Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ER - 1 e Ce SMoni Directeur D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gahriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 29 Septembre 1980 DUVALIERISTE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 69 AN XXIVe. DE le 28 mars 1980, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE infractions et certains autres 177ème. de TIndépendance. Décret sen-tionnant la convention relative aux actes survenus à bord des de acronefs. 1a Socisté anonyme dénommée : .Compagnie CrgaDUVALIER: Avis de fonctionnement (CONSA). JEAN-CLAUDE nique Nationale, S. A.- PAR LE PRESIDENT : Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Georges SALOMON : Me. Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat de la Justice Transports et d'Etat des Travaux Publics. DECRET Le Secréts're : Ing. Alix CINEAS Commun'rat'ons du Commerce et de PIndustrie : JEAN-CLAUDE DUVAI IER Le Secrétaire d'Etat André DUMESLE Président à Vie de la République Secrétaire d'Etat d-s Affaires Sociales : Le Hubert De RONCERAY Vu les articles 49, 68. 90 et 93 de la Const'tution: cartains autres actes d'Etat dss M nos et des R-ssourcos Energétiques: rela' ive aux infrac'ions et Le Secrétare Paul la Vu Convention à Tokyo, le 14 septembre 1963; et du Développement Rural : SAINT-CLAIR : survenant à bord des aéronefs signée date du 20 septemSecrétaire d'Ftat de la Joun-ss? et des Sports en Le Vu le Décret de la Chambre Législative, 17. 18. 19, Théodore ACHILLE les garan'ies prévues aux articles et de PInformation: bre 1979, suspendant 93 (dernie: alireia). 95 105: 112; Le Secrétaire d'Etat de la Crord'nat'on 20, 25, 31, 34, 48. 50, 70, 71, 72, 131, 133, 134, 135. 137. J-an NARCISSE : 113. 122 (2ème. a'inéa), 125 (2ème. alinéa), accordan: Ple'ns Le Secréta're d'Etat dos Fnancos nt dns Affaires Economiques 141, 150, 155, 193 et 198 de la Constitution et de Hcrvé BOYER Chef du Pauvoir Exécut f, pour Lui permettre d'Etat de rEducation Nasionale : Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1980, par Dicrets ayant Le Secrétaire Joseph C. BERNIRD prendre jusqu'au jugera nécessaires à la satved'Etat de ln Santé Puhiimue force de Lois, toutes mesures qu'Il de Le Secrétaire VERRIER de IIntégrité du Territoire National et la Souverainete et de la Population : Willy garde de T'Ordre et de la Pa'x, au naintien d'Etat drs Minre et dne Roeenurces Energétiques 3 de l'Etat, à la consolidation Financière de la Nation, à l'appreLe Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS de la Stabilté Economique et rurales et urbaines, à fond ssement du b.

de IIntégrité du Territoire National et la Souverainete et de la Population : Willy garde de T'Ordre et de la Pa'x, au naintien d'Etat drs Minre et dne Roeenurces Energétiques 3 de l'Etat, à la consolidation Financière de la Nation, à l'appreLe Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS de la Stabilté Economique et rurales et urbaines, à fond ssement du b. en-ê. re des populat.ons la défense des Intérêts Généraux de la képublique; ci-dessus CONVENTION RELATIVE AUTX INFRACTIONS Considérant quil convient d'adhérer à la Convsnt.on ET A CERTAINS AUTRES ACTES mentionnée; A BORD DES AERONEFS des Secrétaires d'Etat des Affa.res Etrangères e: dcs SURVENANT Sur le de rapport la Jus: ice, des Travaux Publics, Transports et Communide la Convention SONT CONVECultes, LES ETATS Parties présente cations, du Commerce et de 1Industrie; d'Etat; NUS des dispositions suivantes: Et après délibération en Conseil des Secrélaires TITRE Ier. DECRETE : CHAMP D'APPLICATION DE LA CUNVENTION Article 1er. - Art.cle ler.-- sortir son plein e: ent er effet, 1- La presente Convention s'applique: Est et demeure sanctionnée, pour et cer:ains actes survenant a) aux infrac ions aux Lois Fénales; la Cenvention relative aux infractions b) aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent comà bord des aéronefs. tre ou çompramettent la sécuri:é de l'aéronef ou de, personArticle 2prome biens à bord, ou comprometten:, le bon ordre et, la disciDécret, auquel est annexé le texte de la Conventicn nes ou de Le présent infractions et certains autres actes survenant à bo d plne à bord. Conaux relative Sors réserve des dieposit'ons du Titre IIT. la nrésente des aéronefs, rera revêtu du Sceau de la Républ 'que imorimé. puvention 2.-. s'applique aux infractions comm's 'ses ou actes accomplis par blié et exienté à la diligence de tous les Secrétaires d'E at, chacrn en ce qui le concerne. No. 69 - Lundi 23 Septembre 19.0 eT MONTTEUR, sont compris les mesures de contrain.e, qu: cont:acsures ra'sonnables, y bord d'un aéronef immatriculé dans un Etat nécessa.res: de ou de une personne à SOIL en vol, soic à la sur.a.e ir la sécuri:é de l'aéronef ou perconncs cet aéroner se trouve, da aua) pour garan tant pendan: que ne faisant partie du territoire à bord; de la haute mer ou d une reg.on biens maintenir le bon ordre et la d'scipline à bord; Etat. est cons'déré b) pour lacite peronne aux autor'tés cun Convention, un aéronef c) pour lui permettie ce remettre du 3- Aux fins de la présente où la force mut:ice es: employée ou de la débarquer conformément aux disposit.ons comme en vol depuis le moment a piis fin. compétentes jusqu': au moment où la.terrissage utilprécen: Tire. ou autoriser l'assispour décoller pas aux aéronefs Le d'aéronef peut requérir Convenion ne s'appiique 2.- commandant sars pouvoir l'exiger, 4- La présente de l'équipege et, firis mil.taires, de aouan ne ou ce pul.ce.

la débarquer conformément aux disposit.ons comme en vol depuis le moment a piis fin. compétentes jusqu': au moment où la.terrissage utilprécen: Tire. ou autoriser l'assispour décoller pas aux aéronefs Le d'aéronef peut requérir Convenion ne s'appiique 2.- commandant sars pouvoir l'exiger, 4- La présente de l'équipege et, firis mil.taires, de aouan ne ou ce pul.ce. tance des autres membres en vue d'appliquer les sés à des des demander ou autoriser celle des passagers. 'lout membre Article 2.- de l'article 4 et sous réserve de contra.n'e qu'il est en droit de pre.dra. sans cette auSans préjudice des dispositions sonnes ou ues bieils mesures prencre, e la sécurité de laéronef des pc être d'équ page ou tou: passager peu: également sil est fondé à exigences de Convent on ne peu: mesures préventives raisonnables, de la présen'e ce torication. toutes taraniir la sécu.ité à bord, aucune dispos.tion lappication quels'imposent immédiatement pour comme autorisant ou preserivant a ucs Lois Pé. ales croi:e qu'elles ou de biens à bord. interprétée ce SOIL daas ie cas u macuors raciale ou rede T'aéronef ou de personnes que mesure que ou fondées sur la d.scrimination Article 7d' une personne conde carac: ère politique 1- Les mesures de contra n' e prises à l'égard a'êtie appliquées ligieuse. TITRE II formément aux disposizions de l'artic'e 6 cesseront à moins que: COMPETENCE au-delà de tout point d'atterrissage le erri .oie dun Elat non contraccona) ce poin: ne soit situé sur le déAr:icle 3.- de l'aéronef est compé ent pour les autor.tés de cet Etat ne 1efusent dy parmetire 1- L'Etat dimmatriculation à bord. tant et que intéressée ou que des mecures de concommises et actes accomplis étabarquemen: de la personne aux cispusinaître des infractions prend les mesures nécessaires pour fins train.e naien: écé imposées à ceae-ci comormeinane remise aux 2- Tout Eta: contractant d'E.at d'mma. rculation, aux de larticle 6, paragraphe 1, c), pour perme.tre sa blir sa compétence, en sa qual.té à bord des aéronefs inscrits sur tions connaître des infractions commises autorités compéten.es; forcé et que le commandant de d'immat-icula "on. pénale b) l'aéronef ne fasse un at' errissage la inté:essée son recistre n'écarte aucune compétence d'aéronef re soit pas en mesure de remett.e pe-sonne 3.- La présen: e Convention ivai.onaues. aux LOIS aux autor.tés compétentes; de à être transporexe cée conto.meunent la peisonie L1.eiessee n'accepte continuer 'Article 4TEtat d'immat-iculation ne reut c) de ce 'nt en restant soumise aux mesures de contrainte. Un Etat contractant qu. n'es: pas vue d'exercer sa compétée au-delà po doit, dans les moindres délais e', Texploi ation d'un aéronef en vol en à bord que dans les 2- Le commandant d'aéronef d'un E at avec à son bord gêner d'une infraction commise s.

