Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

@ à 11 Ce N Diraclesr - aeniiowrs OFFICIEL DE Lk REFURLIQUS-VRAID Gabriel ANCION JOURNAL Paraissans Le Lundi et le Jeudi Jeudi 9 Octobre 1980 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 73 AN XXIVe. Hajtip représentée par son Président. domicile élu à Port-au-Prince, détenteur du passeport No. SOMMAIRE Monsieur R. Henry FEATHERSTON, Richemond Virginie dûment Contrat de concession pour Texploitation de Mines la 167, demeurant et domicilié à -Loi sanctionnant un le nouveau 19 Août 1980 entre l'Etat Hailkn et la Reynolds H-1020 l'effet des présentes. texte dudit Bauxite, intervenu annexé. illicite autorisé à Loi à laquelle est annexé le Inc.- Contrat la Convention la répression de la capture Article 2.- La présente de Lois, tous Décrets ou -Décret id'Aéronefs sanctionnant signée à la Haye le 16 EE Convention quelques secupants annexée. de Contrat abroge toutes Lois ou dispositions ou de Décrets- -Arrêté recomnalseant les droits de 2ème. propriétaire Cités sa de St-Martin, à Port-au-Prince, de Décrets, tous Décreis-Lois dispositions maisons situées à la lère. et à la dispositions et sera publiée et exécutée à la diligence ainsi qu'à la Cité des Gonaives. dénommée International EsLois qui lui sont contraires Energétiques, -Avis de fonctionnement de la Snciété 'la Société anonyme dénommée : d'Etat des Mines et des Ressources en le consential Oil, S.A. et Avis de modification 2T des Secrétaires Affaires Economiques, chacun ce qui Gladbaggs, S.A. des Finances et des -Avis. cerne. à Port-au-Prince, le 3 Septembre Donné à la Chambre Législative, LOI 1980, An 177ème. de Tindépendance. Le Président DUVALIER Victor Nevers CONSTANT JEAN-CLAUDE Les Secrétaires PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Saint 'Arnaud NUMA Constitution; Jean Th. LINDOR Vu les articles 68 et 93 de la l'exploitation des resAU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus Vu le Décret du 3 mars 1976 réglementant Territoire de la République à Vie de la Répubilque ordonne que et exécuminérales et énergétiques du Le Président imprimée, publiée sources soit revêtue du Sceau de la République, 'Haiti; 1978 créant le Département des Mines tée. le 11 Septembre 1980, Vu le Décret du 31 octobre lieu et place de lInstitut NatioPalais National, à Por-au-Prince, Energétiques en Donné au :t des Ressources An 177ème. de Tindépendance. Joan-Claude DUVALIER nal des Ressources Minérales; de sanctionner le Contrat intervenu le Considérant qu'il y a lieu par 10) Fritz PIERREPar le Président : : 19 Août entre l'Etat Haitien représenté Ressources Energétiques des Mines et des Ressources Energétiques LOUIS, Secrétaire d'Etat des Mines et des des Finances et Le Secrétaire d'Etat PIERRE LOUIS BROS, Secrétaire d'Etat Fritz la : Roc RAYMOND 20) Monsieur Emmanuel identifiés aux d'Etat de Justice : Economiques, tous deux respectivement Le Secrétaire des Affaires Economiques des 'Affaires à Port au Prince, agissant d'Etat des Finances et Nos.

et des Ressources Energétiques LOUIS, Secrétaire d'Etat des Mines et des des Finances et Le Secrétaire d'Etat PIERRE LOUIS BROS, Secrétaire d'Etat Fritz la : Roc RAYMOND 20) Monsieur Emmanuel identifiés aux d'Etat de Justice : Economiques, tous deux respectivement Le Secrétaire des Affaires Economiques des 'Affaires à Port au Prince, agissant d'Etat des Finances et Nos. 9576-E et 2-B demeurant et domiciliés des Secrétaires d'Etat en Le Secrétaire Emmanuel BROS : délibération du Conseil et de PIndustrie en vertu d'une Haitian Mines, Inc., Société aSecrétaire d'Etat du Commerce date du 19 Août 1980 et la Reynolds Virginie, Etats-Unis d'ALe Jacques SIMEON : ayant son siège social à Richemond des Affaires Sociales nonyme domicile élu à Port-au-Prince, Haiti, repréLe Secrétaire d'Etat mérique du Nord et son FEATHERSTON, dé'enUlysse PIERRE LOUIS des Cultes : senté par son Président Monsieur R. Henry à Riched'Etas des Affaires Etrangères et No. H-1020 167 demeurant et domicilié Le Secrétaire teur du passeport à l'effet des présentes; Georges SALOMON des Publiques : mond Virginie dûment autorisé des Mines et des Ressources Le Secrétaire d'Etat de Finformation et Relations Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Economiques; Jean Marie CHANOINE Nationale : des Finances et des Affaires d'Etat de PIntérieur et de la Défense Energétiques, Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire Et après délibération en Frantz MEDARD la A PROPOSE Le Secrétaire d'Etat de Présidence Chambée Législative a voté la Loi suivante : Henri P. BAYARD Et la demeure sanctionné pour sortir son plein et du Plan : Edouard BERROUET Article ler-- Est et le 19 Août 1980 entre l'Etat Haitien Le Secrétaire d'Etat de des Ressources Naturelles entier effet le contrat intervenu PIERRE LOUIS, Secré'aire d'ELe Secrétaire d'Etat rAgriculture, Rural : René DESTIN représenté par 10) Monsieur Fritz 20) Monsieur Emmaet du Développement d'Etat de la Santé Publique tat des Mines et des Ressources Energétiques Affaires EconomiLe Secrétaire René Secrétaire d'Etat des Finances et des de et de la Population : CHARLES nuel BROS, identifiés aux Nos. 9576-E et 2-B d'Etat des Travaux Publics, Transports ques, tous deux respectivement agissant en vertu d'une déliLe Secrétaire : Ing. Alix CINEAS meurant et domiciliés à Port-au-Prince du 19 Août 1980 et Communications Conseil des Secrétaires d'Etat en date d'Etat do PEducation Nationale béra'ion du Société anonyme ayant son siège Le Secrétaire BERNARD et la Reynolds Haitian Mines Inc., d'Amérique du Nord et son Joseph C. social à Richemond Virginie, Etats-Unis No. 73 Jeudi 9 Octcbre 1980 (LE MONITEURet de faire re640 Le Concessionnaire ne sera pas obligé d'abandonner 1ea.. se pour les beso. ns de d'Etat de la Jeunesse et des Sports mise des routes et auties vo.es u il acces soit qu'il etabli qu il n en a' pius beso.n Le Secrétaire ALHILLE son exploitation jusquà ce qui '1 heodore ae son enuep.ise.

Page 2 --- No. 73 Jeudi 9 Octcbre 1980 (LE MONITEURet de faire re640 Le Concessionnaire ne sera pas obligé d'abandonner 1ea.. se pour les beso. ns de d'Etat de la Jeunesse et des Sports mise des routes et auties vo.es u il acces soit qu'il etabli qu il n en a' pius beso.n Le Secrétaire ALHILLE son exploitation jusquà ce qui '1 heodore ae son enuep.ise. propour le bon toncuctuemen. ont conjoiniemen: et ENTRE Art.cle 6.- L'. ETAT et le Conc.ss.onnaire 1éserves explontab.es qui s'éCONTRAT Monsieur Fritz FIERRE-LCUIS évalué la quanti:é toiale aes de min.rai L'Etat Haitien représenté par 1o) Energétiques 2) Mon visoirement un mimon hu.t cenc mil.e tonnes longues Secrétaire d Etat des Mines et des Ressources Finances e: des Aflève à environ un million deux cen. mile (1.20v.ww) consdcuent Emmanuel BROS, Secréta.e d'E.at des au Nos. sec (1.800.009) dont à pait.r au ler ju.le: 193J. sieur deux icentifiés réserve ce.ta.re et p.ouves, sera taie conjoinfaires Economiques; tous respectivement és à Port-au-Prince asiesant en une définitive ces reseives exploi.abics ei rr.at 9576-E et 2-B demeurant et domicik aires d'Etat en date L évaluation dés gnés par le Loncess.onnane de délibération du Conseil des Secré tement par les spécialstee les parues convi-nnent sen vertu d'une dénommé L'ETAT, d'une part; kn a:ericant le évaiuation der.niuve, ce m.neia. sec comme du 19 août 1980, c:-après au ch.tie Le 1.ewww .onés longres ET Mines Inc, Société anonyme ayant son siège quance tenir toiale des rese.ves expiun.abies. à ex.raire de la zone sous La Reynolds Hait.an Etats-Unis d'Amé: ique du Nord et son Article 7- Le Concessionnaire s'engage tou.es les reserves exsocial à Richemond, Virg.nie représentée par son Prés'den:. Monconcession et à exporte: à paitr de mlaguane domicile élu à Fort-au-Prince, déten eur du pasteport No. Hables telles que définies ci-Lessus. à annuellement seiur R. Henry FEATHERSTON à Richemond-Virginie, dûment aupio.. 8.- Le Concessonna.e S engage exporter de mine1020 167 demeurant et domicilié dénommés, le -CUNCESCIONArt.cle de quatre cent m. lle (400.000) tonnes longues ne pour torisé à l'effe: des présentes, c.-après un min mum Ce tonr.age, à partir de l'annie c.vile 1931, les NAIRE>, d autre part; les un con rat de conrai sec de bauxi.e. cas de Force Majeure dûmeat consta é par Considérant qu'il esi intervenu entre parties publ.é au Monira être réduit qu'en re saura.t affec:er le mon.ant total des de la bauxite en Haiti, deux parties et la réduction à exp.oi er. cession pour l'exploitation le Concess onnaiie s'engage No. 16 du 24 Février 1944; lois vigueur, le réserves prouvies que de D.eu, tempé e, inondation, teur la su.te de ce contrat et des en ce Far Force Ma,eure on entend :acies insurres.ion, gue erre, Considérant qu'à et a déc.dé de tere, incendie, Concessionnaire a dél.

