Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Paraissant Sonitewr Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 135 ème Année No.72 Directeur > AN XXIVe, DE LA Gabriel ANCION REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 6 Octobre 1980 Loi fixant un nouveau barème de SOMMAIRE Indasodenaun Loi modifint à tir du ler. Octobre salaires 1980. minima à payer dans les A ENTREPRISES Horganiation t ler, alinéa de l'Article 70 de la loi Entreprises TRAVAILLANT POUR de Procédure Judicisire Civile, ainsi que les du 17 sebtembre 1963 1) Pelleteries et Fourrures L/EXPORTATION: de travail ou autres. en ses alinéas 1,2 et disposit'ons 3 en matières de l'Arlicle 18 du Code sur Gdes. 15.60 par journée de travail (confection de manteaux, étoles etc) -Loi Civil. modifiant l'Article 26 de la civiles, commereiales, mois; de 8 heures ou Gdes. 468.00 -Loi modifiant PArticle Doi du 20 août 1974, sur le Contrôle de l'Etat 2) Fabrication par stupéftants. 2 de la Loi du 26 juillet 1979 Assemblage de pièces Loi déclarant zones sur le trafic illicite des a) pendant les 3 premiers mois: électroniques: divisions de la SHADA réservées, à Mare les forêts et réserves fo; e: tières vail de' 8 heures ou Gdes. 296.00 Gdes. 13.20 par journée de traDécret Nationale, créant un Organisme Autonome Rouge, Seguin, Forêt des Pins et dépendant la Selle. des b) à partir du 4ème par mois; -Avis de avec pour sigle A.A.N. dénommée : Autorité de 8. heures ou mois: Gdes 15.60 par journée de travail de cole fonetionnement S. de la Sociité Aéroportusire Gdes 468.00 Hinche, A. Anonyme dénommée 3) Fabrication e: par mois; Secrétaireric d'Etat duz International Agriassemblage de Marques de Fatriques et Commerce de Commerce. et de IIndustrie -Extraits du tries mécan.ques: Gdes. 15.60 pièces et accessoires pour indusRegistre des Gdes. 468.00 par journée de travail de 8 heures ou par mois; 4) Fabrication de chaussures: Gdes 14.40 LOI de 8 heures ou Gdes 432.00 par mois; par journée de iravail 5) Fabrique de maroquinerie (fabrication JEAN-CLAUDE 14.40 par journée de travail de 8 d'articles en cuir) Gdes. PRESIDENT A DUVALIER 6) Fabrication et heures ou Gdes. 432.00 VIE DE LA REPUBLIQUE 14.00 assemblage de cassettes, cartridges etc... par mois; par. journée de travail ou : Gdes Vu les articles 68, 90, 93, 7) Fabrication Gdes. 432.00 par mois; Vu fa Loi du 12 175, 176 et 177 de la Constitution; née de travail de d'équipement 8 heures pour la pêche: Gdes.

IDENT A DUVALIER 6) Fabrication et heures ou Gdes. 432.00 VIE DE LA REPUBLIQUE 14.00 assemblage de cassettes, cartridges etc... par mois; par. journée de travail ou : Gdes Vu les articles 68, 90, 93, 7) Fabrication Gdes. 432.00 par mois; Vu fa Loi du 12 175, 176 et 177 de la Constitution; née de travail de d'équipement 8 heures pour la pêche: Gdes. 14.40 par jourVu la Loi septembre 1961, instituant le Code du 8) ou Gdes. 432.00 par mois; Organique du Travail; Fabrication de balles de date du 28 août 1967; Département des Affaires Sociales, en 14.40 par journée de travail ou +base balls, de <soft balls ete... : Gdes Vu le Décret du 23 Août 1979 9) Travaux de broderie: Gdes.. 432.00 par mois; branches d'activités ou instituant des salaires minima par a) à la main : Gdes 14.40 laires à onze gourdes ( groupements Gdes professionnels por'ant des saGdes 432.00 par mois; par journée de 8 heures de travail ou 11.50), douze gourdes (Gdes. 12,00) 11.00), et treize onze gourdes cinquante (Gdes b) à la machine : 13 g. 20 par journée de respectivement trois cent trente gourdes (Gdes. 13.00) soit Gdes 396.00 par mois; travail de huit heures ou quarante-cinq gourdes (Gdes gourdes (Gdes 330.00) trois cent 10) Fabrication (Gdes 360.00) et trois cent 345.00), trois cent soixante gourdes, de 8 heures ou Gdes de 432.00 perruques : Gdes 14.40 par journée de travail par mois. qua:re-vingt dix gourdes (Gdes 390.00) 11) Fabrication et par mois; Considérant assemblage de pièces qu'il est du devoir de 14.40 par journée de travail ou électriques : Gdes 13.80 res propres à assurer Tamélioration l'Etat de prendre des mésu12) Fabrication de Gdes. 432.00 par mois; travail de la classe ouvrière; des conditions de vie et de Gdes 13.20 par journée jouets de en peluche, poupées et accessoires : Considérant que l'ouvrier mois; travail de 8 heures ou Gdes 396.00 tant de subvenir à a droit à un juste salaire lui par Considérant ses besoins et à ceux de sa famille; permet13) Fabrication d'ar'icles en : que selon les de travail de plastiques Gdes 13.20 du Travail François preseriptions de l'article 139 du Code 8 heures ou Gdes 396 par mos; par journée diquement ajusté Duvalier, le salaire minimum doit être 14) Fabrication d'articles ces révèlen: aux variations du coût de la vie périoet sous-vêtements) Gdes 13.20 d'habillement (corfection ou vêtements une augmentation de 10% quand les indiGdes 396.00 par par journée de travail de 8 heures période d'une année; ou davantage durant une B- ENTREPRISES mois; ou Considérant que, NON TRAVAILLANT POUR Travail, des salaires conformément aux prescriptions du Code du COMPRISES DANS LES LEXPORTATION ET tivités minima peuvent être fixés TIONNEES: GDES, 13.80 CATEGOFIES CI-DESSUS MENou groupements par branches d'acRES OU par JOURNEE DE TRAVAIL DE 8 Conseil professionnels, sur la GDES 414.00 PAR MOIS.

ENTREPRISES mois; ou Considérant que, NON TRAVAILLANT POUR Travail, des salaires conformément aux prescriptions du Code du COMPRISES DANS LES LEXPORTATION ET tivités minima peuvent être fixés TIONNEES: GDES, 13.80 CATEGOFIES CI-DESSUS MENou groupements par branches d'acRES OU par JOURNEE DE TRAVAIL DE 8 Conseil professionnels, sur la GDES 414.00 PAR MOIS. HEUSupérieur des Salaires; recommandation du Article 2.- A A partir du ler Oc: tobre 1980, le Et la Chambre PROPOSE payer aux employés ouvriers et travailleurs des salaire minimum à Article Législative a voté la Loi suivante : agricoles, commerciales et des entreprises privées, Premier.- A partir du ler. Octobre dans les entreprises industrielles n'entrant nima à payer dans les entreprires 1980, les salaires mià treize catégories des entreprises énumérées à l'article ler pas son: fixés industrielles ci-dessous gourdes vingt centimes ( G. est fixé conformément au barême suivant: énumérées, 8 heures ou trois cent quatre 13.20) par journée de traval de mois. vingt seize gourdes ( G. 396.00) par LE MONITEUR. No. 72- 'Article 3.- Lorsque le travailleur Luad: 6 Octobre 1980 tâche, le piix payé pour l'unie de est occups à la pièce ou à la Sur le la grosse, le mètie e.c doi: p.oauc.. on ( la p.èce, ia doLza.ne, Conseil des rapport du Secrétaire d E.at ce la Justice et Ce 8 heures de travail pe.me.le à un ouvr.er fournissant Lecré.a aies a E.as; l'avis du au moins le salaire par jour, de réaliser pour sa journée ce travail A m.n. mum f.xé pour sa branche Et la Chambre *ROPOSE : Article 4- Tout acco.d qui d'activité. Article Législative a v.oé la Loi suivante : et le ravailleur pourrait intervenir entre ler.- Le ler al néa de sur une base inférieure au sala ie l'employeur bre 1963 sur lar:cle 70 de a Loi du 17 au présent barême pour la branche d'acivité mn.mum prévu Article 70.- lorganisation *Les judic.ai.e est ainsi modifié septemdéré comme nul et non avenu. inté.essé, sera consisort de toute Tr.bunaux ce Paix conna'ssant en dernier resArticle 5.- La présente Loi abroge GOURDES demance jusquà la valeur de MILLE Lois, tous toutes Lois ou de (G, 1.500.00) e, à CINQ CENT Décre's ou cispositions de Décre S, tous Décrets-Lois dispositions passant pas TROIS MILLE charge d'appel de tou. .es cailes ne dé dispositions de Décre: s-Lo's qui lui sont ou Article 2.- Les GOUEDES (G. 3.000.00). et exécutée à la diligence Ces Secrétaires d contraires Etat et se: a putl'ée Civile en ses disposicions ce l'aricle 18 du Code de et de la Jus ice, chacun des Affaires Sociales alinéas 1, 2 et 3 Procédure en ce qui le concerne, Article 18.- *La cemeurent ainsi mod f'ées : Donné à la Chamb e Législative, à personnelle et compétence des Tr.

3.000.00). et exécutée à la diligence Ces Secrétaires d contraires Etat et se: a putl'ée Civile en ses disposicions ce l'aricle 18 du Code de et de la Jus ice, chacun des Affaires Sociales alinéas 1, 2 et 3 Procédure en ce qui le concerne, Article 18.- *La cemeurent ainsi mod f'ées : Donné à la Chamb e Législative, à personnelle et compétence des Tr. bunaux ce Faix en bre 1980, An 177ème de Pori-au-Prince, le 15 Septem- (G. mobilière n excédeia pas TELIS I. ILLE matière IIndépendance, 3.000.60), qu'il s'agisse d affaires GOURDES At vail ou autress, c.viles, commarciales, de traLe Prés' "dent *Les jusemen's émanés Victor Nevers CONSTANT ces Just.ces ce Paix seron' sans Les prononcent sur une demande de MILLE appel s'ils Jean Th. LINDOR Secrétai.es (G. 1.500.00) ou au-Cessous>, CINQ CENTS GOURDES Sa'nt Arnaud NUMA -Ils seront soum's à lappel, s'1 s'agit AU NOM DE LA REPUBLIQUE 10) d'une demande excédant MILLE Le Président à V.e Le la hepubl. que o:uoane (G. 1.500.00); CINQ CENTS GOURDES soit revêtue au Sceau de la lépublique, que la Loi c:-dessus 20) des questions de tée. imprimee, publiée et exécu Les décis' sons rendues compéence, ces ac'icns pos:essoires. Donné au Palais National, à que d'un recours en en mat:è:e de travail ne sont An 177ème. de Port-au-Prince, le 19 Sep:emb:e 1980, Article 3.- Cassa'ion selon la forme prévue en susceptibles la ma IIndépendance. L'article 61 du Code de Procécure ière. Jean-Claude alinéa, est ainsi modifié, Civ.le, en son 2ème Par le Président : DUVALIER Article 61.-- *Les Tribunaux Civils Le Secrétaire d'Etat dos sort de toutes actions personnelles e: conna's 'ssant en dernier resAffaires Sociales : MILLE ET UNE mobilières, allant de TROIS Le Secrétaire Ulysse PIERRE LOUIS DES (G. GOURDES (G. 3.001.00) à SIX MILLE GOURd'Etat de la Just.ce : Roc 6.000.00) et, en premier de Le Secrétaire d'Etat des RAYMOND sonnelles et mobil ères dont reesort, tou' es demances perF.nances et des Ajja.res MILLE l'obje: est indéte"miné ou Emmanuel BROS bcunum.ques : GOURDES (G. 6.000.00), excède SIX Le Secrétaire d'Etat du un immeuble.

