Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Re Paraissant Monitewr Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur - 35ème. Année No. 71 AN Crbriel ANCION XXIVe. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 3 Octobre 1980 SOMMAIRE -Décret contre la sanctionnant Sécurité de la Convention la répression d'actes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 mars An -Avi; de FAviation tiger illicites dirizés 177ème. de 1980, Agencies, fonctionnement 3.A., et .Les Restau ds deux Sori'tés anonymes lIndépendance. -Bilan de trimestricl au 20 juin 1980 ants de la (hrz First Tony, Nation-1 S. An dénommses: : -Haiti Par S Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER. -Avis. Boton-Succur.ale tHtair-Portauriata Hziti. Bank of Boston, Banquo Le Secrétaire de TIntérieur et de la Défense Nationale : Claud: RAYMOND Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Georges SALOMON DECRET Le Secrétaire d'Etat de. la Justice : Me. Ewald ALEXIS Le Secréta.re d'Etat dss Travaux Publics, Transports et Commun catians : Ing. Alix CINEAS JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secnétaire d'Etat da Commerce et de PIndustrie Président à Vie de la Républ.que André DUMESLE : Le Secréuaire'dEsat Vu les articles 49, 68, 90 et 93 de la Hubent DE d-s Affa'res Sociales : Vu la Conven ion la Constitution; Le Secrétaire d'Esat RONCERAY la pour répression d'actes de la Coordination et de sécurité de l'Aviation Civile faite à Monréal illicites dirigés contre Jeamn NARCISSE PInformation : et signée par le le 23 septembre 1971 ILe Secrétaire d'Etat des Finances et Vu le gouvernement Hait'en le 6 janvier 19 2; d-s Affaires : de Economiques Décret la Chambre Législative Hervé BOYER 1979 suspendant les garanties en date du 20 Septembre Le Secrétaire d'Etat de TEducat' on 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Joserlk C.

gouvernement Hait'en le 6 janvier 19 2; d-s Affaires : de Economiques Décret la Chambre Législative Hervé BOYER 1979 suspendant les garanties en date du 20 Septembre Le Secrétaire d'Etat de TEducat' on 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Joserlk C. BERNARD Nationale : alinéa), 125, (2ème. alinéa), 131, alinéa), 95, 105, 112, 113, 122, (2ème. Secrétaire d'Etat de la Santé et 198 de la Constitution 133, 134, 125, 137, 141, 150, 155, 193 Willy Publique et de la Population : Pouvoir Exécutif, pour Lui et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Le Secrétaire d'Etat des Mines VERRIER et des lundi d'Avril 1980, par Décrets permettre de prendre jusqu'au deuxième Fritz PIERRE Ressources Energétiques : qu'II jugera nécessaires à la ayant force de Lois, toutes mesures Le Secrétaire d'Etat de LOUIS sauvevarde de PAgr'icu'ture, des National et de la souveraineté de l'intégrité du Territoire et da Rurad : Ressources Naturelles et de la Paix, au maintien de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre Le Déueloppnment Paul SAINT-CLAIR de la Nation, à la Stabilité Economique et Financière Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des : T'anprofondiseement du bien-être Théodore Sports rurales et urbaines, à la défense des Intérêts des populations ACHILLE bliques; Généraux de Ia RépuCONVENTION POUR LA REPRESSION Considérant qu'il convient de DIRIGES CONTRE LA D'ACTES ILLICITES sus mentionnée; sanctionner la Conventjon ci-desSECURITE DE L'AWATION CIVILE Sur le rapport des Secrétaires Les Etats parties à Ia présente des Cultes, ae la Justice, des d'E at des Affaires Etrangères et CONSIDERANT que les actes Convention. Travaux Fubl.cs, l'aviation civile jllicites dirigés contre la munica.ions, du Commerce et de lIndustrie; Transports et Comgênent compromettent la sécurité des sécuri'é de Et après délibéra.ion sérieuzement des personnes et des b' ens, en lexploitation Conseil des Secrétajres d'Etat; conf.ance des peuples du monde dans la services aé.i .iens et minent la CONSIDERANT que de tels actes les sécuri é de l'aviatton civile DECRETE CONSIDERANT, que, dans le but de préoceupent gravement, Article ler.- gent de prévoir des m nesures appropriées prévenir ces ac'es, il est urEst et demeure leurs auteurs.

nes et des b' ens, en lexploitation Conseil des Secrétajres d'Etat; conf.ance des peuples du monde dans la services aé.i .iens et minent la CONSIDERANT que de tels actes les sécuri é de l'aviatton civile DECRETE CONSIDERANT, que, dans le but de préoceupent gravement, Article ler.- gent de prévoir des m nesures appropriées prévenir ces ac'es, il est urEst et demeure leurs auteurs. en vue de la punition de la Convention pour sanctionnée, la pour sortir son plein et entier effet, SONT CONVENUS DES sécuri.é de l'aviation répression d'actes illicites dirigés contre la Article ler.- DISPOSITIONS SUIVANTES: Article 2.- civile. 1. Commet une infraction pénale toute Le présent Décret, et intentionnellementr personne qui pour la répression auquel est annexé le texte de la Convention a) accomplit un acte de illies'ement via'ion d'actes illicites dirigés contre la trouvant à bord v'olence à l'encontre d'une civile, sera revêtu du Sceau de la sécurité de l'apromettre d'un aéronef en vol, si cet acte personne se blié et exécuté à la Réprblique, 'mprims, la sécurité de cet est de nature à diligence de tous les pub) aéronef; comen ce qui le concerne, Secrétaires d'Eta:, chacun détruit un aéronef en service ou cause dommages qui le rendent inapte au vol à un tel aéronef des promettre sa sécurité en sol; ou qui sont ce nature à com- er MONTTEUR, c) place ou fait placer sur un aéronef en No. 71 Jeudi 3 Oc'obre 1980 yen que ce soit un dispositif Ou des service, par quelque mo4. ledit aéroref ou à lul causer Les substances propres à détruire Lorsqu'un Eta: a m's une en vol ou qui sont ce na.ue à commages qui le rea.ent inape au aux dispos.tions du présent article, personne il av.se déention conformément d) détruit ou comprome.tie sa sécurité €n vol; dé. ention ainsi que des immédiatement de cet) e tion aérienne endommage des ins allat. ons ou services de men.jonnés au circons.ances qui le justifieat, les E.a's ou en per.ube le navigane paragraphe ler. de larticle 5, 1E at est de nature à compiome.tre la fonetionnement, si l'un da ces actes détenue a la nat.onaiité et, s'il le juge dont la paisone) sécui 6 d'aéronefs en vol; intéressés. L E.at qui oppor.u., tous autres E. ats communique une informa.ion qu'elle sait être fausse ragraphe 2 au procède à l'enqué. .e prel minaire visée compromet la sécurité d'un aéronef et, ce fajt, présen, articie en communique au pa2. Commet une infrac.ion en vol. sions auxdits Etats et leur ind:que s'il rapidement les conclua) tente de pénale toute parsonne Article 7entend exercer sa commettre li une des infractions qu': compé.e.ce.

se ragraphe 2 au procède à l'enqué. .e prel minaire visée compromet la sécurité d'un aéronef et, ce fajt, présen, articie en communique au pa2. Commet une infrac.ion en vol. sions auxdits Etats et leur ind:que s'il rapidement les conclua) tente de pénale toute parsonne Article 7entend exercer sa commettre li une des infractions qu': compé.e.ce. phe ler. du présent ar, icle; énumérées au parag: aL'itat contractant sur le terriioire duquel l'une des Teu'eur b) est le ccmplce de la infrac ions est découvert, s'.1 n présuré de mettre lune de ces personne qui commet ou tente de commet l'affaiie, sans aucune exception et exirade pas ca ae. nisr, souArt:cle 2.- infractions. é.é commise sur son terri.oire, à ses que li. frec.i:n ait cu non Aux fns de la xercice ce l'ack.on pénale. Ces autorités compétentes pcur leprésente Convention: les mêmes autorités pleanent leur décision a) un aéronef est considéré comme é'ant caractère conditions que pour toute infraction de d:oit dans où l'embarquemen: étant terminé, en vol depuis le morent grave conformément àux Lois comm un de été fermées jusqu'au tou'es ses portes ex' é:e eures ont Article 8.- ce cet Etat. moment où l'ure de vue du débarquemen'; ; en cas ces Fortes est ouver'e e en 1. Les infrac: ions son: de plein dro:t d'atterrissage forcs, le v:1 est ce tracition conclu entre compr'ses comme cas d'expoursuivre jusqu'à ce que l'autorité compélente ss se gagent à Etats contractan: s. Les Etats contarants l'aéronef ainsi que les personnez et biens à bord; preane en cha.ge tout traité comprendre les infrac'ions comr me cas d'extradi'icn s'cnb) un aéronef est considéré comme é d'ex.radition à conclure entie eux. dans ment où le Fersonnel au sol ant en service denuis le mo2. Si un Etat contractant qui en vue d'un vol déterminé ou l'équipage commence à le préparer ce d'un trai:é est saisi di une cemande subordonne l'extradition à l'exis' 'enquatre heures suivant jusqu'à l'expiration d'un célai ce con rac ant avec d'extradion par un autre Etat tou, atterrisrave; la vingtlequel il n est pas Lé par un en tout état de cause à la totalité péricde de se-vice s'é rnd a la latitude de considérer la présente t.ai.é d'xtaai. ion, il nef se trouve en vol du temps pendant la base Convent' on comne consti uent te au ens de l'alinéa lequel T'aérojuridique de Textradition en ce Article 3.- a du présent paragraphe. L'extradition est subordonnée aux autres qui concerne les inf:actions. Tou: Etat contractant droi de l'E'at requis. condiuois pr.vues Ear le infract:ons énumérées à lart.cle s'engage à réprimer de peines sévè:es les 3.

Convent' on comne consti uent te au ens de l'alinéa lequel T'aérojuridique de Textradition en ce Article 3.- a du présent paragraphe. L'extradition est subordonnée aux autres qui concerne les inf:actions. Tou: Etat contractant droi de l'E'at requis. condiuois pr.vues Ear le infract:ons énumérées à lart.cle s'engage à réprimer de peines sévè:es les 3. Les Etats contractants qui ne Article 5.- ler. l'exis ence di un trai'é reconnaissent subordonnent les pas l'extrad't'cn à 1. Tout Etat contractant tradition en' re eux dans les infractio- s corme cas d'exblir sa prend les mesu"es rére-rai-es tat requis. conditions prévues par le drcit de l'Ecompétence aux fins de pour é' acas suivants: connaîire des infractions dans les 4. Entie E:ats contractants, les infrac'ions sont a) si l'infraction est commire dex.radition comme ayant 6 é consicéré:s aux f'ns b) si l'infraction STJT le 'e-r'to're de cat tration que sur le commires tant au li.u de leur perréest comm'se à l'encontre E'a; terri:oi:e Ces Elats tenus di établir immatriculé cans cet Etat; ou à bord d'un aéronef ce en vertu des alinéas b c et 2 du le:. leur compé'enc) si l'aéronef à bord Ar icle 9paregraphe de l'articls 5. son territoire avec duquel l'infraction est ccmmise Les Etats contractants l'auteur présumé de at'o-ri: sur qui consituent pour le re à bord; linf.acticn se trouvant e.co-- orgausauons u expil.a.on en Loumun ou des transport a'ricn des d) si linfraction est commire tunaux cexpior. auon qui expio..enc o-gaa.m.s n.e.nadonné en location à l'encontre ou à bord d'un ne ummaticulacoa coiamune ces aeroneis id. sa.t lob,e. usans équipage à une aéronef que ou in.ernat.onale cipal de son personne qui a le aeronef, su.vant les mouali:és cé.agna..t, pour chaledit Etat. explo.ta.ion ou, à defau, , sa 1ésicence s'ègo princompé. ence et aura les app.opriées, 1Eat qui exerce la p:rmanen. e dus fins de la attributions ce PE at d imma. 2. Tout Etat contractant présen.e Conven.ion. lis av.se.ont de ce. r.c-lation aux pour établ.r sa prend également les mecures nécarsai: ganisation de TAviation Civ.le .te aésia.a-ton 1C.- vues compéience aux fins ce es les E.a.s Internationale, qui en aux alinéas b connaitre Le3 infrac. Fa.ties à la préseate info.m.ra CES a, e: c du on pléArticle 10.- Convent'oa. qu'au paragraphe 2 du même article, parag.aphe le.. de larticle le., ainsi 1. Les Etats ragraphe concerne lesdites pour autant que ce dernier contractants sumé de l'une d'elles infractions, dans le cas cù panational, à S efforcer de s'sngagen', conformément au droit l'extrade se trouve sur son territoire lau.ear prépréveair les prend.e les mesures interpas conformément à et où ledi: Etat ne infrac ions visées à l'arlic'e raizo.nas.es en vue ce paragraphe ler.

