Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Gabriel ANCION JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 29 Septembre DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 69-A AN XXIVe. TITRE I PHYSIQUES DES PERSONNES SOMMAIRE matériclles ct IMPOT SUR LE REVENU pour Erreurs IMFOSABLES Loi modifiant TImpôt sur le revenu. (Reproduction PERSONNES des personnes physiques frapomiscions). et de PIndu tric Ext: aits du Registre L'Impô: sur le Fevenu Secretairerie d'Ttnt du Commerce Article 3.- des revenus du Contribuable. des marques de fabrique ct de Commcrce pe à taux progressif Tensemble physiques qui ont en Haiti leur domin A ce titre, toutes pergonnes raison de l'ensemble de leurs' (REPRODUCTION) do l"'mpôt cn cile fiscal sont passibles LOI revenus. don: le dom'cile fscal est situé hors Toutes personnes physiques en raison de leurs revenus de JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Haiti son: passibles de cet impôt Président à Vie de la République Scurce ha tienne. internst' 'onales e: accords de récipro. 147, e: 143 de la Constitution; Nianmoins, les conventions les règles générales ou particulièVu les a:ticles 68, 90, 92, 93, 146, recouvrec'té peuvent confirmer ou infirmer du $1 Août 1942 assurant un promp: par Ia présente Loi. fiscal Vu le Décret-Loi res posées comme ayant leur domicle des kece.tes Iniernes et Communajes; n.stration Article 4.- 1) Sont cons dérés ment, 1yuL reulzans sant lAdm do T'article 3 : vu ie Leu.e. uu LO vwpie c:l Maii au sere Haiti leurs foyers ou le lieu de leur les qui cnt en Générale des Lonr.budons; la Loi du 25 août a) personnes 1977 abrogean: salariée Vu, le Dec.et au 4b sep.embre 15 Janvier 1916 sur limpôt séjour pr'1 nelgcl; en Haiti une activité professionnelle, des 5 Avril 1913 et b) celles qui exercent activ té exercée 1966 et les Decrets qu'elles ne justifent que cette y est sur le Revenu; codifiant les droits de Timbre; ou non, à moins 're; Vu le Decret du 29 novembre les object.fs visés à tiare accesso' Haiti le centre de leurs intérêts économ ques.

15 Janvier 1916 sur limpôt séjour pr'1 nelgcl; en Haiti une activité professionnelle, des 5 Avril 1913 et b) celles qui exercent activ té exercée 1966 et les Decrets qu'elles ne justifent que cette y est sur le Revenu; codifiant les droits de Timbre; ou non, à moins 're; Vu le Decret du 29 novembre les object.fs visés à tiare accesso' Haiti le centre de leurs intérêts économ ques. a démontré que c) celles qui on: en domic le fiscal en Congidiran: que l'expérience 1977 n'ont pas été complètement Sont également considér'a comme ayant leur dans le Décret du 26 Sep.embre 2) de l'Etat qui exercent leur fonct on ou sont chargés Haiti les Agents soum' s dans ce atte nts; le système fiscal, de réduire un é ranger et qui ne scnt pas Considérant qu'il importe de modifier de politique de miss on dans pays sur l'engemble de leurs revenus; et de l'améliorer en tant qu'instrument" pays à un imp:: pa:sonnel ha tienne ou étrangère, ayant ou sa complexité 3) Les personnes de nationalits ou économique et financière; le rendement potentiel de leur le fiscal en Haiti, qui recueillent des bénéf ces Considérant qu'il y a lieu d'accroltre de lAdministration ncn domic es: attr buée à Haiti par une conventon lImpôt sur le Revenu et d'améliorer l'efficacité de l'Assiette et de rerevenus dont T'imposition relative aux doubles imposit'ors. Fiscale, a nsi que les méthodes d'établisgement internationale Sont affranchis de lImpôt sur le Revenu les Ambassacouvrement de lImpôt; de modifier et de Article 5.- 'iques, les Consuls et Agents Consula" 'res qu'il. convient en conséquence deurs, les Agents Diploma" dans la mesure Cons'déranc 1977, relat.f à PImpôt sur le Assimilés de étrangère ma' S sculement nationalits compléter le Décret du septembre ou concèden: des evantages analogues où les pays qu'ils représentent ou leurs assimi. Revenu; des Finances ct des Affaires et Congulaires haitiens Sur le rapport du Secrétaire d'Etat aux Agents Diplomatiques Economiques. des Secrétaires d'Eta:; lés. Néanmoins, haitien travaillant dans une Ambassade dél.bération en conse'1 le personnel Et après 'ion D plomstiq"e étrangère bénéficie d'avan. A PROPOSE : Légat on, Reprisenta" IImpôt a déjà été payé aux pays Légiglative a voté la Loi suivante : ges analogues s'il peut prouver Consulat que cû il trava lle. Et la Chambre de PAmbassade, Léga' icn, à sur le CHAPITRE I DEFINITION individuelle Artic'e 6.- Chaque chef de famille es: assujetti l'Impôt Article ler- Le revenu est le produit d'une activité tent en de ses bénéfices et revenus personnels que le fruit de la jou. ssance d'un droit engendran: un 8cRevenu, de raigon et de ses enfants considé: :és comme étant à sa ou collective, une des besoins, soi: de de ceux sa femme croissement de patrimoine ou satisfaction résultant d'une in.tiat ve d'ordre charge.

.- Chaque chef de famille es: assujetti l'Impôt Article ler- Le revenu est le produit d'une activité tent en de ses bénéfices et revenus personnels que le fruit de la jou. ssance d'un droit engendran: un 8cRevenu, de raigon et de ses enfants considé: :és comme étant à sa ou collective, une des besoins, soi: de de ceux sa femme croissement de patrimoine ou satisfaction résultant d'une in.tiat ve d'ordre charge. numéraires, soit de service en nature 2.- Par dérogation aux dispositions de l'alinéa pricédent, le chef tn'elleetuel ou matériel. des de fam' lle peut réclamer dans la déclarst'on qu'il souscrit pour T'asArticle 2- Il est établi un impôt annuel sur le revenu persur le Revenu des personnes physiques, l'impoaition et morajes désigné Sot'S le nom d' 'mpôt sur le re. s'ette de 1'Tmpôt tous les enfants normslement à sa sonnes physiques d'st'nc'e d'un, de plusieurs ou de les personnes physiques et d'mpôt sur 1es sociétés pour binéf cient de revenus propres provenant venu pour moreles. charge. lorsave ces enfants les sociétés et autres personnes du Contribnable comnende lon" travail ou d'ure fortune personnelle. Cet fmnd* frappe le revenit net globnl wtale 7- Sont considérés comme étant à la charge du Contri. faite le cne 6-hoont. antra 1as rasulta's partiels positifs (bénssat'en bnehtn fice ou revenu) et négatifs (déficit). 69-A Lundi 29 Sep' embre 1980 No. aT MONITEURS des caté. revenu net de chacine Art cle 14.- Le bénéfice ou distinc.emen: suivant les règles enfants du chef de famille ou de son conjoint, gories de revenu est dâte:miné 1) Les propres v.vant ou non au foyer du Contrià chacune d'clles. catégorie de revent est obteou adoptiis, propres de chaque à chalégi.i imes,natuie.s Le résultat d'encemble ce ou revenu aiférent buable à condition : s'ils ne justifient pas la s'il y a 1.eu, le bénéf à soient âgés de mo.ns de 18 ans nu en totalisan', ou prcfess ons ressortissant a) qu'Ils cune des entreprises, exploitstions poursuite de leurs études; s'ils leurs étucette soient âgés de 25 ans au plus poursuiven: catigorie. CHAPITRE III b) qu'ils des; infirmes quel que soit leur âge; REVENUS FONCIERS c) qu'ils soient à charges est fixé par la préde l'a-t'cle su'vant Toutefo:s le nombie de personnes telle ou telle parsonne est Article 15.- Sous récerve des dispositions fonciers, lorsqu'1 ls ne sente Loi à cinq (5) e: la preuve que le con'ribuable. sont dans la catégor'e des revenus industr ellc, comréellement à charge doit être faite par 1 de lartic' e 7, les consont compris inclus dans les bénéfices de T'entreprire ou d'une proArticle 8.

vant Toutefo:s le nombie de personnes telle ou telle parsonne est Article 15.- Sous récerve des dispositions fonciers, lorsqu'1 ls ne sente Loi à cinq (5) e: la preuve que le con'ribuable. sont dans la catégor'e des revenus industr ellc, comréellement à charge doit être faite par 1 de lartic' e 7, les consont compris inclus dans les bénéfices de T'entreprire ou d'une proArticle 8. -1) Par dérogation à l'alinéa différents sont assujett's merc'ale pas ou artisanale, d'une exploitation agricole join's travaillant dans des établissemen's Revenu à la source sur la base de fess' on non libérale: telles que ma'sons ef au paiement de lImpôt sur le d'avance déductible de IImpôt dé1- Les revenus des proprié:és bâties, leur salajre personnel, à titre usines, ainsi que les revenus provenant: industrisls a'tachés au fonds finitif. imposée personnellement a) de l'outillage des établissements des fondations spéc'ales 2) La femme' mariée es: également demeure ou reposant sur revenus : à perpétuelle pour ses propres de biens elle ne cohabite pas avec son mari; faisant corps avec l'mmeuble. et industrielles assimilaa) lorsque séparée de de corps ou de divorce b) de toutes ins'a'lations commerciajes b) lorsque, en instance le juge séparation à résider séparément. bles à des constructions. non de toute nsture, y elle a été autorisée par été en fait, à l'initiative de 2.- Les revenus des propriétss bâties les mines, c) lorsque le lien conjugal a rompu ceux des te-rains const tués par les carrières l'un des deux époux (abandon du foyer conjugal. morales passibles compr's ou occupis par les marais salants. ne Article 9.- Les Sociétés et autres personnes de l'impôt les solines sont assimilés aux revenus fonciers et des Socié: és sont 1edevables Article 16.- Ne pas de Timpôt sur les Bénéfices ééterminé des revenus qu'el'les soumis à l'impôt sur le revenu: rusur le Revenu à raison du montant l'identité. sont pas net des bâ ments servant 2ux explo'tat'ons à des personnes dont elles ne révèlent pas manda1- Le revenu dest'rés snit à loger les distribuent ainsi que tout tels que granges. écur' es, grenfers bes2) L'entreprise socié' aire ou indtviduel'e le paiement de ces rales e: méta'ries ainsi que les gardiens de ccS ou locataire qui effectuent bestiaux des fermes taire, représentant résidant à létrange:, devront reten.r tiaux, sni: à serrer les récoltes. se réserve revenus aux bénéficiaires le de TImpôt auquel ces derniers 2.- Les revenus des lozements dont le propriétaire pour le compie du Fisc montan: à T'échelle progressive Cette retenue sera calculée ia jonissance. Fux Ircpux cnmpr's dans sont astreints. Loi. s'applique éaplement prévue à T'artic'e 147 de la présente commerciales ou indusCette exonération agricoles e: affectôs à l'habitat on des proprié.

bénéficiaires le de TImpôt auquel ces derniers 2.- Les revenus des lozements dont le propriétaire pour le compie du Fisc montan: à T'échelle progressive Cette retenue sera calculée ia jonissance. Fux Ircpux cnmpr's dans sont astreints. Loi. s'applique éaplement prévue à T'artic'e 147 de la présente commerciales ou indusCette exonération agricoles e: affectôs à l'habitat on des proprié. 3) Il est fait obligalion aux entrepr.ses au cours d'un sédes exploitations trielles qui utilisenz les services d'un étranger dans les quinze (15) taires exploitants. foncier est égel à la d'ifi"ence entre le dans le pays, de verser le monArticle 17.-- Le revenu de la propr été jour temporaire déf.nitif de son indemnité, du revenu bru: et le total des cha"ges jours qui suivent le paiement Contributions. montant 20% des revenus bruts. de à l'Administration Généra e des qui ne peut en aucun ces excéder cu es d'imtant T'impôt Reprérentan' s ou Locataites se conformeArt'cle 18.- Le revenu brut des immeubles part 4) Les Manda:aires, l'article 129 de la présente Loi expirant données en lccat on est const. ué par le montant des re. ront au délai fixé par meubles le augmenté du montant le 31 janvier de chaque exeicice. ions de l'article celtes brutes perçres par propriétaire, au aire e" mises par aux disposi:i incombant normalement proprié Artjcle 10.- Tout contrevenant de l'impôt à payer des dépenses et dim nué du montant à titre d'amende le double du montan: les cenvent ons à la charge des lccataires le des 9 paiera autres sanct.ons prévues par la présente par le prcprié:a're pour compie sans préjudice de toutes des dipenses supportées Loi. CHAPITRE II locataires. e: Commerciaux CHAFITRE IV - Bénéf ces Industricls REVENUS IMPOSABLES année à raison des bénéfiSECTION I DEFINITION bénéfices 'ndstr'els et com. Article 11- L'impôt est dû chaque au Art cle 19.- Sont considaris comme le contribuable réalise ou dont il dispcse cat' on de l'Impô: sur le Revenu, les bénifices ces ou revenus que merciaux, pour l'appl et de l'exer cours de la même année. est const' 'tué par réalicée en Haiti par des personnes phvsiaues provenan: cu art' senate. Article 12.- Le bénéfice ou revenu imposable la valeur des profits et cice d'une profess'on commere'ale, industrielle le de bénéfices inl'excident du produt t brut, y compris Article 20.- Présentent également caractère a joui en nature, sur les dépenses de l'Imoôt sur le Reveavantages don: le contribuable la concervaticn du revenu. dustriels et commerciaux. pour l'application cieffectu'ées en vue de l'acqu' sition et de de à 1 mpôt sur nu. les bénéfices réalisés par des personnes physiques désignées Article 13.- Ls revenu global net servant les bénéfices bage ou reven nus nets après : achètent, en leur nom, en vue le revenu est déte:miné en totalisant Personnes, qui habituellement, fonds de Comme"ce. des acdécoulant de: de Tes revendre, des immeubles.

cieffectu'ées en vue de l'acqu' sition et de de à 1 mpôt sur nu. les bénéfices réalisés par des personnes physiques désignées Article 13.- Ls revenu global net servant les bénéfices bage ou reven nus nets après : achètent, en leur nom, en vue le revenu est déte:miné en totalisant Personnes, qui habituellement, fonds de Comme"ce. des acdécoulant de: de Tes revendre, des immeubles. des Sous revenus fonciers tions ou parts de sociétés immobilières ou qu', habituellemen". bénéfices indus'riels et cormerciaux des socrivent, en vue de les revendre, des act.ons ou parts créécs ou émirémunérations allouées aux gérants et aux asgociés ses par les mêmes socistés. no-malement de celles ani achètent cistés Ces personnes s'en'endent bénéfices de T'explo'tation agricole des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et traitements. salaires y compris les heures supolémentaires, na'ure de les vendre en bloc ou par locaux; pensions, boni, étrennes, gratifications, avantages en pergonnes se I'vrant à des cpi-ations d'inte-médiat-es pour de même aue les commissions et courtaves. I'nchat, la souscription ou la ven:e des biens visés à l'alinéa précébénéf'ces des professions non commerciales de dent. revenus dec copitaux mobiliers et tous autres produits nersonnes avant la aualié de morchands de hiens et eni nro valeur mohiltàra la cession des terrains à bâtir et cèdent aux lotissements et à la vente de terrain leur appartenant, plins-valuier rAalisées sur blens assimilés. LE MONITEURNo. 69-A Lundi 23 Sep'embre 1980 c. do reporetion d 3.- Les i.ais d'enirotion à l mmeuble. force la législation ct la réglomentation donnent pas I.eu à ure pluc.value e et d'almentaton en dans les conditions prévues par Les frais d léclairege, d éncrg applicabies en mat ère de jotissemen S. un latjrale de vente 4les congés payés aux bénsf. .c.a res d' 'une premesse de mo'rice. ct justif.és, - personnes à la diligea.e ces per5- Les commics' ons courtages > que coux..i r:présen.ent immeuble qui est veadu Eon, cord.ton portant sur un employés ainsi quc les reellement fourni. sonnes. é:ablissement commerd'un travail tions, d'emballage, qui donnent en locaticn un e à la compencation de t:ansport, d'expéd et de personnes du mcb Ier ou du matér.el néczssai 6- Les frais just:i3s de de recouv:emnent mun. Baique, cial ou industriei comprenne, ou non, tout ou une de da bureau, tatien, qre la location cenespendance, son exploi: du fords de commercs ou d'industrie. crédix. et dhôtel, ticke:s de passage par" ie des éléments incorporeis 7- Les fra's justir as de voyage compie de IEaroprs, dans la de l'année pour SECTION II payés au cours les dépen.cs de lexploitation. l'imDES BENEFICES IMPOSABLES de mesure oùt les frais représanten: à 1Enirep.

