relapar l'Etat dans comme si ces spécifié à larticle 4.02 obligations telles que prévues aux l'accompl ssement de ses payés sur le Prêt paiements à représentaient des montants et (c) Si à la suite de (i) l'établ présentes et dans le Bon. (d) Sans la date où ces paiements sont échus tminterprétation de toute loi ssement de ou changement dans préjudicier à la survie effec:nés). ou de ou en vertu des d'autres de sans y être limité réglementation (y compris ma's présentes les de obligations la Banque laires) Imposition de toute réserve ne s'étendront obligations IEat selon cet article 10.01 ou (ii) du fait qu'en se ou exigences simiBon. pas au remboursement du Prêt et à gences de toute autorité conformant aux prescriptions ou exi11.- l'annulation du non force de lo, il se produisai: gouvernementale ou monétaire, ayant ou EXECUTION. la Banque se à une augmentation des coûts rapportant son agrément de faire pour 11.01 EXECUTLON, financement ou le maintien du Prêt, et d'effectuer le Acquiescement sur la Juridict'on. reçus ou à recevoir par la ou une réduction des montants (a) L'Etat par les présentes se soumet augmentation Banque en vertu des ridiction de l'Etat de lIII irrévocablement à la juou réduc'tion étant présentes (une telle cago, nois et à la Cour Fédérale en ce cas, l'Etat devra, de ci-après appelée Frais Illinois, pour toute action ou siégeant à Chipayer à la Banque des temps à autre, sur demande de la Accrus-), rapportant à cet Accord et au Bon. procédure provenant de ou se demniser la sommes addit onnelles suffisantes Banque, (b) L'Etat irrévocablement le Banque contre ces Frais Accrus. Un pour in- (Agent nomme le Consulat d'Hai'i à montant de tels frais accrus soumis à certificat énongant go, Constitué) ayant un bureau à la date des Chicago concluante et l'E:at par la Illinois, Etats-Un's pirésentes à Chicaobligatoire en tous cas. Banque sera recevoir d'Amérique, pour être son (d) Si à cause du paiement pour compte de l'Eta: et de Agent en vue de Sect on 3.03 (b) effectué par l'Etat toutes copies de ses biens la significat.on de Bon et 4.08 (b) ou par suite de l'échéance conformément à la actes de procédure commandements qui ou d'assignations et tous autres conformémen: à la Section 7.01, la Banque accélérée du actions et pourraient être sign fiées au cours de telles boursements en principal sur tous recevait des remfaites procédures en Illinois.

03 (b) effectué par l'Etat toutes copies de ses biens la significat.on de Bon et 4.08 (b) ou par suite de l'échéance conformément à la actes de procédure commandements qui ou d'assignations et tous autres conformémen: à la Section 7.01, la Banque accélérée du actions et pourraient être sign fiées au cours de telles boursements en principal sur tous recevait des remfaites procédures en Illinois. Ces jour d'une Période de Paiement prêts autrement qu'au dernier par poste ou par rem se d'une copie significations de peuvent être l'Etat devra, sur demande, d'Intérêt se rapportant à un tel dure, à l'Etat, aux soins de l'Agent tels actes de procépour payer à la Banque tout prêt, gent si-dessus énoncée, et Constitué, à l'adresse dudit Aconpenser la Banque de toutes mon'ant requis autorise l'Eta:, par les présentes, fra's et dépenses pertes, primes, l'Agent Constitué et irrévocablement tel remboursement qu'elle a encourus ou qu'elle encourra pénalisations, du fait fions pour son compte. Comme l'instruit autre d'accepter lesdites significamité les par anticipation, y compr's mais d'un pouvan: être substituée, la méthode de et frais sans y de pentes à cet effet causés être liment que la République convient aussi sgnification irrévocable t.ers afin de parfaire, financer et par l'acquis. tion de fonds ou notification de tous actes de sé par maintenir le procédure en Illinois procédure en toute action anticipat' on (* Coût du montant rembourles pourra être faite en 10.- INDEMNISATION Remboursement par cop. es de tels actes de envoyant par poste DE CERTAINES Anticipation-), à la Sect on procédure à TEtat à son adresse 10.01. Taxes : TAXES, 12.02. spécifiée a) Tous paiements (c) L'Eat convient que toute décision intérêts, par l'Etat se rapportan: au jugée ou toute action ayant force de chose primes, dro:t ts et auttres montants prineipal, aux Accord au ou procédure ayant trait ou sentes ou selon le Bon, devront, dûs en vertu des préd'autres et Bon sera obligatoire et pourra être relative à cet être libres de et sans aucune déduction conformément à la Seclion 3.01 Une copie juridictions par requête S gnifiée en vertu exécutée du dans impôts, droits, pour taxes, certifiée ou jugement. et commission, cot sation, contributions, du fait et du ampliative constituera la au'res déduction, charges, retenues montant de la preuve concluante étant obligations y relatifs (tout ce de toute créance. Cette preuve être aux présentes appelé Taxes qui est énuméré ci-dessus autre man ère prévue par la Loi, pourra faite à date due, toutes ces s'1 >). L'Etat paiera immédiatement, (d) Aucune stipulation de cette date de taxes, en est.

pliative constituera la au'res déduction, charges, retenues montant de la preuve concluante étant obligations y relatifs (tout ce de toute créance. Cette preuve être aux présentes appelé Taxes qui est énuméré ci-dessus autre man ère prévue par la Loi, pourra faite à date due, toutes ces s'1 >). L'Etat paiera immédiatement, (d) Aucune stipulation de cette date de taxes, en est. Dans les 10 droit de la Banque Section 11.01 n'affectera le chacun de ces paiemen's jours suivant la autre manière d'introduire toute procédure judiciaire selon le Bon, TEtat fournira conformément aux ou prévue par la Lo: et de toute auss' à la présentes d'intenter toute n'affectera le dro't de la certifiée du récépissé pour le Banque l'orig' nal ou une copie devant les action ou procédure contre l'Eat ou ses Banque pouvant avoir été payées par l'Etat paiement de chacune de ces taxes de tout tribunaux de toute autre ou toutes autres biens par tion (a). conformément à cette sous-sectribunal sur une saisie faite avant le juridictions. pour aider à l'exécution en ce qui concerne lEtat commencement de ou tat, par les présentes, renonce ou ses b ens, l'Eirrévocablement à cesdits privilèges No. 77 Jeudi 23 Octobre +LE ret. immunités MONITEUR, -cord et du Bon, en ce qui a trait à ses obligations 11.03. Lois découlant de cet Ac683 et Applicables. Cet Accord et le The First National Bank interprétés selon les Lois de Bon seront régis Succursale de of Chicago 12.01. l'Etat de IIllinois, par une Amandement, etc. Aueun Elats-Unis. Par: GUY CUVILLY dérogation stipulation de cet Accord ou du amendement Bon, ou renonc.ation à Adresse pour les Avis: -cas, à moins par l'Eta: à ces stipulations aucun consentement à une Adresse: 18 Rue des qu'ils aient été ne sera effectif, en Boîte Postale No. M.racles que et, en ce cas, une telle consentis par écrit et s gnés par la aucun Ban2374 effectif que pour l'instance renonciation ou ce Port-au-Prince, Haiti, lesquels ils sont accordés. en question et pour consentement le but ne sera 12.02. Avis, etc. Tous spécifique pour tes devront être avis et communications XXX présentes, par telex, donnés par écrit ou, sauf prévisions prévus aux présenCONTINUATION OF THE poste ou envoyés ou télégramme ou câble et être contraires aux ON APRIL FIRST 1980 LOAN à AGREEMENT son adresse ou rem's, pour chacune des expéd. és par la AND THE BETWEEN THE SIGNED T les Aviss, ses adresses désignées parties aux 2.01. The FIRST NATIONAL HAYTIAN STATE à la page des comme étant présentes, Loan. The BANK BANK OF tre du adresse qui signa.ures présent Accord +L'Adresse pour hereinafter set forth, to agrees, on the terms CHICAGO avis écrit pourra avoir été désignée ou à toute auon any business make a loan to the and conditions donné à l'autre par ladite day STATE ront partie.