Etats ragraphe concerne lesdites pour autant que ce dernier contractants sumé de l'une d'elles infractions, dans le cas cù panational, à S efforcer de s'sngagen', conformément au droit l'extrade se trouve sur son territoire lau.ear prépréveair les prend.e les mesures interpas conformément à et où ledi: Etat ne infrac ions visées à l'arlic'e raizo.nas.es en vue ce paragraphe ler. du présent l'article 8 vers lun des E.ats visés 2. Lorsque le vol d'un aéronef a été ler. 3. La présente article. au ce la perpétration ce l'une des re'ardé ou inter:ompa du fait cée Convent on n' écarte sucun ne tout Etat contractant sur infractions prézucs à conformémen: aux Lois nationales. compésence pérale exerles le territoire drquel se ler'icle le, Article 6passagers ou l'équipage facilite aux t-ouven: l'aé-oncf, 1. S'il estime poursuite ce leur passagers e: à l'équipage la que les cireonstances le tard voyage aussitôt que tant sur le territoize duquel justifient, tout Etat contracArticle l'aéronef et sa cargaison à ceux qui possible, ont le Il restitre sans rede l'infraction se trouve lau eur ou 11.- droit de les tes assure la détention de cette lauteur p és mé 1. Les Etats d'tenir. autres mesures nécessaires personne ou prend toularge poseib'e contrae'ants s'accordent tention et ces pour assurer sa dans toute l'entraide iud' 'c'ai-e h mesures do: vent être présence. Cette déDans tous les procédure pénele relotive Dlvs Etat; elles ne peuvent être conformes à la lég'slation cudit d'entraide cas, la Loi applicable pour l'exécution a"x inf ac' ions. saire à l'engagement de maintenues que pendant le délai nécesest celle de l'Erat requis. d'une demande tradition. poursuites pénales ou d'une procédure 2. Toutefois, les dispositions du 2. d'excle n'affectent paragraphe le". du Ledit Etat procède autre traité pas les obl gations découlant des préser: art:- en vue d'établir les fatts. immédiatement à une enqué e ra de caractère b'la'éral ou mul dispositio-s de *out. préliminaire en tont ou en le la'wal ai "ég't 3. Toute personne détenue tière partie, domaine de l'entraide cu régiprérent article en apnl'eatinn du nénale, judiciaire en mapeut commminper paraera-he ler. du Article 12.- che renmésen'ant qualifis da 1Ftat immedis'ement dnnt avec le rls profacilités lui sont accordées à cette fin. elle a la nationalité; toutes Tout Etat con'ractant qui a l'eu de tions prévues à l'article ler croire ane Tune des inf-po. avec les dispositions de sa législation sera commise fournit en corformité nationale, tous renseigements LF MONTTEURS No. 71 Jcudi 3 Oo'cbre 1930 soussignés, dûment autoEN FCI DE QUOI, les Flén.potentiaires aux Etats qui, à son avis, seraien: les Etats risés, ont signé la présente Conven.ion. de utiles en sa possession ème jour du mo's sep'emler.

les dispositions de sa législation sera commise fournit en corformité nationale, tous renseigements LF MONTTEURS No. 71 Jcudi 3 Oo'cbre 1930 soussignés, dûment autoEN FCI DE QUOI, les Flén.potentiaires aux Etats qui, à son avis, seraien: les Etats risés, ont signé la présente Conven.ion. de utiles en sa possession ème jour du mo's sep'emler. de lart.cle 5. FAIT A MONTREAL, le vingt-trois orivisés au paragraphe bre de l'an m'l reuf cent soixante e. onze en trois exemplaires dans Article 13.- aussi rapidenent que poss'Ele chacun quatre textes authentiq:es rédigis U Tout Etat contractant communique Civ. le Interra ionale, en ginaux comprenant espagnole e: russe. au Conseil de 1Organisation de T'Aviation ra.ionale, tous renles langues française, anglaise, conform.. é avec les d spozi ions de sa lég'slat.on seignements ut.lcs en sa possess' on relatifs: AVIS a) aux circonstances de l'infraction; du paragraphe 2 de T'artic'e ET DE b) aux mesu ures prises en application LA SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE les 'ntéressés en le en général et 10; à l'érard de l'au' eur ou, de l'au'eur pré-uL'INDU ISTRIE in'orme pubiic au Décret du 10 Octohre 1979, c) aux mesures prises de toute procédure d'exque conformément la Constide l'infrac'ion et notamment au résultat particulier les réserves et dans les limites de mé judic aire. scni sous et les staautre apprcuvcs trad't.on ou de toute procédure tution et des Lo's de la République l'acte constitutif AGENCIES, 'mommée : SHAPT Article 14.- Etais contractants concernant l'intertuts de la Société Anonyme d' 1980 au Tout différend en' re des scte public le 16 Ju'llet rapport 1. de la présente Convention qui re peut pas S: A.> constatés par noiaire à Port-au-Frince. prétation ou lapplication est soum.s à l'a.b trags, à la cede Me. Gérard D. CHARLES, soc'al ds Cinquante êtresréglé par vote ce négociation suivent la cale Fn corsiqur nce. lad' te société an cap'tal sous les conde lun d'entie eux. Si, dans les s.X mo's qui Mille ($ 50.000) est autorisée à fonct.onner mande les Far. ies ne parviennent pas à se me:- Dollars précédent. de la éemande d'arbitrage, de larbitrage, l'une. que. conque d'end.tions prévues au paragraphe le 29 Aoît 1980. tre d'accord sur lorgan.sa ion à la Cour I:te-nat.onale de JusPort-au-Prince, B. SIMEON tre elles peut soumettre le d.fférend conformément au Sta ut de la Cour. Jacques Secréta're d'Etat tice, en donnant une requête cû il s'gnera ou rali'iera la 2.

bitrage, de larbitrage, l'une. que. conque d'end.tions prévues au paragraphe le 29 Aoît 1980. tre d'accord sur lorgan.sa ion à la Cour I:te-nat.onale de JusPort-au-Prince, B. SIMEON tre elles peut soumettre le d.fférend conformément au Sta ut de la Cour. Jacques Secréta're d'Etat tice, en donnant une requête cû il s'gnera ou rali'iera la 2. Chaque Etat pourra, au moment déclarer qu'il ne se considère Maitre Gérard D. CHARLES, Nota're à Port-auprésente Conventon ou y adhérera, Les autres Eta' S Par-devant 3700-E, patenté au No. 12991-B, impoles du paragraphe précécent. Prince, identifié au No. pas lié par dispositions liés par lesdi es d spos tons envers tout No. 26784, soussigns. contractants re seront pas telle réserve. sé au : qui aura formulé une ONT COMPARU Etat contrac'ant une 1éserve corforméa'l No. 4040-D, 2.- Tout Etat contractan: qui aura formulé à tou: moMonsieur Jerry M. THEOPH'LE identifé Pert-au-Pr'nes; du paragraphe précécent pcurra demeurant et domic'lié à ment aux dispos'tions acrezsée aux gouverpropriéta' re, ident'fié au No. 501-G, proprié znent lever ce te réserve par une notification Monsieur Max THEOPHILE, à Port-au-Prines; demeurant et domicilié nemen: S dépositaires. ta're, Monsieur Alix ANGUS, identifié au No. 2763-H, propréitaire, Article 15.- Convention sera ouverte le 23 septembre 1971 à demeurant et dom' 'cilié à Port-an-Prines; Gérard 1. La présente à la Coniérance Interdéposé au d't Maître Montréal à la S. gnature Les Eta.s pa.t.cipant du 8 au 23 septembie Lesquels ont, p&r ces mis présentes, au rang de ses m'n stes afin d'en déionale de droit aér.en tenue à Mon.réal le 10 D. CHARLES pour être des Statuts de la na Lontéience de Mon réals). Après nécessaires T'original 1911 (c.-ap.es Lenomm.e xla de tous les Elats à livrer toutes expéditions <HAITI AGENCIES, S. A.>. 1971, elle sera ouverie à la s gnature signé Société Anonyme dé nommée : de octobre à Moscou. Tout Etat qui n'aura pas Led' Statuts écrits à la machine Fur six feu'lles papier Washing:on, à Londres et conformémen: au ts du Neuf Juiliet mil neuf cent Conven. ion avant qu elle soit entrée en vigueur blanc et datés à Port-au-Prince Statuts la article pourra y adhérer à tout moment. vingt portent la mention que le dâpôt dcs sus-dits paragraphe 3 du présent à la rat'fica'ion ces E a's qusire au du Commerce et ds l"ndustrie le Convention est soumise a été effectué Département 2. La présente de rasification a'nsi que les ins'" ruments Qu'nze Juillet mil neuf cent quatre vingt au No.

datés à Port-au-Prince Statuts la article pourra y adhérer à tout moment. vingt portent la mention que le dâpôt dcs sus-dits paragraphe 3 du présent à la rat'fica'ion ces E a's qusire au du Commerce et ds l"ndustrie le Convention est soumise a été effectué Département 2. La présente de rasification a'nsi que les ins'" ruments Qu'nze Juillet mil neuf cent quatre vingt au No. K-94 folo signataires. Les instruments Ces Gouvernements des E ats-Unis du Registre 5. d'adhésion seront déposés auprès et d'Trlande cu DONT ACTE : d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne Soc.alistes Soviét'ques, qui sont à Port-au-Prince, en l'étude le Seize Juillet mil Nord et de l'Unton des Républiques dépos taires. Fait et passé désignés par les présentes comme Gouvernements neuf cent quatre vingt. le Nrtaire. Convention entrera en vigueur tren' e jours ap:ès Et, lecture, les comparants ont signé avec 3. La présente de ratification de dix Etats signaaprès M. Théophilé, Max Théoph'lé, Alix Angus, Gérard la date du dépôt des instruments de Mon' réal. (s) : Jerry Dépos" 'taire de la m'nuts au bas de lataires qui ont participé à la Conférence Convention entrera en vigueur D. CHARLES Notaire, à Port-au-Princs, le Treize Août mil 4.1 Four les auties Etais, la présente conformément au paragraphe 3 quelle est écrit Enregistré foi:o, case du registre No. des actes civils; à la date de son entrée en v. gueur la date de dépôt de leurs neuf cent quatre v'ngt Visa Timbre : du présent article ou tren e jours après si cette seconde date est Perçu Dro't Directeur fixe Cénéral de l'Enregistrement (s) V. Lavaud. instruments de ratification ou d'adhésion, Pour le COLLATIONNE : Gérard D. Charles, Not. postérieure à la première. informeront rapicemen: tous lère. Expédition Nota're à Port-au5. Les Gouvernements dépositaires adhéreront de Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES, Etats signeront la présen. e Convent.on ou y au No. 3700-E, patenté au No. 12991-B, impoles qui de la date du dépôt de chaque instruPrince, ident'fié la date de chaque signature, de la date d'ent:ée en visueur sé au No. 26784, soussirns, ment de ra' if.cation ou d'adhésion, autres communicaONT COMPARU : Convention ainsi que de toutes ident'fé au No. 4040-D, de la présente Monsieur Jerry M. THEOPHILE, tions. demeurant et domic. lié à Port-au-Prince; vigueur, la présente Convent on sera enreg'spropriétaire, 6. Dès son entrée en conformément aux d'sposiMonsieur Max THEOPHILE, identifié al No. 501-G, proprié trée par les Gouvernements dépositaires Unies et co-formédemeurant et dom'cilis à Port-au-Prines: tions de Taricle 102 de la Charte des Nations Convention relatjve à ta're, Monsieur Alix ANGUS, identifié au No.

-au-Prince; vigueur, la présente Convent on sera enreg'spropriétaire, 6. Dès son entrée en conformément aux d'sposiMonsieur Max THEOPHILE, identifié al No. 501-G, proprié trée par les Gouvernements dépositaires Unies et co-formédemeurant et dom'cilis à Port-au-Prines: tions de Taricle 102 de la Charte des Nations Convention relatjve à ta're, Monsieur Alix ANGUS, identifié au No. 2868-H, propriétaide T'article 83 de la ment aux dispositions (Chicago, 1944). re, demeurant et domic'lié à Port-au-Prince; fondateurs de TAv'a'ion Civile Internationale Lesquels ont par ces présentes déclaré que AGENCIES, les S. A.> Article 16Convention rar la Société Anonyme dinommée : <HAITI satisfaire aux 1. Tout Etat contractan: peut dénoncer la présente dénosi'ai es. au Capital Soc'al de Cinquante Mille Dollars pour du écrite adressée aux Gouverne-nents Quatre et Cing du Décret voie de notifcation mois avrès la date à Jaquelle prescriptions des articles Trois, 2. La dénonciaion prendra effet six dépositaires. Vingt Huit Août mil neuf cent soixante; la notification aura é:6 reçue par les Gouvernements eLT MONITEUR, No. 71 Jeudi 3 Oc'obre 1930 1.- Ont souscrit la totalité du Capital Soclal de la suivante : manière Article 5.- Le Capital Sccial est de Mille Monsieur Jerry M. Théophilé : Trente neuf actions de mildiv.sé en Cinquante act'ons de Mille Dollars Cinquante Dollars le dollars chacuns, solt Trente Neuf Mille Dollars. ble à l'égard de la Société qui ne reconnait chacune, indivisiMonsieur Max Théophilé : Une action de m'lie dollars par action. qu'vn propriétaire Mille Dollars. soit Le Capital pourra être augmenté selon les Et Monsieur Alix Angus : Dix actions de mille dollars té et su: vant les dispos' tions légales sur la matière. besoins de Ia SociéDix Mille Dollars. soit Dans tous les cas d'augmentation du Et 2.- Ont versé conformément à T'art'cle Deux de la tions nouvellement créées sera faite d'abord Capital l'offre des acOnze Novembre mil reuf cent soixante et onze, Loi du et c'est sculement sur leur refus de aux actionnaires nimum du Capital Social requis soit la le quart du mid'un mois, qu'elles les acquérir après un délai Cent Cinquante Doliars, a'nsi somme de Mille Deux Art'cle 6.- Les pourront être offertes aux tiers. vré par la BANQUE qu*] anport d'an corificat dél. ou au actions ent'èrement libérées sont nom'natives Juillet mil NATIONALE DE CREDIT le Trente et un porteur au choix de l'actionnaire. neuf cent quatre vingt. sous forme de certificats d'actions qui seront Elle tirés se d'un présenteront à souches revêtus d'un numéro registre DONT ACTE : Président et le Secréta'r d'ordre, ils seront s'gnés par le Fait et passé à Port-sa-Prince, res fixera un délai 're-Trésorier.

