Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- m Se Directeur - Monliewr D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Jeudi Mardi 30 Septembre 1980 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 70 AN XXIVe. NUMERO EXTRIORDINAIRE donc, dans de tel contexte et pour la pédu Pouvoir; qu'il importe Martyrs, d'armer le Chef du PouSOMMATRE rennité de la Patrie de nos Chers Jean-Claude DUVALIER, ant Chaf dn Pouvnis Exirnfit. Son Excellence Monsieur Thabinirpet envd-nt Pleine Pouv-i-s : Office Nati-nol de T'Aviavoir Exécutif, d'instruments juridiques, Déeret miont un orvani-me "utonome dinommé et réglementer PAviation Civile Président à Vie de la République, sans équivoque tion ri-ile, en vue de contrôler, d'administrer ant à prendre toutes les mesures pouvant garantir de TEtat; en Heiti. de la Société Anonyme Mixte dénommée : li; du na. ional et la souveraineté -A'rêté autorisant le fonctionnement de S. A. M. Statuts et Acte Constitutif y l'intégrité territoire : -Compagnie Nationale Navigation DECRETE aux arannexés. et de PIndustrie Extraits du Registre Sont suspendues les garanties prévues Secrétairerle d'Ftat du Commerce Article prem:er. 93 7ème. Alinéa. 97; 109; des marques de fabrique et de Commerce ticles : 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, de la Consti uticn. 2ème. Alinéa, 147, 148, 151, 190 et 195 Exé 110, 119ème Pouvoics sont accordés au Chef du Pouvolr DECRET Article 2.- Pleins deuxième Lundi d'Avril 1981 par cut'f à l'effet de prendre, jusqu'au les mesures qu'il aura jugées utiNATIONALE Décre s ayant force de Lois, toutes de la souveraine'é ASSEMBLEE de lintégrité du Territoire et les à la sauvegarde de l'ordre et de la Paix, au maintien de ler. et 2ème. Alinéas, 80, 196 et 197 de la de l'Etat, à la consolidation de la Na' ion, à l'apVu les articles 49, 68, la stabilité politique, économ'que et fnancière à la défense des intéConstitution. Son Excellence Mondu bien-ê re des Fopulations, 1) Considérant que TElu du 21 Avril 1971, profondissement de la Républque. DUVALIER, s'est donné pour tâche de poursuirêts rénéraux Décret sera publié et exécuté à la diligence sieur Jean-Claude Chef en Apôtre la Révolution Article 3.- Le Présent vre et d'étendre sans défaillance, en e: de notre Chère des Secréfa'res d'Etat, chacun en ce qui le concerre. Econom' que jusqu'au coin les plus reculés ive, le 20 1930, An 177ème. Sociale, Donns à la Chambre Législa Sep'embre Haiti; trève aucune, le Gouvernement de Ia Réde Tindépendance. 2) Considérant que sans les causes d'inius'iLe Présicent publique se consacre à enrayer progressivement et des Lo's adhéVictor Nevers CONSTANT et de frustration par des mesures Les Secrétaires : ces, d'inégalités quates; nombreuses, impér'ssables de Jean TH.

ème. Sociale, Donns à la Chambre Législa Sep'embre Haiti; trève aucune, le Gouvernement de Ia Réde Tindépendance. 2) Considérant que sans les causes d'inius'iLe Présicent publique se consacre à enrayer progressivement et des Lo's adhéVictor Nevers CONSTANT et de frustration par des mesures Les Secrétaires : ces, d'inégalités quates; nombreuses, impér'ssables de Jean TH. LINDOR 3) Constdérant que, les réalisations les plvs in'é-essées et léPour Sain; Arnaud NUMA Victor Nevers CONSTANT l'actuel Gouvernement défient les critiques le Peuple Hailien a placée en gitiment ple'r nement la confiance que AU NOM DE LA REPUPLIQUE l'Auguste Personne de Son Chef bien-a' mé; incarne 4) Considérant que le Gouvernemen' de la Rénubl'que d'Haiti; à Vie de la Républ'que ordonne que le Décret ciespérances du Peuple Le Président et sans conteste les toutes légitimes TExécu" if, il s'évidente que dessus soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié 5) Considérant que des actes posés par d'assurer dans le temps exécuté. le Chef à Vie de la Na'ion est en mesure répond Donné au Pala' 's Na"onal, à Port-au-Prince, le 26 Sep'embre 1980, l'évolution no-male du Faye Ha' "ien. Qre son passé fructueux de TIndépendance. à coun sûr du devenir de no're territoire. An 177ème. JEAN-CLAUDE DUV ALIER 6) Considérant que dans certaines conjoncures tant inte-nat'rnales A inrer en le Chef de l'Exécu'if a un rôle p-imoreial PAR LE PRESIDENT : qu'internes. démarches de no're communauté dans sa diffic'le asdos Finances et dos Alfairos Eeonomiques : forction des Le Secréta' 're d'Etat cension vers la civilisat'on et le progrès; de Emmanuol BROS ou'l revient an Grands Porivntrs de I'Ttat le d'Eta du Commerr rt de PIndustrie : 7) Considérant de la vie nationale. dr le fort'f'e" de Le Socrôtaire renforcer à certains tournants de o'A'ure Jacauns SIMFON l'appui de leur confiance. ou'l impor'e donc à cette séancn Le Secrétaire d'Etal du Plan : Edouard BERROUET ordiraire. la 2ème de la 4°àme TRgtrlatu"e, Mines et d's R-ssources Energétiques de la nrirentn sessinn imbve de sen re mneshy'tiaée en Le Secrétaire d'Etat des ene la Chombre Lea'slative, bien Ha'- Fritz PIERRE LOUIS directe de Ta souveraine volonté dn Ten-1d: PIntérieur et do la Déjense Nationale : tant qu'émanation Pe toute en'rpn dars la eone Le Secrétaire d'Etat tinn.

u"e, Mines et d's R-ssources Energétiques de la nrirentn sessinn imbve de sen re mneshy'tiaée en Le Secrétaire d'Etat des ene la Chombre Lea'slative, bien Ha'- Fritz PIERRE LOUIS directe de Ta souveraine volonté dn Ten-1d: PIntérieur et do la Déjense Nationale : tant qu'émanation Pe toute en'rpn dars la eone Le Secrétaire d'Etat tinn. effennchiere le Chef de T'Exécutif Fran*z MEDARD dut'e de la nolit'are intérieure et exarieure dn Son Cone Le Secrétaire d'Etat de la Présidence : 81 Considérant en effet. que des mesures de tmje o-dues noia Henri P. BAYARD nécessiter une act:on énergiqre e: p"ompte de par leur importance, No. 70 Mardi 30 Septembre 1980 <LT MONTTEURs niveau national qu'au niveau internatiode participer tan: au et au développemant de de PInformation et des Relations Publiques: nal aux nésocia.ions visant à la protection Le Secrétaire d'Etat Jean Mnarie CHANOINE RAYMOND I'Aviation C.vile. National de TAviation Civile, sous la superd'Euat de la Justice : Me. Rock J. Art.cle 3.- L'Office accomplt: la m' SLe Secrétaire et des Sports du National des Transpor.s (CNT), u asele ue uu Jeuness3 vision Conseil Générale et par des DiviLe oucrcure Théodore ACHILLE sion qui lui est dévolue par ure Direction d'Etat de la Jeunessz et des Sports sions Admin.stratives et Techniques. 'ca' ion de la poLe Secrétaire Runé CHARLES Article 4.- La Direct:on Génera.e ve'lle à lappl et de la Populasun, : Soc:ales en matière de transport aérien, exécute d'Etat des Affaires litique du Gouvernement et contrôLe Secrétuire relatifs à lavia ion civile, eso:donne Ulysse PIERRE LOUIS Naturelles les lois et règlemen.s Administrative: et Tachniques, confecd'Etat de LAgricu'ture, des Ressources le les acivités des Divisions le budget de TOflice et orLe Secrétaire Rural : René DESTIN tionne avec la Division Administrative avec les naet du Développement d'Etat du Commerre et de flndustrie : donne les dépenses. Elle assure la liaison et organisations S occupe de la Le Secrétaire SIMEON tonales et in.ernationales, publiques ou privées, Géné-ale est seule Jacques Etrangères et dos Cultes : générale de 1Office. La D.reztion émanant Le Secrétaire d'Eta: dos iffairos correspondance valicer les plèces généralement quelcorques Georges SALOMON désignée pour relevant directement de sa supervision. des Divisions ion Géneiale es, seconcée dans sa fonction Article 5.- La Dixec.i de techn:c. ens dont le rôle DECRET par un corps de conseillers, composé du transport aerien et les implicaprincipal est ce suivie r'évolut.on peuvent leur êtie conJEAN-CLAUDE DUVALIER tions qu. en uecouiens. Les .àcnes specir.ques Président * Vie de la République fiées par la D.rec.jon Générale. auministra: ive est chargée d'aszurer le Arucle 6.- La DIVISIOA dexécuter ls décis.ons de Vu les articles 90, 93, 94, 160 et 161 de la Constitution; fonetionnement adminis.ratif de 1Orf.ce, de tenir la Mars 1918 ia.