adresses désignées parties aux 2.01. The FIRST NATIONAL HAYTIAN STATE à la page des comme étant présentes, Loan. The BANK BANK OF tre du adresse qui signa.ures présent Accord +L'Adresse pour hereinafter set forth, to agrees, on the terms CHICAGO avis écrit pourra avoir été désignée ou à toute auon any business make a loan to the and conditions donné à l'autre par ladite day STATE ront partie. Lesdits part'e dans un termination during the time to time effectifs, lorsqu'avis écrit av. S et commun' date in an period from date hereof poste aérienne est donné, au moment cations secommitment. Any portion aggregate amount not to exceed unfl the gramme ou câble postage payé d'avance, et s: l'on du dépôt à la to the terms of the comm: tment the BANK's dessus, au moment de ut lise telex, borroved hereof on or before the not borrowed sauf que les avis et T'expéditon à l'adresse télé2.02. hereunder. terminatlon date may pursuant pas effectifs avant d'avoir communications à la désignée ciManner of Making the not be munications et autres été reçus par la Banque, Banque ne seront (A) Each loan shall be made Advances. tes devront, à moins documents à être rem s en Tous avis, comor telex notice from the on at least five accompagnés qu'ils aient été soumis vertu des présenmediately in STATE to the BANK business day's cable d'une traduct' on en langue anglaise, êre (B) wr'ting). (to be confirmed imLangue. La version anglaise. Upon fulfillment of sion qui régira les en langue angla' se de cet Accord tion 8, The BANK will make the applicable condit'ons set forth de cet Accord reflète présentes. La version française est la veravailable funds by available to The STATE in Secpart.es aux avec exactitude l'accord soumise en vertu Banque de la credeng the STATE's account mmediately sion présentes. L'E: at consent à être légal conclu par les STATE shall République d'Hait, (or in such maintained at anglaise à toutes fins que 1'é par et the request), with like other manner as toute de droit, et elle accepte la verloan, less the funds in the The interprétation de cet aura STATE expenses and fees aggregate re en République d'Hait: Accord sauf en cas de préséance dans upon disbursement. payable to the BANK amount of le texie français pour l'exéution de procédure judieiai2.03. Evidence of Debt. by The ayant préséance. soum's à cet effet avec les cet Accord, où alors from the loan made by The The indebtedness of the 12.03. Termes présentes sera la version executed by The BANK shall be STATE resulting Tous de amount of STATE payable to the evidenced by a note les termes de Comptabilité Monna' 'e, The BANK's order of The BANK interprétés selon les comptabil té non définis Equivalence. before the date of the loan commitment. The note shall be n the couramment principes comptables spécfiquement seront shall be payable to The STATE dated on or valence appliqués sauf lorsquil génézalement 3.- only on the amoun's hereunder, but interest en une autre Monna sera spécifié acceptés et 3.01. PAYMENTS, outstanding from time to née au taux de change e d une valeur en autrement, L'équiPayments. REPAYMENTS, time. côté Autre Monnaie, par la Banque dollars sera détermi- (A) All PREPAYMENTS 12.04.

iquement seront shall be payable to The STATE dated on or valence appliqués sauf lorsquil génézalement 3.- only on the amoun's hereunder, but interest en une autre Monna sera spécifié acceptés et 3.01. PAYMENTS, outstanding from time to née au taux de change e d une valeur en autrement, L'équiPayments. REPAYMENTS, time. côté Autre Monnaie, par la Banque dollars sera détermi- (A) All PREPAYMENTS 12.04. Effets en dollars, à la date où pour conversion de lad.te note shall be payments made made by The STATE aura été Obligatoires. Cet Accord ce taux est déterminé. funds by in dollars to The BANK hereunder and under the signé par IE'at et entrera en by 11:00 payment of such funds n -au par la vigueur to bénéfice de 1Etat Banque et lorsqu'il a.m. for the The BANK mmediately in available droit, mais et de la Banque, par la su. te cont nuera such other account account of its Chicago, Illinois lEtat n'aura leurs by as The Cayman Islands présentes ou tout pas le droit de céder successeurs ou ayantsnotice to The STATE, BANK may from time to Branch or at écr.t te de la intérêt en cet Accord sans ses droits selon les (B) Whenever time des' gnate Institution Banque. La Banque pourra l'autorisat on préalable be stated to be due any payment hereunder or Financière tout ou transférer à ment shall on a day orther under the note shall rapportant, tous droits de partie de cet Accord n'importe quelle be made on the than a bus ness sentes et du Bon la Banque ou bénéf ou intérêt s'y ex:ension of time shall next succeeding day, such paysionnarre dans la mesure où ces en vertu des or be included in the business day, and such aura les mêmes se fera une telle précommitment fee, as the case of rait droits et le avoir cession, cesextension would may be: computation interest eus s'il avait été la bénéfices contre l'Etat wing cause such prov ded however, if 12.05 Stipulations Banque. qu'il pourcalendar month; such payment to be made in the next such eord qui sera agissant isolément. Toute ceding business payment shall be made folloeffective dans proh. bée ou inapplicable dans prévision de cet Ac- (C) If for the day. on the next pretelle prohibition ladite juridict. on dans la une jur d ction, sera non necessary to convert purpose of obtaining in ou inappl cab li:é, mesure oà s'appl que dollars into a sum due judsment any Court, it is stipulations du présent Accord sans porter préjudice une another currency hereunder or under the pulat' 'ons sous autre ou affecter la validité aux autres exchange used shall be that (the'Other note in EN FOI DE jurid' ction, des mêmes stibanking procedures The at wh ch in accordance Currency), the rate. of cord par leurs QUOI, les part es aux Other Curreney on the BANK could purchase with normal risés présnetes ont fait signer business dollars with à cet effet, représentants à la date officiels, officier ou cet Ac such judgment is given. The obl day preceding that on the L'ETAT écrite plus avant. agent dûment autosum due from it to The gation of The STATE in which final Dr. HAITIEN; BANK respect of any HERVE BOYER notwithatanding ged only to any judgment in such hereunder or under note shall, Secrétaire d'Etat des The the extent that on the Other Curreney, be Adresse Fnances et des BANK of any sum business day discharDr.