à exp.oi er. cession pour l'exploitation le Concess onnaiie s'engage No. 16 du 24 Février 1944; lois vigueur, le réserves prouvies que de D.eu, tempé e, inondation, teur la su.te de ce contrat et des en ce Far Force Ma,eure on entend :acies insurres.ion, gue erre, Considérant qu'à et a déc.dé de tere, incendie, Concessionnaire a dél. mité les zones d'exploitaticn Sainte Croix, 6ème. raz-de-marée, tremblement grêve et tous au res événemeats impréact.vités sur la rég on dénommés embargo sur le transport, loS concentrer ses définie à l'article ler. de Tamende par le Concess.onnai:e. seciion de Miragoâne, * elle que 19:9; vistbles non contrôlables : 1949, Moniteur No. 67 du 9 Septembre et Article 9.- Taxe Preportonnelle taxe de du 6 une proportionnelle ment juin de nombreux amencements Le Concessionnatre paiera à IEtat e Considérant que subséquemment sur la descc ce bauxi exporiée. de concess' on ont été apportés tonne longue de minerai une taxe d'enlèmodifications au contrat $ 0.55 par Le Concessionnaire pa. era à 1Eat mande de l'une ou l'au're des parties; des réserves de bauxite Article 10.- sec de baux.te, calculée comme Considérant qu'en raison de 1 état actuel de la bauxi' e, de vemen: par tonne longue de minerai Hai:i et de la situat' on du marché : en Iingot exploitables en convient d'étatlir un nouveau contrat suit de la livre d'aluminium primaire l'alumine et de T'alum' nium, il des d' fférents amendamen's. T = 8.27 X prix moyen tiendra comp:e du contrat original et sur une base mensuelle. aucun cas être inférieur : qui ET ARRETE CE QUI Le montant de ce: te taxe ne devra en ce mine.ai scc pour la IL A ETE CONVENU par tonne lorgue EN CONSEQUENCE, à six dollars ($ 6.00) 31 Décembre 1980; SUIT : confirme les droits du Conceis'onnaire d'ex pér.ode allânt du ler. Juillet au l'année 1981; Article ler- L'ETAT de la zone di e Sainie Croix, 6ème. à sep: dollars ($ 7.00) pour 1982; ploi.er les g.sements ce bauxie localités suivantes : Ste Croix ex- - à huit dollars ($ 8.00) pour l'année section de Miragoâne incluant les Mathias et Morbeth. à neuf dollars ($ 9.00) pour l'année 1983; tension, Berquin, Chassereau Desmarets, tout dix dollars ($ 10.00) pour l'année 1924. à accorder au Concessionnaire à et la Taxe d'Enlèvement Article 2.- LETAT s engage moyennant jusArticle 11.-- La Taxe Proporionnelle cans les 15. jours le concours qui pourra être requis pour l'acquisi.ion terres devant receler des à l'Etat sur une base mensuelle dédommagement, de toutes seront payées mois. te et équitable d'êire inclus dans les réserves exploisuivant la f.n de chaque du contrat, le Concessionnaire dépôts de bauxite suscep.ibles Article 12.- Fendant la durée qui ne devra pas dépasser tables. la durée du présent contrat, le Concespaiera à l'Etat un impôt sur le revenu ne devra pas dépass:r 10% Article 3.

sur une base mensuelle dédommagement, de toutes seront payées mois. te et équitable d'êire inclus dans les réserves exploisuivant la f.n de chaque du contrat, le Concessionnaire dépôts de bauxite suscep.ibles Article 12.- Fendant la durée qui ne devra pas dépasser tables. la durée du présent contrat, le Concespaiera à l'Etat un impôt sur le revenu ne devra pas dépass:r 10% Article 3. Pendant toute à jouir des au'orisations et per50% et un impôt sur les dividendes qui sionnaire aura le droit de continuer la construe'ion d'installations su.vant les lois haitiennes en vigueur, nets réel'sés par mis à lui délivrés en ce qui concerne usines et à l'extrac" ion du Misur le revenu, sera calculé sur les profits de ses L'impôt seront établis dans les documents nécessaires au fonctionnement se de douane tovs les artile Concessionnaire, tels qu'ils le Concessionnaire et ses nerai et continuera à importer enfranch nécessaires à son au compte indépendants et publiés par machines, machinerie et équipement cles, matériel, affil'és. de sera versé 30 jours. après présentation exploitation. la durée du présent contra', le ConcesLe montan: total l'impôt 9J jours après la fin Article 4- Pèndant toute passé à accorder 1élecdes dits documents qui seront soumis à 1E.at sionnaire s'engage à continuer comme par le qu'aux personnes réside chaque année civile. trici:é et l'eau tant à la Ville de Miragoâne ins' allations et qui jouissent sera payé à partir de l'année 1981. dant dans le voisinage imméd.at de ses du ConcesL'impôt sur les div.dendes du Contrat le to' al des redevanaux opérations la durée déjà de ces avantages; ce sans préjudice Article 13.- Si, pendant année n'atteindrait pas le niveau de six ces à verser à l'Etat chaque sionnaire. s'engage à poursuivre comme par mill: ons cent m: lle dollars ($ 6.500.000.00), le Concessionnaire dans Article 5.- Le Concessonnaire ées et qui seront excinq la 'axe d'enlèvement établie la réhab. litation des terres déjà exploi: d'ores et déjà accepte d'amender de $ 6500.000.00 le passé d'abord à recons' ituer le sol en y plantant accord de façon à assurer à l'Etat le dit mon'ant ploitées en s'appliquant dans la mesure ce" vue de T'ajustement de la taxe d'enlèvement arbres de différen' es essences ét en reconstituant dollars. Les calculs en moment de Pénuisedes Les terres déià exploitées à la fin de chaare année ou au du possible les bassins hydrographiques.

abord à recons' ituer le sol en y plantant accord de façon à assurer à l'Etat le dit mon'ant ploitées en s'appliquant dans la mesure ce" vue de T'ajustement de la taxe d'enlèvement arbres de différen' es essences ét en reconstituant dollars. Les calculs en moment de Pénuisedes Les terres déià exploitées à la fin de chaare année ou au du possible les bassins hydrographiques. selon un proseront effec'ués si une telle date ne coinciderait réhabilitées seront plantées en denrées expor:ables l'Etat. ment total des ricorvee pvrlaitatilns, et le Consessionnaire en accord avec avec la fin d'une année civile. gramme à déterminer par terres déjà exploitées. res'aurées, répas cas on des récerves adattionnelles n'auraient pas A l'expiration du contrat, les Haitien sans auAwtirle 14- An ci-dessus, chiet du contrat de deviendront propriété de l'E'at été découvertes dans la zone décr'e habilitées et plantées le Cone-seonnai-e: s'endeviendrait inéluctable one le Concesionnai-e dédommaremen" et aucune compensation, sur concession, et qu'il il est cun de plan*ation et de réhabilitation par faute de matière première, gareant à continver les travaux doive cesser ses opérations à la fin de la Concession. les terres non réhabilitées No. 73 Jeudi 9 Octobre 1980 LE MONITEUR> convenu d'ores et déjà ce qui suit: a) Le Concessionnaire pourra mettre fin Cons: dérant de la zone sous à T'exploitation effective qu'il convient d'adhérer à la Convention la concession, sous réserve de ce qui est tionnée; ci-dessus menréhabilita'ion Ces terres, sans qu'il so't. astreint à prévu pour Sur le rapport des magement envers l'Etat. Le Concess'onnaire aucun dédoJustice, des Travaux Secrétaires Publics, d'Etat des Affai es Etrangères, de la pecter toutes les disposit.ons légales devra, néanmoins, recmerce et de Transports e: Communications, du Com crites par le Code du Travail concernant les formalités p:esEt lIndustrie; b)Tous matériels, en cas de cessation des après délibération en Conseil des Secrétaires équ'p pement et installa' ion ut'lsés opératicns. d'Etat; cessionnaire reviendront à l'Etat dans les conditions par le ConArt'cle ler.- Est et DECRETE : i) Le matér'el, les installations, suivantes : ent.er effet la Convention demeure sanctionnée pour sor'ir son plein et machinerie, qui auron: été immeubles, équipement, machines, d'aéronefs signée à la pour la répression de la cap.ure illicite l'E:at sans dédommagement. complètement amortis, reviendront à Article 2.- Le Haye le 16 Decemb.e 197J. ii) Tout matériel qui n'aura Convention Présent Décret auquel est annexé le texte de la présentes e: celle de la f.n des pas é'é amorti entre la date des revêtu du pour la répression de la capture ill.cite d'aéronefs sera vente, offert en priorité à l'Etat opérations sera, en cas de mise en Sceau de la hépubl.que, imprimee, pub. é et exécuté au prix diligence de tous les à la ciation.

qui n'aura Convention Présent Décret auquel est annexé le texte de la présentes e: celle de la f.n des pas é'é amorti entre la date des revêtu du pour la répression de la capture ill.cite d'aéronefs sera vente, offert en priorité à l'Etat opérations sera, en cas de mise en Sceau de la hépubl.que, imprimee, pub. é et exécuté au prix diligence de tous les à la ciation. d'acquisition moins dépréDonné au Falais Secré.aires d'Eta, chacun en ce qui le concerne. Aux effets ci-dessus, les 177ème. National, à Port-au-Prince, le 28 Mars désigner chacun deux parties conviennent, en temps et l'eu, Ce de Hndépendance. 1980, An fectuer l'évaluation du représentan' s qualifiés dont la tâche sera d'efPar JEAN-CLAUDE de la ma' ériel et de prévo'r le transfert le Président : DUVALIER manière la plus ordonnée que possible. Ce à 1Etat Le Secrétaire d'Etat se réun.ra, à partir de juin 1982, au moins tous groupe de trava.l des Affaires Etrangères et des Cultes : Article 15.- LEtat et le Concess.onnaire les trois mois. Le Georges SALOMON un Comité Permanent conviennent de disigner Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS et d'autre, dont la tâche comprenan: au moins deux membres ce Le Secrétaire d'Etat des sera d'étudier les part et Travaux Publics, maximale des ins allat'ons du possibilités d'utlisation Le Transports Secrétaire Commun cations : Ing. Alix CINEAS rations; afin que la région de Concessionnaire après l'arrêt des opéd'Etat du Commerce et de de prof:. Cette Commission Miragoâne puisse en tirer le maximum André DUMESLE UIndustrie : quatre mois à par.ir de la Mixte se réunira au moins tous les Le Secrétaire de PIntérieur et ds la Défense Article 16.- Le signature des présen'es. Claude RAYMOND Nationale : du ler. Janvier présent con rat qui a un effe: rétroactif à Le Secrétaire d'Etat de la 1980, sauf en ce qui conc cerne la taxe partir Coordination et de PInformation : qui part du ler juillet 1980, est conclu d'enlèvement Le Secrétaire Jean NARCISSE l'épuisement total des réserves pour une durée allant jusqu'à d'Etat des Finances et d s Affaires Article 17.- Tou: exploi:ables. Hervé BOYER Economiques : entre les différend dans T'exéeution du Le Secrétaire d'Etat de parties sera réglé à défaut présent contrat rEducat'on Nationale : de l'Arbitrage suivant la procédure d'entente amiable, par la vole Le Secrétaire d'Etat Joseph C. BERNARD eédure Civil Haitien. indiquée dans le Code de Prode la Santé Publique et de la Article 18.- Le présent Willy VERRIER Population : muglation de la Loi de sane:on Contrat en'rera en vigueur dès la proLe Sscrétaire d'Etat dos Affaires Sociales : ciel de la République dHaiti, et sa publication au Journal OffiLe Secrétaire Hubert De RONCERAY Fait en double d'Etat des Mines et des neuf Août mille original et de bonne foi à Fritz PIERRE Ressources Energétiques : neuf cen: quatre vingt, An Port-au-Prince, ce dix Le Secrétaire d'Etat de LOUIS dance, 177ème.