GOURd'Etat de la Just.ce : Roc 6.000.00) et, en premier de Le Secrétaire d'Etat des RAYMOND sonnelles et mobil ères dont reesort, tou' es demances perF.nances et des Ajja.res MILLE l'obje: est indéte"miné ou Emmanuel BROS bcunum.ques : GOURDES (G. 6.000.00), excède SIX Le Secrétaire d'Etat du un immeuble. ensique des actions relatives à Commercs et de VIndustrie : Article 4.- Dans les Jacques SIMEON Communes, non Le Secrétaire d'Etat des Affa.res pection, d'arbitrage, de coneiliat'on pourvues d'un Service d'Ins Etrangères et des Cultes : ma: ions du trava'l, la rela'ive aux diff.cultés et réclaLe Secréta.re d'Esat Georges SALOMON sonnellement, soit tentative de conciliat'on sera por' ée, soit d:s Mines et des R-ssources dence du par requête derant le Juge Ce Paix de FerFritz PIERRE LOUIS Energétiques : trava'lleur ou du siège de la résiLe Sscrétaire d'Etat de relevant de la compétence de ce l'entreprice, pour les affaires Jean Finjormat.on Marie CHANOINE et des Relations Publiques : Le défaut de tentative de conc' lia Magis. ion rat. à Le Secréta.re d'Etat de Fintéricula Loi rend l'action irrecevable ou erercer dars le délai de et do la Défenss Nationale à intervenir. en: raîne la nuilité du Frantz MEDARD : jugement Le Secrétn're d'Etat do la Présidence Faute par les parties de pouvo'r s'en' le Henri P. sera sur le champ procès-verbal et endre, Juge de Paix dresLe Secrétaire d'Etat du Plan BAYARD tendue à l'audience dans les trois ordonnera que Taffaire sera enLe Secrétaire d'Etat de : Edouard BERROUET ment appelées par cédule. jours qui suiven:, les partics daet du Développem-nt PAgriculture, des Ressoure"s Naturelles Le jugement sera rendu Le S-créta' re d'Etat Rura! : R-ns DESTIN Ia déc' sion ordonnant le délibéré, immédiatement ou dans les trois jours de de la Sants 4.- et de la Publaus Article La précen e Lo; Le Secréta' re d'Etat Popu'ation : René CHARLES de Lo's, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou d-s Tranaux Publrs. ou' de disposi ions de Décrets, tous dispositions et Commun'cat'ens : Ing, Alx Transports et dispositions Décrets-Lo' s qui lui sont Déc:e's-Lois Le Secrétaire d'Etat d3 la CINEAS exécutée à la d:li-ence du con'rai-es et sera publiée Jrun-ss et des Sports Donné à la Chamb-e Secréa're d'Etat de la Jnsire. Thoodora ACHITIE 1980, An 177ème. de Législative, à Port-au-Princs, le 28 Août IIndéperdance. Le Présicent, LOI Victor Neve-s CONSTANT JEAN-CLAUDE Jean Th. LINDOR Les Secré.aircs, DUVALIER PRESIDANI A VLE UE LA Sa'nt Arnaud NUMA Vu les articles REPUBLIQUE AU NOM DE LA Vu la 68, 90, 93, 94 et 111 de la Le Président à Vie ce la REPUBLIQUE Loi Organique des Cours et Consti.u.ion; scit revêtue du Sceau de Républ que ordonne que la Loi en date du 17 Trburaux de la tée.

LINDOR Les Secré.aircs, DUVALIER PRESIDANI A VLE UE LA Sa'nt Arnaud NUMA Vu les articles REPUBLIQUE AU NOM DE LA Vu la 68, 90, 93, 94 et 111 de la Le Président à Vie ce la REPUBLIQUE Loi Organique des Cours et Consti.u.ion; scit revêtue du Sceau de Républ que ordonne que la Loi en date du 17 Trburaux de la tée. la République, c-dessus Sep.embre 1963; République imprimée, publiée Vu la Loi du 24 Juillet Donné et exécu Justice; 1974, réorganisant le au Palais National, à Département de la An 177ème. de Port-au-Prince, le 3 Considérant PIindépendance. Septembre vue qu'en de faciliter la liqu'da" l'ion Par le Président : 1980, personnelles et mobilières d'intérêt m' rapide des affairés le taux de la compétence des nime, il y a leu de renforeer Le Tribunaux de Paix en pareille Secrétaire d'Etat des F'nanons Jean-Claude DUVALIER matière; et dos Affaires Emmanuel Economiques : BROS No. 72- Lundi 6 Octobre 1980 V <LE MONITEURS Le Secrétaire d'Etat du Jacques Commerce SIMEON et de FIndustrie : AU NOM DE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Président à Vie de la LA REPUBLIQUE Ulysse PIERRE LOUIS Sociales : soi: revêtue du Sceau de République ordonne que la Loi ci-dessus Le Secrétaire d'Etat des Affaires cutée. la République, imprimée, publiée et exéGeorges Etrangères et des Cultes : Donné au Palais Le Secrétaire d'Etat des Mines SALOMON An 177ème. National, à Port-au-Prince, le 19 et des Ressources de lIndépendance. Septembre 1980, Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : Le Secrétaire d'Etat de Par le Président Jean-Claude PInformation et des Relations : DUVALIER Le Jean Marie CHANOINE Publiques : Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat des Finances et des UIntérieur et de la Défense Nationale Affaires Economiques : Frantz MEDARD : Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de la Présidence d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Henri P. BAYARD Jacques SIMEON Le Secrétaire d'Etat du Plan Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Secrétaire d'Etat de : Edouard BERROUET Ulysse PIERRE LOUIS Sociales : et du LAgriculure, des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Développement Rural : René DESTIN Georges Etrangères et des Cultes : Secrétaire d'Etat de la Santé Le Secrétaire d'Etat SALOMON et de la Publique des Mines et des Le Secrétaire Population : René CHARLES Fritz Ressources Energétiques : d'Etat des Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat de PIERRE LOUIS et Communications : Ing.

lles Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Développement Rural : René DESTIN Georges Etrangères et des Cultes : Secrétaire d'Etat de la Santé Le Secrétaire d'Etat SALOMON et de la Publique des Mines et des Le Secrétaire Population : René CHARLES Fritz Ressources Energétiques : d'Etat des Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat de PIERRE LOUIS et Communications : Ing. Alix CINEAS Transports Jean TInformation et des Relations Le Secrétaire Le Marie Publiques : d'Etat de rEducation Nationale Secrétaire d'Etat de CHANOINE Joseph C. BERNARD PIntérieur et de la Le Secrétaire Frantz Défense Nationale : d'Etat de la Justice : Roc RAYMOND Le Secrétaire d'Etat MEDARD de la Présidence Le Secrétaire Henri P. BAYARD LOI Le Secrétaire d'Etat du Plan : Edouard d'Etat de BERROUET JEAN-CLAUDE et du LAgriculture, des Ressources Naturelles DUVALIER Déceloppement Rural : PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Santé René DESTIN Vu les articles 68, 90, 93, 94 de la Le et de la Population : René CHARLES Publique Vu la Loi No. 3 du Code Civil Constitution; Secrétaire d'Etat des Travaux Vu la Loi du 4 Juillet 1933 Haitien; et Communications : Publics, Transports sur Le Ing. Alix CINEAS ciaires; l'enregistrement des actes judiSecrétaire d'Etat de rEducation Vu la Loj du 24 Juillet Joseph C. Nationale Vu la Loi du 20 Août réorganisant le Département de la Le Secrétaire d'Etat de la BERNARD 1974 créant dans Justice; Le Justice : Roc de la Juridietionle cadre du Département i Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des RAYMOND Contrôle de l'Etat romtatiemsered Civils, aotaus? par celirde Théodore ACHILLE Sports Considérant qu'il y a lieu de renouveler tion de l'article 26 de la Loi du 20 Août pour un délai la disposiSur le rapport du Secrétaire d'Etat de 1974; la LOI ration en Conseil des Secrétaires Justice et après délibéd'Etat; JEAN.CLAUDET DUVALIER A PROPOSE la Et Chambre PRESIDENT A VIE DE LA Article ler.- L'article Législative a voté la Loi suivante Vu les articles REPUBLIQUE difié et 26 de la Loi du 20 Août 1974 Vu les 17, 68, 93, 94 et 110 de la renouvelé : *Toute personne don: la est ainsi mo dispositions des articles 94 à 108 Constitution; ce ne se trouve pas encore inscrite dans déclaration de naissanCriminelle relatives à la Liberté du Code d'Instruction devra, à partir de la les registres de l'Etat Civil Vu la Loi Provisoire; selon promulgation de cette Organique du Département de la les Loj régulariser son état juillet 1974; Justice, en date du Elle bénéficiera prescriptions à cet effet durant qui suiven: : Vu le Décret du 18 décembre tir de cette promulgation.