IER tions qu. en uecouiens. Les .àcnes specir.ques Président * Vie de la République fiées par la D.rec.jon Générale. auministra: ive est chargée d'aszurer le Arucle 6.- La DIVISIOA dexécuter ls décis.ons de Vu les articles 90, 93, 94, 160 et 161 de la Constitution; fonetionnement adminis.ratif de 1Orf.ce, de tenir la Mars 1918 ia. tachant le Serv.ce de l'Aéronauti reiaaves au satut du personnel, Vu le Décret du 31 Publics, Transports la Direc. ion Générale les et de fai.e ies achais. Eile Civile à la Secrétairerie d Etat des Travaux comp.abili.é, d effectuer paiements ces autres que nationalcs émansnt et Communica. ions; des Transcen.al.se les infoimat.ons siausuiques C.v.e; el.e assure l'enVu le Décret du 31 Mars 1978 créant le Conseil National Divisions e: se rapporian: à LAsionautique de 10if.ce. tre.ien des biens mobiliers et immobil.ers examine ports (CNT); Chambre en date du 20 septembre au T.ar.c Aeilen et aeS Tarifs Vu le Décret de la Législative 18, 19, 20, Art.cle 7- La Div-sion du e. Haiti de serv.ce les garanties prévues aux articles 17, les iequêtes présentées en vue fonct.onnemeat é.ud: e les .a1980, suspendant alinéa), 97, 109, 110; 119 (2ème. alinéa) de de trava.l ou de :ourisme, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. Consti.ution et accordant Ple: ns Pouaéronau.ique des transport, d.o.ts, taxes et redevarces ap;l.cables aux acti147, 148, 151, 190, et 195 de la Lui de prendre rifs et barèmes aérienre en Haii, Elle ve.l lle à lapplivoirs au Chef du Pouvo.r Exécutif, pour pe:mettre forca de vités relatives à la C. reulation établ'es en mat.è.e de Cransport aérien jusqu'au éeuxième Lundi d'Avril 1981 par Décrets ayant de ca. ion stricte des normes Lois toutes les mesures qu':1 aura jusées utiles à la gauvegarde la consoliet de tarifs. tent à jour ce la souveraineté de 1Eta', à de Navigabilité et Licenéé l'intégr.té du Terrioire et lité Article 8.- La Division les cer. ifi de Iordre et ce la paix, au main' ien de la stab" polit'que Hait. en d'mmatricula.ion des aérone's, délvre da.j ion à du le registre ou les l.cences oc.royées économique et financière de la Nation, Tapprofondisement généraux de la cats d'. mma riculation, délivie renouvelle exe:çant leur activ.té dans bien-être des popula.ions, à la défense des intérê:s aux membres du personnel aéronau.ique Générale la vali.a ation des Icences République; un le pays, e: obtient de la Direction Tintensification du transpor: aérien implique Constdérant que l'Aviation Civile Haitienne; et certif.cats.

ondisement généraux de la cats d'. mma riculation, délivie renouvelle exe:çant leur activ.té dans bien-être des popula.ions, à la défense des intérê:s aux membres du personnel aéronau.ique Générale la vali.a ation des Icences République; un le pays, e: obtient de la Direction Tintensification du transpor: aérien implique Constdérant que l'Aviation Civile Haitienne; et certif.cats. on de Circula' icn Aér'enre et Tél'corr muni4 développement ordonné et sûr ce activement à l'essor Aricle 9.- La Divis' aérienne à l'ntéreur de lespace aérien Considérant que le transport aérien partic.pe ca: ions contrôle la circulation des normes de sécurité inte:nationale économique de la Nation; s'effectue dans le Hai.: en, veille à lapplicat condit on ons dans lerqrelles les aéronefs doiConsidéran: que les changements rap'des qu: trouver en la matière, é ablit les de la e: procède aux domaine de PAéronautique Civile doivent continuellement ven: circuler sur les aérodromes République, aux dispos..ions de la et technique prop:e e à faciliter leur adap:ation d'accident d'avion, conformément un cadre administratif nouvelles nées à l'occasion des not uveaux besoins du enquêtes de Ch.cago. aux condit'ons Convention Divis:on d' Explo.tation d'Aérodromes contrôle transport aérien; Article 10.- La Na onale (AAN), les répondre de façon appropriée aux exigences avec l'Autorité Aéroportuaire Direc' ion Considéran: que pour normes interna: ionales caracconjointement aéronaut' ques en Haiti, signale à la de la technologie aéronautique et aux ins. allations et services relevées dans le fonc'ionneil mporte de créer un o: gan'sme autoroGénérale les anomalies ou irrégulartés la térisant lAviat.on Civile, l'Aviation de ces ins alla'ions, part'c.pe à fo-mation d'adm'nistrer et ce rég'ementer ment de ces services ou me en vue de contrôler, examne les éemandes d'établissement du personnel aéronautique, Civile en Hai i; d'Etat des Travaux Publics, Transet fait les recommandations nécessa're3. Sur le rapport des Secrétaires Affaires Economiques d'écoles aéronautiques globale annuelle figurant au Budget des Finances et des Ar.icle 11- Une. allocation de fonc ionnement ports et Commun'cations. délibération en Conse.l des Secrétaires d'Etat; Général de la République garantit les dépenres et du Plan, et après National de TAviation Civile. D'autres fonds peuvent dûde TOffice de dons, contributions ou emprunts DECRETE lui être alloués sous forme de la République, en vue du Nation-l de ment approuvés par le Gouvernement et techn'ques ex' s'antes. le Déc"er, T'Office des struc" ures administratives Article ler- - I es: créé par présent la cirenforcement et autres seront versées autonome ayant pe-sonnalité 12.- Les recettes d'exploitation l'Aviation" Civile, un organisme découArticle (BNC) et seront affec'ées aux paie- :missant de tous les droits et prérogatives à la Banque Nationale de Crédit internationales, aux vile et juridique.

Déc"er, T'Office des struc" ures administratives Article ler- - I es: créé par présent la cirenforcement et autres seront versées autonome ayant pe-sonnalité 12.- Les recettes d'exploitation l'Aviation" Civile, un organisme découArticle (BNC) et seront affec'ées aux paie- :missant de tous les droits et prérogatives à la Banque Nationale de Crédit internationales, aux vile et juridique. ments des cotisations dues aux organisations de lant de cetté qualité. Civ'le a pour m'ssion: nécessaires au bon fonctionnemen: 2.- L'Office Na'ional de TAviation aérien froie d'entretien ou autres, Article les conditions dans lesquelles le transport l'Office. de l'Av'at'on Civile bén"ine ce de déterminer Art'cle 13- L'Office Nationale et doit s'effectuer en Haiti; prescrites par la législation Pe natemont des droits de Annne sur tout matériel de ve'ller à l'apol'cation des normes aérien: T'evemntion evclusif de T'Office. intermationales sur le trensport d'aéégrinemen* destinés à Posage Générale établira pàr des règlemnets et les conventions de recherche et de sauvetage Article 14- La Direction d'organiser les opérations ronefs; LE MONITEUR1980, le 30 Septembre No. 70 - Mardi 30 Septembre National, : Port-au-Prince, Donné au Palais DUVALIER des Div'sions et des Sec' ions An 177ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE généraux le mode de fonctionnement échian:, créer de nouve.les uni- : Elle pourra le cas budgéle : et de l'industrie qui en dépendent. suivan; les dhsponibilités Par Président d'Elat du Commerce ou techniques Le Secrétaire tés administratives Jacques SIMEON au No. 6400-D, patenté taires. Décret abroge tou'es Lois ou dispositons Me. Ernst M. Avin identifié Notaire à la Résidence Art' cle 15.- Le présent de Décre' S, tous Décre's-Lois Far-devant au No. 55.170-SS. de Lois, tous Décrets ou dispos:tons lui sont contrai es, e: sera exéau No. 8949-B, imposé soussigné. de Décrets-Lois qui chacun en ce qui le de Port-au-Prince, : Travaux Puou dispositions les Secrétaires d'Etat, UNT COMPARTT d'Etat des cuté à la diligence de tous Monsieur Alix N. Cinéas, Secrétaire au No. 8003-F, demeuconcerne. le 29 Septembre 1980, 10) et identifié à Por-au-Princs, Communications, Donné au Pala's National, blics, Transports à Port-au-Prince. à nne déci177ème. de lIndépendance. DUVALIER rant et domicilié de T'Etat Failien cnnfaumément 1980, An JEAN-CLAUDE Agissant pour compte d'Etat prise le 30 Septembre du Conseil des Secrétaires annexé.- PAR LE PRESIDENT: Economiques : sion d'un mimoraadam c:-ap.ès de passage en d'Etat des Finances et das Affaires ainsi qu'il appert J.