vigueur dès la proLe Sscrétaire d'Etat dos Affaires Sociales : ciel de la République dHaiti, et sa publication au Journal OffiLe Secrétaire Hubert De RONCERAY Fait en double d'Etat des Mines et des neuf Août mille original et de bonne foi à Fritz PIERRE Ressources Energétiques : neuf cen: quatre vingt, An Port-au-Prince, ce dix Le Secrétaire d'Etat de LOUIS dance, 177ème. de l'Indépenet du LAgriculture, des Ressourees Pour Rural Naturelles REYNOLDS HAITIAN Déseloppemont : Paul R. MINES INC Le Secrétaire d'Etat du SAINT-CLAIR Henry FEATHERSTON, Président Le Secrétaire Plan : Raoul BERRET Pour I'ETAT HAITIEN d'Etat de la Jeunesse et des Fritz PIERRE-LOUIS CONVENTION POUR Théodore ACHILLE Sports : LA Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources ILLICITE REPRESSION DE LA CAPTURE Emmanuel BROS Energétiques Préambule.- D'AERONEFS Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE Economiques Considérant que les actes illicites de CONVENTION. trôle d'aéronefs en vol comprome. tent la capture ou d'exercice du conet minent la conf.ance des sécurité des services aériens DECRET l'aviation civile. peuples du' monde dans la sécurité de JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que de tels actes les Président à Vie de la République Considérant que dans le but de préoccupent gravement. Vu les articles 49, 68, 90 et 93 de la de prévoir des mesures prévenir ces actes, il est urgent Vu la Convent on Constitution; auteurs, appropriées en vue de la pour la répression de la pun.tion de leurs signée à la Haye le 16 Décembre cap. ure ililcite d'aéronefs SONT CONVENUS DES Vu le Décret de la Chambre 1970; Article ler.- Commet une DISPOSITIONS SUIVANTES : 1979 suspendant les Paranties Lésislative en date du 20 Septembre el'infraction-) tou' 'e infraction pénale (ci-après dénommée 34, 48.50.7 70, 71. 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20,25, 31,. a) illicitement et par personne qui, à bord d'un aéronef en vol, alinéa), 125, (2ème. alinéa), 131, alinéa), 95. 105. 112, 113, 122, (2ème. cet aéronef ou en exerce violence le ou menace de v.olence de et 198 de la 133, 134. 135, 137, 141, 150, ces contrôle ou tente de s'empare Pouvoir Constitution et accordant Pleins 155, 193 actes, ou commettre lun de Exécutif. pour Lui Pouvoirs au Chef du b) est le lundi d'Avril 198. par Décrets permettre de prendre jusqu'au deuxième mettre l'un de complice ces actes. d'une personne qui comme: ou tente qu'Tl jugera nécessaires avant force de Lois. toutes de comNational et de la à la sauverarde de l'intéerité du mesures de Article' 2.- Tout Etat contractant souveraineté de Territoire pe'nes s'engage à et de la Paix, au l'Etat, à la consolidation de sévères.

. par Décrets permettre de prendre jusqu'au deuxième mettre l'un de complice ces actes. d'une personne qui comme: ou tente qu'Tl jugera nécessaires avant force de Lois. toutes de comNational et de la à la sauverarde de l'intéerité du mesures de Article' 2.- Tout Etat contractant souveraineté de Territoire pe'nes s'engage à et de la Paix, au l'Etat, à la consolidation de sévères. réprimer l'infraction de la maintien de la Stabilité l'Ordre Article 3. 1- Aux fins Nation, à Economique et Financière de la présen'e rurales et urbaines, Taoprofondiasement à la du bien-être des considéré comme en vol depuis le convent'on, un aéronef est bliques; défense des Intérêts Généraux populations term'né, toutes ses moment oà, de la portes extérieures ont Tembarquement étant Répument où l'une de ces por'es est été fe-mées fusqu'au moEn cas ouverte en vue du d'atterrissage forcé, le vol est censé se débarquement. poursuivre jusqu'à No. 73 Jeudi 9 Octobre 1980 E MONITEUR, sur le territoire duquel l'auteur l'aéronef ainsi que les Article 7- L'Etat contractant découvert, s'il n'extrade pas ce dernier T'autorité compétente prenne en charge présumé de linfrac'tion est ait ou ce que à bord. sans aucune exception et que l'infraction personnes et biens pas aux aéronefs utilisés soumet l'affaire, sur son territoire, à ses autorités compétentes pour 2- La présente convention ne s'applique non, été commise Ces autorités prennent leur décision à des fins mintaires, de douane ou de police. le lieu de décollage l'exercice de l'action pénale. infraction de droit comconvention ne s'applique que si dans les mêmes conditions que pour.toute 3. La présente de l'aéronef à bord duquel Pinfracconformément aux lois de cet Etat. ou le lieu d'atterrissage effectif de l'Etat d'immatricumun de caractère grave est de droit comprise comme cas est situé hors du territoire 8.- 1. L/'infraction plen tion est commise d'un aéronef en vol international Article dans tout traité d'extradition conclu entre Etats contion de cet aéronef, qu'il s'agisse d'extradition s'engagent à çomprendre l'infraçou d'un aéronef en vol intérieur. convention ne s'ap tractants. Les Etats contractants dans tout traité d'extradition à con4. Dans les cas prévus à l'article 5, la présente effectif de tion comme cas d'extradition plique pas si le lieu de décollage et le lieu d'atterrissage sont situés sur le clure entre eux. à l'existen l'.nfraction est commise Si un Etat contractant qui subordonne l'extradition l'aéronef à bord duquel mentionnés audit article.

'ap tractants. Les Etats contractants dans tout traité d'extradition à con4. Dans les cas prévus à l'article 5, la présente effectif de tion comme cas d'extradition plique pas si le lieu de décollage et le lieu d'atterrissage sont situés sur le clure entre eux. à l'existen l'.nfraction est commise Si un Etat contractant qui subordonne l'extradition l'aéronef à bord duquel mentionnés audit article. 2. d'une demande d'extradition par un autre territoire d'un seul des Etats 3 et 4 du nrésent ce d'un traité est sa'si lié un trai:é d'extradi5. Nonobstant les dispositions des paragraphes soit 6 le lieu Etat contractant avec lequel il n'est pas par comme consles articles 6, 7, 8 et 10 sont applicables, quel que l'auteur tion, il a la latitude de considérer la présente convention article, effectif de Iaéronef, si de l'extradition en ce qui concerne l'infracde décollage ou le Ieu d'atterrissage le territoire d'un Etat autituant la base juridique aux autres conditions prévues présumé de l'infraction est découvert sur tion. L'extradition est subordonnée tre l'E:at d'immatriculation dudit aéronef. par le droit de l'Etat requis. que prend les mesures nécessaires qui ne subordonnent pas l'extradition Article 4- 1. Tout Etat contractant de l'infract.on, ain3.- Les Etats contrac:ants l'infraction comme cas d'exaux fins de connaître d'un. traité reconnaissent pour établir sa compétence contre les passagers ou l'éà T'existence les prévues par le droit de l'Etat tout autre acte de violence dirigé tradition entre eux dans conditions si que l'auteur présumé de l'infraction en relation quipage et commis par : requis. l'infraction est considérée aux fins directe avec celle-ci, dans les cas suivan's immatriculé dans cet 4. Entre Etats contractants, tant au Ieu de sa perpétraa) si elle est commise à bord d'un aéronef d'extradition comme ayant été Etats commise tenus d'établir leur compétence Etat; commise at'errit sur tion que sur le territojre des à bord duquel l'infraction est vertu de l'article 4, paragraphe 1. b) si l'aéronef de l'infraction se trouvant enen Lorsque lun des actes prévus à T'article ler, alinéa son territoire avec l'auteur présumé Article 9.- 1. d'être accompl, les Etats contractants accompli ou sur le point core à bord; à bord d'un aéronef donné en location a, es: mesures pour restituer ou conserver le c) si l'infraction est commise siège principal de son exploiprennent toutes appropriées légitime. à une personne qui a le contrôle de l'aéronef au commandant sans équipage dans ledit Etat. cas visés au paragraphe précédent, tout Etat contraction ou, à défaut, sa résidence permanente également les mesures nécessaires 2. Dans les se trouvent l'aéronef, les passagers ou 2. Tou: Etat contractant prend de l'infraction dans tant sur le territoire duquel la poursuite de leur aux fins de connaître facilite aux passagers et à l'équipage pour établir sa compétence trouve sur son territoire et l'équipage, Il sans retard T'aéronef et sa de celle-ci se aussitôt que possible.

, sa résidence permanente également les mesures nécessaires 2. Dans les se trouvent l'aéronef, les passagers ou 2. Tou: Etat contractant prend de l'infraction dans tant sur le territoire duquel la poursuite de leur aux fins de connaître facilite aux passagers et à l'équipage pour établir sa compétence trouve sur son territoire et l'équipage, Il sans retard T'aéronef et sa de celle-ci se aussitôt que possible. restitue le cas où l'auteur présumé conformément à l'article 8 vers l'un voyage ceux qui ont le droit de les détenir. où ledit Eat ne l'extrade pas cargaison à Etats contrac'ants. s'accordent l'entraide judides Etats visés au présent paragraphe. pénale exerArticle 10.- 1. Les et aux autres actes visés convention n'écarte aucune compétence ciaire la plus large relative à T'infraction 3. La présente lois nationales. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une cée conformément aux contractants qui constituent pour le transà l'article 4. est celle de l'Eta: requis. 'Article 5.- Les Etats d'exploitation en commun ou des ordemande d'entraide les dispositions du paragraphe ler du présent arport aérien des organisations et qui exploitent des aéronefs 2.- Toutefois, les obligations découlant des dispositions de tout inernationaux d'exploitation ticle n'affectent pas ganismes commune ou internationale traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, faisant l'objet d'une immatriculation suivant les modalités appropriées, autres le domaine de l'entraide judiciaire en matière pour chaque aéronef, de l'Etat en tout ou en partie, désignent, la compétence et aura les attributions pénale. l'Etat qui exerce convention. Ils aviseront aussi rapidement dimmatricula:on aux fins de la présente civile internationale, Article 11- Tout E:at contractant communique de l'Aviation civile interT'Organisation de TAviation que au Conseil de l'Organisation de cette désignation les Etats Parties à la présente Convention. poss.ble en conformité avec les dispositions de la Législation naqui en informera tous tout nationale, utiles en sa possession rela: ifs : S'il estime que les circonstances le justifient, tionale, tous renseisnements Article 6- 1. territoire duquel se trouve l'auteur ou laua) aux circonstances de l'infract.on; 9; Etat contractant sur le la détention de cette personne b) aux mesures prises en application de T'article de présumé de T'infraction assure à l'égard de l'auteur ou T'auteur teur présumé mesures nécessaires pour assurer sa présence. c) aux mesures prises toute d'extratoutes autres notammen: au résultat de procédure ou prend doivent être conformes à la législation de l'infraction et Cette détention et ces mesures maintenues que pendant le délai dition ou de toute autre procédure judicia.re. dudit Etat; elles ne peuvent être pénales ou d une procédure Tout différend entre des Etats contractants connécessaire à T'engagement de poursuites Article 12.- 1. de la présente convention cernant T'interprétation ou l'application à l'ar d'extradition. immédiatement à une enquête préliminaire pas êre réglé par voie de négoc: ation est soumis 2. Ledit Etat procède qui ne peu: de lun d'entre eux.

