Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A AT Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAIT! Gabriel ANCION JOURNAL OFFICIEL Paraissunt 16 Octobre 1980 Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi DE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 75 AN XXIVe. son statut et même retraité, le militaire garde déchoir du rang Considérant que, les moyens de ne pas SOMMAIRE qu'il y a lieu de lu: assurer à occuper; sécurité de la légisiation antéricure sur lc régisocial qu'tl doit continuer de renforcer la politique de -Décret modifiant certrines mailieire dispositions de retrailc. Maxime Romoin, MauConsidérant qu'il convient de la Régublique; me Ge la accordant pension une pension rnéciale aux Docteurs Lafontant; à MM. Antoine Jeaasociale mise en place par le Gouvernement de modif.er certaines -Décret rice Armend, Dorca Leroy M. Adiienne Siméon, Barratecu. Evrard mincurs ct de qu'il y a lieu, en conséquence, et d'actualiser nat, Yva David et a Mme. penrinn militaire d'un ancien en-élé, aux de droits de leurs Considérant des législations antérieures -Arratés liquidant d'anciens enrôlés des Forces Armées d'Haiti, dispositions inadéquates Militaire de Retraite; deux Vves. 1980, à T'occasion. du le régime de la Pension de l'Intérieur et de la Défense -Arrêté feu père preserivent ct époux. le chômace lc Vendredi Jean-Jacques 17 Octobre DESSALINES Le Grand.- Sur le rapport du Secrétaire d'ECat 174ème. Anniversaire de la Mort de et de lindustrie- Extraits du registre des d'Etat; Secrétatrerio, d'Etat du Commerce Nationale; en Conseil des Secrétaires marques dc fabrique ct de Conumerce. Et après délibération -Avis. DECRETE : TITRE I GENERALITES militaire de retraite est une allocation DECRET Art.cle ler.- La pension versée mensuellement par YE:at pécuniaire, personnelle et viagère Civils des Forces Armées d'Haiti JEAN-CLAUDE DUVALIER aux Officiers, Enrôlés, Employés leur à leurs ayants cause Président à Vie de la République et Agents de Police Rurale et, après décès, des services qu'ils ont désignés par la présente Loi, en rémunération fonctions. 49, 68, 93, 94, 151, 161 et 167 de la Constitution; la cessation régulière de leurs du Vu les articles Retra'te et la Pension Militaires; accomplis jusqu'à la qui tient compte grade, Vu la Loi du 28 juillet 1952 sur la de la Loi Article 2.- Le montant de pension, en fin de modifiant cer:ains articles des services accomplis, garantit Vu le Décret du 17 août 1957, de la durée et de la nature d'existence en Retraite et la Pension Mlitaires; des conditions matérielles du 28 juillet 1952 sur la de carrière à son bénéfic.aire la.

is jusqu'à la qui tient compte grade, Vu la Loi du 28 juillet 1952 sur la de la Loi Article 2.- Le montant de pension, en fin de modifiant cer:ains articles des services accomplis, garantit Vu le Décret du 17 août 1957, de la durée et de la nature d'existence en Retraite et la Pension Mlitaires; des conditions matérielles du 28 juillet 1952 sur la de carrière à son bénéfic.aire la. Loi du 31 juillet 1958, accordant une pension spéciale avec la dignité de sa fonction. de Vu, de chacun des Officiers rapport Civils et Agents mille gourdes (Gdes. 1.000.00) aux parents 1957 à KensArticle 3.- Les Officiers, Enrôlés, Employés au titre de la présente Enrôlés tués au Champ d'Honneur le 28 septembre DesPolice Rurale ne peuvent prétendre à Pens.on, droits et 1958 dans l'enceinte des Casernes été admis à faire valoir leurs coff et abattus le 29 juillet Loi, qu'après avoir préalablement soit d'office. salines; 1958 la liquidation de à la retraite, soit sur leur demande, Décret en date du 10 décembre sur TITRE II Vu le mis en disponibilité; DU DROIT A LA PENSION la Pension des Officiers la législation sur la CONSTITUTION Vu le Décret du 26 décembre 1961, complétant et des Agents Ie. LES AYANTS-DROIT Pension et la Retraite Mil.taires en faveur des Enrôlés Article 4- Le droit à pension est acquis: aux Officiers Police Rurale des Forces Armées d'Haiti; 10) Sans condition d'âge ni de durée de service, qui, de Décret du 5 octobre 1973 sur la Retraite et la Pension des Comm: ssion du Président à Vie de la République, occupé Vu le des Forces Armées d'Haiti; ayant, dans les par Forces Armées d'Haiti les fonctions de Chef d'Etat-Major Officiers-Généraux Chambre en date du 20 septembre ou été élevés au grade de Vu le Décret de la Législative articles 17, 18, 19, 20, Général au grade de Lieutenant-Général, suspendant les garanties prévues aux Général de Brigade, ont été mis à la retraite, d'office. 1980, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110; 119 (2ème. alinéa) C.vils et Agents de Police 25, 31, 34, 48, 70, 72, et accordant Pleins Pou20) Aux Officiers, Enrôlés, Employés 147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution de prendre Rurale qui on: accompli vingt-cinq (25) ans de service actif. Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre Civils et Agents de Police voirs au 1981 Décrets ayant force de 30) Aux Offic'ers, Enrôlés, Employés ont ans jusqu'au deuxième Lundi d'Avril par de Rurale qui, âgés de cinquante (50) ans, fourni vingt (20) Lois toutes les mesures qu'il aura jugées utiles à la sauvegarde à la consolide service actif.

de service actif. Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre Civils et Agents de Police voirs au 1981 Décrets ayant force de 30) Aux Offic'ers, Enrôlés, Employés ont ans jusqu'au deuxième Lundi d'Avril par de Rurale qui, âgés de cinquante (50) ans, fourni vingt (20) Lois toutes les mesures qu'il aura jugées utiles à la sauvegarde à la consolide service actif. l'intégrité du Territoire et de la souveraineté de l'Etat, 40) Aux Officiers, Enrôlés, Employés Civils et Arents de Police dation de l'ordre et de la paix, au main' ien de la stabilité politique du Rurale qui, comptant vingt (20) ans de service actif, ont été mis économique et financière de la Nation, à Topprofondissement généraux de la à la retraite d'office. bien-être des populations, à la défense des intérêts 50) Aux Off' cicrs réformés comp'ant vingt-cinq (25) ans de serRépublique; m'ssion de protiger les Officie:s, vice, y compris le temps passé en réforme. Considérant que l'Etat a pour ct Agents de Go) Aux Officlers mis en disponibilité qui, âgés de cinquante (50) Enrôlés, Employés Civils des Forces Armées d'Haîti leur existence ans, ont fourn: vingt (20) ans au moins de service, y compris le Police Rurale qui ont concacré la meilleure parie de temps pacsé dans les services civils, conformément aux conditions Service de la Nation, par l'cctro: d'une pension militaire de reau besoins de la réalité quotidienne; prévues à l'article 5. traite répondan: aux Jeudi 16 Octobre 1980 No. 75 LE MONITEURde Brigade auou le Général d'âge ni Le Article 12.- Lieutenant-Général la retraite d office, sans conditions à cinCivils des Forces Armées ra droit, s'il est m.s à qui ne peut êe nfér.eure Officiers, Enrôlés, Employés (50) ans et de à une pension 7o) Aux âgés de cinquante de durée service, de ses ce appointements. de Pol Rua.e, qui ont quitté cent (50%) toute fraction. d'Eaiti et Agents (20) ans de service act.f, à T'arquante pour le calcul de la durée ce service, une au moins ving; celles prévues Article 13.- Dans (6) raois est cmptie pour comptant quelque cause que ce so t, sauf égale ou supérieure à six à mois est nigligée. le service pour obe:n r leur pension. ans et d'année d'année inférieure six (6) ticle 23, avant de pourvoir àrés de cinquante (50) année et la fract.on So) Aux Cffic ers et Enrôlés qu', de services milita.res. effect.ft, V au moins de cinq (5) ans ce so., sauf celles préTITRE comptant quelque cause que DES AYANTS-CAUSE cent tté le service pour PENSION égale à cinquante pour ont qu 23. Cvils Ont droi: à une pension é Civil vues à l'art: cle Cfficiers, Enrôlés, Employés Article 14.- l'Officier, T'Enrél3, l'Employ Sans condition d'âge, aux après cinq (5) ans au de la pension obtenue par cb enue au jcur de son 90) Police Rurale devenus invalides (50%) ds Police Rurale ou qu'l au:ait .ons suivanet Agents de effectifs.

