Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A Ce Directeur D'HAITI afenliews OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Septembre Le Lundi et Jeudi DUVALIERISTE Jeudi DE LA REV OLUTION 135ème. Année No. 64 AN XXITème. TITRE I PHYSIQUES SUR LE REVENU DES PERSONNES SOMMAIRE IMPOT PERSONNES IMFOSABLES frapdes personnes physiques -Lol modifiant VImpôt sur le revenu. de fonctionnaires ct Employés de Article 3- L'Impô: sur le Revenu du Contribuable. $ --Arrêté liquidant la pension civile quelques de Nationalité taux 1 ensemble des revenus en Haiti leur domil'Etat. d'Haitien au sieur Melick BITAR, pe à progressif physiques qui ont Arrêté conférant la qualité A ce titre, toutes pergonnes en raison de l'ensemble de leurs Libanaise. cile fiscal sont passibjes de l'. mpôt revenus. don: le dom'cile f scal est situé hors Toutes personnes physiques raison de leurs revenus de LOI passibles de cet impôt en d'Haîti son: DUVALIER Source ha tienne. e: accords de récipro. JEAN.CLAUDE Nsanmoins, les conventions internationalts ou particulièPrésident à Vie de la République confirmer ou infirmer les règles générales 93, 146, 147, et 148 de la Constitution; c'té peuvent la présente Loi. fiscal Vu les articles 68, 90, 92, un promp: recouvreres posées par dé:és comme ayant leur domic'le du 31 Août 1942 assurant Article 4- 1) Sont cons Vu le Décret-Loi de T'article 3 : des Rece:tes Iniernes et Communajès; nistration en Haii au sens ou le lieu de leur ment Octobre 1961 réorgan's sant T'Adm' qui ont en Haiti leurs foyers Vu le Décret du 26 a) les personnes Giénérale des Contr.butions; la Loi du 25 août séjour pr neipal; en Haiti une activité professionnelle, salariée Vu le Décret du 26 Septembre 1977 abrogean: 1976 sur lImpôt b) celles qui exercent cette activ té y est exercée des 5 Avril 1973 et 15 Janvier non, à moins qu'elles ne justif.ent que 1966 et les Décrets ou sur le Revenu; les droits de Timbre; à titre accesso' re; Haiti le centre de leurs intérêts économ' ques. Vu le Décret du 29 novembre cod:fiant v'sés c) celles qui on: en leur domic le fiscal en démontré que les object fs considér'a comme ayant Congidiran: que l'expérience a 2) Sont également leur fonct on ou sont cha: gés Décret du 26 Septembre 1977 n'ont pas été complètement Haiti les Agents de l'Etat qui exercent dans ce dans le dans un pays é ranger et qui ne sont pas soum's atte nts; le rendement potentiel de de miss on sur l'engemble de leurs revenus; Considérant qu'il y a lieu d'accroitre de politique pays à un impôt personnel ha tienne ou étrangère, ayant ou et de l'améliorer en tant qu'nstrument 3) Les personres de nationalit: bénéf CeS ou sa complexité leur domic le fiscal en Haiti, qui recveillert des économique et financière; d'accroltre le rendement potentiel de ncn es: attr buée à Haiti par une convent.on Considérant qu'il y a lieu de l'Administration revenus dont l'imposition le Revenu et d'améliorer l'eificacité internationale relative aux doubles impogif'ors.

et de l'améliorer en tant qu'nstrument 3) Les personres de nationalit: bénéf CeS ou sa complexité leur domic le fiscal en Haiti, qui recveillert des économique et financière; d'accroltre le rendement potentiel de ncn es: attr buée à Haiti par une convent.on Considérant qu'il y a lieu de l'Administration revenus dont l'imposition le Revenu et d'améliorer l'eificacité internationale relative aux doubles impogif'ors. lImpô: sur d'stabl Sgement de l'Assie:e et de re5.- Sont affranchis de TImpôt sur le Revenu les AmbassaFiscale, a'nsi que les méthodes Article Diploma iques, les Consuls et Agents Consuja "eg couvrement de lImpôt; de mcdifier et de deurs, les Agents de nationalité étrangère ma s sevlement dans la mesu:e Cons'dérare qu'il ccnvien: en ccnaiqrence relat f à PImpôt sur le ou Assimilés concèden: des avantages anaiogues comnléter le Dicret du 26 septembre 1977, où les pays qu'ils représentent haîtiens ou leurs assimi. aux Agents Diplomatiques et Consulaires Revenu; d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire lés. Economiques. d'E:a'; Néarmoins, le persennel haitien travaijlant dons une Ambassade Et après dél: bération en conre'1 des Secrétaires ion D plomatiqre étrangère bénéficie d'avan. Légat on, Feprésenta' que a dià payé aux pays A PROPOSE : teges analo-ues s'1 peut prouver IImpô: de T'Ambassade, Léga ion, Consulat où il trava lle. Chambre Législative a voté la Loi suivante : de fem'lle cs: astuiettt à l'Impô: sur le Et la Artic'e 6.- Cheque chef CHAPITRE I DEFINITION individue'le Fevenu, tent en raigon de ses bénéfices et revenus personnels que Article ler.- Le revenu est le p:odu': d'une activité de ceux de sa femme et de ses enfants considé. és comme étant à sa collective, le fruit de la jou ssance d'un droit engendran: un 8Cou eroissement de patrimoine ou une setisfaction des besoins, sci:, de charge. dérogation aux dispositions de l'alinéa pricéden', le chef résultant d'une in' tiat ve d'ordre 2.- Por numéraires, so't de service en nature de fam' Ile peut réclemer dans la déclarat'on qu'il rouscrit pour l'asIn'elleetuel ou matériel. dea pe:- s'ette de 1'Impôt sur le Revenu des pergonres physiques, l'impogition Article 2- Il est établi un impôt annuel sur le revenu. le d'un: de pisieurs ru de tors les enfants normslemen: à 'sa et morajes dssigné So1'S le nom. d" 'mpôt stIr re. d-tneie de provenant sonnes physiques pour cha-e. Iersaie ces enfants binéf cient revents propres les personnes physiques et d" mpôt sur. les sociétés venu pour de travail ny1 d'nre fortune Dersonnelle. les sociétés e* autres personnes morales. camnenAwile T Sont considérés comme étant à la charge du Con*ri.' Cet 'mnd* frappe te, revenu, net.slohal du Contribuable bunhle': patien faita Ta ane g-hannt antra 1or, résulta's partiels positifs (béns- - Totgproprouanfente des.chet de famil'e ou: de son conjoint, 16 fice ou revenu) et négatifs (déficit). ret.

les sociétés e* autres personnes morales. camnenAwile T Sont considérés comme étant à la charge du Con*ri.' Cet 'mnd* frappe te, revenu, net.slohal du Contribuable bunhle': patien faita Ta ane g-hannt antra 1or, résulta's partiels positifs (béns- - Totgproprouanfente des.chet de famil'e ou: de son conjoint, 16 fice ou revenu) et négatifs (déficit). ret. No .64 - Jeudi Septembre eT MONITEUR, afférent à cha524 s'il y a 1.eu, le bénéf ce ou revenu à nu en totalisan, ou profess ons resgortisant du Contr.buable exploitations naturels ou adoptifs, vivant ou non au foyer cune des entreprises, gitimes, la cette catigorie. III à cond tion : de moins de 18 ang s'ils ne jusifient pas CHAPITRE a) qu' Is soient âgés REVENUS FONCIERS de l'art'cle su'vant pourguite de leurs Studes; poursuivent leurs étu15.- Sous récerve des dispositions lorsqu'ls ne b) qu'.ls soien: âgés de 25 ans au plus s'ils Article dans la catégorie des revenus fonciers, industr elle, comsont comprig les bénéfices de l'entreprire des; infirmes quel que soit leur âge; sont pas inclus dans agricole ou d'une proc) qu'ils soient à charges est fixé par la présente ale ou artisanale, d'une exploi'ation Toutefois le nombre de personnes est réellement merc libérale: ma'sons el et la preuve que telle ou telle personne fess on non bâties telles que Loi à c nq (5) le contribuable. 1- Les revenus des proprigals à charge doi; être faite par à l'al néa 1 de l'article 7, les conjoints usines, ainsi que les revenus provensnt: industriels a'tachés au fonde Article 8.- 1) Par dérogation différents sont agsuje:tis au pa e a) de l'outillage des établissements des fondations spéc ales travaillant dans des établissements la base de leur salaire demeure ou reposant sur ment de PImpôt sur le Revenu à la source sur déf nitif. à perpétuelle avec 1 mmeuble. assimiladéductible de l'impôt faisant corps et industrielles personnel, à titre d'avance imposée personne'lement pour b) de toutes ng'allations commerciales 2) La femme mar.ée est également bles à des constructionsde toute nature, 3 ges revenus propres : avec son mari; des propriétis non bâties les mines sépa:ée de b'ens elle ne cohabite pas elle 2.- Les revenus const tués par les carrières, a)- lorsque de séparation de corps ou de divorce compr's ceux des te:rains en b) lorsque, instance salines ou occupis par les marais galants.

b) de toutes ng'allations commerciales 2) La femme mar.ée est également bles à des constructionsde toute nature, 3 ges revenus propres : avec son mari; des propriétis non bâties les mines sépa:ée de b'ens elle ne cohabite pas elle 2.- Les revenus const tués par les carrières, a)- lorsque de séparation de corps ou de divorce compr's ceux des te:rains en b) lorsque, instance salines ou occupis par les marais galants. fonciers et ne autorisée par le juge à résider séparémen; de les assimilés aux revenus a éts a été rompu en fait, à l'initiative Article 16.-- Ne sont pas c) lorsque le T'en conjugal conjugal). soumis à l'impôt sur le revenu: 'tat'ons ruf'un des deux époux (abandon du foyer morales pass bles de sont pas Le revenu net des bâ:iments servant aux explo't soit à loger les Article 9.- Les Sociétés et autres pergonnes de l'impôt sur 1- tels écur es, greniers dest 'nés de ces besles Bénéfices des Sociétés sont redevables distri rales que granges, ainsi que les gardiens Timpô: sur du montant déterm né des revenus qu'elles bestiaux des fermes e: métairios le Revenu à raison dont elles ne révèlent pas l'identité. tiaux, soi: à serrer les récoltes. le se réserve buent à des pergonnes individuelle ainsi que tout mandataire, Les revenus des louements dont propriétaire 2) L'entreprise soc étàire ou effectuent le paiement de ces revenus la 2.- jouissance. compr's dans ou représentant locataire qui devront re enir pour le compte Cette exonération s'applique également aux locaux des résidant à l'étrange:, Cetà T'habitat.on proprie. aux binéficiaires ces derniers sont astreints. agricoles e: affectis du Fisc le montant de l'impô: auquel à l'article 147 des exploitations à l'échelle progress ve prévue taires exploitan:s. dfférence entre le te retenue sera calculée Article 17- Le revenu foncier est égal à la de la été de la présente Lei. commerciales ou industrielles du revenu bru: et le total des charges propr 3) I: est fai: obligation aux entreprises cours d'un séjour temmontant cag excéder 20% des revenus bruis. utilisent les services d un étranger au qui ne peut en aucun des immeubles ou part es d'imqui de verger dans les qu'nze (15) jours qui suivent Art'cle 18.- Le revenu brut le montant des re. pora're dans le pays, té, le montant de l'impôt à l'Ad données en locat on est const:ué par dif.nisf de son indemn meubles augmenté du montant le paiement Générale des Contributions. ceites brutes perçues par le propriétaire, au e: mises par ministration ou Locata'res se conformeront incombant normalement proprié.aire 4) Les Manda a res, Représentants Loi expirant le 31 jandes dépenses des locataires et dim nué du montant f.xs l'article 129 de la présente les convent ons à la charge le des au délai par des dipenses supportées par le proprié'aire pour oompie vier de chaque exercice.

çues par le propriétaire, au e: mises par ministration ou Locata'res se conformeront incombant normalement proprié.aire 4) Les Manda a res, Représentants Loi expirant le 31 jandes dépenses des locataires et dim nué du montant f.xs l'article 129 de la présente les convent ons à la charge le des au délai par des dipenses supportées par le proprié'aire pour oompie vier de chaque exercice. aux dispositions de l'article 9 1 Article 10.- Tout contrevenant double du montant de l'impôt à payer locataires. paiera à titre d'amende le prévues par la présente IV Bénéf ces Industriels et Commerciaux préjud.ce de toutes autres sanctions CHAPITRE sans SECTION I - DEFINITION et com Loi CHAPITRE II Art.cle 19.- Sont considéris comme énéfices industr'els les bénifices IMPUSABLES pour l'appl cat on de PImpô: sur le Revenu, REVENUS année à raison des bénéfimerciaux, des physiques et provenan: de l'exer Article 11- L'impôt est dà chaque dont au réalisés en Haiti par personnes ou art sanaje. le con'ribuable réalise ou il dispose cice d'une profess' on commerc' 'ale, indugtrielle ceg ou revenus que 20.- Présentent également le caractère de bénéfices incours de la même année. est const' 'tué par Article pour de lImpôt sur le ReveArticle 12- Le bénéfice ou revenu imposable des profits et dustriels et commerciaux, des l'application physiques désignées ciT'excident du produ.t brut, y compris la valeur nu, les bénéfices réalisés par personnes don: le contribuable a joui en nature, sur les dépenses après : leur en vue avantages sition et de la conservation du revenu. qui habituellement, achètent, en nom, effectuées en. vue de l'acqu' net servant de bage à !' mpôt sur Personnes, revendre, des immeubles, des fonds de Commerce, des acArticle 13.- Ls revenu global les bénéfices ou revenus nets de les de sociétés immobilières ou qu 9 habituellemen', sous le revenu est dé: e:miné en totaligant tions ou parts de les revendre, des act.ons ou parts créées ou émidécoulant de: crivent, en vue revenus fonciers ses par les mêmes s'entendent socistés. normalement de celles qui achètent bénéfices industriels et commerciaux des soCes personnes ou bâtiments et allouées aux gérants et aux asgociés des biens immeubles, en vue d'édifier un plusieurs rémunérations de les vendre en bloc ou par locaux; clstés se 1 vrant à des opérations d'intermédiaires pour bénéfices de T'explo'tation agricole les heures supplémentaires, pergonnes ou la ven:e des biens visés à l'alinéa précétraitements, salaires y compris l'achat, la souscription bon', étrennes, gratifications, avantages en nature dent. pensions, de même que les commissions et courtaayant la quali'é de marchands de biens et qui pro ct rentes viagères personnes et à la vente de terrain leur appartenant, cèdent aux lotissements ges des non commerciales dans les conditions prévues par la législation et la réglementation bénéf ces professions mobiliers et tous autres produits de en mat'ère de Iotissements. revenus dea cspitaux applicables bénéficia' res d'une promesse un'latérale de vente valeur mobilière des terraina à batir et personnes à la diligence de ces per.