encore inscrite dans déclaration de naissanCriminelle relatives à la Liberté du Code d'Instruction devra, à partir de la les registres de l'Etat Civil Vu la Loi Provisoire; selon promulgation de cette Organique du Département de la les Loj régulariser son état juillet 1974; Justice, en date du Elle bénéficiera prescriptions à cet effet durant qui suiven: : Vu le Décret du 18 décembre tir de cette promulgation. un délai de deux années à pardes stupéfian's; 1975 sur l'usage et le trafic illicite a) de T'exemption fiscale aux formalités Vu la Loi du 26 juillet 1979, b) des diligences des Officiers des y afférentes; dit Décret; modifiant les articles 48 et 54 du sus agiront à sa requête. Parquets de la République qui Considérant qu'il y a lieu de Les des tre tout renforcer l'amende à dispositions anticles 27 à 32 de ladite Loi individu reconnu coupable de trafic prononcer conL'Officier de lEtat Civil ne relatera seront observées. Considérant que la Loi du illicite des registres qu'en vertu d'un ce fait de naissance sur. les la liberté provisoire 26 juillet 1979 a conditionné stupéfiants; l'octroi de de la jugement qu'aura rendu le Tribunal Civil-A rieur à la pejne au dépôt d'une caution qui ne peut êre inféJustce.sn.ontunmee dénommé la son. domicile. L'exécution de plus élevée pécuniaire plus faible, ni supérieure à Commissaire ce jugement ecameeie se fera à la prévue selon le cas à l'article 54 du celle la du diligence du bre 1975; Décret du 18 décemArticle 2.- La Gouvernemen:, présente Loi abroge sous peine de prise à partie. Considérant qu'il de Lois, tous Décrets ou toutes Lois ou dispositions de juillet importe modifier l'article 2 de la Loi du dispositions de Décrets, tous 1979; dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets-Lois ou Sur le rapport du Secrétaire et exécutée à la diligence du Secrétaire con'raires et sera publiée Et après délibération d'Etat de la Justice; Donné à la Chambre d'Etat de la Justice. en Conse;l des Secrétaires d'Etat; An 177ème. de IIndépendance. Législative, à Port-au-Prince, le 27 Août 1980, Et la Chambre A PROPOSE; Article ler.- Législative a voté la Loi suivante: Le Président difié -Tou: L'article 2 de la Loi du 26 juillet 1979 est ainsi moVictor Nevers CONSTANT individu reconnu coupable de trafic fiants sera condamné à une peine de 5 ans à 15 illicite de de stupéLes à une amende de ans réclusion et Jean Th. LINDOR Secrétaires, S'il s'agit 25.000 Gourdes à 2.500.000 Gourdes. Saint Arnaud NUMA et de fabrication d'importation, d'exportation, de transit, de illici'es, le trafiquant production coupable sera puni de 10 à No. 72- Lundi 6 Octobre 1980 <LE MONITEUR, la Division de Mare Rouge, Seguin et la Diclare forêts réservées et d'une amende de 500.000 Gourdes à 10.000.000 vision de la Forêt des Pins, la Selle; Eco25 ans de réclusion sa Politique de Développement de de Gourdes>.

transit, de illici'es, le trafiquant production coupable sera puni de 10 à No. 72- Lundi 6 Octobre 1980 <LE MONITEUR, la Division de Mare Rouge, Seguin et la Diclare forêts réservées et d'une amende de 500.000 Gourdes à 10.000.000 vision de la Forêt des Pins, la Selle; Eco25 ans de réclusion sa Politique de Développement de de Gourdes>. de Considérant que poursuivant de la a décidé Loi abroge toutes Lois ou dispositions du Pays, le Gouvernemen: République Article 2.- La présente tous Décrets-Lois ou nomique les Ressources Forestières Haîtiennes; tous Décrets ou dispositions de Décrets, gérer et exploiter directement les forêts de MaLois, qui lui sont contraires et sera publié Considérant que les concessions accordées pour d'une dispositions de Décrets-Lois Secrétaire d'Etat de la Justice. Forêt des Pins, la Selle n'ont pas bénéficié et exécuté à la diligence du le 27 août 1980, re Rouge, Seguin, et mé hodique comme il a été spécifiée dans Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, exploitation rationnelle qu'au contraire ces ressources forestières de concessions, An 177ème. de TIndépendance. CONSTANT les contrats Le Président: Victor Nevers NUMA ont été exploitées anarchiquement; du Allen qui a énorméSecrétaires: Jean Th. LINDOR Saint Arnaud Considérant qu'après le passage cyclone coup à l'environLes les plan'ations et porté un rude en main ment endommagé TEtat Haîtien de prendre bien AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit nement, il y a urgence pour les redressements nécessaires; de la République ordonne que la Loi ci-dessus cette situation pour y apporter des ResLe Président imprimée, publiée et exécutée. le des Secrétaires d'Eta: de l'Agriculture, revêue du Sceau de la République, le 3 Septembre 1980 Sur rapport et du Développement Rural, des Finances et des Donné au Palais National, à Port-au-Prince sources Naturelles An 177ème de lIndépendance. Affaires Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération Par le Président : Jean-Claude DUVALIER A PROPOSE: Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: les forê's et réserves Article ler. Sont déclarées zones réservées, Sed'Etat de la Justice : Roc RAYMOND de la SHADA à Mare Rouge, Le Secrétaire Economiques : forestières dépendant des divisions Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires guin, Forêt des Pins et la Selle. TEtat Haîtien et des Emmanuel BROS 2.- Les contrats de concession entre du Commerce et de PIndustrie : Article ces derniers le droit de gestion, d'adminisLe Secrétaire d'Etat SIMEON parjculiers, accordant à des Divisions de la SHADA de Mare RouJacques d'Etat des Affaires Sociales : tration et d'exploitation Selle sont et demeurent résiliés dès la Le Secrétaire ge, Seguin, Forêt des Pins, la Ulysse PIERRE LOUIS de la présente Loi.

2.- Les contrats de concession entre du Commerce et de PIndustrie : Article ces derniers le droit de gestion, d'adminisLe Secrétaire d'Etat SIMEON parjculiers, accordant à des Divisions de la SHADA de Mare RouJacques d'Etat des Affaires Sociales : tration et d'exploitation Selle sont et demeurent résiliés dès la Le Secrétaire ge, Seguin, Forêt des Pins, la Ulysse PIERRE LOUIS de la présente Loi. des Affaires Etrangères et des Cultes : promulgation du présent article s'appliquent égaleLe Secrétaire d'Etat Article 3- Les dispositions sous concessions géGeorges SALOMON : ment à tous contrats, sous contrats concessions, les Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques existant entre les tiers e: concessionnaiLe Fritz PIERRE LOUIS néralement quelconques leur résiliation de plein droit. Publiques : res de I'Etat et entrainent véhiLe Secrétaire d'Etat de rInformation et des Relations Article 4- Les usines, matériel, dépendances, plan'ations, au Jean Marie CHANOINE tous accessoires qui ont été donnés aux concessionnaires d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : cules et des contrats et qui constituent lacif de ces Le Secrétaire Frantz MEDARD moment de la signature de l'Etat Haitien. divisions retournent dans le patrimoine tous instruLe Secrétaire d'Etat de la Présidence Il en es: de même de tout appareil, de tout véhicule, de la SHADA aux Henri P. BAYARD transférés d'un autre établissement d'Etat du Plan : Edouard BERROUET ments aratoires Forêt des Pins, la Selle. Le Secrétaire des Ressources Naturelles divisions de Mare Rouge, Seguin, du fait de cette résiliation n'auLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, René DESTIN Article 5.- Les concessionnaires et auet du Développement Rural : drojt à aucune indemnité pour le matériel, équipemen: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ront accessoires ainsi récupérés. de la : René CHARLES tres composée de trois (3) et Population Travaux Publics, Transports Article 6- Une Commission d'Expertise des Ressources NaLe Secrétaire d'Etat des du Département de l'Agriculture, de et Communications : Ing. Alix CINEAS Spécialistes du Rural, de trojs (3) techniciens de PEducation Nationale turelles e: Développement et d'un représentant Le Secrétaire d'Etat T'Administration Générale des Contributions devra Jnseph C.

) et Population Travaux Publics, Transports Article 6- Une Commission d'Expertise des Ressources NaLe Secrétaire d'Etat des du Département de l'Agriculture, de et Communications : Ing. Alix CINEAS Spécialistes du Rural, de trojs (3) techniciens de PEducation Nationale turelles e: Développement et d'un représentant Le Secrétaire d'Etat T'Administration Générale des Contributions devra Jnseph C. BERNARD des Finances et des Affaires Economiques, Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports du Département délai de 30 jours à partir de la promulga.ion de la présenThéodore ACHILLE dans un Mare Rouge, à la Forêt des Pins, la Selle te Loi, séjourner à Seguin, des biens meubles et imaux fins de procéder à l'inventaire meubles des divisions concernées. toutes Lois ou dispositions de LOI Article 7- La présente Loi abroge tous Décrets-Lois ou JEAN-CLAUDE DUVALIER Lois, tous Décrets ou dispositions lui de sont Décrets, contraires et sera publiée de Décrets-Lois qui PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE disposiions des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, et exécutée à la diligence Rural, des FinanRessources Naturelles et du Développemen: Vu les articles 22, 90, 93, 94, 166 de la Constitution; Privé des Economiques, de l'Intérieur et de la Défense Loi du 26 juillet 1927, régissant les biens du Domaine ces et des Affaires le Vu la Nationale, chacun en ce qui concerne. de TEtat; 1939, relative à la mise en exploitation de Vu la Loi du 18 avril Donné la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le Septembre toute terre agricole, forestière ou de pâturage; des cultures et des 1980, An à 177ème. de IIndépendance. Vu la Loi du 17 août 1955 sur la réglementation CONSTANT forêts; le Département de l"AgriLe Président: Victor Nevers Vu la Loi du 14 mars 1958, organisant Rural; Saint Arnaud NUMA des Ressources Naturelles et du Développement Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR culture, les Lois V et VIII du Code Rural François Duvalier régissant Vu Rurale Haîtienne; AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Communauté 1964, régissant les biens du DoVu le Décret du 22 septembre à Vie de la République ordonne que la Loi ci-dessus maine Privé de l'Etat; le Département des FinanLe Président de la imprimée, publiée et exéVu 1a Loi du 26 juin 1980, réorganisant soit revêtue du Sceau République, ces et des Affaires Economiques; de la SHADA, décutée.

REPUBLIQUE la Communauté 1964, régissant les biens du DoVu le Décret du 22 septembre à Vie de la République ordonne que la Loi ci-dessus maine Privé de l'Etat; le Département des FinanLe Président de la imprimée, publiée et exéVu 1a Loi du 26 juin 1980, réorganisant soit revêtue du Sceau République, ces et des Affaires Economiques; de la SHADA, décutée. Considérant que l'Etat Haitien, propriétaire <LE MONITEUR> No. 72- Lundi 6 Octobre 1980 de T'Aéroport Interna: tional 1980, fiait à cette compagnie T'Administration des communications et de National, à Port-au-Prince, le 11 septembre de Port-au-Prince (AIPP), et le con.rôle Donné au Palais aériennes; An 177ème. de IIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER la navigation qu'il convient de créer un organisme autonome de Considérant l'extens'on, la gestion et lexploitation des insPAR LE PRESIDENT : Economiques : TEtat devant assurer civiles, et des aérodromes civils de la RépuSecrétaire d'Etat des Finances et des Affaires tallations aéroportuaires mmmmm Le Emmanuel BROS blique; des Travaux Publics, Transd'Etat du Commerce et de PIndustrie : Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de lIntéLe Secrétaire du Commerce et de IIndustrie, Jacques SIMEON ports et Communications, et délibéraion en Conseil d'Etat des Affaires Sociales : rieur et de la Défense Nationale, après Le Secrétaire Ulysse PIERRE LOUIS des Secrétaires d'Etat; Etrangères et des Cultes : DECPETE Le Secrétaire d'Etat des Affaires CHAPITRE I Gsorges SALOMON Ressources Energétiques : DENOMINATION DUREE Secrétaire d'Etat des Mines et des CREATION d'une durée illiLe Fritz PIERRE LOUIS Arlicle 1- Il est créé un Organisme Autonome et et et dos Relations Publiques : de sa complète au. onomie techn.que financière, Le Secrétaire d'Etat ds TInformation CHANOINE mitée, jouissant dénommée : Autorité Jean Marie Nationale : ayant une responsabil.té juridique propre, A. A. N. d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale", avec pour sigle Le Secrétaire MEDARD Aéroportuaire Frantz Présidence SIEGE Nationale (AAN) aura son Le Secrétaire d'Etat de la Article 2.- L'Autorité Aéroportuaire au bureau de son Henri P. BAYARD siège à l'Aéroport International de Pori-au-Prince, d'Etat du Plan : Edouard BERROUET Directeur Général. Le Secrétaire des Ressources Naturelles DE L'AA.N. d'Etat de PAgriculture, CHAFITRE II ADMINISTRATION de AuLe Secrétaire Rural : René DESTIN 3.- L'Adm' nistration et la gestion cet Organisme et du Développement d'Etat de la Santé Publique Article à un Directeur Général nommé par le Conseil Le Secréta re CHARLES tonome sont conf.ées institué par Décret en date du 31 et de la Population : René National des Transports (CNT), d'Etat des Travaux Publics, Transports Mars 1979.