, qre la location cenespendance, son exploi: du fords de commercs ou d'industrie. crédix. et dhôtel, ticke:s de passage par" ie des éléments incorporeis 7- Les fra's justir as de voyage compie de IEaroprs, dans la de l'année pour SECTION II payés au cours les dépen.cs de lexploitation. l'imDES BENEFICES IMPOSABLES de mesure oùt les frais représanten: à 1Enirep. se auaes que DETERLINATION Sont ccmpr. dans la toial des revcnus servan: Les taxes ct impôss afféients Ar.icie 23 Ics bénés ces obtenus pendan; i'an8.- et imabsse à I' mpôt sur je Revert, de douze mois dont les répôt sur le revenu. payées couvran: les biens meubies née de limpcs :ion cu danu la péricde cette 9- Le assurances du du de nier Bilan, lo:sque de due sultats cn: cervi à fiablissemant meubles IEnireprise. aux assurances soclaies, période ne co rc de pas avec lanrée fiscale. l'année d'impos tion 10.- La contribu: on patronale clus Lu cours de attachés à T'Entrrprise. des Em- - Ar. c.e 24- Si lexe.cice neanmuals e.achef des salar és au ionds de pension ue auuze mJ13, impuc es. Les centr.buticns patronales s'éiteza sur u.e ponuse 11bii d: apies Les iusu.tals dud.t exe.c.ce. d'ure année queiconque, ployés. e: de du pesonnel. au cuuis d'éude peniectionnement genSi aucun bilen Ii est uresse Yass.e.e de 12.- Lea bear:es admices pour chaque liscal, les résultats en son: Lotal sé3 psur 13.- Les dépric ations ginéralement de T'épu sement, de l'uexercice de ia même année es: étaoli sur 1.3 binéfices et d'industrie en ra'son emen: ou T'impôt dû au ite pérode impore de commerce Ure déduct on poar amoriis: ode iccuiée depus la in de la deinère de sue et de la astérioraion. dans la me.ure ou elle a de la Pér d'indus.r es Nouvelles suivant las prescits ne peat être zdmise que précédemsée ou, dans le cas Nouve'les. déprécistion à son exprecsion réel'e ia valeur la Lci rég'ssan: l'impositicn des Indusir.es d'un même pour effet de :amerer env sagss. des bilans guccezsifs au cours aux $léments dactfs cu autres Ins. Lcrsquil cst dressé total sés pour lassiette de ment attribuée faits à la Crcix Fou e Hailenne exerc' 'ce fiscal, les risultats en sont 14.- Les dons d'u.ilité pub! que sur pré.entation dû au tie dudit exercice f.scal, ti: ut cns de Charité reconnues la Direction de cef l'impô: Ne: d' un contribuzble essujelti à !imjust ticatives dûment s.gnécs par Aricle 23.- Le Bénéfice qui auia été réade piè.es pôt sur le Fevenu sur la Bare du B.lan est cejui de 12 mois d'oOrganisme.

14.- Les dons d'u.ilité pub! que sur pré.entation dû au tie dudit exercice f.scal, ti: ut cns de Charité reconnues la Direction de cef l'impô: Ne: d' un contribuzble essujelti à !imjust ticatives dûment s.gnécs par Aricle 23.- Le Bénéfice qui auia été réade piè.es pôt sur le Fevenu sur la Bare du B.lan est cejui de 12 mois d'oOrganisme. ci-dessus énuméries peuvent également uie ann.e f nanc.ère ou ure période Article 25.- Lcs ch:rges dans ia inesure oû 1.sé pendant bénéf ce résuliera du Bilan Annuci, da létat dans les bénéfices .mpcsabizs péra' ions, tel que ce éablis d'ap ès les cpiraêt e râintégrées et où la preuve n'a pas 645 apporiée qu'elles d'exploirat'o on e: de Pertes et Profts autres Liv.es elles son: excess'ves direet de IEntreprist. lisjes dans le Livre.Journal et les cn: ét3 engagées cans Tinté:êt à seltions ,ompiab augmen ent Jans une proportion supéreure de confermôment su Code de Commerce. d'ensemble des opératcns Lorrqu'elies ou que leur montant excède celui déterminé d'après les résultats le des bénsi ces imposables des reut est Coutributions Ii les Entreprises, y compris nctem. PAdmin siration Cénérale de toutc no.ure effec.uées par dc l'ecif soit en cou:s, -ces demancer bénéfices, à l'enizeprise de jus:ifier que ces dipenges sont nuces men: les cets.ons déléments quzlzonques fin 'tàs par sa gestion. de T'arsicle 24, les so:t en d'exploitation. la dfijrence entre les valeurs F'ar dérogation zux d'sporitions Le binéfice net ec: congt'tué par d'epport et Article 26.- à an: individuel pour son travail de l'ac:f ne à la ciô ure diminuce des supp'éments rémunératicns ellouies Texplci Elles son: dans las effectués au cours de cette période ne sont edmiges en didaclion. rêintégréus augmeatée des prélèvements par T'explcitant ou par les associés. d'az'if sur la to. bénéli.cs imposables. des membres de la famille de l'ex L'actif net s'eniend de T'excédent des valeurs Quant aux pémundrat'ons daduc:ibles Cependant la déduc. jes crjances des tiers, les amorlissemants ploitani, ciles sont en princ.pe. tal forrré au passif par tion ost rcfugée: t et les provisions justifiés. 1 et 2, les stccks sont évas'ag't dc T'époux oil de 1'épouse de l'expleitant. Pour l'appl ca: ion des paragraphes du de la clôture de l'ea) Lersqu'l les rémuré at cns allovées ne correspondent pas à de rev'ent ou su cours jour b) Lorsique versles. lués au pr'x est infér.eur au prix de revient. un traveil récl ou n'ont pas 6t6 efiectivemeu!

2, les stccks sont évas'ag't dc T'époux oil de 1'épouse de l'expleitant. Pour l'appl ca: ion des paragraphes du de la clôture de l'ea) Lersqu'l les rémuré at cns allovées ne correspondent pas à de rev'ent ou su cours jour b) Lorsique versles. lués au pr'x est infér.eur au prix de revient. un traveil récl ou n'ont pas 6t6 efiectivemeu! xercice, si ce ccurs prix de revient. ret soums à Iimpôt sur le Revenu Les travaux en cours sont évalués au de touAr.icie 21- Lc Lénciice des recet cs pour l'année fi. 2r La bénéf ce net est écabl. sous déduclion sur la bage du Eilan est T'exzédent Arlicre du Centribuable sur les frais c: char, cs usuejs ayant tes charges, ceiies-ci comprenant: les dépenses de mainnandère le forc: ennemen: de l'eatrep. ise pon1- Les fra s géniraux de loute nature, n'est pas progrevé l'admin saticn ct la somme maxima de Gdes. d'ccuvre, le loyer das immeubles don: l'entreprise en nature dant la périoce mpo.able, y compris à titre de sulaire, conforles rémunsrations y compris les avan:ages 120.000.00 allouée comme prélévement déduction des pr.étsire, aux Direc.eurs ou Gé:ants des Entrepril'article 28 de la prisen c Loi e: avant payés aux emplcyés et mément à amortissement, remboursement ou rachats des oblses mujt nat onsles. compris les avantages en nature alréserves et pcur aut es valeurs à peyer du Cap tal au'origs, souscrit ou 2- L:s rémunérations y ainsi que ceux gatloes tout de dividendes Admin' strateurs des Sociétés par actions investi dans l'entreprise et avant règlemen: louées aux Géran:s des Socistés de personnes dans les lmiles préet d'intérêt sur actions. payis 2ux Loi. réun's à titre de salaireg et révues à Particle 28 de la présen'e pour 1 et 2 ne sont admiAr'icle 28.- Les prélèvements de la valeur des avantages en Toutefois, les rémunérations prévues où elles corresmunérations de serv ces augmentés déduction des résultals que dans Ia mesure nature de tous les membras d'une entreprise sociétai:e, Associés ses en eifec'if et ne sont pas cxcessives eu égard et de son Conseil d'Adminis'ration : Prés dents, pondent à un travail et Act'onnaires Prccurateurs, Fondés de Pro. à I'mportance du service rendu. directes Vice-Pr3s 'dents, Administrateurs, s'sppl que à toutes les rémunérations curation, Secrétaires, Trésoriers, Gérants e: Comm s.Signataireg Cette disposition les indemnités, allocations, avantages en ainsi que ceux arcordés à tous les ind' 'vidus ayant une part queleu ind's T'rec'es, y compris de frais. Cependant, ces rimunérat' 'ons à la direction d'une entreprise indiv'duelle: Gérants, Di nature et rembourrement d'imposition sur les sala.res.

ateurs, s'sppl que à toutes les rémunérations curation, Secrétaires, Trésoriers, Gérants e: Comm s.Signataireg Cette disposition les indemnités, allocations, avantages en ainsi que ceux arcordés à tous les ind' 'vidus ayant une part queleu ind's T'rec'es, y compris de frais. Cependant, ces rimunérat' 'ons à la direction d'une entreprise indiv'duelle: Gérants, Di nature et rembourrement d'imposition sur les sala.res. conque demeurent assuje'ties au régime No. 69-A Lundi 29 Septembre 1980 LE MONITEURet les intérêts payés 15.- Les intérêts dits sintérêts statutairess à lintérêt. à l'except'on du propatentés ou non comme prê.eurs recleurs, Procurateurs, Commis-Signataires, coueurren.e de Gdes. aux actionnaires III deductibyes que jusqu'à SECTION pristai.e, ne seront selon ie barême fixé ci.dessous: 120.000.00 par annéc, annuelles ou ds revenus bruts, INDIVIDUELS de van.es EXFLOITANTS LES BENEFICES 1) Jusquà G. 200.000.C0 par année; SUR LE REVENU SUR seront de G. 12.000.00 IMPOT COMMENCIAUX Jes prélèvements de ventes annuclles ou de revenus bruts, INDUSTRIELS ET 37 Jusquà G. 500.000.60 les bénéfices industriels seront de G. 18.000.00 par annie; sur le Revenu sur leg prél2.emen's de ventes annuciles ou de revenus Article 32- LImpô: de deux fagens distinctes: 3) Jusqu'a G. 1.000.000.00 de G. 30.000.00 par année; et commerc: aux es: établi bruts, les prélèvemenis seron: annuel'es cu de revenus 10) Sur la Base Fo:faitaire; selon le bénéfice G. 2.000.000.00 de ventes Sur la Base du bénéfice réel (base bilan) annuels des 4) Jusqu'à seront de G. 60.000.60 par année; 20) dans les états d'explo tat.on des bilans bruts. ics prélèvements de ventes annuelles ou de revenus net accusé 5) Jusqu'à G. 5.000.000.00 100.000.00 année; Contribuables. bruts, les prélèvemen:s de G. par ou de reve. SECTION III A 6) Au-dessus de G. 5.000.000.00 de ventes 120.000.00 annueiles année. seront de G. par SUR LA BASE FORFAITAIRE nus bruts, les piélèvements Loi, DEPRECIATION si. IMPOT MINIMUM de Art.cle 29.-- Au sens de la prscente immeubles, de Toutillage et du 'Art:cle 33.- Sont assujettis indistinctement au paiement les Comgnifie détérioration ou usure des Minimum sur le Revenu sur la Base Forfaitaire mobilier dans le cours de l'année impcsable. dépréT'Impôt et ind viduelles généralement Dans le cas où il est établi une réserve pour merçants, Industriels Entreprises Article 30.- guivants qui scni considérés comme représentan: quelconques.

de Toutillage et du 'Art:cle 33.- Sont assujettis indistinctement au paiement les Comgnifie détérioration ou usure des Minimum sur le Revenu sur la Base Forfaitaire mobilier dans le cours de l'année impcsable. dépréT'Impôt et ind viduelles généralement Dans le cas où il est établi une réserve pour merçants, Industriels Entreprises Article 30.- guivants qui scni considérés comme représentan: quelconques. sur le Revenu sur la Base ciation maxima faites pour réparations de IImpôt Minimum d'affaires l'usure réelle en dehors de toutes dépenses Sont exemp's les Comme: çants dstailjants dont le chifire Forfaitaire et entre:ens: .rien ne dépasse pas G. 5.000.00. sur la Bese ForPropriétés non bâtics.. rien 34.- L'Impôt Minimum sur le Revenu matières premières en stock.. Article par le montant Marchand ses, .5% calculé sur le ch ffre d'affaires représenté Propristés bâies en maçonnerie et en bois.. 4% fai.aire est et celui des rémunérations et comm gsions acquises tenu Propriétés bâies en maçonner.e et en fer.. immobil sé, mobilie: net des ventes de services et de toutes au:res traw.actions, compte le Moteurs, machinerie, outillage et matériel .10% comme prix énoncées à l'article 35. Il est déterminé suivant p.èces et accessoires.. des déduetions l'état d'exploitation et Pertes et Prod'exploitation, instruments, apparcils à air cond.tionné, ch ffre d'affa res accusé par le dans outils Contribuable Véh cules, et le dern.er bien soumis par elle ne doit pas excidé 20%. individuelles ou sociéfite les accompagnant prévus par la Loi. bilan et état Les frais de congtitution des Entreprises e! de recherdélais de soumett:e le dernier taires, les frais de prem er établissement, d'études Faute par un Contribuable délai lagal son impôt forfaitaire sera celui .10%. d'exploitation dans un de ches des cha:ges de l'exploitation et ne dernier exercice majoré 25%.1 Article 31.- Sont exclus le bénéfice payé pour le du chiffre d'affaires accusé pour déduc: bles du bénéfice brut pour constituer Article 35.- - Sont déductibles sur la Base Forfaitaire: sont pas calculer le montant de 1Impôt Minimum et ventes, ap-. net imposable, notamment: de fonds de com. ons rabais rendus frais sur achats de concesgion de monopole, Les comm. SS payées, notes de crédit. 1- Les d'actions pour services rendus quelle que soit puyées de pièces justificatives ou de sera cal. merce, les rem.ses 36.- L'Impôt Minimum sur la Base Forfaitaire la qualité du bânéficia re. à d'au. Aricle sur le chiffre d'affaires de toutes les catégoToute valeur tirée de la réserve pour dépréciation affeot.on d'uculé au taux de 1% Industriels et au2- du Cap tal fixe, toute ries de Commerçants, Produc'eurs, Fabricants, tres fins que le remplacement ibéiaion d'actuns ou obligations astreints au paiement dudit Impôt, reserve non imposée à ia tres Contribuables 34 de la présente Loi.

. Aricle sur le chiffre d'affaires de toutes les catégoToute valeur tirée de la réserve pour dépréciation affeot.on d'uculé au taux de 1% Industriels et au2- du Cap tal fixe, toute ries de Commerçants, Produc'eurs, Fabricants, tres fins que le remplacement ibéiaion d'actuns ou obligations astreints au paiement dudit Impôt, reserve non imposée à ia tres Contribuables 34 de la présente Loi. ne les produits de la vente des objets complètement tel qu'il est prâvu à l'article 1/4% sur le émise ainsi que le pourcentage alloué annuellement il sera calculé au taux de taux de dépréciés et amortis d'après de exteasion du Capital Cependant, en détail des produits pétroliers Toute depense de remplacement ou chiffre d'affaires des débiteurs 3réévalué; tel que : gazoline, gasoil, kérosène. ne soumet pas le fixe; de la plus.value résultant de l'actif Aricle 31- Dans le cas oû le Contribuable res déterminé 4- L/amortissement sur le ch. ffre d'affa sera différés; tels Bilan son Impôt Minimum des 5.- Les amortissements les employés ou associés que formule préparée par T'Administration Générale Con6.- Les impôis payiés pour suivan: tenu des éléments suivants tels que: licences; patentes, cartes d'identité; tributions, nombre compte d'employés, traitement, sala're: 1- L'impô: sur le revenu; confiscations, pénalités de toute Loyer, Cette énumération est énonciative e: non limitative. En au8 Les transact ons, amendes, aux dispos. tions légacet ne sera infarieur à Gdes. 300.00 annuellement. nature mise à la charge des contrevenants la réparation des divers cun cas, Impôt établie est valable pour deux annjes. les prix, le ravitaialement, La Base de 1Ipôt aingi les régisgant des impôto, contr butions et taxes; Article 38.- LImpô: Minimum sur le Revenu sur la Base Forproduits et l'assiette payés à l'étranger et les taxes prévues par la fa.taire es: dà en totalité dès le ler. octobre de chaque exercice 9.-- Les impôts le mouvement du po:tefeuille extérieur; f.scal ct payable el total té au plus tard au 30 octobre. présente Loi sur payés à des individus résidant à l'éArticle 59.- 1. Toute Entreprise nouvellemen: installée et régu10.- Les salaires, pensions pour la première année 1'Impôt Mini. liè: ement déclarée, paiera tranger. ons forfaitaires attribuées aux dirigeants ou mum sur le Revenu Forfaitaire sur la base de 30% du montant 11- Les allocat' frzis de raprésentat on et de déconformémen: aux dispos' t ons de l'article aux cad:es de l'en' reprise pour figurent déjà les frais habi. de l'Impôt déterminé Loi et en fonction de l'excrcice ou du nombre placement Jorsque pexmi ces charges 37 de la précente tuels de cette nature rembaursée aux intéresgés; et Employés; de tr'megire restant à courir. frais dc voynge de piasance des Associés 2- Tout Contribuable nouvellement installé, cstre'nt au pa'e. 12.- Les dc des membres de famille des associs de sur le Revenn sur la Base Forfi'laire, est tenu 13- Les frais voyage ment 1Impôt T'Administration Générale des Contributions.

que pexmi ces charges 37 de la précente tuels de cette nature rembaursée aux intéresgés; et Employés; de tr'megire restant à courir. frais dc voynge de piasance des Associés 2- Tout Contribuable nouvellement installé, cstre'nt au pa'e. 12.- Les dc des membres de famille des associs de sur le Revenn sur la Base Forfi'laire, est tenu 13- Les frais voyage ment 1Impôt T'Administration Générale des Contributions. d'en aviser et des employés; d'ossurances payies à des compagnics étranrè3- L'inobservance de cettc formalité fai: perdre au Contr14- Les primes en Haiti sauf dans les cas prévus buable le bénéf ce des avantages prescrits à l'article 36 de la préres qui ne sont pas représan'ées et organisant le contrôle des iomd'une amende de G. 5.000.00. par les lg-tsla'ions réglemenfant gente Loi, sans préjudice pagnies d'assurances en Haiti; No. 69-A Lundi 29 Sep'embre 1980 <LE MONITEUR> Article 40.- L'Administration Générale des Contributions parera à chaque exerc ce fiscal le Rôle de 1Impôt prstabje et fera l'objet au moment du dépôt du 'ement d'un droit la Base Forfaitaire minimum sur de : mbre fixe de pt' et37 de la conformément aux disposit dns des ar.icles 36 Tout CINQUANTE GOURDES (G. 50.00) présente Loi. Coniribuable qui aura produit ou aidé à produire une faus Article 41.- Lorsque durant l'exercice fiscal se dé.larat on dImpô:, à enregistrer des reurs dans le calcul de lImpôt en' cours, des erpassé de complicité avec le opérations fict.ves ou aura tion Générale auront été rejevées, l'AdministraCommerçant des écricures reconnues des Contr butions éme:tra un bordereau frauduleuses, sera passible d'une amende de Gdes. 10.000.00 mentaire fscale d'Impôt sur le Revenu sur la Base Forfa' ta supplé. liquidse et perçue par T'Administration Générale fication. re, en recti. tions. Le (.amerçant ei je Contribuable des Contr.buArt'cle 42- LImpôt ponsable du de seron; solida rement ies. perçu sur la Base Forfaita' 're constitue pa.ement ladite amende, En cas de récid le avance diductible sur le montant définitf à une contribuable pa era le double, à titre d'amende sera ve, trôle du Bilan. payer après le condevant le Tribunal Correctionnel et traduit par et passible d'un Cependan*, les valeurs versées sur la Bese Forfaitaire de deux mo S à deux ans ou de retraite de sa pa ente emprisonnement ou acau'ses au Ficc. même si le chiffre de restent peines à Ia fois à proncn.er le susd t des deux du Bilan Act inffrionr à cels: de la l'Tmpô: coleuls sur la Base Arlicle 50.- Tout Bilan par Tribunal. IMPOT Race Parfa'taire Crédit destiné aux Banques et Inst.tutions de SUR LA RASE DU BENEFICE REEL établies en Haiti doi: être ceri fié et enreg stré sans frais par les soins de SECTTON TTT B Toule l'Admin stration Générale des Contributions, BASE BILAN lan Banque ou Insti.u: on de Crédit qui aura Bi., Article 43.-- Sont astie.ts non certifié sera d'une accepté un au pa.emant de passibie amende de venu sur la Base de benét.