peuvent être pénales ou d une procédure Tout différend entre des Etats contractants connécessaire à T'engagement de poursuites Article 12.- 1. de la présente convention cernant T'interprétation ou l'application à l'ar d'extradition. immédiatement à une enquête préliminaire pas êre réglé par voie de négoc: ation est soumis 2. Ledit Etat procède qui ne peu: de lun d'entre eux. Si, dans les dix mois qui en vue d'établir les faits. du paragraphe 1er. du bitrage, à la demande demande d'arbitrage, les Parties ne parviendétenue en application suivent la date de la l'une 3. Toute personne immédiatement avec le plus proà se mettre d'accord sur T'organisation de l'arbitrage, présent ar'icle peut eommuniquer dont elle a la nationalité, tounent pas soume: tre le différend à la Cour inqualifié de TEtat quelconque d'entre elles peut au che représentant accordées à cet' 'e f.n. de Justice, en déposant une requê e conformément tes facilités lui sont en détention conforméternationale 4. Lorsqu'un Etat a mis une personne avise de Statut de la Cour. où il ou ratifiera la du présent article, il immédiatemen: Etat pourra, au momen: signera ment aux dis spositions qui le just: fient, l'Etat 2. Chaque ou adhérera, déclarer qu'il ne se considère cette détent on, ainsi que des circonstances à l'ar'icle 4. paraprésente convention y du précédent. Les autres Edimmatriculntion de l'aéronef, I'Etat mentionné détenue à la nationalité pas lié par les dispositions paragraphe liés par lesdi'es d' spositions envers graphe ler alinéa c, T'Etat dont la personne intéressés. L'Etat qui protnts contractants ne seront pas formulé une *elle réserve. et. s'l le juge opportun, tous autres Etats 2 d présent artout Ftat contractant qui aura formula une réserve conformépréliminaire visée att parag-anhe 3. Tout Ftat con'ractant qui aura tout mocède à l'enquête les conclusions auxdits Etats et leur du paragraphe précédent pourra à ticle en communioue rapidement men: aux dispositions indique s'il entend exercer sa compêtence. No. 73 Jeudi 9 Octobre 1980 *LE MONTTEURS ment lever cette réserve par une notification riements dépositaires. adressée aux gouverArticle 13.- 1. La présente Port-au-Prince et à la Cité des Gonaives, sont reconn lus bre 1970 à La Haye à la convention sera ouverte le 16 décemnes suivantes : aux person rence signature des Etats participant à Cité No. 1 internationale de droit aérien tenue à la la ConféM. décembre 1970 (ci-après dénommée ela Haye du ler au 16 M. Philippe Bigot No. Après le 31 décembre 1970, elle Conférence de la Haye-). Philippe Lafague 186-1 les Etats à Washington, à sera ouverte à la signature de tous Mme. Ghislaine Pierre-Louis 24-1 pas signé la conventon Londres et à Moscou. Tou: Etat qui n'aura M.

tenue à la la ConféM. décembre 1970 (ci-après dénommée ela Haye du ler au 16 M. Philippe Bigot No. Après le 31 décembre 1970, elle Conférence de la Haye-). Philippe Lafague 186-1 les Etats à Washington, à sera ouverte à la signature de tous Mme. Ghislaine Pierre-Louis 24-1 pas signé la conventon Londres et à Moscou. Tou: Etat qui n'aura M. St. Jean Florestal 89-1 mément au avant qu'elle soit entrée en vigueur conforM. Maurice Robert 146-1 momen:. paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à M. Perez Dantica 34-1 2. La présente tout M. Dieudonné Nelson No. 137-1 signataires. Les convention est soumise à la ratification des Etats M. Elias Moise 95-1 d'adhésion seront instruments de ratification ansi que les Mme. Cornélie Ambroise 58-1 déposés auprès des instrumen's Mme. Louis Montplaisir 133-2 d'Amérique, du Royaume-Uns, de Grande gouvernements des Eta:s-Unis 2ème Cité Bouzi Nord et de l'Union des Républiques Bretagne et d'Trlande du Marie 10-3 désignés par les présentes comme social's'es soviétiques, qui sont Mme. Rose Lafortune No. 3. La présente convention gouvernemen's dépositaires, Paulette Jn. Louis 157-4 la date du dépôt des entrera en vigueur trente jours après Mme. Noémie Innocent 105-2 instruments de ra ification de dix M. Ernest 86-4 taires qui ont participé à la Conférence de la Etats signaMme. Malebranche 4. Pour les autres Etats, la Haye. Alfred Toussaint 172-5 à la da) e de son entrée présente convention entrera en Mme. Louisa Batraville 167-1 du en vigueur conformément au vigueur Mme. Delhomme Brizard 29-D présent article ou trente jours après la date du paragraphe 3 Mme. Yves Chérubin 137-3 instruments de ratification ou d'adhésion, dépôt de leurs postérieure à la première. si cette seconde date est Mme. Claudette Lamarre 86-3 5. Les gouvernements M. Klébert St. Léger 151-3 Etats qui signeront la dépositaires informeront rapidemen: tous les M. Hermann Pierre Jérome 126-C date du dépôt de chaque présente convention ou y adhéreront de la M. Israel Eliézaire 117-1 de la date d'entrée instrument de ratification ou M. James Abraham 131-2 de toutes en vigueur de la présente convention d'adhésion, M, Jean Alcide 144-4 autres communications. ainsi que Mme. Yvon Siméon 6. Dès son entrée en Chéry née Gabrielle Fabre 166-2 trée par les vigueur, la présente convention sera enregisCié des GONAIVES 37-C sitions de l'article gouvernements 102 de la dépositaires conformément aux Mme. Léa Sterling Jacques Charte des Nations dispoMme, aux de Unies et conformément Altagrace Venus Jn. No. 16 disposit.ons l'article 83 de la Convention Mme. Renan Baptiste civile internationale (Chicago, relalive à l'Aviation M. Cadet Article 14.- 1. Tout Etat 1944). Article Hector Guerrier convention par voie de contractant peut dénoncer la présente des 2.- Une ampliation du notification écrite présent arrêté sera remise à ments dépositaires.

de Unies et conformément Altagrace Venus Jn. No. 16 disposit.ons l'article 83 de la Convention Mme. Renan Baptiste civile internationale (Chicago, relalive à l'Aviation M. Cadet Article 14.- 1. Tout Etat 1944). Article Hector Guerrier convention par voie de contractant peut dénoncer la présente des 2.- Une ampliation du notification écrite présent arrêté sera remise à ments dépositaires. adressée aux gouverneDonné bénéficiaires. chacun 2. La dénonciation An au Palais National, à la prendra effet six mois après la date 177ème. de Port-au-Prince, le 30 notificat.on aura été à laquelle TIndépendance. Septembre 1980, EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires reçue par les gouvernements dépositaires. Par le Psésident JEAN-CLAUDE ont signé la présen'e convention. soussignés, dûment autorisés, : DUVALIER FAIT à La Haye, le selzième du mois Le Secrétaire dEtat des mil neuf cent jour de décembre de l'an Ulysse Affaires Sociales : so.xante-dix, en trois PIERRE LOUIS nant chacun quatre textes authentiques exemplaires originaux compre çaise, anglaise, espagnole et rédigés dans les langues fran russe. AVIS LA SECRETAIRERIE D'ETAT DU DUSTRIE informe le COMMERCE & DE LIN ARRETE culier que public en général et les intéressés conformément au Décret du 10 en parti JEAN-CLAUDE approuvés 80118 les réserves et dans les Octobre 1979, sont DUVALIER et dss Lois de la limites de la PRESIDENT A Constitution VIE. DE LA REPUBLIQUE Société Anonyme République dénommée l'acte constitutif et les statuts de la TIAL : Vu les articles 93 OILS, S. As constatés -INTERNATIONAL ESSEN. Vu e; 94 de la rapport de par acte public le 26 la Loi du 28 Août 1967 Constitution; En Me. Raphael ÇASTEL, notaire à Mai 1980 au res Sociales et organisant le Département des Affaiconséquence, ladite société Port-au-Prince. déterminant les conditions de le Dollars (S au Capital Social de ganismes qui en dépendent; fonctionnement des Orditions 20.000.00) est autorisée à Vingt Mil Considérant prévues au fonetionner sous les con que les personnes ci-dessus mentionnées paragraphe précédent, gralement versé, chacune, les 240 ont intéPorkau-Prince, le 15 sons qu'elles occupent à la lère mensualités, soit le coût des mai Septembre 1980, et à la 2ème. Cité de St. Jacques B. SIMEON Port-au-Prince et à la Cité des Gonaives, Martin, à sitions de Secrétaire la Loi du 28 Août 1967 et conformémen: aux dispo Par-devant d'Etat eation-vente intervenus aux clauses des contrats de loMe. RAPHAEL CASTEL, ci-devant *Office entre elles et l'Office Na'ional du Logement Port-an-Prince. Nos. 20.V, ident'fé, patenté et imposé soussigné, Notaire à vient de reconnaître d'Administration des Cités (OCACO) et qu'l con39598-I et 54698-S.

28 Août 1967 et conformémen: aux dispo Par-devant d'Etat eation-vente intervenus aux clauses des contrats de loMe. RAPHAEL CASTEL, ci-devant *Office entre elles et l'Office Na'ional du Logement Port-an-Prince. Nos. 20.V, ident'fé, patenté et imposé soussigné, Notaire à vient de reconnaître d'Administration des Cités (OCACO) et qu'l con39598-I et 54698-S. respetivement aux Sur le leurs droits de propriétaires desdtes 1ONT rapport du Secrétaire d'Etat masons,; Monsieur Jean COMPARU aux Affaires Sociales; 2.- Monsieur Richard Ackmed identifié au No. 491-Q ARRETE : 3.- - Monsieur Mario Biamby identifié au No. 5757-Q Article ler.- Les droits de propriétaires, demeurant Berthoumieus, identifié au No. pent propriétaire des maisons et domicilié 490-Q respectivement à la lère et à la 2ème. qu'elles occuLesquels ont par les à Port-au-Prince. Cité de St, Martin, à pour être mis au rang de présentes déposé au Notaire AT:.. T.. Fes minutes à la date de ce soussigné jour et en eLE MONITEUR, No. 73 Jeudi 9 Octobre 1930 copie des Statuts de la Société dénommée : eINTERNATIONAL ESSENTIAL OILS, S. A.> dont ils sont les fondateurs; Société sont devenus propriétaires, à la Société et aux Anonyme Haitienne au Capital Social de Société et attendre de membres de la (S 20.000) devant avoir son Vingt Mille Dollars te de l'offre avant de l'expiraiton trente jours à part.r de la dasement à Port-au-Prince, siège social et son principal établis ble. pouvoir en disposer comme bon leur semd'Etat du Commerce Haiti, et attendant l'avis du Secrétaire la et de l'Industrie pour son Société emporte aussi, de plein droit, son Lesquels Statuts sont fonctionnement. tuts de la Société et sa adhésion aux Stablanc dactylographiés sur trois feuilles de ratification quant aux pier non timbré et comprennet paseil d'Administration. décisions du Conrotés consécutivement. Vingt-et-Un articles numéArticle 8.- L'actionnaire Ils sont signés des est obl.gé d'en qui a perdu une ou plusieurs actions Sept Février Mil comparants et datés à Port-au-Prince du aviser le Conseil d' neuf cent quatre vingt. livrera un ou piusieurs Administration; ce dernier déAu verso du troisième feuillet est écrit une fois par semaine, duplicatas après publication d' 'un avis, dépôt des Statuts du : Enregistrement du Moniteur> dans pendant un mois, tant dans le Journal <Le de la Société Département du Commerce et de TIndustr'e Pr.nce. que d'a 'autres Quotidiens s'editant à Anonyme dénommée : rort-auSENTIAL OILS, S. A.> au Capital Social *INTERNATIONAL de (S ESL'ASSEMBLEE DES Mille Dollars. Formée à Port-au-Prince le 7 Février 20.000) Vingt Article 9.- Seuls les ACTIONNAIRES pôt enregistré le 12 Février 1980, No. K-48 1980. Désemblee Générale actionnaires sont appelés à former l'AsD'rection des Affaires Juridiques Folio 94 Reg.