et Ac such judgment is given. The obl day preceding that on the L'ETAT écrite plus avant. agent dûment autosum due from it to The gation of The STATE in which final Dr. HAITIEN; BANK respect of any HERVE BOYER notwithatanding ged only to any judgment in such hereunder or under note shall, Secrétaire d'Etat des The the extent that on the Other Curreney, be Adresse Fnances et des BANK of any sum business day discharDr. HERVE pour les Avis: Affaires Economiques The BANK may in adjudged to be so due in follow'ng the rece pt by Snerétaire BOYER purchase dollars wth accordance with normal Other Currency dEtat des are less the Other banking Attention: Secrétaire Fnances et des Affa'res *han the sum Curreney: if the dollars So procedures. d'Etat Economiques STATE agrees, as a originally due to The BANK in purchased dollars So purchased separate obligat' on and dollars, The judgment, to exceed the sum orie'nally notwithatandines due any such indemnify The BANK to The' FANK. against such loss, and if the No. 77 - Jeudi 23 Octobre 1980 LE MONTTEUR684 BANK to be two and a half percent (272%) per annum above such excess. by The periods of such duration not The BANK agrees to remit to The STATE the the Libo rate for successive interest of such duration in dollars, shall make all payments hereunder and under the Libo rate for successive interest periods from time (D) The STATE ncluding, without three months at The BANK may of any defense or countercla.m or not exceeding and each subsequent intérest nate, regardless based on any law, rule such default amount became due; Imitation, any defense or counterclaim by any goverrnmental when immediately upon the expiry if the preceeding policy which is now or hereafter promulgated United States and which period commencing body outside the of interest period. authority or regulatory obligation to make, or the r.ght the 4.03. Alternative Interest Rate. may affect The STATE's before any da:e on which an interest for a forthholder of the note to receive, such payments. STATE shall repay to The (A) If, on or is to be determined either (I) deposits in of the Loan. The and com'ng interest period banks in the 3.02. Repayment of the loan made by The BANK dollars are not being offered by The BANK to prime BANK the principal amount mately equal and for the appl cable interest period or in termination date in approxi Eurodollar Interbank Market Lbo outstanding on the each interest payment date of or The BANK de'ermines that the consecutive quarterly installments on March 1935 the applicable amount, (II) the cost to The BANK of making, commencing June 24th 1980 and ending in the rate will not adequately reflect period the unpaid: each year, the las: such installment shall be or maintaining for the applicable nterest prov'ded, however that funding, shall for:hwith give notice of such' to repay the loan in full.

dollar Interbank Market Lbo outstanding on the each interest payment date of or The BANK de'ermines that the consecutive quarterly installments on March 1935 the applicable amount, (II) the cost to The BANK of making, commencing June 24th 1980 and ending in the rate will not adequately reflect period the unpaid: each year, the las: such installment shall be or maintaining for the applicable nterest prov'ded, however that funding, shall for:hwith give notice of such' to repay the loan in full. amount of the loan, The BANK the date of any such amount necessary event to The STATE. With'n 10 days follow: ng into negoc. ations in' 3.03. Prepayments. after the date of the loan The STATE The BANK and The STATE shall enter (A) Twelve (12) months notice to The BANK s'ating the notice, faith with a view to agreeing to an alterna:ive, mutually accepmay, upon at least 30 business days' and if such good I'm'tation, the funding of the loan in date and aggregate amount of the prepayment, loan table basis (including, without the interes: rate (the 'substitute proposed The STATE shall, prepay the then outstanding Another Currency) for determining to notice is g'ven last day of any interest period, shall be applicable during such interest period in whole or ratably in part on the on the amount L't bo rate') wh'ch shall reflect the cost to The BANK of funding interest to the date of such prepayment the loan and which sources the with accrued that (I) The STATE shall pay a presuch loan for such interest period from alternative plus Section' prepaid, provided, however, is made between the 12 th percentage above the Libo rate provided for in 5% if such prepayment agreed upon of such notice, m. num of (A) date of the loan, (B) 4% if such prepay4.02. If, at the expiration of 30 days from the giving and 30th months after the and 48th months, and (C) 3% if and The STATE have agreed to such substitute L'bo ment is made between the 30th 48th and 60th months, of the The BANK Libo rate shall take effect with respect to such is made be:ween the shall rate, such substitute per' od. such prepayment and (II) each partial prepayment interest period from the beginning of such interest not ce principal amount prepaid, than $ 34,500 and shall be applied the of 30 days from the giving of by amount not less (B) If, at expiration this Section 4.03. The be in a pr'ncipal the principal payment dates n the inThe provided for in subsection (A) of to the amounts payable on by The STATE BANK have agreed to any substitute Libo Any amoun's so prepaid BANK and The STATE shall not of that rate of verse order of maturities. The BANK shall give not ce to The STATE may not be reborrowed. unlawful (or contrary to any rate, the interest period at which The BANK is If either: (I) it shall become interest for applicable the then unpaid amount of the (B) of any governmental author.ty having to lend an amount equal to The direction from or requirement having the force of prepared forth the computat ons made by The BANK, whether or not loan.

so prepaid BANK and The STATE shall not of that rate of verse order of maturities. The BANK shall give not ce to The STATE may not be reborrowed. unlawful (or contrary to any rate, the interest period at which The BANK is If either: (I) it shall become interest for applicable the then unpaid amount of the (B) of any governmental author.ty having to lend an amount equal to The direction from or requirement having the force of prepared forth the computat ons made by The BANK, whether or not loan. Such notice shall set within jurisdiction over fund or maintain any loans or such rate of interest. The STATE may law) for The BANK to continue to te the best efforts of The BANK in determining the of any such notice by The BANK give hereunder, desp' ten days after giving of to perform its obligations another branch of The Bank where (10) of which shall be rrevocable) to The BANK BANK to transfer the loan to laws and upon denotice (the giving the loan in full on a date which shall be speloan would be in compliance with exis:ing its election to prepay shall be a business day the to the STATE, The STATE shall forthin such notice of election and which mand by The BANK given of increased costs purcfied than 30 days after the date of such notice The BANK shall cla'i m payment 15 bunot less than five nor more STATE does so elect with, or (II) The STATE may, upon at least of by The STATE to prepay : if The the suant to Section 10.02 (C), a date The STATE intends election STATE shall be obligated to pay on such date siness days' notice to The BANK stating The STATE shall, to prepay, The with (I) an amount equal to and if such notice is g.ven amoun: of the loan, together from the to prepay the loan, full the loan then outstand ing with accrued unpaid The BANK of fund: ng the loan for the period on such date prepay in on The BANK by the cost to date to the loan to the date of prethereon and all other amounts payable last interest payment applicable the perinterest pursuant to this subsection (B), plus agreed-upon and The STATE hereunder. payment above the Libo rate provided for in section 4.02, (II) 4- INTEREST PERIOD: INTEREST the loan is outstanding centage (all such amounts described in subparagraphs period. The period for which Peany prepayment costs by The BANK 4.01. Interest divided into successive periods (Interest and (II) of this Section 4.03 (B) as determ'ned not so elect hereunder shall be shall start on the last (I) If The STATE does each of which (Other than the first) The duration of and notified to The STATE). to the loan in respect of riods') preceding interest period. to prepay, the rate of interest applicable to: day of the immediately provided that the last shall be the rate as determined pursuant period shall be three months, is such interest perlod The BANK shall promp each interest that date when the priancipal amount of this subsection (B), and interest period shall end on the first sentence STATE to such effect. paid in full. tly notify Thé OF INTEREST. All computations of inte4.04. COMPUTATION for the actuel 4.02. Interest. principal amount the basis of a year of 360 days The STATE shall pay interest on the unpaid loan until such rest shall be made on but excluding the last (A) the BANK from the date of the number of days (including the frst day is of the loan made by on each interest payment in the period for which such interest payable. pr'ncipal amount is paid in full, payable annum equal at day) occurring BANK of an interest rate hereunder thereto, at an interest rate per Each determination by The date with respect interest period for the loan to 2% per annum be conclusive and binding for all purposes.

