Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

E Ee Directeur - D'HAITI atentiews JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 15 Septembre DUVALIERISTE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 66 AN XXIIIème. DE d'Etat de lIntérieur et de la Sur le rapport du Secrétaire SOMMAIRE civile de Me. Simon Desvarieux, Défense Nationale; : -Arrêté approuvant la liquidation de la pension ARRETE des citoyens: ancien Secrétaire d'Ftat de la Justice. Communoles pour gérer respecler.- Une Commission Communale composée -Arrétés formant deux nouvelles Communes Commisrions de Kenscoff et de la Gonave jusqu'aux Art. et Den'se NORMIL, respectivement les intérêts de Nicolas PIERRE, Siguel MIRACLE pour gérer, jusqu'sux prochsines élections. de TAdministration Générale des ContribuPrésident et Membres, est formée Suite et fin de la Loi Organique tivement les intérêts de la Commune de Kenscoff. tions. dénommées Société Haitienne de Confection, procha' 'nes élect'ons, et exécuté à la dili- -Avis de deux Sociétés Entreprises anonymes Mortuaires, S.A.x. Article 2.- Le présent arrêté sera publié la Défense NatioS. A.- et -Lafétrière du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de gence nale. National, à Port-au-Prince, le 20 Août 1980, Donné au Palais ARRETE An 177ème. de lIndépendance- JEAN-CLAUDE DUVALIER DUVALIER PAR LE PRESIDENT: la Nationale : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat do PIntérieur et de Défense Président * Vio de la Républiqua Frantz MEDARD Vules articles 90, 93 de la Const'tntion: du 18 Janvier 1980 sur la Vu les artciles 1, 2, 21 du Décret ARRETE Pension Civile; Secrétare d'Etat des Finanecs et des AffaiSur le rapport du JEAN.CLATIDE DUVALIFR res Econom'ques; Cons-il des Secrétaires d'Etat; Président à Vie de la République Et après délibération en ARRETE la liquidation : de la nension de Vn 1rs articles 93. C4 et 136 de la Constituiton: Artcle ler. Est appronvée ancien Snnmitaimn d'Etat de la Vn la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; AdMonsieur Simon DESVARIEIX. (3.070.00) nar maie, Consd'rant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une me'lleure Just'ce. à raison de Trois Mille Gourd-s inenrite demns la Crand Livre de former une nouvelle Commissien Communale Article 2.- Cette nension sera d'Etat des Finances et des Afministration. gérer les intérêts de la Commune de la Gonâve; des Pensions, tenu à la Secrétairerie à l'intéressé, conyour Secrétaire d'Etat de IIntérieur et de la pour extrait en être délivré Sur le rapport du faires Economiques, de la Loi sur la matire. Défense Nationale; formément aux d'spositions exéeuts à In diliARRETE Article 3.- Le présent arrêté sera publié et Affaires EconoCommission Communale composée des citovens : du Secrétaire d'Etat des Finances et des Art.

à la Secrétairerie à l'intéressé, conyour Secrétaire d'Etat de IIntérieur et de la pour extrait en être délivré Sur le rapport du faires Economiques, de la Loi sur la matire. Défense Nationale; formément aux d'spositions exéeuts à In diliARRETE Article 3.- Le présent arrêté sera publié et Affaires EconoCommission Communale composée des citovens : du Secrétaire d'Etat des Finances et des Art. ler.- Une et Emmanuel NORMIL, gence Witchy LAGUERRE, Ernest DORISCA miques. National, à Port-au-Prince, Ic 8 Septembre Prés.sent et Membres, est forniée pour gérer, Donné au Palais respectivement élections, les intérêts de la Commune de 1980, an 177éme. de TIndépendsnce. JEAN-CLAUDE DUVALIER jusqu'aux prochaines la ucnave. Le arrêté sera publié et exécuté à la diliPAR LE PRESIDENT: Article 2.- présent et de la Défense Natiod'Etat des Finances et d-s Affaires Economiquss : du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Le Secrétaire gence Emmanuel BROS nale. Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Juillet 1980. Donné au An 177ème. de l'Indépendance- JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE PAR LE PRESIDENT: d'Etat de PIntérieur et do la Défense Nationale : Le Secréta.re JEAN-CLAUDE DUVALIER Frantz MEDARD Président à Vie de la République SUITE ET FIN DE LA LOI ORGANIQUE DE L'ADMINITRAVu les articles 93, 94 et 136 de la Constitutien; TION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; d'une me'l l'eure AdConsidérant qu'il y a lieu, dans l'in' érêt XII - DISPOSITIONS GENERALES ministration, de fornier une nouvelle Commission Communale Article 53.- Le Directeur Général peut 'ransférer d'un lieu à un gérer les intérêts de la Commune de Kenscoff; pour No. €6 - Lundi 15 Septembre 1980 eLT MONTTEUR, dans ce leu. Un tel mandat ne sera valable qua tout Fonctionnaire ou et perqutsitionner et ce.te perquisition ne pourra autre suivant les exigences de TAdministration pour une perquisition déterminée du matin e: six heures du soir. Employé. de saêtre faite qu'entre six heures de Pa.x, n'importe letransferts pourront s'opérer avec ou sans modification Dans les v.lles où il y a plusieurs Just:ces du Ces des de Paix pourra être requis en cas d'empêchement laire. refusera de requel Juges Ar: icle 54.- Tout Fonctionnaire ou Employé qui Juge compétent. un notfication de son trans.ert sera consicéré les heures après toute perquisition, rapport gagner son poste après abandon vo ontaire de Dans vingt-quatre qui l'aura faite au Directeur Gécomme démissionnane et sera iévoqué pour dans le cadre sera adressé par le Fonctionnaire les dans lesquelle le Il ne pourra en aucun cas être réintégré Contributions, établissant concitons son poste.

ou Employé qui Juge compétent. un notfication de son trans.ert sera consicéré les heures après toute perquisition, rapport gagner son poste après abandon vo ontaire de Dans vingt-quatre qui l'aura faite au Directeur Gécomme démissionnane et sera iévoqué pour dans le cadre sera adressé par le Fonctionnaire les dans lesquelle le Il ne pourra en aucun cas être réintégré Contributions, établissant concitons son poste. Générale des Contribu.ions. néral Ces exécu indiquant le jour et lheure de la per tidu Personnel de TAdministration Généra'e des Contributions, par mandat aura été 6, ure liste des cbiets saisis, d .nt Ar'icle 55.- L'Administration commett.e .ou: expert ou sition et contenan', en cas de saisie, de laquelle la perquiaiT'organe de son Diecieur Genéral, peut d'un service spéc.al copie sera remise à la personne au domicile sera rem. se, dans les trois personne qualifjée en vue de Taccomplissement fa.re appel à tion aura été fa.te. Copie de ce rapport le mandat. intéressant r'Administration. A cet effet, elle pouria des Bilans jours, au Juge de Paix qui avait dé'ivré est un délit. Si, dans de pour la contre-vérification La viola ion des Lois Fiscales tout Office Comptabilité Commerciales et Indusir.eiles à ce'te A.- Article 62.- les ou Agen's de l'Admisoumis par les Entreprises devront l'exercice de leurs fonc' ions, Représentan's ou découvrent une minictration. Cependant ces Offices privés de Comptabil.té des Affaires nistration Générale des Contributions surprennent où sedE.a: des Finances et i's en dressent Pio:tr-Verbal être agréés par la Secré:airerie fraude au préjudice du Fisc, les dépositions des té Economiques. Générale des ront consignés linterroga 'oire de l'inculpé, v:olation, le temps, Les de T'Adm'nistration les circonstances de la Article 56.- Représentants pourvu qu'ils aient moins, s'il y en a, la nature, indices à la charge Contributions ont le droit de porter des armes, du le lieu où elle aura été commise, les preuves et des Forces Armées d'Hai. i, sur demande approuvée une Licence de l'inculpé. l'inculpé et décerDirecieur Général des Contributions. d'identité et porPourront lesdits Agents arrê'er provisoirement s' gnée et de leurs pièces sera immédratement Ils seront munis en 'out emps l'Arrêté du 20 février ner con' re lui une contrainte, laquelle Paix. Elle ne sera pas susceptible teront l'Insigne du Trésor comme prescrit par rendue exécutoire par le Juge de 1933. de TAdministration Généra'e d'opposition. sera expédié sans retard au MiAr'icle 57.- Aucun Fonctionnaire de d'un Article 63.- Ledit Procès-Verbal non'est habilité à différer la date palement Public du ressort avec les autres pèces de Tinformation, des Contributions généralement quelconque, ni couponnistère de l'inculpé e: les dépositions des témoins, Impôt, Taxe ou Contributions étalés sur des périodes au res q:e tamment l'interrosatoire ner une perception par versements le Directeur Général des Contr.bus'il y en a.

un Fonctionnaire de d'un Article 63.- Ledit Procès-Verbal non'est habilité à différer la date palement Public du ressort avec les autres pèces de Tinformation, des Contributions généralement quelconque, ni couponnistère de l'inculpé e: les dépositions des témoins, Impôt, Taxe ou Contributions étalés sur des périodes au res q:e tamment l'interrosatoire ner une perception par versements le Directeur Général des Contr.bus'il y en a. du Gouvernement suffila période d'échéance. Toutefois, d'Etat des Finances et des Si la prévention paraît au Commissaire des pièces, saisira le Tritions, après consultation de la Secrétairerie considérer toute desamment établie, ce dern'er, dès réception donnée au prévenu, lequel pourra, dans certains cas, par cita: ion directe Affaires Economiques bunal Correctionnel Seront citées ler mande de couponnement ou de délai de paiement. le pa'ement sera mis en é at de détention r-iventive. ézalement Article 58.- Le Contribuable qui sera en retard pour les civilement responsables. la liberté à la date d échéance paiera personnes A quel moment de la procédure, d'une Taxe, Impôt ou Contribution de retard de 5%. Article 64.- n importe à l'inculpé par le Trideux premiers mo: S et par mois, une pénali:é met en règle provisoire sous caution pourra être accordée 'e maxiles ceux mois, le Con ribuable ne se pas les La caution ne sera pas moindre que Si, après Générale des Contribu' ions, dars bunal Correct:onnel. à laquelle le prévenu pourrait être condamné, plus avec le Fisc, l'Administration de procédera à la sa' sie mum de l'amende à raison de vingttrois jours après un commandement paye", a en Banque et les l'équivalent en espèces des jours d'emptisonnement de tous l fonds que le contribuable du débiteur contribuab'e et en aucun cas. cinq gourdes par jour. la cau ion arbitrée et jufrais de procédure seront à la charge Les Banqu:s Le Juge pourra ê re pris à partie lorsque e n'aura garantie les être supprimées. et insolvab' et pas les pénalités de re' ard ne pourront juqu'à ce que ce gée par lui sera insuffisante bloqueront toute ligne de crédit de ce contribuable intérêts du Fisc. condamnation, le condamné sedernjer s'est mis en règle avec le Fisc. autorisé de TAdministraAprès le prononcé du jugement de de en payant oudûment Temprisonrement Article 59.- Tout Représentant à n'mpore quel momen: et ra toujours habile à s'affranchir gourdes pour chaque jour de tion Générale des Contributions peut, mandat de visite domic'liaire, tre I'amende, une valeur de ving:-cinq sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un iment, ou lieu servant, ou peine prononcée. dans tout bâ. taxés conformément à pénétrer et perquisitionner ant, pour les mo ifs raisonnables de serArt'cle 65.- Tous articles ou marchandises Génésale des soupçonné par ce représen à lemmagasinare ou à la une dont 1 exécution incombe à T'Administrat'on des en à la fabrication, Lci rôle de la part vir, en tout ou part'e, une Loi à 1Impôt, tout auseront en tout temps sujets à con sera presconservation d'un article assuje:ti par l'article.