mée : rort-auSENTIAL OILS, S. A.> au Capital Social *INTERNATIONAL de (S ESL'ASSEMBLEE DES Mille Dollars. Formée à Port-au-Prince le 7 Février 20.000) Vingt Article 9.- Seuls les ACTIONNAIRES pôt enregistré le 12 Février 1980, No. K-48 1980. Désemblee Générale actionnaires sont appelés à former l'AsD'rection des Affaires Juridiques Folio 94 Reg. 5. la Société et des Actionnaires qui est organe suprême de Les dits Statuts seront (Signé). possède tous les pouvoirs. Les d' sentes pour enregistrés en même temps que les pourront se taire representer aux proprieta.res "actions y demeurer annexés. prétoute personne de leur chox, même delberations de I'Assembiée par DONT ACTE : vertu de la procurauon soum.se étrangère à la Société, ce, en Fait et passé à Port-au-Prince mo.ns trois au Conseil d' Admunustration Six Mai en minute et en l'Etude le blée. Jours avant la date fixée pour la tenue de au mil neuf cent quatre vingt. Vingt l'AssemEt après lecture les comparants ont Article 10.- Les actionnaires se Ainsi signé à la minute : R. signé avec le notaire dinaire, une fois par an. Ceute réuniront en Assemblée orAckmed, R. Cas'el not., ensuite Biamby, M. Berthoumieux, J. Consen d Assemblee sera convoquée par le tré à de laquelle est écrit : EnregisConseil et 'Admimstrat.on entendre pour élire les membres du nouveau Port-au-Pr'ince le ler. Septembre 1980 Case Article pour parler des affaires de la gistre No. des actes civils; Folio, du re11- L'Assempiee des Société, Perçu Droit Fixe Prop. Visa 50%0 au moins des actions actionnaires est consutuée par Pour le Directeur Timbre : obtenue en libérées. Si cette major.té n'est Général de (s) V. premer appei, un secoud appel devra eire pas COLLATIONNE TEnregistrement Lavaud. l'assemblee sera tenue quel que soit le nombre d fait; alors INTERNATIONAL Raphaël Castel, Not. sentées. 'actions repréArticle ler.- Il a été formé ESSENTIAL à OILS, S. A. L'avis de convocation sera fait dix tous ceux qui deviendront Port-au-Prince, entre eux et pour la réunion et sera pubié dans deux jours avant la date fixée actions, une Société Anonyme propriéta're par l'achat d'une ou des p.tale. Quoudiens de la CaESSENTIAL OILS, S. A.>. dénommée : *INTERNATIONAL Les Assemblées seront présidées par le BUT DE d'Adminstration assisté du Président du Conseil Article 2.- La LA SOCIETE adoptees à la majorité des Secretaire. Les resolutions seront l'achat, la Société a pour objet la culture, la sen.ees. Chaque acaon votes des actions presentes ou vente, la transformation des matières production, redige à 1' donne dro.t à un voce.

S. A.>. dénommée : *INTERNATIONAL Les Assemblées seront présidées par le BUT DE d'Adminstration assisté du Président du Conseil Article 2.- La LA SOCIETE adoptees à la majorité des Secretaire. Les resolutions seront l'achat, la Société a pour objet la culture, la sen.ees. Chaque acaon votes des actions presentes ou vente, la transformation des matières production, redige à 1' donne dro.t à un voce. Le reprégine animale, vérétable ou minérale premières d'ori occas.on de toute reunon sera proces-verbal des huiles essentielles. entrant dans la fabrication sont présents. signé par tous ceux qui Pour réaliser ses fins, la Société Arucle 12.- L'Inventaire et le annuel meubles et immeubles pourra acquérir tous biens devront etre tenus a tout moment, à rapport la de la Société tes autres manières par achat, échange, cession ou par touresdusposiuon des actuunnaivendre, hypothéquer, autorisées par la Loi. Elle pourra également CONSEIL de la Société selon donner à gage, céder, affermer tous biens D'ADMINISTRATION Article 3.- La Socifté que ses intérêts le réclament. Art'cle 13.- Le Conseil ainsi que son principal anra son siège social à Port-an-Prince tro.s membres au moins et de d'Administration sera composé de avoir des bases établissement. Elle pourra cependant dra un Fresident, un Aresorier Lanq ec memores au pius. 11 cumprenciale dans d'autres d'explo'tation Villes Agricole, Industrielle ou Commeraura plus de tro.s les un Decretaure. Au cas ou 11 y à de la République et des Les membres du Miembres, autres seront des conseillers. l'Etranger, en tels lieux désignés par le représentants Conseil d' Admimstration tion. Conseil d'Administra T'Assemblee Uencrale des Actouna.res seront nommés par Article 4- La annee, lls sont pour une periude d une durée de la Société est limitée, sauf ta.res d' au moins andefiniment une reelugibles et doivent être expresse de T'Assemblée Générale des décisoin Articie action. propriéCAPITAL Act'onnaires. 14.- Le Couseal Article 5.- Le SOCIAL ET ACTIONS ciéte aans toutes les aitaures d'Administration représente la Soselon les besoins de Capital Social est fixé à Vingt Mille Just.ce, tant corame civues, commerc.aves et même la Société ct sur demande du Dollars de demission ou de demandeur que comme derendeur. en m'nistration et par décision de l'Assemblée Conseil d'Adtrat.on, les mort d' 'un Membre du Conseil d' En cas naires, divisé en Cent actions de Générale des Action autres Mempres sunt aucorises à Adm.nisporteur. Ce Capital Deux Cents Dollars chacune, au plaçane provisoirement jusqu'a ce nommer son remsoins de la Société pourra être augmenté ou divisé selon les be naures éluse un nouveau que LAssemiee des act.onet et sur demande du Conseil Article 15.- Les Membre. par décis.on de l'Assemblée Générale des d'Administration être executes la conurais ou autres documents Article 6.- Les Actions Actionnaires. par Soc.eté, les enteis qui devront et son numérotées.

une, au plaçane provisoirement jusqu'a ce nommer son remsoins de la Société pourra être augmenté ou divisé selon les be naures éluse un nouveau que LAssemiee des act.onet et sur demande du Conseil Article 15.- Les Membre. par décis.on de l'Assemblée Générale des d'Administration être executes la conurais ou autres documents Article 6.- Les Actions Actionnaires. par Soc.eté, les enteis qui devront et son numérotées. Pour sont extraites d'un Gihier à souches reçus et ceux qui devront émis de couerce, caeques, de être ture du par la Société tous les Membres du Conseil valables, elles devront, être signées Fresiuent du Lonseil d' porteront la signadu sceau de la Société. d'Administration et être revêtues et piace, par tous autres Membres Adm.n.strauon et, en son lieu ment. Elles peuvent être cédées sans endosseArticle 16.- L'annee Sociale auturises par le Conseil. Article 7.- En finit le 31 Décembre. Par commence le ler Janvier et cas. de mort d'un Société exception, le ou ayant cause, ne veulent actionnaire, si les héritiers ciété comprend le temps écoulé entre la premier exercice de la té, ils sont obligés de faire pas devenir actionnaires de la Socié. et le 31 Décembre qui s'en suit, constitut.on de la SoT'offre de vente des actions dont ils DISSOLUTION DE LA Article 17.- En cas de perte de 25% SOCIETE du Capital Social od No. 73 Jeudi 9 Octobre 1980 CLE MONITEUR, pour toute autre raison jugée convequer T'Assemblée Générale nécessaire, le Conseil est tenu de les tuer sur la nécessité ou non de dissoudre extraordinaire aux fins de stamant Que un total Cent Actions de Deux Cents Dollars Article 18.- - L'Assemblée la Société. de Vingt Mille dollars ( $ chacune, forau cours de cette Générale des Actionnaires crites par les comparants et le quart 20.000.-) ont été soustion de la Société. Dans réunion, prononcer, s'il y a pourra, somme de Cing Mille libéré en espèces soit la ce cas, la lieu, la dissoludollars ( $ 5.000 tiers des Actionnaires est rigoureusement présence d'au moins des deux Cette le somme se répartit comme suit entre les Article 19,- nécessaire. pert bulletin de souscripteurs aprevient Dans ce cas, c'est à l'Assemblée la minute des présentes souscription, : enregistré, demeuré annexé à solution d'adopter le mode de liquidation. Et si Générale qu'il M. Jean Ackmed de la Société ne résulte pas de la la cause de disM. Richard 70 $ 14-000.. $ 3.500.- Conseil d'Administration, celui-ci mauvalse gestion du M. Mario Biamby 20 4.000.- 1.000.- ipouvoirs, mais s'il en est autrement, pourra continuer à exercer ses Totaux : Berthoumieux 10 2.000.. 500.- Actionmaires est autorisée à l'Assemblée Générale des A 100 $ 20.000.- ministration nommer un nouveau Conseil T'appui de leur délaration les $ 5.000.- pour réaliser la d'AdNotaire comparants ont Mais, en raison de la nature liquidation.

.000.- ipouvoirs, mais s'il en est autrement, pourra continuer à exercer ses Totaux : Berthoumieux 10 2.000.. 500.- Actionmaires est autorisée à l'Assemblée Générale des A 100 $ 20.000.- ministration nommer un nouveau Conseil T'appui de leur délaration les $ 5.000.- pour réaliser la d'AdNotaire comparants ont Mais, en raison de la nature liquidation. des de Crédit soussigné à un certificat délivré par la Banque représenté au Tobjet de la Société, entreprises qui constituent Port-au-Prince, en date du Nationale sociés, qu'en aucun il est formellement conve enu entre Cent-Quatr-Vingh, attestant Douze Juin Mil neuf cas, aucun d'eux ne les ascourant, au nom de que ceiie Banque a reyu en Justice la mise sous scellés des pourra demander en spécial société à Monsieur Mario Berthoumieuxs Compte pour éviter toutes établissements de la Société ce, former, la somme de compte pertes dommageables aux intérêts de représentant une partie du Cing Mille dollars, valeur CONTESTATION ET REVISION DES tous. (INTERNATIUNAL Capital de la Société en formation Article 20.- Toute contestation STATUTS Laquelle ESSENTIAL OILS S. A.> res au. sujet de l'exécution des fins de survenue entre les actionnaiprésentes pièce, euregistrée, demeure annexée à la Tribunal Civil de Port-au-Prince, la Société sera soumise au minute des compétentes. jugeant en ses attributions Fait et à DONT ACTE Tout actionnaire qui prend Seize Juin passé Mil Neuf Port-au-Prince, en minute et en l'Etude le tice est tenu de faire élect.on de l'initiative d'une action en JusEt lecture Cent Quatre-Vingt. les significations d'actes à l'occasion domicile à Port-au-Prince. Et Ainsi apres signé à la les comparants ont signé avec le Notaire, la Société contre un actionnaire d'une action intentéc par Ackmed, R. Castel Not, minute ensuite : R. Biamby, IvI. faites au Parquet du Tribunal étranger seront valablement de laquelle est écrit Berthoum.eux, : J. Article 21. L'Assemblée Civil de Port-au-Prince. Cent Enregistré à Port-au-Prince, le Premier difier les Statuts de Générale des Actionnaires Uuatre-Vingt. l'olio Case du Septembre Mil Neuf la Société. La demande peut moPerçu Droit Fixe Reg.stre No des Actes être de Prop. Visa Civils, présentée en séance de modification doit Directeur Timbre. signée de trois Membres, propriétaires l'Assemblée Générale par une note Général de TEnregistrement : V. les modifications d'actions libérees, ec la ou (S) Lavaud des deux pour être admises, doivent DE Collationné Me Castel tiers des avoir BULLETIN Raphael Membres de l'Assemblée, l'approbation SOUSCRIFTION procès-verbal de la séance. constatée dans le *INTERNATIONAL CAPITAL SOCIAL ESSENTIAL OILS S. A> : $ 20.000.00 (S) : Jean ACKMED Port-au-Prince, 7 Février 1980 M. Divisé en 100 actions de $ 200.- (S) : Mario Jean Ackmed (S) : Richard BIAMBY BERTHOUMIEUX M. Richard Biamby 70 $ 14.000.. $ 3.500. Enregistrement du dépôt des Statuts du M. Mario Berthoumieux 20 $ 4.000..

*INTERNATIONAL CAPITAL SOCIAL ESSENTIAL OILS S. A> : $ 20.000.00 (S) : Jean ACKMED Port-au-Prince, 7 Février 1980 M. Divisé en 100 actions de $ 200.- (S) : Mario Jean Ackmed (S) : Richard BIAMBY BERTHOUMIEUX M. Richard Biamby 70 $ 14.000.. $ 3.500. Enregistrement du dépôt des Statuts du M. Mario Berthoumieux 20 $ 4.000.. 8 1.000, merce et de TIndustrie, de la Société Département du ComTotaux TEKNATIONAL ESSENTIAL OILS, S. Anonyme A.> dénommée : INPort-au.Prince, le 12 Juin 100 $ 20.000.. $ 5.000.. $ 20.000.- (Vingt Mille dollars 00/00) au Capital Social de (S) Jean Ackmed (S) Richard 1980 le 7. Février 1980. Depôt Formée à Port-au-Prince à Biamby (S) Mario K-48 Folio 94 Reg. 5 enregistré le Février 1980 No. Quatre Enregistré Vingt Folio Port-au-Prince, le ler Septembre Berthoumieux Mil Neuf Droit Fixe Case du Registre No des Actes Cent (S) : Direction des Etudes Prop. Visa Timbre Civils. Perçu Enregistré à Port-au-Prince le ler Septembre Mil Juridiques neuf Directeur Général de Quatre-Vingt. Folio Case du Registre No des Actes cent TEaregistrement : (S) V. Lavaud Pergu Droit Fixe Prop. Visa Timbre. Civils, Par-devant Me Raphael CASTEL Collationné Me Castel Raphael REPUBLIQUE D'HAITI Prince identifié, patenté et soussigné, Notaire à Port-auPar-devant Me Raphael CASTEL soussigné, 39598-I et 54698-S. imposé respectivement aux Nos. 20-V, au-krince, idenufie, patenté et imposé Notaire à PortONT 20-V, 39598-1 et 54698-S. respectivement aux Nos 1o.- Monsieur Jean COMPARU ONT COMPARU 20.- Monsieur ACKMED, identifié au No lo- Monsieur Jean 30.- Richard BIAMBY, identifié 491-Q 20ACKMED, identifié au No Monsieur Mario au No 5757-0 Monsieur Richard BIAMBY, identifié 491-Q 490Q proprié-aires, BERTHOUMIEUX, identifié au No 30- Monsieur Mario au No 5757-0 demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. 490-Q propriétaires, BERTHOUMIEUX identifié au No Agissant en tant que fondateurs de la demeurant et domiciliés à (INTERNATIONAL Société dénommée Agissant en tant que Fondateur de la Société Port-au-Prince. me au Capital de Vingt-Mille ESSENTIAL OILS S. A>. Société AnonySINIERNATIUNAL LSSENTIAL OILS S. A.> dénommée siège social et son dollars ( $ 20.000 son me ayant au Capltal Social de Vingt Mille dollars Société Anonyattendant l'avis du principal établissement à son ( Port-au-Prince, social $ Secrétaire d'Etat du Haiti, siège et son princ.pal établissement à 20-000.-) ayant trie pour son Commerce et de l'IndusHaiti, attendant l'avis du Secrétaire Port-au-Prince, fonctionnement.

ée siège social et son dollars ( $ 20.000 son me ayant au Capltal Social de Vingt Mille dollars Société Anonyattendant l'avis du principal établissement à son ( Port-au-Prince, social $ Secrétaire d'Etat du Haiti, siège et son princ.pal établissement à 20-000.-) ayant trie pour son Commerce et de l'IndusHaiti, attendant l'avis du Secrétaire Port-au-Prince, fonctionnement. FIndustrie pour son fonctionnement. d'Etat du Commerce et de Lesquels comparants ont par ces présentes déposé au Lesquels soussigné et l'ont requis de mettre au Notaire comparants ont déclaré que date de. ce rang de ses minutes à la Sousci.ptions de Capital, un projet de Statuts préalablement à toutes qui besoin jour pour en délivrer extrait ou et à et exactement conforme certifie par eux sera, une copie du procès-verbal expédition quand à celui qui a été Constitution de ladite de TAssemblée de suivant acte de dépôt en date du Vingt Six déposé Mai en notre Etude Cette copie de Société. Quatre-Vingt, enregistré, a été Mil Neuf Cent procès-verbal, dactylographice sur une feu'lle merce et de l'Industrie à déposé au Département du Compapier Août Mil blanc Neuf non timbré, est datée à Port-au-Prince du Dx-Huit de par la loi a été faite. Port-au-Prince et la public.té prévue Ledit Cent Quatre-Vingt et signée des procès-verbal constate que T'Assemblée cemparon's, a de Const tution No. 73 Jeudi 9 Octob-e 1930 LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE CREDIT AUTORISE les Statuts de la Société dressés par acte sous BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL lo- Sanctionné Férier Mil Neuf'Cent Quatre-Vingt, DE VINGT-CINQ MILLIONS DE GOURDES seing privé en date du Sept du Commerce et de l'IndusSIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL enregistré, déposés au Departement même année et en l'Etude du Notaire PORT-AU-PRINCE, HAITI trie le Douze Février de la Nuf Cent Quatre-Vingt. le 12 Juin 1980 soussigné le Vingt-Sx Mai M.I du Notaire soussiPort-au-Pr'nce, D" CC" 20- Vér.fié que su. vant acle au rapport enregistré, la toREFERENCE CERTIFICAT gné du Seize Juin Mil neuf Cent Quatre-Vingt, da montant de NATIONALE DE CREDIT, talité du Capitai Soc.al a été souscrite et le quart de la somme de Par la présente, LA BANQUE ce jour en un Compte Courant au. a été versé en espèces; que le dépôt certifie avoir reçu en dépôt Société ce capital dollars ( $ 5.000.-) a éte fait à la Banque Nationale Nom de Mr. Mario BERTHOUMIEUX Compte Spécial US CY Cing Mille certiticat de lad.e Banque en la Somme de Cinq Mille & 00/100 Dollars de Uredit à Fort-au-Frince, appert à former, le 1/4 du Capital de la Société date du Douze Ju.n Mil Neuf Cent Quatre-V.nzt.

certifie avoir reçu en dépôt Société ce capital dollars ( $ 5.000.-) a éte fait à la Banque Nationale Nom de Mr. Mario BERTHOUMIEUX Compte Spécial US CY Cing Mille certiticat de lad.e Banque en la Somme de Cinq Mille & 00/100 Dollars de Uredit à Fort-au-Frince, appert à former, le 1/4 du Capital de la Société date du Douze Ju.n Mil Neuf Cent Quatre-V.nzt. ( $ 5.000 valeur représentant ESSENTIAL l'scte constitut.f de la Societé. formation dénommée : (INTERNATIONAL 30- Approuvé Administrateurs de la en 40- Nommé comme suit les premiers OILS S. A.s. Certif.cat est délivré à Mr. Mario En foi de quoi ce présent ce Société : Général : M. Jean ACKMED sur sa demande, pour serv.r et valoir Président Directeur : M. R.chard BIAMB I BERTHOUMIEUX, de droit. CREDIT Trésorier BERTHOUMIEUX que NATIONALE DE : M. Mario (S) BANQUE Cent Secretaire soumise à la fornialité de l'Enreince, le ler Septembre Mil Neuf La pièce objet du dépôt sern demeurer anEnregistré à Port-au-Prin No des Actes Civils. en mene temps que la presente pour y Quatre-Vingt Folio Case du Registre gistrement Perçu Dro.t Fixe Prop. Visa Timbre. V. Lavaud nexée. DONT ACTE D.recteur Géneral de TEnregistrement : (S) Castel en m.nute et en TEtude le DixPour Copie Conforme Raphael Fait et passé à Port-au-Prince, Me Raphaël CASTEL soussigné, Nota re à Port-auHuit Août Mil Nenf Cent Quatre-Vingt- avec le Notaire. Un Par-devant et imposé respectivement aux Nos. Et après lecture, les Comparants ont s.gné Prince, identifié, patenté bon. Un mot rayé nul. 20-V, 39598-1 et 54698-S. renvoi en marge signé ACMEL, R. BIAMBY, M. BERONT COMPARU : Ainsi signé à la minute : J. suite de laquelle est écr.t : Jean ACKMED identifié au No 491-Q THOUMIEUX, R. CASTEL Not. en Mil Neuf Cent lo- Monsieur Richard BIAMB I, :dent: fié au No 5757-0 Enregistré à Port-au-Prince, le ler Septemrbe C.vils. 20- Mcns:eur identifié au No Folio Case du Registre No. des Actes 30- Monsieur Mario BERTHOUMIEUX, et domicilies à Port-auQuatre-Vingt. tixe. krop. Visa Timbre. 490-0 proprietaires, demeurant rerçu broit Generai de P'Enregistrement : (S) V. Lavaud Prince. Directeur Collationné Me Castel Raphael Lesquels ont par les présentes déclaré former et Statuts, constituer une entre eux et les autres personnes qui adhèreront aux et aux DE CONSTITUTION au Code de Commerce PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DENOMMEE : Société Anonyme, conformément DE LA SOCIETE ANONIME ESSENTIAL OILS S.