on the unpaid loan until such rest shall be made on but excluding the last (A) the BANK from the date of the number of days (including the frst day is of the loan made by on each interest payment in the period for which such interest payable. pr'ncipal amount is paid in full, payable annum equal at day) occurring BANK of an interest rate hereunder thereto, at an interest rate per Each determination by The date with respect interest period for the loan to 2% per annum be conclusive and binding for all purposes. all times during each interest period. The BANK shall give shall and Warranties of the Borrower. above the Libo rate for such for each in5. Representations warrants to The BANK as follows notice to The STATE of the interest rate determined for all The STATE represents and of The STATE shall sur and such notice shall be conclusive and binding and all such representations and warranties and the Note and' terest period vive the execution and del.very of this agreement date : purposes. defaults in the payment of principal or inteshall be deemed to be repeated on each interest payment (B) If The STATE from time to time pay interest POWER. The STATE has full power and legal right The STATE shall on demand by 5.01. LEGAL and the Note, to borrow herest, default amount (of princ' pal or, to the extent permitted to execute and deliver this agreement of this agreeon the the date or default up to the date of actual and to perform and observe the provisions law, of interest) from at a rate determined reunder, payment (as well after as before judgement) No. 77 - Jeudi 23 Octobre 1980 AE MONITEUR, nent and the Note on its part to be 5.02 AUTHORITY. The Council of performed or observed. 5.12 Levies, STATE, pursuant to deliberation Secretar.es of State of The Withholding Taxes, There is no income or 31 th 1980, has duly and authorization dated March impost, deduction, charge or other tax, levy, authorized the Secretary of or any withholding amposed by the nance and Economic Affairs to State for F.- policital subd.vision or taxing STATE 5.03. LEGAL execute and deliver of this on or by virtue of the or authority thereof other (I) ACTION, The Laws of Ha.ti agreement the Note or execution delivery or ths with in all respects in connection have been compl.ed any other document to be furn shed Agreement or performance by The with the execut.on, delivery and on any payment to be made by The hereunder or (II), and neither the STATE of this Agreement and the Notes, Agreement or the Note. STATE pursuant to this xf the execution, delivery nor performance by 5.13. Recordation, Filing, To Agreement or the Nates nor the loan The STATE ceability Or adm' ensure the legality, val'dity, (I) any present or presently hereunder w.ll violate Note in The ssibil.ty in evidence of this enfortional contemplated future STATE, it is not Agreement and the provision, Law or regulat on or applicable constituNote or necessary that this any Governmental order or decree of Hait: or any ather document be fled or Agreement or the lual restriction ba Agency or (II) any agreement or any contracor other authority in The STATE or recorded with any Court nding on The STATE or tax be on that any stamp nues (including, without Imitat'on, any of its assets Or reve5.14. paid or in respect of this Agreement or the or similar (BRD or any other in'ernational any agreements with the IMF, in The Prior Statements. The s'atements and informat' Note. 5.04. GOVERNMENTAL obligat'on). STATE's letter to The BANK dated on contained proval) APPROVALS. No true and accurate March 31th 1980 or other act' on by and no notice author' zation or apomit to state in all material aspects and such are vernmental authority to or filing with any any material fact letter does not execution, delivery or regulatory body is requ red for the gocontained therein not necessary to make the statements and performance by The due material adverse mislanding.

Note. 5.04. GOVERNMENTAL obligat'on). STATE's letter to The BANK dated on contained proval) APPROVALS. No true and accurate March 31th 1980 or other act' on by and no notice author' zation or apomit to state in all material aspects and such are vernmental authority to or filing with any any material fact letter does not execution, delivery or regulatory body is requ red for the gocontained therein not necessary to make the statements and performance by The due material adverse mislanding. Since there has men: and the Note except for. those STATE of th's Agreeor change in the cond.tion of The been no which have been described in Sect: on 5.02, all otherwise, STATE, financial effect. The STATE duly has obtained or made and are in full force and of 5.15. Use of Proceeds. The of and full authority to by The to proceeds the loan w'l be to make all payments hereunder make borrowings hereunder STATE finance the purchase of a 1968 utilized to The BANK as and under the Note in dollars Twin-Otter DHC-6-200 Aircraft, Serial de Havilland provided in Section 3. 6- COVENANTS No. 188. 5.05. OF THE BORROWER delivered ENFORCEABILITY hereunder This Agreement is and the Note So long as the loan shall remain of The will be, the legal, val d and bi when 6.01 Budget. unpaid, The STATE will: STATE enforceable against The nding obliga'ions each, of its fiscal Repaymen: Obligations. Include in its competent Courts of The STATE STATE in among others, the and interest years amounts sufficient to budget for terms, accordance with their respective on the Note and all other repay principal of STATE hereunder amounts payable 5.06. PARI PASSU terms and under the No:es in by This The STATE is OBLIGATIONS. The full fa.th and credit of hereof and thereof. accordance w.th the pledged for the 6.02 STATE of its obligat.ons hereunder performance and payment by The its Maintenance of Pari Passu Status. Ensure gations of The STATE and under the Notes. The oblicond. obligat. ons hereunder and under the Note that at all times direct under this Agreement and the Notes tional, unsubordinated constitute direct, ununconditional, unsubord nated general are ranking at least general obligations of The STATE which do and w.ll rank until obligations of The now or pari passu with all other indebtedness STATE in priorty of and paid n full at least pari hereafter ou'standing, and not of the STATE payment is all other with all passu to be permit any such ness of The STATE, respects other indebted by guaranteed, secured or subject to any indebtedness any assets or revenues of any preferential arrangement 5.07.LIENS, SECURITY TE w. thout at the same time Governmental Agency or the STAting, and The STATE has INTEREST. There are no exissuch obtaining for The BANK, the not agreed to presently guarantee, security or same cont nuance of, lien, pledges, grant or to acqu'ese in the the loan. preferential arrangement in respect of encumbrances, or any O. her types secur.ty of interest or other charges or 6.03. Limitation on Security Interests, Not or with respect to any of the preferential arrangements, upon or agree to grant or to in the create or suffer to exist, in respect of indebtedness of properties or revenues of The STATE pledge security in:erest or acqu.esce cont.nuance of, any ien, 5.08 LEGAL PROCEEDING.