es viagères personnes et à la vente de terrain leur appartenant, cèdent aux lotissements ges des non commerciales dans les conditions prévues par la législation et la réglementation bénéf ces professions mobiliers et tous autres produits de en mat'ère de Iotissements. revenus dea cspitaux applicables bénéficia' res d'une promesse un'latérale de vente valeur mobilière des terraina à batir et personnes à la diligence de ces per. réalisées sur la cesglon portant sur un immeuble qui est vendu plus-values blens assimilés. bénéfice ou revenu net de chacune des caté. sonnes, donnent en location un établissement commerArt'cle 14- Le distinetement suivant les règles - pergonnes qui muni du 011 du. matériel nicessaire à de reventt eot Asterminé cial' ott industriel mob'lier gories chacune d'elles. son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou une prenres à d'ensemble de chaque catigorle de revenu est obta. Lo résultat No .64 Jeudi 4 Sestembre 1980 *LE MONITEURS par.ie des éiemeuts incorpo:eis du fonds de COI mmerce ou SECTIUN I d'industrie, 1 Les fra S justif:és de et Diir Diau INAAIION DES BENEFICES payés. au cours de l'annee voyage d'hôtel, ticke.s de passag. rucie Z4 sont cumpr:a dans le toial IMPOSABLES des megure ou les fraig pour comp.e les de I Ea.xepr.se, Gaas Ai: base à 1 mpôt sur le kevene, leg benéf revenus servan: de br Les axes e: represemen: aepen.es de lexpioita.on. née de ces obienus pe.dan, l'anIpuis areiens à 1 aucp. se auu es I. un. limpos..on ou dane la periude de uouze mJ.S doac repôt sur ie reveau. que suliats Cilc servi à Fa.abliseement du de mer le3 9- Les assurances période re co rc de pas avéc lannée fiscale, Bilan, loisque cette meubles de payées couvren: ies biens meubjes et im-. Art l'Enseprize. Ce 24 Si lexercice clos au cours de l'année d'impos tion lu.- La contribu-on patronale aux s'étend sur une giriode de douze mois, l'impôt cs: néanmoins chef des salar. es antaches à assurances sociales, due du bli d après les resuitats dud.t exerc.ce. éia11- Les conir.butions linireprise. Si aucun bilan n est dressé au pleyés. patronales au fords de pension des Emnexercice fircal, les résultats cours d'une année queleonque, Ia fimpôt. da au titre de la en sont otal sés pcur Passie.te de L.eg boartes d é.ude ej de du de la même année es: étabii sur 1s3. binéfices 13- Les dépréc ations gonératement perfectiontemeat pe.socnch. Pérode écoulée depus la fin de la dainère re de commerte ct d admices pour chaque gei sée ou, dans le cas d'Indusirés Nouvelles pir.ode impoSuie et de la indus.rie en raison de l'épu sement, de Pula Loi régissan: suivant les prescriis de dété.iorauon.

étabii sur 1s3. binéfices 13- Les dépréc ations gonératement perfectiontemeat pe.socnch. Pérode écoulée depus la fin de la dainère re de commerte ct d admices pour chaque gei sée ou, dans le cas d'Indusirés Nouvelles pir.ode impoSuie et de la indus.rie en raison de l'épu sement, de Pula Loi régissan: suivant les prescriis de dété.iorauon. Ure deduct on pour l'impositicn des Indusiries Nouveiles. dépréciat.on ne peut être admise amor.is.emen: ou Lorsqu'il est dressé des bilans pour effet de que dans la meure oû elle a exerc' ce fiscal, les nisultats successifs au cours d'un même iamerer à son express.on réel e da en sont total'sés pour l'assiette de ment attribuée aux éléments ia valeur précédem. T'impô: au tite dudit exercice fiscal. 14- Les dons faits à ia Croix dactfs env sagés. Aricle 23.- Le Bénéfice Nes d'un contribuable ti: ut ons de Charité koure Haldenne CI auires Ins. pôt sur le Revenu sur la Base du Bilan assujetti à l'Imde piè.es just.f reconnucs d'u.ilité publ.que Sur 1ss pendant une année est cejui qui aura été ri3acatives dûment signées la pré.estation fnancière ou ure Pér'ode de 12 Organisme. per Direction de cot péra'ions, tel que ce bénéf' 'ce résultera du Bilan Annuel, mois d'oArticle 25.- Les dexploi'at'on et de Perteg et de l'état êt e cherges ci-dessus énuméries tons Profts établis d'ap ès les iéintégrées dans Ics peuvent égalemes.. comp'ab:] lisses dans le cpéraelles son: bénéfices .mpcsables dans la Livre-Journal et les autres excessives et où la mesure cii conformément au Code de Commerce. Liv.es cn: ési vans preuve n'a pas éts appprtée I] est déterminé engagées l'intérêt direct de qu'eiles de toute d'après leg résuliats d'ensemble des Lorsqu'elles ent dans 1Entrepr.sa. najure effectuées par les opératicns le des bénéf augmen une proportion supéreure à men: les cessions d'éléments Entreprices, y compris nolsm. ce3 ces impogabies ou que leur montent excède celsoi en fin d'exploitation. quelconques de l'actif soit ex cou:s, demander bénéfices, l'Admin stration Générale des celui de Le binéfice à l'entreprise de Consributions peu: de l'act f ne: es: congtitué par la dffirence entre les S és par sa gestion. juslifier que ces dipenges sont n'ices. net à la cjô 'ure diminuce des supp'éments valeurs Article 26.- Far angmentée des prélèvemento effectués d'apport et dérogation aux d'spositions de par: l'explcitant au cours de cette rémunératiens alloujes à T'article 24, les ou par les associés. période ne ennt edm'ses en l'exploi ant individuel pour son travail L'actif net s'en:end de l'excédent des diduction. Elles son: tal forrzé au pasgif valeurs d'ac'if sur la tobénéfices imposables, réintégrés dans les et les provisions. par Jes créances des tiers, les amorlissements Quant aux. smun.érat'ons des justiflés. ploitani, membres de la Four Fappl cation des ejles sont déductibles en famille de l'ex.

ant individuel pour son travail L'actif net s'en:end de l'excédent des diduction. Elles son: tal forrzé au pasgif valeurs d'ac'if sur la tobénéfices imposables, réintégrés dans les et les provisions. par Jes créances des tiers, les amorlissements Quant aux. smun.érat'ons des justiflés. ploitani, membres de la Four Fappl cation des ejles sont déductibles en famille de l'ex. lués au pr: x de rev.ent paragraphes 1 et 2, les siccks sont évation es: refusée: principe. Cependant la déduc. xercice, si ce cours ou au cours du jour de la clôture de l'ea) Lersqu'1 s'ag't de Les est inférieur au prix de revient, b) Iorsque les l'épou: ou de l'épouss de travaux en cours sont évalués aùr prix de un travail rémuné at'ons allorées ne l'exploitant, $ Arlicie 24.- Le bénéf revient. réel ou n'ont été correspondent pas à tes charges, ce net est établ. sous déduction de Ar.ic'e 27.- Le pas effectivemen: versses, celles-ci comprenant: tousur la biinéfice net soum s à l'Impôt sur le 1- Les fra' s généraux de toute bage du Bilan est l'excédent des recet: Revenu d'ceuvre, le loyer des immeubles nature, les dépenses de main. nancière du Centribuable sur les es pour l'année fi. don: grevé frais et les priétaire; l'entreprise n'est pas pro: l'admin' stration et. le char-es usuejs ayant payés aux rémurirationg y compris les avan'ages en nature dant la période fonet'onnemsn: de l'entrep:ise employés et aux Direcieurs ou Gérants des 120.000.GO imposable, y compris la somme maxima de penses mu;t nat onales. Entreprimément allouée comme prélèvetnent à titre Gdes. 2- Les rémunérations à l'article 28 de la de salaire, conforlouées y compris les prisen'e Loi et avant aux Admin strateurs des Sociétés avantages en nalure alréserves pour amortissement, remboursemen: déduction des payis aux Gérants des par actions ainsi que ceux gat'ons et aut es valeurs à ou rachats des obl'- vues à Socistés de personnes dans les limites investi dans psyer du Cap tal au' l'article 28 de la présen'e Loi. préet l'entreprise et avant tout 'orisé, de souscrit. ou Toutefois; les rémunératicns d'intérêt sur actions. règlemen: dividendes ses en déduction des résultats prévues Four 1 et 2 ne sont. admiAr'icle 28.- Les que dans la où prtlèvements réun's à titre de pondent à un travail mesure elles corresmunérations de serv.ces salaires et 'res à I'mportance du service effecif et ne sont pas excessives. eu égard nature de tous les membres augmentés de la valeur des avantages en' 3 Celte disposition rendu. et Acronnaires et de son d'une entreprise sociétai.e, s'appl que à toutes Conseil Associés ." ou ind rec. es, y compris les les rémunérations directes Vice-I'nis dents, Administrateurs, d'Adiinis 'raticn : Prés dents, nature et rembourrement de indemnités, frais. allocations, avantages en curation, Secrélaires, Trésqwiers, Precurateurs, Fondés de Pro.

valeur des avantages en' 3 Celte disposition rendu. et Acronnaires et de son d'une entreprise sociétai.e, s'appl que à toutes Conseil Associés ." ou ind rec. es, y compris les les rémunérations directes Vice-I'nis dents, Administrateurs, d'Adiinis 'raticn : Prés dents, nature et rembourrement de indemnités, frais. allocations, avantages en curation, Secrélaires, Trésqwiers, Precurateurs, Fondés de Pro. demeurent assuje:ties au Cependant, ces rimunérat 'ons ainsi que ceux accordés à tous Gérants e: Comm régime les ind s.Signataires 3- Leg f.ais d'entretien et de d'imposition sur leg salal res. conque à la direction d'une vidus ayant une part queldonnent pas lieu à une réparat' 'on desdits locaux qui ne rectenrs, Preeura'eurs. entreprise indiv 'due'le: Gérants, plus.value à Di4.- Les frais d'éclairage, l'mmeuble. pristaire, ne seront Comsmis-Signntairex, à l'exeept'on du mô'rice. d'énergie et 120.000.00 déductibjes que jusqu'à prod'alimentat'on en force par ann'se, selon le concurrence de Gdes.: 5.- Les commiss'o 'ons et 1) Jusqu'à G. 250.000.c0 de barême fixé ci.dessous: employés ainsi courtages justifiés, les congés les ventes annvelles ou de que les Bon, * condit on que payés aux prélèvements seront dè G. revenus bruts, la compensation d'un travail ceux.ci raprésen: 'ent 2) Jusqu'à G. 500.000.00 de 12.000.00 par année; 6- Les frais réellement fourni. leg préle. .emen's ventes annuelles ou de justifiés de transport, seront de G. revenus bruts, de mrrespondance, de d'expéd tions, 3) Jusqu'à G. 18.000.00 par annie; bureau, de d'emballage, 1.000.000.00 de ersdit Banque, de recouvrement et de bruis, les prélèvements se"on: de vente; annuelles ou de revenus 4) Jusqu'à C, 2.A00.000.00 G. 30.000.00 par année; bruts, les de ventes annuelles ou de prélevements seront de G. 60.000.00 revenus par année; <LE MONITEUR, No .G4 Jeudi 4 5) Jusqu'à G. 5.060.000.00 de Septembre 1980 bruts, les prélèvements de G. ventes annuelles ou de revenus 6) Au-dessus de G. 100.000.00 par année; I net accusé dans les états d'explo' tat.on des bilans annuels nus bruts, les 5.000.0G0.00 de ventes annue;les ou de reve. Contribuables, des Art.cle 29.- pililèvements Au seront de G. 120.000.00 par année. Enifie sens de la prsente Loi, DEPRECIATION si. SECTION III A dété.ioration ou usure des IMPOT MINIMUM SUR LA mobilier dans le cours de l'année immeubles, de l'outillage et du BASE FORFAITAIRE Aricle 30.- Dans le imposable. A ticle 33.- Sont assuje'tis ciation cas où il es: établi une réserve JImpôt Minimum le Revenu indistinctement.