droi: à une pension é Civil vues à l'art: cle Cfficiers, Enrôlés, Employés Article 14.- l'Officier, T'Enrél3, l'Employ Sans condition d'âge, aux après cinq (5) ans au de la pension obtenue par cb enue au jcur de son 90) Police Rurale devenus invalides (50%) ds Police Rurale ou qu'l au:ait .ons suivanet Agents de effectifs. Officiers, ou 1Agent énumérés et aux concit. mo' ns de serv' ces mil.taires ni de durée de services, aux d inf rdécès, les ayants-cause ci-après 100) Sans condition d'âge de Pcl ce Rurale frappés tes: le décès de son mari, ni remaEnrôlés, Employés Civils et Agen' S oute action accomplie en ser10) La veuve non divorcée avant de T'exéeution de événement. de m't té totale au cours riée depuis cet enfants m neurs, légi.imes ou naturels reconnus vice légalement commandé. Eléments Constitutifs du 20) Tous les Ile. dans la Constitution Tayan-droit décédé. qui suit régulièrement à Article 5- Les Services pr's en compte 30) L'orphelin mineur devenu majeur eure ou d une faculté. droit à la pension mil taire son': cours desquels la retenue d'étudiant les cours d'une éco.e supér majeur. militaires effect.fs au soldes. titre frappé d' neapac.té totale, dereau la 10) Les services les ou 40) L'orphelin mineur qui était à sur traitements totale, mensuelle légale a été perçue tant que : Employé ou Fonc50) L'orohelin maieur. f-amné d'incapacité 20) Les services c.v.ls accomplis en e, au cours desquels la recharge de T'ayant-dro't décédé. le décès de T'ayant-droit. tionnaire de TElat, Consul ou Diploma les appointements. 60) L'orphel-z n qu n'était que conçu avant ni surmensuelle légale a été perçue sur de décédé sans laisser conjoint tenue 70) La mère Tayant-droit TITRE III vivant n'. postérité. totale qui éta't à la charge de INVALIDITE Forces Ar80) Le père f-appé d' nfirmité 6.- Tout Off cier, Enrôlé, Employé C'vil i-validn des par le fait Tayant-droit décédé. d'une ayant-drol, a'te'nt, lors Article de Pol ce Rurale devenu sion 90) Le conjoint, survivant femme à mées d'Haiti ou Agent devant un Conseil de Rév' décès d une infirmité ou maladie incurable le rendant inapte ou à l'occasion du service, passera du Serv.ca ce san.é des r'orces du formé d'au moins trois (3) Offic ers s: lincapac? é, dàtout trava'l. ni orphelins, la pension de réverd'Haiti. Ce Conseil de Révis on décicera ou s. eile Art.cle 15.- S'il n'y a ni veuve lensemble des béArmées à T'activité pro.esionnclie sera versée au bénéf.ciaire out, à part égale, ment constatée, est imputable de l'in:éressé. s.on selon le cas. lui es: le résultat de Tinconduite est 'mputable au sernéficiaires, la majorité de l'orphelin m'reur, la part qui Article 1- S'il est établi que Tinespac'té par le Article 16.- A enfants mineurs.

T'activité pro.esionnclie sera versée au bénéf.ciaire out, à part égale, ment constatée, est imputable de l'in:éressé. s.on selon le cas. lui es: le résultat de Tinconduite est 'mputable au sernéficiaires, la majorité de l'orphelin m'reur, la part qui Article 1- S'il est établi que Tinespac'té par le Article 16.- A enfants mineurs. du service, I'nvalide sera recommandé era celle des autres vice ou à l'occas' on Après approbation de Ia reétait dévolue augmen: la des orphelins, la pension ira à la veuve. Conseil de Rév'sion pour être retraité. Général des Article 17.- A major.té Enrôlé, Employé C v.l ou Agent de commandation dudit Conseil par le Chef d'Etat-Major la retrai'e et sa penj Art.cle 18.- Si un Officier, avan: da avoir fourni cinq d'Haiti, l'in' éressé sera m's à Police Rurale meurt en act vi é de service, ses enfants Forces Armées base fxée à l'article 11, s'il comptait au moins de ou plus, il sera fait à sa veuve et à sion liquidée sur la (5) années service aux autres ayan s-cause, une pension égale cinq (5) ans de service. de linvalice était 'nférieure à mineurs, ou à défaut, si, avant de mourir, 1 avait Cependant, si la durée de service Armées d'Haiti avec une à la moitié de celle qu'1 aurait reçue cinq (5) ans, il sera renvoyé des Forces à S.X été mis à la retra.te de d' un service léhonorable et recevra une indemnité correspondant en cas de mort au CC ours l'exécution mention Cependant, une calculée sur la base de quarante (6) mois de ses appointements. le résultat d'une inconduite grave galement commandé, pension de la solce qu il per:evait au mo Article 8.- Si Tncapacité es: de révocation, s'il comppour cent (40%) du traie ement ou de la part de l"'invalide, celui-ci sera passible traduit devant une cour ment de sa mort sera versée aux ayants-cause. cu de de c'nq (5) ans de service, ou Art.cle 19.- S: l'Off.cier, 1 Enrôlé, I'Employé Civil l'Agent tait moins de cinq (5) ans de service. de service, avant d'avoir fourn cinq mart' ale, s'il avait plus Employé Civ.1 ou Agent de PoPolice Rurale meurt en activité de trois mo.s du tra tcmen: ou de Article 9.- Tout Off cier, Enrôlé, de Texécution de tou- (5) ans de serv.ce le montant (3) d'inf rmité totale au cours t avant de mourir sera versé à ses ayants-cause. lice Rurale frappé commandé, recevra, sans la solde qu'1 perceva de d'un service te action accomplie en serv. ce légalement ne peut être Cependant, en cas de mort, au cours l'exécution d'âge ni de durée de service, une pension qui L'incommandé, une pens on calculée sur la base de 2550 au condition cent (50%) de ses appo ntements. légalement solde au moment de la mort inférieure à cinquante pour celui est ent èrement et détraitemen: ou de la qu'il perceva.t firmité totale s'entend de l'é'at de qui activité quelconque pour sera versce à ses ayants-cause.

écution d'âge ni de durée de service, une pension qui L'incommandé, une pens on calculée sur la base de 2550 au condition cent (50%) de ses appo ntements. légalement solde au moment de la mort inférieure à cinquante pour celui est ent èrement et détraitemen: ou de la qu'il perceva.t firmité totale s'entend de l'é'at de qui activité quelconque pour sera versce à ses ayants-cause. autres fnitivement incapable de se livrer à une Article 20.- Les veuves et enfants mineurs, ou à défaut, les de PoCiv 1,s, Agents subvenir à ses besoins. Enrôlé, Employé Civil ou Agent de ayants-cause des Offic.ers, Enrôlés, Employé de la ou dont la mort Article 10.- Tout Officier, de blessure ou de maladie Ice Rurale qui sont mor. s, v.ct mcs guerre, au Police Rurale devenu invalice par su te d'événemen' 's par des blessures ou su tes de ble.sures reques champ contractée au Champ d'Honneur ou au cours a été causée de guerre, recevront, sans conreçue ou d âge ni de durée de service, l'ind'honneur ou au cours d'événements ne de guerre, recevra, sans condition dition de grade ni de durée de service, une pension qui paut-être tégralité de ses appointements comme pens. on. infirieure à m llc gourdes (C Res. 1000.00). Civ'l au Agent TITRE IV Article 21.- Lorsqu'un Offic'er, Enrôlé, Employé l'on ait pu fxer le lieu, TAUX DE LA PENSION suit: de Pol ce Rurale, est porté disparu sans que taux do la nension militai-e net é'ahli comme les c reonstances de sa d'sparition, il cst accordé, à sa 'Aricle 11 Le de service 100% des appo' ntements la da' c et dans les con-i'ions où ls arraient Trente (39) ans ou plus 75%% des femme ct à ses enfants mineurs, proviro' 'res. CellesVingt-cinq (25) ans ou nlus de serv' ce eppointemonts eu en de décès, dro't à nension, des pensions de service GnCh des appoin'ements s'1 s'est écoulé au moins six (6) Vingt (20) ans ou plus 50% dis appoin' ements ci ne neuvent être demandées que Quinze (15) ans ou plus de service moie donuis le jour de la dispar'tion. (10) ars ou p'us da se-vine 33.33% des appo'n'ements La prov'soire cst convertie en pension déf nitive, lorsque Dix ou de service 25% ces appointemen:s pension Cinq ( 5) ans plus :o. 75 - Jondi 16 Cetobre 1980 ALE MONITEUR, le décès est établi jugemen: passé en oficiellement force de chose ou que l'absence a été déclarés par par l'Off c.er, Ar.icle 22.- Lorsqu'un jugée. au moment de l'Enrôlé, IEmployé Civil ou l'Agen: de Police Rurale que plus d'un (1) an s'est écoulé pensionné a d'sparu de son dom cile et son admission à la retraite.

i 16 Cetobre 1980 ALE MONITEUR, le décès est établi jugemen: passé en oficiellement force de chose ou que l'absence a été déclarés par par l'Off c.er, Ar.icle 22.- Lorsqu'un jugée. au moment de l'Enrôlé, IEmployé Civil ou l'Agen: de Police Rurale que plus d'un (1) an s'est écoulé pensionné a d'sparu de son dom cile et son admission à la retraite. de sa pens on, ses sans qu'1 ait reclams les ar. é ag:s Art'cle 31.- Les pens. ons seront revisées en même ayants-cause peuvent les mêmes temps et c'ans vers.on prov soire. Celie-ci est déf obten.r une pension ce rérévision proportiona que les traitemen: :s ou scldes. Il n'y aura pas décès est éabli ou labsence déclarée n.tivement concédée lorsque le Art cle propiement 32.- die ma S simple a 'ustement comptable. de chose jugée. par jugement passé en force Les pens' 'ons miltaires rézul'à ement liquidées aux TITEE VI ayants-dro t a'nsi que les pensions de réve "sion a'loufes aux EXTINCTION caure avant la date de la ayantsET SUSPENSION DU DROIT A v.sées comme suit: publicalion de Ia présente lo', seront reAr.icle 23.- Le droit à lobtent.on ou à la PENSION est éte.nt par : jou s.ance Ge la pension De G. 5.00 à G 10) Le décès, sauf cas de pension de De G. 201.00 à G 200,00r3des, 250.00 20) La conoamnaron d une réve:sion SonMAuerendaton de 300 ment aux cour martiale, De G. 501.00 à G travaux forcés et révocation; empo:tant empr sonneDe G. 750.00Augmentat on de 25% sée en force ce chose jugée condamnation def ntive pasArticle 33.- 751.00 à G 1750 00 A "ome-tat'on de 10% 30) La perte de la nat onalité irrévocable. haiz Le montant de la pension mil.ta re max'male est de Article 24- Ce dro.t est enne, Trois M:le Gourdes (Gces. 3.000.00). à l'étranger si avant son dépar, suspendu 1 rendant le séour du retraité Aricle 34.- La pension m. nimale n'ava t informé de son adresse. n'avalt cbienu la permi "si. n et Gourdes (Gdes 250.00) garant e est ceux cent cinquante Ar.icle 25.- Ce dro't est suspendu Article 35.- La pension d'un ou de la puissance paternelle. Dans lorsque la veuve est déchue peut-ê.e inférieuic à Cent orphelin d'un ayans-cause ne férés, le cas ce cas, les d-o'ts ce vezve sont Art.cle 36.- Gourdes (Cices. 1u0.00). échéant, sur la 1ête des enfants trans Toute demance ce Ar.icle 26.- Ln cas ce sepa.at.on mineurs du d'fun". p.èces just f.catives au pens on se.a ad.e:sée, avec les quelle élle a été admire de co:ps, la iemme cont.e ces requises, Chef d Etat-Major Gené.al ne peu: Piétencie à la laAimés qui la aansmea au Chef des For TITRE VII VCIES ET MOYENS peas.on de veuve.