, grant or to acqu'ese in the the loan. preferential arrangement in respect of encumbrances, or any O. her types secur.ty of interest or other charges or 6.03. Limitation on Security Interests, Not or with respect to any of the preferential arrangements, upon or agree to grant or to in the create or suffer to exist, in respect of indebtedness of properties or revenues of The STATE pledge security in:erest or acqu.esce cont.nuance of, any ien, 5.08 LEGAL PROCEEDING. any person . other type of preferent.al other charge or encumbrance, or any knowledge of The STATE, There are no pend ng or, to the best of the present or future arrangement, upon or with respect to ting The STATE before threatened actions or proceed ngs affeceach case in respect of properties or revenues of The any in any Cour: or any STATE, may materially adversely Governmental Agency, which 6.04. Governmental indebtedness of any person. tions of The STATE affect the financial cond ton or to Approvals, Do and cause to be done all or which purports to affect the operanecessary comply w.th all Laws things ty or enforceability of this legality, val.dobtain and take all applicable to The STATE, and 5.09. No Default. The agreement or the Note. continuance of, all necessary and appropriate act.on to STATE is not in default under or consents, licences, f.lings, ensure the reguiation, order, writ, any rule, authorizat:ons of registrations, authority to which judgement or decree of any which at any governmental authority, bureau approvals it or its propert es are governmental may any time be required with or agency agreement to which it is a subjec:, not under any or the Notes or any respect to th.s 5.10 NO PRIVILEGE party or by wh ch it may be bound. 6.05. Insurance. amendment or supplement thereto. Agreement to civil and OR IMMUNITIES. The STATE is with an The STATE shall cause to maintain or this commercial law w. th respect to its subject ansurance company acceptable to The BANK contract Agreement and the Note, and the execution, obligations under insurance polic.es covering the airplane for an one or more formance of th's Agreement and the Note delivery and perthe value of the same. The amount equ valent to private and by The STATE maintain STATE pledges tha: it will commercial acts rather than const.tute as specified above: cause to acts. Nether The STATE nor any of its governmental and public (I) Aireraft hall insurance, insurance leges or right of mmunity on the property enjoys any privitaxiing and gruunds: against all r'sks of fl ght, wise from Or with respect to any legal grounds of sovereignty or other- (II) Comprehens. ve airline liab lim.tation service of process, proceedings, includ: ng without cargo liabilit y and lity insurance including aircraft off, attachment prior to jurisdiction of any court tr bunal, setcomprehensive general Lab. or n a' d of execution keepers and products lability Lity, including hangar or execution on a judgment in of upon a judgment, suit, coverage; Agreement and the Note, and the respect its obilgations under th's (III) All risks or war, h jacking and by The STATE of wave r contained in Sect on 12.02 Sln. crees to cause to assign confiscation. In addition, The bindng any such privileges or the cor and delegate in favor of the upon The STATE, immunity is irrevopable responding insurance poLcy (.es) in wh ch' such BANK and eligible to use ressot und delegat.on shall be ass.gnment urces of the IMF and the IBRD.

under th's (III) All risks or war, h jacking and by The STATE of wave r contained in Sect on 12.02 Sln. crees to cause to assign confiscation. In addition, The bindng any such privileges or the cor and delegate in favor of the upon The STATE, immunity is irrevopable responding insurance poLcy (.es) in wh ch' such BANK and eligible to use ressot und delegat.on shall be ass.gnment urces of the IMF and the IBRD. The STATE specified and accepted by the insurer. 5.11. IMF and IBRD Membersh p The agrees to cause to ma ntain n force the State is a member of policy (ies) by means of successive rencutals as insurance of the loan remains outstanding. It is unders:ood long as any port on that should The No. 77 - Jeudi 23 Oc'obre 1980 LE MONITEUR to use the resources of, the IMF or the IBRD, or proceesuch pol' cy before payment in full inel gible have commenced for any of the foregoing purposes. STATE fa 1 to cause or renev The BANK shall be rrevocably d ngs shall in such event, The BANK may by not. ce to The under this Agreement and the Notes, account of The STATE, w. tho.t Then, and any ion of The BANK to make the loan authorized to pay such premiums on The STATE STATE, (I) declare the obliga The BANK has any obl ra: ion to so pay. be whereupon the same shall forthwich terminate, implying that BANK any such amounts to terminated, amount of the No:e, obl to pay immedately to The and/or (II) ceclare the ent re unpaid pr ncipal w] 11 be ged the account of The STATE, which amoun's interest accrued and unpaid hereon and all other amounts papaid by The BANK on 242%a above the Lbo rate, payab'e all to be forthwith due and payable, wheshall bear interest at the rate of yable under this Agreement interest and all such amounts shall The BANK on demand. reupon the Note, all such accrued to Furnish to The BANK a copy of its budget within become and be forthwith due and payable, without presen' ment, 6.C6. Budge:. or further not ce of any k'nd, all of wh ch are 45 days of its publ cation. notice to The PANK wih' 'n 5 days demand, pro'est by The STATE. 6.07. Notice of Defaults. Give event which may hereby expressly waived No fa' lure or delay on the happen' ng of an event of default or any 7.02. No Wa.vers, Cumula' ive Remedies. after hereunder. the part of The BANK or any holder of the Note in excerc's ng any resul: in a default Ma'nta n memte-ship in and shall operate as a wa ver thereof: 6.08. IMF and IBRD Membersh p. and the IBRD. right, power or remedy hereunder exercice of any richt, power or remeelig bili:y to use the resot ources of the IMF nor shall any single or par'ial exerc' ce thereof or the exerc ce of AND REMEDIES of dy preclude any other or further 7- DEFAULTS of the following events ('Events power or remedy hereunder.

resul: in a default Ma'nta n memte-ship in and shall operate as a wa ver thereof: 6.08. IMF and IBRD Membersh p. and the IBRD. right, power or remedy hereunder exercice of any richt, power or remeelig bili:y to use the resot ources of the IMF nor shall any single or par'ial exerc' ce thereof or the exerc ce of AND REMEDIES of dy preclude any other or further 7- DEFAULTS of the following events ('Events power or remedy hereunder. The remedies here n 7.01. Events of Default. If any any other right, and not exclusive of any remedies provided Default') shall occur and be continuing: amount cf pr'nc pal of, or provided are cumulative (A) The STATE shall fal to pay any o:her amount due hereunder by Law. add't on to any rights now or hereafter interes: on, the loan or note or any 7.03. Right of Set-Off. cable In law (includ' ng wi'hou: lim'tation, other under appl when due or made or deemed made by granted and not by way of 1 m' tation of any such rights, (B) Any representation or warranty in on w th th S T "ghts of set-off) default, or any condition, event (or any of its off cials) under or conrect' upon the occurence of an event of The STATE been incorrect in any ma' e:ial respect with the g'ving of not' ce or lapse of t.me,, or both, Agreement shall prove to have or act which, of default, The BANK is hereby made: or would constitute such an event when made or deemed w. th Sections 6.02 or 6.C3 of and from ime to time,, w thout not' ce to (C) The STATE shall fall to comply authorized at any t'me wa'ved by The STAThe STATE (any such not' ce being expressly or this Agreement: shall fail to perform or observe any o:her term, TE). to set off and apply any and all depos" ts (general spec'al) (D) The STATE ned in this Ag ecment on its part to held and other indeb' edness at any time ow' ng by The covenant or agreement conta such fa lure shall rema n unreat any ti me the credit or he account of The STATE aga' nst be performed or observed and any thereof shall have been given BANK to or for ons of The STATE now or hereafter ed for 10 days after wrtten notice any and all of the obliga: of whether med th's ag eement and the No' e irrespective to The STATE by The BANK: or indeb'edness (other than ex's st ne under have made any demand under th s Agreement (E) The STATE shall (I) falto pay any or preor not The BANK shall be The any of The STATE or interest he Note and although such obl. gations may unmatured. tha: evidenced by the Noie), by scheduled maturity, requ. red or to notfy The STATE after any such setm um thereon, when due (whether otherwise and such fa lure BANK ag:ecs promp'ly that the fa lure to g've such not.ce shall prepayment, accelerat'on, cemand or period, if any. specfed n off and application val provided of such set-off and appl ca' on. shall continue after the appl cable grace or (II) not affect the dity TO LENDING rela:I ng to such indebtedness, 8.- CONDITIONS PRECEDENT the Agreement or instrument on on i's part to be Precedent to the loan.