érées sont nom'natives Juillet mil NATIONALE DE CREDIT le Trente et un porteur au choix de l'actionnaire. neuf cent quatre vingt. sous forme de certificats d'actions qui seront Elle tirés se d'un présenteront à souches revêtus d'un numéro registre DONT ACTE : Président et le Secréta'r d'ordre, ils seront s'gnés par le Fait et passé à Port-sa-Prince, res fixera un délai 're-Trésorier. L'Assemblée des act o.nai neuf cent quatre vingt. en l'étude le Seize Juillet mil Article 7.- La Société pour le paiement des actions souscrites. Et, après lecture, les membres au est admin'strée par un Conseil de trois (s) : Jerry M. Théophilé, comparants Max ont signé avec le Nrtaire. dra un moins, désignés parmi les actionnaires. II comprenD. CHARLES Notaire, Théoph'lé, Alix Angus, Gérard rommés Président, un Vice-Président et un quelle est écrit Dépos' taire de la m'nute au bas de lapar l'Assemblée Générale pour une Seerétaire.Tresorier, périods de Enregistré à nns. Lrs c'nq anneuf cent quatre vinzt folo, Port-au-Pr'nce, le Treize Aoât mil Pour l'exécution Administrateurs des sont indéf nim- nt r'élieibl- ne, Perçu Dro't fixe case du registre No. des actes présen es les parties élisent Visa Timbre : civils; Port-au-Prince: domicile à Pour le Directeur Général de lère. Expédition TEnregistrement (s) V. Lavaud. Fait DONT ACTE : COLLATIONNE : Gérard D. Charles, Not. et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le Août Par-devant Maître Cérard neuf cent quatre vingt. Quatre mil Prince, iden' ifié au No. 3700-E, D. paten:é,au CHARLES. Notaire à Port-anEt, après lecture, les comparants ont signé avec au No. 26784, soussigné, No. 12991-B, imposé (signé) : Jerry M. Théophilé; C'adys Théophilé: Max le Nota're. lé; A Angus: Gérard D. Charles Notaire, d- Théophi ONT COMPARU nute au bas de est écrit Dépositaire la mi- : Treize Août laqueile : Enregistré à Port-au-Prince le Monsieur Jerry M. THEOPHILE, identifé No. des actes m'l neuf cent quatre v.ngt folio ca3e du Reg'stre. priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Pr': au No. 4040-D, pro Pergu Droit fixe civils; Monsieur Max THEOPHILE, ident'fié nce; Pour le Visa Timbre : taire, demeurant et domicilié à au No. 501-G, propriéDirecteur Général de TEnregistrement (s) V. Lavaud, Monsieur Alix ANGUS, identifié Port-an-Prinees ANNEXE demeurant et dom'cilié à Port-au-Prince; au No. 2868-H, propriétaire, STATUTS DE LA SOCIETÉ Lesquels cnt, par ces Article ler- I est formé entre les ane Société ils présentes, déclaré que, fsirant fonder ci-après créées et les personnes à propriéta'res des actions tés prescrites Anonyme, la ont après accompl'ssement dos Statuts, une Société qui, l'avenir adhéreront à ces vée par Loi adopté la Constitution formaliS.

. 2868-H, propriétaire, STATUTS DE LA SOCIETÉ Lesquels cnt, par ces Article ler- I est formé entre les ane Société ils présentes, déclaré que, fsirant fonder ci-après créées et les personnes à propriéta'res des actions tés prescrites Anonyme, la ont après accompl'ssement dos Statuts, une Société qui, l'avenir adhéreront à ces vée par Loi adopté la Constitution formaliS. A.>. Cetts anonyme, dénommée : -HAITI par l'Assemblée Générale des suivante appruude Société sera régie par les présents AGENCES, Article ler.- Il est formé Actionnaires. Commerce et les Lois Hait" s'v Statuts, le Code ci-après créées entre les Article 2.- 'ennes qui rapport-nt. et les personnes qu', à propriéta'res des actiuns té sont Le siège et le pr'ne'pal établissement Statuts, une Société l'avenir sdhéreront à à Port-au-Prince. Ils de la SociéS. A.>. Cette Société Anonyme, dénommée : <HAITI ces en tovt putre endroit dans peuvent étre, cenerdant. transférés sera régie par les AGENCIES, seil le pays par simple décision Commerce et les Lois Haîtiennes présents Statuts, le Code de Le d'Adm'nistration. du ConArticle 2.- Le qui s'y rapportent. Conseil d'Admin'stration té sont à Siège et le pr' neipal établissement ds la créer des ateliers, réserves peut, sur simple délibération, Port-an-Pr'nce. Il Sociédépôts, tout autre endroit dans peuvent être, sièges administratifs succursales, bareaux, agc nces, le pays par simple cependant, déc's sion transférés en le juge à d'exploitat'on et de direction partout où il dAdministration du Conscil propos. Le Conseil d'Administration Art'cle 3.- La durée de la Société est limitée créer des atel'ers, peut, sur simple jour de sa constitution sauf à compter du réserves, dépôts, dilbération, ticipée. défin.tive, les cas de sièges administratifs suceursales, bureaux, agenees, dissolution anle juge à propos. d'exploitation et de direct'on partout où il Article 4.- La Société a pour objet : Article 3.- La durée portation de tous articles, objets, matières l'importat'on et l'exjour de sa constitution de la Soc'été est illimitée à mnenwotibles de servir aux besoins de la premières et autres, cipée. déf nitive, sauf les cas de dissolution compter du La Constitution et le contrôle de toutes Communauté socié' és Haitienne. antiayant pour objet identique ou similaire et entreprises Article 4.- La Société a rêt dirèct pour la Société et la ou présentant un intétaticn de tous articles, pour objet : T'importation et les opérations finane'ères, réalisat'on de son objet; toutes ceptibles de servir objets, matières premières et T'expor. res et industriell-s, mobilièaux constitut'on besoins de la communauté autres, S11Stout objet immobilières pouvant se rattacher commere'ales, à l'obiet et le contrôle de toutes Sociétés ha'tienne.

pour la Société et la ou présentant un intétaticn de tous articles, pour objet : T'importation et les opérations finane'ères, réalisat'on de son objet; toutes ceptibles de servir objets, matières premières et T'expor. res et industriell-s, mobilièaux constitut'on besoins de la communauté autres, S11Stout objet immobilières pouvant se rattacher commere'ales, à l'obiet et le contrôle de toutes Sociétés ha'tienne. La similaire, connexe ou soc'al ou a pour objet identique ou s'milaire et entrepr's-s ayant complissement et le susceptible d'en facilter l'acpour la société et la réal's sation de ou présentant un intérêt direct tic'pation directe ou développements indirecte à et plus généralement la par financières, industrielles, son obiet: toutes les opérations sous quelque forme que ce so't. toutes opérations commerciales, res pouvant se rattacher à ermmerciales, l'obiet socisl mobil'ères et immobiliè Article 5.- Le Capital Social est de connexe ou susceptible d'en ou à tout objet simila're, quante actions de ($ 1.000) (S 50.000) d'visé en Cinfaciliter Société ani chacune. indivis'ble à veloppement; et plus ginéralement le Taccomplisement et le déLe ne reconno't qu'un T'éxard de la indirecte à toutes opérations partie'pation directe ou Capital pourra être augmenté proprifta're selon nar action. que ce soit; commerciales, sous quelque forme té et suivant les d'spositions légales les beeo'ns de la Socis Dans tous les cas sur la matiàre. nouvellement créées d'auementation sera faite dn Canital Toffre d-s actiona. d'abord aux act'onnaires et c'est No. 71 Jeudi 3 Octobre 1930 <LE MONITEURS seulement sur leur refus de les mois, qu'elles pourront être offertes acquérir après un délai d'un Article 16.- Article 6.- Les actions aux tiers. d'au moins 10 Les administrateurs doivent être ou au porteur. au choix de entièrement libérées sont nominatives Ces actions seront actions pendant toute la durée de leur propriétaires sous forme de certificats d'actions l'actionnaire. Elles se présenteront leur gestion. Elles déposées dans la Cajsse Sociale en fonction. à souches, revêtus d'un qui seront tirés d'un seront incessibles et ne garantie de Président numéro d'ordre. ils seront registre nées en gage durant leur pourront êre donet le Seerétaire-Trésorier. signés par le Article 17.- Le mandat. res fixera un délai pour le paiement L'Assemblée des actions des actionnaivent que l'exigent les Conseil intérêts d'Administration de se réunit aussi sousouscrites. sont constatées la Société, Ses CESSIONS ET TRANSFERTS tenu au par des procès-verbaux dressés dans délibérations Article 7.- Les actions siège de la Société, et un registre dant sont librement présents. Les décisions signés par les membres du avant de vendre ou de céder aucune négociables. Cepenvoix ou du Conseil seront prises à la Conseil devra en faire l'offre action, le présentes représentées.

été, Ses CESSIONS ET TRANSFERTS tenu au par des procès-verbaux dressés dans délibérations Article 7.- Les actions siège de la Société, et un registre dant sont librement présents. Les décisions signés par les membres du avant de vendre ou de céder aucune négociables. Cepenvoix ou du Conseil seront prises à la Conseil devra en faire l'offre action, le présentes représentées. majorité des tuelle, aux autres propriétaire Article 18. par une déclaration adressée actionnaires à leur -valeur ac Le Conseil ministration. Les au Président du Conseil d'Advoirs les plus étendus pour d'Administration est investi des jours à autres actionnaires auront un délai libère sur toutès' les T'administration de la Société, Il pou compter de la date de cette déclaration de Trente prendre toute décision affaires de la Société avec la déporter acquéreurs dcs actions offertes. d'offre pour se tion, de sur tous actes capacité de ou la cession pourra être Passé ce délai la vente gestion ou de exceptionnels d'administra de la Société, consentie à toute pourra lui soumettre. II disposition que le Président du avec Tapprobation de personne en dehors de la Société, propose toute Conseil tionnaire acheteur T'Assemblée. A toute modification aux aura toujours la prix égal l'ac bligation et en augmentation du Capital, toute Statuts quéreur préférence sur tout tiers acdessus ne règle les conditions. Les création d'oLes actions sont pas limitatifs. pouvoirs énumérés cientièrement libérées Article 19.- fert ou à la cession. La Société seront seulcs admises au trans merce, les Conformément aux du à tout cessionnaire qui peut refuser le transfert des titres membres du Conseil ne dispositions Code de Com. pour les versements n'offrirait pas suffisamment de personnelle ou collective à contractent aucune non encore garantie ne cause des affaires de la obligation Article 8.- La appelés. Article répondent que de T'exécution de leur Société, ils. par simple transmission des actions au 20.- Le Président du mandat. dis celle tradition avec avis dûment donné à la porteur s'opère direction générale et Conseil que des actions nominatives Société, Tanjustice, tant en effective de la Société. dAdministzration la a la l'inscription qui en est faite ne s'effectuent trats, demandant qu'en défendant, Il représente en té, tenu à cette fin. sur un registre spécial de la que Socié- par traites, signe tous les documents de la Société Il passe tous les conArticle 9.- Les droits Il obligations, etc... : chèques, bons, et est à la fois vent le titre en quelque main obligations qu'il attachés à l'action suirenvoie les Directeur Général de la privilèges que confère l'action. passe avec tous les droits et Article employés, fixe les salaires. Société, II recrate et porte de plein droit adhésion La souscription d'une action emciété 21.- Le cisions de aux Statuts de la Société et Le et est chargé de SerdtainelTresorier la tient les livres de la l'Assemblée Générale.

titre en quelque main obligations qu'il attachés à l'action suirenvoie les Directeur Général de la privilèges que confère l'action. passe avec tous les droits et Article employés, fixe les salaires. Société, II recrate et porte de plein droit adhésion La souscription d'une action emciété 21.- Le cisions de aux Statuts de la Société et Le et est chargé de SerdtainelTresorier la tient les livres de la l'Assemblée Générale. aux dé Correspondance. SoArticle 10.- Chaque action donne Société Secretaire-Tntsorier et remplit garde les sceaux et les l'actif, à une part proportionnelle droit, dans Ia propriété de Ces deux toutes fonctions comptes de la Article 11- Les au nombre des actions émises. sonne. fonctions peuvent être s'y rapportant. qu'à concurrence du actionnaires ne sont responsables remplies par une même dela, montant des actions que juspertout appel de fonds est interdit; qu'ils possèdent et, au à aucune restitution d'intérêts ils ne Peuvent être soumis Article ASSEMBLEE ou dividendes 22.- Les CENERALE çus. régulièrement pernérale ordinaire à la actionnaires fin se réunissent en Article 12.- Les héritiers, par le Conseil, de chaque année Assemblée G6tionnaire ne ayants cause ou créanciers d'un sur convocation sociale, à la date fixée Peuvent, sous acavant la' dite faite Huit rir T'apposition des scellés quelque prétexte que ce soit, soit une réunion, soit (8) jours au moins sur les biens, requépar ou deux directement par lettre à eux queleonques de la Société, en demander documents ou valeurs tant à la publications dans un des adreseée, tion, ni s'immiscer en aucune le partage ou la licitaArticle Capitale; 23.- quotidiens s'édinistration de celle-ci. Ces intéressés manière dans les actes de l'Admident du Conseil L'Assemblée Générale est leurs droits s'en doivent pour l'exercice de Article assisté du présidée par le Présiaux rapporter 24,- Secrétaire sions de l'Assemblée Générale inventaires sociaux et aux décisemblée Tout actionnaire est de Trésorier. Article 13.- En des actionnaires; naire Générale, et a autant de droit membre de l'As certificats cas de perte ou de vol d'un empêché aura le droit voix qu'il a d'actions. d'actions, avis en ou de dataire de se faire L'actionfrais et sous la sera donné à la Société plusieurs Article qui aura les mêmes droits représenter par un manresponsabilité du qui aux 25. - A une que lui, vres, fera publier pendant une propriétaire inscrit dans ses Iiprocédé à l'élection réunion ordinaire des son d'une (1) publication périede de trois (3) mois à raiDans le cas où cette des membres du actionnaires, il sera nal Officiel <Le Moniteurs au moins par semaine, tant au jourxée, les membres élecjon n'aurait pu Conseil avoir Adminitrtiss lieu s'éditant à la Capital, un que dans un quotidien à fort que leurs du Conseil à la date #- lation du ou des titres égarés.