uer 'Article 4TEtat d'immat-iculation ne reut c) de ce 'nt en restant soumise aux mesures de contrainte. Un Etat contractant qu. n'es: pas vue d'exercer sa compétée au-delà po doit, dans les moindres délais e', Texploi ation d'un aéronef en vol en à bord que dans les 2- Le commandant d'aéronef d'un E at avec à son bord gêner d'une infraction commise s. possible, avant d'atterrir sur le territoire tence pénale à l'égard soumise à une mesure de con"rainte prise conformésuivants: dudit Etat; une personne les au' 'orités dud't Etat cas effet sur le territoire aux de T'ar'icle 6, informer a) cette infraction a produit ou contre un resco-tirsant ment dispositions soum se à une mesure de coninfraction a été comm se par de la prérence à bord d'une personne b) cet'e y ayan: sa résidence permanente; et des raisons de cette mesure. dudit Etat ou une personne la sécurité dudit Etai; trainte c) cétte infraction compromet des règles ou rèrleAr.icle 8.- est fonde à owo're au'une ce'te infraction constitue une violation des aéronefs en vigueur 1- Lorsque le commandant d'aéronet à bord un acte d) ou à la manceuvre a ou est sur le point d'accomplir ments relatifs au vol personne icle accompli ler. 1, b), il peut céba: q ier cette perdans ledit Etat; est néce-saire pour assurer le visé à l'ar paragraphe de tout Etat où atterrit l'aé-onef pour au'ant e) T'exercice de cette enmpétence audit Eiat en ver.u d'un acsonne sur le territoire aux fins visées à l'article 6, parad'une obliration qui incombe que cette mesure soit nécessaire cord respect international multilatéral. graphe 1, a) ou b). nforme les autorités de T'Eta: sur 2- Le commandant d'aéronef conformément aux TITRE III D'AERONEF le territoire duquel il débarque ure personne, et des ra.sons POUVCIRS DU COMMANDANT cisposi.ions du présent ar. icle, de ce débarquemant Article 5.- Titre ne s'appliquent pas aux inqui lont motivé. 1- Les dispositions du présent ou sur le poin: de l'êAr icle 9est fondé à cro're qu'une fractions et aux actes commises o11 accomplis, en vol, soit dans l'espace 1- Lorsque le commandant d'aéronef acte selon lui, consune personne à bord d't un aéronef la haute mer ou a accompli à bord de Taérozef un qu', tre, par soit au-dessus de personne conformément aux Lo.s Pénales de 1Etat aérien de l'Etat d'immatriculation. d'aucun Etat, que si le titue une infraction grave, ladi e personne aux faisant partie du terr.toire de l'aéronef, il peut remettre d'une région re le procha n point d'a:terristare p:évu d imma riculation de tout Etat contractant sur le territoire dudernier poin: de décollage ou Etat autre que celui d'immatrierlaau'ori 'és compétentes est situé sur le territoire d'un dans Tespace aérien di un cel at' 'err.t l'aéronef.

adi e personne aux faisant partie du terr.toire de l'aéronef, il peut remettre d'une région re le procha n point d'a:terristare p:évu d imma riculation de tout Etat contractant sur le territoire dudernier poin: de décollage ou Etat autre que celui d'immatrierlaau'ori 'és compétentes est situé sur le territoire d'un dans Tespace aérien di un cel at' 'err.t l'aéronef. moind-es déla's e: si ou si l'aéronef vole ultér eurement étant encoLe commandant d'aéronef doit, cans les tion, ladite personne 2.- territoire d'un Etat contractant avec Etat autre que P'E: at d'immatriculation, poss. ble avant d latterrir sur le ention de reme.tre conformément re à bord. et nonobstant les dispositions de à bord une personne qu'il a l'in fa re conneitre cette in2.- Aux fins du présent Titre, aéronef est considéré comme en vol aux dispositions du paragraphe précédent, les raisons qui la motil'art.cle ler, paragraphe 3, un étan: term: né, toutes ses porténtion aux autorités de cet Etat ainsi que depuis le moment où Tembarquement jusqu'au moment oi l'une de ces porvent. aux autorités auxqueltes extérieures ont été fermées En atterrissage forcé les dis3.- Le commandan: d'aéronef communiqué aux d'sen vue du débarquement. des inde l'infract.on, conformément tes est ouverte de sappliquer à T'égard les il remet l'auteur présumé et d'info-mation du présent Titre continuent l'autorité comnéarticle, les élémen's de preuve posi'ions à bord jusqu'à ce que positions du prérent de l'aéronef, fractions et des actes survenus l'aéronef ainsi que les personnes conformément à la Loi de l'Etat d'immatricula'ion tente d'un Etat prenne en charge qui, sont lésitimement en sa possess'on. et b'ens à bord. Article 10la présente ConArticle 6.- d'aéronef est fondé à croire qu'une Lorsque Tapplication des mesure es prévues par ni un 1- Lorsque le commandant est sur le point de commettre à celle-ci, ni le commandant d'aéronef. commis ou accompli ou ler, vention est conforme ni le ni a personne ou un acte, visés à lartinle de l'équipage, ni un passager, propriétaire, à bord une infraction les meautre membre out d'accomplir prendre, à T'égard de cette personne, paragraphe 1, il peut LE MONITEURNo. G9 Lundi 29 Septembre 1980 le compte de laquelie Ariclo 10.- de l'article précédent, toute perTexplo:tant de l'aéronef, ni la personne pour dans une 1. Sous réserve des dispositions aux d sposi ions de lartiê.re déclarés responsables conformément le vol a été effectué, ne peuvent subi par la pe.sonne sonne qui a été débarquée a été rem.se conformément aux disposiprocédure engagée en raison d'un préjudice cle 8, paragraphe 1, ou qui a débarqué après avoir ac9, ou qui qui a fait lobjet de ces mesures.

éronef, ni la personne pour dans une 1. Sous réserve des dispositions aux d sposi ions de lartiê.re déclarés responsables conformément le vol a été effectué, ne peuvent subi par la pe.sonne sonne qui a été débarquée a été rem.se conformément aux disposiprocédure engagée en raison d'un préjudice cle 8, paragraphe 1, ou qui a débarqué après avoir ac9, ou qui qui a fait lobjet de ces mesures. tions de l'art.cle paragraphel, l'articie 11, 1, et qui désire pourTITRE IV compli un acte visé à paragraphe possible vers la destinaCAPTURE ILLICITE D'AERONEFS su.vre son voyage peut le faire aussitôt que ne soi: requise selon la tion de son choix, à moins que sa présence et d exArticle 11violence ou menace de violence, aux tins de poursuites pénales 1- Lorsque, ill citement, et par d'un aéronef en vol, S en Loi de l'Etat dat.errissage, à bord a gêné Texploita ion tradition. et à I'admission, à une personne le contrôle, ou lorsqu'elle est sur le point réserve de ses lois relatives à l'en'rée est emparé ou en a exercé prennent toutes me2. Sous refoulement des personnes, tout Etat contractant d'accomplir un tel acte, les Etats contractan:s, le contrôle de I'aérol'extradition et au une pe:sonne a élé débarquée conformépour res: ituer ou conserver dans le terri oire duquel 1, ou remise conforsures appropriés légitime. ment aux dispos.tions de l'ar.ice 8, paragraphe 1, ou a dénef au commandant précédent, tout Etat contractions de laricle 9, paragraphe qui 2.- Dans les cas visés au paragraphe e: à léquipage de mément aux dspos. un acte visé à l'article 11, paragratant où atierrit l'aéronef perme: aux passagers Il restitue l'aéronef et barqué et à laquelle est imputé un trai. ement qui, en ce qui concer leur voyage aussitôt que poss.1 .ble. phe 1, accorde à cet e personne moins favorabie que celui poursuivre ont le droit de les détenir. 1 sa ion et sa sécurité, n'est pas sa cargaison à ceux qui TITRE v ne accorde protec.i à ses nationaux dans des cas analogues. DES ETATS qu'il VI AUTRES DISPOSITIONS POUVOIRS ET OBLIGATIONS TITRE Article 16 dans Ar'icle 12.- au commandant d'un aérocommises à bord d'aéronefs immatr'culés Tout Etat contractant doit permettre ractant de débarquer toute 1. Les infract.ons sont aux fins d'extradition, comdans un autre Etat con un Etat contrac ant considérées, que sur nef immatriculé de Tarticle 8, paragraphe tant au lieu de leur perpétration conformément aux dispositions me ayant été commises de l'aéronef. personne le territoire de FEtat d'imma riculation précédent, aucune 1. 2. Compte tenu des dispos: tions du paragraphe comArt'cle 13.- de recevoir une personne que Convention re doi: être in'erprétée Tout Etat contractant es: tenu disposit.oh de la présente 1aux d.spositions d'accorder Textradition.