m um thereon, when due (whether otherwise and such fa lure BANK ag:ecs promp'ly that the fa lure to g've such not.ce shall prepayment, accelerat'on, cemand or period, if any. specfed n off and application val provided of such set-off and appl ca' on. shall continue after the appl cable grace or (II) not affect the dity TO LENDING rela:I ng to such indebtedness, 8.- CONDITIONS PRECEDENT the Agreement or instrument on on i's part to be Precedent to the loan. The obl gation of The any term, convenant or condit' 8.01. Conditions that fal to perform relating to any such loan is subject to the condis ons p:eceden: performed under any agreement or instrument formed and such fa lure shail PANK to make the all of the follow ng, each dated not earlier than indebtedness, when required to be, pe: spec fed in such it shall have received effect and be ng Ceemed to be given as after the applicable grace per'od, if any, ffteen days prior to, having to The continue if the effect of such fallure to perform is as cf, the day of he loan, in form and substance satisfactory Agreement or 'nstrumen', the accelerat on of the maturity of su:h BANK: to accelera' e, or to permit shall be declared to be due Cert Yied cop'es and English translations of all documents indebtedness: or any such indebtedress d han by a regularly (A) admin' strative and other governmental or required to be prepa (Other ev. dencing all leg slative, mitation, and payable, prior to the s'ated matur. ty therecf: author'zations and approvals (nclud ng. without 11 currency execute scheduled required prepayment), approvals) necessary in order for The STATE to exchange and or its debts as hey and del ver, and perform Sts obligations under, th's Agreement (F) The STATE shall admit ts inabil moratorium ty to pay on the payment the Note: this due or there shall be declared a of the author" ty of each person who a) signed come (B) Evidence STATE and b) w.ll S gn the statements, of its debts: or Agreement on behalf of The by th's Agreement: for the payment of money in excess report. cer'ificates and other documents requ'red (G) A final judgment or order her Currency shall te and a English transla Non of a certifcate of the (o: its equivalent in Ano (C) A signed copy of the of $ 1.000.000 and such judgment or order shall conof The STATE cert' fying the names and true s'gnatures rendered aga: nst The STATE of 30 consecutive days: or of Tha STATE author'zed to sign th's (I) Agreement and and n effec: for a period officials to be dekvered t'nue unsatisfied s'tuation shall occur wh'ch gives reasonable the No'e and (II) the o'her documents or certificates (H) An extraordinary of The BANK that The STATE The STATE pursuant to this Agreement: grounds to conclude in the judgment in the normal by A note drawn to the order of The BANK: may not, or wi l1 be unable 0, perform or observe Note: or (D) agrea ng to act as process under th' s Agreement or the (E) A letter f:om the Process Agent course, its obl gations shall create or perm't to be created adent and to forward for: hwth all process received by it to The (I) Any Government 'Agency interest or other charge or encumbrane, STATE: any len, nledge. security upon or with respect to favorable opinion of Messrs. Labner Leroy, Counsel for The type preferent'a al a-rangement, (F) A or any other or revenues, n respect of any to the effect set forth in exhib't B hereto: any of its present of future properties effective prov's' on to STATE: favorable opin' "on of Messrs: Georges Léger (Cabinet Léindebtedners of any person without mrking interest or other charge or (G) A Hatian Counrel to The RANK: and assure that such lien, pledge.

to favorable opinion of Messrs. Labner Leroy, Counsel for The type preferent'a al a-rangement, (F) A or any other or revenues, n respect of any to the effect set forth in exhib't B hereto: any of its present of future properties effective prov's' on to STATE: favorable opin' "on of Messrs: Georges Léger (Cabinet Léindebtedners of any person without mrking interest or other charge or (G) A Hatian Counrel to The RANK: and assure that such lien, pledge. secur ty onall, and ge-1, snec al opinions. and documents as o'her tvpe of preferential nrrangement (H) Such other information, approvals, encumbrance or navment of the ndebtedness of The STATE The RANK may reasonably' remnest: ratahlv secures or assures AND EXPENSES he-ennder and. under the Note: or shall become 9- FEES, COSTS (J) The STATE shall cease to be Member of or No. 77 Jeud: 23 Oc'o're 1930 LE MONTTEUR, 9.01. Fces. The STATE fen in the amount of agrees o pay to The BANK a f-ont-end loan one percent (1%) of the total (C) If any taxes or any taxes ment' oned in payable on the date of the loan. amount of the (B) are pa.c d by The BANK, The sub:ections (A) or 9.02. Costs and Expenses. whether or not such taxes or taxes STATE shall w:l1, upon demand, and (A) The STATE serted, be correctly or of agie ess to pay on demard all cos's ndemnify The BANK for such lera'ly asThe BANK n connect' on with the and expenses isteres, penalties and payments, toge her wih any and admin's stration of this prepara' "on, execut on, del'very rest thereon at the rate expenses in connect.on therew.h plus in: ements to be delivered Agreement, the Note and ths o he- doc:- such const.tued specified n Sec:on 4.02 (calculated as f hereunder and all charges and payments overdue amounts of attorneys for The BANK includ express cf as cf the date of the principal of the loan Counsel ng those of i's Chicago and Hat mak ng of such paymen with respect thereto. an (D) W. thout prejud' ce to the surv val of s)., (B) The STATE further STATE hereunder, the o her obli-ations of The and agrees to pay on demand all obligations of The STATE uncer expenses (includ' ng charres and losses, cos's. 10.01. shall survive the repayment of th's Sect on én' connect. on with the acm. expenses of attorneys) if of the Note. the loan and the 'n stration and enfo any, concallati.n Agreement, the No e and the other cement of this 11. ENFORCEMENT including, losses, costs and documents delivered hereundar, 11.01 CONSENT TO result of a default by The STATE expenses in sustained by The BANK as a (A) The STATE he" ehv JURISDICTION tions conta: ned here n the pe.formance of its any rrevocably suhm'ts to the or in the Note. obligaIllinois State Or Federal Court in fu-ed'et'on of (C) If, due to either (I) the introduction any act' on or proceed ng ars ng out siting Ch' cago Ill no's ov-r tn the interpretation of law or or any change in or and the Note.