dans ses Iiprocédé à l'élection réunion ordinaire des son d'une (1) publication périede de trois (3) mois à raiDans le cas où cette des membres du actionnaires, il sera nal Officiel <Le Moniteurs au moins par semaine, tant au jourxée, les membres élecjon n'aurait pu Conseil avoir Adminitrtiss lieu s'éditant à la Capital, un que dans un quotidien à fort que leurs du Conseil à la date #- lation du ou des titres égarés. avis informant de la perte et de tirage ront être successeurs soient élus. resteraient A en fonction jusqu'à Conseil Sitôt ces formalités l'annu comptes réglées, toutes la réunion annuelle ce d'Administration autorisera trois remplies, le annuels, à la questions relatives à la pour. publication l'émission au nom du mois après la dernière Article 26.- constitution du fonds de vérification des cata du ou des titres annulés. propriétaire, du ou des duplinit le 30 L'année fiscale commence le réserves ler. et autres. ADMINISTRATION ET DIRECTION fiscale Septembre de l'année cuivante. Octobre et fiArticle 14.- La Société DE LA la comprendra La première est SOCIETE T'espace de temps période membres au moins, désignés administrée par un Conseil de 3 Constitution Article définitive de la s'étendant entre la date de dra un parmi les 27.- A la fin Société et le 30 Président, un Vice-President actionnaires. Il un Bilan de la de chaque année Septembre 1980, nommés par T'Assemblée Générale et un Serelaire-Treaurier, comprenventaire Société, un Compte de fiscale, il sera dressé années. Les Administrateurs pour une période de Tères de général de toutes les Profits et Pertes et un inArticle 15,- En sont indéfiniment Cinq la Société, Ces propriétés mobilières et cès d'un membre cas de rééligibles des sur documents, la ainsi immobi. il d'empechement, administrateurs qu'une seil d'Administration sera pourvu à son démission ou de dé. ront remis aux situativn financière de copie la du rapport la réunion pour le temps qui remplacement reste à par le Consemblée Générale actionnaires, préalablement à la Société, sestatutaire de T'Assemblée courir jusqu'à Article 28.- ordinaire. réunion en AsGénérale, fonds de réserve, Après le prélevement pour la les nets profits qui n'excèdera pas la moitié du constitution du constitueront le bénéfices Capital versé, disponibles pour les No. 71 Jeudi 3 Ootobre 1980 LE MONITEUR622 ce jour en un Compte Courant au A Certifie avoir reçu en dépôt Compte Spécial Société les actionnaires ou autres emplois. de M. Jerry M. THEOPHILE, & 00/100 dividendes à répartir entre (74) du Capital Social nom de Mille Deux Cent Cinquante Article 29.- En cas de perie du quart convoquer Former, la Somme 1.250.00), valeur représen. ant le Ya du Capital devront obligatoirement la Dollars US CY ($ dénommée : <HAITI versé, les administrateurs décider sur la continuation ou Minimum de la Société en formation une Assemblée Générale paur AGENCIES, S. A.>. est délivré à M. Jerry M. liquidation de la Société. LIQUIDATION foi de quoi le présent Certificat de MODIFICATIONS - DISSOLUTION En pour servir et valoir ce que CONTESTATION THEOPHILE, sur sa demande, 30.- Dans le cas ou une dissolution se serait avérée droit.

ée : <HAITI versé, les administrateurs décider sur la continuation ou Minimum de la Société en formation une Assemblée Générale paur AGENCIES, S. A.>. est délivré à M. Jerry M. liquidation de la Société. LIQUIDATION foi de quoi le présent Certificat de MODIFICATIONS - DISSOLUTION En pour servir et valoir ce que CONTESTATION THEOPHILE, sur sa demande, 30.- Dans le cas ou une dissolution se serait avérée droit. enregistré à Port-au Article T'Assemblée Générale, statuant NATIONALE DE CREDIT, folio, case du nécessaire, elle sera arrêtée E trois quan's du Capital Social, BANQUE le Tre.ze Aout mil neuf cent quatre vingt avec au moins une majorité et fixera les condiPrince, No. des actes civils; L'Assemblée nommera alors les liquidateurs la durée de la Iquidation, les registre Droit Fixe Visa Timbre V. Lavaud. tions de la liquidation. Pendant continueront comme pendant lexisPour Perçu le Directeur Général de TEnregistrement Gérard (s) D. Charles, Not. pouvoirs des actionnaires POUR COPIE CONFORME : du Commer tence de la Société. contestations pouvant s'élever pendant Déposées et enregistrées ont été au Département constitutif et des Article 31- Toutes de sa entre les acde lIndustrie deux expéditions de l'acte AGENla vie de Ia Société ou au cours Iquidation Sociales, seront juce et Société Anonyme dénommée : <HAITI et la Société, au sujet des affaires Commerstatuts de la Social de (s 50.000.00) et ayant son tionnaires à la Loi et soumises à la Chambre CLES, S. A.> au Capital le 9 Juillet 1980 gées conformément à Port-au-Prince formée à Port-au-Prince, 121 5 ciale au Tribunal de Port-au-Prince. d'élire domicile à Portsiège le 28 Août 1980 No. I-179 folio reg. tout actionnaire est obligé enregistrée Secrétaire Général A cet effet, ou assignations seront signifiées M. ALERTE au-Prince et toutes notifications Gérard à ce domicile. ce 9 Juillet 1980 Fait à Port-au-Prince, Gladys Théophilé, Max Théophilé; (signé) : Jerry M. Tneophile; AVIS A. Angus; du Commerce et de l'IndusD'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDépôt des Statuts du Département AGENCIES, LA SECRETAIRERIE et les intéressés en particutrie de la Société Anonyme dénommée (Cinquante : <HAITI Mille Dollars DUSTRIE informe le public Décret en général du 10 octobre 1979, sont approuS. A., au Capital Socjal de $ 50.000.00 le 9 Juillet 1980 Dépôt lier que conformément et au dans les Lmites de la Cons' itution et des & 00/100) Formée à Port-au-Prince, 99 registre 5; vés, sous les réserves et les Statuts de la Soenregistré le 15 Juillet 1980 No. K-94 folio D. ORIOL. Lois de la République, l'Acte LES Constitutif RESTAURANTS CHEZ TONY, Pour le Directeur des Etudes Juridiques Août (s) mil neuf cent quaciété Anonyme dénommée: ler. août 1980, au rapport de Me. Enregistré à Port-au-Prince, le Treize S.A. constatés par ac:e public le folio, Case du registre No. des actes civils; M. Notaire à Port-au-Prince. tre vingt Ernst AVIN, au Social de cent mille Perçu Droit f.xe Visa Timbre : (s) V.

Z TONY, Pour le Directeur des Etudes Juridiques Août (s) mil neuf cent quaciété Anonyme dénommée: ler. août 1980, au rapport de Me. Enregistré à Port-au-Prince, le Treize S.A. constatés par ac:e public le folio, Case du registre No. des actes civils; M. Notaire à Port-au-Prince. tre vingt Ernst AVIN, au Social de cent mille Perçu Droit f.xe Visa Timbre : (s) V. Lavaud. En conséquence, ladite Société à fonctionner Capital sous les conditions Pour le Directeur Général de IEnregistrement D. Charles, Not. dollars ($ 100.000.00) est autor.sée POUR COPIE CONFORME : Gérard prévues au paragraphe précédent. lère. EXPEDITION le 26 août 1980. I et le Quatre Août Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat L'An mil neuf cent quatre vingt dénommée : -HAITI Jacques B. SIMEON au No. 6400-B, patenté Les fondateurs de la Société Anonyme Générale de Par-devant Me. Ernst M. Avin, identifié Notaire à la Résidence de AGENCIES, S. A.> se sont réunis en Assemblée de T'article 11 du au No. 8949-B, imposé au No. 55.170-S, Constitution, conformément aux stipulations la formation et le fonctionnePort-au-Prince, soussigné. ONT COMPARU Décret-Loi du 28 Août 1960, sur ment des Sociétés Anonymes. l'Assemblée Générale, à T'unaniMonsieur 'Anthony Saieh, iden'ifié au No. 7071-B, propriétalAprès formation du Bureau, 10) demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Gaetano Siano, re, de Monsieur mité, a: l'Acte Constitutif et le premier Conseil qui 20) Madame Viviane Saieh, épouse identifiée aux Nos. 1336-B et 1- Approuvé FEtude du Noalire Gérard D. Charles. autorisée de son dit époux, est autorisé à le signer en assistée e: demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. Charles; devant 1396-B, propriétaires, Evelyn Saieh, identifiée au No. 2438-1, propriéSanctionné les Statuts de la Société Anonyme 30) Mademoiselle 2.- du Commerce et de l'Industaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. au Notaire être soumis au Département Lesquels comparants ont, par ces présentes, déposé à la da' 'e de ce jour, trie; appel de fonds n'a été fait au public; soussigné pour être mis au rang de ses m'nutes, à il appartien3.- Constaié qu'aucun avait répondu à l'obligation afin qu'il en soit délivré extraits ou expéditions qui en formation déque chacun des fondateurs de Mille Deux Cent Cindra, des Statuts de la Société Anonyme contractée et que la somme le du mini T'orig.nal LES RESTAURANTS CHEZ TONY, S.A., lequel original quante Dollars ($ 1.250) représentant quart nommée mars mil neuf cent quatre-vingt a été enregistré au du Capital Social requ's; avan daté du trente de le douze mai mil neuf mum ont été faits en espèces et qu'aueun Département du Commerce et Industrie du stre V.

la Société Anonyme contractée et que la somme le du mini T'orig.nal LES RESTAURANTS CHEZ TONY, S.A., lequel original quante Dollars ($ 1.250) représentant quart nommée mars mil neuf cent quatre-vingt a été enregistré au du Capital Social requ's; avan daté du trente de le douze mai mil neuf mum ont été faits en espèces et qu'aueun Département du Commerce et Industrie du stre V. Que tous les apports cent au No. K-75, Folio 97, Reg's de coun' a été accordé; suivant quatre-vingt feuilles de papier à lettre tage particulier le Conseil d'Administration : Ccs Statuts, rédigés sur trcize annexés au présent 4- Désigné Président leur blanche à la machine à écrire, demeureront Jecry M. THEOPIELE Vice-Président Acte après leur enrezistrement. Alix ANGUS Secréta' 're-Trésorier DONT ACTE Max THEOPHILE l'ordre du jour, la séance est levée. (s) : Plus rjen n'étant à Gladys Théoen minute et en l'Etude, ce jour Max Théophilé; A. Angus; cent Falt et passé à Port-au-Prince, Jerry M. Théophilé; le Treize Août mil neuf août mil neuf cent quatre-vingt. fait avec philé; Enregistré à Port-au-Prinee, premier de signer, les comparants l'ont vingt folio, case du reg'stre No. des actes civils; Et, après lecture, requis nuls et un renvoi en marge bon. quatre C'nq mo' s rayés Perçu Dro.i fxe - Visa Timbre (s) V. Lavaud. le Notaire. signé en pareil endroit de la minute des présentes: Evelyn Directeur Général de TEnregistrement Not. Ainsi e Siano. Gaetano Siamo. Ernst M. Av.n, Pour lc COPIE CONFORME : Gérard D. Charles, Saieh, A. Saieh, Mme. Vivia: de laque'le est écrit: EnPOUR Port-an-Prince, le 31 Juillet 1980. de la minute ensuite ce dern'er dépositaire le dix-hui: juin mil neuf cent quatre-vingt, CERTIFICAT registré à Port-au-Pr: nce, NATIONALE DE CREDIT, Par la présentc, LA BANQUE LE MONITEURNo. 71 Jeudi 3 Octobre 1930 entièrement libérées sont nominatives ou Article 9.- Les actions Elles se sous fercivils. Perçu Droit Fixe douze au choi xde l'actionnaire. présenteron: No. des actes au porteur, tirés d'un registre à souches, Folio, Case, du Registre quatre-vingt cts, Taxe Suppléme de certificats d'actions qui seront le Président-Directeur gouraes, Visa Timbre une gourde cts, SP vingt cts, TCU c.nquanrevê:us d'un numéro d'ordre et signés par Le ConONL cinquante manuserites. une mentaire gourde, en maige bon. et le Trésorier. Les signatures seront des acmots rayés nuls ei un renvoi Lavaud Général fixer un délai pour le paiement te cts. Cinq Général de IEnregistrement (signé): V. seil d'Administration pourra se strictoment aux Pour le Directeur COLLATIONNE : Ernst M. Avin, Not. tions souscrites avec clause pénale, en conformant Lois régissan: la matière.