de SUR LA RASE DU BENEFICE REEL établies en Haiti doi: être ceri fié et enreg stré sans frais par les soins de SECTTON TTT B Toule l'Admin stration Générale des Contributions, BASE BILAN lan Banque ou Insti.u: on de Crédit qui aura Bi., Article 43.-- Sont astie.ts non certifié sera d'une accepté un au pa.emant de passibie amende de venu sur la Base de benét. lImpôt sur le ReArticle 51.- Le Gdes. 10.000.00. ee Keel (Bae Bilan) icu:es les réalisé p:ofit différs est un bénéfice treprises indiv.duelies, commercialzs, enau cours d'une année financ ère effect.vemene dont ce chiffre datfaires ndus.r.e,les ou artisanaies tout ou en partie à des d'opérations et affects en, Arhcle dapagse 5.000 goudes. ou nvestissements ou pjacements autorisés. 44- II est fait exigés par la Loi, Il l'article 47 de fa' obligation aux Contr buables visés à de ladi e dès reprend place dans les prof ts re parvenir au Bureau des s. année qu'il est récupéré et fait imposablea. lieu de leurs ac.ivi, Contributiong du tion sylon le l'objet d'une és et pour tout délai des soixante barème en vigueur à la da e du mpos-. suivront la date de clôture. de leur jours qui l'investissement. paiement ou deétat d'exploitat on et de Pertes année financière, laur bilen, Ar: cle 52.- Tout bilisations et amo:t. e; Frofiss, le relevi des mmominist- at on Gânérele Commerçant est tenu de soumettre à l'Ad. d'immobilisation. ssements ainsi que les résulta' s sur opéra: ons en des Contributions un relevs Toutes ces- pèces doivent cession porte-feuille extérieur, à défaut comple: des français et suivant le modèle annexis êre soum ses en te-feuijle. de compte en porEn cas d'imposs bilits ma:érielle à la présen' e Loi. Ce comp' e ou re'evé de le déla: impart, jes de soumettre ces états dans gcciations d'effets, factures compte comprendra d'une part les né. de T'Administration Générale Contribuables pourron', par écrit, sollc't 'ter à des Institut cns directes, transfer:s et remises de fonds nel des Contribut ons, un délai Eancaires ou autres, y qui, en aucun cas, ne additionSiège Social, ou à un tiers compr S Maison Mère et Ar'icle 45.- Toute pourra excider trenie jours. tre part, tous les quelconque stabli à Pé: ranger et d'au. Loi sur les entreprise bénéfie ant des avantages de tures traneferts, remiges, régociat'o ons Industr' es Nouveljes la reçus de l'Etranger. d'effets et facgations de l'art cle 44 sous est égalemen: soumise aux obli. Sia la date de du gourdes (G. 25.000.00) peine d'une amende de vin-t.cing mille feulle extérieur présentation Bilan, lEs transact ons en fois, recouvrable par vole de çan: établi accu.ent un exsident de rem se por:elImpô: sur le Fevenu ne sera controintz, To:'een Hai i, une amende de par le Commerriode d'excnération.

alemen: soumise aux obli. Sia la date de du gourdes (G. 25.000.00) peine d'une amende de vin-t.cing mille feulle extérieur présentation Bilan, lEs transact ons en fois, recouvrable par vole de çan: établi accu.ent un exsident de rem se por:elImpô: sur le Fevenu ne sera controintz, To:'een Hai i, une amende de par le Commerriode d'excnération. pas riclamé pendan: la péexcédant à moins que cet excédent 20% sera p:élevée sur cet Article 46,- Les Cont:ibuables ps.emex. pour les tarsas ons en ne cons.itue une garantie de pôt sur le Fevenu sur la Base du astre'nta au paizment de I'ImTo:te rem se faile par un tiers cours. à l'Administration Bilen son: teaus da établies à Ju des Institut ons Générale dos Contr soume:'r re de iétranger, de même que quelconques que le BI len et les au'res é ats butions er mêma samps tiers ou In:titutions 'oute rem'se faile en faveur tion dImpôt, prévus à l'articie 41 une déclarachs: cu venie de queleonques établies à ducticn rcccmpaonie du montan: de lIm-8: en Ha:t, cha:ge au Comp or d une IEtranger, wans adu Min'mum Fo-faitaire, établi après dédonnera leu à une Banque forct onnant L'Adm' n'stration suivan* modale en an-exe. mise. amendz de 2% du montant de la trôle des opirations pourra, de le cas échéant, faire procéder au De plus, si les re. un délai ne l'Entrepr se en temps jugé content auc: une opé. at ons en portefeuille dépassan: pas cinq ans. opportun, dans remice efiec ive de extérieur ne En cas d'erreur ou avis de débi: et de ford., mais piutô: un compor. relerée au cou-s du contrôle, mer S les crâdt tenart Icu de jeu de notes comnlémen'a're cera émis, payab'e dars rn ho-dereaur par enca ssemente e -ompers: ation de pa ede 1a dote de l'imis-gn, un dé'ai de qu'nze iours chaque transaction vice versa, une ameade de bordereau. angmen'é de 25% du menfan! par PAdm ré:lisée à la faveur de cc 496 sur des d reconvrable par vo'e de contrainte, dndit der nistration Géné:a'e des precids sera de perçu ennettinns T'awtinto 63 An la sens préjudice iroite propi, Sennels de T Contibutions sans Ar"cle 47.- Tout n-isento Loi, Ces différen es mbre. préjud ce lan et état Contribuable qui n'au-a pas soum's son Biassu' e: : e:s sons impositions s'appliqueron: aux 44 et 46 ef d'exploitation dans les formes Far e préjudi.c des a tes coits espèces qui y sont dons to délsi lége1.

sens préjudice iroite propi, Sennels de T Contibutions sans Ar"cle 47.- Tout n-isento Loi, Ces différen es mbre. préjud ce lan et état Contribuable qui n'au-a pas soum's son Biassu' e: : e:s sons impositions s'appliqueron: aux 44 et 46 ef d'exploitation dans les formes Far e préjudi.c des a tes coits espèces qui y sont dons to délsi lége1. sera preseritrs a" X aricles par le Contr buable de ct impô. -s dé:à MILLE GOURDES (3.000.00) passible d'une amende de TROIS PAdhinstaimn Générele des fourn'r les élâmen s de existants. Si malgré l'inionction ble dee quo'ités Cont.ibut' ens, il: contrôle à à lu' fai'e, le Contr tablir lcs prévues selon que cette e:a frappi du douse conformer à la Loi, buabls s'abstient de opérations. I'mpôt sur la Base Adminisiation d'office en quintuplant IImpô: du Bilan se-a établi Dans le 23S où TAdm n' pourra répaver. Forfaitaire payé ou poesibilité de rtra: on qu'il devra t rétablir les Générale Se troure dans En cas de ricidive, Sann n 'e cpérat'ons en l'imArt'cle 48l'Impô: et l'Amende seront prijudice du à T'oricl FG de porte.feullle n" ex' érieur, les En vve de fac liter le contrôle do-b'és. pa'ement h 3 n'e Lni ciales, TAdministration Générale des opérn ons comme-. de -ré-ems arf c'e. des amendes prévues aux ezron:. sans parvenir à celes des des Dcuanes et Droits Ind Tes d alinéas 3, 4 et 5 reauv de Douane, Con' "ributions une copie de tous les mesfra ein, fférentes péneli:é; prévues re-ont Marchand's corcernant l'Importat on ou bordepe-çies sous la ses, émis contre torte IExportntion de Arficle 53.- Te rubr" Art'cle 49.- Tout Bilan Entreprice. tné nar les rieltte rev-nu de Te-stnan des Contribut dzstiné à TAdministr-tion son bilan de ann Av n1 ons doit ê re ation consti. bavdsties signé per le Chnieale nels, cnnucl c: de la fu alté ta'e n1, Contribnab'e e: le CompT'ensemble é.ent de ses eutres vbattten de 129 de la présente diminué des revenus parson. Loi. exemptions prévues à "artide eT MONITEUR, No. C9-A Lundi 29 Article 54.- Les Septembre 1980 astreintes all Entrepriges Indus'rielles et Commerc. ales Bilar, sont pa.ement de slwpôt sur le hevenu sur la Base du En cas d'inexacti.ude ou d'omission des déclarat.ons autor.sécs à repurter à nouveau leurs tionnées dans le Livre susmencon:penser par les bénéfices des cinq per.

6 --- eT MONITEUR, No. C9-A Lundi 29 Article 54.- Les Septembre 1980 astreintes all Entrepriges Indus'rielles et Commerc. ales Bilar, sont pa.ement de slwpôt sur le hevenu sur la Base du En cas d'inexacti.ude ou d'omission des déclarat.ons autor.sécs à repurter à nouveau leurs tionnées dans le Livre susmencon:penser par les bénéfices des cinq per. .es et à les pôt sur le dInventa.e, le Contribuable paiera l'ImCependant, toute 1éserve exeicices su vanis. l'article Revenu sur la Base du Bilan salon je barême établ à riserve non pcur perle ou toule fraction de 147 de la prérente tenu oncore ut lisée au moment de la ce'te I'article 56. Loi, compte des dispos.-ons de présen'e Lei reprendra sa placy dans les p. omuigation de la cours de laquelle elle a é. criée bénéfices de i'année au Articje 58.- Sous peine d'une amende de dix mil'e gourdes Article 55.- Les Contribuables pour être taxée. (G. 10.000.00), les producteurs, Jes exportateurs, les importa eurs des Bénéfices Industri els et assujett s à i'impôt sur la Base grossis.eg e: les importateurs dita llan S sont cbligés de ten.r en niquer à tout Inspectzur de Commerciaux son: teaus de commu. plus des Livres exigés par le Code de Comme.ce: but ons ainsi qu'à ceux du l'Adm nistration Générale des Ccntria) Un Livre de Stock ind.quant, à leurs datas respectives, l'en. des Finances et des Sorvice d'Inspection du Dipar ement frie et la sortie des marchandises; tant à leur siè e social ou Affaires Economiques, sur leur réqui.ition, b) Un Livre de Prix de rev ent où sera calculé le coût sales e: agences, leurs livres, principal étabjissmont que leurs suczurarticles fabr qués ou reçus par facture consulaire, en soin des ce, extrait de carnets à souchus, police de fai.e mention des ncms et ayant comp' e en banque, cop' e de câble et toutes d'assuranméros et date de la adres.es des fourn sseu:s, des nu. comptabil" té générajement p èces de facture commerciale e: du bordereau de et comptes-rendus des quelconque ainsi qve les procès-verbaux ne, des noms et de la date d arrivée du DouaAssemblées d'Actonna res ou de carga:on, ou le cas bateau qui a apporté la d'Administration aux f.ns de le Congeils échéan:, le ncm de la Ligne rations et de s'assurer de permettre con rôle de leurs décla. date, d'arr.vie de l'avion. Les Livres ci-dessus requ's aérienne et la sant T'obrervanze des texles de aux mêmes formalités son: soum S l'Impôt sur le Revenu, tant par eux-mêmes Lcig rég S11 du Code de que ce;les pre-cr.tes aux articlas 8, 10 'et Contribuables. que par d'autres Comme.ce; Les opérations de contrôle c) Les diverses factures de ventes et d'achat.

de l'avion. Les Livres ci-dessus requ's aérienne et la sant T'obrervanze des texles de aux mêmes formalités son: soum S l'Impôt sur le Revenu, tant par eux-mêmes Lcig rég S11 du Code de que ce;les pre-cr.tes aux articlas 8, 10 'et Contribuables. que par d'autres Comme.ce; Les opérations de contrôle c) Les diverses factures de ventes et d'achat. nanc'ères déjà vérifijes et donner peuvent remonter à cinq annécs fiAricle 59.- Tou: achat de produits, denrées des bordereaux leu éventtellement à l'ém'ssion destinis à la revente en léta: ou après et marchandises Se des Bénéfices supp'émen'aires Industriels dImpôt sur le Fevenu sur la Baefiec. ué pour le ccmpie ou au profit transformation, tout achat contrôle révèlent des et commerc aux, si les résultats de merçant Eour les besoins de son d'un Industr el ou d'un Compêt sur la Base des Bénéfises erreurs ou cmigsions dans le caleul de l'Imne factura. Toute prestation de se. exploitation v ces eifectuée doit fa re l'objet d'usont astreints les Contr. buables. industriels et commerc.aux auquel sicnne; pour les besoins d un commerce, d'une indus par un profesFaute par eux de se conformer prefession non commerciale doit rie ou d une ticle, ils aux prescript ons du turz. également fa re l'objet d'une fac. Art' 'cle seront 56.- En passibles d'une amende de G. 10.000.00. présent arCetie facture dot bal dressé c2s de fraude fiscale constatée tenu de la dél être réclamée par l'acheieur; le vendeur est par deux (2) Inspzeteurs par procès.ver. vrer dès que la ven.e ou la tion Générale des asserman'is de T'Administraes: devenue définit ve, prestation de services Finances et des Affai. Contributions es Econom cu par ceux du Départemen: des Ces disposi:.ons ne sont pas pé: selon jes données dont ques, le pref.t sera rsabli et l'Imdui,s air colas ou des produits de applicables la aux ven.es des pro. ce d'une amende de 5% du dispose ch T'Administrat.cn, sans préjudidaeciement per le produeteur. pêche maritime effectuées Ily a fraude fi.cale: ffre d'affaires. Aricle 60.- Sous réserve de 1) Quand le Contribuable pcsii ions ligiglatives ou l'applicat. t.on de toutes autres d'sde comptabilité et les ne peut fournir au contrôle les tioa:e: ie nom ou la réglamenta res, les factures doiven: pèces livres teur rei.on suciale a nsi men- (compiabilité non proban e); justificatives ex' gées par la Loi et du vendeur, ou du que l'adr-se de l'ache2) Quand le tion précise et le proizssicnrel, la q.antté, la naa dinom les livrés de Contribuable om' 's à dassein de faire d.sis vendus et des prix un.taie des produi.s, dearées ou sénéralement comptabilts ure partie des ventts figurer dans Les services randus.

abilité non proban e); justificatives ex' gées par la Loi et du vendeur, ou du que l'adr-se de l'ache2) Quand le tion précise et le proizssicnrel, la q.antté, la naa dinom les livrés de Contribuable om' 's à dassein de faire d.sis vendus et des prix un.taie des produi.s, dearées ou sénéralement comptabilts ure partie des ventts figurer dans Les services randus. marchanquelcenques ou :ém.nérations factu:es doiven: être 3) Quand le (comptsbil. é non sincère); vendeur remet numérotées en double Contribuable a l'original de la exempla re, le néraux, et charges augmen:é dalibérément les frais gé. double. faciu.e à Ta:huteur et conserve coût rée]( comp: abilits dexplnitatien de vsleurs fict.ves ou excéds Ar icle 61,- Les le 4) Quand non sin.ère); leur or g 'naux et les par su' ta de réunis en liasse par ordre de copies de facture doivent le Fisc dans négligence coupable, le le date et être à l'impessib lité de rétablir Contribuable met verdeur pendant un délai de conserver per Tache cause: de la passation le bénsfice net de la transaction. cinq années à cr 'eur et des livres, de la d'ésritures erronées, de la mauvaire imposab: o les machines Tou' "efais, les entepr' ses mpler de la date tilisation de différentes soumiss' on de fausses pèces jus ifica: tenve tenues de communsmant appelées *Caisse commer-als utilisant chandise appellat cns pour ves, de i'use conserver dans l'ord-e Earogistreuse. sont (comptabilité non dasigner une même mar. enregistreuse chrenologiqus les 5) Quand le probante et non S ncère); di:ions. pendant le même dilai et dans bandes de caisnon sincère). Contribuable a fauscé son invenia les mêmzs conre (comp'ablits Ar icle 62.- Il est fait Cette énumération n'est Marchtnds en gros, ob.igat' fon à tous Producteurs, Art cle 57.- Pour faciliter qu'énonciative et non limitative. génSralement Imporlateurs G. ossis:es et à tous Industriels, ts, lea Contr buables lexamen des livres de blccs quelconques d'utilizer, pour toute Commergants se du Bilan doivent assuje tis à l'lmpô: sur le Revenu comptabili. de numéro:és de facures sur vente à crédit, des fai:e mention sur la Bal'acheteur, la spéc fication lesquels seront ind ventaire des marchand séparément dans le dise. et le de qués le nom ses se trouvant: livre d'inprix ven' e de la a) dans le ma jas'n principal; Pour toute vente à crédit marchanb) dans les dépôts e: ces factures seron: à par'ir de cent numéros des 'mmeubles; succursales avec indication des Loi sur le timbrées conformsment aux gourdes (G.