Prince. à nne déci177ème. de lIndépendance. DUVALIER rant et domicilié de T'Etat Failien cnnfaumément 1980, An JEAN-CLAUDE Agissant pour compte d'Etat prise le 30 Septembre du Conseil des Secrétaires annexé.- PAR LE PRESIDENT: Economiques : sion d'un mimoraadam c:-ap.ès de passage en d'Etat des Finances et das Affaires ainsi qu'il appert J. Galani, citoyea Grec, et doLe Secrèta.re Emmanual BROS 20) Monsieur Antoine de son demeurant : passeport, et de PIndustrie Haiti. identifié au No. Y-205437 Grèce; Secrétaire d'Etat du Commerce Amalias, Athènes, de TransLe SIMEON micilié à 4 Les Foros, de la .Compania Transocennica Jacqu:s Sociales : pour et au nom Fanama; autorisé, d LiaL des Aljasres Agissant Social à Fanama City, tenue: Le Secrétaire PIERRE LOUIS porte, S.A. ayant son siège du Conseil d'Administration Ulysse Etranzères et des Cultes : selon proces-verbal de la réunion 1930, à effet ces présentes; ledit d'Eta: des Affaires le 26 Septemb:e Le Secrétaire SALOMON à Port-au-Prince, Geurges Ressources Energiques : ci-après annexé.- au No. 1 Av. propriéd'Etat drs Alincs el des procès-verkal Georges Dabbas, identifié Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS 30) Monsieur à Port-au-Prince. k. d:s Relations Publiques: taire demeurant et domicilié cn:, par ces présentes déposé d'Etat de Vinformat OTL et Lesquels comparants, ès qualités, être mis au rang de ses Le Secréta're Marie CHANOINE Notaire souesigné, pour du Déjean PIntérieur ctdr la Défense Nationale : Me. Ernst N. Avin, de ce conformémen: aux preseriptions Le Secrôta're d'Eta: de mirutes à la date jour la Censtitution des Sociétés AnonyFrants MEDARD cret du 28 Août 1960 organisant Mixte en formad'R'at d- la Présidence : des Statuts de la Scc' été Anonyme S.A.M. Le Sscréta're mes, im original Hritie: ane de Navigation Henri P. BAYARD BERROUET tiun dénommnée .Conpagnie Na'ionale à écrire sur douze feuilles de paSecrétara d'Etat du Plan : Edouard Naturelles Ecril à la machine 26 Sep' embre 1980, EnreLe dos Rossnurnns (C.NHN.) de couleur blanche, daté du V du DéLe Sccréla're d'Etat de PAgr'cn'surn. DESTIN pier à lettre Folio 137 du Registre Rural : R-ns le même jeur au No. K-117 anrexé au ct du Dénalonp-ment d- la Sa-ts p.hloue gistré e: de IIndustris, il demeure-a remLe Secréture d'Eta: partement du Commerce y relatives préalablement et de la Populat 'on : R-ns CHARLES et présent acie, toutes formalités légales d'Etat d-s Tranms Pwhl'ne Trnsports plies.- en minute, en Etude, Le Secréta'rn : Ina.

anrexé au ct du Dénalonp-ment d- la Sa-ts p.hloue gistré e: de IIndustris, il demeure-a remLe Secréture d'Eta: partement du Commerce y relatives préalablement et de la Populat 'on : R-ns CHARLES et présent acie, toutes formalités légales d'Etat d-s Tranms Pwhl'ne Trnsports plies.- en minute, en Etude, Le Secréta'rn : Ina. Alix CINRAS Dont Acte : Fait et nassé à Port-au-Prince, Communiratin-s dRint d-la Instico : Roc RAYMO VD ce jour 36 Septembre 1980. les comparants l'ont fait avec le L Srorhinirs d'Evat dz la Jounnes sn et des Sports Et après lecture, requis de signer, Le Secrétaire Notaire1930 Folio 497 Case Théodore ACHILLE à Port-au-Prince, le 30 Sep'embre Fixe Enregistré K No. 15 des Actes Civils - Perçu Droit Qua- .4264 du Registre Visa Timbre Une Gourde tre Gourdes Droit Proportionnel ARRETE 8071.00. Géniral de T"Rarevietrement (signé): V. Lavaud JEAN-CLAUDE DUVALIER Pour le D'recteur COPIE CONFORME Ernst M. Avin. not. POUR Président à Vie de la République STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE : NATIONALE RAITTENNE DE NAVIGATION, :COMIPAGNIE Vu l'Arlicle 93 de la Constitution; Code de Commerce; S.A.M. (C. N. H N.) Vu les Articles 30 et suivants 1960 du oiganisant un régime spécial en Les soussignés : N. CINEAS, Vu le Décret du 28 Août L'Etat Haitien représenté par Monsieur Alix Communicafaveur des Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme Mixte A- d'Etat des Travaux Publics, Transports et Vu l'Acte Constitutif et les statuts HAITIENNE DE NAVIEecnâtaire et Monsieur Emmanual BROS, Secrétaire d'Etat des Finânces dénommée : COMPAGNIE NATIONALE tions, identifiés respectivement aux Nos. et des Affaires Economiques, à Port-an-Prince, daGATION, S.A.M; d'Etat du Commerce et de lIndustrie; 8003-F, - et 2-B.-, demeurant et domiciliés du Conseil Sur le rapport du Secrétaire aux fins des présentes par une décision ment autorisés ARRETE : des Secrétaires d'Etat, d'une part; TRANSOCEANICA DE TRANS1- Est autorisée la Société Anonyme Mixte dénommée B.-- La Société COMPANIA établ'e à Panama City, repréArticle NATIONALE HAITIENNE DE NAVIGATION, PORTE, S.A, Société de Commerce, GALANI, Ingénieur, porteur du .COMPAGNIE, social de vingt mille dollars (US $ 20.000,00), forsentée par Monsieur Antoine J. Grèce, 4 Leo Foros, S.A.M, au capital 1930. No. Y-205487, domicilié à Athènes, mée à Port-au-Prince, lc 30 Eeptembre et dans les limites passeport à Port-au-Prinec, Haiti, d'autre part; 2.- Sont approuvés sous les réserves Amalias, actuellement forment une SoArlicle TAc C Constir'if Ont déclaré vouloir former ct par les présentes de la Constitution et des Lois de la République, acte public le 30 sepAnonvme Mixte dénommée : .COMPAGNIE NATIONALE et les statuts de la dite Société constatés par Notaire à Portciété DE NAVIGATION, S.

-au-Prinec, Haiti, d'autre part; 2.- Sont approuvés sous les réserves Amalias, actuellement forment une SoArlicle TAc C Constir'if Ont déclaré vouloir former ct par les présentes de la Constitution et des Lois de la République, acte public le 30 sepAnonvme Mixte dénommée : .COMPAGNIE NATIONALE et les statuts de la dite Société constatés par Notaire à Portciété DE NAVIGATION, S. A. M. (C. N. H. N.), et ont tembre 1980 au rapport de Maitre Ernst M. AVIN, No. 8949-B. HAITIENNE statuts de la Société les articles snivan's : au-Princc, identifié au No. 6400-D, patenté donnée, au pour sortir son plein accepté Article pour 1- Il est formé, par les présent:s, entre les propriétaires Article 3- La présente antorisation fixées à lArticle 2 ci-dessus. pouret futurs des actions qui von: être c'-anvèe cvéres e ds celles et entier effet sous les conditions y contenus, pour les actiactuels l'être ultéricurement. une Société Anonyme Mixte qul ra être révcquée pour les causes et motifs la violation de ses statuts, qui pourront Lois de la République d'Haiti qui peivent a but de la Socisté et pour sera régie par toutes les vités contraires envers les tiers. Ini être anplicables. notammen' par la Lni du Seo'embre 1963 sur sans préjudice des dommages-ntérêts Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Mixtes et par les présents Statuts, Article 4.- Le présent lcs Sociétés Anonymes d'Etat du Commerce et de l'Industrie, di Secrétaire <LE MONITEUR, No. 70 Mardi 30 Article 2.- La Société a pour Septembre Ia vente, la re:en'e, objet, en Haiti ou ailleurs, l'achat, les bail, la constructi: on, l'affrètement, la la location ou le bail, la locationréserves et dans les limites fixées par les Statuts. mer de marchandises, le réparation de navires pour le transport par Article 11.- La propriété d'une action de caootage, la naviga.on au sion aux statuts de la Société, et emporte. plein droit adhéentreprises de transport maritime, toutes lung LUu , tues nistration et de l'Assemblée aux décisions du Conseil d'Admichande, toutes expéditions, toutes assurances activités de marine marArticle 12.- est Générale. cernant le commerce maritime d'une et autres contrats conqu'un seul L'action indivisible, et la Société ne reconnait tions, industrielles et manière générale, toutes opéraindivis d'un proptiétaire pour chaque action. Tous les vant se rattacher, directement commerciales, mobilières et immobilières poumême action et tous les ayants droit à co-propriétaires d'en faciliter ou non, à l'objet social, titre, sont tenus de se faire représenter auprès de la n'importe quel l'extension ou le développement pour le susceptibles seule et même personne. Société par une rémunérateur. rendre plus Article 13.- Les héritiers La Société pourra faire toutes ces vent pour quelque motif ou créanciers d'un actionnaire ne plusieurs d'entre elles, opérations ou l'une d'elles ou que ce soit, peusoit seule, soit pour son compte ou pour le des lés sur les biens et valeurs de la provcquer apposit.on des scelter en association avec les tiers, la compte tiers; la licitation, ni Société, en demander le partage ou et exporter, faire toutes opérations Société pourra importion.