de, en maige bon. et le Trésorier. Les signatures seront des acmots rayés nuls ei un renvoi Lavaud Général fixer un délai pour le paiement te cts. Cinq Général de IEnregistrement (signé): V. seil d'Administration pourra se strictoment aux Pour le Directeur COLLATIONNE : Ernst M. Avin, Not. tions souscrites avec clause pénale, en conformant Lois régissan: la matière. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE DENOMMEE TITRE III STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A., RESTAURANTS CHEZ TONY, CESSION ET TRANSFERTS -LES Mme. Viviane Siano Mlle. sont librement négociables. Cependant, Fondateurs: M. Anthony Saieh Article 10.- Les actions le propr.étaire devra en Saieh. avant de vendre ou de céder aucune action, adressée au Evelyn TITRE I faire T'offre aux autres actionnaires par une déclaration d'un mandataire SOCIALGénéral ou par l'intermédiaire DENOMINATION - SIEGE President-Directeur dans un registre à ce desFORMATION DUREE spécial. Cette déclaration sera enregistrée Les auOBJET Il est formé entre les personnes tiné de la Société, tenu en son siège social à mois Port-au-Prince. à partir de la date Article ler.- FORMATION. créées et de celles qui tres auront un délai d'un (1) se acdes actions ci-après Caactionnaires à un taux acceptable pour porter qui seront propriétaires en cas daugmentation de de cette déclaration d'offre délai, la vente ou la cession pourront être créées ultérieurement régie par les Lois en vigueur des actions offertes. Passé ce A Société Anonyme qui sera quéreur autre étrangère à la Société. pital, une pourra être faite à toute personne acheteur aura toujours la et par les présents Statuts. La Société prend la dénominapri xégal et conditions égaux, l'actionnaire Article 2.- DENOMINATION. CHEZ TONY, S.A... préférence sur tout tiers acquéreur. seules admises au transtion de LES RESTAURANTS fixé à Port-au-Prince, Républ.que Les actions entièrement libérées seron: des titres Article 3- Le siège social est fonctionner La Société peut refuser le transfert cependant établir et faire fert ou à la cession, de garanties pour d'Haîti. La Société pourra quel endroit de la tout cessionnaire qui n'offrirait pas suffisamment des succursales et des bureaux dans le n'importe Conse.l d'Administration en à les versements non encore appelés. République ou de l'étranger dès que Article 11.- La transmission des actions au porteur s'opère à celle par décidé. à la Socié é, Quant aura ainsi La Société a pour obje: la création et l'exsimple tradition avec avis dûment donné qui est Article 4.- OBJET.- Bars, de crâmerie et de pâtisdes ac'ions nominatives, elle n'a lieu que par Tinseription fin.

Conse.l d'Administration en à les versements non encore appelés. République ou de l'étranger dès que Article 11.- La transmission des actions au porteur s'opère à celle par décidé. à la Socié é, Quant aura ainsi La Société a pour obje: la création et l'exsimple tradition avec avis dûment donné qui est Article 4.- OBJET.- Bars, de crâmerie et de pâtisdes ac'ions nominatives, elle n'a lieu que par Tinseription fin. ploitation de Restaurants de Snack oqSS.m de la Société tenue à cette faite sur un registre spécial ou plusieurs certificats d'action, serie. crécr, financer, exécuter toutes En cas de pen'e ou de vol d'un délivrés aux propriéElle pourra en outre entrepreadre, commerciales, financières et mobides duplicatas du ou desdits certifica: s seront à compter du industrielles, délai de trente jours autres opérations directement ou indirectement à l'objet ci-dessus taires, mais seulement dans un d'une publica ion dans lières, se rattachant de la notification de la perte et à la suite social inet à tous autres similaires ou connexes. louera, donnera à jour à grand tirage et s'éditant au lieu du siège il Société, réaliser son objet, achè'era, un quotidien du titre ou des titres dont La pour toute propriété nécessaire à la réaliformant de la perte ou de l'annulation gage, prendra à bail, affermera de prendre tous intérêts ou pars'agit. soit la nasation de son objet; elle pourra plus audit objet et à 12.- La propriété d'une action, quelle qu'en et aux ticipation dans d'autres en'reprises se rapportant d'apArticle de plein droit adhésion aux présents Sta:uts la création de Sociétés nouvelles au moyen ture, emporte de l'Assemblée Générale tous autres par et d'achat d'ac'ion, d'obligations et décisions du Conseil d'Administration et port, de contrats, de souscripton n'est pas limitative et ne restreint des Actionnaires. le titre en autres titres. Cette énumération et obligations at:achés à l'action suivent point le champ d'activié de la Sociéé. sauf les cas de Les droits mains passe et la cession ou le transfert comprend Article 5.- La durée de la Société est illimitée, T'Assemblée Généquelques qu'il échus et non payés et à échoir ainsi que la part dissolu' ion prévus par la Loi ou les décisions de tous les dividendes les fonds de réserves. éventuelle dans de la Société. rale Extraordinaire. Social est de CENT MILLE DOLLARS US Article 13.- Les actions sont indivisibles à l'égard Art.cle 6.- Le Capital actions de mille dollars ($ 1.000.00) tous les co-propriétaires indivis à n'importe quel ($1 100.000.00), divisé en cent (100) En conséquence, héritiers et ayants cause d'un actionnaire décédé ou chacune. être souscrite et le quart ttre, savoir: sont tenus de se faire représenter La moitié au moins de ce Capital devra usufruitiers et non propriétaires seule et même personne.

Art.cle 6.- Le Capital actions de mille dollars ($ 1.000.00) tous les co-propriétaires indivis à n'importe quel ($1 100.000.00), divisé en cent (100) En conséquence, héritiers et ayants cause d'un actionnaire décédé ou chacune. être souscrite et le quart ttre, savoir: sont tenus de se faire représenter La moitié au moins de ce Capital devra usufruitiers et non propriétaires seule et même personne. moment de la formation de la Société. de la Société par une (1/4) libéré au être augmenté en une auprès Les ne sont responsables que jusqu'à Article 7- Le montant du Capital pourra les besoins de la Société Article 14- actionnaires des actions souscrites. fols et à tous moments selon Comconcurrence du montant a'taché le droit de participer ou plusieurs 35 bis, 41, 43 et 47 du Code de 15.- A chaque action est et les prévisions des articles condicions décidées par l'Assemblée dans Art.cle les conditions légales et statutaires aux Assemblées Générales merce Haitien aux clauses et que le Capital origide résolution. En outre, elle donne droit dans la proGénérale Extraordinaire pourvu naturellement et aux votes de bénéfices après paielibéré intégralement. Cettedite augmentation de T'actif social et dans le partage à naire soit souscrit e: actions ordinaires et prié:é soc. ales à une part proportionnelle interviendra, soit par l'émission des nouvelles la ment de toutes les obligasions par tous autres moyens autorisés par la quantité du Capital qu'elle représente. actiond'apports, soit généralement Article 16.- Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un Loi. du Capital Social, l'offre des acsous quelque prétex' e que ce soit, requérir l'apDans tous les cas d'augmen'ation et c'est naire ne peuvent, ou valeurs quelconques créées sera faite d'abord aux actionnaires pos.tion des scellés sur les biens, documents ni s'immiscer tions nouvellement refus de les acquérir après un délai de quinze la Société, en demander le partage ou la Tcitation, seulement sur leur de es de son administration. Ils doivent, qu'elles pourront être offertes aux tiers. en aucune manière dans les ac' aux inventaires sociaux (15) jours ET FORME DES ACTIONS pour l'exerc' ce de leurs droits, s'en rapporter LIBERATION être souscrit en espède l'Assemblée Générale des Actionnaires. Artcle 8.- Le montant des actions pourra ou fois et aux décisions titres et est payable en une plusieurs en TITRE IV ces ou en négociables la Loi, soit au siège social, soit SOCIETE dans les conditions prévues par du Conseil d'AdministraET DIRECTION DE LA tout. autre endro.t désigné par délibération ADMINISTRATION La Société est administrée par un Conse'l d'AdminisArticle 17.- moins et de sep: (7) memtion. seront portés à la connaissance des actionnaitration composé de tro's (3) membres au Les appels de fonds res par avis écrit recommandé. *LE MONITEUR bres au plus; il y aura au moins un No. 71 Jeudi 3 Octobre 1930 un Vice-Président et un Secrétaire-Trésorier.

délibération ADMINISTRATION La Société est administrée par un Conse'l d'AdminisArticle 17.- moins et de sep: (7) memtion. seront portés à la connaissance des actionnaitration composé de tro's (3) membres au Les appels de fonds res par avis écrit recommandé. *LE MONITEUR bres au plus; il y aura au moins un No. 71 Jeudi 3 Octobre 1930 un Vice-Président et un Secrétaire-Trésorier. Préident-Directeur Général, Il Chaque membre du Conseil Capital, propose tou'es modifications aux Statuts, toute moins trois (3) actions pendan: d'Administration devra posséder au convoque aux Assemblées augmentation de tions seront déposées dans la toute la durée de sa fonction, les acrapport annuel et le bilan de Générales ordinaires, présente le actes de leur caisse sociale en garantie de tous les res, propose la l'Assemblée Générale des gestion et de leur adm.r bénéfices répartition des dividendes et fixe Actionnaives et inaliénables et nistration. Eiles sont nominatiqui doivent être le des ne peuvent être données en la Loi et affectés aux réserves pourcentage mandat du membre. Sous cette gage durant le des Statuts, suivan: le veu de seil d'Administration les réserve peuvent faire partie du ConIl peut transiger, compromettre et les représentants d'une ou mainlevée de donner tout Sociétés en nom collect.f ou à responsabilité plusieurs Sociétés; droits de privilèges, hypothèques, désistement et en commandite simple ou action limi ée, les Sociétés toute nature, recevoir actions, résolutions et autres le même objet social par' et' les Sociétés Anonymes ayant prendre en toutes donations gratuites ou onéreuses et ou même que la présente Société ou un objet similaire tribuer à la circons'ances toutes décisions un objet différen:, Il devra bonne marche de la Société, susceptibles de conLes membres du Conseil rendre compte dans le blée Générale des Actionnaires d'Administration sont élus par l'Assemqu'il aura faites et ce, à la détail des opérations mandat à tout membre qui peuvent aussi bien révoquer leur tionnaires suivant lesdites première Assemblée Générale d'emprunt sans qu'ils aient droit à Le opérations. des Action. Leur mandat dure un (1) an et ils aucune indemnisaConseil d'Administration bles. sont indéfiniment rééligipouvoirs à un ou plusieurs de ces peut déléguer tout ou partie de ses: Les membres du Conseil personnes. membres, ou à une ou plusieurs de leur gestion aucune obligation d'Administration ne contractent à raison cles Les pouvoirs du Conseil ment aux engagements de la personnelle ni solidaire relativesont énonciatifs et non d'Administration énumérés dans ces artiSociété, Ils Article limitatifs, nus responsables des pourront toutefois être te22.- Le Président du pourront leur être conséquences des fautes graves de gestions qui Général de la Société a, en Conseil d'Administuation imputées. ciales et doit ce:te qualité, la Directeur Article 18.- En cas les exécuter les décisions du gestion des affaires sodémission d'un membre d'empêchement du dûment not.fié, de décès, de préside réunions de TAssemblée Conseil Conseil, les du Il celui-ci Générale des d'Adiministration ment de ce membre jusqu'à la réunion pourvoira ou remplaceet agit Conseil d'Administration. Il Actionnaires et celnérale.

te qualité, la Directeur Article 18.- En cas les exécuter les décisions du gestion des affaires sodémission d'un membre d'empêchement du dûment not.fié, de décès, de préside réunions de TAssemblée Conseil Conseil, les du Il celui-ci Générale des d'Adiministration ment de ce membre jusqu'à la réunion pourvoira ou remplaceet agit Conseil d'Administration. Il Actionnaires et celnérale. statutaire de l'Assemblée Gépour elle tant en représente la Société en Justice Article 19.- ter Appel et se demandant qu'en défendant; Le Conseil II la pourvojr en Cassation. peut interjecation du President-Directeur d'Administration Général se réunit sur la convoautre représente également vis-à-vis de Président aussi Souvent ou à son défaut du Viceadministration. toute personne ou de siège que l'intérêt de la Société Article 23.- Les toute social, soit en tout autre endroit indiqué dans l'exige, soit au le Président ou chèques ou effets de cation. Tout membre du Conseil l'avis de convomembre par le Vice-Président commerce sont signés par dat à un autre de le d'Administration pourra donner manou officier de la Société conjointement avec un autre d'au moins deux représenter au Conseil. La présence Article 24.- En cas désjené à cette fin par le (2) membres du Conseil est effective Président, il d'absence ou Conseil. lidité des délibérations. nécessaire pour la vaLe est remplacé d'empêchement momentané du Les décisions sont Senetalre-Tresorier a la automatiquement par le prises à la majori:é des Membres Société; il garde des archives et Vice-Président. représentés. Chaque membre du Conseil n'a présents ou avis de contresigne les procès-verbaux et les registres de la partage des voix, celle du Président qu'une voix. En cas de Conseil et convocation ainsi que tous autres actions, il envoie les Les est prépondérante. aux avis aux décisions sont prises à la majorité des membres En cas d'absence actionnaires. de membres du représentés. Chaque membre du Conseil n'a présents ou celui-ci tout membre du Conseil partage des voix, celle du Président qu'une voix. En cas de bre du pourra déléguer ses pouvoirs et d'Adiministration, Article 20.- Les est prépondérante. Conseil pour le temps que durera devoirs à tel autre mem-. constatées délibérations et résolutions du cette absence, par des procès-verbaux Conseil sont TITRE IV tenu au siège social de la inscrits. sur un registre spécial ASSEMBLEE teur Général Société et signés par le Article 25.- L'Assemblée GENERALE ou celu; des membres qui a présidé la Président-Diree- réunion présente Tuniversalité des Générale, régulièrement Secrétaire.