la spéc fication lesquels seront ind ventaire des marchand séparément dans le dise. et le de qués le nom ses se trouvant: livre d'inprix ven' e de la a) dans le ma jas'n principal; Pour toute vente à crédit marchanb) dans les dépôts e: ces factures seron: à par'ir de cent numéros des 'mmeubles; succursales avec indication des Loi sur le timbrées conformsment aux gourdes (G. 100.00) rues et Timbre, c) en Douane ou a 'lleurs, A l'exception des dispositions de la marchsndises ont 6:6 lorsque les factures relatives tail et des Importateurs déta d) dans payles ou les traites aux Marchands en 'llants, des les dépôts d'un crsancier acceptées; mestibles, prov's 'ons Eros et détail vendan: Marchands les en ds. gession du gage. gagiste ou d'un tiers en tionnés au almentaires, tous les articles copospremier alinéa du Centribuables L'évaluation du stock doit se faire Stock dépasse c' prétent ar'iele, dont mencours du iour de la clôture de au prix de revient ou ati d'ntiliser des blocs 'nquante mille rou-des (G. le Chiffre de au prix de revient. l'exercice si ce cours est inférieur lesquelles seront numérotés de fiches de ventes 50.000.00) sont obligés tinn et le Drix de ind'quées le nom de au comptan: sur Faute van'e de In marehandise. l'acheteur, la par lead'ts Contribuables spéc'fcation de Se conformer aux prescrip- LE MONITEUR, demanNo. e9-A - Lundi 29 Sep'embre 1980 aud'ton lui parait utile ou lorsqu'ils ressôs lorsque leur orales. arlicle, ils seron: pagsible d'uà fournir des expiications tions ds ainjas 1 et 2 du présent 10.000.00). dent Elle pou' ra rectif er les déclarations. des personnes physques amende de dix m. lle gourde (G. sur Ia Base sur le Revenu est calculé ne eau di impô: sur le Revenu Articla 67.- L'Impôt e: commereizux Arl cie 03. fout burde. doit ê re acquitté au la Base des bénéfices industriels pré me à l'article 147 Bénéfices Indugtriels et Commercisux le sur de taxation progressive ré. des sous peire par Contribuable le barème ind: viduel pourra plus tard à sa date d' échéance, l'article 162 de la présen:o suivant Loi. Toutefois, T'exploitant Cent ibuuons le taux d'encou. ir les sânctions prévues à entre la da'e d'éde la prérente de T'Adm nistra icn Générale des ces des sociétés un délai de 30 jours clamer sur les bénéf Loi.

sous peire par Contribuable le barème ind: viduel pourra plus tard à sa date d' échéance, l'article 162 de la présen:o suivant Loi. Toutefois, T'exploitant Cent ibuuons le taux d'encou. ir les sânctions prévues à entre la da'e d'éde la prérente de T'Adm nistra icn Générale des ces des sociétés un délai de 30 jours clamer sur les bénéf Loi. Il y aura au moins unique de 45% prévu pour l'Impôt m' ssion et la date d'échéance. sociitaires ou individuelles finanindugtrieles ou commerciales. Art cle 64.- Les Entreprises astieintes à la con.oiida ion des CHAPITRE V cées par le même Capital sercn: dans les divers B lans de chaen fn d'exercice NON COVMERCIALES réguliats accusés BENEFICES DES PROFESSIONS d'elles. constiIMPOSABLES cune s'entend: des fonds avancés, de prêts DEFINITIONS DES BENEFICES de T'exercice Le même Capital d'achats d'action et d'obligat on et de 68.- Sont cous.dérés comme provenant assimilès tutis d'inveelistemens, d'une Entrepr se par une aut:e Art. cle non commerciale ou comme revenus 1tous moyens mis à ja disposition d'une profe.sion les bénéices des proiessions qua. apparente. un bénéf.ces ncn comms.ciaux, n'ont pas la sans compensation s'entend de la réunion dans aux et offices dont les ti.ulaires iueraLa consolidat on des résul.ats dans les d vers Bilans soubarales, des chares e: de toutes occupations, exploita. .ons catéseul rappor: des résultats éparpillés comme s'il s'ag S. licé de commeigants ne se ra:tachant pas à une autre seront totaliis ou intigrés de profits mis. Cas résultats ceux d:s Entreprises in' e. dépentives et sourcss ou de revenus. sait d'un Bilan réunissant tous gorie de bénélices wuiamment: ota dantes. pour considérer Ces bénéf ces ccmprenne.. d'auteurs perçus per les écrivains L'Admin' stration Générale des Contr.but'ons, sur les rela. Les preduits de dro ts ou légata res. nécess té d'effec" uer la consolidation, se fundera ises ine. par leu:s héritiers déclaris par les tiers, la existent entre les opéra.ions des Entrep: la compos.teurs scni intégralement ns et comtions étroites qui des indiccs te's q:e absorpt on de Tontefois lorsqu'ils droits d auteurs perçus par les écriva terdépendanies ainsi que consignation, avance les produits de sur le Reveau selon les règles préproduction cu des ventes, livraiscn au facture revient, et obliga ion ou toute pcsi eurs scnt soumis à 1'Impôt et sa'a res. courant, peiement de l'Envues en anat ère de t:aitements au titre de Ia ceso ou compie quelconque qui ne justfia pas la néce.s.lé pour de produits parçus par les inventeurs t de la Lession transaction d'aliéner une par:e de son Cap'tal ou Les de leurs bre.els, su de trepr Se qui finance sicn de licencss d'explo.ta.ion de fabrique, procédés ou formules linvestir sans en ti.

iement de l'Envues en anat ère de t:aitements au titre de Ia ceso ou compie quelconque qui ne justfia pas la néce.s.lé pour de produits parçus par les inventeurs t de la Lession transaction d'aliéner une par:e de son Cap'tal ou Les de leurs bre.els, su de trepr Se qui finance sicn de licencss d'explo.ta.ion de fabrique, procédés ou formules linvestir sans en ti. er profit. à savo'r: comptes bioqués, ou conression de marques concess on de licences d'explo'tation D'autres ind.ces seront considérés, orisé est ins gnifiant fabrication. Dans le cas de ou forle au d'un procédé compies de dépôts au cas oà Capital emprunt d'un b:e evet, ena de cession ou ce concession sur montant de l'ac:f de T'entreprise, l'inventeur lui.même, il est appliqus comparativement au diverses Scciâtés ou des muje xle fabricat on par de vente un abattement iden'ité das actionna res, ion cu sur le pr X non remboursé, identité des proprié.ai.es, assoc és, proles produits exploita des fra's exposés en vue de la réaligaConseils d'Admini.trat.on, de 30% pour tenir ccmpte les frais riels n'ont pas été admis en curateurs, gérantstaxés suivan: l'échelle établ e à tion de l'invention, lorsque du bénéfice mposab'e. Les profits, s'i y en a, seront déduct'on pour la détarmina:on selon le barème pro. T'article 147 de la présente Loi. sb3 émis pour imposer Article 68- LImpô: es: établ. et caleuls sur bénéfice Au cas où divers bordereaux aura' 'ent ]'Imgressif p évu à T'article 147 de la présente Lo, Ie libérale. bénéfices accusés par les Ent epriges interdépendantes, l'ob. ée l'exercice en Haiti d'une profession les la masse des profits unifiés fera net découlan: à t tre d'avance déductible pôt sur le Revenu freppant sera émis contre l'EntreTouefoie. tout professionrel paiera Minimum Forfaijet d'un bordereau supplémenta re qui de TImpôt sur le Reveau définitif un Impôt prise qui assure le financement de l'autre. de 1'Impôt sur le Revenu taire. au Articje 65.- Pour Tétabligsement Minimum Fo:fa.taire est calculé sont sous la dépe.dance ou qui possè. Art' cle y0.- 1) LImpôt tout dû par les Entrepr ses qui d Entreprises situées hors taux de 5% sur les revenus bruis accusés par Professionnel dent le contrôle de droit ou de fait, transféiés à ces dernières, soit dans sa dernière déclara'ion. d'Haiti, les binf ces indirectemen: des pr X d'achat et de défaut de déclerat.on, le Contribuable pa.era compte tenu voie de majoration ou de d minution aux 2) A la p.ecente LNI un impôt minipar tout au.re moyen, se ont inoorporés résultats des digpos. t OlS de l'arucie 86 de 600.00.- vente, soit par Il sera procédé de même à l'égard mum qui ne pourra êre en aucun cas, inférieur à Gdes octobre : de accusés par les comptabilités.

erat.on, le Contribuable pa.era compte tenu voie de majoration ou de d minution aux 2) A la p.ecente LNI un impôt minipar tout au.re moyen, se ont inoorporés résultats des digpos. t OlS de l'arucie 86 de 600.00.- vente, soit par Il sera procédé de même à l'égard mum qui ne pourra êre en aucun cas, inférieur à Gdes octobre : de accusés par les comptabilités. d'une autre possé71,- Cet Impôt Minimum est dà au prem er des Entreprises qui sont sous la déperdance situies hors d'Hait., Artic'e année et payable dans sa totalisé au plus tard le 30 oc:obre dant égalemen: le contrôle d'Entreprises opérer les red. essements pré chaque Art c;e 72.- LI Impôt Minimum Forfa.taire est recouvrable par A défaut d'éléments précis pour seront détermiRôle. A cet effo', à l'ouverture de chaque exercice fiscal vus à T'alnéa précédent, les revenus imposables similaires exploivo e de Génirale des Contr. buticns préparera le Rôle nés par compara son avec ceux des Entreprises 1'Administration min'mum forfaitaire suivant les revenus bruts accusés de 1Impôt tées normalemant. Contr. buable, qui dispose d'un dé. dans déclaration du Proiegsionnel o1 le ch E e d'Affaires cor. L'évalua icn est nolifiée au la de cele not fication ja dernière évaluat'on admin' strative. lai de trente jours à pa:tir de réseption ur ses obse:vat ors respondan: à la de cet Impôt minimum, 1'Adfaire parvenir son accep' ation ou formule. Article 73.- Pour l'é:ablisgement pour peut demander par la voie contentieuministralien Générale des Cont-ibut' cns vérifie la déclaration de Tou' efois, le Contribuable du rôle, une réduct on de la bru's à cle 70. Elle peut, si elle juge nécessa' re, mise la en recouvrement revenus prévue l'art se, après en fours' ssan: tous élémen' S, compla. demander au Profzsclonnel des Scleire'ssements ou des justifica. base qui lui a 316 ass.gnée limportan:e du cette Adm'nistra'ion a réuni des él6de nature à permettre d'appricier tions particulières lorsque bles et autres, peu: produire normalement, ccmpie ments perme' tant d'établir que le Contr bu-ble peut avoir des rebénéf ce que son Entreprise venus bruts que ceux qui font l'objet de sa déclatenu de sa s'tuation propre. de lAdmin'stration Généplus importants Article C6.- Le Service compétent ration. rale des Contribu"sons vérif'e les déclarations. Les demandes d'sclaireissements et de jus'if.tations doivent inPour la vir'ficat'on matirielle des Stocke. il peut ê're supp'é6 diquer explicitement les points sur lesquels ellas portent et ass' gner des fenetionnzires d'autres Administrations spécialement coman Contribuable un délai maximum de 30 jours pour fournir sa par miss'nnnés en vue de chooe enération. entend les intéréponse. L'Administration Générale des Contributions

u"sons vérif'e les déclarations. Les demandes d'sclaireissements et de jus'if.tations doivent inPour la vir'ficat'on matirielle des Stocke. il peut ê're supp'é6 diquer explicitement les points sur lesquels ellas portent et ass' gner des fenetionnzires d'autres Administrations spécialement coman Contribuable un délai maximum de 30 jours pour fournir sa par miss'nnnés en vue de chooe enération. entend les intéréponse. L'Administration Générale des Contributions No. 69-A Lundi 29 Sep'embre 1980 LE MONITEUR, effectués suivant Jes règles applicables de réponce dans, le dé. 7- Les amortisgsmen's de béné:ices industriels et co.mare.aux. du Art.cle 74.- En cas de refus ou a défau: butions fixera en matièle Tout doit adiesser chaque année, d'eT'Admintsurauum usuerele des Contr Article 82.- profesionnel des Contribu: ons du lieu lai imparti, min.mum de l'Împôt à paye: CuI, cn aucan octobre au 31 janvier, à l'Office des bénéf.ces d'uftce le montant GUURDES sans ler. une déclaration spéciale êire intér.eur à SiX CENTS (6JU) xercice de sa profession, précédente. ne de l'année cas, pourra sanctions prévues par la présente Lo'. réalisés au cours brutes, préjudice de outes autres dans Sa totalité huit non commerclaux doit indiquer le montan: des recettes L'impôt ainsi fixs d'Oifice sera payabje Cette décjaration catégories et le bénéfice net. (8) jours après l'ém.ssion du Rôle. relevée dans la le détail des dépenses par fait obliga:.on à tout professionnel de pos75.- En cas d'erreur, d'omission grave Anticle 83.- Il est le datal des re. Article servant de base à Iimpôt minimum, tenu à jou: et présentan: de p:odu're ce déclara: ion du Profegsiennel délai de huit jours séder un livre-journal Il est tenu après notification et dans un cettes et des dépenses profesionnelles de T'Administrat 'on celu' -ci acquittera, de 25%. des Inspectears mum dimpôt min. majoré dudocumen: à toute réquisition de la Secréta rerie d'Etat le compliment opéré que pour Texercice au cours des Contributions et à ceux jusCe redreasement ne sera Générale Affaires Esonomiques, ainsi que les pièces quel l'erreur ou l'omissicn aura été relevie. Frofessionnels tels que : des Finances et des 76.- Aucune pièce émanant des entificatives qui Taccompagnent. devront être conser. Aricle r, Notaires, Arpenteurs ne sera et les pièces justif catives à Fondés de Pouvo' Le livre-journal suivant celle laquelle Avocats, avoir acquitté au moins de la sixième année si ces contribuabies ne just.fient ils vés jusqu'à l'expiration les qui y sont inscrites. reg'strée, forfai:aire pour l'exercice au cours duquel les receites et dépenses le minimum l'impôt se rappor'ent et avant tout usage, Ivre-journal mise en service Générale exercent leur profess' on.

Pouvo' Le livre-journal suivant celle laquelle Avocats, avoir acquitté au moins de la sixième année si ces contribuabies ne just.fient ils vés jusqu'à l'expiration les qui y sont inscrites. reg'strée, forfai:aire pour l'exercice au cours duquel les receites et dépenses le minimum l'impôt se rappor'ent et avant tout usage, Ivre-journal mise en service Générale exercent leur profess' on. outre la qualité du Avant sa et visé sans frais par TAdministation Article 77- Ladite pièce devra comporter, que la dsdoit être tmbré à la Loi sur le Timbre. intéressé, le numéro de la quittance a'nsi des Contrbutions conformément dot à la demande Profess. onnel ce professionnel a payé 84.- Tout professionnel présente:, Direcsignation de l'exercice fiscal pour lequel divers profession. Article des Contributions ou de la le Revenu. S: l'acte fait mention de de l'Administration Généraje des Finances et des son impôt sur seront exigibles. tion de la Secré-airerie d'Etat de recettes et nels, Ies formalités ci-dessus de construction ou de modificad'Inspect.on Economiques, ses livres, registres, pièces le Art.cle 78.- Aucune demande ou un Architecte Affa res de sans pouvoir, opposer secret de construction, adressée par un Ingénieur ne de dépenses ou comptabilils, ou de communica. tion Communale ne sera agriée si le professionnel aux demandes d'éclaireissements. de leur livre-journal àl l'Administration date du réc' pigsé difinitif attes'ant [e professionnel concernant les indications mentionne le numéro et la moins. tion de documents pa'ement de l'impôt minimum forfaitaire au 1981, la demande ou de leur comptabilité réglementaite. non seulement de la som les ptions du Décret du 10 Août et Le livre-journal doit faire mention des nom et adresse Outre prescr le devis estimatif de la construction, les nom d'é. me versée par chaque clien:, mais également de laboratoire, les devra comporter de l'immeuble, la désignation du lieu celu' .ci. Toutefois les médec.ns, techaiciens de prénom du propriétaire de tenus au secret professionnel absolu se garderont rection : Rue et Commune. de l'impôt sur le revenu désages femmes les dossiers médicaux de leurs patients. Article 79.- Four l'établissement la d fférence entre communiquer Tout aux disposit ons des articles 82, finitif le bénéfice imposable est représenté par Autrement dit, c'est Article 85.- con'revenant Loi paiera une amende de trois mile les recettes encaisgies et les dépenses payées. nécessitées par l'exer. 83 et 84 de la présente par voie de contrainte sans prél'excédent des recettes totales sur les dépenses des gains gourdes (G. 3.000.00) recouvrable par la présente Loi. Le bénéfice à retenir t.ent comp'e de tou:es autres sanctions prévues cice de Ia profession. des éléments d'actif afjudice provenant, soit de la réalisation CHAPITRE VI ou perte: de la profess' on, soit des cessions de charges ou fec13s à l'exercice les indemnités reçues en contrepartie de DES REVENUS IMFOSABLES d'cffice*, ainsi que toutes ou du transfert d'une DEFINITION PENSIONS ET RENTES de l'exercice de la profess'on SALAIRES, la cessation TRAITEMENTS, VIAGERES clientèle.