trans Toute demance ce Ar.icle 26.- Ln cas ce sepa.at.on mineurs du d'fun". p.èces just f.catives au pens on se.a ad.e:sée, avec les quelle élle a été admire de co:ps, la iemme cont.e ces requises, Chef d Etat-Major Gené.al ne peu: Piétencie à la laAimés qui la aansmea au Chef des For TITRE VII VCIES ET MOYENS peas.on de veuve. ces Armées dHai i. Suprême et Ef.ectf des FsrArt.cle 27.- En vue de pourvoir à P nsuff Art cle 37.- Les tée, des créd.ts de la Caisse des sanca, cûmen: consieincessibles e: pensions instituées par le présent Déc- et sont alimentée par : Pensions M.li.aires, celle-ci sera pour les créances insaisissabies, sauf en cas de délt envers l'Etat ou 10) Les douz èmes Aucun cas, des privilégices aux termes du Coce Civ.1. Ma S 20) La retenue mensuelle d'augmentation ds et d'entrée en fencticn. la luv.l.e du 1e.enues su rchèque de Lension Le Peuvent en tements ce tous les Officiers, neuf pour cea; (97c) sur les eproinAitcie Inoncanr audic cheque. depasser Employés Civils des Forces En.ôlés, Age.ats de Poh.ce Rurale, et Lsu Le.o pcu e rev.sé à tout 30) Le bénéf.ce Armées d Ha.t.. der.eur ou d omuss.on queue sui. moment, en cas net du Comptoir de Prêt peut êae que la la.u.e Le ceues-ci. net annuel de la Caisse de l'Assurance et la mo tié du béréfce aans des conuuons supp.imee ou mod I.ee en cas ue uqu.uat. un er.eccuée Elle mées d'Ha' ti. Collective des Forc:s Arirregul.e.es. 40) La mcitié des bénéf Article 39.- Le présent Décret n'a ces Armées ces ne' S réalirés par : le n le cas de lappl.ca.ion des pas d'effet rétroact f, csrf dans d'Haiti, les Cantines, la Magas des Ford.spos tions de larticle 32, Centre de à gestion ces Cités vigueur à la da.e de sa e: entrera en netioyage sec des Forces Arinées Mltai es, le Art.cle 40.- promulgation. 50) Vingt pour cent (20%) tiré de d'Haiti et aut es. de Lo tous Le présent Déciet abroge toutes Lo S ou de Fonct onnement à l'article No. l'allocat on 'neeri'e au S, Décre.s ou dispositions tonome des Pensions 03 01 44-a, dest née à la Ca.sse Budget ou dispositions de Décrets-Lois d.spositions de Décrets, tous Décre s-Lois 60). V'ngt Cv'les. Auet exécuté à la qu. lui sont cont.aires et sera publ. é des pour. cent (23%) t'ré des la Défense ailigence aes Secréta.res d Etat ce es paten' en général prévus à prélèvements sur le montant Nat.onale, des Finances et des lIntérieur et de en date du 18 janvier 1980 l'article 15 paragraphe 7 du cun en ce qui le concerne. Affa.res Economiques, cha7o) Vingt sur la Pens' on Civile de Décret Public pour cent (20%) des dons et retraite.

t'ré des la Défense ailigence aes Secréta.res d Etat ce es paten' en général prévus à prélèvements sur le montant Nat.onale, des Finances et des lIntérieur et de en date du 18 janvier 1980 l'article 15 paragraphe 7 du cun en ce qui le concerne. Affa.res Economiques, cha7o) Vingt sur la Pens' on Civile de Décret Public pour cent (20%) des dons et retraite. Donné. au Palais National, à destinés à la Caisse Au' onome des subvent'ons au Trésor An 177ème. de Port-au-Prince, le ler. Octobre 80) Le transfert à la Caisse des Pens' ons Cviles. IIndépendance. 1980, budgétaires non utls sés en cours. d'année. Pensions Militaires, des crédits Par. le Président : Jean-Claude 9o) Les DUVALIER rôlés, de la in'é Caisse 'érêts, au taux moyen, de la Caisse Le Secrétaire d'Etat des du Comptoir de Prêt, de dEpargne. des EnFinances et des Affaires Collective des Forces Armées d'Haiti la Ca's 'sse de l'Assurance Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiquei. Miltaires par dérogat' 'on et de la Ca sse des Pens d'Etat de PIntérieur. et aux ons de la en Défense date du 23 Août 1979, créant dispostions la de l'artcle 38 dè la Lo, Le Secrétairé Frants MEDARD Nationale :e -B.R.H.,, Banque de la Républ que d'Ha.ti, d'Etar d-s 4flnimne Riesngrés et des Cultes TITRE VIII DISPOSITIONS Le Ceorges SALOMON : Article 28.- Les valeurs D'ORDRE ET DIVERSES Secrétaire d'ttat des Travaux L défini'ivement versées à la Ca sse des Transports Le et Commun cations : Publics, acquises à ladite caisse. Les pensions restent Secrétaire d'Etat de Ing. Alix CINEAS çues ne sont pas remboursces. retenues lésalement perC. rEducation Nationale : Art cle 29.- - La Le Secrétaire Joseph BERNARD (2) ans, sauf force preser p' ion des arrérages des d'Etat de Tinformation nt dos En majeure ou faute de l'admin' pensions est de deux Jean Marie Relations conséquence, les chèques stra: ion. Le CILANOINE Publiques : de temps seront émis non réclamés Sccrétaire d'Etat do le nr. annulés et aucun autre pendant C3 laps Théodoro Jomm-ss et des ne chèque sera ém S à l'aveLe Serritnire dEtat d Plan ACHIITLE Sports Cependant, à partir de l'intervent'on du Le Secrétaire : FAlonard da'a're autor'sé le se"vice de persionné ou de d'Etat dns Affaires PFRROUET s'il ava' t été 'nterrompu. la pension sera repris son m"n Le Secrôtnirn Ulysse PIERRE LOUIS Sociales : Article 39normalement, d'Tiat dn derniers La pens.on est basée sur le rt du Diu-lamoment PArrinnbumn. d-e Rn férents apnoin'emants soumis à refenue monfant mensuel des Le Secrôtaire d'Etar Rural : Rrno Naturelles au grade, à la classe moins les du Comma DESTIN et à la fonction occupée alleeati-ne.

ôtnirn Ulysse PIERRE LOUIS Sociales : Article 39normalement, d'Tiat dn derniers La pens.on est basée sur le rt du Diu-lamoment PArrinnbumn. d-e Rn férents apnoin'emants soumis à refenue monfant mensuel des Le Secrôtaire d'Etar Rural : Rrno Naturelles au grade, à la classe moins les du Comma DESTIN et à la fonction occupée alleeati-ne. nf Le Tanmun R SIAnON rt de TIndustrie : effcct' vement Secrétaire dEtat dns Minns nt doe Fritz PIERRE R-aaurces LOUIS Energétiques : 16 Octobre 1980 No. 75 - Jeudi E MONITEUR, Naturelles des Ressources d'Etat de TAgriculture, René DESTIN Le Secrétaire Rural : d'Etat de la Présidence et du Développement des Travaux Publics, Transports Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Alix CINEAS Henri P. BAYARD : Ing. d'Etat de la Santé Publique et Communications Mines et des Ressources Energétiques: Le Secrétaire René CHARLES Le Secrétaire d'Etat des et de la Population : Transports et Fritz PIERRE LOUIS d'Etat des Travaux Publics, d'Etat de la Santé Publique Lé Secrétaire Alix CINEAS Le Secrétaire Communications : Ing. de la : René CHARLES d'Esat de la Justice : Roc RAYMOND et Population de PEducation Nationale Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Joseph C. BERNARD Relations Publiques: d'Etat de Pinformation. et des DECRET Le Secrétaire Jean Marie CHANOINE JEAN.CLAUDE DUVALIER d'Etat de la Jeunesse et des Sports Le Secrétaire Président à Vie de la République Théodore ACHILLE Vu les articles 90, 91, 151 de la Constitut.on; la Pension Civile; Vu le Décret du 18 janvier 1980 sur ve en date du 20 septembre ARRETE Vu le Decret de la Chambre Législat: aux art.cles 17, 18, 19, 20, 1980, suspendant les garant.es alinéa), prévues 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa) JEAN-CLAUDE DUVALIER 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. et accordant Pleins Pouà Vie de la Républiqua 147, 148, 151, 190, et 195 de la Constitution de Président Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lu: permettre prendre voirs au Lundi d'Avril 1981 par Décrets ayant force de Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 août jusqu'au deuxième utiles à la sauvegarde de du 28 juillet 1952 modif.ée par le Décret Lois toutes les mesures qu'il aura jugées de l'Etat, à la consoliVu la Loi 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Mil'intégrité du Terr.toire et de la souveraineté poli: ique 1957 et celui du dation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stab.lité du lita.