perpétration conformément aux dispositions me ayant été commises de l'aéronef. personne le territoire de FEtat d'imma riculation précédent, aucune 1. 2. Compte tenu des dispos: tions du paragraphe comArt'cle 13.- de recevoir une personne que Convention re doi: être in'erprétée Tout Etat contractant es: tenu disposit.oh de la présente 1aux d.spositions d'accorder Textradition. commandant d'aéroref lui remet conformément me créant une obligation le de T'article 9, paragraphe 1. le justifien', tout Etat conArtcile 17.- des mesures d'enquête ou d'arresta'ion ou en exerçant 2- S'il estime que les circonstances mesures en vue En prenant à l'ézard d une infraction la détention ou prend toutes autres de toute autre manière leur compétence doiven: dûment tractant assure auteur présumé d'un ac'e bord d'un aéronef, les Etats contractants d'assurer la présence de toute personne toute personne qui lui commise à la sécurité et des autres intérê 's de la navigation visé à l'article 11, paragraphe 1, a'nsi que doivent êre conformes tenir compte de de manière à éviter de retarder sans néCette détention et ces mesures aér' enne e: doivent agir ou les a été rem se. être maintenues que les membres de l'équ.page ion dudit Etat; elles ne peuvent ou cessité l'aéronef, les passagers, à la législa à T'engagement de poursuites pénales pendant le délai nécessaire marchandises. d'extradition. précé- 'Article 18.- le transport aérien, des d'une procédure détenue en appl cation du paragraphe Si des Etats contractants constituent pour des interna3.- Toute personne immédiatemen: avec le plus proche repréd'exploi ation en commun ou organismes pas immadent, peut communiquer la toutes facilités organisstions et si les aéronefs utilisés ne sont de IE at dont elle a nas.onalité; tionaux d'explo: tat.on Etats suivant des sentant qualifié fin. dans un Etat déterminé, ces désigneron', aux fins lui sont accordées à cette est remise confortriculés celui d'entre eux qui sera cons'déré, 4- Tout Etat contractant auquel une personne 1, ou sur le termodalités appropriées, comme Etat d'immatr cula'ion. Ils avide l'ar icle 9, paragraphe de la présente Convention, civile intermément aux dispositions atterrit après qu' ac' e v'sé l'ar icle de cette désignation IOrganisation de l'Aviation Conritoire duquel un aéronef immédiatement à une enseront informera tous les Eta's par'ies à la présente 1, a été accompli, procède nationale qui en 11, paragraphe les falts. prélminaire en vue d'établir on conformévention. PROTOCOLAIRES quête E at a mis une personne en détent' de TITRE VII DISPOSITIONS 5.- Lorsqu'un du présent article, il avise immédiatement l'Eta: Article 19.- date de son entrée en vigueur ment aux dispositions des circonstances qui la just fient, La présente Convention, jusqu'à la cette détention, ainsi que la détenue a la à l'article 21, est ouverte à la signature dimmatriculation de l'aéronef, l'Etat dont personne intéressés.

E at a mis une personne en détent' de TITRE VII DISPOSITIONS 5.- Lorsqu'un du présent article, il avise immédiatement l'Eta: Article 19.- date de son entrée en vigueur ment aux dispositions des circonstances qui la just fient, La présente Convention, jusqu'à la cette détention, ainsi que la détenue a la à l'article 21, est ouverte à la signature dimmatriculation de l'aéronef, l'Etat dont personne intéressés. LEdans les conditions prévues sera membre de lOrganjsation des s'il le juge opportun, tous autres Etats de tout Etat qui, à cette date, na'ionalité et, prélim' naire visée au présent article. paNat. ons Unies ou d'une institution spécialisée. tat qui procède à l'enquête promptement les conclusions auxdits Article 20.- à ratification des Etats 4, en communique est soumise la ragphe s'il entend exercer sa compétence. 1. La présente Convention leur constitutionaelles Etats et indique signa' L'aires conformément à leurs dispositions auprès de IOr- 'Article 14.-- conformément aux d'sposiLes de ratfication seront déposés qui a été débarquée 2.- instruments 1- Si une personne 1, ou qui a débarqué après avo.r acganisation de l'Aviation civile internationale. tions de l'article 8, paragraphe l'article 11, 1, ne peut ou ne veut Article 21.- les de compli un acte visé à paragraphe s'il refuse d'admetla présente convention aura réuni ratifica"ons ces Etats le son voyage, l'Etat d'atterrissage, la nationalité dudit 1. Lorsque elle entrera en vigueur entre pas poursuivre e: que celle-ci n'ait pas la douze Etats signataires, du douzième ins'rument tre que cette personne peut refouler jour après le dépôt la suite, E:at ou n'y ait pas établ: sa résidence permanente, dans elle a é'abli sa quatre-vine-disiàme de chaque Etat qui la ratifiera par dont elle a la national'té ou lequel elle de ratificat.on. A l'égard jour après le dépôt vers l'Etat vers 1'Etat sur le territoire duquel elle entrera en vigueur le quatre-vingt-disième résidence permanente, ou de ratification. son aérien. de son instrument a commencé voyage ni la remise, ni la dé'ention, ni d'autres Convention sera enre2. Ni le débarquemen', 2, ni le renvoi de la person2. son entrée en vigueur, la présente des Nations mesures, visées à l'article 13. paragraphe valant entrée sur le terriDès du Secrétaire général de l'Organ' sation xe intéressée ne sont considérés comme lois de cet Eta: relatives gistrée auprès de I'Aviation civile internationala d'un Etat contractant, au regard des Unies par T'Organisation to're l'admission des personnes. Les dispositions de la préArticle 22.- son entrés en v * Tentrée ou à affecter les lois des E:ats contractants 1 La présen:e Crrrentjon sera euverte, après 'sente Convention ne peuvent xelatives au refoulement des personnes, No. 69 Lundi 29 Septemb:e 1980 <LE MONITEUR588 des NaNotaire à For-au-Prince. au Social de vingt et un de tout Eat membre de T'Organisation En conséquence, lad.e Soclété Capital sous les congueur, à T'adhésion atiosear esi autorisee à fonc. iunner tions Unies ou d'une insti ution specalsée. d'un instrument d adhémile dolais ($ 21.000.00) précédent.

69 Lundi 29 Septemb:e 1980 <LE MONITEUR588 des NaNotaire à For-au-Prince. au Social de vingt et un de tout Eat membre de T'Organisation En conséquence, lad.e Soclété Capital sous les congueur, à T'adhésion atiosear esi autorisee à fonc. iunner tions Unies ou d'une insti ution specalsée. d'un instrument d adhémile dolais ($ 21.000.00) précédent. 1 2. L'adhésion seia efiectuée par le aepôt niernationaie et ditions prévues au paragraphe 1980. de PAvia.ion civ.ie le 18 mars sion auprès de Y'organisation jour qui suivra la date de Port-au-Prince, André DUMESLE Secrétaire d'Etat prendra effet le quatre-ving-dxcime Charles, à Port-au-Prince, idence dépôt. Par-devant Me. Gérard D. Notaire au No. 5583, Article 23.- peut dénoncer la présente Convention tifié au No. 3700-E, pa.enté au No. 12.991-B, imposé 1. Tout Etat contractant de l'Aviation civile interfaite à Y'Organisation souss.gné. par une noification ONT COMPARU: nationale. effet six mo's après la date de récepMons. eur Gilbert Coicou, identifié au No. 1014. 2. La dénonciation prendra de l'Aviation civ.le interJames T. Stecher, identifié au No. 3305-A. tion de la notification par T'Organisation Monsieur Jehan D. Colimon, identif.é au No. 1595-BR. nationale. Mons.eur demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. Article 24concernant linterTous propriétaires, par ces présentes, déposé audi; Me. Gédiiférend en're des Etats contractants Lesquels comparants ont, afin d'en dé1. Tout Convention qui ne peut pas Charles, pour être mis au rang de ses minules, prétat.on ou rappl.cat:on de la presente à la aemande rard D. lorig.nal des Statuts de la Soest soumis à 1arbitrage, livrer toutes expéditions nécessaires réglé par voie ue nertclauon mois qui suivent la date ae la .COMPAGNIE ORGANIQUE NATIONAeux. si, dans les S.X mettre cié.é Anonyme dénommée: de lun d'en.re ne pas à se demande darbi.rage, les Fart.es parv,nnent a'entre LE, S.A. (CONSA). la sur huit feuilles de papier blanc de larbitrage, lune queiconque Lesdits S: atuts écrits à machine soixante d'accord sur lorgan.sat.on à la Cour inte.nadonaie de Jusdatés à Port-au-Prince du vingt-tro.s mai mil neuf cent été elles peut soumettie le ditterend conformément au Sta uts de la Cour. et la ment.on que le dépôt des susdi. .S Sta.uts a tice, en déposant une requête il ou ratifiera la dix-neuf, portent du Commerce et de l'indusaie le vingtChaque utat pourra, au moment où signera se consicère etfectué au Département au No. J-61, rolo 85, du 2. ou y adhéra, déciarer quil ne trois mai mil neuf cent soixante dix-neuf, présente Convention du paragraphe précédent. Les au.res V. pas lié par les disposit.ons liés par lesdi.es dispositions envers Regis.re DONT ACTE: Etats contractant ne seront pas formulé une telle réserve. le vingt-cinq janvier tout Etat contraciant qui aura une réserve conforméFat et passé à Port-au-Prince, en lEtude, 3.