STATE expenses in sustained by The BANK as a (A) The STATE he" ehv JURISDICTION tions conta: ned here n the pe.formance of its any rrevocably suhm'ts to the or in the Note. obligaIllinois State Or Federal Court in fu-ed'et'on of (C) If, due to either (I) the introduction any act' on or proceed ng ars ng out siting Ch' cago Ill no's ov-r tn the interpretation of law or or any change in or and the Note. of or rela: ing to this limitation, the imposit any or regulat on (nclud: ng, W thout (B) The STATE Agreement (I) the on of. any reserve or S milar la'e in Ch cago, hereby irrevocably appoints The compliance with any d'rect on f:om requirement) or. (the *Frocers w Haitian Cons: 1Governmental or Monetary Or requirement of any hereof at Ch' cago, Agent-). th an office on the da e force of law, there shall be Authority whether or not hav ng the on behalf of The Chicago, Illinois, U.S.A. as i's Agent to rece ve of any increase in the cost to mons STATE and ts property seiv. ce of agree.ng to make or making, funding The ZANK and compla nt and any other cop. .ES of the sum or reduction n the amoun. or mainta'ning the loan, any such action or process which may be S rece hereunder ved or rece. vable by The by proceeding in Ill. no S, such serv served in (such increase or reduc:. BANK mailing Or del ver ng a ce may be made then The STATE shall on hereafter Increasal care of the copy of such process to The STATE from t.me to time, Cos:) process agent at the in BANK pay to The BANK addit.onal upon demand by 'he The STATE hereby process agent's above address, and nify The EANK aga.nst such amounts suff c ent to ndemagen: to accept such service irrevocably ont its author'zes and Cirec' S the procecs amount of such increased increased cost. A cer. if cate as to the of serv. ce, The STATE also behalf. As an alternat ve method BANK, shall be conclus.ve cost, submitted to The STATE by The any and all in any irrevocably consents to the service cf and binding for all ma process such Illino's action (D) If, due to payments made by purposes. ling of copies of such to or proceed ng by the 3.03 The STATE process The (B), 4.03 (B) or due to pursuant to Section of copie of such process to The STATE by the the malng Note pursuant to Section acceleration of the majuriy of the Sect' 'on 12.02. STATE at its address 7.01, The BANK receives (C) The spec.fied n pr'nc pal of any loan other than on the last of paymen's of STATE agrees that a final relat'ng :o such loan, The STATE day an interest rer'od ceelng aris' ng ou: of or to judgment in any act' on or pro BANK any amounts shall, upon demand pay to The shall be conculs've and relating be this Agreament end the Note loss premium required to compensate The BANK for suit on the may enforced n other by penal ies, costs and any judgment, a certified or jurisdic'ions incurred by it as a result of such expenses incurred or to be be conclusive ev' dence of the fact and exemplfed of copy of which shall Imitation, lcsses or costs prepayment, includ ng, w' thout ness, or in any the amount of its incebted as a resul: 'hereof on other manner prov' ded by Law.

required to compensate The BANK for suit on the may enforced n other by penal ies, costs and any judgment, a certified or jurisdic'ions incurred by it as a result of such expenses incurred or to be be conclusive ev' dence of the fact and exemplfed of copy of which shall Imitation, lcsses or costs prepayment, includ ng, w' thout ness, or in any the amount of its incebted as a resul: 'hereof on other manner prov' ded by Law. acquired from third part es n order to account of funds (D) Nothing in th' s Sec' ion 11.01 shall x amount prena' d make, fund or mainta'n 'he BANK to serve legal affect the right of The 10.- CERTAIN (orepavment cos's'). or affect the of process n any other manner TAX INDEMNIFICATIONS rrua.q8bd right The BANK to br'ng permitted by Law 10.01. TAXES aga" nst The STATE or its any acton or preceeding (A) All dci ion or property in the Courts of any o her payments by The STATE in jurisrict ons. jurispremiums, fees and o her respect of princ' pal, interes', 11.02. Waiver of Immunit es. To amoun's due the extent that tes shall, -n accordance w th Sction hereuncer or under the No or hereafter may acquire any pr The STATE has and without deduction 3.01, be made free and clear of respect to any legal vileges or immunity from or w th lev'es, for any and all present and v'ce of proceedings, includ" 'ne, wi hout impost, duties, fees, future taxes, process, jur'sdiction of any Cour: or Imitat'on, serdi ngs, and all 1 abilities wi.h assessements, deduc: ions, charges, with holment pr or to or in aid of execut on Tribunal, set-off, attach forego ng be respec' S thereto, (any and a'l cu' ion on a upon a judgment, suit, or exeng hereinafter referred to of the judgment with respect to itself or its will timely promptly as *Taxes-). The STATE jur sd ct' 'on of any court upon a judgment the date of pay all such taxes, if any. With n 10 of execution with attachment prior to the entry of or in aid each such payment hereunder days after respect to i'self or its Or property, The w STATE 11 also furnish to The under the Note, The irrevocably waives such privilege o: STATE hereby copy of a receip: for BANK the org'r 'nal or a cer: fied obligatons under this and 'mmunity in respect of its been payment of each of the taxes which 11.03. GOVERNING Agreement the Note. -n paid by The STATE in accordance may have be LAW. This and (B) In addit w1 th th's governed by, and Agreement the No'es sha'l on, The STATE will subsecto on (A). State construed .n accordance the of debt obl gations of pay any taxes on the of Illino's 's, United wi.h, Laws of the a foreign obl gor and acquisit'on 12. S:ates. of any jurisd ct' on with any stamp or s'mi'ar *axes MISCELLANPOUS. tion, performance and respect to the execution, del: very, regist a12.01. AMENDMENTS, etc. No and enforcement of th s and v'sion of th's amendment or wa' 'ver of any any and all 'axes of any nature whatsoever Agreement the Note by The agreement or of the note, nor consent to prowith regard to any aspect of the levied or impos:d STATE therefrom, chall in any event be any departure th's Agreement, and transaction contemplated in or by same shall be in wr"ing and effect ve unless the any and all taxes of all jurisd wa'ver or signed by The BANK.

No and enforcement of th s and v'sion of th's amendment or wa' 'ver of any any and all 'axes of any nature whatsoever Agreement the Note by The agreement or of the note, nor consent to prowith regard to any aspect of the levied or impos:d STATE therefrom, chall in any event be any departure th's Agreement, and transaction contemplated in or by same shall be in wr"ing and effect ve unless the any and all taxes of all jurisd wa'ver or signed by The BANK. and then pect to any amounts paid by The ctions w'th resconsent shall be effective only in the such under this STATE under subsec'ion (A) and for the spec fic purpose for which spec fic instance and The subsection (B) (excluding any income taxes 12.02. given. BANK w th resnect to such payable by NOTICES, etc. All notice and otheir tax la"s of the jur'sd'ction amounts pursuant to the income for hereunder shall be in writing or, unless communications provided its of The BANK's prine'ral nif'rin by telex, telegram or otherwire stated Jend.ng off'ce or any political nr rf drees for cable and mailed Or sent or here'n, ether). subd'vision Or taxing authority cf not ces xon the s'omnature pa-res hereof del'vered. as fo ensh nartv hereto. at 'ts addrecs or at such other address as shall be or addre-ses set fonth as tha eaddesigna'ed by such party in a written not'ce to : Ir E No. 77 - Jeudi 23 Octobre 1980 de MONITEUR, AVIS DE FORMATION hereto. All such notices and communications shall DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE : the other party written notice, when deposited in the EMILE GARDERE S. A. be effective, in the case of by telex, FABRIQUE DE MOSAIQUES la forand, in the case of notice au Décret du 28 août 1960 organisant mails, air mail, postage prepaid, addressed as set forth above, execpt Conformément des Sociétés Anonymes, il a été dételegram or cable, when sent BANK shall not be effecti mation et le fonetionnement du Commerce et de lInthat notices and communications to The communicatx ons and posé le 4 juin 1980 au Département D. notaire receiveb by The BANK. All notices, dustrie ainsi qu'en l'étude de Me Gérard CHARLES, ve until hereunder shall, unlss submitted in the une des statuts de la Société Anonyme en other documents delivered English translation thereof. à Port-au-Prince, copie DE MOSAIQUES EMILE English language, be accompan.ed by an version of this agreement formation dénommée dont : <FABRIQUE le social est à Port-au-Prince. LANGUAGE. The Engl sh language hereGARDERE, S. A.> siège la vente version. The French text filed in connection Cette Société a pour objet principal la fabrication et is the governing reflects the legal agreemnt among the parties hereto. de en tous genres. A cet effet, elle peut entreprendre, with accurately and accept th s English vers'lon mosaiques autres industrielles, commerThe STATE agrees to be bound by of interpretacréer, exécuter toutes opérations directement ou which shall prevail for purposes mobilières ou immobilières se rattachant for all legal purposes that in the case of any actlon of prociales, à T'objet ci-dessus et à tous autres similaires ou tion of this agreement, execpt th's Agreement, the indirectement ceeding i The Republic of Haiti herewith to enforce shall be controlling.