, pour les mo ifs raisonnables de serArt'cle 65.- Tous articles ou marchandises Génésale des soupçonné par ce représen à lemmagasinare ou à la une dont 1 exécution incombe à T'Administrat'on des en à la fabrication, Lci rôle de la part vir, en tout ou part'e, une Loi à 1Impôt, tout auseront en tout temps sujets à con sera presconservation d'un article assuje:ti par l'article. Mais Contributions de la man.è .e qui nécessaire d'exam: ner ou de découvrir Représentan s de cette Administration, Loi. tan: qu'il sera servant exclusivement comcri.e à l'article 3 de la présente bâtiment ou portion de bâtiment conformément aucun être l'objet d'une visite domiciliaire est tenu de fournir à un Agent me résidence privée ne pourra ou se fait Cans Article 66.- Tout Contribuable des les pièces, que si cette visite perquisition Générale Contr.butions, ou d'une perquisition l'article 62 de la présente Loi. qualifié de l'Administration quels qui ils soient, susceptiles conditions prévues par ou tenté d'entradocumen s ou éléments d'apprécia.ion une Taxe ou Toute qui aura entravé du Fisc de percevoir Article 60.- personne force ou autement un Fonc. ionb es de permettre au Représentant Générale des Contributions. ver, arrêté ou tenté d'arrêter par des Contributions dans l'exerciun Impôt conf:é à T'Administration ou fait obstruc: ion à naire de TAdministration Générale la présente Loi ou Si le Contribuable réfuse de se conformer être requis T'usage de des attributions ou pouvoirs à lui dévolus par un de l'Administration, il peut ce par la force ou autrement, l'action de l'Agen: les amendes que comporte l'évasion qui aura repris ou aidé à reprendre d'une amende de cirq la force contre lui, nonobstant objet saisi par ce Fonetionnaire, sera passible de trois (3) mo's fiscale. cent à cinq mille gourdes et d'un emprisonnement Correctionnel du lieu. certifiée de chaque jugement renda par le Tribunal 67.- Une expédition dont (3) ans à prononcer d'un Fonctionnaire de T'AdmiArtic'e les cas d'infrac'ion aux Lois Fiscales Article 61.- Sur demande écrite mentionnant le motif de suspar les Tribunaux dans Générale des Contributions, nistration Générale des Contributions et sur la l'exécrtion :ncombe à T'Administration deedits Tibunaux au Romarchandire assufettie nar la Loi à 1Tmpôt sera délivrée sans frais par les Greffiers Généra'e des Contripicion qu'une n'a été payé, est fabriquée, emmagasinée ou cale plus proche de TAdministration du quelle cet Impôt pas rés'dence privés, le Juge de Paix prérentant (8) jours au plus tard du prononcé juge chée dans un lieu constituant ure ou allx antres hutinne dans les huit de la Juridiction comnéfente délivrera à ce fonetionnaire afin de pénétrer ment.

ffiers Généra'e des Contripicion qu'une n'a été payé, est fabriquée, emmagasinée ou cale plus proche de TAdministration du quelle cet Impôt pas rés'dence privés, le Juge de Paix prérentant (8) jours au plus tard du prononcé juge chée dans un lieu constituant ure ou allx antres hutinne dans les huit de la Juridiction comnéfente délivrera à ce fonetionnaire afin de pénétrer ment. Fonctionnatres désignés un mandat de perquisition <IE MONITEUR> Io. CG- Lundi 15 Eeptembre 1930 des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de rAgricu'ture, : T'Administration Générale des Rural : René DESTIN Article 68.- Les fonds recouvrés par du Gouverneet du Dévelopuement Sociales seront déposés sans délai au comp. e de Le Secréta re d'Etat d's Affa'res Contributions encaissés sous le rapport du séquestre, PIERRE LOUIS ment à la BRH e;: ceux des dépôts e; : consignations ou des Ulyss? de la Santé Publique la faillite, ces fonds de la cai:se spéciaux à ce cesLe Secréta're d'Etat René CHARLES siccessions vacantes seront déposés aux comp'es et de la Populat'on Travaux : Prblire. Trensports ct tinés à la BRH, infraction à une loi Le Secréta' 're d'Etal dns : Ing. Al'x CINRAS Article 69.- Toutes amendes appliquées pour Géné. ale des ContribuCommunrat'o-s d- la Tustice : Rrc R AYMOND don: l'exécution relève de TAdministration du Trésor Public sous la Lo Sreritarn dRm Riat dn la Tovnees et des Sports tions seront versées à la BRH au Compte Le Sscrétaire d ACHITTR rubrique .PENALITES ET AMENDES.. entre le Thbodnen Artic'e 70.- Le Budget de r'Administration sera Général, arrêté e: les dsSecrétaire d'Etat des Finances et le Directeur dans les AVIS afférentes effectuées selon la procédure en vigueur et de Pndustrie infor penses y d'Etat du Crmmerce que conau'res Départements Minis:érie's. quelconques seront La Secréta'rer'e vénfral et les intéress's en particulier 80118 Article 71.- Tous les timbres généralement Finances et des Afme le public en dn 10 Octobre 1979. sent approuvs de dl du Secrétaire d Etat des au Décret et des Lois imprimés à la gence Généra'. formément les lim'tes de la, Constitution A nosur le rapport du Directeur Géles réserves et dans et les statuts ds la Société faires Economiques à la BRH aux ordres du Directeur l'acte const'tnt'f MORTUAL Ces timbres seront dépoéés du Service. la République : LAFETRIERS ENTRMPRISES 1980 au rapport néral, qui les en tirera selon les besoins au Secrétaire 1 nume d'nommée acte public le 5 Mai mois, le Direc' eur Général fera un rapport de RES, S.A.

la Société faires Economiques à la BRH aux ordres du Directeur l'acte const'tnt'f MORTUAL Ces timbres seront dépoéés du Service. la République : LAFETRIERS ENTRMPRISES 1980 au rapport néral, qui les en tirera selon les besoins au Secrétaire 1 nume d'nommée acte public le 5 Mai mois, le Direc' eur Général fera un rapport de RES, S.A. cons-atés par à Port-au.Prince. Chaque Affaires Economiques de la quantité Gérard CORADIN, notaire de Vingt Mildl Etat des Finances et des de Me. ladite soc'été au Capital Soc'al sous les timbres utilisés et du stock restant. des Con' 'ributions a la En conséquenes est autor'sée à -fonctionner Art:cle 72.- L'Administra ion Générale et de la le Dollars (S 20.000.00) uréc'd-nt. exc'usive de la fabrication, de la distribution conditions prévues au paragraphe Port-au-Prince. le 4 Août 1980 responsabilité dImmatriculation des Vehicules. Elle est seconEmmanuel BROS vente des Plaques de la Circulation des Véhicules d'Etat: dée dans cette âche par le Service Sscrétaire relevant des Forces Armées d'Hatti. en ce Notaire à Port-aa-Prince Générale des Contributions Par-devant maître Cérard -Corad'n, et imposé Art: cle 73.- L'Adm' nistration 'ributions au No. 5679-B des Impôis, Taxes et Con' qu'e'le identifié au No. 1-V,patenté qui a trait à la perception strictement aux dispositions soussigns, de recouvrer, se conformera au No. 54553-U. : est chargée créant lesdites charges ficales. A COMPARU au No. 8812-F, propriédes Lo's ou Décrets-Lois, Monsieur Jerry A. MOISE, identifié XIII- CLAUSE D'ABROGATION toutes Lo's ou dispositions de et domicilié à Port-au-Pr'nce, Article 74- La présen e Loi abroge Décrets-Lois ou taire, demeurant l'un des fondsteurs de la Société Anonytous Décre' s ou. dispositions de Décrets, tous Lequel comparant, MORTUAILo's, sera ENTREPR'SES qui lui sont contrai es et publiée me dénommée : -LAFETRIERE déposé audit disposi:ons de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des RES, S.A., (LEMSA) a, 'par ces présentes voeu et exécutée à la dil gence du Secrétaire Gérard Coradin, notaire soussirns, conformément au soiAffaires Economiques. le 10 juillet Me. ler. de la Loi du V'nrt Huit Aoît mil neuf cent à Port-au-Prince, de Tarticle être mis au Donné à la Chambre Législative, des statuts de ladite société pour : 1980, An 177ème. de HIndépendance. xante de T'original ses m' 'nutes à la date de ce jour. 'lles de rang écrit à la machine sur cing feu' Le Président : Ce document couleur blanché datée du vinst et un Avril Victor Nevers CONSTANT papier à iettre de vingt à été enregistré au Département du mil neuf cent quatre K-68, folio 96, du Les Secrétaires : Commerce et de TIndustrie à la même date au Saint 'Arnaud NUMA V et demeurera attaché à la minute du présent ;acte Jean Th.

'lles de rang écrit à la machine sur cing feu' Le Président : Ce document couleur blanché datée du vinst et un Avril Victor Nevers CONSTANT papier à iettre de vingt à été enregistré au Département du mil neuf cent quatre K-68, folio 96, du Les Secrétaires : Commerce et de TIndustrie à la même date au Saint 'Arnaud NUMA V et demeurera attaché à la minute du présent ;acte Jean Th. LINDOR registre son enreg'strement. AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus après DONT ACTE : Président à Vie de la République ordonne qu.e et exéPort-au-Prince, en minute, en l'étude, ce jour. : Le: de la imprimée, publiée Fait et passé à soit revêtue du Sceau Képublique, Cing Mai m'1 neuf cent quatre vingt. le comparant l'a fait avec cu: ée. le 22 ju;llet 1930, An Et après lecture, requis de signer, mots nuls Donné au Palais Na: ional, à Port-au-Prince, le nota' 're. I'n renvoi cn marge bcn et, quatre rayés 177ème. de 1Indépendance. JEAN-.CLAUDE DUVALIER sur la minute. M. J. A. Mo'se et G. Coradin, ce derOnt signé la minute : PAR LE PRESIDENT: Economiques : nier, notaire déposita re de la minute; Le Secréta re d'Etat des Finances et des Affaires Ensuite de laqueile est écrit; cent quatro Emmanual BROS Enregistré à Port-au-Pr'nee, le Huit Mai mil neuf Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : vinzt fcl'o, case du rugistre No. des actes civils. Jacques SIMEON Nationale : Perçu : dro.t fixe : Le Secrétaire d'Etat de Pintérions ot d- la Défense Prop. : Frantz MEDARD Visa Timbre : : Le Sccréte ro d'Rtat do la Présidence Pour le Directeur Général de TEnreg'strement (signé) V. Lavaud Not. Henri P. BAYARD COLLATIONNE : Gérard Coradin, d'Etat do la Con-d'nmon rt de TInformation : DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE. :. Le Secréta're STATUTS S. A.> Joon Mar-CHANOINE ENTREPRISES MORTUAIRES, d'Eta' d-s Affai'r-s F'r-anabres et dos Cultes : <LAFETRIERE (L. E.M.S.A.) Le Secréta're Conrors SATOMON PEtmt do PrAontion Nationale LES SOUSSIGNES : demeurant et domicilié à PortLe Secrétaire Jerry A. MOISE propriéta're, Josenh C. RERNARD au-Prinçe identifié au No. 8812-F. et dod'Etat du Plan : Edouard BERROUET Mme. Carole DESTOUCHES propriéta're, demeurant Le Secrétairn R-senurces Energétiques identifié au No. 8516-AZ; d'Etat dos Minns nt d-s micilié à Port-au-Prince, Le Sccrétaire LOUIS Fritz PIERRE No. 66 - Lundi Septembre <LE MONTTEURS décisions de PAs inventaires sociaux et aux demeurant et domicilié à ragporteront Générale aux des actionnaires.

éta're, demeurant Le Secrétairn R-senurces Energétiques identifié au No. 8516-AZ; d'Etat dos Minns nt d-s micilié à Port-au-Prince, Le Sccrétaire LOUIS Fritz PIERRE No. 66 - Lundi Septembre <LE MONTTEURS décisions de PAs inventaires sociaux et aux demeurant et domicilié à ragporteront Générale aux des actionnaires. Carlos V. PANOSKY propriétaire, semblée Port-au-Prince, identifié au No. 8813F-; TITRE III OBJET DENOMINATION DE LA SOCIETE TITRE I - FORME ET DIRECTION uu Conseil d'Ad DUREE les ADMINISTRATION est admin'strée par de Il est formé entre prupriétaires ultéArticle 12.- La Société Membres au moins et cinq Article ler. Formecelles pourront l'être de Trois Général, un Viceactions créées et de qui les Lois en min stration composé Président Directeur des ci-après anonyme qui sera régie par membres au plus, dont un Dans le cas de cng memrieurement une société les présents statuls. et un Secrétaire Trésorier. vigueur sur les Sociétés et par L'objet de la Société est la conPrésident, bres, deux conseillers. Conseil d'Administration Art'cle 2.- Objet Social.- de cadavres. Elle pour13.- Les membres du une durée d'une servation, T'embaumement et l'inhumation de location vente de terArticle par TAssemblée Générale pour posséder au de construction de tombes, à l'objet sont nommés rééligibles et doivent ra s'occuper cimetière e: de toutes opérations se rapportant. année. Ils sont indéfiniment rain au toutes opérations commerciales moins une action. devient vacante au sein du conde la Société.- Et généralement pouvant se rattacher Article 14.- Si une place ou ilou financières mobilères immobilières et d'en fapar démission, décès, empéchement pourou indirectement audit objet susceptibrs seil d'Administration du Conseil restants, peuvent directement ou limité, les autres menbres et procéder à l'élection ciliter le développement. titre légal prend la dénomià son remplacement sa fonction ne Articie 3.- La Société outre ENTREPRISES son MORTUAIRES S. A. volr définitive provisirement à la première réunion de TAssembléc; à courir sur l'exernation de LAFETRIERE, (L. E. M. S. A.) durera donc que pendant le temps qui reste . Social.- La Société a son siège à Port-au- la cice de son prédécesseurdélihère sur toutes Article 4.- Siège des bureaux sur d'autres points de Article 15.- Le Cunseil d'Administration de prendre touPrince. Elle pourra avoir son Conseil d'Administraaffaires de la Soclété avec pleins pouvoirs de République dans les lieux désignés par Ies tous actes d'Administration Loi. sur exeptionnels conformément à la tes décisions meublcs et immeubles tion. Ce, La durée de la Société est illimitée sauf et de Il gère les biens et toutes - dispos'tion. Article 5. Durée. Générale des Actionnaires ou dissolut.on gestion de la Société.

la Soclété avec pleins pouvoirs de République dans les lieux désignés par Ies tous actes d'Administration Loi. sur exeptionnels conformément à la tes décisions meublcs et immeubles tion. Ce, La durée de la Société est illimitée sauf et de Il gère les biens et toutes - dispos'tion. Article 5. Durée. Générale des Actionnaires ou dissolut.on gestion de la Société. Il effectue tous travaux queleonques mod' fications aux stadécision de T'Assemblée nouvelles, propose toutes Ces prévue dans les présents statuts. constructions de la société, toutes augmentations du Capital. pouCAPITAL SCCIAL APPORTS tuts sont énonciatifs et non limitatifs. sur conTITRE II mille dollars rénarti voirs Le Conseil d'Administration se réunit Article 6.- Le Capital Social est de vinot chacune. Le Capital Article 16.- Directeur Général à défaut du Seoréactions de deux cents dollars ($ 200) vocat'on du Président les intérê's de la sociéeri cent fur et à mesure des besoins de taire Trésorier aussi souvent que l'exigent dresSocial pourra être augmenté au Cintanle des actionnaires té. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux et Soc:été décision de l'Assembléau social de la Société; signés lo par de la Loi. sés sur un registre temu siège du Conseil et conformément aux prescriptions Social aevront être réalisées les Membres qui y ont pris part. Tout membre de Toutes augmentations du Capital donnée par TAspar pourra donner mandat à un autre membre Jans les cing ans à partir de T'autorisation de nullité. Les noud'Administration au Conseil. des actionnaires à peine le représenter du Conseil d'Administration ne semblée générale seront au prélable offertes aux a nciens Article 17.- Les membres ohligation personeelles actions ainsi créées d'être souécrites par des tiers, ce, suivant les contractent en raison de leur gestion aucune de la société. actionnaires avant T'Assemblée Cénérale. nelle ni solidaire relativement aux engagements Diree par modalités prévues Article 18.- Le Président du Conseil d'Administration effective de la société. LIBERATION.- FORME.- CESSIONS teur Général de la Suciété a toute la direction administration publique et priACTIONS.- Il la représente vis-à-vis de il ET TRANSFERTS de l'état, tout Département Ministériel, totalement libérées sont, au choix vée, tout organisme elle en justice tant en demandant qu'en Article 7.- Les actions porteur. L'action sera trie prend fait et cause pour et se pourvoir en Cassation. Il de l'act'onnaire nominative ou au numéro d'ordre, établi défendant; peut interjeter appel préside les à souches revêtu d'un le les décisions du Conseil d'Administration, du d'un registre suivant exécute des Actionnaires et celle d'un titre nominatif ou au porteur réunions de TAssemblée Générale et sous la forme Directeur Général et du Trésorier. El Conseil d'Administration. Il signe la correspondance, émet cas, signs du Prés'dent Société. et effets commerciaux, ainsi que toutes autres les porteront le sceau de la totalement libérées seront adeigne des chèques recevoir paiement pour compte de la Article, 8.- Seules les actions d'Actions pièces comptables, et peut mises au transfert ou à la cession. Tout d'abord propriétaire l'offre aux autres société. ou d'absence, il délègue ses pouvoirs qui voudra les céder devra en faire sera accordée.

été. et effets commerciaux, ainsi que toutes autres les porteront le sceau de la totalement libérées seront adeigne des chèques recevoir paiement pour compte de la Article, 8.- Seules les actions d'Actions pièces comptables, et peut mises au transfert ou à la cession. Tout d'abord propriétaire l'offre aux autres société. ou d'absence, il délègue ses pouvoirs qui voudra les céder devra en faire sera accordée. Le En cas d'empèchement Trésorier, sans qu'il soit nécessaire de délivrer à actionnaires à qui à prix égal la préférence et devra être notiau Secrétaire Tranefert d'actions se fera par endossement livres. La Société peut ce dernier une procuration spéciale. Trésorier a la garde des archives fié à la Société pour mention dans ses qui n'offriArticle 19.- Le Secrétaire les et les d'actions à tout cessionnaire et registres de la Société; contresigne procès-verbaux refuser tout transfert exécute les mnandats qui lui sont confiés par le Conseil rait pas de suffisantes garanties. attachés à l'action suivent actions; TAssemblée Générale et le Président DirecArticle 9.- Les droits et obligations La propriété d'une acd'Administration, Général. Il organise les rentrées de Fonds ou reçettes de la le titre en quelques ma'ns qu'il adhésion passe. aux statuts de la Société, teur tion comporte de plein droit La Société pourra Société. aux décisions du Conseil et de T'Assemblée. à la Loi. GENERALE émettre des obligations en se conformant d'une action ASSEMBLEE Article 10.- A l'égard de la Société, le indivis souser' d'une pteur acton se feGénérale des Actionnaires constiindivisible. Les co-propriétaires Article 20.- L'Assemblée est de leur choix l'Universalité des Actionnaires et une seule et même personne d'nn tnée régulièrement représente ront représenter ayants cause, héritiers ou rréanc'ers délibère à la majorité absolue des Membres présents ou repré11.- E Article peuvent. en aucun cas. requérir l'annosition des tentés. actionna're ne documents ou valeurs quelconques de la Elle réculièrement constituée quand les octionna'res préscellés sur les biens, la lici' a*on ni simm Fce" dans est totalisent au moins les trois quarts 3h da Société, en demander le partage. Pour exercer luers droits ils s'en sents ou représentés les actes de son administration. <LE MONITEUR> o. 66 Lundi 15 Septembre 1980 légales le 21 Avril 1980. ceux prévus pour les formalités réunit pas ce nombre à la preA. MOISE Mme. Carole DESTOUCHES Capital Social. Si T'Assemblée ne cr nvocation. et Jerry Carlos V. PANOSKY il sera procédé à une nouvelle nombre des Acle Huit Mai mil neuf cent quamière convocation délibère quel que soit le Enregistré à Port-an-Prince, actes civils. eette fo.s l'Assemblée folio, case, du registre No. des tionnaires présents. Générale se réun't au moins une tre Perçu vingt droit fixe : Article 21.- L'Assemblée du mois de Janvier et extraordinairement : Lavaud fois par an au cours d'Administration. Prop. Directeur Général de TEnregistrement (s) V. Not: sur Convocation du Conseil par un manCOPIE CONFORME : George Coradin, L'actionnaire empêché peut se faire représenter Chaque memPOUR dataire ayant les mêmes dro'ts que son mandant.

. Générale se réun't au moins une tre Perçu vingt droit fixe : Article 21.- L'Assemblée du mois de Janvier et extraordinairement : Lavaud fois par an au cours d'Administration. Prop. Directeur Général de TEnregistrement (s) V. Not: sur Convocation du Conseil par un manCOPIE CONFORME : George Coradin, L'actionnaire empêché peut se faire représenter Chaque memPOUR dataire ayant les mêmes dro'ts que son mandant. de de voix des Statuts du Département du Com autant de voix qu'il a d'action. En cas partage Enregistrement du dépôt dénommée : a bre merce et de l'Industrie de la Société Anonyme eelle du Président est prépondérante. par le PréMORTUAIRES, S. A> (LEM: Générale est présidée *LAFETRIERE ENTREPRISES social Port-au-Prin Article 22.- L'Assemblée d'Adm' nistration ou son re Social de ($ 20.000.00) siège le sident Directeur Général du Conseil Secréta.re Trésorier ou SA) au Capital à le 21 Avr.l 1980 Dépôt enregistré le ce formée Port-au-Prince, présentant. Elle a pour Secrétaire, le Conseil. 25 Avril 1980 No. K-68 folio 96 reg. 5. membre désignée par du Direction des Etudes Juridiques toute personne L'Assemblée Générale entend les rapports Article 23.- s'il y a lieu Ies coniptes, fixe Conseil, elle d'ssout et approuve des Membres du Conseil- Elle Par-devant Me. Gérard CORADIN, Notaire à Port-au-Prince, et impoles dividendes sur proposition du fonds d'amor au, No. 1-V, patenté au No. 5679-B, nomme les admin's strateurs; décide sur l'emploi les intérêts de la soussigné, identifié se de façon souveraine sur Fé au No. 54553-U, tissement, prononce adopte obligent tous les actionnaiONT COMPARU : Société; les décisions qu'elle sont constatées par Jerry A. MOISE, identifié au No. 8812-F; absents ou dissidents. Les dél'bérations 1.- Monsieur ident.fiée au No. res signés par les Membres du Bureau. 2.- Madame Carole DESTOUCHES, des procès-verbaux 8516-A7: identifié au No. 8813-F, ANNEE FISCALE le 3.- Monsieur Carlos Panosky L'année fiscale de la Société commence preTous, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, eux une Article 24.- prendre fin le Trente Septembre de chaque ont, par ces présentes, déclaré former entre stamier Octobre, pour Année Tiscale sera consLesquels sera régie par la Loi en vigueur et se8 la première Scciété Aponyme qui année. Esceptonnellement s'écoulera entre la date de Constitution iuts. tituée par: le temps qui le Trente suivant. La société prendra la dénomination suivanté défin' tive de la Société et année Septembre. fiscale, il sera dressé Article ler.- MORTUAIRES, S. A.> : Article 25.- A la fin de chaque de la <LAFETRIERE ENTREPRISES à Elle pourra déta'llé des biens mobiliers et immobiliers usuelArticle 2.

lera entre la date de Constitution iuts. tituée par: le temps qui le Trente suivant. La société prendra la dénomination suivanté défin' tive de la Société et année Septembre. fiscale, il sera dressé Article ler.- MORTUAIRES, S. A.> : Article 25.- A la fin de chaque de la <LAFETRIERE ENTREPRISES à Elle pourra déta'llé des biens mobiliers et immobiliers usuelArticle 2. Son siègr social est Port-au-Prince. dans les an inventaire tenu des dépréc:ations en d'autres po'nts de la République, Société dans lequel il sera compte aussi l'indication de avoir des bureaux d'Administration. les et légales; cet inventaire contiendra bilan annuel, un état de lieux désignés par son Conse.l de la Société est illimitée, sauf décision TActif et du passif de la Société, son écoulée. Article 3.- La durce ou les cas de dissoluprofits et pertes durant l'année de l'Assemblée Générale des Actionnaires compte 26.- Les rccettes constatées par l'inventaire annuel, tion prévus les présents statuts. conservation, I'emArticle et autres charges de la socié Société a pour objet la après déduction des frais généraux constituent les Article 4- PE cadavres. Elle pourra s'occuper de té compte tenu des amortissements et excédents provisions, nets, prélèvemen: Laument et l'inhumation des de terrain au cibénéfices ne:s. Il sera fait sur les d'un fonds de réla construction de Tombes, de location-vente se à l'objet de la de dx pour cent 10% affectée à la formation Générale décidemetière et de toutes opérations rapportant gerve appelé : <Réserve Légale>. L'Assemblée au prorata de leur mieociété. de la Société est de Vingt M:lle Dollars ra alors du partage entre les actionna'res dénommé : DiArticle 5.- Le capôtal cent actions de deux cents dollare se de fonds, ou mettra ces valeurs à un compte ($ 20.000.00) réparti en Social pourra être augmenté au fur et videndes non distribucs. ($ 200.00). Le Capital la décision de l'Assemblée TITRE IV sur à mnesure des besoins de Société par L'Assemblée Générale Extraordinaire peut Cénérale des ActionnairesArticle 27.- statuts des modiun Conseil d'Addemande du Conseil apporter aux présents La Article 6.- La Soc'ité est adm'nistrée par de mem la qui seront reconnus nécessav--s. 2/3 des ministration compos: ie trois membres au moins ct cing fications et amendements à la majorité de deux tiers Directeur Général, un Vice-Prédécision à cet effet sera prie au moins hres au plus, dont un Président voix présentes et représentées, si les voix ne présentent sident et un Secrétaire-Tresorier, du Conseil d'Administration sont les trois quart 34 du Capital Social. reconnue nécessaire. elle Art.cle 7- Les membres Générale une durée d'une année. Article 28.- S: une dissolution est constituée, en procédant nommés par T'Assemblée et pour doivent posséder au moins sera décidée pàr T'Assemblée Générale nommera I's sont indéfiniment rééligibles comme il est stipulé au présent article. L'Aseemblée demeurant les une action. nécessaire, elle sera les pouvoirs des actionnaires 8- Si une dissolution est reconnu donc les liquidateurs, du du Capital Social, une AssemArticle Générale const.tuée en procédant commêmes.

T'Assemblée et pour doivent posséder au moins sera décidée pàr T'Assemblée Générale nommera I's sont indéfiniment rééligibles comme il est stipulé au présent article. L'Aseemblée demeurant les une action. nécessaire, elle sera les pouvoirs des actionnaires 8- Si une dissolution est reconnu donc les liquidateurs, du du Capital Social, une AssemArticle Générale const.tuée en procédant commêmes. En cas de perte quart aux fins utiles décidée par TAssemblée 27 des L'Asseniblée nommera blée Générale des Actionnaires sera convoquée me il est stipulé à l'article statuts. des actionnaires demeurant à la diligence du Conse'1. de domicile. donc les ligedateurs, les pouvoirs du du Capital Social, une AsArticle 29.- Contestations.- Election sociales qui pourles mêmes. En cas de perte quart sera aux fins utirelatives aux affaires Générale des Actionnaires convoquée Toutes contestations la durée de la Société ou, au cours de sa semblée les à la du Conseil.. raient s'élever pendant ou les adm'nistrateurs de diligence des les parties élisent domicile en liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes; seront soumiPour T'éxécution présentes, la Société, soit entre Jes actionnaires du lieu du siège leurs demeures actuelles sus-indiquées. ACTE : ses à la Juridiction des Tribunaux compétents DONT en l'étude, ce jour : Deux Juin tocial. est tenu Fait et nassé à Port-an-Prince, A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire Tribunal com- H mil neuf çen: quatre. virgt. l'ont fail élection de domicile dans le ressort, du requis de signer, les comparants de faire Et anràs lecture, pétent du Feu du siège social. d'originaux que de parties et avec le Notaire. Fait à Port-au-Prince, en autant No. C6 - Lundi 15 Septembre 1988 $LE MONTTEURS NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI J. A. Moise, C. Destouches, C. Panosky, BANQUE COMMERCIAL cent : DEPARIEMENT Ont signé la minute de la m'nutele Deux Ju.llet mil neuf G. Coradin, ce deraier, notaire déposita.re Enregistré à Port-au-Pr.nce, des actes civils. et est écrit; v.ngt folio, case du registre No. Ensuite de laquelle le Deux Juillet mil neuf cent quare droit fixe : Enregistré à Port-an-Pr.nce No. des actes c.vils. 1 Perçu quatre vingt folo, case, du registre Prop. : Perçu : droit fixe : Visa Timbre : de TEnregistrement (s) V. Lavaud. Lhrecteur Général Corad'n. Not. Prop. : POUR COPIE CONFORME : Gérard : Visa Timbre (s) V. Lavaud. Me. Gérard Corad' 'n, Notaire à Port-au-Prince, Directeur Ginéral de lEnregiatrement Gérard Coradin, Not. Par-devant patenté au No. 5679-B, et impoCOLLATIONNE : identifié au No. 1-V, lère. Expédition Fouss'pn's, 54553-U. Notaire à Port-au-Pr'nce, éé au No. A COMPARU : L Par-devant Me. Gérard CORADIN, No. 5679-B, et impoident:fié au No. 8812-F, propriésouss'Pné identifié au No. 1-V, patenté au Monsieur Jerry A.

enté au No. 5679-B, et impoCOLLATIONNE : identifié au No. 1-V, lère. Expédition Fouss'pn's, 54553-U. Notaire à Port-au-Pr'nce, éé au No. A COMPARU : L Par-devant Me. Gérard CORADIN, No. 5679-B, et impoident:fié au No. 8812-F, propriésouss'Pné identifié au No. 1-V, patenté au Monsieur Jerry A. dom' MOISE, 'cilié à Port-au-Pr'nee; sé au No. 54553-U; taire. d-meurant et déposé au dit Me. ONT COMPARU : Lequel comparant a, par ces présentes, rang de ses minutes le procès Gérard Ccradin, pour etre m's au de la Société Jerrv A. MOISE, identifié au No. 8812-F, de l'Assemblée Générale de Const'tution MOR1.- Monsieur identifiée au No. 8516-AZ; verbal : +LAFETRIERE FNTREPR'SES 2- Madame Carole Destouches, A nonume d'nommée mil neuf cent quatre-vingt. Carlos PANOSKY, iéentifié au No. 8813-F; S.A., daté du sept juin blane 3- Monseur TUAIRES, sur trois feu'll-s de pap'er Tous, demeurant et domic'liés à Port-au-Prince, l'artiele 35 bis du Code Ce document dactyloeraphié de lEnreg'strement en même temps Lesquels, pour rénondre au voeu d- Hu't Août mil neuf cent a été soumis aux formalités v Anmon" -nnexé. de Commerce, des Décrets du Vingt soixante huit, ont déque les présentes pour DONT ACTE : soixante et onze Novembre mil neuf cent Aronvme déen l'étude, ce jour deux Juin claré la totalité du Cavital Social d- la Société Fait et passé à Port-au-Prince, que ENTREPR'SES MORTUAIRES, mil neuf cent quatre v'net. nommée : 4LAFETRIERE Dollars ont été souscrits et qu'il à été délecture, le comparant a signé avec le netair", ce S. A.>, so't Vingt Mille certificat délivré Et après : M.J. A. MOISE et G. CORADIN, posé à la Banque Nat Fonale de Crédit, appert du Capital Social, soit Ont siené la m'nute de la minute; le Douze Février de cette année, le quart dernier notaire dénos'taire écrit; Cinq Mille Dollars (S 5.000.00). de Fnsuite de laquelle est Deux Ju'llet mil neuf cent que Et it a été attribué aux souscripteurs en représentation Enrevistré à Port-an-Prince. le No. des actes civils. letire souscriptions, savoir : actions de Deux tre vinot frlin. case du reg.stre 1- M. Jerry A. MOISE : Quatre Vingt (80) Per"u droit fixe : Cents Dollars, soit : Seize Mille Dollars; Neuf (19) actions de Pron. . Madame Carole Destouches : Dix Dollars. T"sa Timbre : (s) V. Lavaud 2.- Dollars, soit Tro's Mille Huit Cents Cents Directeur Général de IEnensfarsament Coradin, Not. Deux Cents action de Deux : Gérard Monsieur Carlos Pannsky : Une (1) COLLATIONNE 3.- Dollars, soit Deux Cents Dollaré. Procès-Verbal de la Première Assemblée Générale constitu- déd- de la Société A nonvme DONT ACTE : tive d'te Ass-mhlca Constitut'on ENTREPRISES MORTUAIRES, S.A Juin nommée : -LAFETRIERE à Port-au-Prince, en l'étude, ce jour : Deux (LEMSA).

Gérard Monsieur Carlos Pannsky : Une (1) COLLATIONNE 3.- Dollars, soit Deux Cents Dollaré. Procès-Verbal de la Première Assemblée Générale constitu- déd- de la Société A nonvme DONT ACTE : tive d'te Ass-mhlca Constitut'on ENTREPRISES MORTUAIRES, S.A Juin nommée : -LAFETRIERE à Port-au-Prince, en l'étude, ce jour : Deux (LEMSA). le 7 Tuin a 10 heures du Fait et passé vingt. fait J'on mil penf cent quatre v'n"t et Lafétrière Entremil neuf cent quatre de signer, les comparants l'ont ma' 'in. Les Actionnaires de la Société anonyme dollars se sont réunis Et après lecture, requis prises Mortuaires, S.A. au capital de 20.000.00 avec le notaire. A. Moise, Mme. C. Destouches, M. C. Assemblée Générale de Constitution. Ont signé la m'nute : J. notaire dépositaire de la mien $ Ja de son hnroa" T'necomh'és nommé Panosky, et G. Coradin, CG dernier, Proefden* Président M. comnos'tion Jerry A Moise - - M. Car'os Panosky est choicomme Le Bureau étant ainsi compoes nute; Ensuite de laquelle est écrit; Tiillet m'l neuf cent si comme Sarrétaire du Bureau. la feu'lle de préernoe que tors a Port-an-Prince. le Donx M. le Président constate d'après tolalisant les 200 Enreristré du registre No. des actes civils; les souserinteurs sont présents, quatre vingt folio, case actions actionna'res de 100 dollars du Capital Social de la Soriété. est dePercu droit fixe : L'Assemblée représentant la total'té du Canital Social dél.bérer valablement Prop. : clarée régulièrement constituée et peut V'sa Timbre : de TFnresistrement (s) V. Lavaud. la séance est déclarée, ouverte. Société ont été Directeur Général COLLATIONNEE : Gérard Coradin. Not. M- le Président expose que les statuts de du la 3 Novembre 1977 dressé par Acte sous seing pr'vé Commerce en date et de TIndustrie le 4 NoANNEXE 12 Février 1980. déposés au Département du certifiée en a été déL> vembre de la même année et qu'une copie le <D> <CC> chez M. Gérard Coradin, Notaire à Port-au-Prince, posée CERTIPICAT 5 Mai 1980. de la Société sera publié au Journal NATIONALE DE LA REPII Oue l'avis de Mon'teurs formation et damns un quotidien. Par la présente. LA BANOTE COMMERCIAL, certifié Officiel cLe donne ensuite lecture d'un acte reçu par M. BLIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Comote Courant au nom de M. le Prés'dent Notaire à Port-au-Prince, le 2 Juin mil neuf avoir reçu en dénôt ce jour en un Société à former, la somGérard Coradin, M. Jerry A. MOISE, Compte Dollars Spécial US CY (S 5.000). Valeur rent quatre vingt. l'existence de bulletins de souscriptions représenmé de Cing M'lle & 00/100 de la Soc'été en Formation dénom Constatant Actions du Capital Social pour un montant de représentant le 1 dn Canital S. A.>. tant les 200 mée : ELAFETRIERE ENTREPRISES, Certificat est délivré à M. Jerry A. ($ 20.000).

Jerry A. MOISE, Compte Dollars Spécial US CY (S 5.000). Valeur rent quatre vingt. l'existence de bulletins de souscriptions représenmé de Cing M'lle & 00/100 de la Soc'été en Formation dénom Constatant Actions du Capital Social pour un montant de représentant le 1 dn Canital S. A.>. tant les 200 mée : ELAFETRIERE ENTREPRISES, Certificat est délivré à M. Jerry A. ($ 20.000). donne enfin lecture de la liste des souscriptears et de l'attri En foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. Il Moise, sur sa demande, pour No. 66 Lundi 15 Septembre 19.0 *LE MONITEUR, bution faite en représentation de de M. le Président présente alors et T'apport met à la chacun d'eux. dollars ($ 20.000.00) est autorisée à tionnaires. disposit.on des acprévues au paragraphe fonctionner sous les conditions 1- Un prejet d'Acte Constitutif; Port-au-Prince, le ler. précédent. 2.- Un Exemplaire des Statuts; Jacques B. Septembre 1980, 3.- L'Acte de la déclaration de Par-devant Me. Gaspard SIMEON Secrétaire d'Etat rard Corad: nsouscr'ption reçu par Me. Gé. Prince, soussigné: iden. ifié Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-auM. le Président rappelle ensuite et imposé au No. au No. 6694-A, patenté au No. 5632-A quée pour : que l'Assemblée a été convo55.1155-U. 1. Appronver l'Acte Constitutif Me. A COMPARU de la Société. Wesner Lahens, Avocat, Sanctionner les Statuts, sans à à Tat-au.Prince, identifié propriécaire, demeurant et domicilié les modifier; pouvoir cette Assemblée de Lequel a, au No. 4256-D, 3. Vérifier et reconnaître la être mis ce par ces présentes, déposé audit Me. Raoul souscription; sincérité de la déclaration de jour au rang de ses minutes: Kénol, pour 4. Déclarer la Société TE L'original des Statuts de la Soc:é. é Anonyme dénommée -SOCIE 5. Nommer défin'tivement Constitnée; HAITIENNE DE ies rreinuers Adm n strateursfeuilles de papier blanc. CONFECTION, S.A., dactylographiés sur sept tion Quelques générale explications étant. sont ensuite échangées puis, la d'scusCes Statuts ont été déposés au cluse, M. le Président IIndustrie le onze Département du Commerce et de voix les résoluticns suivantes; met sucessivement aux lio 98, du Registre juin 5 mil neuf cent quatre-vinngt, au No. K-86, FoPremière Résolut.on.- sentes après leur et demeureront annexés à la minute des préL'Assemblée Générale après vér.fication enregistrement. Statuts et l'Acte Constitutif de la société reconnait la sincé :ité Fait et passé à DONT ACTE par acte sous seing privé en date du 3 tels qu'ils ont été établis mil neuf cent qua: Fort-au-Prince, en notre Etude, ce jour: onze projet; Novembre 1977 et par Et, après lecture, tre-vingt. le jujn Cette Résolution est adoptée à Tunanimi'é, Ainsi signé en pareil comparant endroit a signé avec le Notaire.

Constitutif de la société reconnait la sincé :ité Fait et passé à DONT ACTE par acte sous seing privé en date du 3 tels qu'ils ont été établis mil neuf cent qua: Fort-au-Prince, en notre Etude, ce jour: onze projet; Novembre 1977 et par Et, après lecture, tre-vingt. le jujn Cette Résolution est adoptée à Tunanimi'é, Ainsi signé en pareil comparant endroit a signé avec le Notaire. Deux'ême Résolut'on.- Wesner Lahens, Av. ; Raoul de la minute des présentes : Me. L'Assembéle Générale après vérificatfon de la minute e e uite de Kénol, Notaire. Ce dernier de la déclaration faite reconnait la sincérité Enregis'ré à laquelle est écrit: dépositaire dévant Me. Gérard Coradin, par Messieurs les souscripteurs par acte vingt, Folio, Case, Port-au-Prince, du le trente juillet mil neuf cent Nota're à Registre No. des quatrede $ de la souscription Port-au-Prince en date Perçu Droit Fixe Visa actes civils. 200.00, formant le Capital de ($ intégrale des 100 actions Pour le Directeur Timbre. Cette Résolution est 20.000.00) de la Société. Général de Trois'ème adoptée à l'unanimité, COLLATIONNE lEnregistrement (signé): V. Lavaud Résolution. : Raoul Kénol, Not. feurs L'Aseemblée : Monsieur Générale nomme comme premiers STATUTS DE LA -SOCIETE touches Jerry A. Moise Président, Administra. DE S.A., HAITIENNE Tréspr'ère, Monsieur Carlos Madame Carole Des Les soussignés: CONFECTION, (SOHACO) Cette Résolution est adoptée à T'unanimité. Panosky Serrétaire. Madame Nicole Forman, L'ordre du jour étant épuisé la demeurant et identifiée au No. 2287-F, De tout ce que dessus, il séance est levée à 10 h. 30 a. Monsieur domicil:ée à Petit-Goâve. propriécaire, qui a été signé par les merhbres a été dressé le présent procès verbal m. demeurant et Wesner Lahens, identifié au No. ministrateurs du bureau a' nsi Ont domicilié à 4256-D, propriétaire, pour acceptation de leurs que par les Addéclaré vouloir Fort-au-Prince. Signé : Jerry A. Moise fonctions. cié é Anonyme dénommée former et par les présentes formen: Carole Destouches TION, S.A.. -SOCIETE HAITIENNE DE une SoCarlos Société les (SOHACO) ont accepté et adopté CONFEC. Panosky articles suivants: pour Statuts Enregistré à de la guatre v'ngt folio, FPort-au-Prine, cas du le Deux Ju'llet miL neuf FORME TITRE I Perçu dro.t fixe Visa registre No. des actes civils. cent Aricle ler.- DENOMINATION OBJET Directeur Général de Timbre : Il est formé FORME DUREE SIEGE POUR COPIE TEaregiatrement CONFORME (s) V.

. Panosky articles suivants: pour Statuts Enregistré à de la guatre v'ngt folio, FPort-au-Prine, cas du le Deux Ju'llet miL neuf FORME TITRE I Perçu dro.t fixe Visa registre No. des actes civils. cent Aricle ler.- DENOMINATION OBJET Directeur Général de Timbre : Il est formé FORME DUREE SIEGE POUR COPIE TEaregiatrement CONFORME (s) V. Lavaud. créées ci-après entre et de les celles propriétaires actuels des actions Déposées et : Gérard ciété qui pourront l'être qui vont être ce et de I'Industrie enregistrées deux ont été au Département Coradin, du Not. e: par Anonyme les qui sera régie par les ultérieurement une Soetatuts de la Société expéditions de l'acte Commer. Artic'e 2.- présents Statu's, dspositions lézales en vigueur TREPRISES MORTUAIRES, Anonyme dénomméc : constitu," et des La Socété DENOMINATION ($20.000) et S.A.. au *LAFETRIERE EN a pour dénomination: Prince, ayant son siège à Capital Soc' al de FECTION, S.A., -SOCIETE HAITIENNE DE let 1980 PorteaPrineer No. le 21 Avril Pork-au-Princs, 1980 formée à Port-auArticle 3.- OBJET CONI-169 folio 120 reg. 5. enreguetrée le 17 Jul. La Société a pour objet la tres pièces de 1 habillement à fabrication de chemises et de Secrétaire Général ou locales et la partir de matiè: es. toutes auRaoul Victor duits manufacturés commercialisation L'achat, sur le marché premières impor: ées de tous autres articles limportation de matières extérieur des proAVIS . tous moyens et sous d'emballage La participation de Ja premières et La Secrétairerie d'Etat et à toutes Sociétés quelque forme que ce soit à Société par public en général du Commerce et de Et créées ou à créer. toutes entreprises et les IIndus'rle informe généralement toutes formément au Décre: du 10 intéressés en particulier le nancières, mobilières ou immob: opéra-ions industrielles, réserves et dans les limites octobre 1979, sont que conindirectement à l'objet lières se rattachant commerciales fipublique. P'Acte de la 'anprotivés, sous les Artic'e 4- DUREE ci-dessus défini, directement ou dénommée: Consttutif et les Constitution Statu's de et des Lois de la Ré La darée de la ta'te -SOCTETE la Société Société est bar arte nublie le HATTIENNE DE Anonyme décision de illimitée, sauf 11 juln lAssemblée Générale dissolution à Noaire 1980, au rapport CONFECTION, S.A., consArticle 5- SIEGE anticipée, par En Pork-atu.byince. de Me. Raoul Le Extraordinaire des S consiquencs, ladite Kénol, siège de la Socié est fixé Actionnajres Soel6:6 aur Capital Soclal de Le s'ège social peut être à Petit-Godve. vingt mille dAdmtnistunstion en tout autre transféré, par simple décision du endrolt du pays, sous réserve Conse;t de ra- No. 66 - Lundi 15 Septembre 1930 <LE MONITEUR> prennent fin chaque an Assemblée Générale des présents.

ol, siège de la Socié est fixé Actionnajres Soel6:6 aur Capital Soclal de Le s'ège social peut être à Petit-Godve. vingt mille dAdmtnistunstion en tout autre transféré, par simple décision du endrolt du pays, sous réserve Conse;t de ra- No. 66 - Lundi 15 Septembre 1930 <LE MONITEUR> prennent fin chaque an Assemblée Générale des présents. Les mandats des administrateurs à statuer sur les comp es de tification de cette décision par la prochaine née à l'issue de l'Assemblée appelée sont indéfiniment rééligibles. l'exercice écoulé. Les administrateurs Actjonnaires. TITRE II Article 15.- REUNION ET DELIBERATION CAPITAL SOCIAL ACTIONS DU CONSEIL DADMIMISTRATION Artice 6.- Capital Social mille dollars ($ 20.000.00), divisé autre forme. se réunit sur la convocation du PréLe Capital Social est f.xé à vingt chacune. Le Conse.l d'Administration de la Souiété Vexige. 100 actions de deux cents dollars ($ 200.00) sident, aussi souvent que l'intérê: Telex ou tout en être augmenté ou réduit par tous moyens sera faite par lettre recomma.dée, Le Capital Social pourra L'Assemblée Générale ExtraorCette convocation déhbère SI deux ae ses memb.es sont présen. #. prévus par la législation en vigueur. mesures convenables. Le Conseil ne que en cas de partage. djnaire peut, à cet effe:, prendre toutes DES TITRES La voix du Prés.dent est proponderante DU CUNSEIL Article 7- FORME ET CONDITIONS DE VALIDITE Artcle 16.- PHULES-VERBAUX sont de formes nominatives ou au porteur Les titres des actione D ADMINISTRATIUN du Conseil sont constatées par des procès-verbaux au choix de l'aetionnaire. nominatives : Les délibéra.ions Les proces-verbaux au Conseil d AdToutefois, dmeeurent obligatoirement libérées; inscrits sur un registre special. et extia.ts sont s.gnés et certifjés les ac:ions qui ne sont pas totaelement des administraministra.on ainsi que les copies deux admin.sc.a.eurs. I affectées à la garan: ie de la gestion le Président du Conseil ou par les actions par DU CUNSEIL Artic. e 17- PUUVOIKS les plus étenteurs, extraits de registre à souches, numéroest inves.i des pouvoirs Les titres des actions sont revêtues de la signature du Le Conseil d'Admin.s.ration au nom de la Sociétés il les tées, frappées du sceau de la Société et dus pour agir en toutes circonstances social et sous rése.ve de ceux expres Présiden: et d' un membre du Conse:l d'Administration. domicile et exerce dans la limite de lob,et d'Actionnaires. de I'ac ion nominative et le nom, demeure, attribués par la Loi aux Assemblées des Le numéro dans un regissément ia Loc.ele à légard du de l'action seront enregist:és d'acClv. id.us eu AUAA A:mi.a.us. sepreseu.e sont adresse propriétaire Les transferis muni des suivants, lesque:s tenu à cette fin au siège social.

la limite de lob,et d'Actionnaires. de I'ac ion nominative et le nom, demeure, attribués par la Loi aux Assemblées des Le numéro dans un regissément ia Loc.ele à légard du de l'action seront enregist:és d'acClv. id.us eu AUAA A:mi.a.us. sepreseu.e sont adresse propriétaire Les transferis muni des suivants, lesque:s tenu à cette fin au siège social. Le Conseil es: notamment pouvo.rs fait tous les actes et apétre spécialement égalemen: enregistrés. et de toutes autres administrations et tions nominatives y seront tracition. tiers Il peu: même transiger, La cession des actions au porteur se fait par simple rations que comporte cette représentation. et main-levée avec eu sans 8.- LIBERATION DES ACTIONS Le donner tout dés.stement valeurs mobilièies et tous Article doivent être libérées à la souscription. compromet.re, Il acheter et vendre tou.es Les actions au porteur souscrites est payable à la paiement. peu: il a la di.ec.on et raaministraquar: au moins des montants des actions fois aux dates fixées biens meubles et jmmeubles. Enfin, abso. u des act.v.tés de la Société, et le surplus en une ou plusieurs sont portés par tion complè.e ainsi que le contrôle confier à un ou plusieurs de ses. souseription d'Administration. Les appels de fonds Le Conseil d'Administration peut la Soc.été ou par le Conseil des ac. ionnaires quintiers la aiiecion ae Conseil d'Administraton à la connizissance soit par letmembres ou à des actionnajres aé.erminés. le la date fixée pour chaque versement, mandats spéciaux pour un ou plusieurs ob,e.s ze (15) jours avant expédiés dans ce délaj ou tout autre fordes 18.- DIRECTION DE LA SOCIETE tres recommandées, Telex Article d'Administradon assume le sous sa responLoi. Le Président du Conseil me prévue par la générale de la Société. Article 9.- DEFAUT DE LIBERATION déterminées conforsabil.té la direction dans ses avec les tiers. Il signe A défaut de libération des actions aux époques jour de retard, à Il représente la Société effets et rapports tous actes concernant la Soà l'article 8, l'intérêt est dà pour chaque ou les chèques, les documen's, mément soit besoin d'une mise en demeure et autorises par le Conse.l d Administration. raison de 12% l'an, sans qu'il des mesures d'exécu: ion ciété, deciaés d'une demande en justice et sans préjudice TITRE IV forcée prévues par la législation en vigueur. GENERALE DES ACTIONS ASSEMBLEE Article 10.- INDIVISIBILITE indivises sont représentés aux AsDES ASSEMBLEES d'actions En Article 19- NATURE les AssemLes co-proprié.aires lun d'eux ou par un mandataire unique. Les se réunissent en Assemblée Générale, semblées Générales par est désigné en justice à la demande sont actionnaires qualifiées savoir: délibé cas de désaccord, le mandataire blées Extraordinaire, lorsqu'el'es sont appelées à du co-propriétaire le plus d;ligent.

aux AsDES ASSEMBLEES d'actions En Article 19- NATURE les AssemLes co-proprié.aires lun d'eux ou par un mandataire unique. Les se réunissent en Assemblée Générale, semblées Générales par est désigné en justice à la demande sont actionnaires qualifiées savoir: délibé cas de désaccord, le mandataire blées Extraordinaire, lorsqu'el'es sont appelées à du co-propriétaire le plus d;ligent. d'Assemblée à apporter aux Sta' uts; Ar'icle 11- PERTE D'ACTIONS en être délivré au rer sur les modifications dans tous les autres cas. d'une action, duplicata pourra - d'Assemblée Ordinaire En cas de perte seulement après un avis paru dans deux DE LEUR REUNION inscrit, mais mois pendant trois Article 20.- EPOQUE est réunie chaque année dans les propriétaire de la capitale, au mojns une fois par L'Assemblée Générale Ordinaire quotidiens à six (6) mois suivant la clôture de l'exercice. T'Extraordinaire et mois. de tou: dividende qui viendrait Générale Ordinaire convoquée à Dans l'intervalle, le paiement ses héritiers, L'Assemblée lorsque le Conr En cas de décès du réclamant, Générale Extraordinaire sont convoquées être dû sera suspendu. bénéficieront du délai couru. l'Assemblée en reconnaît l'utilité. légatajres ou ayants droit seil d'Adminis'ration DES ASSEMBLEES TITRE III Article 21.- COMPOSITION d'assister aux Assemb'ées Générales CONSEIL D' ADMINISTRATION Tout actionnaire a le droit soient libérées des verseArticle 12.- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE de trois memà condition que ses actions nominatives nomina: ives son: admis sur par un Conseil composé Les titulaires d'actions au La Société est administrée dont un Président et deux ments exigibles. leur identité et les propr'étaires d' actions bres au moins pr.), parmi les actionnaires stmple justification de de leur titre. sur la production membres. morales. actionnaires de la présente porteur DE L'ASSEMBLEE GENERALE Les Sociétés et les personnes. d'Adminis' ration. Article 22- CONVOCATION sort fai'es par un avis publis Société peuvent faire partie de son Conseil toutes perLes. convocations' "des Assemblées (15) jours au moins aux délibérations du Conseil par l'un des journaux de ta Capita'e quinze Eiles sont représentées dans la réunion. sonnes ayant pouvoir à cet effet. avant la date proietée pour ACTIONS DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS 23.- ORDRE DU JOUR Article 13.- chacun. d'eux d'au Article le Conseil d'Administration dojven: être propriétaires L'ordre du jour doit être arrêé par Les administrateurs toute la durée de leuts fonctions. la des achionhaires dans l'avis de convocation moins une action pendant affectées en totalité à la et porté à connaissance sont inaliénabless elles sont 24- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Ces actions Ar'ic'e réunit chaque année aux fins garantie de tous les actes de Ja gestion.