. ou y adhéra, déciarer quil ne trois mai mil neuf cent soixante dix-neuf, présente Convention du paragraphe précédent. Les au.res V. pas lié par les disposit.ons liés par lesdi.es dispositions envers Regis.re DONT ACTE: Etats contractant ne seront pas formulé une telle réserve. le vingt-cinq janvier tout Etat contraciant qui aura une réserve conforméFat et passé à Port-au-Prince, en lEtude, 3. Tout Etat contractant qui aura formulé précédent pourra à tou; momil neuf cent quatre-vingt. ont avec le Notaire. (Sidu paragraphe les signé ment aux disposit,ons notif. cation adressée à l'Organikt, apres leccure, comparants Gérard une 1. pecher; Jenan D. Loumon; ment lever cette réserve par gne): uuver: coicou; vares ae la mu unute au bas ae laquelle est sation de TAv.aiion civile internationale. D. Lharies, Notaire, aépos.taue le quaure mars mil neur cenc quaAr'icle 25.- à l'article 24, il ne sera admis aucune réécrxt: unregisure a ror-au-rr.nce, du INO. aes actes civils. rerçu Droit Sauf dans le cas prévu tre-vingt, rono, Case, hegisure serve à la présente Convention. kixe Visa 'T'imbre. de (signé): V. Lavaud Article 26internationale notifiera à tous Pour le Lecteur Général IEnregistrement : Gerard D. Charles, Not. L'Organ'sation de TAviation civile des Nations Un.es ou di une CULLAIIONNE ANNEAE les Etats membres de l'Crganisation ANONYME DENOMMEE: institution spécialisée : Convention et la date de ce'te - STATUTS DE LA SOCIDIN S.A. (CUNSA) a) toute signature de la présente .CUMPAGNIE ORGANIQUE James NATIUNALE, T. Siecher et Jehan D. Cosignature; ou d'adhésion et la Fonda.eurs: G.lbert Coicou b) le dépôt de tout instrument de ra'if.cation limun. Statuts aux Lois de la aux ci-après, date de ce dépôt; Convention entre en vigueur Article ler.- Conformémen: Code de Commerce aHaiti et au Décret c) la date à laquelle la présente 1er. de l'ar.icle 21; République, notamment le et de fonctionconformément aux dispositions du paragraphe et la date du 28 août 1960, fixant les modalités d'organisation et de toute notification de dénonciation Sociéiés Anonymes, il est formé entre les soussignés d) la réception nement des des actions ci-après créées et de récept.on; et faite en vertu les personnes qui seront propriétaires du de toute déclaration ou notification lêre ultérieurement en cas d'augmentation e) la réception celles qui pourront .CUMPAGNIE ORde l'article 24 et la date de réception. soussignés, dûment auCapital Social, une Soc.été Anonyme dénommée: EN FCI DE QUOI les Plénipotentiaires GANIQUE, S.A.. (CONSA). la création, l'aménatorisés, ont signé la présente Convent.on. du mois de sep'embre de l'an Ar. icle 2.- La Société a pour but principal sor.es, lé.ude et la réaFAIT à Tokyo le quatorzième jour textes authentiques rédigés geme.t et 16 lentreuien ce pépin.ères de toutes la soixan: e-tro's, cn trois d'art paysaser et de reboisemen:; préparation mil neuf ce anglaise et espagnole.

'aménatorisés, ont signé la présente Convent.on. du mois de sep'embre de l'an Ar. icle 2.- La Société a pour but principal sor.es, lé.ude et la réaFAIT à Tokyo le quatorzième jour textes authentiques rédigés geme.t et 16 lentreuien ce pépin.ères de toutes la soixan: e-tro's, cn trois d'art paysaser et de reboisemen:; préparation mil neuf ce anglaise et espagnole. L.sation de projets de semences, d'arbustes et de plantes de dans les langues française, auprès de l'Organisat.on et. la vente de compost, La présente Convention sera déposée ou, conformément aux dispositous types. la fera toutes opérations commerciade TAvia'ion civile internationale ouverte à la signature et cette OrD'une façon générale, Société se raitachant direciement tions de l'article 19, elle restera certifiées conformes de la préles, financières, mobilières et immobilières toutes auties s.milaires ou ganisation transmettra des copies de l'Organisation des ou indirec.ement à l'objet ci-dessus ou à sen'e Convention à tous les Etats spécialisée. membres connexes. social à Port-au-Prince. Elle Nations Unies ou d'une institution Article 3.- La Société a son siège sur si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursales pourra, du territoire de la Républ.que dHaiti. La durée de AVIS dautres points sauf les cas de dissolution prévus aux préla Société est illimitée, d'Etat du Commerce et de 1Industrie informe le sents Staiuts. Social de la Société est de vingt et un mlle La Secrétairerie que conformément Article 4- Le Capital actions de cent dolet les intéressés en part.culier US divisé en deux cent dix public en général sous les réserves et dollars ($ 21,000.00) au' Décret du 10 oc'obre 1979, sont approuvés, des Lois de la République, l'Aclars chacune. et le quart dans les limites de la Constitution et dénommée: :COMLa moitié au moins de ce Capital devra ê're souscrite Société. et les Statu's de la Socié:é Anonyme l.béré au moment de la formation de la te Constitutif NATIONAL, S.A., (CONSA), constatés par (1/4) Le montant du Capital pourra être augmenté en une PAGNIE ORGANIQUE de Me. Gérard D. CHARLES, Article 5.- acte public le 4 mars 1980 'au rapport No. 69 Lundi 29 Septemb-e 1930 *LE MONTTEUR., ou plus'e eurs fois et à tous momen s selon les et, les prévisions des arlicles 35 bis, besoins de la Société Article 12.- ce, Haiten aux 41, 43 et 47 du Code de Les acti.nnaires ne sont clauses et condi ions décidées Commercurreace au mo. ani Les responsab' es que jusquà conrale, pourvu naturellement par l'Assemblée Généacc.ons sousuri. 1E3 libéré que le Cap.ial Orig: naire soit souscrit pelés à faire aucun paiement et ne eo; ne 1 o.t eue apintégralement. Cettedite augmen. ation e: titution d intérêts ou de peuvent être soumis à aucune reslémission de nouvelles ac:. ons interviendra, soi: par Ari.cle 13.- dv.deaues ieauseremeut bu-C-s. ment par tous autres ordinaires et d apports, soit géné:aiedans les A chaque action est a.

: naire soit souscrit pelés à faire aucun paiement et ne eo; ne 1 o.t eue apintégralement. Cettedite augmen. ation e: titution d intérêts ou de peuvent être soumis à aucune reslémission de nouvelles ac:. ons interviendra, soi: par Ari.cle 13.- dv.deaues ieauseremeut bu-C-s. ment par tous autres ordinaires et d apports, soit géné:aiedans les A chaque action est a. .taché le aroit Dans moyens autorisés par la Lo., conditions de ious légales et participer les cas d'augmentation du et aux vo.es ce statutaires aux Ascembiées Giénérales tions nouvellement créées sera faite d'abord Capital Social, l'offre des acprié é de lactif resoluuons. kn outre, elle donne aio.t dans la seulement sur leur refus de les aux actionnaires et cest de toutes les social et dans le pariage de béné.ice après promois qu elles ê acquérir après un délai d'un obligations sociales à une paiement pourront re offertes aux tiers. (1) t.té du Capital qu'elle représente. part propor.ionnelle à la quanLIBERATION ET FORME DES Article 14.- Les Article 6- Le montan: des actions ACTIONS naire ne hér.tieis, ayanis cause ou créanc.ers d' un act ces ou en titres pourra êire sourerit en peuven, sous quelque prélexte ondans les négociables et est payable en une espèpos.tion des scellés sur les que ce soit, requérir conditions prévues la. ou plusieurs fois de la biens, documents ou valeurs laptout autre endroit dés. par Loi, soit au siège social, soi: en Société, en demander le partage ou la quelconques tion. gné par délibération du Conseil d'Administraen aucune manière dans les actes de son administra lickta:on, ni s'immiscer pour l'exercice de leurs ion. Ils Les appels de fonds seront portés à la e aux décis. .ons de droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux doivent, res par avis inséré quinze (15) connaissance des actionnailAssemblée Générale des Actionnaires. pour chaque versemen: dans jours au mo.ns avant l'époque fixée du s.ège social ou un quoticien de grand tirage du lieu TITRE III par letures adressées à chaque souseripteur recommandées avec avis de réception Article ADMINISTRATION 15.- ET DIRECTION DE LA SOCIETE Article 7.- Les d'actions. La Société est administrée un forme de act.ons sont nominatives, elles se nistration composée de tro.s (3) par Ce Conseil d'AdmiCertificais d'Ac ions qui seront (irés d présenteront sous révisé de temps en membres. nombre pourra être ches, revêtus d'un numéro un reg.stre à soutemps par résolution des d'ordre et crconstances. Fixé actionnaires selon teur Général et le Trésorier. signés par le recteur à crois, ce nombre un les Les Président-D.recGénéral, un comprend: Président-Disemblée Générale des signatures seront manuscrites. L'AsChaque Trésorier et un Secrétaire. paiement des actions Actionnaires pourra fixer un délai le membre du Conseil d' souscri es avec clause pour moins trois actions pendant toute Adm'nistraiion la devra posséder au strictement aux Lois rég.