.000.00 par année. Enifie sens de la prsente Loi, DEPRECIATION si. SECTION III A dété.ioration ou usure des IMPOT MINIMUM SUR LA mobilier dans le cours de l'année immeubles, de l'outillage et du BASE FORFAITAIRE Aricle 30.- Dans le imposable. A ticle 33.- Sont assuje'tis ciation cas où il es: établi une réserve JImpôt Minimum le Revenu indistinctement. au pa'ement de maxima suivants qui son: considérés pour déprémeiçants, Indusiriels sur sur la Base Forfaitaire les Coml'usure réelle en dehors de toutes comme représentan: et Entreprises ind viduelles et entre:.ens: dépenses faites pour réparations quelconques. généralement Sont exemp's de Propriétés non bâties.. Forfaitaire les lImpôt Minimum sur le' Revenu sur la Base Marchand ses, matières .rien Comme çants dstailjants dont le Propriétés bâties pramières en stock.. rién ne dépasse pas G. 5.000.00. chifire d'affaires en maçonnerie et en bois.. Article 34.- Propriétés bâties en maçonner.e et en fer.. .5% fai'aire est calculs LImpôt sur le Minimum ch sur le Revenu sur la Base For: Moteurs, machineris, outillage et matérie] immobil sé, mobilier 4% net des ventes et celui des ffre d'affaires représenté par le montant d'exploitation, p èces et accessoires.. comme prix de rémunérations et oomm ssions Véh cules, outils et instruments, .10% des services et de toutes au'res t:ansacticns, acquises elle ne doit pas exoédé 20%. appareils à air cond.tionné, ch ffre déductions énoncées à l'article 35. I est déterminé compte suivant tenu Les frais de constitution des fits d'affa' res accusé par l'état d'exploitation et et le taires, les frais ie Entreprises individuelles ou socié. accompagnant le dern. .er bien soumis Pertes Proches prem' er établissement, d'études e: de recherles délais prévus par la Loi, par le Contribuable dans Article 31.- Sont exclus .10%. Faute par un Contribuable de soumettre le sont des charges de d'exploitation dans un délai dernier bilan et état pas dédue'bles du bénéfice brut l'exploitation et ne payé ligal son impôt forfaitaire sera net imposable, notamment: pour constituer le bénéfice pour le dernier exercice majoré de 25%.1 celui 1- Les achats de Arlicle 35.- Sont déductibles du chiffre les concession de monopole, de fonds de calculer le montan: de d'affaires accusé pour la merce, rem.

dernier bilan et état pas dédue'bles du bénéfice brut l'exploitation et ne payé ligal son impôt forfaitaire sera net imposable, notamment: pour constituer le bénéfice pour le dernier exercice majoré de 25%.1 celui 1- Les achats de Arlicle 35.- Sont déductibles du chiffre les concession de monopole, de fonds de calculer le montan: de d'affaires accusé pour la merce, rem. Ses: d'actions pour services rendus com. Les comm sS ons lImpôt Minimum sur la Base Forfaitaire: quali:é du bénéficia' re. quelle que soit puyées de payées, rabais rendus et frais sur 2- Toute valeur tirée de la réserve Arlicle 36.- pièces justificatives ou de notes de crédit, ventes, ap. tres fins que le du pour dépréiation à d'au. L'Impôt Minimum sur la ne n3serve remplscement Cap tal fixe, toute culé au taux de Base Forfaitaire sera cal non imposée à la libération d'act.ons affect' on d'uries de 1% sur le chiffre d'affaires de touies émise ainsi que les produits de la ou obligationg Commergants, Producteurs, Fabr les catégodépréciés et amort's ven'e des objets complètement tous les au'res Contribuables cants, Indugtr.els et de 3- Toute d'après le pourcentage alloué tel qu'il est prévu à l'article astreints au paiement dudit dépense de annuellement 34 de la Impôt, fixe; remplacement ou d'extension du Capital Article 37.- Dans le cas oùt le présente Loi, 4Bilan son Impôt Contribuable ne soumet L'amortissement de la plus.value Minimum sur le ch ffre pas le' 5- Les amortissements résultant de l'actif réévalué; suivan: formule préparée par d'affa res sèra détermins 6.- Les impôts différés; tributions, compte tenu T'Administration Générale des Conpaylés pour les des éléments licences, patentes, cartes employés ou associés tels que Loyer, nombre suivants tels que: d'identité; d'employés, traitement, 7- L'impô: sur le revenu; Cette énumération est énonciative e: salaire: 8. Les transact ons, amendes, cun cas, cet Impôt ne sera infirieur à non limitative. En eunature. mise à la charge des confiscations, pénalités de toute La Base de l'Impôt aingi établie est Gdes. 300.00 annuellement. les régisgant les' contrevenants aux dispos:tiong Article' 38.- valable pour deux prix, le ravitaialement, la légafaitaire LImpôt Minimum Sur le années. produits et l'assie:te des impôte, réparation des divers est da en totalité dès le Revenu sur Ia Base For9 Les impôts' payés à contr' 'butions et taxes; fiscal et payable en toial té au ler. octobre de chaque exercice présente Loi sur le l'étranger et les taxes prévues par la Article 39.- 1. Toute plus tard au 30 octobre. mouvement du Entreprise 10.- Les salaires, pensions portefeuille extérieur; lièrement déclarée, paiera la nouvellemen: installée et réguMStranger; payés à des individus résidant à mum sur le Revenu pour première année 1Impôt Mini. 11- Les allocat'ons de lImpôt délerminé Forfaitaire sur la base de 30% du aux cadres de forfaitaires attribuées aux dirigeants 37 de la présente Loi et conformément aux disposit ons de montant l'enireprise pour frais de ou de en fonction de l'art.cle placement lorsque.

iera la nouvellemen: installée et réguMStranger; payés à des individus résidant à mum sur le Revenu pour première année 1Impôt Mini. 11- Les allocat'ons de lImpôt délerminé Forfaitaire sur la base de 30% du aux cadres de forfaitaires attribuées aux dirigeants 37 de la présente Loi et conformément aux disposit ons de montant l'enireprise pour frais de ou de en fonction de l'art.cle placement lorsque. parmi ces charges représentation et de détrimegtre restant à courir. l'exercice ou du nombre tuels de cette nature remboursée figurent déjà les frais habi. 2.- Tout Contribuable 12.- Les frais de voyage de aux intéressés; : ment de lImpôt sur le Revenu nouvellement installé, astre.nt au 13.- Les frais de plaisance des Associés et d'en aviser sur la Base paie. voyage des Employés; TAdministration Forfaitaire, est tenu, et deg employés; membres de famille des associés 3.- L'inobservance de cette Générale des Contributions. 14- Les primes d'assurances buable le bénéf.ce des formalité fai: perdre au Contrires qui ne sont pas payées à des compagnies sente Loi, sans préjudice avantages prescrits à l'article 36 de par les lggislations reprégentées en Haiti sauf dans les cas étrangèArticle 40.- d'une amende de G. 5.000.00, la prépagnies réglementant et organisant le contrôle prévus parera à LAdminiszation Générale d'assurances en Haiti; des iomchaque des 15.- - Les intérêts dits la Base exerc ce fiscal le Rôle de Contributions pr'sein'érêts Forfaitaire aux l'Impôt actionnaires patentés statutairess et les intérêts e: 37 de la conformément aux minimum sur ou non comme payés présente Loi, disposit ons des préteurs à l'intérêt. Article 41.- articles 36 EXPLOITANTS SECTION III reurs dans le calcul Lorsque de durant T'exercice fiscal IMPOT SUR LE REVENU INDIVIDUELS tion Générale l'Impôt auront été en cours, des erINDUSTRIELS SUR LES BENEFICES mentaire des Contr butions rejevées, ET d'Impôt sur le. Revenu éme'tra un bordereau 'AdministraCOMMERCIAUX fication. sur la Base Article supplé. et 32.- LTmpôt sur le Revenu sur les Art' 'cle 42,- Forfsta.re, en recti. commerc'aux es: établi de deux façons binéfices industriels avance L/Impôt perçu sur la Base 10) Sur la Base Fo-faitaire; distineteg: trôle du dsductible Bilan. sur le montant Porfaitaire constitue 20) Sur la Base du bénéfice définitt à payer une réel (baee bilan) selon Cependan:, leg après le conIe bénéfice acqu'ses au Fise, même valeurs veraées sur Ia Base du Bijan est si le chiffre de Porfaitaire restent inférieur à celui de la Base IImpô: calculs sur la Base Forfaitaire, CLE MONITEURS des Contributiont Jeudi 4 Septembre 1980 stration Générale un .64 T'Admin: B: No par les soins de Insti.ut on de Crédit: qui aura accepté .: 4 ou de Gdes- 10.000.00. REEL Toule Eanque d'une amende IMPÔT SUR- LA BASE DU BENEFICE lan non certifis sera passible différi est cun bénéfice effect. vementr Pr B 51.-- Le p:ofit: et affecta SECTION III.

Septembre 1980 stration Générale un .64 T'Admin: B: No par les soins de Insti.ut on de Crédit: qui aura accepté .: 4 ou de Gdes- 10.000.00. REEL Toule Eanque d'une amende IMPÔT SUR- LA BASE DU BENEFICE lan non certifis sera passible différi est cun bénéfice effect. vementr Pr B 51.-- Le p:ofit: et affecta SECTION III. Articled'une année finaneère d'opérations autoriséa réalisé au cours ou pjasements BASE BILAN I Reen à des investisementg les prof.ts imposabléa : de ITmpôt sur le tout ou partie Il reprend place dans au Article 43.- Sont astreints paiemant Bilan) toutes les enlou" exigés par la Loi, est récupéré et fait l'objet d'une impase." : Base de Bénéf.ce Réel (Base lad: e année dès qu'il la du paiement ou do venu sur la commerciales, industr.ejles ou artisanales de le barème en vigueur à da,e treprises indiv.duelles, 5.000 gourdes. stion selon à T'Ad-. chiffre d'affaires dépasse visés à est tenu de soumettre dont ce fait obligation aux Contr.buables Tinvistisgement, 52.- Tout Commerçant relevs des est Article 44.- Il des 'Conir. butions dui Art cle des Contributions un compla: au Bureau Ginérele de en por: T'article 47 de iare parvenir délai des soixante jours qui minist.at.on extérieur, à défaut compte lieu de Ieurs activi'és et pour tout année financière, leur bilan, opéral ons en porte-feuille les : nésuivront la date de clôture de leur le relevs des 'mmote-feuijle. de compte comprendra d'une part de on et de Pertes e: Pofits, Ce comp'e ou re'evé transferis et remises fonds état d'exploitat' ainsi que les résulta's sur cession factures directes, Mère et: bilisations et. amo:t ssements doivent êire soum ses en geciations d'effets, ou autres, y. compr.s Maioon et, Toutes ces p ces. Loi. à des Institut ons Bancaires établi à Té'ranger d'aust d'immaobilisation. le modèle annexs à la présen e Social, ou à un tiers quelconque d'effats e: facfrançais et suivant de soumetire ces états dans Siège les tiancferts, remiges, régociatons En cas d'impces bilits matérielle pourror", , par écril, sollic.ter tre. part, tous de l'Etranger. en por:ele délai impart, jes Contribuables ons, un délal additiontures reçus du Bilan, Ies transact'ons Générale des Contribut Si à la date de présentation de rem se par le Commerde TAdministration excider trente jours. accu.ent un excident sur cet, nel qui, en aucun cas, re pourra des avantages de la feuile ex:érieur amende de 20% sera prilevée de, 45. Toute entreprise bénéfic an: obliçant établi en Hai i, une constitue une garantie Article goumise aux cet excédent ne les Industr es Nouveljes. est égslemen: à moins que Loi sur d'une amende de vingt-cinq mille excédent les transasions ey cours.

ident sur cet, nel qui, en aucun cas, re pourra des avantages de la feuile ex:érieur amende de 20% sera prilevée de, 45. Toute entreprise bénéfic an: obliçant établi en Hai i, une constitue une garantie Article goumise aux cet excédent ne les Industr es Nouveljes. est égslemen: à moins que Loi sur d'une amende de vingt-cinq mille excédent les transasions ey cours. gations de l'art.cle 44 sous peine vole de contrainte. Tou.epse eme.a: pour un tiers ou des Institut' 'ons quelconques- (G. 25.000.00) recouvrable par [a Toute rem se faile par :oute remise faile en faveur gourdes Revenu ne sera pas rsclamé rendan: péà i étranger, de même que sans afois, lImpô: sur le étabites é:ablies à lEtrangar, de tiers ou Institutions quelconques d une Banque fonct onnant : riode d'excnération. astre'n's au paiament de I'Îmcu vente de change au Comp o.r de Ja re-; Article 46.- Les Cont:ibuables de soumet're chs: une amende de 2% du moniant le Revenu sur la Base. du Bilan sunt tenus en Hiait, donnera leu à pôt. sur Gérérete des Coar but.ons en même -mps. mise. extérieur ne compor.: à l'Administration états prévus à l'a:ticle 41 une déclarasi les opé:at: ons en portefeuille de notes: que le Blen et les au'res de IImpôt stabli après déDe plus, remice eficc. ive de fond:; mais piutô: un jeu .C-. du montant tent aucune de pa. tion. d] Impôt, gccompagnie Fo:faitaire, suiven: modèle en anrexe. avis de débi: et de cridt tenant leu de compeng-tion, de * duction du. Min mum fai. C p ccéder au conou les c: vice verie, une amerde L'Adm n'straticn pourra, ie cas éshéant, dans mer:s par encalzcernents ia faveur de ce prccidé se:a peiçu: de T'Entrepr se en temps jugé opportur, tansccioa ié:li:éc à sans ce trôle des chugce préjud opirations Géné:a'e des Contributions, endiai na dépassan: pcs cinq ans. du contrôle, un bo:dercau par P'Adm nistration de T mbre. cas d'erreur relevée au cou:s des Eroils propo. tcnnels aux espèces qui y sont En. émis, payable dans un dé'ai de qu nze jozrs Ces diféren es imporitions s'appliquerons re existants. complémen: a sera de 25% du mcntant dudit sans préjudi.o des auties droits ct impô.s déjà de ja date de M'imission, augmenté assu.e: c Ies étimen' 's de contrôle à. vi.e te donirainte, sins préjud.ce le Ccntr buable de iourn'r da bordereau, recouvrablz per Fauie par. des il :era frappi dou-; de T'artisle 66 de la prisente Loi, lAdministraion Générele Contributions, pourra ré-, des d spositions qui n'aura pas soum S son Bible des quotités prézues selon que cette Adminis'ration Aricle 47- Tout. Contribuable dans les formes preserit:s avx articies tablir les cpérations.

le Ccntr buable de iourn'r da bordereau, recouvrablz per Fauie par. des il :era frappi dou-; de T'artisle 66 de la prisente Loi, lAdministraion Générele Contributions, pourra ré-, des d spositions qui n'aura pas soum S son Bible des quotités prézues selon que cette Adminis'ration Aricle 47- Tout. Contribuable dans les formes preserit:s avx articies tablir les cpérations. dans l'imlan et état d'exploitaticn d'une amende de TRCIS où I'Adm' n sira: cn Générale S2 trouve 44 et 46 et dans le délai légs1, sera passible Dans le cas les cpérat'ens en porte.feuille ex' érieur, les. MILLE GOURDES (3.000.00) s'abstient de possibilitis de rétablir 56 de ja prisènte Loi seron:, sans l'injonction à lu. faite, le Contr buable. sanctions preserites à l'ericle aux alinéas 3, 4 et 5. Si malgré 1' mpôt sur la Base du Bilan sera établi du paiement des amendes prévues ge conformer à la Loi, Forfaitaire payé ou qu'il devra t prajudice pré-e"t art cie. d'office en quintuplant IImpô: du d.fférentes pénclités prévues seront perçues sous la rubr. Les payer. En cas de ricidive, l'Impô: et T'Amende seront doub'és. commerque. indie'd:el se" a cenitis 48- En vve de fac liter le contrôle des opéra: ors Artiule 53.- Le revenu de Texpjo'san: résulten: de Art'cle Généra'e des Dctiares et Droits Ind rects fera tué par les risultats de son explo.tation tels qu'ils 2:. ciales, T'Administration une copie de tous les bordebilan c: de la to allé de ses aut:es revc :. parvenir à celies des Con'ributions 1Exporiation de son ennuci des exemptions prâvues à Particle reaux de Douane, concernant lImportat on, ou nels, T'ensemble é:ant diminué Ma-chandises, 3mis contre toute Entrepri:e. Générale 129, de la présinte Loi. Indus'riel'es et Comme"c'ales Art'cle 49.- Tout Bilan destiné à l'Administration Article 54.- Les Entreprises eutr la Base du doit ê 're signé par le Contribuabie et le Compastre'nies au palement de TImpôt sur le Eev:nu des Contribu:ons du dépôt du pa emen: d'un droit sées à reporler à ncuvezu leurs par'es e: à les tabje et fera l'objet au moment GOURDES (G. 50.00) Eiln, sont autor bénéfices des cirq exercices su vants. de :' mbre fixe de CINQUANTE aidé à preduire une faus compenser par les ou tcule fracton de ce' 'te qui aura produit ou Cependant, toute réserve pour perle Tout Contribvable des opérations fict ves ou aura ut lisée au moment de la p: cmulgation de Ja se déslarat 'on dImpô:, à enregistre: des Gcritures reconnurs jiiserve non encore dans les bénéfices de l'annce au de complicité avec le Commerçant Gd:s.

aidé à preduire une faus compenser par les ou tcule fracton de ce' 'te qui aura produit ou Cependant, toute réserve pour perle Tout Contribvable des opérations fict ves ou aura ut lisée au moment de la p: cmulgation de Ja se déslarat 'on dImpô:, à enregistre: des Gcritures reconnurs jiiserve non encore dans les bénéfices de l'annce au de complicité avec le Commerçant Gd:s. 10.000.00 prézen' 'e Loi reprendra sa place pessé d'une amende f scale de cllc a é 6 crlée pou: être taxéc. frauduleuses, sera passible r'Administration Générale des Contr bucours de lequelle Contribuables assujett s à ;Impôt sur la Base liquidie et perçue par Contribuable seron:; scl'da' rement : c3. Article 55.- Industr'els Les et Commercieux son: lenus de commu, tions. Le Cemmerçant e: le En cas de récid ve, le des Bénifices Générale des Cchtri: ponsable du pa'ement de ladite amende. niquer à :ou:. Inapecteur de l'Administration era le double, à titre d'amende et sera *raduit par ht ont ainsi qu'à ceux du Service. d'Inspection du Diper'ement centribuable Tribunal pa Correctionnel et passible d'un emprisonnement des Finances et des Affaires Economianes, sur leut récui-ition, devent le de retraite de Sn pa ente ou des deux que leurs suceurde deux mo's à deux ans ou tant à leur siè-e sozial ou principal établiss:ment à la fois à pronen-er pa- le sted' t Tribunal. de s-1n- n towve liwvos carreta à arahue, rol'ce d'nreuranpe'nes Arinte 5A- Trut Rilon destiné ntrv P-rores nt Ins"trione ce. extrait de cpmp' 'e en banque, cop'e de câble et toutes p èces de établies en Haiti doi: être cert'f.é et enreg stré sans frais Crédit eLE NONITEUR, No .64 Jeudi 4 comptabilité généralement Septembre 1980 et comptes-rendus des quelconque ainsi. que les procès-verbaux Aseamblées d'Aclionna to de Co. eeils date d'arrivée de l'avion. Les Livres d'Administration aux fins. de permettre. le aux mêmes formalités ci-degsus requis sont soumia rations et de s'assurer de lopservan.e contrôle. de Jeurs, décla. 11 du Code que celles prescr.tes aux, articles 8, 10 et aant Impôt sur le Revenu, fànt aes lex.es ue anig -tB SLes de Comme.ce; Contribuables. par eux-mêmes que. par. d'autres c) diverses factures de ventes. et d'achat. Les. Article 59.- Tout achat de optérations de contrôle peuvent degtinés à la produits, denrées et marchandises nanc ères déjà vérifises et remonter à cing années firevente en l'état ou après des: Bordereaux donner leu éventuellement à l'émigsion effectué pour le compte ou au profit d'un transformation, Industr el tout achat se des Bénéfices supplémentaires d'Impôt sur le Revenu sur la Bamerçant pour les besoins de son doit ou d'un ComIndustriels et commerci aux, si les ne facture.

, denrées et marchandises nanc ères déjà vérifises et remonter à cing années firevente en l'état ou après des: Bordereaux donner leu éventuellement à l'émigsion effectué pour le compte ou au profit d'un transformation, Industr el tout achat se des Bénéfices supplémentaires d'Impôt sur le Revenu sur la Bamerçant pour les besoins de son doit ou d'un ComIndustriels et commerci aux, si les ne facture. Toute exploitation fa.re l'objet d'ucantrôle révèlent des erreurs résultats de prestation de services effectuée pôt sur la Base des ou omissions dans le çalcul de l'Imsionnel pour les besoins d'un d'une industrie par un professont: astreints les Bénéfices industriels et. commerciaux auquel profession non commerciale doit commerce, également fa re ou dune Contr.buables. ture. l'objet d'une fae, Faute par eux de se conformer aux Cette facture do.t ticle, ils seront passibles d'une amende prescript'ong de du présent artenu de être réclamée par l'acheteur; le Art'cle 56.- En G. 10.000.00. la dél.vrer dès que vendeur est cas de fraude fiscale constatée. est la vente ou la prestation de bal dressé par deux (2) par procès.ver. devenue définitive. services tion Générale des Contributions Inspecteurs assermentés de l'Administraduits Ces disposit.ons ne. sont pas applicables aux Finances et dea Affaires ou par ceux du Département. des. agr. coles ou des produits de la pêche maritime ventes des pro pô: selon les données dont Economiques, le profit sera rétabli et I'Imdirectement par le producteur. effectulses co d'une amende de 5% du dispose ch' T'Administration, sans préjudiAr:icle 60,- Sous réserve de ffre d'affaires. posi:ions l'application de autres a Ily fraude fiscale: ligiglatives ou réglementaires, les toutes dis1) Quand le Contribuable tionner le nom ou la raison sociale a nsi factures doivent mende ne peut fournir au; contrôle les teur et du vendeur, ou du que l'adregse de l'achecomptabilité et les p.èces justificatives livres tion précise et le professionnel, la quantité, la dénomina- (comptabilité non probante); exigées par la Loi dises vendus prix unitaire deg produits, denrées 2) Quand le et des services rendus. ou marchanlès livres de Contribuable a om's à dessein de faire figurer dans. Les factures doivent être comptabilits une partie des ventes vendeur numérotées en doable Eénéralement queleonques ou rémunsrations remet l'original de la facture à l'acheteur exempla're, le 3): Quand le (comptabil-é non sincère); double. et conserve le nétaux et charges Contribuable a augmenté délibérément les frais géArlicle 61- Les originaux et les de colt réel( d'exploitation de valeurs fictives ou excédé réunis en liasse par ordre de copies facture doivent être 4) comptabilits non sincère); leur le vendeur date et conserver par Quand par suite de négligence de pêndant un délai de cinq à l'ache'eur et le Fisc dans coupable, le Contribuable met la transaction.

délibérément les frais géArlicle 61- Les originaux et les de colt réel( d'exploitation de valeurs fictives ou excédé réunis en liasse par ordre de copies facture doivent être 4) comptabilits non sincère); leur le vendeur date et conserver par Quand par suite de négligence de pêndant un délai de cinq à l'ache'eur et le Fisc dans coupable, le Contribuable met la transaction. Tou'efois, les années compier de la date à cause: de la l'impossibilité de rétablir le bénéfice net les machines communémsnt entreprises commerc ales utilisant des livres, de la passation d'écritures erronées, de la mauvaise imposable tenues de conserver dans appelées *Caisse Enregistreuses tilisation soumission de fausses tenue se l'ordre chronologique les sont de différentes appellations pièces jus'ificat ves, de l'uditions. enregistreuse pendant le même dslai et bandes de caischandise pour désigner une même dans leg mêmes con5) Quand (comptabilité le non probante et non S ncère); mar. An:icle 62.1 II est fait Contribuable a ob.igat'on à non sincère). faussé son inventaire (comp'ablits Marchands en gros, Importateuirs Grossistes tous Producteurs Industriels, Cette généralement et à toug énumération n'est bjocs quelconqueg d'utiliser, pour toute Commergants Art'cle 57.- Pour facilifer qu'énonciative l'examen et non limitative. de numérotés de factures sur vente à crédit, des ts, les Contr' buables des livres de l'acheteur; la et lesquels seront ind qués le nom asgujeitis à comptabili. spéc.fication le se du Bilan doivent faire lImpôt sur le Revenu sur la Badise. prix de ven'e de la marchanventaire des mention séparément dans le livre Pour toute vente à a) dans le marchandises se trouvant: d'inces factures seron: crédit à partir de cens gourdes (G. b) dans magasin principal; Loi sur le timbrées conformément aux 100.00) les dépôts et Timbre. dispositions de la numéros des succursales avec indication des A l'exception des immeubles; rues et Importateurs c). en Douane ou ailleurs, tail et des Marchands en et détaillants, des en dé. les marchandises lorsque gros détail Marchands ont été factures relatives aux mestibles, provis ons vandan: les d) dans payées ou les traites alimentaires, tous articles coles dépôts d'un créancier acceptées; tionnés au premier alinéa du les Contribuables mensess.on du gage. gagiste ou d'yn tiers en Stock dépasse c.nquante mille présent antiele, dont le Chiffre L'évaluation du stock doit posd'utiliser des blocs de gourdes (G. 50.000.00) sont de cours du jour de la Se faire au prix de revient lesquelles numénoiés fiches de ventes au obligés au pr.x de' revient. clôture de l'exercice si ce cours est ou au tion et le prix seront de indiqu'ées le nom de l'acheteur, comptan: sur En inférieur ven'e de la la spéc fication cas d'inexactitude ou d'omission sg Faute par legd't ts marchandige.

00) sont de cours du jour de la Se faire au prix de revient lesquelles numénoiés fiches de ventes au obligés au pr.x de' revient. clôture de l'exercice si ce cours est ou au tion et le prix seront de indiqu'ées le nom de l'acheteur, comptan: sur En inférieur ven'e de la la spéc fication cas d'inexactitude ou d'omission sg Faute par legd't ts marchandige. tiongées dans le Livre des déclarations susmentions des al.néas 1 et Contribuables 2 du de a conformer aux pôt sur le Revenu d'Inventaire, le Contribuable ne amende de présent prescripsur la Base du Bilan paiera I'Imdix mille article, ils seron: l'article 147 de la présente selon Ie barême établ: à Article 63.- Tout gourde (G. 10.000.00). pagsible d'ul'article 56. Loi, compte tenu des des Bénéfices bordereau d'Impô: sur le Article 58.- disposit.ong de plus tard à Industriels et Revenu sur la Base Sous peine d'une amende sa date Commerciaux doit ê're (G. 10.000.00), les de dix mille d'encourir les d'échéance, sous peine acquitté au producteurs, les gourdes Loi. sanctions par le grossisteg et les déta exportateurs, les importa'eurs II y aura au prévues à l'article 162 de Contribuable plus des Livres exigés importateurs llan's sont obligés de tenir mission et la date moins un délai de 30 la présente a)" Un par le Code de en d'schéance. jours entre la date Livre de Stock Commerce: Art'cle 64.- Les d's. trée et la sortie des marchandises; indiquant, à leurs dates respectives, l'en. cées par le même Capital Entreprises sociétaires ou b) Un Livre seront individuelles de Prix de rev' ent où régultats accusés en f.n astreintes à la consolida'i finanarticles fabrqués ou reçus sera calculé le colt des cune d'elles. d'exercice dans les ion des de faire mention des par facture consulaire, en Le divers Blans de chanoms et adresses des ayant soin même Capital méros et date de la facture fournisseurs, des tutifs s'entend: des fonds ne, des commerciale et du nu. tous d'investissement, d'achats avancés, de prêts noms et de la date d'arrivée du bordereau de Douamoyens mmis à la d'action et on consti. ou bateau d'obligat cargaison, le cas échéant, le qui a apporté la sans disposition d'une et de nom de la Ligne aérienne La compensation apparente. Entreprise par une autre et la consolidat on des seul rapport des résultats résultats s'entend de la rémnion éparpillés dans les d'vers dans un Bilans Sou- No 64 - Jeudi 4 Septembre 1980 LE MONITEUR, mis. Ces résultate seront totalisis ou intégrés sait d'un Bilan comme s'il s'agis. dantes. réunissant tous Ce eux des Entreprises in:erdépentives et sources de profits ne se ractachant à gorie de bénéfices ou de revenus. pas une autre caté L/Administration Générale des Ces bénéf ces. la nécess.té d'effec.uer la Contribut'ons, pour considérer Les comprennent notamment: tions étroites qui existent consolidation, se fondera sur les rela.

grés sait d'un Bilan comme s'il s'agis. dantes. réunissant tous Ce eux des Entreprises in:erdépentives et sources de profits ne se ractachant à gorie de bénéfices ou de revenus. pas une autre caté L/Administration Générale des Ces bénéf ces. la nécess.té d'effec.uer la Contribut'ons, pour considérer Les comprennent notamment: tions étroites qui existent consolidation, se fondera sur les rela. produits de droits d'auteurs les terdépendantes entre leg opérations des incompositeurs e: par leurs héritiers ou perçus par écrivains ou ainsi que des indices tels que Entreprises Toutefois légata.res. production ou des ventes, livraison absorpt.on de la les lorsqu'ils sont intégralement déclanés ou au revient, produits de droits par les tiers, compte courant, paiement de facture, et consignation, avance posi eurs sont à d'auteurs perçus par les écriva ns et comtransaction quelconque qui ne just.fie obliga:ion ou toute vues en Soumis l'Impôt sur le Revenu selon les trepr'se qui finance d'aliéner pas la nécessité pour l'Enmatière de traitements et règles préune partie de son Les salaires. l'investir sans en tier protit. Capital ou de sion de licences produits pergus par les inventeurs au titre de Ia ces. D'autres indices seront d'exploitation de leurs comptes de considérés, à savoir: comptes ou concession de de. brevets, so't de la cession dépôts au Cas où le Capital au'orisé est bloqués, fabrication. Dans marques le cas de fabrique, procédés ou formules de comparativement au montant de l'actf de insignifiant concess.on de -non remboursé, identité des l'entreprise, emprunt d'un brevet, ou de cegsion ou de concession licences d'un d'exploitation Conseils d'Administration, actionna.res, diverses SoclStég ou des mule de fabricat'on par l'inventeur procédé ou foridentité des les produits lui.même, il est sur -curateurs, gérantg. propriétaires, assoc és, prode 30% d'exploitation ou sur le prix de vente appliqué Les profits, s'il y en. a, seront taxés suivant tion de pour tenir compte des fra s exposés en vue un de abattement l'article 147- de. la présente Loi. l'échelle étable à déduction l'invention, lorsque les frais néels n'ont été la réaligaAu cas où divers bordereaux pour la déterminat' on du pas admis en Jes bénéfices accusés aura'ent iéts émis pour Article 69,- LImpôt est bénéfice imposable. par les imposer gressif p établi et calculé selon le pôt sur le Revenu frappant la Entrepriges interdépendantes, I'Imlévu à l'article 147 de la barème pro. .jet d'un bordereau masse des profits unifiés fera l'ob. net découlant de l'exercice en Haiti présente Lo, sur le bénéfice prise qui assure le supplémentaire qui sera émis contre l'EntreToutefois, tout profess onnel d'une profession libérale, financement de l'autre.

établi et calculé selon le pôt sur le Revenu frappant la Entrepriges interdépendantes, I'Imlévu à l'article 147 de la barème pro. .jet d'un bordereau masse des profits unifiés fera l'ob. net découlant de l'exercice en Haiti présente Lo, sur le bénéfice prise qui assure le supplémentaire qui sera émis contre l'EntreToutefois, tout profess onnel d'une profession libérale, financement de l'autre. dé lImpôt sur paiera à ttie Article 65.- Pour le Rveenu définitif un d'avance déductible da par les Entreprises l'établigsement de lImpôt sur le Revenu faire. Impôt Minimum Forfaident le contrôle de droit qui sont sous la dépendance cu g:i Article 70.- 1) d'Haiti, les bânff. ou de fait, d'Entrepti-es possè. taux de 5% sur les LImpôt Minimum Forfaitaire egt .ces indirectem:n: tranférés à s'tuérg bors dans revenus bruts accusés calculé au par voie de majoration ou ds d; ces dernières, soit sa dernière déclaration. par tout Profegsionnel vente,. scit par tout au're minution des prix d'achat et de 2) A défaut de déclaration, accusés par leg moyen, seront incorporés aux résultata des disposit ons de l'article 82 le de Contribuable paiera compte. tenu des Entreprises comptabilités. qui sont II sera procédé de mâme à mum qui ne pourra êre en la présente Loi un sous la l'égard aucun impôt minidant égalemen: le contrôle dépendance d'une autre postéArticie 11.- Cet Impôt Minimum cas, inférieur à Gdes : 600.00.- A. défaut d'éléments d'Entreprises situées hors d'Haiti, chaque année et payable dans est da au prem er octobre de vus à l'ainéa précis pour opérer leg Art ce 72.- sa totalits au plus tard le 30 précédent, les revenus rediegsements préLImpôt Minimum octobre nés par compara' 'son avec imposables seront vo'e de Rôle. A cet Forfaitaire est ceux des détermieffe:, à recouvrable par tées normalement. Entreprises similaires exploi- "'Administration Générale des l'ouverture de chaque exercice fiscal L/évaluation est notifiée de 1Impôt minimum Contr.butions le au fortalaire préparera Rôle lai: de trente jours à partir de Contribuable, qui dispose d'un dé. dans ia déclaris.on du suivant les revenus bruts la accusés pour faire réception de ceite à la Proiegsionnel ou le ch ffre son parvenir nocfication respondan: dernière d'Affaires cor. Toutefois, le Contribuable acceplation ou formuleur ges observat.ons Article 73.- Pour évaluat' 'on admin strative. 4d se, après la mise en' peut demander par la voie' 'contentieuministration Générale l'établisgement des de cet Impô: minimum, l'Adbase qui lui a âté assignée recouvrement du rôle, une réduction de la revenus bruts à Contribut'ons vérifie la bles et autres, de en fourniasan: tous demander au prévue l'article 70.

uleur ges observat.ons Article 73.- Pour évaluat' 'on admin strative. 4d se, après la mise en' peut demander par la voie' 'contentieuministration Générale l'établisgement des de cet Impô: minimum, l'Adbase qui lui a âté assignée recouvrement du rôle, une réduction de la revenus bruts à Contribut'ons vérifie la bles et autres, de en fourniasan: tous demander au prévue l'article 70. Elle peut, si diclaration de nature à permettre élémen's, compta. Profesionnel des elle juge bénéf.ce tions nécessaire, que son Entreprise peut produire d'appnicier Timportance du ments particulières lorsque cette sclaireisements ou des justifica. fenu.de sa. s'tuation propre. normalement, compte permetant d'établir que le Administration a réuni des él6Article 66.- Le Service venus bruts plus Contr busble peut avoir rale des Contributions compétent de lAdministration Génération. importants que ceux qui font des rePour la vérifie les déclarations. Les l'objet de 6a déclavérfication matérielle des demandes par. des fonctionnaires d'autres Stocks, il peut êre supplé6 diquer explicitement duolaireisements les et de jus'ifitations muss' onnés en vue de chaque Adminiserations spéciajement comau Contribuable un déjai points sur lesquels elles portent doivent et inL'Adminisration opération. réponse. max'mum de 30 ass' gner reseés lorsque leur Générale des Contributons entend les intéArt' cle 74.- En jours pour fournir sa dent à fournir des aud'tion lui parait utile ou lorsqu'ils demanlai imparti, cas 'de refus ou a défaut da rénonee Elle pourra explications orales. d'Office le TAdministration Ginérale dons 1e d6. rectif.er les déclarations. montant des Contributions Article 67:- cas, ne min'mum de fixera sur LImpôt le pourra être l'Impôt à sur la Base des bénéfices Revenu des personnes préiudice de foutes inférieur à SIX CENTS (600) payer qui, en aucun suivant le barème de industriels e: commerciaux est physques L'impôt ainsi autres sanctions GOURDES sans de la présente taxation progressive csleuls (8) fixs d'Office sera prévues par la prérente Loi. Toutefois, prévue à l'article 147 joura après l'ém: sgion du payable dans Sa Lo', clamer de T'exploitant Article Rôle. totalité huit l'Adm'nistra: ion Générale des ind.viduel pourra ré. 75.- En cas unique. de 45% prévu pour Contributions le taux déclara' 'ion du d'erreur, d'omission lImpôt sur les grave relevée ou indugtrielleg commerciales. bénéf ces des sociétés celu'-ci acquittera, Profegsionnel après servant de base à l'impôt dans la le complément notification et dans un minimum, CHAPITRE V d'impôt délai de huit DES BENEFICES PROFESSIONS Ce redressement ne minimum majoré de 25%. jours DEFINITIONS DES NON COMMERCIALES quel l'erreur ou l'omission sera opéné que pour Art'cle 68.- Sont considérés BENEFICES IMPOSABLES Ar'icle 76.- Aucune aura été relevée.

sionnel après servant de base à l'impôt dans la le complément notification et dans un minimum, CHAPITRE V d'impôt délai de huit DES BENEFICES PROFESSIONS Ce redressement ne minimum majoré de 25%. jours DEFINITIONS DES NON COMMERCIALES quel l'erreur ou l'omission sera opéné que pour Art'cle 68.- Sont considérés BENEFICES IMPOSABLES Ar'icle 76.- Aucune aura été relevée. T'exercice au cours dud'une profession non commerciale comme provenant de l'exercice Avocats, pièce émanant des aux bénéfices ou comme Fondés de Frofesionnels tels non revenus reg'strée, si Pouvo'r, que : bérales, commerciaux, les assimilss ces Notaires, Arpenteurs des charres et offices dont bénéfces des professions 1'- l'impôt minimum contribuables ne just'fient ne sera enlité de les tiulaires avoir acquitté commergants et de toutes n'ont pas Ja qua. exercent leur profess'on. forfataire pour l'exercice au cours au mooins occupations, exploitations lucraArticle 77.- Ladite duquel ile Profesionnel pièce devra comporter, outre intéress6, le numéro de la la qualité du quittance a'nsi que la ds <LE MONITEURS No .64 Jeudi 4 signa' 'ion de l'exercice fiseal Septembre 1980 poutr lequel de son impôt sur le Revenu." S: l'acte fait' mention professionnel a payis doit" t.mbré et nels, les formalités de divérs profession. être viss sans frais pâr T'Administration erdesgus seront des, Géniralé Art cle 78.- Aueune demande de exigibes Contr.butions conformément à la Loi sur le Timbre. tion de cons' ruction, adrèssée construction' ou de modifica. de Article 84- Tout professionnel do prisentér, à 1a demande aTAdininistration Communale par un Ingénieur ou' un Arehiteele, T'Administration Générale des ou dè nientionne le ne sera agriée si le ne tion, d'Inspect.on de la Secré' Contributions la Direcnuméro et la date du réc pigsé professionnel Affa res airer,e d'Etat das Finances et" des" pa.ement de l'impôt difnitif attés'ant Economiques, ses livrès, minimum forfaitaire au" moins. T S15 le de ou regisires, pièces de recéttes et' Ou're les préser ptions du Décret du, 10 dipenses de comptabilié, sans pouvoir, opposér le sec-et devra comporter le devis estimatif de la Août 1931, la demande professionnel tion de aux demandes d'éelatireirsements ou de communica. prenom du propriétaire de construction, les nom et documents concernant les indications, de leur reation" fimmeuble, la' ou dalleur livre-journal: : Rue et Commune. dasignation du lieu, d'é. comptabilié ré Jemen:aire. d WCt Article 79.- Four l'établissement Le livre-journal doit faire mention non' finitif le bénéfice de l'impôt sur le revenu déme vérsée pa: chaque clien', seulemént de la som. les' imposable est représenté par. la d de celu.ci. Toutefois mais ézalement des nom et adresse Féctég énca' Sg3es et les' dépensés payses.

du lieu, d'é. comptabilié ré Jemen:aire. d WCt Article 79.- Four l'établissement Le livre-journal doit faire mention non' finitif le bénéfice de l'impôt sur le revenu déme vérsée pa: chaque clien', seulemént de la som. les' imposable est représenté par. la d de celu.ci. Toutefois mais ézalement des nom et adresse Féctég énca' Sg3es et les' dépensés payses. fférance entre sages les médec' ns, techniciens de laboratoire, l'excédent dès recettes totalès Autrement dit, C'est femmes tenus au secret les. sur les professionnel absolu se pice de Ia profession. Le bénéfics a dépenses nécèssitées par Téxer. communiquer les dossiers médicaux de leurs garderont de' 1! ou pertes provenant, soit de la retenrr "tent' coms e des gains" Article 85. - Tout con, revenent aux disposit patients, ons feala' ATesersict de la réalisstion des éléments d'actii af83. et 84. de la prisente Loi une des articles 82, profess 'on, soi: des czssions de gonrres (G. paiera amendé de trois mille d'officern ainsi que toutes. les, indemnités charges ou judice 3.000.G0) recouvrable por vr'e de cont-eints la cessation de l'exereice de la reçues, en, contreparte de de toutes autres, sanctions prévues la sens préclienièle. profess on ou du transfert d'ure: par. présente Loi. Anticle 80.- : CHAPITRE VI sions Au sens de la présente Loi, les DEFINITION DES, REVENUS non commerciales' s'entenden: de receties' des prcfesTRAITEMENTS, SALAIFES IMFOSABLES sées à f'occasion de liexeicice de la. toutes les Sommes enca S. PFNSIONS ET FENTES duits perçus dès lors que les prefession ou de tous les proVIAGERES dans: la cai égorie, unes et les' au. res sont imposables Article 86.- Les chèques, insèr queique soit le mode de percepticn pensions e: ren' es traitements, 'nd:mnités, émoluments, piion au crédit: d'un (espèc:s, viagères corcourer? à ja salaires, à laquells sè: rapportént les compte), quelje que soit l'année Global servant de base à IImpôt sur formation du Revenu la na: ue des rémunérations, opéra: ons effectuées, quel que soit Ar'icle 87.- Les indemnitis, le Revenu. intérêt, avancès honorairas, commis.ions, faia res pour frais femboungémrots et sur honoraires, ris:ournes, versés aux de Eliccations for::. frais; ele remboursements forfaitaircs de que scit leur objet, soumis à dirigeants sociétés, sont, quel-, mile: aoivent. Ariicle 88.- Pour la dé erm IImpôt sur le Revenu. ces, dépôts, comprendre, s'il y. a lieu, les reverus dus créanest tenu compte du nation des bases i l'éxe.c csutionnuments 4:: cemp.es courin's mcntant des d'impcaition, ce de la profession.