'au deuxième utiles à la sauvegarde de du 28 juillet 1952 modif.ée par le Décret Lois toutes les mesures qu'il aura jugées de l'Etat, à la consoliVu la Loi 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Mil'intégrité du Terr.toire et de la souveraineté poli: ique 1957 et celui du dation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stab.lité du lita. res; Jean Geordany PETIT-SAINT, né le et f.nancière de la Nation, à Tapprofondissement de la Considérant que le nommé de son économique défense des intérêts généraux enfant mineur de feu André PETIT-SAINT, bien-être des populations,. à la 5 octobre 1965, Civ.1 des Forces Armées d'Haîti, remplit les condiRépublique; ale aux civivant Employé bénéficier de la moitié de la pension Considérant quil convient d'accorder une pension spéc' t:ons prévues par la Loi pour ci-après nommés; Affaires à laquelle aurait droit son père décédé; 1Intérieur et de la Défense toyens d'Etat des Finances et des du Secrétaire d'Etat de Sur le rapport du Secrétalre Sur le rapport Economiques; des Secrétaires d'Etat; Nationale; ARRETE : Et après délibération en Conse'l du nomDECRETE : dont ler.- Est approuvée la liquidation de la pension une pens.on spéciale aux citoyens Art.cle de - alloué Article ler. Il est Jean Geordany PETIT-SAINT, s'élevant à la somme cent-quamé (G. 187.50) par mois. les noms suivent: G. 1.500.00 tre-vingt-sept gourdes et cinquante centimes Arrêté sera Dr. Maxime ROUMAIN 1.500.00 Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Armées Dr. Maurice ARMAND 1.000.00 tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Dr. Dorca Leroy M. SIMEON 1.000.00 d'Haiti. é et exécuté à la diliDr. Evrard LAFONTANT 750.00 Ar'icle 3.- Le présent Arrêté sera publ Défense Nationale. Antoine JEANNOT 500.00 gence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la 1980, 'An Yva DAVID 475.00 Donné au Palais Nat onal, à Port-au-Prince, le 16 juillet Adrienne BARRATEAU seront inscrites dans le Grand Livre des 177ème. de IIndépendance. Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIER Pensions, tenu à la Secrétairer.e être délivrés aux intéressés, conforPAR LE PRESIDENT : Economiques, pour extra. ts en d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : mément à la Loi sur la matière. toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire Frantz MEDARD Art'cle 3.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lo's de Lo's, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires e: sera puou dispositions de Dierets-Lois qui d'Etat des Finances et' exécuté à la d'ligence du Secrétaire ARRETE blié et des Affaires Econom.ques.

la Défense Nationale : mément à la Loi sur la matière. toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire Frantz MEDARD Art'cle 3.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lo's de Lo's, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires e: sera puou dispositions de Dierets-Lois qui d'Etat des Finances et' exécuté à la d'ligence du Secrétaire ARRETE blié et des Affaires Econom.ques. JEAN-CLAUDE DUVALIFR Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, le ler Octobre 1980, à Vie de la République Donné au Président An 177ème. de Iindépendance; Jean-Claude DUVALIER Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Par le Président : Vu la Loi du 28 ju lle: 1952, modifiée par le Décret du 17 août Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension MiLe Illysse PIERRE LOUIS lita.res; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Roc RAYMOND Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant la solde des Enrôlés des ForLe Sccrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : ces Armées d'Hait.; Emmanuel BROS Considérant que Madame Jean Olite CYPRIEN, née Miraccia Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : GERMAIN et le nommé Jean-Elie CYPRIEN, né le 27 novembree Jacques SIMEON 1973, respect'vement veuve et enfant m'neur de CYPRIEN Jean OliLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : te (16471), de son vivant Sergent des Forces Armées d'Haiti, remGnorurs SALOMON plissent les conditions prévues par la Loi pour bénéficier conjointeLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : ment de la moitié de la pension à laquelle aura't dro:t leur époux Frantz MEDARD et père décédé; Le Secrétnire d'Ftat do ln Présidence Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de 1'Intérieur et de la Défense Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat du Plan : Edouard BERROUET Nationale; No, 75 Jeudi 16 Octobre 1980 *LE MONITEURS ARRETE Article ler.- Est approuvée la Caporal des Forces Armées d'Haiti, remplit les conditions s'élevant à la somme de cent-trente liquidation de la pension suivante, par la Loi pour bénéf.cier de la pension à prévues (Gdes. six gourdes et douze centimes père décédé; laquelle aurait droit son 136.12) par mois. Sur le du Madame Jean Olite Cyprien rapport Secrétaire d'Etat de IIntérieur et de la Défense Jean-Elie Cyprien G. 68.01 Nationale; Article 2- Le montant de la valeur prévue 68.01 ARRETE tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions par des cet Forces Arrêté sera Article ler.- Est approuvée la d'Haiti. Armées mé Anderson liquidation de la pension du nomArticle 3.- Le présent 'Arrêté CLERFOND, s'élevant à la somme de gence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécuté à la diligourdes et douze centimes (Gdes.

Le montant de la valeur prévue 68.01 ARRETE tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions par des cet Forces Arrêté sera Article ler.- Est approuvée la d'Haiti. Armées mé Anderson liquidation de la pension du nomArticle 3.- Le présent 'Arrêté CLERFOND, s'élevant à la somme de gence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécuté à la diligourdes et douze centimes (Gdes. soixante-neuf de l'Intérieur et de la Défense Article 2- Le montant de la 69.12) par mois, Donné au Palais Nat'onal, à. Port-au-Prince, le 21 Nationale. tiré des valeur prévue par cet Arrêté sera 177ème. de I'Indépendance. juillet 1980, An d'Haiti, disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées PAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER 'Article 3.- Le présent Arrêté sera et PRESIDENT : gence du Secrétaire d'Etat publié exécuté à la diliLe Secrétaire d'Etat de de l'Intérieur et de la Défense PIntérieur et de la Défense Nationale Donné au Pala's National, à Nationale. Frantz MEDARD : 177ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 16 juillet 1980, An PAR LE JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT : ARRETE Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale : Frantz MEDARD JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée le ARRETE 1957 et celui du 26 décembre 1961 par Décret du 17 août litaires; sur la Retraite et la Pension MiJEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant la solde des PRESIDENT A VIE DE LA ces Armées d'Haiti; Enrôlés des ForREPUBLIQUE Cons'dérant que Madame Pierre-Charles Vu les articles 93 et 94 de la alias Veneda JEAN, veuve de PIERRE PIERRE, née Marie Jean, Vu l'article 3 de la Loi du 3 Juillet Constitution; 1926 son vivant Soldat de Première Classe Pierre-Charles (03891), de difiée par celle du 17 juillet 1931; sur les jour fériés momées d'Haiti, remplt les conditions à demi-solde des Forces ArConsidérant que c'est un devoir de ficier de la moitié de la à prévues par la Loi pour bénéde lIndépendance Nationale; patriotique vénérer les Héros décédé; pension laquelle aurait droit son époux Considérant qu'il convient Sur le rapport du Secrétaire la mémoire de lImmortel d'honorer, par une pieuse Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nation; Jean-Jacques Dessalines, Fondateur cérémonie, de la Sur le rapport du ARRETE: Nationale; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Article ler.- Est approuvée la Défense dame Pierre-Charles PIERRE, s'élevant liquidation de la pension de MaARRETE : gourdes (Gdes, 60.00) par mois.

'honorer, par une pieuse Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nation; Jean-Jacques Dessalines, Fondateur cérémonie, de la Sur le rapport du ARRETE: Nationale; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Article ler.- Est approuvée la Défense dame Pierre-Charles PIERRE, s'élevant liquidation de la pension de MaARRETE : gourdes (Gdes, 60.00) par mois. à la somme de soixante Article ler.- Les Services Article 2- Le montant de la valeur lIndustrie chômeront le vendredi Publics, les Ecoles, le Commerce et tiré des disponibilités de la Caisse des prévue par cet Arrêté sera 174ème Anniversaire de la Mort de 17 octobre 1980 à l'occasion du d'Haiti. Pensions des Forces Armées Article 2.- Le présent Arrêté' Jean Jacques Dessalines, le 'Article 3.- Le présent du Secrétaire sera publié et exécuté à la Grand gence du Secrétaire Arrêté sera publié et exécuté à la diliDonné d'Etat de l'Intérieur et de la diligence Donné d'Etat de lIntérieur et de la au Palais National, à Défense Nationale. au Pala's National, à Défense Nationale. An 177ème. de Port-au-Prince, le 10 Octobre 177ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 16 juillet 1980, An IIndépendance. 1980, PAR LE PRESIDENT Par le Président : Jean-Claude : DUVALIER Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de UIntérieur et de la et de la Défense Frantz Défense Nationale : Frantz MEDARD Nationale : MEDARD SECRETAIRERIE D'ETAT DU SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE du LINDUSTRIE (Loi 17 Juillet 1954) FABRIQUE ET DE COMMERCE ARRETE (Décret du 24 Septembre No. 662-B 1970) JEAN-CLAUDE DUVALIER Il cst PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE certifié qu'aux termes de la loi : Fabrique ct de sur les Vu les articles 93 et 94 de la opérant selon les Commerce lois <PRISUNICS S. A., société marques de Vu la Loi du 28 juillet Constitution; siège social à de Ia anonyme Vu la Loi du 6 mai 1952, modifi ée par le Décret du 17 cat Mc : 102, mle de République Française ayant son 1971, augmentant la août André F. JEAN Provence, PARIS, et ces Armées d'Hait; solde des Enrôlés des Formande du Cabinet Montas, a ayant pour avo1957 et celui du 26 décembre d'enregisatrement de la marque : présenté une delitaires; 1961 sur Ia Retraite et la Pension <PRISUNICS Considérant M:- appartenant à la classe 1 (dénomination) 1976, enfant que le nommé Anderson No XXX mineur de feu CLERFOND CLERFOND, né le 19 juin 726-B Paul (22868), de son vivant Extrait de la Il cst ccrtifié qu'aux requête en date du 7 Avril 1980 termes de la loi sur les Marques de

delitaires; 1961 sur Ia Retraite et la Pension <PRISUNICS Considérant M:- appartenant à la classe 1 (dénomination) 1976, enfant que le nommé Anderson No XXX mineur de feu CLERFOND CLERFOND, né le 19 juin 726-B Paul (22868), de son vivant Extrait de la Il cst ccrtifié qu'aux requête en date du 7 Avril 1980 termes de la loi sur les Marques de (LE MONITEUR, No. 75 Jeudi 16 Octobre Fabrique et de Commerce <PERNOD nyme ayant son siège social à : 18, Rue de RICARD>, Tilsitt, PARIS société Anoris 8e. France, FRANCE, et ayant pour avocat Me André F. 17ème, une demande représentée par Me. Jean P. Salès, a Montas, a présenté une demande JEAN du Cabinet d'enregistrement de la marque : présenté. d'enregistrement de la marque : <RICARD> appartenant à Ia classe 42 peusion - XXX heaveneuse No. 727-B, 728-B 100ma50% Il Extrait de la requête en date du 10 Janvier Fabrique est certifié qu'sux termes de la loi sur les 1980 et de Commerce <KABUSHIKI KAYSHA Marqués de TOKEITEN (agissant sous le nom de K. Hattori HATTORI ayant son siège social à : 5-11, 4-chome & Co., Ltd), Tokio, Japon et ayant pour Avocat Me. André Ginza, Chuo-ku, Cabinet Montas, a F. JEAN du présenté une demande marques : d'onregistrement des a *CONDITIONNEMENT PHARMACEUTIQUE FORME HORIZONTALES appartenant à la classe 5 No 769-B II est Extrait certifié de la requête en date du 13 Août 1980 Fabrique et de qu'aux termes de la Ioi sur les Marques de Maison fondée Commerce VEUVE CLICQUOT en 1772, société PONSARDIN, S & DESSIN> à : 12, rue du REIMS anonyme ayant son siège social appartenant à la classe 14 pour avocat Me Temple André F. JEAN du (Marne) FRANCE, et ayant une demande d'enregistrement de la Cabinet Montas, a présenté No. 741-B XXX <LA GRANDE DAME dénomination> marque : appartenant à la classe 33 II Extrait de la requête en date du 24 No. 800-B est certifié qu'aux termes de la loi sur Juillet 1980 Extrait de la Fabrique et de Commerce <S A N 0 F les Marques de iIl est certifié requête en date du 4 Septembre 1980 me opérant selon les lois de la I, S. A., société anonyFabrique et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les marques de siège social à : 40, avenue George République V, 75008 Française, ayant son TRIAL, Co., LTD., MATSUSHITA ELECTRIC INDUSayant pour Avocat Me. André F. JEAN du Paris, France, et selon les lois du une corporation dâment organisée et une présenté demande Cabinet Montas, a Kadoma, Japon, ayant son siège social à : existant d'enregistrement de la marque : Kadoma-shi, Osaka Préfecture, JAPON, 1006, Oaza appartenant à la classe 3.

08 Française, ayant son TRIAL, Co., LTD., MATSUSHITA ELECTRIC INDUSayant pour Avocat Me. André F. JEAN du Paris, France, et selon les lois du une corporation dâment organisée et une présenté demande Cabinet Montas, a Kadoma, Japon, ayant son siège social à : existant d'enregistrement de la marque : Kadoma-shi, Osaka Préfecture, JAPON, 1006, Oaza appartenant à la classe 3. <ASCOFER, ayant pour avocat Me André F. JEAN du manufacturiers, présenté une demande Cabinet Montas, a d'enregistrement de la marque: No. 767-B XXX appartenant à la classe *OMNISEARCH 9 mot> Extrait de la No. 801-B Il est certifié qu'aux requête termes en date du 13 Août 1980 Extrait de la requête en date Fabrique. et de Commerce de la loi sur les Marques de Il est certifié qu'aux termes de du la 4 Septembre 1980 TROEN>, Société Anonyme Fabrique et de loi sur les Citroen, ayant son siège social à : 117 al 167 <Automobile CITRIAL Co., Commerce MATSUSHITA ELECTRIC marques de 75747 Paris Cédex 15, Quai André LTD., une corporation INDUSAndré F. JEAN du Cabinet France, et ayant pour Avocat Me. tant selon les lois du Japon, dâment organisée et exis-. d'enregistrement de la Montas, a présenté une social à : 1006, Oaza manufactariers, ayant son marque : demande Japon, ayant Kadoma, Kadoma-shi, Osaka siège <VISAR tas, a pour Avocat Me. André F. JEAN du Préfecture, appartenant à la classe 12. présenté une demande d'enregistrement de Ia Cabinet Mon- <OMNIVISION mot> marque : XXX appartenant à la classe 9 No 768-B No. 329-B Extrait de la Extrait de la requête en II est certifié requête en date du 13 Août 1980 Il est certifié qu'aux termes de date la du 5 Février 1980 Fabrique et de qu'aux termes de la loi sur les brique et de Commerce Loi sur les Marques de FaLES CITROEN, Commerce SOCIETE ANONYME Marques de CEL DELON>, <ALAIN, FABIEN, ayant son siège social à : 117 al AUTOMOBI Président Citoyen Français MAURICE, MAR. - André-Citroen, 75747 PARIS Cédex 167 Quai Kennedy, 75016, Paris demeurant à 42, Avenue du avocat Me André F. JEAN du Cabinet 15, FRANCE, et ayant pour Salès, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. demande d'enregistrement de la Montas, a présenté une <ALAIN DELON avec d'enregiatrement de la marque marque : Signature <ALAIN DELON, et : appartenant à la classe <CITROEN 12 GS> appartenant à la classe 3 gramme AD> MonoNo. 517-B A VIS Il est Extrait de la requête en date du ler. La Secrétairerie d'Etat du certifié qu'aux termes de Avril 1980 Public en général et Commerce et de que et de Commerce la Loi sur Irs Marmues de sion Consultative le Commeree en IIndustrie avise le té -RHONE-POULENC" Fabri instituée particnlier que la française dont le siège social est à 22 INDUSTRIES.

A VIS Il est Extrait de la requête en date du ler. La Secrétairerie d'Etat du certifié qu'aux termes de Avril 1980 Public en général et Commerce et de que et de Commerce la Loi sur Irs Marmues de sion Consultative le Commeree en IIndustrie avise le té -RHONE-POULENC" Fabri instituée particnlier que la française dont le siège social est à 22 INDUSTRIES. sociéet 8 octobre 1969 stir lcs par les Déerets-Lois des 13 CommisAvenue Montaigne, Pamande produite le 19 ma: 1980 Indunstries Nouvelles a agréé mars 1963 pour <RELEVE par Me. Chassasne, ST. une LOUIS deACCESSORIES S. A.> (RELACSA), une en- No. 75 Jeudi 16 Octobre 1980 CLE MONITEUR, treprise de fabrication de bourses et de ceintures et femmes, de confection de pour hommes dure Fiche de en euir préparés localement vêtements, et de tous autres articles coupage et étiquettes de travail Work Tags, métal et, dans son ou imprimés destinés à spécial pour la fabrication de dies (coin) Patrons de Rapport du 3 juillet 1980 a recommandé T'exportation, en métal ou en fibre pour à la main coupage entreprise bénéficie des que cette Un délai de 12 mois est couper ou à la machine. Lois. avantages prévus par lesdits Décretsses opérations. accordé à l'intéressé pour débuter En conséquence, la franchise douanère Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer entreprise sur les articles suivants est accordée à cette aux dispositions des articles strictement 30 Presses : 13 mars 1963. 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du riel et accessoires électriques 1 Machine et hydrauliques pour couper le maté1 Monte-charge 10 à jauge pour cuir et accesso.res Port-au-Prince, le 3 juillet 1980 matériel suivant modèle Moules 2 spéciaux pour couper le cuir et le Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie 1 Machine à c.seaux pour couper les patrons La Secrétairerie d'Etat XXX 1 Bean Dinker couper électrique avec couteau droit pour doublure le Public en général et le du Commerce et de lIndustrie avise accessoires 2 électrique. blocs de ou, hydraulique avec. tête mobile et mission Consultative instituée Commerce les en particulier que la Comchine à plier et à former dics coupage et pour Bean Dinker 1 Maet 8 octobre 1969 sur les par Décrets-Lois des 13 mars (éiectriques) 1 Machine à souder jugs 1 Jeu d'outils à souder mande produite le 7 juillet Industries 1980 Nouvelles Me a agréé une de1 Torche d'acétylène et becs de éleetrique (grosse pièce) pour MANUFACTURE S. par George A. BEAUFILS 8-9 en métal numéroté rechange 1 Jeu de vêtements A., une entreprise de 1 Scie sans fin poinçons pour enfants de tous confection de lames 1 Scie sans fin électrique électrique en bois et à ct, dans son du 17 modèles destinés à T'exportation, à banc avec outils de en métal et à lames 1 Tour entreprise bénéficie Rapport juillet 1980 a recommandé cette de coupage 1 Foreuse coupage 1 Tour à piancher avec outils Lois.

u de vêtements A., une entreprise de 1 Scie sans fin poinçons pour enfants de tous confection de lames 1 Scie sans fin électrique électrique en bois et à ct, dans son du 17 modèles destinés à T'exportation, à banc avec outils de en métal et à lames 1 Tour entreprise bénéficie Rapport juillet 1980 a recommandé cette de coupage 1 Foreuse coupage 1 Tour à piancher avec outils Lois. des avantages prévus par lesdits que Décretspour métal - 1 Broyeur de et surface accessoires 1 M.lling machine En conséquence, la pour bos 1 Belt pour métal - 1 Belt Sander franchise douanière est accordée Sanding 4 Machines à entrepeise sur les articles à cette guiser et à polir, meules et roues de broyer ou à ai500 Machines à suivants : solidifier les mélaux 2 Pinces pol.sige - 1 Réchaud pour Cleaning machines coudre industrielles. et accessoires il est chaud 4 Paires de pour manier le métal industriclles pour nettoyage 125 gans a.mantés 2 quand complètes pour Lampes électriques d'épaisseurs 1 Rabot à Jauges nes 46 plafond 250 Rails at le dresser 6 Machines donner à de la forme au bois, l'aplenir dules Ventilateurs industricls 5 Water pour machiFortuna Bench couper le cuir en feulics n nues 1 pour enregistrer les présences 30 cooler 2 PenFortuna Skiwers 6 machines à skive Commteieur de 1600 Brouettes de travail à plancher avec couteaux, meules Fortuna à banc ei 4 Comnutateurs de 400 amp. 10 Commutateurs de 100 accessoires 6 Mmach.nes à piier à p.ed et accessoires 12 tion des machines amp. 5 Jeux d'outils amp. Machines booyhoo ou elestr ques 5 5 Voiets roulants 1 Génératrice diesel pour répara. l'air) turning and olding machine en acier complète 350 KW pour tourner et plier les (acticnnécs par à air. galvanisé complets et - machines 2 Plieuses dies-co.ns spéciaus pour Compresseurs 4 Appareils à accessoires 2 de mouies dies avec dies à pied ou électriques I Jeu ies dustriclles 20 Fers à repasser et cercler 2 Chaudières in31 Machines speciaax 1 Macnme pements et couteau accessoires 1 Jeu à perforer et accessoires 10 hydraulque à presser de conpe 3 électrique et accessoires 1 d'équiet accessoires 1z Pistolets Machines à cimenter der - 6 Clipseurs industriels et clips 1 Table spéciale pour asperger le ciment 12 (outls) à asperger avec tuyau MATIERES Extincteurs 3 Vacuum Cleaner. Machine à souAppareils pour aspirer les Appareils à régier l'air 12 Fil à coudre PREMIERES - : pour déposer le matériel poussières le de ciment 90 Plateaux Papier coliant Elestiqres Tissus sion de 5 tonnes pour cimenter 6 Presses à pour emballage coupés et non coupés pour presser, perforer, preslage non Boîtes de pour préparer les moules 8 Machines imprimer 24 Pièces fabriquées fabriquécs en Haiti en Haiti Fermetures carton à pour embal.

Fil à coudre PREMIERES - : pour déposer le matériel poussières le de ciment 90 Plateaux Papier coliant Elestiqres Tissus sion de 5 tonnes pour cimenter 6 Presses à pour emballage coupés et non coupés pour presser, perforer, preslage non Boîtes de pour préparer les moules 8 Machines imprimer 24 Pièces fabriquées fabriquécs en Haiti en Haiti Fermetures carton à pour embal. metures de tous genres et pour attacher les ferTeinture Ficelles créma' Ilère non accessoires 4 accessoires 6 Machines à riveter pour appliques spéciales pour 2 Plieuses Machines électriques à colorer à la et Boutons preasions Boutons en acre et rembourrage en électriques thermo plastique 2 main chets spéciaux en Etiquettes Tissus plastique ques poué couper les bandes et les Machnies électriEpingles cellulose pour biais Satique 4 Mannoquins de tailleur tresses en cuir ou en plasbroderie Lacets Rivets Appliques décoratives Oeillets Poudre Agrafes et industrielles accessoires 2 Machines à coudre pour spéciale pour Poudre spéciale soires 6 Machines à latex Clipseurs métaliques et accesCartes repassage Tubes en repassnge Liquide pour spedfiex caoutchouc spécial repasser à éleetriques spéciales pour la pour dustrielle pression et à vapeur (avec 2 Fers à Un délai de 12 production. compresseur à vapeur 1 Petite bouilloire réservoir) 1 Presse inses mois est accordé à peur à presser 2 pour produire la vaPar opérations. l'intéressé pour débuter la main et Compresseurs 3 Foreuses ailleurs, cette de bande accessoires 1 Machine à éleetriques à aux des entreprise devra se en plastique ou en métal les servant ceinturer à l'aide 13 mars dispositions articles 24, conformer en plastique ou boîtes 1963. 25, 26 et 27 strictement industr. els les en inétal) 4 Water en carton (ceinture du Décret-Loi du pour chambres sans cooler 3 Climatiseurs thermo plastique. poussière pour cimentage en Secrétaireric d'Etat Port-au.Prince, du le 17 juillet 1980 MATIERES Commerce et de lIndustrie PREMIERES XXX Cuir d'animaux Nous, tout sauvages et Wesner ORDONNANCE faffetas.

. els les en inétal) 4 Water en carton (ceinture du Décret-Loi du pour chambres sans cooler 3 Climatiseurs thermo plastique. poussière pour cimentage en Secrétaireric d'Etat Port-au.Prince, du le 17 juillet 1980 MATIERES Commerce et de lIndustrie PREMIERES XXX Cuir d'animaux Nous, tout sauvages et Wesner ORDONNANCE faffetas. traités, tissus de coton, soie, domestiques soie de couleurs variées, TAnsea-Ven en scs CAUTHIER, Doyen du la's ne pour doublures, artificielle, nylon, satin formalités attributions Tribunal Civil de de différentes couleurs Plastique divers en rouleaux remplies pour les eriminelles, conformément vers Toile H-Z Papier Rouleaux de papier Kraft de ct. T'ordomance de ce ressort suivante sur prochaines assises, avons rendu aux variés imprégné de ciment poids dicontre les ordonnance du Cabinet pour doublures Tresses de po:ds et lonommés : en nylon, rafia artificiel cuir, coton, soie couleurs micilié Milorme NICOLAS, de d'Instruction schevaux) vinyl en artificielle, à Grande âgé 39 ans, colorer Coins dics et teintures plastique en (cn rouleaux ou en Nippes, accusé de Ravine, deuxième scction de demeurant et doCaoutchouc pro-forme poudre ou liqu'de paricide Petit ou Papier gommé bonrrelets pour regravantes; 20- Sain: accompagné de Trou de mes pour chargement d'épaule en tissu Phart eirconstances agComposé à polir Ruban de emballage verre Rubans, encre et foret domicilié à CHOULOUTE, âgé de 37 ans, pour sabler le métal Souviarn de Nippes, Carrefour-Dent, quatrième section demeurant Eliassaint; accusé de meurtre sur la de Petite Ri. personne de Elias Jeudi 16 Octobre 1980 No. 75 LE MUNITEUR automati 1 Génératrice CSS ne à meuler avec socle 1 Balance Mica Vis Rondelles domicilié à Divers métaux Plaques et que de secours Fils métalliques Aurel TEAN, fgé de 33 ans, demeurant accusé de meurtre filetées Pate d'argent Matér.cl d'emballa 30section des Baradères, tous au Tri Bagues de métal et Ruban gommé Ia Plaine, quatrième ELIAZAR, les renvoyant sous appliques débuter ses sur la personne de Séyèse selon l'ordre du tableau ge. mois est accordé à T'intéressé pour bunal Criminel pour être jugés Un délai de 12 de crime comm's. session eriminelle avec astisooérations. devrs se conformer str'ctement Tneulpation Ordonnons l'ouverture ce la à d'x heures du mat'n, Par ailleurs, cette entreprise 25, 26 ct 27 du Décret-Loi du de à la dite du 15 avril 1980, à cet effet au aux dispositinns des articles 24, tance jury nutre, ordornance soit publiée Justice de Pa'x 13 Mars 1963.

de 12 de crime comm's. session eriminelle avec astisooérations. devrs se conformer str'ctement Tneulpation Ordonnons l'ouverture ce la à d'x heures du mat'n, Par ailleurs, cette entreprise 25, 26 ct 27 du Décret-Loi du de à la dite du 15 avril 1980, à cet effet au aux dispositinns des articles 24, tance jury nutre, ordornance soit publiée Justice de Pa'x 13 Mars 1963. 18 Décembre 1980. et qu'en outre affichée à la de Port-au-Prince, le d'Etat journal officiel de la République, de chacune des six Communes S-créla re et aulx Portes de la Mairie auparavant. du Commerce et de l'Industrie notre Jur.diet'on huit jours au mo'ns ce jourd'hui 26 mars Donné de Nous, Wesner GAUTHIER, AVIS avise 1980. av. Doyen d'Etat du Commerce et de T'ndustr'e Signé : Wesner GAUTHIER, La Secrétaireric en part'culier que la Comle Public en général et le Commerce les Décrets-Lois d les 13 mars AVIS mmission Consultative instituée par Nouvelles a' agréé une TIndustrie avise 1963 et 8 octobre 1969 sur les Industries N. LEGER pour d'Etat du Commerce et de la Comle 4 juin 1980 par Me Claude de confezaon ae La Secrétaireric en particulier que demande praduits KANDEL, une ent.eprise le Public en général et le Commerce les Décret-Lo's des 13 Mars Monsieur Abram chemises, pyjamas, m'ss'on Consu'tative 'nstituée par Indnctries Na-vell-s a unth v19 costumes de bain, pantalon:, sous-vêtements, à C, da:s 1963 et 8 Octobre 1969 sur los Ard-é VILLEblouscs, vêtements de fantaisie destinés Fexportation, le 6 Décembr 1979 par Me. du 24 ju'n 1980 a recommandé que cette entreprise demande prodn'te INTERNATIONAL CORPORATION, son rapport par lesd.ts Décrets-Lois. JOINT pour STANDEX éaetronia"t-s d-r'nées à bin.: c.e des avaniages prévus est accordée à cetts entrepr's se d'assemblere de pièces 1979 a rela franchise douanière une da 18 Décembre En conséquence, T'exportation. et dans, son rannert bénéficie des avantages prévus entreprise sur les articles suivants : et accesso'res 8 Chariots que cette entreprisc Machines à coudre ndustrielles C mmandé 100 M2 d'étazères métail qu28 par lesd'ts Décret-Lo's. fennotten douanière est accordée à cette mus à la main pour transport 3 cooler 4 Ventilateurs ndus En conséqu-nee. 1n 5 Extincieurs à incendie Water 50 Ciseaux. articles suivants : ls 2 Transformateurs er" : nr'se sur les 4. Chaines d- fabricatriels 5 Jeux d'out" 6 Machinss à p'qu" "tor et aocesgr'ene 300 Plateaux à encoches pour MATIERES PREMIERES : en coton et polyester Aiguilles ra n haur aillets et accessoires d-trurnev'e et nuresnires Articles coupés et non Fil coupés à coudre Boutors Agrafes Jes p'eérs -4 Cha'ns defavreation soudure 3 Appareils à Dentelles Galons Matériel plast.fié pour en5 Appar-ils à.

inss à p'qu" "tor et aocesgr'ene 300 Plateaux à encoches pour MATIERES PREMIERES : en coton et polyester Aiguilles ra n haur aillets et accessoires d-trurnev'e et nuresnires Articles coupés et non Fil coupés à coudre Boutors Agrafes Jes p'eérs -4 Cha'ns defavreation soudure 3 Appareils à Dentelles Galons Matériel plast.fié pour en5 Appar-ils à. souder avec tôto pour 1 Four pour traitement à Pressions Fcrmstures éclair étamper les cribles avec outillaze cu.) - 3 Fours à sécher la pein ballage non fabr' qué en Haiti. à l'intéressé pour débuter ses chaud (basse température 50p. de forme cirUn délai de 12 mois est accordé 1 Chaîne de fabricat' 'on de condensateurs f-be'cat'on d'atture 4 Chainrs compates dà opérations. cette devra se conformer strictement culaire et accessoires cond-nsatsurs en Par a lleurs, entreprise 27 du du - et accessoires 20 Presses pour et 15 des articles 24, 25, 26 et Décret-Loi ténuateurs automatiques (3.300) aux diepesitions veloppes métalliques (5 7 presses Contrôles dè (quali'é et de pro13 mars 1963. du Commerce et de T'industrie presses manuelle: (1500) avec chiffres pour mesuSecrétairerie d'Etat le 24 juin 1980. duction) - - 10 Appareils <Boonton> p.' ductien : et en f-ATa d ( Port-au-Prince, rer la canaritone. picens 1-Emboufsseuse: pour. fa A VIS lité toutes les chaines de produ'ts 1 Emboutisseuse pour faconform'té de la Loi du 28 Août 1960 et Ca Décret du br'cation d'enveloppes métalliques 1 Appareil pour soudure En Sociétés il est porté à la brica"on de lamelles, méfall ques ch ff-é avec. pont de mesu10 Octobre 1979 sur h.s date Anonymes, du 15 avr 1 1980, a été 8 Tableaux de mesurare du public qu'à la avec fers 5 Lits de ciblage. micacés avec #iiniissins: du Commerce et de TIndustrie, et le rage indiquant lar capacitanee 5 Matrices pour fen déposé au Département TEtude du Notaire Gaspard Joseph Raoul atténnateurs, 2 révètements à métalliques vide 4 Fours à sécher avec cou16 avril 1980, en de la Société : HABITATION dage (micacée) 1 Pompe (pour traitement de KENOL, une copie des Statuts de CENT MILLE DOLLARS roie. - 2 Fourneaux. à haute température (micacés et LECLERC S. A., au cap'tal mille actions de cent dollars (S 100.00 la' chaleur) 3 Fours à sécher à base température 1 Chambre et ($ 100.000.00) d'visé en résistant à la corrosion): .. 2 Pots. à. soudure de, 'test) 1 Lab chacune. Ces actions sont nominatives. souscrit et le quart versé. (dimensions" "scontrole de qualité, et, L'intégral té du cap'tal a été c-atide, bridge I Détécteur <Q> à deux enroulements La Société est fondse par Messrs.

ours à sécher à base température 1 Chambre et ($ 100.000.00) d'visé en résistant à la corrosion): .. 2 Pots. à. soudure de, 'test) 1 Lab chacune. Ces actions sont nominatives. souscrit et le quart versé. (dimensions" "scontrole de qualité, et, L'intégral té du cap'tal a été c-atide, bridge I Détécteur <Q> à deux enroulements La Société est fondse par Messrs. James A. LATHAN, Josepb type capacity 2 Teflon, cutter 1 Crible en Tefion 1 Russel V. MAPLES ct Georges BAUSSAN, fils. 1 Spray Etcher de la corrcsion) 1 Instrument J. SKRAM, la soc'éts est l'achat, la construction, la vente Crible en teflon (à l'épreuve les expéditions Divers sceaux Le but de cn Haiti ou à l'étranger, la déb.tant les rubans. employés pour 1 Appareil à encereler d'hôtels, de Centres Touristiques la vente des biers mobiliers et imen cacutchouc pour les expéditions 100 Pièces pour lampes gérenee de ccux-ci, Tachat, s'adenner à toutes lcs! O4 2 Clés à vis pour moteur de secours T mob'Ters, la soc'été pourra en outre autor'sées par fluoresce nies ds 8 80 i' eds de ta'yles en a" commerciales hait.ennes cl industrielles de sonneric - 2 Comprespérations enregistreuse avec cartes et Charrettes systèmes à 4 roues pour le matériel lcs lois. le 16 avril 1980 seurs d'air de 5 CV 4 Port-au-Prince, Chariots à main 2 Tours en métal - 1 Moulin vert'cal Mc. Georges BAUSSAN, FILS 2 1 Machine à meuler les surfaces 1 Dégresseur avec réfrigérasouder AC 200 amp. 2 Balances à comp AVIS DE LA SOCIETE ANONYME teur - 1 Apparcil à 3 Balances cn grammes 1 Pompe à EN FORMATION DENOMMEE : S. ter (éleetroniques) fonce unant att #4 pour protection co"- DE LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION, A eau à haate prO 6 S5. Extincteurs on 12 Press"s cBenisons 1 ApSOCIETE (S. L. C.) tre ncendie 3 Apparcils pour pe'n'ure 1 Acsortil'article 2 du Décret du 28 août 1960, organi pare'l : télescopies 1 Assortimnent ds du En conform'té de il a été au Dé et ments d'acier, cu' vre plast'que 1 piices Machisant la format.on des Sociétés Anonymes, déposé rechange pour machines et de fcuillcs nétalliques No. 75 Jeudi 16 Octobre 1980 *LE MONTTEUR, partement du faire Raoul KENOL Commerce et de l'Industrie et en l'Etude en Formation une copie des Statuts de la Société du Nod) et, généralemcnt, toutes DE dénommée : SOCIETE DE LOT.SSEMENT Anonyme trielles, f.nancières, mobilières et opérations commerciales, indusau-Prince, CONSTRUCTION, S. A. (S. L. C.) dont le ET pations directes ou ind rectes immobilières et toutes particiHaiti. siège est à Portciales, ou dans toutes exploitations La Société a agricolcs industrielles commerpour objet quelconque des pouvant se ratlacher à l'un I'acnat de biens d'entreprendre en Ha'ti- ou ailleurs filiales objets précités, par voie de developper, les umobuners ou mcb.

S. L. C.) dont le ET pations directes ou ind rectes immobilières et toutes particiHaiti. siège est à Portciales, ou dans toutes exploitations La Société a agricolcs industrielles commerpour objet quelconque des pouvant se ratlacher à l'un I'acnat de biens d'entreprendre en Ha'ti- ou ailleurs filiales objets précités, par voie de developper, les umobuners ou mcb. licrs pour lcs revendre, les ou autrement. création de Sociétés, senbler ou lcs explo constru.re, ter les' louer, les transformer, les asMe André creprendre notamment après leur m'se en valcur ou non. d enGIORDANI, Notaire à constru le en lout ou en Taequisition pautie. de tous terrains à lotir ou Conformément aux AVIS DE FORMATION Foudée par M. Jacques sur le régime des Soc'étés prescriptions du Décret du 28 Août 1960 Melle lanick MALVAL et M. MALVAL, Robert Mme Anthony KWALY, cc du public que le 12 Mars Anonymes, il il Cst porté à la conna'ssancapital ce CEANI luus DJI nnS MALVAL. (S La Soc.été a un du Commerce et de 1980, a été déposé au Mille act'ons de Cent doliars 100..00.00), d.visé en Me Raoul KENOL, l'Industrie et le 26 Mars 1980 en Département Elles (S 100.00) chacunc. Notaire à l'Etude de seront mniscs en circulation tuts de la Société cn format.on Port-au-Prince, une copie des statégrale et auront la forme d'un après leur souscription inTIENNE dénommée : <SOCIETE HAIdont la cessicn s'effectuera L'tre nominatif ou au porteur miile dollars DATPROVIEIONRENENTS divisé S. A.> au capital de de la Société, su.vant le mode établi par les statuts L'intégralité du en doux cents actions de cent dollars chacune, v'nzt ce cap'tal sera versé. capital sera souscr'te et le quart au moins de Port-au-Prince, Ic 14 Mars 1980 Cette société, fondée André VILLEJOINT par Messieurs William DE LA SOCIETE Avocat VILLARD fils, Lionel DADESKY, THEARD, Marcel SOCIETE ANONYME EN FORMATION DENOMMEE E. GARDERE, Louis Jean-Claude NADAL, Frantz INDUSTRIELLE ET : TERBUS, a pour but CHAILLOUX, Pierre ISIDORE et IN- (SICOM, S. COMMERCIALE, S. A. ainsi l'avita'llement de navires et En conformité de T'article 2 du A.) toutes que de leurs passagers et d'une manière d'aéron-fs, gansant la formation des Sociétés Décret du 28 Août 1960, orla satres opérations commerc'ales et industrielles générale de faire Département du Anonymes, il a été au par Loi. autorisées Noiaire Raoul Commerce et de l'Industrie et en déposé du KENOL une copie des TElude Port-au-Prince, le 96 nyme en Formation Statuls de la Société Mars 1990 dinommée : SOCIETE AnoGEORCES N.

étés Décret du 28 Août 1960, orla satres opérations commerc'ales et industrielles générale de faire Département du Anonymes, il a été au par Loi. autorisées Noiaire Raoul Commerce et de l'Industrie et en déposé du KENOL une copie des TElude Port-au-Prince, le 96 nyme en Formation Statuls de la Société Mars 1990 dinommée : SOCIETE AnoGEORCES N. LEGER COMMERCIALE S. A. (SICOM, S. A.) dont INDUSTRIELLE le ET AVIS DE FORMATION au-Prinee, Haiti. s.ège est à PortDE SOCIETE ANONYME La Société a pour objet DENOMINATION DE : SOCIETE IMMOBILIERE production, la fabrication, d'entreprendre en Haiti ou ailleurs la CONSTRUCTION S. A. ct toutes sortes, toutes Tassemblage la vente d'articles de au FORMATION : Les statuts ont été (SICSA) le entreprises de du déposés 4 Mars tous eures, achats de marchandises manufsetures et de forrni, enreg. Département strés au Commerce et de T'Industrie où dre en gros et en déta'l, ou denrées pour les revenégalement numéro K-51, Folio 94 du Reg. V à ce ils ont été Foncée par M. Jacques Texploitation MALVAL de maisons de commerce Raoul pour minute à la même date en destiné et JOINT. La Société et M. André VILLEKENUL de l'Etude du notaire (S a un capital de VINGT SIEGE Port-au-Prince. 20.000.00), d visé en deux MILLE DOLLARS SOCIAI, : cents PORT-AL-PRINCE dollars (S 100-00) chacune, (200)) actions de Cenb OBJET : La DUREE : ILLIMITEE Elles seront mises en circulation T'aménagement, la Société vente a de pour objet, l'arquisition, le intégrale et auront la forme d'un après leur souseription de l'érection ou non de toute propr été lotissement, dont la cession s'effectuera titre nominatif ou au tout local ou bâtiment immobilière, en vue tuts de la Société, suivant le mode établi par port-ur les Sialogement ou à Phabitation; elle pouvant servir au truction, l'édifieation, la surélévation, entreprendra également la consPort-au-Prinze, le 25 Mars 1980 meubles tation, la transformation sur tout terrain T'aménagement, d'un l'exploiAndré VILLEJOINT pouvant abriter toutes sortes ou plusieurs imAVIS DE FORMATION Avocat ou industrielles; elle pourra en assurer d'entreprises commerciales DE LA SOCIETE ANONIN ME T'entret'en ou la mise en valeur par la su'te, la gestion, SOCIETE HAITIENNE DENOMMEE effectuera tous travaux par location ou autrement et y D'ENTREPRISES les, d'amélioration et Conformément aax INTEGREES S. A. conformément à leur d'installations nouvelsur les Sociétés prescripticns il du Décret du 28 Août 1960 CAPITAL SOCIAL : destination. Anonymes a été Quatre Cent Commerce et de l'industrie a' nsi déposé au Département du (S 400.000.00) divisé eu 200 Mille dollars & 00/100 GIORDANI Notaire à Port-au-Prince qu'en l'Etude de Me André dollars chacune. actions au porteur de deux mille Statuts de la Société soussigné, unz Copie d:s ANNEE SOCIALE : ler mée : <SOCIETE HATTIENNE Anonyme Haitienne en formation dénoml'année su' 'vante.

nsi déposé au Département du (S 400.000.00) divisé eu 200 Mille dollars & 00/100 GIORDANI Notaire à Port-au-Prince qu'en l'Etude de Me André dollars chacune. actions au porteur de deux mille Statuts de la Société soussigné, unz Copie d:s ANNEE SOCIALE : ler mée : <SOCIETE HATTIENNE Anonyme Haitienne en formation dénoml'année su' 'vante. Octobre et finit le 30 Septembre de S. A. OU SHENISA> avec Siège D'ENTREPRISES INTECREES FONDATEURS : M. Carl Capital Social de Cent Mille Social à Portau.Prince MANN, MM. Frantz BERHMANN, Mme Janine BEHRdivisé en Quarante Actions Gourdes ou V'ngt Mille Dollars au Florcnce PAUTYNSKY BEHRMANN, et Lissa Er'e BEHRMANN, Mines Cents Gourdes, chacune. nom.nativcs de Deux Millc Cinq SALGADO, Ladite Société est fondée par les Port-au-Prinee le 5 Mars 1980 ADRJEN; Maric Anze VICTORIN; demoiselles et sieurs Ketline George A. BEAUFILS Avocat Jesn-Baptiste SCHLILLER; Claudel Michelet A VIS cipal : CEIIY; cl à pour LAPORTUNE: objet prinAu cours de la séance du a) La product'on et la de la 28 Mars 1977, le Conse'] Ea'res et manufacturés, commereiatiatim de Février coopération 1974 1, en vertu de T'Article National b) Le produits alimen1974 et drs Art'eles 7 ct 24 du 3, du Déeret du 5 vestiekements divelopp ment du secteur sur T'Organisation Décret du 18 Février dans dss travanx de tee'-nologique par des inciel à la Société Coopérative, accordé c) L'édition d'une recherehe. dénonnée eCaiese Tagrément Offides revue commnerciale ayant son siège soc'al à Populaire de informations pouvint intéresser susceptible de diffuser La Caisse Grand-Go"ve. Granl-Goives industricls. Jes milicux commercianx Registre National Populaire des de sGrand-Gncves cst ct Francis Coopératives au No. 74-A inscrite dans le L. DEFAY Srerftaire : 150. Agronome Félix IIILAIRE Ginéral du C. N.C. Président du C. N. C. CLE MONITEUR, No. 75 Jeudi 16 Octobre 1980 A VIS ainsi qu'en l'Etude de Me. Gérard CORADIN No:aire à Port-auIl est porté à la connaissance du public que les original et Frince une copie des Statuts de la Société Anonyme en formation dénommée SENDRAL'S duplicata, No 11366 - R du carnet BC-54 série R, ont disLe GUEST HOUSE S. A. paru. Par conséquent, led $ numéro 11366 R est déclaré nul. siège social est à Port-au-Prince. Son capital est de CINQ Toute personne qui s'en servirait pour percevoir des valeurs MILLE DOLLARS divisé en cent actions de cinquante dollars chaou dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie pour faux cune. Ladite en écritures publiques. Société est fondée par Mme Henri SENDRAL, Mme Victor, Odonel FENESTOR AYBAR, Mme Genevieve LEMKE et le sieur Vietor AYBAR.

claré nul. siège social est à Port-au-Prince. Son capital est de CINQ Toute personne qui s'en servirait pour percevoir des valeurs MILLE DOLLARS divisé en cent actions de cinquante dollars chaou dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie pour faux cune. Ladite en écritures publiques. Société est fondée par Mme Henri SENDRAL, Mme Victor, Odonel FENESTOR AYBAR, Mme Genevieve LEMKE et le sieur Vietor AYBAR. av. Elle a pour objet de se livrer à Directeur Général meublés destinés à recevoir des l'exploitation des établissements AVIS DE FORMATION tellerie et en général toutes voyageurs, elle s'occupera de l'H6DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE : à son objet. opérations commerciales se rattachant SENDRAL'S GUEST HOUSE S. A. EN FORMATION Port-au-Prince le 25 avril 1980 Conformément aux dispositions de loi régissant les Sociétés AnoMme Henri SENDRAL nymes a a été déposé au Département du Commerce et de lIndustrie Pierre Marie Michel av. Gérard Raoul ROUZIER Avocat THE ROYAL BANKOFCANADA LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCURSALES DE PORT-AU-PRINCE, ET DE DELMAS BILAN TRIMESTRIEL AU 31 JUILLET 1980 ACTIF PASSIF DOLLARS Encaisse DOLLARS Dépôts 62-031.654 Avoir dans les Banques établies 628.199 en Haiti Autres Comptes Passifs 868.733. Prêts et Escomptes locaux 19.167.205 Effets en transit payables à Engagements en ours ci-contre 12.175.790 l'étranger Engagements des clients sous 43.104.983 75.076.177 acceptation, lettres de Crédit et lettres de Garantie fournies pour leur compte 12.175.790 Compte d'Ordre 75.076.177 Balance Valeur Immobilière Compte d'Ordre de la Banque Valeur Immobilière de la Balance Valeur Mobilière et 262.798 Banque ci-contre Equipement Baiance Mobilière présente 262-798 Balance 324.495 et Equipement ci-contre Dépréciation sur Meubles, Valeur présente 324.495. Equipement et Extention Immeubles Meubles, Dépréciation 208.955 Equipement, Extension *Les montants ci-dessus 796.248 Immeubles ci-contre représentent des Gourdes converties 208.955 J. M. FLORESTAL Certifié sincère en Dollars au taux Officiel de 796.248 Officier des Méthodes et conforme à nos livres changes. A. B. CALDWELL Directeur CITIBANK, N. A. BILAN SUCCURSALE DE DELMAS 'Actif TRIMESTRIEL AU 30 SEPTEMBRE 1980 En Caisse Avoir dans les Banques $ 266,421.34 Passif Prêts Escomptes & Avances $ 7.168.903.99 Dépôts à Vue Balence Valeur Mobilière $ 10.524,511.53 Autres Dépôts $ 12,592,246.74 'Autres $ 182.154.03 Réscrve pour Frais $ Di 4,967,327.06 TOTAL $ 627.195.98 aux Banques $ 301,288.01 $ 18.769.186.87 Autres $ 490,051.85 Les montants ci-dessus TOTAL $ 418,273.21 dollars a taux officiel de représentent des gourdes convertics en $ à nos Jivres.

ôts $ 12,592,246.74 'Autres $ 182.154.03 Réscrve pour Frais $ Di 4,967,327.06 TOTAL $ 627.195.98 aux Banques $ 301,288.01 $ 18.769.186.87 Autres $ 490,051.85 Les montants ci-dessus TOTAL $ 418,273.21 dollars a taux officiel de représentent des gourdes convertics en $ à nos Jivres. change. Certifié sincère cl conforme 18,769,186.87 Thierry BUNCENER Résident Vice-Président Presses Nationalcs Jean Bordes d'Haiti Rue Hammerton Signataire CHATEL Killick No. 233 -Boite Postale Autorisé 214 bis Port-auPrincs, Haiti Grandes Antilles