le Conseil d'Administration dojven: être propriétaires L'ordre du jour doit être arrêé par Les administrateurs toute la durée de leuts fonctions. la des achionhaires dans l'avis de convocation moins une action pendant affectées en totalité à la et porté à connaissance sont inaliénabless elles sont 24- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Ces actions Ar'ic'e réunit chaque année aux fins garantie de tous les actes de Ja gestion. * : L'Assemblfe Générale Ordinatre se d'exeminer le rapDES PONCTIONS-VACANCES d'élire les membres du Conseil d'Administration. 'Article 14- NOMINATION d'Admini-t-ation sont nommés nar T'Assur la situation active et passive de la SpTne membres du Conseil des voix des actionnaires port des administrateurs semblée Générale à la majorité relative <LF MONITEURS No. 66 Lundi 15 Septembre 1930 TITRE VIII éta's financiers de la Société et d'eANNEE SOCIALE BENEFICE RESERVES ciété, d'approuver le bilan et les soumises à l'Assemblée, en confor33.- ANNEE SOCIALE et xaminer toutes autres questions des affaires. La copie du rapport Article sociale commence le premier janvier et fini: le trente mité des Lois, usages et nécessités act.onnajre dans le délai L'année année comprendra l'espace de temps ensera remise à chaque un décembre. La prem;ère Société et le trente et des administrateurs tre la date de la constitution définitive de la de quinze (15) jours. DES ACTIONNAIRES mil neuf cent qua: re-vingt. Ar. icle 25.- DRLIT DE CONTROLE et pertes sont tenus à un décembre ET REPARTITION L'inventaire, le bilan, le compte de profits jours au moins Article 34.- DETERMINATION la disposi ion des actionnaires au siège social, quinze prendre connaisDES BENEFICES-IESERVES déduction faite des frais généraux de 1Assemblée. Tout actionnaire peut Les produits nets de l'exercice, et avant la date lu-même ou par un mancataire autres de la Société, y compris tous amortissements sance d'une copie au siège social, par seront analysés pour approbaet charges consti. uent les bénéfices nets. de tous les documents. Les comptes examen préalable provisions, Générale Ordinaire peut de Ordinaire, sans Des dividendes disponibles, T'Assemblée cent tjon directe lAssemblée supplémentaire de trente pour des commissaires aux comptes. effectuer un prélèvement à l'exercice suivan', par QUORUM (30%), soit pour être reporté à nouveau ou Article 26de l'Assemblée Généraà un ou plusieurs fonds de réserves généraux sera constitué à toute réunion soit pour être porté Le solde reUn quorum cent (51%) des act:ons laffecta ion ou l'emploi. la présence de cinquante e: un pour l'Asspéciaux dont ele détermine en espècce dans les le par Si cette condition n'est pas remplie, vient aux actionnaires et devra leur être payé émises et en circulation. suivant les formes prescrites par à de la date d'arrêté du bilan. de nouveau, trois mois partir de bénésemblée sera convoquée réunion, les délibérations sont valaGénérale peut déc.der, outre la réparti'ion l'article 22; dans cette seconde représentées, mais elles ne L'Assemblée la distribution de sommes prélevées sur les réserbles quel que soj: le nombre d'actions mises à l'ordre du jour de la fice distribuable, a la disposition.

rites par à de la date d'arrêté du bilan. de nouveau, trois mois partir de bénésemblée sera convoquée réunion, les délibérations sont valaGénérale peut déc.der, outre la réparti'ion l'article 22; dans cette seconde représentées, mais elles ne L'Assemblée la distribution de sommes prélevées sur les réserbles quel que soj: le nombre d'actions mises à l'ordre du jour de la fice distribuable, a la disposition. porter que sur les questions ves dont elle IX peuvent TITRE première réunion. DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 27- MAJORITE Générale Ordinaire sont prises Article 35.- DISSOLUTION LIQUIDATION. de liLes délibérations de T'Assemblée l'Assemblée Geneiale règle le mode des voix des membres présents ou représentés. En cas de dissolution, dont elle dé ermine à la majorité de vo:x qu'il porsèce ou représente et nomme un ou plusieurs liquidateurs Chaque actionnaire a autant quidation d'actions. GENERALE les pouvoirs. la les pouvoirs du Conseil d'Administration DE L'ASSEMBLE2 Fendant liquidation, comme penAr'icle 28.- PRESIDENCE le Frisident du Conseil mais ceux de T'Assemblée Générale continuent L.Assemblée Générale est présidée par le Vice-Présicent. Le Sccessent, de la Société. ou en son absence par dant l'exjstence le 6 juin 1930. d'Administration, de droit membre du bureau. Fal: à Fort-au-Piince, en triple original, crétaire du Conseil est DE L'ASSEMBLEE GENERALE Nicole Forman Wesner Lahens. mil neuf cent quatreArticle 29.- PROCES-VERBAUX Générale sont constatées par des proEnregistré à Port-au-Prince, le trente juillet Les décisions de l'Assemblée spécial e: signés des membres, du Folio, Case, du Registre No. des actes civ;ls. cès-verbaux inscrits sur un registre ibérations à soumettre en jusvingt, Droit Fixe Visa Timbre. bureau. Les copies extraites de ces dé du Conseil d'AdmiPerçu Directeur de 1Enregistrement (signé): V. Lavaud ailleurs seront signées par le Président Pour le Général : Raoul Kénol, Not. tice ou POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, Notaire à Port-aunistration. Par-devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 5632-A TITRE VI Prince, soussigné: idéntifié au No. 6694-A, GENERALE EXTRAORDINAIRE et imposé au No. 55.135-U. ASSEMBLEE QUORUM MAJORITE ONT COMPARU demeurant à PetitCOMPETENCE Monsieur Gérard Forman, Citoyen Français, détenteur domicilié à Paris, France, identifié au No. 99-AF, Article 30.- COMPETENCE Extraordinaire peu: modifier les statuts Goâve, du permis de séjour No. 239, présen: en notre Etude. ForL.Assemblée Générale notamment décider sans que lénuméAgissant en qualité de mandataire de son épouse, née Nicole le dans toutes leurs dispositions, haîtienne, demeurant et domiciliée à Petit-Goâve, ratjon ci-après ait un caractère limitatif: la modification man, citoyenne lequel mandat demeurera anet la réduction du Capital Social, onze juin mil neuf cent quatre-vingt, - l'augmentation des conditions de leur transmission; à la minute des présen'es après son enregistrement.

énérale notamment décider sans que lénuméAgissant en qualité de mandataire de son épouse, née Nicole le dans toutes leurs dispositions, haîtienne, demeurant et domiciliée à Petit-Goâve, ratjon ci-après ait un caractère limitatif: la modification man, citoyenne lequel mandat demeurera anet la réduction du Capital Social, onze juin mil neuf cent quatre-vingt, - l'augmentation des conditions de leur transmission; à la minute des présen'es après son enregistrement. du taux des actions, ainsi que Sociétés consnexé Michel, identifié au No. 7549-P, propriétaila de la Société avec d'autres 20) Monsieur Smarck - la fusion et réunjon dissolu'ion anticipée. et domicilié à Port-au-Prince. ou sa re, demeurant et dotituées, son extension Maître Wesner Lahens, Avocat, propriétaire, demeurant Article 31.- QUORUM Extraordinaires seront régulièrement 30) à Port-au-Prince, identifié au No. 4256-D. Les Assemblées Générales lorsqu'elles sont composées micilié ès quali: és, ont, par ces présentes, déclaré cons ituées et délibèreront valablement (3/4) du CaLesquels comparante, Nicole Forman, fondateurs de la Société Anod'actionnaires représentant au mojns les trois quarts que eux, et Madame HAITIENNE DE CONFECTION, S.A., Social. tiers nyme dénommée .SOCIETE 3, 4 et 5 du Décret-Loi pital être valables, doivent réunir les deux pour satisfaire aux prescriptions des articles suivantes: Les résolutions, pour présents ou représentés. Chaque 28 août 1960, ils ont fait les souscriptions 10.000.00 au moins des voix des actionnaires de voix qu'il possède ou du 50 actions de $ 200.00 soit $ de l'Assemblée Générale a autant Mme. Nicole Forman soit $ 1.800.00 membre convocation, 1'Assem9 actions de $ 200.00 d'actions. Lorsque, sur une première AsM. Smarck Michel de $ 200.00 soit $ 200.00 représente atteint les deux tiers du Capital Social, une nouvelle Me. Wesner Lahens 1 act;on soit $ 12.000.00 blée n'a pas délibère valablement si elle est Total 60 actions de $ 200.00 être convoquée. Elle Soit au signés par les semblée peut d'actionnaires représentant la moitié au moins Ainsi que l'attestent les bulletins de souseription composée d'un nombre datés des dix juin et quinze juillet mil neuf cent quatredu Capital Social. du quorum et la réunion sera consifondateurs vingt. Il sera constaté l'inexistence annulée, dans le cas où cette seconde Et jls ont versé à la Banque Nationale de Crédit en un Compte à dérée comme définitivemen: moitié du Capital. de Me. Wesner Lahens, Compte Spécial Société Assemblée n'aurait pas réuni la Courant au nom valeur représentant le quart MAJORITE former la somme de cinq mille dollars, (11a Pat'ante le rerArticle 32l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour être du de ladi'e Socié' 'é en formation.

ont versé à la Banque Nationale de Crédit en un Compte à dérée comme définitivemen: moitié du Capital. de Me. Wesner Lahens, Compte Spécial Société Assemblée n'aurait pas réuni la Courant au nom valeur représentant le quart MAJORITE former la somme de cinq mille dollars, (11a Pat'ante le rerArticle 32l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour être du de ladi'e Socié' 'é en formation. ainsi Les décisions de mo'ns des voix Capital le neuf juillet mjl neuf cent quadoivent réunir les trois quarts (3/4) au tificat délivré par ladite Banque valables Chaque actionnaire a audes actionnaires présents CM représentés. d'actions. tre-vingt. tant de voix qu'il possède ou représente <LE MONTTEUR, Ces pièces demeureront annexées à la No. €6 Lundi iu leur enregistrement. minute des présentes après Wesner Lahens, Compte Spécial Fait et DONT ACTE mille & 00/100 Société à Former, la somme de passé à Port-au-. Lace, en notre quart du doliars US CY ($ 5.000.00), cing. juille: mil neuf cent quatre-vingt. Etude, ce jour: quinze Capital de la Société en formation vale.r représentant le Et, après lecture, les HAITIENNE DE CONF ECTION, S.A. dénommée *SUCIETE Notaire. Un renvoi en comparan's, ès qualités, ont signé avec le En foi de quoi, ce piésent Cer. ficat Ainsi marge bon. hens, sur sa demande, est délivré à Me. signé en pare:l endroit de la m'nute des pour servir et valoir ce q:e de cro.t. Wesner LaForman; Smarck Mickel; Wesner Laheris, présentes : Gérard taire. Ce dernier Av.; Raoul Kéno', NoBanque Nat.onale de Crédit écrit dépositaire ce la minute ensuite de laquelle est Enregistré à Port-au-Prince, le trente (Sizné): Il isible Enregistré à vingt, Folio, Case, du juillet mil neuf cent Por-au-Prince, le trente jullet m'l neuf Ferçu Registre No. des actes civils. quatrevinst, Folio, Case, du Registre No. des cent quatreDroit Fixe Visa T.: mbre. Perçu Droit Fixe Visa ac: es civ.ls. Pour le Directeur Général de Pour le Directeur T.mbre. POUR IEnregstrement (simné): V. Général de IEnrezistrement (signé): V. Par-devant Me. COPIE CONFORYE: Raoul Lavaud Lavaud Gaspard Joseph Raoul Knol, Nos BULLETIN COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not, Prince, soussigné: identifié au No. Kénol, No. ai.e à Port-au- -SOCIETE DE SOUSCRIPTION et imposé au No. 55.135-U. 6694-A, patenté au No. 5632-A Je soussignée, Nicole HAITIENNE DE CONFECTION, S.A., ONT re, cemeurant et domicil:ée Forman, identifiée au No. 22.875, propr'é'aiCOMPARU sance du proje: de Sta: à Petis-Goâvo, après avoir pris Mons' eur Gérard Forman, Citoyen HAITIENNE Cuts de la Société en formaiion connaisGoâve, domic:lié à Paris, Français, demeurant à Peti:- DE CONFECTION, S.A.

DE CONFECTION, S.A., ONT re, cemeurant et domicil:ée Forman, identifiée au No. 22.875, propr'é'aiCOMPARU sance du proje: de Sta: à Petis-Goâvo, après avoir pris Mons' eur Gérard Forman, Citoyen HAITIENNE Cuts de la Société en formaiion connaisGoâve, domic:lié à Paris, Français, demeurant à Peti:- DE CONFECTION, S.A. -SOCIETE permis ce France, identif.é au No. 99-AF, de deux cen:s dollars ($ 200.00) déclare souscrire à 50 actions séour No. 239; présent en notre détenteur du A de la susdite Agtssan: en qua" ité de Etude. l'appui de ma souser'ption, je fais Tapport Soc'é:é, man, Citoyenne mandataire de son épouse, née Nicole Forpropriété sise à Pe: it-Goâve, Devignes, la d'ure partie de ma appert mandat sous Haitienre, demeuran: et domic lice à estimative de l'immeuble et différ-nce eatfe la valeur Prince le onze se.ng privé de cette Peiit-Goâve, Fait à l'apport sera versé à con compte courant. juin mil neuf cent dernière, fait à Port-auFors-au-Prince, le d.x juin mil neuf cent dat est demeuré annexé à l'ac e quatre-vins, de enregistré, lequel manNicole quatra-vingt. Nous dressé le qu.nze juillet mil déclaration de souccription Enregistré à Port-au-Prince, le trente FORMAN 20) Monsieur neuf cent quaire-vingt. par vingt, Folio, Case, du juillet m.l neuf can; Smarck Michel, identifié au No. Regis re No. des actes civils. quatrere, demeurant et domicilié à 75.9-P, Ferçu Droit Fixe Visa T.mbre. 30) Monsteur Fort-au-Prince. propriétaiPour le Directeur Général Ce domic: lié à Wesner Lahens, Avocat, propr'étaire, demeurant et POUR COPIE IEnregistrement (si-né): V. Lavaud Lesque' 's Fort-au-Prince, identifié au No. 4256-D. BULLETIN DE CONFORME : Raoul Kénol, Na:. que eux et comparants, Madame ès qualités, ont, par CES prérentes, -SOCIETE SOUSCRIFTION Nicole Forman, forment déclaré Je HAITIENNE DE CONFECTION, S.A. qui sera régie par les Lois en une Scciété Anony me soussigné, Smarck Michel, Article vigueur et par ses demeurant identif.é au No. ler.- La a Siatuts. et domicil é à' Port-au-Prince, 7519-P, propriétaire, TIENNE DE Soctété pour dénomina.ion -SUCIETE HAIsance du projet de Sta.uts ce la Société après avoir pris conna' SArticle 2.- CONFECTION, La S.A.> HAITIENNE DE en formation dite -SOCIETE de Société a pou: objet la de de $ 200.00 CONFECTION, S.A., déclare sousc:ire à 9 actions m:ères toutes autres pièces de Thabillement, fabrication à par ir de chemises et A de importées ou locales et la matières p.

SUCIETE HAIsance du projet de Sta.uts ce la Société après avoir pris conna' SArticle 2.- CONFECTION, La S.A.> HAITIENNE DE en formation dite -SOCIETE de Société a pou: objet la de de $ 200.00 CONFECTION, S.A., déclare sousc:ire à 9 actions m:ères toutes autres pièces de Thabillement, fabrication à par ir de chemises et A de importées ou locales et la matières p. el'appui ma souscrip' ion, je verse la somme extérieur des comme: cial sa'ion sur le marché cinquante dol'ars ($ 450.00), reprécentan: le de quatre cent tièies premières produits et de tous manufacturés. L'achat, l'impon ation de mageant à verser le solde sur appel du Corseil p.enier quart, m'engation de la Société par tous auties arlicles d emballage. La Fait à Port-au-Prince, le 15 juillet 1980. d'Administrat.on. à toutes entreprises et à tou, moyens et sous quelque forme que paricipa- ce soit Et .es Sociétés créées ou à Smarck généralement tou es créer. Enreg:stré à Port-au-Prince, le trente MICHEL nancières, mobilières ou opérations industrielles, commerciales, fivingt, kolio, Case, du Registre No. des juillet ml neuf can; quatreindirectement à immobilières se rattachant ou actes civils. l'objet ci-dessus direc.ement Ferça Droit Fixe - Visa T.mbre. Article 3.- La durée de la déf.ni. Pour le Directeur Général de anticipée par décision de Scciété est :llmi 'ée, sauf dissolution POUR COPIE IEnregistrement (simé): V. Lavaud Ac. ionnaires. l'Assemblée Générale Ext.aordinaire des BULLETIN DE' "SOUSCRIPIION CONFORME : Raoul Kénol, No:. 'Article 4.- Le siège de la Société -SOCIETE HAITIENNE DE Le s:ège social peut être transféré est fixé à Petit-Goâve. Je soussigné, Wesner Lahens, iden'ifié CONFECTION, S.A., d'Admin's: ration en tout par simple déc sion du Conseil demeurant e: domic:lié à Fort-au-Prince, au No. 4256-D, propriétaire, tification de cette autre endroit du pays, sous réserve de sance du projet de Statuts de la après avoir pris conna' 'sdécision par la prochaine Assemblée raHAITIENNE Société en formation dile Actionnaires. Générale des de deux DE CONFECTION, S.A., déclare -SOCIETE Artcle 5.- Le Capital Social cents dollars (S 200.00). sousc:ire à 1 action en cent actions de Ceux cents est fxé à vingt miile dollars, divisé A l'appui de ma dol ars chacune. lars ($ 50.00), souscription, je verse la somme de cinquante dolprévus Le par la législation en vigueur. L'Assemblée solde sur reprécontant le prem' er quar;, m' engageant à Capital Soc: al peut être Générale Extraorappe! du Conseil d'Adminis ra' ion. verser le dinaire peut à cet effet augmenté ou rédui: par tous les Fait à Port-au-Prince, le 15 juillet 1980. Article 6.- Les titres p:end:e des toutes mesures convenables. moyens Wesner au porteur au choix de actions sont de formes nomina ives ou Enreg'stré à Port-au-Prince, le trente juillet mil neuf LAHENS Article 7- La l'actionnaire. vinet, Folo.

du Conseil d'Adminis ra' ion. verser le dinaire peut à cet effet augmenté ou rédui: par tous les Fait à Port-au-Prince, le 15 juillet 1980. Article 6.- Les titres p:end:e des toutes mesures convenables. moyens Wesner au porteur au choix de actions sont de formes nomina ives ou Enreg'stré à Port-au-Prince, le trente juillet mil neuf LAHENS Article 7- La l'actionnaire. vinet, Folo. Case, du Rewistre No. des cent quatrede trois membres Socié:é est administrée par un Conseil Perçu Droit Fixe Visa Timbre. actes civils. siden: et deux au moins pris parmi. les actionna pos s'ont composé un: PréPour le Directeur Général de IEnregistrement Les Scciétés et membres. les POUR COPIE (sisné): V. Lavaud Société faire personnes morales actionna'res * la Por'-au-Prince, le 9 juillet 1980. CONFORME : Raoul Kénol, No:. Elles peuvent partie de son Conseil présente sont d'Aéministration. représentées aux dél:bérations du Conseil par Par la présen'e, LA CEOTIFICAT personnes ayan' pouvoir à cet effet. toutes avoir reçu BANQUE NATIONALE DE CREDIT Article 8.- Le Président du Conse'l en depôt ce jour en un Compte Courant au certfie Sous sa responsabilité 'a d'Administration assume nom de Me., II représente la direction géngrale de la Soctati, Société dans ses rapports avec les tiers. Il signe No. 66 Lundi 15 Septembre 1980 <LE MONTTEUR, les chèques, les documents, effets et tous -ciété, décidés et autorisés par le Conse.l d' actes Admin concernant la Soce et déclare Article 9.- Les Assemblées sira.ion. que, appert les bulletins de gu'ièrement Générales Extraordinaires seront que tous les souscalpteurs d souscript.on en due forme, cons.ituées e: délibèreront réde de la action sont présents et sont composées d ac.ionnaires valablement lorsqu el es plus mo.tié des actjons émises; en propriétairce du Capital Social. représenfant au moins les trois quarts Assemblée, en ver. u de larticie 11 du conséquence, la présente Les gan.sant la formation et le Décre: du 28 aod: 196J, orrésolut.ons, pour être valables, doivent a les fonctionnement des Sociétés au moins des ac. ionnaires réunir les deux tiers 1- pouvoirs nécessaires pour: Anonymes, de l'Assemblée Génétale a présents ou représen.és. Chaque membre Appiouver le projet d'Acte Constitutif de .sente d'actions. autant de voix qu'il possède ou 2- Sanciionner les Sta: uts; la Société; n'a Lo.sque, sur une première repré3.- Vérifier et pas aiteint les deux tiers du Capital convocation, I'Assemolée de reconnaître la sincérité de la déclaration semblée peut être Soc.al, une nouvel.e Assouscrip.ion et de versement; notariée composée d'un membre convoquée. Elle délibère vaiablemen: si el.e est 4.- Nommer deux commissaires aux moins du Capital dac'ionnaires représentant la moitié et l'évaluation de l'appor: en nature comptes pour la vérification Il Social. au de Assemblée et en faire à la sera constaté Générale Constitutive. rapport seconsidérée comme linexistence du quorum et la réunion sera Quelques explica.ions sont de Assemblée définitivement annulée, dans le cas où cette contions sont échangées, puis Me.

4.- Nommer deux commissaires aux moins du Capital dac'ionnaires représentant la moitié et l'évaluation de l'appor: en nature comptes pour la vérification Il Social. au de Assemblée et en faire à la sera constaté Générale Constitutive. rapport seconsidérée comme linexistence du quorum et la réunion sera Quelques explica.ions sont de Assemblée définitivement annulée, dans le cas où cette contions sont échangées, puis Me. ensuite présentées, quelques exp'icaPour n'aurait pas réun; la moitié du Capital. seconaux voix les résolutions Wesner Lahens me; : des l'exécution suivantes: successivement leurs demeures présentes, les comparan's élisent domicile PREMIERE RESOLUTION, savoir : sus-indiquées, en tutif de la Société. Approbation de l'Acte ConstiFait et passé à Port-au-Prince, DONT ACTE Me. Wesner Lahens donne lecture dudit Acte. let mil neuf cent en notre E:ude, ce jour seize juilon: approuvé ledit projet article par article; et Les souseripteure Et, après quatre-vingt. lecture de l'ensemb'e du après une deuxième lecture, Ies comparants, ès quali: des voix, en projet, celui-ci a été approuvé à Notajre. és, ont signé avec le l'Acte conséquence, les souscripteurs ont signé ledi: l'unanimité Ainsi signé en pareil Constitutif qui sera rem's au projet de Forman; Smarck endroit de la minute des présentes: suttes nécessaires. Notaire Raoul Kénol pour les taire. Ce dernier Michel; Wesner Lahens, Av.; Raoul Kénol, Gérard NoDEUXIEME RESOLUTION, savoir : écrit: dépositaire de la minute ensuite de Il a été donné leature d une Sanc'ion des Statuts. laque le est tement du copie des S.a.uts Enregistré à Commerce et de déposés au DéparPort-au-Prince, le trente mil Kénol, Les lIndustrie et en l'Etude du Notaire vingt, Folio, Case, du Regitre No. juil'e: neuf cent quatreticle souscripteurs ont approuvé Raoul Perçu Droit Fixe des actes civils. et par un vote unanime ont legdi's Statu.s article par arPour le Directeur V'sa Tmbre. Statu s définitifs de la Société, adopté lesdits Sta.uts pour ê.re les Géuéral de TEaregistrement TRCISIEME (signé): V. Lavaud tion des actions RESOLUTION, et savofr : Vérification de la Par-devant Me. Gaspard COLLATIONNE : Raoul Kénol, No:, de leur libération. souseripPrince, soussigné: icen'i 'ifté Joseph Raout Kénol, Notaire à L'Acte dressé par le Notaire et impose au No. 6894-A, Po-t-aut:on des actions e kaoul Kénol constatant la au No. 55.135-U. patenté au No. 5632-A des leur liberat.on, ies bil.e.s ce souscripsouseripteurs établissent souserip.ion signés Me. Wesner' A COMPARU ont été souscrites et libérées que plus de la moitié dct actions ém.ses lié à Lahens, Avoca:, propriétaire, Les souscrip eurs ont par.iellement conformément à la Loi, Port-au-Prince, identifié au No. 4256-D, demeurant et domicipour les suites constaté Taccomplissement de ce.te Lequel a, par ces présentes, nécessaires. formalité Bour êre mis ce jour au rang déposé de sudit Me.

U ont été souscrites et libérées que plus de la moitié dct actions ém.ses lié à Lahens, Avoca:, propriétaire, Les souscrip eurs ont par.iellement conformément à la Loi, Port-au-Prince, identifié au No. 4256-D, demeurant et domicipour les suites constaté Taccomplissement de ce.te Lequel a, par ces présentes, nécessaires. formalité Bour êre mis ce jour au rang déposé de sudit Me. Rroul Kénol, fins QUATRIEME RESOLLTION, savotr : Le ses minutes. pour de vérifier et Nom: na ion d'un procès-verbal de la première apprécier l'apport en nature. expert aux clété Anonyme dénommée Assemblée Consti'uitive de la SoL'Arsemblée nomme Messieurs Edmond Fetit TION, S.A., dressé le -SOCIETE HAITIENNE DE CONÉEC. Commissaires aux Comptes à l'effet d et Emmanuel Lajoie Ce procès-verbal dix-sept ju.llet mil neuf cent por: en nature fait à la Société. apprécier la valeur de demeurera anrexé à la qua. re-ving, nimité. Cetie résolution est lap-. après son enregistrement. munute des adop:ée à l'unaprésentes De tout ce que dessus a été dressé le Fait et passé à DONT ACTE été signé par les souscripteurs pour servir prérent procès-verbal qui a fuillet mil neuf Port-au-Frince, en noire Eude; ce Fai: à et valoir ce que de cent quatre-vingt. jour: dix-sept (S): Fort-au-Frince, le 17 juillet m.l neuf cen: droit. E., après lectuie, le Gérard Forman, représeniant de quatre-vingt. Ainsi signé en comparant a signé avec le Notaire. Michel, Wesner Lahens, Mme. Nicole Forman, Smarck Lahens, Av.; pareil endroit de la minute Enregistré à ; Haoul Kénol, No.aire. Ce des présen es: Wesrer vingt, Port-au-Prince, le trente m.nute ensuite de dernier Folio, Case, du juillet m:l nouf cent laquelle est écrit; déposia.re de la Perçu Droit Fixe Registre No. des ac. .es civils. quatreEnregistré à Port-au-crinces le trente Pour le Visa Timbre. vingt, Folio, Case, du jui' let mil neuf cen: Directeur Général de Ferçu Registie No. des actes qua: TeIEaregistrement (signé): - Droit F;xe Visa civils. POUR COPIE V. Lavaud Pour le Directeur Timbre. CONFORME: Raoul Kénol, Not. Général de IEaregistrement (signé): Par-devant Me. Gaspard V. Lavaud Prince, Joseph Raoul Kénol, Notaire PROCES-VERBAL DE LA COLLATIONNE : Raoul Kénol, No:. et soussigné: identifié au No. 6694-A, à Port-auPREMIERE imposé au No. 55.135-U, patenté au No. CONSTITUTIVE DE -SOCIETE ASSEMBLEE 5632-A HAITIENNE DE CONFECTION A COMPARU L'an mil neuf cent S.A., Me. Wesner Lahens, première Assemblée quatre-vingt et le 17 juillet, se sont à Port-au-Prince, Avoca', propriétaire, demeurant et John Consticutive au futur réunis en identifié au No. 4256-D, domicilié Brown, No. 73, les siège social à l'Avenue Leqrel a, par ces présentes, nyme en formation -SOCIETE souseripteurs d'actions de la Société Anoêtre mis ce jour au rang de ses déposé audit Me.

ère Assemblée quatre-vingt et le 17 juillet, se sont à Port-au-Prince, Avoca', propriétaire, demeurant et John Consticutive au futur réunis en identifié au No. 4256-D, domicilié Brown, No. 73, les siège social à l'Avenue Leqrel a, par ces présentes, nyme en formation -SOCIETE souseripteurs d'actions de la Société Anoêtre mis ce jour au rang de ses déposé audit Me. Raoul Kénol, pour S.A., HAITIENNE DE CONFECTION, l0) Le rapport des commissa'; minutes. Furent présents: Petit et Emmanuel Lajoie, daté res aux comptes, Messieurs Edouard M. Gérard Fo-man, ving:, constatant du dix juillet mil neuf cent M. Smarck Michel représentant de Mme. Nicole Forman à la Soc'été l'apport en nature fait bar Madame qua're-. 5n actons Anonyme dénommée Nicole Forman M. Waenen Tahons 9 actions FECTION, S.A., -SOCIETE HAITIENNE DE CONMe. Wesner Lahens désisné 1 action 20) Le procès-verbal de la par les souscripteurs ouvre la séandite Sociét; approuvant cet apport seconde Assemb'ée Cons'itutive de lalet mil neuf cent quatre-vingt. en nature, dreass le dix-neuf juil- *LE MONITEUR, Ces deux pièces demeureront annexées à la No. 66 Lundi 15 Septembre 1930 après leur enregistremen:. minute des présentes - DONT ACTE L'Ausemblée, après avoir entendu la Fait et passé à sieurs Edmond Petit et lecture du rapport de Mesjuillet mil neuf cent Port-au-Prince, quatre-vingt. en notre Etude, ce jour: dix-neuf ports, approuve les apports Emmanuel en nature Lajoie, faits à Commissaires aux ApEt, après lecture, le Nicole Forman. Cette la Société par Madame Ainsi signé comparant a signé avec le porteurs en résolution es: adoptée à en pareil endroi: de la minute des Notaire. espèces. l'unansmité par les Wesner Lahens, Av.; Raoul Kénol, Notaire. présentes : Me. DEUXIEME RESOLUTION: de la minute ensujte de laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire ont Les décidé souseripteurs, d'un commun accord, à Enregistré à Port-au-Prince, le trente de former le premier Conseil l'unanimité des voix, vingt, Folio, Case, du Regis:re No. juillet mil neuf cent quatreMadame Nicole Forman d'Administration comme suit: Perçu Droit Fixe Visa des actes civils. Monsieur Smarck Michel Présidente Pour le Directeur Général de Timbre. Monsieur Wesner Lahens Membre Membre. IEnregistrement (signé): V. Lavaud Il a été également décidé à RAPPORT A L'ASSEMBLEE COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not. tration restera en fonction jusqu'à Tunanimité la que le Conseil d'Adminis- -SOCIETE CONSTITUTIVE DE LA tionnaires. prochaine Assemblée des Ac Par décision de votre HAITIENNE DE CONFECTION, S.A., Aux quastions d'intérêt ciété première Assemblée Constitutive role, la général, personne en Anonyme formation -SOCIETE de la SoLe Présidente a levé la séance.

Raoul Kénol, Not. tration restera en fonction jusqu'à Tunanimité la que le Conseil d'Adminis- -SOCIETE CONSTITUTIVE DE LA tionnaires. prochaine Assemblée des Ac Par décision de votre HAITIENNE DE CONFECTION, S.A., Aux quastions d'intérêt ciété première Assemblée Constitutive role, la général, personne en Anonyme formation -SOCIETE de la SoLe Présidente a levé la séance. n'ayant sollicité la paTION, S.A., en date du 17 juillet 1980, HAITIENNE DE CONFECprocès-verbal a été signé les conf.er la mission la vous avez bien voulu nous valoir ce que de droit. par souscripteurs pour servir et. Madame Nicole Forman, d'apprécier valeur de l'apport en nature fait Fait à tre nous avons l'avantage de vous par Port-au-Prince, le 19 juillet mil neuf Rapport à telles fire que de droit. adresser noWesner (S): Nicole Forman, Présidente Smarck cen: quatre-vingt. Madame Nicole Forman se de Lahens, Membre. Michel, Membre TE HAITIENNE DE propose faire apport à la -SOCIEEnregistré à le trente mille sept cent CONFECTION, S.A., pour la somme de seize vingt, Folio, Case, Port-au-Prince, du juillet mil neuf cent Une soixante-dix dollars ($ 16.770.00 US Perçu Droi: Registre No. des actes civils. quatrepropriété sise à Petit-Goâve mesurant CY). Pour Fixe Visa Timbre. de carreau de terre ou soixante-cinq centièmes le Directeur Général de tièmes, bornée au Nord quatre-vingi-trois par la Rivière ares quatre-vingt-c.nq cenPOUR COPIE TEnregistrement (signé): V. Lavaud Arsène Siclait et à l'Ouest Desvignes, au Sud-Est par CONFORME : Raoul Kénol, Not. Cet examen par Madame Nicole Forman. et Déposées de et enregistrées ont été rémunération approfondi nous permet de pouvoir conclure l'Industrie deux au Département du proposée de sejze mille que la tuts de la expéditions de l'Acte Commerce lars ($ 16.770.00) sept cent dolSociété Anonyme Constitulif e: des Stanous paraît pleinement soixan:e-dix fection, S.A., au dénommée *Société Pour ces justifiée. Capital Social Haîtienne de Conmotifs, nous estimons que vous à Port-au-Prince. de ($ 20.000.00) e: ment et pouvez approuver trée Formée à ayant son siège simplement l'apport en nature et la rémunération purele ler. septembre Port-au-Prince. le 6 irin 1989. répartie comme il est ci-dessus mentionné, proposée, 1980, No. I-180, Folio 121, Reg. 5, EnregisEdmond Petit Commissaire aux Comptes Emmanuel Lajote Gérard M. Commissaire aux ALERTE vingt, Enregistré à Por'-au-Prince, le trente jui" let Comptes mil neuf Secrétaire Général Folio, Case, du Registre No. des actes civils. cent quatrePerçu Droit Fixe Visa Timbre. SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET Pour le Directeur Général de (Loi du 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE LINDUSTRIE POUR COPIE IEnregistrement CONFORME: (signé): V.

é à Por'-au-Prince, le trente jui" let Comptes mil neuf Secrétaire Général Folio, Case, du Registre No. des actes civils. cent quatrePerçu Droit Fixe Visa Timbre. SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET Pour le Directeur Général de (Loi du 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE LINDUSTRIE POUR COPIE IEnregistrement CONFORME: (signé): V. Lavaud Juillet 1954) (Décret du 24 DE COMMERCE Raoul Kénol, Not. Nos. Septembre 1970) 442-B, 443-B, PROCES-VERBAL DE LA SECONDE ASSEMBLEE Extra't de la 444-B, 445-B, 446-B, 447-B CONSTITUTIVE DE -SCCIETE HAITIENNE Il est cert'fié requôte cn date du 14 Mars 1980 DE CONFECTION, S.A., brique et de qu'aux termes de la Loi sur les L'an mil neuf cent merce, établ'e Commerce à <MERCK & Co., Inc.> Marques de Fa seconde Assemblée quatre-vingt et le 19 juillet, se sont réunis de New 126 F. L'n-oln société de ComCons.itutive au futur sjège de la en Irvinz Jersey, Etats Un's Avenue, Cité dr Rahway, Etat souscripteurs u'actions de la Société Socié. é, les N. Stein, d'amérique, représentée mée: -SOCIETE Anonyme en formation dénomges fils Trademark Cornel, par le s'eur HAITIENNE DE Baussan, a présenté ayant pour avocat Me. Furent présents: CONKELTION, S.A., inarque : une demande Geor Madame Nicole d'enregistrement de la Monsieur Smarck Forman Michel 50 actions appartenant aux <MSD classes AGVET LOCO DFS'GNS Monsieur Wesner Lahens 9 actions 1, 5, 10, 20, 31, 16 Me. Tous les souseripteurs des ac: ions étant 1 action Wesner Lahens, désigné par les présents ou représen. .és, et xpose que la première Assemblée souscripteurs, ouvre la séar.ce XXX juillet ayant nommé Messieurs Edmond Générale dans sa séance du 17 Commissaires aux Apports, à l'effet de Pelit et Emmanuel Lajoie Nos. 592-B, 593-B, fait à la *Société Haittenne de Vérifier l'appor: en nature Extrait de la 594-B, 595-B Madame Nicole Forman. Que Confeetion, S.A., en forma ion par Il est cert' fié rqu.e cii date du 12 N les 'souseripteurs d'actions copie de ce rapport a été donné à tous brique ct de qu'aux termes de la Loi sur les Mai 1980 lecture de ce rapport à présents et représen' 'és. Il donne ensuite Société Anc nyme Conumerce Marques de Fal'Assemblée. Me. de et WARNEREANBETA ensuite que la présente Assemblée Wesner Lahens rappele bor l'Etat de orgamisée opérant sous le CUMPANY, a été Delaware, 1convoquée Road, E.I.A. régime des Lois Accepter ou rejeter pour: Moras Plains, New ayent son siège 2.- Nommer les l'apport en nature fait à la Socié é; par Me.

yme Conumerce Marques de Fal'Assemblée. Me. de et WARNEREANBETA ensuite que la présente Assemblée Wesner Lahens rappele bor l'Etat de orgamisée opérant sous le CUMPANY, a été Delaware, 1convoquée Road, E.I.A. régime des Lois Accepter ou rejeter pour: Moras Plains, New ayent son siège 2.- Nommer les l'apport en nature fait à la Socié é; par Me. Jean P. SALES, a Jersey 07950, social à 201 TaAprès premiers Administrateurs. ment des présenté une É.U.A., représen'ée sion échanges de ponts de vue entre les marques : demande mené-ale étpnt ac'ionnaires. d'enrezistre close, Me. Wesner la disc"- aux voix les résolu'ions suivantes: Lahens met successivement RAGORALS PREMIERE RESOLUTION: RAZO-MANDFT KANUGESICs AMINEs Presses Nationales d'Haiti Ruel'e Hammerton Kllick nont à la classe 5 <PAPASE, No. 233 "oite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.