AuLe Secrétaire Rural : René DESTIN 3.- L'Adm' nistration et la gestion cet Organisme et du Développement d'Etat de la Santé Publique Article à un Directeur Général nommé par le Conseil Le Secréta re CHARLES tonome sont conf.ées institué par Décret en date du 31 et de la Population : René National des Transports (CNT), d'Etat des Travaux Publics, Transports Mars 1979. Le Secréta're Alix CINEAS Nationale (AAN) comprend et Communications : Ing. Article 4.- L'Autorité Aéroportuaire : Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale sous réserve di addition ultérieure de services complémentaires Le Joseph C. BERNARD RAYMOND a) Une Direc: ion Générale Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Roc b) Un Service Administratif Secrétaire d'Etat de la Trunoss? et des Sports Un Service de Comptabilité Générale Le ACHILLE c) Théodore d) Un Service des Opérations Aéroportuaires e) Un Service d'Entretien f) D'Autres Services Spécialisés. des Services sus-cités, et DECRET Les attr.butions respectives de chacun fixées par les règlements des différents Services Spécialisés seron: JEAN-CLAUDE DUVALIER généraux de T'A.A.N. Général exerce les attributions suivantes PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 5.- Le Directeur toutes les activités de l'Administration 1) Coordonner et contrôler généraux. 70, 93, 143, 144, 145, 159 de la Constitution; et assurer T'exécution des règlements frais et redevances étaVu les articles Civile en date du 16 Novembre 2) Assurer la perception de tous les droits, de T'A.A.N. Vu le Décret sur PAéronautique ainsi perçues seront déposées au compte blis. Les recettes 1960; 10 Décembre 1960 fixant les conditions d'inimaà la Banque Na' ionale de Crédit (BNC). de tous les frais Vu le Décre: du et le statut juridique des aéronefs; Utiliser les valeurs ainsi encaissées au pa'ement des triculation des aéronefs haiiens, les aérodromes et la 3) de fonetionnement et d'entretien installations du 7 Février 1961 réglementant d'administration, tout ou en partie des Vu les Décrets existan' es, et à lexécution en de circulation aérienne en Haii; T'Administration de aéroportuaires d'agrandissement et ou modernisation 1962 instituant travaux de consolidation, services ou comVu le Décret du 19 Novembre (AAIPP); et à la création de tous autres International de Port-au-Prince du Duparde ces installations, de ceux ayant trait aux activiP'Aéroport 1971 organisant le fonctionnement merces en général, et en pariculiers Vu la Loi du 17 Juin Transports et Communications; tés aéroportuaires.

Haii; T'Administration de aéroportuaires d'agrandissement et ou modernisation 1962 instituant travaux de consolidation, services ou comVu le Décret du 19 Novembre (AAIPP); et à la création de tous autres International de Port-au-Prince du Duparde ces installations, de ceux ayant trait aux activiP'Aéroport 1971 organisant le fonctionnement merces en général, et en pariculiers Vu la Loi du 17 Juin Transports et Communications; tés aéroportuaires. tement des Travaux Publics, 1974 réglementant les services au 4) Représenter T'Oreanisme en justice. le nombre des employés Vu le Décret du 13 Décembre 5) Spéci.er les salaires, les fonctions et et l'enaériennes; des le fonctionnement sol aux compasnies 1978 créant le Conseil National seront engagés pour l'administration, Vu le Décret au 31 Mars qui tretien des aéroports. exécuter tous actes nécessaires Transports (CNT); en date du 20 septembre 6) Signer tous contrats ou accords, et de T'exercice de Vu le Décret ae la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, relevant de T'accomplissemen; de ses devoirs 1980, suspendant les garanues prevues 97, 109, 110; 119 (2ème. alinéa) ou droits. Conseil National 25, 31, 34, 48, 7U, 12, 93 (leme. alinea), et accoraant Pieins Pouses Préparer le budget annuel qui sera soumis au 147, 148, 151, 190, e: 195 ae la Consti.ution Lui permettre de prendre des 7) Transports. du Génévoirs au Chef du Pouvo.r Exécutif, pour Décrets ayant force de 6- Les conditions de rémunération Directeur deuxième Lundi d Avril 1981 par à la de Article le Conseil National des Transports. jusqu'au aura jugées utiles sauvegarde ral seront établies par GENERALES Lois toutes les mesures qu'il :é de 1Eta: à la consoliIII OBJECTIF DISPOSITIONS et de la souveraine: CHAFITFE Nationale assurera la créal'intégrité du Territoire de la stabliité politique Aé-oportuaire l'ordre et de la paix, au maintien du Article 7- L'Au'orité des instalde l'ex-loitation, Timplantation dation ae la Nation, à lapprotondissement de la tion, T'extension, la gestion, sur tou'e l'étendue économique et financière des intérêts généraux res et des aérodromes civils des populations, à la défense lations aéroportua's bien-être du territoire Ha'tien. République; exigences imposées par la crojssance cette fin. J'A.A.N. pourra : Considérant les nouvelles A construire, établir, amél'orer. étendre, agrondir, iustalaérien en Haiti; ont, d'un 1- Acquérir, et exploiier toutes du transport l'E:at Haitien et la American Airlines reconstruire; entre:enir, équiper, réparer Considérant que T'accord du 23 Janvier 1979 qui conconsentement mutuel, mis fin à No. 72- Lundi 6 Octobre 1980 <LE MONITEUR> le fonctionnement en tout ou en partie de T'amélioration ou pour des de toutes sourciviles, dans le cadre de ses attributions.. tout projet, et recevoir et accepter contributions ou lations aéroportuaires dons ou donations, exprosoit en argent, biens, meubles et immeubles, main-d'ceuvre 2- Etre propriétaire, par acquisition, fongibles ou non fongices, effets de valeur.

72- Lundi 6 Octobre 1980 <LE MONITEUR> le fonctionnement en tout ou en partie de T'amélioration ou pour des de toutes sourciviles, dans le cadre de ses attributions.. tout projet, et recevoir et accepter contributions ou lations aéroportuaires dons ou donations, exprosoit en argent, biens, meubles et immeubles, main-d'ceuvre 2- Etre propriétaire, par acquisition, fongibles ou non fongices, effets de valeur. priation, échange, de tous biens immobiliers, pu autres sur base contractuelle, des experts spé 14.- Employer ou engager, ou bles. émettre des bons, payables seulement dans le génie, l'architecture et la gestion aéroportuaire, 3- Signer des obligations, du coût de toute accialisés lui être en vue de la planificaou nécessaire, payer tout partie, tou: autre agent qui peut le contrôle sur ses propres revenus, amélioration ou Tagrandissement, l'aménagement, construction, ex ension, agrandissement, garantion, la construction, des installations et quisition, et des revenus pour et/ou financier, les affaires légales, de modernisation de tout projet, engager technique aérogares, aérodromes, ou tout autre projet tir le paiement des biens. aériennes de navigation, entités aéropor.uaires, leurs salaires. Faire toute entente avec les lignes y relatif, et fixer de l'exécution 4de transport, avec tous étabissements 15.- Exercer le contrôle administratif et technique intérieurs et/ou avec d'autres organisations ou non au transport aérien. se aux aéroports civils, commerciaux ou industriels se rapportant des aéroports civils, de tout projet rapportan: 5.- Veiller à ce que les Services de confortablement Police logés sans internationaux. résolution ou contrat, pour les aéroports civils, intérieurs et ou in'ernationaux soient occasionnées par l'ins16.- Engager, par ou pour tout projet se rapportant à lavia autant prendre en charge les dépenses intérieurs e: internationaux, de Texploitation ou. pour fonctionnement desdits Services. tion ou autres, les revenus exclusifs provenant tallation et le Publics tels que : Toudes ou de pareils projets, au paiement 6- Mettre à la disposition des Services Civile etc... toude l'administra ion aéroports, de de tels projets, au paieDouane, Quaran' aine, Immigration, Aviation Services, du coût de T'exploitation, T'administration et des bons émis risme, nécessaires à leur bonne marche. Cesdits ment des intérê s et amortissements des emprunts TAA.N. tes les facilités de fonetionnement, resteront sutels cependant, toute émission de bon par ayant la charge de leurs dépenses Ils seront assujettis pour de projets; l'Etat Hai: ien, de la manière requise par bordonnés à leurs administrations respectives. leurs bureaux devra être approuvée par la d'Haiti. L'A.A.N. sera des frais de loca ion pour les espaces occupés par la Loi et la Cons itution de République et exécutions à des rédactions, négociations dans les aéroports. responsable autre action, et ou entrepôts à toutes personnes, firmes, hôtels ou uniquement contrat et accord similaire, ou de toute 1- Accorder des concessions cafétérias, hôtels et toude tou: bail, sus-mentionnées.

'Haiti. L'A.A.N. sera des frais de loca ion pour les espaces occupés par la Loi et la Cons itution de République et exécutions à des rédactions, négociations dans les aéroports. responsable autre action, et ou entrepôts à toutes personnes, firmes, hôtels ou uniquement contrat et accord similaire, ou de toute 1- Accorder des concessions cafétérias, hôtels et toude tou: bail, sus-mentionnées. Il est par consociétés pour T'exploitation de restaurants, et à tout soit liée, soit nécessaire aux activités aura le et/ou dans, sur relatif et convenu que seul l'Etat Haitien pouvoir tes concessions de nature non-aéronautique, PA.A.N. tre entendu les autorisations réglementaires appartenant, contrôlé ou administré par redevances, taxes l'autorité de négocier et d'octroyer d'autres gouvernements proje: et percevoir tous droits, des aéroports, par les avions 8.- Fixer, régulariser dans toutes inspour T'uilisation services rendus et commodités, entités. à. frais et autres pour Etablir les limites et contrôler et/ou et l'extension de la zone franche tallations ou projets sous son contrôle. selon qu'il en sera jugé néces17.- Prévoir Tagrandissement de Por-au-Prince, et éventuellement, selon T'usage de ces installations ou projeis des opérations; prescrire TAéroport International création de zones franches dans les aéroports de saire pour assurer le bon fonetionnement des sanctions pour assurer l'acles possibilités, la selon les possibilités, la création des règles et règlements, et imposer dans Port-au-Prince, et éventuellement de Une enten'e avec strict des devoirs de toute personne responsable, des zones franches dans les aéroports province. Economiques récomplissemen: des Finances et des Affaires le cadre des activités des aéroports. l'accord du Ministère des Travaux la Secrétairerie d'Etat relative aux franchises qui seront accordées aux 9.- Fixer et déterminer, avec les barèmes et tarifs pour gira la procédure les articles importés devant être vendus en Publics, Transports et Communications, services dans les aéroports, et concessionnaires pour en zone franche paieront, en. la location de toutes ins' allations ou d'atterzone franche. Lesdits concessionnaires de l'espace e: les taux des droits locatives basées sur les dimensions de toutes commodités s'y rapportant, à T'exploitation plus des redevances brutes, au béet toutes autres redevances se rapportant sans un pourcentage de leurs recettes mensuelles desdits rissage aéroports. Ces taux seront rigoureusement appliqués, à des activités occupé, néfice de T'A.A.N. du paie toutes firmes se livrant Les aéronefs de l'Etat Haitien seront exempts discrimination aucune, pour Article 8.- Cependan:, quand ils sont engagés. comparables. administratives et/ou techniques ment des droits d'atterrissage. les aéronefs de 1Etat devront 10- Adopter tou'es dispositions de l'Aviation Civile d'exercer dans les opérations commerciales, toutes au'res redevances établies afin de permettre à 1'Off. ce National et le contrôle payer les droits d'atterrissage et des commodités et services dans la réglementation T'A.A.N, pour Tusage pleinement ses responsabilités du territoire national et dans et appliquées par du trafic aérien à l'intérieur et au dessus le de la Conrendus par elle à ces appareils.

Civile d'exercer dans les opérations commerciales, toutes au'res redevances établies afin de permettre à 1'Off. ce National et le contrôle payer les droits d'atterrissage et des commodités et services dans la réglementation T'A.A.N, pour Tusage pleinement ses responsabilités du territoire national et dans et appliquées par du trafic aérien à l'intérieur et au dessus le de la Conrendus par elle à ces appareils. d'information de vol, en accord avec principe l'Office SERVICE AU SOL l'Eta: Haitien la région Il est entendu que du présent Décret, de et de ses Annexes. 9.-1 1) Dès la publication aéven: ion Chicago Civile aura la gestion du personnel et l'entreArticle T'A.A.N. à fournir les Services au sol à toute compagnie National de l'Aviation de Communications des Aéroports autorise des installations adéquates pour son tien de T'équipement des Services de Vol. Les recet' es prorienne qui ne disposerait pas Tours de Contrôle et Centre dInformation et de Navigation Aérienusage personnel. ses droits à une ou plusieurs compagnies venant desdits Services de Communications National de l'Avia2) L'A.A.N. peut céder au sol, pour et au compte de l'Office dans la fourniture des Services au ne seront perçues par cet organisme, à des fins spécialisées ne fournir les Services tion Civile, et pourront être réinvesties circulation aérienne sur tout le 3) Aucune compasnie aérienne pourra sont munies d'une autorisation conformes au développement de la à T'atterrissage et au sol à un tiers si les deux parties ne territoire national. L'équipement au sol d'aide TA.AN. pourra néexpresse de T'A.A.N. décollage est la propriété de 1 A.A.N. Cependant, électronique dudit équiEXEMPTION gocier et signer un contrat pour l'entretien l'Aviation Civile, soit avec bénéfic.era de l'exonération des droits de soit avec l'Office National de Article 10.- L'A.A.N. et matériel pement, préposée à cet effet. douane et de taxe à limporta.ion pour tout équipemen: toute autre enti'é à l'Office National de T'Aviation et à lexploitation des aéroports. et soumettre nécessaires à la construction 11.- Coordonner à la localisa'ion et à l'établisseDES ACTIFS Civile toute question se rapportant PRESERVATION L'A.A.N. a un droit de rétention sur n'importe quel ment d'aéroports. toute Institu'ion ou AArticle 11civil, intérieur ou in' ernatioavec lEtat Haitien, ou avec aéronef a:terrissant sur tout aéroport frais de 12.- Signer de PEtat Haidroits et autres avec T'approbation tous les frais et d'a'terrissage gence Nationale ou Internationale, d'assistance finannal, pour l'aéonef, toutres les fois que nécessaire à l'obtention d'aide, droits, des aéroports par tout tien, contrat d'aéropour l'usage effectué dans un délai vue de T'exécution et de la construction de tels frais et droits n'est pas cière et de prêts, en des améliorations et commodités le paiement de tren'e jours) sur la demande écrite faite ports et leurs commodités, et/ou raisonnable (pas moins au de l'aéronef, par un emla navigation aérienne.

ention d'aide, droits, des aéroports par tout tien, contrat d'aéropour l'usage effectué dans un délai vue de T'exécution et de la construction de tels frais et droits n'est pas cière et de prêts, en des améliorations et commodités le paiement de tren'e jours) sur la demande écrite faite ports et leurs commodités, et/ou raisonnable (pas moins au de l'aéronef, par un emla navigation aérienne. Internaà cet effet à T'opérateur ou propriétaire raisonnable ainst pour de toute Agence Nationale ou dûment autorisé par T'A.A.N. Après le délai 13.- Recevoir et accepter des dons pour la construction, ployé tionale, privée ou publique, des prêts, CLE MONITEUR, No. 72- Lundi 6 Octobre 1980 AVIS à toute personne d'enlever l'appareil l'Industrie informe le que ci-dessus, il sera jllégal l'avis du droit de rétention aura été d'Etat du Cimmerce et de causant le litige, une fois que par l'affichage La Secrétairerie et les intéressés en particulier que conformément ou à l'opérateur dudit appareil public en général sont sous les réserves et donné au propriétaire de rétention. Toute personne qui aura déplaau Décret du 10 Octobre 1979, approuvés l'acte sur T'appareil de l'avis d'un tel aéropor: dans les condidans les limites de la Constitutjon et des lois de la République INTERcé ou tenté de déplacer un aéronef le dû à TA.A.N. pour un et les statuts de la société anonyme dénommée : tions ci-dessus décrites, et avant paiement Les du constitutif HINCHE, S.A., constatés par acte public conformément à la Loi. dispositions NATIONAL AGRICOLE à Portsera tel aéronef, punie s'appliquer dans les cas oà, par con rat le 26 Mai 1980 au rapport de Me. Raphael CASTEL, notaire présent article ne pourront sont à des intervalles déterminés au-Prince. écrit, les frais et les coûts payables entre lesdites parties ladite société au capital social de VINGT MILLE un différend surgit En conséquence, sous les condipar les parties, ou quand des frais. 20.000.00) est autorisée à fonctionner quan: au montant des coûts et soit la source, résultant du DOLLARS (S au paragraphe précédent. Article 12.- Les recettes, quelqu'en être limité, les subtions prévues B. SIMEON Secrétaire d'Etat des aéronefs, y compris, sans y toute Jacques CASTEL, soussigné, Notaire à Port-aufonctionnement entité extérieure, ainsi que Me. Raphael ventions l'Etat ou toute autre Par-devant aux Nos. 20-V et par activité entreprise dans les aéroports, seidentifié, patenté et imposé respectivement rece'te découlant de toute Nationale de Crédit (BNC), au nom de Prince, 39.598-I et 54.698-S. ront déposées à la Banque les dépenses relatives aux opéraONT COMPARU: PA.A.N, en vue de payer Direction toutes Générale fera les tirages pour les au No.

ventions l'Etat ou toute autre Par-devant aux Nos. 20-V et par activité entreprise dans les aéroports, seidentifié, patenté et imposé respectivement rece'te découlant de toute Nationale de Crédit (BNC), au nom de Prince, 39.598-I et 54.698-S. ront déposées à la Banque les dépenses relatives aux opéraONT COMPARU: PA.A.N, en vue de payer Direction toutes Générale fera les tirages pour les au No. 491-Q. tions des aéronefs. La telles que mentionnées par 10.- Monsieur Jean Ackmed, identifié au No. 490-Q. dépenses requises, selon ses prérosatives chèque dont les copies 20.- Monsieur Mario Berthoumieux, iden'ifié au No. 489-Q. Tous les tirages se feront par Michel Vicsama Louizor, ident:fié les présentes. de à des fins de vérifi30.- Monsieur à Port-au-Prince. seront classées par le Service Comptabilité, TE'at. Les chèques ém's seront propriétaires, demeurant et domiciliés au Notaire soussigné, pour cation et de contrôle financier par Général et le Comptable en Lesquels ont, par les présentes, déposé date de ce jour et en délivrer signés conjointement par le Directeur être mis au rang de ses minutes à la copie des Stade quand et à qui besoin sera, une Chef. constituera un Corps Autonome extrait et expédition dénommée -INTERNATIONAL AGRIArticle 13. L'AAN. en ce qui a trait au tu's de la Société Anonyme Anonyrelevant uniquement de son ressor: S.A., dont ils sont les fondateurs; Société Pompiers, à la formation et à l'entraîneCOLE HINCHE, de vingt mille dollars ($ 20.000.00), mode de rémunération, à r'équipement, contre l'incendie et le me Haîtienne au Capital Social à Portspécialisés dans la lutte son siège social et son principal établissemen: ment des agents devant avoir atiendant l'avis du Secrétaire d'Etat du Comgnersauvetage. du Service de Sécuri'é engagé par au-Prince, Haiti et fonetionnemen:. Article 14. Le personnel fouille dcs bagages au départ. ce et de l'Industrie pour son sur feuilles de papier TAA.N. sera préposé uniquement à la franches, salles d'arLesquels Statuts sont dactylographiés quatre conimmeubles, zones non et vingt et un ar'icles numérotés La sécurité des personnes, autres des aéroports sera asblanc timbré comprenant rivée et de départ, biens matériels de T'Etat ou affecté à la zone et at'aché sécutivement. et datés à Port-au-Prince du douze surée par le Corps de la Sûreté Ils sont signés des comparants au Département Militaire concerné. toutes Lois ou Dispositions mai mil neuf cent quatre-ving:. est écrit: Enregistrement du dépôt Article 15. Le présen: Décret abroge tous Décrets-Lois Au verso du quatrième feuillet de IIndustrie de la Sode Décrets, du Commerce et de Lo.s, tous Décrets ou Dispositions lui sont con'raires, et sera des Statuts au Département AGRICOLE HINde Décrets-Lois qui chacun en ce ciété Anonyme dénommée .INTERNATIONAL dollars ou Dispositions les Secrétaires d'Etat, de mille ($ 20.000.00).

Décret abroge tous Décrets-Lois Au verso du quatrième feuillet de IIndustrie de la Sode Décrets, du Commerce et de Lo.s, tous Décrets ou Dispositions lui sont con'raires, et sera des Statuts au Département AGRICOLE HINde Décrets-Lois qui chacun en ce ciété Anonyme dénommée .INTERNATIONAL dollars ou Dispositions les Secrétaires d'Etat, de mille ($ 20.000.00). exécuté à la diligence de tous CHE, S.A. au Capital Social le 12 mai vingt 1980. Dépô: enregistré le 12 qui le concerne. le 29 Septembre 1980 formée à Port-au-Prince, 97, du Registre V. Direction des Etudes JuDonné au Palais National, à Port-au-Prince, mai 1980, No. K-78, Folio An 177ème. de MIndépendance. Jean-Claude DUVALIER ridiques. (Signé), en même temps que les présenLesdi's Statuts seront enregistrés Par le Président : tes pour y demeurer annexés. Economiques : DONT ACTE d'Etat des Finances et des Affaires minute et en l'Etude, le vingtLe Secrétaire Emmanuel BROS Fait et passé à Port-au-Prince, en d'Etat du Commerce et de PIndustrie : six mai mil neuf cent quatre-vingt. le Notaire. Le Secrétaire Jacques SIMEUN Et, après lecture, les comparants ont signé avec M. Vicsad'Etat des Affaires Sociales : 'Ainsi signé à la minute: J. Ackmed, M. de Berthoumieux, est écrit : EnreLe Secrétaire PIERRE LOUIS ma Louizor, R. Castel, Notaire, ensuite laquelle neuf cent Ulysse Etrungères et des Cultes : le premier septembre mil quatre- Fid'Etat des Affaires gis'ré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Droit Le Secrétaire Georges SALOMON vingt, Folio, Case, du Registre d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : xe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Pour le Directeur Général de IEnretistrement : Raphael Castel, Not. et des Relations Publiques: COLLATIONNE Le Secrétaire d'Etat de Finformation Marie CHANOINE ANONYME DENOMMEE Jean de la Défense Nationale : STATUTS DE LA SOCIETE S.A., d'Etat de PIntérieur et AGRICOLE HINCHE, Le Secrétaire MEDARD .INTERNATIONAL à entre eux et tous Frantz Article ler.- Il a été formé Port-au-Prince, ou plusieurs d'Etat de la Présidence par l'achat d'une Le Secrétaire BAYARD ceux qui deviendront propriétaires .INTERNATIONAL AHenri P. Edouard BERROUET actions, une Société anonyme dénommée Le Secrétaire d'Etat du Plan : des Ressonre-e Naturelles GRICOLE HINCHE, S.A. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture. Rural : René DESTIN BUT DE LA SOCIETE I'aet du Développement Publique a pour but la culture, la produc'ion, d'Etat de la Santé Article 2.- La Société d'origine aniLe Secrétaire René CHARLES la des matières premières et de la Population : chat, la vente, transformation Secrétaire d'Etat de PEducntion Nationale male, végétale ou minérale.

taire d'Etat de PAgriculture. Rural : René DESTIN BUT DE LA SOCIETE I'aet du Développement Publique a pour but la culture, la produc'ion, d'Etat de la Santé Article 2.- La Société d'origine aniLe Secrétaire René CHARLES la des matières premières et de la Population : chat, la vente, transformation Secrétaire d'Etat de PEducntion Nationale male, végétale ou minérale. tous les biens Le C. BERNARD Pour réaliser ses fins, la Société pourra acquérir toutes auJoseph Puhlns. T-ansports par achat, échange, cession ou par d'Rtat drs Tronaux meubles et immeubles également vendre, Le Secrétnire Inz. Alix CINEAS autorisées par la Loi. Elle pourra et Commnications : tres manières la Justice : Roc RAYMOND F Le Secrétaire d'Etat de U sunur U U UNI 1J0U d'Administration représente la Société biens de la Société Article 14.- Le Conseil et même en Justice, donner à gage, céder, affermer tous dans toutes les affaires civiles, commerciales défendeur. En cas de démission hypothéquer, le réclament. tant comme demandeur que comme autres selon que ses intérêts social à Port-au-Prince aindu Conseil d'Administration, les Article 3- La Société aura son siège cependant avoir des ou de mort d'un membre à nommer son remplaçant provisoirement établissement. Elle pourra dans d'aumembres sont autorisés un nouveau memsi que son principal industrielle ou commerciale tels ce que l'Assemblée des Actionnaires élise bases d'exploitation agricole, à l'étranger, en jusqu'à villes de la République et des représentants bre. ou documen's qui devront être tres le Conseil d'Administration. conArticle 15.- Les contrats autres reçus et ljeux désignés par de la Société est illimitée, sauf décision exécutés par la Société, les effets de commerce, chèques, du PrésiArticle 4- La durée la Société porteront la signature Générale des Actionnaires. ceux qui seront émis par lieu et place par tous traire de T'Assemblée SOCIAL ET ACTIONS dent du Conseil d'Adminis" ration et en son CAPITAL à vingt mille dollars selon le Conseil. Le Capital Social est fixé autres membres autorisés par octobre et fiArticle 5.- demande du Conseil d'Administration Article 16.- L'année sociale commence le premier les besoins de la Société et. sur des Actionnaires, divisé en Par exception, le premer exercice de la Sodécision de T'Assemblée Générale Ce Capital ni tle trente septembre. entre la de la Société et et par cons'jtution de deux cen:s dollars chacune, au porteur. demande du ciété comprend le temps écoulé cent actions selon les besoins de la Société et sur le 30 septembre qui s'en. suit. pourra être divisé de T'Assemblée Générale DISSOLUTION DE LA SOCIETE Conseil d'Administration et par décision 17.- En cas de perte de 25% du Capital Social ou pour e: sont Article Conseil est tenu de convodes Actjionnaires.

par cons'jtution de deux cen:s dollars chacune, au porteur. demande du ciété comprend le temps écoulé cent actions selon les besoins de la Société et sur le 30 septembre qui s'en. suit. pourra être divisé de T'Assemblée Générale DISSOLUTION DE LA SOCIETE Conseil d'Administration et par décision 17.- En cas de perte de 25% du Capital Social ou pour e: sont Article Conseil est tenu de convodes Actjionnaires. sont extraites d'un cahier à souches toute autre raison jugée nécessaire, le de s'atuer sur Article 6- Les actions elles devront être signées de tous l'Assemblée Générale Extraordinaire aux fins numérotées. Pour être valables, et revêtues du sceau de la quer nécessité ou nor de dissoudre la Société, au les membres du Conseil d'Administration la Générale des Actionnaires pourra, être cédées sans endossement. Article 18.- LAssemblée la dissolution de la Socié'é. Elles peuvent d'un actionnaire, si les héritiers ou de cette réunion, prononcer, s'il y a lieu, acArticle 7- En cas de mort de la Société, ils cours la présence d'au moins des deux tiers des pas devenir actionnaires Société. Dans ce cas, ayants cause ne veulent l'offre de vente des actions dont ils sont devetionnaires est rigoureusement nécessaire. qu'il resont obligés de faire membres de la Société et atDans ce cas, c'es; à l'Assemblée Générale à la Société et aux date de l'offre avant Article 19.- Et si la cause de la dissonus propriétaires de trente jours à partir de la vient d'adopter le mode de liquidation. de la mauvaise gestion du Contendre l'expiration comme bon leur semble. la lution de la Société ne résulte pas ses poude pouvoir en disposer d'actions de celui-ci pourra continuer à exercer Le fait par une personne de devenir propriétaire aux Satuts de la seil d'Administration, T'Assemblée Générale des Actionaussi, de plein drojt, son adhésion voirs, mais s'il en est autrement, Conseil d'Administration Société emporte du Conseil d'Adminisà nommer un nouveau quant aux décisions naires est autorisée Soctété et sa ratification réaliser la liquidation. est pour qui constituent l'objet tration. qui a perdu un ou plusieurs actions délivrera Mais en raison de la nature des entreprises entre les associés, qu'en: Aricle 8- L'actionnaire Conseil d'Administration; ce dernier de la Société, il es: formellement convenu en Justice la mise sous obligé d'en aviser le publication d'un avis, une fojs par aucun cas, aucun d'eux ne pourra demander éviter toutes perun ou plusieurs duplicatas après dans le Journal Le Moniteurs que des établissements de la Socjété ce, pour semaine, pendant un mojs, tant scellés aux intérêts de tous. s'éditant à Port-au-Prince. tes dommageables DES STATUTS dans d'autres quotidiens DES ACTIONNAIRES CONTESTATION ET REVISION entre les actionnaires au L'ASSEMBLEE sont appelés à former PAssem20.- Toute contestation survenue au Tribunal Article 9.- Seuls les actionnaires suprême de la SoArticle des fins de la Société sera soumise Générale des Actionnaires qui est l'organe d'actions poursujet de T'exécution en ses attributions compétentes.