héritiers La Société pourra faire toutes ces vent pour quelque motif ou créanciers d'un actionnaire ne plusieurs d'entre elles, opérations ou l'une d'elles ou que ce soit, peusoit seule, soit pour son compte ou pour le des lés sur les biens et valeurs de la provcquer apposit.on des scelter en association avec les tiers, la compte tiers; la licitation, ni Société, en demander le partage ou et exporter, faire toutes opérations Société pourra importion. Ils doivent s'immicer en aucune manière dans son administrafinancières se rattachant mobilières, immobilières et dans l'exercice de leurs droits dessus, prendre tous in'érêts directement ou indirectement aux buts ciment aux présents statuts, aux inventaires se rapporter uniqueses pouvant se rattacher à lun et participations dans toutes entrepriciers et aux délibérations du sociaux, aux états finanfavoriser et, cela la des objets précités ou de nature à les semblée Générale, Consejl d'Administration et de l'Asd'apports, de contrats, par création de Sociétés Nouvelles, au Article: 14.- Les dividendes et ou autres titres. souscriptions et achat d'actions, Nobligations moyen personne inscrite dans les registres de intérêts la vont naturellement à la La Société aura faculté de Article 15.- En cas de perte, Société comme propriétaire. créée au même degré et aussi remplir l'objet en vue duquel elle a été tion, d'un titre nominatif ou au admtse par le Conaxil d'Administraune personne physique, à titre de complètement que pourrait le faire délivré au propriétaire inscrit, porteur, duplicata pourra en être et de faire tout ce qui est nécessaire principal intéressé, agent ou autre, dans deux quotidiens de la mais seulement après un avis paru l'exécution de l'un ou plusieurs des pour tout ce qui se rattache à pendant trois mois. Capitale, au moins une fois l'un des pouvoirs ci-dessous buts énumérés ou se rattache à Dans par mois, nécessaire à la sauvegarde de ou la qui pourront devenir par la suite être dà, l'intervalle, sera le paiemen: de tout dividende qui viendrait Article 3.- La Société Société ou à ses intérêts. légataires suspendu. En cas de décès du à Mixte prendra la outre son titre légal de Société ou ayants droit bénéfjcient du délai réclamant, ses héritiers, HAITIENNE dénomination de Anonyme Article 16.- La couru. DE NAVIGATION, S. A. .COMPAGNIE M.>. NATIONALE Générale prise sur la Société pourra par délibération de Article 4.- La Société tre des proposition du Conseil l'Assemblée à partir de la date de l'Avis commencera à fonctionner immédiatement obligations dans les formes d'Administration émetTIndustrie, du Département du boursables au pair qui auraient été arrêtées, remLa approuvant son acte de constitution Commerce et de d'intérêts, pendant l'existence de la durée de la Société est illimitée, et ses statuts. Société, productives vus par les statuts. sauf les cas de dissolution préAr.icle 17.- - La possession des titres Article 5.- Le Siège Social droit de présence dans d'obligations ne donne aucun être transféré dans toutes est fixé à Port-au-Prince. Il immix:ion dans la l'Assemblée Générale et, ne par décision de autres villes de la pourra sion par gestion sociale, mais entraîne de plei permet aucune l'Assemblée Générale des République ou ailleurs l'obligataire aux ndroit l'adhéArticle 6.- Le Capital Social Actionnaires.

ège Social droit de présence dans d'obligations ne donne aucun être transféré dans toutes est fixé à Port-au-Prince. Il immix:ion dans la l'Assemblée Générale et, ne par décision de autres villes de la pourra sion par gestion sociale, mais entraîne de plei permet aucune l'Assemblée Générale des République ou ailleurs l'obligataire aux ndroit l'adhéArticle 6.- Le Capital Social Actionnaires. ministration au moment stipulations établies par le Conseil ($ 20.000.00) monnaie est fixé à VINGT MILLE Cependant les de l'émission desdites d'Adil est divisé légale des Etats-Unis de DOLLARS obligataires obligations. r en DEUX CENTS (200) l'Amérique du Nord; réunions de l'Assemblée peuvent déléguer un (S 100) chacune. actions de CENT Générale des Actionnaires représentant aux DOLLARS d'Administration; ce et du Article 7- Le Capital Social Article 18.- La représentant aura vojx Conseil selon consul-ative. bescins de la Société, sur la pourra être augmenté ou diminué Membres ou Société et est administrée par un tration et sur la décision de proposition du Conseil d'Adminisministrateurs moins de sept Membres au plus. Le Conseil de trois Article 8.- Tous les titres l'Assemblée de la Générale. de la Société pourra être augmen'é ou diminué nombre des adà souches, numérotés, frappés du Société sont extraits de sur la par décision de l'Assemblée sujvant les besoins signature du Président et d'un sceau de la Société et revêtus registres de la tiative. proposition du Conseil Générale des Actionnaires Article 9.- L'action Membre du Conseil d'Administration ou de sa taire sera nominative. d'Administration. Article 19.- propre inique sur une déclaration de Elle ne changera de Les sont de la propriéSociété et signée du transfert, inscrite sur les Générale des Administrateurs leur nommés par et du dataires cédant registres indéfiniment Acionnaires; fonction dure T'Assemblée spéciaux et l'acquit donné sur cessionnaire, le titre. ou de leurs manattributions récligibles. Ils resteront en une année, Ils sont Toutefois, avant de vendre ou de leurs et pouvoirs fonction avec les taire devra en faire l'offre à la céder aucune action, le successeurs. I's dveront jusqu'à la nomination et mêmes propriétaires d'actions, Société d'abord, et ensuite propriéactions, sauf ce en outre l'installation de par chacun d'eux, en proportion du nombre aux autres Article 20.- Le qui se dit dans la Loi du posséder 16 chacun deux (2) par déclaration d'actions détenucs Conseil septembre 1963. mandataire spécial, dans un qu'il signera, par lui-même ou la Soc.été sur d'Admunistration se registre sera tenu registre de la Société à ce par un bres du convocation du Président de réunira au siège de taires au siège social. La Société destiné: lequel Conseil en cas d'absence ou la majorité des d'actions auront un délai de et les autres peut tout aussi bien se ou Memde la déclaration d'offre trois (3) mois, à partir de proprié- la fixés dans la lettre réunir ailleurs, d'empéchement aux du Président.

bres du convocation du Président de réunira au siège de taires au siège social. La Société destiné: lequel Conseil en cas d'absence ou la majorité des d'actions auront un délai de et les autres peut tout aussi bien se ou Memde la déclaration d'offre trois (3) mois, à partir de proprié- la fixés dans la lettre réunir ailleurs, d'empéchement aux du Président. Il délai, la vente pour acheter les actions date Tout ou l'avis de endroit et da'e qui seront de l'action sera pourra être faite à toute autre offertes; passé ce ter sur membre du Conseil convocation. que année obligatoirement et personne. La valeur mandat écri: à une d'Administration peut se faire Livres de par l'Assemblée Générale souverainement des déterminée chaou toute autre réunion par un autre représenla Société, du dernier Bilan Actionnaires, à l'aide tionnaire. personne à la condition membre du Le Conseil d'Administration et de tous autres des Cette que cette dernière Conseil, soit nécessaires pour que l'offre prendra en outre toutes Documents. les la date de convocation devra acou autrement dans la huitaine parvienne à chaque intéressé mestres de la réunion e: sera préeéder faite d'au moins en violation de de l'offce. Aucune par câible réception, ou par letires quinze (15) CCS dispositions, ne vente d'action La par telex, ou jours regis' de faite 'res la Scciété pourra être convocation ne par câbles, recommandées avec avis effet. et sera considérée comme transcrite dans les du Conseil seront sera pas nécessaire Article nulle et de nul Article présents ou lorsque tous les 10.- Chaque netion 21.- Le Conseil représentés. Membres social ot dans les bénéfices à donne droit dans la propriété de blement lorsque sur la d'Adiministration d'actions émises une part l'actif des convocation du pourra travailler en cireulation. Elle proportionnelle au Membres du Conseil Prés:den: ou de valaprendre part aux délibérations de ne pormet au bénéficiaire nombre Membres. Les décisions du seront présents au moins la la majorité l'Assemblce et aux votes de Membres présents le Conse'l seront moitié de ses que souS sident est composant. En cas de prises à la majorité des prépondérante. partage, la voix du Pré- <LE MONTTEURHo." 70 Mardi 30 Septembre 1980 est constaté par écrit. si ledit accord d'Administration comn me une décision régulière réuniront également en Assemblée Générale décision pouvan: être prise par le Conseil Les act.onnaires se ou tou: endroit déterminé Toute être prise par écrit en dehors de au siège de la Société en libreégalement Extraordinatre Président qui peut à une réunion, pourra de tous les membres du Consel. Conseil d' Adm.nistration ou par le toute réun.on, en cas d'accord démission ou autrement par le convoquer cette Assemblée Extraordinaire; étant Article 22.- En cas de vacance par décès, constatée, cette ment et séparément droit de cette Assemblée Extraordinaire, 'eur, ou incapacité to:ale dûment entendu que ce convoquer des actions émises d'un Administra' des Membres du Conseil; étant enreconnu à la majori.

par le toute réun.on, en cas d'accord démission ou autrement par le convoquer cette Assemblée Extraordinaire; étant Article 22.- En cas de vacance par décès, constatée, cette ment et séparément droit de cette Assemblée Extraordinaire, 'eur, ou incapacité to:ale dûment entendu que ce convoquer des actions émises d'un Administra' des Membres du Conseil; étant enreconnu à la majori. é des deux tiers le vote est également Génévacance sera comblée par demeurer en fonction que pendant circulatjon. La convocation des Actionnaires en Assemblée le ne devra en avis dans un quotidien tendu que remplaçant courir de l'exercice de son prédécesseur. rale Extraordinaire s'effectuera par publié avec avis de le temps qui reste à résolutions du Conseil d'Ad de la et par lettres recommandées réception, Article 23.- Les délibérations et les seront insCapitale, avant la date de la réunion. Aucune convocation constatées par des proces-ve-baux qui un mo;s au moins d'actions émises et en minis' ration sont effet au siège de la Société et seront ne sera nécessaire quand tous les porteurs crits dans un registre tenu à cet pris part aux dél.bérations. circulation seront présents. au moins avant signées par les Administrateurs ayant supérieurs de I'AsArticle 29.- Tout actionnaire peut quinze jours aux Sans pouvoirs au siège social, de l'inventaire Article 24.- préjudicier le Conseil d' Aamin-stration exerla réunion prendre communication copie du bilan généaes semblee Lienérale acuunua.res, ces droits sont établis par et de la liste des actionnaires et se faire délivrer à la les droits de la Société, tels que et des rapports adressés conformément cera tous les présents statuts et les procès-verbaux ral, des états financiers l'Assemblée Générale et aux Actionles Lois de la République, Dans les lim.tes ci-desLoi par les Administrateurs à directement de Assemblée Générale des Actionnajres. Les comptes seron: analysés pour approbation d'Adminis ration aura la Direction et l'Administration naires. Ordinaire, sans examen préalable par des sus, le Conseil contrôle absolu des act.vites de ia socjete. par l'Assemblée Générale en soit autrement décidé complèies ainsi que le comme une liaux comptes, à moins qu'il ci-dessous puisse être interprétée commissaires Sans que la liste ie Conseil d'Administraion par TAssemblée Générale.

approbation d'Adminis ration aura la Direction et l'Administration naires. Ordinaire, sans examen préalable par des sus, le Conseil contrôle absolu des act.vites de ia socjete. par l'Assemblée Générale en soit autrement décidé complèies ainsi que le comme une liaux comptes, à moins qu'il ci-dessous puisse être interprétée commissaires Sans que la liste ie Conseil d'Administraion par TAssemblée Générale. réunion de l'Assemmitatjon de pouvoir, il est entendu que Article 30- Un quorum est constitué à toute de cinou Extraordnaire par la présence pourra : les actions de la Société contre paiement blée Générale Ordinaire actions émises en circulation. 1- mettre en circulation à leur valeur nominale; quante et un pour cen: (51%) des n'est atteint, en nature ou en services, en déune réunion des Actionnaires le quorum pas en espèces, des comptes en banque, en tous lieux, Lorsqu'à déclarer la réunion ajournée jus2.- ouvrir ou fermer de tirer sur ces comptes, avec la fales actionnaires présents peuvent détermineront dans les trente jours signant les personnes capables la gérance de ces comptes; qu'aux jour et heure qu'ils de se réunir à nouculté de mod.fier à tout moment selon les circonssuivants auxquels jour et heure il sera décidé à intérêts avec ou sans garantie soit nécessaire d'adresser une convocation spéciale, 3- emprunter veau sans qu'il atteint, la réunjon sera considérée tances; immeubles, bons, billets à ordre, et si dans ce cas le quorum est il est cons4- acheter et vendre des terres, liberté suivant les circomme légalement et valablement tenue; si au contraire, déobligations de toutes sortes, opérant en toute du matériel taté Tinexistence du quorum, la réunion sera considérée comme constances, ache:er, vendre, louer, réparer et construjre finitivement annulée. Article L'ordre du Jour est arrêté par le Conseil d'Adminisflattant; des dividendes ordinaires et extraordi 31.- des Actionnaires dans l'avis de 5- approuver le partage tration. e: porté à-la connaissance décider de discuter et de natres,. s'il en est; et celle de la fin de l'année convocation. Néanmeins l'Assemblée peut 6- arrêter la date du commencement statuer sur des questions autres, relevant de sa compétence. financière de la Société. droit chef exéArticle 32.- L'Assemblée Générale es: présidée par le Président Général est de Les deux forts actionnaires préArticle 25.- Le Président-Directeur Il préside les réunions de du: Conseil: d'Administration. plus Le Bureau cutfret le représentant: légalr de la Société. sentsi à la: réunion sont de droit Membres du Bureau. Générale des Aetionnaires et celle du Conseil d'Admile Secrétaire et les Serutateurs. l'Assemblée Société. Il la représente en justice et en dehors de la choisit a au:ant de voix qu'il possède ou représente nistration de la Sociétés et Organisations PubliChaque actionnajre Jtistlee, auprès de tous particuliers, suffisants pour admid'actions. constaPrivées avec des droits e: des pouvoirs Les décisions de l'Assemblée Générale sont ques' ou Il peut déléguer dans des cas: déterArticle 33.- inscrits sur registre spécial et signés nistrer les affaires de la Société.

ant de voix qu'il possède ou représente nistration de la Sociétés et Organisations PubliChaque actionnajre Jtistlee, auprès de tous particuliers, suffisants pour admid'actions. constaPrivées avec des droits e: des pouvoirs Les décisions de l'Assemblée Générale sont ques' ou Il peut déléguer dans des cas: déterArticle 33.- inscrits sur registre spécial et signés nistrer les affaires de la Société. des de tées par des procès-verbaux un de ses pouvoirs à un ou représentants du Bureau. extraits de ces délibérations à minés tout ou partie des Membres Les copies, le Président du Justice ou ailleurs seront signés par son. choix. la matière, les Memprodujre en de son choix. Article 26.- Conformément à la Loi régissant contractent Conseil d'Administration ou un représentant Générale d'Administra: tion quels qu ils sojent, ne 34- En cas de dissolution, l'Assemblée règle bres du Conseil collective à cause des affaires de Article les pendant la lquiobligation personnelle ou le mode de Iiquidation et nomme liquidateurs; aucune de l'exécution de leurs mandats. du Conseil cessent, mais ceux de l'Assemblée la Société. Ils ne répondent que être rétribués selon un dation: les pouvoirs l'existence de la Société et lui Par ailleurs, les Membres du Conseil peuvent Générale. Ils sont néanmoins Générale con'inuent comme pendant aux liquidateurs. de fixé par l'Assemblée donnent drojt de conférer tous pouvoirs spéciaux taux rétribution de déposer, chacun d'eux au moins mission de réaliser l'actif de la Soeiété par tenus pour garantir leur gestion Ces derniers auront pour et d'éteindre le Ils peudeux actions de la Société dans la caisse sociale. tous les moyens, même à l'amiable passif. Générale régulièrement constituée recessions à tous particuliers ou Sociétés, soit par 'Article 27.- L'Assemblée Les décisions obligent tous vent faire transport, autrement de tout ou partie des biens, droits o obli présente T'universalité des Actionnajres. dissidents. voies d'apport, soit, valeur de la liquidaaetionnaires même absents, incapables ou gations de la Société dissoute. Toute provenant sera les Généle des ac'; Sons, se réuniront en Assemblée tion extinction du passif et remboursement Ar.icle 28.- Les actionnaires autre endroit déaprès La Société continue d'exister jusde la Société ou en tout entre les actionnaires. rale Ordinaire au sjège le Président chaque partagée le Conseil d'Administration ou par qu'à la fin de la liquidation. s'élever soit terminé par les Membres du Conseil d'Administration, 35.- Toutes les confestations qui peuvent année aux fins d'élire sur la siuation active Article eux-mêmes relativement aux affaires sociales, d'examiner le rapport des Administrateurs de entre les actionnaires à la Jurid: ction des le bilan et les états financiers soit entre la Société et les tiers, seront soumises et passive de la Société, d'approuver soumises à l'Assem- 'S.

terminé par les Membres du Conseil d'Administration, 35.- Toutes les confestations qui peuvent année aux fins d'élire sur la siuation active Article eux-mêmes relativement aux affaires sociales, d'examiner le rapport des Administrateurs de entre les actionnaires à la Jurid: ction des le bilan et les états financiers soit entre la Société et les tiers, seront soumises et passive de la Société, d'approuver soumises à l'Assem- 'S. Tout actionnaire qui veut prvooquer une la Société et d'examiner toutes autres questions des affaires. Une Tribunaux compéten" élection de domicile à Port-auet nécessités contestation, doit faire blée en conformi é des lois, usages remise à chaque actionpareille est valablement fai'e au domicile élu, copie du rapport des Administrateurs sera Prince et toute signification domtcile réel. A défaut d'élection de domicile, sans avoir égard au faits naire. valables elles sont adoptées par cinet autres actes judiciaires seront valablement Les délibérations sont quand les assignations de cent (51%) des actions présentes ou représentées, du Tribunal Civil Port-au-Prince. quante et un pour ordonné la Loi. L'accord unaau Parquet action collective doit être soumise à l'Assemà moins qu'il en soit autrement par Article 36.- Toute nime des actionnaires sur une question déterminée, sera considéré No. 70 Mardi 30 Septembre 1980 <LE MONITEURS Port-au-Prince, les membres' du ou donne la Rue Légitime, Champ-de-Mars, cette : des Actionnaires qui sta ue souverainement Conseil de Société blée Générale d'Administration Monsieur Antoine J. GALANI : Président, son avis. 1980. Georges DABFAS : Vice-Président. Fai: à Port-au-Frince, le 26 Septembre Monsieur du Conseil d'Administration, Monsieur DimiLETAT HAITIEN Le troisième membre les deux membres du Conseil ont déN. CINEAS tri GERMIDIS, étant abzent, avoir constaté le par : Alx Travaux Publics Transports et Communications claré qu'ils pouvaient travailler valablement après Secré.aire dl Etat des S. A. BROS quorum. de Transporte Par : Emmanuel Finances et des Affaires Economiques Il a été décidé que la Compania Trersoceanica dans le caSecrétaire d'Eia: des S.A. une de 40% (quarante pour cent) S. A. M. TRANSOCEANICA DE TRANSFOKTE, prendra participation Haitienne de Navigation COMFANIA pital de la Compagnie Nationale valablement représenpar : Antoine J. GALANI du Département du Comet que Monsieur Antoine J. GALANI pourra A. Enregistrement du dépôt des Statuts Transoceanica de Transporte S. et de l'Indus.rie, de la Cociété anonyme dénommée : Compater la Compania fin à 10 hres. 15 a. m. merce de Nav. gation S.A.M.- au capital social de La réunion a pris le 26 gnie Nationale Haienne (US $ 20.000.00), formée à Port-auPort-au-Prince, Septembre DABBAS: Vice-Président v.ngt mille dollars et 00/100 le virg -six (26) cepAntoine J.

de l'Indus.rie, de la Cociété anonyme dénommée : Compater la Compania fin à 10 hres. 15 a. m. merce de Nav. gation S.A.M.- au capital social de La réunion a pris le 26 gnie Nationale Haienne (US $ 20.000.00), formée à Port-auPort-au-Prince, Septembre DABBAS: Vice-Président v.ngt mille dollars et 00/100 le virg -six (26) cepAntoine J. GALANI: Président le Georges 1930 Folio Case Prince, le 26 septembre 1930. Dépôt enregistré Folio 137, Enregistré à Port-au-Prince, 20 Septembre - Droit Fixe Trois tembre mille neuf cent quaire vingt (1930) No. K-117, du Registre K No. 15 des Actes Civils Timbre Perçu Une Gourde. Droit Visa Reg. V. Gourdes Proportionnel Généra. de IEnregistiemeat (S.): V. LAVAUD. Signé : Chantal Hudicourt EWALD Four le Direcieur Direc :on des Etuces Juridiques. mille neuf cent Enregistré à Fort-au-Prince le trente septembre Case 4265 du resistre au No. 6400-D patenté (30 sep embre 1980), folio 497-498, Me. Ernst M. AVIN identifié de qua" re vingt Par-devant au No. 55170-SS, Notaire à la Résidence K, N. 15 des actes civils. : Per au No. 8949-B - imposé Perçu droit fxe : douze gourdes Perçu Droit Proportionnel Port-au-Prince, soussigné. ONT COMPARU çu V:sa Timbre douze gourdes (s'gné): V. L-vaud Pour le Directeur Génér-l de "En-ew'strement Ernst M. Avin, not. Alix N. CINEAS, Secrétaire OEtat des Travaux PuPOUR COPIE CONFOPME 10) Monsieur identifié au 8003-F, demeurant CERTIFICAT blics, Transports et Communications, LA BANQUE NAT'ONAT: K DE CRFDIT. cortifie domicilié à Port-au-Prince. Par la présente. Nom de Me. et de Haitien, autorisé à cet effet par avoir en dépôt ce jour en un Compte Courant au Agissant pour et au nom l'Etat mémorandum annexé reçu Comn'e Enoriel Socisté A Former. La Somme de CINQ décision du Conseil des Secrétaires d'Etat selon Ernst AVIN. DOLLARS CY ($ 5.000.00), Valeur reà l'acte de dépôt des statuts de la Société ci-après désigné. de en MILLE 00/100 Formation dénommée : J. GALANI, citoyen Grec, passage présentant le V4 du Capital de la Scciété en 20) Monsieur Antoine de son passeport, demeurant et domiNATIONALE HAITIENNE DE NAVIGATION, Haiti, identifié au No. Y-205437 .COMPAGNIE cilié à Athènes 4 Leo Foros, Amalias, Grèce. S. A. M.>. TRANSOCEANICA Certificat est délivré à Me. Ernst AVIN, Agissant pour et au nom de la .COMPANIA PaEn foi de quoi ce présent de droit. son sièze social à Panama City, demande, pour servir et valoir ce que DE TRANSPORTE S.A., ayant du Conseil d'Adsur sa BANQUE NATIONALE DE CREDIT nama; autorisé à l'effet des présentes selon décision annexé à l'acte de dépôt le 30 Septembre 1980, Folio Case du dont procès-verbal est demeuré Enregistré à Port-au-Prince, Fixe Trois Gourdes ministration Registre K No.

de droit. son sièze social à Panama City, demande, pour servir et valoir ce que DE TRANSPORTE S.A., ayant du Conseil d'Adsur sa BANQUE NATIONALE DE CREDIT nama; autorisé à l'effet des présentes selon décision annexé à l'acte de dépôt le 30 Septembre 1980, Folio Case du dont procès-verbal est demeuré Enregistré à Port-au-Prince, Fixe Trois Gourdes ministration Registre K No. 15 des Actes Civils - Perçu Droit sus-mentionné. identifié au No. 1-AV, propriéUne Gourde. DABBAS Droit Proportionnel - Visa Timbre 30) Monsieur Georges à Général de IEnrecistrement (signé) : V. Lavaud taire, demeurant et domicilié Port-au-Prince. voeu de l'ArtiPour le Directeur CONFORME Ernst M. Avin, not. Lesquels comparants, ès-qualités, pour répondre au du 28 Août. POUR COPIE 35 bis du Code de Commerce, au prescrit de la Loi les Sociétés MEMORANDUM la Présidence de Son cle la Loi du 16 Septembre 1963 sur Le Conseil des Secrétaires d'Etat, réuni sous le Secrétaire 1960, aux dispositions de du Décret du 11 Novembre 1968, reExcellence le Président à Vie de la République, autorise EmmaAnonymes Mixtes et à celles la du Capital des Sociétés AnoAffaires Econominues, Monsieur versement et à Souscription d'Etat des Finances et des Publics, Translatifs au déclaré que plus de la moitié du Capital nuel BROS et / ou le Secrétaire d'Etat des Tra"aux à pour nymes ont par ces présentes, Mixte en formation dénommée : COMl'Ingénieur Alix CINEAS, signer, Social de la Société Anonyme S. A. M. ports et Communications, de la Société Anonvme HAITIENNE DE NAVIGATION de l'Etat Haitien, les actes constitutifs PAGNIE NATIONALE bulletins de souscriptions qu'il compte .COMPAGNIE NATIONALE HAITIENNE DE NAVIGA- (C. N. H. N.) a été souscrite, appert (Ex-PNFH) suivant Mixte de Cent Mille Gourdes (Gd-s. 100.000.00) a été déposé à la Banque Nationale de Crédit anTION, S. A. M., au capital ayant pour obiet princioal de ladite Banque daté du 30 Septembre 1980 ci-après vingt mille dollars (US $ 20.000.00) toutes certificat 5.000.00) représentant le ou activités de la Marine Marchande, et, accessoirement nexé la somme de Cinq mille dollars ($ toutes à souscrire toutes actions de prévu par la loi. du monopérations connexes, et, en conséauence ainsi qn'à tous votes dans quart minimum a été attribué aux souscripteurs en représentation capital, prendre part à toute délibération concernant la Et qu'il : de constitution, et, à faire, en général. tant de leur souseription, savoir de cent dollars chacune, les assemblées mixte, tout ce qui sera nécessaire 10) L'Etat Haitien : Cent dix actions (110) formation de cette société anonyme mille dollars d'actions. ou utile. des Secrétaires d'Etat que soit onze TRANSOEANICA DE TRANSIl est éalement décidé par le Conseil Transports et Communi20) La Société .COMPANIA de Commerce établie à Fanama City, Quatre le Secrétaire d'Etat des Travaux pwblics.

dollars chacune, les assemblées mixte, tout ce qui sera nécessaire 10) L'Etat Haitien : Cent dix actions (110) formation de cette société anonyme mille dollars d'actions. ou utile. des Secrétaires d'Etat que soit onze TRANSOEANICA DE TRANSIl est éalement décidé par le Conseil Transports et Communi20) La Société .COMPANIA de Commerce établie à Fanama City, Quatre le Secrétaire d'Etat des Travaux pwblics. Général de cette PORTE, S. A., Société de Cent dollars chacune, soit huit mille dollars droit le Président Directeur Vingt (80) actions caticns sera de plein d'actions. de Cent dollars Société. Wéhert GUERPIER Monsieur Georges DABBAS, dix actions (10) Secrétaire du Conseil chacune, 30) soit mille dollars d'actions. l'Etude, ce jour 30 le T-ente Septombre 19RA Folin Fait et paenk à Port-au-Prince, en minute, en Enreeistré à Port-au-Drince. No. 15 des Actes Civils Perçu Droit Fixe Débit 1980. l'ont fait avec Case du Registre K Septembre requis de signer, les comparants Droit Proportionnel - Visa Timbre. ictrement (siané) : V. Lavaud Et après lecture, Pour le Directeur Géné-nl do PTrErnst M. Avin. not. le Notaire. le 30 Septembre 1980.- Folio Case POUR COPIE CONFORME CONCET. Enreeistré à Port-au-Prince. Civils Perçu Dreit Fixe Quatre PROCES.VERRAL DE LA RETINION DIT du Reristre K - No. 15 des Actes Timbre Une Gourdes 80/100. DE LA COVPANTA TRANSOCEANICA Gourdes Droit Proportionnel - Visa : V. Lavaud D'ADMINETRATON S. A. DU 26 SEPTEMBRE 1980 Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé) M. not DE TRANSPORTE 1980 à 10 hres. a.m. se sont réunis dans POUR COPIE CONFORME Ernst Avin, Aujourd'hui 26 Septembre Transoceanica de Transporte S. A sis à les locaux de la Compania No. 70 Mardi 30 Septembre 1930 *LE MONTTEUR, L'An mil neuf cent quatre vingt et le neuf heures trente du matin. mardi trente septembre à tion reconnaît la Par-devant Me. Ernst M. Avin notaire sincérité de la déclaration faite Prince à la Résidence de souscripteurs par acte cevan: par Messieurs les souss.gné, icen: ifié au No. 6400-D Port-aude ce jour. Me. Erns: M. Av.n Notai.e posé au No. 55170-SS. patenté au No. 8949-B imCeite en date résolution est adoptée à ONT COMPARU TROISIEME RESOLUTION : L'Assemblée l'unanim'té. les conditions fixées loi Générale considérant 10) Monsieur Al:x Cinéas, Secrétaire d'Etat mes on: été par la sur la constitution des Socié. és que Transports et Communications, des Travaux Publice, tenne de romples déclare la société : ânonyidentifié au Compagnie Nat.onale pour l'Etat Ha.tien dûment No. 8003-F. Agissant Navigation S.A.M. définitivement Hai20) Monsieur autorisé à cet' e fin. Ce.te résolution est adop:ée à 1 cons:ituée. Antoine J. Galani, QUATRIEME unanimité, Y-205437 de son passeport, demeurant citoyen et Grec, identifié au No.

ne de romples déclare la société : ânonyidentifié au Compagnie Nat.onale pour l'Etat Ha.tien dûment No. 8003-F. Agissant Navigation S.A.M. définitivement Hai20) Monsieur autorisé à cet' e fin. Ce.te résolution est adop:ée à 1 cons:ituée. Antoine J. Galani, QUATRIEME unanimité, Y-205437 de son passeport, demeurant citoyen et Grec, identifié au No. d] Eta: RESOLUTION : lIngén' eur Alix Cinéas agissant pour xla Compania don:scilié à Athènes, Grèce teur représentant 1Etat Haitien étant de droit le Secrétaire ayant son siège à Panama Transoceanica de Transporte, S. A. Général de la Société, l'Assemblée Prési2ent-Direc30) Monsieur City. J. Galani Vice-Prés.dent et nomme Monsieur An o'ne Georges Dabbas identif'é au No. monsieur Georges Dabbas Seet demeurant domicilié à Port-au-Prince. 1-AV, propriétaire créiatreTrésorier. Cette comme Lesquels comparants, ès résolution est adoptée à l'unanimité, comparution es: la enue de qualités, 1Assemblée ont déclaré que l'objet de leur De L'ordre tout du jour étan épuisé la séance est levée à 10 té anonyme mixte de Constitut' on de la ce que dessus a été dressé le heures trente. Haitienne de en formation dénommée : Compagnte Nationale Sociésigné par les comparants avec le Nota're, présent procès-verbal qui a été Procédant Navigation, S.A.M. (C.N.H.N.) Enregistré à Deux mo's rayés nuls. à la de tre Fort-au-Prince, le tren' e comme composition son bureau l'Assemblée v.ngt Folio Case du septemb: re mil neuf cen) Prés.dent le Secrétaire d'Etat Alx nom ame gdes visa Registre K No. 15 Perçu Droit Fixe quaMonsieur Georges Dabbas es: désigné Cinéas. Pour Proportionnel le T: mbre une. g'e 80 ceux mots ravés quatre Le Bureau étant ainsi comme Secré-atre. Directeur Général de nuls. composé, IFnregistrement que les trois Monsieur le Président (signé) : V. Lavaud : actionnaires l'Etat Haitien (110 constate COLLATIONNE Ernst M. Avin, not Transoceanica de Transporte (80 actions), la Compania Par-devant Me. bas (10 ac' ions) sont actions) e: Mons'eur Georges DabNo. Ernst M. Avin icen' fié au No. souscrites. présents et représentés totalisant les 200 actions 8949-B imposé au No. 55170-SS, Notaire à la 6470-D. paten'é au au-Prince, soussigné. Résidence de Portrégulièrement L'Assemblée reprécentant la totalité du Capital ONT constituce et peut valablement Sccial est déclarée 1o) Monsieur Alix COMPAFU LA SEANCE EST DECLAREE délibérer.

in icen' fié au No. souscrites. présents et représentés totalisant les 200 actions 8949-B imposé au No. 55170-SS, Notaire à la 6470-D. paten'é au au-Prince, soussigné. Résidence de Portrégulièrement L'Assemblée reprécentant la totalité du Capital ONT constituce et peut valablement Sccial est déclarée 1o) Monsieur Alix COMPAFU LA SEANCE EST DECLAREE délibérer. tat des Travaux C'néas identifié au No. 800°-F, Secrétaire d'EMonsieur le Présiden! expose OUVERTE e: Publ'es, Transports et dressés pàr acte que les Statuts de la domicilié à Communications, demeurant neuf sous seing-privé dêté du Société ont éé Ag.ssan: Port-au-Prince, l'Industrie cent guatre vingt, déposés au vingt six septembre mil nyme m's xte comme Président-Direceur Général de la Société le même jour et qu'une Département du Commerce et de de. c-aprèg dénommée : anochez Erns: M. Avin notaire à copie certifiée en a été Navigation S.A.M. (C.N.H.N.) Comgagnie Nationale Hai:enne de la même année. Port-au-Prince le trente septembre déposée 20) Monsieur Anto'ne J. Galani, Que l'Avis de Formaion Y-205437 ce son passesort, citoyen Grec, identifié au fic'el *Le de la Sociét6 sera publié Amat'as, Athènes, demeuran: et domicilié à 4 No. Moni'eurs et dans le au Journal OfAsissan: Grèce. Leo Foros, délivrés par ces deux Journaux. quotidien Panorama, appert regus 30) comme V:ce-Président de ladite Monsieur le Prés' dent donne Monsieur Georgés Dabbas C.N.H.N, Me. Ernst M. Avin notaire ensuite Jecture d'un acte demeurant et domic'i lié à identif.é au No. 1-AV, m'l neuf cent à Port-au-Prince le tren) e reçu par Ag'srant comme. Port-au-Prince. propriétaire, Constatant quatre vingt. sepiembre Lesquels See-eaife-Teisrier de la C.NH.N. lexistence de comparants, ès les deux cents bulle'ins de tion de quals és, ont actons de cent souseriotion l'Ascembl'e (e Constitu ion conformément à une résolutant de ving: m' l'e dollars. dollars du capital Social pour représentan: un un procès-verbal daté du trente de ladite Soc été contenve dans II donne enfin lec' montitution sulvante sep'embre courant, tion faite ure de la lis'e des approuvée par adopté la Consen souscripteurs et de Article lef,- Il es: l'Assemblée : Monsieur le repréentation Frésident de l'apport de chacun d'eux. l'attribuactuels et futurs des formé, actions par les présentes, entre les na'res : présente et met à la disposition des celles qui pourront Pé re qui vont être c'-après créées propr'étaires et lo) un proje: d'Acte actionqui sera régie par 'outes usérieuremen', les une Socié é de 20) un Consti" utif lui être lois de la anonyme mixte exemplai-e des Statuts. appl cables, hotamment République d'Haiti qui 30) Les reçus délivrés sur les Société; par la Loi du 16 sep'embre peuvent dien Panorama.