le recteur à crois, ce nombre un les Les Président-D.recGénéral, un comprend: Président-Disemblée Générale des signatures seront manuscrites. L'AsChaque Trésorier et un Secrétaire. paiement des actions Actionnaires pourra fixer un délai le membre du Conseil d' souscri es avec clause pour moins trois actions pendant toute Adm'nistraiion la devra posséder au strictement aux Lois rég. ssant la matière. pénale, en se conformant seron: dépcsées Cans la caisse durée de sa fonclion; ces actions TITRE II lcur gest. on et de leur administration. sociale en garantie de tous les actes de CESSIONS ET liénables et ne peuvent être Elles sont nominatives et inaArticle 8.- Les actions sont librement. TRANSFERTS membre, Sous cet' e donnéss en gage duiant le mandat du avant de vendre ou de céder négociables. Cependant, ministration réserve, peuvent faire partie du Conseil faire loffre aucune ac. ion, le ou Eeprésentan:s d'une d'Adaux auires actionnaires p.optiéia.re devra en cétés en nom collectif ou plusieurs Sociétés: les SoPrésident-Dreteur Général par une déclaraiion adressie Commandite ou à responsabilité lim. tée, les spécial. Cette ou par listermédiai.e d'un au Simple ou par action e: les Sociétés Sociétés en déclaration sera mandataire mome obje: social la Anonymes ayant le tiné de la Société, tenu enregistrée dans un registre à ce desmême que précente Société ou un tres en son siège social à un objet dficrent objet similaire ou aciionnaires auront un délai d'un Fort-au-Prince. Les auLes Sociétés faisant ou de cette déclaration d'offres (1) mois à parir de la date tra: ion sont pouvant faire partie du Conseil à un taux repréentées: les d'Adminisquéreur des actions offertes. Passé acceptable pour se porter acleurs associés, les Sociétés en Nom Coilectif par un de pourra être fai'e à toute autre ce délai, la vente ou la cess. on leur Conseil d'Admin. Sociétés Anonymes par un membre ou délégué de prix égal, l'accionnaire acheteur personne étrangèie à la Société. A Les membres du siration. tiers. aura toujours la préférence sur tout blée Générale des Conseil d'Admintstration sont élus par l'AssemLes actions entièrement libérées tout moment sans Actionnaires qui peut révoquer leur mands: à fert ou à la cession, La seront seules admires au transmandat qu'ils aien: droit à aucune à tout Socié: :é peut refuser le transfert dure un (1) an et ils sont indéfin ment indemnisat.on. Leur cessionnaire qui n'offrirait pas des t.tres Les membres du Conseil réélig.bles. les versements non encore appelés. suff.samment de garantie pour de leur gesiion aucune d'Administration ne con racient à raison Article 9.- La iransmission ment aux obligation personnelle ni solidaire ces actions engagements de la Société. relat.vel'inscription desdii les actions nominat'ves se fait nus Ils pourront sur un par responsables des toutefois êire tetenu à cette fin.

t.tres Les membres du Conseil réélig.bles. les versements non encore appelés. suff.samment de garantie pour de leur gesiion aucune d'Administration ne con racient à raison Article 9.- La iransmission ment aux obligation personnelle ni solidaire ces actions engagements de la Société. relat.vel'inscription desdii les actions nominat'ves se fait nus Ils pourront sur un par responsables des toutefois êire tetenu à cette fin. registre spécial de la Société, pourront leur être conséquences des fau: es graves de gestions En cas de perte ou de vol d'un Article 16.- imputées. qui duplica.as du ou plusieurs certificats En cas ou desdits ceraficats d'action, desdits démission d'un membre dempéchement du dûment notifié, de décès, de mais seulement dans un seroa: déiivrés aux ment Conseil, celui-ci au notification delai de treute jours, à propriétaites, de ce membre jusqu'à la réunion pourvoira rempiacede la perte ou à la suite compter du jour de nérale ou la convocation statutaire de l'Assemblée Gétervalle de 15 jours dans d'une double Arac.e 11 d'une Assemblée lieu un publication à ini Le LUusei Extraordinaire. du siège social quotidien à grand tirage s'éditant cation du u uia LSU 11 st ulial sur tre ou des titres informant de la perte ou de au Presient-Dnrecteur General ou à son la convodont il s'agit. l'annulation du tidelegué aussi souvent que iintérêt de la aeraut du membre Aricle 10.- La propriété d'une ge social ou en tout auue endroit Suciété l'exige, so.t au sière, emporte de plein droit adhésion action, quelle qu'en soit la natuTout membre du d. inaiqué daus l'avis de convoca.ion. cis.ons du Conseil d aux présents Statuts et aux déun autre de le Conseil Aam.nistration pouria Q onner mandat à Actionnaires. Administration et de l'Assemblée Les représenter au Conse.l, Générale des décisions sont prises à la Les droits et obligations représen és. Chaque major.té des membres attachés à l'action membre du présents ou que main qu'il passe et la cession suivent le titre en quelpartage des voix, celle du Conseil n'a qu une voix. En cas de dividendes non ou le transfert "Article Président est payés et à échoir a.nsi comprend tous les 18.- Les délibérations et prépondéran.e. les fonds de réserves. que la part éventuelle dans tatées par des résolutions du Conseil sont consArticle 11.- Les au siège social ae procès-verbaux la inscrits sur un reg stre spécial tenu En actions sont indivisibles à néral ou Sociécé et signés par le conséquence, tous les l'égard de la Société, celui des membres qui a Président-Directeur Géporte quel ditre, savoir: héritiers co-propriétaires indivis d'actions, à n'imre. Les copies ou extra.ts de ces présidé la réunion et le Secrétaicédé ou usufruitiers et et ayants cause d'un actionnaire détice ou ailleurs son: certifiés procès-verbaux le à produire en jusprésenter auprès de la Société nus-propriétaires, sont tenus de se faire repar les deux (2) autres membres par Présidens-Directeur Général ou par une seule et même Article 19.-- Le Conseil du Conseil. personne plus étendus d'Administration jouit des: pour agir au nom de la Société et faire pouvo'rs.

usufruitiers et et ayants cause d'un actionnaire détice ou ailleurs son: certifiés procès-verbaux le à produire en jusprésenter auprès de la Société nus-propriétaires, sont tenus de se faire repar les deux (2) autres membres par Présidens-Directeur Général ou par une seule et même Article 19.-- Le Conseil du Conseil. personne plus étendus d'Administration jouit des: pour agir au nom de la Société et faire pouvo'rs. les ou autoriser tous F90 *LE MONTTEUR, actes et opéra: ions relatifs à son objet No. 69 Lundi 29 à celui-ci. ou se rapportant directement Septemb-e 1980 Il demeure entendu Elle fixe les dividendes à Çie le Conse' 1 d répartr sur la du compte dans le détail des d'Administration devra rendre Administration. propos.tion Conseil ce, à la pronière Assemblée opérations d'emprunt qu'l aura faites et Elle fixe les prélèvements à effec uer di: es opérations. Générale des Actionnaires suivant lesfonds ce réserve et de pour la cons'itution des des prévoyance et décice tous Article 20.- Le bénéfices d'une année reporis à nouveau Président du Conseil Cette suivante. Général de la Société a en cette qualité la d'Administration, Directeur nérales Assemblée Annuelle ainsi que toutes autres les et doit exécuter les déc.sions gestion des affairés sociaord.naires et Assemblées Gé sice les réunions du Consel d'Admin' s' Créer :outes excraordinaires peuven: en outre: ce TAsremblée Générale des ration, il préà leur Sociétés, tous synd. .cats et du Conseil d'Administration. Il Ac ionnaires et col'es création; faire apport de tous biens asscciations et ou concourir agit pour elle tan: représente la Scciété en souscrire toutes actions et droi's de la en demandant Justice ct obligations command. Société, appel et se qu'en défendant; Nommer, tes et pourvo' r en Cassation. Il la peut interjeter rejeter les révoquer e: remplacer les par.ic.pa.ions. vis de toule représen' e nomina. .ions administiateurs, rat. fier ou personne ou de toute autre également vis-àStatuer sur d'adm-nistraceurs faites le s'gne les Administration. toutes par Conseil, chèques ou effets de Il éme: et ner au autor.sations et tous ces comptables et commerce, ainsi que toutes autres pièConsel pouvcirs spéciaux à donSociété, Il peu: recevoir tous paiements pour de sur tous les intérêts d'Adminsration, de la délibérer et siaiuer pourra déléguer ses pouvoirs à telles compte la Statuer Sccicté, souverainement et acceptées par le Conse.l. personnes désignées dans sur toute participa. .ion directe ou de Article 21.- En toutes autres incirecte la cas Société Présicent, d'absence ou Modifier les entreprises. il est remplacé par le membre d'empêchement momentané du marche de la Statuts toules les fois qu'elle le Le Trésorier désigné. juge utile à la bonne a la garde des Archives Société, décider de la Lqu.

personnes désignées dans sur toute participa. .ion directe ou de Article 21.- En toutes autres incirecte la cas Société Présicent, d'absence ou Modifier les entreprises. il est remplacé par le membre d'empêchement momentané du marche de la Statuts toules les fois qu'elle le Le Trésorier désigné. juge utile à la bonne a la garde des Archives Société, décider de la Lqu. dation et Registres de Ia Ar.icle 27.- de la Société, conjo'ntement avec le Secrétaire; il contresigne les Soc'é'é VO.x des Toutes les décis. ons son: p:ises à la les actions, il envoie les avis de procès-verbaux et membres présents ou représentés. majorité des avis aux membres du Conseil convocation a'nsi que tous autres l'Assemblée sont constatées des Les délibérations de les mandats qui leur e: aux actionnaires. Ils exécutent tous registre spécial tenu au s.ège par procès-verbaux insérés dans un Directeur sont conf. és par le Conseil ou le du Président ou, en social; les procs-verbaux sont Général, par Présidentdu son absence, du membre qui le signés Si lun des membres du Conseil Secrétaire. représente, et nuer à remplir ses fonctions d'Administration ne peut contiLes cop.es ou extraits sont autres, les pour cause de décès, de démiss' on taire. valablement certifiés par le Secréadministrateurs alors en charge ou Article 28.- majori 'é, choisir un ou des successeurs pourront, par vo'e e de la L'Assemblée Générale des pour la période restant à courir qui res eront en fonction convoquée extraordinairemen: par le Conseil Actionnaires pourra être de tout membre du Consel au poste vacant, En cas d'absence avis de convocation à des réunions d'Administration. Les d'Adm' extraord'naires guer ses pouvoirs et devoirs à tel 'nistration, celui-c: pourra dé'ébliés gatoirement comporter l'ordre du jour de la devront oblitout le emps durera autre membre du Conseil dans un quotidien à réun'on et être puque cette absence. pour 8) avant la da' 'e fixée grand tirage du pays au moins huit TITRE IV Les pour la réunion. jours ASSEMBLEE Assemblées Générales tant ord' naires Article 22.- L'Ascemblée GENERALE pourront prendre de décisjon que sur les qu'extraordinaires ne présente l'universalité Générale, régulièrement constituée, du jour de convoca:ion. questions portées à l'ordre que année au des actionna res. Elle se réunira de droit reArtcle 29 - cours du trois ème mos qui suit la chatuss ou L/augmentation du Capital. la cice e: extraordinirement clô'ure de l'exerla dissolution de la Société ne modification des StaElle délibère valablement chaque fois que le Conseil la par une Assemblée peuvent être décidées que à la major.té des votes convoque. quée à ce'te Générale Extraord naire spéc alement qu'elle réunit les 51% du Capital Eocial. exprimés lorsfin. Dans tous les cas, les convodes il Lors de la réunion par l'Assemblée Générale décisions cevront être actionnaires, sera procédé à l'élection des annuelle Extraordinaire à une prises d'Administration.

une Assemblée peuvent être décidées que à la major.té des votes convoque. quée à ce'te Générale Extraord naire spéc alement qu'elle réunit les 51% du Capital Eocial. exprimés lorsfin. Dans tous les cas, les convodes il Lors de la réunion par l'Assemblée Générale décisions cevront être actionnaires, sera procédé à l'élection des annuelle Extraordinaire à une prises d'Administration. membres du Conseil représenter au moins les 2/3 du Capital Social. majorité qui devra Article 23.- Tout actonnaire Article 30.- L'année fiscale de la Générale. Il a autant est de droi: membre de T'Assemblée tobre pour finir le 30 Société commence le ler. 0oché a le droit de voix qu'il a d'actions. ment, la septembre de chaque année, de se faire représenter L'actionnaire empêpremire année fiscale sera cons' ituée ExceptionnelleArticle 24.- - L'Assemblée par un mandataire. coulera entre la da'e de par le temos qui s'éGénérale est constitution déf.nit.ve de la quand les actionnaires régulièrement constituée septembre suivant. Société et le Capital Social. Si l'Assemblée présents représentent au mo. .ns les 51% du première convocation, il Générale ne réunit pas ce nombre à la ETAT SEMESTPIRL fois l'Assemblée est procédé à une nouvelle convocation, COMPTE DE INVENTAIRE BILAN délibèrera valablemen: cette Ar'icle 31.- PROFITS ET PERTES actionna'res. L'Assemblée Générale quel que soit le nombre des Il est dressé, chaque le Tréscrier. Le est présidée par le résumant la situation et semestre, un état sommaire Secrétaire est de droit de Président ou li es., en active passive de la Société, 'Article 25. - L'Assemblée Générale, Secrétaire l'Assemblée. taire outre, é.abli, à la tin de chaque annee naires, entend le en ses sessions annuelles général contenant sociale un invenrapport du Conseil o-dimobilere es lindication des de la Soc'été, sur le bilan d'Administration sur la et de toutes les dectes valeurs mob.l.ères et imet sur les situaon pendan: actives ei ciété. Elle élit les comptes généraux de la Sol'exercice écoulé. passives de la Soc.été cide et règle tout membres du Conseil Linventaire, le bilan et le ce qui concerne les intérê's d'Adminictration, de la déà la Compte de Prof.ts et prouve ou critique les comptes, Société, Elle apavant disposition des actionnaires le Pertes sont mis position des membres détermine les dividendes sur l'assemblée. quarantième jour au plus tard réserve au-delà du Conseil et décide de l'emploi des la proIls sont présentés à cette d'un certain taux fonds de tion. Assemblée ses par l'Assemblée d'accumulation. Les déc' 'sions par le Conseil d Administraobligent tous les pricapables ou dissidents. actionnaires, même absents, inCALCUL ET REPARTITION Article 32.- Les produits DES BENEFICES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE de toute nature et de toutes annuels, les après déduction faite des frats Article 26.- L'Assemblée GENERALE ANNUELLE que celles du compte charges et dépenses sociales Conseil Générale Annuelle entend le Parmi les capital constituent les au'res d'Administration, le ranport des rapport du charges sociales sont bénéfices.

absents, inCALCUL ET REPARTITION Article 32.- Les produits DES BENEFICES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE de toute nature et de toutes annuels, les après déduction faite des frats Article 26.- L'Assemblée GENERALE ANNUELLE que celles du compte charges et dépenses sociales Conseil Générale Annuelle entend le Parmi les capital constituent les au'res d'Administration, le ranport des rapport du charges sociales sont bénéfices. sifuation de la comm' ssa' res, seil comprises les lé Société, sur le bilan et sur les établi sur la d'Adminis'ration jugera utiles de sommes que le Con Conseil. comp'es présentés par ments et déprécations du prélever pour les amortisseElle diseute, approuve, munérations fixes ou matériel, des meubles, ainsi que les redresse ou rejette fes comptes. délégués et au'res proportionnelles du ou des réde contrôle, agents ou représentants, les frais administrateurs Tamortismemont que le Conseil d'administration d'Administration jugens No. 69 Lundi 23 Septembre 1930 <LE MONTTEUR, utile de faire sur les frais et dépenses de la constitu E91 cé.é et sur le Compte de premier ion de la SoArticle 38.- La Ces bénéfices nets ains. étabhs, établis.-ment. rution au Société sera définitivement constituée à la par les lois en vigueur, se.ont après les prélèvemer's au' orisés torisant Moni.eur ce lAriêcé du ties. .deni de la pacité simple de l'Assemblée répar.is par une cé.ision d une son fonctionnemen: et approuvant ses kepublique auLe Générale Ordinaire, ma,oce.a a 10ucu.on.er a pa.ur ce la sta.u.s. blie commenConse 1 d'Acm.n.strat.c on à acconnai.es en assemblée meme date ei cès la réunion des de la répartition qui peuvent tre proposera l'Assemblée les qualités les Générale ordinaire aux fins de semblée. accep ées ou modifiées par IAsadministra.eurs ce la Soc.ete, céc.der ce nommer en Lanque e; toutes autres aitaues l'ouve.ture d un Culllate PAIEMENT DES INTERETS ET DIVIDENDES la Sccieté, rela.ives à la bonne marche de TIONS PRESCRIP. Fait à Article 33.- Le paiement des intérê's mil neuf Fort-au-Prince, cen: so.xante en trois (3) originaux, ce jourd'hui 23 mai so'ent est fait au leu et à la da e f.xée et dividendes, q"els qu'ils (signé) : Gilbert dx neuf. tration. Tous intérêts et dividendes par le Conseil d'AdminisDépôt des Coicou, James T. Stecher; Jehan les cinq (5) années à partir de qui n'ont pas été touchés dans trie, de la Société S.atuts du Départemen: du Commecre et D.Colimon; de IIndusf.nitivement acqus S au profi: de lépoque la de leur exig.bili é sont déQUE NATIONALE, anonyme dénommée : -COMPAGNIE ORGANILe Conseil d'Administration Société. Siège social S.A. (CCNSA) au capital Social de ($ les fonds de réserve, de règle l'emploi des capi'aux composent Dépôt Port-au-Frince formée à Por:-au-Prince le 23 21.000.00) ma. prévoyance et enregistré le 4 ve est à la disposition entière du d'amortissemen:. Cet e réserEnregis: ré à juin 19:9, No. J-61, Folio 85, du Reg stre V.

Siège social S.A. (CCNSA) au capital Social de ($ les fonds de réserve, de règle l'emploi des capi'aux composent Dépôt Port-au-Frince formée à Por:-au-Prince le 23 21.000.00) ma. prévoyance et enregistré le 4 ve est à la disposition entière du d'amortissemen:. Cet e réserEnregis: ré à juin 19:9, No. J-61, Folio 85, du Reg stre V. tous les besoins sociaux, même Consel d'Administrat on pour vingt folio case Fort-au-Prince du le quatre mars mil neuf cent qua re non amort.es en cas d: pour payer un intérêt aux actions Visa registre No. dez actes c.vils; Droit Tous intérês insuffisance di un exerc Ce social. Timbre : S38 Ferçu fixe : et d.videndes, Pour le D. ecteur Général de être l'objet ni de rapport, ni de régulièrement restitution. perçus, ne pourront POUR COPIE CONFORME IEnregistrement (sgné): V. Lavaud : Gérard D. Charles, Not. MODIFICATION TITRE V Par-devant Ma'tre Ch-n-d D. CHART ES, Article 34. L'Assembéle DISSOLUTION LIQUIDATION ce, identifié au No. 3700-E, Matnire à Port-au-Drin Générale 5583, patenté au No. tiative du Conseil d'Admin' extraordinaire peu: sur l'inisouss.gné, 12991-B, imposé au No. les modifications et straiion apporter aux présents statuts ONT La déc' sion à cet érard amendemen S qui seront reconnus Monsieur Gilbert COMPARU des voix re" a prise à la majorité de deux nécessa tiers res. Monsieur James T. COICOU, S: dentifié au No. 1014 présentes ou représentées. (2/3) Monsieur Jehan D. echer, identifié au No. 3605-A DISOLUTIJN DE LA SOCIETE Tous COLIMON, identifié au No. Article 35.- La dissclu: ion de la Société à propr'étaires, demeurant et dom' 'cil és à 1595-BR, gatoirement par les lois en moins que faire obliLesquels compa:-ats ont, par ces Po-t-au-Prince, par une Assemblée vigueur, peut ê re décidée da.eurs de la socié:é présentes, déclaré que les fonGénérale à la majori:é des seulement NIQUE anonyme dénommée : < au moins les 2/3 de toutes les act.ons votes représentant le dollars, NATIONALE, S.A., CONSA, au capital COMPAGNIS de ORGAencèrement libérées. pour sa isfaire aux des ving: et un mil Article 36.- LIQUIDATION et cnq du Déciet du ving: huit prescriptions août articles trois quatre nommera L'Asremblée Générale règlera le mode de 1o) Cnt souscrit de mil neuf cent so' 'xante. un ou plusieurs liquidateurs Iquida ion suivante plus la moitié du voirs. et déterminera leurs : Capjatl social de la mantère pouMonsieur La nomination des liqu.dateurs mettra f.n cune soit Gilbert Coicou : cinquan 'e actions de cent nistra: eurs.

uit prescriptions août articles trois quatre nommera L'Asremblée Générale règlera le mode de 1o) Cnt souscrit de mil neuf cent so' 'xante. un ou plusieurs liquidateurs Iquida ion suivante plus la moitié du voirs. et déterminera leurs : Capjatl social de la mantère pouMonsieur La nomination des liqu.dateurs mettra f.n cune soit Gilbert Coicou : cinquan 'e actions de cent nistra: eurs. aux pouvoirs des admiCing M1 lle Dollars. dollars chaFencant la liquidat'on, les chacune Monsieur James T. Stecher : cinquante tinueront pouvoirs de l'Asemblée soit Cinq Mille actions de cent dollars. comme pendant l'existence de la Générale ccnMonsieur dollars. les comptes de Socié:é; elle Jehan D. Colmon liquicat'on et donne décharre aux approuve cune soit m lle : dix actions de cent Les Iquidateurs. dollars. dollars chaTact'? Iquidateurs mobilier ont pour m' ssion de réaliser, même à Et 20) On: versé et immobil er de la Soc'é 'é'é et lamiable, vembre 1965 conformément à l'ar'icle 2 de la Loi et, en ou're avec d'teindre le le quart du capital du 11 noTautorisation de parsif, somme de minimum prévu di'ions fixées ou acceptées l'Asremblée Gnéra'e et P11 con vré cinq mille dollars, ainsi qu'il par la Loi, so.t la la cess' on à tout par elle; ils peuvent faire le transfert ou par la Panque Na ionale de la appert d'un certif cat delid'apport contre particulier ou à toutes autres scciétés, soit par vote e: un janveir mil neuf cent République d'Haiti le vingt espèces ou contre titres quatre vingt, trement de tout ou partie des entièremen: Fbérés soit auciété disssou' e. droits, actions e: obligations de la SoFait et passé à DONT ACTE L'actif de la Soc' été dissoute, mil neuf cent quatre Fort-au-Prince, en l'Etude le vingt cinq Février dettes, charges et obligat.ons de la aprè acquittement de toutes les E, après lecture, les vingt. bourser au pair de leur valeur Socié é servia d'abord à remgné) : Gilbert Coicou, James comparants ont s' gré avec le Notaire. (siou la fraction non amortie, des nominale les actions non amorties D. Charles, Notaire, Stecher; Jehan D. Col mon; un, sera répar.i entre les actions, puis le solde, s'il en ex ste est écrit : Enregistré Dépositaire à de la minute au bas de Gérard bre de leurs actions. actionnaires, propor ionnellement au cent Port-au-Prince le quatre mars laquelle nomDroi: quatre fixe v'ngt folio case du regitsre No des mil neuf : Visa T: mbre : acies civils; Fe: çu Articlé 37.- Toutes contestations CONTESTATIONS Pour le D recteur Général de Associés sur l'exécution des présen's qui peuvent s'élever entre les IEnreaistrement (signé): V. Lavaud zidiction des Tribunaux statuts seront soumises à la julère EXPEDITION COLLATIONNE : Gérard D. not. En cas de compétents du Feu du siège social. Charles, de dom 'cle au contesta.ion, lieu même tout ac: ionnaire sera tenu de faire Par-devant Maître assignations du siège social, e: toutes élection Prince, Gérard D. CHARLES seront valablement faites notifications et identifié au Na 3700-E, Notaire à Port-auavoir égard au domicile réél.

uts seront soumises à la julère EXPEDITION COLLATIONNE : Gérard D. not. En cas de compétents du Feu du siège social. Charles, de dom 'cle au contesta.ion, lieu même tout ac: ionnaire sera tenu de faire Par-devant Maître assignations du siège social, e: toutes élection Prince, Gérard D. CHARLES seront valablement faites notifications et identifié au Na 3700-E, Notaire à Port-auavoir égard au domicile réél. au domicile par lui élu, No. 5583, soussigné. patenté au No. 12991-B, au A défaut sans imposé d'élection de domicile, les ONT COMPARU trajudiciaires seront valablement notfications judiciaires et exMonsieur Gilbert Coicou, identifié : vil du lieu du siège social. Le faites au Parquet du Tribunal CiMonsieur James T. Stecher, au No. 1014. eicement entraînera attribution domicile, élu formellement ou Monsieur Jehan D. identifié au No. $605-A. pétents du siège de jurid'ction aux impliTous COLIMON, identifié au No. social, tant en demandant Tr'bunaux comLesquels propriécaires, demeurant et dom ciliés à 1595-BR, qu'en défendant. fonder comparants ont, par les Port-au-Prince. une Société Anonyme, ils ont, présentes, déclaré que désirant après accomplisement des for- LE MONITEUR malités prescrites par la loi, adopté la constitu: No. 69 Lundi 29 Septembre 1000 vée par l'Assemblée Générale des Actionnaires. ion su.vante, approu lement, la Article 1.- prem'ère année République, Conformément aux Sta.uts ci-après, aux lois de la s'écoulera entre la date de fiscale sera constituée par le temps notammen: le Code tren constitu.ion qui du 28 août 1960, fixant les Commerce d'Haiti et au Décret 'e septembre suivant. définitive de la Société et le nement des sociétés modalités d'organisation e; de fonctionDONT et les personnes anonymes, ils est formé entre les Fait ACTE: qui seron: propriéta.res des soussignés et passé à et celles qui pourront l'être actions ci-après créées neuf cent Port-au-Prince, en l'Etude, le vingt-sx du Capital Social ultérieurement en cas quatre-vingt. février mil une Société Anonyme dénommée d'augmenta'ion Et, après lecture, les ORGANIQUE NATIONALE, S.A., (CONSA). -COMPAGNIE gné): Gilbert Coicou; comparants ont signé avec le Notaire. Ar'icle 2.- La Société a D. Charles, James T. Stecher; Jehan D. (Sipour objet principal la Notaire, Colimon; Gérard gement et l'entretien de pépinières de toutes création, l'aménaécrit: Enreg'stré à dépositaire de la minu'e au bas de la réal sation de projets d'art sortes, I'Etude et, ou, tre-ving';, Port-au-Prince, le qua're mars m'l laquelle est ration et, paysager et de Folio. Case, du neuf cent ou, la vente de compost, la vente reboisement, la prépaFixe Visa Timbre. Registre No. des actes civils. quaet de plantes de tous types. de semence, d'arbustes Pour le Directeur Perçu Droit D'une façon générale, la Société fera Général de TEnrezistrement (signé): V. ciales, financ'ères, mobilières toutes opéra'ions commerCOLLATIONNE Lavaud ment à l'objet et immob' lières se rattachant : Gérard D.