s'éditant à Port-au-Prince. tes dommageables DES STATUTS dans d'autres quotidiens DES ACTIONNAIRES CONTESTATION ET REVISION entre les actionnaires au L'ASSEMBLEE sont appelés à former PAssem20.- Toute contestation survenue au Tribunal Article 9.- Seuls les actionnaires suprême de la SoArticle des fins de la Société sera soumise Générale des Actionnaires qui est l'organe d'actions poursujet de T'exécution en ses attributions compétentes. blée les pouvoirs. Les propriétaires Civil de Port-au-Prince, jugeant action en Justice est ciété et possède tous de T'Assemblée par toute Tout actionnaire qui prend l'initiative d'une aux délibérations Et les significaront se faire représenter même étrangère à la Socjété ce, en vertu tenu de faire élection de domjcile à Port-au-Prince. la Société conpersonne de leur choix, d'Administration, au moins tions à l'occasion d'une action intentée par du soumise au Conseil d'actes seront faites au Parquet de la procuration fixée pour la tenue de l'Assemblée. tre un actionnaire é'ranger valablement trois jours avant la date en Assemblée OrdinaiCivil de Port-au-Prince. Article 10.- Les actionnaires se réuniront par le Conseil Tribunal Générale des Actionnaires peut modiCette sera convoquée Article 21.- L'Assemblée de doit être re, une fo;s par an. Assemblée du nouveau Conseil et pour fier Statuts de la Société. La demande modification d'Administration pour élire les membres les séance de l'Assemblée Générale par une no'e signée parler des affaires de la Socié'é. 50% présentée en d'actions libérées, et la ou les moentendre des Actionnaires est constituée par de trojs membres, propriétaires avoir des deux Article 11- L'Assemblée cette majorité n'est pas obtenue au dificatjons, pour être admises, doivent T'approbation de moins des actions libérées. Si seconstatée dans le procès-verbal au second appel devra être fait; alors T'Assemblée tiers des membres de T'Assemblée, premier appel, un soit le nombre d'actions représentées. la séance, V. Louizor. ra tenue quel que fait dix jours avant la date fixée pour (S) : J. Ackmed, M. Berthoumieux, du ComL'avis de convocation sera de la Capitale. du dépôt des "Statuts au Département dans deux quotidiens Enregistrement .INTERsera la réunion et publié le Président du Conseil d'Adet de lIndustrie de la Société Anonyme dénommée de Les Assemblées seront présidées par résolutions seront. adoptées à merce AGRICOLE HINCHE, S.A., au Capital Social 12 mai ministration assisté du Secrétaire. Les Chaque NATIONAL dollars ($ 20.000.00). formée à Port-au-Prince, le majorité des votes des actions présentes ou représentées. de vingt mille 12 mai 1980, No. K-78, Folio 97, Reg. V. la rédigé à l'occasion enregistré le action donne drojt à un vote. Le procès-verbal sont présents. 1980. Dépôt La Direction des Etudes Juridiques. réunion sera signé par tous ceux qui de- (Signé): le ler. mil neuf cent quatou'e le annuel de la Société Enresistré à Port-au-Prince, septembre Droit Article 12.- L'inventaire et rapport des actionnaires. Case, du Registre No. des actes civils. Perçu être tonus à tout moment, à la dispositions tre-vingt, Folio, vront Fixe Visa Timbre.

0. Dépôt La Direction des Etudes Juridiques. réunion sera signé par tous ceux qui de- (Signé): le ler. mil neuf cent quatou'e le annuel de la Société Enresistré à Port-au-Prince, septembre Droit Article 12.- L'inventaire et rapport des actionnaires. Case, du Registre No. des actes civils. Perçu être tonus à tout moment, à la dispositions tre-vingt, Folio, vront Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud CONSEIL D'ADMINISTRATION Pour le Directeur Général de lEnresistrement Castel, Not. d'Administration sera composé de trois POUR COPIE CONFORME : Raphael Article 13.- Le Conseil Il comprendra un soussigné, Notaire à Port-aumembres au moins et de cinq membres au plus. Par-devant Me. Raphael CASTEL, aux Nos. 20-V, Trésorier et un Secrétaire. Au cas où il y aura plus identifié, patenté et imposé respectivement Président, un les autres seront des Conseillers. Prince, 39.598-I et 54.698-S. de trois membres, sont nommés par l'AsONT COMPARU: Les membres du Conseil d'Administration d'une année. identifié au No. 491-Q. semblée Générale des Actionnaires pour une période d'au 10- Monsieur Jean Ackmed, au No. 490-Q. rééligibles et doiven: être propriétaires Mario Berthoumieux, identifié Ils sont indéfiniment 20- Monsieur moins une action. No. 72- Lundi 6 Octobre 1930 LE MONITEUR. 30.- Monsieur Michel Vicsama Tous propne al.es, aemeurant et Gom. Louizor, icent:fié au No. 489-Q. total de ving: Lesquels ont, par les préseates, déclaré .cilies à Fo.t-au-Pri. ce. comparants et le mille auart dollars ($ 20.000.00) ont é: é souscrites les eux e; les autres personnes qui former et coasti.uer entre dollars libéré en espèces, soit la scm nme de par Anonyme adhéreront aux S.atuts, une Société ($ 5.000.00). cinq m:le conto.mement au Code ce Commerce e: aux de Ce:te somme se répartit comme suit République a'Haiti, Lo;s la le bulle in de entre les souserip'eurs, appert 1- Cette Soc. été a la dénomination de nule des présentes, souscript.on enregistré et demeuré anrexé à la miCOLE HINCHE, S.A., -INTERNATIONAL. AGEI2- Eue a pour wnyet la culture, la Act'ons Montant Versement transformation des ma. ières premières production, T'acha:, la ven: e, la M. Jean Ackmed sonscriics en espèces minérale, d'orig.ne animale, végé.ale ou M. Mario 80 $ 16.000.00 $ 4.000.00 Pour réaliser ses f'ns, la Société M, M.chel Berthous-eux Vicsama 2.000.00 500.00 meubles et immeubles pourra acquérir tous les biens Loulzor 10, 2.000.00 tres manières autoii isées par achat, la échange, cession ou par toutes auA de $ 20.000.00 500.C0 par Loi.

Mario 80 $ 16.000.00 $ 4.000.00 Pour réaliser ses f'ns, la Société M, M.chel Berthous-eux Vicsama 2.000.00 500.00 meubles et immeubles pourra acquérir tous les biens Loulzor 10, 2.000.00 tres manières autoii isées par achat, la échange, cession ou par toutes auA de $ 20.000.00 500.C0 par Loi. Eue poura également l'appui leur déclaration, les $ 5.000.C0 hypothéquer, donner à gage, céder, affermer tous biens van.re, No a're soussigné un cert ficat comparan' s ont reprérenté au se:on que ses in. érêts le 1éclament, de la Socié.é Crédit à délivré par la Banque Nattonale de 3.- La Fo-t-au-Prince, en da'e du Soc.eté a son siege soc.al et son principal tre-vingt, attestant que cette douze a juin mil neuf cent quaPort-au-Prince. Elle pourra cependant avoir des bases établ'ssement à nom de Monsieur Mario Ee Banque reçu en Compe Couran:, au agricole, indus.rielle ou commerciale dans d'au.res Ge exploitaiion Former, la somme de mille rhoum' 'eux, Compte Spécial Scc'é'é à publique et des représentants à villes de la Rétant une du cinq dollars ($ 5.000.00), valeur le Consel d'Admin létianger en els lieux désigrés part'e Capital de la Société en représenstration. par TICNAL fo:mation -INTERNA4- AGRICOLE Elle a une durée ill mitée. Laquelle pièce, HINCHE, S.A., 5.- Le Capital Sccial est de vingt mille présentes. enregistrée, demeure annexée à la minute des visé en cent ac.ions de deux cents. dollars dollars (S 20.000.00), diPi.al pourra ê re augmenté ou div.sé selon ($ 200.00) chacune. Ce CaFait et passé à DONT ACTE et sur demance du Conseil d' Administration les besoins de la Société juin mil neuf cent Por-au-Prince, en minute et en IE: ude, le selze semblée Générale des Actionnaires. et par décision de l'A:- E:, après lecture, quatre-vinst. les 6.- Le Conseil mots nuls. comparants ont signé avec le Notaire, au moins et de d'Administration sera composé de tro's rayés Un renvoi en marge s' 'gné bon. Trois c'nq membres au plus, il membres Ainsi signé à la minu'e: un Trésorier et un Secrétaire. Au comprend a un Président, ma Louizor, R. J. Ackmed, M. M. cas Ee-thoumieux, membres, les oà il y aura de Castel, ensuite de V:csaau, res seront des Conseillers. plus trois Port-au-Prince, le ler. laquelle es: écrit . Enregisiré à 7- La Société sera dét nitivement Folio, Case du Registre No. septembre mil neuf cent fonc'ionner dès la publica' ion constituée et commencera à V'sa Timbre. des actes civils.

M. M. cas Ee-thoumieux, membres, les oà il y aura de Castel, ensuite de V:csaau, res seront des Conseillers. plus trois Port-au-Prince, le ler. laquelle es: écrit . Enregisiré à 7- La Société sera dét nitivement Folio, Case du Registre No. septembre mil neuf cent fonc'ionner dès la publica' ion constituée et commencera à V'sa Timbre. des actes civils. Perçu Droit quatre-vingt, crétaire d'Elat du au MONITEUR, de l'av's du SePour le Fixe, Prop, men:. Commerce et de lIndustrie pour son fonc.ionne-. Directeur Général de T'Enre-istrement (s'gné): V. Lavaud DONT ACTE CCLLATIONNE : Raphael Castel, Not. Fait et passé à PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE huit août mil neuf Port-au-Prince, en minute et en le DE LA SOCIETE ANONYME CONSTITUTION cent quatre-vingt. 1Etude, dixDENOMMEE Et, après leciure, les -INTERNATIONAL. AGRICOLE HINCHE, S.A., rayé nul, un renvoi en comparants on: signé avec le Notaire. Un mot L'an mil neuf cent Ainsi signé marge signé bon. Les souss. quaire-vingt et le dix-huit août. à la m.nute: J. Ackmed, M. gnés, tonaa eurs e: souscripteurs d actions de Louizor, R. Castel, Notaire, ensuite de Berthoum'eux, M. Vicsama Anonyme dénommée -INTERNATIONAL la Socié:é à Port-au-Prince, le premier laquelle est. écrit : Enregistié S.A., se sont lewus en rascemee ue AGRICOLE HINCHE, Folio, Case, du Eegis.re No. des sepiembre mil neuf cent qua re-ving', de la Soctété en vue de Consu.ut.on au siège social actes remplir les du se, Reg'stre No des actes civils. civils. Perçu Dront Fol.o, Ca11 du Déciet du 28 août 196J. formalités p.évues par l'article Pour le Directeur Général de lEnre: Prop., Visa Timbre. L'Assemblée réunissant la totali: é des actions istrement (signé): V. Lavaud ment const.tuée. émises est régulièreCCLLATIONNE : Raphael Castel, Not. Après délibération, elle a: Far-devant Me. Raphael CASTEL, 1) Sanctionné les Sta.uts de la Société dreesés Prince, identif.é, pa. enté et soussigné, Notatre à Port-auprivé, en da' e du 12 mai 1980, par acte sous seing 39.598-I et 54.698-S. imposé respec-ivement aux Nos. 20-V, merce et de IIndustrie le 12 déposés 1930 au Département du Comphael Castel le 26 mai 1980. maj et en l'Etude du Notaire RaONT COMPARU: 20) Vérifié que suivant acte' au rapport dudi; lo.- 16 juin 1930, la to' alité du Notaire, en date du Monsieur Jean Ackmed, identifié du montant de ce Capital Social a été souscrite et le 20.- Mons.

-ivement aux Nos. 20-V, merce et de IIndustrie le 12 déposés 1930 au Département du Comphael Castel le 26 mai 1980. maj et en l'Etude du Notaire RaONT COMPARU: 20) Vérifié que suivant acte' au rapport dudi; lo.- 16 juin 1930, la to' alité du Notaire, en date du Monsieur Jean Ackmed, identifié du montant de ce Capital Social a été souscrite et le 20.- Mons. eur Mario Eer. houmieux, au No. 491-Q. somme de m'lle Capital a é:é versé en espèces; que le dépôt de quart la 30.- Monsieur Michel Vicsama :dentifié au No. 493-Q. tionale de cinq dollars ($ 5.000.00' a été foit à la Tous propriétaires, demeurant Louizor, icent:fié au No. 459-Q. Crédit, appert un Cert.ficat de ladi, e Banque Naet domicil:és à juin 1980. Banque, en date du -INTERNATIONAL Agissant en tant que fondateurs de la Soc 6é Port-au-Prisce. Anonyme 3) Approuvé l'Acte Constitutif de la AGFICOLE HINCHE, dénommée 4) Nommé comme suit Société, au Capital Social de vingt mille dollars S.A., Société Anonyme M. Jean Ackmed les premiers Administrateurs ce la social et son princ'pal (S 20.000.00) ayan: son siège M. Président Direc'eur Général Soc:6'é: dant l'avis du Secrétaire établissement à Fort-au-P:in-e Haiti, at'enM'chel Vicsama Louizor Trésorier d'Etat du M. Maro son fonctionnement. Commerce et de 1Industrie pour En foi de Berthoumieux Secrétaire, Lesquels quot, le présent procès-verbal a été comparan's ont déclaré que et valoir ce ave de droit. dressé pour servir cription de Capital, un proje: de Statuts préalablement à toute sous- (Signé): Jean ment conforme à celui qui a été certifié par eux et exactem'rux. Ackmed, Michel Vicsama Louizor, Mario Berthoude dépôt, en date du vingt-six mai déposé mil en notre Etude suivant ac'e Fnrenistré A gistré, a é'é déposé au Départemen: neuf cent quatre-vingt, enre. trenyiant, Folin, Par-au-Deinre. le 1er. sentembre mil neuf cent à Port-an-Prince et la du Commerce et de lIndustrie Five, Pwon,. Care, du Registre No. des actes civils. quaQue les cent publicité prévue par la Loi a été faite. Visa Timbre. Perçu Droit actions de deux cents dollars chacune, Pour le Directar Géné-al de formant un 1'Enreristrement (signé): V. Lavaud POUR COPIE CONFORME : Raphael Castel, Not. No. 72- Lundi 6 Octobre 1980 E MONITEUR, l'Acte Constitutif de la Société. 30.- Approuvé de la Soles Administrateurs Port-au-Prince, le 12 Juin 1980. 40.- Nommé comme suit premiers BULLETIN DE SOUSCRIPTION ciété: AGRICOLE HINCHE, S.R. Général - M. Jean Ackmed -INTERNATIONAL 20.000.00 divisé en 100 actions de $ 100.00 Président-Direcveur M. M;chel Vicsama Louizor Capital Social: $ Montant Versé Trésorier Nombre Secrétaire M. Mario Berthoumieux. de l'Enregisen espèces objet du dépôt sera soumise à la formalité 16.000.00 $ 4.000.00 La pièce la pour y demeurer annexée.

- M. Jean Ackmed -INTERNATIONAL 20.000.00 divisé en 100 actions de $ 100.00 Président-Direcveur M. M;chel Vicsama Louizor Capital Social: $ Montant Versé Trésorier Nombre Secrétaire M. Mario Berthoumieux. de l'Enregisen espèces objet du dépôt sera soumise à la formalité 16.000.00 $ 4.000.00 La pièce la pour y demeurer annexée. Actions 500.00 trement en même temps que présente souscrites 2.000.00 2.000.00 500.00 DONT ACTE M. Jean Ackmed 80 10 20.000.00 5.000.00 en minute et en l'Etude, le dixM. Mario Berthoumieux 10 $ 20.000.00 $ 5.000.00 Fait et passé à Port-au-Prince, M. Michel Vicsama Louizer huit août mil neuf cent quatre-vingt. avec le Notaire. à Port-au-Prince, le ler. septembre mil neuf cent quaEt, après lecture, les comparants ont signé M. VicEnregistré No. des actes civils. Perçu Droi: à la minue: J. Ackmed, Mario Berthoumieux, tre-vingt, Folio, Case, du Registre 'Ainsi signé Notaire, ensuite de laquelle est écrit: EnreFixe, Prop., Visa Timbre. (s'gné): V. Lavaud sama Louizor, R. Castel, le ler. septembre mil neuf cent quatre-vingt, Pour le Directeur Général de IEnregistrement Castel, Not. gistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Droit Fixe, Prop., POUR COPIE CONFORME : Raphael CaFolio, Case, du Registre Nationale de Crédit Banque de l'Etat Haîtien au Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Banque de Gourdes. Directeur Général de lEnregistrement pital Autorisé de Ving-Cing Millions Haiii. Pour le COLLATIONNE : Raphael Castel, Not. Siège Social et Bureau Principal: Port-au-Prince, du Commerce et Port-au-Princs, le 12 juin 1980. REFERENCE <D CC, Déposées et enregistrées ont été au l'Acte Département Constitutif et des Statuts de l'Industrie deux expéditions de Hinche, CERTIFICAT dénommée -International Agricole BANQUE NATIONALE DE CREDIT certifie de la Société Anonyme et ayant son siège à Par la présente, LA Courant au nom de M. S.A. au Capital Social de vingt mille dollars 12 mai 1980. Enregistrée avoir reçu en dépêt ce jour en un Compte Société à Former, la somme Por-au-Prince. Formée à Port-au-Prince, le 5. Mario Berthoumieux, Compte Spécial valeur représen15 septembre 1980, No. I-183, Folio-121, Reg. de cinq mille & 00/100 dollars US CY ($ 5.000.00), dénommée INle Gérard M. ALERTE tant le quart du Capital de la Société en formation Général AGRICOLE HINCHE, S.A., Secrétaire TERNATIONAL Certificat est délivré à M. Mario BerEn foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que de droit. thoumieux, sur sa demande, pour NATIONALE DE CREDIT ET DE LINDUSTRIE (S) BANQUE mil neuf cent quaD'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE Enregistré à Port-au-Prince, le ler. septembre Droit SECRETAIRERIE DES MARQUES DE FABRIQUE Case, du Registre No.

.A., Secrétaire TERNATIONAL Certificat est délivré à M. Mario BerEn foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que de droit. thoumieux, sur sa demande, pour NATIONALE DE CREDIT ET DE LINDUSTRIE (S) BANQUE mil neuf cent quaD'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE Enregistré à Port-au-Prince, le ler. septembre Droit SECRETAIRERIE DES MARQUES DE FABRIQUE Case, du Registre No. des ac.es civils. Perçu SERVICE (Décret du 24 Septembre 1970) tre-vingt, Folio, (Loi du 17 Juillet 1954) Fixe, Prop., , Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Pour le Directeur Général de IEnregistrement Castel, Not. POUR COPIE CONFORME : Raphael No. 622-B en date du 10 Juin 1980 CASTEL, soussigné, Notaire à Port-auExtrait de la requête sur Ies Marques de FaPar-devant Me. Raphael aux Nos. 20-V, Il est certifié qu'aux termes ds la Loi Anonvme orgapatenté et imposé respectivement INC.> Société Prince, identifié, brique et de Commerce <PFIZER des Lois de l'Etat de Delaware, 39.598-I et 54.698-S. COMPARU: nisée et opérant sous le régime Brooklyn, ONT social à 11 Bartlett Street, identifié au No, 491-Q. E. U.A. ayant son siège P. Salès, a présente une 1o.- Monsieur Jean Ackmed, Benhoumieux, identifié au No. 490-Q. N. Y., E. U. A. représentée par Me. Jean 20.- Monsieur Mario Louizor, ident:fié au No. 489-Q, demande d'enregistrement de la marque 30- Monsieur Michel Vicsama <NOREXAN, propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. Anonyme dénommée à la classe 5 Agissant en tant que fondateurs de la Société Société Anonyme appartenant AGRICOLE HINCHE, S.A., eee .INTERNATIONAL de vingt mille dollars ($ 20.000.00) ayant son siège au Capital Social établissement à Port-au-Prince, Haiti, attenNo. 766-B 13 Août 1980 social e: son principal du Cemmerce et de lIndustrie pour Extrait de la requête en date du Maraues de Fadant l'avis du Secrétaire d'Etat certifié qu'aux termes de la Ioi sur les Il est AUTOMOBILE son fonetionnement. déposé au Notaire sousbrique et de Commerce SOCIETE ANONYME - Lesquels comparants ont, par ces présentes, à la date de son siège social à 117 al 167 Quai Andrede mettre au rang de ses minutes CITROEN. avant ayant pour avocat signé et l'ont requis quand et à qui besoin 75747 PARTS Cédex 15. FRANCE, et extrait ou expédition Citroen, une demande ce jour pour en délivrer de l'Assemblée de Constitu ion de Me André F. Jean du Cabinet Montas, a présenté sera, une copie du procès-verbal d'enregictrement de la mardue ladite Société. dactylographice sur une feuille de <PALLAS> Cette copie de procès-verbal, datée à Port-au-Prince du dix-huit août à la classe 12 papier blanc non timbrée, est appartenant mil neuf cent qua're-vingt et signée l'Assemblée des comparants.

u ion de Me André F. Jean du Cabinet Montas, a présenté sera, une copie du procès-verbal d'enregictrement de la mardue ladite Société. dactylographice sur une feuille de <PALLAS> Cette copie de procès-verbal, datée à Port-au-Prince du dix-huit août à la classe 12 papier blanc non timbrée, est appartenant mil neuf cent qua're-vingt et signée l'Assemblée des comparants. de Constitution a: ess Ledit procès-verbal constate que de la Société dressés par acte sous Sanctionné les Statu's No. 691-B date du 28 Juin 1980 1omai mil neuf cen; quatre-vingt, enreExtra't de Ia requête en de seing privé, en date du douze et de IIndustrie le termes de la loi sur les Maraues du Commerce Il est certifié qu'aux au Département CARBIDE CORPORATION, gistré déposés et en l'Etude du No'aire souset de Commerce UNION de douze mai mil neuf cent quatre-vingt Fabrique organisée selon les lois de l'Etat New-York, New maj de la même année. une corporation 270 Park Avenue New York signé le vingt-six suivant aqe au rapport du Notaire soussigné, ayant son sière social à : ayant pour avocat Me. 20.- Vérifié que enreg'stré, la tota10017, Etats-Unis d'Amérique et d'endate du seize juin mil neuf cent quatre-vingt, du de ce York Montas, a présenté une demande en Social a été souscrite et le quart montant André F. Jean du Cabinet lité du Capital le dépôt de la somme de cina milde la marque: Capital a été versé en espèces, que Banque Nat'onale de Crédit, registrement <UCAR> le dollars ($ 5.000.00) a été fait à la Banque, en date du certificat de ladite appartenant à la classe à Port-au-Prince, appert Haîti Grandes Antilles douze juin mil neuf cent quatre-vingt. No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Kill.ck d'Halti - Rue Hammerton Presses Nationales