qui vont être c'-après créées propr'étaires et lo) un proje: d'Acte actionqui sera régie par 'outes usérieuremen', les une Socié é de 20) un Consti" utif lui être lois de la anonyme mixte exemplai-e des Statuts. appl cables, hotamment République d'Haiti qui 30) Les reçus délivrés sur les Société; par la Loi du 16 sep'embre peuvent dien Panorama. par le Journal *Le Moniteurs Article 2.- La anonymés mixtes et par les 40) et le QuotiSociété a pour présents statuts. l'Acte de vente, la objet, en Hati ou déclaration de revente, la ailleurs, par Me. Ernst M. Avin. souseription et du versement la construction, la Taffrétement, location ou le bail, la Tachat, Puis Monsieur reçu de réparation de navires loca-ion-bail, le Présiden; marchandizes, le pour le été convoquée réppelle ensuite de cabotage, la au transport par mer pour : que l'Assemblée treprises transport navigation long cours, 1o) Approuver l'Ac'e a de, toutes maritime, toutes activités de toutes en20) Constitutif de la Société le expéaitions, toutes assurances et marine marchanSanctionner les Staluts, sans commerce marit.me du une au. res conrats modifier. pouvoir à cette Assemblée industrielles et manière générale, toutes concernant 30) Vérifier et de les se ra.t tacher, commerciales, mobilières et opérations, cription reconnaitre la sincérité de la T'extension directement ou non, à lobjet, immobthères pouvant déclaration de ou le susceptibles d'en 40) Déclarer la société sousAri.cle 3.- La développement Socie.e pour le rendre plus faciliter 50) Nommer les premiers définitivement constituée. mixte prendra la ouue son titre legal ae Société rémunérateur. Mons'eur le Président administrateurs. de dénomination de anonyme met Navigation S.A.M. -Compagnie Nationale tions suivan'es : successivement aux vox des résoluAr: icle 4- La Société Haitienne PREMIERE RESOLUTION à partir de la date de commencera à fonctionner tontes leurs : L'Assemblée l'Avis du les immédiatement tels parties Statuts et Générale approuve dans IInoustrie, approuvant son acte Département du Commerce et qu'ils on: été établis l'Acte Constitutif de la La durée de la ae constitution et des de Cette wientutinn par acte sous Société vus Société est illimitée, sauf Statu S. DEUXIEME eet adon'ée à l'unan'mité. seing-privé et par projet, par les Sta:uts. les cas de dissolution Article 5.- Le préRESOLUTION : L'Assemblée Générale être transféré sjège social est fixé à après vérificapar décision dans toutes autres villes de Port-au-Prince. la Il pourra de l'Assemblée Générale des République ou ailleurs Actionnaires *LE MONITEUR Article 6.- Le Capital social est fixé à No.

à l'unan'mité. seing-privé et par projet, par les Sta:uts. les cas de dissolution Article 5.- Le préRESOLUTION : L'Assemblée Générale être transféré sjège social est fixé à après vérificapar décision dans toutes autres villes de Port-au-Prince. la Il pourra de l'Assemblée Générale des République ou ailleurs Actionnaires *LE MONITEUR Article 6.- Le Capital social est fixé à No. 70 Mardi 30 Septembre 1980 ($: 20.000.00) monnate légale des E.ats-Unis de vingt mille dollars ayant cours en Haiti, il est divisé en deux 1Amérique du Nord, brique et de Commerce cent dollars chacune. cents (200) actions de LIMITED> Société Anonyme <IMPERIAL CHEMICAL INDUSTRIES. Article 7- L'Action des Lois de la organisée et opérant sous le sera nominative. Elle ne Grande Bretagne, ayant son rég'me priétaire que sur une déclaration de changera de proChemical House, Millbank, London slège social à Impérial gistres de la Société et signée du cédant transport, inscrite sur les resentée par Me. Jean P. Salès, a SWIP 3 JF, England repréleurs mandataires et du cessionnaire, ou de trement de la présenté une demande Toutefois, spéciaux et l'acquit donné sur le titre. marque : d'enregietaire avant de vendre ou de céder aucune appartenant <FUSILADE, devra en faire l'offre à la Société actjon, le propriéà la classe 5 proprtétaires d'actions, selon ce qui est prévu d'abord, à et ensuite aux autres ees Article 8.- La Société est administrée l'article 9 des sta.uts, No. 630-B membres au plus. Le Nombre des par un Conse:l de trois Extrait de la être ausmenté ou diminué Administrateurs. pourra Il est certifié requête en date du 11 Avril 1980 cision de l'Assemblée suivant les besoins de la Société toujours dé brique et de qu'aux termes de la Loi sur les du Générale des par Commerce Marques de FaConseil Actionnaires sur la nyme <JOHNSON & d'Administration ou de sa proposi' 'ion organisée et sous JOHNSONS Soc'été Pour T'exécution des propre initiative. New Jersey, E. U. A. opérant le régime des Lois Ano. àu-Prince. présentes, les parties élisent dom;cile à PortNew Brunswick, N. J., ayant E. son siège social à 501 Ceorges de l'Etat de lès, a présenté une U.A. représentée par Me. Jean Street, DONT ACTE : demande P. SaFait et passé à d'enregistrement de la te septembre mil Port-au-Prince neuf cent en minu'e, en l'Etude, ce jour tren appartenant à la classe <PROXIMATES 10 marque : Et après lecture, requis de quatre signer, vingt. les le No'aire. comparants l'ont fait avec XXX Enreg'stré à Port-au-Prince, le trente No. 631-B quatre vingt Folio Case du registre K No. septembre 15 des mil neuf cent Extrait de la requête en date Droit. fixe douze goudes visa timbre Actes civils. Perçu Il est certifié du 11 Avril 1980 Four le Directeur deux gdes 80 brique et de qu'aux termes de la Loi sur les Général de TEnregistrement Commerce <LIWE Marques de FaPOUR COPIE CONFORME (S.): V.

quatre vingt Folio Case du registre K No. septembre 15 des mil neuf cent Extrait de la requête en date Droit. fixe douze goudes visa timbre Actes civils. Perçu Il est certifié du 11 Avril 1980 Four le Directeur deux gdes 80 brique et de qu'aux termes de la Loi sur les Général de TEnregistrement Commerce <LIWE Marques de FaPOUR COPIE CONFORME (S.): V. LAVAUD Anonyme espagnoie ayant son siège ESPANOLA, social S. A.s, Société Ernst M. Avin, not. Tocinos, Murcie, Espazne, à Mayor, s/n, Puente présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, a SECRETAIRERIE SERVICE D'ETAT DU COMMERCE ET DE d'enregintrement de la : DES MARQUES DE FABRIQUE LINDUSTRIE marque (Loi du 17 Juillet 1954) ET DE COMMERCE (Décret du 24 Septembre 1970) No. 488-B - * de Extrait la Sil Il est certifié requête en date du 26 Mars 1980 brique et de qu'aux termes de la Loi sur les Marques de FaALIMENTAIRES Commerce La D'rection de la A & G PRODUITS a présenté une demande (AGPRA) ayant pour avocat Me. Jean MEHU appartenant à la classe <GRIN'S 25 & DESSINS d'enreristrement de ia marque : appartenant à la classe 30 <AMILAC> XXX XXX No. 637-B No- 623-B Extrait de la Extrait de la requête Il est certifié requête en date du 18 Avril TI ect c:x m'ax en date du 11 Ju'n 1980 qu'aux ternies de la tormng A. In Tnt sur Tas brique et de Commerce Loi sur les Marques de brique et de Commerce <BLOCK Marques de FaTED Société CUSSONS Fac' n nvme BRUG COMPANY Lois de Ancnyme organ' sée et LIMI- (INTERNATIONAE) lEtat de organ'sée et opérant sous le régime INC.> Sola Grande opérant sous le New Jersey, E. U. A. des Lnis de Works, Moor Bretagne ayant s0n siège social à rég't 'me des nelison Avenne, ayant son siège social à 257 Coravocat Me. Lane, Kersal, Kersal Vale Me. Jean P. Salès, Jersey City, New Jersey 07309 ment de la Jean P. Salès, a Manchester, Angleterre ayant la a présenté une demande représentée par marque : présenté une demande pour marque : d'enregistrement de d'enregiatre- <COREGA> appartenan: à la classe 3 <CUSSONS, appartenant à la classe 5 eee Nos. 638-B, e*e No. 625.R 639.B Extrait de la Il est Extrait de la requête en date du 11 Il est certifié requête en date du 16 Juin 1980 certifié qu'aux termes de la Avr'l 1980 brique et de Cemmerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de br'que n' sée et et de Commerce ENNY S. Loi sur les Marques de Faorganisée et opérant <ORGANON TEKNIKA B. V.> Faopérant sous le des PA. Société par act'ors sous le régime des Lois soc'été siège social à Cerreto rég'me lo's de orgaPays-Bas, ayant scn siège social à du Royaume des Jean P. Salès, a Guidi, Flor: nce, Italie l'italie, ayant 'son Bas représentée par Me. Jean P. Irdustrielaan 84, Oss, Psysmarque : préscnté une démande représcntée par Me.

sous le des PA. Société par act'ors sous le régime des Lois soc'été siège social à Cerreto rég'me lo's de orgaPays-Bas, ayant scn siège social à du Royaume des Jean P. Salès, a Guidi, Flor: nce, Italie l'italie, ayant 'son Bas représentée par Me. Jean P. Irdustrielaan 84, Oss, Psysmarque : préscnté une démande représcntée par Me. d'enregistrement de la Salès, a présenté une demande d'enrgistreent de la marque : appartenant à la classe 5 -PAVULON. XXX No. 626.R Il est F-trit certifié d- la requête en date du 16 Ju'n 1980 qu'aux termes de la L. sttr les Presses Marque: de FaNationales d'Haiti - - Rue Hammerton oppartenant aux classes <ENNYS (en cursive) Killck No. 233 Boite 18, 25, Postale 214 bis Port-au-Princs, Haiti Grandes Antilles