demeurant rerçu broit Generai de P'Enregistrement : (S) V. Lavaud Prince. Directeur Collationné Me Castel Raphael Lesquels ont par les présentes déclaré former et Statuts, constituer une entre eux et les autres personnes qui adhèreront aux et aux DE CONSTITUTION au Code de Commerce PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DENOMMEE : Société Anonyme, conformément DE LA SOCIETE ANONIME ESSENTIAL OILS S. A. lois de la République d'Haiti. de eINTERNATIONAL *INTERNATIONAL 1- Cette Société a la dénomination et le Dix-Hu't Août. OILS S. A.> ls L'An Mil Neuf Cent Quatre-Vingt d'actions de la ESSENTIAL la culture, la production, l'achat, Fondateurs et Souscr. pteurs 2- Elle a pour objet d'origine animale, végé Les Soussignés, CINTERNATIONAL ESSENTIAL Vente, la transformation des matières essentielSociété Anonyme dénommée Assemblée de Constitution au tale ou minerale entrant dans la taprication des hues OILS S. A.> se sont réunis en les formalités préSiège Social de la Société en vue de remplir 1980. les. ses fins la Société pourra acquérir tous biens l'Article 11 du Décret du 28 Aout émises est réPour réaliser cession ou par toutes vues par réun.ssant la totalité des actions meubles et immeubles par achat, échanger, venL'Assemblée manières autorisées par la loi. Elle pourra également de gulièrement constituée. autres donner à gage, céder, affermer tous biens Après délibération elle a : Société dressés par acte sous dre, Societé hypothéquer, selon que ses intérêts réclament. Sanetionné les Statuts de la la a son Social et son principal établisse1) date du 7 Février 1980, déposés au Département 3- La Société s.ège avoir des bases seing privé en TIndustrie le 12 Février 1980 et en T'Etude ment à Port-au-Prince. Elle pourra cependant et des Re du Commerce et de Mai Mil Neuf Cent dans d'autres villes de la République Notaire Raphaël CASTEL le Vingt-Six d'explo.tation dans tels Leux désignés par le Conseil du présentants à T'Etranger Quatre-Vingt. selon acte au rapport dudit Notaire en date a amunustration. 2) Vérifié que totalité du Capital Social a été souscrite et le 4- Elle a une durée illimitée. Mille Dollars ( $ 20.000.-) du 16 Juin 1980 la a été versé en espèces; que le 5- Le Capital Social est de Vingt dollars ( $ 200.-) quart du montant de ce capital Mille dollars ( $ 5.000.-) a été fait d.visé en Cent Actions (100) de Deux Cents ou divisé selon les dépôt de la Somme de Cinq un Certif.cat de ladite chacune. Ce capital pourra être augmenté à la Banque Nationale de Crédit appert beso.ns de la Soc.été sur demande du Conseil d'Administration Banque en date du 12 Juin 1980. Société. de l'Assemblée Générale des Actionnaires. de Trois l'acte constitutif de la la et par déc.sion sera composé mem3) Approuvé suit les premiers Administrateurs de 6- Le Conseil d'Administration Il un comme 4) Nommé bres au moins et de Cinq membres au plus. Au cas comprendra où il y aura Société. Président Directeur Général Président, un Trésorier et un Secréta're.

. de l'Assemblée Générale des Actionnaires. de Trois l'acte constitutif de la la et par déc.sion sera composé mem3) Approuvé suit les premiers Administrateurs de 6- Le Conseil d'Administration Il un comme 4) Nommé bres au moins et de Cinq membres au plus. Au cas comprendra où il y aura Société. Président Directeur Général Président, un Trésorier et un Secréta're. membres seront des ConseilM. Jean ACKMED Trésor.er plus de Trois membres les autres M. Richard BIAMBY Secrétaire lers. constitué et commencera M. Mario BERTHOUMIEUX a été dressé pour ser7- La Soclété sera définitivement de l'avis du En foi de quoi, le présent procès-verbal à fonctonner dès la publication au <MONITEUR> son fono vir et valoir ce que de droit. Mario Beruhoumieux Secretaire d'Etat du Commecre et de l'Industrie pour Jean Ackmed Richard Biamby le Premier Septembre Mil Neuf tionnement. Enregistré à Port-au-Prince, Case du Registre No des Actes Civils. DONT ACTE T"Etude le Dix Folio en m'nute et en Cent Quatre-Vingt. Visa Timbre. Fait et pansé à Port-au-Prince, Perçu Droit Fixe Prop. (S) V. Lavaud) Huit Août Mil Neuf Cent Quatre-Vingt. Directeur Général de T'Enregistrement Castel Pour Copie Conforme : Raphael LE MONTTEUR. (signé) : V:llèle No. 73 Jeudi 9 Octobre Pour le Directeur Général de TEnregistrement Notaire. LAVAUD. Collationné : Raoul KENOL Notaire lecture les comparants ont signé avec le M. DE L'ANNEXE Et après ACKMED, R. BIAMBY, SUIT LA TENEUR Ainsi signé la minute : J. ensuite de laquelle est DE L'ASSEMBLEE GENER*LE BERTHOUMIEUX, R. CASTEL not., Premier Septemre MI PROCES.VERBAL DE LA SOCIETE le DES ACTIONNAIRES écrit : Enregistré à Port-au-Prince, Case du Reg.sire No des Actes EXTRAORDINAIRE S. A. Neuf Cent (uatre-Vingt. rol. o GLADBAGGS Civils. Perçu Droit F.xe Prop. Visa Timbre. (s' gné): V. Lavaud TENUE Lr LUNDI 11 AUUT Pour le Diec.eur Géneral COLLATIONNE de (E ries.ement : Raphael Castel, Not. et le lundi 11 Août à 4 Heures du CommerL'an m.l neuf cent quatre-vingt Déposées et enregistrées ont été au de Département l'acte constitutif et des P. vi. S. A. s3 sont de TIndustr' e deux expédi litions actionnaires de la Société GLADBBAGS ce et dénommée cInternational EssenLes Génerale Extraord naire au local de ladite Statuts de la Société Anonyme Social de Vingt Mille Dollars et ayant réun.s en Assemblée de l'ordre du jour suvant : tal Oils S.A.>. au Cap'tal Formée à Port-au-Prince le 7 Février Sucieté, pour delnerer du Capital Social : (Articls 5) son siège à Port-au-Prince.

itions actionnaires de la Société GLADBBAGS ce et dénommée cInternational EssenLes Génerale Extraord naire au local de ladite Statuts de la Société Anonyme Social de Vingt Mille Dollars et ayant réun.s en Assemblée de l'ordre du jour suvant : tal Oils S.A.>. au Cap'tal Formée à Port-au-Prince le 7 Février Sucieté, pour delnerer du Capital Social : (Articls 5) son siège à Port-au-Prince. 1980 No. I 182 Folio 121 1) Augmenadion 17 des statuts : 1980 Enregistrée le 15 Septembre 2) Modineacon de l'Arucle Reg : 5 Secrétaire Général Gérard M. Alerte Sont présents : détenteur de 97 act'ons : Président M. walnen I RISCH, Jr detenteur de 2 Actions : M.mbreM. Wilhem FRISCH, A VIS Conseilier. détentrice de 1 action : Secréta'relvme Mael FOUCHARD D'ETAT DU COMMERCE & DE Trisorier. T'Assemblée peut LA SECRETAIRERIE nforme le public en général et les intéressés €n La totalité des actionnaires étant présents, 26 d:s s. atu. S. L'INDUSTRIE sous ies réserves et dans l2s lidélibérer en conform.té de lurticle particulier que sont approuvés, la que, lzs modifivalablement Directeur Général prend la parole et exposs que mites de la Constitut on et des lois de Répabl de la société Le Président de la société, un: erreur s'était glssée et aux art cles 5 et 17 des siatuis lors de ia Constitut.on dicatic ns apportées S. A.> appert un acte société ava.tété constituée avec un capital de $ (10.0.0.00) à anonyme dénommée : <CLADBAGGS Joseph Raoul KENOL, la act. cns de ceni dollars chacuns, ce contrairement authentique, au rapport de Me Gaspard au No. visé en cent un tal min mum de $ 20.000.00 pour les identifié au No. 66)4-A, patenté la loi qu: réclame cap. soit notaire à Port-au-Prinze sociétés industrielles. Aussi propose-t-ii que le capital ce cent porté ac5632-A. le 4 Septembre 1980. à (S 20.000.00) par une émission Cette supplémenta.re mise au vote Port-au-Prince, de dollars chacune. proposi.ion D tions cent mité. L'article 5 des statuts s3 lira done dsJacques B. SIMEON est adoptée à Tunan' Secrétaire d'Etat sormais comme suit : social est de v'ngt mle dollars Raoul Kénol, Notaire à PortArticle. 5.- Le capital deux cents acticns da-ceni do:lars chaPar-devant Me Gaspard Joseph au NJ. ($ 20,000.00) reparti en au-Prince, souss-gné : ident.fie au INo- 6674-A, patenté cune. ensuite la parole et propose ds rempla5632-A et imposs au No. 55.135-U. Le Président reprend des staiuis le membre de parase : il prend A COMPARU cer dans l'artcle 11 tant demandant qu'en déMonsieur Wilhem Frisch, ident fié au No.

chaPar-devant Me Gaspard Joseph au NJ. ($ 20,000.00) reparti en au-Prince, souss-gné : ident.fie au INo- 6674-A, patenté cune. ensuite la parole et propose ds rempla5632-A et imposs au No. 55.135-U. Le Président reprend des staiuis le membre de parase : il prend A COMPARU cer dans l'artcle 11 tant demandant qu'en déMonsieur Wilhem Frisch, ident fié au No. 6161-B, propriétaifa:t et cause pour elie en justice en tant en demandant qu'en demeurant et domicilié à Port-au-Prince. fendant <par> ill la représente en justice d'un Présidentre, deposé auu. t Me Raoul KENOL, <ce mieux aux attribut.ons Lequei a, par ces prescnies, minutes. detendant qui répund pour etre mis ce jour au rang de ses extraordina' 're des Directeur Géneral de mise Soc'été au vo.e Anonyme. est aussi adoptée à Punanimité. Le Procès-Verbal de l'Assemblée g-I dénommée nerale <GLADBAGGS Ce.te propos.t.on des sta.uts se lira donc désormais comme suit : 1 actonnaires de la Société Ancnyme vingt, constatant L'article 17 du Conseil d'Adm. nistration, DiS. A.> dressé le onze Aout m.I neuf cent Scatuis quatre de lad.te Société qa Article 17.- Le Présidant a la direction effective de la Somodificat on des articles 5 et 17 des recteur Général de la Société de toute administration publ que se liront désormais comme suit : de VINGT MILLE DOL ciété. Il ia représente vis-à-vis de l'Etat, tout département Min'stériel, Article 5.- Le Cap. tal social deux est cents actions de CENT et privee, tout orgenisme demandant qa'en défendant; LARS ($ 20.000.00) réparti en il la' représente en justice tant en DOLLARS chacune. Conseil d'Administrat'on, Dipeut interjeter appel etc... du la séance est levée à 5 Article 17.- Le Président du de la Société Plus rien n'étant à r'Urdre jour, recteur Général de la Société a la direction effect publique ve et prihres P. M. Maël W:lhem FRISCH Il la représente vis-à-vis de toute administration il la Signé : Wilhem FRISCH, FOUCHARD, vée, tout organisme de l'Etat, tout département qu'en m.nisteriel, défendant; peut Jr. le d'x neuf Août mil neuf cent représente en justice tant en demandant Enregistré à Port-au-Prince Case du registre No à ce destiné. interjeter appel etc... dactylographié sur une feuille de papier quatre vingt, Droit folio, F: xe : Visa Timbre : Lavaud Ce Procès-Verbal annexé à la m. nute des présentes apris son enPergu Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (S) V. not. blane demeurera Pour copie conforme : Raoul KENOL registrement. DONT ACTE Déposées et enregistrées. ont été au Départenent de mod fications du Commerce des stanotre Etud- ce jour : DIX et de IIndustrie deux expéditions de l'acte S. A.> Fait et passé à Port-au-Prince en tuts de la Société Anonyme dénommée <GLADBAGGS NEUF AOUT MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT.