-. constatées délibérations et résolutions du cette absence, par des procès-verbaux Conseil sont TITRE IV tenu au siège social de la inscrits. sur un registre spécial ASSEMBLEE teur Général Société et signés par le Article 25.- L'Assemblée GENERALE ou celu; des membres qui a présidé la Président-Diree- réunion présente Tuniversalité des Générale, régulièrement Secrétaire. Les copies ou extraits de ces et le que année entre le actionnaires, Elle se réunira constituée, re-. en justice ou ailleurs sont certifiés procès-verbaux à produire ture de l'exercice deuxième lundi du troisième de droit chadien des archives. par le Secrétaire-Tresorier, garla et extraordinairement mois qui suit la clôArticle 21.- convoque. Elle délibère chaque fois que le Le Conseil primés lorsqu'elle valablement à la des Conseil plus étendus pour agir d'Admjnistration jouit des les réunion réunjt les 50% du majorité votes extous actes et au nom de la Société et faire pouvoirs ou autoriser annuelle des Capital Social. Lors de la opérations relatifs à son objet membres du Conseil actionnaires, il sera procédé à rectement à celui-ci. Il a notamment ou se rapportant did'Administration. l'élection des numération n'est les pouvoirs suivants dont l'éL'Assemblée Générale est pas limitative: Président. Le présidée par le Président ou Il gère les biens, meubles ou immeubles semblée. Secrétajre-Trésorier est de droit le ViceIl consent ou résilie tous baux de la Société. Article Secrétaire de l'Asde vente. et locations avec ou sans promesse blée 26.- Tout actionnaire est de droit Il effectue tous Générale. Il a autant de voix membre de l'Assemvelles. travaux quelconques et toutes pêché a le droi: de se faire qu'il a d'actions. L'actionnaire emIl constructions nouArticla 27.- représenter par un procède à tous acquisitions, rapport du Conseil L'Assemblée Générale annuelle mandataire. meubles ou immeubles. échanges et aliénations de biens sur le bilan et d'Administration sur la ordinaire entend le Il sur les situation de la nomme ou révoque tous bres du comptes généraux dé la Société, rête leur agents et employés de la Conseil Société, élit les memIl rémunération fixe ou Société; arcerne les intérêts d'Administration. de la décide et règle tout ce autorise les Président, proportioninelle. tes, détermine Société. Elle qui contous autres délégués à Vice-President, Membres du Conseil Conseil et les dividendes sur la approuve ou critique les compou accords avec des signer en son nom les ou décide de l'emploi des proposition des membres du tiers. contrats, conventions tan taux fonds de réserve II contracte tous gent tous les d'accumulation, les décisiens au delà d'un cerdont il fixe les conditions emprunts, même par voie de bons ou Article 28.- actionnaires, même absents, prises par P'Assemblée obliIl confère d'émission.

et les dividendes sur la approuve ou critique les compou accords avec des signer en son nom les ou décide de l'emploi des proposition des membres du tiers. contrats, conventions tan taux fonds de réserve II contracte tous gent tous les d'accumulation, les décisiens au delà d'un cerdont il fixe les conditions emprunts, même par voie de bons ou Article 28.- actionnaires, même absents, prises par P'Assemblée obliIl confère d'émission. obligations POUVOIRS DE incapables ou dissidents. toutes ANNUELLE les délésations, hypothèques, tous gages et L'ASSEMBLEE GENERALE bilières. entichrèses et autres garanties nantissements, touL/Assemblée Générale annuelle mobilières et jmmod'Administration, le rapport des entend le rapport du tjon de la Société, commissaires Conseit Conseil. sur le bilan et sur les établis sur la situacomptes présentés par le CLE MONITEURS 71 Jeudi 3 Octobre 1920 qu'tls soient, est fait No. des intérêts et dividendes, que's Tous intéLe paiesment le Conseil d Admini.t.at.on. à redresse ou rejette les comptes. au lieu et à la da e fixée par été touchés dans les c'nq anrées Elle discu' e, approuve, sur la proposit.on du Conseil rê.s et dividendes qui n'ont pas acquis au Elle fixe les aividandes à répartir de T'époque de leur élig.1 bilité sont défiri.ivement d'Administrat.on. à effectuer pour la constitution des partir profit de la Société. règle l'emploi des capi'aux ccmpoElle fixe les prélèvements et décide tous reports à nouLe Conse:l d'Aéministration et d'amortisszment. Cete réfonds de réserves et ce prévoyance sant les fonds de réserve, de prévoyance pour des bénéfices d'une année précédenie. entère du Conseil d'Administration veau annuelle peut en outre: serve est à la disposition des intérê S aux actions Cete Assemblée et associations ou concourir à tous les besoins sociaux même pour payer social. Créer tou' es sociétés, syndicats b.ens et droits de la Société; sousen cas d'insuffisanee d'un exercice ne pourront faire apport de tous non amorties, dendes, pe.çus, leur création; Tous intérêts et div régulièrement crjre toutes ac ions e: obligations. ra' ifier ou ni de rapport, ni de resitution. Nommer, révoquer et remplacer les Administrateurs, le Conseil. être l'objet d'Administrateurs fa.tes' par. TITRE V zejeter les nominations de présences ou l'allocation du Conseil LIQUIDATION Fixer la valeur des jetons MODIFICATION DISSOLUTION EX raordina.r re peut, sur l'inid'Admin'stration. à don35.- Génerale' Statuts tous et pouvoirs spéciaux Article LrAstemblée apporter aux présents S:atuer sur toutes autorisations délibérer et statuer souverainet'ative du Conseil d'Adm. nistration, qui seront reconnus nécarsa.res.

les nominations de présences ou l'allocation du Conseil LIQUIDATION Fixer la valeur des jetons MODIFICATION DISSOLUTION EX raordina.r re peut, sur l'inid'Admin'stration. à don35.- Génerale' Statuts tous et pouvoirs spéciaux Article LrAstemblée apporter aux présents S:atuer sur toutes autorisations délibérer et statuer souverainet'ative du Conseil d'Adm. nistration, qui seront reconnus nécarsa.res. ner au Conse 1 d'Administration, Société. les et amendements é des deux tie:s (2/3), de les intérêts la modificacions sera à la majori. ment sur tous ion directe ou indirecte de la Société La décision à cet égard prise Statuer sur toute partic'pa des voix présentes ou représentées. DE LA SOCIETE dans toutes autres entreprises. décisions sont prises à la major'té des Art.cle 36.- DISSOLUTION faite par Toules les Article 29.- Les délibéra ions de l'AsLa dissolution de la Soctété, à moins que obligatoirement par une Assemblée voix des membres présents ou représentés. baux insérés dans un reles Lo.s en vigueur, peut être seulement décidée moins Ces 2,3 de tou.es semblée sont consta.ées par des procès-verb sont signés à la majori.é au tenu au sicge soctal; les procès-verbaux Générale Extraordinaire libérées. gistre spécial du Vice-Présicent et du Secrétaireles act. ons entièrement du Président ou en son absence, sont valablemen: certifiés par le Article 37.- LIQUIDATION le mode de liquidaTrésorier. Les cop'es ou extraits L'Assemblée Générale Extraordinatre règlera et déerminera leurs Secritaire-Tresorier GENERALE EXTRAORDINAIRE tion, nommera un ou plusieurs liquidateurs TITRE V 1 ASSEMBLEE Générale extraordinaire des ac ionnaipouvoirs. met'ra fin aux pouvoirs des adAracle 30.- L'Assemblie Conseil d'Administration. Les avis La nomination des liquidateurs res pourra être convoquée par le deviont obligatoireGénérale conà ces réun. ons extraordinaires min'strateurs. les pouvoirs de l'A-semblée de convocation de la réunion. Pendant la liquidation, elle les du jour de la Société; approuve ment compor: er T'ordre Extraordinaire s.atuera sur T'augmentation tinueront comme pendant l'existence décharge aux liquida eu. S. L'Assemblée Générale la cissolution de la Socié:é. comptes de la liquidat: on et donne même à lamiable la modificar'on des Statuts, ont, pour mission de réa'iser du Capital, Générale Extraordinaire seront prises Les liquidateurs de la Scc été et déteind e le passif et, Les décisions de l'Assemblée Social présent ou représenté. l'actit moouier ei immob.lier Générale et aux condià la major; é des 2/3 du Capital Socié: é commence le prem'er en outre, avec l'autorisation de T'Assemblée faire le trans'e: t ou la Article 31.- L'année fiscale de la année. Excsptiontions f'xées ou acceptées par elle, ils peuvent libérés, soit finir le trente et un mars de chaque le temps qui tout ou à tous titres entièrement de la avril pour sera consti:uée par cession à particulier ac.

major; é des 2/3 du Capital Socié: é commence le prem'er en outre, avec l'autorisation de T'Assemblée faire le trans'e: t ou la Article 31.- L'année fiscale de la année. Excsptiontions f'xées ou acceptées par elle, ils peuvent libérés, soit finir le trente et un mars de chaque le temps qui tout ou à tous titres entièrement de la avril pour sera consti:uée par cession à particulier ac. ions et obligations nellement la première année fiscale définitive de la Société et le autrement, de tout ou partie des droits, s'écoulera entre la date de constitution Société d'ssou:e. de tou' 'es les detaprès acquittement trente avril suivant. INVENTAIRE BILAN L'actif de la Société dissoute, ce la Soc. été servi:a d' abord à rembourArticle 32.- ETAT SOMMAIRE tes, charges et obligations les ac ions non amories ou la COMFTE DE PROFITS ET PERTES sommaire résumant la situaser au pair de leur valeur nominale s'il en existe un, sera chaque semestre, un état des ac' ions puis le solde, de leurs II est dressé, fraction non amorte au nombre 'fion active et pass. ve de la Société. année soc' ale un, :nvenréparti entre les actionnaires proportionnellement Il est, en outre, établi à la fin de chaque mob'lièrer et immoactions. : taire général contenant l'indica' ion ces valeurs de la Soc'é' é penArt.cle 28- CONTESTATIONS tou'es les dettes actives et passives entre les associés bilières et de Toutes les contes' a'ions qui peuvent s'élever à la ce écoulé. soumises juridiction dant l'exerc' de profits et pertes, sont mis l'exécution des présents statuts seront L'inventaire, le bilan et le compte jour au plus tard sur du lieu du siège social. é'ectica ion des actionnaires le quarantième des Tribunaux compétents tou: re est tenu de fa're à la disposi En cas de contesta. ion, actionna' et toutes significations et avant l'Assemblée. Assemblée par le Conseil d' Adminictrade domictle du leu même du siège social lui sans Ils sont p:ésentés à cette seront valablement faltes au domicile par élu, assignations tion. CALCUL ET REPARTITION DES BENEFICES avoir égard au domicile réel. les judiciaires et exArticle 33.- déduction faite Ces frais de toute natuA défaut d'élection de domicile, notif'cations du CiLes profits annuels, après sociales autres que cele du seront valablement faites au Parquet Tribunal de toutes les charges et dépenses tra jud' ciaires Le dom:cile élu formellement ou implicire et cons:ituent les bénéfices. le Convil du lieu du siège social. de aux Tr.l bunaux compscompte capital sociales sont comprises les sommes que tement, entraînera attribution juridiction défendant. Parmi les charges utiles ce prélever pour les amo ti:setents du siège social, tant en demandant qu'en la seil d'Admin' stration jugera des meubles, ainsi que les rénuArticle :9.- La Société sera définitivement constituée du à Commerce paruments et dépréciations du matériel, et de décision du Secrétaire d'Etat onnelles du ou des administrations tion du Monteur de la ses méra: ions fixes ou proport juge a utiautorisant son fonc' ionnement et approuvant l'amortissement que le Conseil d'Administration de la Sccié: é et de IIndustrie fonctionner à partir de la même date contrôle, les frais et dépenses de la constjtution Statuts.