actif afjudice provenant, soit de la réalisation CHAPITRE VI ou perte: de la profess' on, soit des cessions de charges ou fec13s à l'exercice les indemnités reçues en contrepartie de DES REVENUS IMFOSABLES d'cffice*, ainsi que toutes ou du transfert d'une DEFINITION PENSIONS ET RENTES de l'exercice de la profess'on SALAIRES, la cessation TRAITEMENTS, VIAGERES clientèle. Loi, les recettes des prefesindemnités, émoluments, salaiArisle 80.- Au sens de la présente les sommes enca' 's. Article 86.- Les traitements, de retenues antérieus'entendent de toutes et 'les qui n'on: pas été T'objet sions non commerciales la profession ou de tous les prores pensions à la formation du Revenu Global sergées à l'occasion de l'exercice de au'res sont imposables res à la source, concourent dès lors que les unes et les vant de base à lImpôt sur le Revenu. duits perçus, quelque soit le mode de percepticn (espèces, 87.- Les indemnitôs, remboursements et allocations for. dans la calégorie, d'un compte), quelle que soit l'année Arlicle versés aux dirigeants de sociétés, sont, quelchèques, inscription au crédit effectuées, quel que soit faita res pour frais sur le Revenu. à laquelle se rapportent les opérat'ons commissions, ristournes que soit leur objet, soumis à lImpôt des bases il na;ure des rémunirations, honoraires, de Article 88.- Pour la dé erm nation d'imposition, la honoraires remboursements forfaitaires du montant des traitemens, indemnités et émo. intérê:, avances sur est tenu compte ons e: rentes viagè: :es, ainsi que de tous frais, etc revenus des créanJuments, salaires, pens aux intéressés en Eile: aoivent comprendre, s'il y a lie:t, les rattachant à les avantages en ergent ou en nature accordés cavitionnements et comptes courants se sus des traitements, indemnilés, émoluments, salaires. ces, dépéts, Toute phys.que ou morale qui paye des l'exercice de' la profession. sont celles nécessités Art cle 89.- personne bénéficiaire d'un paieArticle 81- Lei depenses didyetible effectivesommes mposables, es: tenue pour chaque dol'exercice de la profession ou de I'act vité lucrative, ment mposable, de men'ionner sur son livre, fichier ou autre par pendant l'année de l'impos'tion. cument destiné à l'en:egistrement de la paye, ou à défaut, sur un ment payées Elles comprennent notamment: Néanmoins, Jorsque le livre spécial: 1- Le loyer des locaux professionnels. affectés à lexercice de les nom ct prénom du binéf ciaire, Contribuable est le propris'aire des locaux bé. la date, la nature et le montant de ce paiement. aucune déduction n'es: apportie, de ce chef, au Les documents sur lesquels scnt enregistrés les paiements efla profession, fectués doivent être conservés pendan: cirq ans, ils doivent à tounéfice imposable. du personnel. commun 'qués sur leur demande aux Inspecteurs 2- Les dâpenses (pstentes, contribu'ion foncière des Propriétés te épeque, être Gânérale des Con'ributions ou ceux de la Se.

montant de ce paiement. aucune déduction n'es: apportie, de ce chef, au Les documents sur lesquels scnt enregistrés les paiements efla profession, fectués doivent être conservés pendan: cirq ans, ils doivent à tounéfice imposable. du personnel. commun 'qués sur leur demande aux Inspecteurs 2- Les dâpenses (pstentes, contribu'ion foncière des Propriétés te épeque, être Gânérale des Con'ributions ou ceux de la Se. 3- Les 'mpô's de l'Administration A'faires Economiques. Bâties pour les locaux professionnels). (exception fn'te des as. crétairer e d'Eiat des Financcs et des 4- Les primcs d'assuraness sor'd-nts Article 90.- Toute personne physique ou morale versant des la reulement auard elles ron: payées à une ou salaires ou rêtr butions Pnéralement surenees sur vie) étahlies en Fait, traitements, émojuments, le courant d'nssurances est tenue de reme'tre dans du mois de sepdes compaenies cotisations d'oseurnens malodies et ma'ernité, quelconques année, à l'Office des Contributions du lieu de 5.- Les d'études et de burcant, tembre de çhaque 6.- Les frais de documentat'on, No. 69-A Lundi 29 Sep'emb: re 1900 *LE MONTTEUR, son domicile ou du S. ège de a effectué le paiemen: la l'établiscemen: ou du bureau qui en Article 98.- Celte décjaration de seg emplcyés. Par dérogation aux de décla:ation sera produ te suivan: démarcheurs, ou dispositions l'article 97, les rée par I'Administraion Génjrale des un formule.type prépaque des courtiers asgimilés qu. ne reço vent comme sala're sans frais. Contributions et délivrée sition commissions ont la facul:é d'opier pour le sur les salaires, Dans ce cas régime d'impo. Faute par l'employeur de se tégral é des ccmm. ils seront obligés de déclarer l'in: sent art' 'cle ou de celles de T'article conformer aux dispos'tions du prénée et seront ssions et courtages disposés au cours de l'an. de de m lle 87, il sera passible d'une imposés suivant le gourdes sans préjudice de toutes amencle 147 de la barème progressif prévu à l'artivues par la présente Loi. au'res sanctions préToutefois, si présente le Loi après défalcation des déductions légales. Art.cle 91.- Four avec montant déclars accuse une d laire, l'établisgemen: de l'impôt sur la le ra.n de vie de fférence marquée compte sera tenu des exemptions bage du saprescriptions des ar'icles l'assujeiti, il sera taxé d'office suivant les la présente Loi. prévues à l'a:ticle 131 de 137 et 138. Aiticle 92,- S'agissant de déclaration de CHAPITRE VII yés, salariés des Serv.ces Publics, les fonctionnaires, emplo. REMUNERATIONS quels ils relèvent feront parvenir à Départemen's intéressis desArticle 99.- 1- Sont ALLOUEES AUX GERANTS ET ASSOCIES Contr butions ll à ses représentan's T'Administraton Générale des Sonnes scumis à IImpôt sur le Revenu munes ladite déclaration.

Aiticle 92,- S'agissant de déclaration de CHAPITRE VII yés, salariés des Serv.ces Publics, les fonctionnaires, emplo. REMUNERATIONS quels ils relèvent feront parvenir à Départemen's intéressis desArticle 99.- 1- Sont ALLOUEES AUX GERANTS ET ASSOCIES Contr butions ll à ses représentan's T'Administraton Générale des Sonnes scumis à IImpôt sur le Revenu munes ladite déclaration. dans les chefs lieu et Comen déduc: physiques au nom de leurs bénéficia. res et s' ls sont des perArticle 93.- L'Administration ion des bénéfices soum's à l'impôt sur les admis contrôle des déclarations Générale des Contr.butions, oprès traitements, indemnités, remboursements et Sociétés, les des Affa' 'res avisera le Dipartement des Finances et pour frais versis aux dir gean's des allocations forfaitaires Ecenomiques da toutes sociâtés sous sur les salaires desdits fonc: retenues devant êhre pratiqués correspondent à un travail effectif et ne so' ent réserve qu'ils ministration Générale ticnna.rcs. A difau: de l'Ad2.- L'Administration pas exagérés. des Contributions paiement, façon Générale des res en prendra toules les stricte les d spositions du Contributions appliquera de Artic'e nécegsaires vue du recouvrement de mesurelatif à la du paragraphe 1 et su vant le critère 94.- Dès le mois lImpôt, fourni: quotité salaire par à un douz'ème de d'octcbre de chaque exercice rappor: l'importance du travail da lImpô: sur le Revenu de: fiscal, a) dans les par les fenctionnaires, personnes physiques sociétés anonymes; levé chaque mois employés et salar és de F'Etat sera au Président du sur lauzs pré. Conseil laires. appointements, rémundrations ou saau Directeur Général d'Administrat'on Ce même à I'Admin s'rateur 1es cie leurs prélèvement sera effec'ts nar lo Toton sur les à tcus provisoirement délâgué employés posr 6. Salai. lance Administrateur ou Membre du Conseil pl.catif, au plus proche Eurecu des d'rn état exb) dans churgs de fenclions de surveil. qui suit celui du pa' emen:. Contbu.. ils, le 15 du mois les Soc' étés à responsabilité spéciajes limitée: Faute par le Patron de se conformer aux géran's minoritaires sent article, le montant re' enu et à aux dispositions du pré. c) dans les autes entrepr.ses ou rêts de retard prévus à l'articie verser sera mnajcré, dces inté. pSt sur les Sociétés: établissements passibles de l'imSi les renzeignemen's 168 de la présente Loi. au: Dirigeants soumis au deux.ème el' néa du contenus dans l'éta: explicatif d) cans tou'e r'égime fisca] des tions présent article sont inexacts, prévu au à toule Entreprise: salariss p:évues au troisième alinia, il sera outre les sancD: rcane occupant un vue au dernier alinéa de passibje de l'amende préArticie 10uLrogaicn aux enloi salarié, Aricle 95,- l'article 90.

el' néa du contenus dans l'éta: explicatif d) cans tou'e r'égime fisca] des tions présent article sont inexacts, prévu au à toule Entreprise: salariss p:évues au troisième alinia, il sera outre les sancD: rcane occupant un vue au dernier alinéa de passibje de l'amende préArticie 10uLrogaicn aux enloi salarié, Aricle 95,- l'article 90. exploi'ants d spositions de l'article L'état expl.catif d'entreptises 97, les ment mensuel isdividuelles de lImpôt effeciué sccompagnant le commergants. Leur sont considérés comme suivantes: par le Patron comportera les versedu bénéfice de rémunération n'est pas admise en des ment.ons venu, catégor'e T'entreprise et ils sont imposés à déduction Adresse de T'Entrepr'se, en ce <bénéfices industriels et lImpôt sur le Re- --Nom et Frénom de l'employs, qui concerne le revenu du travail commerciauxs aussi bien Sala.re mensuel, que le revenu du capital. --Mcis pour lequel cet impôt est CHAPITRE VIII Montant de l'impôt annuel, retenu, PLUS.VALUE. CHAMP -Monten: à payer pour le mois. Article 101.- Les D'APPLICATION Article 96.- Les boni et étrennes personnes Plus-Values 10% effectivement et font l'objet d'un sont imposables aux taux de s'on à titre physiques onéreux ou des Soc.étés de réalisées par des retenue Sur le salaire. préièvemen: à la source de biens ou de personnes Io-s de la cesdistincte de la passibles de lImpôt sur le droi's de toute L.mpôt sur les boni et étrennes viennent de biens Revenu, lorsque nature sont d'un é'at doi: être immobiliers ou ces expl'caf'f, au plus tard versé, Article 102.- de plus-values pro. mois qui suit celui dans la prem: ère accompagné La Déterminztion de mobiliers cédés. accordés. au cours duquel ces boni quinzaine du plus-value imposable la Plus-Velue et étrennes ont éts tittée par la en application de l'ar: imposable, La reienue à la différence entre le cle 101 est cons. de crédit source sur les boni faits quigition. prix de cession et le d'imp@, le cas par le Patron Le prix prix d'ac. l'impôt défin.tf sur le échéant, au moment du servira et des de cess.on est déduit Faute revenu, paiement de frais supportés du mon'ant des par le Pairon de par le vendeur, à taxes dans verser acqu'tées le délai à l'alinéa le montant retenu moyennant communication des Toccasion de cette mende le 2 du présen: sur les boni Arlicle 103.- pièces cession, double de l'impôt sans arlicle, il paiera à titre le prix de Lorsqu'un ben est cadé jug'ificatives. tions piévues par la présente préjudice de toutes autres d'aIa cess on retenu pour ce bien contre une rente En cas de fausse Loi, sancrente, à l'exclusion des est la valeur en v'agère, déclarati-a intérêts. Capi:al de Patron sera pessible d'une relevée dans l'éta: value Lorsque cs: le bien cédé provient d'une Articje 97.- Les comm' amende de G. 2.500.00.

évues par la présente préjudice de toutes autres d'aIa cess on retenu pour ce bien contre une rente En cas de fausse Loi, sancrente, à l'exclusion des est la valeur en v'agère, déclarati-a intérêts. Capi:al de Patron sera pessible d'une relevée dans l'éta: value Lorsque cs: le bien cédé provient d'une Articje 97.- Les comm' amende de G. 2.500.00. expl'catf, le cclculéo à partir de donation entre source 'ssions et par Ic la date et de vifs; la au taux de 19%. courtages sont donateur. la valeur plusobligie L'en'reprise sociélaire imposables à la Article 104.- d'acquistion gné d'un d'offectuer état le prélèvement et de ou individuelle est maine Privé de l'Etat Toute construction érigée sur un tions du expl cat f à verser l'impôt, nccompajettic au qui fai: l'objet terra'n du Do. ler. au 15 du mois IAdmuinisration qui Génirale des cecs' 'cn. paiement d'un Impôt au d'une trangresion est Les commissions shit celui du palement. Contribu. taux de 214%. sur lc ecsules mêmes converties en Article 105.- Les pr'x de la conditions, obligations scron: imposées dans Bttr les biens plus-velues immob lières et taxécs mobiliers sont e: les comme tel. intigralement assimitiog à Dlusizslacs Article 106.- un revenu Lorsqu'une cession de bien immob lier fae par <LE MONITEUR, No. C9-A Lundi 29 Septembre 1980 une personne physique ou par une personne morale donne leu à Art cle 109.- Toute rialisée une une plus-value, le bénéf.ciaire de cette plus.value par entreprise ex. pl..s-value est astreint au ploi.ée en Société ou autrement, fera l'objet paiement di un impô: sur le Kevenu sur le mon ant de ia p.us-value. Source au taux de 10% et doit é.e d'ure à retenue à la S'ag ssan: de ce:sion de propr été Fonds et Bât.sses, une déduc. nuels pour y être taxée. incorporée sez régulia's an tion d'off ce de 5090 de la plus-value eera a.coruée puur les dépen. a) En cas de cession de bien amortissable, la ses d'amélioration, d'ag. andi_semen: et de transfo:mat.on qui aule à la d.fférence entre le p.ix de cession plue-value es: éga raient pu être effeciuéss par le propristaire avant la cession du tie du coût du Capital. et la f:act on non amor. ben mobilier. La plus-value imposable sera laxée au taux de b) Lorsqu'un Contribuable b. 10%. d'spose de ens amortisables, après Excep'ionnellement cessaticn de l'exploitation de IEn.reprise, la valeur : 1 mmeuble dans ce considérée résiduelle de a) dans le cas de cession de propris 3 sur laquelle une construcArtic'e 110.- Dans cas, le est comm ancizn prix.

act on non amor. ben mobilier. La plus-value imposable sera laxée au taux de b) Lorsqu'un Contribuable b. 10%. d'spose de ens amortisables, après Excep'ionnellement cessaticn de l'exploitation de IEn.reprise, la valeur : 1 mmeuble dans ce considérée résiduelle de a) dans le cas de cession de propris 3 sur laquelle une construcArtic'e 110.- Dans cas, le est comm ancizn prix. tion a été érigée postérieuremen: à l'achat du ler. air, le Cédan: la vente cas de cession de b ers mobi; ers portant sur et le rachat d'actions, la acquittera un mpôt forfa taire de 2'% sur le prix de la cession; opération (valeur plu:--value :isultant de celto b) dans le cas de cession de toute parcelle de terra.n provenant de 10%. nominaje et valeur ac. ue.le) seja taxée au taux d'un lolis:ement ou de morcel'emen' , le Céd_nt acquittera un. ImDans le cas de d'ssimulation pôt de 47% sur le montant de la cassion, la cession, év'dente de la valeur actuelle de c) si l'ancien prix du bien est indate m né dans l'Acte, le Cidant recourir à l'Admin strat on Générale des Centribu"ens pourra: paiera un impô: de G% sur le pr X de la cession; l'actualisation de l'opéra.ion par tous les moyens en sa d) le b en immobilier recue. 11. par vo.e de succe. sion a possession Dans pour dé erm'ner la plus.value. ancien prix le mon:ant sur lequel les d.oi.s de muia ion ont pour été obl gée de les quinze jours qui suivrent l'cpirat'on, l'Entreprise est payés. En l'espèce, la taxation déclarer à l'Adm nistration Génira'e des Contribusera pratiquée, le cas échéant, con. tions, cette cession formémen: aux d spositions a,b,c, du présent art cle. Eccompagnée du montant de IImpôt, le cag Article 107.- II est fait obl gation à out Nota échéant, sous peire d'une amende de G. 2.500.00. re, Vandeur et acquéreur de soume.tre, en cas de cession, su.van: modèle prapa. CHAPITRE IX ré par l'Administration Ginérale des Contribut. ons, une déciaraREVENUS DES CAFITAUX tion comportant les mentions su. van es : MOBILIERS lo) Dés gnation et contenanca du bien immcb:Ter; Article 111.- Au sens de la présente Loi e: 20) Tenants e: aboutissan.s a nsi que la situation du bien : tion de l. mpô: sur le revenu das personnes pour la détermina. Commune, Quart er, Se.t.on Ruraie; mobil:ers comp:ennent tous lcs phy.i ique3, les capitaux 30) Numé.o de l'immeuble; personnes morales ou placements effec.ués auprès de phys.ques et rapréentées 40). Noms, Prénoms et Adresses des parties intérergées; b.lers. par les dro ts mo. 50) Prix auquel le bien est cédé; A ce titre, sont compris dans la catigorie des 60) Prix zuquel le b en a été précidemxen: acquis; taux mobiliers, les tevenus provenant : revenus de capi70) Nature et date de l'Acte de ce.sion; a) des placements effectués sous la 80) Base de paiemant Droi: de mutation; ciétés relevant de l' mpô: sur les forme d'apporis à des sC 90) Récépissé défin tif Mon:ant payé et date.

, sont compris dans la catigorie des 60) Prix zuquel le b en a été précidemxen: acquis; taux mobiliers, les tevenus provenant : revenus de capi70) Nature et date de l'Acte de ce.sion; a) des placements effectués sous la 80) Base de paiemant Droi: de mutation; ciétés relevant de l' mpô: sur les forme d'apporis à des sC 90) Récépissé défin tif Mon:ant payé et date. la quajité d'Associé ou d'Actionna socié:és, appo.ts qui confèrent Ce'te déclaration, sign.ie par les une re et qu": so.a: rémunérés parties et le cas échéant, par quote-part des profits sociaux par le Notaire qui a dressé l'Acte de cets on, s'il s'egit d'Acte authent:- b) des pla.emen S effectués sous (div.dendes la et parts scciales); que, sera soumise au Bureau de forme de -PRETS D'AR. TEnregistrement au momen: du GENT-, lesquels confèrent un simple droit dépôt de l'Acte. rémunérés, en de créance e: sont général, par un indérêt Le Notaire, s'ag' ssant d'Acie authentique, ou l'acquéreur dans les charges fnanc ères de fxe compris éventuellement sant d'scte ous se.ng privé, ret.end.a le montan: des Impôts s'agisc) les rémunérations allouées l'En'reprise aux emprunteuse. prévus au présent art cle, s'il y en a, pour en faire le versement à nistration des Sociétés membres des conseils d'admi T'Adm nistra ion Généra'e des Contributions au moment du d) les produits de Anonymes à (tantièmes et jetons); de l'Acte à dépôt placemen.s revenu f.xe de source l'enrezistrement, sous pe.ne d'ê.re personnellement e) le revenu des valeurs mobil.ères ém hait' enne, re-ponsabla desd ts impôts e: des dro ts d'enregistrement. nus assim.lis. ses hors d'Haiti et reve En aucun cas, la re enue pratiquée par le No.aire, à l'occasion Article 112.- Ily a attribution de de transaction donnant lieu à ure plus.value, ne doit rester sociales) toutes les revenus (d' videndes et parts poss'assion plus de 30 jours qui suivent en sa te elle fois que s'opère une distribution on. l'cpérat das prcf ts d'une société totaje ou par. En pareil cas, P mpôt frappen: la plus-value sera versé dans la rement en comptes privés e: dans par versements de numéraires, viprésentation de l'Acte de vente au Bureau de sorp ion dune Société tous les cas de fusion ou d'ab. Iliregis, rement par une accompagné d'un Cert f.cat dûmen: signé des parties con're bonautre, ainsi que dans tous les cas autre, de de cession de Société à une ne et valable quittance. Celje-c sera annexée à l'Acte vérificateurs du Fisc. libéralités constaté-s par leg. deg formalités relatives à son en egistrement. au moment Artcje 113.- Sont Si le prix de cess on paraît infé ieur à la valeur nu tribués : égalemen: cons' 'dérés com me revenus dis bien, T'Adminis'tation marchande du coût paut prooider au rétablisgement de ce pr x tous les bénéfices ou au du marché en vue du paiemen: des impôts susdits ou incorpo:és au produits qui ne sont pas mis en réservs dro'ts denreg'strement.