. not. blane demeurera Pour copie conforme : Raoul KENOL registrement. DONT ACTE Déposées et enregistrées. ont été au Départenent de mod fications du Commerce des stanotre Etud- ce jour : DIX et de IIndustrie deux expéditions de l'acte S. A.> Fait et passé à Port-au-Prince en tuts de la Société Anonyme dénommée <GLADBAGGS NEUF AOUT MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT. Notaire. Deux de.. et ayant son siège à Port-au-Prince. lecture, le comparant a signé avec le au Capital Social 11 Août 1980 constatés par acie en Et, après Fait à Port-an-Prince, le mots rayés nuls. endroit de la minute des présentes : T'Etude de Me G. J. R. KENOL. No J-12 Folo 126 Ainsi sizné en pareil Notaire. Ce dernier dépositaile 3/9/80 (3 Septembre 1980) Wilhem FRISCH, Raoul KENOL, Enregistrée re de la m'nute ensuite de laquelle est écrit neuf : Aoît mil neuf cent Reg 5. Gérard M. ALERTE Enregistré à Port-au-Pr'nce. le dix Général Folo Case du registre No. des actes civils. Secrétaire quatre-vinst. Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : No. 73 Jeudi 9 Octobre 1980 EE MONTTEUR, but la fabricaLerond, Jean-Claude N. Léger a serviettes pour et principal d'essuies-mains en DE LA SOCIETE ANONYME tion distributeurs de faire AVIS DE FORMATION ADVERTISING HAITI, S. A.> d'appareils et autres petits appareils destinés à T'exportation, <CORBIN papier toutes autres opérations commerciales Décret du 28 août 1960 sur les d'une manière générale, la Loi. Conformément à l'article 2 du du public et industrielles autorisées par 1980 il est porté à la connaissance le 7 Mars Sociétés Anonymes, le 20 août 1980 au Département de CommerPort-au-Prinee, N. LEGER qu'il a été déposé 1980 en Tétude de Me Jean-Claude ce et de l'Industrie, Notaire et le 12 à Septembre Port-au-Prince, une copie des A VIS S Monique BRISSON, formation dénommée <CORStatuts de la Société Anonyme en social de CINQ Commerce et de lIndustrie avise le HAITI, S. A.>, au capital cinLa Secrétairerie d'Etat du la ComBIN ADVERTISING $ 5.000.-) divisé en Cent actions de et les Commerçants en particulier que MILLE DOLLARS ( Public en général instituée par les Décrets-Lois des 13 mars quante dollars chacune.

Monique BRISSON, formation dénommée <CORStatuts de la Société Anonyme en social de CINQ Commerce et de lIndustrie avise le HAITI, S. A.>, au capital cinLa Secrétairerie d'Etat du la ComBIN ADVERTISING $ 5.000.-) divisé en Cent actions de et les Commerçants en particulier que MILLE DOLLARS ( Public en général instituée par les Décrets-Lois des 13 mars quante dollars chacune. les fondateurs et le mission Consultative 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé une L'intégralité du Capital sera souscrite par fondée par SHIRLEY 1963 et 8 octobre le 28 août 1979 par Me. Jean Frédéric SALES quart au moins sera versé. Cette LATAILLADE, société OSWALD SEYdemande produite TAGGART, une éntreprise de fabrication CHANG FOMBRUN, EDITH McCLURE ADVERTISING LIMIpour les ATELIERS la décoration intérieure de tapisserie, cousMOUR; LEVY, BECKFORD, (Trinidad) et CORBIN d'accessoires pour couvre-lits, encadrements de miroirs, TED; CORBIN COMPTON LIMITED objet principal sins décoratifs, tapis, destinés à T'exportation, et, dans LIMITED (Barbados), aura pour abat-jour, meubles de fantaisie que cette enCOMPTON publicitaires, la programmation et l'exécudu 13 novembre 1979 a recommandé T'étude de campagnes d'offrir tous les son Rapport par lesdits Décrets-Lois. de publicitaires et en général treprise bénéficie des avantages prévus accordée à cette tion campagnes les Agences de Publicité. la franchise douanière est services fournis normalement Port-au-Prince, par le 12 Septembre 1980 En conséquence, sur les articles suivants : entreprise 1 Cabine pour CABINET SALES 1 Malaxeur pneumatique Compresseur air, pour cabine spray SALES Avocat et régulateurs pour par : JEAN-FREDERIC spray tuyaux 1 Machine à couper (ci5 Machines à coudre et accessoires 1 Scie électrique pour XXX seau électrique) et 2 tables à couper 1 Scie circulaire pour bois. bois 1 Scie à ruban pour bois 1 Balance d'une tonne DE FORMATION DE LA SOCIETE 2 Machines à souder et accessoires 1 Machine à poAVIS COLLECTIF ROGER BRIERRE & Co 2 Machines à égrener le coton et accessoires et accessoires 2. EN NOM lir et accessoires 2 Machines à tricoter bois 1 CORADIN, Notaire à Port1 Sableuse 1 Tour pour Suivant acte reçu par Me Gérard Machines à métal çrocheter - 1 Forge au-Prince le 4 Septembre 1980, enregistré; propriétaire, demeuTour pour outils (pinces, tourne-vis, marteaux, ciseaux, serre- 2 Monsieur Luc BRIERRE, Commerçant, 200 Petits - 1 Table roulante 1 Brouette et domicilié à Port-au-Prince, d'une part. dejoint) 2 Diables rant Roger BRIERRE, Commerçant, propriétaire, Echelles - 1 Génératrice. Et Monsieur domicilié à Port-au-Prince, d'autre part. MATIERES PREMIERES : et accessoires. meurant et Société en nom collectif ayant pour Tissus, fournitures la Ont formé entre eux une produits agricoAccessoires en plastique et fournitures divers pour objet le commerce et la vente de quincaillerie, pour capitonnage Accessoires (disques, abrasifs, mèches à perforer, divers.

taire, Echelles - 1 Génératrice. Et Monsieur domicilié à Port-au-Prince, d'autre part. MATIERES PREMIERES : et accessoires. meurant et Société en nom collectif ayant pour Tissus, fournitures la Ont formé entre eux une produits agricoAccessoires en plastique et fournitures divers pour objet le commerce et la vente de quincaillerie, pour capitonnage Accessoires (disques, abrasifs, mèches à perforer, divers. et l'entretien brute Fil végétal. les, et articles <ROGER BRIERRE & Co> production lames de sc.es Laine La raison sociale est : sociale, sauf étaux, brosses, Teintures diverses Papier de reproChacun des associés fera usage de la signature ne naturel et synthétique Fil à broder. engageant la Société, lesquels spéciale Paillettes débuter ses. pour tous actes quelconques les deux associés, ou par l'un duction de 12 mois est accordé à l'intéressé pour seront valables que signés par Un délai d'eux, mais avec pouvoir de l'autre. opérations. devra se conformer strictement Le siège de la Société est à Port-au-Prince. consécutives qui Par ailleurs, cette entreprise 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du Cette Société est contractée pour dix années finir à pareille date de aux dispositions des articles commenceront le ler Octobre 1980 pour 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 13 novembre 1979. l'année 1980. MILLE DOLLARSd'Etat du Commerce et de l'Industrie Le Fonds Social est fixé à SOIXANTE au Département du Secrétairerie Une expédition de cet acte a été enregistrée mil neuf cent Commerce et de lIndustrie le douze Septembre 5. quatre vingt au No M-45 Folio Port-au-Prince 22 du registre le ler Octobre 1980. Fait à de tous ceux à qui il appartienRoger BRIERRE Il est porté à la connaissance une portion de terre sise sur dra qu'il est dénoncé à la vacance, et mesurant 12 m x 15 m Nationale No. 1 (Drouillard) XXX la Route est bornée comme suit : de Boules) P. P. laquelle propriété Assali (Usine DE SOCIETE ANONYME Nord : Par Jean-Claude P. P. AVIS DE FORMATION Sud 9 André Sénat No. 1 du Décret du 28 Août 1960 Est : 99 Route Nationale Robert et Angélina Conformément aux prescriptions Anonymes, il est porté à la connaisOuest : 99 Les héritiers P. sur le régime des Sociétés Janvier 1980, il a été déposé au Dépar Jean-Charles à P. de la première publication. sance du public que le 8 et le 6 Mars 1980 en l'éUn délai de trois (3) mois partir avoir des du Commerce et de TIndustrie, une COest accordé à tous ceux qui prétendent tement Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince, dénommée : du présent avis afin produisent leurs réclamations tude de Maitre Société Anonyme en formation droits, si aucuns sont, qu'ils à Port-au-Prince.

publication. sance du public que le 8 et le 6 Mars 1980 en l'éUn délai de trois (3) mois partir avoir des du Commerce et de TIndustrie, une COest accordé à tous ceux qui prétendent tement Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince, dénommée : du présent avis afin produisent leurs réclamations tude de Maitre Société Anonyme en formation droits, si aucuns sont, qu'ils à Port-au-Prince. pie des Statuts de la de US $ 20.000.00 divisé en Générale des Contributions, ce 17 Juin 1980. -GRALER, S.A., au capital à TAdministration Port-au-Pr'nce, FENESTOR, Av. Dollars chacune. de Odonel actions de Cinquante et le quart au moins Directeur Général L'intégralité du capital sera souscrite Grandes Antilles ce capital sera versé. Messieurs Maurice Granger, André Postale 214 bis - Port-au-Prince, Halti Cette société fondée par Killick No. 233 Boite Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton