Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - Be Directeur e D'HAITI Mfentiewes OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 8 Septembre LA DE REVOLUTION 135ème. Année No. AN XXIIIème. Commerciale du 13 Janvier 1978 sur la Licence Vu le Décret-Loi SOMMAIRE Industrielle et Professionnelle; démontré la nécessité de modifier Considéran: que l'expérience a Générale des Contribu- -Lol organique de T'Administration modifiant la Générale Loi sur FImpôt des Contributions. sur le Reveni. Vve. Guillot la structure existante de TAdminiatration des Taxes; -Sulte et eppronvant fin de la Loi la liquidaiton de la pension militaire de Mme. Brézalien; et tions en vue d une perception plus efficace viser à une décentralisa- --Arrêtés Eaymond et ses enfants mineurs; du Lieutenant Jean-Louis, Lous-Charles, aux droits de leurs époux que cette modification doit des Services, en des mineurs Levensen, Forces Marjotie Armées et Erline d'Haiti. des marques de Considérant et à une redistribution rationnelle et de leur pères décédés, dFtt des dw rommerce et de l'Industrie Extraits tion des tâches des Taxes, Impôts et Contributions, SERELat de la nature fabrique et de commerce. fonction plus Avis. mode de perception; également d'opérer une répartition Considérant qu'il importe différents échelons de la hiérarchie effective des responsabilités aux ordonné de cet LOI adeninietention nour perme'tre un fonetionnement Organisme fiscal; d'Etat des Finances ct dea JEAN-CLAUDE DUVALIER In anport du Secrétaire Président à Vie de la République Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat : 15J de la Consti ution; Et après délibération en Vu les articles 6, 68, 90, 92, 93, 143 à 148 et des Finances A PROPOSE Vu la Lo. du 6 Juin 1924 créant au Département Y'Administration Généra'e des Contributions; Loi suivante : Loi du 22 Décembre 1924 sur le port d'Armes; la Charabre Législative a voté la Vu la à IAdmin'stra ion Générale Et Vu la Loi du 19 Mars 1928 conférant et Attributions de CuraI- DEFINITION DES CONTRIBUTIONS l'exercice des Fonctions GENERALE est un des Contributions ADMINISTRATION Générale des Contributions vacantes; L'Administration et des Afteur aux succestions 1933 relatf au port de TInsigne du Article 1er.- du des Finances Février Dépar'ement Vu l'Arrêté du 20 Généra'e des Contribu- .SERVICE EXTERIEUR- est placée sous l'au:orité directe du SecréTrésor par les Agents de l'Administration faires Economice les.

ctions GENERALE est un des Contributions ADMINISTRATION Générale des Contributions vacantes; L'Administration et des Afteur aux succestions 1933 relatf au port de TInsigne du Article 1er.- du des Finances Février Dépar'ement Vu l'Arrêté du 20 Généra'e des Contribu- .SERVICE EXTERIEUR- est placée sous l'au:orité directe du SecréTrésor par les Agents de l'Administration faires Economice les. Elle et des Affaires Economiques. taire d'Etat des Finances tions; du 13 Janvier 1938 confiant à T'Administration IIa pour Vu ATTRIBUTZONS le Décret-Loi des Dro.ts a'enregistreGénéra'e des Contributions Générale des Contribu.ions la percepdon Article 2.- LAdministration des Lois Fiscales et la Perceptiol. ment, de transcrip ion et dInseription hypothécaire; Général des Conat'ributions générales l'application Généralement quelconques Vu la Loi du 21 Avril 1940 confiant au Directeur Biens d'Ab-en's ou de tous Impôts, Taxes ou Contributions et de touies autres entités administrad'Administrateur des du Trésor Public TAutributions les fonctions instance de Partage, de pour compte Elle est chargée de de Communautés en la Loi confère ce privilège. d'Interdits ou des Biens définitif, de faillite: 'ives auxquelles faill:tes et des successions vacantes, Judiciaire, de Syndic provisoire ou Généminis' ration du séquestre, des et Consienations, ainsi Séquestre 1941, chargeant l'Admuristration des fonds de la Caisse des Dépôts Vu l'Arrêté du 3 Jui'let intégral des revenus des six de la garde services à elle confiés par la Loi. Elle représente rale des Contributions du recouvrement que de tous autres Demandant qu'en Défendant, avec l'assisCommunes; Justice tant en d'Eclasses de 1941 chargean: les fonctionT'Etat en Affaires de la Secrétairerie: Octobre des Juridiques Vu le Décret du 14 de représentance de la Direction Générale des Contributions des Finances_e des_Affaires Economiques. naires de lAdministration qu'en défendant; tat l'Etat en Justice tant en demandant IIIL- MODE DE PERCEPTION est pratiquée en ter 1951 approuvant le règlement d'AdminisLa des recettes publiques Vu l'Arrêté du 2 Mars Biens mobiliers et immoArticle 3.- perception créants lesdits Impôts, Taxes ou Conrelatif à l'Inventaire des Servertu des Lois ou Décrets-Lois de la perceptration publique divers Ministérie's et en ce qui a trait à T'o-ganisation biliers de l'Etat affectés aux Départements tribu'ions. Toutefois, Centrale, dans chaque cas, par 1'Organe du wjces Publics; Caisse des Dépô's et. Contion. l'Administration tou'es les instructions Vu la Loi du 19 Juillet 1954 créant la Directeur Général des Contributions, d'exécution passera et de percep' ion pour T'adopCour nécessaires aux Organes d'arriver à une perception signations; du 23 Septembre 1957 créant la Supérieure tion de telle procédure adéquate en vue Vu le Décret et rationne'le.

ces Publics; Caisse des Dépô's et. Contion. l'Administration tou'es les instructions Vu la Loi du 19 Juillet 1954 créant la Directeur Général des Contributions, d'exécution passera et de percep' ion pour T'adopCour nécessaires aux Organes d'arriver à une perception signations; du 23 Septembre 1957 créant la Supérieure tion de telle procédure adéquate en vue Vu le Décret et rationne'le. des Comptes; de T'Adminis'Tation Généraméthodique ADMINISTRATIVE Vu la Loi du 13 Juillet 1961 faisant du Département des FiIV- STRUCTURE DES CONTRIBUTIONS le des Contributions un Service Extérieur DU DIRECTEUR GENERAL Générale des Contributions es:. placée na"cos et des Affaires Economiques; T'Administration Article 4-L'Administration Général qui agit par délégation de Vu le Décret du 25 Octobre 1961, réorgan'sant sous l'autorité d'un: Directeur Générale des Contributions; No 65 Lundi 8 Cepiembre 1980 <LE MONTTEUR> du rattachée la Division du Domaine, Cépositaire Affaires EconomiA ce Cabinet est de 1Eater! le Serv ce d' Arpen.age. d' Etat des Finances et des Cacastie des b.ens aomaniaux Le la Laisie des Lepo.s et pouvoir du Secré.aire 11- La Livisiua ue ues..0n : Delegué. ques. Elle compor. .e Aruue est dirigée par un Tnpoceaogelanile A- L4 Acmunist.auon Contrale Copsigna.ions est ra.taché le Le.vice ce Prêts. dexéculion et de perception. A cetie d. vision a des quesB- Les orgaries CENIKALE Ar. icle 12.- Le Diecteur Technique la responsabilité et A- DE LAD-INLTRATLON Cen.ae est organisée sur la base in:érersant le fomet.onnement ce 1Administration des avis de Article 5.- L'Aéministrauion soa: iepar. ics tions techniques des Receites perçues. Il donne fonctionner dans lequel ies compe.e.ces de la Comptabilité Générale fisca ité cirecte ou ind.recd'un schéma co.mprend un nump.e variaw.e echnique sur les ques: ons de la cinq directions dont chacure caractèie en ce qui a trair à procédure en appelés .DIVISIUNS>. te qui lui sont soumises notamment bureaux spéc.alisés Le.ua.e comprend : de sur les problèmes Article b.- LAomaouauon perception. et de Rechorches Genérale, ass.s.ée ee : II dirige les travaux d'Etudes des Lois La Di.cction interne. Il analyse Tirciden.e écunomiquz le renDirce.ion Techn.que, de la fscalité ibles de concil'er a) la et :outes mesures suscep outils Direction de Conuole, F scales propose Il a la ga:ds (es * b) la dement de lImpôt avec la Justice Fiscale. utilisation. à c) la Direc.

Genérale, ass.s.ée ee : II dirige les travaux d'Etudes des Lois La Di.cction interne. Il analyse Tirciden.e écunomiquz le renDirce.ion Techn.que, de la fscalité ibles de concil'er a) la et :outes mesures suscep outils Direction de Conuole, F scales propose Il a la ga:ds (es * b) la dement de lImpôt avec la Justice Fiscale. utilisation. à c) la Direc. ion Adminis.ative, de perception et voille à leur bonre d) la D.ect.on au ersunucl. comprend : et instruments cours de la première quinzains de mars au Directeur uenérale soume: au et des AfArtic e 1 La Di.ecuon auprès duquel est placé un Il au Secré aire d E. at ces F nances 1) le Bureau du Di.ecieur Géréral Div.sion du Doma.ne. Général qui l'achemine des rece:tes fiscales en vue de la Juricique et riscal ei la les prévicions Cabinet de Conseil Généial auprès duquer est faires Economiques, du Budget Général de la Répub ique. 2) le Burcau de TAssstant-Direceur Caisse Les Dépois et Cons- .gnapréparation Te:hnique comprend: at.aché le Service ce <Ges.i0n de la Article 13.- La Direction des stocks d'oulis de perceztion, - la Divis on de Gestion f.sca'ez, tions>. DU DIRECTEUR GENERAL la Division de Comptabilité des cpérations e Ces Sta'ist' ques. V.- ATTRIBUTIONS Généial a ia responsabili.é personnelle Il la Division des E:udes Fiscales de Frév.sions de Article 8.- Le Disceteur ge.er en Doa pe.e ce ram...e. de Gestion des stcch. d'Outi's et dlastruments quil Lo.L a) la Division de Récép's isde cette Administialon aes mesu.es segislaet la charge des Carre's ce veiller à Tappucacion ae ieasemble de Percep ion a la responsabilité de tous au res obje:s est chargé qui iegissent les ac.i ivités lAuminsna-pon génésés, de T mbres, Papiers timbrés, Sceaux e: Taxes ou Contives et réalemenaises il arrête à son niveau la poli.ique de servir à la pe:ception des Impôts, Générale des Contributions; cerlt IS me.oaes ei e.l conuvie suscoptibles rale de ceile Admusuacon, e. tributions. la des s:ocks, en suit leur rotation, exécules ac.ivi. ès. Finances et des Affaires EconoEle en assure gestion au Directeur Technique chaadresse au Secrétaire d'Etat des de I'Adte les réquisi ions et en fait rapport Ellc en t ent Il touchant le ionctionneme.t aux fins de léur renouvellement. tous miques rappo.ts, sug.esuuns le renuennen: Le rImpôt. que quinze jours ministration ou suscep. ibie d' amel.o.er pro,e.es par le uouverune comptabi ité rigoureuse. de Prévisions et des S:atistidonneison avis sur les, Impats nouveaux Impô.s. b) La D.vis.on d Etudes Fiscales, e financièIl analyse des incidences possibies Lesdis aéfendan: ques est chargée d'étudier les questions économiques Taxes ou nement apiès Justice tant en demandan: qu'en leur avec la pe:ception des Im:ôts, 1 représente 1E.at en aéclarée les tonctions de Syndic.

comptabi ité rigoureuse. de Prévisions et des S:atistidonneison avis sur les, Impats nouveaux Impô.s. b) La D.vis.on d Etudes Fiscales, e financièIl analyse des incidences possibies Lesdis aéfendan: ques est chargée d'étudier les questions économiques Taxes ou nement apiès Justice tant en demandan: qu'en leur avec la pe:ception des Im:ôts, 1 représente 1E.at en aéclarée les tonctions de Syndic. res dans de rapport nature que ce soit. Elle a pour tâche et remplit dans toute laillite Cura.eur aux sucContributions que'que iques fournies par les Adminis. rateur du seques.e, la des déde compiler e: d élaborer les données 'statis des donIl est également légal des fonds de Caisse d'Exécution et de Percsp'ion en partan: cessions vacantes et dépositaire d'fférents Organes extraites des cifféren S bordereaux et autres dopôts' et Consignations. Général qui nées quantitatives faits à la Banque de la RépubliIl est aidé dans sa tâche par un Assistant-Directeur cumen.s couvrant les versements est son collabora.eur immédia. GENERAL que d'Haiti. de la diffusion des données, notamment les StaVI.- DE L. SASCIBTANLOIRSCTEUR Général, est investi d'une déléEl e est chargée de l'Etat nées de la perception des Impôts, Article 9.- L-Amsistan-Directeur de la Direction Gétistiques des recettes Générale des Contrigation d'autorité en vue d'assurer Genéral. la permarence Ii joue un rôle de coordiTaxes ou Contribusions par documentations rAdministration à l'usage Ces Services nérale en l'absence du Direcjeur 'au se.n de la Direction butions. Elle prépare toutes et de la Secrétairerie dE at des nation et rétablit luniié de commandement' de les activités Techniques de l'Administration Générale. Il est chargé dharmoniser et coo:donner concerne la politiFinances et des Affaires Economiques. des Fiscales est Directions, notamment en ce qui La Division de la Comptabili é Opérations fonds des différentes Générale des Contributions e: 1Organisac) de la des recettes perçues ainsi que ces que de T'Administration Centra'e et des Organes d Echargée Comptabilité sont confiés à TAdministration Génétions des Divisions de T'Administration Caisse des Dépôts et Consignadont la ges' ion ou le dépôt le mouvement des de Il gère la des Elle suit journellement xécution et Perception. rale Contributions. au Directeur Techn. .que. E.le fournit tions ou d'empêcherecettes et en fait rapport tous renle Direcieur Général en cas d'absence à la Division d'Etudes, des Prévisions e: des Statis.iques, l'é aboration Il remplace de faciliter la compilation et ment. ell Juridique et Fiscal est dirigé seignements susceptibles des Services Techniques de TAdArticle 10.- Le Cabinet de Conseil de conseil er le Directeur des données statistiques à l'usage Conseiller Juridique dont le rôle est touGénérale des Contributions. a la respar un juridique et fisca', dans tous les domaines ministration 14.- Le Directeur de Contrôle et d'Inspection Général en matière de TAdministration Générale Ar'icle des de TAdmin.stra ion Générale et aux attributions cortrôle activités chant aux activités d'un Conseiller Juridique-Adjoint ponsabilité du les et supervise le dérouIl es: assisté Il organise inspections des Contributions. des Contributions. Il a pour tâche de centrachargé du contentieux fiscal.

et fisca', dans tous les domaines ministration 14.- Le Directeur de Contrôle et d'Inspection Général en matière de TAdministration Générale Ar'icle des de TAdmin.stra ion Générale et aux attributions cortrôle activités chant aux activités d'un Conseiller Juridique-Adjoint ponsabilité du les et supervise le dérouIl es: assisté Il organise inspections des Contributions. des Contributions. Il a pour tâche de centrachargé du contentieux fiscal. instruit toutes les aflement de la perception et son versement. et étudier les mode Conseil Juridique et Fiscal les sur la fraude fiscale Le Cab net s'y rappor' 'ant, prend liser tous renseignements fatres litigieuses, rédige toute la correspondance de chaque yens propres à la combattre. les initiatives appropriées, suit le développement Directeur le Lois Fiscales. Il a la restoutes judiciaire et rend compte au veille à Tapplication de toutes par les ecas jusqu'à son dénouement Il est chargé de la procédure de I du contrôle à postériori des documents établis Général de chaque fait marquan". les projets de Loi qui intéresponsabilité et de Perception et des Livres Comp'ables des rota *contra' nte et d'expertise. Il étudie de toutes réclema'ions Organes d'Exécution et industrielles. Il organise la contre-exanalyse T'aspect légal à entreprises commerciales Générale des Consent l'Administration, des solutions aux contestations nées de tout bilan soumis à TAdministration reintéressant l'Etat, propose don: l'exécution incombe à T'Adpertise le Directeur Général sur tou'e anomalie l'occasion de l'applicaion des Lois prononcées en matribu'ions 'et renseime et le versement des recettes. ministration: I exécute les déc'sions de justice levée dans la perception tière de séquestre, faillite et succession vacances. No G5 - Luii 8 Sey'enbre 1930 -TR MONTTETRS Articie 15.- La Dircction de deux. grances Divisions: Contrôle et dinspecion comp.end la Division rapport notamment sur la conduite, la Ce Contrôle et d'Audt cieace des stasiaires. 1sgularité, le Uavai: et la D.vision dInspection. Comptable, b) La Division a a) La Division de Contiôle et d'Audit pe de la Evalua.ion et de du Personnel et des Salai.cs s'occu do recevoir, de con.rôler, danalyser Comptable a pour tâche Employés régularité l'effic.ence des Empioyés, Elle C u: perception, tous bo:de. eaux de tous documents rela ifs à la suivant su.vant ieur iang e: cétermine les c.i.ères de ci sements éventrels. E le vercemento en y operant ies edressure lancieaneté et les fiches 'de valeur ces de leur supervise le déroulement des la discipline au sein de Employés, 1 régularité et les activités perceptions et Enuployés suscep.ibles IAdministiatica, soumet la Iste dus Sc. 1 e. Le généralement que conques ces OrDiresteu? d'avancemen: et de de ous Droits, e.cep.on, bue aisure 1 exacie du Fersoanel, piocure les d'ajustement calair lans Imapô.s, Taxes ou pere-piion e: stalue sur tout piemiers soins aux Empi des entrep:izes commercialce Contributions.

és suscep.ibles IAdministiatica, soumet la Iste dus Sc. 1 e. Le généralement que conques ces OrDiresteu? d'avancemen: et de de ous Droits, e.cep.on, bue aisure 1 exacie du Fersoanel, piocure les d'ajustement calair lans Imapô.s, Taxes ou pere-piion e: stalue sur tout piemiers soins aux Empi des entrep:izes commercialce Contributions. i'ile analysc les bido Cor.ificat Hiéd ical produit à les doeuments e: indus. aicl.cs de mêmo Cosgé de Maladie. Elle connait ce Iappui des dema. ex tions susceplib es de facili: er le contrôle effectif de: que ous cungés seéciaux €6 tixe la sur tite qrestion intérescan: tS commerciales et industrielles. Eile opé.agés annueic. e périods laqueile doit s'étal er des Livres Comptables des doare son avis sur la tenue nistra'i ives El contrôic lappi cation de toutes les les c d'E:écu ion e: ce Contr.buables ei renseigre ies rela ives au Fersonnel et mesures ad. ment du Perception sur leur contenu réel pour Crgancs T'Administration. Elle suggère prépare le payroll mens: Ce Eordereau de IImpôt sur le Revenu. l'établicsetion ces conditions de Vie toutes mesures visant à l'e: b) La Division dInspection assure la Ar'icle 20.- ciu personnel. veil.e à la régularité de la police dans la perceplion et p'acée sous Chaque Divis' on de T'Admin' 'stration percep.ion. Eile fait enrôler les l'au'orité d'un Centra'e est Contribuables et effectue des recherches Cans les nouveaux êtie subdivisé en Chef de Divjsion et pourra, au merciaux et les écritures dossiers comArticle 21.- Services. besoin, Elle supervise les activités comp'ables des par iculiers et Le Directeur Général des des Organes d eatreprises. pour quatre vue Contrbutions est en d'une parfaite Exécution et de Percep.ion de la (4) ans par Arrêté de Son nommé Elle coordination de leur tâcha. République sous Exceilence le Préside nt à Vie assure sa tâche au moyen F.nances e: des la recommandation du Secréiaire de visi es-surprises. Elle d'enquêtes, d'inspections sur Affaires d'Etat des consiate les place, Economiquas en dresse Procès-Verbal et infractions ec les irrégulari.és, tion LAeis-ant-Directeur Général et les toutes fins utilcs. renseigne le Directeur de Contrôle à Centrale sont nommés par Commission Directeurs ce de TAdministraPrésident à Vie de Son Exce lence Aricle 16.- Le Directeur taire d'Etat des la République sur la le les Problèmes de Direction, Administra'if a pour tâche d'étudier B.- Les Finances e: des Affaires recommandation du Secrédes Divisions Centrales d'organiser ladministra ion Organes d'Exécution Economiques.

. renseigne le Directeur de Contrôle à Centrale sont nommés par Commission Directeurs ce de TAdministraPrésident à Vie de Son Exce lence Aricle 16.- Le Directeur taire d'Etat des la République sur la le les Problèmes de Direction, Administra'if a pour tâche d'étudier B.- Les Finances e: des Affaires recommandation du Secrédes Divisions Centrales d'organiser ladministra ion Organes d'Exécution Economiques. et des Organes intérieure Article 22.- et de Ferception tion. Il est chargé de préparer le Budge: d'Exécution de et de Percepdans la limite de Les Organes d Exécution et de nir la Comptabilité in erne, de pourvoir l'Adminisiration, de texes ou Contr.butions leur jurid.etion la perception de Perception tous assurent tures, matériels et équipements, d'exécuter T'Administration en fourniLois en généralement 'Impôts, TaFAsssian-Ditecteur Général, les réquisitions visées par vigueur et, suivant les quelconques conformément aux d'établir trale, Ils sônt directives de ministra ion Centrale et des Organes linventaire annuel de I'AdDroit chargés en particulier de la PAdministragon Cende vei ler à l'entretien du d'Exésution et de Perception, Taxes d'Accise, de IImpôt sur le perception de tous les Il a la responsabilité matériel, de l'équipement et des bâtimen.s. recouvrés par Revenu, de tous les e: de la correspondance pour des TAdministrat'on Généraie des Impêts Article 17.- La Direction Administrative générale et des archives. cription compte et Communes, des Droits Contributions mlons: comprend deux Divid'inscrip.ion d'enregistrement, de transtoules les Taxes hypothécaire et autres la Division du Secré'ariat, naux et des ayant trai: à l'Etat Civil et à prévus par la Loi, de la Division de lIniendance. Droiis de étrangers séjournant sur le I'Identité des natioa) La Division du Secrétariat timbres en général, d encaisser territoire nattenal, des est chargée de la perçus par les et de cet générale. A effet, elle correspandanee les Agents Consulaires. Ils contrô'er les Dioi's accomplit les tâches de opérations sont aussi gistrement, de classement, de rédaction réception, d'enrerelatives au domaine de chargés de toutes et de toutes et de dis' ribuiion des Article 23.- Les privé 1Etat. pièces envoyées à T'Administration. Elle Jettres ministration Organes d'Exéeution e: de son entre l'Administration organise la KaiGénérale des Perception de TAdCentrale, les Organes les Offices Contributions Perception et les Contribuables. Elle d'Exécu' ion et de des Chefs-Lieux comprennent : da T'Administration contrôle la tenue des Archives les Cffices des dArrondismement, Généra'e des Contributions. Article 24- Communes autres les b) La Division de lIntendance placés Les Offices des que Chefs-Lieux. port, de s'occupe des problèmes de sous l'autorité Chefs-Lieux fournitures et de la Comptabilité transassisté d'un d'un -Directeur d'Arrondissement sont tion. Elle fait les interne de PAdministraDirecteur Délégué des réquisitions et veille à l'entretien du le. nombre Délégué Adjoint et de Contributionss 1équipement et des bâtiments. ma ériel, de cier. varie suivant I.

de s'occupe des problèmes de sous l'autorité Chefs-Lieux fournitures et de la Comptabilité transassisté d'un d'un -Directeur d'Arrondissement sont tion. Elle fait les interne de PAdministraDirecteur Délégué des réquisitions et veille à l'entretien du le. nombre Délégué Adjoint et de Contributionss 1équipement et des bâtiments. ma ériel, de cier. varie suivant I. limportance de Sous-Directeurs dont Article 18.- Le Directeur du Personnel "'Arrond-ssement Finanproblèmes du Personnel a la responssbilité des Article 25.- Les Offices cation et de son Recru' cier de Chefs-Lieux de toutes les mesures relatives ement. II contrôle l'applides embrassen: un ensemble d'activités d'Arrondisement Finande recrutement, de au Personnel au point de vue Taxes, Impôts ou groupées selon la et de la règlements, du régime de travail, de la régularité Aricle 26.- Les Contributions et leur mode de nature discipline, des salaires et Offices des perception, elassification et de compensations, du s'atut, de la prennent : Chefs-Lieux coml'avancement des d'Arrondisemest ports faits par les différentes Employés. II analyse les rap1) Le Bureau du Directeur ployés dans directions sur le comportement des Emles Services Délégué auquel sont attachés l'accomplissemen: de leur tâche. le Administra: ifs, : Ar'icle 19.- La Direction du Personnel 2) Le Service de Contrôle et la Division de comprend deux Divisions: Bureau du Directeur d'Inspection. la Division Recrutement, des Stages et de Titularisation, le Service des Délégué Adjoint auquel sont d'Evaluation du Personnel et des le Tarsements et de attachés: a) La Division de Salaires. Service de Gestion des Régularisation des ganise les Recrutement, des Stages et de le Service de la outils et instruments de Recottes, concours de recrutement de consert Titularisation erStatistique. Perception, l'Ecole Nationale d'Administration avec la Direction de 3) Les Sous-Directions. de Financière Pour pourvoir le Article 27.- T'Administration quand les besoins l'exigent. El'e cadre riable de Chaque Sous-Direction res, soit théoriques par le biais de I'Ecole organise les staArticle Setvices. comprend un nombre va- 'inancière. soit Nationale d'Administration 28.- Le Directeur pratiques au sein des Divisions Cen'rales soin Général des mnes d'Exécution et de et des Oraugmenter le nombre de Contributians peut au beDireeteur du Personnel Perceotion. Elle fait chaque trimestre au Sous-Directions en une seule, Sous-Directions ou regrouper des qui l'achemine au Directeur Chef-Lieu suivan: Timportance de Généra', un d'Arrondissement r'Office du Article 29.- Les Offices de Commune autres que les Chefe-Lieux No 65 Lundi 8 Septembre 1980 eLT MONTTEUR, temporaire ou occasionnelle de caracplacé sous d'exercer toute activité d'Arrondissement Financier sont dirigés par un préposé Financier autère industriel et commercial; dans la Direction d'entredu Directeur délégué de TArrondissement d'avoir une éven'uelle participation charTautorié rattachée. dans Texercice de sa fonction, il est normalement quel sa Commune est Commune son; subordonnés à un Ofprise que, Article 30.- Les Offices de Ils assurent dans les gé de contrôler; ou interposée, sous quelle que fice de Chef-Lieu dont ils sont les Agendes.

ancier autère industriel et commercial; dans la Direction d'entredu Directeur délégué de TArrondissement d'avoir une éven'uelle participation charTautorié rattachée. dans Texercice de sa fonction, il est normalement quel sa Commune est Commune son; subordonnés à un Ofprise que, Article 30.- Les Offices de Ils assurent dans les gé de contrôler; ou interposée, sous quelle que fice de Chef-Lieu dont ils sont les Agendes. de tous d'avoir, par lui-même personne soumise au contrôle et leur juridic.ion la Ferception ce soit, dans une entreprise de natulimites de leurs attributions quelconques dans les dénomination que Générale des Contritions, des intérês Snpôts, Taxes ou Contribulions généralement lautorité d'un Préposé de l'Administration zones où ils sont situés. Ils sont placés sous des Commis-signare à compromettre son indépendance; de courtier entre le Contrifaire assister dans sa tâche par un ou de servir de commissionnaire ou qui peut se Le Préposé est seul responsable des ac. es buable et T'Administration. taire à Tenreristrement. dans laccomplissement des tâchas LI des Contributions ou Assimilé, quelle que 38.- Employé posés par son Commis-Signataire pas un Fonctionnaire de Article enfreint tout ou partie des disposiqu'il lui aurait confiées, ce dernier n'étant mais un Auxiliaire soit sa position qui aurait des cadres de 'Administration et pourrAdministration Générale des Contributions, tions de l'article 37 sera rayé Peu impor') e, d'ailleurs, qu'il le Préposé lui-même. du Personnel suivi en conformité du Code Pénal. de choisi par être apte à faire partie du Cadre par des actes simulés ou par interposition Article 31.- Pour il faut être détenait agi ouvertement, un bénéfice, la faute est réputée instanGénérale des Contributions, Finanpersonne, ait ou non réalisé soit la durée des de P'Administration de Fin dl Etudes à I'Ecole d'Administration tanée et résulte de la prise d'intérêt quelle que teur du Certificat un stage pratique au sein cière (ENAF) et avoir suivi avec succès avantages obtenus. un Employé des Contributions ou de T'Adminisratton. véification des titres Article 39.- - L'acceptation par de sommes d'argent ou d'avanToutefois, le Directeur Général pourra, sur d'E:at Assimilé, quel'e que soit sa position un relevant de du Secrétaire ou s'abstenir de faire acte d'un Candidat, T'employer, après approbation à telle fonction spécifitages en nature pour fajre l'Employé fautif par la révocation des Finances et des Affaires Economiques, toutes ies fois que sa' fonctioz sera sanctionnée pour pour corruption d'Employés puavec ses titres et connaissances le Contribuable sera poursuivi que en rapport l'intérêt de TAdministration le réclame. et blics. d'après son jugement, Certificat de IENAF ne sera pas exigé peur l'adArticle 40.- Pour éviter tout arbitraire et tout facteur subjectif Le Diplôme ou Auxiliaire mais des Certificats des articles 37, 39 et 40, la faute doit être précise mission dans le Cadte du Personnel dans Tapplication dit, le fonctionnajre ne peut être de compétence quand la fonction le réclame. recrutés suivant les et avoir été établie.

lics. d'après son jugement, Certificat de IENAF ne sera pas exigé peur l'adArticle 40.- Pour éviter tout arbitraire et tout facteur subjectif Le Diplôme ou Auxiliaire mais des Certificats des articles 37, 39 et 40, la faute doit être précise mission dans le Cadte du Personnel dans Tapplication dit, le fonctionnajre ne peut être de compétence quand la fonction le réclame. recrutés suivant les et avoir été établie. Autrement mais pour avoir commis seron! gémérals, Article 32.- Les Employés-staglaires de TENAF en donsanctionné pour Comportement de à tel moment donné. Ainsi, la faute besoins de P'Administration parmi les diplômés seront plscéa sur tel fai:, ou succession faits, de rumeurs. Elle doit être lauréats, les autres ni résulter simples nant la priori:é aux premiers leur rang dans la promotion ne peut être présumée, d'en apporter la preuve. liste d'attente et appelés suivant établie et il appartient à TAdministration de une le besoin se fait sentir. 41.- L'Administration n'a pas à contrôler la vie privée au fur et à mesure que es: d'une (1) année au Article les rumeurs affectant la réputation Article 33.- La durée du stage pratique comme un Foncses Employés. Quelles que soient n'a à intervenir. Toutefois, lorsDurant cette période, le stagiaire est considéré d'un de ses fonctionnaires, elle pas l'inconduite plus. soumis aux mêmes obligations et règlements. les faits sont nettement é'ablis en ce qui concerne la tionnaire non tjtularisé, de l'Administration, que le Directeur Général, après enquête, a Il bénéficie de tous les droits de fonctionnaires la perception des notoire d'un Employé, jugera nécessaires pour le sauf du droit à la signature des récépissés pour caractère précaire : il possibilité de prendre tel'es mesures qu'il Taxes et Impôts. Toutefois sa situation a un et bon renom de T'Administration. être licencié, en cours de stage, pour motifs disciplinaires VIII DU CONGE peut s'il n'a pas donné satisfaction. droit à un anen fin de s'age, sans formalité aux exigences du stage Article 42.- Tout fonctionnaire en activité a congé Article 34- Le Stagiaire qui a satisfait comme Inspecteuir Ce congé pour une année de service accompli soit nuel avec traitement. pratique reçoit un e lettre de nomination Centrale et aux Offices des se reporter sur l'année suivante, sauf autorssation service. spéciale Dans à r'Administration ne peut ou des raisons de des Contributions Financier, soit comme Agent-Prépode la Directicn du Personnel pour a renoncé volontairement Chefs-Lieux d'Arrondissement Il peut être titularisé là où TAdminisles cas où un Employé de l'Administration à aucune comsé aux Offjces de Commune. au bénéfice de son congé annuel, il ne peut prétendre une. compensatration le jugera nécessaire. Fonctionnaire, Inspecteur de quelque nature qu'elle soit, y comprjs Avant de prendre charge, le nouveau de Paix, de bien fidèpensation prê'era serment devant le Juge tion pécuniaire. est accordé sur demande écrite de ou Préposé, Article 43.- Le congé annuel à la Direclement remplir sa mission. GENEadressée à son Chef direct, qui le transmet la DE LADMINISTRATION l'intéressé afin d'assurer VI- DU FUNCHUNNAIRE tion du Personnel pour approbation.

, y comprjs Avant de prendre charge, le nouveau de Paix, de bien fidèpensation prê'era serment devant le Juge tion pécuniaire. est accordé sur demande écrite de ou Préposé, Article 43.- Le congé annuel à la Direclement remplir sa mission. GENEadressée à son Chef direct, qui le transmet la DE LADMINISTRATION l'intéressé afin d'assurer VI- DU FUNCHUNNAIRE tion du Personnel pour approbation. Cependant, a toute liberRALE DES CUNTRIBUTIUNS quel que sojt son rang dans la continuité dans les différents services, r'Administration le droit d'interdire tout Article 35.- Tout fonctionnaire, ues aches qui, lui soat té pour échelonner les congés, il a également Texihiérarchie est responsab.e ae iexecutou d'un Office, d une Dide congé si les intérêts de T'Administration S'il est chargé d'assurer la marche de fraetionnement à une autre date. La période normale de confiées. d'un il est responsable à l'égard gent ou reporter le congé vision, d'un Bureau ou Service, lui a été conféree pour s'étend du premier mai au tren'e septembre. du hiérarchiques de l'autorité qui congé annuel du annuel dépend de la position ses supérieurs des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé Article 44.- La durée congé et de l'ancienneté: cet objet et de T'exécution lui incombent par la responsabilité fonetionnaire dans la hiérarchie administrative ou Préposé et d'aucune des responsabilités qui nécessaires n'ont été s'il est Inspecteur, Employé auxiliaire ouvrasi les diligences 10) simple d'un jour et demi propre de ses subordonnés soient bien exécutées ou si des circonsà d'une année de service, il bénéficie son congé ne dépasse faites pour que les tâches moins de sans que la durée de n'ont entravé son in'ervention. I'Adble par mois présegre, tances exceptionnelles des Contribu'ions est vis-à-vis de dix (10) jours ouvrables; a fourni moins de trois années de Article 36.-- L/Employé statutaire et réglementais'il est Employé auxiliaire et du est de Générale dans une situation est im20) ou Assimilé, la durée congé ministratjon de résider dans la localité où son Poste service, simple Inspecteur re. Il est contraint ou Préposé, au local logeant quinze (15) jours ouvrables; X fourni de trois années de planté et s'il est Directeur-Délégué 30) s'il est Employé auxiliaire et a il bénéficie plus d'un congé anson Office. sans une autorisation spéChef ou Sous-Chef de Service, de cette obligation, service, La méconnaissance. force majeure, s'analyse en un ABANde vingt (20) jours ouvrables; cas nuel Directeur-Déciale préalable et sans de révocation. s'il est Chef de Division, Directeur-Délégué ou ouDON DE POSTE, et est sujette à de TAdministra40) son congé annuel sera de vingt-cing (25) jours 'Article 37.- It es: interdit à tout Fonetionnaire soit sa posiléeué Adjoint, Général edes Contributions ou Assimilé quelle que vrables; tion ton Hiérarchique :

20) jours ouvrables; cas nuel Directeur-Déciale préalable et sans de révocation. s'il est Chef de Division, Directeur-Délégué ou ouDON DE POSTE, et est sujette à de TAdministra40) son congé annuel sera de vingt-cing (25) jours 'Article 37.- It es: interdit à tout Fonetionnaire soit sa posiléeué Adjoint, Général edes Contributions ou Assimilé quelle que vrables; tion ton Hiérarchique : EIE MONITEUR> No 65 Lundi 8 Septembre 1980 DE L'EMPLOYE X DEVOIR Générale des Conest de trente (30) jours ouvraLes Employés de T'Administration tout Direc'eur, ce congé Artjcle 49.- à la des in50) pour les tributions doiven: en toute occasion veiiler sauvegarde Lois et Règlebles. administrative compte cinq (5) jours ouvrables et térêts du Fisc et à la complète exécution de toutes dont l'AdminisLa semaine des Taxes et Impôts tombant en semaine sont déductibles. de déments relatifs à la percepi.on Ils prêteront fêtes légales du congé annuel qui est un congé Générale des Contributions a la responsabilité. les Article 45.- En dehors pourra accorder des contration tant prévenir que pour rechercher et fajre punir tente et de récupération, l'Administration social et familisl, soit à caracleur aide pour Ils sont tenus d'accomplir consciencieusement leurs gés spéciaux qui sont, soit à caractère malad:e. Ces congés sont payés et contraventions. de faire tout ee qui est conforme aux intérêts ou des congés de obligations de Service, est d'y tère personnel annuel. La durée de tels congés et de s'abstenjr de tout ce qui susceptible du congé sa de l'Administration les ordres de ne sont pas déductibles des circonstances qui mo: ivent demande préjudice. Ils doivent exécuter ponetuellement dépend de T'importance discrétion du Direcieur du por'er leur tâche avec zèle et dévouement. laissée à T'appréciation et à la Service et accomplir et est XI SANCTION DISCIPLINAIRE aurai: enfreint ses Personnel. Article 50.- Le Fonetionnaire ou Employé qui qui seront IX FICHIER DU PERSONNEL devoirs de Service est passible de mesures disciplinaires faute commise. Générale des Contributions tient graduées selon la nature et la gravité de la des faits, les mesures Article 46.- L'Administration contenant une fiche individuelle qui Ar.ic'e 51.- D'après la nature et la gravité pour chaque Employé un dossier favorables ou non, susceptibles disciplinaires sont graduées comme suit: relate les faits ou constatations précis, Ces renseignements sont gardés l'avertissement, 1 de servir d'éléments d'apréciation. la Direction du Personnel. le blâme, des salaires sans transfert confidentiellement par classées toutes les pièces se rapportants la suspension partielle ou intégrale avec transfert, Dans ce dossier sont à la fonction actuelle e: au sala suspension partielle ou intégrale des salaires a) à la date d'entrée en fonction, la mise en disponibilité, à la pension, laire de I'Employé; de T'Employé, sa dérévocation avec main" ien des drojts de postes et de salaire la b) aux changements ou sa révocation; la révocation sans pension.

ées toutes les pièces se rapportants la suspension partielle ou intégrale avec transfert, Dans ce dossier sont à la fonction actuelle e: au sala suspension partielle ou intégrale des salaires a) à la date d'entrée en fonction, la mise en disponibilité, à la pension, laire de I'Employé; de T'Employé, sa dérévocation avec main" ien des drojts de postes et de salaire la b) aux changements ou sa révocation; la révocation sans pension. est de la du en compétence mission, sa mise disponibilité prises con' 're lui et aussi aux rapports Article 52.- - La répression disciplinaire de la révocation, elle c)aux mesures discip'snaires Directeur du Personnel. Toutefois, s'agissant et sa compétence. les Directeurs-Déspéciaux sur son efficience les Chefs de Service, les Chefs de sera décidée par le Directeur Général. Cependant, proCes rappc ts seront dressés par intéresd'Arrondissements Financiers pourront Chefs de Division, suivant que ces rapports légués des Chefs-Lieux n'excédant pas tren'e (30) Bureau ou les de Service. Toutefois, les Insvisoirement suspendre, pour une durée dans leur un Sous-Chef les fois que, un sent simple employé, adresser des rapports sur les Employés jours, tout Emp'oyé sous leurs ordres rendu toutes d'infrne'ion à la pecteura-Contobleurs) pourront opinion personnelle, l'Employé s'est suffisamment coupable graves pour justigénéralement quelconques. ionnaires et Employés de r'Administration discipline et aux devoirs de service au Diret eur Artic'e 47.- Les Fonc dans les classes suivantes fier cette mesure. Ils en feront immédiatement rappor) Générale des Contributions sont répartis du travail et l'étendu Personnel qui l'acheminera au D:recteur Général pour approbaétablies en fonct:on de la difficulté technique modification de la sanction suivant les circonstances. tion ou due des responsabilités: De l'article ler. à 52 (à suivre) 1) Fonc' ionnaires hors cadre: Général de T'AdmiLe Directeur Général at TAssistant-Directeur ET FIN DE LA LOI MODIFIANT nistration Générale des Contributions; SUITE LOI SUR LIMPOT SUR LE REVENU 2) Cadre de Direction: Centrale; LA Les Directeurs de l'Administration Article 135.- Dans le cas de dscès d'un contrbuable l'impôt dé3) Cadre Supérieur: non taxé est établi au nom du juridiques e: fiscaux; afférent au revenu individuel Les Conseillers de l'Adminis' ration Centrale; des funt ou des hérisiers et à la charge de la succession. sol. dairement Les Chefs de Division des Offices res peuven: ê. re poursuvis et Délégués-Adjoents Les hér.i.ers ou lagata êtie égaLos Directeurs-DElégués Financiers; et toute action en vue de recouvrement de limpà: peut Chefs-Lieux d'Arrondissements lement entreprise con: tre lun deux. déclaration du 4) Cadre d'Exécution: de Service de T'Administration Cen'rale; 136.- Les indica..ons figurant dans la 1ère.

fs de Division des Offices res peuven: ê. re poursuvis et Délégués-Adjoents Les hér.i.ers ou lagata êtie égaLos Directeurs-DElégués Financiers; et toute action en vue de recouvrement de limpà: peut Chefs-Lieux d'Arrondissements lement entreprise con: tre lun deux. déclaration du 4) Cadre d'Exécution: de Service de T'Administration Cen'rale; 136.- Les indica..ons figurant dans la 1ère. classe: Les Chefs Service des Services Extérieurs; Arkicle scnt ée3 comme exacies sauf preuve contraire. 2ème. classe: Les Chefs de Centrale et contr. buable considé. TAdmin'sira'ion Générale des e: Employés de 1Administration de tâche imNéanmo ns, elle est contrôlée par le né.esgaire IS Les Fonctionnaires Financiers chargés qui peut rectif. er quard elle juge des Chefs-Lieux d. Arrondisements ordre moins élevé que celles de Contributions une responsabilité d'un chiffres dicla:ss. souscrite est conduite au vu pliquant Cette vér.ficat. on de la déclaration et des pèses du dos1ère. classe; de FAdmints'ration de la déclaration elle.même, de ses annexes aux soit 3ème. classe: Les Fonetionnaires dArrondissements et Employés Financiers ne faisier du contribuable. Elle se traduit par lenvoi demandes redevables, de justification. soit de Centrale et des Chefs-Lieux classes précéden.es; des demandes d'éclaireissements, à obten r des reageigne. sant pas partie des deux La demande déctaureisuaments tend Elle peut porter sur un 5) Cadie Auxi: iaire: du Directeur Général et de T'Assisments, des précisions ou des explicat.ons. Le contr buable est tenu de lère classe: Les Secrétaires quelconque de la déclaration. il n'es: pas cbligé de Général; ration Centrale et poin: les demandés mais tant-Directeur de P'Admin's isurnir rengeignements ons qu'il donre. 2ème. classe: Les Dactylotraphes et Directeurs-Dé égués Adprcdu 1e des p.eu:es à lappui des expiicat elle vise à obtenir des les Secrétaires des Direeteurs-Délégués Quant à la demande de justificat on con.ernant : Son domaine es: limi é aux jussifications joints; autres que les Dactylographes preuves. et les charges de famille 3ème. classc: Les Dactylographes, la S tuat.on global Centrale, les Chauffeurs; tous autres Emploles charges du revenu contr buable lorsque T'Adminis de TAdministration et Surveillants e: des revenus du 4ème. classe: Les Messagers des trois c'asses précédentes. T'ensemble des Coniribu'ions a réuni des éléments faisant pas part'e de l'une trat' t'on Générale avoir bénéficié de yés ne so't par augmenta'ion de que le contribualie peut I 48.- Lavancement peut se faire, Dans l'un établissant à ceux qu'il a déclarés. Article de fonc'ion avec promot'on. de revenus supérieurs de ca'ions est faite à lassujetti salaire, soit par changement des aptitudes. de l'efficience lorsqu'une demande justif T'autre cas, il sera tenu compté A'nsi, O11 valeur égale l'ancienneté prévaudra. lEmployé et à No 65 Lundi 8 Ceptembre 1980 eLE MONITEUR, annuelle de chaque résidence de plage ou. d'été mais des preuves. Valeur locative i est tenu de fournir non de simples affirmations de PAricle 129, 5 fois.

'efficience lorsqu'une demande justif T'autre cas, il sera tenu compté A'nsi, O11 valeur égale l'ancienneté prévaudra. lEmployé et à No 65 Lundi 8 Ceptembre 1980 eLE MONITEUR, annuelle de chaque résidence de plage ou. d'été mais des preuves. Valeur locative i est tenu de fournir non de simples affirmations de PAricle 129, 5 fois. d'existence Article 137.- Conformément aux dispositions vàrfie les Au omob. le privée ayant au moins trois années T'Adm nis: ration Générale des Contr.butions contrôle phys.ques et assujetGdes. 30.000.00 années et moins de cinq dsclarations de revenu émanant des pergonnes Automobile privée ayant plus de trois ties à l'impôt sur le revenu. Générale des années d'ex' stence contrôlée perme: à TAdminisiration La déclaration évaluation d'off.ce de la matière Gdes. 15.000.00 de d'existence Contributions de procéder à une leur origine Aulomob le priv.se eyant plus cinq années imposable d'après des cr tères qui ne trouven: pas le contribuable, Gdes. 7.500.00 trois années d'ex'stence dens les rense gnements fournis spontanément par Automobile publique ayan: au moins suite d'une demande de justificat. ons, lorsque CES élémen's ou, à la suffisante sur les revenus dont Gdes. 15.000.00 de trois années d'existence et ne lui donnent pas une information Automobile publia"e ayant plus diapose le contribuable. moins de cinq années Générale des Contr.butions peut Gdes. 7.500.00 nublique ayant plus de cinq années d'ex'stence Art'cle 138.- L'Administration Automobi'e taxer d'office : souscrit de diclaration; Gdes. 5.000.00 tout contribuable n'ayant pas ho:s des des éléments n'est ayant souscrit sa déclaration Article 141.- Si Tévaluation d'appréciation se tout contribuable la présente Loi, le vé-ificateur fiscal pourra délais légaux; après un (1) mo's, de pas prévue par de tel élément ou tel autre, tel qu'il tout contribuable qui s'est abstenu, de justificaréférer à la valeur hab'tuelle d'écla' rcissements ou dans la pra'ique. répondre aux demandes est fxé tions à lui faites; le délai aux dePour faire échec à ce mode de taxation, le contout contribuable qui a répondu dans mais dont la Article 142.- le fait que le revenu imposable mandes d'éclaircissements ou de just fications tr. buable ne peut pas invoquer inférieur au revenu évalué d'après TArliréponse est trop imprécise. ostensi. réel dont il a disposé est également fa re valoir la vente de b' ens en dont les dépenses personnelles, cle 140. Il ne peut pas été tout contribuable en nature, ds. de ses ressources ont légalement de ses revenus ni le fait que certaines ne porbles ou notoiies, aurmentées déduc: bles prévues à capital forfai'aire. La contestation peut le montant des charges dont le évaluées selon un système des éléments de train de passent n'a pas fai: sa déclaration, ou tée sur l'existence ou la consistance PArticle 131 et qui déduetibles cique revenu déclaré défalcation faite des charges des mêmes dévie retenus.

le fait que certaines ne porbles ou notoiies, aurmentées déduc: bles prévues à capital forfai'aire. La contestation peut le montant des charges dont le évaluées selon un système des éléments de train de passent n'a pas fai: sa déclaration, ou tée sur l'existence ou la consistance PArticle 131 et qui déduetibles cique revenu déclaré défalcation faite des charges des mêmes dévie retenus. est inférieur au to:al Contributoins a la devant mentionnses, 143.- L'Administration Générale des penses et revenus en nature; des revenus infér'eurs à Art'cle taxer d'off ce tout contribuable suspecté d'avor diaposé qui a déclaré facul é de l'assiette de l'imtout contribuable matière de loyers perçus, à ceux qu'il a déclarés pour a recouvrés soi: en de revenus supérieurs du conceux qu'il ou de toutes autres revenu tenu des dépenses personnelles d'intérêts hypothécaires non accusés TAdminis'rapôt sur le compte éventuellemen: augmentées de être établ.es par tribuable, ostengibles ou notoires, au mon sources de revenus pouvant nature. La base d'impos. tion est alors égale de des Contributions; ses revenus en bien des dépenses tion Généra'e à Fétranger dont la déclaration tant de ces dapenses qui peuvent être augsi tout contr buable régidan: l'intéressé ou par son mandataire nécessité que d'agrément. n'a pas été produite par est notifié au en Haiti. Article 144- - Le montant de la base d'imposit'on des articles marquée entre sous peine des dispositions Lorsqu'il exis'e une d' sproportion contribuable qui dispose, d'un délai maximum de trenArticle 139.- et les revenus qu'il déclare, T'Ad136, 141 et 143 de la présente Loi, le train de vie d'un contribuable peu: substituer à la déte so't un mois pour émettre ses observations. contri. ministration Générale des Contributions forfaitaire égale Pour jours obtenir la décharge ou la réduction de l.mpôt, le une bage dimposition du article, ne claration de ce contr.buable le barême prévu à TArticle dans le délai fixé à l'alinéa premier prégent des valeurs fixses par retenus sont buable, de du montant de l'impôt. à la gomme éléments du train de vie. Les éléments soient peut qu'apporter la preuve l'exagération qu'il a financé ses dévisant certains indirectement qu'ils ne même dans le délai, invoquer lid' rec'ement ou Il peut pas, de son qu'il a reçu des ceux dont disposent, sa femme et les personnes en aliénant une partie capital, forou non, le redevable, penses certaines de ses ressources ont été évalués propriétaires béralités ou que Sigcalement à sa charge. mode de taxation est subordonnée lapplication de ce faitairement. Cependant, d'un contrià trois conditions : excéder les déductions légales 145.- Toute fausse déclaration de la part l'évalua'ion forfaitaire doit Article comme une fraude fiscale. Dans ce cas, le buable sera considérée du accordées à T'assujetti; le revenu net global sera du paiement de l'impôt ou suppléd'au moins un quart contribuable passible de 50% du montant dudit elle do.t dépasser ment d'mpôt, augmenté d'une amende déclané; doit être observée pendant au moins impôt ou supplément.

l'évalua'ion forfaitaire doit Article comme une fraude fiscale. Dans ce cas, le buable sera considérée du accordées à T'assujetti; le revenu net global sera du paiement de l'impôt ou suppléd'au moins un quart contribuable passible de 50% du montant dudit elle do.t dépasser ment d'mpôt, augmenté d'une amende déclané; doit être observée pendant au moins impôt ou supplément. la disposition marquée deux années consécutives; le redevable sera imposé Article 146.- L'impôt payé à la source par toute personne phy. Si ces tro's cond tions sont respectées, qu'il lui soi: possible de dé. sur les plus-values mobilières et immob lères, les Commissuivant T'évaluation forfaita: re sans les à caractère gique et Couriages, les bonis généralemen: quelconques, ainsi que base les déficits antérieurs ou charges à sions ou de créances duire dé cette de l'ass' ette ainsi évalus est notifié celui payé sur les revenus de valeurs mobilières déductible exceptionnel. Le montant délai d'un moig pour formuler ses donnent leu à un crédit d'impôt. Ce crédt d'impôt est con l'intéresgé, qui dispose d'un de T'imp8: définitif résultant de Tengemble des revenus du observations. d'office suivant tribuable. ne peut être imputé qu'à concurrende la taxation Toutefois ce crédit d'impôt faArticle 140.- Pour T'application Générale des du de l'impôt sur le revenu et ne peut en aucune de TArticle 139, T'Administration ce montant les dispositions les éléments de train de vie su'vants : çon donner lieu à remboursement. Contribut' 'ons utilisera TRAIN DE VIE REVENU EVALUE sur le Revenu des personnes physiques ELEMENTS DE 4 fois Art'cle 147.- LImpôt du contribuable tel qu'il Valeur locative annuelle de la résidence principale secondaires 6 fois sera calculé sur lensemble des revenus locative annuelle de la ou des rés dences valeur pour l'année f nancière augmentées des cédent des rece'tes réalisées on des frais et char. l'article 3 de la présente Loi et d'après le barème promobiliers et immobiliers après didu.t à produits de pré. est prévu des mes de réassurance et de la néserve prévoyance gressif ci-après : Gdes. et 5.000.00 5% ges, à pr. 159 de la présente Loi. Jusqu'à 10% vues l'article fonc: onnant en Hai. entre 5.000.LO et 10.000.00 Article 157.- Les Compagnies d'Assurance les dû Pour la fraction comprise 10.000.00 et 30.000.00 15% vis-à-vis du Fisc de 1Impôt sur Sociétés, Pour la fraction comprise entre 60.000.00 20% ti sont responsables de résultant des traités de réasfraction comprise entre 30.000.00 e: 25% par les Compagnies Réassurance situés en Haiti. Pour la 63.000.00 et 100.000.00 entre elles pour des risques Pour la fraction compri.e entre 30% surance intervenus aux de l'article 154, le entre 100.000.00 et 200.000.00 Article 158.- Par dérogat on dispositions estimé à Pour la fraction comprise 200.000.00 et 300.000.00 35% d'une Compa gnie de riassurance est Pour la fraction comprise en're 40% bénéf .ce imposable a enca'ssées.

et 100.000.00 entre elles pour des risques Pour la fraction compri.e entre 30% surance intervenus aux de l'article 154, le entre 100.000.00 et 200.000.00 Article 158.- Par dérogat on dispositions estimé à Pour la fraction comprise 200.000.00 et 300.000.00 35% d'une Compa gnie de riassurance est Pour la fraction comprise en're 40% bénéf .ce imposable a enca'ssées. entre 300.000.00 et 400.000.00 20% du montant des primes qu'elle Pour la fraction comprise 400.000.00 et 500.000.00 45% 159.- La réserve de prévoyance n'es: accordée seulement Pour la fraction compr se entre 50% Art'cle et dans les preportions suivantes: à 500.000.00 qu'en matière d'assurances encaissées Pour toute fraction supérieure DES SOCIETES 45% du montant des primes TITRE II IMPOT SUR LES BENEFICES Assurance-Vie 30% du montant des primes encaigsées (IMPOT SUR LES SOCIETES) Assurance-Incend e 33% du mon'ant des primes encaissées CHAFITRE XI Pensemble des Assurance-Accident celles nécessa res pour balancer Article 148.- Il est établi un impôt unique sur personnes Cette réserve cumprend toutes et des agsurés, telles que: en Haiti par les SOC étés et autres les obl gations prégen'es dez assureurs de bénéfices réalisés sur les sociétés réserve de sinistre, réserve morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt autres per. réserve technique, réserve spéciale, la totalité des sociétés et et réserves des réassureurs. et frappe dans son principe Ha.ti ou à Pstranger. primes une année d'opération, cette réserve n'a pas morales ayant leur domicile fscal en Cependant, si après à l'alinéa présonnes D'APPLICATION DE LIMFOT u: en tout ou partie pour les cas envisagés SECTION I CHAMP du Code d'investis. été 'ilisée la part e non util sée, sera incorporée Article 149.- Sous réserve des dispositions de tou: es autres cident, cette rigerve, pour être taxée conforméde la Loi sur les Entreprises Nouvelles et de l'imdans les recettes de la prochaine année pour sement, législatives ou réglemen aires, sont passibles men: à l'article 154 de la présente Loi. ou de Réasdispositions soit leur objet, les Sociétés Anonytoute Compagnie d'Assurance pôt sur les sociétés, quel que actions, les personnes moExcsptonnellement, investit ses profits dans le pays dans un gecteur écomes, les Scciétés en Commandite par industrielle ou comsurance qui après approba'ion de la Secréta rerie rales se livran; à une exploitatjon agricole, nomique priorita re pourra, des Affaires Economiques et sous réserves merciale. SUR LES SOd'Etat des Finances et ou réglementaires, bans. 150.- Les bénéfices soumis à FIMPOT l'établissede toutes autres d spositions législatives réduction d'impôt Article d'après les règles fixées pour f cier, l'année qu' suit cet invegtissement, d'une CIETES sont déterminés physiques dans la du accusé concurrence de 50% des de lImpôt sur le Revenu des personnes sur la déduction profit jusqu'à le déduit ment INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, valeurs c'fectivement inves' ies.

ede toutes autres d spositions législatives réduction d'impôt Article d'après les règles fixées pour f cier, l'année qu' suit cet invegtissement, d'une CIETES sont déterminés physiques dans la du accusé concurrence de 50% des de lImpôt sur le Revenu des personnes sur la déduction profit jusqu'à le déduit ment INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, valeurs c'fectivement inves' ies. Néanmoins, montant catégorie BENEFICES sera réintégrs dans le profit impogable selon le rég me du bénéf ce réel. des bs. pour l'assiette de l'impôt n'est pas réa. est da, chaque année, en ra'son de l'annse concernée si T'objet de Tinvegt.ssemen: Article 151.- L'impôt du ou des exercices clos au séfices ou revenus réalisés au cours lisé. Toute Ligne de Navigation maritime ou aérienne :durs de Tannse même. net déterA:ticle 160.- dans le pays est :enue 152.- Le bénéfice imposable et le bénéfice établie dans le pays cu ayant des Arences en Article d'ensemble des opérations de tou'e naune spéciale pour la branche exploitée niné d'après les résultats d'avoir comptabilité ure effectuées par T'Entreprise sociétaire. de deux façons Hait. à cet'e le bénéf ce im153.- LTmpôt sur les Sociétés est établi Faute par elle de se conformer obligation, mondial consoArticle posable sara déterminé en appliquant au bénéfice entre le listinc'es: Base Forfaitaire suivant les disBilan de la Société, le rapport ex stant 1o) Un impôt minimum sur la (Sect on 1ids, accusé par le et le ch. ffre d'affaires global de aux articles 33 à 42 de la présente Loi, ch' ffre d'affaires réaliss en Haiti ositions prévues des Bénéfices industriels et commerciaux. ladite Société, IIA Chapitre IV traitant selon le bénéf.ce sociéta' 'res pasgibles de l'impôt Sur la Bage du Bénéfice rsel (Base Bilan) des SoArticle 161- Les Entreprises annuelle des ré20) dans les états d'exploitat on des B lans annuels sur les Sociétés doivent déposer une déclarat.on Gé. let accusé prévues aux articles 43 à 68, Section bénsficiaires ou dif.citaires auprès de l'Administrat on iétés suivant les dispositions Base de Bénéfice Réel. sul'ats et, en province, à POff. ce des Contribu. II B relat.ves à l'impôt sur le revenu SUR LES SOCIETES; nérale des Contributions, social de leur entreprise. Article 154-- Pour le calcul de VIMPOT tions le plus proche du s ège dans les formes et dé inférieur à DIX (10) GOURDES est négliCette déclaration es: souscrite en frança's out bénéfice imposable aux art'cles 43, 46 et 47 de la présente Loi. e, CINQ POUR CENT lais prescrits Le taux de l'impôt est fixé à QUARANTE CHAPITRE XII 45%) du bénéfice réel. de la A LIMPOT SUR LE REVENU sous une cote unique au nom personDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT Ce: impôt est étebli DES PERSONNES PHYSIQUES ET e morale pour lensemble de ses activités. est établi au leu SUR LES SOCIETES doit Article 155- LIMPOT SUR LES SOCIETES Toutefois PAd.

de l'impôt est fixé à QUARANTE CHAPITRE XII 45%) du bénéfice réel. de la A LIMPOT SUR LE REVENU sous une cote unique au nom personDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT Ce: impôt est étebli DES PERSONNES PHYSIQUES ET e morale pour lensemble de ses activités. est établi au leu SUR LES SOCIETES doit Article 155- LIMPOT SUR LES SOCIETES Toutefois PAd. 162- Tout bordereau d'impa: sur le revenu être pal établissement de la personne morale. lieu Article 30 au plus. Passé ce délai, le Conu princ' Contributions peut désigner comme dans un délai de jours les ainistration Générale des acquitté un intérêt de retard de 5% par mois pendant mois tr buable paiera les autres 'impos'tion : la direct' 'on effective de la Société; deux (2) premjers mois et de 24% par mois pour soit celui où est agsurée concurrence de 25% du montant dudit impôt. Cependant, soit celui de son siège social. en Haiti ou y pos. jusqu'à cet intérêt de retard ne peu: êcre annule. morales exerçant des activités en aucun cas, qu'elle ait eu lieu à Les personnes sont imposables au En cas de cession déclarée, des biens, sans y avo T leur s.ège social, Art.cle 163.- détenteur actuel demeure ressdant de leur reprisentant en Haiti. titre onéreux ou à titre gratuit, le du paieeu du domicile fiscal quelconques avec le Contribuable originaire morales ou socié'és généralement ponsable solidairement de tout impôt sur les SoLes personnes les sont soumide tout impôt sur le revenu ou assibles de Pimpôt sur sociétés, pergonnellement ment à ra'son de la part des bénéfices correapondant ciétés non acquitté. Loi sera : es ardit impôt d'Associgs en nom ou Toute amende prévue par la présente droits qu'elles détiennent; en qualité Article 164.- Générale des Contributions: ux d'autres sociétés. au nom de rAdministration et: ommanditses ou de membres dispos' tions des articles 150 déte-m'née Général des Contribut'ons ou son représentant Article 156- Par dérogation aux d'Assurances est T'expar le Directeur I 158, le revenu imposable des Compagnies *LE MONITEUR, recouvrable par voie de contrainte No 65 Lundi 8 Septembre 1980 couvremen: prévu par la Loi. et tout autre moyen de reLe Article 165.- L'Administration Secrétaire d'Etat de FEducation ra, sur simple avis à des tiers Générale des Contr.but' ons pourJoseph C. BERNARD Nationale : ble débiteur (fermiers, détenteurs de deniers du ContribuaLe Secréretaire d'Etat du quittent locata res, etc), demander à ce qu'.ls Le Secrétaire d'Etat des Plan :Edouard BERROUET l'impôt da par le Contribuable. ac. Mines et des Ressources Le tiers détenteur, dans Fritz Energitiques * ce cas doit PIERRE LOUIS au nom du Contribuable acquitter l'impôt pour et Becrétaire d'Etas de des malgré toutes les FAgriculure, Ressources rait pu recevo' r d'autres créanciers G,positions qu'il au. et du Développpement Rural : Naturelles nistration Générale avant la demande de l'AdmiLe Secrétaire d'Etat Paul St.

Le tiers détenteur, dans Fritz Energitiques * ce cas doit PIERRE LOUIS au nom du Contribuable acquitter l'impôt pour et Becrétaire d'Etas de des malgré toutes les FAgriculure, Ressources rait pu recevo' r d'autres créanciers G,positions qu'il au. et du Développpement Rural : Naturelles nistration Générale avant la demande de l'AdmiLe Secrétaire d'Etat Paul St. CLAIR des Contr.butions. Faute des Affaires Sociales teur d'exécuter la demande de par le tiers détenUlysse PIERRE LOUIS : ment pour paiement, il est tenu Le responsable et sera poursuivi personnelleSecrétaire d'Etat de la Santé personnels, ce, sans préjudice de par le Fisc sur ses biens et de la Population : René Publique par la présente Lo'. toutes autres sanctions prévues Le Secrétaire d'Etat des Trevanx Publies, CHARLES des Art.cle 166- Les Communications : Trensporta e Fonctionnaires et Ing. Alix CINEAS les Huissiers ont Employés Publics ainsi Le Secrétaire d'Ftat qui eu à intervenir dans que Le de la Juotice : Roc F'scales sont tenus de l'application des Lois Secrétaire d'Etat de la RAYMOND tions, le garder, en dehors de l'exercice de Jeunesse et des Sports : secret le plus abgolu au sujet des leurs foncThéodore ACHILLE des redevables lorsqu'ils en ont eu connaissance bénéf ces ou revenus xécution de ces Lois, sous peine des sanctions par su. -te de l'e323 du Code Pénal. prévues à l'article ARRETE Article 167.- Toutes contestations nées à cat on de la présente Loi sont de la l'occasion de l'appli. JEAN-CLAUDE DUVAT IFR périeure des Comptes. Tou:efois, compitence de la Cour Su. Président à Vie de la République cé à l'article 10 du Décret-Loi du par 31 dérogation aoû: au principe énon. Vu les récouvrement des recettes, 1942 pour le prompt Vu articles 93 et 94 de la ladite Cour aucune action ne sera la loi du 28 Juillet Constitution; si le Contribuable ne recevable par Avût 1957 1952, modifiée par le r des justifie avo' à et celui du 26 Bécret du 17 Dépôts et Consignations de l'Admin déposé la Ca' sse Pension Décembre 1961 sur la Retraite et la stration Générale Militaires; Contributions une amende équivalant à 10% des des Considérant pales et droi's accessoires réclamés dans valeurs princcieuse que Madame Guillot RAYMOND née soit au Rôle, goit dans le la contrainte et figurant, le 25 DORISCA, et les nommés Jean Maurice Anne Gracas d'absence de bordereau ou aut es p èces officielles en Mars 1963, Micbel Ange RAYMOND né RAYMOND né contrainte.

à 10% des des Considérant pales et droi's accessoires réclamés dans valeurs princcieuse que Madame Guillot RAYMOND née soit au Rôle, goit dans le la contrainte et figurant, le 25 DORISCA, et les nommés Jean Maurice Anne Gracas d'absence de bordereau ou aut es p èces officielles en Mars 1963, Micbel Ange RAYMOND né RAYMOND né contrainte. Le montant de 1964, et Claudy le 30 tus au Contr buable s'il l'amende sera restiment RAYMOND née le 18 Juin Décembre de l'Etat s'il a gain de cause ou confisqué au épouse et enfants mineurs de 1966, respectiveest débouté de son action. profit ron vivant des feu Gu'llot RAYMOND, de Si le Contribuable n'a ronditions Adjudant Forces Armées d'Ha.ti, Supér eure des pas obtenu gain de cause devant la Cour la prévues par la loi pour remplissent lep même Compies, il devra acqui'ter le montant moitié de la pension à bénéfieier roniointement de que les pénali:és dans les huit dû de re décédé; laquelle aurait droit leur et de lad te Cour. jours qui suivent la décision Sur le époux pà Article 168.- rapport du Secrétaire d'Etat de La présente Loi fense Natienale. FIntérieur ct de la Détions de Lois, tous Dicrets ab:oge toutes Lois ou disposiou d spcsitions de ARRETE crets.Loig ou disposit'o ons de Décreis, tous DéArt'cle ler.- : e: sera publiée et exécutée à la Décrets.Lo S qui lui sont contraires vante s'élevant à Est approuvée la liquidation de la Fnances diligence des Secrétaires d la somme de Deux pension suiet des Affaires Elat des Cinquante Cent Dix-Sept Gourdes dustrie, chacun Economiques, du Commerce et de lIn. Cent'mes (217.50) par mois. et en ce qui le concerne, Madame Guillot Donné à la Chambre Législat ve, à Jean Maurice RAYMOND G. 108.75 1980, An 177ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 7 aoû: Michel-Ange RA RAYMOND MOND 36.25 Claudy RAYMOND 2h"5 Le Président: Victor C Article 2.- Le monanc de 36.25 Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR Nevers CONSTANT ra tiré des disponibilités de la la valeur prévue par cet arre seAU NOI DE LA Saint-Arnaud NUMA Armées d'Haiti. Caisse des Pensions des Forces REPUBLIQUE Article 3.-- Le Le Prégident à Vie de la Jigence du Secrétaire présent d'Etat arrêté de sera publié et exécuté à la didessus soit revêtue du Sceau République de la ordonne que ia Loi citionale. lIntérieur et de la Défense Na.

ra tiré des disponibilités de la la valeur prévue par cet arre seAU NOI DE LA Saint-Arnaud NUMA Armées d'Haiti. Caisse des Pensions des Forces REPUBLIQUE Article 3.-- Le Le Prégident à Vie de la Jigence du Secrétaire présent d'Etat arrêté de sera publié et exécuté à la didessus soit revêtue du Sceau République de la ordonne que ia Loi citionale. lIntérieur et de la Défense Na. e: exécutée. Eépublique, imprimée, Publiée Donn3 au Palais National, à Donné au Palais National, à An 177ème. de Fort-au-Prince, Je 4 Jun 1280, 177ème. de IIndspendance. Fort-au.Prince, le 25 août 1980, An lIndépendance. PAR LE JEAN-CLAUDE PRESIDENT : DUVALIER PAR LE Ls PRESIDENT : Sacritaire d'Etat do FIntériear ct de la Déjense FrantNationals : Le Secrétaire d'Etat des Finances JEAN-CLAUDE DUVALIER MEDARD et des Affaires Emmanuel BROS Keonomiques 3 Le Secrétaire d'Etor du Com et de FIndustrie : ARRETE Le Secrétaire d'Etat de Jacques SIMEON JEAN-CIATIDE Linterieur ct de la Défense Nationale Président à DUVAT JER Frantz MEDARD : Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la Présidence Vu les articles Henri P. BAYARD : Vu la 93 et 94 d- la Constitution; L Sorrissire d'Etat de la Aont loi dn 98 Ta'll-t 1059. mod't:sn Coordinntinn et de 1957 rt colui du par le Déeret du 17 Jean Marin CHANOINE Finformation a Pension 26 Décembre 1961 sur le Le Secrétaire d'Etar des Aflnirne Militaires: Retraite et la Erangères et des Co-sidérant (sn le : Georges SALOMON Cultes : Forces Armées d'Haiti. Lienterant Lonis-Charles remplit les ronditions BRIZALIEN, pour être mis à la retraite et prévurs par la Loi bénéficier de la persion militaire; <LE MONITEUR, No 65 Lundi 8 Septembre 1980 York, N. Y. 10022, E.U.A. représentée par de et de la DéMadison Avenue, New une demande d'enregastrement du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Me. Jean P. Salès, a présenté Sur le rapport la marque : fense Nationale. ARRETE : <CURTISS> Lieutenant Louis-Charles BRIZALIEN, Forà la classe 30 eee Article ler. Le à la date du 8. ivril 1980, uppartenant ces Armées d'Haiti, est m's à la retraite de Ging Cent Vingt Cinq Nos. 421-B est liquidée à la somme 420-B, la en date du 7 Mars 1980 et sa pension Extrait de requête de FabriGourdes (525.00) par mois. de la valeur prévue par cet arrêté Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques INCORPORAArticle 2. Le montant de la Caisse des Pensions des Forces que et de Commerce <STANDARD BRANDS sous le régime des sera tiré des disponibilités TED> société anonyme organisée et opérant son siège social à 625 Armées d'Haiti. arrêté sera publié et exécuté à la diliLois de IEtat de Delaware, E.U.A. ayant par Article 3.- Le présent et de la Défense NatioMadison Avenue, New York, N.

INCORPORAArticle 2. Le montant de la Caisse des Pensions des Forces que et de Commerce <STANDARD BRANDS sous le régime des sera tiré des disponibilités TED> société anonyme organisée et opérant son siège social à 625 Armées d'Haiti. arrêté sera publié et exécuté à la diliLois de IEtat de Delaware, E.U.A. ayant par Article 3.- Le présent et de la Défense NatioMadison Avenue, New York, N. Y. 10022, E.U.A. représentée de gence du Secrétaire d'Etat de TIntérieur Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement nale. Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Mars 1980, la marque : Donné au 4FLEISCHMANNSS An 177ème. de TIndépendance: JEAN-CLAUDE DUVALIER appartenant aux classes 29, 30 XXX PAR LE PRESIDENT: de PIntérieur et de la Défense Nationale : No. 449-B Mars 1980 Le 'Secrétaire d'Etat MEDARD Extrait de la requête en date du 14 FabriFrantz certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Il est <SYNTEX CORPORATIONS Société Anoque et de Commerce sous le régime des Lois de Panama, ARRETE nyme organisée et social opérant à Bank of America Buildi ng, Ninth Floor ayant son siège de Panama représentée par Me. Jean P. JEAN-CLAUDE DUVALIER Calle 50, Panama, Rép. de la marque : une demande d'enregistrement Président à Vie de la République Salès, a présenté <SULCOSYN> Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 appartenant à la classe 5 *** Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée 1961 par sur la Retraite et la Août 1957, et celui du 26 Décembre No. 451-B Extrait de la requête en date du 13 Mars 1980 FabriPension Militaires; la solde des enrôlés des Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmcntent Commerce <MARS INCORPORATED: Société AnoForces Armées d'Haiti; Jean-Louis ns le 13 que et de et opérant sous le régime des Lois de l'Etat de Considérant que les nommés Levensen née le 8 Décrmibre ryme organisée E.U.A. ayant son siège social à Westgate Park, 1651 Novembre 1971, Marjorie JEAN-LOUIS, le 28 Mars 1977, enfants miLolaware, Road, Melean, Virginia, E. U.A. représentée par 1974, et Erline JEAN-LOUIS née Jean Joseph Oid Meadow Salès, a présenté une demande d'enregistrement de naturels reconnus de feu JEAN-LOUIS remMe. Jean P. neurs Soldat des Forces Armées d'Haiti, la : (25936), de son vivant la Lsi pour bénéficier conmarque 4MINSTRELS> plissent les conditions moitié prévues de la par pension à laquelle aurait droit à la classe 30 e jointement de la appartenant leur père décédé; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la DéNos.

registrement de naturels reconnus de feu JEAN-LOUIS remMe. Jean P. neurs Soldat des Forces Armées d'Haiti, la : (25936), de son vivant la Lsi pour bénéficier conmarque 4MINSTRELS> plissent les conditions moitié prévues de la par pension à laquelle aurait droit à la classe 30 e jointement de la appartenant leur père décédé; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la DéNos. 476-B, 477-B Sur le rapport Extrait de la requête en date du 24 Mars Fabrifense Nationale; termes de la loi sur les Marques de ARRETE : suiIl est certifié qu'aux INNOTHERA> ayant ler.- Est la Iquidation de la pension et de Commerce eLABORATOIRES Article approuvée, Gourdes et Quatre que leur social à 10 Avenue Paul Vaillant-Couturier, 94117 vante s'élevant à la somme de Soixante-Trois siège avocat Me. Charles H. G. Dalen Quinze Centimes (Gdes. 63.95) par mois. Arcueil (FRANCE), ayant pour distributeur exclusif INNOTECH Vingt JEAN-LOUIS G. 21.31 cour à Port-au-Prince, et pour Levensen 21.31 INTERNATIONAL, ayant leur siège de filiale à Arcueil à préMarjorie JEAN-LOUIS 21.31 des marques : Erline JEAN LOUIS arrêté senté une demande d'enregistrement Article 2.- Le montant de la valeur prévue par des cet Forces <TRANCALGYL= <DIOVENOR> séra tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions à la classe 5 Armées d'Haiti. arrêté sera publié et exécuté à la diliappartenant Article 3.- Le présent d'Etat de l'Intérieur et de la Défense NatioNog- 491.B, 492-B, 493.B gence du Secrétaire Extrait de la requête en date du 19 mars 1980 de fabr nale. à Port-au-Prince, le 4 Juin 1989, Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques que Donné au Palais National, et de commerce CHATTEM, INC, soc'été anonyme organisée et opéAn 177ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER rant sous le régime des lois de Tennessee, E.U.A, ayant son E.U.A. siège PRESIDENT: social à 1715 West 38:h Street, Chattancoga, Tennessee 37409, PAR LE la Nationale : Me. Jean P. Salès, a prégenté une demande d'enreLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de Défense représentée par Frantz MEDARD gistrement des marques: 5), 20) -NADINOLA, (CI. 3) 10) .PAMPRIN, (CL ET DE LINDUSTRIE 30) -MUDD, (C1. 3) SECRETATRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE aux classcs 5, 3 9 3. SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 1970) appartenant ese (Loi du 17 Juillet 1954) (Décret du 24 Septembre No. 494-B Extrait de la requête en date du 20 mars 1980 No.

10) .PAMPRIN, (CL ET DE LINDUSTRIE 30) -MUDD, (C1. 3) SECRETATRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE aux classcs 5, 3 9 3. SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 1970) appartenant ese (Loi du 17 Juillet 1954) (Décret du 24 Septembre No. 494-B Extrait de la requête en date du 20 mars 1980 No. 419-B du 7 Mars 1980 termes de la Loi sur les marques de fabr que Extrait de la requête en date FabriIl est certifié qu'aux CALEDONIAN BREWERIES LIMIqu'aux termes de la loi sur les Marques de et de commerce TENNENT des de la Grans Il est certifié <STANDARD BRANDS INCORPORATED, soc été organisee et opérant sous le régime lois gue et de Commerce organisée et opérant sous le régime des de Bretagne, dont le siège social est à Wellpark Brewery, Glasgow, TED> société anonyme de Delaware, E.U.A. ayant son siège social à 625 Lois de l'Etat <LE MONITEUR, Esesse, No 65 Lundi 8. Sep'embre 1986 reprisuntée par Me. jean E. Enlès, a présenté ure demande d'enreg'sirem:nt de la marque: Seine), France et *Ts b'net Montas, a ayant pour avocat Me. André F.Jean du Caappan'enant à la claste 32.- marque : présenté une demande d'enreg'strement de la e ** No. 495-B <SPASMOPRIV dénominations Extrait de la appartenant à la classe 5 n est certifié requête en date du 20 Mars 1980 XXX qu'aur termes de I loicurles Nos. 599-B, 690-B, que et de Commerce <HOECHST Marques de FabriExtrait de la 601.B, 602-B Soc'été An-nyme organisée et opérant AKTIENCESMISTEUTS sous le I est certifié requête en date da 13 Mai 1980 la Rép. Féd. régime des Lois de qu'aus termes de la loi sur furt am Main d'Allemagme ayant son siège social à 6230 Frank. Fabrique et de Commerce les Larques de Jcan 80, Rép. Féd. d'Ail-magse Suciété Anonyme organisée LABORATCIRES LEFRANC S.A P. Salès, a présento une demands représentés par M. Ia France, ayant son et opérant sous le rigime des lois de marque : d'enregistrement de la Roma'nville, siège social à 36 Avenue de Metz, 93230 *BETAPRESSIN, snté unè demande Francs, représentée par Me. Jean P. Salès, a appartenant à la préclassé 5 FTICOL, d'entesistrement des marques : *** DINE CETOGLUTARAN, No. ALGOCRATINE, ASTHMASE 496-B Extrait de la appartenant à la classc 5 Il est certifié regrate en date dn 24 Mars 1980 No. 604-B que et de Coramerce qu'aux termos da lo loi SrIP Ton Marques de FabriExtrait de la reqnête en date du 26 <SYNTEX CORPORATIONS Il est certifié qu'aux ternes de la Mai 1980 Anonyme de Pariama, organi:ée et opérant sous le régime des Lo's dsle société brique et do Commerce Loi sur les Marques de FaNinth Floor, ayant son siège social à Bank of Amer'ca Rép.

1980 No. 604-B que et de Coramerce qu'aux termos da lo loi SrIP Ton Marques de FabriExtrait de la reqnête en date du 26 <SYNTEX CORPORATIONS Il est certifié qu'aux ternes de la Mai 1980 Anonyme de Pariama, organi:ée et opérant sous le régime des Lo's dsle société brique et do Commerce Loi sur les Marques de FaNinth Floor, ayant son siège social à Bank of Amer'ca Rép. Edmond RICHARD, FRANCINE THIELEMANS, Venve Calle 50, Panama, Rép. de Fuiblins, d-menrant 445 Ayonne Mc. Jean' P. Salès, Panama Belzique; Lou'se, Pruxclles, a la présenté une demande représentée par nyme Belve ETABLISSEMENTS dont FOURCROY, S. A. société marque : d'enregetesment de qus; MELEA le siège est à 119 Rue Steyls Bruxelles, ano- <MIRADERM, des lo's de ANSTALT, compaznie organisée sous le. Belgiappartenant à la classe 5 ganisée sur Liechtenste'n le régime des à 539 Haupstrasse, Vaduz. résime Jean P. lois du Liechtenstein, compagnie or Nos. 514-B, 515-B Salès, a présenté une demande représentée par Me d'enregistrement de la Il est certifié Extrait de la requête en date du 31 Mars 1980 marque: que et de Commerce qu'aux termes de la loi sur Ics Marques de Fabrité Anonyme organisée CINTERNOTE et opérant. RESEARCH LTD.> eociéSiase ayant eon s'ège social à Viale 8ous le régime ds Lois de la 6900 Lugano, Suisse représentée Stefano Franscini 10a, eenté une demande par Me. Jean P. Salès, a pré. d'enresiatrement de la marque : <BONTEMPIS appartenant aux classes 15, 28. No. 513-B XXI II est Extrait certifié de la requête en date du 31 Mars 1980 que et de Commerce qu'aux <C. termes de la Loi sur les Marques de apparienant <MANDARINE à la NAPOLEON (Vignette)> ganisée et R. BARD, INC.> Société Fabri clasee 33 Bey, E.U. A. opérant ayant sous le régime des Lois de l'Etat Anonyme de orNo. 605.B ray, Hill, New Jersey son siège social à 731 Centra) Avenue, Nevy JerExtrait de la 07974, E. U. A. a, Mnr. II est requête cn date. du 23 d'enregistrement de la présenté une demende cert.fié qu'aux Mni 1980 marque : briqne et de Commerce termes de Ja Loi snr les Maraies de Fmbri "ppartenant à la classe 10 *BARD, TED Société Anonyme STANDARD BRANDS INCORPORA Lois de organisée et opérant 80u8 le No. 598-B eep Madison l'Etat de Delaware, E. U.A. ayant son rég:me des Avenue ,New York, N. Y. siège social à 625 Extrait de la par Me. Jean P. Salès 10022, E.U.A., n est certifié reqnête en date du 13 Mai 1980 ment de la a, présenté une demande représentée Fabrique et de qu'aux termes de la loi sur les marque : d'enregistre anonyme Commnerce ALEXIS Marques S. de appartenant à la EROYAL> ce organisée et opérant sous le BARTHELAY, A.

. Y. siège social à 625 Extrait de la par Me. Jean P. Salès 10022, E.U.A., n est certifié reqnête en date du 13 Mai 1980 ment de la a, présenté une demande représentée Fabrique et de qu'aux termes de la loi sur les marque : d'enregistre anonyme Commnerce ALEXIS Marques S. de appartenant à la EROYAL> ce organisée et opérant sous le BARTHELAY, A. société à classe 29 ayant son siège social à 74, Rue régime des lo's dn la Franl'exclusion des huiles et graines présentée par Me. Jean P. Lafayette, Paris 9e, France comestibles e: de la margarine. registrement de la Salès, a présenté une demande reNos. 606-B, 607-B - marque : d'enExtrait de la Il est certifié qu'aux termes requête en date du 23 Mai 1980 fue et de Commerce *FIORUCCI de la Loi sur les Marques de Fabriganisée et opérant SOU8 le régime des S. P. A.> Société Anonyme orsiège social à Via G. Di Vittorio Lois de lItalie ayant son <ALEXIS BARTHELAY & présentée par Me. Jean P. Salès, a 32, Corsico, Milano, Italie re appartenant à la classe 14 LOGO, registrement de la marque : présenté une demande d'en No. 603-B eee <FIORUCCI, "rpartenant aux classes 18, 25 Il est cert'fié Extrait qu'aux de la requête en date du 12 Mai 1980 No. 608-B brique et de Commerce termee de la Joi AIIr les Marques de FaEstrait de la selon les Lois de la *SOMAIN, Société Anonyme II est certifié Jrquête en da- du 14 Me: à : 6, Rue Anna Jacquin Republque Francs'se. avant pon sitve opérant que et de qu'aux termes de la Lo: ST2F les 1980 Boulogne social bliité Commerce <MARBERT Marques de Fabri BILLANCOURT (Hauts de limitée orcanisée et opérant GMBH,, aociété à République Fédérale dAllemagne sous le récime des Lois rrsponss: de h ayant eon siège eocial à Dns <LF MONITEURS 1979 a reNo 65 - Lundi Septembre et, dans son Rapport du 13 des. novembre avantages prévus Fédérale d'Allema-n repré - commandé T'exportation. que cette entrepriasc binsf.cie erldorf-Hlollwansen. République une demande d'enregislesd' ts Décrets-Lois. accordée à cctsentée par Me. Jean P. Salès, a présenté par En consiquenss, lâ franch'se douanière est trement de la marque : EMICHELLES te entreprise sur les articles suivants: appartenant à la classe 3 2 Grands C'seaux séchuirs et canons pour cheveux > * Four rpécial pour cheveux aceessoires 12 Machin-s à. voudre i une. aiguile.et MATIERES PREMIERES: (bo.tes dg 250 LE)" No. 616-B du 4 Juin 1980 Cheveux humains ct synthétiques Extrait de la requête de en. la date Lo' SIIF los Marin-s de Société Fabri Aigu'lles. Prp pat fer II est cert' fié qu'aux termes H. SOHN> la Runleaux de soie, tulle, tulle rad:pour et de Cemmerce <C.

oudre i une. aiguile.et MATIERES PREMIERES: (bo.tes dg 250 LE)" No. 616-B du 4 Juin 1980 Cheveux humains ct synthétiques Extrait de la requête de en. la date Lo' SIIF los Marin-s de Société Fabri Aigu'lles. Prp pat fer II est cert' fié qu'aux termes H. SOHN> la Runleaux de soie, tulle, tulle rad:pour et de Cemmerce <C. BOEHRINGER régime des Lois de Rép. que orzanisée et rpérant :ous le à 6507 Ingelheim am fondaticnis pour enrouler les, cheveux Er, Anonyme d'Allemarne ayant son siège social Me. Jean P. SaPapier spécal sttacher. les fondations Fed. Fid. d'Allemavne représentée par de la marque : Blocs et épingles pour Rhe'n, Rip. demande Weneagstrement Filets lès, a présenié une <THEOP> Attaches cheveux Elastiques No. 617-B date 'du 4 Juin 1980 Gants enrocler les cheveux Extrait de la requête en sur les Marques de Fabri Liqu'de pour. pour cheveux fié termes de la Lo: PARA LA INDUSProdu' 'ts chimiques les. cheveux ses II est cert Commerce qu'aux .ALCUDIA EMPRESA et opéTe'nture pour colurer accordé à l'intéressé pour débuter que et de S. A.> société par actions orcun'sées le soc.al est Un délai de 12 mois est TRIA QUIMICA, des Lois de T'Espagne dont siège Me. opérations. devra so conforuter strictement rant sous le régime 5. Madr.d-20 Espagne, représcniée per de la Par a'leurs. cette entreprise 26 et 27 da Décret-Loi du à Avda, del Brasil W'enregstrement des articles 24, 25, une demande aiux dispositions Jean P. Salès, a présenté 13 Mars 1963. le 13 Nevembre 1979. : Port-au-Prines; aarque CA-ALCUDIA DEVICE> AVIS ANONYME EN FORMATION DE LA SOCIETE INDUSTRIES, S. A. (CARISA) ALCUDIA DENOMMEE : CAR'BBEAN Farticle 2 da Décret du 28 Août 1960, orEn conformité de des Soctétés Anbaymbril a Kté daposé au du EMPRESA PARA LA INDUSTRIA gan'sant Ta fornistioni de rIndustrie et en TEtde QUIMICA, SA Département du Comnierce et des statuts de la Société Anony Nota" re Raoul Kénol, une copie INDUSTRIES, à la classe 1 dér.ommée : CCARIBBEAN Haiti. oppartenant ine en formation d-nt le siège est à Port-anPrince, la No. 620-B date du 6 Juin 1980 S. A.> (CARISA), en. Haiti 'ou ailleurs Extrait de la requête en de Fabri La société a pour objet d'entreprendre hommes qu'aux termes de la Loi sur les Marques T'assemblare. d'articles d'habillement pour Il est cert'fié MUNOT, Société fabricat'on, enfants; de tous genres:. sousaftemnents pour que et de Commerce "LABORATOIR-S le régime des Lo's de la Fran fenmes et gants de bas et. culottcs comAnonyme organ'sée et opérant scus France, représenhommes, femmes et enfants; ensemble et d'une manière generale tout oc. ayant scn siège social à Quetignydles-Dijon munément appelé panty-hose, 1ée par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistretype d'art'cle d'hab'llement.

pour que et de Commerce "LABORATOIR-S le régime des Lo's de la Fran fenmes et gants de bas et. culottcs comAnonyme organ'sée et opérant scus France, représenhommes, femmes et enfants; ensemble et d'une manière generale tout oc. ayant scn siège social à Quetignydles-Dijon munément appelé panty-hose, 1ée par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistretype d'art'cle d'hab'llement. toutes. opérations com la : également entreprendre. ment de marque *LYPTOCODINES La société industrielles, peut mobilières et immobilières ponvant se mere'ales, a.l'obiet soc'al susceptiappartenant à la classe 5 rattacher d'rectement T'extention ou indirectement oule développement pour Tc rentles d'en faciliter dre plus rémunérateur. Alberto NASSER, Ezra DAYAN et la No. 619-B date du 6 Juin 1980 Fondée par les sieurs la a un capital de Vinzt Mille Extrait de la requête en de Fabri dame Marie Yolène SAM, société Cents actions de CentDol qu'aux termes de la Loi sur les Marques Dullars (S. 20.000.00) divisé. en Deux II est cert'fié <HOFFMANN LA ROCHE PRODUCTS lars que et de Commerce organ'sée et opérant sous le régichacune. mises en circulation après leur souscription intéLIMITED> Société Anonyme social à Washinston Elles seront ou an porteur dont des Lois des Bermudes, ayant son siège Me.. grale et auront la forne d'un t'tre nominatif les statuts de ne Hamilton, Bermudes représentée par cession suivant le mode établi par Mall, Church Street, d'enregistrement de la la e'effectuera, Jean P. Salès, a présenté une demande la société. Port-au-Prinee, le 28 Janvier 1980. marque : CTIBIROX> Raymond GUILLAUME Avocat appartenant à la classe 5 Doyen au Tribunal Civil de PortNone, Rock J. RAYMOND, : AVIS au-Prince. articles 180, 181 et suivant du Code d'Instruetion Criavise Vn les d'Etat du Commerce et de Tindustrie Com minelle. cent soixante Quinze de La Seerétairerie Commerce en particulier que la Vu le Dicret du Tro's Mars mil neuf le Public en général et le des 13 Mars DUVALIER, Président à Vie de la Répusnission Consultative instituée par les Décrets-Lnsi Nouvelles a agréé une Monsieur Jean-Clande 1963 et 8. Octobre 1969 sur les Industries 24 aont 1979 nar Me. Dantès blione. Vendredi Sept Décembre de cette onnée T'ouvertademande de franchise produite le JULES BORENSTEIN, une Fxons au criminelles avec et sans assistance du Jury. P. COLIMON pour MONSIEUR hommes destinées à re des ansiges eatreprise de fabrication de perraques pour eLE MONITEUR, Donné de Nous au Palais de Justice No 65 Lundi 8 Septembre 1980 Quatorze Novembre mil neuf cent soixante de d'x-nenf.

embre de cette onnée T'ouvertademande de franchise produite le JULES BORENSTEIN, une Fxons au criminelles avec et sans assistance du Jury. P. COLIMON pour MONSIEUR hommes destinées à re des ansiges eatreprise de fabrication de perraques pour eLE MONITEUR, Donné de Nous au Palais de Justice No 65 Lundi 8 Septembre 1980 Quatorze Novembre mil neuf cent soixante de d'x-nenf. Port-au-Prince, co pour soudure au chalumeau Rank J. RAYMONL Doyen 4 Rouleaux 10 Cintreuses (acétylène 3 et soudure à l'autogèno XXX soires 6 Presses 2 Mach'nes à tuyauter et accesEn conformité de l'article 2 du accessoires 20 Moules d'ajustage 3 Machines à créer le vide et ganisant la formation des Décret du 28 Août 1960, orratrices à air Moules grand format 30 Perfo Département du Sociétés Anonymes, il a été déposé au 30 Perceuses/écrous cemprime (à 30 Perceuses/écrous Notaire Raoul Kénol, Cominerce et de l'Industrie et en l'Etude da soires 5 air comprimé) 1 Jeu d'outils (électriques) et une des d'air accesme en formation dénommée copie statuts de la Société Anonypour le nettoyage Compresseure 4 5 Dispositifs d'évacuation d'air dont le siège est à : <D.P.M. FURNITURE, S. A.> Pompes aspirantes 10 Bandes Pistolets ou chaines transporteuises 20 La société a pour Port-au-Prince, objet Haiti. flexibles d'air 100 300 pour peindre 100 Tuyaux la fabrication en toutes d'entreprendre en Haiti ou ailleurs. 30 Ponceuses Jauges 6 Manches pour jauges reaux, boiseries et d'autres manières, de meubles, portes, et buPresses d'ajustage électriques pour Aspirateurs coumere'aux 2 cie. ouvrages de menuiscrie et d'ébéniste Pompes hydrauliques à air tuyaux 4 flexibles pour réfrigérant - 8 Fondée par M. Alix PASQUET, et accessoires - 4 Machines de Machines pour soudure à froid re Richard MAXIMILIEN. La société Serge DOMINIQUE et Pierfert de chaleur (production, production de hobines de transle dollars (S 20 000.00), divisé a un capital de Vingt mil soires. fin-extension des cunduits) et acces. cent dollars ($ 100.00) chacune. en deux cents (200) actions de 3 Machines pour former les tubes Elle seront mises en cireulations et accessoires Dispositifs de d'aboutissement horizontaux tégrale et auront la forme d'un titre après leur souscription in soires. pulvérisation d'uréthane et accesdont la cession s'effectuera suivant le nominatif on au porteur Matières premières de la société. mode établi par les statuts Quincaillerie pour portes, étagères, tiroirs Commutateurs André Port-au-Prince, le 7 Janvier 1980. Ampoules électriques spéciales VILLEJOINT Avocat Comnpresseurs XXX Evaporateurs Je soussigné, Annélus JULMIS, préposé des Condensateurs Feuilles Terrier-Rouge, identific au No. 4444-BD Contributions de d'aluminium cice Fiscal exerçant la Fonction de pour le prisent exerFibres de verre ment, Tervil avise le public que j'ai fait choix receveur de Monsieur de I'Enregistre. Mousse d'uréthane être identifié au No.

Avocat Comnpresseurs XXX Evaporateurs Je soussigné, Annélus JULMIS, préposé des Condensateurs Feuilles Terrier-Rouge, identific au No. 4444-BD Contributions de d'aluminium cice Fiscal exerçant la Fonction de pour le prisent exerFibres de verre ment, Tervil avise le public que j'ai fait choix receveur de Monsieur de I'Enregistre. Mousse d'uréthane être identifié au No. 779-AY pour le sus-dit Emmanuel Manchons mon Commis-Signatsire au Bureau de exercice, pour Pe.nture spéciale pour Terrier-Rouge, Loi conformément au prescrit de T'Enrecistrement T'article de Echangeur de chaleur réfrigérateurs regissart la matièrr. en outre, je 71 de la Tubage en cuivre comme de la mienue prupre en Ce réponds de sa s'pnatnre Quincaillerie pour qui concerne le service. Irs) réfrigération (vis, écrous, boulons et Annélus JULMIS Montures rondelXXX Préposé en caouchouc La Secrétairerie d'Etat du Moteurs et ventilateurs, ailettes et roues de le Public en général et le Commerce Commerce et de lIr-lustrie avise Thermostats souffleur mission Consultative instituée en particuher que la ComVannes de réglage 1963 et 8 octobre 1969 par les Décrets-Lois des 13 mars Acide à souder pour demande produite le 12 sur les Industries Nouvelles a agréé une Papier sablé pour réfr'vération SALES décembre 1979 par Me. Jean Billes en chrome réfrigération d'assemblage pour MONSIEUR GUY BIUCHÉREAU, une Frédéric Courroies pour climatiseur teurs, de réfrigérateurs d'appareils de conditionnement d'air, de entreprise congélaFeuilles en plastique d'auto port du 6 mars 1980 a destinés recommandé à l'exportation, et, dans son Rap Enveloppes Huile pour tuyanx flexibles de pression ficie des avantages prévus par les dits que cette entreprise bénéUn réfrigérante délai de 12 Adapteurs (fitt.ings) 6-8-10-12 En conséquence, la franchise douanière Décrets-Lois. mois est accordé à entreprise sur les articles suivants est accordée à cette opérations. l'intéresss pour débuter ses 4 Appareils à : Par ailleurs, cette ceirerer (inanuel) - 8 aux entreprise devra se pour soudure à l'arc et accessoires Verrouillages 30 Cisailles Machines mars dispositions 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 conformer du strictement ou à air comprimé 30 Cisailles (pneumatique Décrets-Loi du 13 électriques 30 Machines Port-au-Prince, le 6 mnars 1980. BANQUE NATIONALE DE PARIS SIEGES D'HAITI ACTIF : $ US BILAN TRIMESTRIEL AU 30 JUIN 1980 Encaisse Avoir dans les banques en 1.376.552 PASSTF Haiti Daôts TS Avoir dans les banques à 4.895.712 . utres 23.751.592 Tétranger coinptes Passif 2.299.082 3.064.154 Prêts et escomptes 8.571.316 Cap'tal Débiteurs divers 17.174.782 1.000.000 Le ds garantie, acceptation 1.453.646 et lettre de crédit Divers Immobilisations 4.994.728, passif sous lettre de 618.972 crédit, ou caution 4.994.728 N.

. utres 23.751.592 Tétranger coinptes Passif 2.299.082 3.064.154 Prêts et escomptes 8.571.316 Cap'tal Débiteurs divers 17.174.782 1.000.000 Le ds garantie, acceptation 1.453.646 et lettre de crédit Divers Immobilisations 4.994.728, passif sous lettre de 618.972 crédit, ou caution 4.994.728 N. R. Les montants $ US 32.813.474 11- 111 dan.-, ci-dessus indiqués représentent des Gourdes S US = Haitiennes converties en $ US à la de 32.813.474 Presses Nationales d'Haiti parité Cing (5) Gourdes Rue Hammerton Killick pour No. 233 - Boite Postale 214 bis - Port-su-Prince, Haiti Grundes Antilles,