.- Sont Si le prix de cess on paraît infé ieur à la valeur nu tribués : égalemen: cons' 'dérés com me revenus dis bien, T'Adminis'tation marchande du coût paut prooider au rétablisgement de ce pr x tous les bénéfices ou au du marché en vue du paiemen: des impôts susdits ou incorpo:és au produits qui ne sont pas mis en réservs dro'ts denreg'strement. et des capital; En cas de con' 'estation, le litige tou' 'es les sommes ou veleurs mises à la di, sera soum's à une Comm'ssion sociés, Act' onna res ou Porteurs de position des As. d'Expertige. bânét ces; lorsque la Société Par's et non prélevies sur les Artic'e 108.- I'cute fausse déclarstion risultant de Ac' ionnaires à des taux consent des avances ou des prêts entre le Vendeur e: l'Acheteur collusion netiemen: aux ou du fa t de l'une des ou sfns qre des inférieurs à ceux du marché l'insu de l'autre en vie de la dm' nution parties à arrangements de bonne foi de; ; s"sd ts vue du aient été droits d'enregis' rament, l'Administ 'mpô:s et des rembourgement de ces avances ou conclus en ation Génér:le des Contribu. Le: sommas prêts. tiong, suivant rapport circonstanc' 6 Eu procès-verbal de retenue pour 1'6 imposables son: déte minjes pour chaque pecteurs, prendra toutes les deux Inssblissement de l' mpôt période vo es légales pcur assurer le comparaison des bilans de sur l:s Soc étés par vremen: des impôts et dro'ts impayés, recoude clôture de lad te péricde et la ce, sans précédente. de la amerde de G. 2.500 contre le a11 les coupables. p:éjudice d'une Article 114.- Sont pério. Si la fauese décleration ect imout-ble anl Notaire, tribués : notammen: considérés comme passible d'une amende de G. 2.500 celni-ci sera sauf revenus dissans p"éjudice des sanctions a) preuve vues par le Décret du 27 Novembre préAssoc'és d' contraire, les sommes mises 1969, sur le Notariat. rectement des à la dos ou personnes sociétés disposton d'avance, de prêts ou d'acomptes; interposies à titrn <LE MONITEURS d'ure fonct 'on d'un service ou No. C9-A Lundi 29 Septembre const ttuent la rémunération les charges déducib.es pour qu'elles compriszs dans de parts bénéet sont valablement valeurs attribuées aux porteurs les Suciâtés; au titre b) les sommes ouI de rachat de ces parts; Yassiet. e de IImpôt sur aux Actionnaires ttre valeuis adribuses ficiaires ou de iondateurs au occultes; 50) les sommes ou à exc) les rémunérat ons et avantages la Soc'é:é ma's qui de rachat de leurs act.ons. sont autorisées fisupportées par Scc. jtés apparen-ses de leur d) les dépenses et charges de l'impôt sur les A.ticle 121.- Les les qu'elles reçoivent déduc.

de IImpôt sur aux Actionnaires ttre valeuis adribuses ficiaires ou de iondateurs au occultes; 50) les sommes ou à exc) les rémunérat ons et avantages la Soc'é:é ma's qui de rachat de leurs act.ons. sont autorisées fisupportées par Scc. jtés apparen-ses de leur d) les dépenses et charges de l'impôt sur les A.ticle 121.- Les les qu'elles reçoivent déduc. ibles pour la déterminat.on leur bénéi ce dividendes provisionelne sont pas clure de avait dejà pra.qué la resenue Sociités. de l'arlicie 3 de l.ale cette dernièie doi115.- Par dérogation aux dispositions sociales) les condit t' 'ons suivantes Article Loi les evenus dis r bu3s (dv.dendes et paris de le. bénéfic'er de ce'te dispesition, Sa présente d'une retenue à la source Pour Seront l'objet de la part de la Scciété occulles feront vent être ràaliséeg: la Filiale soient ressortisgante du Pays, les rémunéra:i ions et avantages. d'une amenla Sccièté et dat ent la Soc. été mc.e ne 15%. Tculefois de 45% sous peire 1) que du Social qua retenue part Cap.tal f'objet d'une provisiennelle qu devrait ê re retenu. 2) que la à pour cen: (60%), de de équivalent à t ois fois le montant effcctué la 1e' enue privue à soit pas inféreure so.xanie et scquises par le biais Art'cle 116.- La Soc. été qui aura Zun éta: expl'eatif à 3) que les actions soient Scc nominatives al ei non par achat pur et S. mple, T'art cle 115, ja transmeitra accomp-grie Contributions dans la première quin. gouscr p: on au Capital divid:ndes ait été payé par la filiale. Générale des l'Impôt sur les et :outes au. PAdministration celui de l'attribution d- s revenus. 4) que je:ons de piéserce gaine du mois qui sui: dans le dé]a' prévu à l'alinéa Article 122.- Les tantièmes, aux membres du Conseil d'AdminisLe non-verszment de la retenue équivalent à tres rémunérations alloués des Suc é.és Anonymes, à entra nera contre la Socié:é une amende contrainte sans ou du Conse.l de Su. ve llance et des rede. présiden: montan: retenu recouvrable par voie de Loi. tra. on que ce soit à T'exclusion des salaires à la deux fo's le sanctions prévues par la présen'e quejque titre donnent lieu à la re.enue préjud'ce de tot.les autredéjà C nq (5) ans ou van.es de propriéts industrielle, Art.c.e 117.- Tout piofit accumulé ayant au tuux gource. d'impes'tien des saaté d.stribué ou rêinvesti, est impusable assujet'is au régime ou Plus qui n'a pas de la présente Loi, Toutefols, demeurent sont at'tribués aux Adm nistrateurs ds. 15% à parir de la promulgation en cons. dérat' on que Ia' res. les émoluments qui un emploi sale icinves' ssement ne se. a pris du Conseil de Surve llance exerçant Toutefois, Génerale des Contributions aux membres cet si avis a été donné à FAdministration Afaires Econom ques et larié pour té' ribution de emploi.

outefols, demeurent sont at'tribués aux Adm nistrateurs ds. 15% à parir de la promulgation en cons. dérat' on que Ia' res. les émoluments qui un emploi sale icinves' ssement ne se. a pris du Conseil de Surve llance exerçant Toutefois, Génerale des Contributions aux membres cet si avis a été donné à FAdministration Afaires Econom ques et larié pour té' ribution de emploi. les Sociétés Anonymes de- Finunces et des Les tant èmes versés par et au Départeuen' constituant ce réinvastissement ont Article 123.- de rémunèrent une activité salariée, si les travaux et aequist ions (pièces just ficatives sont, à l'exclusion ceux à la qui source de 15% qu: est dà quels que Gts effectués pendan: la période d'imposition soumis à un prélèvemen: onnexées). soient les bénSfc'aires des revenus. des créances, dsdevra toujours avoir pour but une anamentation Sont considérés comme revenus Cette cpération scc' éta 're. De S mples rempla. Article 124.- de la présente Loi, lorsqu'ils ne réelle du rendemen: de T'entreprise cas, être pôts et cautionnemen" 'S, au sans l'exercice d'une pro. de matériel ou de mobilier re pourront. en aucun dans les recettes provenant de cements figuren: pas artisanale oll agricole. ou d'ure considirés crmme dépenses de réinveetis-ements. cession d'une Sofess'on industr' elle, comme-cisle. et tous au'res preduits: Article 118.- En CaS de partage. Iquidation, an tanx minièrs, les intérêts, arrérages ch à d'un Impôt sur le Revenu explo'tation privilégices et regraphaires( ciété. l'avoir sccial ert frappé Sorial ré:llement libs-é. des criances hypothésai:es, par des cbl cations, effets déduction du Cap' tal de celles représen ées fixe de 10% après réalisés en Haiti par les Scci3tés T'exclusion titres d'emprun's néguciables; Article 119.- Les bénéfices de à publies e: autres à vue ou à échéance fixe, ds str.bués, all tite chaque exercice, de sommcs d'argent étrangères sunt r-pu.és domicile réel cu leu: siège social en des dipôts a 're et quejle que soit l'afiectation des assoc. .és n'ayan: pas leur quel que soit le déposi. Haiti. précdent sentendent du montant du dépôs; numéraires. Les bénéfices visés à l'alinéa déduction des caut onrements en de T'article 124 sables au taux de 159c, après Far dércgation aux disposi'ions total des résul ats, imprs Art cle 125.- Revenu même élant des revenus Soci3tés. de TImpôt sur le de TImpôt sur les où ellos justifient que les béscnt exonérés Il en est de meme dans la mesure dom.c le ré:l ou leur siède cap'taux mobil ers: inscrites les livrets de comptes néf ciaires de CC: distrtbu.

ables au taux de 159c, après Far dércgation aux disposi'ions total des résul ats, imprs Art cle 125.- Revenu même élant des revenus Soci3tés. de TImpôt sur le de TImpôt sur les où ellos justifient que les béscnt exonérés Il en est de meme dans la mesure dom.c le ré:l ou leur siède cap'taux mobil ers: inscrites les livrets de comptes néf ciaires de CC: distrtbu. ons ont leur des intérê. S de sommes sur leur ont transiiré les scmmes corresponge en Haiti et qu'elles d'épargne; des d'pa-gne-conetruct on; dant à la retenue. distrabués: Jes intérêts compies ct d'épargnz.loge120:- Ne son: pas consids.és comme revenus les intérêis des comp es dépargnc.enidt reconnues. Article pour les Assoc és ou Acucnna.. ment tenus des institutions f nanc ères légalement 10) les répar.itions pié.entant d'appor. S ou de primes d's126.- Le revenu imposable est déterminé par lc monres le caracte:e de remboursements n'est réputée présencer ce caArlicle arrérages ou tous autres p.oduits des vamission. Tou.etcis, une répart.t tion réserves autres que la ré. tant brut des intérêts, si tous les bânéfices et les leurs désignies à l'art.cle 124. intérêts, rac:ère que ripartis; cst dû le scul fait, soit du paiement des cerve légale ont été a-paravant de leur Capital SoL'Impô: par soit soit de leur inscription au de tout ou par"e de quelque man ère qu'il e'fec.ué, 20) les emortirsemen:s d'in.érêts ou command tes, effectués par les socisté3 condibit ou aul crédi: d'un compte. cial, parts des colleetivités publiques, lorsque ces. de talisat'on des intérêts d'un prix de ven'e de fonds cessionna res de TEtat, ou la caducité de tout ou partie de En cas cap de cs: reporté à la date de sont jus ifiés par oblde commerce, le fait générateur lImpôt amortissements par dipirigstment p:ogressif ou par effectif des intérêts. P'actif social notamment à l'autor té corcédanie. paiement ions privues à l'art'c'e 124, les revegation de rem.se de concess ons et la légitimité de Sous réserves des disposi: cautionnements sont d'une red'amor'igsement de l'opérat.on nus des créances, dépô:s et frappés Le caractère constatés, dans chaque cas, dans des cond'- à source de 10%. T'exonération seront tenue Article la 127.- Les personnes physiques ou morales qui agsurent tions fixées par Décret; consécutifs à la liquidation de la So.

gation de rem.se de concess ons et la légitimité de Sous réserves des disposi: cautionnements sont d'une red'amor'igsement de l'opérat.on nus des créances, dépô:s et frappés Le caractère constatés, dans chaque cas, dans des cond'- à source de 10%. T'exonération seront tenue Article la 127.- Les personnes physiques ou morales qui agsurent tions fixées par Décret; consécutifs à la liquidation de la So. le emen', soit en qual té de dibiteur, soit en qualité d'intermé30) les remboursements pa' des ints:êts, arrérages et autres produits de créances, dépô 's, ciété et portant: amorti, à coneurrence de la fraction ayan', lors dia' re, soumis à la retenue à la source (re'enue provisiona) sur le capital cautionnement Contribusupporté PImpôt stir le Revenu; doivent déclarer à TAdministration Générale des de l'amortisgement, au Capital ou aux Réserves (prinelle), à des Con'ributions le plus proche, ce, avant le b) stir les sommes neorporées mesure où olles tions olt 1'Off'ce de fusion) à l'occasion d'une fusion et dans la premier févr'er de T'année qui suit le paiement, les noms et adresme à raison de la fus'on, l'Impôt sur le Revenu des va. ses des bénéficiaires et le montant des inté:è:s payis à chacun ont supporté, taxe au droi: d'apport; leurs mob' lières ou la additionnelle Associés dès lors d'eux au cours de l'année précédente. 40) les sommes mises à la d'sposit.on des <LE MONITEUR No. 69-A Lundi 29 Cette déclaration es: fournie quel Sep'embre 1980 mes payées. Toutefois, elle n'a que soit le montant des somcèrne les intérêls prévus à l'aricle pas à être souscrite en ce qui conimmeubles, notammen: celles relatives à foncier, et Faute 125. complément d'identité résultant I'mpôt au par un débiteur ou un intermidiaire de Ar'icle 133.- de la Contr.but.on Fonc:ère. clarat on prâvue aux alinéas 1 et 2 du présent produire la dé131 et 132 doivent Les exempt ons et dépenses prévues aux articles sonnellement responsaple du montant ar'icle, il sera per. être appuyées de pièces 'ves. de 134.- justificat" sans préjudice de toutes autres lImpôt majoré de 50% Article S'agissant de revenus d'un couple Loi. sanctions prévues par la présente ration défini'ive devra comporter, marié, la diclade l'art' cle 6 conformément aux dispos'tions Article 128.- A l'exception des de de la présente Lo, les revenus cumulés de dit reconnues, P'.ntermsd' aire ins"tutions financières de crél'épouse. LImpôt sera établi au nom du chef de l'époux et d'un qui a conclu un prêt ou le pôt payé à la Source famille. L/Im.. emprunt en l'absence d'intermédiaire es: débiteur duis de par leg conjoints sur leurs salai-es sera rél'Administrat' on Générale des Contributions tenu de déclarer à l'impôt défin'tif. II en sera de même des diffireates de l'année suivante celle avant le ler. février ceptions prévues aux per. au cours de articles 96, 97, 104 et 106 de la a été conclu: laquelle le con'rat de prêt Article 135.- Dans le cas de décès d'un présente 'Loi.

par leg conjoints sur leurs salai-es sera rél'Administrat' on Générale des Contributions tenu de déclarer à l'impôt défin'tif. II en sera de même des diffireates de l'année suivante celle avant le ler. février ceptions prévues aux per. au cours de articles 96, 97, 104 et 106 de la a été conclu: laquelle le con'rat de prêt Article 135.- Dans le cas de décès d'un présente 'Loi. - la du:ée et le montant afférent au revenu individuel contribuable limpôt le taux des en principal du prêt; funt ou des héritiers et à non taxé est établi au nom du déin'érêts prévu et le montant annuel Les la charge de la succession. ments à effectuer au créanc' er des versehéritiers ou légata' res peuvent ê re entre in'érêts et en distinguant, le cas échéant, et toute action en vue de recouvrement de poursuivis sol'dairement Cette diclara'ion doit remboursement du capita]. lement entreprise con're l'impô: peut être égaêtre souscrite l'un d'eux. Tout pour chaque prêt. Article 136.- Les des sanet'ons contrevenant aux dispositions de cet art' cle sera contr'busble sont indicatons figurant dang la déclaration du prévues à l'alinéa 3 de l'article 127. passible Néanmo'ns, elle considé-ées comme exactes sauf preuve contraire. est contrôlée par TAdministration CHAFITRE X Contributions qui peut rectifi er quand elle le Générale des DECLARATION DEFINITIVE DES chiffres diclarés. juge nécessaire les Article 129.- Les redevables de CONTRIBUABLES Cette vérificat' on de la sonnes phys' ques sont astreints à FImpôt sur le Revenu des per. de la déclaration déclaration de souscrite est conduite au vu nistration Générale des Con'ribut produire chaque année à l'Admi. sier du contrbuahle. elle-mÉ-ne, Elle se Ses annexes et des p'ères d dosvenus une déclaration ons pour l'engemble de leurs redes demandes traduit par l'envoi aux redevables. soit Cette diclaration générale et détaillée, La d'éclaireisemen's, soit de demandes de just' servira de base au demande fication. serve des rectificat ons qui calcu] de l'impô: sous réments, des précisions d'éclaireissements ou des tend à obten'r des renseigne. nistrat on Fiscala en raison des pourront être effectuées par l'Admipoin: quelconque de la explicat.ons. Elle peut porter sur un Cette déclaration dâment erreurs ou omigsions constatées. fournir les déclaration. Le contr' buable est tenu de crite avant le premier février signée de par le Contribuable est sous. produ' re des renseignements p'euves à demandés mais il n'es: pas obligé de de l'année précéden' e sur chaque année pour les revenus à l'appui des explicst ons qu'il fournie. une formuie Quant la demande de justificat' donne. sans frais par TAdmin'stration spéca'e BC-211 revisée preuves.

éclaration. Le contr' buable est tenu de crite avant le premier février signée de par le Contribuable est sous. produ' re des renseignements p'euves à demandés mais il n'es: pas obligé de de l'année précéden' e sur chaque année pour les revenus à l'appui des explicst ons qu'il fournie. une formuie Quant la demande de justificat' donne. sans frais par TAdmin'stration spéca'e BC-211 revisée preuves. Son domaine est limi'é 'on elle vise à obtenir des Article 130.- La déclaration BC-211 Générale des Contribu'iens. 1 la s'tuation et les charges aux justifications concernant : tes d'indica'i 'ions: revisée comporte deux sor. les charses du de famille 1- Indicat ons prévues par la Loi: l'ensemble des revenu global S revenus du contr' tuation e: charges de famille trat'on Génirale des Ccniribu ions buable lorsque l'Adminisénonciation des revanus par catégo:ie établissant que le a réuni des éléments *chargess à déduire du total des revenus contribuatie péut avoir bénéficié de gories pour obtenir le revenus des diverses caté. A'nsi, supérieurs à ceux qu':l a déslarés. le Revenu des personnes revenu giobal pagstble de IImpôt sur ile est tenu lorsqu'une de demande de justif ca'ions est faite à 2.- Ind' cat ons physiques. fournir non de simp'es l'aesnietti, non prévues la Loi Article 137.- affirmations mnis des ter Tapplication des d's T'spositions par mais destinées à fae'lil'Adm' 'nis'ration Conformsment aux dispositions de l'A-siole preuves. identité du légales: Générale des Contr butions 129, disignation Contribuab'e et son domicile fiscal déclarations de revenu émarant des contrôle e: vir'fie les des perconnes à dont ties à l'impôt sur le personnes physiques te est demandés charge Impos'tion revenu. assujetdéduction par le chef de famille distincLa déclaration contrôlée perme: à d'impé: résul'ant des de l'Adminis' ration Générale que l'impôt sur sajaire, percept ons à la scurce, tels Contributions procéder à une évaluation d'off ce de des value. l'impôt sur bonis, l'impôt imposable d'après des cr tères la matière sur plusdens les rense qui ne trouven: pas leur Article 131.- Sont gnements fourn's origine Con:r buable: dsductibles de l'ensemble des ou, à la suite d'une demande de spontanément par le contribuable, a) 10% ces revenus du ne lui donnent pas une justificat ons, lorsque c: S 3lémen' S revenus informaiion suffisante Gdes. 1.500.00. individuels sans que le dispose le contribuable. sur les revenus dont et Cette déduction constitue un montant n'excède Art cle 138.- couvre toutes les dépenses imprévues. abattemen: général taxer L'Administration Générale des Con:r but b) Gdes. 4.500.00 d'office : ons peut. c) Gdes. 7.500.00 par an sur le revenu de tout tout contribuable d) Gdes. par an sur le revenu d'un célibataire.

sans que le dispose le contribuable. sur les revenus dont et Cette déduction constitue un montant n'excède Art cle 138.- couvre toutes les dépenses imprévues. abattemen: général taxer L'Administration Générale des Con:r but b) Gdes. 4.500.00 d'office : ons peut. c) Gdes. 7.500.00 par an sur le revenu de tout tout contribuable d) Gdes. par an sur le revenu d'un célibataire. tou: n'ayant p2s souscrit de 2.000.00 par an et par tête couple mar'é. contribuable ayant rouscrit sa daclaracion; couple marié jusqu'à pour fout délais légaux; dsclaration ho s des vant la définition donnée concurrence de 5 personnes oélibata're à ou tout contribuable e) Gdes. à l'article 8 de la charge suiqui s'est abstenu, après un 1.000.00 par an et présente Lo:, répondre aux demandes d'éc'a (1) mo S, de re, mère, belle-mère, par tête pour tout ascendant tions à lui faites; reissemants ou de justificaTousefois, les obligations beau-père, grand-mère, g: and-père). (pètout contribrable a ques et en ancun résultant de l'alinéa (d) mandes qui répondu dens le cas, plus d'un sont réciprod'éclaircis: ements ou de délai anx dela déduction du fait de la même Contribuable ne peut réclamer réponse ent trop imprie'se. just fications mais dont la Article 132. Sen* également pe-sonne à charge, *out contrl buable dont vent's du Contribnable: dédue":bles de l'ensemble de bles ou notoi les dénenses el ree3, au mentées personnelleg. ostensi. les centribufions P"X ceuvres passent le montant de se; ravenus en ts-at ginh-al et éd-ent'f, socialeg à des organismes d'in. l'Article 131 et ani des charges dédue: bles nature, ds. b) les dérences d'entretien, revenu déclaré n'a pac faj sa dé-Inration. O1 prévurs à défaleation dort e'amélioration et de devant fa'te des charges le réparatien des mentiennies, est infé-ieur dédue-ibles cipenses et revenus en nature; au to'al des mêmes dé-. No. 69-A Lundi 29 Sep' embre 1980 *LE MONITEUR, tout contribuable qui a d3claré das revenus infér'eurs à ceux qu'il a ieccuvrés soi: en matière de loye.s tant de ces dipenses qui peuvent être aussi bien des de dintérêts perçus nécessité dépenses hypothicaires non accusés ou de toutes autres que d'agrément. sources de reveaus pouvan: être établ.es Aricle 144.- Lc montant de la base tion Générale des par l'Administracontribuable qui d'imposit'on es: notifié au Contributions; dispoce, sous peine des tout contr buable residan: à 136, 141 et 143 de la dispositions des articles n'a éts l'itranger dont la déciarat.on présente Loi, d'un délai maximum de trenpas produite par l'intéressé ou par son mandataire te jours SO : un mois pour émeitre ses observaticns.

c montant de la base tion Générale des par l'Administracontribuable qui d'imposit'on es: notifié au Contributions; dispoce, sous peine des tout contr buable residan: à 136, 141 et 143 de la dispositions des articles n'a éts l'itranger dont la déciarat.on présente Loi, d'un délai maximum de trenpas produite par l'intéressé ou par son mandataire te jours SO : un mois pour émeitre ses observaticns. en Hiaiti. Four obtenir la décharge otl la Article 139.- Lorsqu'il exis: busble, dans réduction de I'.; mpôt, le contri. c une d sproportion entre le délai fixé à l'slinéa le train de vie d'un conir. buabie et les marquée peat qu'apporter la premier du présent article, ne ministration Générale revenus qu'il déclare, l'Adpreuve de l'exagération du montant de des Contributions peu: substi.uer à Il ne peut pas, même dans le délai, l'impô:, claration de ce la déinvoquer qu'il a financé ses déà la conar.buable une base dimposition foriaitaire égale penses en aliénant une parlie de son capital, somme des valeurs fixies par le barême à béralités ou que certaines de qu'il a reçu des livisant certains éléments du train de prévu PArlicle 138 ses ressources ont ét6 évalués for vie. Les fai'airement. ceux don: disposent, d rec. ement ou indirectemeat éléments retenus sont Article 145.- Toute fausse propriéta. res ou non, le redevable, quils soient buable sera considérée déclarat.on de la part d'un contr.- figcalement à sa charge. sa femme et les personnes contribuable comme une fraude fiscale. Dans ce cas, le Cependant, sera passible du paiement de T'application de ce mode de taxation ment l'impôt ou du suppléà trois conditions : es: subordonnée d'smpôt, augmenté d'une amende de 50% du montant dudit impôt ou supplémen:. l'évaluation forfaitaire doit excéder les déductions Article 146.- L'impôt payé à la source accordées à l'assujetti; légales sique sur les mobilières par toute personne phy. elle do.t dépasser d'au moins un sions e; plus-values les et immob'lères, les Commis. déclaré; quart le revenu net global celui Courtages, bonis généralement quelconques, ainsi la disproportion payé sur les revenus de valeurs mobilières ou de que deux marquée doit êre observée pendant donnent l'eu à un crédit d'. mpôt. Ce créances années consécutives; au moins de l'impô: définitif crédt d'impôt ert déductible Si ces tro's cond'tions sont tribuable. résultant de l'engemble des revenus du con. suivant l'évaluation forfaita. respectées, le redevable sera duire de cette base re sang qu'il lui soi: imposé T'outefois ce crédit c'impôt ne les déf.cits anciricurs posgible de dé.

créances années consécutives; au moins de l'impô: définitif crédt d'impôt ert déductible Si ces tro's cond'tions sont tribuable. résultant de l'engemble des revenus du con. suivant l'évaluation forfaita. respectées, le redevable sera duire de cette base re sang qu'il lui soi: imposé T'outefois ce crédit c'impôt ne les déf.cits anciricurs posgible de dé. ce du montan: peu: être imputé qu'à oncurrenexcepticnnel. Le montant de ou les charges à ceractère de l'impô: sutr le revenu et ne peut en fal'intéressé, Pass ctle alnsi évalné cst çon donner lieu à aucune qui dispose d'un dilsi d'en nocifié à Art' 'cle 147.- remboursement. observations. moig pour formuler ses LImpôt sur le Revenu des Article 140.- sera calculé sur l'ensemble des personnes physiques les Pour l'application de la taxation est prévu à l'article S de la revenus du contribuable tel qu'il dispositions de l'Article 139, d'office suivant gressif présente Loi et d'après le barème Contribut ons TAdministration Générale ci-après : proELER'ENTS utilisera les éléments de train de vie su des Jusqu'à DE TRAIN DE VIE vants : Pour la fraction Gdes. et 5.000.00 5% Valeur locative annuelle de la REVENU EVALUF Pour In Dnetoa comprise entre 5.000.00 et 10.000.00 10% valeur locative résidence principale comprise cntre et aunuelle de la ou des rés 4 fois Pour ia fracion 10.000.00 30.000.00 15% Valeur locative dences comprire cntre annuelle de chaque secondaires 6 fois Pour la fraction 30.000.00 et 60.000.00 20% 5 fois. résidence de plage ou d'été Pour la fraction compri.c cntre 60.000.00 et 100.000.00 25% Au'omoble privée ayant Pour comprise entre 100.000.00 et Gdes. 30.000.00 au moins trois années la fraction comprise en're 200.000.00 et 200.000.00 30% d'existence Pour la fraction 300.000.00 35% Automobile privée ayant plus de trois Pour la fraction comprise entre 300.000.00 et 400.000.00 40% années d'existence années et moins de cing Pour toute compr.se entre 409.000.00 et 500.000.00 Gdes. 15.000.00 fraction supérieure à 500.000.00 45% Automob' le privée eyant plus de TITRE II IMPOT Gdes, 7.500.00 cinq années d'existence SUR LES BENEFICES DES Automobile publique (IMPOT SUR LES SOCIETES Gdes. 25.000.00 ayan: au moing trois années SOCIETES) Automobile d'existence CHAPITRE XI moins de publique ayant plus de trois années Article 148.- Il est établi un cinq années d'existence et bénéfices réalisés en Haiti impôt unique sur l'ensemble des Gdes. 7.500.00 morales. Cet par les soc: étés et autres Automobile et impô: est désizné sous le nom personnes Gdes. 5.200.00 publique ayant plus de cinq années d'ex's frappe dans son principe la totalité des d'impôt sur les sociétés stence sonnes morales ayant leur sociétés et autres Article 141.- Si Tévaluation domicile fiscal en Hiniti ou à per. pas prévue par la présente des éléments dappréciation n'est SECTION I CHAMP l'éranger.

autres Automobile et impô: est désizné sous le nom personnes Gdes. 5.200.00 publique ayant plus de cinq années d'ex's frappe dans son principe la totalité des d'impôt sur les sociétés stence sonnes morales ayant leur sociétés et autres Article 141.- Si Tévaluation domicile fiscal en Hiniti ou à per. pas prévue par la présente des éléments dappréciation n'est SECTION I CHAMP l'éranger. référer à la valeur Loi, le vérificateur fiscal Article 149.- D'APPLICAZION DE LIIPOT est fxé dans habituelle de tel élément ou tel pourra se Sous réserve des du la pratique. autre, tel qu'il sement, de la Loi sur les dispositions Code dinvest's. Arlicle Entreprises 142,- Pour faire échec dispositions législatives Nouvelles et de tou: les tribuable à ce mode de ou autres ne peut pas invoquer le taxation, le conpôt sur les sociétés, quel réglementai:os, soit cont passibles de l'imréel dont il a disposé fait que le revenu mes, les Sociétés en que leur objet, les Sociétis cle 140. Il egt inférieur au revenu évalué imposable rales se Commandite par Anonyne peut pas également fa're d'après PArti. livran: à une actions, les perzonnes mocapital n; le fait que certaines de valoir la vente de b' ens en merciale. exploitation agricole, industrielle ou comévaluécs selon un système ses ressources ont été Article 150.- Les forfai'aire. La légalement bénéfices ter que sur l'existence contestation ne CIETES sont scumis à IIMPOT SUR ou la consistance des peut pordéterminés d'après les LES SOvie retenus. éléments de train de ment de l'Impôt sur le Revenu des règles fixées pour l'établissoArlicle 143.- LAdministration catégorie BENEVICES personnes rhysiques dans facui:é de taxer d'off Générale des Contibutions a selon le rég INDUSTRIELS ET la ce tout contribuable la me du bénéf cc réel. de revenus surp COSIMERCIAUX, supérieurs à ceux qu'il a déclarés pecté d'avoir disposé Arlicle 151.- L'impôt est dû, pôt S'r le revenu compte tenu des pour l'assiette de l'imnéfices cu revenus rénlisés au chaque année, en ra'son des bé. tribuable, déperses personnelles du cours de l'annie cours du ou des ostengibles ou notoires, conmêmc. exercic.s clos nu ses revenus en nature. La base dventuellemen: augmentées de Arlicle 152.- Lc d'impos' tion est alors égale au miné d'après les bénéfice imposable et le mon résuliats bénéfice net déterture effectuécs par d'ensemble des opérations de tou'c TEntreprise sociétaire, na- CO6 <LE MONTTEUR, No. 69-A Article 153.- Lundi Sep'embre 1980 distinc: es: LImpôt sur les Sociétés cst établi de deux fagons lo) Un Faute par elle de se confo: mer à cet' 'e impôt minimum sur la Base For'ei aire pceable sara délerminé en cbligation, le bénéf ce impositions prévies aux ariicles 33 à 42 de la suivant les disI.ds, eccusé appliquant au béné.ice mond.al consoIII.A p.

.- Lundi Sep'embre 1980 distinc: es: LImpôt sur les Sociétés cst établi de deux fagons lo) Un Faute par elle de se confo: mer à cet' 'e impôt minimum sur la Base For'ei aire pceable sara délerminé en cbligation, le bénéf ce impositions prévies aux ariicles 33 à 42 de la suivant les disI.ds, eccusé appliquant au béné.ice mond.al consoIII.A p. ésenle par le Bilan de la Chapire. IV traitant des Bénéf ces Lo, (Sect on ch ffre d. aifaires Société, le rappor: ex stant entre le 20) Sur la Bage du bénéli.e indus liels et comme.c.aux. ladi.e réaliss en Hali et le ch ffre d'affaires rsel (Base So.iéts, global de net accusé dans les étals bi:an) selon le béséf.ce Article cié.és suivant les dexploitat cn des B lars annuels des S:- 161.- Las Entreprices sociéta res de III B relac.ves à dispositions prévues ats: ari.ces 43 à 63, Lec: on sur les Scciéiés dcivent depuser une pasgibles l'impôt limpôt sur le revenu *Base de Dénéfice sul ats bénaficia.res ou dii déz.arat.un annucle des ré Arlicle 154- Four le calcul de HIMPOT SUR Réels. néiale des cicaires auprés de Padmninistrat on Gé. tout bénéfice mposable LES SOCIETES; Contribulicns, et, en provil.ce, à 1CIt ce gé. nférieur à DIX (10) GOURDES es: négltions le plus pro.he du s ège social de leur des Contribu. Cet.c déclaration entreprise. Le taux de l'impôt est fixé à lais es: souscrite en franga S dans les formes et dé. (45%) du bénifice réel. QUARANTE CINQ FOUR CENT preserits aux art.cles 43, 46 et 47 de la piesen.e Lui, Ce: impôt est é:abli sous une cole ne morale pour l'enzemble de unique au nom de la personArticle 155.- ses ectivilas. CHAPITRE XII du princ pal élabl LIMPOT ssement SUR LES SCCIETES est établi au l'eu DISFOSITIONS COMMUNES A min'stra: de la personne morale. DES LIMPOT SUR LE REVENU ion Génirale des Contributions Toutsfois l'Ad. PERSONNES PHYSIQUES ET A LIMPOT d'impos tion : peut désigner con mme lieu SUR LES SOCIETES soit celui où est assurée la d.rect'on effective de la Art: cle 162.- soi: celui de son sè_e sccial. Société; Tout bordereau d'impô: sur le Les Feroo:nes mo.ales acqui.e dalis un aeiai ae o Juu:s revenu doit être sédan: des exerçant des cetiv'tés en Haiai cu y tr Duabie un all pius. Fasse ce aetai, le biens, sans y avo r leur sèse souia!, pos. pa.e.a nerel ae ie.adi de Dyo Cunlieu du domicile fiscal de leur S.t impos-bles au deux (2) piemjers mois et ae 24440 par Inuis pe..dant les Les personnes morales repricentant en Haiti. jusqua concunente de ZJy0 par no.s pour les aut'es muis passibles de ou socié es sén-tuenen: en aucun cet du montan: dud.i I'mpôt sur les queleonquies cas, inturêt de retard impur, Lependant, ses audis impôt à ra son de sociatés, la sont persannillement soumiA:t.

emjers mois et ae 24440 par Inuis pe..dant les Les personnes morales repricentant en Haiti. jusqua concunente de ZJy0 par no.s pour les aut'es muis passibles de ou socié es sén-tuenen: en aucun cet du montan: dud.i I'mpôt sur les queleonquies cas, inturêt de retard impur, Lependant, ses audis impôt à ra son de sociatés, la sont persannillement soumiA:t. c.e 16J.- En Cas de ne peu, êre annul, aux droits qu'elles part des bénélic-s corresponda.t titre onéreux ou à tire cEssion dez.aree, queue al eu lieu à détiennent; en qualité gratuit, le commanditées ou de membres d'aut: d'Assocics en nom ou ponsable so.dairement de.enteur autuel demeu.e resArticle 156.- Par es soci3tés. ment de tout avec le Conuriouabie o. iginaire du et 158, le dérogat' cn aux dispos tions des cistés non impôt sur le revenu ou de tou: paierevenu imposable des erticles 150 acqui.té, impo: sur les Socédent des :ece: les réalisées Compagnies d'Assurances est I'exAr:cle 164.- produits mobiliers pour l'année f nencie:e deg déte m nje Toule amende prévue par la et immobilers après diduct augmentées au nom de prérenta Loi sera ges, des on des frais et FAdmun.stration Gunérile pr'i mas de réasstrance et de la riserve char. par le Direcieur Général des des Contributions vues à l'arlicle 159 de la précente Loi, de prévoyance pré. recouviable par vcie de contrainte Contribut ons ou son reprisenian: et Article 157.- Les Compagnies couvremen: prévu par la Loi. et tout aucre moyen de reti sont responsables vis-à-vis du d'Assurance foneY'onnan: en Hai. Artcle 165.- par les Compagnies de Fisc de 1Impô: sur les Sociétés, dû ra, sur simpie av.s L/Adminiatrat.on à des Générale des Contr.but ons surance intervenus Réassurance résultant des traitgs de réasb.e tiers deten.eurs Le au poxrentre clles pour des risques situés debiieur (lermiers, locata res, daniers Con-ribuaArticle 158.- Par dérogat on en Haiti. qu..te.l dd ei), demander à ce bénéf ce impcsable aux dispositions de l'aricle 154, le Le t.apor par le Coatibua aiic, qu'.Is ac. 20% du d'une Compa nie de riasswrance au siers da.enteur, dans ce cas do.t montant des primes qu'elle a est eslims à nom au Coninbuabie acquitter l'impôt pour et A:t'cle 159.- La réserve de encaissées.

.l dd ei), demander à ce bénéf ce impcsable aux dispositions de l'aricle 154, le Le t.apor par le Coatibua aiic, qu'.Is ac. 20% du d'une Compa nie de riasswrance au siers da.enteur, dans ce cas do.t montant des primes qu'elle a est eslims à nom au Coninbuabie acquitter l'impôt pour et A:t'cle 159.- La réserve de encaissées. ra.t pu recavo r d'aures malgre toutes les " sos.uons quil au. qu'n matière prévoyance nes: sccordés sculement nisuacon creanue:s avant la d'assurances et dans les Générale des ue..nde de lAdmiAssurance-Vie preportions suivantes: teur Cen.r:bution.. waute 45% du montant des dexicuter la demande de par le iiers datenAssurans-incend'e 30% du montan: des primes encaissées ment pour responsable et sera palsment, il est ienu pe.sonnalleAssurance-Acident 33% du mon'ant des prime; encaissées Daiso.neis, ce, sans de poursuivi par le L.SC sur ses biens Cetie réserve comp:end tou.es celles primes encaissées par la pretene Lo prejud.ce coues aut.es sanc.ioas les cbl gations présan'es dez nécessa res pour balancer Art.cle prévues réserve assureurs et des assurés, telles les 166.- Les Feneticnnaires ct technique, réserve spéciale, réserve de que; Huissiers qui cnt eu à Employés Publ cs ainsi primes et réserves des réassureurs. sinistre, réserve da F scales sont ienus de inierven.r dans taypiica.ion des Lois que si le garder, en dahors de Cependant, après une année d'opéra'ion, cette tions, secret le plus Texercies de lcurs foncété u'ilisée en tout cu partie les réserve n'a pas des abgolu au sujet dcs bé.st cas pour C2S à redevables lo.squ'ils en ont ou revenus cident, cette rigerve, pour la pari e ncn util envisagés l'alinéa préxécu'ion de CCS Lo's, sous eu connaissance par su ie de dans les recettes de la prochaine sée, sera ircorporée 323 du Code peine des sanctiors l'eann(e pour être taxée Pénal. prévaes à Taricle men: à l'article 154 de la pré:ente Loi, conforméArticle 167.- Toutes Exespronnellement, toule Compagnic cat on de la présente Loi contesta"ons nées à l'ocezsion de surance qui investit ses profits dans d'Assurance ou de Réaspérieure des scnt de la cempitence de l'appli. nomique le pays dans un secteur écoComples. Tou'cio S, la Cour Su. p:iorita re pcurra, eprès approbe' 'ion de la cé à l'article 10 du par dsregatien au d'Etat des Finan:es et des Affaires Secréta' rerie rccouvrement Dscret-Loi du S1 aoas 1942 Drinc'pe énon. de toutes autres Economiques et sous réserves ladi' 'e des re:eites, aueune action pour le prompt fcier, d'spositions ligislatives ou Cour si le ne sera recevable l'année qu' suit ce: rézlementaires, bins. des Dépô:s ct Coniribuable re justifie evo'r par sur la déducion du invegtisgement, d'une réduction d'impô: Consignations dc dépnas à la Ca' sse profit accusé jusqu'à Contributions une l'Admin' 'stration valeurs effectivement inves' 'ies.

, aueune action pour le prompt fcier, d'spositions ligislatives ou Cour si le ne sera recevable l'année qu' suit ce: rézlementaires, bins. des Dépô:s ct Coniribuable re justifie evo'r par sur la déducion du invegtisgement, d'une réduction d'impô: Consignations dc dépnas à la Ca' sse profit accusé jusqu'à Contributions une l'Admin' 'stration valeurs effectivement inves' 'ies. concurrence de 50% des pales et amende équivalant à 10% des Générale des pour l'azsiette de Nénmoins, le monfant dédu't droi's accessoires réclamés valeurs limpôt sera réintégns dans le soit au Rôle, soit dans dans la prineide l'annse concernée si profit imposable le borderesu contrainte et l'objet de cas d'absence de ou aut es D éces figurant, lisé. T'investssemen: n'est pas réa. tus a Contr contrainte. Le montant de officielles en buable l'amende A-ticle 160.- Toute Ligne de de l'Eta: s'il cst s'il a gain de carse ou sera restiétablie dans le pays ou ayant des Navigation A-ences maritime ou aérienne Si le débouté de son action. confisqué au profit d'avoir une comptabilité spéciale dans le pays est 'enue Ssmér' Contriburble n'a pas obtenu gain Haiti, pour la branche 'eure des de cause exploitée en même Combtes, il devra devant la Com que les pénalités dans les huit acmui'ter le montant dû de lad'te Cour, jours qui suivent la de décision AC : Saat aAst S a at a - Rde a Aatecei a WA DES GAZS, une So- * N et de Commercé APPLICATION social à 15 Rue ChaLoi ab:oge toutes Lois ou disposibrique ayant son s.ège AnArticle 168.- La présente de Déarets, tous Déciété Anonyme Française Paris, France et ayant pour avocat Metions de Lo.s, tous Dicrets ou d spositions teaubriand, 75008 une demaade d'enre de Décrets.Lo s qui lui sont contraires du Cabinet Montas, a presenté crets.Lcis ou disposit ons des Secrétaires d'Etat des dré F. Jean e: sera publiée et exécutée à la diligence Commerce et de lIn. gistrement de la marque GAZ> Affaires du CCAMPING F.nances et des Esonomiques, la dustrie, chacun en ce qui le concerne. le 7 août appartenant à classe XXX Donné à la Chambre Législat ve, à Port-au-Prince, 1980, An 177ème. de TIndépendance. No. 566-B en date du 30 Avril 1980 1 Extrait de la requête Loi sur les Marqies de FaVictor Nevers CONSTANT termes d- la Le Président: NUMA Il est certifié qu'aux DE RECHERCHES D'APLes Secrétaires: Jean Th. LINDOR - Saint-Arnaud brique et de Commeree <CENTRE (APPLIPHARM). soPLICATIONS PHARMACEUTIQUES le rég.me des Lois de la France, AU NOM DE LA REPUBLIQUE ciété organ'sée et opérant à 45, sous Rue de la Procession, 75015. Paris, ordcnne que la Loi ciavant son sière social a une deà Vie de la République publiée par Me. Jean P. Salès, présenté Le Prégident du Sceau de la République, imprimée, France, représentée de la marque : dessus soit revêtue 1 mande d'enregistrement et exécutée.

la France, AU NOM DE LA REPUBLIQUE ciété organ'sée et opérant à 45, sous Rue de la Procession, 75015. Paris, ordcnne que la Loi ciavant son sière social a une deà Vie de la République publiée par Me. Jean P. Salès, présenté Le Prégident du Sceau de la République, imprimée, France, représentée de la marque : dessus soit revêtue 1 mande d'enregistrement et exécutée. : le 25 août 1980, An Donné au Polais National, à Fort-au.Prince, 177ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LF PPRSIDFNT: a SPRAYPAX d'Etat drs Pinoncos ot dne Affaires Economiques A Le Secrétaire Emmanuel BROS d'Etat du Commerre et de TIndustrie : Le Secrétaire ANTIMORPIONS Jarques SIMEON et d'Erat des Travaux Publics. Transports ANTIMORPIONS & DESSIN> Le Secrétaire Alix CINEAS <SPRAYPAX Commuricat'o-s : Ing. à la classe 5 Secrôta're d'Frat de la Justice : Roc RAYMOND appartenant XXX Le d'Etat de TEducaton Nationale : No. 567-B Le Secrétaire Joseph C. BERNARD Extrait de la requête en date du 2 Mai 1980 de Fad'Etat des Minos nt drs R-s-ources Energétiques est certifié qu'aux termes de la Loi sur Tes Marques Le Secrétaire PIERRE LOUIS Il SAVERS, INC.> Société AnonyFritz BERROTET brique et de Commerce <LIFE des Lois de lEtat de DeLe Secrétaro d'ftat du Plan : Edouard Cultes : me organisée et opérant sous le régime à 40 West 57th Street, d'Eta des iffairos Etrangères et des laware, E. U.A., ayant son siège social Jean P. Le Secrétaire Georges SALOMON New York, N. Y. 10019, E. U.A., représentée par Me. la : nt de TInformation : une demande d'enreeistrement de marque Le Secrétaire d'Etat de la Coord'nation CHANOINE Salès, a <SI présenté NO TIENE HOYO NO ES SALVAVIDAS> Jean Marie Le Secréture d'Etat de la Prés.dence : appartenant à la classe 30 Henri P. BAYARD Nationale : XXX d'Etat de PIntérieur et do la Défense Le Secrétaire Frantz MEDARD No. 585-B date du 30 Avril 1980 Secrétaire d'Ftat de la Jeunesse et des Sports Extra't de la requête en de FaLe ACHILLE certifié termes io la Loi sur les Marques Théodore Il est qu'auv DES GAZ>, une SoLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique brique et de Commerce KAPPLICATION social à 15 Rne Chateet de lu Populat on : René CHARLES ciété Anonyme Franraise ayant son siège avocat Me. André Secrétaire d'Etat dos Affaires Sociales aubriand. 75008 Paris, France et ayant pour Le PIERRE LOUIS Jean du Cabinet Montas, a présenté une denande d'enregisd'Etat Ulysse de LAgricu'ture, des Ressources Naturelles F. trement de la marque Le Secrétaire Rural : Roné DESTIN <CAMPING GAZ> et du Dévoloppement appartenant à la classe 4 XXX D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE No.

Le PIERRE LOUIS Jean du Cabinet Montas, a présenté une denande d'enregisd'Etat Ulysse de LAgricu'ture, des Ressources Naturelles F. trement de la marque Le Secrétaire Rural : Roné DESTIN <CAMPING GAZ> et du Dévoloppement appartenant à la classe 4 XXX D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE No. 587-B 30 Avril 1980 SERVICE DES MARQUES du 24 Septembre 1970) Extra't de la requête en date du - (Loi du 17 Juillet 1904) (Décret qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fan est certifié <EURORGA>, Société Anonyme ayant brique et de Commerve ORSAY (Essorne) France, et No. 563-B date du 25 Avril 1980 sun siège soc.al à Villeras-Saclay Cab: net Montas, a Extra't de la requête en sur les Marques de Fapour avocat Me. André F. Jean du certifié termes de la Loi ayant de la marque Il est qu'aux FRERES & CIE> Société présenté une demande d'enregistrement brique et de Commerce <AUGIER le de Lois de la Fran <EUROBIOL DENOMINATIONS Anonyme organisée et opérant sous de la Salle régime Verte, 16102 Cognac, à la classe 5 ce. ayant son s.ège social à Place Jean P. Salès, a présenté une deman appartenant France représentée par Me. XXX de d'enregistrement de la marque <LOUIS D'OR> No. 588-B date du 30 Avril 1980 appartenant à la classe 33 Extrait de la requête termes en de la Loi sur les Marques de FaIl est certifié qu'aux CLABORATOIRE SYNTEX>, Société XXX brique et de Commerce les Lois de la République Francaise, So. 564-B date du 30 Avril 1980 Anonyme opérant selon à 25 Rue du Docteur Finlay Paris Extrait de la requête en les Marques de Faayant son siège social 1 est certifié qu'aux termes de la Loi sur No. 69-A Lundi 29 Sep'embre 1980 LE MONITEUR e** avocat Me. André F. Jeun du Cabinet France, et ayant pour demande d'enregistremeut de la marque : Montas, a présenté une No. 618.B en date du 4 Juin 1980 <LOTION PY> Extrait de la requête de la Loi sur les Marques de Faà la classe 5 II est certifié qu'aux termes <R. J. REYNOLDS TOBACCO COMappartenant brique et de Commerce le des Lois de Pe PANY>, société organisée et opérant le sous siège social régime est à Main & l'Etat de New Jersey, E. U.A., dont No. 586-B date du 30 Avril 1980 North Carolina 27102, E. U.A., Extra't de ls requête en de FaFourth Streets, Winston-Salem, a une demande d'en termes de la Loi sur les Marques par Me. Jean P. Salès, présenté Il est certifié qu'aux <SOCJETE ANONYMR AUTOMOBIreprésentée de la marque brique et de Commerce social à : 117 à 167, Quai registrement LES CITROEN-, ayant son siège CEDEX 15, FRANCE, et ayant Andre-Citroen 75747 André PARIS F.

Extra't de ls requête en de FaFourth Streets, Winston-Salem, a une demande d'en termes de la Loi sur les Marques par Me. Jean P. Salès, présenté Il est certifié qu'aux <SOCJETE ANONYMR AUTOMOBIreprésentée de la marque brique et de Commerce social à : 117 à 167, Quai registrement LES CITROEN-, ayant son siège CEDEX 15, FRANCE, et ayant Andre-Citroen 75747 André PARIS F. Jean du Cabinet Montas, a présenté pour avocat Me. d'entee'ftrement de la mstque : ane demande CITROENA <CITROEN & DESSIN> appartenant à la classe 12 XXX No. 590-B Extrait de la requête en date du 5 Mai 1980 certifié qu'aux termes do la Loi sur Tes Marques de FaIl cst <MITSUBISHI JIDOSHA KOGYO brique et de Commerce Anonyme organisée et opérant .CHANUEL: Lhiai Laubu liN COLORKABUSHIKI KAISHA> dos Lois du Société Tanon. avant son gidgu eocial à 33-8, à la classe 34 BOUS le riwime Minato-ku Tokyo, Japon, représentée par Me. appartenant Shiba 5-chome. de la Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement see marque: <LANCER> appartenant à la classe 12 No. 621-B Extrait de la requête en date du 11 Juin 1980 de Fatermes de la Loi sur les Marques XXX Il est certifié qu'aux <STANDARD BRANDS INCORPORA brique et de Commerce et sous le régime des No. 591-B du 19 Ma: 1080 TED> Société Anonyme organisée opérant à 625 Extrait de la requîte en dnte Marqes de Fade Delaware, E. U. A., ayant son siège social JI est n -'f:k a'anv tormns do 1n Tnt eu" Tar Lo's de l'Etat ,N. Y. 10022, E. U. A. représentée *Johnson & Johnson*, socié'é anonyme orMadison Avenue, New York brique et de commerce des Lo's d- l'Etat de New JerMe. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement ganisée et opérar: sous le régime à 501 Georre Street, New par de la marque sey, E. U. A.. ayant son s'ège soctal Me. Jean P. Salès, a <ROYAL> Brunswick, N. J., E.. A., représentée par de la à la classe 30 présenté une demande d'enreristrement marque appartenant <NIZORAL> à la classe 5 appartenant * No. 611-B Extrait de la requête en date du 7 Avr'l 1980 No. 629-B qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fatermes do la Lni sur les Marques de FaIl est certifié date du 7 Avril 1980 Il est certifié qu'aux KAISHA HATTORI Extrait de la requête en KAISHA HATTORY brique et de Commerce <KABUSHIKI solon Ios Lois du Japon, brique et de Commerce KABUSHIKI HATTORI & CO. LTD TOKETTEN>, une soc'été orranisée agissant sous le nom de K. ayant siège social au No. 5-11, 4-chome, Ginza, chuo-ku, Tokio, Japon TONETIEN, social à : 5-11, 4-chome Ginza, Chuo-ku, Tokio, avocat Me. André F. Jean du Cabinet Montas, a ayant son siège Ardré Jean d Cabinet Monet ayant pour de la marque : Japon, et ayant pour avocat Me.

ETTEN>, une soc'été orranisée agissant sous le nom de K. ayant siège social au No. 5-11, 4-chome, Ginza, chuo-ku, Tokio, Japon TONETIEN, social à : 5-11, 4-chome Ginza, Chuo-ku, Tokio, avocat Me. André F. Jean du Cabinet Montas, a ayant son siège Ardré Jean d Cabinet Monet ayant pour de la marque : Japon, et ayant pour avocat Me. F; de la marque : présenté une demande d'enregistrement tas, a présenté une demande d'enterjetrement <LM (une abréviation de Lordmatic) et dessin> *CUARTZ ET DESSIN> appartenant à la classe 14 arpartenant à la classe 14 214 bis Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Postale Presses Nationales d'Halti - Rue Hammerton