ée du à Commerce paruments et dépréciations du matériel, et de décision du Secrétaire d'Etat onnelles du ou des administrations tion du Monteur de la ses méra: ions fixes ou proport juge a utiautorisant son fonc' ionnement et approuvant l'amortissement que le Conseil d'Administration de la Sccié: é et de IIndustrie fonctionner à partir de la même date contrôle, les frais et dépenses de la constjtution Statuts. Elle commencera à Générale ordinaire le de faire sur établ ssement. et dès la réunion des actionnaires en Assemblée décicer de et sur le compte de premier après les prélèvements autorisis de nommer les Administra'eurs de la Société. Ces bénifices ne: s ainsi établis, d'une maaux fins en Ranme et toutes autres affaires relatiseront répartis par une dicision l'ouver'ure d'un comnte T par les Lois en vigueur. Générale Ordina're. vee à la bonne marche de la Société, 30 mars jorité simple de T'Assemblée à l'Assemblée le mode de Fait à Port-au-Prince, en double original, ce jourd'hui Le Conseil d'Adminis'ration proposera ou notifié par l'Assemble. qui peut être accepté 1990, Mme. Viviane Siano, Mme. Jean Saieh. la répartition DES INTERETS ET DIVIDENDES Sisné: Anthony Saieh, Article 24- - PAIEMENT PRESCRIPTIONS 3 Oc'ob:e 19C0 No. 71 - Jeudi LE MONITEUR stric: ement aux souserites avec clause pénale, en ge corformant du Commertions la matière. du dépôt des Statuts au Département xubi Aslois rég ssant est administrée par un Conseil d'Acm'nisEnregistrement cenvnnuce 8.- La Société eur UU D.rec usuie Le ad icie zu0.-yue lwu.J00.0). Articie au mons un Fr.s.dent ce et ue Ilul D.n., au capial: socai de (S 3J mars tra ion composé de trois memb:es Tr.so." e:. Chaque mem TAUKANIS CUDOTUNY, à le un Vice-Prés.cent et un Secrétaire trois acro.mee rorteunriluct, V. Général, au mo.ns S.ege zoc.al, Forvau-rrince. INO. n-1J, wUL o al, neg. devra possé.er déenieglaue le 16, mai 130J, Illis'ble. b.e du Conse'l d'Administration la de sa formation. Les ac. ions seron: 19Jv. Depue des Etudes Junciques (signe): t.ons pendant toute durée ce ous les ac. es ce leur Pour la D.ecuun le dix-hui. acu. m.l reui ce.nt quatredans la caisse soctale en garantie ei iraliénables Enregistré à ror.-au-rince, des actes ejv.ls. Perçu: D:oi. Fiposées Elles sont nom.nati.es Case, du Registre No. gestion et leur acmin.stration. en durant le mandat du membre, vingt, kolio, 1imo.e u..e suuue, luxe bu/plez.eataire ne peuvent être données gage d'Administraxe quaio.ze gou.ues, Vlod SP vi.gt cts., ICU c.nq:a.l.e CiS. et réserve, peuven: faire partie du Coasell Sociétés en UNL c.nquante c.S., V.

ées Elles sont nom.nati.es Case, du Registre No. gestion et leur acmin.stration. en durant le mandat du membre, vingt, kolio, 1imo.e u..e suuue, luxe bu/plez.eataire ne peuvent être données gage d'Administraxe quaio.ze gou.ues, Vlod SP vi.gt cts., ICU c.nq:a.l.e CiS. et réserve, peuven: faire partie du Coasell Sociétés en UNL c.nquante c.S., V. Lavaud Sous cette Ecc.és, les une gourde, (sizné): d une, ou plusieurs et ueneral de renregs.reme.c Av.n, No:. t:on, les représentants ou par ac.ion ie Four Di.ec.eur CUFIE CUNPURWE : Er.st ivi. nom collecuif, les Sociétés en commandatie s.mzle la prés.n.e PUUR au 1vo. 64JU-D, pa.nté ayant le même ob,et s.c.al que Par-Cevant Me. binst IvI. AVIN .den.me à la iés.cence de les Soc. étés anonymes ou même un ob,e: d.iereni. imposé au No. 5517u--, No.aile Société, ou un ob,e: simila.re son: è.us par l'As: emau No. 8749-3, Les membie es du Conseil d'Admin'stration bian iévoque: leur Port-au-Prince, soussigné ces Actionnaires qui peuvent als.i UNT COMPARU 7071-B propriétaire, blée Générale 1éé.igi_les. An.hony ca.ch :der uié au No. mandat dure un an et ils sont indéf-nimen: 10) Monsieur demeuant ei comicil.é à rort-au-Prnce. Gaetaro Siano, DONT ACTE ce jour Macame Viviane Saieh épouse de Monsieur 13.6B et à Port-au-Prince en m' nute et en 1Etude 20) dic icen.fs aux Nos. Fait e: passé assisté et autorisée de son épouse domiciliés à Port-au-Pii.ce. premier août mil neuf cent quatre vingt. S l'ont fait avec 1398-B, propr.é.a.res, demeuran: et au INO. 2438-J, propriéEt après lecture, requis ae signer, les comparan 30) N.a.emoiseue Lveayn Laieh idenv.ce cm le Notaire. : Evelyn demeuant ei domiciliée à Fort-au-rince. la Aendro't Ce la minute des prisentes taire, comme 1onda.cu.s de So.ié.é Ainsi s.gné en pareil Gaetano Siano, Ernst M. AVIN, Lesqueis culapa.ams agissant eLKs KECTAURANIS CHEZ Sateh A. Eaieh, Mme. Viviane Siano, est écrit : en fo.ma..on cenommie : de de la minute ensu.te ce laquelle nonyme au procès-verbal de I'Assemblée ce ce.nier de] positaire dix aoû. m.I reut cent quat.e v.ngt TUNY, S.A., et conformément Août mul neuf cent quaie vunst, dont Enreg'stré à Port-au-Prince, le d:oit f.xe dix gdes, Const.tu. ion da:é au Prem:er ac.e après son en:efolo case du Regis.re No. des actes civils. Perça S C.S, taxe supplédemeurera annexé au présent a visa tub.e u.e gue quat.e v...g un exemplaiie ladite Assemblée de Consuitution adopamence aix gaes SP C.S, TCU cinquangistrement, ont déclaré que mentaire une gde, ONL cinquante cts, ving:s té la Constitution suivan: e : , Il est formé entre les personnes te cts.

case du Regis.re No. des actes civils. Perça S C.S, taxe supplédemeurera annexé au présent a visa tub.e u.e gue quat.e v...g un exemplaiie ladite Assemblée de Consuitution adopamence aix gaes SP C.S, TCU cinquangistrement, ont déclaré que mentaire une gde, ONL cinquante cts, ving:s té la Constitution suivan: e : , Il est formé entre les personnes te cts. de (S.): V. LAVAUD. Articie ler.- FURMAIION- ci- après créées et de celles qui Hour le Directeur Général IEnregistrement : Ernst Avin, not des act:ons CULLATIONNE qui seront propriétaires ultérieuement en cas daugme a. ion au Capourront être créées les lis en vigueur et Anonyme qui sera régie par LA TENEUR DE L'ANNEXE pital, une Société SUIT Générale Constitutive par les présents Statuts. la dénominat'on de Procès-verbal de la première Assemblée de la Société anoLa Société prend de Consti.ution Article 2.- Dénomination di.e Assemblée dite Assemblée S.A. Les Restaurants Chez Tony, S.A., sccial est fixé à Portnyme LES KESTAURANTS CHEZ TONY. août à 10h. du maArticle 3.- SIEGE Le siège cependant établir L'A An mil neuf cent quatre vingt et le piemier au-Prince, République d'Haiti. La Socié é pourra bureaux Cans n'importe tin. fonctionner des succursales et des de la Société anonyme LES FE-TAURANTS et faire dès que le Conse:l Les Ac' ionnaires Générale de Consendroit de la République ou de l'étranger S.A., se sont réunis en Assemblée quel CHEZ TONY, d'Admin'stration en aura ainsi décidé. objet la création et l'extitution, nomme Articlé 4.- OBJET- La Socié.é a pour et de patisProcédant à la composition de son bureau T'Assemblée est choide snack bars, de crèmar.es Saieh MLe Evelyn Sa,eh ploita. ion des Restaurants com:ve Président : M. An.hony series. créer, financer, exécuter tousie comme Secrétaire. M. le Président constate d'après Elle pourra en outre entreprendre, comme: ciales, f.rancières e: moLe Bureau étant ajnsi composé, souseripteurs sont tes autzes apéracions industrie.les, indirec. ement à l'objet ci-desla feuille de présence que tous les actionnaires directement ou actions de mille dolla:s ($ 1.000.00). bilières se rattachant présen' s total sant les 100 sus et à tous au: res, similaires ou annxes. achètera louera, donnera à gage, La séance est déclarée ouverte. du Social est déclaLa Société pour réalser son objet nécesa.re à la réalisat on Lissenuie iep. Aludilt Ad w.alité Capital célibérer, prendra à ba:1, affermera tou: e propriété êts ou constituée et peut valablemen: ont été dresElle de plus prendre tous inté participarée réguilèrement les Statuis ae la Locieté de son objet.

louera, donnera à gage, La séance est déclarée ouverte. du Social est déclaLa Société pour réalser son objet nécesa.re à la réalisat on Lissenuie iep. Aludilt Ad w.alité Capital célibérer, prendra à ba:1, affermera tou: e propriété êts ou constituée et peut valablemen: ont été dresElle de plus prendre tous inté participarée réguilèrement les Statuis ae la Locieté de son objet. pourra audit ob'et et à tous 1l. Le riesiuent expuse que mars 1930, déposés au d'au'res entreprises se rapportant da.e du 30 tion dans nouvelles au moyen d'apport, de sés par acte sous seing privé, en le 12 Mai 1980 ei qu une autres par la création de Société: d'obligations et autres Lepariemen: du Commerce et de l'Industrie E.nst M. AVIN, Notaire à contrats, de souscription et d'achat d'act.ons, copie cert.fiée en a ecé aéposée chez Me. ti'res. limitative et ne restreint point le Fort-au-Prince le Premier août 1980. au Journal OffiCette énumération n'est pas Que lavis de formation de la Société sera publé champ d'activi.é de la Société. illimitée, sauf les cas de disciel Leimoniteurs et dans le Quotidien Panorama. Me. Article 5.- La durée de la Socié é est Générale donne ensuite iecture d'un acte reçu par la Loi ou les décisions de TAssamblée M. le Présicen: le Prem.er Août 1980. solution prévus par Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince les extraordinatre. m'lle dollars US ($ 100. Cons.atant lexistence de bulletins de souscrip.ion représentant Article 6.- Le Capital Social est ce cent ($ 1.000.00) chadu Capi al Social pour un montant de $ 100.000.00. actions de mille dollars 100 actions et de lattribu000.-) divisé en cent (100) Il donne enfin lecture de la liste des souscrip:eurs de chacun d'eux. cune. devra ë re souscri' e et le quart tion fa' te en représentation ion des actionLa mo'tié au moins de ce Capital M. le Président présente alors et met à la disposi: libéré au momen: de la formation de la Socié:é ou Les actions entièrement libé: ées sont nom'na'ives naires : Article 7l'actionnaire. Elles se précenteront sous 10) un projet d'acte constitut:f; au porteur, au choix de tirés d'un reg's're à sou20) un exemplaire des Statuts; Me. Ernt forme de Certificats d'actions qui seront le Prés'dent Di-ec30) l'Acte de la déclaration de souseription reçue par ches revêtus d'un numéro d'ordre et signés par se"ont manuscrites. Le M. AVIN teur Général et le Trésorier. Les signatures délai pour le paiement des Conseil d'Administration pourra fixer un No. 71 Je:di 3 Co'ob:e :930 <LE MONTTEUR, M. le Président rappeile ensulte pour : que I'Assmeblie a été convoquée 30) Mademoiselle 1o) Approuver l'Acte Constilutif chacune, Evelyne Saieh : dix actions de mille dcllars 20) Sanc:ionner les de la Socié:é; Fa.t les meditier; Statuts, sans pouvoir à ce.e Assemblée de et passé à Port-au-Prince, en minute et en I Etude, ce jour 30) Vérifer et premier aod: m.l neuf cent quatre vingt.

a été convoquée 30) Mademoiselle 1o) Approuver l'Acte Constilutif chacune, Evelyne Saieh : dix actions de mille dcllars 20) Sanc:ionner les de la Socié:é; Fa.t les meditier; Statuts, sans pouvoir à ce.e Assemblée de et passé à Port-au-Prince, en minute et en I Etude, ce jour 30) Vérifer et premier aod: m.l neuf cent quatre vingt. er.p.ion; reconnaître la sincérité de la déclaration de sousle Et après lec. ure, requis de signer, les comparants l'ont fait avec 40) Nommer les Premiers Ainsi Notaire. signé Eu:t (8) mots rayés nuls e: un renvoi en marge bon. Quelques expl.ca.ions Administrateurs. en pareil endroit de la minu: e ces générale élan; sont ensuie echangées puis, la discussion lyne: Laieh, Anthony Saieh, Mme. V.viane présentes : Eveles close, M. le Présicent met M. Avin, ce dern' er de Siano, Gae.ano Siano, Einst résolu.:ons suivantes : succe.sivement aux voix écrit: Enregistré à dépositaire la minu e ensuite de laquelle est PREMIERE RESCLUTION vingt. Folio Case Port-au-Prince du le dix-huit août mil neuf cent quaire L'Assemblée Générale Reg stre No. des Actes civils. approuve dans gdes Visa Pe:çu Droit Fixe tuts et 1Acte Cons.itutif ce la Société toutes leurs parties. les StaC.N.L. Tmb:e ure gde 80 cts Taxe supplémentaire une acte sous-seing privé :els qu'ils ont été é ablis cinquante cts. S.P. ving: cts. gde. en date du 30 Ma:s 1930 et par cts. T.C.U. cinquante Cinquante Cette Résolu on est adop:ée à l'unanimité. par proje:. SUIT LA TENEUR DEUXIEME RESOLUTION DE L'ANNEXE L'Assemble Généra'e après vé-fca'ion BANQUE NATIONALE DE CREDIT fa déclaration faite par Messieurs resonrait Ja sincéri é de Banque de l'E.at Haitien au Me. E-ns: M. AVIN les souseripteurs par acie cevant de Gourdes Cap.tal autorisé de vings-cinq M:llions août 1980 de la souscription Notaire à For--au-Pri- e en rate du Dp. m er Succursales et Agences dans forman: le Capital de S in:égrale des 100 actions de $ 1.000.00 Adresse' tous les Ports ouverts d'Haili Cette Résclution 100.000.00 de la Soc été. INSULAIRE Télégraphique TROISIEME RESOLUTION es: adoptée à l'unanimité. Siège Social et Bureau Fort-au-Prince, le 13 Mai Principal 1980 : Port-au-Prince, Haiti la L'Assemblée Loi Générale considérant que les REFERENCE C/C sur la Cons:tu.ion des Sociétés corditions fixées par déclare la Société LES RESTAURANTS anonymes ont éié rem, Le:, Lèremen: et cer.niuvemen.