'lon mosaiques autres industrielles, commerThe STATE agrees to be bound by of interpretacréer, exécuter toutes opérations directement ou which shall prevail for purposes mobilières ou immobilières se rattachant for all legal purposes that in the case of any actlon of prociales, à T'objet ci-dessus et à tous autres similaires ou tion of this agreement, execpt th's Agreement, the indirectement ceeding i The Republic of Haiti herewith to enforce shall be controlling. connexes. vendre, donner à gage, prendre à French text filed in connection EQUIVALENT. All Elle peut acheter louer, à la réalisation de son objet. TERMS, CURENCY, bail, affermer tout bien nécessaire 12.03 ACCOUNTING defined herein shall be construed de plus prendre tous intérêts ou particpiations dans accounting terms not specifically accounting principles conElle peut se à son objet et à tous autres par tn accordance with generally accepted stated herein, the equivalent d'autres entreprises rapportant nouvelles au moyen d'apport, de contrats, sistently appl ed. Except as otherwise shall be determined la création de sociétés et autres titres. anocher currency of an amount in Dollars of de souscription et d'achat d'actions, d'obligations le in quoted by The BANK for convers'on Cette énumération n'est pas limitative et ne restreint pas at the rate of exchange into Dollars on the date of determination. champ d'activité de la société. such other currency Th's Agreement shall become effec les sieurs et dame Lyonel GARDERE, Patrick 12.04. BINDING EFFECT. by The STATE on The BANK Fondée par Gardère LACOMBE, la société a un cative when it shall have been executed and inure to the benefit of GARDERE, et Régine MILLE DOLLARS U. S. ($ 20,000.00) divisé and thereafter shall be binding upon and assigns, but The pital de VINGT deux cents dollars ($ 200.00) chacune. and The BANK and their succesors en cent (100) actions de The STATE the right to assign its rights hereunder du capital a été souscrit et libéré par les fondateurs. STATE shall not have written consent of The L'intégralité CABINET MATHON-PERRY interest herein without the prior or or any to any fnancial institution all Port-au-Prince, le six juin BANK. The BANK may assign rights and benefits heany part of, or any Enterest in, The BANK's the extent of such assignment XXX reunder and under the Note and to against The shall have the same rights ans benef.ts AVIS DE FORMATION such assignee have ff it were The BANK hereunder. DE LA SOCIETE ANONYME STATE as it would Any provision of this ATAGMAY INDUSTRIES, S. A. 12.05 SEVERABILITY OF PROVISIONS. in any jurisdiction 2 du décret du 28 Août 1960 sur les greement wh ch is prohibited or unenforceable extent of such Conformément à l'article du qu'il be ineffective to the Anonymes, il est porté à la connaissance public shall, as to such jurisdiction, without invalida'ing the remaining Soc'étés le 31 Octobre 1979 au Département du Commerce et prohibition or unenforceabilty or enforceability of such a été déposé 1980 en l'étude de Me. Gérard D. CHARhereof or affecting the validity de l'Industrie, et le 28 Mars de la Société provisions à Port-auPrince, une copie des statuts prov's'on in any other jurisdiction. hereto have caused this LES, Notaire dénommée -TAGMAY INDUSTRIES S. A, IN WITNESS WHEREOF, the parties officials, officers or Anonyme en Formation MILLE DOLLARS ($ 20.000.-) divisé Agreement to be executed by their respective date frst above written.

Gérard D. CHARhereof or affecting the validity de l'Industrie, et le 28 Mars de la Société provisions à Port-auPrince, une copie des statuts prov's'on in any other jurisdiction. hereto have caused this LES, Notaire dénommée -TAGMAY INDUSTRIES S. A, IN WITNESS WHEREOF, the parties officials, officers or Anonyme en Formation MILLE DOLLARS ($ 20.000.-) divisé Agreement to be executed by their respective date frst above written. au capital social de VINGT chacune. authorized, as of the Deux Cents Actions de Cent Dollars agents thereunto duly STATE en du sera souscrite par les fondateurs et le THE HAITIAN Affairs. Liintégralité Capital société fondée par GINETTE Secretary of State for Finance and Economic quart au moins sera versé. Cette et JEAN-FREDERIC SALES, Address for notices : Dr, Hervé Boyer Econom'ques POWELL TAGGART, ILEX GELIN de ROLF MAYER et SIEGSecrétaire d'E:at des Finances et des Affaires agissant en qualité de mandataire la fabrication pour l'ex4 Secrétaire d'Etat FRIED MAYER aura pour objet général de 'Attention : Branch la décoration intérieure, tapisseries, The First National Bank of Chicago portation d'accessoires pour couvre-lits, encadrements de miroirs, Cuvilly coussins décoratifs, tapis, By : Guy meubles de fantaisie, etc. Address for notices : abat-jours, Port-au-Prince, le 28 Mars 1980 Address : 18 Rue des Miracles Jean-Frédéric SALES, Avocat: Boite Postale No. 2374 Port-au-Prince, Haiti FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON THE BANQUE DE BOSTON SUCCURSALE HAITI HAITI PORT.AL-PRINCE TRIMESTRIEL AU 20 SEPTEMBRE $ 34,003,939.05BILAN Dépôts 1,513,417.63: $ 1,468,413.44 Réserve pour frais impôts et intérêts 421,990.44 En caisse 10,381.878.01 Dà aux banques 1,483,331.97 'Avoir dans les banques 23,747,139,04 Autres engagements Prêts et Escomptes 1,429,476.21 37,422,679.09 Autres actifs (Net) 395,772,39 Val. Immobilières et Equipement 37,422,679.09 des gourdes converties en Les montants ci-dessus représentent Nous certifions qu'ils sont dollars au taux officiel de change. STEFFEN sncères, conformes à nos livres. Dwight A. Général Vice-Président & Directeur Gérard L. GUILBAUD Haiti Grandes Antilles Chef Principal de Département -Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Rue Hammerton Kilick No. 233 Presses Nationales d'Haiti