, la prépaFixe Visa Timbre. Registre No. des actes civils. quaet de plantes de tous types. de semence, d'arbustes Pour le Directeur Perçu Droit D'une façon générale, la Société fera Général de TEnrezistrement (signé): V. ciales, financ'ères, mobilières toutes opéra'ions commerCOLLATIONNE Lavaud ment à l'objet et immob' lières se rattachant : Gérard D. Charles, Not. ci-dessus ou à toutes autres similaires directePREMIERE Article 3.- La Société a son ou connexes. EXPEDITION. pourra, si besoin est, avoir d'autres siège social à Port-au-Prince. Elle NOMINATION DU CONSEIL tres points du :errito re de la bureaux ou succurseles sur d'auL'an m'1 neuf cent Société est illimitée, sauf les République dHaiti, La durée de la gnés, qua 're-vingt et le Statuts. cas de dissolution prévus aux présents fondateurs de la Soc'été Anonyme vingt-six dénommée: février, les soussiORGANIQUE Article 4Le Capital NATIONALE, S.A., .COMPAGNIE est visé Social de vingt et un semblée de (CONSA) se sont réanis en en ceux cents dix actions de cen: mille dollars, dipar l'article Constitution 11 du aux fins de remplir les AsLa moitié au moins de dol'ars chacune. Décret du 28 août 1960 sur formalités prévues libéré au moment ce Capital devra être souscrite et le Socié'és Anonymes. le fonctionnemen: des de la formation de la Société. quart En les Article 5.- Les act ons son: nominatives. blée: conséquence, décisions suivantes ont été en sous forme de certificats Elles se présenteront 1) prjses Assemsouches, revêtus d'un d'actions qui seront tirés d'un registre à L'Acte Constitutf de la Société a été recteur Général numéro d'ordre et signés par le 2) Après lecture, les Statuts de la approuvé après décicion. et le Trésorier. Les signa' 'ures seront Présiden:-DiDépartement du Commerce et de Socié'é préalablement soumis au L'Assemblée Générale des Actionnaires manuscrites. sanctionnés. lIndustrie le 23 mai 1979, ont le paiement des actions souscrites pourra f'xer un délai pour 3) été mant strictement aux Lois avec clauses pénales, en se conforau public, Considérant ;ls que les fondateurs ne fon: aucun Article 6.- A régissant la matière. ont constaté que chacun appel de fonds les conditions chaque ac' ion est attaché le droit de partciper dans gement contracté et que par ainsi la d'eux avait répondu à l'engalégales et statutaires aux ($ 5.000.00) a été somme de cinq mille votes de résolution. En outre, elle Assemblées Générales et aux 4) Tous les versée. dollars de l'actif social e; dans le donne droit dans la propriété part cul' apports ont é 'é faits en valeur cash et toutes les obligat' partage de bénéfices après paiement de er n'a été accordé, aucun avantage tité du Capital ons sociales à une part proportionnelle à la rale 5) Jusqu'à la réunion annuelle de la qu'elle représente.

de résolution. En outre, elle Assemblées Générales et aux 4) Tous les versée. dollars de l'actif social e; dans le donne droit dans la propriété part cul' apports ont é 'é faits en valeur cash et toutes les obligat' partage de bénéfices après paiement de er n'a été accordé, aucun avantage tité du Capital ons sociales à une part proportionnelle à la rale 5) Jusqu'à la réunion annuelle de la qu'elle représente. quandes Actionnaires, le prochaine Assemblée Artcle 7- La Société est adminis'rée ra ainsi composé: Conseil d'Administration de la Génétration composs de trois membres. par un Conseil d'AdminisM. Société setemps en Ce nombre pourra être Gilbert Coicou Présicent temps par résolution des révisé de M. James T. - ces. Fixé à trois, ce nombre actionna' 'res selon les circonstanM. Jehan D. Stecher Trésor er ral, un Trésor er et un Secrétaire. comprend un Présiden-Directeur GénéEn foi de Col mon Secrétaire. Chaque membre du Conseil et valoir ce quoi, de le présent procès-verbal a é'é dressé moirs tro's actions d'Administration devra posséder au que droit. (Signé): pour servir pendant la durée de sa mon; James T. Gilbert Coicou; Jehan D. ront déposées dans la caisse sociale fonction, ces actions seStecher. Colileur gestion et de leur en garantie de tous les ac' es de tre-vingt, Enregistré Fol à Port-au-Prince, le quaire mars mil admintstration. Elles sont o, du neuf cent inaliénables et ne peuvent être données nominatives et Fixe Visa Case, Registre No. des actes quamembre, Sous cetie réserve en gage durant le mandat du Pour le Timbre. civils. Perçu Droit m.nistration ou peuvent faire partie du Conseil d'AdDirecteur Général de représentant d'une ou IEnregistrement en (signé): V. tés Nom Collectif ou. à plusieurs sociétés, les Soc.éPOUR COPIE CONFORME : Gérard Lavaud mandite Simple responsabilité lim tée, les Soclétés D. Chailes, Not. ou par action et les en Comme objet social que la présente Société Sociétés Anonymes ayant le mêCERTIFICAT me un objet d.fférent. ou un objet similaire ou mêPar la présente, LA BANQUE Les Sociétés faisan: ou pouvant faire QUE DHAITI, NATIONALE DE LA REPUBLInistration sont représentées: les Sociétés parte du Conse'l d'Admiçu en dépôt ce DEPARTEMENT en COMMERCIAL, certifie avoir leurs associés, les Sociétés en Nom Collectif par un de Colimon, Compte jour un Compte Courant au nom de Me. releur Conseil d' Administrat'on. Anonymes par un memb:e ou délégué de & 00/100 dollars Spécial US CY Soc'été à Former, la somme de cinq Dan'ès mille Les membres du Conseil du Cav:tal m' nimum de la ($ 5.000.00), valeur représen'ant le blée Générale des Ac'i ionnaires d'Admin'stration sont élus par l'AssemPAGNIE Soc' 'été en formation dénommée quart qui peut ORGANIQUE *COMtout moment sans qu'ils aient droit révoaue- leur mancat à En foi de quoi, ce NATIONALE, S.A, (CONSA).

somme de cinq Dan'ès mille Les membres du Conseil du Cav:tal m' nimum de la ($ 5.000.00), valeur représen'ant le blée Générale des Ac'i ionnaires d'Admin'stration sont élus par l'AssemPAGNIE Soc' 'été en formation dénommée quart qui peut ORGANIQUE *COMtout moment sans qu'ils aient droit révoaue- leur mancat à En foi de quoi, ce NATIONALE, S.A, (CONSA). mandat dure un an et ils sont à aucune indemnisation. Leur limon, sur sa demande, présent Certifica: est délivré à Me. Dantès CoLes membres du Conseil indéfiniment ré:lig bles. pour servir et valoir ce que Ce droit, de leur Restion aucune obliga'ion d'Administration ne contrae'ent à ra'smn BANQUE NATIONALE DE LA ment aux en-arements de la Société. personnelle ni solidaire relativeREPUBLIQUE DHAITI Ils DEPARTEMENT nus resonsables des pourront tou'efois être *eCOMMERCIAL leur être imputées. conséquences des fautes graves qui pourront Enregistré à Port-au-Prince, le Ar"cle 8.- Tnnnée t-vingt. Folo Case, du aratre mars mil neuf cent ruafiscale de Ja Société com nmence le Five Virn Reg'stre No. des actes c'vils. tobre pour fin'r le trente Dremier ocTimbre. Perçu Droit septembre de chaque année, Except'onnelPour le Direnten" (Anb-nl da POUR COPIE PRanerhetrement (-i"né): V. Lavaud Presses Nationales d'Halti CONFORME : Gérard D. Rue Hammerton Killick No. 233 Charles. Not. Boîte Postale 214 bis - Port-au-Pr'nce. Hafti G-andes Antilles