for::. frais; ele remboursements forfaitaircs de que scit leur objet, soumis à dirigeants sociétés, sont, quel-, mile: aoivent. Ariicle 88.- Pour la dé erm IImpôt sur le Revenu. ces, dépôts, comprendre, s'il y. a lieu, les reverus dus créanest tenu compte du nation des bases i l'éxe.c csutionnuments 4:: cemp.es courin's mcntant des d'impcaition, ce de la profession. se ra.tachant à luments, salaires, pens ons e:' rentes traitemens, indemni is e: émo. Arcicle 81.-- Les dépenses les avantageg en ergent ou en nature viagè e:, ainsi que de tous pàt l'exercice de la profession diductibles sont celles néco:sités sus des traitements, indemat' accordés aux intéressés en. ment payées pendant ou. de l'act v.'é lucrative, effestiveAr: cle 89.- Toute 63, émo'umen's, saleires. Elles lannée de limpsg.tion: sommes personre phys.que ou morale qui comprennent notamment: 'mpoeablez, es: tente paye deg 1- Le loyei. des locaux men! mposabls, de men' ionner pour sur chaque bénéficiaire d'un pa: eContribuabie est le propris aire profess'onnels.: Néanmoins, Iorsque le cument de:tiné à scn livre, fichier ou autre do-. la p:ofession, aucune des lpcaux at.ectas à lexercize de livre spécisl: T'en.-eg'stremen: de ia paye, ou à défaut, sur un. néiice mposable. déduction n'es! apporiiz, de ce chef, au bé. 7 les nom et préncm du 2.- Les dipérges du. - la date, la na.ure e: bânéf ciaire, 3.- Les 'mpôts Bersonnel. Les documents sar le montan: de ce pa'ement. Bâties: nour les locarx (patentes, contribu'ion foncière des Proprié:és festrés. .doivent êire conservés le-quels scnt enregistrés ies paiements ef 4- Les primes d'assurances professionnals). te épcque, êtie commun' qués pendar: cirg ans, ils doivent à surances sur la vie) ieulemen: accidents (exzeption fa' te des as. de T'Administration G.inéra'e aes sur leur demande aux toudes compagnies quand elas son: payées à une crétairérie d'Etat des Con' ri b ticns ou ceux Inspseteurs 5.- Les d'essurances établies en Hait. ou Arucle: 9J- Finances et des Affaires de la Se. cotisations d'assurences Tuu.e. 6.-) perorna Econemiqueg. Les frais de mal-d'es et maternits. traitements, émoluments, salaires phys.que ou mcrale versan: des 7- Les smortire"men's documentat'on, d'studes et de bureau, gretromare- es: tenre de rem:. ou réir butions en: matière de bénéices effestués svivant les -ègles tembre de chaque année, à ire dans le ccuran: du énéralement mo. S Article82. industriels et applicables SUa uldne l'Office des de sepTcut profzesionnel commore'aux. uu su S est de' Contributions du lieu ler. octcbre au' 31 doit od-ezrer chaare a effeciué le recabliscemen: ou du de xercice de janvier, à l'Office des année, du paiemen: la décisrat On de bureau qui en sa profession, une Contritulons du lieu d'eCelte déclaration sera sea empleyés.

SUa uldne l'Office des de sepTcut profzesionnel commore'aux. uu su S est de' Contributions du lieu ler. octcbre au' 31 doit od-ezrer chaare a effeciué le recabliscemen: ou du de xercice de janvier, à l'Office des année, du paiemen: la décisrat On de bureau qui en sa profession, une Contritulons du lieu d'eCelte déclaration sera sea empleyés. non commere'aux réaligss déclaration spéciale des rée par' l'Administra icn produ te sulvan: un Cette décloration au cours de l'année bénéf ces sans frais. Gérérala des formute.type prâpale déta'1 do't indinuer le précédente. Contributions ct délivrée des dépenses par catégories menton' des recettes Faule par de Ar'ic'e 83.- II est fait et le bén.fice net, brutez, sert ert'cle ou T'employeur de celles de fc conformer aux du séder un à de livre-iournal obligat'on tout de m' lle l'aiticle 87, il dirpes'tions précettes tenu à jour e: prof-ssionnel de posgourdes sans sera passible d'une et des dépenses pré-entan: le dita'l des vucs par la présente Loi, préjudice de toutes au: 'res amendocumen: à toute réquisition profeatinnrelles. JI e-t tenu de re. Art'cle 91.- Four sanctions p:éGénérele des des Inspeateurs de D'odur'rs cc Irire, cmpte scra T'aseblizgement de des Finances Contribntions et à ce"x de la TAdminstrafon la tenu des l'impôt sur la bage du et des Affaires Secréta rerie d'Etat prasente Loi, exemplions prévuos satifi-aties ari Esonomiques, ains: que les à Pa.ticle 131 de Le Tsenamnament, pièces jusArticle 92.- livre-iournal et les pièces yg-. S'agissant de vée inemà justif 'catives davront malarise des Serv déclaration de T'eyniration de la s'xième être consur. auels ile ces Publics, les fonctionnat-es, se "nt annéc relàvent emolo, fns Ferotes et Ing dére-res' enivant enl'e A Irquelle Contr butions feront narvente à Déportemen's inté-e-sis desAvint sa m'se en service et eui v snt ing-r'ten, - munng *'T à SES TAdminietranion Gérérnle avant tout usage, le ladite dénlaration. reprézentan's dans les chefs lieu des Type-doumal a Arine 93,- et Com. contrôle des déclarations TAdministiratin Cénbenle der avisera le Conbntinna abrès. Dipartement des Finances et LE MONITEUR, du travail à Timportance :No .64 Jeudi 4 Septembre relatif à ja quotité du salaire par rappor: retenues devant être pratiqués fou.ni: Economiques de toutes de rAddans les sociétés anonymes; .des Affaires fonc. ionna.res. A déiaut paiement, a) du Cor.seil d'Administraton sur. les salaires desaits prendra toules les mesuau Président Géns:ale des Contributions au Direcceur Général .m. nistration du de lImpôt. délégué en vue reosuvrement exercice figcal, à 1 Admins.rateur provisoirement du Conse.l de surveil. res niegsaires Dès le mois d'octobre de chaque ou Membre Articie 94.- des personncs physiques à tout Admunisarateur douz.

sur. les salaires desaits prendra toules les mesuau Président Géns:ale des Contributions au Direcceur Général .m. nistration du de lImpôt. délégué en vue reosuvrement exercice figcal, à 1 Admins.rateur provisoirement du Conse.l de surveil. res niegsaires Dès le mois d'octobre de chaque ou Membre Articie 94.- des personncs physiques à tout Admunisarateur douz. ème de 1Impô: sur le Revenu és de lEtat sera prélance chargé de tonctions spéciajes un empioyés et. .salar ou sales Soc étés à responsabuté lmitée: dà par les fonctionnaires; rémunirations b) dans mois sur leurs appointements, aux géran's minoritaires de l'imlevé chaque ou établissements passibles laires. le Patron sur les Salaic) dans les autres entréprases Ce même prélèvement sera effec.ué par d'un état expôt. sur les Sociétés: fisca] des galariés de leurs empjoyés pour être verss, acompa.ns le 15 du mois aux Dirigeants soumis au ragime res proche Bureau des Contributions, pl.catif, au plus d) dans tou,e Entreprise: un emploi salarié. qui suit celui du pa emen". conformer aux dispositions du préà toute personne occupant aux d spositions de l'art.cle 97, les - Faute par le Pat.cn de se sera majoré, des inté. Articie LUU. I 'ar aerogation comme des re. enu et à verser sont consiaérés :sent article, le montant 168 de la présénte Loi. exploi.ants d'entreprises individuelles n'est pas admise en déduction rêts de retard prévus à l'articie dans T'état explicatif prévu au commergants. Leur rémuné:ation sont imposés à HImpôt sur le ReSi les renseignemen's contenus outre les sancbinéfice de Ventreprise et ils aussi bien du article sont inexacts, du industriels et commerciauxs deux.ème al néa présent de l'amende précalégor.e ebénéfices du capital. troisième alinsa, il sera passible venu, du travail que le revenu tions p:évues au l'article 90. en ce. qui concerne le revenu VIII vue au dernier alinéa de mensuel accompagnant le verseCHAPITRE D APPLICATION Ar'icle. 95.- L'état explicatif les men: ons PLUS.VALUE CHAMF par des effectué par le Patron comportera Les effectivement réalisées ment de TImpôt Article 101.- Plus-Values de personnes jo.s de la cessuivantes: personnes physiques ou des Soc.étés de drois de toute nature sont Adresse de TEntrepr'se, s'on à titre onéreux, de biens ou ces pro. de Nom et Prénom l'employé; passibles de lImpôt sur le Revenu, lorsque cédés. plus-values Sala.re mensuel, viennent de biens immobiliers ou de mobiliers - cet impôt est retenu, de la Plus-Value imposable. Mois pour lequel annuel, Article 102.- Déterminstion de l'ar: cle 101 est cons. Montant de l'impôt La plus-value imposable en application et le d'acMontan: à payer pour le mois. aux taux de différence entre le prix de cession prix Article 96.- Les boni et étrennes sont imposables digtincte de la tituée par la d'un prélèvement à la source quisition.

impôt est retenu, de la Plus-Value imposable. Mois pour lequel annuel, Article 102.- Déterminstion de l'ar: cle 101 est cons. Montant de l'impôt La plus-value imposable en application et le d'acMontan: à payer pour le mois. aux taux de différence entre le prix de cession prix Article 96.- Les boni et étrennes sont imposables digtincte de la tituée par la d'un prélèvement à la source quisition. moncant des taxes acqu' 'ttées 10% et font l'objet Le prix de cession est déduit du de cette cession, retentre sur le salaire. étrennes doit être versé, accompagné et des frajs supportés par le vendeur, à Foccasion L/.mpôt sur les boni et la quinzaine du des pièces jug'ificatives. au plus tard dans prem.ère ébs muyennant communication est cédé contre une rente v'agère, d'un iétat expicatf, ces boni et étrennes ont Article 103.- Lorsqu'un b.en de mois qui suit celui au cours duquel de cess.on retenu pour ce bien est la valeur en Capital le prix .accordés. les boni faits par le Patron servira la rente, à lexclusion des intérêts. plusLa retenue à la source sur du paiement de bien cédé provient d'une donation entre vifs, la crédit d'imp@, le cas échéant, au moment Lorsque le de la date et de la valeur d'acquis-tion de le revenu. value es: calculée à partir Timpôt définit'f sur montant retenu sur les boni Ie donateur. Faute par le Patron de verser Ie il paiera à titre d'apar 104.- Toute construction érigée sur un terra.n du Do: dans le délai à l'alinéa 2. du présen: article, autres sancArticle d'une trangaction est assude toutes de l'Etat qui fai l'objet mende le double de l'impôt sans préjudicemaine Privé d'un Impôt au taux de 272% sur le pr.x de la tions prévues par là présente Loi. dans l'état expl'catif, le jettie au paiement de déclaration relevée cess on. En cas fausse amende de G. 2,.500.00. Article 105.- Les plus-values immobilières e: les plus.values Patron sera passible d'une sont imposables à la les biens mobiliers sont intégralement assimilées à un revenu Article 97- Les commissions et courtages est sur taux de 10%. L'entreprise sociétaire ou individuelle et taxées comme tel. faite sourcé au et de verser l'impôt, accompaArticle 106.- Lorsqu'une cession de bien immob lier par obligée d'effectuer le prélèvement Générale des Contribu. phys.que ou par une personne morale donne lieu à gné d'un état explicat'f à l'Adminig-ration celui du paiement. une personne le bénéficiaire de cette plus-value est astreint au tions du ler. au 15 du mois qui guit seront imposées dans une plus-value, d'un sur le Revenu sur le montant de Ia plus-value.

106.- Lorsqu'une cession de bien immob lier par obligée d'effectuer le prélèvement Générale des Contribu. phys.que ou par une personne morale donne lieu à gné d'un état explicat'f à l'Adminig-ration celui du paiement. une personne le bénéficiaire de cette plus-value est astreint au tions du ler. au 15 du mois qui guit seront imposées dans une plus-value, d'un sur le Revenu sur le montant de Ia plus-value. Les commissions converties en obligations paiement de impôt cession de propr été Fonds et Bâtisses, une déducles mêmes conditions. de l'article 97, les S'ag.ssant sera accordée pour les dépen. 98.- Par dérogation aux dispositions tion doff: ce de 50% de la plus-value Article qui ne reço'vent comme sala're et de transformation qui audémarcheurs, courtiers ou asgimilés le régime d'impo. ses d'amélioration, d'agrandissemen: avant la cession du ont la faculté d'opier pour raient pu être effectuées par le propristaire que des commissions ils obligés de déclarer l'in. La sera taxée au taux de Dans ce cas geront b'en mobilier. plug-value imposable sition sur les salaires. disposés au cours de l'an. tégral'é des comm'ssions et courtages prévu à T'arti10%. née et seront imposés suivant le barème progressif déductions légales. Exceptionnellement : cle 147 de la présente Loi après défalcation deg a) dans le cas de cession de propriéss sur laquelle une construcToutefois, si le montant déclaré accuse une dfférence marquée tion a été érigée postérieurement à l'achat du terrain, le Cédant le train de vie de l'assujetti, il sera taxé d'office suivant les un mpôt forfa. taire de 272%o sur le prix de la cession; avec preseriptions. des ar'icles 137 et 138. acquittera b) dans le cas de 'cession de toute parcelle de terrain provenant CHAPITRE VII d'un lotissement ou de morcellemen, le Cédant acquittera un ImREMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS ET ASSOCIES des pôt de 442% sur le montant de la cession, Article 99.- 1- Sont soumis à 1'Impôt sur le Revenu persi l'ancien du bien est indéte m.né dans PActe, le Cédant de leurs bénéficia' res et s'Is sont admis c) prix sonnes physiques au nom les paiera un impôt de 6% sur le pr'x de la cession; en déduc' 'ion des bénéfices soum's à l'impôt sur les Sociétés, forfaitaires d) le b'en immobilier recueilli par voie de succession a pour traitements, indemnités, remboursements et allocations ancien prix le montant sur lequel les droits de muta'ion ont été pour frais versis aux dir gean's des sociétés sotls réserve exagérés. qu'ils payés. En l'espèce, la taxation gera pratiquée, le cas échéant, con correspondent à un travail effectif et ne so'ent pas dè formémen: eux d' spositions a,b,c, du présent art.cle. 2- L'Administration Générale des Contribu'ions appliquera cri:ère Article 107.- Il est fait obligation à tout Nota.re, Vendeur et. façon stricte les d'spositions du paragraphe 1 et su'vant le *LE MONITEUR, No .64 Jeudi 4 acquéreur de soumatre, en cas de cession, suivan: Septembre 1980 rè par lAdmmis.ration Cnéraie des modèle prépa.

du présent art.cle. 2- L'Administration Générale des Contribu'ions appliquera cri:ère Article 107.- Il est fait obligation à tout Nota.re, Vendeur et. façon stricte les d'spositions du paragraphe 1 et su'vant le *LE MONITEUR, No .64 Jeudi 4 acquéreur de soumatre, en cas de cession, suivan: Septembre 1980 rè par lAdmmis.ration Cnéraie des modèle prépa. tion comportant les mentions Contrbut.ons, une decjaraREVENUS CHAPITRE IX lo) Des gnation et su.van, es : Art.cle DES CAFYTAUX MUDLLIERS 20) Tenants contenance du biea immcbilier; 111- Au sens de la Loi e: sboutisean.s a. .nsi que la situalion tion de l.mpé: sur le ievénu des présente e: pour la détermina.. Communc, Quarter, Se.tion Rurale; du bien : mobliiers comprennen: tcus les personnes phy.iques, les capitaux. 30) Numéo de l'immeuble; personnes morales ou pla.zmen:s effectués auprès de 40) Ncms, Frénoms et Adresses des blers. physiques et repréentécs par les dro ts Ino. 50) Prix auquel le bien est cédi; parties intéracgses; A ce titre, sont compris dans 65) Prix cuquel le ben a été faux mobiliers, les revenus la catigorie des revenus de capi 7o) Nature et date de PActe ca préosdemmen: acquis; a) des provenant : f) Base de paiement cession; ciétés placements effectués sous la forme 90) Droi: de mutalion; relevant de I mpô: sur les d'apports à des SL.. Récépisss défin tif - Moniant et date. la qualité d'Associé ou socié:és, appo.ts qui confèren Ce e déclaration, signie les payé une d'Actionna re et qu sont le Notaire qui a dressé l'Acte par partieg et le cas échiant, par b) quote-part des dés prof.ts sociaux et rémunéris par de cess on, e'i] s'rgit placeme:, s (diy.dendes pars que, socizles); sera soumige 2u Bureau de d'Acie authent:- GENT,, legquels elfectiés scus la forme de -PRETS dépôt de l'Acte. IEnregistremen: au momen: du rémunéréc, en confèren: un simpie droit de créance e: D'AP sont. Le Nctaire, s'ag'ssant d'Acte dans les charges générel, fnanc par un in érêt fxe cempris ou éveatuellement s3nt d'acte sous seing privé, retiend.a autherrique, f'acquéreur s'agisc) 'les èreg de TEn/teprise prévus au le montan: des rémunérations allouées sux emprunteuse. présent art cle, s'il y en a, pour en faire le Impôts nistratlon des Sociétés membres des conseils d'admiFAdm'nistre ion Générale des versement à d) les produits de Anenymes (tantièmes et de lActe à Contributions au moment du dépô: e) le placemen's à revenu f: Xe de jetons); re. Tenregistrement, sous peine d'êire revenu des valeurs mobil. source hait' énne.

présent art cle, s'il y en a, pour en faire le Impôts nistratlon des Sociétés membres des conseils d'admiFAdm'nistre ion Générale des versement à d) les produits de Anenymes (tantièmes et de lActe à Contributions au moment du dépô: e) le placemen's à revenu f: Xe de jetons); re. Tenregistrement, sous peine d'êire revenu des valeurs mobil. source hait' énne. ponsable desd ts impôts e: des drs't tg personnellement nus assimilôs, ères ém ses hors d'Haiti et En aucun cas, la rc' enue pratiquée d'enregistrement Article 112.- a revede transaction donnant lieu à par le No:aire, à Poccasion Iy attribution de poztegsion plus de 30 une plus.value, ne doit rester en Sa Sociales) telle toutes les fois que s'opère une revenus (d'videndes e: party En jours qui suivent l'epérat .on. dis pref ts d'une société distribution totaje ou pareil cas, l' mpôt frappent la plus-value rement en comptes par versements de parprisentation de l'Acte de vente sera versé dans la sorp, ion d une privés e: dans tous les cas de numéraires, vi accsmpagné d'un Cert. ficat dûment au Bureau de lEnregi; rement autre, ainsi Société par ure autre, de de fusion ou d'abaue ceesion ne et valable quittance. signé des parties corire bondans' tous les cas de Société à ure des' formalités telatives Celie-e' sera annexée à l'Acta au varificateurs du Fisc. libiralités consta:écg' par les. - Si le à son eniegistrement. momen: Artcje ii3.- Sont prix de cess' on paraît infé ieur à la valeur nu tribués : égalemen; cons' dérés comme bien, T'Adminisration peut procidér marchands du tous revenus dis. au coût du marché en vue du au rétablisg" ment de ce pr: X ou les bénéfices ou produits qui ne sont dro'ts paiement des impôts susdits et des incorporés au capital; pas mis en réserve: En cas denregistrement. de cor' tou. es les sommes ou veleurs d'Expereige. estation, le litige sera soum's à une sociés, Act'onna' res ou Porteurs de mises à la di: position des As. Comm'ssion binéf ces; lorsque la Société Par'g et non Article 108.- Toute fausse Ac'i ionnaires à consent des prélevies sur les entre le Vendeur e: PAcheteur déclaration risultant de collusion cu sens des taux nettement avances ou des prêts aux. Pinsu de l'autre ou du fa.t de l'une des que des inférieurs à ceux du droits en vue de la dim' nution de; parties à vue du arrangements de bonne foi aient été marché d'enregio'rement, TAdministation susd ts mpô:s et des Les sommes rembourgement de ces avances ou prêts. conclus.er tiong, suivant rapport é Générale des Coniribu. retenue imposables son: déte pecteurs, prendra toutes circonstanc su piocès-verbal de deux pour l'é' sblissement de minies pour chaque vremen: les vo es légales Inscrmrs--icon des de Tmpôt sur les Scc période des impô:s et dro'ts pour assurer le recoude bilans clôture de lad.

Les sommes rembourgement de ces avances ou prêts. conclus.er tiong, suivant rapport é Générale des Coniribu. retenue imposables son: déte pecteurs, prendra toutes circonstanc su piocès-verbal de deux pour l'é' sblissement de minies pour chaque vremen: les vo es légales Inscrmrs--icon des de Tmpôt sur les Scc période des impô:s et dro'ts pour assurer le recoude bilans clôture de lad. te et étés par la amende de G. 2.500 contre le impayés, ce, sens" p:éjudice d'une précédente. période de ia périoSi la fausse u les coupables. Actcie 4, Sont notammen: passible d'une déclaration est imputable au Notaire, tribués : considérés comme disamende de G. 2.500 sans celui-ci sera a) sauf revenus vues par le Décre; du 27 Novembre préjudice des sanctions préAsqociés di preuve contraire, les sommes mises 1969, sur le Notarist. rectement des à la Art.cle 109.L Toute d'avance, de prêts ou personnes ou sociésés dspesten des. plus.value riclisée interpesses à titre ploiée en Scciété cu autrement, fera par une entreprize ex. b) les sommes ou valeurs dacomptes; Source au taux de 10% et doit êlre l'objet d'une retenue à la ficiaires ou de fondateurs au attribuées aux porteurs de nuels pour y être taxée. incorporée à ses régulia's c) les t'tre de racha: de parts béné anrémunérat ons et ces En cas a). de cession de bien d) les dépenses et avantages occultes; parts; le à la d.fférence entre le p.ix amortisable, la plue-value est ne sont p2s charges supportées par la tie du coût du Capital. de cession et la fract on éga Sociâtés. déduc'ibles pour la déterminat cn Soc'é:é mais. que non amorde l'impôt b) Lorsqu'un Article 115.- Par sur les cessaticn de Centribuable d's spose de biens la présente Loi les daregation aux fexploitation de amortisables, après revenus dis' r dispositiors de F'mmeuble dans ce IEn-reprise, la véleur feront l'objet de la buss (d et l'articie 3, de cas,, est considérée comme résidueile de 15%. part de la Scciété videndes par's Article 110.- Dans ancien prix. Tousefois, les rémunérai d'une retenue à la sociales) sur la vente le cas de cesgion de. l'objet d'une ions et source de. e: le racha: d'actions, la biens mobit ers portan: de relenue à provisionrielle de 45% avantages veculies feront: opération (valeur nominaje et plus-value négultant de ce' te Art' équivalent 'cle trois fois le montant sous peire d'une anende 10%. valeur ac.uelle) sera taxée l'art 116.-- La Soc'été qui devrait êre au taux cle qui aura retenu, Dans le cas de dissimulation 115, la transmettra effectué la 1e' 'enue la cession, IAdmin' évidente de la valeur PAdminstraton Générale accompagnse Zun éta: pnsvue à recourir à strat' on Générale des actuelle de zaine du mois qui suit cclui des Contributions dang la exolientif a lactualigation de l'opération Centributiens pourra Lo de l'attribution première quin.

retenu, Dans le cas de dissimulation 115, la transmettra effectué la 1e' 'enue la cession, IAdmin' évidente de la valeur PAdminstraton Générale accompagnse Zun éta: pnsvue à recourir à strat' on Générale des actuelle de zaine du mois qui suit cclui des Contributions dang la exolientif a lactualigation de l'opération Centributiens pourra Lo de l'attribution première quin. poscersion pour déi erm'ner la par tous les p:ériden: non-versement de la retenue d's revenus. Dans les quinze ples.volue. moyens en sa entrainera contre la dans le déja' obl jours qui suivront deux fos le Société prévu à l'alinés gée de déclarer à l'Adm'r Topération, l'Entreprise préjud' 'ce montant retenu une amende fions, cetfe cession nistrotion Génira'e des est de toutes autres recouvrable par vois de équivalent, à eccompaorée du ContribuArt' cle 117.- sanetions contrainte sans échéant, sous peine d'une amende montant de IImpôt, le plie. mj Tout profit prévues par la présen' e de G. 2.500.00. cas de n'a pas sté distribué accumulé ayant déjà c'ng Loi. 15% à partir de la ou réinvesti, est (5) ans on Toutefois, le réinves: promulgation de la présente imposable au taux ssement ne sera Loi, pr's en considéreton Ctar No .64 Jeudi 4 Septembre 1980 eLE MONTTEUR, si avis a été donné à T'Administration et au Départemen: des Générale des Contributians aux ai les travaux et Finan.es et des Affaires Econom ques et membres du Conseil de Surve llance exerçant un 60s acquisi ions congtituant ce larié pour 1é.ribution de cet emploi. emploi saeffectués pendan; la période d'imposition réinvestissement (pièces ont Article 12:- Les tant èmes versés les annexées). just ficatives sont, à l'exclusion de ceux qui par Socistés Anonymes Cet.e opération devra toujours avoir pour but suumis à un prélèvemen: rémunèrent une activité salariée, réelle du rendemen: de une augmentation soient les à la source de 15% qu: est da quels cements de l'entreprise 80C éta re, De s bén.f claires des revenus. que maiériel ou de mob.lier ne mples rempla. Article 124- Sont considirés comme dépenses de poufront, en aucun cas, être pôts et considérés comme revent us des créances, ds Article 118.- En cas de réinveatisgements. figuren: cautionnemen's, au sens de la présente Loi, lorsqu'ils ne ciété, l'avoir social est pariage, liquidation, cession d'une So. pas dans les recettes provenart de l'exercice fixe de 10% après frappé d'un Impôt sur le Kevenu au taux fession industr'elle, commerciale, artisanale ou d'une pro. déduction du Cap tal Souial explo tation minière, les agricole, ou d'ure Arcie 119,- Les bener.ces réaljement libé.6, intérês, arrérages et tous au' res 1éal.ses en Haii par les Societés des crjances produits: étrangeres sont r-pu.es a sir.bues, au tit.e de l'exclusion de hypothécaires, celles privilégiées et ch rographaires( à deg asuoc.és n'ayan.

Souial explo tation minière, les agricole, ou d'ure Arcie 119,- Les bener.ces réaljement libé.6, intérês, arrérages et tous au' res 1éal.ses en Haii par les Societés des crjances produits: étrangeres sont r-pu.es a sir.bues, au tit.e de l'exclusion de hypothécaires, celles privilégiées et ch rographaires( à deg asuoc.és n'ayan. pas leur domicue reel chaque exercice, à représen ées par des obl gations, effete Haiti. ou leu: siege sociaf en publics et autres titres d'emprunis négociables; Les bénéfices visés à l'alinéa des dipôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, Cotal des résul.ats, précdent s'entendent du montant quel que soit le déposi.a're et quelle que soit de imposables au taux de 15%, après du dépôt; l'afiectation lImpôt sur ies Sociâtés, déduction des caut. onnements Il en est de même dans la megure où ellos Art cle 125.- Pkr en numéraires. néf ciaires de ces distribu:ons ont leur dom' justifient que les béscnt dérogation aux disposi'ions de l'article 124 ge en Haiti et qu'elles leur c le réel ou leur siède exonérés de lImpôt sur le Revenu même étant des dant à la retenue. ont transféré les sommes corresponcapitaux mobil ers: revenus Arlicle 120.- Na des intérês de SC ommes inscrites son: pas consids és comme d'épargne; sur les livrets de comptes lo) les répartitions pré. entant pour les revenus és distr'bués: jes intérêts des res le caractère de remboursements Assoc ou Actionnai. les intérêts comptes d'ipargne-construet on; misgion. Toutefois, une répart' tion n'est d'appor 's ou de primes d'sment tenus des des comp' es dépargne.erid't et rac' ère tous réputée f d'épargne.logeque si les bénéfices et les réserves présenter ce ca. Ar'icle 126,- Le institutions nanc' 'ères légalement serve revenu reconnues. légale ont été auparavant ripartis; autres que la ré. tant brut des imposable est déterminé par le mon20) les amortissements de tout leurs intérêcs, arrérages ou. tous autres eial, parts d'in:érêts ou par"e de leur désignies à l'article 124. p-oduits. des. .vaou command tes, effectués les Capital SoLImpô: ast dû cessionna'res de lEtat, ou des collectivités par sociatés conde quelque man ère par Ie seul fait, soit du paiement des intérêts, amortissements sont jus' 'ifiés par la caducité publiques, de lorsque ces dsbit ou au crédit d'un qu'il soit effec.ué, soit de leur au l'actif sccial notamment tout ou partie de compte.

uits. des. .vaou command tes, effectués les Capital SoLImpô: ast dû cessionna'res de lEtat, ou des collectivités par sociatés conde quelque man ère par Ie seul fait, soit du paiement des intérêts, amortissements sont jus' 'ifiés par la caducité publiques, de lorsque ces dsbit ou au crédit d'un qu'il soit effec.ué, soit de leur au l'actif sccial notamment tout ou partie de compte. inscription gation de remise de par dip.irigszment p-ogressif ou par oblEn cas de cap talisat'on des Le concess' ons à l'autor'té de commerca, le fait intérêtg d'un p:sx de ven'e de caractère concédan'e. générateur de fonds fexonération d'amor'igsement de l'opérat on et la paiement effectif des in:érêts. lImpôt es: reporté à la date de seront constatés, dans légitimité de Sous tions fixées par Décret; chaque cas, dans des cond"- nus des réserves des disposi: ions privues à l'art'c'e les 30) les créances, dépôts et 124, reveelsts et portant: rembourgements consécu'ifs à la liqu'dation de tenue à la source de 10% cautionnements sont frappés d'une re. Ia So. Article a) sur le capital amorti, à le 127.- Les personnes physiques de f'amortisgement, concurrence de la fraction ayan', lors pa 'emen', soit en qual. .té de ou morales qui assurent b) sur les sommes supporté lImpôt sur le Revenu; dia re, des inté:êts, arrérages et débiteur, soit en qualité d'interms me de fusion) à l'occasion incorporéss au Capital ou aux Réserves (pr'- cautionnement soumis à la autres produits de créances, dépô 's ont supporté, à d'une fusion e" dans la où nelle), doivent déclarer retenue à la source (retenue raison de Ia fus'on, PImpé: mesure elles tions ou à lOff: à T'Administration Générale provisionleurg mob'lères ou la taxe additionnelle sur le Pevenu des va. ce des Con'ributions le des Contr bu. 40) les sommes mices à au droi: d'apport; piemier févr er de l'année qui plus proche, ce, avant le qu'elles const' 'tuent la dspost on deg Associés Ses des bénéfic aires suit le paiement, les noms et la rémunéra'ion d'un dès lors d'eux et le montant des adreset sont valablement service ou d'ure fonct au cours de l'année inté.'s payis à chacun Tassiet'e de comprises dans les charges on Cette déclaration es: présédente. 50) les ITmpôt sur les Sociétés; déductibles pour mss payées. fournie quel que soit le sommes 011 valeurs Toutefcis, elle n'a montant des somde rachat de leurs act attribuses aux Actionnaires au cerne les intérêts prévus à pas à être souscrite en ce ons, ti're Faute l'arlicle 125. qui conArticle 121,- Les Soc Stés par un débiteur ou un clure de leur bénéf 'ce les apparentées sont autorisées à exciarat on prévue aux alinéas 1 et 'ntermidiaire 2 du de produire la délale cette dernière avait dividende; déjà qu'el'es reçoivent de leur fisonnellement responsaple du présent ar'icle, il sera per.

us à pas à être souscrite en ce ons, ti're Faute l'arlicle 125. qui conArticle 121,- Les Soc Stés par un débiteur ou un clure de leur bénéf 'ce les apparentées sont autorisées à exciarat on prévue aux alinéas 1 et 'ntermidiaire 2 du de produire la délale cette dernière avait dividende; déjà qu'el'es reçoivent de leur fisonnellement responsaple du présent ar'icle, il sera per. le. pratiqué la retenue provisionnel. sans préjudice de toutes autres montant de lImpôt majoré de 50% Pour Loi. sanctions bénéfic'er de cette prévues par la vent être réalisées: disposition, les cond't'ons suivantes do:- Article 128.- A présente 1) que la Société dit l'exception des inst tutions et la Filiale soient d'un reconnues, Pntermid aire qui a financières de cré2) que la part du Cap'tal Social ressortisgante du Pays, emprunt en l'abgence conclu un p ét ou le soit pas inférieure à soixante que djt ent la Société mè: e TAdministrat on Générale des d'intermédiaire es: tenu de débiteur 3) que les actions soient pour cent (60%), ne de l'année suivante celle Contributions avant le ler. déclarer à nominatives et a été conclu: au cours de février souscription au Capital Social et acquises par le bisis de laquelle le contrat de 4) que l'Impôt sur les dividendes non par achat pur et simple, la durée et le montant en prêt Article 122.- Les tantièmes, ait été payé par la filiale. le taux des intérêts principal du prêt; tres rémunérations alloués jetons de présence et ments à prévu et le montant aux toutes au effectuer au créanc annuel des tration ou du membres du Conseil entre er en verseConseil de d'Adminis. in'érêts et distinguant, le cas quelque titre Surve'llance des Soc'étés Cette rembourzement du échéant, que ce soit à l'exclusion Anonymes, à dicleration doit être capital. vances de propriéts industrielle, deg salaires et des rede. des Tout contrevenant aux souscrite pour chaque prêt. source, donnent lieu à la retenue à la sanctions prévues à l'alinéa disposttions 3 de cet art' 'cle sera Toutefois, demeurent de larticle 127. passible laires, les émolumenta assujettis au régime CHAPTTRE X qui sont attribués d'impostion dee eDECLARATION aux Administrateurs Article 129. DEFINITIVE DES ou sonnes Les redevables de lImpôt CONTRIBUABLES physiques sont astroints à sur le Revenu des produire chaque annés à per. TAdmi <LE MONITEUR, nistration Générale des No .64 Jeudi 4 Septembre 1980. venus une déclaration Con'ribut 'ons pour l'engemble de leurs reC Celte déclaration générale et détaillée, Vu les articles 1, 2, 21 du Décre: du 18 servira de base au calcul de Civile; janvier 1980 sur la Pension: serve des sectificat.ons qui l'impa: sous réais rat on Fiscale en raion des pourront être effectuses par l'AdmiSur le rapport du Secrétaire Cette déclaration erreurs ou' omigsions congtatées.

claration Con'ribut 'ons pour l'engemble de leurs reC Celte déclaration générale et détaillée, Vu les articles 1, 2, 21 du Décre: du 18 servira de base au calcul de Civile; janvier 1980 sur la Pension: serve des sectificat.ons qui l'impa: sous réais rat on Fiscale en raion des pourront être effectuses par l'AdmiSur le rapport du Secrétaire Cette déclaration erreurs ou' omigsions congtatées. d'Eat des F.nances et des Affaires. crite avant le dûment signée par le Contribuable est sous. Economiquos; Et après de l'année premier février de chaque année pour les revenus délibération en Conseil des Secrétaires fournie précéden' e sur une formuje spéc ale BC-211 revisée d'Eta:; Article sans frais par T'Admin'stration Générale des ARRETE : 130.- La déclaration BC-211 revisée Contributions. tes dindica'ions: comporte deux sor. Artic'e ler.- Est approuvée la 1- Indications prévues par la Loi: t'onnaires et Employés ci-après, relevant I'quidation de la pension des Fonc-. s tuation et charges de famille d.nation et des Rela'ions Publiques, du Département de la Coor.. énonciation des revenus de CINQ MILLE s'élevant ensemble à la somme par catégorie SEFT CENTS GOURDES *chargess à déduire du tatal des savoir : (G. 5.700.00) par mois, gories pour obtenir le revenu revenus des diverses caté. Mme Nicole le Revenu des giobel pagstole de lImpôt sur M. Dorcé ROC, G. personaes Antoine 2.100.00. 2.- Ind' 'cat. .ons non prévues physiques. la Mme. Willio GUERRIER 1.575.00. ter l'application des dispositions par Loi mais destinées à fac'liMme. Olga NOAILLES 1.275.00 légales: KENOL identité du Contribuab'e et son domicile fiscal Art'cle 2.- Ces 750:00 disignation des personnes à charge dont pensions seront inscrites dans Grand te est demandée le F.mpos.tion distincPensions tenu à la [e L' vre des par chef de famille Secrétairerie d'Eat des F.nances des déduction d'impô: résul'ant des percept Economiques, mément pour extraits en êt:e délivrés aux bénéfic et Affaires. que l'impôt sur sajaire, ons à la source, tels aux dispocitions de la Loi sur la a.res confor-. value. l'impôt sur bonis, Fimpôt sur plusAricle 3.- Le matière. Article 131.- Sont déductibles du présent Arrêts sera publié et "Con:rl buable: de l'ensemble des revenus du Secréta' re d'Ete: des Finances et des Affaires exécuté à la diligenceEcoromiques. a) 10% des revenus Donns au Palais National, à tenues fa' tes en vue de individuels. la Cette déduction couvre les re. An 177ème. de Por-au-Prince, le ler. septembre 1980, re'raite, la cotigation ouvrière constitution de fonds de pens'on ou de FIndipendance. d'caux, les frais inhérents à la aux fonction assurance; sociales, les frais mésont pas couverts par des allocations ou à T'emploi lorsqu'ils ne PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER b) Gdes. 4.000.00 par an pour tou: spéciales; Le Secrétaire d'Etat des Finances et c) Gdes.

Prince, le ler. septembre 1980, re'raite, la cotigation ouvrière constitution de fonds de pens'on ou de FIndipendance. d'caux, les frais inhérents à la aux fonction assurance; sociales, les frais mésont pas couverts par des allocations ou à T'emploi lorsqu'ils ne PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER b) Gdes. 4.000.00 par an pour tou: spéciales; Le Secrétaire d'Etat des Finances et c) Gdes. 6.000.00 par an célibataire; des Affaires d) pour tout couple Emmanuel Economiques : Gdas, 1.000.00 par an et par tête marié; BROS couple marié jusqu'à pour tout cslibataire ou ge suivant la définition concurrence donnée à de cinq (5) personnes à char. e) Gdeg. 500.00 par an et tête l'article 8 de la présente Loi; Mère, Belle-Mère, Beau.Père, par pour tout ascendant (Père, Toutefois, les obligations résultant Grand-Mère). de ARRETE ques et en aucun cas, plus d'un l'alinéa (d) sont réciprola déduction du fait de la même Contribuable ne peut réclamer JEAN-CLAUDE Article 132, Son: également pe.sonne à charge. Président à Vie de DUVALIER la venug du Contribuable: déduc-bles de l'ensemble de reVu République a) las contributions l'article 93 de la térêt général e: éducat aux ceuvres sociales à des Vu la Loi du 22 Août Constitution; 1907 b) les f, organismes d'in. Vu le Décret-Loi du 3 sur la Nationalité; dépenses d'entretien, Vu le Juillet 1941; immeubles, notammen: celes d'amélioration et de réparation des Décret du 27 Février 1974 complément d'identité relatives à l mpôt foncier, et Attendu que le sieur sur la Nationalité; Anticle 133.- résultant de la Contr.but.on au ee, a, par Mélick BITAR, de Leg Foncière, requête adressé au nationalité 131 et 132 doiven: exempt ons et dépenses té le désir Département de la Libanai-. êire appuyées de prévues aux articles lisation et a d'acquérr la Nationalité Justice, manifes Article 134- S'agissant de pièces justificat' 'ves. soumis , à cette f'n, Haitennne par la rat on difini'ive revenus d'un couple Qu'il a, en outre, les pièces exigées Naturadevra comporter, marlé, la diclarerapli les par la de l'art cie 6 de la présente conformément aux que le rapport du condit'ons prévues la Loi; de l'épouse. Lo, les revenus cumulés dispos' tions favorable. Département de PIntérieur sur sa par Loi et pôt payé à la LImpôt sera établi au nom du chef de de l'époux et moralité est dii de source' par leg conjoints sur leurs famille. LIm. Sur le rapport du T'impôt défin' tif. II en sera de salai es sera réSecrétaire d'Etat de la ceptions prévues aux arlicjes 96. 97, même des diffirentes Justice; Article 135.- Dans le 104 et 106 de la per.

érieur sur sa par Loi et pôt payé à la LImpôt sera établi au nom du chef de de l'époux et moralité est dii de source' par leg conjoints sur leurs famille. LIm. Sur le rapport du T'impôt défin' tif. II en sera de salai es sera réSecrétaire d'Etat de la ceptions prévues aux arlicjes 96. 97, même des diffirentes Justice; Article 135.- Dans le 104 et 106 de la per. de ARRETE afférent PI revenn cas décès d'un contr: précen'e Lo'. : funt individnel non 'axs buable limpôt Article ler.- ou deg héritiers et à la est établi au nom du d'Haitien avec Le sicur Mélick charge de la succession. dste qualité, le droits, BITAR acquiert Ia con préropat'ves et qualité des Lois cn nformément aux charges attachés à cetvigueur. dispositions de la Article 2.- Constitution et formalités de Le présent arrêté, après ARRETE blié et exécuts prestation de serment à la diligence du prévues Tacomplimement par la Lo des. JEAN.CLATIDE DIVALIFR Donné au Palais Secrétaire d'Etat de la sera puPrésident à Vie de la An 177ème. de Nutional, à Justice; République Portau.Prines, le 8 Vi les Août Tindependanen. art'cles 90, 93 de la 1980, Constitution; Presses Nationaloa "AR LE d'Haiti - Rue L PRESIDENT : JEANCLAUDE Hammarton Killick No, Secrélaire d'Etat de DUVALIER 233 / Ioite Postals la Justice : Rock J. 214 bis - RAYMONn Partanprines Heiti Grendra Antilles,