Soc été. INSULAIRE Télégraphique TROISIEME RESOLUTION es: adoptée à l'unanimité. Siège Social et Bureau Fort-au-Prince, le 13 Mai Principal 1980 : Port-au-Prince, Haiti la L'Assemblée Loi Générale considérant que les REFERENCE C/C sur la Cons:tu.ion des Sociétés corditions fixées par déclare la Société LES RESTAURANTS anonymes ont éié rem, Le:, Lèremen: et cer.niuvemen. consutuee, CHEA TUNY, S.A., 1éguFar la CERTIFICAT Cette Résolution est adoptée à l'unanimité, avoir reçu présente, en LA BANQUE NATIONALE DE dépôt ce CREDIT, ALl QuATnisms jour en un ce-t'fie L'Assemblee V Constantin Mayard Paul, Compte Courant au nom de Me. Gene.ale nomme comme Prem.ers Cinq Mille doliars Us Compte spécial socié é à former la Anthony ieh : FTesicen.; Vviv:ane Saeh Administrateurs : tie dn Cani*al Cy (S 5.000.00), valeur somme de et Lveiyn La.eh : icc. Lano : Vice-Presucente de la Crrjé's en Formation repié.en an: ure pa:- Ceae -w-e-iresouier RANTS CHEZ dénommée *LES lésoiution est auop.ce à 1 unanimité. En foi de TONY, S.A., RESTAU Lorale cu jour e.an, cpuise ia Scance MAYARD quoi ce p:ésent Certificat ost De tout ce que cessus, esi levée à 1Ch. 30. PAUL, sur sa dé'ivré à Me. Cons'antin a été s.sné a ete diesse le p.ese.: droi:. demande, pour servir es valoir ce que de teurs pa: ies me.np. S du bureau ains; que par p:oces-verbal les qui Signé : llisible pour acceptation de leurs fonctions. Administ.aEANQUE bague : Evelyit ca.en, aninony Mme. NATIONALE DE CREDIT tano Siano. saieh, Viviane Siano, GaeEnregistré à Por-au-Prince, le dix-huit Enregisiré à vingt. Folio Cace du Registre No. dcs août mil reuf cent quatrevingt folio Fo-t-au-Prirce, le dix. hut: août mil neuf une gce. Visa Actes Civ.ls. cace du i.egistre No. des actes cen: quatre cinquante Timbre une Gce. Taxe Fe:çu Drcit F:xe visa timb:e tre gde, taxe civils. Pergu : drci: iixe Pour cts. S.P. vingt c:s. T.C.U. Suplimentaire e une, gda. O.N.L. cis, SP vingi cts, TCU supp'émentaire une gdo ONL le Directeur Général de cinquan' c's. n Par-cevan cinquan. .e cts. cinquante POUR IEnregistrement Me. E-nst M. AVIN COPIE CONFORME (signé): V. Lavaud au No. 8949.B imroré identifis au No. 6470-5), Ernst M. Avin, not. Port-au-Prince, soucsigné. au No. 5517C-S, No:aie à la Résiderce patenté de et Déposées et enreg'strces ont été au lo) Mons' eur Anchony re lIndust ie deux exid Département du Saieh ident.fé au No. 7071-B de la Soctété tions de l'acte cons et Commorce et demeurant domicilié à For-au-Prince. prog-i8atre, THONY, S.A.

. Port-au-Prince, soucsigné. au No. 5517C-S, No:aie à la Résiderce patenté de et Déposées et enreg'strces ont été au lo) Mons' eur Anchony re lIndust ie deux exid Département du Saieh ident.fé au No. 7071-B de la Soctété tions de l'acte cons et Commorce et demeurant domicilié à For-au-Prince. prog-i8atre, THONY, S.A. anonyme dénommée : LES iuif des s etuts 20) Madams Viviane Saich à au capi:al soc.al de EESTAURANTS CHEZ assistée e: au'crirée de épouse ce Monsieur Gaelano Port-an-Prince Fo mfe à S 100.000.0602 et ayant scn 1296-B concit époux. idantifiée aux Nos. 1336-B Stano, trée le 26 aoû: 1930 No. Port-at-Peines, le 30 Mars 1930 sère 3) propris'aires, demeurant et domicil:és à et I-77 Folio 121 Feg. 5 Enregis Macemo's-lle Evelyne Saieh, Por-au-Prince. re. demeuran: et dom' ciliée à identifiée au No. 2438-I, propricaiImbert LEGROS Leonuels comparants. Port-au-Pr'nco. pour Seerétaire Général du code de commerce, des décre's répondre du au voeu de l'article 30 bis AVIS DE poixan'e e: du onze novembre mil vingt huit août m'l nerf ront FORMATION DE claré que la tctalité du capttal social neuf cent soixan'e huit, ont déSOCIETE ANONYME nommés: cJ. on Pes nuran's de la Société en formation céDémomination : Martisant lars (S 100,000.00) Chez Tony, S.A., soit deux Formation : Les slatu's ont Automotive, S. A. a été souserite, mille doldn Commeron e! été déposés le 11 (MASA) t'on et au'il a été à appert buile'irs de K-53 dn PInolnstrin oit Mars 198) au dépoeé ln sousripfolio 95 du ils ont êté Dépt. Ce-tificat déljvré nar larie Panque na' 'ionale de Cridit. anpert date CII, T'étude du Rez. 5. à 'ce destiné et cnreg'stes a1 No. quatre vingt, la somme de Barque le treize mai mil reuf rent S'ège Social nota're Gérard pour minute à la même cinq mille Corelin, ren-feentant 115 r nowin du Conital dollars (S 5.000.00) valeur sière à Duréc D'une durée Ft ou'il a it6 attrhns Socinl de ladi'e Sret6 6, La Pork-an-Pr'nce illimitée la société a leu-s sone-intions. aux souseripteurs en Société a pour objet son Jo) savoir : représentation de venle ou de T'étublissement de tout Monsieur les de distribution de J. h Anthony Saieh : quatre tous types; pièces Olt comptoir de ving: d'acessoires actions de mille parcion des Tétabliaement de tout pour véhicu20) Madame Viviane Saieh équipements, véhienles à motenr en garage en vue de la réchacune.

ociété a pour objet son Jo) savoir : représentation de venle ou de T'étublissement de tout Monsieur les de distribution de J. h Anthony Saieh : quatre tous types; pièces Olt comptoir de ving: d'acessoires actions de mille parcion des Tétabliaement de tout pour véhicu20) Madame Viviane Saieh équipements, véhienles à motenr en garage en vue de la réchacune. Sjano: dix actions de mille T'entretien ustensiles, appareils ou général le commerce de tous. dollars ou au autres destinés à livrer à Is fonctionnement des l'usage, à pareils articles renpésentation et à de tonte véhicules; elle pourra se ces fins acquérir, mannfnetnes posséder, Aatrilmant de vendre toutes sor- <LE MONITEUR, tcs de biens meubles ou immcubles. No. 71 Jeudi 3 Oc'obre 1930 Can tal Soc' al : S 5.000 divisé en 100 actions nominatives $ 50 chacunc, de Vingt Mille Dollars ($ Année Sociale : ler. janvier 31 Décembre de Lent Dollars i8 100.00) 20.000.00), div.sé cn daux cents actionis Fondateurs : nn'el R.vard Elles seront mises en circulation chacune, Hans Oriol grale et auront la forme di un .re nom.natir après leur souscription intéSerze Breton la cess.on s'effeciuers snivant le moda ou au po..eur aont Mmc. ME c'haelo Bayard Breion la soc.été. établi par les siaiuts de Port-au-Prince, le 11 Mars 1980. Port-an-Prince, ls 16 Février 1980 Georges A. Eraufils Audré VILLEJOINT Avocat Avocat AVIS DE FORMATION DE SOCIETE ANONYME AVIS Conformément aux d'spos'tens du Décrct di sur les Sociétés Anorymes, il S8 Aott 1960, La Secréaiterie d'Ej at du bl'e qu'il a été cst porté à la c-nne'ssance du pa. blic en général ei le Commerce et de IIadustrio avise le I'Industric déposé tant au Département du Commerce sul:a.ive commerce en particulier que la pu. au'en l'étdo du Nots're Gérn-d D. Charles et de 1969 instituée par les Décrets-Lois des 13 mars Comm.sion Con-. sidence de do h Ri. sur les 1963 et 8 une Port-au-Prince, copie des Statuis de la juin Industries Nouvelles a agréé une octobre Anoryme cn format. on : <BLANCHET Société 1930 par M. Gérard DENIS pour demande produite le 6 S. A.>. IMPORT EXPORT, de confection d'articles en molifs GERNYCRAFT, une entreprise Le but pr'nc'pal de la société res de t.ssu ou perlés ou en crochet, en Pavs. est d'exporter touesd perlées brodées et en brandsbourzs des découpusnée's'em-nt I Café et d'mperter aus-i néoe du poriation, et, dans son Fapport du 24 i:és à lexmanufacturés susceptibles d'intéresser le marché corta'ns predi'ts cette entreprise bénéficie ces juin 1930, a recommandé que ciété raprésentera aussi certaines Haitien." La SoLo's.

, en Pavs. est d'exporter touesd perlées brodées et en brandsbourzs des découpusnée's'em-nt I Café et d'mperter aus-i néoe du poriation, et, dans son Fapport du 24 i:és à lexmanufacturés susceptibles d'intéresser le marché corta'ns predi'ts cette entreprise bénéficie ces juin 1930, a recommandé que ciété raprésentera aussi certaines Haitien." La SoLo's. avantages prévus par lesdits Décre:s. de comm's 'ss'ons. firmes étrangèrcs sur la base En coneéquence, la franch'se Le Capital Social est de $ 50.000.00 prise' sur les articles suivants: douanière es: accordée à cette entreS 1.000.00 chacune. Il est souscrit divisé en 50 actions de 24 Machines à bro ler Les fondateurs sont conformémen à Jn L, (zigzag) Nos. 107 et 133 et Frantz : Hervé Blanchet Carl Lampes fluorescentes accessoires Blanchet. Blanchet et 48 Ampoules fluorescentes 4 Grands Port-au-Prince, le 20 Février 1980. 2 Vidangeurs ventilateurs industriels Dantès P. Colimon 200 Paires de c'sepux d'air Avocat 4 Machines à enfler et accessoires, MATIERES PREMIERES DE LA SOCIETE AVIS Découpures de tissus LES ENTREPRISES ANONYME EN FORMATTON DENOMMEE Colliers à perler en verre ou en plastique J. E. BAKER, S. ASequins En (JEB, S: A.) Giunures conformité de l'article 2 du Décret du 28 Cordelières ganisant ia format.on des Soclétés Aoît 1960, orTepeces Département du Commerce et de Anonymes, il a été déposé au Donhlures Notaire Raoul Kénol, une copie des l'Industrie et en l'étude du Crochets en papier pressé nyme en formation dénommée Statuts di la Société AnoBAKER, S. A. (JEB, S. A.) dont : <LES ENTREPRISES J. E. Aimilles Haiti. le siège est à Port-au-Prince, Epingles La société a pour obiet F'ls à coudre (coton ou nylon) confection, le finissage, d'entreprendre en Haiti ou a'lleurs Patrons et d'vers accessoires l'assemblage et la vente de vêtements la Tin délai de 12 échantillons. mots est accordé féminine, féminins, ainsi que des articles et rations. à l'intéressé y compris les de la toilette Par pour débuter ses opéduit. chaussures, T'assemblage de tout ailleurs, cette entreprice devra Fondée par M. Jean Edonard prodispositions 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 se confo-mer st-ietement aux BAKER cl M. Edouard BAKER, BAKER, Mme. Marie Louise du Décret-Loi du 13 mars La Société a un capital de Por-au-Prince, le 24 juin 1980.

toilette Par pour débuter ses opéduit. chaussures, T'assemblage de tout ailleurs, cette entreprice devra Fondée par M. Jean Edonard prodispositions 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 se confo-mer st-ietement aux BAKER cl M. Edouard BAKER, BAKER, Mme. Marie Louise du Décret-Loi du 13 mars La Société a un capital de Por-au-Prince, le 24 juin 1980. Secrétairerie d Etat du Commerce et de lIndustrte BILAN THE FIRST TRIMESTRIEL AU 20 JUIN 1980 BANQUE DE NATIUNAL BOSTON DAINA Ui DUoi IUN SUCPIRS-LE IIAITI En caisse PORT-AU-PRINCE, HAITI Avoir dans Jes Banques $ 1.372.621 : Prits ct Escomptes Dépôts Val. 0.002.71847 Immo'silières et 22.860.982.14 Ruserve pour frais $ Autres actifs Equipement (Net) 306.738.60 Impôts ct Intérêts 32.636.255.05. 1,907,404.43 "A aux Pangars 1.197.007.29 $ 35.771.554.73 Autres Engogements 604.585.80 Les 1.333.706.48 montants ci-dessus $ 35.771.554.73 Nous reprisentent certifions des Courdes converties Gérard L. Guilband qu'ils s0nL sincères et en dollaran taux officicl de change. Chef conformes à nos Jivres. Prine'pal de Département Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Vice-Président et Killick No. 233 - Boîte Postale Dironteur (énéeal 214 bis - Dwight A. Steffen Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles